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Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Quelles prestations sont proposées en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale. Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s'agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Quelles sont les conditions d'admission en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être travailleur isolé, c'est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d'origine
- Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas de condition d'âge. (À savoir: Certains foyers accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées, anciens travailleurs...).)
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Quel type de contrat doit remettre le gestionnaire du foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement. Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
- Conditions d'admission
- Date de début du contrat
- Modes et conditions de résiliation du contrat
- Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
- Montant du dépôt de garantie
- Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat. Vous devez signer le contrat.
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Quels sont les frais d'hébergement en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
- Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
- Dépôt de garantie
- Participation individuelle aux prestations annexes.
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont). Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Quelle est la durée de l'hébergement en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois. Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Un résident en foyer de travailleurs migrants (FTM) peut-il héberger une autre personne ?

Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total. Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité. Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur. (À savoir: Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile .)
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de travailleurs migrants (FTM) ?

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.
Cas À votre initiative: Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer. Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception. Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement .
Cas À l'initiative du gestionnaire du foyer: Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat. Ce délai de préavis est de : 
- 1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur). Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n'avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
- 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépasser la tranche d'âge requise) ou en cas de fermeture de l'établissement.
 La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants : 
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Courrier écrit remis contre décharge .
 Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?
- Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
- Faut-il prendre un avocat ?
- Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?
- Comment contester la décision du tribunal de commerce ?
- Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?
- Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?
- Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?
- Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?
- Comment contester la décision de la chambre commerciale ?
- Quelle est le coût de la procédure ?
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés .
(Attention: Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :
Cas Cas général: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Cas Difficultés des entreprises: En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives . Depuis le 1 er janvier 2025 , le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas Bien immobilier: Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Cas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Cas Fait dommageable: En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi .
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Faut-il prendre un avocat ?

Cas Cas général: L'avocat est obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants : 
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Cas Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire: Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
Cas Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés: La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS . Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place. (À savoir: le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises .)
Cas Gage: Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe: Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire. Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l' homologuer.
Cas Accord amiable: Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l' instance . Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Cas Assignation: Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe . Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts ...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
 Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. (À savoir: en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.)
Cas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Cas général
Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Faut-il prendre un avocat ?

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € )
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

Cas Cas général: En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Cas Bien immobilier: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier (ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Cas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?

Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Cas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Cas Assignation: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe . L'assignation est déposée par un commissaire de justice .
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Comment contester la décision de la chambre commerciale ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Alsace-Moselle
Quelle est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
- Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
- Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
- Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
- Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d'une terre
- Contenu du bail
- Autorisation d'exploitation
- Droit de préemption .
(À noter: Le président du tribunal paritaire des baux ruraux a des pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.)
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
Cas Assignation: L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts ...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
 Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné .
Cas Requête: Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête . La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages et intérêts , versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages et intérêts par exemple). Elle doit être datée et signée. Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné .
Cas En cas d'accord (requête conjointe): En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe . Cette requête, signée conjointement par les parties , doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
 Elle doit être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné .
(À noter: Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption .)
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Elle se déroule en 3 étapes.