Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Cas Créance inférieure ou égale à 128 €: Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €:
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire | 
| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 13,98 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 16,76 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 16,76 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 16,76 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,51 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Cas Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €: Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €:
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire | 
| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 27,95 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 33,53 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 33,53 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 33,53 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 13,03 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Cas Créance supérieure à 1 280 €: Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €:
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |