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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?
- À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?
- Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?
- Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
- Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
- Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?
- Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière. Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire). Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?

Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.
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Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date à laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?

Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Votre demande peut être écartée :
- En raison des nécessités de service
- Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.
(À savoir: Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.)
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Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :
- Vous-même
- Votre établissement
- Et l'organisme de formation.
Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH). Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH. Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :
Cas Cas général: Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement. Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous êtes de catégorie C , l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.
Cas Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle: Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1 re année de congé , l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé , l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.
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Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?

Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation. (À savoir: En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires ). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois (3 ans) maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?

À la fin de votre congé de formation :
- Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.
- Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
- Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quelle est la durée du contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ?
- Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
- Quel est le rôle du maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti dans la fonction publique ?
- Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
- L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ?
- Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quels sont les droits sociaux de l'apprenti dans la fonction publique ?
- Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
Âge minimum

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
Âge maximum

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
Dérogations à l'âge maximum

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP. Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP : La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée. (À noter: Un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?

ou de la rupture du contrat d'apprentissage.)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?

Le contrat d'apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur. (À savoir: Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d'apprentissage successifs .)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ?
Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti:
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 re année | 27 % du Smic, soit 504,09 € | 43 % du Smic, soit 802,82 € | 53 % du Smic, soit 989,52 € | 100 % du Smic, soit 1 867,02 € | 
| 2 e année | 39 % du Smic, soit 728,14 € | 51 % du Smic, soit 952,18 € | 61 % du Smic, soit 1 138,88 € | 100 % du Smic, soit 1 867,02 € | 
| 3 e année | 55 % du Smic, soit 1 026,86 € | 67 % du Smic, soit 1 250,90 € | 78 % du Smic, soit 1 456,27 € | 100 % du Smic, soit 1 867,02 € | 
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 e année de contrat. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. (À noter: Les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.)
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ?
Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu
- Qualification recherchée en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Exemple: Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du Smic à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit 66 % du Smic. Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Exemple: Un apprenti, en 1 re année d'apprentissage, atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du Smic le 1 er avril.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. (À savoir: La convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.)
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
(À savoir: La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
Formation dans l'administration

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle. Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
Comment sont réparties les heures de formation ?

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?

Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1 re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' 1 an maximum.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quel est le rôle du maître d’apprentissage dans la fonction publique ?

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission. Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme. (À savoir: Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation . Le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 € .)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?

Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.