AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres. L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres. La remorque, y compris le dispositif d'attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres. Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception européenne et mise en circulation pour la 1 re fois avant le 1 er novembre 2014
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception nationale et mise en circulation pour la 1 re fois avant le 1 er août 2021.
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé. (À savoir: La largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres .)
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Au sein de l'ordre judiciaire , les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège , qu'on appelle juges , et les magistrats du parquet , appelés procureurs et substituts . Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice , comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Magistrats du siège (juges)
- Magistrats du parquet
- Auxiliaires de justice
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge des référés

Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide. La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
- Le divorce et la séparation de corps
- L'autorité parentale
- La garde des enfants en cas de séparation
- Le changement de nom et de prénom
- L'émancipation d'un mineur
Juge aux affaires familiales: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge des enfants

Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs. Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige. Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits. Juge des enfants: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge d'instruction

Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction. Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé. Juge d'instruction: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique). Juge des libertés et de la détention: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du siège (juges)
Juge d'application des peines (Jap)

Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général ). Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique. Juge de l'application des peines: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du parquet
Procureur de la République et substitut du procureur

Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires. Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.). Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République. Qu'est-ce que le parquet ? Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Magistrats du parquet
Procureur général

Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel. Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Auxiliaires de justice
Greffier

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions. Greffier: Vie-publique.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Auxiliaires de justice
Médiateur de justice

Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige. Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès. Médiateur de justice: Ministère chargé de la justice
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Auxiliaires de justice
Police judiciaire

La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers. Direction centrale de la Police judiciaire: Ministère chargé de l'intérieur
Remboursement des médicaments

Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c'est-à-dire de l'intérêt que ce médicament a d'un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?
- Comment obtenir le remboursement des médicaments ?
- À quel taux sont remboursés les médicaments ?
- Par téléphone
- Par courriel
Remboursement des médicaments
Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement : le médicament est inscrit sur une liste, il est prescrit par un professionnel de santé et est délivré par un pharmacien.
Remboursement des médicaments
Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?
Médicaments inscrits sur une liste

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. (À noter: Les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.)
En savoir plus sur le remboursement des substituts nicotiniques: Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer. Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires ) peut être pris en charge par votre complémentaire. (À savoir: Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.)
Remboursement des médicaments
Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?
Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :
- Médecin généraliste ou spécialiste
- Sage-femme (dans les limites d’une liste restrictive de médicaments)
- Chirurgien-dentiste.
La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons). S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception. Les médicaments dits d'exception sont particulièrement coûteux. L’Ordre national des pharmaciens a listé ces médicaments.
Remboursement des médicaments
Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?
Délivrance par le pharmacien

C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament. En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étranger de plus d'1 mois). D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer en fonction des situations (par exemple, pour un fauteuil roulant ). (À savoir: Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie .)
Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance. La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé par le pharmacien.
Remboursement des médicaments
Comment obtenir le remboursement des médicaments ?

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique). Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre organisme d'Assurance maladie (exemple : pour certains médicaments contre le cholestérol). Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens. Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé. (À savoir: Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d'un changement de situation (exemple : déménagement).)
Remboursement des médicaments
À quel taux sont remboursés les médicaments ?

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale ). Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :
- Affichage
- Étiquette
- Catalogue librement accessible
- Ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence .
Remboursement des médicaments
À quel taux sont remboursés les médicaments ?
Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : médicament irremplaçable et coûteux, SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR:
| Catégories de médicaments | Taux de remboursement | 
| - | - | 
| Médicament irremplaçable et coûteux | 100 % | 
| Médicament à SMR majeur ou important | 65 % | 
| Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales | 30 % | 
| Médicament à SMR faible | 15 % | 
Le taux de remboursement s'applique sur la base :
- Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
- Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
(À noter: Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.)
Remboursement des médicaments
À quel taux sont remboursés les médicaments ?
Franchise médicale

Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement). Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne. Exemple: Si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12 €. Détail du calcul : 13 € ( 65 % de 20 € ) auxquels on enlève 1 € de franchise.
Suspension judiciaire du permis de conduire

Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis. (À savoir: À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Restituer le permis de conduire
- Informer l'assurance auto
- Respecter l'interdiction de conduire
- Passer un test psychotechnique si nécessaire
- Passer un contrôle médical si nécessaire
- Récupérer le permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Suspension judiciaire du permis de conduire
Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire. Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre. Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours. Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire: Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire:
Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire:
| Nature de l’infraction | Infractions | 
| - | - | 
| Alcool ou stupéfiants | Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste | 
| Conduite après usage de stupéfiants | 
| Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants | 
| Excès de vitesse | Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h | 
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 
| Utilisation d'un détecteur de radar | 
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | 
| Circulation et stationnement | Circulation en sens interdit | 
| Refus de priorité | 
| Dépassement dangereux | 
| Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 
| Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | 
| Stationnement dangereux | 
| Comportement | Conduite en tenant un téléphone en main | 
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | 
| Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | 
| Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne | 
| Refus d'obtempérer | 
| Délit de fuite | 
| Défaut d'assurance | 
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire: Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Vous risquez également des peines complémentaires.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés de votre permis de conduire. Vous risquez également des peines complémentaires. (À savoir: Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .)
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire: Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire: La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations. Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet: En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Exemple: Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
(À noter: Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.)
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un contrôle médical si nécessaire

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un contrôle médical si nécessaire
1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.
Cas Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Cas Autre infraction: Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant . Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un contrôle médical si nécessaire
2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un contrôle médical si nécessaire
3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Passer un contrôle médical si nécessaire
4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.