AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Transformation de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Retour à la normale

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | 
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre activité. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en ayant le statut de salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité et d'emploi ?
- Qui peut intégrer une CAE ?
- Quelles sont les activités autorisées dans une CAE ?
- Quel accompagnement est proposé par une CAE ?
- Quel est le statut de l'entrepreneur accompagné par une CAE ?
- Quelle est la protection sociale de l’entrepreneur en contrat Cape et Cesa ?
- Comment est rémunéré l’entrepreneur accompagné par une CAE ?
- Comment faire concrètement pour intégrer une CAE ?
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité et d'emploi ?

Une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est une entreprise qui a fait le choix d’un statut coopératif. Les CAE existent sous les statuts suivants : les sociétés coopératives de production (Scop), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ou la simple coopérative. Cette structure permet de tester en grandeur réelle un projet entrepreneurial. Ainsi, vous êtes accompagné de façon individuelle par la CAE et soutenu par les autres entrepreneurs de la coopérative. La CAE s'occupe des tâches administratives liées à votre activité (obligations fiscales, sociales, comptables, etc.). Vous pouvez ainsi vous consacrer au développement de votre activité (clientèle, savoir-faire, etc.). Vous signez un contrat d’entrepreneur salarié avec la CAE (un Cesa ) et devenez alors salarié associé. Référence : Code du travail : article R7331-2:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Qui peut intégrer une CAE ?

Toute personne qui souhaite tester un projet d’entreprise peut candidater à une coopérative d'activités et d'emploi (CAE). La CAE vérifie si vous détenez l’expérience ou les diplômes nécessaires pour exercer. La CAE s’assure également que votre projet est réfléchi, et que vous êtes motivé. En tant que candidat à l’entrée dans une CAE, vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous bénéficiez d'un revenu minima social ( RSA , ASS , etc.)
- Vous êtes sans emploi , jeune diplômé
- Vous êtes salarié à temps partiel . Il faut alors veiller à respecter vos obligations envers votre employeur, notamment à respecter une éventuelle clause de non-concurrence .
- Vous êtes déjà entrepreneur indépendant mais vous souhaitez exercer dans un cadre plus coopératif (vous devrez alors changer de statut pour entrer dans une CAE)
- Vous êtes dirigeant associé unique de l’une des sociétés suivantes : SASU , EURL .
(À savoir: Dans tous les cas, au moment de candidater à une CAE, vous devez être inscrit à France Travail . Vous ne devez pas être salarié à temps plein.)
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Quelles sont les activités autorisées dans une CAE ?

Tous les types d'activité sont possibles dans une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Seules celles qui nécessitent l’inscription à un ordre professionnel (architecte, infirmier, médecin, avocat, notaire, expert-comptable, etc.) peuvent être difficiles à développer. Il s’agit des professions libérales réglementées. Les secteurs d’activité représentés dans les CAE sont divers : numérique, services, bâtiment, formation, transport, etc. Certaines activités peuvent faire l’objet d’un avis défavorable de la CAE si elles induisent des charges et investissements ou contrats commerciaux importants : un bail commercial ou la nécessité d’embaucher par exemple. De même, votre activité doit pouvoir être couverte par l’ assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de la CAE. (À noter: La coopérative étant juridiquement responsable de l’activité accueillie et titulaire des contrats commerciaux conclus pour cette activité, elle doit évaluer les risques et la solvabilité de celle-ci, avant d’accepter une candidature .)
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Quel accompagnement est proposé par une CAE ?

L’accompagnement par une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) permet de :
- Avoir une existence juridique (avec le numéro unique d'identification Siren et Siret de la coopérative), sans être obligé d’immatriculer votre activité
- Être délesté de votre comptabilité et de vos tâches administratives gérées par la CAE (obligations fiscales, et sociales)
- Bénéficier d’ outils de gestion mutualisés (par exemple des modèles de devis et de factures)
- Vous consacrer au développement de votre activité
- Tester votre capacité à gérer une entreprise (mise en situation réelle)
- Accéder à des réseaux de professionnels
- Être formé par des experts, être soutenu par le collectif
- Économiser les frais de : 
- Expert-comptable
- Compte bancaire professionnel
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- CFE (cotisation foncière des entreprises) .
La coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est responsable de vos engagements dans le cadre de votre activité (paiement de vos factures, réalisation de devis, etc.). (À noter: En tant qu’entrepreneur salarié associé, vous pouvez demander à accéder aux documents de gestion comptable de votre activité à la CAE. Elle a l’obligation de vous les communiquer une fois par mois .)
Référence : Code du travail : article R7331-1: Référence : Code du travail : article R7331-3: Référence : Code du travail : article R7331-5: Référence : Code du travail : article L7332-5:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Quel est le statut de l'entrepreneur accompagné par une CAE ?
Signature d’un contrat Cape : test de l’activité

En intégrant une coopérative d'activités et d'emploi (CAE), vous devez signer un contrat. En général, il s'agit d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, appelé Cape. Le contrat Cape peut durer maximum 12 mois et est renouvelable 2 fois. Il a donc au total une durée maximale de 3 ans. Dans le cadre d’une CAE, le contrat Cape n’a pas vocation à durer longtemps. (À noter: Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.)
Référence : Code de commerce : article L127-1:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Quel est le statut de l'entrepreneur accompagné par une CAE ?
Signature d’un contrat Cesa : devenir salarié associé

La signature d’un contrat d'entrepreneur salarié associé (Cesa) avec la coopérative permet de devenir officiellement entrepreneur salarié de la CAE. Le Cesa ne peut être proposé que dans le cadre d’une CAE. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Votre rémunération dépend de votre niveau d’activité. Dans un délai maximal de 3 ans après la signature du contrat Cesa, vous devez vous présenter au « sociétariat », c’est-à-dire devenir associé de la CAE. Chaque associé participe aux grandes décisions de la CAE (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial, les orientations de la coopérative) selon le principe : 1 personne = 1 voix. Votre candidature doit être soumise au vote des associés lors d’une assemblée générale. Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le numéro Siret de la CAE. Néanmoins, vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre propre nom commercial. (À noter: Vous pouvez quitter la coopérative à tout moment si vous le souhaitez soit pour créer votre entreprise , soit mettre fin à votre projet d'entreprise.)
Référence : Code du travail : article L7331-3: Référence : Code du travail : article L7331-2:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Quelle est la protection sociale de l’entrepreneur en contrat Cape et Cesa ?

Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat Cesa. Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accidents professionnels, de l'assurance chômage et retraite. (À noter: Vous conservez votre inscription à France Travail et vos indemnités ( Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi :ARE ) pendant le contrat Cape . Si vous continuez avec un contrat Cesa , vous n'êtes plus inscrit à France Travail.)
Référence : Code du travail : article L7332-2:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Comment est rémunéré l’entrepreneur accompagné par une CAE ?
Au début de l’accompagnement, avec un contrat Cape

Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière. Ce n'est pas un salaire.
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Comment est rémunéré l’entrepreneur accompagné par une CAE ?
Si vous continuez l’accompagnement avec un contrat Cesa

En continuant d’être accompagné par une CAE avec laquelle vous signez un contrat entrepreneur salarié associé (Cesa), vous percevez un salaire composé de 2 parties :
- Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité

- Une part variable qui dépend de votre chiffre d'affaires .
Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE. Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.). Référence : Code du travail : article L7332-3: Référence : Code du travail : article R7331-11:
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Comment faire concrètement pour intégrer une CAE ?
Constituer un dossier de candidature

Vous devez participer à une réunion collective de présentation. Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet. Le dossier est examiné par la CAE. Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.
Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Comment faire concrètement pour intégrer une CAE ?
Trouver la CAE qui vous convient

Pour trouver une CAE, en fonction du territoire ou du secteur d’activité, vous pouvez utiliser l' outil de recherche en ligne suivant : Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE : Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?

La pépinière d'entreprises est une structure d' accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente . Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une pépinière d'entreprises ?
- De quel accompagnement bénéficiez-vous dans une pépinière d'entreprises ?
- Quel est le coût d'un accompagnement en pépinière ?
- Comment intégrer une pépinière d'entreprises ?
- Où trouver la pépinière d'entreprises qui vous convient ?
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
Qu'est-ce qu'une pépinière d'entreprises ?

La pépinière est une structure d' hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois). Une pépinière vous apporte 2 avantages :
- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
- Locaux professionnels
C'est un moyen d' économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul. Vous pouvez donc utiliser l'adresse de la pépinière pour domicilier votre entreprise individuelle ou votre microentreprise, ou pour domicilier votre société.
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
De quel accompagnement bénéficiez-vous dans une pépinière d'entreprises ?

Les formations qu'elle propose sont collectives. L'hébergement permet surtout de vous sentir entouré par d'autres jeunes entrepreneurs. Les échanges permettent de :
- Développer plus rapidement votre activité
- Progresser dans vos méthodes
- Étendre votre réseau professionnel
La durée de l'accompagnement est en moyenne de 2 ans, mais il peut aller jusqu'à 5 ans.
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
Quel est le coût d'un accompagnement en pépinière ?

La location des locaux varie entre 150 € et 500 € par mois selon le type de pépinière. Certaines pépinières proposent des prestations payantes pour un accompagnement plus poussé.
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
Comment intégrer une pépinière d'entreprises ?

Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet. Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation. Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien. À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
Où trouver la pépinière d'entreprises qui vous convient ?

Vous pouvez contacter soit la CMA de votre région si votre projet est de nature artisanale, soit la CCI de votre région si votre projet est de nature commerciale ou industrielle. Des conseillers vous aideront à trouver une pépinière qui vous correspond. En effet, les pépinières sont souvent spécialisées par domaine d'activité ou par type de projet. Si votre entreprise est située à l' étranger, vous devez contacter la CCI France du pays concerné : Exemple:
- La CCI d'Île de France répertorie toutes les pépinières de la région .
- La station F à Paris est la plus grande pépinière au monde spécialisée dans l'accompagnement des start-up .
- La CMA d'Île de France propose une pépinière pour les jeunes entreprises artisanales de la région.
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape . Vous vous engagez à suivre un programme de création , de reprise ou de gestion d'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Couveuse : à qui s'adresse cette structure de test ?
- À quoi sert une couveuse ?
- Quel accompagnement propose une couveuse ?
- Comment être sélectionné pour intégrer une couveuse ?
- Quel est le coût de cet accompagnement ?
- Où trouver une couveuse qui vous correspond ?
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Couveuse : à qui s'adresse cette structure de test ?

La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
Votre projet doit être au stade de l'idée. (Attention: Si votre projet est de créer une activité libérale , pour intégrer une couveuse votre activité ne doit pas être une profession libérale réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, kiné, médecin, etc.).)
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
À quoi sert une couveuse ?

La couveuse vous permet de :
- Construire votre projet ( étude de marché , business plan , etc.)
- Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d'une existence juridique, facturation réelle, etc.
- Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)
- Accéder à des réseaux de professionnels
- Être formé par des experts
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Quel accompagnement propose une couveuse ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise. La couveuse vous prête une existence juridique et un numéro unique d'identification (Siren) (temporaire). Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients. Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum. Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :
- CET (contribution économique territoriale)
- Expert-comptable
- Compte bancaire professionnel
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Vous bénéficiez d'une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA ). Il s'agit des indemnités maladie, de l'assurance chômage et retraite. (À savoir: Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.)
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Comment être sélectionné pour intégrer une couveuse ?

Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet. Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation. Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien. À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Quel est le coût de cet accompagnement ?

La couveuse prend une participation sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %. Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Où trouver une couveuse qui vous correspond ?

Vous pouvez vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez aussi contacter le réseau national des couveuses de France.
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?

Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un incubateur ?
- Comment se déroule l'accompagnement par un incubateur ?
- Comment y entrer ?
- Quel est le coût d'un accompagnement en incubateur ?
- Où trouver un incubateur ?
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Qu'est-ce qu'un incubateur ?

Pour qui, pour quoi ? L'incubateur est une structure qui permet :
- de savoir si votre projet est viable,
- de le faire mûrir,
- et de lui donner des chances de se développer rapidement.
Votre projet doit être innovant. L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up, et d' incubateur de start-up. Exemple: Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'incubateur est souvent situé au sein d'une université ou d'un pôle de recherche. L'incubateur s'adresse à vous si vous êtes à l'un des stades suivants de votre activité :
- Début d'une idée
- Sur le point de boucler votre business plan
- Sur le point de vous immatriculer
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Comment se déroule l'accompagnement par un incubateur ?

L'incubateur vous accompagne sur le moyen terme, c'est-à-dire entre environ 6 mois et 1 an ou 1 an et demi. Il met à votre disposition les services suivants :
- Locaux (bureaux ou stockage), matériels (bureautique), connexion internet
- Conseils et coaching personnalisé de professionnels
- Aide au montage du projet, aide à la construction de votre business plan
- Contacts, échanges, mise en réseau avec des professionnels
Vous pouvez donc choisir de faire la domiciliation de votre entreprise à l'adresse de l'incubateur.
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Comment y entrer ?

Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet. Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation. Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien. À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Quel est le coût d'un accompagnement en incubateur ?

Il varie entre 150 € et 500 € par mois selon le type de prestations d'accompagnement que vous choisissez.
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Où trouver un incubateur ?

Pour trouver un incubateur, vous pouvez demander conseil auprès de la CMA de votre région (pour une activité artisanale) ou de votre CCI (pour une activité commerciale ou industrielle). Des conseillers vous aident à trouver l'incubateur qui vous convient. Vous pouvez aussi chercher sur internet en tapant "liste des incubateurs", suivi du nom de votre région. N'hésitez pas à contacter les structures pour cibler celles qui vous correspondent le mieux. Chaque incubateur a des domaines spécifiques de compétences (technologique, digital, écologique, etc.). Exemple:
- La Ville de Paris propose de nombreux incubateurs dans différents secteurs (agricole, alimentation, mode et design, optique, technologiques, santé, etc.).
- L'École nationale supérieure des arts et métiers propose sa propre structure d'incubateur.
- La French Tech est le réseau principal des incubateurs de start-up , vous y trouverez ceux proposés dans votre région.
- L’Atelier de Paris propose un incubateur pour les métiers d’art .