AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Les IOTA peuvent-ils être contrôlés ?

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA. C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l' ONF. (À noter: En ce qui concerne les IOTA, l' OFB est en charge de la police judiciaire et la DDT en charge de la police administrative de l'eau.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions pénales

- Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
- Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
- Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
- Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
- Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Autorisation

Les installations, ouvrages, travaux et activités sont des IOTA s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :
- Des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1 000 m 3 par an, restitués ou non
- Une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux
- La destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements
- Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est d'au moins 1,2 kg de DBO5 .
Les installations, ouvrages, travaux et activités ( IOTA ) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, sont soumis à autorisation. (À savoir: Une fiche dédiée à l'autorisation environnementale détaille la réglementation des IOTA soumis à autorisation.)
Pour vérifier si l'IOTA est soumis à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE (qui intègre la nomenclature IOTA ). Il s'agit des IOTA « A » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité

Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral certaines démarches doivent être accomplies. Toutes les étapes indispensables à l’installation sont présentées ci-dessous.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s’applique le statut de PAM ?
- Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
- Comment immatriculer l’activité libérale ?
- Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
- Qu'est-ce que le conventionnement et le déconventionnement ?
- Comment déclarer le statut du conjoint ?
- Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?
- Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
À qui s’applique le statut de PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC). Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
- Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :
- Sages-Femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-Podologues
- Orthophonistes
- Orthoptistes
Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-1:
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :
- Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS
- Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification. Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine. La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle. La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception : Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice. Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie. La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice

Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral. La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent. Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales. (Attention: Les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’ offre simplifiée (médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.)
Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes. L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‐décès. Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus. 3 cas peuvent se présenter :
- Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations
- Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique
- Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande. L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé. En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation...). Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé ( paps.santé ) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité. (À noter: Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4:
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Qu'est-ce que le conventionnement et le déconventionnement ?

Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et lui ouvre droit à des avantages sociaux (notamment une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de ses cotisations sociales). Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral, pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé. Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :
- Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
- Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins
- Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article L162-9: Référence : Code de la sécurité sociale : article R162-54-10:
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Comment déclarer le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut. Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié. Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‐ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié. Pour en savoir plus sur les conséquences sociales de chaque statut, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social.
Cas Conjoint associé: Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société. Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise. Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.
Cas Conjoint collaborateur: Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU . Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.
Cas Conjoint salarié: Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité
Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société. Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où faire sa demande d'immatriculation ?
- Quels sont les documents à fournir ?
- Combien coûte l'immatriculation ?
- Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Où faire sa demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). (À savoir: Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d' agent commercial .)
Cas Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation. Tuto créa : Réaliser les formalités d'immatriculation: Bpifrance Création
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Combien coûte l'immatriculation ?

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :
- Pour une activité commerciale , l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
- Pour une activité artisanale ou libérale , l’inscription au RNE est gratuite
En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,21 €.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1:
Carnet d'information du logement (CIL)

Le carnet d'information du logement (CIL) vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux déjà réalisés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le carnet d’information du logement (CIL) est exigé ?
- Qui doit réaliser le carnet d’information du logement (CIL) ?
- Quel est le contenu du carnet d’information du logement (CIL) dans le cadre de la construction d’un logement ?
- À qui doit-on remettre le carnet d'information du logement (CIL) lors d'une vente ?
- Quel est le contenu du carnet d’information du logement (CIL) dans le cadre de la rénovation d’un logement ?
- Qui doit mettre à jour le carnet d’information du logement (CIL) ?
Carnet d'information du logement (CIL)
Logement neuf

Le CIL doit être réalisé à l'occasion de la construction du logement.
Carnet d'information du logement (CIL)
Logement neuf
Dans quels cas le carnet d’information du logement (CIL) est exigé ?

Le CIL est exigé en cas de construction de logements collectifs ou individuels et leurs annexes (par exemple, dépendance) pour lequels un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1 er janvier 2023. (À noter: Le CIL concerne aussi les logements-foyers , logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.)
Carnet d'information du logement (CIL)
Logement neuf
Qui doit réaliser le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le CIL est réalisé par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a construit le logement. Ces informations doivent être fournies au plus tard lors de la réception des travaux. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique (par exemple, document PDF, clé USB), au choix. Il est possible d’utiliser un modèle de CIL : Le propriétaire qui n'est pas le maître de l'ouvrage de la construction (par exemple, dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement-Véfa ) reçoit les informations nécessaires de la part du maître d’ouvrage. Ces informations doivent lui être transmises par le maître de l'ouvrage au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux, dans un format numérique. Toutefois, si le propriétaire en fait la demande, ces informations lui sont transmises dans un autre format.