AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelle est la forme de l'audit énergétique ?
Récapitulatif standardisé

L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par l'auditeur et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :
- Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment
- Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, ...)
- Caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, ...)
- Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie, ...)
- Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, ...)
- Analyse économique et financière des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d'énergie après travaux, ...).
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?

L'audit est valable 5 ans. L'auditeur conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés. L'auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu'il réalise, pendant leur durée de validité.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quel est le coût de l'audit énergétique ?

Le coût de l'audit n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre. (À savoir: Le coût de l'audit peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous certaines conditions .)
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?

Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Moins de 50 salariés

Subvention prévention: Votre Carsat ou Cramif peut vous accorder une subvention appelée subvention prévention pour vous aider à réduire l’exposition de vos salariés à des risques fréquents. Par exemple : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux. La subvention permet l’achat de prestations de formation ou d’évaluation des risques et/ou d’équipements de prévention. Le site Ameli présente les informations à connaître sur la subvention prévention. Contrat de prévention: Si une convention nationale d'objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif. Le contrat vous permet de bénéficier:
- des conseils techniques de votre caisse
- et d'une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés .
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention. Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise. Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés. Le site de l'Anact présente les informations à connaître sur le FACT.
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Entre 50 et 199 salariés

Contrat de prévention: Si une convention nationale d'objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif. Le contrat vous permet de bénéficier:
- des conseils techniques de votre caisse
- et d'une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés .
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention. Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise. Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés. Le site de l'Anact présente les informations à connaître sur le FACT.
Obligations comptables d'une société commerciale

Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition. Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants : 
- 945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 286 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Facturer ses ventes
- Tenir une comptabilité
- Établir et tenir des registres obligatoires
- Établir ses comptes annuels
- Conserver les documents comptables
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel simplifié d'imposition
Facturer ses ventes

La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». (Attention: Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € . En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 € .)
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel simplifié d'imposition
Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée. Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ? Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :
- Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
- Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
- Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
- Enregistrement non obligatoire des frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
- Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
- Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
- Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année. (Attention: En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel simplifié d'imposition
Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
(Attention: Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.)
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel simplifié d'imposition
Établir ses comptes annuels

En savoir plus sur les comptes annuels: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions). Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel simplifié d'imposition
Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. (Attention: La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 € .)
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel normal d'imposition
Tenir une comptabilité

Une société commerciale doit tenir une comptabilité. Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année. (Attention: En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel normal d'imposition
Établir et tenir des registres obligatoires

La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel normal d'imposition
Établir ses comptes annuels

En savoir plus sur les comptes annuels: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions) Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.
Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel normal d'imposition
Conserver les documents comptables

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans. (Attention: La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 € .)
Achat d'un logement en copropriété

Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en copropriété et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche. La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une promesse de vente ou si vous signez directement l’acte de vente.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se renseigner sur le logement
- Faire une offre d'achat
- Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
- Signer éventuellement une promesse de vente
- Respecter les règles concernant le délai de rétractation (ou les conditions suspensives)
- Assurer le logement
- Payer le prix du bien immobilier
- Signer l'acte authentique de vente
- Recevoir les clefs et le titre de propriété
- Informer le syndic de l'achat du lot
- Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente
- Respecter les règles en cas de renonciation à l'achat
- Signer l'acte authentique
- Informer le syndic
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Se renseigner sur le logement
Consulter une annonce

L'annonce de vente immobilière vous présente les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :
- Prix de vente
- Immeuble en copropriété, nombre de lots , situation géographique
- Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
- Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
- Procédures éventuelles liées aux difficultés financières de la copropriété .
Elle vous oriente également vers le site Géorisques où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques pouvant concerner le bien. Elle vous renseigne sur le professionnel (agent immobilier, notaire...) éventuellement mandaté par le propriétaire pour trouver un acquéreur. Dans ce cas, l'annonce précise le montant de ses honoraires et s'ils sont à votre charge ou à celle du vendeur.
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Se renseigner sur le logement
Visiter le bien

La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l'état d'entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles...). Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d'éventuelles contraintes environnementales. (À savoir: Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), un état des risques doit vous être remis lors de la première visite.)
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Se renseigner sur le logement
Consulter la mairie

Pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d'urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l'urbanisme de la mairie.
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Faire une offre d'achat

Vous pouvez transmettre une offre d'achat au vendeur. Cette étape est facultative, elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit. L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail. Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur. Pour être valide, elle doit comporter les informations suivantes :
- Date
- Durée de validité
- Mention de l'appartement concerné
- Prix proposé.
Si le propriétaire accepte l’offre d’achat, vous êtes engagé. (Attention: Aucune somme ne doit être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraîne la nullité de l'offre.)
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Recevoir les documents et diagnostics obligatoires

Un dossier de diagnostics techniques ainsi que les documents et informations sur l'organisation, le fonctionnement et la situation financière de la copropriété vous sont remis, au plus tard, à la date de signature de la promesse.
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété

- Fiche synthétique sur l'organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble, ainsi que les actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Conclusions du diagnostic technique global (DGT) s'il existe
- Plan pluriannuel de travaux ou, sinon, projet de plan pluriannuel de travaux
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du syndicat de copropriété
(À savoir: Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.)
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
Informations sur la situation financière de la copropriété

- Montants des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Lorsqu'il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
- Sommes que vous pourriez devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, montant d'une avance de trésorerie
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

Un dossier de diagnostic technique doit vous être remis en même temps que la promesse de vente. Il comporte les éléments suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) de la partie privative
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante)
- État de l'installation intérieure de l'électricité de la partie privative si elle a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz de la partie privative si elle a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites de la partie privative
- État relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
- Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris sur la partie privative
- Carnet d'information du logement (CIL)
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
- Si le logement est dans l’une des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif