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Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent. (À savoir: Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.)
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Annuaire des entreprises

Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise. Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés. En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire, au liquidateur judiciaire ou à l’ administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise). Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance. Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ». Référence : Code de commerce : article L622-6: Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26:
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

| Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs | 
| Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
(À savoir: Si vous êtes en contrat d'engagement jeune , France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.)
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée. France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier. À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires. Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?

- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus. La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours. (À savoir: La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi .)
Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C'est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître. Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement. Ce sont par exemple les revenus suivants :
- Revenus fonciers
- Pensions alimentaires
- Rentes viagères à titre onéreux
- Revenus des travailleurs indépendants.
Les acomptes sont prélevés chaque mois. Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel depuis votre espace personnel du site impots.gouv.fr : (À noter: Cette option vaut pour l'année entière. Elle est reconduite chaque année en l'absence de modification de votre part.)
Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :
- 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
- 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel .
Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale. (À noter: Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.)
Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
Cas Cas général: Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
Cas Agriculteurs: Cas Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale: L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Cas Autres cas: Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?

Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte , cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation. Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d'un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d'un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation. Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un terrain privé ou sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert).
Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
Sur un terrain privé

Vous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer aucune démarche. (Attention: Si l'installation temporaire de chantier sert d'hébergement, elle est alors soumise à autorisation d'urbanisme sauf dans le cas d'une tente ou d'une yourte.)
Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
Sur le domaine public

Vous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation d'occupation du domaine public. (À noter: Cette autorisation est précaire et révocable .)
Le destinataire de votre demande d'autorisation est différent si vous montez votre installation temporaire sur le domaine public communal, sur une route départementale, sur une route nationale ou une autoroute :
Cas Sur le domaine public de la commune: Vous adressez votre demande à la mairie : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée . La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Cas Sur une route départementale: Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée . La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Cas Sur une route nationale ou une autoroute: Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes ( Dir ) : Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée . La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement. Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
En cas de refus à votre demande d'autorisation d'occupation du domaine public, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la date de la décision de refus.
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?

La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La résidence principale est-elle toujours protégée ?
- Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?
- L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
La résidence principale est-elle toujours protégée ?

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire. Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels. En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente. Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles. (Attention: L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.)
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5:
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :
- Soit lorsque la créance est personnelle
- Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?
Créance qui appartient au patrimoine personnel

La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel peut être saisie par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance. L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire s’il est en en cessation des paiements dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.
- Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.
- Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes , le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale . Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?
Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :
- Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale .
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5: Référence : Code de commerce : articles L681-1 à L681-4:
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?

L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale. Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d' un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement. Référence : Code de commerce : articles R526-1 et R526-2:
Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne. Pour accéder aux détails du dispositif, vous pouvez consulter le site de la Mutuelle sociale agricole (MSA ), ci-dessous :
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s'il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L'abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L'employeur peut également décider de sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour, notamment, l'un des motifs suivants : Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé Droit de retrait Grève Refus du salarié de réaliser une instruction contraire à une réglementation Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
- Quelles sont les conditions pour que l’employeur considère l'abandon de poste comme une démission ?
- Un salarié peut-il contester la rupture de son contrat s’il a été considéré comme démissionnaire suite à un abandon de poste ?
- L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail sans avoir justifié son absence ?
- Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Quelles sont les conditions pour que l’employeur considère l'abandon de poste comme une démission ?

Le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire. L’employeur doit respecter une procédure. Il doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires. L'employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise de travail. Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge. Un modèle est disponible : (À savoir: La procédure ne concerne pas les salariés en période d’essai, ni les salariés en CDD .)
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur. Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence. (À noter: L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.)
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Un salarié peut-il contester la rupture de son contrat s’il a été considéré comme démissionnaire suite à un abandon de poste ?

Oui, si le salarié est considéré comme démissionnaire par l’employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. La demande est traitée dans un délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail sans avoir justifié son absence ?

Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste de travail dans le délai fixé sans avoir justifié de son absence.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?

Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail :
Cas L'employeur considère le salarié démissionnaire: Non , le salarié n'est en principe pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cas Autre cas: Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours . Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat .