Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 
 L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
 Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2