Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?

- Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
- Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
- Autorisation d’ouverture de commerce de détail
- Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail
Agriculture:
- Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
- Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
- Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
- Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
- Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
- Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées
Propriété industrielle:
- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Transport:
- Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
- Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
- Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
- Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
- Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
- Demande de certificat W garage
- Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)