Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?

À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :
Cas Le locataire veut quitter le logement: Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois . Il peut le faire de la façon suivante : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
 (Attention: Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.)
 Contenu du congé: Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant : Début du délai de préavis: Le délai de préavis court à partir du jour : 
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
- ou de la remise en main propre
 Exemple: Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Conséquence sur la paiement du loyer et des charges: Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Exemple: 
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Cas Le propriétaire veut récupérer le logement: À l'échéance du bail , le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité .
Cas Le locataire veut rester dans le logement: La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. À l'échéance du bail , le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" .