Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Changement d’usage
Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation. Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris. Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :
Cas Changement d’usage avec compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris). Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’ autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété. Vous devez remplir et transmettre le formulaire : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée. Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Cas Changement d’usage sans compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris. Vous devez le remplir et le transmettre : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée. Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
(Attention: Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP) Autorisation de changement d’usage. Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.)