AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Demander le paiement et facturer un marché public
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires au titulaire du marché et au sous-traitant s'il est payé directement.
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 € .
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, Comment sont calculés les intérêts moratoires ? Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Ils sont dus automatiquement et sont appliqués d'office sans qu'un rappel soit nécessaire. Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et sont appliqués sur le montant total de la somme due TTC. La formule de calcul est la suivante : Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable. Quel est le taux des intérêts moratoires ? Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecte pas les délais réglementaires :
Calcul et taux d'intérêts moratoires:
| Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er juillet 2026 et le 31 décembre 2026 | Taux de la BCE ( 2,4 % au 1 er juillet 2026) + 8 | 10,4 % | 
| Entre le 1 er janvier 2026 et le 30 juin 2026 | Taux de la BCE ( 2,15 % au 1 er janvier 2025) + 8 | 10,15 % | 
| Entre le 1 er juillet 2025 et le 31 décembre 2025 | Taux de la BCE ( 2,15 % au 1 er juillet 2025) + 8 | 10,15 % | 
| Entre le 1 er janvier 2025 et le 30 juin 2025 | Taux de la BCE ( 3,15 % au 1 er janvier 2025) + 8 | 11,15 % | 
| Entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 | Taux de la BCE ( 4,25 % au 1 er juillet 2024) + 8 | 12 ,25 % | 
| Entre le 1 er janvier 2024 et le 30 juin 2024 | Taux de la BCE ( 4,5 % au 1 er janvier 2024) + 8 | 12,5 % | 
| Entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 | Taux de la BCE ( 4 % au 1 er juillet 2023) + 8 | 12 % | 
| Entre le 1 er janvier 2023 et le 30 juin 2023 | Taux de la BCE ( 2,5 % au 1 er janvier 2023) + 8 | 10,5 % | 
| Entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 | Taux de la BCE ( 0,00 % au 1 er juillet 2022) + 8 | 8,00 % | 
| Entre le 1 er janvier 2022 et le 30 juin 2022 | Taux de la BCE ( 0,00 % au 1 er janvier 2022) + 8 | 8,00 % | 
| Entre le 1 er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 | Taux de la BCE ( 0,00 % au 1 er juillet 2021) + 8 | 8,00 % | 
| Entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021 | Taux de la BCE ( 0,00 % au 1 er janvier 2021) + 8 | 8,00 % |
Demander le paiement et facturer un marché public
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Exemple: Pour un délai de paiement qui expire le 24 mars, il faut calculer les intérêts dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1 er janvier. Pour un délai de paiement qui expire le 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur le 1 er juillet. Référence : Code de la commande publique : article R2192-31: Référence : Code de la commande publique : article R2192-32: Référence : Code de la commande publique : article R2192-36:
Exécuter le marché public

Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Des modifications sont-elles possibles en cours d'exécution ?
- Le prix du marché peut-il être révisé en cours de marché ?
- Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?
- Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?
Exécuter le marché public
Le prix du marché peut-il être révisé en cours de marché ?

Le prix du marché est soit ferme, soit révisable. Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans l’offre remise par le candidat sera celui payé. Il est actualisable à certaines conditions. Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché.
Exécuter le marché public
Le prix du marché peut-il être révisé en cours de marché ?
Actualisation du prix ferme

Un prix ferme peut être actualisé. L'actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la fixation de ce prix et le commencement d’exécution des prestations. Elle transforme donc le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé. Une clause d'actualisation est nécessaire. Elle consiste à réinitialiser le prix fixé dans le marché si un délai supérieur à 3 mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire pour certains types de marchés et facultative pour d'autres.
Cas Marché de fournitures et services courants: Ce marché concerne les prestations pour lesquelles l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques spécifiques. Dans ce cas, la clause d'actualisation est facultative. L’acheteur décide la possibilité ou non d’une actualisation avant le lancement de la consultation.
Cas Autres marchés: Pour les marchés de travaux, les marchés de fournitures et de services autres que courants, la clause d'actualisation est obligatoire . Cette obligation existe même si l'acheteur pense ne pas devoir l'utiliser. (À savoir: L'actualisation ne peut être effectuée qu' une seule fois pour un marché considéré si la date de début d'exécution dépasse de 3 mois la date de fixation du prix par le candidat.)
 Pour un marché de travaux, la clause d'actualisation est obligatoire. Si aucune actualisation n'est prévue, l'article 9.4.3 du CCAG travaux prévoit la formule suivante : Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d'exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l'offre)
Exécuter le marché public
Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?

En cas de retard dans l'exécution des prestations, l'entreprise peut avoir à payer des pénalités à l'acheteur public. L'acheteur public a également la possibilité de mettre un terme au marché de manière anticipée (résiliation) en cas de faute ou de non-respect des obligations prévues dans le marché.
Exécuter le marché public
Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?
Sanction financière (pénalités)

Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée. En pratique, elles sont versées par le titulaire du marché à l'acheteur public. Elles sont prévues dans le marché initial ou par acte ultérieur mais ce n'est pas obligatoire. Ces pénalités sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations, mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière comme la communication d'un contrat de sous-traitance. Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat d’une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. En pratique, elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) organise le régime des pénalités. Cependant, les acheteurs publics peuvent décider ne pas prendre en compte les CCAG et insérer une disposition spécifique dans le contrat de marché. Exemple: L'article 19 des CCAG travaux organise les pénalités en matière de travaux. Il prévoit la
Exécuter le marché public
Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?
Sanction financière (pénalités)

mise en œuvre par l'acheteur d'une procédure contradictoire (de dialogue) lorsque l'acheteur envisage d'appliquer les pénalités de retard.
Exécuter le marché public
Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?
Résiliation du marché

L'acheteur public peut mettre fin au marché de manière anticipée : on parle de « résiliation ». Les hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut résilier le marché ainsi que la procédure à suivre sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). En l’absence de clause prévue à cet effet, une faute d’une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire. Il existe 2 types de résiliation pour faute grave :
- Résiliation simple lorsque l'acheteur public supporte les conséquences de la résiliation. Les prestations exécutées avant la résiliation sont payées mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation.
- Résiliation aux frais et risques en cas de manquement de l'entreprise titulaire à l'une de ses obligations. L'acheteur pourra trouver un remplaçant pour exécuter le marché et passer un marché de substitution. Il a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché.
Lorsque le titulaire est condamné définitivement pour certaines infractions au cours du marché, il doit informer l'acheteur de ce changement de situation. Il s'agit notamment des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé, etc. Le titulaire se trouve alors dans un cas d'exclusion des marchés publics et l'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif. (À savoir: L'acheteur ne peut pas résilier le marché au motif qur le titulaire du marché a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.)
Exécuter le marché public
Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?
Qu'est ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie assure à l'acheteur public une protection. Cette garantie lui permet de retenir des sommes sur les paiements effectués auprès du titulaire lorsqu'il formule des réserves :
- soit à la réception des prestations du marché
- soit pendant le « délai de garantie ». Ce délai doit être prévu par le marché public. Il permet à l'acheteur de formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Tous les cahiers des clauses administratives générales CCAG prévoient un délai de garantie. Pour les marchés de travaux, il s'agit d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG prévoit une garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an. La retenue de garantie est un moyen d'exiger du titulaire qu’il remplisse l’ensemble de ses obligations et qu'il répare les malfaçons ayant fait l'objet de réserves. L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle n'est pas obligatoire mais très fréquente dans les marchés publics de travaux. (À savoir: Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution solidaire et personnelle.)
Exécuter le marché public
Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?
Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue ne peut pas être supérieur à 5 % du montant initial du marché. Ce montant ne peut pas dépasser 3 % pour les marchés publics passés avec une PME par les entités suivantes :
- État
- Établissements publics administratifs (EPA) de l'État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros
- Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.
Le montant initial du marché est le montant indiqué dans l’acte d’engagement. Il peut être augmenté en cas de modifications en cours d'exécution. Ces taux sont des plafonds : le contrat peut librement fixer un taux de retenue de garantie inférieur. La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements dus au titulaire du marché public par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :
- Acomptes
- Règlements partiels définitifs
- Solde
(À savoir: La retenue de garantie ne s’applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire du marché public.)
Exécuter le marché public
Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?
Comment la retenue de garantie est-elle remboursée ?

La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Si les réserves notifiées à l'entreprise titulaire du marché n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai de garantie, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la levée de ces réserves. Tant que les réserves ne sont pas levées, la retenue de garantie n’est pas restituée.
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation . Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Recourir aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
- Faire appel au Médiateur des entreprises
- Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Recourir aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs permettant aux parties de tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend. La saisine du médiateur des entreprises ou du Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) sont deux MARD avec intervention d’un tiers. Un MARD peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Cependant, si le CCAP prévoit une clause de règlement amiable des différends, la mise en œuvre d’un MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Exemple: Les litiges pouvant être résolus dans le cadre d’un mode amiable de règlement des différends (MARD) sont les suivants :
- Désaccord sur le montant de l’ndemnité de résiliation : celle-ci est versée au titulaire du marché par l’acheteur public qui résilie le marché public avant son terme.
- Modification des contrats en cours en cas d’augmentation des prix des matières premières
- Désaccord sur les pénalités en cas de retard d’exécution. Pour plus de détails sur les sanctions applicables, se reporter à la fiche sur l’ exécution du marché
- Non-paiement de travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur. Par exemple, un entrepreneur découvre que des travaux supplémentaires de terrassement et de fondation sont nécessaires pour la poursuite d’un chantier. Il réclame leur paiement à l’acheteur public.
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Faire appel au Médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises a pour mission d’ouvrir une négociation afin de trouver une solution à l'amiable au différend. Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1 500 €. Le dispositif est gratuit. Le médiateur des entreprises dispose d’un réseau de médiateurs nationaux délégués et de médiateurs régionaux délégués présents sur tout le territoire. Il peut être saisi par chacune des parties. Pour engager une démarche de médiation auprès du médiateur des entreprises, il faut déposer un dossier en ligne : Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. À l’issue de la médiation, un protocole d’accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends comme la saisine du juge. L’organisation d’une médiation interrompt les délais de recours contentieux.
- L’interruption débute à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
- Le délai recommence à courir à l’issue de la médiation.
Pour en savoir plus sur le déroulement de la médiation, vous pouvez consulter le guide pratique suivant : Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différents: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la commande publique : articles R2197-23: Référence : Code de la commande publique : articles R2197-24:
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher et de proposer une solution amiable et équitable.
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Saisine d’un CCRA

La saisine d’un CCRA est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire. Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :
- Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État. Il est également compétent pour les litiges concernant des marchés passés par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.
- Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.
Pour connaître le CCRA à contacter, consulter le document suivant : Le comité est saisi par écrit par l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres ou par l’acheteur public. Il faut constituer un dossier comprenant les documents suivants :
- Un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations
- Les pièces contractuelles du marché
- Les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.
Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité. La saisine est gratuite. Les frais d'envoi et de copie des pièces ainsi les frais d'avocat (qui ne sont pas obligatoires) sont à la charge de la partie qui a effectué la saisine. Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.
Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Effets des avis du CCRA

Les CCRA ne sont pas une juridiction. Ils rendent des avis qui ne s’imposent pas aux parties. Le comité notifie son avis à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du CCRA :
- Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant .
- Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.
La saisine d'un CCRA interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par l'acheteur public de suivre ou non l'avis du comité. Pour en savoir plus sur la procédure devant un CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant : Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différents: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la commande publique : articles R2197-1 à D2197-22: Référence : Code de la commande publique : articles R2197-16:
Modification du contrat de travail d'un salarié

Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
- L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ?
- L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ?
- L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ?
- L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
- L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique
L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
Élément essentiel du contrat de travail

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail du salarié. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié. Si l'employeur envisage de modifier la rémunération du salarié, il doit l'en informer au préalable. Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la rémunération du salarié par l'employeur. Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la réduction de sa rémunération. Ce délai n'est pas défini pas la loi. Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable, c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. L'administration du travail préconise un délai de 15 jours. Si le salarié ne répond pas à la proposition de diminution de son salaire dans le délai de réponse fixé par l'employeur, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation.
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique
L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
Accord du salarié

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.