AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Évaluation environnementale
Vérifier que le projet est soumis à évaluation environnementale
Soumission à évaluation environnementale

Préalablement au début des travaux, le porteur de tout projet doit vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale. Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il peut y être soumis (examen au cas par cas) ou s'il ne l'est pas, il faut consulter la nomenclature de l'évaluation environnementale : Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale: Legifrance Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques de la nomenclature, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale doit être réalisée pour le projet. Il est également possible d'interroger le service compétent, qui diffère selon la localisation du projet :
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Le service en charge de l'autorisation du projet peut décider de soumettre à examen au cas par cas les projets qui lui sont soumis dont les seuils sont inférieurs à ceux fixés dans la nomenclature. Elle doit en informer le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard 15 jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Connaître la procédure pour les modifications ou extensions de projets existants: Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils fixés dans la nomenclature ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. Sauf exception, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. Le maître d'ouvrage peut également, de sa propre initiative, effectuer une demande d'examen au cas par cas auprès du service compétent, pour tout projet situé sous les seuils fixés par la nomenclature.
Évaluation environnementale
Vérifier que le projet est soumis à évaluation environnementale
Examen au cas par cas

Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
 IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est : 
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
 
- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
 
- Soit l'Agence de l'eau
 (À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
À compter de la réception du formulaire de demande, le service compétent dispose d'un délai de 15 jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter, s'il ne l'est pas. En l'absence d'une telle demande, le formulaire est considéré complet à l'expiration de ce même délai. Le service chargé de l'examen au cas par cas apprécie si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables (par exemple, en raison de rejets de polluants dans les cours d'eaux), dans un délai de 35 jours à compter de la date de réception du formulaire complet. Il se base sur les informations fournies par le maître d'ouvrage. (À noter: L' absence de réponse dans ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale .)
L'exploitant est ensuite informé si son projet est soumis, ou non, à évaluation environnementale. Le service chargé de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision. Il précise également des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. Un recours administratif devant le service chargé de l'examen au cas par cas doit être déposé en cas de contestation de la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Par la suite, un recours devant le juge administratif pourra être déposé par le maître d'ouvrage si la décision est maintenu.
Évaluation environnementale
Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
Responsabilité du maître d'ouvrage

L' étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut demander au service compétent pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Le service compétent peut également organiser une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé. Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
- Principaux enjeux environnementaux de la zone
- Principaux impacts du projet .
Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Évaluation environnementale
Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
Contenu de l'étude d'impact

Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Évaluation environnementale
Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une étude d'impact doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation de leur projet. Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion de l'étude d'impact, doit être effectué avant le début de la procédure de participation du public. Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio : Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été achevés ou actualisés moins de 5 ans avant la date de dépôt du dossier pour lequel ils sont requis. Ces inventaires peuvent être utilisés en guise de description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire. Ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires. Lorsque la préfecture estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle peut demander
Évaluation environnementale
Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
Versement des données brutes de biodiversité

les compléments ou actualisations nécessaires.
Évaluation environnementale
Déposer une demande d'évaluation environnementale
Processus et objectifs

L'évaluation environnementale permet de décrire et d' apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :
- Population et santé humaine
- Biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés
- Terres, sol, eau, air, consommation énergétique et climat
- Biens matériels, patrimoine culturel et paysage
- Interaction entre ces facteurs.
Le maître d'ouvrage doit prendre en compte les incidences qui résultent de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes, lorsque ceux-ci sont pertinents pour le projet concerné. Exemple: Rejets dans l'environnement, habitats détruits par l'implantation du projet, etc.
Évaluation environnementale
Déposer une demande d'évaluation environnementale
Dépôt de la demande d'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne, accompagnée de l'étude d'impact : Elle sera ainsi transmise au service compétent, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. Les maîtres d'ouvrage doivent mettre à disposition du public, au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique :
- L'étude d'impact . Le fichier de l'étude d'impact doit être accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
- La réponse écrite qu'ils ont formulée suite à l'avis du préfet.
(À noter: Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble , y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.)
Le service compétent se prononce dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation. Les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet peuvent être consultés et émettre des avis sur la demande. Le service compétent transmet, dès sa réception, ces avis au maître d'ouvrage. Les avis ou l'information relative à l'absence d'observation émis dans le délai sont joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique ou de la consultation du public. Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
(À noter: Les délais d'instruction de l'autorisation du projet peuvent être prolongés de 3 mois au maximum.)
Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Enquête publique ou participation par voie électronique

Les projets soumis à évaluation environnementale sont soumis à la participation du public, par le service compétent. Cette participation prend la forme :
- Soit d'une enquête publique
- Soit d'une participation par voie électronique .
Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale sont systématiquement soumis à enquête publique, à l'exception des :
- Projets auxquels s'applique la consultation du public prévue par une demande d' autorisation environnementale
- Projets de zone d'aménagement concerté
- Projets de caractère temporaire ou de faible importance : 
- Créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime
- Les demandes d'autorisation temporaire
- Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une ICPE
- Les défrichements, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.
- Demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique.
- Projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE)
- Projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, ou d'une grande opération d'urbanisme, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée.
Les projets relevant de cette exception sont soumis à participation du public par voie électronique.
Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Constitution du dossier

Les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique doivent contenir, au moins :
- L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique
- S'il y en a une, la décision prise après un examen au cas par cas ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite de soumission à évaluation environnementale a été prise, accompagnée du formulaire de demande d'examen au cas par cas
- L'avis du service compétent, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis
- Les avis des autres personnes consultées, lorsqu'il y en a : communes d'implantation du projet, collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, ministre chargé de la santé, etc.
- La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et du service compétent pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
- Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet
- Le bilan de la procédure de débat public, de la concertation préalable ou de toute autre procédure permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte ou le rapport final publié à la suite de la consultation du public. Lorsqu'aucun débat public ni concertation préalable n'a eu lieu, le dossier doit le mentionner.
- La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance
- Si le projet est concerné, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement ou des consultations avec un État frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo.
Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Évaluation environnementale
Attendre la décision d'autorisation

Lorsque le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif autre que celui de l' autorisation environnementale, le service compétent dispose d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier de demande pour prendre une décision d'autorisation. Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La décision du service compétent est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, le service compétent se charge d'en informer le public. Les informations suivantes sont également rendues publiques par le service compétent, si elles ne sont pas déjà incluses dans la décision :
- Informations relatives au processus de participation du public
- Synthèse des observations du public et des autres consultations, ainsi que leur prise en compte
- Lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
(À noter: Lorsqu'elle est prononcée, la décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.)
Évaluation environnementale
Respecter les prescriptions et mesures de suivi associées à l'autorisation
Prescriptions et mesures de suivi

Lorsqu'elle est prononcée, la décision d'autorisation précise les :
- Prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage , pouvant inclure des mesures compensatoires
- Mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites
- Mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Les mesures compensatoires ont pour objectif d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pas pu être évitées ou suffisamment réduites. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. Le suivi de la réalisation de ces prescriptions, mesures et caractéristiques et de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que le service compétent autorisant le projet détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques. (À noter: Ce suivi ne s'applique pas aux installations classées pour l'environnement (ICPE) , soumises à des dispositions spécifiques.)
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par le service compétent pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures sont à la charge du maître d'ouvrage. Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet au service compétent. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois. Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
(Attention: Le non-respect des prescriptions expose à des sanctions administratives et pénales .)
Évaluation environnementale
Respecter les prescriptions et mesures de suivi associées à l'autorisation
Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :