AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
Coffre-fort

Au delà de l’inactivité constatée sur la 1 ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1 er impayé de frais de location.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie dans les délais ?

Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d'assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts. Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1 er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?

Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État. (À savoir: Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit. Mais si personne ne se manifeste auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus récupérer les fonds.)
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?
Comptes bancaires clôturés

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
Cas Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts: La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt. (Attention: Dans le cas particulier du PEL, si son titulaire ne détenait aucun autre compte dans la même banque, la Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant 10 ans à compter de la date du dépôt.)
Cas Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts: La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?
Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
Cas Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts: La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Cas Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts: La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?
Contrats d’assurance-vie

La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Comment retrouver un ancien compte inactif ou un ancien contrat d'assurance-vie oublié ?

Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade : Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts. La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
- Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
- Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Comment faire pour récupérer l'argent d'un ancien compte inactif ou d'un contrat d'assurance-vie oublié ?

Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
- nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte
- et si vous les connaissez, les références du compte ( IBAN ) ou du contrat recherché
Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade : Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?

Oui , vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour . Ce délai est reporté au 10 e jour qui précède le 1 er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Français de 18 ans
- Déménagement
- Acquisition de la nationalité française
- Fin de suspension du droit de vote
- Erreur matérielle de l’administration
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Français de 18 ans

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France, vous pouvez utiliser ce téléservice : Les règles dépendent de votre inscription ou non au registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: La démarche varie selon que vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire en même temps que votre inscription au registre des Français établis hors de France. 
Cas Inscrit sur la liste électorale consulaire: Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors voter depuis l'étranger . Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :
Cas Non-inscrit sur la liste électorale consulaire: Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription , si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour et le 2 d tour de l’élection.
 Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Cas Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire et fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire
- Formulaire d’inscription, si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour et le 2 d tour de l’élection.
 Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Déménagement

Cas Autre situation: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10 e jour qui précède le 1 er tour , si vous déménagez à cause de votre travail après le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription complété et signé
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière.
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Acquisition de la nationalité française

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Cas Vous deviendrez Français après le 24 avril 2026: Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026 , vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde) à la condition d’avoir eu connaissance de votre naturalisation après le 24 avril 2026, ou d’avoir acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 24 avril 2026. Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française.
Cas Vous êtes devenu (ou allez devenir) Français entre 2019 et le 24 avril 2026: Vous êtes (ou serez) automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France. Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice . Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande. Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026 , vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour vous inscrire. Vous pouvez vous inscrire de 2 façons : 
Cas En ligne (via le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription. Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
Cas Vous êtes devenu Français avant 2019: Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026 , vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire avant le 24 avril 2026 . Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice . Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez vous inscrire de 2 façons : 
Cas En ligne (via le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription. Vous devez utiliser ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire pour pouvoir voter. Vous pouvez faire cette démarche toute l’année, notamment à l’aide de ce téléservice. Mais pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez (ou aurez) de nouveau le droit de vote :
Cas Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour: Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour . Vous pouvez vous inscrire de 2 façons : 
Cas En ligne (via le registre des Français établis hors de France): Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France , ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Cas Sur place: Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire.
Cas Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour: Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour . Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription complété et signé
- Justificatif du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
 Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Erreur matérielle de l’administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2 e tour si l'élection est à 2 tours) :
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Il est possible de le faire de 2 manières :
- Déposer le dossier directement au consulat (ou à l’ambassade)
- Envoyer vous-même le dossier au tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier comprend les éléments suivants :
- Copie d'une pièce d'identité française (carte d’identité ou passeport)
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé.
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage. Nom de famille: Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance. Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère. (À savoir: Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique , expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.)
Nom d'usage: Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. (À savoir: Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se) .)
Peut-on promener son chien sans laisse ?

Les chiens dits de 1re ou 2e catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse. Concernant les autres chiens, cela dépend des lieux. En règle générale, les chiens doivent être tenus en laisse dans certains lieux ou lorsqu’ils présentent un danger. Toutefois, des règles particulières sont prévues pour les chiens dits de 1re catégorie (chiens d'attaque) ou 2e catégorie (chiens de garde et de défense) : ils doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les espaces publics.
Peut-on promener son chien sans laisse ?
Cas général

Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes ou d'autres animaux domestiques. Vous êtes responsable des dommages que votre chien peut causer aux personnes ou à d'autres animaux domestiques. Le règlement sanitaire départemental (disponible sur le site de la préfecture de votre département) prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse. Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple. Plus largement, le maire prend les dispositions utiles pour empêcher la divagation des chiens. Un chien est considéré divaguant dans les situations suivantes :
- Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres
Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse. Le maire peut ordonner qu’un chien errant soit conduit en fourrière. Par ailleurs, dans les parcs nationaux, le directeur du parc peut interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Toutefois, les chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées peuvent être admis dans certaines zones du parc. Ces mesures sont affichées à l'entrée du parc et sur le site internet du parc. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.
Peut-on promener son chien sans laisse ?
Chien de 1re ou 2e catégorie

Les chiens d'attaque (dit de 1 re catégorie) et les chiens de garde et de défense (dit de 2 e catégorie ) sont soumis à des dispositions particulières plus restrictives s'agissant de leur circulation dans les différents lieux publics.
Cas Chien de 1re catégorie: Les chiens d'attaque dits de 1 re catégorie sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes : 
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa.
 Un chien de 1 re catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. L'accès aux transports en commun , aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1 re catégorie. Il est interdit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs avec un chien de 1 re catégorie. Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une amende de 150 € . Dans les parcs nationaux, le directeur du parc peut interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Dans les bois et forêts , il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.
Cas Chien de 2e catégorie: Les chiens de garde et de défense dits de 2 e catégorie sont les chiens des races suivantes : 
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa.
 La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Un chien de 2 e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une amende de 150 € . Dans les parcs nationaux , le directeur du parc peut interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Dans les bois et forêts , il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.
(Rappel: Un mineur ne peut pas détenir un chien de 1 re ou 2 e catégorie.)
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

En principe, les représentants légaux du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un adulte approprié . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Durant toute la procédure pénale, le mineur suspecté doit être assisté par un avocat .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur suspecté ?
- Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?
- Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?
- Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?
- Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?
- Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?
- Comment est désigné l'adulte approprié lors d’une procédure pénale ?
- Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?
- Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur suspecté ?