AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers. Le registre comprend les informations suivantes :
- Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
- Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
- Pour les personnes morales , nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?

Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et CET ) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La majorité de ses activités est non lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile .
Exemple:
- Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 78 596 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.
- Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.
Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'AGE ?
- Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?
- Quel est le montant de l'AGE ?
- Quand est versée l'AGE ?
Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi
Quelles sont les conditions pour percevoir l'AGE ?

Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
- Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,77 €
- Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
- Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.
(À savoir: L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1 er mai 2024.)
(À noter: Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.)
Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi
Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?

Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Cas Vous reprenez un emploi: Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires . Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.) La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail. Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi .
Cas Vous entrez en formation: Votre formation doit être validée par France Travail. Il peut s'agir d'une formation à distance. Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures . Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail. Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.) La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail. Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation .
(À noter: si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.)
Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi
Quel est le montant de l'AGE ?

Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Cas Cas général: Montants de l'AGE (hors Mayotte)
| Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | 
| - | - | 
| Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | 
| - | - | 
| 1 | 176,80 € | 416,00 € | 
| 2 | 202,80 € | 478,40 € | 
| 3 enfants ou + | 228,80 € | 540,80 € | 
 L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.
Cas Mayotte: Montants de l'AGE à Mayotte:
| Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | 
| - | - | 
| Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | 
| - | - | 
| 1 | 88,40 € | 208,00 € | 
| 2 | 101,40 € | 239,20 € | 
| 3 enfants ou + | 114,40 € | 270,40 € | 
 L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.
Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi
Quand est versée l'AGE ?

La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
Cas Votre enfant est scolarisé: L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1 re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation. L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Cas Votre enfant n'est pas scolarisé: Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir : 
- Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
- Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
 Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation . L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1 re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation. L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?

Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe ( 135 € ). Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents pour effectuer la demande
- Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Connaître le coût de la démarche
- Effectuer la demande sur internet
- Suivre l'avancement de la demande
- Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
- Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect. Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Cas Forme AB 123 CD (forme SIV): Cas Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation: Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée. Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Cas 4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Cas Forme 123 AB 01 (ancienne forme): Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes : 
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Connaître le coût de la démarche

Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse. Si c’est votre 4 e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €. Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Effectuer la demande sur internet

Vous pouvez utiliser :
- Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM , Ircantec , Caf , La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :

- Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Suivre l'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Sur internet
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Lorsqu'il s'agit du 4 e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation . Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Cas Forme AB 123 CD (forme SIV): Cas Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation: Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée. Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Cas 4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Cas Forme 123 AB 01 (ancienne forme): Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes : 
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Connaître le coût de la démarche

En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Connaître le coût de la démarche
Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l' ANTS :
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Avec un professionnel de l'automobile
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Lorsqu'il s'agit du 4 e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation . Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Coût d'un procès en justice

Combien coûte un procès ? En fonction de la juridiction compétente (civile, pénale, etc.), saisir la justice peut avoir peut avoir un coût . Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?
- Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?
- Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?
- Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?

Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles. La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes. (À savoir: Sauf exceptions , le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes nécessite l’achat d’un timbre fiscal dont le montant s’élève à 50 € . La personne qui engage la procédure (ou son avocat) doit payer ce timbre avant de saisir la justice. Pour prouver qu’elle a réglé cette somme, la personne doit remettre un justificatif de paiement lorsqu’elle saisit le juge. Si elle ne l’a pas réglée, elle doit le faire dans un délai d’1 mois suivant la demande du greffe. Sinon, sa demande sera irrecevable .)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?
Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :
- Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)
- Taxes fiscales (telles que le paiement du timbre fiscal d’un montant de 50 € )
- Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage ) lorsqu'elle est obligatoire
- Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
- Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
- Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte)
- Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie , les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière )
- Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
- Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale , d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
- Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
- Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.
(À savoir: Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?
Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires )
- Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.