Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général
Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?

Cas Commerce de détail alimentaire: Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures . (À noter: Dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m2 , les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % .)
Cas Commerce de détail non alimentaire: Cas Commerce ouvert pour les besoins du public: Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public , peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires . Il s'agit notamment des commerces suivants : 
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Pharmacies
- Magasins de bricolage (au détail)
- Jardineries et fleuristes
- Magasins d'ameublement (au détail)
- Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
- Casinos et établissements de jeux
- Pompes funèbres
- Centres culturels, sportifs, récréatifs
 La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance .
Cas Autres commerces: En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche . Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche. "Dimanches du maire" Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an . La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. (À noter: si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.)
 Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit . De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur. Convention ou accord d'entreprise: La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche . Vous pouvez consulter votre convention collective : Dérogation préfectorale individuelle: Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum. Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants : 
- Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
- Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
- Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
- Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
- Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
- Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
- Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche
 Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture : À Paris, il y a un formulaire spécifique :
Cas Hôtel, café, restaurant: Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public .
(À savoir: le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.)