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Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative ( DSN ) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : seuils maximum de chiffres d’affaires, régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal), règlementation concernant certaines taxes notamment la TVA ou la CFE, allègements d’impôts.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-fiscal ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur ?
- Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
- Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Le micro-entrepreneur est-il soumis aux taxes consulaires (taxe CMA et taxe CCI) ?
- Quelles autres taxes peuvent concerner le micro-entrepreneur ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1 er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant. (À noter: En cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition des bénéfices .)
Le seuil de CAHT à respecter varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.
Cas Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 € .
Cas Activité de prestation de services (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Activité de location de meublés de tourisme (BIC): Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Meublé de tourisme non classé (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 € .
Cas Activité libérale (BNC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
(À noter: L’application ou le calcul de ces seuils peuvent être soumis à des règles particulières, notamment lorsque l’activité vient d’être créée , ou lorsqu’elle est mixte (comme par exemple une activité consistant à la fois à vendre des biens et à réaliser des prestations de services). Ces règles sont présentées dans les fiches détaillant davantage le régime fiscal de la micro-entreprise ou les conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires .)
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur ?

Cas BIC: Paiements à effectuer: Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire. Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu . Calcul de l’impôt: Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites). Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.). Abattements forfaitaires: Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre : 
- Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)
- 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)
- Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
- 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme classés)
- 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.
 (À noter: L’abattement forfaitaire applicable à la location de meublés de tourisme classés est passé de 50 % en 2024 à 30 % en 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).)
 Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu . (À noter: Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € .)
 Déclaration de revenus à déposer: Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro . Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur ?

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire: Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  : Au titre de la première déclaration: Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
 Au titre des déclarations suivantes: Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
(À savoir: Quels que soient le mécanisme de traitement de l’impôt choisi ( PAS ou VFL ), ou la nature de son activité, le micro-entrepreneur est toujours soumis aux mêmes obligations comptables , ainsi qu’au régime micro-social pour le paiement des ses cotisations sociales.)
Référence : Code général des impôts : article 151-0: Référence : Code général des impôts : article 170:
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’Union européenne (UE) (TVA intracommunautaire).
Cas TVA au titre des échanges en France: En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA : 
- Franchise en base de TVA (exonération de TVA) : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés)
- Régime réel simplifié d’imposition à la TVA : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services, ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement (le régime réel simplifié de TVA se poursuit au delà de ces seuils, mais pas le régime micro-fiscal)
- Régime réel normal d’imposition à la TVA : la micro entreprise peut y être soumise, non pas en raison de son chiffre d’affaires (car les seuils planchers du régime réel de TVA sont nettement supérieurs aux seuils maximum du régime de la micro-entreprise) mais en raison d’autres facteurs, notamment le montant de TVA qu’elle doit, ou la réalisation d’ AIC .
 
Cas Franchise en base de TVA: La franchise en base de TVA est un régime allégé qui s’applique en général de manière automatique à toute micro-entreprise dès sa création, jusqu’à ce qu’elle opte pour un régime réel de TVA ou dépasse les seuils de chiffres d’affaires applicables. Seuils à respecter: Le régime de la franchise s’applique à la micro-entreprise au 1 er janvier d’une année N lorsque son CAHT réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés). La micro-entreprise peut également perdre le bénéfice de la franchise en base en cours d’année si le CAHT réalisé depuis le 1 er janvier de cette année a dépassé le seuil majoré . Il en existe un pour chaque type d’activité : 
- Seuil majoré pour les pour les prestations de services : 41 250 €
- Seuil majoré pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés : 93 500 €
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Cas Franchise en base de TVA européenne: Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE. Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue). L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale. La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr. En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE: Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes : 
- Être établie en France métropolitaine
- Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
- Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
- Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
 (À savoir: Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 € , elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables. Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.)
 Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne .
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Conditions d’application de la CFE

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Le micro-entrepreneur est concerné par la CFE, que son activité soit exercée dans son local professionnel, à son domicile ou chez ses clients. Lorsque cette activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, certaines conditions supplémentaires sont exigées (notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum).
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Montant de la CFE

Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante : base d’imposition x taux d’imposition:
- La base d’imposition est la valeur locative de tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité du redevable en N-2 (peu importe qu’il en soit propriétaire, locataire, sous-locataire ou qu’on les lui ait mis à disposition gratuitement). Cette base peut être réduite dans de nombreux cas (notamment s’agissant d’entreprises saisonnières ou de certains artisans).
- Lorsqu’aucun local professionnel ou bien immobilier n’est affecté à l’exercice de l’activité, la base d’imposition est déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 . Chaque commune fixe ainsi un montant minimum de base d’imposition en fonction de ce CA de référence.
Le taux ensuite appliqué à cette base d’imposition est celui voté annuellement par chaque commune. Autrement dit, à CA égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Frais de gestion

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il doit également payer des frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle ( taxe CCI )
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Exonérations

La CFE prévoit de nombreuses exonérations, aussi bien permanentes que temporaires, et notamment :
- Une exonération de CFE l’année de création de l’entreprise (celle-ci bénéficie en outre d’une réduction au titre de sa première année d’imposition puisque la base de calcul de la CFE est alors réduite de 50 %).
- Une exonération de CFE si le CA réalisé par l’entreprise en N-1 n’a pas dépassé 5000 € .
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis aux taxes consulaires (taxe CMA et taxe CCI) ?

Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires. Cela peut être le cas de la taxe pour frais de CCI s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de CMA s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au RNE.
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis aux taxes consulaires (taxe CMA et taxe CCI) ?
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

La taxe CCI est notamment composée d’une contribution susceptible appelée taxe additionnelle à la CFE. Cette taxe est due par tout micro-entrepreneur redevable de la CFE. Cette taxe additionnelle s’élève à 1,12 % de la base d’imposition de la CFE (valeur locative des biens affectés à l’activité, ou, à défaut, chiffre d’affaires). La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. (À savoir: Le micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.)

Taux de la TCCI:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,044 % | 
| Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % | 
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | 
(À noter: La taxe CCI étant additionnelle à la CFE, elle n’est pas non plus due l’année de création de l’entreprise.)
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis aux taxes consulaires (taxe CMA et taxe CCI) ?
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Cette taxe concerne les micro-entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’artisanat et enregistrées en tant que telles au RNE. La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur. (À savoir: Le micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.)
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Cas Bas-Rhin et Haut-Rhin: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe CMA:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,65 % | 
| Achat-vente | 0,29 % |
Cas Moselle: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,83 % | 
| Achat-vente | 0,37 % |
Cas Autres départements: Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires. Ce taux varie en fonction de l'activité exercée. 
Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers:
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | 
| - | - | 
| Prestations de services | 0,48 % | 
| Achat-vente | 0,22 % |
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quelles autres taxes peuvent concerner le micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :
- S’il emploie du personnel : Taxes liées au salaire
- S’il est propriétaire de bâtiments : Taxes foncières
- S’il possède des véhicules : Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
- S’il occupe des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA , ou taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- S’il anime un commerce : Taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
- S’il exploite certains supports publicitaires : Taxes locale sur la publicité extérieure (TLPE)
- S’il réalise certains travaux réglementés impactant le sous-sol : Taxes d'archéologie préventive (TAP)
- D’autres taxes diverses peuvent également le concerner, par exemple s’il exerce une activité particulière (bar, salon de coiffure...)