AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Corps européen de solidarité (CES)
Quelles sont les indemnités et la couverture sociale du volontaire du Corps européen de solidarité ?

Vous bénéficiez d'une couverture d'assurance, notamment médicale et responsabilité civile. Vous recevez une indemnité, dite argent de poche, qui varie de 4 € à 12 € par jour selon les pays. En plus de cet argent de poche, vous êtes nourri (ou vous recevez une indemnité financière pour vous nourrir). (À noter: Si vous avez des frais spécifiques, par exemple du fait d'un handicap, ils peuvent aussi être pris en charge.)
Corps européen de solidarité (CES)
Peut-on cumuler le volontariat du Corps européen de solidarité avec des prestations sociales ?
Allocation d'aide au retour à l'emploi (Are)

Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un volontariat CES. Durant votre mission, vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles. Le versement de vos allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci. (Attention: Pensez à actualiser votre situation avant le commencement de votre mission. Vous éviterez d'avoir à rembourser un trop-perçu à France Travail.)
Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail.
Corps européen de solidarité (CES)
Peut-on cumuler le volontariat du Corps européen de solidarité avec des prestations sociales ?
Revenu de solidarité active (RSA)

Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l'issue de la mission. Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Cas Caf: Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf , vous pouvez utiliser un téléservice.
Cas MSA: Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre MSA , vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer. Votre indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits. Le fait d'être en volontariat CES n'a pas impact sur le montant de l'indemnité perçue par vos parents.
Corps européen de solidarité (CES)
Peut-on cumuler le volontariat du Corps européen de solidarité avec des prestations sociales ?
Allocation adulte handicapé (AAH)

L'indemnité et l'AAH sont cumulables. L'indemnité dite argent de poche n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH. Toutefois, les versements de l'AAH s'arrêtent si vous séjournez plus de 3 mois à l’étranger.
Corps européen de solidarité (CES)
Peut-on cumuler le volontariat du Corps européen de solidarité avec des prestations sociales ?
Bourse étudiante

Le fait d’être en volontariat CES n’a pas d’impact sur votre droit à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité dite argent de poche n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Corps européen de solidarité (CES)
Comment se passe la fin de la mission du Corps européen de solidarité ?

Vous recevez un certificat de participation qui atteste que vous avez pris part à des activités du Corps européen de solidarité. Vous pouvez également valoriser les compétences que vous avez acquises en utilisant le Youthpass. Il s'agit d'un outil de valorisation des compétences créé et reconnu par l’Union européenne dans le secteur de la jeunesse et du sport. Votre tuteur vous accompagne dans vos démarches.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)

Vous avez entre 17 et 25 ans, vous êtes sans diplôme ou qualification professionnelle et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ? Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un Épide ?
- Qui peut suivre une formation dans un Épide ?
- Quel programme est proposé dans un Épide ?
- Comment s'inscrire dans un Épide ?
- Comment se passe la sélection pour intégrer un Épide ?
- Quels frais sont pris en charge pendant la formation en Épide ?
- Quelle rémunération pendant la formation en Épide ?
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Qu'est-ce qu'un Épide ?

Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle. Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France : (À savoir: Dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA) , peut être réalisé.)
Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l'insertion. Ce contrat n'est pas un contrat de travail.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Qui peut suivre une formation dans un Épide ?

Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez entre 17 et 25 ans
- Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d'1 an avec autorisation de travailler)
- Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou vous avez abandonné le lycée avant le bac
- Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)
- Vous ne parvenez pas à trouver un emploi.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Quel programme est proposé dans un Épide ?

Le parcours de l'Épide peut inclure les activités suivantes :
- Mise en place d'un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités
- Formations en rapport avec un métier envisagé
- Préparation au permis de conduire pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle
- Activités sportives
- Actions de solidarité.
Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Comment s'inscrire dans un Épide ?

Vous pouvez déposer votre candidature en ligne en utilisant un téléservice : Vous pouvez aussi contacter directement un centre Épide pour candidater :
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Comment se passe la sélection pour intégrer un Épide ?

Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation. Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d'admission.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Quels frais sont pris en charge pendant la formation en Épide ?

L'hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports. Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Quelle rémunération pendant la formation en Épide ?

Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable. Une prime de 106,17 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?
- Que faire en cas de crainte d'un enlèvement parental ou d'une non représentation d'enfant ?
- Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?

On parle d' enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent. L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
- Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
- Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
- Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant. L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise. Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits. (Attention: faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.)
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Que faire en cas de crainte d'un enlèvement parental ou d'une non représentation d'enfant ?

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
- Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) , qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
- Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) . Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
- Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) . Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?
Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale. Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
- L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
- Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?
Sanctions pénales

Cas Non-représentation d'enfant: Amende : 15 000 €: Peine de prison : 1 an:
Cas Enlèvement de l'enfant: Sanctions encourues en cas d'enlèvement de l'enfant:
| Situation | Amende | Peine de prison | 
| - | - | - | 
| Enfant enlevé jusqu'à 5 jours | 15 000 € | 1 an | 
| Enfant enlevé plus de 5 jours | 45 000 € | 3 ans | 
| Enfant retenu à l'étranger | 45 000 € | 3 ans |
Cas Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois: Amende : 7 500 €: Peine de prison : 6 mois:
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître. Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret ( naturalisation ou réintégration dans la nationalité française), ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
- Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
- Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
- Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
- Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française par décret
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française par décret
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
- Diplôme national du brevet
- Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
- Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
- Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
- Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
- Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française par décret
Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite. Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. (À savoir: Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.)
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française par décret
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Cas Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique: Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique. Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. (À savoir: Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.)
Cas Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus: Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous êtes âgé de plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Déclaration de nationalité française par mariage
Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique. Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. (À savoir: Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.)
Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Non , il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :
Cas La personne disparue est majeure: En cas de disparition inquiétante d'un majeur , vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17 . Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
Cas La personne disparue est mineure: En cas de disparition inquiétante d'un mineur ou d'un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17 . La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Émancipation d'un mineur

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que signifie "être émancipé(e)" ?
- Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?
- Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?
- Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?
- Comment faire la demande d'émancipation d'un mineur ?
- Comment faire un recours contre la décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation ?
- L'émancipation d'un mineur est-elle mentionnée dans les registres de l'état civil ?
- Quels sont les effets de l'émancipation pour le mineur ?
- Quelle est la relation du mineur émancipé avec ses parents ?
- Quelle est la différence entre émancipation d’un mineur et majorité ?
- L’émancipation d’un mineur modifie-t-elle l’obligation scolaire ?
- Quel est l’impact de l’émancipation d’un mineur sur la protection sociale ?
Émancipation d'un mineur
Que signifie "être émancipé(e)" ?

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.
Émancipation d'un mineur
Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour ) pour que la demande puisse être faite. (À savoir: Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.)
Émancipation d'un mineur
Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?

Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.
Émancipation d'un mineur
Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République à la suite du mariage du mineur. La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).
Émancipation d'un mineur
Comment faire la demande d'émancipation d'un mineur ?

Cas Par les parents: L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents. Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale . Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur). Il faut utiliser le formulaire suivant : Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge. (À noter: En cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).)
Cas Par le conseil de famille: L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle , peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes : 
- Parents décédés
- Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
- Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.
 Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant. En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille. Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur. Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal. Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.