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Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie en France
Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr : L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :
- Nom et adresse complète de l'entreprise
- Adresse mail de l'entreprise
- Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
- Période de remboursement sur laquelle la demande porte
- Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
- Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
- Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € ( 250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes : 
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants : 
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise. (À savoir: Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.)
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie en France
Comment demander le remboursement de la TVA ?
Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède. L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites. La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Quelles sont les entreprises concernées par le remboursement de la TVA ?

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires , notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Comment demander le remboursement de la TVA ?

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie : L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :
- Nom et adresse complète de l'entreprise
- Adresse mail de l'entreprise
- Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
- Période de remboursement sur laquelle la demande porte
- Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
- Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
- Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € ( 250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes : 
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants : 
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement. (À savoir: Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.)
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Comment demander le remboursement de la TVA ?
Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France. La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites. Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet. Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1 er jour d'expiration du délai. (Attention: Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.)
Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement. Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ». La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (la démarche est gratuite excepté les frais de photo d'identité) : (À noter: Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?

Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en difficulté. Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l'Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d'emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le FSE+ ?
- Quelle procédure suivre pour la demande de subvention FSE+ ?
- Comment est suivi le projet financé par le FSE+ ?
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Qu'est-ce que le FSE+ ?

La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion. La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours. En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Qu'est-ce que le FSE+ ?
État

L'État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ». L'État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Qu'est-ce que le FSE+ ?
Conseils régionaux

Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Qu'est-ce que le FSE+ ?
Dans tous les cas

Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet. Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE + est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
- Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
- Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
- Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Quelle procédure suivre pour la demande de subvention FSE+ ?

Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée. Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets. Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr. Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux : Dans tous les cas :
- La démarche est gratuite . Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
- Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
- Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation , qui donne un avis favorable ou non.
- Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Comment est suivi le projet financé par le FSE+ ?

Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier. Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention. Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle. Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Si elle est notifiée par lettre RAR, le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise. Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’ indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €. Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale. Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente. Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Cas Vente inférieure à 1 500 €: Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Cas Vente supérieure ou égale à 1 500 €: La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : 
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée .
 Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente : 
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles à respecter lors de la conception et l'exploitation d'un ERP ?
- Quelles sont les règles d'alarme et de sécurité incendie dans un ERP ?
- Qu'est-ce que le registre de sécurité d'un ERP ?
- Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Quelles sont les règles à respecter lors de la conception et l'exploitation d'un ERP ?

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes. Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :
- Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)
- Intervention des secours
- Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP. Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :
- Aménagement et isolement des locaux entre eux
- Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
- Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
- Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
- Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
- Désenfumage
- Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
- Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)
- Éclairage électrique obligatoire
- Éclairage de sécurité obligatoire
- Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.
(À savoir: Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.)
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Qu'est-ce que le registre de sécurité d'un ERP ?

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :
- Liste du personnel chargé du service d'incendie
- Consignes générales et particulières en cas d'incendie
- Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
- Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
- Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.
Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?
Contrôle réalisé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation. Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent. La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA. Ces contrôles ont pour but de :
- Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
- Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
- S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites
- Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
- Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.
Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable. Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation. (À savoir: Les ERP de catégorie 5 sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation périodique de visite de la CCDSA.)