Crédit-bail immobilier
Quelles sont les obligations à respecter ?
Obligations réciproques des parties

Cas Crédit-preneur: Le locataire ( crédit-preneur ) a une obligation de jouissance paisible du bien et s'engage à assurer le bon entretien de l'immeuble. Jusqu'à la levée de l'option, le crédit-preneur ne peut donc pas vendre ou affecter d'une hypothèque le bien loué . Il ne peut pas non plus céder le contrat de crédit-bail ou sous-louer l'immeuble, sans l'autorisation du crédit-bailleur. Le crédit-preneur ne peut pas changer la destination exclusive du bien , c'est-à-dire, utiliser le bien pour un usage autre que celui initialement prévu. Par exemple, le crédit-preneur ne peut pas utiliser comme local commercial, un immeuble destiné à accueillir des bureaux. (À noter: Le crédit-preneur doit également, en tant que locataire, assurer les locaux et contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques susceptibles de porter atteinte aux personnes et aux biens appartenant aux tiers.)
 De plus, le crédit-preneur doit s'acquitter des loyers à l'échéance. Dans le cas contraire, il s'expose à ce que le bailleur mette fin au bail.
Cas Crédit-bailleur: Le crédit-bailleur a d'abord une obligation de délivrance du bien immobilier loué, sans laquelle le contrat de crédit-bail n'aurait plus lieu d'être. Elle s'accompagne d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard du locataire (crédit-preneur). Autrement dit, le crédit-bailleur doit indemniser le preneur des vices et défauts de l'immeuble qui en empêchent l'usage, même s'il ne les avait pas connus lors de la conclusion du contrat de crédit-bail. (À noter: Cependant, les parties peuvent librement déroger dans le contrat à cette obligation de garantie, notamment si le crédit-preneur réalisait lui-même des travaux de construction de l'immeuble donnée en crédit-bail.)
 Le crédit-bailleur est tenu à un devoir de conseil auprès du crédit-preneur. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée lorsqu'il a mis en place un montage financier dont il savait parfaitement qu'il aboutirait à un échec total. Cela peut entraîner la mise à sa charge du passif du crédit-preneur. Le crédit bailleur est également tenu à un devoir d'information auprès du crédit-preneur. Par exemple, il doit l'informer de la nécessité de contracter une assurance, en lui envoyant les documents relatifs à son affiliation à ladite assurance. (À noter: Cependant, cette obligation d'information et de conseil disparait si le crédit-preneur est un professionnel expérimenté ayant déjà recouru à plusieurs reprises à des opérations de crédit-bail.)
 Par ailleurs, le crédit-bailleur doit allouer au crédit-preneur, lorsque celui-ci effectue des aménagements ou constructions nouvelles, une indemnité égale : 
- Soit à l'augmentation de valeur enregistrée par le fonds
- Soit au coût des matériaux majoré du prix de la main-d'œuvre.
 Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas aux simples améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle et aux simples travaux de rénovation ou de surélévation. Enfin, du fait de sa qualité de propriétaire, le crédit-bailleur est responsable des dommages causés à des tiers par l'immeuble loué, par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.