Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale réglementée

Une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer. Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :
- Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.
- Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.
- Professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable , commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle , architecte , etc.
Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments : 1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs: Le créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :
- Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes : 
- Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.
 
- Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) et société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
- Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale : 
- Société civile professionnelle ( SCP)
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ) ou société d'exercice libéral par actions simplifiée ( SELAS ) ou société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés: La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
- En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
- En choisissant une SEL : 
- Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.
- Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.
- En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette . Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP ( architecte , expert-comptable , vétérinaire , etc).
Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP) Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :
Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCP:
| Profession | Texte | 
| - | - | 
| Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs | C. com., articles R814-109 à R814-144 | 
| Architectes | décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 |