Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies : 
- L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
- Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
 Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
 Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement