Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Sous certaines conditions, une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt d’épargne logement. Ces conditions dépendent de la date d’ouverture de votre PEL :
Cas PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017: Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. 
Cas Prêt PEL pour construire ou acheter le logement: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant : 
- Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ,
- Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique .
 Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' : Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. (À savoir: La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.)
Cas Prêt PEL pour faire des travaux: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Attention , si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état. (À savoir: La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.)
Cas PEL ouvert entre février et juillet 2016: Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL. 
Cas Prêt PEL pour construire ou acheter le logement: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 € . Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 € . Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge. Par exception , le montant maximum de la prime est de 1 525 € , et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant : 
- Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ,
- Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique .