Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure l'oblige à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge. Dans une information judiciaire, elle peut être décidée d'office par le juge ou être demandée par la personne mise en examen. Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
Cas Mis en examen: La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen. Elle est ordonnée d'office par le juge d'instruction ou par le JLD sans avoir à recueillir l'accord de la personne mise en examen . Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention . Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies : 
- Personne devant être mise en examen
- Nécessités de l'instruction le justifiant
- Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans ou mineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ans
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).
 L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...). (À savoir: En cas de violences conjugales , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.)
Cas Prévenu: Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le JLD, qui peut décider de ce placement. L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes : 
- Convocation par procès-verbal devant le tribunal
- Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
- Comparution à délai différé .
 (À noter: Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d'une demande de placement sous ARSE pour un mineur de 16 ans au moins jusqu'à l'audience de jugement.)
 L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...). (À savoir: En cas de violences conjugales , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.)
Pour un mineur, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.