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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV

Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, et que celui-ci se situe en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre commune décide de la mettre en place. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être à usage d'habitation
- Être situé dans une commune (ou un EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV
Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales. Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .
(À savoir: Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition. Le taux de la THLV est variable selon les communes.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV
Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr. Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
THLV
Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV. Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Permis de conduire

La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois.
Cas Vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins de 6 mois: Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS : Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes : 
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
- Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
 La délivrance du nouveau permis est gratuite . Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :
Cas Vous avez reçu votre permis de conduire depuis plus de 6 mois: Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS : Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique : 
- Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
 La délivrance du nouveau permis est gratuite . Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre permis de conduire: Lorsque vous recevez votre permis de conduire, si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous devez le signaler en ligne dans un délai de 6 mois sur le site de l' ANTS. Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande. Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an. Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire, ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance. Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Permis de conduire international

La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon sa date de délivrance.
Cas Permis international délivré avant le 3 mars 2026: La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international . Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné. 
Cas Vous résidez hors de Paris: Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Cas Vous résidez à Paris: Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Cas Permis international délivré le 3 mars ou après: Une téléprocédure pour signaler une erreur sur le permis de conduire international sera prochainement disponible.
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis La salariée peut démissionner pendant sa grossesse. Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis. Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple). La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission. (Attention: Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité .)
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail . L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
- L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
- Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
- Le local de restauration doit-il être aménagé ?
- Qui entretient le local de restauration ?
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Moins de 50 salariés

L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Moins de 50 salariés
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?

Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer. L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
- Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
- Nombre de travailleurs concernés
- Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail. Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Moins de 50 salariés
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?

Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire. L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Moins de 50 salariés
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?

Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce local.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
50 salariés et plus
Le local de restauration doit-il être aménagé ?

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Ce local contient les équipements suivants :
- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- Installation permettant de réchauffer les plats
- Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- Chaises et tables en nombre suffisant .
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
50 salariés et plus
Qui entretient le local de restauration ?

Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Si vous êtes étranger non européen , vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation. Pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire", vous devez venir en France pour l'une des raisons suivantes :
- Effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui dépend d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
- En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation, et, si nécessaire, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
- Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire qui conduit à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération internationale hospitalière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si l'on remplit les conditions
- Respecter les conditions de ressources pour vivre en France
- Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)
- Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour
- Demander un visa de long séjour valant titre de séjour
- Renouveler la convention de stage si nécessaire
- Vérifier si l’on remplit les conditions
- Faire valider la convention de stage par l’administration
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage. Cette convention est conclue entre vous, l' établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France. La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié. (À savoir: La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration. La démarche se fait par :
- Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
- Ou en ligne .
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :
- Passeport en cours de validité
- Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
- Justificatif de vos ressources
- Justificatif d'hébergement en France.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. L’ Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment. (À noter: Si votre stage est inférieur à 3 mois , la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour .)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’ avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Convention de stage initiale et son avenant
- Justificatifs de vos ressources
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Entreprise
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage. Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales. La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié. (À savoir: La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois .)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 867,02 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Faire valider la convention de stage par l’administration
Validation de la convention de stage par l’administration

(À noter: Si vous êtes canadien, vous n’avez pas à faire valider votre convention de stage.)
L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration. La démarche se fait par :
- Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
- Ou en ligne .
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :
- Passeport en cours de validité
- Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
- Justificatif de vos ressources
- Justificatif d'hébergement en France.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. L’ Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment. (À noter: Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour .)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale. La démarche se fait par :
- Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
- Ou en ligne .
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée. (À noter: Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois .)
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Formation continue
Renouveler la convention de stage si nécessaire
Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.