AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Risque professionnel : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
- Être majeur
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Risque professionnel : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
- Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
- Si votre demande concerne la détention d'une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
- Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile. (À savoir: En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle , vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle . Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur .)
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Quel est le délai de réponse à une demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans. La décision vous est notifiée. Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Risque professionnel : combien de systèmes d'alimentations peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Risque professionnel : combien de munitions peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Comment renouveler l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR. (Attention: Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.)
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B: Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
- Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
- Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Quelles sanctions risque-t-on si l'on détient une arme de catégorie B sans autorisation ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée. Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
- Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
- Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée...) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect . La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
En France

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Cas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Cas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :
- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
À l’étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Cas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Cas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Si vous ne faites pas la pré-demande, les informations seront directement saisies au guichet du consulat. Il s’agit des informations suivantes :
- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an. Les règles varient selon votre lieu de résidence :
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Cas général

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire ), vous devez résider en France de manière stable. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. (Attention: Il n'y a pas de condition de nationalité . Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.)
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Mayotte

Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :
- Résider de manière stable à Mayotte
- Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.
Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal. Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l 'année civile de versement des prestations familiales. Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département. De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :
- Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l' année civile
- Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
- Comment demander l'ASF ?
- Quel est le montant de l'ASF ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
(Rappel: L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.)
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Cas Caf: Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l' acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Cas MSA: Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l' acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
(Rappel: L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.)
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala , etc.) ou par acte notarié.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 267,63 € par mois et par enfant.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)