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Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés. L' assurance-vie est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession. Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés primes ) en fonction de ses capacités d'épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte ) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital. Après le décès du souscripteur, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu'il aura désignés. Dans la plupart des contrats, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l'épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d'échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ». L' assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès. En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après son décès, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L'objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité... Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti. Lors de la conclusion du contat, l'assureur s'engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires). (À savoir: Il faut distinguer aussi l'assurance décès de l'assurance obsèques. L' assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.)
Exemple: Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège. Par précaution, vous décidez de souscrire :
- Un contrat d'assurance-vie : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l'argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
- Un contrat d'assurance décès : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d'un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
- Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, qui devrait s'élever autour de 1 350 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans + les intérêts gagnés ...)
- Le capital prévu au contrat d'assurance décès d'un montant de 30 000 € .
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
- À quoi sert l'agrément ?
- Comment faire une demande d'agrément ?
- Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Organismes privés (par exemple, SAS , SARL , SA , association exerçant une activité commerciale, GIP , station ou ferme expérimentale, etc.)
- Experts individuels : scientifiques et techniques
- Bureau de style
- Styliste designer textile
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Structure de recherche sous contrat (SRC)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST , Epic , Epa , CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
(À savoir: Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.)
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
À quoi sert l'agrément ?

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR. L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Comment faire une demande d'agrément ?

Cas Fondation de coopération scientifique (FCS): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Structure adossée: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Centre de ressources technologiques (CRT): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Structure de recherche sous contrat (SRC): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR): Il s'agit des organismes publics suivants : EPST , Epic , Epa , CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Établissement d'enseignement supérieur: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Communauté d'universités et établissements (COMUE): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an. À partir de la 3 e demande de renouvellement (4 e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Oui, mais la couverture dépend du pays d’immatriculation du véhicule. En effet, la validité de l’assurance automobile en France repose sur des accords internationaux. Trois situations sont possibles :
- Le véhicule est immatriculé dans un pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile
- Le véhicule est immatriculé dans un pays participant au système de la « carte verte » , c’est-à-dire un accord entre de nombreux pays qui reconnaissent mutuellement les assurances auto de leurs ressortissants
- Le véhicule est immatriculé dans un autre pays (hors accords).
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Cas Pays européen ou assimilé: L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ? Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère. Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile , c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres. Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France. Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie. Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes : 
- Frais de remorquage du véhicule
- Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
- Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
- Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.
 Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ? Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière. En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance. Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé. (À savoir: Les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.)
 L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire. Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident. Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Pour apporter cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré. Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ? Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum . Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.
Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi. Oui, pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi. Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique. Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu. Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?

Dans un immeuble en copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking, local commercial, etc.) comprend une partie privative et une quote-part des parties communes . Les tantièmes de copropriété correspondent à cette quote-part de propriété sur les parties communes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les tantièmes de copropriété ?
- À quoi servent les tantièmes de copropriété ?
- Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?
- Comment modifier les tantièmes de copropriété ?
Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?
Que sont les tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes correspondent à la part de propriété des parties communes (escaliers, toiture, couloirs, cour, etc.) attribuée à chaque lot dans un immeuble en copropriété. Ils représentent la quote‐part indivise (fraction de propriété détenue avec d’autres personnes) appartenant à chaque copropriétaire. Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci. Ils sont généralement exprimés en millièmes ou en dix-millièmes. (Attention: Les tantièmes de copropriété ne doivent pas être confondus avec les tantièmes de charges. Ces derniers déterminent la part de chaque lot dans les charges de copropriété (charges générales et charges spéciales).)
Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?
À quoi servent les tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes servent notamment à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale. En effet, le nombre de voix d’un copropriétaire correspond à sa quote-part dans les parties communes. Autrement dit, plus un copropriétaire détient une part importante des parties communes, plus son nombre de voix est élevé lors des votes en assemblée générale. De même, quand le syndicat des copropriétaires vend une partie commune, le prix est réparti entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part des parties communes. Ainsi, les tantièmes de copropriété déterminent la part de chaque copropriétaire dans le prix de cession (vente) des parties communes ou le prix des acquisitions (achat) faites par le syndicat des copropriétaires.
Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?
Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?

En principe, les tantièmes de copropriété sont calculés en fonction des critères suivants :
- La superficie du lot de copropriété
- Sa consistance (nature, importance du lot : appartement, commerce, cave, parking, etc.)
- Sa situation (étage, vue, ensoleillement, orientation, emplacement dans l’immeuble, etc.).
Les parties peuvent néanmoins choisir une autre méthode de calcul pour les tantièmes de copropriété. Par exemple, la répartition peut être fondée sur la valeur vénale des lots au moment de la mise en copropriété.
Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?
Comment modifier les tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes de copropriété sont fixés lors de la mise en copropriété et, en principe, ne peuvent plus être modifiés. Plusieurs exceptions sont néanmoins autorisées. La 1 ère exception concerne la modification des tantièmes par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires. Ainsi tous les copropriétaires doivent donner leur accord, sans exception. En pratique, cette modification des tantièmes nécessite que les 4 conditions suivantes soient réunies :
- Une inscription à l’ ordre du jour de l’assemblée générale avec un projet précis de nouvelle répartition des tantièmes (souvent établi par un géomètre‐expert ou un notaire )
- Un vote à l’unanimité des copropriétaires
- La rédaction d’un acte modificatif du règlement de copropriété et de l’ état descriptif de division
- La publication de ces actes au service de la publicité foncière.
La 2 nde exception concerne 3 situations qui permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à la double majorité dite de l’article 26. Il s’agit des situations suivantes :
- Surélévation de l’immeuble

- Division du syndicat des copropriétaires initial pour constituer des copropriétés distinctes et séparées
- Création de nouveaux lots à partir de parties commune, par exemple lorsqu’une partie commune ancienne loge, couloir, WC communs, jardin, etc.) est vendue afin d’être transformée en partie privative.
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire ?
- Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 du casier judiciaire ?
- À quels employeurs le bulletin n°2 du casier judiciaire peut-il être délivré ?
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Comment consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire. Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport) à votre demande. La consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire. Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire. (À noter: Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d'identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande.)
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s'agit notamment des :
- Préfets et administrations publiques de l’État
- Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée)
- Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote)
- Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
- Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
- Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant
- Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilité
- Administration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifs
- Commissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes .
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
À quels employeurs le bulletin n°2 du casier judiciaire peut-il être délivré ?

Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. L'employeur peut solliciter votre B2 uniquement s'il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs. Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, le service départemental à la jeunesse à l'engagement et au sport (SDJES). C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur. Dans le cas contraire, l'autorité administrative indique uniquement à l'employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation. Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.
Que faire face à un acte de racisme ?

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte raciste , vous devez d'abord identifier l'infraction qui été commise (exemple : injure raciale) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte de racisme aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte raciste, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre. En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste
- Rassembler des preuves de l'acte raciste
- Contacter une association de lutte contre le racisme
- Signaler un cas de racisme
- Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
Que faire face à un acte de racisme ?
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste

Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé. Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
- La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.

- L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
- La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
- L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.
Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée. Exemple: L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.