AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure. Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue .
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD. Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDD
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDD
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Le salarié perçoit les sommes suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de fin de contrat .
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
Protection sociale du professionnel libéral

Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. (À savoir: Les professionnels exerçant une activité libérale peuvent exercer en entreprise individuelle (EI) ou au sein d’une société. Lorsqu’ils exercent en société , ils relèvent de deux régimes distincts : Le régime général de la sécurité sociale , en tant qu’ assimilés salariés , s’ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL , ou présidents et dirigeants de SELAFA ou de SELAS . L’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du mandat social . Les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat sont donc soumises aux cotisations du régime général. Le régime des non‐salariés , et la section professionnelle compétente de la Cnavpl , pour l’ activité libérale proprement dite , et pour les revenus tirés de l’exercice de la profession.)
Cette page présente les règles du régime des non‐salariés applicables aux professions libérales réglementées et aux professions libérales non réglementées. Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez la fiche sur le régime micro-social.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée
Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?

Le professionnel libéral doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS , consultez la fiche dédiée .
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée
De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?

Cas Allocations familiales: Le professionnel libéral qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales ( Caf ). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont le professionnel libéral dépend :
Cas Formation professionnelle: Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants . (À savoir: Le professionnel libéral ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le professionnel libéral à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée
De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?

Cas Formation professionnelle: Le professionnel libéral qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le professionnel libéral. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail . Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
- Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?
- Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?
- Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
- Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
- Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
- Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 : Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur. Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez. La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
- De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
- Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité. Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
- 1 er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
- 2 e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
- 3 e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur. L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie. L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable. La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?

Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :
Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire:
| Groupe d'invalidité | Traitement indiciaire | Indemnité de résidence | Supplément familial de traitement (SFT) | 
| - | - | - | - | 
| 1 er groupe | 30 % | 30 % | 100 % | 
| 2 e et 3 e groupes | 50 % | 50 % | 100 % | 
Si vous êtes classé dans le 1 er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €. Si vous êtes classé dans le 2 e ou le 3 e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 2 002,50 €. En outre, si vous êtes classé dans le 3 e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?

L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur. Elle cesse de vous être versée lorsque :
- Vous êtes réintégré dans vos fonctions
- Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
- Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite .
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l’emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
- L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
- L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le salarié qui dissimule à l’employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l’employeur peut sanctionner. (À noter: Les employeurs dans le domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis de conduire des salariés qu'ils emploient comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis .)
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?

Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité. Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé. L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
- Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
- Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
- Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
- Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu). Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
- Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
- Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
- Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
(À savoir: En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale .)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôt sur le revenu
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
Cas En ligne: Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Cas Au guichet: Complétez le formulaire n°4805-SD : Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts. Apportez une copie de votre avis d'impôt. Vous devez aussi fournir les documents suivants : 
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Joignez une copie de votre avis d'impôt. Vous devez aussi joindre les documents suivants : 
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
 Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôt sur le revenu
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas. Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement). L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière). Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
- Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
- Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
- Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
(À savoir: En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale .)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôts locaux
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
Cas En ligne: Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Cas Au guichet: Complétez le formulaire n°4805-SD : Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts. Apportez une copie de votre avis d'impôt. Vous devez aussi fournir les documents suivants : 
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Joignez une copie de votre avis d'impôt. Vous devez aussi joindre les documents suivants : 
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
 Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Perte de sa carte bancaire

Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire opposition sur la carte
- Porter plainte
- Demander le remboursement
- Demander une nouvelle carte