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En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation. (À noter: Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
- Comment se présente le numéro SIV ?
- Quand et comment est attribué le numéro SIV ?
- Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?
- Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Qu’est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules. Il repose sur les principes suivants :
- Attribution d’ un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI
- Plus de numéro de département dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation
- Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités .
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Comment se présente le numéro SIV ?

La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :
Cas Cas général: Le numéro SIV est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA). Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir .
Cas Cyclomoteurs: La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur : 
Cas Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015: Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1 er juillet 2015 se compose d' 1 à 2 lettres , suivies de 2 à 3 chiffres , suivis de 1 lettre , avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A). (À noter: Lorsqu’une transaction nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est réalisée, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).)
Cas Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015: Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1 er juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
(À noter: 3 lettres ne sont pas utilisées , le I , le O et le U , pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.)
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Quand et comment est attribué le numéro SIV ?

Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation SIV :
- Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
- Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système FNI (de type 123 AB 01).
(À savoir: La conversion d'une ancienne immatriculation en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.)
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?

Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01)  vers un numéro d’immatriculation SIV (de type  AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule. La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :
- Changement d’adresse
- Changement de titulaire
- Demande de duplicata
- Modification d’état civil ou d’état matrimonial
- Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.
En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie. Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation. (À noter: Il est également possible d'obtenir un nouveau numéro d'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques .)
L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?

Cas Tunisien: Pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence. Ce visa vous permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre 1 re année de résidence en France. Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen : Après 1 an de mariage, vous pouvez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessée. (À savoir: Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française . Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.)
J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Évaluer la future succession
- Prévoir le partage
- Évaluer la fiscalité du futur héritage
- Modification du régime matrimonial
- Désigner une personne pour faire respecter mes volontés
- Transmission d'une entreprise
J'organise ma succession
Évaluer la future succession

Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès. J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
- Biens immobiliers
- Objets mobiliers, bijoux et véhicules

- Comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits
- Livrets d'épargne à mon nom
- Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)
- Autres créances
- Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
- Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie
- Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire
- Immeubles soumis à tontine
- Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve , notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :
- Crédit à la consommation
- Prêt sur gage
- Prêt viager hypothécaire
- Prêt conclu avec un particulier
Je déduis aussi les frais de mes obsèques. J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.
J'organise ma succession
Prévoir le partage

Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès. Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.
Cas Testament: Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement. Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...). 
Cas J'ai des enfants et/ou des petits-enfants: La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : 
- La moitié des biens s'il y a 1 enfant
- Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
- Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
 Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : 
- Son parent est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est indigne de succéder
 La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible , dépend donc du nombre d'enfants. Exemple: J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Cas Je n'en ai pas: Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Cas Donation: Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession. Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible . 
Cas Vous avez des enfants: Quotité disponible en présence d'enfants:
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | 
| - | - | 
| 1 | 1/2 | 
| 2 | 1/3 | 
| 3 ou plus | 1/4 | 
 (À savoir: l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .)
Cas Vous n'avez pas d'enfants: Quotité disponible en l'absence d'enfant:
| Situation maritale | Quotité disponible | 
| - | - | 
| Marié | 3/4 | 
| Non marié | Tout | 
 si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse. (À savoir: l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .)
J'organise ma succession
Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral. Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers. Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
- Exonérations et réductions de droits de succession
- Abattements pour le calcul des droits de succession
- Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
- Abattements pour le calcul des droits de donation
J'organise ma succession
Modification du régime matrimonial

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.
J'organise ma succession
Désigner une personne pour faire respecter mes volontés

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume). Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.
J'organise ma succession
Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

L' espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c'est-à-dire entre un pays membre de Schengen et un pays ne faisant pas partie de Schengen ). Les conditions de franchissement des frontières diffèrent selon votre nationalité. Nous faisons un point sur la réglementation. Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Les règles d'entrée et de circulation diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d'un pays non européen :
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
Européen

- Pour entrer dans l'espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité . Cependant, si votre présence constitue une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'entrée sur le territoire peut vous être refusée. Vous ferez alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire .
- Pour circuler dans l'espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle .
Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
- Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate , c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression
- La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne. (À savoir: La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.)

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux:
| Cas de figure | Légitime défense ? | 
| - | - | 
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui | 
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui | 
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non | 
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non | 
| Une personne tire un 1 er coup de feu en l'air puis un 2 e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve. Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction , violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Permis d'aménager

Vous souhaitez aménager un lotissement , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
- Savoir qui peut déposer un permis d'aménager
- Remplir le dossier de permis d'aménager
- Transmettre le dossier de permis d'aménager
- Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager
- Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager
- Connaitre la durée de validité du permis d'aménager
- Afficher le permis d'aménager sur le terrain
- Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager
- Commencer les travaux
- Demander la prolongation d’un permis d’aménager
- Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager
- Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations
Permis d'aménager
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

| Voie | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques | 
| Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Permis d'aménager
Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Permis d'aménager
Remplir le dossier de permis d'aménager

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :
Cas Formulaire:
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Permis d'aménager
Transmettre le dossier de permis d'aménager

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
- Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
 Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble. Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . Si l'opération se situe sur 2 communes , le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Permis d'aménager
Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier. Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Cas Dossier complet: Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
- Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .
Cas Dossier incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
- Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .