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Pension alimentaire à un enfant devenu majeur

Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître. Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet: Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Service Public (DILA) *Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ? *Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci: *Bah tu peux toujours demander à ta mère ! *Bah non, je viens d'avoir 18 ans: Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire: La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Rappel des points clés: • La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant: • Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail: • En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge: • La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement:

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être encore demandée quand l'enfant est majeur ?
Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation etc. Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire. Si les parents rencontrent un désaccord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge décidera si la pension est encore due. Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
Cas En ligne: 
Cas En remplissant un formulaire: Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. (À savoir: Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf.)
Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur. La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville. Exemple: Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit. Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur. En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale. Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement...). Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf. En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur. La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
Cas En ligne: 
Cas Via un formulaire: La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier .
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?
- Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?
- Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises. Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré. (À savoir: Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.)
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
(À savoir: Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.)
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Cas Salarié: Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire. Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence. Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.
Cas Agent public: Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré. Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence. De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie. Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :
- Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)
- Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)
- Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune. Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée. (À noter: Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.)
En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et r éitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).
(À noter: Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.)
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap

L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l’hébergement temporaire pour les personnes en situation de handicap et leurs proches ?
- Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?
- Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?
- Comment est instruite la demande d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?
- Quelle est la durée d’hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap ?
- Quels recours faire en cas de refus d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?
- À combien s'élèvent les frais en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
À quoi sert l’hébergement temporaire pour les personnes en situation de handicap et leurs proches ?

L’hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu’un institut médico éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé, une structure sanitaire (hôpital...) :
- D’un hébergement
- Et d’un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie.
Les personnes accueillies sont hébergées en collectivité avec d’autres résidents présentant des besoins similaires et peuvent participer à des activités de loisirs et culturelles. Pour les personnes accueillies, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre 2 prises en charge, ou des solutions mises en place quand un suivi est interrompu temporairement. Cela peut aussi être une réponse adaptée à un besoin ponctuel ou à une situation d’urgence. Pour les proches, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou de relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

L'hébergement temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges. Par ailleurs, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Comment est instruite la demande d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande. La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d’une orientation vers un hébergement temporaire en établissement. Cette décision ouvre le droit à l’inscription dans une structure adaptée. Elle est communiquée par courrier et précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone). Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d’inscription. La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CDAPH. Parallèlement à ces démarches, la MDPH peut également prendre l’initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Quelle est la durée d’hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap ?

L’hébergement temporaire peut être mobilisé :
- soit dans le cadre d’une organisation planifiée (sur un mode séquentiel),
- soit en réponse à une situation d’urgence.
La durée de l’hébergement est limitée à 90 jours par année civile. C’est la CDAPH qui se prononce sur ce temps annuel de prise en charge en fonction des besoins.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
Quels recours faire en cas de refus d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de faire un recours préalable auprès d'elle. Pour cela, il faut adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord. Il faut joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles. Le courrier doit être adressé par voie postale ou déposer à l'accueil de la MDPH. La CDAPH a 2 mois pour répondre après réception du courrier. En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, un recours peut être fait auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH.
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
À combien s'élèvent les frais en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

Les frais ne peuvent pas dépasser 23 € par jour fixé par la Sécurité sociale. La participation financière dépend des ressources et des aides éventuellement perçues. (À savoir: Si vous demandez une prise en charge financière au titre de l’aide sociale, la demande doit être déposée auprès du département de votre lieu de résidence habituelle. Le département instruit et finance l’aide sociale destinée aux personnes en situation de handicap.)
Pour l’accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?
- Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
- Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?
- Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
- Par téléphone
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?

Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1. (À savoir: Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.)
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Quels noms apparaissent sur la carte grise ?

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise. Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :
- Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
- Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1 er cotitulaire (rubrique C.4.1)
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?

Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse. La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
- Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :
- Résidence de l'enfant
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
- Exercice de l'autorité parentale .
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs. (À savoir: Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas . Il donne son avis .)