Évaluation environnementale
Vérifier que le projet est soumis à évaluation environnementale
Examen au cas par cas

Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas d'après la nomenclature, le maître d'ouvrage doit décrire :
- Les caractéristiques de l'ensemble du projet , y compris les éventuels travaux de démolition
- Les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine
- S'il y en a, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables .
Connaître la procédure pour les projets soumis à la fois à évaluation environnementale systématique et à examen au cas par cas: Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure d'examen au cas par cas. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas. La demande d'examen au cas par cas peut être effectuée en ligne ou par courrier. Il est conseillé de privilégier la procédure en ligne.
Cas En ligne: La demande peut être effectuée par le maître d'ouvrage via le service en ligne suivant :
Cas Par courrier: Pour les projets soumis à examen au cas par cas, une demande peut être effectuée par le maître d'ouvrage en complétant le formulaire suivant : Ce formulaire doit ensuite être transmis par voie électronique ou par pli recommandé au service chargé de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. Comment contacter le service compétent ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
 Connaître le service compétent pour les projets soumis à autorisation environnementale ou enregistrement: La demande d'examen au cas par cas doit être transmise au service en charge de l'installation en question pour les modifications ou extensions des projets suivants : 
- Projets soumis à autorisation environnementale , dont les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement.
 ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :