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Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
Cas Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur : 
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu' en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
 C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire . Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Cas Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire): La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. (À noter: L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.)
 Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés : Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1 re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Licenciement économique : lettre de licenciement
Peut-on contester un licenciement économique ?

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Domicile dans la commune
- Résidence dans la commune
- Logé chez un proche (parent, ami...)
- Militaire en stationnement
- Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)
- Marinier ou membre de sa famille habitant à bord
- Gérant d'une société
- Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
- Associé d'une SA, SCA, ou SAS
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Domicile dans la commune

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune. Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end. Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :
- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
(À savoir: Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.)
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Logé chez un proche (parent, ami...)

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
Cas Chez votre père et/ou votre mère: Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus : 
Cas Vous avez moins de 26 ans: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile réel de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Cas Vous avez 26 ans ou plus: Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Certificat d’hébergement établi par votre parent, attestant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Cas Chez une autre personne: Vous devez présenter les 3 documents suivants : 
- Certificat d’hébergement établi par la personne chez qui vous habitez, attestant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Militaire en stationnement

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune. (À savoir: Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.)
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile. Dans ce cas, vous devez fournir l’ un des documents suivants :
- Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
- Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Habitant ou résident
Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :
Cas Marinier: Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)
- Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Cas Membre de la famille d'un marinier: Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Preuve de l'activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)
- Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
- Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Contribuable (impôts locaux)

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises .
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
(À savoir: Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.)
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Gérant ou associé majoritaire ou unique d'une société
Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
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Gérant ou associé majoritaire ou unique d'une société
Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Gérant ou associé majoritaire ou unique d'une société
Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein . Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite est-il soumis à une décote ?
- Comment est calculé le nombre de trimestres manquants ?
- Comment la décote est-elle calculée ?
- Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
- Par téléphone
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Comment est calculé le nombre de trimestres manquants ?

Le nombre de trimestres manquants retenu par l'Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et 67 ans
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Exemple: Vous êtes né le 1 er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir 170 trimestres tous régimes confondus
- Soit attendre vos 67 ans (au 1 er juillet 2031).
Si vous décidez de partir dès le 1 er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres tous régimes confondus :
- Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite (63 ans) et 67 ans
- Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Comment la décote est-elle calculée ?

Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années. Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen. En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant. Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant:
| Nombre de trimestres manquants | Taux de la retraite | 
| - | - | 
| 1 | 49,375 % | 
| 2 | 48,750 % | 
| 3 | 48,125 % | 
| 4 | 47,500 % | 
| 5 | 46,875 % | 
| 6 | 46,250 % | 
| 7 | 45,625 % | 
| 8 | 45,000 % | 
| 9 | 44,375 % | 
| 10 | 43,750 % | 
| 11 | 43,125 % | 
| 12 | 42,500 % | 
| 13 | 41,875 % | 
| 14 | 41,250 % | 
| 15 | 40,625 % | 
| 16 | 40,000 % | 
| 17 | 39,375 % | 
| 18 | 38,750 % | 
| 19 | 38,125 % | 
| 20 et plus | 37,500 % | 
Exemple: Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1 er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1 er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11. Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x 43,125 % x nombre de trimestres à l’Assurance retraite / 170: Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite de base, seuls les trimestres validés à l’Assurance retraite sont pris en compte. Par exemple si vous avez 120 trimestres à l’Assurance retraite et 39 trimestres validés auprès d’une autre caisse de retraite, votre pension de l’Assurance retraite sera égale à : Salaire annuel brut moyen x 43,125 % x 120 / 170. Les 39 autres trimestres seront pris en compte par l’autre régime de retraite qui calculera votre pension de retraite, avec décote également, selon les règles de calcul applicables dans ce régime.
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite / Estimer ma retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?
- Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent public de l'État  ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la fonction publique d'État ?
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service. L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois ou un emploi dans le secteur privé. Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire. Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI. Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission. Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12 e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12 e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre demande de démission. Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés. Exemple: Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 37 500 € (30 000 / 12 x15). Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
- Remboursements de frais
- Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.