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État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
- Date d'établissement de l'état des lieux
- Localisation du logement
- Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
- S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
- Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
- Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
- Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
- Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
(À savoir: Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie . Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté .)
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :
- Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
- Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive . Elle doit être considérée comme non écrite.
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice . Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

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| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
 Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Comment contester l'état des lieux de sortie ?

- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
 (À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
Cas Bail mobilité: Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. 
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Cas Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet): Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Cas Par refus du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Cas Par négligence du propriétaire et du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?

Rappel : Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l'état des lieux (ou constat locatif ). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)

Vous souhaitez bénéficier d'une aide pour vous aider à payer une activité de loisir à votre enfant durant l'année scolaire (activité sportive, culturelle...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux loisirs. En fonction des départements, cette aide peut prendre différentes formes : Aide au temps libre, Bons loisirs, Forfait loisirs jeunes, Carte tickets loisirs... Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'aide aux loisirs pour les enfants versée par la Caf ou la MSA ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide aux loisirs pour les enfants ?
- Comment bénéficier de l'aide aux loisirs pour les enfants ?
- Quel est le montant de l'aide aux loisirs pour les enfants ?
- Comment utiliser l'aide aux loisirs pour les enfants ?
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)
Qu'est-ce que l'aide aux loisirs pour les enfants versée par la Caf ou la MSA ?

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder une aide aux loisirs pour vous aider à payer les activités sportives ou culturelles de votre enfant durant l'année scolaire. Cette aide peut aussi vous aider à payer les accueils de loisirs sans hébergement les mercredis ou pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver et de printemps. L'aide aux loisirs peut prendre différentes formes comme, par exemple :
- L'aide au temps libre, le forfait loisirs jeunes (somme d'argent versée sur votre compte bancaire)
- La carte tickets loisirs (somme créditée sur une carte rechargeable)
- Les bons loisirs (carnet de chèques comme les chèques-vacances ).
L'aide aux loisirs doit être utilisée auprès d'organismes ayant signé un accord avec la Caf ou la MSA. Cela inclut généralement les associations sportives, écoles de musique, clubs artistiques et certains centres de loisirs. Certaines Caf ou MSA peuvent également proposer une aide aux vacances pour les enfants et les familles. Ces aides sont alors cumulables avec l'aide aux loisirs. (Attention: L'aide aux loisirs versée par la Caf ou la MSA est accordée dans la limite des fonds disponibles . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.)
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide aux loisirs, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA
- Avoir 1 ou plusieurs enfant(s). Il existe un critère d'attribution basé sur l'âge des enfants, mais celui-ci est propre à chaque département. En général, l'aide concerne les enfants âgés de 3 ans à 16 ans.
- Avoir un quotient familial situé généralement entre 500 € et 850 € (les montants sont également propres à chaque département).
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)
Comment bénéficier de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

En général, nous n'avez pas de démarche à faire. La Caf ou la MSA vous adresse une attestation de droit pour vous informer que vous bénéficiez de l'aide aux loisirs. Cette attestation de droit vous explique comment utiliser l'aide auprès des organismes d'activités de loisirs. Toutefois, la Caf ou la MSA peut exiger que vous remplissiez un formulaire pour obtenir l'aide aux loisirs. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de votre Caf ou MSA. Vous recevez ensuite une attestation de droit à l'aide aux loisirs si vous remplissez les conditions pour obtenir cette aide. Pour en savoir plus, vous devez donc contacter votre Caf ou votre MSA ou consulter son site Internet.
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)
Quel est le montant de l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Le montant de l'aide aux loisirs varie selon les revenus de votre famille et le nombre d'enfants à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu. De plus, pour une même situation, le montant peut varier d'une Caf ou MSA à une autre. (À savoir: Si votre enfant est en situation de handicap, le montant de l'aide aux loisirs est plus important.)
Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)
Comment utiliser l'aide aux loisirs pour les enfants ?

Lors de l'inscription de votre enfant à une activité, vous devez présenter à l'organisateur de l'activité votre attestation de droit à l'aide aux loisirs. L'attestation doit être complétée et signée par cet organisme. Vous devez renvoyer votre attestation à votre Caf ou MSA par courrier pour qu'elle procède à l'attribution de votre aide. Vous pourrez ensuite payer l'activité de votre enfant auprès de l'organisme.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Moins de 11 salariés

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
Cas Licenciement abusif: L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié. De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Licenciement nul: L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié : 
Cas Remboursement par l’employeur: Oui , l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : 
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur. L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Cas Remboursement par le salarié: Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE , conseiller du salarié , conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues : 
Cas Cas général: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Salarié protégé: Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
11 salariés et plus

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation d’un bâtiment. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
- Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
- Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?
- Par téléphone
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?

L' isolation thermique est obligatoire quand des travaux sont entrepris sur les bâtiments à usage :
- d'habitation,
- de bureau,
- de commerce,
- d'enseignement (écoles, universités),
- d'hôtels.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?

L'isolation thermique d'un bâtiment doit être faite dès lors que des opérations importantes de ravalement, des travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables ou des travaux lourds de réfection de toiture sont projetés.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
Ravalement de façade

Le ravalement important d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage). Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées. Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques. L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l'humidité. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux. Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l' autorisation d'urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
- Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
- Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée.
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés. (À savoir: Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de 35 centimètres au plus.)