Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Fin du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit : le bailleur n'est pas obligé de renouveler le contrat. En revanche, si les parties continuent à exécuter le contrat après l'arrivée du terme, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction .
- Le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois.
- Le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations : en cas de non-paiement de la redevance, par exemple.
- Le locataire-gérant est inapte à exploiter le fonds : toute cause le rendant inapte à exploiter met fin au contrat (ex : décès, mise sous tutelle, survenance d'un incompatibilité, déchéance liée à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la banqueroute).
(À noter: L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du locataire-gérant n'emporte pas la résiliation du contrat de location-gérance. L'administrateur ou liquidateur judiciaire peut exiger la poursuite du contrat en cours.)
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent. Le bailleur doit restituer au locataire-gérant le montant du dépôt de garantie qu'il a versé à la conclusion du contrat. Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds. Néanmoins, dans l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du fonds et des locaux mis en gérance, il doit verser au locataire une indemnité correspondant au profit qu’il peut retirer de la plus-value apportée au fonds par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l’accord exprès du bailleur. En cas de perte de valeur du fonds survenue par la faute du locataire-gérant, le bailleur peut engager sa responsabilité. Par ailleurs, la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes liées à l’exploitation du fonds, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. (À noter: La fin de la location-gérance nécessite, comme pour son début, l’accomplissement des formalités de publicité dans un délai de 15 jours . Le locataire-gérant doit également demander sa radiation du RCS dans le mois qui suit sa cessation d'activité.)
À l'expiration du contrat, le locataire-gérant peut exercer une activité identique ou similaire à celle du fonds qui faisait l’objet de la location-gérance. Toutefois, le contrat comporte, le plus souvent, une clause de non-concurrence qui le lui interdit. De plus, même en l’absence d’une telle clause, le locataire-gérant doit s’abstenir de toute concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'il ne doit pas utiliser des procédés déloyaux pour détourner la clientèle du fonds qu’il a précédemment géré. Exemple: Les comportements suivants constituent de la concurrence déloyale :
- Persuader la clientèle qu’il y a eu un transfert de fonds
- Attirer l’ancienne clientèle par des procédés frauduleux (nom et enseigne identiques)
- Rappeler sur ses papiers d'affaires sa qualité d’ancien gérant du fonds.