AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
Constructions

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :
- Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
- Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
- Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
Travaux

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux. L'obligation s'applique aux conditions suivantes :
- Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
- Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments . Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.
Cette obligation concerne les :
- Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé
- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
- Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
- Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :
- Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
- Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?
Bâtiments existants à usage tertiaire

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :
- Constitués principalement de locaux à usage professionnel
- Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.
(À noter: Cette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.)
Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :
- Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
- Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?

Cas Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel: Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment. (Rappel: L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.)
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer dans tous les cas d'un minimum de 2 emplacements.
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?
Caractéristiques générales

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1 er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m 2 au minimum, hors espace de dégagement. (À noter: Lorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la transformation de places de stationnement automobile existantes en location , elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.)
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?
Sécurisation

Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics: L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :
- Occupants d'un ensemble d'habitations
- Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
- Agents d'un bâtiment accueillant un service public.
(À noter: Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.)
Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics: La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :
- Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public
- À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :
- Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures
- Soit par un système de vidéo-surveillance.
(À noter: Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.)
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?
Aides financières

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises : Aides existantes à disposition des entreprises pour financer des abris à vélos: Transition Écologique des Entreprises
Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entreprise

Lorsqu'une entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, elle doit réagir rapidement. Elle a plusieurs options pour faire face et remédier à ces difficultés. Nous vous les présentons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Récupérer les impayés
- Demander des délais de paiement à ses partenaires commerciaux ou à l'administration
- Optimiser ses stocks
- Recourir à des outils bancaires
- Débloquer des actifs financiers
- Trouver des apports en fonds propres ou en compte courant d'associé (pour les sociétés seulement)
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Récupérer les impayés

Il n'est pas rare qu'une entreprise soit confrontée à des retards de paiement de la part de ses clients. C'est pourquoi il est important de mettre en place un suivi des factures en attente de paiement et ne pas hésiter à relancer ses clients. Lorsqu'une entreprise a des difficultés de trésorerie, son premier réflexe doit être de vérifier si certaines factures sont en attente de paiement. Relancer ses clients peut déclencher le paiement de certaines factures et aider l'entreprise à répondre rapidement à son besoin de trésorerie. (À savoir: Il existe certains outils de gestion des comptes clients qui peuvent aider l'entreprise à suivre le paiement de ses factures et à relancer automatiquement ses clients.)
Il est important d'agir rapidement pour récupérer les impayés. Dans un premier temps, il est habituel de passer par le recouvrement amiable des impayés. L'entreprise peut d'abord faire une relance téléphonique puis envoyer une lettre de relance à son client pour lui demander de payer les sommes qu'il doit. En cas d'absence de réponse, l'entreprise peut mettre en demeure de payer son client par le biais d'une lettre recommandée. Il existe également une procédure de recouvrement simplifiée pour réclamer le paiement des créances inférieures à 5 000 €. Cette procédure mise en oeuvre par un commissaire de justice. Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Si le recouvrement amiable n'a pas abouti, il est possible de saisir le tribunal : il s'agit du recouvrement judiciaire. Plusieurs procédures peuvent être mises en oeuvre : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.
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Demander des délais de paiement à ses partenaires commerciaux ou à l'administration

Négocier les délais de paiement entre professionnels: Lorsqu'une entreprise est en relation commerciale avec des partenaires professionnels, les règles concernant les délais de paiement applicables dépendent de la nature de l'activité (produits alimentaires ou transports par exemple). Ces délais constituent une indication sur la date à laquelle l'entreprise doit payer ses fournisseurs ou sur la date à laquelle ses clients sont censés la payer. En cas de difficultés financières et de besoins de trésorerie, il est important de vérifier quels sont les délais de paiement applicables. Si ces délais sont insuffisants, il est possible de demander des délais supplémentaires à ses fournisseurs. Demander un délai de grâce: L'entreprise qui a été assignée en paiement peut demander au juge qui s'est prononcé un délai supplémentaire de 2 ans. Ce délai appelé « délai de grâce » ne s'applique pas à toutes les créances. Par exemple, il ne peut pas être accordé pour des effets de commerce. De même, un délai de grâce ne peut pas être accordé pour les dettes fiscales ou sociales. Dans ce cas, l'entreprise peut s'adresser directement à l'administration fiscale (pour entreprise individuelle ou une société )
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Demander des délais de paiement à ses partenaires commerciaux ou à l'administration

et/ou à l'Urssaf pour demander des délais de paiement. Elle peut également faire appel à la commission des chefs des services financiers (CCSF). Exemple: Par exemple, le tribunal de commerce qui a rendu une injonction de payer est compétent pour se prononcer sur une demande de délai de grâce.
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Optimiser ses stocks

Pour garder une bonne maitrise de sa trésorerie, une entreprise doit être attentive à la gestion de ses stocks. En effet, il est important de ne pas avoir de surplus ni de manque, car chacun de ces scénarios peut avoir un impact financier. Un surplus de stocks peut avoir des conséquences sévères sur la trésorerie de l'entreprise qui ne peut plus rentrer dans ses frais. Le sur-stockage coûte cher. Lorsque le volume est mal contrôlé, cela engendre des coûts de stockage fixes (bâtiments, engins lourds, étagères) et variables (salaires, frais d'entretien). Ces coûts peuvent peser lourd sur les comptes d'exploitation. De plus, le sur-stockage immobilise inutilement des capitaux. A contrario, une rupture de stock peut faire perdre des ventes et détourner les acheteurs fidèles vers des vendeurs concurrents. Une entreprise qui a des besoins de trésorerie peut vérifier que la gestion de ses stocks est optimale pour lui éviter des dépenses superflues ou lui permettre de faire des économies sur une période donnée. (À savoir: Il existe des logiciels pour aider les entreprises à gérer leurs stocks. Des stocks bien gérés peuvent augmenter le chiffre
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Optimiser ses stocks

d'affaires d'une entreprise, c'est pourquoi il peut être utile de s'équiper.)
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Recourir à des outils bancaires

L'entreprise dispose de différents outils bancaires lui permettant d'obtenir de la trésorerie rapidement. Ainsi, plusieurs procédés bancaires permettent de céder des créances professionnelles pour en obtenir le paiement en avance :
- Affacturage : l'entreprise cède ses créances professionnelles en attente de règlement à une société de financement appelée société d'affacturage contre une rémunération. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .
- Mobilisation de créances professionnelles : l'entreprise cède ou nantit des créances professionnelles pour obtenir en avance leur paiement. Elle conserve la gestion de ses comptes clients. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .
- Escompte bancaire : l'entreprise cède des effets de commerce à un établissement de crédit pour en obtenir le paiement immédiat. Elle conserve cependant la gestion de ses comptes clients. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .

Comparaison des différents outils bancaires pour obtenir de la trésorerie:
|  | Affacturage | Mobilisation de créances | Escompte | 
| - | - | - | - | 
| Pour quel type de créances ? | Toutes créances professionnelles | Toutes créances professionnelles | Effets de commerce | 
| Gestion des comptes clients | Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients | 
| Qui supporte le risque d'impayés  ? | Le factor | L'entreprise | L'entreprise | 
| Rapidité d'obtention des fonds | 24 à 48 heures | Dès l'émission de la facture | xxx |
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Débloquer des actifs financiers

Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut débloquer des actifs financiers auprès de différents interlocuteurs :
- Proche (famille, amis) : dons ou emprunts
- Banque : emprunts bancaires
- Entreprise : prêts inter-entreprise, crédit-vendeur...
- Particulier : crowdfunding, business angels...
- État : aides, concours...
Pour en savoir plus sur les différents modes de financement, vous pouvez consulter notre fiché dédiée.
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Trouver des apports en fonds propres ou en compte courant d'associé (pour les sociétés seulement)

La société qui doit répondre rapidement à un besoin de trésorerie peut demander à ses associés de lui apporter des fonds propres. Ces apports peuvent se faire de l'une des manières suivantes :
- Apport en capitaux propres : la société réalise une augmentation de capital social soit en augmentant la valeur des parts sociales, soit en augmentant le nombre de parts sociales. Des règles précises s'appliquent en fonction du type de société, nous vous les présentons dans la fiche dédiée .
- Avance en compte courant d'associé : les associés mettent à disposition des fonds pour aider la société à faire face à ses besoins de trésorerie . Ces avances fonctionnent comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .
(À noter: Cette possibilité ne s'adresse qu'aux sociétés . Les entreprises individuelles n'ont pas d'associé et de capital social.)
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques

Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement de plus de 10 places . Certaines obligations concernent le pré-équipement des places de stationnement. D'autres concernent l'installation de bornes de recharge . Nous vous expliquons la réglementation. Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la France métropolitaine, Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations en matière d’installation de pré-équipements dans les parcs de stationnement des bâtiments ?
- Quelles sont les conditions techniques d’un pré-équipement ?
- Quelles sont les obligations en matière d’installation de bornes de recharge des parcs de stationnement des bâtiments ?
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les obligations en matière d’installation de pré-équipements dans les parcs de stationnement des bâtiments ?

- Conformément à la réglementation applicable aux usages non-résidentiels : au moins 20 % des 36 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés et au moins 2 % sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et accessible aux PMR. Dans le cas des emplacements alloués aux usages non-résidentiels de ce bâtiment, au moins 8 emplacements doivent être pré-équipés et au moins 1 doit être dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) . Au moins 1 des emplacements doit être à la fois accessible aux PMR et être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En revanche, l'obligation ne s'applique pas :
- Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises (PME) , c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés et : 
- Au bilan inférieur à 43 000 000 €
- Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €
- Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L113-12: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L113-14:
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les conditions techniques d’un pré-équipement ?
Acheminement de l'énergie électrique

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :
- Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté .
- Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :
- Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
- Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.
Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :
Cas Tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment: Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut : 
- Ce tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
- Le câble d'alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non
- L' installation du point de livraison spécifique à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, s'il y en a un.
 Le pré-équipement n'inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Cas Ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment: Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l' emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques. Il n'inclut pas les éléments suivants : 
- Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement
- Canalisation collective de terre
- Points de livraison
- Circuits terminaux des points de livraison.