AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Crédit à la consommation : prêt personnel
Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes. 1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais: Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
- Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser. 2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt: Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit. Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter. Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat. 3. Demander un délai de grâce au juge: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans. Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque...) ne peuvent pas être mises en œuvre. Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés... 4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement: En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement. Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
Interdictions d'apposer des publicités extérieures

La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
Interdictions d'apposer des publicités extérieures
En agglomération

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise. Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
- Sur les arbres
- Dans les parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
- Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
- Sur les murs de cimetière et de jardin public
- Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m2.
La publicité est également interdite dans les endroits suivants sauf en cas de dérogation prévue dans le cadre d'un règlement local de publicité :
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans les sites inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
De plus, la publicité lumineuse est interdite :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
- Sur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000
- Sur des véhicules terrestres.
Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
- Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.
Référence : Code de l'environnement : article L581-4: Référence : Code de l'environnement : article L581-9: Référence : Code de l'environnement : article R581-22: Référence : Code de l'environnement : article R581-30: Référence : Code de l'environnement : article R581-31: Référence : Code de l'environnement : article R581-34: Référence : Code de l'environnement : article R581-42: Référence : Code de l'environnement : article R581-48:
Interdictions d'apposer des publicités extérieures
Hors agglomération

En dehors des agglomérations, la publicité est interdite. Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
- Aéroports
- Gares ferroviaires et routières
- Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
- À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.
Référence : Code de l'environnement : article L581-7:
Enseigne : règles d'installation

Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d' emplacement , de dimensions et d' éclairage nocturne . Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Enseigne : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour les enseignes ?
- Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
- Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?
- Faut-il démonter son enseigne en cas de cessation d’activité ?
- Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour l’enseigne temporaire ?
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Enseigne : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle. (À noter: L'enseigne n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale .)
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Enseigne : de quoi s'agit-il ?
Quelle différence avec une préenseigne ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même. En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple. (À noter: La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique .)
Référence : Code de l’environnement : article L581-3:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Quels sont les formats et densités autorisés pour les enseignes ?

Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes. Référence : Code de l’environnement : article R581-61: Référence : Code de l’environnement : article R581-63:
Cas Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse: Cas L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment: L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm. La hauteur de l'enseigne est limitée : 
- Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6 e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m .
- Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10 e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m .
 La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m 2 . Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
 Référence : Code de l’environnement : article R581-38: Référence : Code de l’environnement : article R581-62: Référence : Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement : article 1:
Cas L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment: L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm . La hauteur de l'enseigne est limitée : 
- Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m .
- Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5 e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m .
 La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m 2 . Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
 Référence : Code de l’environnement : article R581-62: Référence : Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement : article 1:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
- Sur les arbres
- Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans les sites inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
- Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
(À noter: Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser .)
Référence : Code de l’environnement : article L581-18:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne. En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale. Référence : Code de l’environnement : article L581-24:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?

Une enseigne lumineuse font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. (À savoir: Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes .)
Référence : Code de l'environnement : article R581-59:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il démonter son enseigne en cas de cessation d’activité ?

Lorsque l'entreprise cesse son activité, elle doit démonter l'enseigne dans un délai de 3 mois qui suivent la cessation. En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Référence : Code de l’environnement : article R581-58:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne temporaire
Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
- Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
- Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
- Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
- Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3: Référence : Code de l’environnement : article R581-68:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne temporaire
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :
Cas Enseigne installée sur un immeuble: L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée sur un immeuble.
Cas Enseigne installée sur un immeuble ou dans certains lieux: L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée dans l'un des lieux suivants : 
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les arbres
Cas Enseigne scellée ou installée sur le sol: L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants : 
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans les sites inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Référence : Code de l’environnement : R581-17:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne temporaire
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308. Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
Cas Domaine public: La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne temporaire
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
Référence : Code de l’environnement : R581-17:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne temporaire
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire. En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale. Référence : Code de l’environnement : article L581-24:
Enseigne : règles d'installation
Enseigne temporaire
Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Les enseignes lumineuses temporaires sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. (À savoir: Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes .)
Référence : Code de l'environnement : article R581-59: Référence : Code de l’environnement : article R581-70:
Préenseigne : règles d'installation

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité . Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préenseigne : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les lieux autorisés pour installer une préenseigne ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?
- Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?
- Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?
- Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne ?
- Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?
- Préenseigne dérogatoire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes dérogatoire ?
- Quel est le nombre maximal de préenseignes dérogatoires pouvant être installées ?
- Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne dérogatoire ?
- Préenseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes temporaire ?
- Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?
- Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne temporaire ?