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Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ?
Revenu annuel moyen

Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts pendant ces années de travail. (À savoir: Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.)
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen. Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche. Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de votre départ en retraite. Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ?
Durée d'assurance retraite

La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite. La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :
- Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le salaire permettant de valider 1 trimestre est revalorisé chaque année
- Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage , périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1 er mars 2020, périodes de service national)
- Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
- Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour enfant .
(Rappel: Une année ne peut comporter que 4 trimestres.)
Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière. Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de carrière sur le site officiel Info-Retraite, dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière :
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ?
Durée d'assurance retraite exigée pour obtenir une pension à taux plein

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?

Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?

Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein de l'Assurance retraite
- Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
- Le montant total de ces retraites ne dépasse pas 1 410,89 €
Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez ces conditions pour en bénéficier.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Quel est le montant du minimum contributif ?

Il y 3 cas de figure :
- 1 er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 847,22 € brut par an, soit 903,94 € brut par mois

- 2 e cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés . 
- Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés , le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 9 075,50 € brut par an, soit 756,29 € brut par mois
- Si vous avez plus de 120 trimestres cotisés , le montant de 756,29 € brut par mois est majoré en fonction de votre nombre de trimestres cotisés par rapport à votre nombre de trimestres total.
 Par exemple, si vous êtes né en 1964 et partez à la retraite avant 67 ans en ayant les 170 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein mais seulement 135 trimestres cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 756,29 € + [( 903,94 € - 756,29 € ) x 135 / 170] = 873,54 € brut par mois

- 3 e cas : vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 756,29 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans Par exemple, si vous êtes né en 1964 et partez à la retraite à 67 ans en ayant seulement 140 trimestres, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 756,29 € x 140 / 170 = 622,83 € brut par mois
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de 1 410,89 € brut par mois. En cas de dépassement, le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Y-a-t-il un montant maximum de retraite ?

Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année de votre départ à la retraite. Ainsi, si vous partez à la retraite en 2026, votre retraite ne peut pas dépasser 2 002,50 € brut par mois. Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une surcote.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
À quelles cotisations est soumise la retraite ?

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
- CSG et CRDS
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment le montant de la retraite augmente-t-il ?

Votre pension de retraite est revalorisée au 1 er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola ?
- Comment faire la demande d'autorisation ?
- À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ?
- Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'une loterie et d'une tombola ?
- Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour organiser un loto traditionnel ?
- Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'un loto traditionnel ?
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
Quelles sont les conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola ?

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif
- Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers
- La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
(À noter: L'association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts...).)
L'association doit également veiller à ce que les points suivants soient respectés :
- Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
- Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
- L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
Comment faire la demande d'autorisation ?

Cas Cas général: La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association (en cas de première demande)
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
 Si vous n'avez pas de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
Cas À Paris: La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police. Vous avez également la possibilité de la faire, en ligne, via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations : Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association (en cas de première demande)
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 € .
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques. La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
- L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
- Le budget de l'association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
- Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
- La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l'association pour lui assurer son fonctionnement
- Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ?

Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement. Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion. Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents. (À noter: L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.)
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'une loterie et d'une tombola ?

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association  :
- Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
- Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loto traditionnel
Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loto traditionnel
Quelles sont les conditions à remplir pour organiser un loto traditionnel ?

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
- Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement
- Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis). L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
- Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
- Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée .
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes. La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Cas Le parent est vivant: Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer... etc . Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
Cas Le parent est décédé: Cas Acceptation pure et simple: L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé. Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette: Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel , il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : 
- L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
 L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Cas Acceptation à concurrence de l'actif net: L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net . Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession . L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Cas Renonciation: L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession .
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales. Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi. Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association. Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :
- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :
- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau).
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée. De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause. (À noter: Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin , le Haut-Rhin ou la Moselle , l’assemblée générale est un organe obligatoire. Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour. L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise. Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution ) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître. Depuis le 1 er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
- Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?
- Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?
- Comment trouver un commissaire de justice ?
- Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Missions exclusives

Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
- Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Établir les constats d'état des lieux
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.