AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Report de l'éloignement
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement : 
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT) .
- Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Report de l'éloignement
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d' 1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum. Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d' expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France. (À savoir: Vous pouvez obtenir une autorisation de travail .)
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Report de l'éloignement
Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
Cas Cas général: La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) . Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Cas À Paris: La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) . Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"

Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d'insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles prestations sont proposées en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Quelles sont les conditions d'admission en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Quel type de contrat doit remettre le gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Quels sont les frais d'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Quelle est la durée de l'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
- Un résident en foyer de jeunes travailleurs (FJT) peut-il héberger une autre personne ?
- Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Quelles prestations sont proposées en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale. Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :
- Actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement
- Actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs
- Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Quelles sont les conditions d'admission en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d'au maximum 30 ans. Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, ...) ou qui sont en voie d'insertion sociale et professionnelle, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l' Ase. Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d'emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant...).
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
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Quel type de contrat doit remettre le gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement. Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
- Conditions d'admission
- Date de début du contrat
- Modes et conditions de résiliation du contrat
- Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
- Montant du dépôt de garantie
- Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer le contrat.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Quels sont les frais d'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
- Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
- Dépôt de garantie
- Participation individuelle aux prestations annexes.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement social (ALS) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont). Si vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez également bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Quelle est la durée de l'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois. Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Un résident en foyer de jeunes travailleurs (FJT) peut-il héberger une autre personne ?

Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total. Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité. Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur. (À savoir: Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile .)
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.
Cas À votre initiative: Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer. Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception. Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement .
Cas À l'initiative du gestionnaire du foyer: Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Ce délai de préavis est de : 
- 1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur). Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
- 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépassez l'âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l'établissement.
 La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants : 
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Courrier écrit remis contre décharge .
 Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu. Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale. Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Enfants concernés
- Lieu de résidence de l'enfant
- En cas de rémunération de l'enfant
- Changement de situation
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Avant 6 ans

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit aux prestations familiales

- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement. L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli. (À savoir: Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.)
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge. Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA. Tout trop-perçu doit être remboursé.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 6 et 16 ans

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit aux prestations familiales

- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement. L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli. La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il est inscrit dans un établissement scolaire
- Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
- Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
(À savoir: Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.)
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge. Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA. Tout trop-perçu doit être remboursé.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 16 et 25 ans
Enfants concernés

Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit aux prestations familiales

- Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17 e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4 e degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement. L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 16 et 25 ans
Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 16 et 25 ans
En cas de rémunération de l'enfant

Tout dépend si l'enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 144,21 €.
Cas Si l'enfant poursuit ses études: Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre). Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6. 
- Si cette moyenne ne dépasse pas 1 144,21 € ( 55 % du Smic ), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés. Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
- Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
 Le Smic pris en compte dépend de la période concernée : 
- entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1 er octobre,
- entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1 er avril.
 (À savoir: si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1 er mois d’activité et non par période de 6 mois.)
Cas S'il travaille toute l'année: Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 144,21 € ( 55 % du Smic ). Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 16 et 25 ans
Changement de situation
Modification de la composition du foyer

Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA. Exemple: Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Entre 16 et 25 ans
Changement de situation
Principe de non-cumul

Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA. Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA. Tout trop-perçu doit être remboursé.
Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises. Cependant, si vous percevez l'AAH, vous ne pouvez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant de votre RSA sera alors réduit par rapport au montant de votre AAH que vous percevez. (À noter: Il peut être plus avantageux de conserver le montant seul de l'AAH s’il est plus élevé que celui du RSA.)
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions. Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier. Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus. Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage. Exemple: Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant a pour unique revenu 250 € par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 651,69 €. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 401,69 € ( 651,69 € - 250 € ).
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le RSA sous conditions. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
- Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
- Résider en France
(À savoir: les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d'affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.)
Assurance du logement par le propriétaire

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance du logement par le propriétaire
Copropriété

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin. De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs. Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Assurance du logement par le propriétaire
Logement individuel

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Cas Vous êtes propriétaire occupant: Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple). Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile . En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Cas Vous êtes propriétaire non occupant (bailleur): Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple). Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile . En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts. Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs . Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.