Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Par un professionnel habilité
Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :
Cas Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation: Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. (À noter: Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.)
 Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule: Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire . Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Cas Changement du titulaire du certificat d’immatriculation: Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire. Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité