TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA: Lorsqu’elle a acheté une prestation de services à un prestataire situé dans l’UE, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 ). Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté une prestation de services dans l’UE taxable à la TVA en France. Les modalités déclaratives peuvent varier selon que la TVA est due en France ou dans un autre État membre.
Cas Lorsque la TVA est due en France (cas général): Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer : 
- Base HT des prestations achetées : ligne A3 (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE , ou ligne A2 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Autres biens et services »), si l’entreprise a opté pôur le régime réel normal afin de bénéficier du droit à déduction
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations taxables à la TVA en France. Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Lorsque la TVA n’est pas due en France (cas particulier): Dans certains cas particuliers, la prestation est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du client assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise en franchise en base de TVA doit indiquer : 
- Base HT des prestations achetées : Ligne B4 « Achats de biens ou de prestations de services intracommunautaire réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) »
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations achetées doivent être indiquées dans la sous-catégorie adéquate (par exemple « Opérations réalisées en France métropolitaine », ou « Opérations imposables à un taux particulier »...) aux lignes 08, 09 ou 9B et être groupées selon leurs taux respectifs
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Autres biens et services »), si l’entreprise a opté pôur le régime réel normal afin de bénéficier du droit à déduction
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE, même si elles sont taxables dans un autre État membre. Plus d’informations concernant cette démarche sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Comment transmettre ses déclarations de TVA ? Les déclarations de TVA sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :