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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Recrutement d'un fonctionnaire

Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré. Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé de mobilité
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Insuffisance professionnelle

Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part. L'insuffisance professionnelle se caractérise par l' inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Insuffisance professionnelle
Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?

- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Insuffisance professionnelle
Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Transfert d'activité
Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?

Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d'un transfert d'activité. Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI. Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires. Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil. Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours. Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une indemnité de licenciement. De même, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Transfert d'activité
Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?

publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires. Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé. Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil. Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours. Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Suppression de l'emploi

Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible. En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail. Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle. Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat. Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée. Votre licenciement ne peut être prononcé
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré. Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT
Insuffisance professionnelle

Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part. L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Suppression de l'emploi
L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré. Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familial
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Congé parental dans la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et souhaitez temporairement cesser totalement de travailler pour élever votre enfant ? Cela est possible dans le cadre d’un congé parental. Nous vous présentons les informations à connaître à propos de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel). (À savoir: Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l' adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.). Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché. Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours. En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé. Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge. Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Cas Naissance: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 | Jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire des enfants |
Cas Adoption: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d'adoption:
| Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant. La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (Attention: La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.)
Exemple: Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine. Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation. Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions. Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l' adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité. Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité. Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quelle est la durée du congé parental ?

ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant. La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.