AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Recours contentieux

La procédure diffère selon votre situation :
Cas Vous êtes agent de l'État: Si vous êtes agent de l'État, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles. Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer. Le comptable public accuse réception de votre contestation. Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable. En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée. En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois. Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame. Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
Cas Vous êtes agent territorial ou hospitalier: Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette. Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame. Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger

Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître. Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Cas Vous êtes encore en France: Consultez votre service des impôts des particuliers : Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Cas Vous êtes à l'étranger: Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Démarches à réaliser l'année du départ
- Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ
- Démarches à réaliser pour les années suivantes
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Foyer fiscal à l'étranger

Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes. Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale, renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser l'année du départ

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas. Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit. Vous devez déclarer les revenus suivants :
- Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1 er janvier à la date de votre départ
- Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ. Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR). Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation. Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Dans la déclaration de tous vos revenus du 1 er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts). (À savoir: Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1 er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.)
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser pour les années suivantes

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française. Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus. Il s'agit des revenus suivants :
- Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
- Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
(À savoir: Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.)
Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française. Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers. En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt, avec le taux minimum d'imposition suivant :
- 20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 29 579 €
- 30 % pour vos revenus supérieurs à 29 579 €
En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu. (À savoir: Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
- Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
- Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Foyer fiscal en France

Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle. (Attention: Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.)
Cas Travailleur frontalier: Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence . Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère. Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier . (Attention: Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.)
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2025 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2025 des revenus de France pour l'année 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation. Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2026, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2025 des revenus perçus au cours de l'année 2024.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?
- Quels sont les revenus à déclarer en 2026 en cas de retour en France ?
- Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?
- Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?
- Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025

En 2024, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2025 des revenus de l'année 2024. Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration 2026 des revenus de 2025 au printemps 2026.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?
Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse. Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?
Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne. Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé (appelé taux par défaut ). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale. Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %. Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne. (Attention: Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.)
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Quels sont les revenus à déclarer en 2026 en cas de retour en France ?

Pour la déclaration 2026 de vos revenus de 2025, vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1 er janvier 2025 jusqu'à la date de votre retour en France
- Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2025.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir 2 déclarations :
- Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1 er janvier à la date de votre retour en France
- Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile. (À noter: Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.)
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous avez votre domicile fiscal en France (métropole ou Drom ), vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année à l'étranger. Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco. Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
- Compte bancaire
- Assurance vie ou contrat de capitalisation
- Compte d' actifs numériques (aussi appelés cryptoactifs )
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
- Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
- Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration. Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, soumis à imposition commune. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos. Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante : Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier: Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez. (Attention: Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, vous risquez une amende de 10 000 € par compte.)
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?
Informer les services fiscaux

Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France. Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?
Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale. Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur. Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %. Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts. Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale. Vous devez compléter le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts. (Attention: Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.)
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation
Quels sont les revenus à déclarer en 2026 en cas de retour en France ?

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2025.
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation
Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne. Vous devez utiliser une déclaration papier. Vous pouvez télécharger les formulaires : Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile. Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :
- Votre nouvelle adresse
- Vos coordonnées bancaires
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Autre situation
Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'imposition à l'IFI pour un couple est-elle commune ou séparée ?
- Quelle est la date limite pour déclarer son IFI ?
- Comment déclarer l'IFI ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration d'IFI ?
- Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte d'IFI ?
- Comment payer l'IFI ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de l'IFI ?
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
L'imposition à l'IFI pour un couple est-elle commune ou séparée ?

Les règles diffèrent selon votre situation :
Cas Vous vivez en couple: Si vous vivez en couple au 1 er janvier 2026, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres . Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2025, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2025.
Cas Vous êtes mariés, mais vivez séparément: Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1 er janvier 2026, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens. Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Cas Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2025: Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 € .
Cas La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2025: Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1 er janvier 2026.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Quelle est la date limite pour déclarer son IFI ?

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année. Par exemple, en 2026, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2025. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.