AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Peut-on demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?
Que faire en cas de rejet d’une demande d’effacement des données du Faed ?

En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours suivant :
- La fin du délai de 2 mois
- Ou la réception de la décision du procureur de la République.
Pour former ce recours, la personne enregistrée au Faed doit remplir un formulaire : Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- Copie de la demande adressée au procureur de la République
- Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).
L’ensemble de ces éléments doit être transmis au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. La transmission se fait par courrier RAR. La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours. La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître. (Attention: Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv . Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Fijaisv ?
- Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?
- Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?
- Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?
- La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
- Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?
- Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?
- Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?
- Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?
- Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :
- Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv. (À savoir: En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?
Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
- Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
- Torture et actes de barbarie
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme sur mineur
- Prostitution de mineur
- Corruption de mineur
- Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
- Harcèlement sexuel
- Exhibition sexuelle.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
- Mise en examen (pour un crime , l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction , alors que, pour un délit , l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
- Composition pénale déjà exécutée
- Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
- Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
- Condamnation, même non définitive .
(À noter: En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.)
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent: Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur, l’inscription n’est pas automatique. Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République. Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison, l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :
- Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
- Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis. (À savoir: Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations. Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées. (À noter: Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Cas Résidence en France: La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Cas Résidence à l’étranger: La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. (À noter: Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations. La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
Cas Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse: La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an . La demande peut prendre la forme : 
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
 (À noter: Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).)
 Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée). Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cas Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse: La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois . La demande peut prendre la forme : 
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
 (À noter: Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).)
 L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée). Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :
- 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
- 20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération. Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
- Décès de la personne concernée
- Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois. Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR. (À savoir: Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
De 13 à 18 ans
Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv. (À savoir: En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
De 13 à 18 ans
Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?
Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?

L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement. Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel ) ou par le procureur de la République.
Cas Crime: Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants : 
- Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
- Torture et actes de barbarie
- Viol
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme sur mineur.
Cas Délit: Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants : 
- Agression sexuelle
 
- Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme sur mineur
- Recours à la prostitution
- Corruption de mineur
- Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
De 13 à 18 ans
Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
- Condamnation, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative , une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une composition pénale
- Mise en examen .
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
De 13 à 18 ans
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans. En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération. Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :
- Décès du mineur
- Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Non. Depuis le 1 er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger. (À noter: Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme . Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître. (À savoir: Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes , les règles diffèrent en fonction de leur âge .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Fijait ?
- Qui peut être inscrit au Fijait ?
- Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?
- Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?
- Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?
- Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?
- Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?
- Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?
- Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes. Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :
- Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
- Officiers de police judiciaire (OPJ)
- Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
- Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
- Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.
(À noter: Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.)
Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs). Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Qui peut être inscrit au Fijait ?

Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive ) peuvent être inscrites au Fijait, pour les faits suivants :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes
- Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.
L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée d’un juge (exemple : juge d’instruction ). (À savoir: Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait. L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée du procureur de la République .)
En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un majeur protégé ) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter. La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :
- Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives, etc.)
- Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
- Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis. (À savoir: Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?

Seules les personnes inscrites au Fijait en raison d’une mise en examen ou d’une condamnation liée à un acte de terrorisme doivent respecter des obligations. Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.