AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État
Quelle est la durée de la position normale d'activité ?

Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans. À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans. Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation. Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre. (À noter: La durée d'affectation limitée à 3 ans ne s’applique pas lorsque l’affectation du fonctionnaire en position normale d’activité intervient à la suite de la réorganisation du service dans lequel il était employé.)
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Cela concerne l'incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être autorisées sous conditions ou interdites .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Incitation du consommateur à se débarrasser de produits
- Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement
- Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés
- Publicités pour des produits biocides
- Publicités pour les énergies fossiles
- Publicités pour les véhicules terrestres à moteur
- Publicités pour les voitures particulières neuves
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Incitation du consommateur à se débarrasser de produits

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées sous conditions. Exemple: « Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement »: La condition est que ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Exemple: « Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »: (Attention: Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .)
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l'environnement : article L541-15-9:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite. Exemple: Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l'environnement : article L541-15-9:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

Toute publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite. Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristique sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles (par exemple : la composition, la couleur ou l'usage du produit, etc). Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € ( personnes physiques ) ou 1 500 000 € ( personnes morales ). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée,
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de la consommation : article L132-2: Référence : Code de la consommation : article L132-3: Référence : Code de l'environnement : article L541-34:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Publicités pour les énergies fossiles

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite. Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 %. (Attention: L’interdiction de la publicité des énergies fossiles est suspendue dans l’attente de la publication de son décret d’application.)
Référence : Code de l'environnement : article L229-61:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Publicités pour les véhicules terrestres à moteur
Interdiction de la compensation d'un malus écologique

Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ( malus CO 2 et malus masse ) est interdite. Référence : Code de la consommation : article L121-24:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Publicités pour les véhicules terrestres à moteur
Étiquette CO2

Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :
- Niveau d’émissions de CO 2 de la voiture présentée
- Classe d’émissions de dioxyde de carbone (de A à G)
Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire. Les véhicules concernés sont :
- de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- et soumis à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite « réception CE ».
(Attention: Tout manquement à cette obligation est sanctionné d’une amende de 20 000  € ( personnes physiques ) ou de 100 000 € ( personnes morales ). En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté au double.)
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R229-105 du code de l'environnement: Référence : Code de l’environnement : article L229-64: Référence : Code de l’environnement : article L229-65: Référence : Code de l'environnement : article R229-103: Référence : Code de l’environnement : article R229-104:
Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Publicités pour les voitures particulières neuves

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est autorisée jusqu'au 31 décembre 2027. À partir du 1 er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite. Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO 2 par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO 2 par kilomètre selon la norme NEDC. Référence : Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : article 73: Référence : Code de l'environnement : article L229-62:
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir

La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but de réduire leurs frais.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SCM
- Capital social de la SCM
- Fonctionnement de la SCM
- Régime fiscal de la SCM
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCM

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non. L' objet social de la SCM consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées. La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social. La SCM doit être constituée d' au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales ( société civile professionnelle ou société d'exercice libéral). (À noter: La SCM permet la réunion de praticiens intervenant dans le même domaine mais elle peut également servir l'interprofessionnalité par le regroupement de praticiens exerçant des activités libérales similaires (ex : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).)
La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique des associés, l'activité n'est pas exercée au nom de la société. Les associés conservent ainsi une indépendance technique et morale au titre de leur activité professionnelle. Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune. Néanmoins, les associés doivent contribuer aux dépenses de la société. En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes. Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l'utilisation des moyens mis à sa disposition. Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux...).
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCM
Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum ). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.). Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession. Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCM
Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant. Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale). Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société. (À noter: Cette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un crédit .)
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de la SCM
Organe de direction

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non. La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. (À noter: La désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.)
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l' objet social (ex : achat de matériel neuf). Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés. En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. (À noter: Sur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS) . Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée au titre de son mandat social.)
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de la SCM
Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SCM
Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération. (À noter: Les versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant ne constituent pas des recettes imposables.)
Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SCM
Imposition du bénéfice

La société civile de moyens (SCM) n'est jamais soumise à l'impôt sur les sociétés. La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés. Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis. (À noter: Les associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.)
SCM réalisant des opérations avec des tiers non associés: LA SCM qui met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération peut être soumise à l'impôt sur les sociétés uniquement si ces opérations représentent plus de 10  % des recettes totales.
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SCM
Déclaration du résultat

La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD. Elle y précise les informations suivantes :
- Montant des recettes
- Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux
- Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé
- Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.
La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. (À noter: Pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée .)
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Assignation en paiement : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les créances concernées ?
- Quel est le tribunal compétent ?
- Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
- Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?
- Pendant combien de temps est-il possible de saisir le tribunal ?
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Assignation en paiement : de quoi s'agit-il ?

Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur. La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments. Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette. (À noter: La procédure d'assignation en paiement doit être distinguée des procédures de référé-provision et de l'injonction de payer . Ces procédures sont plus rapides et moins onéreuses mais peuvent être utilisées uniquement lorsque l’existence de la créance est incontestable.)
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Quelles sont les créances concernées ?

La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes :
- Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.
- Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.
- Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.
(Attention: Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement à l'encontre d'une entreprise ou d'un professionnel qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.)