Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ?
Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?

- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
 Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
 Informations à indiquer dans la déclaration écrite: Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : 
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
 Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Cas Élections municipales: Vous pouvez faire votre demande d'inscription : 
Cas En ligne: Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice : Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
 Informations à indiquer dans la déclaration: Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : 
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Cas Sur place: Cas Par vous-même: Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
 Informations à indiquer dans la déclaration: Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : 
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
 Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .
 Informations à indiquer dans la déclaration: Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : 
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
 Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)