Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
 Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. (À noter: Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Mandat signé Et sa pièce d'identité)
 L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier. (À savoir: La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.)
 Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
 Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier . (Attention: L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans . Passé ce délai, il doit être détruit.)
Cas Transférer le contrat d'assurance automobile: L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de sa pièce d’identité
- RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 (À noter: L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.)
 Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus , etc.).
Cas Héritier de la personne décédée: Cas La personne est l'unique héritier de la personne décédée: L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur. 
Cas Transférer le contrat d'assurance automobile: Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)