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Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quelles sont les solutions d'orientation pour mettre fin au décrochage scolaire d’un jeune de moins de 16 ans ?
Dispositifs « Relais de scolarisation temporaire »

Votre enfant peut être intégré dans un dispositif relais de scolarisation temporaire (ateliers relais, classes relais, internats tremplins). L'objectif est de le resocialiser et de le réinsérer dans un parcours de formation. Votre enfant peut en bénéficier si toutes les possibilités de prise en charge au collège ont déjà été utilisées. Il doit être volontaire intégrer au dispositif. Le chef d'établissement et l'équipe pédagogique vous propose la mise en place du dispositif pour votre enfant et vous renseigne sur son organisation.
Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
Quelles sont les solutions d'orientation pour mettre fin au décrochage scolaire d’un jeune de moins de 16 ans ?
Réorientation

Votre enfant peut être réorienté dans une autre classe ou dans un autre établissement. (À noter: La mise en place d'un contrat d'alternance peut également être envisagé sous conditions, quand votre enfant atteint l'âge de 15 ans.)
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces , sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?
- Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
- Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
- Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Cas Chèque: Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle . Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type : 
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques sont acceptés à partir de ...
- Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
 (À noter: Un professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).)
Cas Carte bancaire: Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle . Cette information se fait par voie d'affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type : 
- La carte bancaire n'est pas acceptée
- La carte bancaire est acceptée à partir de ...
 En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 € , la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire. (À noter: Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.)
Cas Espèces: En principe, le professionnel a l' obligation d'accepter les paiements en espèces. Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants : 
- Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
- Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
- Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
- Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
- Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
 (Attention: En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 € .)
 Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € , à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
- Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 € .
- Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).
- Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
- Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d'identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l'émetteur du chèque.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France. (À noter: La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle .)
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Cas général
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur). Le recours prend la forme d'une procédure en deux temps :
- Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours , en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
- Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours . Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire ). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Affilié à un CGA/AGA
Centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) : de quoi s'agit-il ?

Tout professionnel est libre d'adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières. (À noter: Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA) .)
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Affilié à un CGA/AGA
Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

- Fausse monnaie : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
- Appoint : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.
 (Attention: En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 € .)
 Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € , à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Affilié à un CGA/AGA
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
- Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 € .
- Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage encourt une amende de 3 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
- Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375 000 € s'il s'agit d'une société.
- Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 7 500 € s'il s'agit d'une société.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Affilié à un CGA/AGA
Comment éviter la remise d'un chèque sans provision ?
Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail pour remplir ses missions ?
- Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ses absences pour remplir ses missions ?
- Le conseiller prud'hommes est-il rémunéré pendant ses absences pour remplir ses missions ?
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail pour remplir ses missions ?

Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles. Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
- Prestation de serment
- Participation à l'audience de rentrée solennelle
- Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
- Étude préparatoire d'un dossier
- Participation aux audiences
- Participation au délibéré.
(À noter: Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation .)
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ses absences pour remplir ses missions ?

Le temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Le conseiller prud'hommes est-il rémunéré pendant ses absences pour remplir ses missions ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le contenu n'est pas le même lors de la 1 ère formation et lors du renouvellement du mandat.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
1ère formation

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. Son objet est de développer :
- Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
- Votre capacité d'analyse des conditions de travail
- Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise. (À savoir: Dans les entreprises d' au moins 50 salariés , si vous êtes élu pour la 1 ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.)
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Renouvellement de la formation (réélection)

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner. Ainsi, le programme :
- A un caractère plus spécialisé
- Est adapté à vos demandes particulières
- Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
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Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

La durée n'est pas la même lors de la 1 ère formation et lors du renouvellement du mandat.
Cas Lors du 1er mandat: La formation est d'une durée minimale de 5 jours .
Cas Lors du renouvellement de ce mandat (réélection): - Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel .
- Dans une entreprise de 300 salariés et plus , la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) .
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les points suivants :
- Date et durée de l'absence prévue
- Prix de la formation
- Nom de l'organisme assurant cette formation.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 nde classe des trains. Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Frais de séjour en métropole

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas. Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter

Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prêt inter-entreprises : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?
- Comment déclarer un prêt inter-entreprises ?
- Quelle est la différence avec le crédit inter-entreprises ?
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Prêt inter-entreprises : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire. (À savoir: Les entreprises peuvent également s'accorder des délais de paiement dans le cadre de leurs relations commerciales. On parle alors de « crédit inter-entreprises ».)