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Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou de racket peut-il porter plainte ?

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom. Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom. La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Exemple : il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir, mais qu'il a été surpris par un enseignant. Un mineur peut aussi être entendu librement par un policier ou un gendarme, même sans la présence de ses parents, dans le cadre de la plainte, mais un représentant légal sera obligatoirement informé. En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle et leur idendité n'apparaissent pas dans la procédure.
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Quel est le rôle du personnel éducatif si le mineur est victime de vol ou de racket ?

Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet. Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement. Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe. Un signalement peut également être transmis au procureur de la République par le chef d’établissement, en cas de faits graves.
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
À qui le mineur victime de vol ou de racket peut-il s'adresser pour être aidé ?

Le mineur victime de vol ou d'extorsion peut demander de l'aide à ses parents, à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), à un surveillant ou à tout autre membre du personnel éducatif de son établissement. Il peut également être accompagné par une association d'aide aux victimes. En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, les victimes, les témoins, leurs parents ou les professionnels peuvent contacter le numéro national 3018. Les écoutants du 3018 assurent une écoute, délivrent des conseils et orientent les personnes concernées vers les interlocuteurs ou les dispositifs adaptés. Ils peuvent également accompagner les victimes dans les démarches visant à faire retirer rapidement des contenus préjudiciables diffusés sur internet.
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Quelles sont les sanctions à l'égard de l'auteur d'un vol ou d'un racket auprès d'un mineur ?

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Cas L'auteur est majeur: Peines maximales encourues:
| Situation | Peines maximales encourues | 
| - | - | 
| Vol simple | 3 ans de prison 45 000 € d'amende | 
| Vol avec violences | 5 ans de prison 75 000 € d'amende | 
| Extorsion avec violences | 10 ans de prison 150 000 € d'amende | 
 La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Cas L'auteur est mineur et a plus de 13 ans: Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des mesures éducatives plutôt que des sanctions sévères.
Cas L'auteur a moins de 13 ans: Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement . Toutefois, cette présomption peut être écartée si le mineur a compris et voulu son acte et est apte à comprendre le sens de la procédure pénale. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison. En cas de discernement établi, des mesures éducatives peuvent être prononcées. Un mineur de moins de 13 ans peut être placé en retenue (équivalent de la garde à vue) pendant une durée maximale de 12 heures s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, tel que le vol avec violence ou l'extorsion. ​:
(À savoir: Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur peut obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimReprésentant légal (mineur)es d'infractions (Civi) .)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement en tout ou partie des prestations non remboursées par la Sécurité sociale (exemples : l’ostéopathie ou certains vaccins). Elle réduit donc vos dépenses. Nous vous exposons les règles à connaître. En général, les assureurs proposent 3 niveaux de couverture : une de base, une autre plus étendue (qui va au-delà des dépenses courantes) et une plus complète. Nous présentons ici le remboursement d’une mutuelle à travers le contrat dit « responsable ». Ce contrat est celui qui est le plus couramment commercialisé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Qui peut bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle)
- Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
- Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
- Comment renouveler la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Comment résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
Remboursement des dépenses de santé

La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
- Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue ( ticket modérateur , dépassements d'honoraires)
- Dépenses non remboursées par l'Assurance maladie.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
Contrat dit responsable

