AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Ouvrir une chambre d'hôtes
Formalités et fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières
Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie. La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération : Taxe d'habitation: Les chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale. Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les EPCI ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026. Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une déclaration (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, avant le 1 er mars de chaque année pour laquelle elle est redevable. (Attention: Ce qui change : À partir de l’ imposition en 2027 , les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, pourront être exonérées de la taxe d’habitation. Cette exonération pourra être octroyée sur tout le territoire et non plus seulement dans les ZFRR . Pour l’imposition 2027, la décision d’exonération par délibération de la commune ou de l’ EPCI doit être prise au plus tard le 30 septembre 2026 .)
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Référence : Code général des impôts : article 1414 bis: Référence : Code général des impôts : article 1639 A bis:
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Prix et affichages obligatoires
Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Prix et affichages obligatoires
Affichage des prix

Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :
- Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
- Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes
- Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).
(À savoir: Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.)
Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible. Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :
- À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue
- À l'endroit où la clientèle est reçue
- Dans chaque chambre.
(À savoir: Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.)
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :
- Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes
- Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.
Il s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle. Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit). (À savoir: Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.)
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Fiche individuelle de police

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger (qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens). Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés. Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Facture ou note à remettre au client

- Si le client professionnel est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
- Modalités de paiement 
- Date d’échéance du règlement Conditions d’ escompte : si le loueur n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : " Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé "
- Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
- Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
- Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
 Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans . Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services:
Ouvrir une chambre d'hôtes
Règles de fonctionnement
Règles d'hygiène dans un hébergement touristique

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs. Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel. La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues. Il en va de même pour les installations sanitaires. Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes. (Attention: La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.)
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi aux types de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
- Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
- Exonérations liées à la situation du défunt
- Exonérations liées à la nature des biens transmis
- Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire

Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cas Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt: Vous êtes exonéré de droits de succession. Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt: Vous êtes exonéré de droits de succession. (Attention: Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament .)
 Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas Vous êtes le frère ou la sœur du défunt: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 (À noter: Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’un abattement sur votre part de la succession.)
 Vous devez déposer une déclaration de succession.
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières. L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt. Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Cas Victime de guerre: L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes : 
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
 Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Victime d'acte de terrorisme: L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans. Les personnes concernées sont les suivantes : 
- Victimes d'actes de terrorisme commis en France
- Français victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
 Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession. Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
Cas Sapeur-pompier: Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation. Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Policier, gendarme, agent des douanes: L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation. Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »: L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention Mort pour le service de la République a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre. Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer). Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
(À noter: L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation .)
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
- Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
- Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
- Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)
- Restitution aux ayants droit (quel que soit leur lien de parenté avec le propriétaire décédé à la date de la restitution) de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
(À noter: Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État . Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.)
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
- Contrat d'assurance vie
- Bien forestier ou agricole
- Espace naturel protégé
- Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
- Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Logement locatif et garage acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
- Œuvres d'assistance et de bienfaisance
- Protection de l'environnement
- Protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
- Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
- Association cultuelle , union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Cas général
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
(À noter: Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.)
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Le défunt résidait à l’étranger

Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :
Cas Vous êtes domicilié en France: Cas Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années: Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.
 Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Cas Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années: Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Cas Vous êtes domicilié hors de France: Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 € . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
- Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer
- Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer
- Préparer la demande d’injonction de payer
- Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal
- Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer
- Faire signifier l’injonction de payer au débiteur
- Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer
- Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer
- Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition
- Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?
- Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?
- Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :
- Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution ...)
- Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
- Acte de commerce , notamment une lettre de change , un billet à ordre , une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).
(Attention: La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’ impayés de pension alimentaire , ni en cas chèque sans provision .)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
Caractéristiques de la créance

Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette. Votre créance doit remplir les conditions suivantes :
- Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
- Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
- Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible .
La créance ne doit pas être prescrite.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Cas Cas général: La requête est gratuite . Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .
Cas Créance commerciale hors Alsace-Moselle: Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .
Cas Créance commerciale en Alsace-Moselle: La requête est gratuite . Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .