AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Quelles sont les conséquences possibles après les vérifications de la chaudière ?

Tout dépend de la mesure du taux de CO dans l'air ambiant :
Cas Moins de 10 ppm (partie par million): Si la teneur en CO est de moins de 10 ppm, la situation est considérée comme normale .
Cas Entre 10 et 50 ppm: Si la teneur en CO est comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm , la situation est considérée comme anormale . Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires.
Cas Au moins 50 ppm: Si la teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm (partie par million), la situation met en évidence un danger grave et immédiat . Le chauffagiste doit alors vous indiquer que la chaudière doit être mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'entretien de la chaudière ?

La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière. Aucune amende n'est donc applicable. Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser.
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau
- Saisir le médiateur de l'eau
- Accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau

Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige. Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception. Votre service d'eau a 2 mois maximum pour vous répondre.
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Saisir le médiateur de l'eau

Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le recours au médiateur de l'eau est gratuit. Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne : Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement. Vous devez scanner les justificatifs suivants : 
- Copie recto/verso de votre facture d'eau
- Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
 Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire : Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement. Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants : 
- Copie recto/verso de votre facture d'eau
- Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
 Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige. L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur de l'eau

Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois. Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique. Votre service d'eau et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau. L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau. Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.
Cas Vous acceptez la proposition: Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.
Cas Vous refusez la proposition: Si malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence pour régler votre litige.
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

Si vous êtes victime d'une infraction pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment porter plainte en tant que victime d'une infraction ?
- Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?
- Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?
- Que faire si la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts ?
- Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?

Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez faire un recours. Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte. Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie. Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.
Cas Contester le classement sans suite: Le classement sans suite n'est pas une décision définitive . Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments. Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel . Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande. (À savoir: Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.)
Cas Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal: La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes . Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .
Cas Porter plainte avec constitution de partie civile: Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite de votre dépôt de plainte
- Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte
- La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).
 Vous pouvez vous adresser à un avocat. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle , si vous avez de faibles revenus.
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal. Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts. Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Cas Se constituer partie civile lors du jugement pénal: La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez : 
- Préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
- Préjudice matériel , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
- Préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
 Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom. Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
Cas Saisir le tribunal judiciaire: Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice . Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. 
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
 Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle .
Cas Saisir la Civi: Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) . Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible. Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule). (À savoir: Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.)
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?

Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes ( comparution immédiate ). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( Civi ou Sarvi ). Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile. Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes. Vous pouvez appeler le numéro d'aide aux victimes. Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Plainte avec constitution de partie civile

Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
- Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
- Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
- Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
- Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
- Quels sont les droits de la partie civile ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Plainte avec constitution de partie civile
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire. L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs. À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts. (À savoir: La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple . La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.)
Plainte avec constitution de partie civile
Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction. Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
Cas Victime majeure: Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être : 
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
 (À savoir: Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.)
Cas Victime mineure: Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom. Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être : 
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Cas Majeur protégé: En fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment : 
Cas Majeur placé sous tutelle: Si vous êtes placé sous tutelle , vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est votre tuteur qui doit engager cette procédure en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Cas Majeur placé sous une autre mesure de protection: Si vous êtes placé sous curatelle simple ou renforcée , vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile avec l'assistance de votre curateur . Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.
Plainte avec constitution de partie civile
Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?

Vous devez justifier qu' une plainte simple n'a pas abouti. Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse ( injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral. (Attention: Il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention .)
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- La plainte simple est classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
- Avis de classement sans suite
- Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
- Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
Plainte avec constitution de partie civile
Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
- Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
- Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
- Adresse en France
- Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
- Demande de dommages-intérêts éventuels.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre : (Attention: Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse ( injure , diffamation ...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.)
Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction. L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat. Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Plainte avec constitution de partie civile
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Dépôt d'une consignation

Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus dans une ordonnance. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable. Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation. Dans le cas où vous bénéficiez de l' aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser. Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum. Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Plainte avec constitution de partie civile
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions. Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête. S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte. Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte ( refus d'informer ) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction. (À noter: Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.)
Plainte avec constitution de partie civile
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Décision du juge d'instruction et voies de recours

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République. Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur. Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter. Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée. Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier. C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer. (À noter: Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et