Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Deux roues ou covoiturage

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables . Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ? Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur.
 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ? Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet. Comment faire la demande de forfait mobilités durables ? Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables. Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables. Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables. L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile. L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur. Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux. Quel est le montant du forfait mobilité durables ? Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit : 
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours.
 Comment le forfait mobilités durables est-il versé ? Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit. Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux. Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus. Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.