AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

| À partir de 137 | 65 | 
Barême PA: Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC. Le calcul selon le barême PA se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.
Barème en puissance administrative pour 2026:
| Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) | Tarif marginal (en €) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 3 | 2 000 | 
| De 4 à 6 | 3 000 | 
| De 7 à 10 | 4 500 | 
| De 11 à 15 | 5 250 | 
| À partir de 16 | 6 500 | 
(À noter: Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 est mise à disposition sur impots.gouv.fr .)
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de l'appartenance du véhicule à l'une des 3 catégories suivantes :
- Catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2
- Catégorie 1, qui regroupe les véhicules essence, hybrides et gaz compatibles avec les normes d'émissions européennes dites « Euro 5 » et « Euro 6 »
- Catégorie « véhicules les plus polluants », qui regroupe l'ensemble des autres véhicules.
Ces catégories correspondent à celles des vignettes Crit'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5. Le tarif annuel pour l’année de 2026 par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :
Tarifs 2026 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule:
| Catégorie d'émission de polluants | Couleurs de vignette Crit'air | Tarif annuel de la taxe | 
| - | - | - | 
| E (électrique et hydrogène) | Verte | 0 € | 
| 1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) | Violette | 130 € | 
| Véhicules les plus polluants | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 650 € | 
Le tarif annuel pour l’année de 2027 par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :
Tarifs 2027 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule:
| Catégorie d'émission de polluants | Couleurs de vignette Crit'air | Tarif annuel de la taxe | 
| - | - | - | 
| E (électrique et hydrogène) | Verte | 0 € | 
| 1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) | Violette | 160 € | 
| Véhicules les plus polluants | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 800 € | 
(À noter: Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques est mise à disposition sur impots.gouv.fr .)
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels

Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme. Cette minoration s’applique au montant cumulé des 2 taxes annuelles, CO 2 et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules (un excédent n'est pas possible). Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur et les exonérations. (À noter: Cette minoration s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 € , apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels

aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.)
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :
- Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .
- Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans les autres cas.
- Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD . Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .
Les sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises. (À noter: Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul.)
La déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l'année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2026 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2025. Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d'activité: En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :
- Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité
- Soit, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les 60 jours de la cessation.
Le paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?

Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu'elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel. Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande. Cet état récapitule, par véhicule, l'ensemble des éléments suivants :
- Date de sa 1 re immatriculation et de sa 1 re immatriculation en France
- Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO 2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.
- Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l'entreprise
- Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).
(À savoir: Les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.)
Les entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’ Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’ Espace économique européen (EEE) avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts. Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude . Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels faits sont considérés comme une fraude ?
- Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?
- Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Évaluation ponctuelle
Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des manières suivantes :
- Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
- Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité)
- Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple)
- Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
- Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
- Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
- Utiliser une calculatrice sans autorisation
- Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
- Commettre un plagiat .
(Attention: Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.)
La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen. Exemple: Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Évaluation ponctuelle
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation :
Cas Fraude commise à l'occasion de l'évaluation: Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal. (À noter: Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.)
 Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes : 
- Abandonner les poursuites
- Saisir la commission de discipline du bac
- Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
 Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Cas Fraude commise en dehors du cadre de l'évaluation: Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés. Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident. Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac. Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Évaluation ponctuelle
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire. Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme. Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Blâme
- Privation de toute mention au diplôme
- Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac. La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire. (À savoir: Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif . Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.)
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Évaluation ponctuelle
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :
- 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux
- 3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents
- 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Épreuve terminale
Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve :
Cas Fraude commise à l'occasion de l'épreuve: Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal. (À noter: Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.)
 Si la fraude est découve rte pendant la correction des copies, le correcteur rédige un rapport d’incident. Le procès-verbal ou le rapport d’incident sont transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac. Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Cas Fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve: Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés. Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident. Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac. Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Épreuve terminale
Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?
Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire. La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Blâme
- Privation de toute mention au diplôme
- Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac. La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire. (À savoir: Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif . Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.)
Sous-location du bail commercial

La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal ) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire ) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par une clause du bail commercial ou par le propriétaire (ou bailleur ) après la signature du bail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différences entre la sous-location et la mise à disposition de locaux avec prestations de services ?
- Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?
- Quel est le contenu du contrat de sous-location ?
- Quels sont les effets de la sous-location ?
- Le sous-locataire a-t-il un droit au renouvellement de son bail ?
Sous-location du bail commercial
Quelles sont les différences entre la sous-location et la mise à disposition de locaux avec prestations de services ?

La sous-location est le fait pour un locataire (locataire principal) de mettre en location le local ou une partie du local qu'il loue à une autre personne (sous-locataire) en échange du paiement d'un loyer. La mise à disposition de locaux avec prestations de services est également un contrat de location de locaux, mais la location est accompagnée de plusieurs prestations de services : entretien, fourniture du wifi, téléphone, chauffage, service d’accueil, accès à des salles de réunion, etc.
Distinctions entre la sous-location et la mise à disposition:
|  | Sous-location d'un bail commercial | Mise à disposition de locaux | 
| - | - | - | 
| Conditions | Elle est possible aux 2 conditions suivantes : Le bailleur a donné son autorisation Le bailleur est informé par le locataire de l'acte de sous-location | Elle doit être autorisée dans la clause de destination du bail commercial. | 
| Loyer / Redevance | Loyer versé par le sous locataire au locataire principal uniquement pour disposer du local | Redevance ou prix global qui inclut des prestations de services : entretien, fourniture du wifi, téléphone, chauffage, service d’accueil, accès à des salles de réunion, etc. | 
| Réajustement de loyer | Possibilité pour le bailleur de demander un réajustement de loyer au locataire principal si loyer de la sous-location est plus élevé que le loyer principal | Pas de possibilité pour le bailleur d'obtenir un réajustement de loyer | 
Exemple: Un locataire exploitant un atelier de danse le sous-loue à une société pendant plusieurs mois. Il propose avec le local de nombreuses prestations comme l’entretien des locaux, le contrôle de l’accueil et de la sécurité. Ce contrat est considéré comme une mise à disposition temporaire d'un local (et non une sous-location).
Sous-location du bail commercial
Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?

La sous-location totale ou partielle est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée lorsque les 2 conditions suivantes sont satisfaites :
- Le bailleur a donné son autorisation.
- Le bailleur est informé par le locataire de l'acte de sous-location
Si le locataire ne respecte pas ces 2 conditions, la sous-location est irrégulière. Le bailleur dispose alors de plusieurs options :
- Il peut demander la résiliation du bail.
- Il peut refuser de renouveler le contrat de bail sans verser d'indemnité d'éviction.
Sous-location du bail commercial
Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?
Autorisation du bailleur

L’autorisation du bailleur est indispensable. Cette autorisation peut prendre l'une des formes suivantes :
- Elle peut être écrite . L'autorisation de sous-location est parfois prévue dans le bail commercial initial. Elle peut aussi être obtenue après la signature du bail commercial : par exemple, rédaction d'un avenant au contrat de bail. En cas de renouvellement du bail commercial, l'autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le contrat du bail renouvelé.

- Elle peut résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. : elle est alors tacite . Par exemple, une autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.