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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
Demandes d'actes d'enquête

jours ouvrables avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date. Si les actes demandés n’ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l’audience, le tribunal statue sur cette requête. Il peut désigner l’un des magistrats du tribunal ou un juge d’instruction pour procéder à ce supplément d’information. Si le tribunal refuse d’ordonner ces actes, il peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond (condamnation, relaxe...). Ce jugement est susceptible d’ appel avec le jugement rendu sur le fond.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Comment se déroule l'audience correctionnelle ?
Composition du tribunal

Les affaires simples sont jugées par un seul juge. C'est le cas des délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, comme le vol, le port d'arme illégal, les délits routiers, les violences peu graves. On dit que l'audience est à juge unique. Les affaires complexes (dont la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans) sont jugées par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs. On dit que l’audience est collégiale. Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Il défend les intérêts de la société. Un greffier est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.
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Comment se déroule l'audience correctionnelle ?
Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est ouverte au public. La liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience. Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public. Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée à huis clos. En savoir plus sur l'audience à huis clos: Le huis clos est décidé dans les dossiers sensibles pour protéger la dignité des personnes (victimes d'agression sexuelle par exemple) ou éviter que des incidents perturbent les débats. Le tribunal correctionnel décide d'ordonner le huis clos d'office, ou à la demande des parties. Il prend sa décision dans un jugement séparé rendu en audience publique. Le huis clos peut être ordonné pour toute la durée du procès. Il peut aussi être limité à l'audition d'un témoin quand son témoignage le met (ou met ses proches), en grave danger.
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Comment se déroule l'audience correctionnelle ?
Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère. Ce temps de délibéré se déroule en secret. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est interdit d'entrer dans la salle de délibéré pendant que le tribunal délibère. L'audience est suspendue durant le temps de délibéré. Après avoir délibéré, le tribunal prononce sa décision publiquement à l'audience. La décision est rendue le jour même. Si le tribunal a besoin de temps pour préparer sa décision, elle peut être rendue à une autre date qui est communiquée oralement à l’ensemble des parties.
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Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d’actes complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience. Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un supplément d'information. Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office. Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la victime partie civile. Le procès est alors reporté à une autre date.
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Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Décision pénale

Le tribunal rend sa décision sur l'action publique, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales. S'il estime que le prévenu n'est pas coupable, il prononce la relaxe. S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare coupable et précise la ou les peines à exécuter. Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire du condamné. (À savoir: À l’audience, le prévenu peut demander au tribunal, une dispense d'inscription sur son casier judiciaire au cas où il serait reconnu coupable des faits.)
Peines principales et peines complémentaires: Le tribunal correctionnel fixe la peine principale que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :
- Emprisonnement , travail d'intérêt général ou peine de stage
- Et/ou peine d' amende .
Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec sursis. Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période de mise à l’épreuve. Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale. (À savoir: Le tribunal correctionnel peut décider d' aménager la peine de prison ferme qu'il prononce. L'aménagement de peine est une alternative à l'emprisonnement.)
Ajournement et dispense de peine: Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l’ajournement de peine. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés. La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une dispense de peine. Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement. En savoir plus sur la dispense de peine: La dispense de peine est exceptionnelle. Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Le tribunal doit constater le reclassement du prévenu (sa bonne conduite), la réparation des dommages et la fin du trouble causé par l'infraction. Quand la dispense de peine est accordée, le tribunal peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judicaire. Le prévenu qui bénéficie d'une dispense de peine reste tenu des frais du procès.
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Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa décision sur l'action civile : il répond aux demandes d'indemnisation de la partie civile. Le tribunal va fixer le montant des dommages et intérêts que le coupable doit payer à la partie civile en réparation de son préjudice. Parfois, une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la partie civile. Dans ce cas, le tribunal ordonne l'expertise et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur intérêts civils. Le renvoi sur intérêts civils peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.
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Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être restitués, confisqués ou détruits. Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits. En savoir plus sur la restitution des scellés: Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de restitution. La demande de restitution d'un bien placé sous scellés peut se faire verbalement à l'audience. Elle peut aussi se faire par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience. Si le tribunal rejette la demande, sa décision peut faire l'objet d'un appel par la personne qui a demandé la restitution dans le délai d’un mois. La cour d'appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond. Si le tribunal ne se prononce pas sur la restitution des scellés, la demande de restitution peut être faite après le jugement. Dans ce cas, c'est le procureur de la République qui est compétent. La demande se fait par écrit sur papier libre ou à l'aide du formulaire
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Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
Décision sur les biens placés sous scellés

suivant : Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de 6 mois à compter du jugement correctionnel, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État. Lorsque le propriétaire de l’objet confisqué ne le réclame dans le délai d’ 1 mois après une mise en demeure adressée à son domicile, l’objet devient propriété de l’État. C’est Agrasc qui gère et met en vente aux enchères les biens saisis, devenus propriété de l’État: (À savoir: La partie civile qui n’a pas réussi à obtenir réparation de son préjudice par les voies d’exécution peut demander à être payée sur les biens confisqués de la personne condamnée.)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Comment contester un jugement correctionnel ?
Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation. L’appel peut porter sur une partie de la décision (condamnation pénale, intérêts civils...) ou l'intégralité de la décision. La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils. (À savoir: Le procureur de la République , le procureur général près la cour d'appel et les administrations publiques (par exemple les douanes) peuvent aussi faire appel.)
L'appel se fait par déclaration en se déplaçant au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si le condamné est détenu, il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré. Si les parties étaient présentes ou représentées ( jugement contradictoire ), l'appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision. Ce délai de 10 jours débute à compter de la signification ou de la notification de la décision pour les jugements contradictoires à signifier. C’est-à-dire les décisions pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées, mais n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat. (À savoir: Lorsqu'une des parties fait appel dans le délai de 10 jours ( appel principal ), les autres bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours pour faire un appel incident .)
L'affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
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Comment contester un jugement correctionnel ?
Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse inexacte, déménagement...) et n'est pas présent ni représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut. Il est signifié à la personne condamnée. Pour contester la décision, elle doit former opposition. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles. La partie civile peut former opposition uniquement sur les intérêts civils. L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire. L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...). Si la personne est détenue, elle peut faire opposition par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée. La déclaration est transmise sans délai, par tout moyen, au ministère public. Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision si la personne condamnée réside en France métropolitaine et d’ 1 mois si elle réside hors de ce territoire. Quand l’opposition faite à un jugement rendu par défaut est communiquée au ministère public. Celui-ci doit en aviser la partie civile
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Comment contester un jugement correctionnel ?
Opposition

par lettre recommandée avec accusé de réception. Un nouveau procès est prévu. La nouvelle date d'audience est communiquée à l’ensemble des parties. En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le tribunal peut renvoyer le dossier à une date ultérieure. Il fait rechercher la personne condamnée par les services de police ou de gendarmerie soit pour la faire comparaître au nouveau procès, soit pour la mettre en demeure de se présenter à l’audience. Si la personne condamnée ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat au nouveau procès, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut. Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.
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Quelles sont les suites d'un jugement correctionnel ?
Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l'exécution des peines quand le jugement ne peut plus être contesté. Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au fichier des personnes recherchées. Quand le jugement est définitif, le procureur fait inscrire la condamnation au casier judiciaire. Il transmet au Trésor public les documents nécessaires pour le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure. (À savoir: Les frais de justice (enquête...) engagés à compter du 20 février 2026 sont en principe à la charge de la personne condamnée.)
En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle extrait pour écrou. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document. En cas de travail d'intérêt général ou de peine d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le juge de l'application des peines pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement. Le suivi de l’exécution de la peine est fait par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). (À savoir: En cas de peine d'emprisonnement ferme, la victime peut demander à être informée sur l'exécution de la peine du condamnée et la date de sa libération.)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Quelles sont les suites d'un jugement correctionnel ?
Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages et intérêts est un titre exécutoire. Il permet à la partie civile d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement. Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution d'une décision du juge civil. En cas de difficultés pour percevoir les dommages et intérêts, la partie civile peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). (À savoir: Si la victime n'a pas pu se constituer partie civile à l'occasion du procès pénal, elle peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice en saisissant le tribunal judiciaire .)
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail. Le permis blanc n'existe plus. Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande. (À noter: L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue .)
Cour d'assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs est une juridiction départementale chargée de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime . Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés. La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être jugé devant la cour d’assises des mineurs ?
- Que se passe-t-il avant le procès devant la cour d’assises des mineurs ?
- L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises des mineurs ?
- Comment se déroule l’audience devant la cour d’assises ?
- Comment sont déterminés la culpabilité du mineur et la peine qui lui est applicable ?
- Est-il possible de contester la décision de la cour d’assises des mineurs ?
Cour d'assises des mineurs
Qui peut être jugé devant la cour d’assises des mineurs ?

