Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Peut-on augmenter le loyer à la sortie d’une convention Anah ?

En cas de refus du locataire: Pour refuser le nouveau loyer, le locataire peut vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Mais l’absence de réponse du locataire dans ce délai vaut refus. Vous-même ou le locataire devez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge. Pour saisir la CDC, il est possible d’utiliser ces modèles de document : Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis. Si l’intervention de la CDC permet d’aboutir à un accord , le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois ( 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois ( 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC , le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail : 
- Si le juge n’est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures de loyer (son montant est éventuellement révisé ).
- Si le juge est saisi avant l’échéance du bail, le juge fixe le montant du nouveau loyer. Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois ( 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois ( 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
Cas Changement de locataire: Après la fin de la convention Anah, lorsque le propriétaire signe un bail avec un nouveau locataire, il peut augmenter le loyer. Mais selon la localisation du logement, les règles de fixation du nouveau loyer varient .