AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais médicaux pris en charge du 6e mois à l'accouchement ?
Dentiste

Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire. Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Vous n'avez pas à faire l'avance de frais. Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale. Lors de ce rendez-vous, votre chirurgien-dentiste ou votre médecin fait un bilan de la santé de vos dents et de vos gencives, et vous apporte des conseils bucco-dentaires pour vous et votre futur enfant.
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais médicaux pris en charge du 6e mois à l'accouchement ?
Hôtel hospitalier

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé dit hôtel hospitalier. Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. (À savoir: D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque.)
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Assurée sociale
- Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaire de la Sécurité sociale à Mayotte
- Affiliée à un régime de Sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) , de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais médicaux pris en charge du 6e mois à l'accouchement ?
Frais d'accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :
Cas Hôpital ou clinique conventionnée: Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100 % . Ils sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'Assurance maladie. Vous participez aux frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d'honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n'étant pas pris en charge par l'Assurance maladie. Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu'au 12 e jour après l'accouchement. Les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale . (À savoir: Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.)
Cas Clinique non conventionnée: Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés. Les frais restant à votre charge peuvent être élevés et vous devrez faire l'avance des frais (exemples : dépassements d'honoraires , frais pour confort personnel telle une télévision ou une chambre particulière). (À savoir: Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.)
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais pris en charge les 12 jours après l'accouchement ?
Prise en charge intégrale

Vous continuez d'être prise en charge à 100 % et à bénéficier de la dispense d'avance des frais (tiers payant ) pour tous vos frais médicaux liés ou non avec votre grossesse.
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais pris en charge les 12 jours après l'accouchement ?
Suivi par une sage-femme

Vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant. Ce suivi a lieu dans la semaine après la sortie de la maternité, le plus souvent à votre domicile dans les 48 heures après l’arrivée de votre enfant chez lui. (À savoir: À la fin de cette visite, selon vos besoins, votre état de santé et celui de votre enfant, un 2e rendez-vous peut vous être proposé.)
Pour être sûre de bénéficier de ce suivi, il est recommandé de contacter une sage-femme de ville depuis la maternité dès le lendemain de l’accouchement. Si une sage-femme suit déjà votre grossesse, vous pouvez lui indiquer peu avant la naissance, que vous comptez sur elle pour le suivi à domicile jusqu’au 12e jour de votre enfant. La sage-femme, après sa 1 ère visite, vous dira quel suivi est nécessaire. Cette surveillance est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. En savoir plus sur l’accompagnement par une sage-femme référente: Vous pouvez déclarer une sage-femme référente qui vous accompagne tout au long de votre parcours et après la grossesse. Cette déclaration intervient avant la fin du 5 e mois de grossesse. Cet accompagnement est pris en charge à 100 % par l’Assurance maternité, sans avance de frais.
Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
Quels sont les frais pris en charge les 12 jours après l'accouchement ?
Dentiste

Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire. Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais ( tiers-payant ). Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale. (À noter: Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire jusqu'au dernier jour du 6 e mois après votre accouchement .)
Discrimination au travail

Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître. Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
- Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
- Comment prouver une discrimination au travail ?
- Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
- Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?
- Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
- Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
- Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
- Comment prouver un cas de discrimination au travail ?
- Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l'administration employeuse ?
- Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination au travail ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Discrimination au travail
Secteur privé
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge). (À noter: Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.)
Discrimination au travail
Secteur privé
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Critères de discrimination interdits

Il existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Discrimination au travail
Secteur privé
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Circonstances

La discrimination au travail peut être commise à différents moments de la carrière d’une personne :
- Recrutement (embauche)
- Licenciement
- Renouvellement d'un contrat
- Mutation ou promotion à un autre poste en interne
- Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
- Formation professionnelle
- Reclassement
- Détermination des tâches confiées au salarié
- Détermination des horaires de travail du salarié.
Discrimination au travail
Secteur privé
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Types de discrimination au travail

Au sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :
- Discrimination directe . Dans ce cas, l'auteur des faits prend volontairement une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève).
- Discrimination indirecte . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Discrimination au travail
Secteur privé
Comment prouver une discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail doit réunir des preuves pour dénoncer les faits à son employeur et agir devant le conseil des prud'hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné).
Cas Devant le conseil des prud'hommes: Le travailleur qui souhaite agir devant le conseil des prud'hommes , doit réunir des éléments suggérant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : 
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Résultats d’un testing
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
 (Attention: Il est préférable que tous ces éléments soient datés.)
 En revanche, c'est à l'employeur de prouver que la décision prise était justifié e par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Cas Devant les juridictions pénales: Le travailleur qui souhaite agir devant les juridictions pénales doit réunir des éléments prouvant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : 
- Témoignages
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
- Testing
- Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
 (Attention: Il est préférable que tous ces éléments soient datés.)
 L'employeur est présumé innocent . Il n'a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Discrimination au travail
Secteur privé
Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?

La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé. Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
Discrimination au travail
Secteur privé
Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?

Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits. Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits. Il y a une seule exception : en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée. Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
- À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits

- En saisissant l'Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
- En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
- En saisissant le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un droit d'alerte . Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.
- En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
(À savoir: Les lanceurs d'alerte d'une discrimination disposent d'une protection particulière.)
Discrimination au travail
Secteur privé
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail peut saisir gratuitement le Défenseur des droits. Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne. Ces échanges sont confidentiels.
Cas Par téléphone: Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
Cas En ligne: Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat). Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
(À savoir: La victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.)
Discrimination au travail
Secteur privé
Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail peut obtenir la réparation de son préjudice devant le conseil des prud'hommes. Elle peut notamment demander l’annulation de la décision fondée sur un motif discriminatoire ou une indemnisation. Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminés pour le même motif par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.
Cas Action de la victime: Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise. Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche. Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination . Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut : 
- Déclarer que le licenciement du salarié est nul
- Réintégrer le salarié dans l'entreprise
- Ordonner la poursuite du contrat de travail.
 Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire. Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Cas Action de groupe: Une action de groupe peut être menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau). Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe. Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination. Avant de saisir le tribunal judiciaire , l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe. L'action de groupe permet : 
- La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
- L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts.
Discrimination au travail
Secteur privé
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination peut engager la responsabilité de l’auteur présumé des faits en déposant plainte contre lui. Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende. (À noter: La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.)
Discrimination au travail
Secteur privé
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?

La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise. (À savoir: Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile . Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.)
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. (À savoir: Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour régler l’avocat, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle .)
Discrimination au travail
Secteur privé
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?

À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.
Cas L'auteur des faits est une personne physique: S'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits. Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à : 
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique.
 Si l'auteur des faits est une personne physique , il encourt une peine de : 
- 3 ans de prison
- Et 45 000 € d'amende.
 En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur. Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de 3 750 € d'amende. Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de 3 750 € d'amende. (À noter: Si la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.)
Cas L'auteur des faits est une personne morale: S'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits. Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à : 
- Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
- Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
- Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
 Si l'auteur des faits est une personne morale , il encourt une amende égale à 225 000 € . Il encourt également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination au travail
Secteur public
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).
Discrimination au travail
Secteur public
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Principe de non-discrimination dans la fonction publique

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie. Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Le principe de non-discrimination s'applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel. (À noter: Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.)