Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Quels IOTA sont soumis à autorisation ?
IOTA concernés

Les installations, ouvrages, travaux et activités sont des IOTA s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :
- Des dangers pour la santé et la sécurité publique
- Une nuisance au libre écoulement des aux (modification du niveau ou du mode d'écoulement)
- Une réduction de la ressource en eau (prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1000 m 3 , restitués ou non)
- Un accroissement notable du risque d'inondation
- Une atteinte grave à la qualité ou la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements)
- Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
- L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)
- Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.).
Les installations, ouvrages, travaux et activités ( IOTA ) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, sont systématiquement soumis à autorisation. Pour vérifier si l'IOTA est soumis à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE (qui intègre la nomenclature IOTA ). Il s'agit des IOTA « A » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Les IOTA situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont également soumis à autorisation. Cela s'applique y compris s'ils devraient être soumis à déclaration d'après la nomenclature. L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du porteur du projet d'IOTA répondant à un des critères suivants :
- Nécessaires à cet IOTA
- Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients du projet.
(À savoir: Les IOTA qui, après avoir été régulièrement mis en service, sont soumis à autorisation peuvent généralement continuer à fonctionner sans cette autorisation, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission.)
Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ? Les informations suivantes doivent être transmises :
- Nom et adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire
- Emplacement de l'IOTA
- Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles il doit être rangé.
Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de respecter la réglementation spécifique applicable à son installation. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées. Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des dispositions spécifiques et la procédure d'autorisation qui leur est applicable diffère. Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ? Il s'agit des IOTA suivants :
- Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil
- Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance