AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

Tout dépend des personnes impactées.
Cas Pour le vendeur non professionnel: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante. Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts . Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le professionnel réalisant le diagnostic: Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic. En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante. Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1 er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Hébergements concernés
- Critères de la taxe au réel ou au forfait
- Tarifs
- Déclaration et paiement
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Hébergements concernés

Les hébergements taxés sont :
- Chambre d'hôtes
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
- Hôtel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Palace
- Port de plaisance
- Résidence de tourisme
- Village de vacances.
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Critères de la taxe au réel ou au forfait

C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.
Conditions d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfait:
|  | Taxe au réel | Taxe au forfait | 
| - | - | - | 
| Redevables | Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand | Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage | 
| Mode de calcul | Au nombre de nuitées effectuées | Indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 80 % . L'abattement est fonction de la durée d'ouverture de l'établissement | 
| Exonération | Personne âgée de moins de 18 ans Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal |  | 
| Mention sur la facture remise au client | Obligatoire Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre) | Non obligatoire Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise | 
| TVA | Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client | Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente |
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Tarifs

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l' EPCI. Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements. La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer. Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département. Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, ainsi que les éventuelles taxes additionnelles, vous pouvez utiliser ce téléservice : Le détail du barème 2026 est également disponible sur la page suivante : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?. (Attention: En Île-de-France , une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute au tarif de la taxe de séjour. D’autres taxes régionales ou départementales additionnelles peuvent s’ajouter selon la commune. Elles sont indiquées dans le simulateur des tarifs par commune .)
Le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Déclaration et paiement

Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :
- pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI
- pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année. Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris.) En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard. (Attention: la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation ( chambre d'hôte , meublé de tourisme ). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ).)
Allocation veuvage

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?
- Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
- Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
- Quand faire la demande d'allocation veuvage ?
- Comment faire la demande d'allocation veuvage ?
- Quel est le montant de l'allocation veuvage ?
- Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
- Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?
- L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
- Par téléphone
Allocation veuvage
Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion. L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.
Allocation veuvage
Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.
Allocation veuvage
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :
- votre âge,
- votre résidence,
- votre situation familiale,
- et vos ressources.
Allocation veuvage
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans. (À savoir: Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion .)
Allocation veuvage
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Résidence

Vous devez résider en France. Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.
Allocation veuvage
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Situation familiale

Vous devez être :
- veuf ou veuve,
- ne pas être divorcé(e) du défunt
- et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs ).
Allocation veuvage
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 698,43 €, soit 899,48 € par mois.
Allocation veuvage
Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1 er jour du mois du décès. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1 er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1 er jour du mois de votre demande.
Allocation veuvage
Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez :
Cas Régime général de la Sécurité sociale: 
Cas Mutualité sociale agricole (MSA): 
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Allocation veuvage
Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 719,58 € par mois. Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Allocation veuvage
Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
- Au 1 er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
- Au 1 er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.
Allocation veuvage
Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.
Allocation veuvage
Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :
- tant que vous remplissez les conditions,
- au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
(À noter: Vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).)
Allocation veuvage
Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.
Allocation veuvage
L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) .
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits en effectuant un séjour dans un établissement de santé. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Le résumé de cette charte se trouve notamment dans le livret d'accueil de l'établissement. Nous vous exposons les principales informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ?
- Où trouver la charte des droits de la personne hospitalisée ?
- Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
- Quels recours pour la personne hospitalisée en cas de non-respect de ses droits ?
- Par téléphone
- Par courriel
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quand la charte des droits de la personne hospitalisée s'applique-t-elle ?

En tant que patient, vous disposez de droits énumérés par la charte dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :
- D'hospitalisation au sein de l'établissement
- D' hospitalisation à domicile
- De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Où trouver la charte des droits de la personne hospitalisée ?

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé. Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. De plus, cette charte est accessible sur le site ministère chargé de la santé. Le résumé de la charte est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission. Il eut être déposé sur les tables de chevet des chambres. Il est également affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc.).
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?

La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
Liberté de choix et d'accès aux soins

Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus. Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé. (À savoir: L'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l'aide médicale d’État , vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.)
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
Droit à l'information et consentement aux soins

L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi :
- Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
- Être assisté par une personne de votre choix.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé. Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie. 2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
- Désignation d'une personne de confiance
- Directives anticipées .
(À noter: Si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.)
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical. Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit ) peuvent aussi y avoir accès. Connaître les règles liées au consentement d'un mineur à un acte médical: Le consentement du mineur doit être recherché s'il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Les titulaires de l'autorité parentale (ou le représentant légal) prennent les décisions concernant sa santé en l'associant. Dans quelques cas, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale (exemples : le mineur vient consulter seul à l'hôpital sans l'accord de ses parents ou le refus de soins met en péril la santé du mineur).
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
Qualité des services (accueil et soins)

Les établissements de santé doivent :
- Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
- Être attentifs au soulagement de la douleur
- Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
Droit à des visites

L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix. Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue. Cependant, vous pouvez manifester votre souhait qu'il le fasse. (À savoir: Une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.)
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels sont les droits garantis par la charte à une personne hospitalisée ?
Respect et confidentialité

Vous devez être traité avec égards. Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées. Il en est de même pour votre vie privée. Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles. Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Quels recours pour la personne hospitalisée en cas de non-respect de ses droits ?

Vous pouvez répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil. De plus, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes rencontrés et demander réparation en cas de dommage. Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits. De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice. Enfin, un recours devant les tribunaux est possible. (À savoir: Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en justice si vous mettez en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.)
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
- Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ?
- Dans quel délai le salarié est-il informé des changements de durée ou d’horaires de travail ?
- Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?
- Quelles sont les obligations d’information de l’employeur lorsqu'un aménagement des horaires de travail est mis en place?