Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
« Enquête ressources » laissée sans réponse

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre. Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Logement en zone A, Abis ou B1: Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources .
Cas Autre situation: Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources , le bailleur peut résilier votre bail . Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2027
- Au plus tard le 1 er janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2027.
 L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources , vous atteignez l'âge de 65 ans
- Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Exemple: Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Entre 2026 et le 1 er juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement : 
Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS:
| Personnes logées | Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement | 
| - | - | 
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € | 27 382 € |