Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour reprise (pour habiter)
Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogement

Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoinset aux possibilités de l'occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s'il est privé du logement qu'il occupe :
Cas Cas général : offre de relogement obligatoire: Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant. Le logement proposé peut être : 
- Soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise
- Soit un autre logement lui appartenant
- Soit un logement appartenant à un tiers
 Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice . La lettre de congé doit indiquer : 
- Nom et adresse du propriétaire du logement proposé
- Adresse du logement proposé
- Nombre de pièces habitables
- Degré de confort
- Prix du loyer
- Délai de 3 mois à la fin duquel le propriétaire veut reprendre le logement et durant lequel l'occupant peut prendre possession du logement proposé
- Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession.
 L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.
Cas Exception : propriétaire du logement depuis plus de 4 ou 10 ans: L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire : 
- Qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 10 ans
- Ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 4 ans, à la condition qu'il puisse justifier auprès du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter.
 Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance. La lettre de congé doit : 
- Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948
- Préciser la date et le mode d'acquisition du logement
- Mentionner le nom et l'adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, l'emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier.
Cas Exception : propriétaire évincé du logement qu'il occupe: Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Il est évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise
- Il est évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité
- Il ne bénéficie plus du logement de fonction qu'il occupe depuis plus de 2 années consécutives. Il doit, soit être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté.
 Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire). Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance . La lettre de congé doit : 
- Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 20 de la loi du 1 er septembre 1948
- Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire
- Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble