AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réduire le capital social de la société
SA
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?

Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l'ensemble des ressources apportées par les actionnaires lors de la création de la société. Ainsi, la réduction de capital est une opération qui consiste à diminuer le montant du capital social de la société. (À savoir: La réduction de capital social obéit à un principe d’ égalité de traitement entre les actionnaires . Cela signifie que la baisse du capital doit être répartie de manière proportionnelle entre chaque actionnaire.)
Réduire le capital social de la société
SA
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

Selon la situation financière de la société, la réduction du capital social peut être réalisée pour l'une des 2 raisons suivantes :
- Soit motivée par des pertes : lorsqu'une société subit des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves ou un report de déficit , la réduction de capital peut permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
- Soit non motivée par des pertes : lorsque le capital social n'est plus conforme à la dimension de la société ou à son volume d'activité (ex : après la cession d'une branche d'activité), la réduction de capital peut permettre à la société de communiquer une image plus crédible à ses partenaires. La réduction de capital peut également permettre à certains actionnaires de récupérer une partie de leurs apports effectués à la création de la société.
(À savoir: Lorsque la société connait des difficultés financières et que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social , la réduction de capital peut être suivie d'une augmentation de capital . Cette technique permet d'apurer le passif, c'est ce qu'on appelle d'un « coup d'accordéon ».)
Réduire le capital social de la société
SA
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
Comment ça marche ?

La réduction de capital peut prendre, au choix des actionnaires, l'une des formes suivantes :
- Diminution du nombre d'actions
- Diminution de la valeur nominale des actions
- Rachat d'actions par la société en vue de leur annulation (applicable si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes).

Cas Diminution du nombre de titres: Le nombre d'actions diminue. En revanche, leur valeur nominale reste inchangée. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune. La société diminue le nombre de titres à 3 000 actions, réduisant ainsi le capital social à 300 000 € .
Cas Diminution de la valeur des titres: La valeur nominale des actions diminue. En revanche, leur nombre reste inchangé. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune. La société diminue la valeur de chaque action à 50 € , réduisant ainsi le capital social à 250 000 € .
Cas Rachat des titres par la société: La société achète les actions dont les actionnaires sont titulaires dans le but de les annuler . Le rachat d'actions par la société est utile notamment lorsqu'un actionnaire désire se retirer de la société et que ses coactionnaires refusent à la fois d'agréer l'acquéreur proposé et de racheter (ou de faire racheter par un tiers) les actions dont la cession est envisagée.
(À savoir: Dans la SA, le capital social ne peut pas être inférieur à 37 000 € . Une réduction de capital ne peut donc pas diminuer son montant en dessous de ce seuil.)
Réduire le capital social de la société
SA
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution . 4. Déclaration de la réduction: La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra la réduction de capital opposable aux tiers . Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : 
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de la réduction de capital, certifié conforme par le représentant légal (directeur général)
- Exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le directeur général
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
 Si la réduction de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. (À savoir: La réduction de capital social est dispensée d'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).)
 5. Opposition éventuelle des créanciers: Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société. En effet, les créanciers sociaux dont la créance est née avant la transmission au guichet du procès-verbal d'assemblée peuvent former opposition pour contester la décision de réduire le capital. Cette opposition doit être réalisée sous la forme d'une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt. L'opposition suspend les opérations de réduction de capital (ex : rachat des titres, attribution d’actifs) jusqu'à la décision du tribunal. Ainsi, le juge a le choix entre les 3 solutions suivantes : 
- Soit rejeter l'opposition des créanciers, s'il estime qu'elle n'est pas justifiée
- Soit ordonner la constitution de garanties (ex : gage), si la société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes
- Soit ordonner le remboursement des créances
 Dans un cas comme dans l'autre, l'opposition des créanciers n'a pas vocation à invalider la décision de réduire le capital social. Elle retarde seulement sa mise en application concrète. (À noter: En pratique, il est recommandé de conditionner la réalisation de la réduction de capital à l’absence d’oppositions ou au rejet de celles-ci par le tribunal.)
Réduire le capital social de la société
SA
Quel est le régime fiscal de la réduction de capital ?

Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux actionnaires. Ces distributions sont taxables et se voient appliquer une fiscalité différente selon la nature de la réduction de capital. (À savoir: Au contraire, une réduction de capital motivée par des pertes ne se traduit pas par une répartition de bénéfices au profit des actionnaires. Dès lors, elle ne donne lieu à aucune imposition .)

