AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qualité de « société à mission »
À qui s'adresser pour obtenir la qualité de « société à mission » ?

La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce. Le greffier la publiera au RCS, au RNE et la communiquera à l' Insee après avoir vérifié que la société remplit les conditions requises. Cette démarche peut intervenir :
- Soit au moment de la création de la société lors de son immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises
- Soit au cours de la vie sociale par une demande d' inscription modificative . Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une publication dans un support d'annonces légales avant le dépôt des statuts modifiés.
Référence : Code de commerce : article L210-10:
Qualité de « société à mission »
La qualité de « société à mission » est-elle contrôlée ?
Contrôle par un organisme tiers indépendant

Les sociétés à mission doivent se soumettre à des contrôles effectués par un organisme tiers indépendant (OTI) référencé accrédité. Liste des organismes tiers indépendants référencés (sociétés à mission) Observatoire des sociétés à mission L'OTI est chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de l'entreprise :
- Soit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de 50 salariés et plus
- Soit dans les 2 ans suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de moins de 50 salariés
- Puis, au moins tous les 2 ans .
Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est désigné par la société, pour une durée initiale d'au maximum 6 ans. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 12 ans. (À noter: À la suite d'une vérification, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de 3 ans (au lieu de 2).)
L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission). Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités. L'OTI rend un avis motivé qui explique les éléments pris en compte et qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée. En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. (À savoir: L'avis motivé le plus récent de l'OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du référent de mission). Cet avis est publié sur le site internet de la société et doit rester accessible publiquement au moins pendant 5 ans .)
Qualité de « société à mission »
La qualité de « société à mission » est-elle contrôlée ?
Sanctions prévues

Le retrait de la mention de « société à mission » peut être exigé si la société :
- Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts
- Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)
- A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)
- N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)
- Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés
Dans ces cas, le ministère public ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce. Le président du tribunal oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela sous astreinte. (Attention: Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).)
Référence : Code de commerce : article L210-10: Référence : Code de commerce : article L210-11: Référence : Code de commerce : article R210-21:
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?
- Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?
- Que peut faire l'agent si l'obligation d'information n'est pas respectée par l'administration employeur ?
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions. Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :
- Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
- Votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel
- Date de début d'exercice de vos fonctions
- S’il y a lieu, date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
- Durée de votre contrat si vous êtes recruté en CDD
- Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
- Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement
- Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
- Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
- Droits à congés rémunérés
- Droits à la formation
- Accords collectifs concernant vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
- Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
- Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?

Vous recevez communication des informations qui ne figurent pas déjà dans votre contrat. Ces informations vous sont communiquées en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1 er jour de travail. Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger. Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. La communication des informations peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception. Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :
- Date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
- Devise servant au paiement de votre rémunération
- Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
- Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
- Droits à congés rémunérés
- Droits à la formation
- Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
- Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.
Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation. C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations. Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations concernant cet emploi et à la durée de votre détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez. Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations concernant l'emploi que vous occupez et à la durée de votre mise à disposition.
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Que peut faire l'agent si l'obligation d'information n'est pas respectée par l'administration employeur ?

Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 jours calendaires suivant votre 1 er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion. Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1 er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.
Devenir agent commercial indépendant

