Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une facture (note) aux clients

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Cas Particulier: La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques. Prestation de services: Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants : 
- Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
- Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 € , mais que le client en fait la demande
 Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC). Cette note est établie en 2 exemplaires , l'original étant remis au client. La note doit comporter les mentions suivantes : 
- Date
- Identité du professionnel : 
- Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
- Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
- Numéro Siren
- Adresse de l'entreprise ou du siège social
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
- Nom et adresse du client
- Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
- Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
- Somme totale à payer HT et TTC.
 Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP) , les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation. Les notes doivent être conservées pendant 2 ans . Vente de marchandises: L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants : 
- À la demande du client
- Pour les ventes à distance
- Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
 En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur. (À noter: Depuis le 1 er août 2023, l’ impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.)
Cas Professionnel: Le professionnel a l’ obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels). Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : 
- Identité des parties 
- Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
- Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
- Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
- Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
- Informations sur la facture