AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise. En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
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Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix. Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par
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Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.
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Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Demande de renouvellement du CLD

Le renouvellement de votre CLD est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi, tant que vous avez droit à votre plein traitement. Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
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Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
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Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé. En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Indemnité de sujétion spéciale | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Cas Fonctionnaire titulaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
- Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
- Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
- Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez : 
- Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois
- Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions .
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?

Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit. Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement. Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune : Le changement de fournisseur est gratuit. Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz. Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres : En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz. Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique. Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz. En cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture. Si le litige n'est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur. Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Vide-greniers ou brocante organisés par une association

Vous êtes responsable d’une association et vous envisagez d’organiser un vide-greniers ou une brocante. Vous souhaitez savoir quelle est la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?
- Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?
- Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
- Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?
- Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?
- Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?

Une association peut organiser un vide-greniers ou une brocante :
- dans des locaux privés (salle des fêtes, locaux associatifs,...)

- ou sur la voie publique (place, rue, parking,...).
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?

Les participants autorisés sont les personnes suivantes :
- Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
- Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Ils peuvent donc avoir lieu plusieurs fois par an. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an. En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €.
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?

Les règles varient selon le lieu où est organisé l’événement :
Cas Événement organisé sur le domaine public: Déclaration préalable: Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant : La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter. Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 € . Demande d'occupation temporaire du domaine public: Une demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.
Cas Événement organisé dans un autre lieu: Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement . Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant : La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter. Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 € .
(À noter: Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents .)