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Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Comment demander la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

Pour demander la prime, vous devez tout d'abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée. Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Quel est le montant de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

La prime est fixée à 600 €. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse globale d'au moins 1000 € par an. La prime est versée uniquement la 1 re année de reprise d'études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
La prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement privé hors contrat , c'est-à-dire un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État . Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la procédure à respecter pour ouvrir un établissement privé hors contrat ?
- Quelle est l'organisation pédagogique d'un établissement privé hors contrat ?
- Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?
- Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?
- Comment faire passer un élève du privé hors contrat au public ?
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Quelle est la procédure à respecter pour ouvrir un établissement privé hors contrat ?
Démarche de création

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe. Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Quelle est la procédure à respecter pour ouvrir un établissement privé hors contrat ?
Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
- Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
- La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
- La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
- La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
- La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
- L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Quelle est la procédure à respecter pour ouvrir un établissement privé hors contrat ?
Sanction en cas d'ouverture illégale

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. (À noter: Dans ces 2 cas, le Dasen met en demeure les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la notification de la mise en demeure.)
Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Quelle est l'organisation pédagogique d'un établissement privé hors contrat ?

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l'enseignement public. Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences. L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1 re année de leur fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?
Contrôle administratif

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?
Contrôle pédagogique

Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences. (À savoir: Si les responsables de l'établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'établissement, sans mise en demeure préalable.)
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?
Démarche

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi. Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment s'inscrire dans un établissement privé hors contrat ?
Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Comment faire passer un élève du privé hors contrat au public ?

Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi. L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l'inspecteur d'académie. (À noter: un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d'événement familial ou de déménagement.)
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic. Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété. Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble. Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. (Attention: Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est établi le règlement intérieur de copropriété ?
- Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?
- Que contient le règlement intérieur de copropriété ?
- Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?
- Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?
- Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?
- Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Comment est établi le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble. Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants. Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24). (À savoir: Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ ordre du jour de cette assemblée.)
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Que contient le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
- L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
- Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
- La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
- La sécurité du bâtiment.
(Attention: Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.)
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires. La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?

Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester. Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?

Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété. En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens. En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que :
- Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
- Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage .
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien. Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?

Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriété:
|  | Règlement de copropriété | Règlement intérieur | 
| - | - | - | 
| Auteur du document | Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat) | Etabli par le syndic | 
| Caractère obligatoire | Document obligatoire | Document facultatif | 
| Opposabilité | Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants) | Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété | 
| Contenu principal | Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes | Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives | 
| Délai de contestation | Contestation à tout moment | Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté |
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Partage des frais

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
- Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
- Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
- Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
- Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
- Montant net perçu pour ces opérations
- Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale. Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus. (À savoir: La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Transport contre un revenu

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
- Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
- Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale. (À noter: Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.)

Cas Recettes de 2025 inférieures à 77 700 €: Cas Régime micro-BIC: Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO. (À noter: Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.)
Cas Régime dit de bénéfice réel: Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel . Ce choix doit être réalisé avant le 1 er février de la 1 re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Cas Recettes de 2025 supérieures à 77 700 €: Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le service d'aide à la mobilité bancaire ?
- Quels sont les comptes concernés par la mobilité bancaire ?
- Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
- Quel est le coût de la mobilité bancaire ?
- Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
À quoi sert le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire. Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Cette brochure doit préciser les informations suivantes :
- Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
- Délais d'accomplissement des différentes étapes
- Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
- Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
- Possibilité de recourir à la médiation.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Quels sont les comptes concernés par la mobilité bancaire ?

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt ( comptes courant ) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
Accord écrit

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée. Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
Délais

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte. Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois. Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre. Votre banque d'arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte. Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Quel est le coût de la mobilité bancaire ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?

Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation. Si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai. Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser. (À savoir: la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d'un prélèvement).)