AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Un représentant d'une association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez. Vous n'avez pas de demande particulière à effectuer. Vous devez simplement remettre à votre employeur l'attestation de présence qui vous a été délivrée à l'issue de la réunion.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Quel est l'objet du congé de représentation ?

Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement. Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité. (À noter: Le congé de représentation est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés. Il ne permet pas de participer aux réunions internes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau...).)
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
- administration centrale,
- service à compétence nationale,
- service déconcentré,
- collectivité territoriale
- ou par établissement public.

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an:
| Nombre d'agents publics employés | Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 9 | 
| De 50 à 99 | 18 | 
| De 100 à 199 | 27 | 
| De 200 à 499 | 72 | 
| De 500 à 999 | 90 | 
| De 1 000 à 1 999 | 108 | 
| À partir de 2 000 | 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Quelle est la durée du congé de représentation ?

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé. Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée. Il est recommandé de conserver une copie de votre demande et les justificatifs transmis à votre administration.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée par l'employeur ?

Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service. Si votre demande est refusée, l'administration doit vous en indiquer les raisons.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Le congé de représentation est-il compatible avec un autre congé ?

Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Agent public
Un représentant d'association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation. Le congé de représentation est assimilé à une période de service effectif pour les droits liés à votre carrière.
Régime de retraite du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel organisme le micro-entrepreneur est-il rattaché pour la retraite ?
- Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?
- À partir de quand le micro-entrepreneur peut-il partir à la retraite ?
- Par courrier
- Par téléphone
Régime de retraite du micro-entrepreneur
À quel organisme le micro-entrepreneur est-il rattaché pour la retraite ?

Le micro-entrepreneneur relève de L’Assurance retraite. C'est l’interlocuteur principal du travailleur indépendant, pour tout ce qui concerne sa retraite de base et sa retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale réglementée peut aussi relever de la Cipav. Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav: Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la Maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
L’affiliation est effectuée automatiquement, après l'immatriculation de l’entreprise.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire est prélevé. Les taux de cotisations diffèrent selon votre activité. Par exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav ). Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite. Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 € . Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré. 
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
 (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.)
 5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire: Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire . Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales. Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 % . Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire. Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante. La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 € . Exemple: Si l’on reprend l'exemple utilisé pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versé les montants suivants pour ses cotisations et contributions sociales : Trimestre 1 : 517 €: Trimestre 2 : 246 €: Trimestre 3 : 283 €: Trimestre 4 : 443 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75 % . Trimestre 1 : 517 € x 19,75 % = 102,10 €: Trimestre 2 : 246 € x 19,75 % = 48,58 €: Trimestre 3 : 283 € x 19,75 % = 55,89 €: Trimestre 4 : 443 € x 19,75 % = 87,49 €: Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 21,726 € : ( 102,10 € + 48,58 € + 55,89 € + 87,49 € )/ 21,726 € = 13,53 arrondi à l'entier inférieur 13. Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2026 va acquérir 13 points au titre de sa retraite complémentaire.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Cas Activité de prestation de services (BIC): Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer, pour chaque trimestre ou mois, votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 21,2 % . Exemple: Un micro-entrepreneur effectuant des prestations de services réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2026 réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €: Trimestre 2 : 2 000 €: Trimestre 3 : 2 300 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de prestation de services ( 21,2 % ) : Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €: Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €: Trimestre 3 :
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

2 300 € x 21,2 % = 487,6 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €: 2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 43,45 % . Exemple: Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026 de la façon suivante : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 43,45 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 890,4 € x 43,45 % = 386,87 €: Trimestre 2 : 424 € x 43,45 % = 184,22 €: Trimestre 3 : 487,6 € x 43,45
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

% = 211,86 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 43,45 % = 331,61 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 % . Exemple: Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de service a cotisé pour sa retraite de base chaque trimestre les montants suivants : Trimestre 1 : 386,87 €: Trimestre 2 : 184,22 €: Trimestre 3 : 211,86 €: Trimestre 4 : 331,61 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,87 % . Revenu cotisé 2026 : ( 386,87 € + 184,22 € + 211,86 € + 331,61 € )/ 17,87 % = 6 279,21 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par 150 Smic horaire au 1 er janvier de l'année. Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a un revenu cotisé de 6 279,21 € en 2026. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 803,00 . Nombre de trimestres validés : 6 279,21 € / 1 803,00 = 3,48 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3. Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres. (À noter: Un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de 4 trimestres par an .)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite. Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 € . Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré. 
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
 (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.)
 5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire: Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire . Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales. Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 % . Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire. Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante. La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 € . Exemple: Si l’on reprend l'exemple utilisé pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versé les montants suivants pour ses cotisations et contributions sociales : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75 % . Trimestre 1 : 890,4 € x 19,75 % = 175,85 €: Trimestre 2 : 424 € x 19,75 % = 83,74 €: Trimestre 3 : 487,6 € x 19,75 % = 96,30 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 19,75 % = 150,73 €: Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 21,726 € : ( 175,85 € + 83,74 € + 96,30 € + 150,73 € )/ 21,726 € = 23,31 arrondi à l'entier inférieur 23. Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2026 va acquérir 23 points au titre de sa retraite complémentaire.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Cas Location de locaux d'habitation meublés: Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer, pour chaque trimestre ou mois, votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Ce taux est égal à 21,2 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2026 réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €: Trimestre 2 : 2 000 €: Trimestre 3 : 2 300 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de location de biens en meublé ( 21,2 % ) : Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €: Trimestre 2 : 2 000 € x
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

21,2 % = 424 €: Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €: 2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 43,45 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivants : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 43,45 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 890,4 € x 43,45 % = 386,87 €: Trimestre 2 : 424 € x 43,45 % = 184,22 €:
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Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Trimestre 3 : 487,6 € x 43,45 % = 211,86 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 43,45 % = 331,61 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre : Trimestre 1 : 386,87 €: Trimestre 2 : 184,22 €: Trimestre 3 : 211,86 €: Trimestre 4 : 331,61 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,87 % . Revenu cotisé 2026 : ( 386,87 € + 184,22 € + 211,86 € + 331,61 € )/ 17,87 % = 6 279,21 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par 150 Smic horaire au 1 er janvier de l'année. Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a un revenu cotisé de 6 279,21 € en 2026. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 803,00 . Nombre de trimestres validés : 6 279,21 € / 1 803,00 = 3,48 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3. Avec 12 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de 4 trimestres par an .)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite. Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 € . Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré. 
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
 (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.)
 Déterminer le montant de votre pension complémentaire: Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire . Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales. Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 % . Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire. Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante. La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 € . Exemple: Si l’on reprend l'exemple utilisé pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versé les montants suivants pour ses cotisations et contributions sociales : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75 % . Trimestre 1 : 890,4 € x 19,75 % = 175,85 €: Trimestre 2 : 424 € x 19,75 % = 83,74 €: Trimestre 3 : 487,6 € x 19,75 % = 96,30 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 19,75 % = 150,73 €: Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 21,726 € : ( 175,85 € + 83,74 € + 96,30 € + 150,73 € )/ 21,726 € = 23,31 arrondi à l'entier inférieur 23. Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2026 va acquérir 23 points au titre de sa retraite complémentaire.
Cas Location de meublés de tourisme: Les loueurs de meublés de tourisme bénéficient du régime micro-social en 2026 si leur chiffre d’affaires réalisé en 2024 et 2025 n’a pas dépassé les plafonds suivants : 
- Pour la location de meublés de tourisme classés : 83 600 €
- Pour la location de meublés de tourisme non classés : 15 000 € .