AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Comment faire la demande de capital décès ?

Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès. Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement. Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire. L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès varie selon que le fonctionnaire décédé a atteint ou non l'âge minimum de départ à la retraite. Si le décès survient alors qu’il a atteint l’age minimum de départ à la retraite, ses ayant droits peuvent bénéficier du capital décès s’il étaittoujours en activité.
Cas Décès avant l'âge minimum de départ à la retraite: Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants : 
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
 Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € . Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Cas Décès après l'âge minimum de départ à la retraite: Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants : 
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
 Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite à la suite de l'un des évènements suivants : 
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Lutte dans l'exercice de ses fonctions
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
 Chaque enfant reçoit une majoration égale à 884,33 € . Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
- L'agent décédé est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
- Et le décès survient alors que l'agent est en activité.
Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l' Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
- L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
- Il a accompli au moins un an de services.
(Attention: Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.)
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent décédé. Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
- Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
- En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
- En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants .
S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux. Le capital décès de l'Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
- Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
- Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
- Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel
Comment faire la demande de capital décès ?

La démarche varie selon que vous êtes :
- Fonctionnaire stagiaire
- Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.

Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.
Cas Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel: La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l'agent décédé : La CPAM vous notifie sa décision. Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel
Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 4 009 €. Le montant du capital décès versé par l'Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 4 009 €. Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé. Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. Les règles du contrat de professionnalisation diffèrent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
- À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
- À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
- Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
- Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
- Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
- Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
- Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Établissement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Dépôt du contrat de professionnalisation

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée est au moins égale à 6 mois.
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 1 026,86 €. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du Smic, soit actuellement 1 213,57 €. En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 er jour du mois suivant la date anniversaire. Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 er avril.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Réalisation de la formation

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non.
Cas Cas général: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation