AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Travail d'intérêt général (TIG)
Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste pour le condamné, et avec son accord, à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité. Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association, sous la surveillance d’une personne. Le TIG peut être prononcé en tant que :
- Peine principale (par exemple, pour un vol)
- Peine alternative
- Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Travail d'intérêt général (TIG)
Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
- Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou un outrage sexiste ou sexuel )
- Vous ne vous opposez pas à cette sanction.
(À noter: Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire .)
Travail d'intérêt général (TIG)
Comment un TIG peut-il être mis en place ?

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG. Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG. Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main. La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG. (À savoir: Si vous êtes majeur , le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience . Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.)
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Travail d'intérêt général (TIG)
Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction. Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois. Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
- Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
- Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique
- Vous êtes placé en détention provisoire
- Vous exécutez une peine privative de liberté
- Vous accomplissez des obligations liées au service national .
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Travail d'intérêt général (TIG)
Comment se déroule un TIG ?

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :
- De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
- Du travail ou des travaux que vous accomplirez
- Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. (À savoir: Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité , etc.).)
Travail d'intérêt général (TIG)
Comment se déroule un TIG ?
Dans quelle structure le TGI peut-il être effectué ?

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
- Collectivité territoriale ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
- Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise de gestion de l’eau et des déchets)
- Association (par exemple, association d’aide aux personnes âgées)
(À savoir: Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.)
Travail d'intérêt général (TIG)
Comment se déroule un TIG ?
Quels types de travaux peuvent être réalisés lors d’un TIG ?

Le TIG peut consister à accomplir l'un des travaux suivants :
- Travaux pédagogiques (par exemple, formation aux premiers soins)
- Travaux d’amélioration de l’environnement (entretien des espaces verts ou des plages, élagage, etc.)
- Travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage, etc.)
- Travaux de rénovation du patrimoine (par exemple, nettoyage de graffitis sur la voie publique)
- Aide aux personnes défavorisées (lecture pour les non-voyants, soutien scolaire, tri et distribution de vêtements, etc.)
- Contribution à des actions de formations dans plusieurs domaines tels que la peinture ou la musique
- Tâches administratives (archivage, recherches documentaires, etc.)
- Travail d’accueil (par exemple, standard téléphonique).
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société. Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
Travail d'intérêt général (TIG)
Comment se déroule un TIG ?
Combien d’heures de travail d’intérêt général peut-on exiger d’une personne ?

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines. Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.
Durée du TIG en fonction de l'infraction commise:
| Durée | Contravention | Délit | 
| - | - | - | 
| Durée minimale | 20 heures | 20 heures | 
| Durée maximale | 120 heures | 400 heures | 
(À savoir: Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail. La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.)
Travail d'intérêt général (TIG)
Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations. Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs :
Cas Majeur: Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes : 
- Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP ) dont vous dépendez
- Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
- Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
- Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.
 Connaître les circonstances dans lesquelles un examen médical est obligatoire: Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte
- Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit
- Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)
- Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).
 Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies. Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation . Il informe le juge de l'application des peines (Jap) en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Cas Mineur: Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes : 
- Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse
- Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
 Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez. Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis. (À noter: S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.)
Travail d'intérêt général (TIG)
Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations. En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions. Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).
Cas TIG accompli sans incident: Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé. Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail. (À noter: Ce justificatif est également transmis au CPIP qui vous suit.)
 Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
Cas Survenance d'un incident: Si le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire , des sanctions peuvent être prises. Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d'un sursis probatoire . 
Cas Peine principale ou complémentaire: En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende .
Cas Peine alternative: Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement). Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l' infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende . Exemple: Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG. Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende .
Cas TIG dans le cadre d'un sursis probatoire: Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire. Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Cas Vous avez un passeport classique: Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. En revanche, avant votre départ , vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta) . La demande d'Esta se fait sur internet : En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande. La délivrance de l'Esta coûte 40 $ . L'Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration. (À noter: Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l'Esta est exigée . Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours. Si vous entrez aux États-Unis par avion ou par bateau , le formulaire I-94 est généré automatiquement à votre arrivée et vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer.)
 Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
- Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.
- Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
 Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ . (À noter: L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.)
Cas Vous avez obtenu un passeport en urgence: Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain) Pour l'obtenir, vous devez faire la demande auprès de l'ambassade des États-Unis .
Collège et lycée : règlement intérieur

Vous souhaitez connaître les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative au collège et au lycée ? Le règlement intérieur est le document qui fixe l'ensemble de ces règles dans l'établissement scolaire. Élaboration, contenu, communication : voici les informations à connaître sur le règlement intérieur au collège et au lycée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée ?
- Comment le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est-il élaboré ?
- Quelles informations contient le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée ?
- Comment le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est-il communiqué ?
Collège et lycée : règlement intérieur
À quoi sert le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée ?

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative. Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences. Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires. (À noter: Dans les établissements accueillant des élèves internes , le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.)
Collège et lycée : règlement intérieur
Comment le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est-il élaboré ?

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement. Il est d'abord examiné et voté par le conseil d'administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie. Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut être modifié sont prévues dans le document lui-même.
Collège et lycée : règlement intérieur
Quelles informations contient le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée ?

Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :
- Liberté d'information et liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
- Respect des principes de laïcité et de pluralisme
- Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
- Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence
- Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
- École inclusive .
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :
- Heures d'entrée et de sortie des élèves
- Surveillance
- Conditions d'accès aux locaux
- Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
- Contrôle et gestion des retards et des absences
- Organisation des études

- Usage ou interdiction de certains objets personnels ( téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)
- Interdiction de fumer , de consommer de l'alcool ou des drogues.
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues. Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Collège et lycée : règlement intérieur
Comment le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est-il communiqué ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l'établissement. Le règlement intérieur est également remis à l'élève au moment de son inscription ou le jour de la rentrée scolaire. Il est inclus dans son cahier de correspondance.
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Les démarches d'inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée : Les démarches à faire pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat) :
Cas Établissement privé sous contrat: Cas Inscription en primaire: Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie . Elle vous donnera la liste de documents à lui présenter. Elle vous renseignera aussi sur l’école dans laquelle inscrire votre enfant. Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.
Cas Inscription au collège: Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur , d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement. Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen .
Cas Inscription au lycée: Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur , d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement. Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen .
Cas Établissement privé hors contrat: Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi. L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le Dasen . Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, la décision d'affection est prise par le Dasen. (À noter: Un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.)
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI). Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
- Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
- Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
- Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
- Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
(À savoir: Les détenus peuvent signer un CDDI.)
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Les règles diffèrent selon la situation :
Cas Cas général: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Cas Salarié de 50 ans ou plus: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion. La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Cas Handicap: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion. La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. (À savoir: Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) chez un autre employeur.)
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic ( 1 867,02 € par mois).