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Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment se déroule la période d'observation ?
Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
Cas Créances existant avant le jugement d'ouverture: L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants : 
- lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire .
- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
- Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ).
 (À noter: Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)
Cas Créances apparues après le jugement d'ouverture: En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire . Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : 
- Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
- Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
- Créances alimentaires
 Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :
- Clôture du redressement judiciaire
- Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
- Cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise
- Prononcé de la liquidation judiciaire
Clôture du redressement judiciaire: Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique. Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Après avoir entendu le chef d’entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement du chef d’entreprise. Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. (À noter: lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS) .)
Cession partielle ou totale de l’activité: Si l’entreprise en difficulté ne peut pas présenter de plan de continuation, l’administrateur judiciaire peut présenter un plan de cession, total ou partiel, des actifs de l’entreprise. Cette alternative entraîne le recours au dépôt d’appels d’offres de reprise du fonds de commerce de l’entreprise entre les mains de l’administrateur judiciaire qui le soumet au tribunal. Le tribunal retient alors l’offre qui répond au mieux au maintien de l’activité, à la sauvegarde des emplois et à l’apurement du passif grâce au prix de cession offert. Prononcé de la liquidation judiciaire: Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | 
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde, car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire

Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaire. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander un financement bancaire à un établissement de crédit
- Se faire accompagner par les correspondants TPE/PME (Banque de France)
- Demander l'aide de la Médiation du crédit
Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire
Demander un financement bancaire à un établissement de crédit

Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut se tourner vers un établissement de crédit pour obtenir un crédit de trésorerie ou crédit de fonctionnement. Si le crédit de trésorerie ne suffit pas, l'entreprise peut également recourir à l'emprunt bancaire.
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Demander un financement bancaire à un établissement de crédit
Crédit de trésorerie

Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut se tourner vers un établissement de crédit pour obtenir un crédit de trésorerie ou crédit de fonctionnement. L’entreprise peut choisir les crédits de trésorerie suivants :
- Facilité de caisse : Un établissement de crédit accepte de mettre en place une ligne de crédit renouvelable pour répondre à un besoin ponctuel et passager de financement. La facilité de caisse permet à l'entreprise de pouvoir gérer ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.) en cas de décalage d'un règlement client par exemple. Elle ne peut être accordée que pour une durée ponctuelle.
- Découvert : Une entreprise peut conclure avec un établissement de crédit une convention de découvert dans laquelle elle autorise l'entreprise à être à découvert pour un montant déterminé. Elle est généralement signée pour 1 an. Elle convient pour un besoin ponctuel mais récurrent.
- Crédit de campagne : Il est destiné aux entreprises dont l'activité est cyclique ou saisonnière (commerces en station balnéaire ou de sports d'hiver, vente de jouets, activités agricoles, etc.). Ce crédit permet de financer des besoins de trésorerie pendant toute la durée du cycle d'exploitation. Il porte sur des montants plus importants qu'avec un découvert autorisé et a une durée de 9 mois ou plus.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le référentiel des financements traitant des crédits de trésorerie de la Banque de France. La Banque de France met également à disposition de la documentation pour préparer une demande de crédit de trésorerie : TPE, comment bien préparer votre demande de trésorerie ? Banque de France
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Demander un financement bancaire à un établissement de crédit
Emprunt bancaire

Si le crédit de trésorerie ne suffit pas, l'entreprise peut également recourir à un emprunt bancaire. Il faut alors constituer un dossier compenant un certain nombre de documents présentant sa situation financière. Sur la base du dossier présenté, l'établissement de crédit peut proposer une offre de financement à l'entreprise ou refuser de la financer. Avant de se lancer, il est important de comparer les modalités d'emprunts auprès de différents établissements de crédit pour trouver celles qui conviennent le mieux à la situation. Il faut notamment comparer les taux d'intérêts, les frais de dossier ou encore la durée de remboursement. Lorsqu'une entreprise emprunte de l'argent auprès d'un établissement de crédit, il lui est généralement demandé de donner des garanties ( caution, nantissement, etc.). Ces garanties aussi appelées sûretés servent à garantir le remboursement du prêt bancaire. L'établissement de crédit se protège et s'assure que si l'entreprise ne rembourse pas le montant de son prêt, elle peut actionner la garantie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier dédié aux différents modes de garanties. (À noter: Un établissement de crédit n'a pas l'obligation d'accorder une demande de financement.
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Demander un financement bancaire à un établissement de crédit
Emprunt bancaire

