Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis. Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Cas Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le père ou la mère du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. (À savoir: Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .)
 Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes un autre bénéficiaire: Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € . Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.