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Cour d'assises des mineurs
Comment se déroule l’audience devant la cour d’assises ?
Comment se termine l’audience devant la cour d’assises des mineurs ?

Directement après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer. Puis, le jury se retire pour délibérer sur la culpabilité du mineur et sur la peine qui peut lui être appliquée. Après que le jury se soit mis d’accord sur la culpabilité et sur la peine applicable, la cour d’assises des mineurs rend sa décision. (À savoir: Même si les débats ont eu lieu devant un public restreint (ou à huis clos ), la décision de la cour d’assises des mineurs est toujours rendue de manière publique, en présence du mineur accusé.)
Cour d'assises des mineurs
Comment sont déterminés la culpabilité du mineur et la peine qui lui est applicable ?

À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.
Cour d'assises des mineurs
Comment sont déterminés la culpabilité du mineur et la peine qui lui est applicable ?
Comment est déterminée la culpabilité du mineur jugé devant la cour d’assises ?

Une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme. Si le mineur est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit. Le président de la cour pose la question suivante aux assesseurs et aux jurés : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? (À savoir: Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une condamnation pénale (prison, amende, etc.). Dans ce cas, la cour peut prononcer une mesure éducative.)
Cour d'assises des mineurs
Comment sont déterminés la culpabilité du mineur et la peine qui lui est applicable ?
Quelles peines peuvent s’appliquer au mineur jugé devant la cour d’assises ?

Le mineur peut être condamné à plusieurs peines en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, suivi socio-judiciaire ) (À savoir: En parallèle d’une sanction, le mineur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la partie civile .)
La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). (À noter: La peine maximale de prison encourue ne peut être prononcée qu’à une majorité de 6 voix.)
Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ? Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.
Cas Excuse de minorité appliquée: Si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison prononcée contre le mineur doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs. Exemple: Un mineur est déclaré coupable d’enlèvement et de séquestration. Pour les majeurs, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle . Le mineur qui bénéficie de l’excuse de minorité ne peut pas être condamné à une peine plus élevée que 10 ans de prison. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité , le mineur peut uniquement être condamné à une peine inférieure à 20 ans de prison . Quel que soit le montant de l’amende encourue pour les majeurs, le montant de l’amende qui peut être infligée au mineur ne doit pas dépasser 7 500 € .
Cas Excuse de minorité non appliquée: De manière exceptionnelle , la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Dans ce cas, elle doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. Lorsque l’excuse de minorité ne s’applique pas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs (sauf la perpétuité). En effet, si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité , la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison. Exemple: Lorsqu’il est l’auteur d’un assassinat, le mineur encourt une peine de 30 ans de prison alors qu’un majeur peut être condamné à la perpétuité.
Cour d'assises des mineurs
Est-il possible de contester la décision de la cour d’assises des mineurs ?

Il est possible de faire appel de la décision de la cour d'assises des mineurs. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de l'arrêt. Lorsqu’un appel est formé, c’est la cour d’assises d’appel des mineurs qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :
- Le nombre de jurés est de 9 personnes
- Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
- Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
En principe, la cour d’assises d’appel des mineurs rejuge entièrement l’affaire. Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce uniquement sur la durée de la peine. (À savoir: Lorsque l’appel a été formé par le mineur , la cour d’appel ne peut pas lui infliger une peine plus sévère qu’en première instance .)
Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses représentants légaux ) peuvent faire un pourvoi en cassation. Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 jours francs suivant le prononcé de la décision.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître. Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte. Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1 er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut percevoir l'ARE ?
- Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
- Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?
- Quel est le montant de l'ARE ?
- Quels sont les différés d'indemnisation ?
- Quand l'ARE est-elle versée ?
- Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
- Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
- Quand prend fin le versement de l'ARE ?
- Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi: Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
- Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
- Rupture conventionnelle
- Non renouvellement de votre CDD
- Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
(À savoir: si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.)
Aptitude physique: Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation: Vous devez résider en France.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail: Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé: France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation: Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Périodes de suspension du contrat de travail: Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle,
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
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Vous avez moins de 53 ans
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
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Vous avez moins de 53 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.
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Vous avez moins de 53 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
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Vous avez moins de 53 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7 e mois de versement. Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
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Vous avez moins de 53 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
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Vous avez moins de 53 ans
Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). (À savoir: Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA . France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.)
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans
Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement: Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
- Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
- Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS ). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail: Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé: France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation: Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Périodes de suspension du contrat de travail: Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle,
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.