Cas Diminution du nombre de titres: Les sommes versées aux actionnaires sont imposées au régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Diminution de la valeur nominale des titres: Les sommes versées aux actionnaires sont imposées au régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Rachat de titres par la société: Lorsque la société procède au rachat de ses propres actions, les sommes attribuées aux actionnaires relèvent du régime des plus-values : 
- Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (pour les associés personnes physiques)
- Régime des plus-values professionnelles (pour les associés personnes morales)
 (À noter: Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués (ex : dividendes).)
Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

Selon la situation financière de la société, la réduction du capital social peut être :
- Soit motivée par des pertes : lorsqu'une société subit des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves ou un report de déficit , la réduction de capital peut permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
- Soit non motivée par des pertes : lorsque le capital social n'est plus conforme à la dimension de la société ou à son volume d'activité (ex : après la cession d'une branche d'activité), la réduction de capital peut permettre à la société de communiquer une image plus crédible à ses partenaires. La réduction de capital peut également permettre à certains associés de récupérer une partie de leurs apports effectués à la création de la société.
(À savoir: Lorsque la société connait des difficultés financières et que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social , la réduction de capital peut être suivie d'une augmentation de capital . Cette technique permet d'apurer le passif , c'est ce qu'on appelle un « coup d'accordéon ».)
Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
Comment ça marche ?

La réduction de capital peut prendre, au choix des associés, l'une des formes suivantes :
- Diminution du nombre d'actions
- Diminution de la valeur nominale des actions
- Rachat d'actions par la société en vue de leur annulation (applicable si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes).

Cas Diminution du nombre de titres: Le nombre d'actions diminue. En revanche, leur valeur nominale reste inchangée. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune. La société diminue le nombre de titres à 3 000 actions, réduisant ainsi le capital social à 300 000 € .
Cas Diminution de la valeur des titres: La valeur nominale des actions diminue. En revanche, leur nombre reste inchangé. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune. La société diminue la valeur de chaque action à 50 € , réduisant ainsi le capital social à 250 000 € .
Cas Rachat des titres par la société: La société achète les actions dont les associés sont titulaires dans le but de les annuler . Le rachat d'actions par la société est utile notamment lorsqu'un associé désire se retirer de la société et que ses coassociés refusent à la fois d'agréer l'acquéreur proposé et de racheter (ou de faire racheter par un tiers) les actions dont la cession est envisagée.
Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

- Voie retenue pour procéder à la réduction de capital (diminution du nombre de titres ou de leur valeur, rachat par la société)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de la réduction de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
 La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution . 4. Déclaration de la réduction: La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra la réduction de capital opposable aux tiers . Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : 
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de la réduction de capital, certifié conforme par le représentant légal (président ou directeur général)
- Exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
 Si la réduction de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. (À savoir: La réduction de capital social est dispensée d'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).)
 5. Opposition éventuelle des créanciers: Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société. En effet, les créanciers sociaux dont la créance est née avant la transmission au guichet du procès verbal d'assemblée peuvent former opposition pour contester la décision de réduire le capital. Cette opposition doit être réalisée sous la forme d'une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt. L'opposition suspend les opérations de réduction de capital (ex : rachat des titres, attribution d’actifs) jusqu'à la décision du tribunal. Ainsi, le juge a le choix entre les 3 solutions suivantes : 
- Soit rejeter l'opposition des créanciers, s'il estime qu'elle n'est pas justifiée
- Soit ordonner la constitution de garanties (ex : gage), si la société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes
- Soit ordonner le remboursement des créances
 Dans un cas comme dans l'autre, l'opposition des créanciers n'a pas vocation à invalider la décision de réduire le capital social. Elle retarde seulement sa mise en application concrète. (À noter: En pratique, il est recommandé de conditionner la réalisation de la réduction de capital à l’absence d’oppositions ou au rejet de celles-ci par le tribunal.)
Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Quel est le régime fiscal de la réduction de capital ?

Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux associés. Ces distributions sont taxables et se voient appliquer une fiscalité différente selon la nature de la réduction de capital. (À savoir: Au contraire, une réduction de capital motivée par des pertes ne se traduit pas par une répartition de bénéfices au profit des associés. Dès lors, elle ne donne lieu à aucune imposition .)

Cas Diminution du nombre de titres: Les sommes versées aux associés sont imposées au régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les associés le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Diminution de la valeur nominale des titres: Les sommes versées aux associés sont imposées au régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les associés le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Rachat de titres par la société: Lorsque la société procède au rachat de ses propres actions, les sommes attribuées aux associés relèvent du régime des plus-values : 
- Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (pour les associés personnes physiques)
- Régime des plus-values professionnelles (pour les associés personnes morales)
 (À noter: Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués (ex : dividendes).)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
- Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
- Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
- Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
- Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
- Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?
- Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
- Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction). L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie. L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
Exemples d'erreur matérielle

- Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
- Faute de calcul
- Oubli ou ajout par erreur d'un mot
- Erreur de date
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
Exemples d'omission matérielle

- Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
- Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
- Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d'une provision déjà versée
- Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
- Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
- Faute d'appréciation des faits
- Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
- Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques ( appel et cassation ) sont ouvertes.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Cas En l'absence de recours: Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée .
Cas En cas d'appel: Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours). Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
Cas En cas de pourvoi en cassation: La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente. Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Qui peut saisir le tribunal ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger. Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
Comment saisir le tribunal ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe. La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue. Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute ). (À noter: À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat. En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?

Cas Rectification rejetée: Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation .
Cas Rectification acceptée: Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible. Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision). Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
- Comment sont calculés les droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
- Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?
- Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
- Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?