AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Union européenne (UE)
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager au sein de l’UE avec votre chat ou votre furet s'il remplit les conditions suivantes :
- Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)
- Disposer de son passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire
- Être vacciné contre la rage . Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel . La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d' autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées. Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5. Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP. La République tchèque admet l’entrée sur son territoire de chatons ou de jeunes furets :
- Âgés de moins de 12 semaines (3 mois) qui n'ont pas encore été vaccinés contre la rage
- Ou âgés de 12 à 16 semaines, vaccinés contre la rage depuis moins de 21 jours (3 semaines).
Cette autorisation peut être accordée si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Vous pouvez justifier par déclaration signée que votre chaton ou votre fureton n'a pas été en contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles à la rage depuis sa naissance et jusqu'à son déplacement
- Ou votre chaton ou votre fureton est accompagné de sa mère, dont il dépend encore, et le passeport de la mère permet d'établir qu'elle a été vaccinée contre la rage avant de donner naissance.
Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager. À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Union européenne (UE)
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un autre animal de compagnie ?

Si vous envisagez de voyager avec un animal de compagnie autre qu'un chien, qu’un chat ou qu’un furet, renseignez-vous à l'avance sur la réglementation à respecter pour entrer dans le pays de destination auprès de l'ambassade ou du consulat. Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP. Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Royaume-Uni

Les formalités diffèrent selon que vous voyagez avec un chien, un chat ou un furet, ou un autre animal de compagnie.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Royaume-Uni
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien ?

Vous pouvez voyager au Royaume-Uni avec votre chien s'il remplit les conditions suivantes :
- Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)
- Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire
- Être vacciné contre la rage . Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel . La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
- Être vermifugé contre les vers échinocoques (parasite intestinal). Le traitement doit être effectué au plus tôt 120 heures et au plus tard 24 heures avant la date d'entrée prévue sur le territoire du pays concerné. Le traitement doit être certifié par le vétérinaire qui l'administre.
L'entrée sur le territoire britannique doit se faire exclusivement par des points d'entrée agréés. Renseignez-vous à l'avance auprès de la compagnie aérienne que vous envisagez d'utiliser pour savoir si elle a été approuvée pour le transport des carnivores domestiques en Grande-Bretagne. Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne. (À savoir: Certains chiens de 1re ou 2e catégorie ne sont pas admis sur le territoire britannique. De plus, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord des trains Eurostar à destination ou au départ de Londres.)
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour savoir si d' autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage et les vers échinocoques sont imposées. Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5. Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP. À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Royaume-Uni
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager au Royaume-Uni avec votre chat ou votre furet s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être identifié par puce électronique
- Disposez d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire
- Être vacciné contre la rage . Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel . La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
L'entrée sur le territoire britannique doit se faire exclusivement par des points d'entrée agréés. Renseignez-vous à l'avance auprès de la compagnie aérienne que vous envisagez d'utiliser pour savoir si elle a été approuvée pour le transport des carnivores domestiques en Grande-Bretagne. Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne. (À savoir: Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à bord des trains Eurostar à destination ou au départ de Londres.)
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour savoir si d' autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées. Le nombre maximum d’animaux pouvant vous accompagner est de 5. Lorsque vos animaux voyagent en vue de participer à des concours, des expositions ou des manifestations sportives, vous pouvez voyager avec plus de 5 animaux. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre DDPP. À votre retour en France, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Royaume-Uni
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un autre animal de compagnie ?

Si vous envisagez de voyager avec un animal de compagnie autre qu'un chien, qu’un chat ou qu’un furet, renseignez-vous à l'avance sur la réglementation à respecter pour entrer sur le territoire britannique auprès de l'ambassade ou du consulat. Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP. Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne avec laquelle vous envisagez de voyager.
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Voyage dans un autre pays
Quelles sont les règles lorsqu'on voyage avec un chien un chat ou un furet ?

Vous pouvez voyager avec votre chien, chat ou furet s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être identifié par puce électronique (ou par tatouage s'il a été fait avant le 3 juillet 2011 et s'il reste lisible)
- Disposer d’un passeport européen d'identification délivré par un vétérinaire
- Être vacciné contre la rage . Le vaccin antirabique est possible à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel . La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour savoir si d' autres mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage sont imposées. Renseignez-vous également sur les conditions de retour en France auprès de votre DDPP. Renseignez-vous également à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager. (Attention: Si votre chien est un chien de 1re ou 2e catégorie , renseignez-vous à l'avance sur la possibilité de le faire voyager avec vous et de le faire entrer sur le territoire du pays de destination.)
Microcrédit personnel

Vous avez des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique et vous souhaitez financer un projet utile (emploi, formation, mobilité) ? Le microcrédit personnel peut vous aider à réaliser ce projet, même avec des revenus modestes, grâce à un accompagnement adapté. Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le microcrédit personnel ?
- Qui peut bénéficier d’un micro-crédit personnel ?
- Existe-t il des conditions pour accéder au microcrédit personnel ?
- Quel type de projet peut être financé par le microcrédit personnel ?
- Quel est le montant des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?
- Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
- Quelle est la durée du remboursement accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?
- Quel est le coût du microcrédit personnel ?
- Que faire en cas de difficulté de remboursement d'un micro-crédit personnel ?
Microcrédit personnel
Qu'est-ce que le microcrédit personnel ?

