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Juré d'assises

Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales ? Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d'assises. En tant que juré d'assises, vous participez aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crimes . Si vous êtes sélectionné pour être juré, vous devez respecter certaines obligations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
- Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
- Comment est formé un juré ?
- Quel est le rôle d’un juré ?
- Quelles sont les obligations d’un juré ?
- Quelle est la durée des fonctions d’un juré ?
- Les jurés sont-ils rémunérés ?
Juré d'assises
Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
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Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé de plus de 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
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Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
Cas d'incapacité

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être juré. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un mandat de dépôt ou d’arrêt
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Officiers ministériels destitués
- Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Personnes majeures protégées .
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Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
Cas d'incompatibilité professionnelle

La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
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Qui peut être sélectionné comme juré d'assises ?
Cas d'exclusion

Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département
- Personnes âgées de plus de 70 ans
- Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d'assises.
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Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?

Les jurés qui siégeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.
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Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Établissement de la liste préparatoire par le maire

Il y a une cour d'assises par département. Chaque année, le maire d'une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un tirage au sort à partir des listes électorales. Le nombre de personnes tirées au sort est égal à 3 fois le nombre fixé par l’ arrêté préfectoral pour la circonscription. Par exemple, si l’arrêté préfectoral prévoit la désignation de 10 jurés pour la circonscription, le maire devra tirer au sort 30 personnes sur les listes électorales. (À noter: À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement.)
Le maire supprime ensuite de cette liste les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. La liste préparatoire est alors établie en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire est déposé à la mairie et l’autre est tranmis au greffe de la cour d’assises. Le maire envoie également un avis d’information aux électeurs concernés, leur indiquant qu’ils ont été tirés au sort pour être juré et qu’ils peuvent faire une demande de dispense.
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Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Établissement de la liste annuelle des jurés par la commission spéciale

Une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises se réunit une fois par an. Elle a pour rôle de :
- Exclure de la liste préparatoire les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
- Se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont présentées
- Procéder à un nouveau tirage au sort et établir, pour chaque commune (ou groupement de communes), la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants
(À noter: Les jurés suppléants sont choisis parmi les personnes qui résident dans la commune dans laquelle se tient la cour d'assises.)
Les listes annuelle et spéciale sont communiquées aux maires de chacune des communes du département. Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des 2 listes : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion. Leur nom sera alors retiré de la liste.
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Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Désignation des jurés

Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. Néanmoins, dans certaines cours d'assises (notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Var), 45 jurés titulaires et 15 jurés suppléants sont tirés au sort. Dans tous les cas, ces tirages sont publics. Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d'assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d'assises. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d'assises.
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Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Formation du jury de jugement

La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel). Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires. Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès. Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours. Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré. Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.). (À savoir: L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la base de ces éléments.)
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Comment est formé un juré ?

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises, le greffier et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction et sur le fonctionnement d’un procès d’assises. Vous regardez également un film qui présente la fonction que vous allez assumer. Cette présentation se tient à la cour d’assises, la veille du tirage au sort.
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Quel est le rôle d’un juré ?

En tant que juré, vous assistez à l’intégralité des débats : vous écoutez ainsi les témoins, les experts, les parties et les plaidoiries des avocats. Vous avez également la possibilité de poser des questions aux témoins ou à l’accusé, sous le contrôle du président. Vous siégez ainsi aux audiences et, une fois les débats terminés, vous participez aux délibérations. Les délibérations sont un moment d’échange au cours duquel chaque juré exprime son opinion, confronte ses arguments à ceux des autres et participe à la recherche d’une décision commune. La décision est ensuite prise par un vote à bulletin écrit, organisé en plusieurs scrutins successifs sur chaque question posée (fait principal, circonstances aggravantes, etc.), avec l’ensemble des jurés et des magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Votre voix compte autant que celle des magistrats. À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits. (À savoir: Seuls les jurés titulaires participent au délibéré . Toutefois, si un juré suppléant est appelé pour
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Quel est le rôle d’un juré ?

remplacer un juré titulaire, il prendra part aux délibérations.)
Juré d'assises
Quelles sont les obligations d’un juré ?

En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter les obligations suivantes :
- Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions
- Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
- Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire, ce qui implique également l’obligation de se tenir à l’écart de toute pression extérieure ou influence médiatique
- Voter sur la culpabilité de l'accusé selon votre intime conviction
- Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré). En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
(Attention: Vous devez également respecter les horaires d'audience. Les procès durent du matin au soir, avec une pause déjeuner. Vous pouvez rentrer chez vous chaque soir. Si vous rencontrez des difficultés pour vous rendre à la cour d'assises (exemple : une panne de transports en commun), vous devez prévenir le greffe de la cour d'assises. Toutefois, il faut que vous puissiez vous déplacer, même à des heures tardives.)
Juré d'assises
Quelle est la durée des fonctions d’un juré ?

De manière générale, une session d'assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d'une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous êtes obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein. (À savoir: Vous pouvez être sélectionné pour participer à plusieurs affaires au cours de la session d'assises.)
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Les jurés sont-ils rémunérés ?

En tant que juré d'assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
- Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ?
- Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
- Un étranger ayant le statut réfugié est-il accompagné pour l'accès aux droits ?
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Nature du titre de séjour

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
Cas Pour vous: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Pour les membres de votre famille: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : 
- Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
- Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
- Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Dépôt de la demande

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne. La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident. Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
- Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec une communauté de vie effective
- Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
- Vos parents (ascendants directs au 1 er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Coût du titre de séjour

Pour vous, bénéficiaire du statut de réfugié, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1 re délivrance d’un titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Remise du titre de séjour

Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
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Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ?

L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Cas Le titre de voyage concerne un majeur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
- Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
- Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Le titre de voyage concerne un mineur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale : 
- Extrait d'acte de mariage
- Jugement de divorce
- Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
- Ordonnance de séparation
- Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
Coût d'un titre de voyage

La délivrance du titre est payante. Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Un étranger ayant le statut réfugié est-il accompagné pour l'accès aux droits ?

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l' Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander le statut d'apatride ?
- Comment demander le statut d'apatride ?
- Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?
- Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
- Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?
- L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
- Quand perd-on le statut d'apatride ?
- Sur place
- Par téléphone
- Sur internet
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Qui peut demander le statut d'apatride ?

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
- Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
- Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
- Transferts de souveraineté
- Déchéance de nationalité
- Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.