Dissoudre un Pacs
Séparation

Cas Pacs enregistré en mairie: La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice . La démarche est payante . Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs. Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification . Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs. La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. Elle informe vos mairies de naissance. La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Pacs enregistré au tribunal: La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice . La démarche est payante . Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs. Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification . Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs. La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. Elle informe vos mairies de naissance. La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Pacs enregistré par un notaire: La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice . La démarche est payante . Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs. Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification . Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs. Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. Il informe vos mairies de naissance. Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance