AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.
Cas Immatriculation de la société: Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société. Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu. Cette démarche est payante, elle coûte 19,33 € . Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes : 
- Concernant la société : 
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Eventuellement, le numéro unique d'identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif : 
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Cas Demande d'inscription modificative: Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc. Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement. La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche est payante, elle coûte 35,36 € . Il faut indiquer les informations suivantes : 
- Concernant la société : 
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif : 
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit :
- Justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée .
- Figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. L’intérêt légitime est apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l’entité visée. La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :
- Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
- Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
- Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs...)
- Membres du Parlement
- Journalistes
- Organismes à but non‐lucratif
- Chercheurs universitaires
- Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
- Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)
Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société. Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations. Conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Accès intégral pour certaines personnes et autorités

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé. La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :
- Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
- Autorités judiciaires
- Agents de l'administration des douanes
- Agents des finances publiques
- Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Agence française anticorruption (AFA)
- Agents de la direction générale du Trésor
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Parquet européen
- Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
- Office européen de lutte anti‐fraude
- Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
- Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
- Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(À savoir: Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société .)
Référence : Code monétaire et financier : article L561-45-1: Référence : Code monétaire et financier : article L561-46-2:
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Comment effectuer une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques compétent. La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.
Cas Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique: Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes : 
- Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs
 
- Réunir les documents justificatifs nécessaires
- Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée .
 L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.
Cas Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce: Pour effectuer la demande d'accès auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut suivre les étapes suivantes : 
- Remplir et signer le formulaire de demande d’accès au RBE
- Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)
- Adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent
 Le greffier examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée. Référence : Code monétaire et financier : article L561-46-2:
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?

Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Sanctions administratives : radiation du RCS en cas de non-régularisation

Lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS. Le greffier du tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement. De la même façon, le président du tribunal de commerce peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction. La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE) afin d’assurer la mise à jour des informations. (À noter: Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour soit rétablir l’inscription, soit notifier un refus motivé. En cas de refus ou d’absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours .)
Référence : Code monétaire et financier : article L561-47: Référence : Code monétaire et financier : article L561-47-1: Référence : Code monétaire et financier : article L561-48: Référence : Code monétaire et financier : article R561-65:
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Sanctions pénales

1. Pour le représentant légal et les bénéficiaires effectifs: Le représentant légal de la société, ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation, s'expose à une amende de 200 000 €. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques. (À noter: Depuis le 28 mai 2026 , la peine d’emprisonnement de 6 mois n’est plus encourue.)
Le bénéficiaire effectif lui-même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. 2. Pour la société: La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 1 000 000 €. Elle peut aussi être condamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Dissolution de la société
- Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
- Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
- Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
- Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
(À noter: Ces sanctions s’appliquent à partir du 28 mai 2026 en cas d’absence ou de déclaration incomplète concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Avant cette date, le régime applicable prévoyait notamment une amende de 7 500 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement pour le représentant légal de la société, ainsi qu’une amende de 37 500 € pour la société. Pour les infractions commises avant cette date et n’ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive , certaines des nouvelles sanctions peuvent également s’appliquer lorsqu’elles sont plus favorables à la personne concernée.)
Référence : Code monétaire et financier : article L574-5: Référence : Code monétaire et financier : article L574-6: Référence : Code pénal : article 131-38: Référence : Code pénal : article 131-39:
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est votre protection en cas de maladie ?
- Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
- Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
- Quel est votre régime de retraite ?
- Quelle est votre assurance chômage ?
- Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?
- Quelle est votre régime de retraite ?
- Par messagerie
- Par courrier
- Par téléphone
- Par télécopie
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence. Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €. Exemple: Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).
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Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Cas Maternité: Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité , vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 € . Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 € .
Cas Paternité: Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel. Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.
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Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
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Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quel est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
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Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour. L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.
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Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence. Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €. Exemple: Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous
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Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).
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Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Cas Maternité: Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité , vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 € . Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 € . Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.
Cas Paternité: Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel. Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.
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Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?

Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.