AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Immeubles protégés
Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
 (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Cas Immeubles protégés par le PLU: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet : Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée : Délais d'instruction: Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
 Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Immeubles protégés
Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Cas Immeubles protégés par le PLU: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet : Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire : À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée : Délais d'instruction: Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
 Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Immeubles protégés
Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables .
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant : La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge .
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Immeubles protégés
Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?

Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant : Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Cas Cas général: Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper. 
Cas La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville: 
Cas La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville:
Cas À Marseille: 
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. (Attention: Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.)
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e) , son enfant ou un ascendant .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
- Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
- Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
- Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
- Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
- La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
- Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
- Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
- La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
- Comment demander la rente d'ayant droit ?
- Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
- Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Régime général: 
Cas Régime agricole:
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Cas Cas général: Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants : 
- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
 Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois .
Cas En cas de nouvelle union: En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente. Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e)
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à :
- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP: Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Cas Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant: Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Cas Autre situation: Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?

La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s'expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il boire de l'alcool sur son lieu de travail ?
- L'employeur peut-il limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail ?
- Que risque l'employeur s'il ne prend pas en compte les risques liés à la consommation d'alcool au travail ?
- L'employeur peut-il effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?
- Que risque le salarié qui ne respecte pas les règles en matière d'alcool au travail ?
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Le salarié peut-il boire de l'alcool sur son lieu de travail ?

Aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur le lieu de travail. Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu'elles sont prises à l'occasion des repas :
- Bière
- Cidre
- Vin
- Poiré
(Attention: L'employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.)
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
L'employeur peut-il limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail ?

Oui, l'employeur peut limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail. C'est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents. Il doit alors prévoir ces dispositions dans le règlement intérieur si l'entreprise est soumise à cette obligation. Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Que risque l'employeur s'il ne prend pas en compte les risques liés à la consommation d'alcool au travail ?

L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Le non respect de cette obligation l'expose à des sanctions civiles et/ou pénales. Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n'est pas respectée. (À savoir: L'employeur a l'interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.)
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
L'employeur peut-il effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?

Oui, un contrôle d'alcoolémie est possible. Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service. Il doit être réalisé en présence d'un tiers (membre du CSE par exemple). Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d'ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d'alcoolémie est justifié. De plus, ce contrôle d'alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c'est-à-dire qu'un nouveau test soit effectué.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Que risque le salarié qui ne respecte pas les règles en matière d'alcool au travail ?

D'une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S'il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. (Attention: En cas d'accident du travail lié à l'alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la CPAM .)