AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ?
Numéros d'écoute
Prévention du suicide : 31 14

Ce numéro est gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, depuis tout le territoire national. Ce numéro permet de répondre aux besoins immédiats des personnes en recherche d'aide : écoute, évaluation, intervention, urgence, orientation ou suivi de crise. Vous pouvez aussi appeler si vous êtes inquiet pour un proche. Ce numéro s'adresse également aux professionnels en contact avec des personnes en détresse ou en quête d'information sur le suicide et sa prévention. (À noter: L'Assurance maladie liste les aides possibles en matière de prévention du suicide . Ainsi, elle met en avant un ensemble de dispositifs d’aide et d’écoute si vous traversez une situation difficile ou si vous êtes un proche. Et elle permet de connaître les associations proposant un soutien aux personnes en souffrance, notamment aux jeunes.)
Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ?
Numéros d'écoute
Harcèlement à l'école

Cas Signaler un cas de harcèlement à l'école : 30 18: 
Cas Signaler un cas de cyberharcèlement : 30 18:
Remboursement des soins dentaires

Vous souhaitez connaître la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation et les soins dentaires chez le chirurgien-dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître. La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ?
- Quel remboursement pour les soins dentaires ?
- Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
- Quel remboursement pour l'orthodontie ?
- Par téléphone
- Par courriel
Remboursement des soins dentaires
Quel remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ?

Le remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ou chez un médecin habilité aux soins dentaires varie selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Cas Cas général: Les consultations, les soins dentaires et actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste sont pris en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie) . Les mêmes actes réalisés par un médecin habilité à faire des soins dentaires (stomatologiste, chirugien oral, chirurgien maxillo-facial) sont pris en charge par l’Assurance maladie à 70 % sur la base du tarif de responsabilité. Chez un médecin une participation forfaitaire de 2 € s’applique. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. 
Tarifs et remboursements des consultations chez un chirurgien-dentiste:
| Praticien consulté | Tarif | Taux de remboursement | Montant remboursé par l’Assurance maladie | 
| - | - | - | - | 
| Chirurgien-dentiste | Cas général | 23 € | 60 % | 13,80 € | 
| Spécialisé en ODF | 23 € | 60 % | 13,80 € | 
| Médecin habilité aux soins dentaires | Secteur 1 | 31,5 € | 70 % | 20,05 € | 
| Secteur 2 | Honoraires | 70 % | 14,10 € |
Cas Alsace-Moselle: Le régime local d'Assurance maladie d'Alsace et Moselle assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé. Ainsi, les honoraires des médecins sont remboursés à 90 % (au lieu de 70 % sans le régime local), de même que les honoraires des chirurgiens-dentistes (au lieu de 60 % ).
(À noter: Les frais des actes dentaires s’ils sont en rapport avec une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 % . L' aide médicale de l'État (AME) donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.)
Remboursement des soins dentaires
Quel remboursement pour les soins dentaires ?

Les soins dentaires comprennent :
- Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
- Et les soins chirurgicaux, de type extraction.
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie). Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des personnes de plus de 26 ans ou de 1 an à 26 ans. En règle générale, vous n’aurez pas à payer la participation forfaitaire de 2 €. Mais vous devez la payer si les soins sont réalisés par un médecin (stomatologiste, chirurgien oral). Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon l’âge de la personne :
Cas Plus de 26 ans: Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un chirugien-dentiste pour les plus de 26 ans:
| Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé par l’Assurance maladie | 
| - | - | - | - | 
| Détartrage | 28,92 € | 60 % | 17,35 € | 
| Traitement d'une carie une face | 30,74 € | 60 % | 18,44 € | 
| Traitement d'une carie deux faces | 52,00 € | 60 % | 31,20 € | 
| Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 41,60 € | 60 % | 24,96 € | 
| Extraction d'une dent de lait | 25,00 € | 60 % | 15,00 € | 
| Extraction d'une dent permanente | 39,00 € | 60 % | 23,40 € |
Cas 1 à 26 ans: Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires réalisés chez les enfants et jeunes de 1 à 26 ans:
| Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé | 
| - | - | - | - | 
| Détartrage | 28,92 € | 60 % | 17,35 € | 
| Traitement d'une carie une face | 39,61 € | 60 % | 23,77 € | 
| Traitement d'une carie deux faces | 67,60 € | 60 % | 40,56 € | 
| Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 54,08 € | 60 % | 32,45 € | 
| Dévitalisation d'une prémolaire | 82,47 € | 60 % | 49,48 € | 
| Dévitalisation d'une molaire | 135,20 € | 60 % | 81,12 € | 
 (À savoir: Lorsque le traitement d’une carie ou la dévitalisation sont réalisés sur une dent permanente d’un enfant de moins de 13 ans, le tarif est majoré de 15,70 % .)
Remboursement des soins dentaires
Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
Conditions de remboursement

Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité de la Sécurité sociale, très souvent inférieurs à leur coût réel. Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation. Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
- Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
- Proposition si elle existe d’une alternative en reste à charge zéro ou maîtrisé
- Origine de fabrication de la prothèse (UE ou hors UE, y compris les sous-traitants)
- Montant des honoraires correspondant au traitement
- Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 €.
Remboursement des soins dentaires
Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
Tarifs et remboursements

Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers prothétiques :
- Le panier « 100 % Santé » comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’ assurance maladie complémentaire , sans reste à charge pour vous
- Le panier aux tarifs maîtrisés comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) dont les prix sont plafonnés. Dans ce cas, il peut y avoir un reste en fonction des conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire
- Le panier aux tarifs libres pour les autres actes, le reste à charge peut être plus important. Vous devez vous informer sur les conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire .
Le site de l’Assurance maladie fait le point sur tarif des prothèses dentaires et sur leur prise en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins dentaires
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
- D'obtenir l' accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie, après demande effectuée par le praticien
- De commencer le traitement avant le 16 e anniversaire .
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement du traitement envisagé, des moyens utilisés et de la durée de traitement. Pour cela, il vous soumet un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation. Ce devis est à soumettre à votre complémentaire pour connaître le montant pris en charge. Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
- Description précise et détaillée de l’appareillage utilisé (y compris des matériaux utilisés), de la durée de traitement
- Montant des honoraires correspondant au traitement global, exprimé en semestre de traitement, le praticien pratique de l’entente direct, il n’a pas d’honoraire limite de facturation
- Montant remboursé par l'Assurance maladie.
(À savoir: Exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie pour un semestre de traitement , avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.)
Remboursement des soins dentaires
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Demande d'accord préalable

Vous remplissez d'abord, avec votre chirurgien-dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits. Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire à votre CPAM.
Remboursement des soins dentaires
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Exemples de tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie:
| Traitement | Tarif | Base de remboursement | Taux de remboursement par l’Assurance maladie | Montant remboursé par l’Assurance maladie | 
| - | - | - | - | - | 
| Traitement par semestre (6 maximum) | Honoraires libres | 193,50 € | 100 % du tarif conventionnel (Assurance maladie) | 193,5 € | 
| Séance de surveillance (2 maximum par semestre) | Honoraires libres | 10,75 € | 60 % du tarif conventionnel (Assurance maladie) | 6,45 € | 
| Contention 1re année | Honoraires libres | 161,25 € | 100 % | 161,25 € | 
| Contention 2e année | Honoraires libres | 107,50 € | 60 % du tarif conventionnel (Assurance maladie | 64,50 € | 
(À savoir: Le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s'il est réalisé par un stomatologiste.)
Crowdfunding ou financement participatif

Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse le crowdfunding ?
- Comment choisir la plateforme adaptée à son projet ?
- Quelles sont les différentes formes de crowdfunding ?
- Les fonds collectés doivent-ils être déclarés aux impôts ?
- Quelles sont les obligations du porteur de projet ?
Crowdfunding ou financement participatif
À qui s'adresse le crowdfunding ?
Pour qui ?

Le crowdfunding s'adresse à tous ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc. Il est particulièrement adapté aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d' effet de levier sur d'autres financements ( prêt d'honneur, prêt bancaire, subventions, etc.). Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels.
Crowdfunding ou financement participatif
À qui s'adresse le crowdfunding ?
Pour quel projet ?

Le crowdfunding permet de financer tout type de projet (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la dimension affective qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet. Exemple: Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique...
Crowdfunding ou financement participatif
Comment choisir la plateforme adaptée à son projet ?

Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre 2 types de plateformes :
- Les plateformes généralistes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo)
- Les plateformes spécialisées permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).
Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 % ), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site... Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts ( crowdlending ) ou de souscription de titres ( crowdequity ), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l' ESMA et peut être consulté en ligne. Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes : Les sites et plateformes de crowdfunding: Bpifrance Création
Crowdfunding ou financement participatif
Quelles sont les différentes formes de crowdfunding ?

Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :
- Dons avec ou sans contrepartie
- Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)
- Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)
Crowdfunding ou financement participatif
Quelles sont les différentes formes de crowdfunding ?

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés. (Attention: La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l' ESMA et peut être consulté en ligne .)
(À noter: Vous pouvez consulter le baromètre du crowdfunding pour comparer les différentes formes de financements participatifs.)
Crowdfunding ou financement participatif
Les fonds collectés doivent-ils être déclarés aux impôts ?

- Taux d'intérêt du prêt
 Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) , en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats. L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de 150 € . De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € .
Cas Souscription de titres: L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l' augmentation de capital . Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale. Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un dépôt , dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises . Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.
Crowdfunding ou financement participatif
Quelles sont les obligations du porteur de projet ?

Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout définir le projet en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :
- Identité du porteur de projet
- Nature et objectif du projet
- Utilisation des fonds collectés
(À noter: Lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l'investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.)
Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés dans le seul but de mettre en œuvre le projet tel que défini pendant la campagne. Il doit également verser une commission à la plateforme de crowdfunding (0 à 12 % des fonds collectés). Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l' ORIAS et peut être consulté en ligne. De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts ( crowdlending ) ou de souscription de titres ( crowdequity ), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l' ESMA et peut être consulté en ligne.
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

En cas d'attaque terroriste, l'important est de me protéger, d'appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l'attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m'est également possible d'être indemnisé et de devenir partie au procès . Si je suis un proche d'une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l'aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives. (Attention: Si je n'ai pas de nouvelle de l'un de mes proches , je peux contacter l'une des cellules de crise mises en place par le gouvernement dont le numéro sera diffusé à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste
- Obtenir des soins et faire constater les blessures causées par l'acte terroriste
- Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme
- Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste
- Devenir partie au procès contre les auteurs de terrorisme
- Obtenir le statut de travailleur handicapé si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste
- Récupérer les affaires personnelles perdues lors de l'acte terroriste
- Demander la médaille des victimes de terrorisme
- Obtenir un soutien psychologique à la suite de l'acte terroriste
- Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, demander l'AEEH
- Devenir partie au procès contre l'auteur de l'acte terroriste
- Dans certains cas, obtenir le statut de pupille de la Nation après l'acte de terrorisme
- Faire les démarches nécessaires à la suite du décès d'une victime de terrorisme
- Dans certains cas, devenir pupille de la Nation après le décès d'un parent victime de terrorisme
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Victime
Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Victime
Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste
Contacter les forces de l'ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux. Je peux également contacter Police Secours en composant le 17. (À noter: Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.)
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Victime
Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste
Contacter les services de santé

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :
- Le Samu en composant le 15
- Les pompiers en composant le 18
- Le numéro d'urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l'Union européenne .
Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Victime
Obtenir des soins et faire constater les blessures causées par l'acte terroriste

Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques. Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi. (À noter: S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue). Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger) . Ces cellules existent dans chaque département.)
Lors de la 1 re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je dépose plainte. (À savoir: Je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.)