Le microcrédit personnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique. Il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire qu’il doit financer un projet précis. (Attention: Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel , qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.)
Microcrédit personnel
Qui peut bénéficier d’un micro-crédit personnel ?

Le microcrédit personnel s’adresse :
- aux personnes à faibles revenus,
- aux demandeurs d’emploi,
- aux bénéficiaires de minima sociaux.
Microcrédit personnel
Existe-t il des conditions pour accéder au microcrédit personnel ?

Il n’existe pas de condition de revenus fixée par la loi. Toutefois, vous devez :
- avoir un projet favorisant votre insertion sociale ou professionnelle
- et être accompagné par un organisme social.
Microcrédit personnel
Quel type de projet peut être financé par le microcrédit personnel ?

Le microcrédit personnel permet de financer des projets liés à l’insertion, par exemple :
- Achat ou réparation d’un véhicule
- Permis de conduire
- Formation professionnelle
- Frais de santé non remboursés
- Équipement nécessaire à un emploi.
(Attention: Le prêt est obligatoirement lié à un projet précis . Il ne peut pas être utilisé librement.)
Microcrédit personnel
Quel est le montant des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?

Le montant du microcrédit personnel dépend de votre projet et de votre situation financière. Il est fixé de manière adaptée à vos besoins et à votre capacité de remboursement. En pratique, les sommes accordées sont généralement de quelques centaines d’euros. Le montant du prêt ne peut toutefois pas dépasser 8 000 €.
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès d’une banque. Vous devez passer par un organisme d’accompagnement :
- Association spécialisée
- Centre communal d’action sociale (CCAS)
- Mission locale
- Travailleur social.
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée. Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
Évaluation de votre capacité de remboursement

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
Signature du contrat

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé. Vous devrez alors signer un contrat de prêt.
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
SI vous le souhaitez, utiliser le délai de rétractation (en respectant les délais)

Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet. Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat. Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt. Un modèle de document est disponible :
Microcrédit personnel
Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?
Être accompagné dans le cadre d’un suivi du projet

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.
Microcrédit personnel
Quelle est la durée du remboursement accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans. Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation.
Microcrédit personnel
Quel est le coût du microcrédit personnel ?

Le taux d’intérêt est fixé par la banque. Il n’existe pas de taux réglementé spécifique. Le taux est généralement modéré. Des frais peuvent exister, même s’ils sont souvent absents en pratique.
Microcrédit personnel
Que faire en cas de difficulté de remboursement d'un micro-crédit personnel ?

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit. Des solutions peuvent être proposées (rééchelonnement, adaptation des mensualités). Le fait de ne pas réagir peut entraîner des pénalités ou un incident de paiement.
Tutelle d'un mineur

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ?
- Quand la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?
- Qui peut demander la mise en place de la tutelle d'un mineur ?
- Qui peut être tuteur d'un mineur ?
- Comment demander la mise sous tutelle d'un mineur au juge ?
- Quels sont les documents à joindre à la demande de mise sous tutelle d'un mineur ?
- Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?
- Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?
- Les organes de la tutelle d'un mineur peuvent-ils être tenus responsables des fautes qu'ils ont commises ?
- Quels sont les actes que le mineur sous tutelle peut passer seul ?
- Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?
- Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
- Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?
- Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?
- Quand prend fin la tutelle d'un mineur ?
Tutelle d'un mineur
Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ?

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens. La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales. Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine). Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun,)
Tutelle d'un mineur
Quand la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant. Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :
- Décès de ses 2 parents
- Retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents)
- Absence de père ou de mère.
La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.
Tutelle d'un mineur
Qui peut demander la mise en place de la tutelle d'un mineur ?

La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner :
- Des parents ou des alliés des père et mère du mineur
- Du ministère public
- Des créanciers ou de toute personne intéressée.
(À noter: Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.)
Tutelle d'un mineur
Qui peut être tuteur d'un mineur ?

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :
- Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale . Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est la tutelle légale ).
- Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire. Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale.
- Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant.
- Professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).
Tutelle d'un mineur
Comment demander la mise sous tutelle d'un mineur au juge ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 : La formulaire comprend une notice explicative. Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes :
- Identité et domicile de la personne qui fait la demande
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
- Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille .
La demande doit être datée et signée. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Tutelle d'un mineur
Quels sont les documents à joindre à la demande de mise sous tutelle d'un mineur ?

La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir :
- Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur
- Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)
- Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original
- Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur
- Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif
- Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)
- Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur
- Raison(s) qui vous amène à faire la demande
- Eléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.
Tutelle d'un mineur
Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer :
- la situation et les besoins du mineur,
- et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur.
Si besoin, le juge peut les auditionner. En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur.
Tutelle d'un mineur
Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?

Par organe de la tutelle, on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.
Tutelle d'un mineur
Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?
Rôle du juge et du conseil de famille

Nomination des membres du conseil de famille: Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d' au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside. Pouvoir du conseil de famille: Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité. Convocation: Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens. Pour ce faire, le tuteur doit faire sa demande à l'aide d'un formulaire : Le tuteur doit déposer ou envoyer la demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de
Tutelle d'un mineur
Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?
Rôle du juge et du conseil de famille

l'enfant à protéger.
Tutelle d'un mineur
Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?
Choix et rôle du tuteur

Nomination du tuteur: Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille. Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas. (À savoir: Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.)
Pouvoir du tuteur: Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions. Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire. Il peut y avoir plusieurs tuteurs. Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier). La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.