AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
Quelle est la durée du permis probatoire en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ?

La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire.
Cas Sans formation complémentaire: Votre permis probatoire dure 2 ans . Vous avez 6 points . Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points. 
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire:
| Date | En cas d'apprentissage anticipé | 
| - | - | 
| Obtention du permis | = 6 points | 
| Fin de la 1 re année probatoire | + 3 points (= 9 points) | 
| Fin de la 2 e année probatoire | + 3 points (= 12 points) |
Cas Avec formation complémentaire: Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois . Vous avez 6 points . Vous devez suivre une formation complémentaire dans une école ayant le label "qualité" . Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. Visuel du label « qualité » d’une école de conduite: Sécurité routière: Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière. Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1 re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2 e période probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. 
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire:
| Date | Nombre de points | 
| - | - | 
| Obtention du permis | = 6 points | 
| Fin de la 1 re année probatoire | + 3 points (= 9 points) | 
| Fin de la 2 e période probatoire de 6 mois | + 3 points (= 12 points) |
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?

Les règles varient selon votre situation.
Cas Vous avez obtenu, après annulation ou invalidation, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique: Si Vous avez obtenu, après une annulation ou une invalidation , un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique, vous devez respecter des règles particulières concernant le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.
Cas Autre situation: Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Adobe Stock: Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire. Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points. Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière . Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Autre formule d’apprentissage de la conduite
Quelle est la durée du permis probatoire ?

La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire.
Cas Sans formation complémentaire: Votre permis probatoire dure 3 ans . Vous avez 6 points . Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points. 
Progression des points sur le permis probatoire:
| Date | Nombre de points | 
| - | - | 
| Obtention du permis | = 6 points | 
| Fin de la 1 re année probatoire | + 2 points (= 8 points) | 
| Fin de la 2 e année probatoire | + 2 points (= 10 points) | 
| Fin de la 3 e année probatoire | + 2 points (= 12 points) |
Cas Avec formation complémentaire: Votre permis probatoire dure 2 ans . Vous avez 6 points . Vous devez suivre une formation complémentaire dans une école ayant le label "qualité" . Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. Visuel du label « qualité » d’une école de conduite: Sécurité routière: Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière. Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation. Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1 re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2 de année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. 
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire:
| Date | Nombre de points | 
| - | - | 
| Obtention du permis | = 6 points | 
| Fin de la 1 re année probatoire | + 2 points (= 8 points) | 
| Fin de la 2 e année probatoire | + 4 points (= 12 points) |
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
- Quel salarié peut effectuer des heures supplémentaires ?
- Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?
- Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
- Un salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
- Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
- Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?
- Quelle est l'incidence d'un jour férié dans le décompte des heures supplémentaires ?
- Les congés payés sont-ils pris en compte pour calculer les heures supplémentaires ?
- Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?
- Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
- Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?
- Que faire en cas de litige avec l'employeur ?
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Temps plein
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale ( 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an ) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Temps plein
Quel salarié peut effectuer des heures supplémentaires ?

Cas Cas général: Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur .
Cas Cadre dirigeant: Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Cas Salarié en forfait annuel en jours: Le salarié travaillant en forfait en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Temps plein
Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

Á la demande de l'employeur: Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur. (À noter: Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.)
À la demande du salarié: Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur. Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié. Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur. L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage. Exemple: L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Temps plein
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Temps plein
Un salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :
- Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
- Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis.
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Temps plein
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.
Cas Dispositions conventionnelles prévues: La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. Un simulateur permet de connaitre le taux de majoration des heures supplémentaires dans une convention collective : La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées. Chaque taux est au minimum fixé à 10 % . La majoration s'applique sur le montant brut du salaire. (À noter: Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile .)
 La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Exemple: Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Cas En l'absence de dispositions conventionnelles prévues: En l'absence de dispositions conventionnelles , les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36 e à la 43 e heure)
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44 e heure)
 La majoration s'applique sur le montant brut du salaire. (À noter: Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile .)
 La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Exemple: Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
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Temps plein
Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur. La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.
Cas Dans la limite du contingent annuel: Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu .
Cas Au-delà du contingent annuel: Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à : 
- Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
- Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés
 Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles . En l'absence de dispositions conventionnelles , le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord. En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois .
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Temps plein
Quelle est l'incidence d'un jour férié dans le décompte des heures supplémentaires ?

Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la 35 e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas. Exemple: Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail) + 4 heures non supplémentaires à taux normal. L'employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en
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Quelle est l'incidence d'un jour férié dans le décompte des heures supplémentaires ?

considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.
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Les congés payés sont-ils pris en compte pour calculer les heures supplémentaires ?

Lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur 2 semaines dans l’entreprise, les congés payés pris durant cette période sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine du fait de congés payés, les heures qu’il aurait dû effectuer s’il n’avait pas été en congés payés sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Exemple: Un salarié travaille habituellement 35 par semaine (7 heures par jour du lundi au vendredi). La durée du travail est décomptée à la semaine civile dans son entreprise. La semaine du 18 au 24 mai, il a travaillé 33 heures et a pris 1 jour de congé payé le vendredi. Habituellement, il travaille 7 heures le vendredi. Pour le décompte des heures supplémentaires, on prend en compte le temps de travail effectif 33 heures ainsi que les 7 heures qu’il aurait du effectuer s’il n’avait pas été en congé payé le vendredi. Il aura donc effectué cette semaine 40 heures (33 heures + 7 heures). Il dépasse le seuil déclenchement des
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Les congés payés sont-ils pris en compte pour calculer les heures supplémentaires ?

heures supplémentaires fixé à 35 heures.
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Temps plein
Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel. Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.
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Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Exemple: Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 € - 7 500 € ). Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.
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Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. (À noter: Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.)
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Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire. Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s'ils existent dans l'entreprise. En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail et/ou le conseil de prud'hommes (CPH). (À noter: Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).)
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Temps partiel

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées: Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple: si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles. Rémunération des heures complémentaires: Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles. Le taux de majoration est fixé à :
- Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat
- Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié: Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
- S'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Contrat de bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Statut des baux commerciaux : de quoi s'agit-il ?
- Le bail commercial doit-il être écrit ?
- Quel est le contenu du bail commercial ?
- Quels sont les documents à annexer au bail commercial ?
Contrat de bail commercial
Statut des baux commerciaux : de quoi s'agit-il ?

Le statut des baux commerciaux est un ensemble de règles qui s'applique automatiquement au contrat de bail commercial. Il permet au locataire de bénéficier de différents avantages : le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ou la révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d'une clause d'échelle mobile. Pour que le statut du bail commercial s'applique, les 4 conditions suivantes doivent être réunies :
- Existence d'un contrat de bail
- Contrat concernant un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel
- Exploitation d'un fonds de commerce dans le local
- Immatriculation du locataire du bail au RCS ou au RNE
Le statut des baux commerciaux s'applique aussi sous certaines conditions aux établissements d'enseignement, services communaux exploités en régie, aux entreprises publiques et Epic et à certaines sociétés coopératives.