TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)

Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France. Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.
Cas Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation TTC et collecte par le vendeur: Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française. Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . Régime réel de TVA obligatoire: Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA , la réalisation d’une AIC entraîne l’obligation de basculer dans le régime réel normal d'imposition . Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Comment compléter sa déclaration de TVA ? L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante : 
- Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise doit indiquer : 
- Base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires»
- Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
- Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20
- Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12 , l’entreprise doit indiquer : 
- Base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires»
- Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
 Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France. Où effectuer ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « Numéro de TVA intracommunautaire ».