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Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?

Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs. Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :
- Le mineur lui-même
- Les représentants légaux du mineur
- L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
- Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?

Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre. Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS : Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains. (À savoir: Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.)
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution. La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire. (À savoir: Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat . S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle .)
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-même
- Les représentants légaux du mineur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).
(À savoir: Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile . Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses représentants légaux qui le feront en son nom. Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.)
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l ’infraction.
Cas Plainte contre un client: Le recours à la prostitution et le tourisme sexuel sont des délits . Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Cas Plainte contre un proxénète: Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus , le proxénétisme constitue un délit . Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime. En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans , le proxénétisme est un crime . Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Cas Plainte contre un gérant d’établissement: Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit . Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite , etc.).
Cas Par courrier: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite , etc.). La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. (Rappel: Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger . Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.)

Cas Client d'un prostitué mineur: Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution. 
Cas Mineur de moins de 15 ans: Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas Mineur de 15 ans ou plus: Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l' infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes : 
- De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.
 Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas Proxénète: Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à : 
- 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.
 Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Cas Tenancier d'un lieu de prostitution: La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
- Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
- Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
- Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement. Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur. (Attention: Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire .)
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges. Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Matériaux
- Coût du travail et de la main d’œuvre
- Location d'engins
- Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
- Date de commencement et de fin des travaux
- Pénalités éventuelles
- Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice. Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le loyer d'un logement conventionné avec l' Anah ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l' IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment fixer le loyer initial d’un logement conventionné Anah ?
- Le logement conventionné Anah ouvre t-il droit à une aide au logement ?
- À quelle date doit être payé le loyer d’un logement conventionné Anah ?
- Peut-on réviser le loyer d’un logement conventionné Anah ?
- Peut-on augmenter le loyer lors du changement de locataire durant la convention ?
- Peut-on augmenter le loyer à la sortie d’une convention Anah ?
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Comment fixer le loyer initial d’un logement conventionné Anah ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la commune du logement et du niveau de loyer de la convention signée avec l' Anah. Il existe 3 niveaux de loyer :
- Loyer très social, inférieur de 45 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
- Loyer social, inférieur de 30 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
- Loyer intermédiaire, inférieur de 15 % au loyer de marché observé sur la commune du logement.
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) maximum que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce simulateur : Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial maximum:
Cas Métropole: Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement . Il est fixé par m 2 de surface habitable. La surface habitable à prendre en compte est égale au total de : 
- La surface habitable
- Et de la moitié de la surface des annexes louées avec le logement, dans la limite de 8 m 2 .
 (À savoir: Ces annexes doivent être à l’usage exclusif du locataire et faire au moins 1,80 m de hauteur. Il peut s’agir des annexes suivantes : cave, sous-sol, remise, atelier, séchoir et celliers extérieurs au logement, resserre, combles et grenier aménageables, balcon, loggia, vérandas et, les parties de terrasse accessible en étage sur ouvrage enterré ou semi-enterré.)
Cas Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement . Il est fixé par m 2 de surface habitable. La surface habitable à prendre en compte est égale au total de : 
- La surface habitable
- Et de la surface des varangues, dans la limite de 14 m 2 .
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le logement conventionné Anah ouvre t-il droit à une aide au logement ?

En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL). Pour que le locataire puisse en faire la demande, le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Le propriétaire doit également fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant au loyer dû par le locataire. En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’Allocation de logement familiale (ALF) ou l’Allocation de logement sociale (ALS).
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
À quelle date doit être payé le loyer d’un logement conventionné Anah ?

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l' Anah (convention à loyer très social, social ou intermédiaire) :
Date de paiement du loyer selon le type de convention:
| Convention | Date de paiement | 
| - | - | 
| À loyer très social | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) | 
| À loyer social | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu ) | 
| À loyer intermédiaire | Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir ) |
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Peut-on réviser le loyer d’un logement conventionné Anah ?

Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1 er janvier, selon l'évolution de l'IRL du 2 e trimestre de l’année précédente, publié par l' Insee. Exemple: Pour un bail signé le 3 mars 2026 pour un logement situé à Anzin (métropole) :
- Loyer (hors charges) à la signature du bail : 600 €
- Date de 1 re révision : 1 er janvier 2027
- IRL du 2 e trimestre 2026 : 148,37
- IRL du 2 e trimestre 2025 : 146,68
Calcul du loyer à appliquer en 2027 : ( 600 € x 148,37 ) / 146,68 = 606,91 €: En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 €. (À noter: Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1 er janvier, selon la variation de l'IRL du 2 e trimestre de l’année précédente, publié par l' Insee . Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.)
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Peut-on augmenter le loyer lors du changement de locataire durant la convention ?

En cas de changement de locataire durant la convention, le propriétaire peut augmenter le loyer. Mais le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention Anah est révisé chaque 1 er janvier selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2 e trimestre de l’année précédente, publié par l’ Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche. (Attention: Si le logement est situé dans une commune de zone tendue, l’augmentation du loyer est également limitée par l’encadrement des loyers .)
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie. Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite. C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie. Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité. Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite. Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :
Cas Reconnaissance biométrique: Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie . Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone. Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie. Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement. Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie. Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale. Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Cas Autres moyens de transmission du certificat de vie: La preuve d'existence peut être apportée : 
- Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l'état civil dans votre pays de résidence
- Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné
- Ou en fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.
 Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet sur le site Info Retraite, dans votre compte retraite à la rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger . Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié. Si vous n'avez pas d'accès à internet , le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal. Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence. Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger. Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa. Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006. Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Cas Vous vivez seul: Vous percevez l'allocation supplémentaire , qui vient compléter : 
- votre pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , ...).
 Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut). (À savoir: Comme pour l'Aspa , les sommes que vous avez reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.)
Cas Vous êtes un couple marié: Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire , qui vient compléter : 
- une pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , ...).
 Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut). L'allocation supplémentaire peut être versée : 
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
 (À savoir: Comme pour l'Aspa , les sommes que le couple a reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
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