Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on inspecter le véhicule d’une personne ?

De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste). Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une perquisition.
Cas Cas général: Les conditions dans lesquelles une fouille d'un véhicule peut avoir lieu diffèrent en fonction des circonstances qui justifient cette mesure. Dans chaque contexte, des règles particulières s'appliquent. 
Récapitulatif des circonstances et des règles d'une fouille de véhicule:
|  | Lors d'un contrôle d'identité | En cas de risque d'atteinte à l'ordre public | En cas de risque d'acte de terrorisme | En cas de fraude douanière | 
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| Conditions pour procéder à une fouille | Possibilité de fouiller un véhicule lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un crime ou un délit flagrant | Possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens (exemple : risque de destruction de biens, de violences lors d'une manifestation) | Possibilité de fouiller un véhicule dont le propriétaire souhaite pénétrer dans un lieu pour lequel le préfet (ou le préfet de police de Paris) a fixé un périmètre de protection en raison d'un risque d'acte de terrorisme | Possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu'il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises) | 
| Autorité compétente | Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire | Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire | Officier de police judiciaire et, sous sa responsabilité, agent de police judiciaire | Agent de douane | 
| Accord du propriétaire | Non requis | Obligatoire (sauf instruction du procureur de la République ) | Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit. | Non requis. Cependant, en cas de refus, les agents de douane peuvent utiliser tout moyen pour immobilier le véhicule | 
| Durée de la fouille | Le temps strictement nécessaire à la fouille | 30 minutes au cours desquelles le conducteur reste présent | Le temps nécessaire à la fouille | Le temps strictement nécessaire à la fouille |
Cas Véhicule servant d'habitation: La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, une caravane) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire (ou, s'il n'est pas présent, de l'un de ses proches ou de 2 témoins). Elle peut ainsi avoir lieu : 
- En cas de flagrant délit , sans l'accord du propriétaire
- Lors d'une enquête préliminaire , avec son accord écrit
- Avec une commission rogatoire , avec son accord écrit.
 (À savoir: Si le propriétaire fait l'objet d'une enquête préliminaire pour un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d'emprisonnement (exemple : meurtre, violences), le juge des libertés et de la détention (JLD) et le procureur de la République peuvent autoriser une perquisition du véhicule sans l'accord du propriétaire .)
 La fouille du véhicule d'habitation ne ne peut pas débuter avant 6 heures du matin et après 21 heures .