AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du propriétaire envers son locataire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
- Mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle contient la description des nuisances subies par les voisins ainsi que l'historique des démarches qui ont été faites pour supprimer le trouble. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemple, plaintes reçues des voisins).
- Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou effectuer une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
- Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge de résilier le bail .

Cas Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances: Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa résiliation en cas de manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux. Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n'ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble . Par cette action, il demande au juge de : 
- Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire
- Expulser le locataire.
 Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. (À savoir: Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.)
Cas Absence de clause de résiliation: Si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de résiliation pour nuisances, le propriétaire doit agir en justice devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire. Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure. (À savoir: Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.)
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire pour faire cesser les nuisances ?

Le voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin peut également agir en justice pour demander la résiliation du contrat de bail. Il s'agit d'une action oblique pour laquelle il est recommandée de se faire accompagner par un avocat. Dans ce cas, il faut prouver :
- La violation du règlement de copropriété par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bail
- La carence du propriétaire-bailleur, c'est-à-dire le fait qu'il n'a pas agit à l'encontre de son locataire
- Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.
Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?

Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit. En principe, un propriétaire ou un locataire peut accrocher des objets aux fenêtres, garde-corps ou balcons de son appartement. Il est néanmoins nécessaire de s’assurer de plusieurs points. Il faut :
- Vérifier les clauses du règlement de copropriété . Certaines clauses peuvent, par exemple, interdire ou limiter l’étendage du linge aux fenêtres et balcons, le dépôt ou l’accrochage d’objets divers (jardinières, tables, lumières etc.) sur les balcons, terrasses, garde‐corps ou l’apposition de banderoles ou de décorations permanentes visibles depuis l’extérieur.
- Respecter la destination de l’immeuble . Même sans clause précise, un encombrement important et visible du balcon ou une installation dégradant nettement l’esthétique dans un immeuble de standing peuvent être interdits, car ils nuisent à l’harmonie générale de l’immeuble.
- Respecter les droits des autres occupants de l’immeuble et la sécurité des passants. L’objet installé ne doit donc pas être dangereux, ne pas impacter la structure ou la solidité de l’immeuble ni créer une situation d’insalubrité.
- Respecter les règles d’urbanisme. Si l’objet ou l’installation modifie l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon, grande structure fixée en façade etc.), une déclaration préalable peut être exigée et l’autorité d’urbanisme vérifiera la conformité aux règles locales ( PLU etc.).
Si ces conditions sont remplies, l’occupant de l’appartement en copropriété peut alors librement accrocher un objet à sa fenêtre, son balcon ou son garde-corps. (À savoir: Le propriétaire ou le locataire est responsable des dégâts causés par ses biens s'ils sont mal fixés. Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou cause un dommage matériel (par exemple, pare-brise d'une voiture abîmé), sa responsabilité peut être mise en cause.)
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD .
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDD

Cas Vous êtes recruté dans le secteur privé ou par un autre employeur public: Aucun dispositif de mobilité n'est prévu. Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter. Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée , vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif. Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Cas Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi. Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées. Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire. Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent pour la durée restante de votre CDD. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. (À noter: Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.)
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Cas Vous n'avez pas reçu la carte grise: Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier . Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet. Attention : 
- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.
Cas La délivrance de la carte grise vous a été refusée: Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité . Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Titres-restaurant
- Chèques-vacances
- Frais d'abonnement aux transports publics
- Forfait mobilités durables et frais de transport
- Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne
- Cadeaux d'une valeur modique
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer. Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap (par exemple, AAH , PCH )
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël ).
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Cette limite varie selon l'aide concernée.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Titres-restaurant

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2025: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 € .
Cas En 2026: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,32 € .
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Chèques-vacances

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2025 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Frais d'abonnement aux transports publics

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos). L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2025: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.
Cas En 2026: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Forfait mobilités durables et frais de transport

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel). Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite. L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2025: L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € . Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée. Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant. Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé). (À noter: En l’absence de prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics (ou de services publics de location de vélos), l’aide versée par une collectivité territoriale (ou un EPCI ) ou France Travail pour la prise en charge des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques) engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (distants d’au moins 30 km, ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) est exonérée dans la limite de 310 € par an.)
Cas En 2026: L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € . Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée. Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant. Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne

Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.
Cas En 2025: L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 € par an.
Cas En 2026: L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 591 € par an.
(À savoir: L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.)
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Cadeaux d'une valeur modique

Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël). Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat. La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Forfait social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l' Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Forfait social : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les rémunérations concernées ?
- Quel est le taux du forfait social ?
- Comment déclarer le forfait social ?
- Quels sont les taux du forfait social ?
Forfait social
Moins de 11 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?

Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale. En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) .
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Forfait social
Moins de 11 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?

Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Forfait social
Moins de 11 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation , congé de solidarité familiale , congé de proche aidant ou congé de présence parentale Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
- Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA .
(À savoir: L' indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique , au taux de 40 % , à la charge de l’employeur .)
Forfait social
Moins de 11 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire
- Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
- Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
- Primes d'intéressement
- Prime de partage de la valeur .
Forfait social
Moins de 11 salariés
Quel est le taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Forfait social
Moins de 11 salariés
Comment déclarer le forfait social ?

Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Cas Régime général: L 'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l' Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
Cas Secteur agricole: L 'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
(À noter: Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne " Autres contributions dues par l'employeur ".)
Forfait social
Moins de 50 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation , congé de solidarité familiale , congé de proche aidant ou congé de présence parentale Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
- Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
(À savoir: Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives . C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entre-temps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.)
Exemple: Au 1 er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil. (À noter: L' indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique , au taux de 40 % , à la charge de l’employeur .)
Forfait social
Moins de 50 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
- Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
- Primes d'intéressement
- Prime de partage de la valeur .
Forfait social
Moins de 50 salariés
Quels sont les taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.