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Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles concernant les établissements recevant du public (ERP)

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) .
- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées .
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

Un carrossier exerce dans le secteur du du commerce et de la réparation de l'automobile. L’entreprise doit donc appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090). Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .)
Référence : Code du travail : article R3243-1:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Comme d’autres métiers du secteur automobile, le métier de carrossier implique des risques pouvant engendrer des accidents graves (travail sous un vehicule, contact avec des produits toxiques, risque de brûlure de soudage...). L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). S’il embauche des salariés, le carrossier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques. La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques. Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique. (À noter: L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver. S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € ( personnes physiques ) ou 22 500 € ( personnes morales ).)
Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11: Référence : Code du travail : article R4535-12: Référence : Code du travail : article L4744-6:
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?

Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité. Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat. Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’ aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite. En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre. Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
- Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 e mois de grossesse
- Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse. Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut. Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
L’Assurance maladie prend-elle en charge les fauteuils roulants ?

Cas Fauteuil plus spécifique: Pour un fauteuil plus spécifique avec des options personnalisées (exemple : modèles modulaires électriques), des essais sont nécessaires pour s'assurer que cela correspond avec vos besoins. Dans les cas où certaines options très spécifiques ne sont pas prises en charge, l'Assurance maladie se prononce sur la demande présentée sous forme de devis dans un délai maximal de 2 mois. Si aucune réponse n'est donnée, le silence vaut accord. Pour un supplément sur devis associé à une demande d'accord préalable simultanée pour le fauteuil, le délai global de la procédure est de 2 mois.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?

Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur parmi les membres de la famille ou les proches de la personne protégée. Le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
- La désignation d’un subrogé tuteur ou subrogé curateur est-elle obligatoire ?
- Qui peut être désigné subrogé tuteur ou subrogé curateur ?
- Qui désigne le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ?
- Comment demander la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
- Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut-elle être engagée ?
- Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur ?
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
Contrôle des actes du tuteur

Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. S’il constate une faute de gestion du tuteur ou curateur, il doit informer immédiatement le juge. Le subrogé tuteur ou subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession dans laquelle la personne protégée et son tuteur (ou curateur) sont tous les deux héritiers. Le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit attester auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur ou curateur a l'obligation d'accomplir. Il doit notamment attester du bon emploi des capitaux du majeur protégé. Le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit être informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant qu’un acte grave soit accompli (tel qu’un acte de disposition ou un acte médical). (À noter: Lorsque le tuteur ou le curateur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée, si un subrogé tuteur ou curateur est désigné, il doit être présent lors
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
Contrôle des actes du tuteur

de cet inventaire.)
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
Vérification du compte de gestion

En cas de tutelle ou de curatelle renforcée, chaque année, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion. (À noter: Il n’y a pas de compte de gestion à établir par le curateur en cas de curatelle simple.)
Le tuteur ou curateur doit remettre au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, s'il a été nommé, une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives. Le compte de gestion est vérifié et approuvé annuellement par le subrogé tuteur ou le subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un. (À savoir: En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes. Cette vérification par un professionnel peut représenter un coût pour la personne protégée .)
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
La désignation d’un subrogé tuteur ou subrogé curateur est-elle obligatoire ?

Cas Tutelle: La désignation d’un subrogé tuteur est facultative , mais devient obligatoire si un conseil de famille est constitué .
Cas Curatelle: La désignation d’un subrogé curateur est facultative .
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Qui peut être désigné subrogé tuteur ou subrogé curateur ?

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur peut être un membre de la famille ou une personne proche de la personne protégée (par exemple la personne avec qui le majeur protégé vit en couple ). Si le tuteur ou le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche de la famille, le subrogé est de préférence choisi parmi les personnes de l’autre branche familiale. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Qui désigne le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ?

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur est désigné par le juge des tutelles. Il est désigné par le conseil de famille si ce dernier a été mis en place par le juge. Le majeur à protéger peut avoir déterminé par avance la personne qu’il souhaite voir désigner.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Comment demander la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?

À tout moment de la procédure, le juge des tutelles peut procéder à la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur. (À noter: Un subrogé tuteur ou un subrogé curateur peut être désigné dès la mise en place de la mesure de protection.)
La demande peut être présentée par le tuteur ou le curateur, par la personne protégée, ou par un de ses proches. La demande doit être effectuée par une requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge le dossier. Le juge rend une décision de justice après avoir réalisé d’éventuelles auditions. Le juge peut accorder ou refuser la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut-elle être engagée ?

La responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :
- Il constate que le tuteur ou curateur commet des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge des tutelles .
- Il ne provoque pas le remplacement du tuteur ou du curateur quand le tuteur ou le curateur cesse ses fonctions.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur ?

