AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?
Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au Fijait :
Cas Résidence en France: Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes : 
- Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois son adresse postale
- Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.
 Pour accomplir ces obligations, la personne doit se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. (Attention: Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).)
Cas Résidence à l’étranger: Une personne résidant à l’étranger doit respecter les obligations suivantes : 
- Dans les 15 jours suivant la notification de son inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois son adresse postale
- Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijait : 
Cas Personne de nationalité française: La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile. (Attention: Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie d’une facture de téléphone ou d’Internet, etc.).)
Cas Personne de nationalité étrangère: La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijait. Cette déclaration doit être faite par lettre RAR . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?
Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 10 ans à compter de :
- La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
- La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.
(À savoir: Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :
- Actes de terrorisme : 20 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
- Provocation ou apologie d’actes terroristes : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
- Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
(À savoir: Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.)
Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :
- Décès de la personne inscrite au Fijait
- Décision de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?

Comment faire la demande ? La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Comment la demande est-elle traitée ? Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter. Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR. Elle peut faire l’objet d’un recours. Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement: En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction . Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois. Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande. Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande. La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?

Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au Fijait soit envisagée. En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses r eprésentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?
Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?

Tout d’abord, un mineur peut être inscrit au Fijait s’il a atteint l’âge de 13 ans. Par ailleurs, il doit être mis en cause ou avoir été condamné pour l’une des infractions suivantes :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroriste
- Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.
Enfin, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :
- Condamnation, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen .
Même si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription au Fijait n’est pas automatique. Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré irresponsable pénalement, c’est le procureur de la République qui décide de l’inscription au fichier.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Quel mineur peut être inscrit au Fijait ?
Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?

La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?

Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations. Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?
Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au Fijait :
Cas Résidence en France: Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes : 
- Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois l’adresse postale du domicile du mineur
- Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.
 Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. (À savoir: La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.)
 Lorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).
Cas Résidence à l’étranger: Lorsque le mineur réside à l’étranger, ses représentants légaux (ou la personne chez laquelle il vit), doivent respecter les obligations suivantes : 
- Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois l’adresse postale du domicile du mineur
- Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur inscrit au Fijait : 
Cas Mineur de nationalité française: Les représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile. (À savoir: La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.)
 Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).
Cas Mineur de nationalité étrangère: Les représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait. Cette déclaration écrite doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet), comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.
(À noter: Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?
Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 5 ans à compter de :
- La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
- La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.
(À savoir: Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) .)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?
Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :
- Actes de terrorisme : 10 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
- Provocation ou apologie d’actes terroristes : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
- Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
(Attention: Si le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
De 13 ans à 18 ans
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?
Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :
- Décès de la personne inscrite au Fijait
- Décision de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?
- Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?
- Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ?
- Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Acceptation par 1 héritier au moins
Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes. Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €. Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. (À noter: Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.)
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Acceptation par 1 héritier au moins
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Renonciation par tous les héritiers
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Renonciation par tous les héritiers
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Vente des biens de la succession

Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine. Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. Les conditions varient selon la durée du stage précédant l'embauche :
Cas Au moins 2 mois de stage: Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail. Il s'agit notamment : 
- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2 e année de médecine ou d'odontologie.
 (Attention: Ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Cas Moins de 2 mois de stage: La durée du stage n'est pas prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt. Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu. En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

pouvez partir en congé du 26 janvier au 6 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard. En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 17 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard. Si au 31 décembre de l’année, vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un ou plusieurs congés prolongés de maladie, vos congés annuels sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?
- Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
- Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?

En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle. L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément. L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge. La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture. S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À savoir: Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.)
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.