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Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Carte talent-chercheur
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 € ) par timbres fiscaux.
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Carte talent-chercheur
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
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Carte talent-chercheur
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
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Carte talent-chercheur
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :
Cas Vous avez trouvé un emploi: Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
| Montant du salaire | Titre de séjour | 
| - | - | 
| À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire ( la situation de l'emploi ne vous est pas opposable ) | 
| À partir de 39 582 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié | 
| À partir de 41 386,48 € bruts | Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie | 
| À partir de 59 373,00 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne |
Cas Vous créez votre entreprise: En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes : 
- Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet .
Accord amiable pour éviter un procès civil

Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
- Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?
- Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
- Comment trouver un accord amiable ?
- Quels sont les effets de la procédure amiable ?
- Quel est le coût d'une procédure amiable ?
Accord amiable pour éviter un procès civil
Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties. Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
- Litige entre un propriétaire et un locataire
- Litige avec un commerçant
- Trouble anormal du voisinage
- Problèmes de construction
- Litige entre salarié et employeur
- Conflits familiaux
- Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
(Attention: Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation ...).)
Accord amiable pour éviter un procès civil
Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €. Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :
- Bornage
- Certaines servitudes ( droit de passage , conduite d'eau, égout...)
- Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
- Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture)
- Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
- Trouble anormal de voisinage .
(Attention: La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.)
Accord amiable pour éviter un procès civil
Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
- Une des parties demande l’homologation d'un accord , c'est-à-dire sa validation par un juge.
- Un motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
- Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
- Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.
- Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
(À savoir: En cas d'urgence , les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).)
Accord amiable pour éviter un procès civil
Quels sont les effets de la procédure amiable ?

La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties. Cet accord peut être formalisé par écrit. Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles avec l'accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent. Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur. En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours de la procédure. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord. Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Quel est le coût d'une procédure amiable ?

Le coût dépend de l'intervention du tiers :
- La conciliation est gratuite .
- La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
- La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires .
- La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
(À savoir: L’ aide juridictionnelle peut être accordée pour une procédure participative.)
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné
- Préparer les documents
- Déposer votre demande pour l'APS volontariat
- Vérifier la durée de l'APS volontariat
- Connaître le coût de l'APS volontariat
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifier si vous êtes concerné
Conditions à remplir

La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique. L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
- Mission revêt un caractère social ou humanitaire
- Détention d'un visa de long séjour
- Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
- Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
- Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
- Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifier si vous êtes concerné
Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
- Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
- Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Préparer les documents

Vous devez préparer les documents suivants :
- Visa de long séjour
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Contrat de volontariat
- Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
- Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Déposer votre demande pour l'APS volontariat

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet). Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'1 mois à compter de votre date d'arrivée en France. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. (À noter: Si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois , votre demande d'APS est refusée .)
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifier la durée de l'APS volontariat

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Connaître le coût de l'APS volontariat

Vous devrez payer 100 € par timbres fiscaux.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Si vous êtes étranger non- européen , que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade
- Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
- Demander l’APS parent d’enfant malade
- Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
- Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
- Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade
- Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade
- Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
- Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
- Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
(À savoir: Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier . L'APS peut être délivrée aux 2 parents.)
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
Documents vous concernant

- Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
- 3 photographies d’identité
- Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
- Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
Documents concernant l'enfant

- Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
- Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
- Notice explicative
- Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’ Ofii
- Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
- Accord pour la communication entre le médecin de l’ Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Cas Cas général: Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' 1 mois à compter de sa remise par la préfecture.
Cas Demandeur d'asile: Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii. (Attention: Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.)
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut :
- Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
- Vous entendre avec l'enfant
- Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Cas Votre demande est acceptée: Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe. L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois . Elle vous autorise à travailler.
Cas Votre demande est refusée: La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois . Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif .
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
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Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant. Documents vous concernant:
- Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
- Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
- Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
- Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant:
- Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
- Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.