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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Comment payer la taxe foncière ?

L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPB à régler. La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE .
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.
(À noter: L'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant comment consulter et payer son avis de taxe foncière .)
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf

Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?
- Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?
- Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?

Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1 er jour de dépassement. Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement. Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.
Cas Paiement spontané: Cas Paiement dans les 30 jours: Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes : 
- Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois
- Elle a respecté ses obligations déclaratives
- Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 € .
 Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes : 
- Abus de droit
- Absence de mise en conformité
- Travail dissimulé
- Obstacle à contrôle.
 (À savoir: Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 € . Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.)
Cas Paiement après un délai de 30 jours: Si l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard. Elle doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf
- Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).
 (Attention: En cas de taxation d'office , l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes : Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire) Avoir fourni sa déclaration manquante.)
Cas Obtention de délais de paiement: Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes : 
- Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois
- Elle a respecté ses obligations déclaratives
- Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 € .
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

Cas En ligne sur l'espace de l'entreprise: L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf . Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf. L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande : 
- Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
- Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
Cas Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande : 
- Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
- Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
Protection sociale du dirigeant de société

Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction de son statut : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles. (Attention: Cette page ne concerne pas le professionnel libéral. Pour en savoir plus sur les règles qui s'appliquent aux professionnels libéraux, consultez la fiche sur la Protection sociale du professionnel libéral .)
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
- Dirigeant associé majoritaire de SARL
- Dirigeant associé d' EURL
- Associé de SNC
Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?
- Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Règles de calcul

Le dirigeant verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au revenu de cette année (part de ses bénéfices ou rémunérations). Cependant, ce revenu ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027. On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026. Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026). Ce revenu 2025 permet à la fois :
- De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
- D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Base de calcul

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf . Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 240 300 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. 
Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 612 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 48 060 € )]/(0,20* 48 060 € )] | 
| Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 48 060 € )/(0,2* 48 060 € )]]+1,5 | 
| Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 48 060 € )/(0,5* 48 060 € )]]+4 | 
| Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 48 060 € )/(0,9* 48 060 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 48 060 € )/ 48 060 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse est différent selon que le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Base de calcul

Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2026:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS .
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois. Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes :
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
(Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
(À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement .)
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié
De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?

Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant assimilé salarié
Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant assimilé salarié
De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

Décès: En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès. Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait : Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.
Cas Allocations familiales: Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple). Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS , quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
Interdictions liées à la distribution de publicités

La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées. Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?
- Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?
- Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?
Interdictions liées à la distribution de publicités
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?

Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social. Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc. Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires. En effet, le fait de ne pas respecter une mention indiquant le refus de recevoir des publicités non adressées est puni de l' amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Cette amende est de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article L541-15-15:
Interdictions liées à la distribution de publicités
Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc. Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires. En effet, ces faits sont punis de l’ amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe. Cette amende est de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article L541-15-16: