Évaluation environnementale
Réaliser une étude d'impact (rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement)
Contenu de l'étude d'impact

- Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières). On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.
- Transports guidés de personnes (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des transports guidés) : tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes analogues.
- Aérodromes
- Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
Cas IOTA soumis au régime légal des stockages souterrains: Certains installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis au régime légal des stockages souterrains ont l'obligation suivante : Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact doit démontrer, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées.
Cas Projets soumis à étude d'incidence (sites Natura 2000): Pour les projets soumis à une étude d'incidence, le formulaire d'examen au cas par cas est considéré comme évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient ces éléments.
Cas ICPE soumises à autorisation: Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, autant que nécessaire, par les éléments requis dans le dossier de demande d' autorisation environnementale .
Cas Actions ou opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale: Pour les actions ou opérations d'aménagement, l'étude d'impact comprend également : 
- Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. Cette étude de faisabilité détaille le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
- Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. Cette étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée tient compte de la qualité urbaine et de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.
(À noter: Lorsque le maître d'ouvrage interroge le service compétent sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet. Le service dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis . En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré n'avoir aucune observation à formuler.)
Comment contacter le service compétent ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).