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Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire réaliser par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À l'extérieur du logement
- Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
- Dans le logement
- Plomberie
- Électricité
- Autres équipements
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
À l'extérieur du logement
Jardin privatif

Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (par exemple, désherbage, nettoyage), la pelouse (par exemple, tonte), les massifs (par exemple, arrosage, taille), les bassins et la piscine (par exemple, nettoyage), les arbres et arbustes (par exemple, taille, élagage, échenillage), les installations d'arrosage (par exemple, remplacement et réparation). (À noter: Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le juge pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.)
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
À l'extérieur du logement
Auvents, terrasses, marquises

Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés. (À savoir: C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.)
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
À l'extérieur du logement
Gouttières

Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Fenêtre et porte

Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres. En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :
- Graisser les gonds et les charnières
- Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
- Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
- Graisser les petites pièces des serrures et verrous
- Remplacer les clefs égarées ou abîmées.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Vitrage

Le locataire doit faire l'entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Store et volet

Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames. Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Serrure et verrou de sécurité

Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Grille de portail

Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Dans le logement
Plafond, mur, cloison

Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes :
- Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
- Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
- Reboucher les trous éventuellement faits par exemple à la suite de la pose de tableaux, de miroirs.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Dans le logement
Revêtement de sol

Le locataire doit entretenir les revêtements de sol. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
- Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Dans le logement
Placard et menuiseries

Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture. Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Plomberie
Canalisation d'eau

Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau. (À savoir: Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau , le locataire doit avertir le propriétaire , à qui il revient de faire les réparations nécessaires sur les canalisations.)
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Plomberie
Canalisation de gaz

Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
- Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Plomberie
Fosse septique

Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance. (À savoir: C'est le propriétaire qui doit curer la fosse septique .)
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Plomberie
Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
- Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
- Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d'eau .
Le locataire doit faire faire l'entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire. Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC...).
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Plomberie
Évier et appareil sanitaire

Le locataire doit entretenir l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire, de remplacer les tuyaux flexibles de douche, de nettoyer et de remplacer les joints du receveur de douche ( bac à douche ) et de la baignoire.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Électricité

Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :
- Ampoule et tube lumineux
- Baguette ou gaine de protection
- Coupe-circuit et fusible
- Interrupteur
- Prise de courant.
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Autres équipements

Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail. Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :
- Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle

- Hotte aspirante
- Adoucisseur
- Meuble scellé
- Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
- Glace et miroir
- Antenne.
Le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées et gaz. Il doit également nettoyer les bouches d’entrée d'air et bouches d'extraction d’air. Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée. (À savoir: C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.)
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?
- Que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux durant le bail ?
- Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?
- Quels recours en cas de travaux entrepris par le propriétaire durant le bail ?
- Le bail peut-il prévoir que le locataire remette en bon état d'usage le logement ?
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
(Attention: Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire. Lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure , les réparations locatives sont à la charge du propriétaire. Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement à ses frais, à la condition d'en avoir informé préalablement par le propriétaire.)
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Que doit faire le propriétaire avant d'engager les travaux durant le bail ?

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...). (Attention: Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.)
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer. Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire. Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document : Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €. Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?

contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire. Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ? Logement - Obligations du propriétaire : idée reçue ? Service Public (DILA) Conversation entre deux amis, par SMS: * Je n'ai toujours pas d'eau chaude: * Encore ?? Ton propriétaire n'a toujours rien fait ? * Je l'ai appelé mais toujours rien: * Arrête de payer le loyer tant qu'il ne fait pas les réparations ! Idée reçue ? Avez-vous le droit d'arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux ? Non ! Réponse de l'expert Service-Public.fr: Non, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Vous devez respecter l'obligation de payer le loyer sinon votre bail risque d'être résilié. Dans un premier temps, vous devez vérifier que les réparations ne font pas partie de la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les petites réparations assimilées à
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Que faire si le propriétaire ne fait pas les travaux durant le bail ?

l'entretien courant du logement qui sont à la charge du locataire. Si cette réparation n'incombe pas au locataire, le propriétaire a l'obligation d'effectuer cette réparation pour rétablir l'eau chaude. Vous devez donc l'informer du problème rencontré. S'il ne répond pas, vous devez le mettre en demeure d'effectuer cette réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Et en dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Points clés à retenir: • Vous devez payer votre loyer: • Vérifiez qui doit réaliser les travaux: • Le propriétaire doit rétablir l'eau chaude: • Vos démarches : 1. Alertez le propriétaire: 2. Mettez-le en demeure: 3. Saisissez la commission départementale de conciliation: • Dernier recours : saisissez la justice:
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Quels recours en cas de travaux entrepris par le propriétaire durant le bail ?

(Rappel: Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire. Mais le locataire n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.)
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. (Attention: Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation , une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.)
Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Le bail peut-il prévoir que le locataire remette en bon état d'usage le logement ?

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire. Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une clause travaux. Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :
- Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
- Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
- Durée de cette réduction temporaire du loyer
- En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.
(À noter: Les travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement .)
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

La suspension du contrat de travail du salarié en période d’essai (en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim) qui est en arrêt maladie ou qui a eu un accident du travail ou est en maladie professionnelle peut prolonger la période d'essai, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour cause d’arrêt maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir. La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise). Exemple:
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines .
- Si sa période d’essai dure 4 mois et que, une semaine avant la fin de la période d'essai, le salarié est arrêté pendant 2 semaines, le salarié n’a plus qu’ 1 seule semaine de période d’essai à effectuer après les 2 semaines de suspension pour maladie.
Un simulateur permettant de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit prolongation de la période d'essai dans cette situation : Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de sa maladie. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié). La rupture de la période d'essai du salarié n'est pas possible pendant la suspension de son contrat de travail p our cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié). Toutefois, si l'employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche au salarié une faute grave). La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, au retour du salarié dans l'entreprise.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus concernés ?
- Comment déclarer la pension alimentaire ?
- Comment déclarer la prestation compensatoire ?
- Comment déclarer la contribution aux charges ?
- Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Pension alimentaire
Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Par exemple, la pension versée pour un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 855 €. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus. Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Pension alimentaire
Comment déclarer la pension alimentaire ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.