AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fraude à la carte bancaire
Fraude sur internet
Demander le remboursement à la banque
Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Fraude à la carte bancaire
Autre situation

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.
(Attention: Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.)
Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine. Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Fraude à la carte bancaire
Autre situation
Déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Fraude à la carte bancaire
Autre situation
Demander le remboursement à la banque
Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. (Attention: Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l' Espace économique européen , le délai de remboursement est de 70 jours.)
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France , vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile . La souscription de ce contrat est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les véhicules soumis à l'obligation d'assurance ?
- Comment faire pour souscrire un contrat d'assurance automobile ?
- Quels documents doivent être remis par l'assurance avant la souscription de l'assurance automobile ?
- Le droit de rétractation s'applique-t-il au contrat d'assurance automobile ?
- Quels justificatifs l'assureur doit-il délivrer après la signature du contrat automobile ?
- Quelles sont les sanctions encourues quand on n'a pas d'assurance automobile ?
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quels sont les véhicules soumis à l'obligation d'assurance ?

L’assurance est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient immatriculés ou non, dès lors qu’ils peuvent circuler sur la voie publique. L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés. Il s'agit des véhicules suivants :
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques , trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses autoportées , comportant un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Comment faire pour souscrire un contrat d'assurance automobile ?

Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
- Agent général d'assurances
- Courtier
- Banque
- Compagnie d'assurances
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions. Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc. Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur. L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime. N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :
- Utilisation de votre véhicule pour vous rendre à votre travail
- Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
- Accidents importants subis par le passé
- Sanctions subies par le passé (par exemple, suspension ou retrait de permis).
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quels documents doivent être remis par l'assurance avant la souscription de l'assurance automobile ?

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :
- Exemplaire du projet de contrat
- Fiche d'information sur les prix et les garanties
- Notice d'information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
- Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
- Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
- Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation).
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés. Une fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Le droit de rétractation s'applique-t-il au contrat d'assurance automobile ?

Le droit de rétractation est la possibilité de renoncer à un contrat après la signature. L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie selon le mode de conclusion du contrat :
Cas Contrat souscrit physiquement chez l'assureur ou son représentant: Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
Cas Contrat conclu dans le cadre d’un démarchage (à domicile ou sur le lieu de travail): Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus hors établissement peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signé chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur. Le droit de rétractation s'applique uniquement si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat. Dans ce cas, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires .
Cas Contrat conclu à distance (internet, téléphone comparateur en ligne): Contrairement à d’autres contrats conclus à distance, l’assurance automobile ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours . Ainsi, dès la souscription, votre contrat d’assurance auto est ferme et définitif.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quels justificatifs l'assureur doit-il délivrer après la signature du contrat automobile ?

Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance. La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte. Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € . Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents. Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 € . Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quelles sont les sanctions encourues quand on n'a pas d'assurance automobile ?

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées . Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :
- Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales .
- Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 667,54 € .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le CICE ?
- Quel est le taux du CICE ?
- Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
- Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
- Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Qui est concerné par le CICE ?

Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise nouvelle
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zones France ruralités revitalisations (ZFRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Quel est le taux du CICE ?

Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat. En 2026, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 667,54 €. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature). (Attention: Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.)
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cas Entreprise soumise à l'IR: Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale. L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de sa déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO . Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. La date limite du dépôt de la déclaration est le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .
Cas Entreprise soumise à l'IS: Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale. L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de la déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes : 
- Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai .
- Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
 Lorsque cette déclaration est faite en ligne , l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment utiliser le crédit d'impôt ?

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD . Elle peut être faite en mode EFI ou EDI .
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2042 C-PRO .
Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :
- Petite et moyenne entreprise (PME)
- Entreprise nouvelle
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu. L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt. Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition et forme juridique de la Scop
- Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément
- Capital social de la Scop
- Gouvernance de la Scop
- Fiscalité de la Scop
- Régime social du dirigeant de Scop
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément

Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Une fois cet agrément obtenu, elle doit communiquer chaque année au ministère divers documents sur le suivi de son activité. La Scop est aussi soumise à un contrôle de révision coopérative.
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément
Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis. Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :
- Statuts de la société
- Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
- Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
- Fiche de renseignements avec les éléments suivants : 
- Dénomination et la forme exacte de la société
- Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires
- Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
- Montant du capital social
- Nombre de parts et valeur nominale
- Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts
- Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus
- Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix
- Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non
- Modalités de répartition du bénéfice
- Bilan , compte de résultat , annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative . Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.
Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.