AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Comment effectuer une demande d’habilitation funéraire ?
Rassembler les pièces justificatives

Les documents à joindre au dossier de demande d'habilitation funéraire sont les suivants :
- Copie du diplôme ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession. Le dirigeant ou le gérant doit fournir ces attestations le concernant mais également pour chaque salarié qu’il emploie dans l’entreprise : permis de conduire pour les chauffeurs de deuil par exemple, diplôme national de thanatopracteur pour la personne chargée des soins de conservation, diplôme de gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres, diplôme de maître de cérémonie, etc.
- Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité , le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise
- Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
- Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
- Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
- Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
- Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium .
- Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions et les cotisations sociales 
- Pour obtenir une attestation de régularité fiscale , il faut utiliser le formulaire cerfa n° 10640 . Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut obtenir l’attestation de régularité fiscale de façon dématérialisée. Elle est téléchargeable depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale » .
- L’attestation de vigilance (pour les obligations sociales) peut être téléchargée directement depuis l’espace en ligne urssaf.fr. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée : Comment obtenir une attestation de vigilance ?
(À noter: Les ressortissants européens qui souhaitent effectuer en France une libre prestation de service (LPS) doivent fournir la preuve de leur établissement dans leur pays d’exercice permanent.)
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Comment effectuer une demande d’habilitation funéraire ?
Transmettre le dossier complet

Le dossier doit être transmis à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise. Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier soit par courrier postal soit par email (courriel). Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département. À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris : (À savoir: L’habilitation funéraire est valable 5 ans sur tout le territoire français. La demande de renouvellement doit être effectuée minimum 2 mois avant la fin de sa validité.)
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-24: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-57: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-62: Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-63:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Quelles sont les sanctions en cas d’exercice sans habilitation ?

Exercer sans détenir l’habilitation funéraire expose le professionnel qui dirige une entreprise ou une régie funéraire à une amende pénale de 75 000 €. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37:
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale . Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?
- Comment demander le CMG - Micro-crèche ?
- Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
- Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?
- Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?
- À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
- Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
- Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
- Comment demander le CMG - Organisme ?
- Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
- Comment calculer le CMG - Organisme ?
- Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
- Comment demander le CMG - crèche familiale ?
- Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?
Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum. Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?
Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Cas Vous êtes déjà allocataire:
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: 
Cas Vous êtes déjà allocataire: L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Cas Vous vivez en couple: Cas 1 enfant: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 24 333 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 54 075 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé. Exemple: Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 2 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 27 786 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 61 751 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 3 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 31 239 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 69 427 | 718,41 € | 359,21 € |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Montant de base

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 4 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 692 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 77 103 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
Cas Vous vivez seul(e): Cas 1 enfant: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 75 705 € | 933,94 € | 466,98 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .
Cas 2 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Montant de base

| Entre 38 900 € et 86 451 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 86 451 € | 933,94 € | 466,98 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 € .
Cas 3 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 97 197 € | 933,94 € | 466,98 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
 Exemple: Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 € .
Cas 4 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 107 943 € | 933,94 € | 466,98 € | 
 Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période. Exemple: Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. (À savoir: Toutes les majorations sont cumulables entre elles.)

Cas Garde à des horaires atypiques: Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée : 
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cas Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH): La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Enfant dont les parents percoivent l'AEEH: Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE:
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG | 
| - | - | 
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) | 
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) | 
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
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Micro-crèche
Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
(À noter: Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).)
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

Le versement prend fin le 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1 er mai.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Micro-crèche
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Comment demander le CMG - Organisme ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Cas Vous êtes déjà allocataire:
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: 
Cas Vous êtes déjà allocataire: La demande est à adresser le 1 er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).