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Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir un mode d'exercice
Entreprise individuelle

L'expert-comptable peut exercer sa profession à titre individuel et sous son propre nom. Il crée donc une entreprise individuelle (EI) (ayant une activité libérale) et s'inscrit à l'ordre régional des experts-comptables pour pouvoir exercer sa profession. La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.)
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir un mode d'exercice
Salarié d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion

L'expert-comptable peut également exercer en tant que salarié de différentes structures :
- Autre expert-comptable exerçant en entreprise individuelle
- Association de gestion et de comptabilité : créée à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture ou d'organisations professionnelles de professions libérales. Elle fournit des prestations de comptabilité, et apporte conseil et assistance en matière de gestion à l'ensemble de ses adhérents.
- Société d'expertise comptable
- Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE)
Le salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable n'est pas obligé de s'inscrire au tableau de l'ordre. Dans cette hypothèse, le salarié sera sous la supervision d’un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 12:
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Exercice
Immatriculer l'activité

Une fois inscrit au tableau de l'ordre, l'expert-comptable doit procéder à l'immatriculation de son entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : L’expert-comptable doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Pour l'activité d'expert-comptable, le code APE est 6920Z. Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
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Exercice
Régler les cotisations URSSAF

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de société par actions simplifiées (SAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
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Exercice
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Chaque structure d'exercice professionnel (entreprise individuelle ou société) doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette obligation d’assurance permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions. Ce contrat doit couvrir la structure mais également tous les professionnels de la structure pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de la structure d’exercice. Cette assurance doit donc couvrir les personnes suivantes :
- Expert-comptable et tous les associés exerçants
- Salariés
- Professionnel autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable
(À noter: Chaque année, la structure d'exercice professionnel doit fournir à l'Ordre une attestation d'assurance RC Pro accompagnée de la liste de ses établissements secondaires .)
Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 17: Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : articles 134 à 140:
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Exercice
Respecter le code de déontologie des experts-comptables

Le code de déontologie des experts-comptables est rédigé par le conseil national de l'ordre des experts comptables. Il encadre les experts-comptables, les stagiaires et les cabinets de conseil. Ce code contient des règles concernant  les éléments suivants :
- Devoirs généraux des experts-comptables c’est-à-dire les modalités d’exercice de la profession et ses obligations (secret professionnel, obligation de discrétion, obligations en matière de publicité, etc.)
- Devoirs envers les clients ou adhérents : fixation des honoraires, procédure à appliquer en cas de litige, etc.
- Devoirs envers les confrères : obligation de transparence et de communication en cas de transfert d’un dossier d’un professionnel à l’autre, etc.
- Devoirs envers l’Ordre avec les règles de gouvernance de la profession et la préservation de la réputation.
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable: Legifrance Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 145:
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Exercice
Recommander de suivre une formation professionnelle continue

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables recommande de consacrer au moins 120 heures par période de 3 ans à la formation professionnelle, dont au moins 20 heures par an. Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets d'expertise comptable. Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) a été créé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour concevoir des formations et des supports de formation à destination des experts-comptables, de leurs collaborateurs et des experts-comptables stagiaires. Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC) Conseil national de l'ordre des experts-comptables
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Exercice
Adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)

L'expert-comptable cotise obligatoirement pour sa retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). L’inscription à l’ordre des experts-comptables déclenche immédiatement le paiement des cotisations. Il a un mois pour se déclarer à la Cavec après son inscription au tableau de l'ordre. La Cavec gère également le régime prévoyance qui couvre les risques d'invalidité, de décès et d'incapacité d’exercice. Cette cotisation au régime prévoyance est également obligatoire à partir de l'incription au tableau de l’ordre des experts-comptables. Pour s'affilier à la Cavec, vous pouvez vous reporter au document suivant :
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Exercice
Régler ses cotisations professionnelles

Une fois inscrit à l'ordre régional des experts-comptables, l'expert-comptable doit régler une cotisation professionnelle dans chacune des régions où il est inscrit. Cette cotisation comporte les éléments suivants :
- Droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée.
- Cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques.
- Cotisation annuelle fixe pour chaque implantation
- Lorsque la structure emploie des salariés : cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen des personnes employées sauf si le conseil régional en décide autrement
Référence : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables : article 224:
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant. Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale. Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun. La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel ). La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- Exercice de l'autorité parentale
- Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
- Pension alimentaire .
(À noter: Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale .)
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire : Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation : Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent. L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. (À savoir: Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.)
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents. Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention. La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat. (À savoir: Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.)
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie

La mobilisation de créance est un mode de financement à court terme. Il permet à une entreprise d'obtenir une avance sur le paiement de ses factures clients. Elle est utile pour les entreprises ayant un besoin rapide de trésorerie. La mobilisation de créance est une alternative à l'escompte lorsque les clients de l'entreprise n'utilisent pas les effets de commerce .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce-que la mobilisation de créance ?
- Quelles créances peuvent être mobilisées (nanties ou cédées) ?
- Comment mobiliser ses créances ?
- Que se passe-t-il une fois que les créances mobilisées arrivent à échéance ?
- Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Qu'est-ce-que la mobilisation de créance ?

La mobilisation de créances est un procédé par lequel une entreprise cède ou nantit à un établissement financier des créances professionnelles (factures) pour recevoir en avance leur paiement :
- Nantissement de créances : lorsque l'établissement de crédit autorise un découvert garanti par les créances nanties
- Cession de créances : lorsque l'établissement de crédit ouvre une ligne de crédit pour l'entreprise sur un compte dédié
Par exemple, une entreprise a des besoins de trésorerie en novembre mais les factures qu'elle a émises arrivent à échéance en décembre. Elle peut alors céder ses créances pour obtenir de la trésorerie à un établissement de crédit. Celui-ci en obtiendra le paiement directement auprès des clients à l'échéance. En contrepartie, il verse à l'entreprise le montant correspondant aux créances cédées. En revanche, cette mobilisation n'est pas gratuite : l'établissement de crédit ne verse pas à l'entreprise le montant en totalité. Il en soustrait un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :
- Frais de dossier
- Intérêts
- Frais par bordereau de cession
- Commission par facture cédée
- Frais de gestion d'une ligne de créances
En général, la mobilisation de créance coûte autour de 10 % du montant HT des créances cédées. Exemple: Une entreprise est en attente de paiement de plusieurs factures chez un de ses clients. Le montant total des factures s'élève à 67 000 € HT. L'entreprise a des besoins de trésorerie et décide de céder ses créances à un établissement financier. L'établissement accepte la cession au coût de 9 % du montant HT de la créance. Ainsi l'établissement va acheter les créances de l'entreprise à 60 970 € au lieu de 67 000 €. L'établissement financier réclamera ensuite au client les 67 000 € dont il est redevable lorsque les factures viendront à échéance. La mobilisation de créance est appelée Dailly lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'un bordereau Dailly. (À savoir: L'entreprise qui souhaite mobiliser les factures d'un ou de plusieurs clients professionnels n'a pas besoin de leur accord.)
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Quelles créances peuvent être mobilisées (nanties ou cédées) ?

Les créances qui peuvent être mobilisées par une entreprise sont les créances professionnelles. Elles doivent être déterminées ou déterminables :
- Une créance est déterminée lorsque ses caractéristiques essentielles sont désignées de manière précise. Il s'agit par exemple du prix et de la quantité.
- Une créance est déterminable lorsque ses caractéristiques essentielles peuvent être déduites en fonction d'indications données. Par exemple, on détermine le prix d'un bijou en fonction du cours de l'or au moment de la vente. Le prix n'est pas déterminé car on ne sait pas quand aura lieu la vente mais il est déterminable.
Les créances doivent également être exigibles : cela signifie que son paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Autrement dit, tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme. (À savoir: Les créances en germe ou futures peuvent également être cédées.)
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comment mobiliser ses créances ?

Pour céder ou nantir ses créances, l'entreprise doit prendre contact avec un établissement de crédit ou une société de financement pour lui proposer de lui avancer le paiement des créances qu'elle souhaite céder. Ils vont convenir ensemble du montant de l'avance nécessaire et des clients dont les créances pourraient faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement. L'établissement de crédit ou la société de financement et l'entreprise signent une convention pour déterminer les grandes lignes. L'entreprise doit ensuite remettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement un bordereau avec une copie de chaque facture concernée. Dans le cadre d'une mobilisation de créance Dailly, l'entreprise utilise un bordereau appelé bordereau Dailly. Le bordereau doit comporter les mentions et les éléments suivants :
- Dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »
- Mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier
- Nom ou dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire
- Désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments qui permettent cette désignation ou cette individualisation (lieu de paiement, montant des créances...).
Le bordereau doit être signé par le cédant (l'entreprise) et la date doit être apposée par le cessionnaire (l'établissement de crédit ou société de financement). (À savoir: La cession ou le nantissement de créance est opposable aux tiers à partir de la date indiquée sur le bordereau de cession.)
Il existe 2 types de cession/nantissement de créance :
- Cession simple : l'entreprise doit mentionner sur les factures qu'elle remet à ses clients qu'elle a recours à une mobilisation de créance professionnelle
- Cession notifiée : l'établissement de crédit ou la société de financement adresse une notification au client débiteur
(À savoir: Le terme « cession » dans les expressions « cession simple » et « cession notifiée » englobe également le nantissement.)
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Que se passe-t-il une fois que les créances mobilisées arrivent à échéance ?

L'entreprise qui cède ou nantit des créances garde la gestion de sa relation client puisque c'est elle qui reçoit le paiement des créances arrivées à échéance. Elle doit donc s'assurer que ses clients ont bien payé leurs factures. En effet, lorsque les créances mobilisées arrivent à échéance, l'établissement de crédit ou la société de financement prélève le montant de la ou des créances sur le compte de l'entreprise qui a mobilisé ses créances. Le risque d'impayé pèse donc sur l'entreprise qui a mobilisé ses créances.
Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

|  | Affacturage | Mobilisation de créances | Escompte | 
| - | - | - | - | 
| Pour quel type de créances ? | Toutes créances professionnelles | Toutes créances professionnelles | Effets de commerce | 
| Gestion des comptes clients | Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés. | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients. | L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients. | 
| Qui supporte le risque d'impayés  ? | Le factor | L'entreprise | L'entreprise | 
| Obtention des fonds | 24 h à 48 h | Dès l'émission de la facture | Rapide |
Évaluation environnementale

Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Nous vous présentons la démarche par étapes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier que le projet est soumis à évaluation environnementale
- Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
- Déposer une demande d'évaluation environnementale
- Contribuer à un processus de participation du public
- Attendre la décision d'autorisation
- Respecter les prescriptions et mesures de suivi associées à l'autorisation