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Décider ce que vous faites de votre logement en France

Décider ce que vous faites de votre logement en France:
Cas Vous êtes locataire: Vous avez 2 possibilités : 
- Vous pouvez quitter définitivement le logement que vous louez. Vous devez informer à l'avance votre propriétaire (bailleur privé ou social) ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Vous devez donner congé et respecter un délai de préavis . Un état des lieux de sortie doit être effectué.
- Sous certaines conditions , vous pouvez sous-louer votre logement . Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. Attention : dans certains cas, la sous-location est interdite.
 (Attention: Si vous quittez définitivement le logement, pensez à résilier votre contrat d'assurance habitation . Si vous sous-louez le logement, ne résiliez pas votre contrat d'assurance habitation et prévenez votre compagnie d'assurance que vous sous-louez votre logement. De plus, il est recommandé que le sous-locataire souscrive lui-même une assurance de responsabilité civile locative.)
Cas Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez: Si vous souhaitez mettre votre logement en location , le site de l'Anil propose une check-list permettant de connaître l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir. Vous pourrez également comparer les différents contrats de bail ou encore planifier les diagnostics immobiliers : Check-list : Je suis propriétaire et je veux mettre un logement en location: Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) (Attention: Vous n'avez pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation pour le logement que vous louez. Mais il y a une exception : si le logement se situe dans une copropriété, vous devez obligatoirement vous assurer en responsabilité civile .)
 Si vous souhaitez vendre votre logement , le site de l'Anil propose une check-list permettant de connaître l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir : Check-list : Je suis propriétaire et je veux vendre mon logement: Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l'acheteur. Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l'informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d'assurances pour le logement. L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et du transfert du contrat à l'acheteur. Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation. Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur. Le nouveau propriétaire à qui le contrat d'assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat. Il doit informer l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.