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Famille d'accueil (assistant familial)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le) ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'assistant(e) familial(le) ?
- Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?
- Comment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?
- Une formation est-elle obligatoire pour devenir assistant(e) familial(le) ?
- Comment est déterminée la rémunération de l'assistant(e) familial(le) ?
- Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?
- Quelle est la place de l’assistant(e) familial(e) dans l’exercice de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ?
- Peut-il y avoir un contrôle de l'activité d'assistant(e) familial(le) ?
- Comment l'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) est-il renouvelé ?
- Par courrier
- Sur place
Famille d'accueil (assistant familial)
En quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le) ?

La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'assistant(e) familial(le) ?

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1 ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
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Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?

Oui, vous devez disposer d’une attestation d’honorabilité en cours de validité pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Cette attestation permet de vérifier que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations ou d’inscriptions dans des fichiers qui empêchent l’accueil de mineurs.
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Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?
Personne concernée par l’attestation d’honorabilité

- vous-même, en tant qu’assistant(e) familial(e)
- les personnes majeures vivant à votre domicile (conjoint, partenaire, parent, colocataire,...)
- les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à votre domicile, à l’exception des enfants accueillis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Chaque personne concernée doit faire l’objet d’une vérification. (À noter: Depuis le 30 avril 2026, un système d’information national est progressivement déployé pour faciliter le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables dans le secteur social et médico-social. Le déploiement du dispositif est progressif selon les régions et les catégories de professionnels concernés, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2028.)
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Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?
Moment où l’attestation d’honorabilité est exigée

L’attestation d’honorabilité doit être présentée :
- lors de la demande initiale d’agrément, c’est à dire lors de la 1ère demande,
- lors du renouvellement de l’agrément,
- lors d’un recrutement par un employeur,
- et périodiquement en cours d’exercice, à la demande de l’employeur.
L’attestation doit être récente au moment de sa présentation.
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Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?
Demande

La demande d’attestation s’effectue en ligne, sur le portail dédié via une connexion sécurisée. Vous devez déclarer les personnes vivant à votre domicile concernées par la vérification. Une fois la demande effectuée, l’attestation est délivrée après vérification par l’administration.
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Une attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour exercer comme assistant(e) familial(e) ?
Conséquence en cas d’absence d’attestation d’honorabilité

Sans attestation d’honorabilité valide :
- l’agrément ne peut pas être délivré ou renouvelé,
- l’exercice de la profession peut être interrompu,
- un recrutement ne peut pas avoir lieu.
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Comment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?
Comment déposer la demande ?

Cas Sur place: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande .
 Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : 
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande .
(À noter: Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.)
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Comment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?
Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
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Comment faire la demande d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) ?
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte. La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
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Une formation est-elle obligatoire pour devenir assistant(e) familial(le) ?

Oui. Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil. Les conditions de formation dépendent de votre situation et de votre parcours professionnel :
Cas Cas général: Stage préalable à l’accueil du 1 er enfant: Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire . Ce stage a pour objet : 
- de vous informer sur le métier d’assistant familial,
- de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile,
- de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
 Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant. Formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial: Après la signature de votre 1 er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial . Cette formation est organisée en alternance , c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs , correspondant à différents champs d’apprentissage. Ces blocs portent notamment sur : 
- l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement,
- la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale,
- la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance,
- le positionnement professionnel de l’assistant familial.
 Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial .
Cas Vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice: Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant . Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial . Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation . Cette prise en compte peut permettre : 
- un allègement de certaines parties de la formation ,
- ou la validation de certains blocs , sans avoir à les suivre intégralement.
Famille d'accueil (assistant familial)
Comment est déterminée la rémunération de l'assistant(e) familial(le) ?

Vous avez le statut de salarié. Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 867,02 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien ). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 861,70 ) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Famille d'accueil (assistant familial)
Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?
Statut de salarié d'une personne morale

En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
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Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?
Conclusion du contrat de travail

Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.
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Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?
Rupture du contrat

Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée.
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Quels sont les droits de l'assistant(e) familiale en tant que salarié(e) ?
Convention collective

Votre métier ne dépend d’ aucune convention collective nationale.
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Quelle est la place de l’assistant(e) familial(e) dans l’exercice de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ?

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
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Peut-il y avoir un contrôle de l'activité d'assistant(e) familial(le) ?

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
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Comment l'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le) est-il renouvelé ?

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Cas Sur place: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
 Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. (À noter: Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.)
Cas Par courrier: Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : 
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
 Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours. (À noter: Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.)
Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?

Oui, le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance. Nous vous expliquons les règles à connaître. Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être pris l'un à la suite de l'autre suivant les conditions suivantes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans un premier temps, prendre le congé de naissance
- Dans un second temps, organiser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?
Dans un premier temps, prendre le congé de naissance

Le salarié doit prendre son congé de naissance. Ce congé est obligatoire. La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables. Le congé commence, selon le choix du salarié :
- Soit le jour de la naissance de son enfant
- Soit le 1 er jour ouvrable suivant le jour de la naissance de son enfant.
Pour justifier du droit au congé de naissance, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de naissance de son enfant.
Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?
Dans un second temps, organiser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le salarié doit ensuite prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant suite à son congé de naissance obligatoire. La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple). Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance. Exemple: Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche. Il reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié doit prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée. Le salarié prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours. Exemple: L’enfant naît le lundi 9 mars 2026. Le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante:
- Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables du lundi 9 au mercredi 11 mars 2026 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 12 au dimanche 15 mars 2026 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 23 au vendredi 27 mars 2026 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 13 au mardi 28 avril 2026 inclus.
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre. Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant avant la naissance de votre enfant. (À savoir: En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.)
(À noter: À la suite de son congé de naissance et de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?
- Le don manuel est-il imposable ?
- Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
- Faut-il déclarer un don manuel ?
- Comment déclarer un don manuel ?
- Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?
- Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières. Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler. Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel. (Attention: Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage. Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
- Cadeau d’une valeur raisonnable .
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
- Patrimoine de celui qui offre le cadeau
- Occasion fêtée
- Personne à laquelle le cadeau est offert.
Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel est-il imposable ?

Le don manuel est imposable. L'impôt s'appelle droits de donation. Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don. Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
- Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation ( règle du rappel fiscal d'une donation antérieure )
- Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
- Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement .
(À savoir: Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.)
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.