AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Profession artistique et culturelle
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : 
- Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Personne de renommée nationale ou internationale

La carte de séjour « talent-renommée nationale ou internationale » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Personne de renommée nationale ou internationale
Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-renommée nationale ou internationale » si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous pouvez participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif. Vous devez justifier de ressources au moins égales au Smic annuel brut, soit 22 404,20 €:
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Personne de renommée nationale ou internationale
Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois. Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Personne de renommée nationale ou internationale
Préparer les documents à fournir

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine
- Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?

Un groupement d’employeurs peut être constitué entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés et de les mettre à disposition de ses membres. Le groupement d’employeurs doit respecter certaines conditions et règles. Nous vous expliquons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que doit contenir le contrat de travail d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?
- Quelle est la rémunération d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?
- Quels sont les droits et obligations d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Que doit contenir le contrat de travail d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?

Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs. Le contrat de travail doit mentionner tous les éléments suivants :
- Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
- Qualification professionnelle du salarié
- Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
- Lieux d'exécution du travail.
Le contrat de travail est conclu entre le salarié et l’employeur qui préside le groupement. (À noter: Le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD , à temps plein ou à temps partiel. En principe, c’est un CDI à temps plein qui est proposé au salarié d’un groupement d’employeurs en vue de stabiliser son emploi.)
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Quelle est la rémunération d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?

Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs. Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux autres salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale). La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Quels sont les droits et obligations d’un salarié embauché par un groupement d’employeurs ?

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut, par exemple, travailler sur une période de 1, 2 ou 3 jours dans une entreprise puis travailler sur une autre période de plusieurs jours dans une autre entreprise. C’est l’employeur qui préside le groupement qui fixe le planning de travail du salarié. Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié. L’employeur qui préside le groupement doit rédiger l’avenant au contrat de travail. La rupture du contrat de travail d’un salarié d’un groupement d’employeurs en CDD s’effectue dans les conditions habituelles. En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
- Quel est le montant de l'Asi ?
- Comment demander l'Asi ?
- Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
- À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
- Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Les règles varient selon votre nationalité :
Cas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
Cas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
 Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. (À savoir: Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?

Seuls certains revenus sont pris en compte.
Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte:
| Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenus professionnels | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 € | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pensions d'invalidé | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue de descendant , non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale | Non | 
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quel est le montant de l'Asi ?

Le montant de l’Asi versé diffère selon votre situation :
Cas Les 2 personnes du couple reçoivent l'Asi: Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple. Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé. Exemple: Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois : 
- Le montant total de l'Asi versé est de 1 542,84 € - 700 € = 842,84 € par mois.
- Chaque personne du couple reçoit 842,84 € / 2 = 421,42 € par mois.
 (Rappel: L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
Cas 1 personne du couple reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa: Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple. Exemple: Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois : Le montant de l'Asi versé est de 771,42 € - 350 € = 421,42 € par mois. (Rappel: L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
Cas 1 seule personne reçoit l'Asi: Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 338,31 € ), ce qui donne 583,86 € maximum par mois. (Rappel: L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Comment demander l'Asi ?

La démarche varie selon votre situation :
Cas Vous touchez une pension d'invalidité: Cas Pension versée par la CPAM: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Cas Vous touchez une pension de retraite anticipée: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Vous touchez une pension de réversion: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1 er versement aura lieu le 1 er février.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. (À savoir: Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.)
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez en couple
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez seul
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser 922,17 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. (À savoir: Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez seul
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?

Seuls certains revenus sont pris en compte.
Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte:
| Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenus professionnels | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 € | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pensions d'invalidé | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale | Non | 
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous vivez seul
Quel est le montant de l'Asi ?

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte. (Rappel: L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 922,17 € par mois.)
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic . D'autres conditions (âge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Situation familiale avec l'enfant à charge
- Âge limite de l'enfant à charge
- Rémunération de l'enfant à charge
- Autonomie de l'enfant
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Situation familiale avec l'enfant à charge

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut ainsi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu...). Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
- Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
- Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.