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Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?

Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l’audition libre d’un suspect majeur ?
- Dans quels cas une audition libre d’un majeur peut-elle être décidée ?
- Comment se présente la convocation à une audition libre d’un majeur ?
- Comment se déroule une audition libre ?
- Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?
- Quelles sont les suites de l'audition libre du majeur ?
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
À quoi sert l’audition libre d’un suspect majeur ?

L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d’un suspect sur la commission d’une infraction. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...). L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Dans quels cas une audition libre d’un majeur peut-elle être décidée ?

Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
- Enquête de flagrance
- Enquête préliminaire
- Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
- Enquête douanière
- Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté , appelée aussi cellule de dégrisement
- Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants .
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Comment se présente la convocation à une audition libre d’un majeur ?

La convocation peut être faite par :
- OPJ , APJ sous le contrôle d’un OPJ
- Inspecteur du travail
- Inspecteur de l’environnement
- Agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
- Agent de l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi)
- Agent des Douanes
L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits. Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...). Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :
- Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle la personne est convoquée
- Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
- Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
- Modes de désignation d'un avocat commis d'office
- Lieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant cette audition.
Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. (À noter: La convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.)
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Comment se déroule une audition libre ?
Audition

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire. Lieu de l'audition libre: Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie. Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale). Présentation libre de la personne auditionnée: La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée. La suspect ne peut donc pas :
- Avoir été menotté durant le trajet
- Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
- Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Comment se déroule une audition libre ?
Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique. Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe. Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal. Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document. (À savoir: Aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée.)
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité. Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :
- Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
- Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
- Droit de répondre aux questions
- Droit de faire des déclarations spontanées
- Droit de garder le silence
- Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue ). L'audition libre n'a pas de durée précise.
L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. (À savoir: L’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d’audition.)
Connaître les règles spécifiques à l’audition d’un majeur protégé: Si la personne auditionnée est un majeur protégé, l' OPJ ou l’ APJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas être les seuls éléments pris en compte pour entraîner une condamnation.
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Quelles sont les suites de l'audition libre du majeur ?

Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.
Cas La personne ressort libre: Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, la personne ressort libre . Si le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite , la personne n'est pas reconvoquée.
Cas La personne est reconvoquée: Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée mais que la situation ne nécessite pas de garde à vue , elle repart libre. Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires . Elle peut être reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure d’ alternative aux poursuites . Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire . La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
Cas La personne est placée en garde à vue: Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée et que la situation le nécessite , l’OPJ peut la placer en garde à vue . Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits. La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre. Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires . À l’issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure alternative aux poursuites . Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire . La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue . Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes , mais seulement à certains délits . Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?
- Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
- Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
- Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?
- Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
- Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?
- Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?
Comparution immédiate
Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
- Délits punis d’une peine d' au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire
- Délits punis d’une peine d' au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance .
Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ ordre public, d’une certaine gravité. La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :
- Délits de presse
- Délits politiques
- Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.
L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire. Le prévenu doit être majeur. Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
Comparution immédiate
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Comparution immédiate
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect. Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office.
Comparution immédiate
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes. L'audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.
Comparution immédiate
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
Juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est reportée à un autre jour. Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sûreté en attendant l'audience de comparution immédiate. Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Détention provisoire .
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
Comparution immédiate
Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?

Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
- Consulter son dossier sur le champ
- Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
- Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier
- Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
- Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Comparution immédiate
Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français. La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comparution immédiate
Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel

L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu le même jour, à la suite du défèrement. Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
- 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
- 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.
Comparution immédiate
Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
Délais de renvois d'audience en comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes). Dans ce cas, le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date. Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à 10 semaines. En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...). Le tribunal peut ordonner des mesures de sûreté ( contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
Comparution immédiate
Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?

À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal. Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement. La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office. L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel. (À savoir: Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils . Cette audience concerne uniquement la demande de dommages et intérêts .)
Comparution immédiate
Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel. L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe. (À noter: Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.)
Examiner les documents de la consultation d'un marché public

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) précisent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ces documents sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. et permettent ainsi aux entreprises de décider de candidater ou non au marché.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Documents de la consultation (ou DCE)
- Règlement de la consultation (RC)
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges
- Documents financiers (ou annexe financière)
- Acte d'engagement
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Documents de la consultation (ou DCE)
Contenu des documents de la consultation (DCE)

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ils permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider de se porter candidate et élaborer sa réponse. Il s’agit des documents suivants :
- Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP , le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux
- Règlement de consultation (RC)
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges : il contient des clauses techniques détaillées comme des spécifications techniques, des normes à appliquer, des plans.
- Documents financiers
- Acte d’engagement : celui-ci peut être complété au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu.
(À noter: Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. Pour en savoir plus sur l’offre proposée par un candidat, se reporter à la fiche « répondre au marché : préparer le dossier offre ».)
Certains marchés publics font référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et/ou à un cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixent le cadre administratif et contractuel du marché public. Ils ne sont pas joints aux documents de la consultation. L’utilisation d’un CCAG ou d’un CCTG n’est pas obligatoire. Il s’applique uniquement si le marché public le mentionne. En savoir plus sur les CCAG et CCTG: Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché. Il existe 6 CCAG selon la catégorie de marchés :
- CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services
- CCAG des marchés publics de travaux
- CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles
- CCAG des marchés publics industriels
- CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre
- CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Documents de la consultation (ou DCE)
Disponibilité des documents de la consultation

Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement. Ils sont obligatoirement mis à disposition sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’ avis d’appel à la concurrence lorsque le marché est supérieur à 60 000 € HT. C’est sur cette plateforme que les entreprises déposent leur candidature et leur offre. L’acheteur peut décider de ne pas mettre à disposition sur le profil d'acheteur certains documents pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux. Dans ce cas, il doit préciser comment obtenir ces documents. Pour en savoir plus sur le profil acheteur, se reporter à la fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ». Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6: Référence : Code de la commande publique : article R2132-2:
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Règlement de la consultation (RC)

C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc. Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :
- Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume )
- Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique
- Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)
- Contenu attendu de l'offre
- Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre
- Critères de choix et pondération de l’offre
- Possibilité d'une négociation
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6: