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Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Quelles sont les conditions pour pouvoir travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir entre 17 et 30 ans (29 ans pour le Danemark)
- Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil (plus particulièrement en Espagne et en Italie)
- Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
- Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Un visa est-il nécessaire pour travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?

Vous n'avez pas besoin de visa.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Un accord de placement au pair est-il nécessaire au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?

Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu. Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1 re semaine dans la famille d'accueil. L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil. Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Une couverture sociale est-elle nécessaire pour travailler au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?

Il est nécessaire d'avoir la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier du service de santé du pays et être remboursé de vos soins de santé.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Quelle est la durée du séjour au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège ?

La durée du séjour au pair est variable (12 mois généralement, mais 18 mois au Danemark et jusqu'à 2 ans en Norvège). Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an. Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Quels sont les droits en tant que jeune au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège (logement, rémunération, ...) ?

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille. Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour. Vous bénéficiez des garanties suivantes :
- Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
- Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
- Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
- De l'argent de poche (le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord).
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Danemark, Espagne, Italie, Norvège
Est-il possible de mettre fin au programme au pair au Danemark, en Espagne, en Italie ou en Norvège si celui-ci ne convient pas ?

Si le programme au pair ne vous convient pas, vous pouvez y mettre fin. En principe, vous avez un préavis de 2 semaines pour laisser le temps à la famille de trouver une solution de remplacement. Le préavis est le délai qui s’écoule entre votre demande de mettre fin à votre travail et la date de fin du programme au pair.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Quelles sont les conditions pour pouvoir travailler au pair à l'étranger ?

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre. En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être âgé entre 18 et 30 ans
- Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
- Suivre des cours de langue une fois sur place
- Dans certains pays, avoir le permis de conduire et un niveau bac.
Il est vivement conseillé de se renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Un visa est-il nécessaire pour travailler au pair à l'étranger ?

Les règles diffèrent selon le pays concerné : pays de l' Union européenne, dans l'Espace Économique Européen (EEE) ou ailleurs.
Cas UE, EEE, Suisse: Vous n'avez pas besoin de visa pour partir dans un pays de l'UE, de l'EEE et en Suisse.
Cas Ailleurs: Vous devez obtenir un visa . Il est payant . Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays concerné en France.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Un accord de placement au pair à l'étranger est-il nécessaire ?

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d'accueil peut être obligatoire avant votre départ de France. Il est recommandé dans tous les cas. Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat du pays d'accueil sur la réglementation en matière de travail au pair.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Une couverture sociale pour travailler au pair à l'étranger est-elle nécessaire ?

Selon les pays (Suisse, Royaume-Uni par exemple), il est nécessaire de demander la carte européenne d'assurance maladie pour bénéficier de leur service de santé et être remboursé de vos soins. Dans tous les cas, avant de partir, renseignez-vous pour connaître votre couverture maladie à l'étranger. (À savoir: Il peut être également nécessaire de souscrire un contrat d'assurance et/ou d'assistance. Par exemple, en cas de rapatriement médical, de frais médicaux à l'étranger, d'hospitalisation, de vol de bagages, d'indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil ou encore si votre responsabilité civile est engagée.)
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Quelle est la durée du séjour au pair ?

La durée du séjour au pair est variable. Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante. Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.
Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
Autre pays
Quels sont les droits en tant que jeune au pair à l'étranger (logement, rémunération,...) ?

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères, à la garde des enfants de la famille et à l'aide aux devoirs. Vos horaires de travail, vos congés et votre rémunération diffèrent suivant le pays d'accueil. Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?
- Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
- L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui le salarié vit en couple
- Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
- Avocat.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant. Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir. Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls. Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié. Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui l'employeur vit en couple
- Avocat
- Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant. Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir. Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur. Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Mandat de protection future

Vous voulez anticiper et organiser la protection de votre personne et de vos biens et désigner la personne qui en aura la charge ? ? Vous pouvez, à l’avance, pendant que vous êtes encore en pleine possession de vos moyens, établir un contrat appelé mandat de protection future . Il peut prendre plusieurs formes, produisant ainsi des effets différents. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
- Qui peut conclure un mandat de protection future ?
- Qui peut devenir mandataire ?
- Comment établir un mandat de protection future ?
- Quels sont les effets du mandat de protection future ?
- Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future ?
- Quelles sont les missions et les obligations du mandataire qui exécute un mandat de protection future ?
- Comment est contrôlé le mandat de protection future ?
- Quelle est la responsabilité du mandataire ?
- Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?
- Quand prend fin le mandat de protection future ?
- Quel est le coût d’un mandat de protection future et de son exécution ?
Mandat de protection future
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa dépendance. Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter le jour où il n’a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d’une altération physique ou mentale. Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles. Le mandat de protection future peut servir à protéger la personne, ses biens ou les deux à la fois. Il peut porter également sur une part limitée du patrimoine. Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.
Mandat de protection future
Qui peut conclure un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être conclu par toute personne, majeure ou mineur émancipé, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale. Une personne placée sous curatelle peut conclure un mandat de protection future, uniquement avec l’accord de son curateur. (À savoir: Le mandat de protection future peut également être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur) à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié. Il permet donc aux parents de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour représenter leur enfant le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).)
Mandat de protection future
Qui peut devenir mandataire ?

Le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé. Il doit être capable juridiquement, c’est-à-dire ne pas être sous une mesure de protection juridique. Il peut s’agir d’une personne physique (famille, proche ou professionnel...) choisie par la personne à protéger. Il peut également s’agir d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes. Cette liste est consultable auprès de la préfecture. (À savoir: Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique .)
Mandat de protection future
Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut s’établir soit par acte sous signature privée, soit par acte notarié.
Cas Mandat sous signature privée: Le mandat par acte sous signature privée est rédigé et signé entre le mandant et le mandataire, sans passer devant un notaire. Il peut se faire sur papier libre, avec l’obligation d’apposer la contresignature d’un avocat . Sinon, il peut être rédigé à l’aide du formulaire suivant : Le mandat doit prévoir la désignation de la personne en charge du contrôle de l’activité du mandataire. Pour que le mandat ne soit pas contestable, il doit être enregistré afin de lui donner date certaine . L’enregistrement se fait par voie postale auprès des services des impôts du domicile du mandant . Il faut établir autant d’exemplaires en original qu’il y a de mandataires. Le service des impôts conserve également, un exemplaire original , au moment de l’enregistrement . Une copie des originaux devra être transmise pour chaque personne chargée du contrôle du mandat. La signature du mandat par le mandataire vaut acceptation de sa mission .
Cas Mandat notarié: Le mandat de protection future rédigé par un notaire est un acte authentique . Il est rédigé en présence du mandant et du mandataire . La présence du mandataire vaut acceptation de sa mission.
Mandat de protection future
Quels sont les effets du mandat de protection future ?

Selon la forme choisie, les effets du mandat sont différents.
Cas Mandat sous signature privée: Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite uniquement aux actes d’administration du patrimoine . C’est-à-dire à une gestion courante du patrimoine comme ce qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles. Pour tous les actes de disposition du patrimoine, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles .
Cas Mandat notarié: Ce mandat permet de confier au mandataire des pouvoirs plus importants et une gestion complète du patrimoine du mandant. Le mandataire pourra faire des actes d’administration et de disposition du patrimoine, comme par exemple, vendre le bien immobilier ou faire une donation.
Mandat de protection future
Comment mettre en oeuvre le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé. La procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe la forme du mandat. Lorsque le mandant n’est plus en état de gérer seul ses intérêts, le mandataire doit faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin spécialisé. Ce médecin est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres, de neurologues, parfois des médecins généralistes. Cette expertise médicale va déterminer le degré d’altération des facultés mentales et physiques de la personne. Le mandant et le mandataire doivent se présenter, en personne, au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant. Le mandant n’a pas à se rendre au tribunal s’il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé. Le mandant sera alors informé de la mise en œuvre du mandat par lettre recommandée avec avis de réception. Les documents (appelés pièces ) à présenter au greffe sont les suivants :
- Original du mandat

- Certificat médical circonstancié et datant de mois de 2 mois

- Pièce d’identité pour chacune des parties

- Justificatif de domicile du mandant ou certificat de résidence habituelle.
Après vérification des pièces, le greffier paraphe chaque page du mandat. Il mentionne en fin d’acte que le mandat prend effet à compter de ce jour, puis y appose un visa. Cela permet de donner date certaine au mandat. On parle de certification du mandat. Le mandataire récupère le mandat visé et les pièces demandées. Il doit ensuite informer chaque administration et établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant. (Attention: Aucune copie du mandat n’est conservée ou enregistrée par le greffier.)
Si les conditions de mise en œuvre du mandat ne sont pas remplies, le greffier peut refuser de le viser. Le juge des tutelles devra être saisi pour trancher le litige. Il statue sans audience. La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Mandat de protection future
Quelles sont les missions et les obligations du mandataire qui exécute un mandat de protection future ?

