Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
Fiscalité à la sortie

Cas À partir de 2026: La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital. Pour les intérêts perçus à compter du 1 er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 % , correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement . Demande de dispense de prélèvement forfaitaire: Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts. Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à : 
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
 Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement. En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.
Cas Versements de l’entreprise issus de l'épargne salariale: Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital : 
Cas Sortie en rente: La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente. Ainsi, votre âge à la date du 1 er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de : 
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
 La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 % .
Cas Sortie en capital: La part de capital correspondant au aux versements issus de l’épargne salariale est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés sur le plan est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital. Pour les intérêts perçus à compter du 1 er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 % , correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.