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Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Quels numéros peuvent être utilisés pour le démarchage téléphonique ?

Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Elles doivent utiliser des numéros commençant par certains préfixes réservés à cet usage :
- Pour la métropole : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49.
- Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) : 09 475 à 09 479.
Ces numéros permettent notamment de reconnaître plus facilement les appels de démarchage ou les appels effectués par des systèmes automatisés.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

Depuis le 11 août 2026, l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique. Le nouveau dispositif repose sur le consentement préalable du consommateur. Si vous avez donné votre consentement à un professionnel et que vous ne souhaitez plus être appelé, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez notamment le faire oralement pendant l'appel. Le professionnel doit alors cesser de vous démarcher. Si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre consentement, vous pouvez demander au professionnel de mettre fin à l'appel.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
Que faire si les appels téléphoniques jugés abusifs se poursuivent ?

Si vous continuez à recevoir des appels commerciaux alors que vous n'avez pas donné votre accord ou après avoir retiré votre accord, vous pouvez signaler les faits. Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso : Vous pouvez également contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) si votre signalement concerne l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique abusif
À quelles sanctions s’exposent le professionnel en cas de démarchage téléphonique interdit ?

Le professionnel qui ne respecte pas les règles du démarchage téléphonique peut être sanctionné. Il peut notamment recevoir une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Cette sanction peut notamment être appliquée :
- lorsque le professionnel appelle un consommateur sans avoir obtenu son consentement préalable,

- ou lorsqu'il ne respecte pas les règles concernant les jours et horaires d'appel,

- ou lorsqu'il ne respecte pas les règles concernant la fréquence des appels.
La décision d'amende peut également être publiée aux frais du professionnel. Par ailleurs, lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles prévues par la loi, ce contrat est nul. Enfin, lorsque le démarchage téléphonique s'accompagne d'un abus de faiblesse ou d'ignorance, les sanctions sont plus lourdes. Le professionnel peut être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Pour une société, le montant de l'amende peut être porté à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam vocal
Qu'est-ce qu'un spam vocal ?

Le spam vocal est un appel téléphonique indésirable qui cherche généralement à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé ou un numéro étranger. Par exemple, le correspondant peut raccrocher dès que vous décrochez. Si vous ne répondez pas, le numéro apparaît comme un appel en absence et peut vous inciter à rappeler. Le numéro qui vous appelle peut être un numéro surtaxé, un numéro étranger ou un numéro classique. Si vous rappelez un numéro surtaxé, l'appel peut entraîner des frais importants. (Attention: Si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.)
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam vocal
Que faire en cas de réception de spam vocal ?

Il est vivement recommandé de ne pas rappelez un numéro que vous ne connaissez pas, en particulier s'il s'agit d'un appel en absence sans message. Vous pouvez signaler le numéro au 33 700, la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et les spams par SMS. Pour signaler un spam vocal par SMS, envoyez au 33 700 un message contenant « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé. Vous pouvez également effectuer votre signalement en ligne sur le site du 33700, notamment à l'aide d'un formulaire ou d'une capture d'écran. Le signalement est gratuit. Les signalements sont transmis aux opérateurs de télécommunication. Ils peuvent effectuer des vérifications et prendre des mesures contre les numéros utilisés pour les spams. Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe : (À savoir: Le signalement ne permet pas de bloquer immédiatement le numéro. Les opérateurs doivent d'abord effectuer des vérifications et les mesures prises peuvent prendre du temps. Plus un numéro fait l'objet de signalements, plus les opérateurs disposent d'informations pour agir.)
Vous pouvez également bloquer directement sur votre téléphone le numéro à l'origine du spam vocal. Pour cela, ouvrez la liste de vos appels, sélectionnez le numéro concerné, puis choisissez l'option permettant de le bloquer ou de le signaler comme indésirable. Le nom de cette option peut varier selon le modèle de téléphone. Certains téléphones permettent également de filtrer automatiquement les appels identifiés comme indésirables. Pour activer cette fonction, ouvrez les réglages de l'application Téléphone et recherchez l'option permettant d'identifier ou de filtrer les appels indésirables. Le nom et l'emplacement de cette option peuvent varier selon le modèle de téléphone.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam vocal
Que faire si l'envoi de spam vocal continue ?

Lorsque vous signalez un spam au 33700, le traitement peut prendre du temps. Les opérateurs doivent effectuer des vérifications avant de prendre éventuellement des mesures. Si vous continuez à recevoir des spams vocaux, vous pouvez continuer à signaler les numéros concernés au 33700. Vous pouvez également contacter votre opérateur pour connaître les solutions qu'il propose pour filtrer ou bloquer les appels indésirables. Si vous avez communiqué votre numéro de téléphone à un professionnel et que celui-ci continue à l'utiliser pour vous démarcher alors que vous avez demandé à ne plus être contacté, vous pouvez exercer vos droits auprès du professionnel. Si le problème concerne l'utilisation de vos données personnelles et que le professionnel ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cnil :
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam vocal
Que faire si le consommateur a rappelé un numéro surtaxé ?

Si vous avez rappelé un numéro à la suite d'un spam vocal, vérifiez votre facture de téléphone pour voir si des frais supplémentaires vous ont été facturés. Si vous constatez des frais que vous ne reconnaissez pas ou que vous estimez injustifiés, contactez votre opérateur pour lui demander des explications et, si nécessaire, contester la facturation. Si vous avez communiqué des informations personnelles ou bancaires à votre correspondant et que vous pensez avoir été victime d'une escroquerie, contactez rapidement votre banque si nécessaire et signalez les faits aux autorités compétentes. Si vous pensez avoir été victime d'une escroquerie, vous pouvez également déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam par SMS
Qu'est-ce qu'un spam par SMS ?

Un spam par SMS est un SMS non désiré qui peut chercher à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé ou à cliquer sur un lien. Le message peut, par exemple, vous annoncer un gain à une loterie, vous proposer un cadeau ou vous demander de contacter un service. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie. Le numéro indiqué dans le message peut être un numéro surtaxé, mais il peut aussi s'agir d'un numéro classique. Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. Si le SMS est envoyé par une entreprise dans le cadre d'une prospection commerciale, vous pouvez généralement demander à ne plus recevoir de messages en envoyant « STOP ».
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam par SMS
Que faire en cas de réception de spam par SMS ?

Il est vivement conseillé de ne pas cliquer sur les liens contenus dans un SMS suspect et de ne pas communiquer vos informations personnelles ou bancaires. Vous pouvez signaler le SMS au 33 700, la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et les spams par SMS. Pour signaler un spam par SMS, transférez le message au 33 700 sans ajouter de commentaire. Vous pouvez également effectuer votre signalement en ligne sur le site du 33700. Le signalement est gratuit. Les signalements sont transmis aux opérateurs de télécommunication. Ils peuvent effectuer des vérifications et prendre des mesures contre les numéros utilisés pour les spams. Le signalement ne permet pas de bloquer immédiatement le numéro. Les opérateurs doivent d'abord effectuer des vérifications et les mesures prises peuvent prendre du temps. Vous pouvez également bloquer directement sur votre téléphone le numéro qui vous a envoyé le SMS indésirable. Pour cela, ouvrez le message concerné, sélectionnez le numéro de l'expéditeur, puis choisissez l'option permettant de le bloquer ou de le signaler comme indésirable. Le nom de cette option peut varier selon le modèle de téléphone. Certains téléphones permettent également de filtrer automatiquement les
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam par SMS
Que faire en cas de réception de spam par SMS ?

messages identifiés comme indésirables. Pour activer cette fonction, ouvrez les réglages de votre application de messagerie et recherchez l'option permettant de filtrer ou de bloquer les messages indésirables. Le nom et l'emplacement de cette option peuvent varier selon le modèle de téléphone. Votre opérateur peut également proposer un service de filtrage ou de blocage des SMS indésirables. Pour savoir si ce service est disponible, consultez les services proposés par votre opérateur ou contactez-le. (À savoir: Vous pouvez signaler un spam par SMS même si le message a été envoyé depuis un numéro étranger.)
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Spam par SMS
Que faire si l'envoi de spam par SMS continue ?

Lorsque vous signalez un spam au 33700, le traitement peut prendre du temps. Les opérateurs doivent effectuer des vérifications avant de prendre éventuellement des mesures. Si vous continuez à recevoir des spams par SMS, vous pouvez continuer à signaler les messages concernés au 33700. Vous pouvez également contacter votre opérateur pour connaître les solutions qu'il propose pour filtrer ou bloquer les SMS indésirables.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n'est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le débroussaillement ?
- Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?
- Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?
- Comment débroussailler ?
- Sur quel périmètre débroussailler ?
- Peut-on déléguer le débroussaillement de son terrain ?
- Quelles sont les obligations en matière de débroussaillement en cas de location ou vente du terrain ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement ?
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
En quoi consiste le débroussaillement ?

Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département. Ces conditions sont fixées par arrêté préfectoral.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction. (À noter: Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.)
L'obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine. Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier : Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu'ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement. Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l'outil de recherche suivant : (Rappel: Si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.)
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Comment débroussailler ?

Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :
- Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’ automne et d’hiver .
- Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L'entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps .
Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département. (Attention: Si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse , il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.)
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Sur quel périmètre débroussailler ?

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, l’intégralité de votre parcelle. (À savoir: Des règles particulières peuvent s’appliquer aux terrains situés à proximité d’infrastructures linéaires (réseaux électriques) et aux terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concertée (Zac), une association foncière urbaine, un lotissement, un camping, ...)
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Peut-on déléguer le débroussaillement de son terrain ?

Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Quelles sont les obligations en matière de débroussaillement en cas de location ou vente du terrain ?

Depuis le 1 er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques. (À noter: En cas de vente, il faut attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour faire votre attestation : Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.)
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement ?

Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
- Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 € /m2 non débroussaillé
- Sanctions administratives . Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m2 non débroussaillé.
- Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).
(À savoir: Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements de toute nature. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l’office national des forêts (ONF)). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui. Le maire est également chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires, telles que les routes et les voies ferrées.)
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
- Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
- Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?
- Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?
- Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser :
- Vos compétences
- Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
- Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
- Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs , consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement. Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.
Cas Hors temps de travail: Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan. Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.
(À noter: Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.)
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
- Votre traitement
- Vos primes
- Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.