En revanche, en cas de refus, il doit en préciser les motifs. En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à partir du moment ou le dossier est complet, il est possible de saisir le Médiateur du crédit .)
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Se faire accompagner par les correspondants TPE/PME (Banque de France)

Lorsqu'une entreprise a des difficultés pour trouver un financement bancaire, elle peut s'adresser à la Banque de France. Elle est un interlocuteur privilégié pour les questions concernant le financement et les difficultés financières que l'entreprise pourrait rencontrer. (Attention: La Banque de France ne consent aucun prêt .)
la Banque de France a mis en place un réseau de correspondants TPE-PME présents dans chaque département (en métropole et en outre-mer) pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et à leurs difficultés financières. Le correspondant TPE/PME peut également orienter l'entreprise vers différents acteurs pouvant l'aider dans sa recherche. Il s'agit par exemple des acteurs suivants :
- Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
- Organisations professionnelles
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Demander l'aide de la Médiation du crédit

La Banque de France met à disposition des entreprises la Médiation du crédit. Elle intervient lorsque l'entreprise n'arrive pas à trouver un financement ou a fait face à une dénonciation de ses lignes court terme. L'entreprise qui n'arrive pas à obtenir de rendez-vous auprès de son assureur-crédit ou de son banquier peut également saisir le médiateur du crédit: Les principaux motifs pour saisir la Médiation du crédit sont les suivants :
- Dénonciation de découvert ou d'une autre ligne de crédit. L'entreprise a 60 jours à partir de la dénonciation pour saisir la médiation
- Refus de rééchelonnement d'une dette
- Refus de crédit ou absence de réponse dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'un dossier complet
- Refus de caution ou de garantie
- Refus de garantie par un assureur-crédit.
(À savoir: Le recours à la Médiation du crédit est gratuit et confidentiel .)
Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne : L'entreprise qui a des difficultés pour remplir son dossier de médiation peut demander l'aide de tiers de confiance. Il s'agit de conseillers bénévoles dont le rôle est d'étudier les dossiers des entreprises et de vérifier que, dans leur situation, il est opportun de contacter la médiation du crédit. Leur intervention est entièrement gratuite. La Médiation du crédit vérifie que la demande est recevable et contacte l'entreprise dans les 48 heures qui suivent la réception du dossier. Un médiateur du département va ensuite définir un plan d'action avec l'entreprise. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si à l'issue de ce délai un accord n'a pas été trouvé, la Médiation du crédit intervient pour identifier et résoudre les points de blocage du dossier. Si la médiation n'a pas abouti, l'entreprise peut demander la révision de son dossier. Cette demande est à faire par mail. Une deuxième médiation gratuite et confidentielle est alors organisée au niveau régional. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Banque de France sur la Médiation du crédit. Médiation du crédit: Banque de France
Demande d'asile

Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
- Faire la demande à la préfecture
- Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
- Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
- Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
- Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
- Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Demande d'asile
Depuis la frontière

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l' Ofpra.
Demande d'asile
Depuis la frontière
Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
- À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
- Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :
- Procédure pour demander l'asile
- Droits et obligations du demandeur d'asile
- Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique. SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen. Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande. (À noter: Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.)
Demande d'asile
Depuis la frontière
Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

Cas Vous êtes autorisé à entrer en France: (À noter: Le 1 er pôle territorial France Asile , dispositif amené à se déployer progressivement, a remplacé le (GUDA) à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise . En attendant, les guichets uniques pour les demandeurs d’asile ( GUDA ) prévus dans les préfectures restent compétents.)
 Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré. Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour : 
- Faire pré-enregistrer votre demande
- Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)
- Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
 La liste des SPADA peut être obtenue auprès des services suivants : 
- Guichets uniques des préfectures compétentes pour les demandes d'asile
- Pôle territorial France Asile, à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise .
 Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence . 
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
| Région | Département | Préfecture compétente | 
| - | - | - | 
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) | 
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | 
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | 
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) | 
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | 
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | 
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) | 
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) | 
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) | 
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) | 
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | 
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | 
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | 
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) | 
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) |
Demande d'asile
Depuis la frontière
Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris | 
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | 
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | 
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
 (Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
Cas Vous êtes placé en zone d'attente: Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l' Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée. Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple). Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique. Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone. Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente. La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.