AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Quel est le montant de la réduction d'impôt suite au frais engagé par un bénévole pour une association ?

Cas Dons jusqu'à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025. Exemple: Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Cas Dons supérieurs à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025. Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Exemple: Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .
Cas Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025: Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons : 
Cas Dons jusqu'à 2 000 €: Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année. Exemple: Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Cas Dons supérieurs à 2 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année. Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Exemple: Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 € .
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?

Oui . Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit d’alerte et de retrait . Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer ce droit et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
- Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?
- Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?
- Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
- Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Quand le salarié pense avoir un motif raisonnable de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait. Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l' urgence à réagir. Le danger peut être individuel ou collectif. L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
- Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
- Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d'agression.
(Attention: Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.)
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?

Le salarié doit informer l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. En fonction de l'urgence, l'information peut d'abord être transmise oralement. Par la suite, la remise d'un écrit à l'employeur est cependant préférable, même si cela n'est pas obligatoire. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière justifiée ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif. Le salarié sanctionné ou licencié en raison de l’exercice de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes.
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

La durée du droit de retrait n'est pas prédéfinie. Elle peut être prolongée aussi longtemps que la situation dangereuse existe. Elle dépend également des mesures prises par l'employeur dès lors qu'il a eu connaissance de la situation du salarié. L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. L’employeur ne peut pas demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?

Oui, l'employeur doit payer normalement le salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière justifiée. (Attention: Lorsque le salarié n’exerce pas son droit de retrait de manière justifiée , l'employeur peut retenir sur son salaire le montant correspondant à son absence.)
En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil de prud'hommes.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Un salarié peut être licencié pour faute simple , faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire . Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une faute simple ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
- Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?
- Qu'est-ce qu'une faute grave ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
- Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
- Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?
- Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?

La faute simple répond aux 2 critères suivants :
- Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur
- Gravité insuffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail. Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute. En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Toutefois, il peut en être dispensé. L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
- Préavis effectué par le salarié
- Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
- Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Cas Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur: Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Cas Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis: Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d' indemnité compensatrice de préavis .
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute simple
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple. Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?

La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur
- Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise , même pour la durée du préavis.
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1 re fois. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
- État d'ivresse pendant les heures de travail
- Absences injustifiées
- Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- Harcèlement , violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
- Vols dans l'entreprise.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?

Non, le salarié ne perçoit pas d' indemnité de licenciement.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave. Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
- Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
- Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible , même pendant la durée du préavis.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. (À savoir: Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts .)
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute lourde
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute lourde
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute lourde
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde. Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faire si un bagage est retardé ou définitivement perdu ?
- Quel est le montant maximum d'indemnisation ?
- Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?
- Que faire si un bagage est endommagé ?
- Quel est le montant maximum d'indemnisation pour un bagage endommagé ?
- Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou en l'absence de réponse à une demande d'indemnisation ?
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage retardé ou perdu

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage retardé ou perdu
Que faire si un bagage est retardé ou définitivement perdu ?

Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR . Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi. Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...). (À savoir: Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d'achat)
Cas Le vol dépend de la convention de Varsovie: Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie. Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants : 
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 14 jours
 Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR . Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi. Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...). (À savoir: Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d'achat.)
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage retardé ou perdu
Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne. Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.
Cas La compagnie aérienne est européenne: L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager. Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
Cas Autres cas: L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol. Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes : 
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
 L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître. 
Cas Le vol dépend de la convention de Montréal: L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager. Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
Cas Le vol dépend de la convention de Varsovie: L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire. Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
- Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
- Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)
(À noter: si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.)
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage retardé ou perdu
Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la charte de médiation. Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage endommagé

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage endommagé
Que faire si un bagage est endommagé ?

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés. Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol). Envoyez votre réclamation, de préférence par courrier RAR. Vous pouvez vous aider du modèle suivant : Le délai dont vous disposez dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
Cas La compagnie aérienne est européenne: Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours .
Cas Votre compagnie n'est pas européenne ou vous ne connaissez pas sa nationalité: Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes : 
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
 L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître. 
Cas Le vol dépend de la convention de Montréal: Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours .
Cas Le vol dépend de la convention de Varsovie: Vous devez agir dans un délai maximum de 3 jours .
Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait. Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).