AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscrit

Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :
- Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques
- Travaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme
- Travaux de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiques
- Travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m2 et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscrit

Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter la Drac. Ce service assure un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Il met à votre disposition toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont elle dispose sur l’immeuble.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscrit

Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d' emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment. (Attention: Tous les autres travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Drac au moins 4 mois avant leur commencement . Les travaux que vous devez déclarer sont notamment les suivants : Travaux de voirie Travaux d’infrastructure Travaux dans un jardin ne comportant pas de construction Travaux sur une cour, un espace extérieur Abattage d’arbre.)
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit

La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration auprès de la Drac.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

La demande d’autorisation d’urbanisme diffère selon le type de travaux que vous envisagez :
Cas Travaux de réparation ou d’entretien: Vous êtes dispensé de toute formalité.
Cas Construction nouvelle, travaux sur construction existante, travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscrit: Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (PC) . (Attention: Selon votre commune, vous pouvez déposer une déclaration préalable (DP) pour des travaux de faible ampleur. Ce peut être le cas, par exemple, pour les travaux de restauration de toiture, de reprise des assemblages des charpentes, menuiseries, structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.)
Cas Démolition: Vous devez faire une demande de permis de démolir .
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
Faire une déclaration à la Drac

La réalisation de travaux ou de constructions sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit, dispensés d’autorisations d’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration à la Drac. Vous devez déclarer les travaux sur immeuble inscrit à la Drac au moins 4 mois avant leur commencement. Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique de la Drac. La demande d'autorisation de travaux est adressée en 2 exemplaires par lettre RAR ou déposée auprès de la Drac. Le dossier de demande est ensuite transmis sans délai au préfet de région pour examen. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Immeuble inscrit
Connaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscrit

Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration diffère selon que votre dossier est complet ou non :
Cas Votre dossier est complet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Pour les autorisations d’urbanisme, les délais sont les suivants : 
- 2 mois pour une déclaration préalable de travaux
 
- 5 mois pour un permis de construire, un permis d’aménager (PA) et un permis de démolir.
Cas Déclaration à la Drac: Pour la déclaration de travaux auprès de la Drac, le délai d’instruction est de 4 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Déclaration à la Drac: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la Drac , le préfet de région vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique

Si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historique

La protection au titre des abords est applicable aux immeubles ou parties d'immeubles suivants :
- Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit situé à moins de 500 m du monument
- Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
- Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
- Partie non protégée d'un bâtiment partiellement classé.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historique

Les travaux aux abords d’un monument historique sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d' emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur. (Attention: Les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme font l'objet d' une autorisation spéciale de travaux situés en abords de monuments historiques. Ces travaux sont les suivants : Construction et installation temporaire Installation d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensée de toute formalité au titre du code de l’environnement Auvent, rampe d’accès et terrasse, accolé aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisés Canalisation, ligne et câble souterrain Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationale Installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantée sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer Autre construction, installation, modification d’ immeubles bâtis ou non
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historique

bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres ) dispensée d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.)
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique

La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une demande d’autorisation spéciale.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

Selon la nature des travaux envisagés, vous pouvez déposer les autorisations d’urbanisme suivantes :
- Déclaration préalable (DP) pour des petits travaux ou des modifications sur une construction. Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.
- Permis de construire (PC) pour construire un bâtiment de plus de 20 m2 ou faire des travaux importants sur une construction existante
- Permis d’aménager (PA) pour aménager un lotissement , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou faire des travaux de terrassement
- Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction situé aux abords d’un monument historique.
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
Faire une demande d’autorisation spéciale

La demande d'autorisation spéciale est adressée en 3 exemplaires par lettre RAR ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Vous devez utiliser le formulaire suivant : (À noter: Vous pouvez contacter l’ UDAP pour toute demande portant sur l’autorisation spéciale.)
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Abords d'un monument historique
Connaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historique

Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale diffère selon que votre dossier est complet ou non :
Cas Votre dossier est complet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Pour les autorisations d’urbanisme, le délai d'instruction à partir du dépôt du dossier en mairie est de : 
- 2 mois pour une DP,
- 3 mois pour un PC d’une maison individuelle,
- 4 mois pour les autres PC et un PA,
- 3 mois pour un permis de démolir.
Cas Autorisation spéciale: Pour l’autorisation spéciale, le délai d’instruction est de 2 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travaux à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande de pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Cette procédure est la même pour les autorisations d’urbanisme et pour l’autorisation spéciale.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?
- Que permet la convention Aeras ?
- Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?
- Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?
- Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
- Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
- En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?
- Par téléphone
- Par courriel
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?

Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit. C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants. Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap. En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
- Votre âge
- Votre profession
- Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles. La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Que permet la convention Aeras ?

La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur. Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
- soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
- soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?

Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas 17 000 €
- La durée du crédit est de 4 ans maximum
- Vous avez moins de 50 ans au moment de la demande.
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?

Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse 17 000 €
- La durée du crédit est supérieure à 4 ans
- Vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen. À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
- accepter de vous assurer
- ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
- ou refuser la demande après examen complet.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance. Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
- Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
- Aucune rechute a été constatée
- Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans .
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire. (À noter: Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.)
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Dépôt de la demande d'assurance

Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation. Cette demande peut être faite ;
- auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
- ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
- des associations de consommateurs,
- ou un courtier en assurance.

Cas Demande d'assurance sans questionnaire médical: Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance .
Cas Demande d'assurance avec questionnaire médical: Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras . La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non. 
Cas Il n'y a pas de problème de santé: Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.
Cas Il y a un ou plusieurs problèmes de santé: Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Examen de votre dossier par un service médical spécialisé

À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
- Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois
- Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Nouvel examen

Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras. À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
- Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties
- Soit la demande est refusée.
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?

Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur. La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :
- modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
- supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
- décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
- intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Les allergènes doivent être mentionnés sur les différents types d’aliments ayant subis une transformation : préemballés ou non, déjà cuisinés, vendus en rayon ou en libre-service, ou en vrac, en magasin ou dans la restauration. Nous vous présentons les obligations des professionnels afin d’informer le consommateur avant son achat ou avant sa consommation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un allergène ?
- Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?
- À quels professionnels s'applique l'obligation d'étiquetage et d'affichage des allergènes ?
- Quelle est la liste des ingrédients allergènes à indiquer  ?
- Comment signaler la présence de substances allergènes (étiquette, affichage) ?
- Quelles sont les mentions non obligatoires mais couramment utilisées ?
- Sur internet
- Par téléphone
- Par courrier
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Qu'est-ce qu'un allergène ?

Il s'agit d'une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance. Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact (toucher le produit), d'une inhalation (respirer le produit) ou d'une ingestion (manger et avaler le produit). Ces réactions peuvent être cutanées, digestives, ou autres :
- Œdème de Quincke
- Choc anaphylactique
- Urticaire, etc.
Les réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d'où l'importance de mentionner leur présence, même en faible quantité, pour informer le consommateur avant l’achat et avant la consommation. Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires. (À noter: Les obligations d’étiquetage sont les mêmes pour tous les États européens (UE) . En revanche, pour les produits vendus dans les États hors UE, les allergènes n’étant pas exactement identiques, les mentions obligatoires diffèrent. Par exemple, au Japon, le soja, le sésame et le gluten ne sont pas considérés comme allergènes, alors que le sarrasin l’est.)
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?
Principe général

L’obligation d’étiquetage (sur l’emballage) et l’affichage (à proximité du produit vendu) des allergènes concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits. Il s’agit donc des produits ou aliments ayant subi une transformation. Le fait de porter à maturation un fruit ou un légume n’est pas considéré comme une transformation.
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?
Produits concernés

Cette obligation d’étiquetage indiquant la présence d’allergènes concerne les produits alimentaires suivants :
- Produits transformés emballés : par exemple les boîtes de céréales de petit-déjeuner, les pots de pâte à tartiner au chocolat, les conserves de plats cuisinés, les tablettes de chocolat, les pots de glace, de mayonnaise, de cornichons, etc.
- Produits transformés ou cuisinés non emballés : par exemple les plats servis dans un restaurant, le pain, les pâtisseries, les sandwichs et quiches dans une boulangerie, les chocolats chez un chocolatier, les terrines d’un charcutier, etc.
- Produits préemballés en vue de leur vente immédiate : par exemple les barquettes de plats préparés chez un traiteur, les sachets de biscuits et les salades composées chez un boulanger, etc.
- Produits conditionnés par le client lui-même au moment de l’achat : par exemple les aliments vendus en vrac (mélanges de fruits secs, amandes, noisettes, pâtes, etc.)
Référence : Article 9, § 1, point c) du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011: