AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Carte bleue européenne
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants  : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie

La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer
- Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 € .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France . (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l’employeur

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(Attention: Les autres documents attendus concernant les conditions spécifiques de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » seront précisés dès qu’ils seront disponibles. Ils devront permettre de justifier des éléments suivants : Décision d’affectation ou attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d’exercer Niveau de rémunération au moins égale à 41 386,48 € .)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie
Faire la démarche auprès de la préfecture

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Professions médicales et de la pharmacie
Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Chercheur

La carte de séjour « talent chercheur » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Chercheur
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-chercheur » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir un diplôme au moins équivalent au master
- Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
- Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur - programme de mobilité ".
(À noter: Un seuil de rémunération minimal de 2 200 € brut s’applique pour le chercheur qui a signé une convention de séjour de recherche.)
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Chercheur
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Chercheur
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Diplôme au moins équivalent au master
- Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Chercheur
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Porteur de projet

La carte de séjour « talent-porteur de projet » vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec votre projet. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Porteur de projet
Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-porteur de projet » peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :
Cas Création d’entreprise: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes : 
- Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France
- Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 22 404,20 €
- Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 € .
Cas Projet économique innovant: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie. Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 22 404,20 € brut annuel.
Cas Investissement économique direct: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
- Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital
- Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi
- Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 € .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Porteur de projet
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour : Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Porteur de projet
Préparer les documents à fournir

- Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 €
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Mandataire social

La carte de séjour « talent-mandataire social » vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l’objet social de l’entreprise. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Mandataire social
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-mandataire social » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France
- Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe
- Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit 67 212,60 € .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Mandataire social
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Mandataire social
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Justificatif du statut de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Profession artistique et culturelle

La carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Profession artistique et culturelle
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-profession artistique et culturelle» si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
- Si vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Profession artistique et culturelle
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Profession artistique et culturelle
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % du Smic brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d’engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d’auteur, versement d’une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite...)
- Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée
- Documents justifiant que vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République