Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur
Comment déclarer son statut ?

Cas Commerçant: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Cas Artisan: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.)