AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
Décision

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Les dérogations sont accordées :
- Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national
- Soit pour une durée limitée , sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques .
En cas de refus, la décision précise les raisons du refus. En cas d' octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, si besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
- Indications relatives à l'identité du bénéficiaire
- Nom scientifique et nom commun des espèces concernées
- Nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation
- Période ou dates d'intervention
- Lieux d'intervention
- S'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre
- Qualification des personnes amenées à intervenir
- Description du protocole des interventions
- Conditions d'établissement des comptes-rendus des interventions
- Durée de validité de la dérogation
- Conditions particulières qui peuvent être imposées. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.
À l'exception des décisions concernant les transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment transférer une dérogation espèces protégées ?

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire déclare le transfert au préfet ou, dans les cas concernés, au ministre chargé de la protection de la nature. La déclaration doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet du transfert. Connaître le service à qui envoyer la demande: Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Cette déclaration mentionne :
- Si le nouveau bénéficiaire est une personne physique , ses nom, prénoms et adresse du domicile
- S'il est une personne morale , sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration
- La nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans le délai d' un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue :
- Soit accepte le transfert et en délivre récépissé
- Soit refuse le transfert, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai d'un mois, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?
Modifications substantielles

Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit faire l'objet de la délivrance d'une nouvelle dérogation. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. La modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux est considérée substantielle si elle :
- En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour des espèces protégées.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?
Autres modifications

Toute modification non-substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit être notifiée, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Le bénéficiaire de la dérogation doit la porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente (préfecture ou ministère chargé de la nature), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Connaître le service à qui envoyer la demande: Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
L'autorité peut imposer des prescriptions complémentaires à l'occasion de ces modifications. Elle peut également en prononcer à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions initiales. Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. L' absence de réponse à cette demande pendant plus de 2 mois à compter de l'accusé de réception doit être considérée comme une décision de rejet.
Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

Les dérogations peuvent être suspendues ou révoquées si les conditions fixées ne sont pas respectées. Une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ( personnes physiques ), ou 750 000 € d'amende ( personnes morales ) est prévue pour le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par une dérogation et par les règlements :
- De porter atteinte à la conservation d'espèces animales protégées
- De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales protégées
- De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces protégées.
La tentative de commettre ces délits est punie des mêmes peines. L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. (À noter: La commission de ces infractions en bande organisée est punie de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende ( personnes physiques ), ou 3 750 000 € d'amende ( personnes morales ).)
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Mariage ou Pacs
- Divorce ou rupture de Pacs
- Naissance ou adoption d'un enfant
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
- Par téléphone
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Mariage ou Pacs
Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Mariage ou Pacs
Conséquences du changement

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts. Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux. (À savoir: Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs , vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.)
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Divorce ou rupture de Pacs
Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez notamment les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Divorce ou rupture de Pacs
Conséquences du changement

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes. (À noter: Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.)
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels. Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Naissance ou adoption d'un enfant
Information des services fiscaux

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge. Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge. Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Naissance ou adoption d'un enfant
Conséquences du changement

Pour tout enfant né du 1 er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année. Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal. Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Information des services fiscaux

Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. La démarche se fait sur internet. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Conséquences du changement

Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :
- Une déclaration commune pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès
- Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Compensation des atteintes à la biodiversité

Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites . Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ?
- Où mettre en œuvre les mesures de compensation ?
- Comment mettre en œuvre les mesures de compensation ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de mesures de compensation ?
Compensation des atteintes à la biodiversité
Où mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre :
- En priorité sur le site endommagé
- Ou, si cela est impossible, en proximité fonctionnelle avec celui-ci (à proximité et au sein du même écosystème ) afin de garantir ses fonctionnalités écologiques de manière pérenne.
En cas d'impossibilité, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur des secteurs à renaturer, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. (À savoir: Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans une carte interactive disponible ici . Les maîtres d'ouvrage doivent fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cette carte : type de mesure, durée, nom du projet, date de la décision, commune(s) du projet, etc.)
Connaître les spécificités des mesures de compensation lorsqu'elles sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne devant les mettre en œuvre, ni à l'opérateur de compensation: Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire ou l'exploitant définit les éléments suivants :
- Nature des mesures de compensation
- Conditions de mise en œuvre
- Durée.
Compensation des atteintes à la biodiversité
Comment mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait par l'un ou plusieurs des moyens suivants :
- Soit directement
- Soit en confiant , par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation
- Soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation. En savoir plus sur l'élaboration d'un site naturel de compensation: Un guide concernant l'élaboration d'un site naturel de compensation a été publié par le ministère chargé de l'environnement. (À noter: Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale , la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le demandeur avec sa demande d'autorisation.)
Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont insuffisantes pour respecter l'équivalence écologique entre les atteintes et les compensations, des prescriptions complémentaires peuvent être ordonnées. Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être contrainte de constituer des garanties financières. Celles-ci sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation.
Compensation des atteintes à la biodiversité
Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de mesures de compensation ?
Contrôle et procédure en cas de manquement

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, elle peut être mise en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas régularisé la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. Cette exécution peut être réalisée :
- Soit en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation
- Soit en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
Compensation des atteintes à la biodiversité
Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de mesures de compensation ?
Absence d'exécution des mesures de compensation

La personne n'ayant pas exécuté les mesures de compensation s'expose à une sanction pouvant prendre la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 €. Elle peut également obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La personne s'expose également à des poursuites pénales.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts ). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?
- À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?
- Comment préparer la demande d'indemnisation ?
- L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?
- Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?
- À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?
- Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :
- Dangereux ou inoffensif
- En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit
- Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.
Exemple: Un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus. Vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin. Même si cet arbre est normalement sans danger et qu'il n'était pas manipulé au moment des faits, votre préjudice peut être indemnisé.