Franchise en base de TVA
Entreprise établie en Europe (hors France)
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Cas Activité commerciale et d'hébergement: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour de dépassement .
 Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 € . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année ) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
Cas Activité de prestation de services: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € . (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement