Syndic de copropriété
Syndic professionnel
Quelles sont les missions du syndic professionnel ?
Communication des documents de la copropriété

Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriété gérés. L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel. Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables. Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition :
Cas Documents accessibles aux membres du conseil syndical: Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants : 
- Liste de tous les copropriétaires
- Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, relevé général des charges et produits de l'exercice échu
- Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires
- Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires concernant les procédures judiciaires en cours et décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré
- Carte professionnelle du syndic, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et attestation de garantie financière en cours de validité.
 (À savoir: Si le syndic ne transmet pas les documents au-delà d'un mois au conseil syndical qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.)
Cas Documents accessibles à l'ensemble des copropriétaires: Le syndic doit, au minimum, mettre à disposition les documents suivants : 
- Règlement de copropriété , état descriptif de division et actes les modifiant s'ils ont été publiés
- Dernière fiche synthétique de la copropriété
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Diagnostics techniques concernant les parties communes de l'immeuble en cours de validité
- Contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
- Ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail
- Contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours
- Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
- Contrat du syndic en cours.
 (À savoir: Si le syndic ne transmet pas la fiche synthétique au delà d'un mois au copropriétaire qui en fait la demande, 15 € par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires.)
Cas Documents concernant le lot d'un copropriétaire: Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants : 
- Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale des copropriétaires annuelle
- Montant des charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget prévisionnel des 2 derniers exercices comptables clos payées par le copropriétaire
- Montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale des copropriétaires annuelle
- Appels de fonds adressés au copropriétaire sur les 3 dernières années.