Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Cas Contribuable (impôts locaux): Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants : 
- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
 Vous devez fournir l’un des documents suivants : 
- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
 (À savoir: Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.)
Cas Gérant ou associé d'une société: Les documents à fournir varient selon votre situation : 
Cas Gérant d'une société: Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Cas Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile: Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : 
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.
 Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Cas Associé d'une SA, SCA, ou SAS: Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : 
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).
 Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
(Attention: En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles .)