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Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
État de santé le justifiant
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?

salariée et l'employeur sont d'accord.)
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse. Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
- Au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus .
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci. Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?

L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire. L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Travailleuse de nuit
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur la rémunération

La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération. La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté. Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur : (À noter: La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur. La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile , aux salariés saisonniers , intermittents et aux salariés temporaires .)
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers

Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Dans quels cas un employeur doit-il proposer un aménagement du poste de travail à une salariée enceinte ?

Cas Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare): Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare ).
Cas Travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur: Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
Cas Manutention de charges: L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?

L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?

L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire. Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail. Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité. Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération. (À savoir: L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.)
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?

L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération. L'exposition à certains risques permet d'avoir une garantie de rémunération.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu. L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur la rémunération

La salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
- Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
- Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
- Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
- Plomb métallique et ses composés
- Benzène
- Virus de la rubéole ou toxoplasmose
- Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare ).
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Exposition à des risques particuliers
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Constitution de la garantie de rémunération

La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté. Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur : (À noter: La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur. La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile , aux salariés saisonniers , intermittents et aux salariés temporaires .)
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié. Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise.
(À noter: Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe , ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s’apprécie par trimestre glissant. Connaître les critères définissant une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires:
Durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires en fonction de l’effectif constituant une baisse significative:
| Effectif de l'entreprise | Durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative | 
| - | - | 
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre | 
| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs | 
| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs | 
| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Mutations technologiques

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique. Exemple: L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants. Exemple: La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique. (À noter: La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.)
Centre de rétention administrative (CRA)

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la rétention administrative ?
- Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?
- Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
- Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
- Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?
Centre de rétention administrative (CRA)
Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France. Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée. Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.
Centre de rétention administrative (CRA)
Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?

Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :
- Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Décision d'expulsion
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
- Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne .
Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite. Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1 er placement en rétention.
- Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1 er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.
- Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.
Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention. (Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Centre de rétention administrative (CRA)
Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?

La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.
Centre de rétention administrative (CRA)
Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
Décision initiale de placement en rétention administrative

La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
Cas Décision de placement en rétention après une interpellation par la police: La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours. Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ). Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée . Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
Cas Décision de placement en rétention après une période d'incarcération: La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours. Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement. Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée . Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.
(À savoir: Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.)
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Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1 re fois de 26 jours francs. Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent. Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation. Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
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Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
2e prolongation

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2 e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
- Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
- Menace pour l'ordre public
- Renvoi impossible dans les cas suivants : 
- Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
- Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
- Faute de moyens de transport.
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. (À noter: À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 18 mois maximum.)
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Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?
Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
- Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
- Présentation d'une demande d'asile
- Non-exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
- En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public .
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours. Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en œuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public. La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?

Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit à l'information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits. Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit à l'assistance d'un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention. (À savoir: Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.)
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit de voir un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention. Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit de communiquer avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur. Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention. Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine. Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit à une aide de l'administration

Des agents de l' Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.). Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention. Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention. Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
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Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?
Droit à une aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention. D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale. Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
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Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.