Logement à louer décent
Métropole
Recours du locataire en cas de non-décence

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. (Attention: Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Signal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
Cas Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence: Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes : 
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux.
Cas Le propriétaire conteste les signes de non-décence: Cas En matière de performance énergétique: Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2023 et 2024: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
- Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
 (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
- Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2025: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)