Le mandataire exécute les missions qui lui sont confiées conformément à ce qui est prévu dans le mandat et selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou de la personne. Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles. Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul. Pour les actes de disposition du patrimoine, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire du patrimoine et d’en assurer son actualisation. Dans le cadre d’un mandat notarié, il doit établir chaque année des comptes de gestion et les présenter au notaire. Il doit tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion. (À savoir: Le mandataire peut renoncer à la mission qui lui confiée en le notifiant au mandant.)
Mandat de protection future
Comment est contrôlé le mandat de protection future ?

Le contrôle diffère en fonction de la nature du mandat :
Cas Mandat sous signature privée: Le mandant doit désigner une personne chargée de contrôler la mission du mandataire. Il peut s’agir d’une personne physique (un proche, un professionnel...) ou d’une personne morale (par exemple, association tutélaire). Le mandat doit prévoir les modalités du contrôle des comptes de gestion. En cas de problème , la personne chargée du contrôle, le mandant ou un tiers peut saisir, par écrit, le juge des tutelles. La personne chargée du contrôle ou le mandant ou le tiers peut porter à la connaissance du juge des mouvements financiers suspects ou non conformes aux actes prévus par le mandat.
Cas Mandat notarié: Le notaire contrôle l’activité du mandataire par la remise de l’inventaire , des comptes de gestion et des pièces justificatives . Le notaire en assure la conservation et l’actualisation . En cas de problème, le notaire peut saisir, par écrit le juge des tutelles, pour cause de mouvements financiers suspects, non justifiés ou non conformes aux actes prévus par le mandat.
Mandat de protection future
Quelle est la responsabilité du mandataire ?

Le mandataire peut engager sa responsabilité civile et dans certains cas, pénale, s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission, définie par le mandat. Il peut s’agir d’une négligence, portant atteinte aux intérêts du mandant, d’une mauvaise exécution ou d’une faute liée à une mauvaise gestion des comptes. Le juge des tutelles et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements. Si la faute du mandataire constitue une infraction pénale ( abus de faiblesse, abus de confiance...), le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales à son encontre. Si le mandataire est responsable civilement d’un préjudice (perte financière, mauvaise gestion...) à l’égard du mandant, il peut être condamné à réparer le dommage, en versant des dommages et intérets.
Mandat de protection future
Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié. La procédure diffère en fonction de la mise en œuvre ou non du mandat :
Cas Le mandat n’a pas été mis en oeuvre: Tant que le mandat n’a pas pris effet , il est révocable ou modifiable à tout moment, peu importe qu’il s’agisse d’un mandat notarié ou sous signature privée. La révocation ou la modification est libre . Elle peut se faire par écrit, sur papier libre daté et signé ou par acte notarié. Le mandataire doit être informé de ces changements. Aucun formalisme n’est imposé, mais il faut pouvoir rapporter la preuve que le mandataire a bien été averti.
Cas Le mandat a été mis en oeuvre: La révocation ou la modification peut être demandée par le mandant , le mandataire , un proche ou le procureur de la République . La demande de révocation ou de modification doit être adressée, par écrit, au juge des tutelles . (À savoir: Si le mandataire ne souhaite plus exercer sa mission, il doit notifier sa décision au notaire et au mandant, en rapportant la preuve qu’ils ont bien été informés.)
Mandat de protection future
Quand prend fin le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future prend fin dans l’une des situations suivantes :
- La personne retrouve ses facultés mentales. Si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin.

- Le juge des tutelles est saisi d’une contestation portant sur la mise en œuvre ou l’exécution du mandat

- Le juge des tutelles prononce la révocation du mandataire

- Le juge des tutelles prononce l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

- La personne décède.
Mandat de protection future
Quel est le coût d’un mandat de protection future et de son exécution ?

Le coût du mandat de protection future et de son exécution varie selon sa forme :
Cas Mandat sous signature privée: La rédaction du mandat est gratuite. Des frais d’avocat sont dus pour la contresignature ( honoraires fixés librement). Les frais d’enregistrement auprès, du service des impôts dont dépend le domicile du mandant, sont de 125 € . Pour la mise en oeuvre du mandat, le coût du certificat médical circonstancié est à la charge du mandant . Toutefois, aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du juge des tutelles. Le mandataire et la personne en charge du contrôle, exercent leur mission à titre gratuit , sauf si le mandat prévoit leur rémunération ou leur indemnisation.
Cas Mandat notarié: Des frais de notaire incluant la rédaction du mandat notarié et son enregistrement auprès du service des recettes des impôts sont dus. Pour la mise en œuvre du mandat, le coût du certificat médical circonstancié est à la charge du mandant . Toutefois, aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du juge des tutelles. Le mandataire et la personne en charge du contrôle exercent leur mission à titre gratuit , sauf si le mandat prévoit leur rémunération ou leur indemnisation.