Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?
Réunir les documents justificatifs

Cas Personne morale (société): Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants : 
- Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité du représentant légal de la société . Il s’agit de l’un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire
- Carte de résident, carte de ressortissant d'un État de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif d'immatriculation (extrait K bis au RCS ou extrait au RNE ) original de moins de 3 mois de la société
- Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt à la société, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours
- Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte))
- Formulaire de demande de droit au compte complété
 Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :
Cas Personne physique (entrepreneur individuel): Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants : 
- Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité de la personne physique . Il s’agit de l’un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire
- Carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif d’immatriculation de l’entreprise individuelle attestant de l’activité professionnelle : extrait d’immatriculation au RNE ou extrait K original du RCS de moins de 3 mois
- Copie de l’un des justificatifs de domicile suivants au nom du demandeur : 
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
- Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Livret de circulation en cours de validité
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété de la résidence principale
- Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours