Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
Attendre la décision du juge des tutelles

Délai: Le juge doit rendre sa décision dans le délai de 1 an à compter du dépôt de la requête. Convocation à l’audience: Quand le dossier est prêt pour être jugé, une audience est fixée à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision. Le greffe convoque le demandeur et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience. La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre RAR. Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile. Accès au dossier: Jusqu’au prononcé du jugement, le majeur à protégé et le demandeur (ou leurs avocats) ont accès au dossier sur demande. Les proches ne peuvent consulter le dossier que sur autorisation du juge. En savoir plus sur le droit d’accès au dossier: L’accès au dossier peut se faire par consultation au greffe ou par délivrance de copies. Consultation au greffe: Le demandeur, le majeur à protéger et leurs avocats ont accès au dossier en consultation. Les proches doivent avoir l’ autorisation au juge de consulter le dossier. L’autorisation n’est donnée que s’ils justifient d’un intérêt légitime. La demande de consultation se fait par écrit. La consultation est organisée en tenant compte des nécessités du service. Un rendez-vous est fixé de manière à assurer la présence de personnel, la disponibilité du local de consultation et la disponibilité du dossier. (À savoir: Quand le majeur à protéger consulte seul son dossier, le juge peut retirer des pièces du dossier si leur consultation risque de nuire gravement à l’état psychique du majeur. Le juge prend la décision d’exclure des pièces par ordonnance motivée .)
Délivrance de copie: Seul l’avocat du majeur à protéger peut obtenir une copie du dossier ou de certaines pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les remettre à son client, ni à des tiers. (À noter: Une fois que la sauvegarde de justice est prononcée, le juge peut autoriser la délivrance de la copie du dossier au majeur protégé qui justifie d’un intérêt légitime.)
Audience et décision sur la demande de sauvegarde: L’audience se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Les parties peuvent être assistées par un avocat. Le jugement est prononcé le jour même ou bien le dossier est mis en délibéré à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :
- Rejet de la demande si les conditions ne sont pas réunies
- Acceptation de la demande de sauvegarde de justice avec désignation de mandataire spécial
- Acceptation de la demande de sauvegarde de justice sans désignation de mandataire spécial
- Ouverture d’une autre mesure de protection (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.
En savoir plus sur le mandataire spécial: Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si aucun proche ne peut ou ne veut remplir cette mission, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est désigné pour l’accomplissement d’actes précis que la protection du majeur rend nécessaires. Exemples : exercer une action en justice, utiliser d'un placement bancaire, vendre d'une maison. Il peut être chargé d’une mission de représentation. Dans ce cas, il va accomplir les actes à la place du majeur protégé. Il peut aussi avoir une mission d' assistance. Dans ce cas, il ne peut pas prendre la décision à la place du majeur. Son rôle consiste à renseigner le majeur sur sa situation personnelle et l’informer sur les actes à accomplir (utilité, urgence, effets, conséquences d’un refus). Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la personne protégée et au juge. Il rend compte notamment en fin de mesure. (À savoir: La désignation d’un mandataire spécial peut entraîner des frais pour le majeur protégé. En effet, le MJPM perçoit une rémunération dont le montant dépend des revenus du majeur protégé. Le mandataire spécial désigné parmi les proches est quant à lui bénévole.)