AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)

Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques. Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :
- Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public
- Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
- Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
Marchés de « faible montant »

Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
- Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 60 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 60 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires . Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT .
- Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT . Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
(Attention: À compter du 1 er janvier 2027 , les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT.)
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
Marchés concernant des domaines spécifiques

Les marchés concernant certains domaines spécifiques sont passés de gré à gré. Il s’agit :
- Marché innovant : le seuil des marchés innovants a été rehaussé le 1 er juillet 2026. Les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT. Pour les lots de marchés innovants, les seuils sont les suivants : 
- Pour les marchés de travaux innovants, les lots inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés en gré à gré.
- Pour les marchés de fournitures et services innovants, ce sont les lots inférieurs à 80 000 € HT qui sont passés de gré à gré à condition que le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.
- Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
- Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée . Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial
- Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire , ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde
- Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours
- Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence
- Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
Marchés passés en cas d’urgence impérieuse

L'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées. L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)
- Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
- Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux. Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
- Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique
- Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants
- Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble
(À savoir: Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.)
Référence : Code de la commande publique : article L2172-3: Référence : Code de la commande publique : article R2122-1: Référence : Code de la commande publique : article R2122-8: Référence : Code de la commande publique : article R2122-9-1:
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Marché à procédure adaptée (Mapa)

Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique). Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Mapa en fonction du montant des marchés publics

Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :
- 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)
- 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État
- 216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales
- 432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux , services de défense ou de sécurité
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Mapa en raison du type de marchés

Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :
- Marchés de services sociaux et autres services spécifiques . Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants : 
- Sanitaire, social ou soins de santé
- Administratif, éducatif ou culturel
- Hôtellerie ou restauration
- Juridique (services administratifs des tribunaux)
- Pénitentiaire
- Postal
- Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.
- Certains marchés de défense et de sécurité . Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).
(À savoir: Pour connaître la liste complète des marchés de services sociaux et autres services spécifiques qui peuvent faire l’objet d’un Mapa, se reporter à la liste figurant dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3: Référence : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques:
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédures formalisées

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédures formalisées
Quels sont les seuils des procédures formalisées ?

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
- Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT
- Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT
- Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT
- Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT
Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédures formalisées
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

Cas Dialogue compétitif: Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions. L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l' avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre. Elle se déroule en 3 phases : 
- Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché)
- Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin
- Invitation à présenter une offre finale
 Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur. L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Référence : Code de la commande publique : articles R2131-1 à R2131-3: Référence : Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5: Référence : Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11: Référence : Code de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20: Référence : Code de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23: Référence : Code de la commande publique : article L2124-4: Référence : Code de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31:
Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Cas Syndic non professionnel: Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) : 
- Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble (timbres, recommandés, photocopies, assurance responsabilité civile, etc.)
- Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Elle doit être votée lors de l’assemblée générale.
 (Attention: La rémunération perçue par le syndic non professionnel doit être accessoire par rapport à celle de l’activité principale de la personne et le temps consacré à la gestion de l’immeuble réduit et secondaire .)
 Dans le cas d’un syndic professionnel rémunéré, le contrat établi avec le syndicat des copropriétaires devra respecter un contrat-type .
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple. Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide d’un simulateur : (À noter: Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.)
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vous vivez en couple

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources:
| Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide | 
| - | - | - | - | 
| Avoir un revenu ou compléter votre revenu | Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 620,18 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap) | Jusqu'à 1 620,18 € (brut) par mois pour 2 personnes | 
| Allocation simple | Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l' Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 620,18 € (brut) par mois | Jusqu'à 1 620,18 € (brut) par mois pour 2 personnes | 
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 542,84 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) | Jusqu'à 1 542,84 € par mois pour 2 personnes | 
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 142,80 € (net) par mois | Jusqu'à 584,40 € par mois pour 1 personne | 
| Revenu de solidarité active (RSA) | À partir de 25 ans | 977,54 € par mois pour 2 personnes | 
| Payer le loyer | Soit APL Soit ALS | Le logement doit être en France et être utilisé comme résidence principale | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | 
| Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | Complémentaire santé solidaire (CSS) |  |  | 
| Payer une personne pour faire les tâches ménagères | Aide ménagère | Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail) | Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département | 
| Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie | 
| Prendre les repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés |  | Demander à votre mairie | 
| Etre aidé pour vous déplacer | Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches |  | Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite | 
| Payer des travaux pour adapter votre logement | MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents |  | 
| Payer une personne pour faire les tâches ménagères et pour surveiller votre état de santé | Apa | À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...) | Demander aux services de votre département |
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vous vivez seul

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources:
| Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide | 
| - | - | - | - | 
| Avoir un revenu ou compléter votre revenu | Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 043,59 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé | Jusqu'à 1 043,59 € (brut) par mois | 
| Allocation simple | Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d' Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 043,59 € (brut) par mois | Jusqu'à 1 043,59 € (brut) par mois | 
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Avoir des ressources inférieures ou égales à 922,17 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) | Jusqu'à 922,17 € par mois | 
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 363,60 € (net) par mois | Jusqu'à 584,40 € par mois | 
| Revenu de solidarité active (RSA) | À partir de 25 ans | 651,69 € par mois | 
| Payer le loyer | Soit APL Soit ALS | Le logement doit être en France et être utilisé comme résidence principale | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | 
| Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | Complémentaire santé solidaire (CSS) |  |  | 
| Payer une personne pour faire les tâches ménagères | Aide ménagère | Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail) | Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département | 
| Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie | 
| Prendre vos repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés |  | Demander à votre mairie | 
| Etre aidé pour vous déplacer | Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches |  | Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite | 
| Payer des travaux pour adapter votre logement | MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents |  | 
| Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | Apa | À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins...) | Demander aux services de votre département |
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque syndicat des copropriétaires dans un registre national d’immatriculation tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. De même, elle permet la mise en œuvre d’actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?
- Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?
- Qui doit immatriculer la copropriété ?
- Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?
- Qui doit actualiser les données dans le registre des copropriétés ?
- Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?
- Où consulter l’immatriculation de la copropriété ?
- Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?

Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?
Outil de connaissance pour les pouvoirs publics

Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :
- Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des charges impayées ou l’existence d’un fonds de travaux )
- Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.)
- Repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?
Moyen de lutte contre l’habitat indigne

L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les infractions visant les marchands de sommeil. En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes. Exemple: Il s’agit de logements :
- Dégradés ou insalubres (forte humidité, moisissures importantes ou infiltrations d’eau)
- Sans accès à l’eau potable, sans évacuation des eaux usées ou sans installations sanitaires
- Très surpeuplés ou dans un espace impropre à l’habitation (cave, garage, grenier non aménagé)
- Dangereux pour la sécurité des occupants
- Sans chauffage.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?
Transparence et information des tiers

Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers. Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes. Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

L’immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation. Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.