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Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit contenir :
- L'information sur le lieu, la date et l'heure de la réunion
- L'ordre du jour précisant chacune des questions soumises au vote des copropriétaires. Chaque question doit être rédigée dans des termes clairs et fait l'objet d'un vote séparé.
- Le mode de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale
- Lieu, date et heures de consultation des pièces justificatives de charges. Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les documents justifiants les dépenses annuelles du syndicat des copropriétaires (par exemple, factures, contrats de fourniture et d'exploitation) et une note expliquant le calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1 jour ouvré .
- Les documents nécessaires pour la validité d'une décision (par exemple état financier du syndicat des copropriétaires ou projet de budget prévisionnel ou contrat de syndic) ou pour l'information des copropriétaires.
- Le formulaire de vote par correspondance. Un modèle de ce formulaire est disponible.
Savoir si les devis doivent être joints à la convocation d'un assemblée générale de copropriété: Les devis doivent obligatoirement être joints à la convocation. La présentation de plusieurs devis est obligatoire si le syndicat des copropriétaires a voté un seuil à partir duquel il doit y avoir une mise en concurrence des entreprises. Cette décision peut fixer le nombre minimum de devis à présenter. En l'absence de précision, 2 devis sont suffisants. En l'absence de mise en concurrence obligatoire, un seul devis peut être joint à la convocation.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?
Ordre du jour de l'assemblée générale

L'ordre du jour est établi par le syndic avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu. L'ordre du jour contient l'ensemble des questions qui seront discutées et votées au cours de l'assemblée générale. (Rappel: Chaque question doit être rédigée de façon précise, en évitant une formulation vague ou équivoque, et ne peut avoir qu'un seul objet (par exemple le vote du montant du budget prévisionnel).)
Chaque question doit mentionner la majorité à laquelle elle sera votée. (À savoir: L'assemblée générale prend des décisions valides uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté lors de la réunion, sans pouvoir être voté.)
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?
Ordre du jour complémentaire

Tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette notification peut être faite à tout moment. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier : (Attention: La demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation . Une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont soumises à l'assemblée générale suivante.)
Un projet de résolution doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte, notamment, sur :
- Les conditions de versement des provisions du budget prévisionnel
- Les honoraires complémentaires du syndic en cas de travaux
- Une décision qui doit être votée à la majorité simple, absolue ou à la double majorité
- L'amélioration de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'ajout d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun
- La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif
- L'autorisation du syndic à agir en justice.
La demande doit également être accompagnée d'un document précisant la localisation et le détail des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. (À savoir: Le syndic ne peut pas juger la valeur ou l'opportunité de la demande. Il doit obligatoirement inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale.)
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quelle est la sanction en cas de non-convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Si un copropriétaire n'a pas été convoqué, il peut :
- Demander en justice l' annulation de l'assemblée générale dans les 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée
- Engager la responsabilité du syndic si le défaut de convocation lui a causé un préjudice.
Ces deux démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quelle est la sanction en cas de convocation irrégulière à l'assemblée générale des copropriétaires ?

En plus de l'absence de convocation, l'irrégularité de la convocation en assemblée générale concerne de nombreux cas, notamment :
- Non-respect du délai de convocation
- Absence de mentions obligatoires sur la convocation (date, lieu, heure)
- Convocation par une personne qui n'a pas le droit de convoquer
- Absence de communication d'un document obligatoire pour la validité d'une décision (devis, contrat, état financier, projet de budget prévisionnel, etc.) ou pour l'information des copropriétaires
- Impossibilité d'exercer son droit de consultation des pièces justificatives des charges en amont de l'assemblée générale.
Dans ces hypothèses, il est possible de demander en justice l' annulation de l'assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions. Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette démarche nécessite l'accompagnement obligatoire d'un avocat.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique ( d'État, territoriale ou hospitalière ). La déclaration dépend de l’année concernée :
Cas Revenus 2025: Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2025. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l'impôt. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 € net fiscal) en 2025. Le montant imposable est de 600 € ( 8 100 € - 7 500 € ). (À noter: Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.)
 Si vous êtes à temps partiel , cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Exemple: En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025. Ce montant est exonéré d'impôt. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. (À noter: Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).)
Cas Revenus 2026: Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2026. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2026 sont soumises à l'impôt. (À noter: Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.)
 Si vous êtes à temps partiel , cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans votre déclaration de 2027 (à remplir au printemps 2027). Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devrez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement . Nous vous expliquons comment faire.
Cas Demande auprès du notaire: Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété , C'est ce qu'on appelle la minute . Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte . Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Cas Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document). La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cas Achat à partir de 1956: Vous pouvez utiliser ce formulaire : (À noter: Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .)
Cas Achat avant 1956: Vous pouvez utiliser ce formulaire : (À noter: Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .)
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

Vous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment se déroule la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires ?
- Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires ?

En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales. Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public. Elle peut valablement être organisée dans les locaux du syndic ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi, par exemple une salle louée pour l’occasion.
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?

L’assemblée générale est une réunion privée. C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Il s’agit :
- Des copropriétaires
- Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’ indivision ou de démembrement de copropriété ) ou qui le souhaitent.
Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale. (À savoir: Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun peut participer seul à l’assemblée générale. Toutefois, les décisions concernant l’ aliénation de parties communes ou la constitution d’un droit réel nécessitent l’accord des 2 époux.)
Un tiers peut toutefois assister à l’assemblée générale s’il obtient l'accord du syndicat des copropriétaires. C’est notamment le cas :
- Des associations de locataires affiliées à une organisation agréée, qui peuvent présenter leurs observations sans pouvoir voter
- D’une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) ayant un intérêt à participer à la réunion.
(À savoir: Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité , l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité peut assister à l'assemblée générale ou se faire représenter. Elle peut également formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.)
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?

Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‐ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées :
- Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.) et signé par le copropriétaire
- Le mandat doit indiquer l’identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), l’identité du mandataire (nom, adresse) sauf dans le cas d’un pouvoir en blanc (absence de désignation d’un mandataire), la date et la signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent également être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.
- Le mandat ne peut pas être donné au syndic de copropriété , à l’époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin du syndic, aux ascendants et descendants du syndic, aux préposés du syndic ou à leurs ascendants, descendants, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin
- Chaque mandataire ne peut pas, en principe, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, cette limite ne s’applique pas lorsque le total des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.
Un modèle de mandat est disponible : Le copropriétaire doit transmettre le pouvoir directement au mandataire qui le remettra au syndic au début de l’assemblée générale. Il est également possible de l’envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique. Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou, en l’absence de président, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du du conseil syndical ou de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire. (À savoir: Si le copropriétaire décide finalement d’être présent à l’assemblée générale, la délégation de vote ne doit pas être prise en compte.)
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par :
- Présence physique
- Visioconférence (réunion avec vidéo)
- Audioconférence (réunion téléphonique)
- Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique. En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance. Elle doit également prévoir les dispositifs permettant de vérifier l’identité des participants. Les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de l’assemblée générale. Cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Les frais liés à ces équipements sont payés par le syndicat des copropriétaires, et non uniquement par les copropriétaires qui participent à distance. (À noter: Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.)
Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation. Le copropriétaire le complète (pour/contre ou abstention). Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue. Elle indique :
- Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondance
- Le nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
- Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire.
La feuille de présence doit être signée par les copropriétaires ou les mandataires, en manuscrit ou par voie électronique. Elle doit également être certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale. Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique. (À savoir: La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal .)
Nom d'un mineur adopté par une personne seule

Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par une personne seule . (À noter: Une page spécifique présente la procédure d'adoption .)
L'adoption crée un lien de filiation entre l' adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel nom peut-on donner à un mineur adopté par adoption simple ?
- Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?
- Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix de l'adoptant ?
- Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
- Quel nom prend un mineur adopté par adoption plénière ?
- Comment déclarer le nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption simple
Quel nom peut-on donner à un mineur adopté par adoption simple ?
Choix possibles

L'adoptant peut donner l'un des noms suivants au mineur adopté :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple: Fabien Caron adopte Nathan Veron. Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Veron Caron ou Caron. Exemple: Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont. Le nom de famille de Kévin peut être : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas. Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption: Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
- Lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible . Il est donc transmis intégralement aux descendants .
- Lorsque le double nom de l'adoptant a été donné à l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible .
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption simple
Quel nom peut-on donner à un mineur adopté par adoption simple ?
Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption simple
Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737. Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption: Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- L'adoptant souhaite remplacer le nom de l'adopté par son nom (substitution)
- L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il est âgé de 13 ans et plus. L'adoptant doit s'adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption. (À savoir: L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption simple
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix de l'adoptant ?

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté. Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté. En cas de double nom, la 1 re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1 re partie du nom de l'adopté. Exemple: Théophile Gautier adopte Kévin Monceau: Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier. Exemple: Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont: Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption simple
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption plénière
Quel nom prend un mineur adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial. Exemple: Fabien Caron adopte Nathan Veron. Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est Caron.