AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
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Formalités après la signature
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
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2. Publication dans un support d'annonces légales

Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession. L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
- Nature et siège de la société
Au moment de la publication, vous obtenez une attestation de parution.
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3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales. Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ).
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale , le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
- Peut-on choisir un avocat commis d'office ?
- Peut-on refuser un avocat commis d'office ?
- L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?
- Qui peut demander un avocat commis d'office ?
- Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
- Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
- Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il est soumis aux règles de déontologie des avocats. L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits. (Attention: Ce n'est pas un avocat gratuit.)
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Peut-on choisir un avocat commis d'office ?

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office. L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé. L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
- par le bâtonnier à votre demande,
- par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Peut-on refuser un avocat commis d'office ?

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Cas Majeur: L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande. (À savoir: Pour le jugement des délits , si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.)
Cas Mineur: Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat. La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement : 
- Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
 
- Dans le cas d'une procédure pénale , le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
- Garde à vue

- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution à délai différé
- Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté )
- Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
- Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Devant le juge d'application des peines
- Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
- Audition libre si l'infraction pour laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :
Cas Majeur: Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : 
- Retrait de l'autorité parentale
- Délégation en matière d'assistance éducative
- Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
- Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques .
Cas Mineur: Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : 
- Assistance éducative
- Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
- Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
- Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice. (À savoir: Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.)
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Cas Garde à vue: Dès le début d'une garde à vue , l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office . Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Cas Information judiciaire: Dans une procédure devant un juge d'instruction , si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté , vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office. La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure . Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre convocation
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).
 Cette liste est indicative . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Cas Avant l'audience: Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre convocation
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
 Cette liste est indicative . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Cas Pendant l'audience: Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
Pour une personne mineure

Cas Garde à vue: Dès le début d'une garde à vue , l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat . Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents. Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office. (À savoir: Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.)
Cas Information judiciaire: Dans une procédure devant un juge d'instruction , si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté , l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office. Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure. Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants : 
- Copie de la convocation de l'enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.
 Cette liste est indicative . Des documents supplémentaires peuvent être demandés. Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours . (À savoir: Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle . Cette aide est fonction des ressources des parents.)
Cas Avant l'audience: Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de la convocation de votre enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
 Cette liste est indicative . Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Cas Pendant l'audience: Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience .
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure. (À savoir: Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.)
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer. Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires. Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’ aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans. L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :
- Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue , retenue d'un mineur, rétention , confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
- Comparution immédiate , Comparution à délai différé
- Présentation devant un juge d'instruction
- Placement ou maintien en détention provisoire

- Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle ,
- Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
- Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
- Ordonnance de protection
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
- Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier. En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait:
| Situations | Séparation de corps | Séparation de fait | 
| - | - | - | 
| Valeur juridique | Oui | Non | 
| Nécessité d'une procédure | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. | 
| Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. | 
| Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Devoir de secours | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. | 
| Contribution aux charges du mariage | Non | Oui | 
| Pension alimentaire pour un enfant | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | 
| Héritier de l'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | 
| Usage du nom d'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui | 
| Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui | 
| Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |
Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention

Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent ) . Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contenu de la lettre
- Risque de la lettre d'intention
Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
Contenu de la lettre

La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d'exclusivité. La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :
- Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
- Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
- Termes de l'offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
- Durée de validité de l'offre
- Durée de la période d'exclusivité
- Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
- Conditions suspensives : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
- Calendrier des opérations : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
- Confidentialité
Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer les éléments qualitatifs de l'entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc. La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre. Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention. (À noter: Bpifrance met à disposition un modèle de lettre d'intention :)
Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
Risque de la lettre d'intention

Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations. Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s'il estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération. La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention :
- Contenu et termes employés
- État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Audit de reprise : à quoi sert-il ?
- Différence entre audit et diagnostic de l'entreprise
- Coût de l'audit
- Déroulement de l'audit de reprise
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Audit de reprise : à quoi sert-il ?

L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels. Il est un préalable à toute reprise d'entreprise. La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :
- Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
- Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
- Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties
Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager. Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Différence entre audit et diagnostic de l'entreprise

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.
- Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
- L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Coût de l'audit

Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :
- Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
- Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
- Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.
Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.
Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
Déroulement de l'audit de reprise

Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.