Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État tiers
Obtenir le titre de séjour autorisant l’activité

| Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence de 10 ans | Permet l’exercice de toute activité professionnelle . | Les conditions d’obtention du certificat de résidence varient selon le motif de séjour . Plus d’informations sur notre fiche dédiée . | 10 ans , renouvelable | 
 (À noter: Le titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale . Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger . La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.)
 Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6: Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25: Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14: Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7: Référence : Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles:
Cas Vous ne souhaitez pas résider en France: Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France . (Attention: Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée , il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen » . Ce visa permet à un ressortissant non UE / EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’ espace Schengen ) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.). Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens , aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.)
 Il est possible de diriger une société en France , (c’est-à-dire devenir mandataire social ) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié. En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’ entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour: La demande de titre de séjour peut être refusée. En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé. Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif : En l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.