Registres obligatoires d'une société
Quels sont les registres obligatoires concernant le fonctionnement de la société ?

La société doit tenir des registres concernant les décisions prises par les associés ou actionnaires. Ces registres diffèrent selon la forme juridique de la société.
Cas SAS: Registre des procès-verbaux: Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions prises par les associés sont constatées par procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont ensuite rangés dans le registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux doivent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées et avec le sceau de l'autorité (greffe du tribunal de commerce, maire) qui les a paraphées. Les procès verbaux et le registre peuvent être établis et tenus sous forme électronique. Dans ce cas, ils doivent être datés de façon électronique par un moyen d'horodatage garantissant leur authenticité . Registre des mouvements de titres: La société doit tenir un registre concernant les mouvements d'actions et autres titres émis par celle-ci. Il peut s'agir d'un apport, d'une cession, d'une donation, d'un nantissement ou d'un démembrement de titres. Le registre doit contenir les information suivantes : 
- Date de l'opération
- Nom et prénoms et adresse des titulaires des titres
- Nombre de titre, catégorie et numéro des titres de chaque titulaire
 Le registre peut être tenu sur support papier ou de manière électronique via un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Les informations du registre doivent être conservées pendant 6 ans . Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre. En revanche, il permet de prouver que les cessions de titres financiers inscrites sur le registre sont bien intervenues.
Cas SASU: Registre des décisions de l'associé unique: Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, les décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique . Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité . Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans . En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions. Registre des mouvements de titres: La société doit tenir un registre concernant les mouvements d'actions et autres titres émis par celle-ci. Un mouvement de titres peut être un apport, une cession, une donation, un nantissement ou encore un démembrement de titres. Le registre doit contenir les informations suivantes : 
- Date de l'opération
- Nom et prénoms et adresse des titulaires des titres
- Nombre de titre, catégorie et numéro des titres de chaque titulaire
 Le registre peut être tenu sur support papier ou de manière électronique via un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre. En revanche, il permet de prouver que les cessions de titres financiers inscrites sur le registre sont bien intervenues.
Cas SARL: Dans une société à responsabilité limitée, les décisions prises par les associés doivent être constatées par procès-verbaux. Ils sont ensuite rangés dans le registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux doivent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtus du sceau de l'autorité qui les a paraphées (par exemple, greffe du tribunal de commerce). Les procès-verbaux et le registre peuvent être établis et tenus sous forme électronique. Les procès verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d'horodatage garantissant leur authenticité .
Cas EURL: Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les décisions prises par l'associé unique doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique. Le registre doit être coté et paraphé par une des personne suivantes :