AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Étranger entré par regroupement familial
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Titre de séjour en cours de validité
- Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe
- Si vous êtes l'époux(se) : 
- Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
- Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
- Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Étranger entré par regroupement familial
Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Parent d'enfant français
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Être le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
- À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Parent d'enfant français
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation ) correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation : 
- Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
- Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
- Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Parent d'enfant français
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas :
Cas Enfant de Français: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 
- Être âgé de 18 à 21 ans
- Être âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
- Être à la charge de vos parents.
 Pour les ressortissants algériens et tunisiens , vous devez remplir une des 2 conditions suivantes : 
- Être âgé de moins de 21 ans
- Être à la charge de vos parents.
 (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
 (À noter: Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.)
Cas Ascendant à charge d'un Français: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français. Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien , vous devez : 
- Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
- Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.
 (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (À savoir: Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.)

Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Préparer les documents à fournir

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 Non polygamie: 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Domicile: 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 Motif du séjour: 
- Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
- Justificatifs du lien familial 
- Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
- Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
- Ou livret de famille
- Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
- Justificatifs de votre absence de ressources , vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants : 
- Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
- Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
- Relevés de compte
- Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
- Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
- Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Se renseigner sur le timbre fiscal

- Pour la personne bénéficiaire du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et de l’apatridie , la délivrance de la carte de résident est gratuite , pour la 1 re délivrance, pour le duplicata ou pour le renouvellement.
- Pour la famille du réfugié : 
- 1 re délivrance de la carte de résident et le duplicata : 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
- Pour la famille de l’apatride : 
- 1 re délivrance d’un titre de séjour et duplicata : Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux .
- Renouvellement  : Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux .
- Pour la famille du protégé subsidiaire : 
- 1 re délivrance d’un titre de séjour et duplicata : Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux .
- Renouvellement : Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Réfugié et sa famille: Cas Réfugié: - e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
 
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille de réfugié: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié
 
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Apatride et sa famille: Cas Apatride: - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
 
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Préparer les documents à fournir

- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
 
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
 
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République