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Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur :
Cas Commerçant ou société commerciale: Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ( SAS , SARL , etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce . Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance. (Attention: Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.)
 Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.
Cas Autres cas: Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance. (Attention: Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.)
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer :
Cas Créance inférieure à 10 000 euros: Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire. Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.
Cas Créance supérieure à 10 000 euros: Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat . C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience. (À savoir: Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience. Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.)
 À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties. (À savoir: Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.)
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Pendant combien de temps est-il possible de saisir le tribunal ?

Il n'est pas possible d'agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d'une certaine durée : il s'agit du délai de prescription.
- Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ans
- Entre un professionnel et un consommateur  : la durée est de 2 ans
Revenus d'un entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
- Comment se rémunérer  ?
Revenus d'un entrepreneur individuel
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?

Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice. Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.
Revenus d'un entrepreneur individuel
Comment se rémunérer  ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires. Il s'agit par exemple des charges suivantes :
- Impôts
- Cotisations sociales
- Electricité, gaz, abonnement internet...
- Loyer du local
- Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive. Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur : (À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) , alors son entreprise est assimilée à une EURL . Dans ce cas, les règles qui s'appliquent pour déterminer la rémunération de l'entrepreneur sont celles du dirigeant de société .)
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice

Les compétences du diagnostiqueur immobilier doivent être validées par une certification . Cette certification est délivrée par un organisme accrédité aux personnes justifiant d'un niveau de qualification . Elle est valable pendant 7 ans. Un diagnostiqueur qui exerce sans certification s’expose à une contravention de 5 e classe (soit une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive ).
- Activité commerciale réglementée
- Code APE : 71.20B
- Code APE en 2027 : 71.20H
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pré-requis
- Certification
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l’activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Se soumettre à la surveillance de la certification
- Suivre une formation continue
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Respecter les règles de déontologie professionnelle
- Demander le renouvellement de certification
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Définition

En cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur doit faire établir un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend notamment les documents suivants :
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) et, si besoin, l'audit énergétique .
Ces documents sont établis par un diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur immobilier présente des garanties de compétence et de professionnalisme. Cette exigence de professionnalisme lui impose de disposer d'une organisation et de moyens appropriés. Les missions du diagnostiqueur, ses responsabilités et ses obligations sont réglementées.
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Pré-requis

Pour obtenir la certification nécessaire à l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier, il faut respecter certains pré-requis de qualification. Ces pré-requis varient en fonction des types de diagnostics que le professionel souhaite réaliser.
Cas Termites, électricité, gaz: Aucun prérequis n'est nécessaire pour demander la certification de diagnostiqueur dans les domaines des termites, de l'électricité, et du gaz.
Cas Amiante, plomb: Pour obtenir la certification avec mention d'opérateur de diagnostics techniques dans les domaines de l'amiante et du plomb, il faut justifier de l'une des qualifications suivantes : 
- Soit une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment, ou à un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment
- Soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de 2 ans (niveau Bac+2, par exemple BTS, DUT, licence pro) à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment
- Soit toute preuve de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.
 En revanche, pour une certification sans mention dans ces domaines, il n’y a pas de prérequis exigé. (À savoir: Il faut maîtriser la langue française.)
Cas Performance énergétique (DPE): Les candidats à la certification de diagnostiqueur en performance énergétique doivent justifier de l'une des qualifications suivantes : 
- soit une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien, agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment
- soit un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment
- soit une certification professionnelle de niveau 5 ou plus dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique (soit l'équivalent d'un diplôme de niveau bac+ 2 : DEUG, BTS, DUT ou DEUST) et une expérience professionnelle d'au moins 3 ans .
Référence : Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification: Référence : Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification:
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Certification

- Soit il autorise la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire
- Soit il impose 1 examen, en cas de différence important entre la formation exigée en France et les qualifications du prestataire.
 (À savoir: Le diagnostiqueur est soumis, la 1 re année, à un contrôle sur ouvrage . Ce contrôle consiste en une vérification sur site, en situation réelle, lors d'une mission de diagnostic. La mission contrôlée est choisie de manière aléatoire par l'organisme de certification.)
Cas Autres diagnostics: Un ressortissant européen qualifié dans son pays d'origine peut exercer ponctuellement en France en tant que diagnostiqueur, à condition d'être légalement établi dans un État de l' UE ou de l' EEE . Si cette activité, ou la formation y conduisant, n’est pas pas réglementée dans le pays d'origine , la personne doit justifier l'avoir exercée dans un ou plusieurs États de l'UE ou de l'EEE pendant au moins 1 an à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 années précèdant la demande de reconnaissance. (À savoir: Pour savoir si l'activité de diagnostiqueur immobilier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, il est possible de consulter le site internet de la Commission européenne .)
 Avant toute intervention ponctuelle en France, le ressortissant européen doit adresser à un organisme de certification une déclaration préalable rédigée en français comprenant les éléments suivants : 
- Attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre pour exercer cette activité
- Preuve de ses qualifications professionnelles
- Déclaration attestant de sa connaissance de la langue française.
 L'organisme vérifie que les formations suivies correspondent au niveau de qualification exigé en France. Si les compétences techniques et la formation suivie sont conformes aux exigences françaises, l'organisme délivre une attestation de certification . (À savoir: Le diagnostiqueur est soumis, la 1 re année, à un contrôle sur ouvrage . Ce contrôle consiste en une vérification sur site, en situation réelle, lors d'une mission de diagnostic. La mission contrôlée est choisie de manière aléatoire par l'organisme de certification.)
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Le diagnostiqueur peut exercer son activité sous l'une des formes juridiques suivantes :
- Entreprise individuelle (EI) : le diagnostiqueur est alors exploitant individuel
- Société : le diagnostiqueur peut choisir de créer une société d'exercice seul ou de s'associer. La création d'une société d’exercice permet d'optimiser la charge fiscale en offrant différentes options pour répartir les revenus entre les associés. Les options peuvent permettre de réduire l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) et les cotisations sociales. S'il souhaite exercer en société, le diagnostiqueur peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes : 
- SARL ou EURL
- SAS ou SASU.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques :
- Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne . La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
- Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
(À noter: Le diagnostiqueur immobilier peut aussi exercer en tant que salarié.)
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Cas Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur): La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel .)
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique: L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité ( BIC , BNC , BA .). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l' impôt sur les sociétés (IS) . L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement. Régime simplifié de la micro-entreprise: Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils au cours des 2 années précédentes : par exemple 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 83 600 € pour les prestations de services. Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire. Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l' IR , dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC , pour le diagnostiqueur immobilier dont l’activité est commerciales). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires). Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur . Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires. (À savoir: Notre fiche sur l' entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.)
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS ). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société)
- le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Immatriculer l’activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Immatriculer l’activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, le diagnostiqueur immobilier atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239: