AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Documents à fournir:
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser ? (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'1 an portant la mention « vie privée et familiale ». Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?
- Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?
- Quelle démarche doit effectuer un salarié qui veut donner des jours de repos à un autre salarié de son entreprise dont l'enfant est décédé ?
- Que doit faire un salarié dont l’enfant est décédé qui reçoit un don de jours de repos d’un autre salarié de l’entreprise ?
- Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?

Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé. Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant. Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. (À noter: Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente . Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de Pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.)
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris. Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les 4 premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos. Le don de jours de repos peut donc concerner :
- Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de repos

- Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.
Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET). (À noter: Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise . En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.)
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Quelle démarche doit effectuer un salarié qui veut donner des jours de repos à un autre salarié de son entreprise dont l'enfant est décédé ?

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable. Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé. (À noter: Le don de jours de repos doit être effectué de manière anonyme par le donateur.)
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Que doit faire un salarié dont l’enfant est décédé qui reçoit un don de jours de repos d’un autre salarié de l’entreprise ?

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence. Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?

Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d'identité. Vous n'avez besoin d'aucun autre document. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où faut-il voter quand on est chargé d'une procuration de vote ?
- Comment vérifier le bureau de vote et la procuration faite ?
- Faut-il prouver qu'on est chargé d'une procuration de vote ?
- L'électeur peut-il voter lui-même après avoir fait une procuration de vote ?
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Où faut-il voter quand on est chargé d'une procuration de vote ?

Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d'une élection (législative, européenne, municipale, départementale...) ou lors d'un référendum. Pour cela, cet électeur a préalablement fait une procuration de vote. Il vous a informé que vous devez voter à sa place et vous a indiqué son bureau de vote. En effet, vous devez voter à sa place dans son bureau de vote. Exemple: Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly et votre bureau de vote est le n°2 (à Marly). Un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et dont le bureau de vote est le n°1 (à Denain) vous a chargé de voter à sa place. Pour voter à la place de cet électeur, le jour de l'élection, vous devez aller à Denain au bureau n°1 et y présenter votre pièce d'identité.
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Comment vérifier le bureau de vote et la procuration faite ?

Pour vérifier la procuration qui vous a été confiée ainsi que le bureau de vote de l’électeur pour lequel vous voterez, vous pouvez utiliser ce téléservice : (Attention: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne .)
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Faut-il prouver qu'on est chargé d'une procuration de vote ?

Non, vous n’avez pas à prouver que vous êtes chargé d’une procuration pour voter. Le jour de l’élection, pour voter à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre pièce d'identité. Vous n'avez pas besoin d'avoir la carte électorale de l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d'aucun autre document le concernant. Le seul document dont vous avez besoin est votre pièce d’identité.
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
L'électeur peut-il voter lui-même après avoir fait une procuration de vote ?

Le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de résilier la procuration.
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble , de Plaine commune , de Pays basque , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole . Nous vous expliquons.
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...

Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
- Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
- Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
- Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
- Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
- Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
- Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
- Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
(À savoir: Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .)
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
| Auteur de l'annonce | 
| - | 
| Propriétaire du logement | Agence immobilière | 
| - | - |
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...

(Attention: La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.)
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Pour faire un changement de destination , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation. La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme
- Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination
- Payer les taxes et impôts après un changement de destination
- Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation
- Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
- Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage
- Obtenir une autorisation de changement d’usage
- Payer les impôts après un changement d’usage
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement de destination
Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme

Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :
Types de destinations et sous-destinations:
| Destinations | Sous-destinations | 
| - | - | 
| Exploitation agricole et forestière | Exploitation agricole Exploitation forestière | 
| Habitation | Logement Hébergement | 
| Commerce et activités de service | Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques | 
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public | 
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire | Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne | 
(Attention: Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.)
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement de destination
Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation. Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :
Cas Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse: Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP. Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Cas Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse: Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement de destination
Payer les taxes et impôts après un changement de destination
Taxe d’aménagement

Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement). Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement de destination
Payer les taxes et impôts après un changement de destination
Impôts fonciers

Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire : Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers:
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation

En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative. Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés). Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues. Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie : Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’ EPCI. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris. (Attention: En tant que personne physique , vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation

ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti. Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.)
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage

En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).