AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. (Attention: Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.)
Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.
Cas Achat d'un bien: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Cas Achat de plusieurs biens: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé. (À noter: si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1 er bien.)
Cas Achat d'un service: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau. Exemple: abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau,...
Cas Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet): Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
(À savoir: si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.)
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
- Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
- Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision. Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, plusieurs conséquences entraînent la fin du contrat et le remboursement des sommes versées. Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés. Vous devez renvoyer le produit. Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de votre rétractation. Vous devez payer les sommes suivantes :
- Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
- Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
- Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable. C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation. En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Délai de remboursement

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens. (À noter: L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.)
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
Majorations en cas de retard du remboursement:
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel | 
| - | - | 
| 
| 
| 10 jours maximum | 6,67 % | 
| Entre 10 et 20 jours | 5 % | 
| Entre 20 et 30 jours | 10 % | 
| Entre 30 et 60 jours | 20 % | 
| Entre 60 et 90 jours | 50 % | 
| Par nouveau mois de retard | 5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal ( 6,65 % ) | 
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel. Un modèle de lettre est disponible : En cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Moyens du remboursement

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge. Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?
- Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
- Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?
- Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?
- Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?
- Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
- Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (et les éventuelles restrictions de livraison ). Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. (À savoir: Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.)
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions et délais de paiement.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?

Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelle qu'en soit sa nature (c'est-à-dire par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet) par l'une des manières suivantes :
- Carte bancaire
- E-carte bleue (Payweb)
- Virement ou prélèvement bancaire
- Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
- Carte prépayée
- Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Carte bancaire

En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis. Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel). Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche. (Attention: Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
E-carte bleue (payweb)

C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Virement ou prélèvement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet. Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib). Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret. Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe. Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées. L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Cartes prépayées

Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Chèque

Vous pouvez parfois régler par chèque au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente (CGV) par le professionnel.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande. Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation. Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?

Certains professionnels proposent 2 options supplémentaires :
- un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),
- un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
Ces options doivent toujours être annoncées clairement avant la validation de la commande et figurer dans les conditions générales de vente (CGV). (À savoir: Si un paiement en plusieurs fois comporte des frais ou des intérêts, cela devient un crédit à la consommation . Dans ce cas, le vendeur doit respecter les obligations suivantes : Information claire sur le coût total et le taux d’intérêt Vérification de votre capacité de remboursement Droit de rétractation spécifique après la signature.)
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?

En principe, non, car dès que la commande est validée, vous êtes engagé à payer. L’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte. En revanche, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Cela vous permet d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement, sans avoir à justifier votre décision. (Attention: Ce droit ne s’applique pas, par exemple pour les biens personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications et les services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable.)
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
Auprès de votre banque

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
- vous avez ou non autorisé l'opération
- et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) . Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.

Cas Vous n'avez pas autorisé l'opération: Cas Banque du vendeur située dans l'UE ou EEE: Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.
Cas Banque du vendeur située en dehors de l'UE ou EEE: Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.
Cas Vous avez autorisé l'opération, mais elle est mal exécutée ou inexécutée (par exemple, vous avez été débité d'une somme inférieure ou supérieure à celle prévue): Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite par téléphone, mail ou courrier , en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur. Vous disposez, pour ce faire, d'un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
Autre recours

Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
- de faire appel au service client,
- de recourir au médiateur de la consommation,
- de saisir la justice .
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quel est le délai pour être remboursé après opposition ou contestation du paiement ?

Votre banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, sauf soupçon de fraude de votre part.
Achat à distance : conclusion du contrat

Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître. Cette constatation diffère selon que l'achat a été effectué sur internet ou par un autre moyen. Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations le vendeur doit donner au consommateur lors de la saisie d'une commande en ligne ?
- Quelles sont les sanctions pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information lors d'une commande en ligne ?
- Quelles sont les étapes pour le consommateur pour valider et confirmer une commande en ligne ?
- Comment est archivé le contrat passé par le consommateur, après sa commande en ligne ?
- Quels sont les moyens dont disposent le consommateur pour donner son accord lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
- Quelles sont les obligations du vendeur à l'égard du consommateur lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
- Quelles sont les sanctions auxquelles s'expose le vendeur s'il ne respecte pas son obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?
Achat à distance : conclusion du contrat
Sur internet
Quelles informations le vendeur doit donner au consommateur lors de la saisie d'une commande en ligne ?

Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat. Celle-ci doit comprendre les points suivants :
- Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
- Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique
- Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)
- Délais ou date de livraison
- Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel
- Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social
- Durée du contrat et, si nécessaire, durée d'engagement (contrat à tacite reconduction tel qu'un contrat avec un opérateur téléphonique)

- Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)
- Existence et condition d'exercice de la garantie légale de conformité , la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable
- Existence et conditions d'exercice de la garantie commerciale et le service après-vente
- Conditions du droit de rétractation (avec formulaire de rétractation)
- Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez
- Conditions d'archivage et d'accès au contrat
- Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l'encontre du professionnel
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :
- Différentes étapes à suivre pour conclure la commande
- Langues proposées pour la conclusion du contrat
- Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.
Achat à distance : conclusion du contrat
Sur internet
Quelles sont les sanctions pour le vendeur qui ne respecte pas son obligation d'information lors d'une commande en ligne ?

Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum. Dans ce cas, l’acheteur peut faire différents recours.