La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur se termine quand la mesure de protection prend fin (décès de la personne protégée, expiration de la mesure, ...). Elle se termine également quand les fonctions du tuteur ou du curateur prennent fin ou quand le juge le décide (suite à une demande d’arrêt de sa mission par le subrogé par exemple) (Attention: La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Toutefois, le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur qui cesse ses fonctions.)
Service national

Vous voulez effectuer un service national au sein des armées ? C’est un engagement militaire, volontaire et sélectif. Vous devez être âgé de 18 à 25 ans . Le service national débutera en septembre 2026 , avec environ 3 000 volontaires. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous souhaitez candidater pour effectuer un service national en 2026 ou en 2027 . Parcours du candidat au service national: Parcours du candidat au service national Ministère des armées et des anciens combattants: Parcours du candidat au service national Le document présente, sous forme de frise, les étapes successives du parcours d’un candidat souhaitant intégrer le service national au sein des armées françaises. Il met en évidence six phases principales, décrites ci-dessous :
- Candidature Le candidat est informé sur le service national en journée de mobilisation. Le candidat dépose son dossier via les sites officiels de recrutement des armées ou auprès de son CIRFA.
- Pré-sélection L’armée d'accueil évalue le profil, les compétences et les motivations du candidat.
- Visite médicale & habilitation Comme tout militaire, le candidat passe : 
- un examen médical complet
- un contrôle d’habilitation.
- Formation militaire initiale (1 mois) Le candidat suit une formation incluant discipline militaire, instruction au tir, entraînement sportif, premiers secours et cohésion de groupe.
- Mission en unité (9 mois) Le candidat rejoint une unité en métropole ou outre-mer. Il contribue à : protéger, soutenir et apporter son expertise.
- Intégration en réserve À l’issue de son service, il intègre la réserve de disponibilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire un service national ?
- Quelle est la durée d’un service national ?
- Comment se déroule le service national ?
- Comment candidater au service national ?
- Quel sont les avantages liés au service national ?
- Comment se termine le service national ?
Service national
2026
Qui peut faire un service national ?
Conditions

Vous devez être âgé de 18 à 25 ans. Vous devez être de nationalité française. Vous devez avoir une bonne condition physique. Aucun niveau d’études n’est requis. Le service national est incompatible avec une autre activité professionnelle.
Service national
2026
Qui peut faire un service national ?
Pré-sélection

Vos compétences et vos motivations sont examinées lors d’une phase de pré-sélection. Vous devez passer une visite médicale complète avec un médecin militaire. Vous devez aussi remplir un dossier dans le cadre d’un examen de sécurité.
Service national
2026
Quelle est la durée d’un service national ?

Le service national dure 10 mois.
Service national
2026
Comment se déroule le service national ?

Le service national se déroule en 2 phases.
Service national
2026
Comment se déroule le service national ?
Formation initiale

Le service national commence par une formation militaire initiale de 1 mois (vie en collectivité, sport, combat, secourisme, discipline, civisme, valeurs militaires, etc.).
Service national
2026
Comment se déroule le service national ?
Mission sur le territoire national

Vous effectuez ensuite une mission de 9 mois dans une unité militaire, en métropole ou en outre-mer, exclusivement sur le territoire national. Un poste vous est proposé en amont de l’incorporation (avant la formation militaire initiale). Tous les postes sont ouverts aux femmes et aux hommes. Exemples des missions exercées : missions Sentinelle, patrouilles, garde, soutien logistique, transport, soutien administratif. (À savoir: Des missions d’expertise (intelligence économique, ingénierie, etc.) sont destinées aux jeunes disposant d’expertises et de qualifications dédiées.)
Service national
2026
Quel sont les avantages liés au service national ?

Pendant votre service national, vous touchez une solde d’environ 800 € brut par mois. (À noter: Pour les boursiers, la solde n’est pas prise en compte dans les ressources pour l’attribution d’une bourse.)
Vous êtes nourri et logé (en caserne). Vous bénéficiez de la carte SNCF militaire (75 % de réduction sur les lignes nationales).
Service national
2026
Comment se termine le service national ?
Parcoursup

Le service national peut être réalisé comme année de césure. Vous pouvez soit conserver votre vœu d’affectation, soit recandidater en valorisant l’expérience acquise.
Service national
2026
Comment se termine le service national ?
Réserve militaire

Vous rejoignez la réserve opérationnelle de disponibilité pour 5 ans.
Service national
2027
Comment candidater au service national ?

Vous êtes convoqué à la journée de mobilisation (ex-JDC) pendant l'année de vos 17 ans. Lors de cette journée, vous pouvez exprimer votre intérêt pour le service national en complétant un questionnaire détaillé destiné à mieux identifier vos compétences et motivations. Après la journée, vous confirmez votre candidature via l’application Défense+. Vous serez convoqué pour une sélection : entretien, visite médicale initiale et contrôle de sécurité. Vous recevrez une réponse avant le 31 mars de l’année d’incorporation. (À savoir: Les jeunes Français établis à l’étranger pourront également candidater selon des modalités adaptées à préciser.)
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?

Depuis le 1 er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1 re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique . Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez. (Attention: Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1 re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1 re carte de résident.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l’examen civique ?
- Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- En quoi consiste l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
- Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?
- Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de résident ?
- En quoi consiste l’examen civique pour la carte de résident ?
- Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de résident ?
- Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de résident ?
- Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de résident ?
- Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de résident ?
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l’examen civique ?

Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :
- Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
- Apatride et famille.
(À noter: Seule la 1 re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.)
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
En quoi consiste l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation. Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir. (À savoir: L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.)
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
- Principes et valeurs de la République
- Droits et devoirs liés à la vie en France
- Histoire, géographie et culture
- Système institutionnel et politique de la France
- Vivre dans la société française.
(À savoir: Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance. Informations générales sur l’examen civique Ministère chargé de l'intérieur)