Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête. Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer ). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours). Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure: Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :
Cas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : 
- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
 Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : 
- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
 Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : 
- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
 Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS contesté.)