Cas Honoraires du médecin: Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge. Cependant, le contrat responsable ne prend pas en charge : 
- La participation forfaitaire de 2 €
- Les dépassements d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge.
 Exemple: Vous consultez un médecin généraliste (secteur 1). Vous vous acquittez d’un montant de 30 € . Le montant remboursé par l’Assurance maladie après la déduction du forfait de 2 € est de 19 € . Ainsi, si vous n’avez pas de complémentaire santé, le reste à charge est de 11 € ( 30 € - 19 € ). Avec une complémentaire santé responsable, la mutuelle prend en charge 30 % de 30 € soit 9 € . Au total, il reste donc à votre charge 2 € (participation forfaitaire non remboursable).
Cas Médicaments: Le contrat prend en charge 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale sur les médicaments à service médical rendu (SMR) majeur remboursés à 65 % . En revanche, les franchises médicales laissées à votre charge pour les médicaments ne sont pas prises en charge. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Cas Forfait journalier hospitalier: Le contrat prend en charge 100 % du forfait journalier hospitalier facturé par les établissements hospitaliers, sans limitation de durée. En revanche, il ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé dans un établissement ou centre hospitalier.
Cas Optique (équipement 100 % santé): Cas Verres simples et monture: Le prix limite de vente (PLV) est de 42,50 € par verre et 30 € par monture. L’Assurance maladie prend 60 % sur la base du remboursement. La mutuelle 40 % ainsi que le dépassement dans la limite des PLV. Il n’y a donc pas de reste à charge.
Cas Verres progressifs et monture: Le prix limite de vente (PLV) est de 90 € par verre et 30 € par monture. L’Assurance maladie prend 60 % sur la base du remboursement. La mutuelle 40 % ainsi que le dépassement dans la limite des PLV. Il n’y a donc pas de reste à charge.
Cas Dentaire: Le contrat prend en charge 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires courants (consultations, et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries).
Cas Aides auditives (équipement 100 % santé): Le prix limite de vente est de 950 € . La base de remboursement de l’Assurance maladie est de 400 € pour un remboursement de 60 % c’est-à-dire de 240 € . La mutuelle rembourse 40 % de la base remboursement de l’Assurance maladie soit 160 € ainsi que le dépassement dans la limite du prix limite de vente de 950 € . Ainsi, il n’y a pas de reste à charge.
(À savoir: Les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
Formulation des garanties

Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros. Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie. Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie. Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement sur le site de l'Unocam. Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement sur le site de l'Unocam. En savoir plus sur les autres prestations des mutuelles: La mutuelle peut aussi proposer des services d’assistance (exemples : assistance téléphonique, plateforme de conseils santé, service d'information, aide-ménagère, garde-malade, garde d'enfants, soutien scolaire, garde d'animaux, rapatriement).
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qui peut bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle)

Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et peut également souscrire au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille. Les personnes à faibles ressources peuvent bénéficier sous certaines conditions de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?

Le bénéfice d’une complémentaire santé (mutuelle) peut se faire à titre individuel ou collectif. (À savoir: Avant de choisir une complémentaire santé , si vous êtes salarié, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective , plus avantageuse, et à laquelle vous êtes obligé d'adhérer sauf exceptions.)

Cas À titre collectif: Vous pouvez dans certains cas être obligé d’adhérer à une assurance collective en intégrant un contrat de groupe par l’intermédiaire de votre employeur (entreprise ou association). Cette adhésion peut être obligatoire .
Cas À titre individuel: Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants : 
- Mutuelle
- Compagnie d'assurance
- Institution de prévoyance
- Établissement bancaire.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?

Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
- Niveau de couverture choisi
- Âge
- Statut (salarié ou non salarié)
- Lieu d'habitation.
(À noter: Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment renouveler la complémentaire santé (mutuelle) ?

Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?

Il faut se reporter aux conditions générales. La plupart des contrats d’assurance complémentaire santé sont des contrats annuels tacitement reconductibles. Ces contrats peuvent être résiliés à la 1 ère échéance annuelle ou à tout moment après un an de contrat. L’assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle il est possible de dénoncer la reconduction automatique du contrat. On peut résilier librement son contrat d’assurance complémentaire santé souscrit à titre individuel, à tout moment après un an d’engagement.
Plaques d'immatriculation

La plaque d'immatriculation est une plaque sur laquelle est indiqué le numéro d'immatriculation d'un véhicule. Elle permet d'identifier un véhicule et son propriétaire. Un véhicule à moteur doit avoir 1 ou 2 plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les caractéristiques d'une plaque d'immatriculation ?
- Quelle plaque d'immatriculation doit avoir un véhicule ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou de non-conformité de plaque d'immatriculation ?
Plaques d'immatriculation
Quelles sont les caractéristiques d'une plaque d'immatriculation ?

La plaque doit être posée de manière visible. Elle ne doit pas être détachable. Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise ) ou sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). La plaque doit être conforme à un modèle homologué. Le numéro d'homologation doit y être inscrit. La plaque doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant. Ces règles concernent notamment la hauteur, l'écartement des lettres et des chiffres et la forme des tirets. Le numéro d'immatriculation peut être disposé sur 1 ou 2 lignes. La plaque doit rester en bon état. Le numéro d'immatriculation doit être lisible. Des plaques d'immatriculation amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble non soumise à l'obligation d'immatriculation. Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière. La plaque d'immatriculation doit être réalisée par un professionnel de l'automobile ou par un fabricant de votre choix. Il existe 2 types de plaque d'immatriculation :
Cas Plaque SIV de type "AB-123-CD": La plaque débute par le symbole européen complété de la lettre F sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments. Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région. Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément , en particulier à la place de l'identifiant territorial. Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire . À cette occasion, vous pourrez changer l'identifiant territorial. Si votre véhicule possède une plaque à l'avant et une à l'arrière, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune. (À savoir: Le choix de l'identifiant territorial est libre. Vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence.)
Cas Plaque FNI de type "123 AB 45": La plaque comporte le symbole européen complété de la lettre « F ». Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire . Elle n'aura pas d'identifiant territorial .
Plaques d'immatriculation
Quelle plaque d'immatriculation doit avoir un véhicule ?

Les plaques d'immatriculation différent en fonction du type de véhicule :
Cas Voiture ou véhicule utilitaire: Une voiture ou un véhicule utilitaire doit avoir 2 plaques , une à l'avant et l'autre à l'arrière. Ces 2 plaques doivent être identiques , y compris en ce qui concerne l'identifiant territorial. Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.
Cas Véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage: Un véhicule faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage doit avoir 2 plaques , une à l'avant et l'autre à l'arrière. Ces 2 plaques doivent être identiques . Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose . Pour les immatriculations en WW, la plaque comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW.
Cas Véhicule de collection: Le véhicule de collection peut avoir une plaque avec des caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant. (À noter: Il n'est pas nécessaire que la plaque d'immatriculation comporte le symbole européen complété de la lettre « F » et un identifiant territorial. Pour tenir compte du caractère historique du véhicule, la plaque d'immatriculation peut comporter des caractères blancs sur fond noir.)
Cas Motocyclette, cyclomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur: Une motocyclette, un cyclomoteur, un tricycle ou un quadricycle à moteur doit avoir une seule plaque d'immatriculation , disposée de manière évidente à l'arrière . Elle ne doit pas être détachable. La plaque d'un 2 roues de moins de 50 cm 3 ne comporte pas d'identifiant territorial. Par contre, le symbole européen et la lettre « F » sont présents. La plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc. (À noter: Un vélo électrique est considéré comme cyclomoteur lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale est de 45 km/h .)
Cas Remorque: Une remorque doit avoir une plaque à l'arrière. Elle est identique ou différente du véhicule qui la tracte en fonction du PTAC . La plaque diffère selon le PTAC de la remorque ou s'il s'agit d'un véhicule forestier ou agricole : 
Cas PTAC supérieur à 500 kg: Elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d'immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte) .
Cas PTAC inférieur à 500 kg: Elle doit avoir une plaque reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être détachable. (Attention: La remorque attelée à un 2 roues n'a pas besoin de plaque si elle laisse visible la plaque du véhicule qui la tracte. Si cette plaque n'est pas visible, la remorque devra avoir une plaque avec l'immatriculation du 2 roues.)
Cas Véhicule agricole ou forestier: Un véhicule agricole ou forestier à moteur peut avoir qu' une seule plaque d'immatriculation . La plaque doit être disposée de manière évidente à l'arrière . Elle ne doit pas être détachable. Elle doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.
Plaques d'immatriculation
Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou de non-conformité de plaque d'immatriculation ?

Si vous circulez avec un véhicule sans plaque d'immatriculation ou si la plaque n'est pas conforme, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage est puni d'une amende de 750 €. L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être également prescrites.
Assurance dommages-ouvrage

Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
- L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
- Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ?
- Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ?
- Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
- Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?
Assurance dommages-ouvrage
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple. (Attention: Les clauses-types prévoient que la garantie ne s'applique pas aux dommages provenant des motifs suivants : Fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l'assuré Effets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormal Cause étrangère : force majeure , fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage)