Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Cas La personne décédée était locataire du véhicule avec option d’achat (leasing) - LOA: La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « location avec option d'achat » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule. Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien. Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur. Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes : 
- Nom et coordonnées du bailleur
- Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
- Montant du solde du financement à devoir
- Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
- Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
 Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès. Attention : si vous souhaitez utiliser le véhicule , vous devez vérifier dans le contrat si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise . 
Cas La personne décédée a souscrit une assurance décès: Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie. (Attention: Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.)
 De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire. Le(s) héritiers(s) peuvent décider : 
- d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
- ou rendre le véhicule.
 Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation ( carte grise ) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
Cas La personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès: Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession . Le(s) héritiers(s) peuvent décider : 
- D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
- Ou rendre le véhicule.
 (À savoir: En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.)
 Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.