En principe, seuls les mineurs de 16 ans ou plus qui ont commis un crime, peuvent être jugés devant la cour d’assises des mineurs. Toutefois, cette juridiction est également compétente pour juger un mineur accusé des faits suivants :
- Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans , s'ils sont connexes ou inséparables du crime commis après 16 ans

- Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont connexes ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.
Exemple: Lorsqu’un mineur commet une série de viols entre ses 14 et ses 17 ans, toutes ces infractions pourront être jugées par la cour d’assises des mineurs, car il s’agit de crimes inséparables. Lorsqu’un mineur de 17 ans vole une voiture dans le but de l’utiliser pour commettre un braquage à main armée après sa majorité, la cour d’assises des mineurs est compétente, car ces 2 infractions sont connexes. (À noter: Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est le co-auteur ou le complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.)
Cour d'assises des mineurs
Que se passe-t-il avant le procès devant la cour d’assises des mineurs ?

À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des mesures de sûreté.
Cour d'assises des mineurs
Que se passe-t-il avant le procès devant la cour d’assises des mineurs ?
Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?

Pour renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation (OMA). Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les infractions dont il est accusé. L’ordonnance de mise en accusation doit être notifiée au mineur et à ses représentants légaux (ou à un adulte approprié ). (À savoir: L’avocat du mineur (ou ses représentants légaux) peut faire appel de l’ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la chambre de l’instruction . Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l’OMA.)
Cour d'assises des mineurs
Que se passe-t-il avant le procès devant la cour d’assises des mineurs ?
Que se passe-t-il pour le mineur entre l’OMA et le procès devant la cour d’assises ?

Après que le juge ait rendu l’ordonnance de mise en accusation (OMA), les mesures de sûreté peuvent continuer de produire leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en détention provisoire, il reste en prison. Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la mesure éducative judiciaire provisoire prise contre le mineur. Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs. (À savoir: Si le mineur était en détention provisoire avant le prononcé de l’OMA , il doit être jugé dans un délai de 6 mois suivant le jour où cette ordonnance est devenue définitive . Si le mineur a été placé en détention provisoire après l’OMA , le délai de 6 mois court à compter du placement du mineur en détention. Sauf exception, le mineur est remis en liberté si ce délai n’est pas respecté.)
Cour d'assises des mineurs
L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises des mineurs ?

Devant la cour d’assises des mineurs, l’accusé (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Le mineur et/ou ses représentants légaux peuvent désigner l’avocat de leur choix. Si le mineur n’a pas choisi d’avocat avant l’audience, le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un avocat commis d’office. S’il n’a pas d’avocat lors de l’audience, le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs. (À noter: La partie civile (mineure) doit, elle aussi, être assistée d’un avocat. Si elle (ou ses représentants légaux) n’a pas choisi d’avocat, le président de la cour d’assises des mineurs en désigne un d’office.)
Les services de l’avocat sont payants, même lorsqu’il a été commis d’office. (À savoir: Si le mineur (accusé ou partie civile) ou ses représentants légaux ont de faibles revenus, ils peuvent solliciter l'aide juridictionnelle . Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.)
Cour d'assises des mineurs
Comment se déroule l’audience devant la cour d’assises ?

Devant la cour d’assises des mineurs, l’audience se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les débats, les plaidoiries, le délibéré, puis le rendu de la décision par la cour d’assises.
Cour d'assises des mineurs
Comment se déroule l’audience devant la cour d’assises ?
Comment se déroulent les débats devant la cour d’assises des mineurs ?

En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos: La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs. Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande. Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
Cour d'assises des mineurs
Comment se déroule l’audience devant la cour d’assises ?
Comment se déroulent les plaidoiries devant la cour d’assises des mineurs ?

Les plaidoiries s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant :
- Plaidoirie de la partie civile , ou de son avocat
- Réquisitions de l'avocat général au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement
- Plaidoirie de l’avocat du mineur accusé .
(À savoir: Après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer.)