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Contrat de cession de droits d'auteur
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?
Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont vocation à protéger les intérêts économiques de l'auteur. Ils permettent à l'auteur d' autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités. Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :
- Le droit de représentation permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.)
- Le droit de reproduction permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.)
Les droits patrimoniaux englobent également le droit d' adaptation, le droit de traduction et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le droit de suite. Le droit de suite permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers. Exemple: Un éditeur doit obtenir le droit de reproduction de l'auteur d'un tableau pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l'œuvre. À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci s'éteignent et l'œuvre entre dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans à compter de l'année suivant le décès de l'auteur. Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers. De plus, les droits patrimoniaux sont librement cessibles (à l'exception du droit de suite). L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération. Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur. Exemple: L'auteur d'un roman cède à un éditeur le droit de reproduire son roman en vue de le vendre en librairie. Cette cession du droit de reproduction n'emporte pas la cession du droit de représentation. Ainsi, l'éditeur ne sera pas autorisé à communiquer le roman au public en ligne sur internet. (Attention: Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial constitue un acte de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'auteur de l'œuvre peut également engager la responsabilité civile du contrefacteur et réclamer le versement de dommages-intérêts .)
Contrat de cession de droits d'auteur
Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?

Le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste. Ainsi, le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :
- Identité des parties : noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession.
- Description exacte des œuvres concernées
- Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation. Le fait d'inscrire la mention "etc." suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés.
- Destination : le contrat mentionne la fréquence à laquelle l'œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l'œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser.
- Territoire : le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire "pour le monde entier" (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet).
- Durée : le contrat précise la durée pendant laquelle l'exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
- Prix et modalités de paiement
Il convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés à titre exclusif ou non. Si le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité, l'auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité. (À noter: Ce formalisme s'impose également aux contrats de cession à titre gratuit .)
Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon. Exemple: Le fait pour un éditeur d'éditer plus d'exemplaires que ce à quoi le contrat l'autorise constitue un acte de contrefaçon. Cette situation est dénommée « la contrefaçon du cocontractant ». Le fait pour un éditeur de diffuser un ouvrage sur internet sans y être autorisé par l'auteur constitue également un acte de contrefaçon. En cas de litige, l'interprétation du contrat par le juge s'appuiera sur la présence ou l'absence de ces mentions obligatoires. Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l'acte de cession à un professionnel du droit (exemple : un avocat). (À noter: L'interprétation d'un contrat obscur se fera, en général, en faveur de l'artiste-auteur.)
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de mettre en lumière 3 types de contrats de cession de droits d'auteur. Ces contrats sont encadrés spécifiquement par la loi mais ce ne sont pas les seuls possibles. (À savoir: Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur.)
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?
Contrat d'édition

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat à compte d'auteur. Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition n'est pas non plus un contrat de compte à demi. Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre.
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?
Contrat de représentation

Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d' autoriser une personne à représenter cette œuvre dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation. Le contrat de représentation est fréquent dans le domaine du spectacle. Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public. Il existe également le contrat général de représentation. Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un entrepreneur de spectacles la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme. Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la Sacem, l' Adagp et la SACD.
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?
Contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.). Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination. Par coauteurs, il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc. Le contrat de production audiovisuelle prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre qui sont conservés.
Contrat de cession de droits d'auteur
Comment est fixé le prix de la cession ?

L'auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit, le plus souvent, une rémunération versée par le bénéficiaire de la cession ( le cessionnaire ). Celle-ci est précisée dans le contrat. L'auteur d'une œuvre peut aussi la céder gratuitement à un tiers, à condition que la gratuité soit consentie de façon expresse (sans ambiguïté) et que l'auteur soit en mesure de justifier la cause de la gratuité.
Contrat de cession de droits d'auteur
Comment est fixé le prix de la cession ?
Rémunération proportionnelle

En principe, la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés. Le taux de la rémunération est librement déterminé par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un caractère sérieux, juste et équitable. Le taux peut être fixe ou variable. Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : Sacem, Adagp, SACD ) des pourcentages minima de rémunération sont fixés par la société de gestion. (À noter: L'existence d'un contrat de travail ne remet pas en cause la nécessité de rédiger un contrat de cession de droits d'auteur au cas où le salarié crée une œuvre à l'occasion de son emploi et que son employeur souhaite l'exploiter.)
Contrat de cession de droits d'auteur
Comment est fixé le prix de la cession ?
Rémunération forfaitaire

À titre d'exception, la rémunération de l'auteur peut être fixée forfaitairement dans l'un des cas suivants :
- La rémunération proportionnelle ne peut pas être appliquée en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs.
- La contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible.
- L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre.
- L'œuvre est publiée dans la presse .
- L'auteur ou le cessionnaire est établi à l'étranger , dans le cadre d'un contrat d'édition.
- La cession porte sur la première édition d' ouvrages spécifiques : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment.
- La cession porte sur un logiciel .
Contrat de cession de droits d'auteur
Quelles sont les règles spécifiques aux agents publics ?

Les droits issus d'œuvres créées par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. Pour les usages qui ne sont pas strictement nécessaires à cette accomplissement (ex : l’exploitation commerciale de l’œuvre de l'agent), l'État ne dispose que d'un droit de préférence. Autrement dit, l'agent devrait proposer l'exploitation commerciale de l’œuvre en priorité à l’État. Les agents publics sont les personnes suivantes :
- Agents de l'État
- Agents des collectivités territoriales
- Agents des établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Agents des autorités administratives indépendantes
- Agents de la Banque de France
- Agents de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques
Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander. En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire ). Exemple: Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1 er juillet de cette même année X. Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l' allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Cas Allocation journalière de présence parentale (AJPP): Le versement est dû à partir du 1 er jour du mois de dépôt de la demande . Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Cas Complément de libre choix du mode de garde (CMG): Le CMG est dû à compter du 1 er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible . Toutefois , le droit est ouvert à compter du 1 er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas : 
- Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
Cas Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH): L'AEEH est attribuée à compter du 1 er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique

Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1 er document déposé au titre du dépôt légal. Lorsqu'il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s'applique selon que l'ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
- Quelles mentions pour une publication papier ?
- Où inscrire ces mentions ?
- Quelles mentions pour une publication numérique ?
- Sur place ou par courrier
- Par téléphone
- Par courriel
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN

Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'obligation pour l'éditeur d' enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions. Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit. (Attention: Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est puni de 75 000 € d'amende.)
Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.
Cas Sur place ou par courrier: Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l'un des formulaires suivants : 
- Pour les livres : cerfa n°10069*04
- Pour les périodiques (revues, journaux, magazines) : cerfa n°10068*05
Cas En ligne: La Bibliothèque nationale de France met un service en ligne à votre disposition :
(À noter: La Bibliothèque nationale de France vous explique comment effectuer le dépôt légal étape par étape.)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Numéro ISBN : c'est quoi ?

L' ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique). La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil). (À savoir: Un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre . Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Numéro ISSN : c'est quoi ?

L' ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres. L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF). (À noter: La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN , étape par étape.)
Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Quelles mentions pour une publication papier ?

Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Quelles mentions pour une publication papier ?
Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Cas Livre: Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger)
- Date de l'achèvement du tirage
- Mention de l' ISBN
- Mention de l' ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
- Prix en euros
- Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)
- Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Cas Périodique: Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
- Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
- Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur
- Date de parution
- Prix en euros
- Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
- Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)
(À savoir: les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).)
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Publication papier
Quelles mentions pour une publication papier ?
Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées. Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :
- Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition" . Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat . Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.

- Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant : " Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. "

- Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.