Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture. Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur. Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule
- Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1 ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié: Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
- Exclusion des marchés publics
- Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.