L'activité d'agent commercial offre un large éventail d'opportunités pour les entrepreneurs désireux de jouer un rôle clé dans la distribution et la promotion de produits ou services. Le statut d'agent commercial obéit à une réglementation spécifique .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Agent commercial : de quoi s'agit-il ?
- Relation de l'agent commercial avec son mandant
- Immatriculation de l'agent commercial
- Rémunération et imposition de l'agent commercial
- Régime social de l'agent commercial
- Cessation du contrat d'agent commercial
- Cas particulier de l'agent commercial immobilier
Devenir agent commercial indépendant
Agent commercial : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il offre à cette entreprise ( le mandant ) sa compétence commerciale et son expérience du marché, que ce soit dans l'industrie, dans l'immobilier, dans le sport, dans le bâtiment, dans l'informatique, dans le secteur médical, etc. Son mandant peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial. Autrement dit, l'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui traite avec la clientèle, au nom et pour le compte d'une entreprise dont il distribue les produits. Sa fonction première est d'apporter de nouveaux clients et de fidéliser ceux déjà démarchés. (À noter: Lorsqu'il démarre son activité, l'agent commercial a tout intérêt à choisir un secteur dans lequel il a déjà un socle solide de connaissances qui lui apportera un avantage concurrentiel.)
L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants :
- Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique.
- Société (EURL ou SASU). L'agent commercial exerce en tant que personne morale.
Dans un cas comme dans l'autre, il peut exercer seul ou avec du personnel. Il peut également conclure des contrats d'agent commercial avec d'autres agents commerciaux. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents commerciaux sont ses mandataires. La profession d'agent commercial est économiquement accessible. L'agent commercial n'a pas besoin de fonds importants pour exercer dans la mesure où il n'est pas propriétaire de la marchandise (il ne détient aucun stock) et qu'il n'a pas besoin de conclure un bail pour occuper des locaux commerciaux. (À savoir: Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut exercer sous le statut d'agent commercial. À l'inverse, certains mandataires n'ont pas la qualité d'agent commercial (ex : les agents de voyages ou les intermédiaires en opérations de banque).)
Devenir agent commercial indépendant
Agent commercial : de quoi s'agit-il ?
Quelle différence entre l'agent commercial et l'apporteur d'affaires ?

Contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant, l’apporteur d’affaires met uniquement en relation l'entreprise et le client. Il identifie les prospects mais n'intervient pas pour conclure des contrats au nom d’une des parties. L'apporteur d'affaires agit en son nom et pour son propre compte. Il ne représente pas l'entreprise pour laquelle il exerce une mission de prospection. Son intervention est ponctuelle et cesse dès que les parties ont été mises en relation, alors que la mission de l’agent commercial est permanente. La conséquence majeure de cette différence réside dans le fait que, contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (égale à 2 ou 3 ans de commission). (À noter: En cas de litige, le juge ne sera pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat. Ainsi, un contrat d’apporteur d’affaires pourra être requalifié en contrat d’agent commercial, et inversement.)
Devenir agent commercial indépendant
Relation de l'agent commercial avec son mandant
Indépendance de l'agent commercial

L'agent commercial utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, l'agent commercial exerce de manière indépendante. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise mandante ne puisse lui donner de directives. Par exemple, l'agent commercial peut employer des sous-agents qu'il rémunère. Il s'agit d'autres agents commerciaux avec lesquels il conclut un contrat d'agence. Dans ce cas, l'agent commercial est le mandant et les sous-agents sont ses mandataires. Ainsi, l'agent commercial n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise mandante. L'agent commercial dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. (À noter: Le plus souvent, le contrat d'agence commerciale est conclu à durée déterminée .)
La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. En revanche, en l'absence d'écrit, il peut être opportun de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale. Ce document prendra le soin de mentionner l'objet du mandat (produits ou services à vendre, clientèle visée) et la rémunération de l'agent a minima.
Devenir agent commercial indépendant
Relation de l'agent commercial avec son mandant
Obligation réciproque de loyauté

L'agent commercial et l'entreprise mandante ont un devoir réciproque de loyauté :
- Le mandant doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat .
Par exemple, il doit mettre à la disposition de l'agent les documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits) ainsi que les correspondances échangées avec la clientèle, les factures et le montant des commissions. L'entreprise doit aussi lui communiquer la hausse des prix, les retards de livraison et l’acceptation d’un devis par le client dans un délai raisonnable. De même, il appartient au mandant de fournir à l'agent l’ensemble des documents comptables nécessaires au calcul des commissions qui lui sont dues.
- L’ agent commercial doit quant à lui exécuter son mandat en bon professionnel .
Il doit préserver l'image de l'entreprise mandante en effectuant une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques que l'entreprise lui a fournis. L'agent commercial doit aussi informer son mandant des perspectives du marché. De plus, l'agent commercial doit obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier. (Attention: L'agent commercial qui manque à son devoir de loyauté commet une faute grave pouvant justifier la résiliation du contrat d'agence par le mandant et ce, sans versement de l'indemnité de fin de contrat.)
Exemple: La seule insuffisance du chiffre d’affaires réalisé par l’agent sur une courte période ou la simple diminution du volume des ventes ne peut pas constituer une faute grave. En revanche, si la baisse du chiffre d’affaires découle d’une désaffection délibérée de l’agent pour l’exercice de son mandat, cela dénote un comportement incompatible avec une coopération loyale qui peut alors constituer une faute grave. L'agent commercial commet également une faute grave s'il émet publiquement des doutes sur l'honnêteté et la compétence de son mandant.
Devenir agent commercial indépendant
Immatriculation de l'agent commercial

Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial varient selon la forme juridique choisie : entrepreneur individuel ou société (SASU, EURL).
Cas Entrepreneur individuel: L'agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) n'a pas la qualité de commerçant. Il doit s'immatriculer au RSAC . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises , dans un délai de 15 jours après le début de l'activité.
Cas Société: L'agent commercial qui exerce sous forme de société (SASU, EURL) doit s'immatriculer au RSAC et au RCS . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, avant le début de l'activité, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Devenir agent commercial indépendant
Rémunération et imposition de l'agent commercial
Comment l'agent commercial est-il rémunéré ?

La rémunération de l'agent commercial est librement fixée par les parties dans le contrat d'agence. Le plus souvent, l'agent commercial a droit à une commission chaque fois qu'une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Il a également un droit à commission lorsque l'un de ses clients conclut ultérieurement un contrat similaire directement avec l'entreprise mandante (sauf si le contrat d'agence s'y oppose). Le montant de la commission est généralement calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'agent. Il peut également s'agir d'une somme forfaitaire. (À noter: Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués , dans le secteur d'activité couvert par son mandat.)
L'agent commercial perd son droit à commission s'il est établi que le contrat entre le client et l'entreprise mandante ne sera pas exécuté (par exemple, en matière de vente, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne paiera pas le prix). Dans ce cas, il peut être contraint de rembourser les commissions qu'il aurait déjà perçues. Néanmoins, l'agent conserve son droit à commission si l'inexécution du contrat est due à des circonstances imputables à l'entreprise mandante (par exemple, un retard de livraison).
Devenir agent commercial indépendant
Rémunération et imposition de l'agent commercial
Quelle est l'imposition de l'agent commercial ?

Le régime fiscal de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu' entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).
Cas Entrepreneur individuel: Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l' impôt sur le revenu (IR) , dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) . Ainsi, ils s'ajoutent aux autres revenus de l'agent (salaire, revenus fonciers, placements financiers...) et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu . (À noter: L'entrepreneur individuel a la possibilité d' opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) .)
Cas SASU: Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) , au taux normal de 25 % (taux réduit à 15 % ). Si l'agent commercial est président de la SASU, les rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social sont imposées à l' impôt sur le revenu (IR) , dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, les dividendes sont imposés, au choix, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cas EURL: Les bénéfices générés par l'activité de l'agent sont imposés à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) . Ainsi, ils s'ajoutent aux autres revenus de l'agent (salaire, revenus fonciers, placements financiers...) et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu . Si l'agent commercial est gérant de l'EURL, les rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social sont également imposées à l' impôt sur le revenu (IR) . Ces rémunérations ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise.
(À noter: Même s'il exerce à domicile, l'agent commercial est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .)
Devenir agent commercial indépendant
Régime social de l'agent commercial

Le régime social de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu' entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).
Cas Entrepreneur individuel: L'agent commercial relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) . Dès sa déclaration d'activité, il est rattaché au régime général de sécurité sociale en matière de prestations familiales, assurance maladie et retraite vieillesse obligatoire et complémentaire.
Cas SASU: L'agent commercial président de la SASU bénéficie du statut d’ assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, dès sa déclaration d'activité, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Cas EURL: L'agent commercial gérant de l'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) . Dès sa déclaration d'activité, il est rattaché au régime général de sécurité sociale en matière de prestations familiales, assurance maladie et retraite vieillesse obligatoire et complémentaire.
Devenir agent commercial indépendant
Cessation du contrat d'agent commercial

Le plus souvent, l'agent commercial conclut un contrat à durée déterminée avec l'entreprise mandante. S'il ne comporte pas de clause de reconduction tacite, le contrat d'agent commercial prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme. (À savoir: Si l'agent et son mandant continuent de l’exécuter après son terme, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée .)