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Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Montant

Cas Taux d'incapacité inférieur à 10%: Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 % , vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes : 
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité:
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital | 
| - | - | 
| 1 % | 483,39 € | 
| 2 % | 785,73 € | 
| 3 % | 1 148,17 € | 
| 4 % | 1 812,25 € | 
| 5 % | 2 295,79 € | 
| 6 % | 2 839,53 € | 
| 7 % | 3 443,42 € | 
| 8 % | 4 108,25 € | 
| 9 % | 4 833,20 € |
Cas Taux d'incapacité entre 10% et 80%: Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 € . Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : 
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel:
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale | 
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers | 
| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Cas Taux d'incapacité à partir de 80%: Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 € . Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : 
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel:
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale | 
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Montant

| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)). Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 % ). Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
- vous soit versée sous forme d'un capital,
- et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Cas Vous dépendez de la CPAM: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant : Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes. La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Cas Vous dépendez de la MSA: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
- une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA:
Hameçonnage (phishing ou vishing)

Vous avez reçu un message (courriel/ SMS ) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, la caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit . Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement . En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Savoir reconnaître un acte de hameçonnage
- Réagir face à un acte de hameçonnage
- Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage
- Signaler l’acte de hameçonnage aux autorités compétentes
- Déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage
- Obtenir la condamnation des responsables d’un acte de hameçonnage
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Savoir reconnaître un acte de hameçonnage

Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôts, Caf, Ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté. Son objectif est de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie, usurpation d'identité ). L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
- Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams . On parle alors de phishing .
- Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing .
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont les suivants :
- Fausse annonce de remboursement
- Demande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)
- Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)
- Problème d'acheminement d'un colis
- Tirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.
Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Réagir face à un acte de hameçonnage
Détecter une tentative ou un acte de hameçonnage

Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/ SMS ) ou à un appel malveillant :
- Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishing
- Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas client
- L'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officiel
- L'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet. Si vous recevez un message ou un appel suspect, il est conseillé de prendre 3 mesures :
- Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone.
- Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyée s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.
- Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Réagir face à un acte de hameçonnage
Collecter des preuves du hameçonnage

Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir :
- Du message (courriel ou SMS ) que vous avez reçu
- D'une capture d'écran du site de phishing
- Numéro de téléphone ayant servi au vishing
- De l'adresse internet (URL) du site de phishing.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Prévenir la banque de l'acte de hameçonnage

De manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires. S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement. La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :
- Numéro de carte bancaire
- Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires .
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnage

Si vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez déposer plainte contre X. Pour porter plainte, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République. (À noter: Plusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment l’escroquerie ou l'usurpation d'identité .)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez . Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage. Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts . (À noter: Si vous êtes mineur , vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.)
Cas Par courrier postal: Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République . Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)
- Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
 Vous pouvez utiliser un modèle de courrier : Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage. Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts . (À noter: Si vous êtes mineur , vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.)
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser. (À noter: Le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée maximale des missions ?
- Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
- Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
- Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
- Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
- Le salarié en CDI intérimaire perçoit-t-il une indemnité en fin de mission ?
- Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la durée maximale des missions ?

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit. Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
- Identité de l'ETT et du salarié
- Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
- Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
- Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
- Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
- Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
- Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
- Qualification professionnelle et l'emploi du salarié

- Montant de la rémunération de la mission

- Lieu de la mission

- Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

- Horaires de travail

- Motif pour lequel il est fait appel au salarié

- Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle brute minimale garantie au moins égale à 1 867,02 €.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Le salarié en CDI intérimaire perçoit-t-il une indemnité en fin de mission ?

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire un recours administratif préalable obligatoire
- Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire
- Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation
- Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire
- Vérifier son inscription sur les listes électorales
- Saisir le tribunal judiciaire
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de refus d'inscription

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ). Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux. En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de refus d'inscription
Faire un recours administratif préalable obligatoire
Démarche

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire. Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
- Soit par courrier avec accusé de réception
- Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
- Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
- Une copie de la notification de la décision du maire
- Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de refus d'inscription
Faire un recours administratif préalable obligatoire
Décision de la commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
- En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1 er tour
- Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même. Trois situations sont alors possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
- La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de refus d'inscription
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
- La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
- La commission n'a pas statué
- Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place. Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
- Copie du recours administratif préalable
- Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
- Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours. Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.