AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation. Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Mesure de responsabilisation
Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Mesure de responsabilisation
Comment la sanction est-elle prise ?

La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire. Dans ce cas, elle peut être réalisée, en partie, pendant les heures d’enseignement. Vous devez donner votre accord pour que votre enfant mineur réalise une mesure de responsabilisation en dehors des heures d’enseignement. Si votre enfant est majeur, il devra donner lui-même son accord.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion temporaire de la classe
Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion temporaire de la classe
Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion peut durer 8 j ours ouvrables maximum. Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion temporaire de la classe
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?

Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile. Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant,...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas , s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur a-t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?
- Dans quels commerces peut-on utiliser des titres-restaurant ?
- Que peut-on payer avec des titres-restaurant ?
- Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?
- Quel est le format des titres-restaurant ?
- Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?
- L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
L'employeur a-t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?

Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié et il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner. Lorsque l'employeur décide d’attribuer des titres-restaurant a ses salariés, il décide librement du nombre de titres-restaurant attribués. Ce bénéfice s'applique au salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire, à l’apprenti, stagiaire et au télétravailleur. Le salarié ne peut bénéficier que d'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation. Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Dans quels commerces peut-on utiliser des titres-restaurant ?

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
- Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
- Détaillants en fruits et légumes .
(À noter: Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.)
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Que peut-on payer avec des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
- Plats cuisinés ou salades préparées
- Sandwichs
- Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage. Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie. Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes. L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Quel est le format des titres-restaurant ?

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
- Tickets papier sous forme de chéquier
- Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
- Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone ).
Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Les titres émis durant l'année en cours ne peuvent pas être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire. L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur et dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026. Si la
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?

contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. L’obtention du cesu préfinancé s’obtient auprès de l’employeur ou certains organismes. Le Cesu préfinancé permet de régler des prestations au salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?
- Comment obtenir un Cesu préfinancé ?
- Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
- Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par messagerie (si vous êtes intervenant)
- Par courriel
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu). Le titre Cesu possède une date de validité. Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet. Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié. (À savoir: Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.)
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Comment obtenir un Cesu préfinancé ?

Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel. Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :
- Conseils départementaux
- Centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
- Mutuelles
- Caisses de retraite complémentaire.
Il est émis par un organisme habilité.
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
- Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfants
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement d’une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...). (À savoir: Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.)
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ?

Le salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque :
Cas Par voie postale: Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise . Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste. Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale : Dépôt par voie postale: Centre de remboursement du Cesu
Cas Par internet: Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées. Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet : Dépôts sur internet: Centre de remboursement du Cesu
Cas Dépôt à la banque: Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque. Il doit, avant de se rendre au guichet , contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé. Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt . Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire : Dépôt en agence bancaire: Centre de remboursement du Cesu
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?
- Comment poser une QPC ?
- Comment est examinée la QPC par les juridictions ?
- Comment la QPC est-elle traitée par le Conseil constitutionnel ?
- QPC : résumé de la procédure (infographie)
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?

Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours. Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. (Attention: Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.)
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?
Droits et libertés garantis par la Constitution

Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution. Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)
- Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)
- Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).
(Attention: Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.)
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Quelles lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC ?
Lois concernées

Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci. Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC. Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Comment poser une QPC ?

Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif ( demandeur et défendeur ) ou à un procès pénal ( prévenu, partie civile, ministère public ) peuvent poser une QPC. La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif). Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours ( appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État ). (À savoir: En matière pénale, si c'est une affaire criminelle , la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction . Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises .)
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée. Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction. Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Comment est examinée la QPC par les juridictions ?

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen. La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
- Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
- Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
- Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau.
(À noter: Un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.)
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement. Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Cas Si les conditions de la QPC ne sont pas réunies: - Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours .
- Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État , elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours .
 (À savoir: Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.)
Cas Si les conditions de la QPC sont réunies: - La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
- La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
- La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.