Licenciement économique collectif de salariés : information et consultation obligatoires
Grand licenciement (50 salariés et plus)
Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Cas L'entreprise a un CSE: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 re réunion. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion avec le CSE . Ce document comporte les informations suivantes : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
 Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
 La Dreets donne-t-elle son avis à l’employeur sur le projet de licenciement ? Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur. Les mesures prises par l’employeur, en particulier pour éviter ou limiter les licenciements, sont décrites dans un document appelé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) . Le contenu du PSE peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur. Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral. La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants : 
- 15 jours pour la validation d'un accord collectif
- 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral.
 Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes : 
- 8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- 4 jours en cas de liquidation judiciaire .
 (À noter: L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.)
 En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires. Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Cas Autre cas: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes : 
- Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
- Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.