AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur. À noter : Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
- Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
- La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C. En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
- Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.
(Attention: Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ».)
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?

La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies. Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
- Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
- Vous imposer des limitations de garantie
- Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions.
La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
- Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment est étudiée la demande d'assurance ?

Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
- Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
- La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment est étudiée la demande d'assurance ?
1er niveau d'analyse

Vous devez remplir un questionnaire de santé général. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique. Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2 e niveau d'analyse.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment est étudiée la demande d'assurance ?
2e niveau d'analyse

Vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...). À cette étape, il y a 3 possibilités :
- Soit un contrat d'assurance vous est proposé . Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
- Soit votre dossier est transmis au 3 e niveau d'analyse . Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.
- Soit votre demande d'assurance est refusée . Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Comment est étudiée la demande d'assurance ?
3e niveau d'analyse

Rappel : Pour être soumise au 3 e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
- Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
À cette étape, il y a 2 possibilités :
- Soit votre demande est acceptée . L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
- Soit votre demande est refusée . L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence ), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Vous pouvez contacter la commission :
- Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
- Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.
Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit
- Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
- Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
- Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
- Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la mission du médiateur bancaire ?
- Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
- Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?
- Comment saisir le médiateur bancaire ?
- Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?
- Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Quelle est la mission du médiateur bancaire ?

Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation. Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’ exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels. Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque. C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre convention de compte, pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires. (À savoir: Vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt.)
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
Réclamation écrite préalable

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement :
- si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel
- et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque.
Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre conseiller bancaire habituel. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque. Gardez des copies de vos envois. Si cela ne suffit pas, vous devez ensuite vous adresser au service client de votre banque, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de réception). Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si vous disposez d’un Espace client, votre banque peut proposer un service de réclamation en ligne. Gardez une copie de votre demande. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec votre banque, sinon votre demande de médiation ne sera pas étudiée. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouvez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
Cas d'exclusion

Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
- Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque
- Votre demande est manifestement infondée ou abusive.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?

Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit. Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Comment saisir le médiateur bancaire ?

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.
Cas Demande en ligne: Consultez le site internet de votre banque pour trouver le formulaire permettant de faire votre saisine en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque. Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre saisine sur le site internet de la Fédération bancaire française .
Cas Demande par courrier: Vous devez écrire au médiateur en charge de votre établissement bancaire, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouverez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?

Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation. Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. (À noter: Pour tout litige entre un particulier et un professionnel inférieur à 5 000 € il est obligatoire de rechercher un accord amiable avant de saisir la justice . Si vous voulez agir contre votre banque, votre demande en justice sera déclarée irrecevable si vous n’avez pas d’abord saisi le médiateur bancaire (qui est un médiateur à la consommation).)
Au delà de 5 000 € vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque. (À noter: Pour les litiges supérieurs à 10 000 € , vous devez prendre un avocat.)
Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Non, depuis le 1 er janvier 2024, l'aide MaPrimeRénov' Sérénité est remplacée par l’aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Vente en détaxe aux touristes

La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependant, cette vente en détaxe est un service facultatif pour le commerçant. L’acheteur ne peut donc pas l’exiger lorsque le commerçant ne propose pas cette possibilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?
- Quels sont les achats concernés ?
- Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?
- Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
- Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?
Vente en détaxe aux touristes
Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?
Conditions de la vente en détaxe

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Sa résidence habituelle ou son domicile doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’ Union européenne (UE) (ce qui inclut également les Départements et régions d'outre-mer ).
- Il doit être âgé de 16 ans minimum.
- La durée de son passage en France doit être inférieure à 6 mois .
(À savoir: L'acheteur doit pouvoir justifier de ces conditions au moment de l’achat, ou lors d’un éventuel contrôle par les services des douanes. Cela peut se faire au moyen de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l' espace Schengen .)
Vente en détaxe aux touristes
Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?
Exceptions territoriales

Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’ UE soient considérés comme en dehors de l’UE au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe. À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant considérés comme inclus, ce qui empêche alors toute détaxe.
Cas États ou territoires considérés comme extérieurs à l’UE (détaxe possible): Les États ou territoires suivants sont considérés comme étant en dehors de l’UE au regard de la TVA : 
- Collectivités d'Outre-mer de la République française
- Certains territoires d'un autre État membre de l'UE : îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), Principauté d’Andorre, îles Féroé, îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, Mont Athos, îles Aland et le Groenland.
 Les ressortissants de ces États et territoires peuvent donc bénéficier de l’exonération de TVA lorsqu’ils remplissent les conditions.
Cas États ou territoires considérés comme inclus dans l’UE (détaxe impossible): Certains États sont considérés comme inclus dans l’UE au regard de la TVA. Ses ressortissants ne peuvent donc pas bénéficier de la détaxe. C’est par exemple le cas de Monaco. Cela concerne aussi l’Irlande du Nord mais uniquement en matière d’exportations de biens (les prestations de services sont exclues et peuvent donc donner lieu à détaxe).
(À savoir: Certains acheteurs sont exclus du dispositif de détaxe aux touristes, notamment en raison de leur statut : il s’agit par exemple des membres des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales travaillant en France ou dans l’UE, ou encore des étudiants et stagiaires qui séjournent en France ou dans l’UE plus de 6 mois par an.)
Référence : Code général des impôts : article 262:
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?

La détaxe ne bénéficie pas automatiquement à toutes les marchandises. Cette exonération nécessite que l’achat réunisse certaines caractéristiques, et qu’il porte sur un bien éligible à la détaxe.
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?
Produits pouvant bénéficier de la détaxe

L’exonération de TVA est possible pour une grande variété de biens, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc. Produits nécessitant un formalisme supplémentaire: Il existe également des produits dont la détaxe exige un formalisme supplémentaire. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation. Produits exclus de la détaxe: Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche exclues de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc... (À savoir: Les biens équipés d’un moteur électrique peuvent bénéficier de la détaxe aux touristes si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Moteur d’une puissance maximum de 250 watts Moteur ne constituant qu’une assistance, et non un remplacement complet
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?
Produits pouvant bénéficier de la détaxe

de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion Assistance coupée lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure)
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?
Achats à caractère personnel

L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement commercial ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes. (À noter: Le caractère commercial ou professionnel d’un achat est en général retenu quand celui-ci porte sur 50 unités identiques . L’achat peut toutefois être considéré comme étant à usage professionnel lorsque la nature de la marchandise laisse supposer un caractère commercial même dès la première unité.)
Référence : Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA:
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?
Produits transportés hors de l’UE

La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Les biens doivent être transportés hors de l'Union européenne (UE) , par l’acheteur , dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.
- Les marchandises ne doivent pas être consommées ou utilisées sur le territoire de l’UE.
- Les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3 e mois suivant la date d'achat .
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les achats concernés ?
Montant minimum d’achats

Les achats TTC doivent être d’un montant supérieur à 100 € TTC pour bénéficier de l’exonération. Il peut s’agir de plusieurs biens achetés dans un ou plusieurs magasins, dans un délai maximum de 3 jours consécutifs à compter du 1 er achat. Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :
- Si les différentes boutiques se trouvent dans la même ville et sont identifées sous un même numéro de TVA intracommunautaire .
- Ou si les différentes boutiques se situent dans un même centre commercial (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent TTC sur le même bordereau de vente).
(À savoir: Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un autocollant " Détaxe électronique " sur la vitrine de son commerce. Ce sticker peut être demandé par mail à l'adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l'adresse postale du commerce.)
Référence : Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis:
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?

Le commerçant a 2 possibilités pour la gestion de ses BVE :
- Soit il assure lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante
- Soit il fait appel à un opérateur de détaxe
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?
Gestion indépendante des BVE par le commerçant

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider d’assurer lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).