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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié
Fin du statut

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
- Démission
- Fin du contrat de travail en cas de CDD
- Licenciement
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

(Attention: Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux . Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.)
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?

Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire ) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les commerces et activités concernés ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
- Comment faire la demande d'emplacement ?
- Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?
- Quel est le montant de la taxe de droit de place ?
- Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
- L'autorisation est-elle transmissible ?
- Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Quels sont les commerces et activités concernés ?

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.). Cette obligation concerne tous les types de stand, d' étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc.
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter
- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Comment faire la demande d'emplacement ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?

Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
- soit du formulaire cerfa n°14023.
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
- Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE )
- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
- Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Carte de commerce ambulant
- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
- Relevé d'identité bancaire (RIB).
(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale. (Attention: Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.)
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Comment faire la demande d'emplacement ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

Deux cas de figure sont possibles :
- Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente. Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune. (À noter: Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal , il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant .)
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée. La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence. La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). (À noter: En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.)
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
- Nom de la commune
- Date
- Nom du professionnel
- Métrage occupé
- Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
L'autorisation est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .
- Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur. La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune. Les informations suivantes y sont mentionnées :
- Création ou transfert d'un marché
- Fonctionnement général du marché
- Nombre d'emplacements pour les commerçants
- Dates et horaires des marchés communaux
- Tarifs des droits de place
- Types d'autorisation
- Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
- Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment.
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier . Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. (À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
 Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.
Cas Vous partez avec le véhicule: Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le pays étranger où vous vous installez. Rapprochez-vous des autorités administratives du pays dans lequel vous souhaitez vous installer pour connaître les démarches à réaliser. Vous pouvez également obtenir des informations sur le site du consulat français dans ce pays.
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...). Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h. En résumé : Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique. Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts. Le VAE est considéré comme un vélo classique et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l'immatriculer. En détails : L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.
Cas Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h: Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser. (Attention: Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.)
Cas Puissance moteur comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h: Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur). Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion .
Cas Assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 45 km/h: Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues). Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer . La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion .
Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?

Si vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil et si plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier, vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?
- La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?
- Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?
Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?
Quel est le rôle de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier. Le rôle de la coordination SPS est de :
- prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives
- et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?
La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?

Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions. Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :
- Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible qui dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
- Volume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour .
(À savoir: Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier . Exemple : 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.)
L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.
Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?
Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ?

Cas En ligne: Un téléservice est disponible :
Cas Avec un formulaire: Vous devez remplir un formulaire : Vous devez ensuite l'envoyer aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire. Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux. Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non : 
Cas Cas général: - Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS )
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Cas En Île-de-France: - Inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS )
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier. (Attention: Cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier .)
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014. En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1 er janvier 2014.
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique:
| Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | 
| - | - | - | 
| Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | 
| - | - | 
| 2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez. Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser. Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir. Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte d'identité ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères. (À savoir: Nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur .)