AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
En cas de changement de situation, avertir la Caf

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

Cas En cas d'hospitalisation: Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. (Attention: si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.)
Cas En cas d'incarcération: Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
Savoir quand est versée la prime d'activité

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA. La prime d'activité n'est pas imposable. le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
En cas de changement de situation, avertir la MSA

Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

Cas En cas d'hospitalisation: Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié. (Attention: si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.)
Cas En cas d'incarcération: Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
MSA
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Démission d'un salarié

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD , travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la démission ?
- Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
- Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Le salarié en CDI doit-il effectuer un préavis lorsqu’il démissionne pour suivre son conjoint ?
- Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
- Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
- Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
- Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
- Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
- Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Démission d'un salarié
CDI
Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
Démission d'un salarié
CDI
Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission. Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple). L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental total ou partiel par exemple). Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation. (À savoir: Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Démission d'un salarié
CDI
Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement . Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme. (À noter: Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n’a pas à lui verser l’indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes .)
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis: Le salarié peut être dispensé de préavis : 
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur . Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Cas Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis: Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser : 
- État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
- Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption , le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis , ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur , à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
(À savoir: Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Démission d'un salarié
CDI
Le salarié en CDI doit-il effectuer un préavis lorsqu’il démissionne pour suivre son conjoint ?

Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis. (À savoir: Le salarié démissionnaire pour suivi de conjoint peut percevoir l’ Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) .)
Démission d'un salarié
CDI
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
Cas Cas général: La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’ accord collectif de travail applicable dans l'entreprise. Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission : Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission. En l'absence de convention ou d’ accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent. Exemple: Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner. D'un commun accord uniquement , le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
Cas VRP: Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à : 
- 1 mois durant la 1 er année de présence dans l'entreprise
- 2 mois durant la 2 nde année
- 3 mois au-delà.
Cas Journaliste: Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de : 
- 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans .
Cas Assistante maternelle et salarié à domicile: Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur .
Cas Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin: Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à : 
- 6 semaines . Ce délai est applicable aux commis commerciaux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour .
(À savoir: Sauf précision contraire , la durée du préavis se calcule de date à date , sans tenir compte du nombre de jours du mois.)
Démission d'un salarié
CDI
Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner. Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
Cas Notification par lettre recommandée avec AR: Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: Un salarié envoie une lettre de démission en RAR le 6 juillet 2026 . La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 8 juillet et celui-ci la retire le 10 juillet . La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 8 juillet . Le préavis s'effectue du 8 juillet au 7 août 2026 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: Un salarié démissionne le 7 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 7 juillet au 6 août 2026 inclus.
Cas Notification verbale: Lorsque le salarié démissionne verbalement , c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige , il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge .
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission. Exemple: Un salarié souhaite être disponible le 1 er septembre 2026. Sa convention collective prévoit un préavis d' 1 mois. Il peut démissionner le 15 juillet 2025 en remettant une lettre contre décharge à s on employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1 août 2026. (À savoir: Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Démission d'un salarié
CDI
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

Le préavis de démission peut être suspendu et reporté. C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
- Accord entre les parties
- Prise de congés payés
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Report prévu par une convention collective.
Démission d'un salarié
CDI
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
Démission d'un salarié
CDI
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Congés payés

Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés. La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés. Exemple: Un salarié en congés payés du 3 au 24 août 2026 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 août. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 9 août. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 25 août au 24 septembre 2026. Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. (À noter: La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas , pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.)
Démission d'un salarié
CDI
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu. Exemple: Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 Juillet qui prend fin le 13 août 2026. Son préavis restant à effectuer court du 14 août au 31 août 2026 inclus.
Démission d'un salarié
CDI
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Dispositions conventionnelles

Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Démission d'un salarié
CDI
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis. Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis. (À noter: Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Démission d'un salarié
CDI
Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP , l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP)
- Primes si elles sont liées au contrat de travail
- Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Démission d'un salarié
CDI
Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles. (À savoir: Hors cas légitime, la démission ne permet pas de garder la complémentaire santé (mutuelle) à la fin du contrat de travail.)
Démission d'un salarié
CDI
Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Démission d'un salarié
CDD

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Démission d'un salarié
Intérim

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner. Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure .
Démission d'un salarié
Apprenti

Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Drogue au volant

Vous vous demandez si vous pouvez conduire après avoir consommé un peu de cannabis ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la drogue au volant (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD ...)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on conduire après avoir consommé de la drogue ?
- Dépistage de drogues : dans quelles situations ?
- Dépistage de drogues : quelle est la procédure ?
- Drogue au volant : quelles sanctions ?
- Accident sous l'effet de drogues : quelle conséquence sur votre assurance ?
- Par téléphone
- Par internet
- Par chat