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Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quels sont les sinistres pris en compte pour le bonus-malus ?

Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité, totale ou partielle, est retenue sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus. En revanche, certains sinistres ne sont pas pris en compte, notamment lorsque votre responsabilité n'est pas engagée, (par exemple : en cas de force majeure ou pour certains sinistres tels que le vol, l'incendie ou le bris de glace). (Attention: Ce n’est pas votre propre appréciation de la situation, ni celle de l’autre conducteur, qui détermine la responsabilité, mais bien l’échange entre les compagnies d’assurance sur la base des éléments du dossier (constat, témoignages,...).)
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quelle est la période prise en compte pour calculer le bonus-malus ?

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat. Exemple: Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2025, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2025. Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1 er novembre 2024. Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2025, la période de référence va donc du 1 er novembre 2024 au 31 octobre 2025. L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez. Le coefficient de départ est de 1.
Cas Bonus: Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente. Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule. La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser. 
Tableau illustré du bonus-malus:
| Ancienneté du contrat | Coefficient bonus | Calcul du coefficient | Exemple avec un prime de référence de 1 000 € | 
| - | - | - | - | 
| Souscription | 1 | - | 1 000 € | 
| 1 er anniversaire | 0,95 | 1*0,95 = 0,95 | 950 € | 
| 2 e anniversaire | 0,90 | 0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 | 900 € | 
| 3 e anniversaire | 0,85 | 0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 | 850 € | 
| 4 e anniversaire | 0,80 | 0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 | 800 € | 
| 5 e anniversaire | 0,76 | 0,80*0,95 = 0,76 | 760 € | 
| 6 e anniversaire | 0,72 | 0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 | 720 € | 
| 7 e anniversaire | 0,68 | 0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 | 680 € | 
| 8 e anniversaire | 0,64 | 0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 | 640 € | 
| 9 e anniversaire | 0,60 | 0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 | 600 € | 
| 10 e anniversaire | 0,57 | 0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 | 570 € | 
| 11 e anniversaire | 0,54 | 0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 | 540 € | 
| 12 e anniversaire | 0,51 | 0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 | 510 € | 
| 13 e anniversaire | 0,50 | 0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum | 500 € | 
 (À noter: Le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité .)
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?

Cas Malus: Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %. Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25. Exemple: Vous avez un coefficient de 0,68. Un 1 er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85. Si vous avez un second accident la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06. Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , le montant maximum de prime est de 3 500 € . Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans. (À savoir: Si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1 er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.)
Cas Articulation entre le bonus et le malus: Lors de la souscription du 1 er contrat, vous avez un coefficient de 1. Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1 re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % . Votre coefficient pour la 2 e année sera donc : 1*0,95 = 0,95. Si vous avez un accident responsable au cours de la 2 e année, vous subirez une majoration de 25 % . Votre coefficient pour la 3 e année sera donc celui de la 2 e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18. Pour déterminer le coefficient de la 4 e année, on appliquera au coefficient de la 3 e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Que devient le bonus-malus en cas de changement de véhicule ou d'assurance ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels). Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat. Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Comment connaître son coefficient bonus malus ?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment. Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quelles circonstances aggravantes peuvent majorer le bonus malus ?

Certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner une majoration de votre prime d'assurance auto. Ces majorations s'appliquent en sus du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et ne peuvent pas excéder 400 % de la prime de référence. Les majorations maximales sont les suivantes :
- 150 % en cas d'accident responsable avec alcoolémie constatée
- 50 % à 100 % en cas de suspension du permis de conduire (selon la durée)
- 100 % en cas de délit de fuite après accident
- 100 % en cas de fausse déclaration ou d'omission de sinistres lors de la souscription
- 50 % si vous êtes responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Existe-t-il des exceptions à l'application du bonus malus en matière d'assurance automobile ?

Oui, le bonus-malus ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Contrats garantissant plus de 3 véhicules dont la conduite exige la possession d'un permis B appartenant à un même propriétaire (sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail)
- Véhicules d'exploitation agricole ou à caractère agricole
- Véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes
- Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d'une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Comment récupérer son bonus après un malus ?

Après 2 années consécutives sans aucun accident responsable, votre coefficient de réduction-majoration revient automatiquement à son niveau initial, quel que soit le niveau du malus avant ces 2 années.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Résiliation à la première échéance annuelle
- Résiliation après la première année de contrat
- Résiliation à la suite d'un changement de situation
- Résiliation après la transmission du véhicule à un tiers
- Résiliation à la suite du décès
- Résiliation à la suite d'une diminution du risque
- Résiliation en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur
- Résiliation prévue par le contrat
- Résiliation du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule
- Résiliation suite au vol ou à la destruction du véhicule
- Résiliation à l'échéance annuelle de votre contrat
- Résiliation pour non-paiement de la cotisation
- Résiliation pour fausse déclaration ou omission
- Résiliation pour aggravation du risque
- Résiliation après un sinistre
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation à la première échéance annuelle

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime). La première échéance annuelle correspond à la date du 1 er anniversaire de la signature du contrat. L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle. L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation. Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation à la première échéance annuelle
Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur 2 mois avant la date de l'échéance annuelle. Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation. Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment. Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle. Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur. La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation après la première année de contrat

Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1 re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle. Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation. Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment. Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle. Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation après la première année de contrat

période du contrat restant à courir.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation à la suite d'un changement de situation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année. Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat. Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée. Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement. Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation après la transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance. Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit. Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié. Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier. Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations. Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation à la suite d'une diminution du risque

Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation. Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré. Exemple: Perte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels. Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Si vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat. Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d'1 mois après que l'assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre. La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l'assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation prévue par le contrat

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit. Exemple: En cas d'augmentation de tarif par l'assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur. Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assuré
Résiliation suite au vol ou à la destruction du véhicule

Il est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.
Cas Vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels: Si vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels , vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule. Vous devez d'abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels .
Cas Vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels: Si vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels , vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule. Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d'assurance.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur

Votre assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance auto à votre encontre sans pénalité. Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué. L'assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation à l'échéance annuelle de votre contrat

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation pour non-paiement de la cotisation

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations. Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires. Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai. La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.