AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Une fois en France
Faire les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher les allocations chômage

Cas Vous avez perdu votre emploi à l'étranger et votre employeur a cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française pour vous pendant la durée de votre contrat à l'étranger: À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité. Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail. Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail (anciennement Pôle emploi) prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation. Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de France Travail (anciennement Pôle emploi) services.
Cas Vous avez perdu votre emploi à l'étranger, votre employeur n'a pas cotisé à titre volontaire à l’assurance chômage française et vous bénéficiez d’une allocation chômage avant votre expatriation: Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans. À votre retour en France, si le délai de 3 ans n'est pas dépassé, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Une fois en France
Vérifier si vous avez droit à une aide de la Caf

Cas Vous êtes allocataire Caf (ou avez déjà touché une aide de la Caf par le passé): - Après votre arrivée en France, vous devez mettre à jour votre situation dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf - Mon Compte. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous (physique ou téléphonique) via le site caf.fr.
- Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.
- Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez déposer votre demander sur votre espace personnel caf.fr.
 (À savoir: Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.)
Cas Vous n'êtes pas allocataire et ne l'avez jamais été: - Vous pouvez estimer vos droits aux prestations versées par la Caf via le site caf.fr.
- Si vous êtes éligible à une prestation (ou plusieurs), vous devez créer votre espace personnel caf.fr et y déposer votre demande de prestations.
 (À savoir: Si vous touchiez une prestation familiale dans le pays que vous avez quitté, sachez qu'en application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, la Caf peut être amenée (dans certaines situations) à verser des prestations familiales dites exportables ou un complément différentiel.)
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Une fois en France
Connaître les démarches à faire en France pour votre protection sociale

Cas Votre pension de retraite est versée par une caisse de l’un ou de plusieurs des pays de l’EEE ou par la Suisse: Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France. Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants : 
- Copie d’une pièce d’identité
- Acte de naissance avec filiation complète
- Justificatif de domicile
- Acte de mariage si vous êtes marié
Cas Votre pension de retraite est versée par une ou plusieurs caisses de pays de l’EEE ou de la Suisse ET par la France: Vous devez transmettre le formulaire S1 (obtenu à l'étranger) à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez par courrier ou bien le déposer auprès de la caisse d’assurance maladie de votre nouveau lieu de résidence en France. Vous devez accompagner le formulaire S1 des documents suivants : 
- Copie d’une pièce d’identité
- Acte de naissance avec filiation complète
- Justificatif de domicile
- Acte de mariage si vous êtes marié
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Une fois en France
Connaître les démarches à faire en France pour votre protection sociale

Cas Vous touchez une retraite du système français: Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne. Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.
Cas Vous touchez uniquement une retraite du pays où vous vivez actuellement: Si vous ne l'avez pas fait avant votre arrivée en France, contactez le Cleiss afin de connaitre votre situation au regard de la convention qui pourrait s’appliquer.
Cas Vous touchez une retraite du système français et d’un autre pays: Informez la CPAM de votre retour en France en mettant à jour vos informations personnelles via votre espace personnel sur le site Ameli.fr. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel sur le site ameli.fr, vous pouvez créer un compte Ameli en ligne. Pensez à mettre à jour votre carte vitale en rentrant.
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Une fois en France
Vous informer sur vos obligations vis-à-vis des impôts

Cas Vous rentrez d’une expatriation d'une durée de moins de 5 ans: Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté: L'année qui suit celle de votre départ , la déclaration se fait en 2 temps. Vous devez : 
- Déclarer tous revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)
- Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
 Les années suivantes , vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus . Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays. Vos obligations fiscales en France: Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître . Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer .
Cas Vous rentrez d’une expatriation d'une durée supérieure à 5 ans: Vous pourrez bénéficier du statut d’« impatrié » au regard de l’administration fiscale. Ce régime s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour en France. Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître sur le régime des impatriés . Vos obligations fiscales auprès de l'administration fiscale du pays qui vous avez quitté: L'année qui suit celle de votre départ , la déclaration se fait en 2 temps. Vous devez : 
- Déclarer tous revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ (revenus de sources étrangères et locales)
- Déclarer seulement les revenus touchés dans ce pays depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
 Les années suivantes , vous devrez faire une déclaration dans l’autre pays uniquement si vous y touchez des revenus . Vous serez alors soumis aux règles d’imposition de ce pays. Vos obligations fiscales en France: Le site impots.gouv.fr présente les informations à connaître . Si vous gardez des comptes ouverts à l’étranger, vous devez les déclarer .
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Une fois en France
Vous informer sur vos obligations vis-à-vis des impôts

- La pension publique, qui représente le régime général et les régimes agricoles
- La pension privée, qui représente l'assurance-vie et l'épargne retraite
 Chaque convention détermine dans quel pays est imposée chacune de ces catégories de pensions. En fonction de votre « résidence fiscale » vous continuez éventuellement à payer vos impôts en France sur les revenus de sources françaises, comme vous le faisiez en résidant à l’étranger. Vous ne dépendrez plus du centre des impôts des non-résidents, puisque vous fixez à nouveau votre résidence fiscale en France et cette résidence fiscale a été validée par les administrations fiscales des 2 pays signataires de la convention fiscale. Vous devez tout d’abord signaler votre retour en France. Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez déposer 2 déclarations : 
- Une pour la période allant du 1 er janvier jusqu’à la date de votre retour en France
- Une pour la période allant de la date de votre retour jusqu’au 31 décembre
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Une fois en France
Faire les démarches pour votre droit de vote

- Pour pouvoir voter en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une commune. Vous serez automatiquement radié de la liste électorale consulaire.
- Si vous êtes uniquement inscrit sur la liste électorale consulaire, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune pour pouvoir voter en France. Vous serez automatiquement radié de la liste électorale consulaire.
Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ?

Cas Vous êtes retraité: Cela dépend si votre pays d'origine a une convention de Sécurité sociale avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss ). En fonction du pays et de ce que prévoit la convention de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France. Si la convention de Sécurité sociale passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM . Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l'accompagner des documents justificatifs.
Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
- Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
- Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?
- Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans les 2 situations suivantes.
Cas Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi: Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française . La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.
Cas Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude: Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité. La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte. Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
(À savoir: L'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.)
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?

Le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.
Cas Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi: Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France. La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire , et sur avis conforme du Conseil d'État.
Cas Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude: Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés. La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude. La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire , et sur avis conforme du Conseil d'État.
(À savoir: La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet pour l'avenir et pour le passé . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.)
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?

Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
Cas En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère: Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
- Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
 La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire , et sur avis conforme du Conseil d'État. (À savoir: La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir .)
Cas En cas d'emploi dans un service public étranger: Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
- Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
 L'ordre de cesser votre activité vous est notifié . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel . Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres. (À savoir: La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir .)
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
- Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
- Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.
- Vous avez une autre nationalité . Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État. (À savoir: La déchéance a un effet uniquement pour l'avenir .)
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître. Vous êtes un aidant familial si vous venez en aide, à titre non professionnel, à une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie de votre entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, activités domestiques, etc. Si vous touchez des revenus du fait de cette activité, les règles fiscales dépendent de votre statut auprès de la personne aidée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?
- Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant salarié

Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie (y compris de votre famille), vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant salarié
Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires. La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu. Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources. Vous pourrez obtenir :
- Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
- Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant salarié
Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. (À savoir: Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.)
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant dédommagé

Vous êtes aidant dédommagé, si vous n'êtes pas salarié par la personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie que vous aidez. Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Époux
- Partenaire de Pacs
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
- Collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager. (À savoir: L'allocation du proche aidant est imposable . Vous devez la déclarer (avec vos salaires).)
Voyager hors Europe

Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l'étranger (en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne , ni de l'Espace Économique Européen (EEE) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les précautions utiles à prendre avant le départ pour voyager hors Europe ?
- Quels papiers sont nécessaires pour voyager hors Europe ?
- Faut-il prendre une assurance lors d'un voyage hors Europe (maladie, bagages...) ?
- Téléphone portable : peut-on bénéficier de l'itinérance hors Europe ?
- Un permis de conduire français est-il valide hors Europe ?
- Comment voyager avec un animal de compagnie hors Europe ?
- Une fois sur place, quelles formalités remplir ?
Voyager hors Europe
Quelles sont les précautions utiles à prendre avant le départ pour voyager hors Europe ?
S'informer sur le pays où vous envisagez de voyager

Il est conseillé d'obtenir des informations sur le pays où vous envisagez de voyager, en particulier dans les domaines suivants :
- Situation sécuritaire
- Condition sanitaire
- Condition de paiement et de retrait d'argent
- Moyens de transports
Les informations utiles sont disponibles sur le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des autorités du pays ou vous vous rendez. (À noter: il est nécessaire de vérifier les conditions d'annulation de votre voyage, car la situation sécuritaire du pays peut changer entre votre réservation et la date de votre départ.)
Voyager hors Europe
Quelles sont les précautions utiles à prendre avant le départ pour voyager hors Europe ?
Conserver une copie de vos documents d'identité

Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité. Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l'étranger. Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.