AgentPublic/service-public huggingface dataset:
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Propriétaire occupant (copropriété)
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?

La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
Cas Déposé après le 1er juin 2001: La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne en cas de chauffage collectif . Si la température est d'au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Cas Déposé avant cette date: Il n'existe pas de température minimale autorisée.
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Propriétaire occupant (copropriété)
Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?

Si un contrôle de température fait état d'une sous-chauffe ou d'une surchauffe, en cas de chauffage collectif :
- Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété . Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.
- En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété

Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ? Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux immeubles qui mesurent au maximum 50 mètres et ceux qui dépassent ce seuil , appelés immeubles de grande hauteur (IGH) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble en copropriété ?
- Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?
- Qui doit vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie ?
- En résumé, quelles sont les obligations du syndic en matière de sécurité incendie ?
- Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble de grande hauteur ?
- Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?
- Quelles sont les obligations des propriétaires et des occupants d’un immeuble de grande hauteur ?
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres

Les règles de sécurité présentées s’appliquent aux immeubles d’habitation dont le logement le plus haut se trouve à 50 mètres au-dessus de l’endroit où les pompiers peuvent se positionner pour intervenir. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble en copropriété ?

Il s’agit du propriétaire de l'immeuble ou de la personne responsable qu'il désigne pour gérer l’immeuble. En copropriété, il s’agit du syndic de copropriété.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?

Des mesures de sécurité doivent être mise en place dans les parties communes pour prévenir les risques d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?
Affichage des consignes de sécurité dans les parties communes

Tout d’abord, les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie doivent être affichées dans les parties communes de l’immeuble. Pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs. Un modèle est consultable en ligne : Modèle de consignes de sécurité en cas d’incendie: Legifrance De même, les consignes particulières à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?
Installation d’équipements de sécurité dans les parties communes

Ensuite, dans les bâtiments d'habitation de plusieurs étages dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, il doit être mis en place :
- Des portes coupe-feu séparant les locaux poubelles du reste de l'immeuble lorsque ces locaux ne donnent pas sur l'extérieur ou sur des coursives ouvertes . L’objectif est d’éviter que le feu ou les fumées provenant des déchets ne se propagent dans les parties communes.
- Des portes coupe-feu séparant les escaliers reliant le sous-sol avec le reste du bâtiment . Ces portes doivent présenter les mêmes caractéristiques techniques que celles installées pour isoler les locaux poubelles (niveau de résistance au feu, fonction de compartimentage).
(Attention: Il est interdit d’installer des détecteurs de fumée (Daaf) dans les parties communes de l’immeuble.)
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?
Dispositifs techniques de sécurité

Parois séparatives: Dans les immeubles d’habitation, les éléments qui séparent les différents espaces (logements, parties communes, caves, celliers) doivent offrir une résistance suffisante au feu afin de limiter les risques en cas d’incendie. Il s’agit notamment :
- Des murs et parois séparatives entre logements ou entre locaux
- Des portes palières des appartements
- Des caves et celliers, lorsqu’ils communiquent avec des circulations communes.
Le niveau de résistance attendu peut varier selon la configuration et la hauteur du bâtiment, mais l’objectif reste identique, à savoir éviter que le feu se propage rapidement d’un local à un autre et protéger les couloirs, escaliers et autres voies d’évacuation. Façades des immeubles: La façade doit être conçue de manière à freiner la propagation du feu d’un étage à l’autre, que l’incendie prenne naissance à l’intérieur du bâtiment ou provienne de l’extérieur. La conception de la façade doit permettre de :
- limiter la propagation verticale du feu (d’un étage à l’autre),
- limiter la propagation horizontale le long de la façade,
- empêcher la progression du feu à l’intérieur même de la façade,
- sécuriser la jonction entre les murs et les planchers, qui sont des zones particulièrement sensibles.
La façade de l’immeuble doit ainsi être réalisée conformément à des directives techniques. Ces règles s’adaptent à la configuration du bâtiment, notamment en fonction de la présence ou de l’absence d’ouverture.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
Qui doit vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie ?

Le propriétaire de l'immeuble ou la personne responsable qu'il désigne (le syndic en copropriété) doit faire effectuer, au moins 1 fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s'assurer en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents. Un ramonage des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante. Le ramonage doit être réalisée par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué. Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic doit également assurer l' entretien de toutes les installations participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre. Ce registre doit contenir au minimum :
- Les rapports de vérifications des installations
- Les rapports d'intervention d'entretien
- Et les opérations de maintenance.
(À savoir: Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, lorsque les équipements communs sont défectueux ou insuffisamment entretenus et pouvant représenter un danger sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettre gravement leurs conditions de vie, le maire peut ordonner leur réparation ou leur remplacement, dans un délai qu’il détermine.)
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Jusqu’à 50 mètres
En résumé, quelles sont les obligations du syndic en matière de sécurité incendie ?

Le syndic de copropriété est responsable de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des mesures de sécurité incendie dans les parties communes de l’immeuble. À ce titre, il doit accomplir les actions suivantes :
- Mettre à jour et afficher les consignes de sécurité. Le syndic doit veiller à ce que les consignes de sécurité incendie soient conformes, à jour et affichées dans les parties communes accessibles aux occupants. Pour les immeubles antérieurs à 1987, il doit également mettre en place les portes coupe-feu exigées pour locaux poubelles et escaliers de sous-sol.
- Tenir le registre de sécurité et programmer les vérifications annuelles obligatoires (détection, désenfumage, ventilation, installations automatiques, colonnes sèches, portes coupe‐feu, ferme‐portes, ouvrants d’escaliers) avec des organismes compétents. Il doit également conserver l’ensemble des rapports , attestations et comptes rendus de contrôle.
- Garantir l’accès des secours et des forces de l’ordre
- Surveiller l’état et l’usage des équipements et locaux communs.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH

Un immeuble de grande hauteur (IGH) est un bâtiment d’habitation dont la hauteur dépasse 50 mètres. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble de grande hauteur ?

Lorsque l’immeuble de grande hauteur (IGH) est en copropriété, il appartient au syndic de mettre en place les mesures de sécurité incendie.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?

Les immeubles d'habitation de grande hauteur doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :
- Blocs-portes coupe-feu . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-portes. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
- Extincteurs dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies
- Systèmes de désenfumage permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?
Lutte contre l’extension du feu

Dans les IGH, des mesures spécifiques sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants. L’immeuble est ainsi divisé en compartiments séparés par des parois résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours. Par ailleurs, l’utilisation de matériaux combustibles est strictement limitée et les matériaux qui favorisent une propagation rapide du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont interdits. Ces règles visent à contenir le feu dans une zone limitée.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?
Évacuation des occupants

Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie. Chaque compartiment de l’immeuble dispose d’ au moins 2 escaliers afin de permettre une sortie rapide et sécurisée. En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ces règles ont pour objectif de garantir une évacuation sûre et progressive des occupants, tout en sécurisant l’action des services de secours.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?
Équipements minimaux de sécurité

Un IGH comporte obligatoirement des équipements de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir :
- Des sources autonomes d’électricité , capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal
- D’un système d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie
- Du maintien du fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pour les étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu
- De dispositifs empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble
- Des dispositifs étanches aux fumées assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites
- Un volume de protection isolant l'IGH d'un incendie extérieur.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?
Gaz

Depuis le 1 er janvier 2026, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des guides approuvés par décision ministérielle. Ces règles imposent notamment :
- Une conception et une implantation sécurisées des installations (canalisations, organes de coupure, ventilation)
- Une limitation des volumes et pressions de gaz selon la destination des locaux
- La présence de dispositifs de coupure automatique ou manuelle accessibles en cas d’urgence
- Une ventilation permanente et efficace des locaux contenant des équipements gaz
- Des contrôles , vérifications et entretiens réguliers des installations, dûment documentés.
La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quelles sont les obligations des propriétaires et des occupants d’un immeuble de grande hauteur ?
Entretien des installations

Le propriétaire doit maintenir et entretenir les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires par des professionnels compétents, avant et pendant l’occupation des locaux. Toutes ces démarches doivent être consignées dans le registre de sécurité. Il doit notamment contenir :
- les contrats d’entretien en cours
- les fiches de procédures et les consignes écrites d’exploitation
- les r apports de vérifications et de contrôles périodiques .
Ces obligations visent à garantir une sécurité effective et traçable, permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu.
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
IGH
Quelles sont les obligations des propriétaires et des occupants d’un immeuble de grande hauteur ?
Mise en place d'un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Le propriétaire doit mettre en place un service unique de sécurité incendie et d’assistance aux personnes pour l’ensemble du bâtiment. Les consignes d'incendie et les plans d'évacuation doivent être affichés dans les couloirs communs, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. Lorsque le règlement de sécurité l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des exercices périodiques d’évacuation, au minimum 1 fois par an.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Dans quels cas l’administration employeur doit-elle protéger un agent ?
- En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
- Comment demander la protection fonctionnelle ?
- La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause. La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d' atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait de vos fonctions. En cas d' atteinte volontaire à votre vie, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice. En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants qui engagent une action en justice.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Dans quels cas l’administration employeur doit-elle protéger un agent ?

- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d'attestations de complaisance
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
 Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
Prévention et protection en cas d'agression

Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime. En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque. Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
Assistance juridique

En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches. Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection. En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée. Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous. (Rappel: Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.)
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie. Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense. Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat. Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge. Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures. Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Comment demander la protection fonctionnelle ?

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause. (À noter: À l'Éducation nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris .)
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle. Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle. En cas de refus, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?

La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude. (À noter: En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.)