AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Achat à distance : conclusion du contrat
Sur internet
Quelles sont les étapes pour le consommateur pour valider et confirmer une commande en ligne ?

Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison. Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable. Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
- Le 1 er clic permet de valider votre commande.
- Le 2 nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
En l'absence de double clic ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable. Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l'une des mentions suivantes :
- Commande avec obligation de paiement
- Formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.
Le vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires. Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail. La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Achat à distance : conclusion du contrat
Sur internet
Comment est archivé le contrat passé par le consommateur, après sa commande en ligne ?

Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :
- si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
- dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service .
Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat. (À noter: Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 € , aucune obligation d'archivage n'est prévue.)
Achat à distance : conclusion du contrat
Par téléphone, par téléachat, par courrier...
Quels sont les moyens dont disposent le consommateur pour donner son accord lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?

Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services. L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé. L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel. Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique. (À noter: le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (via le dispositif Bloctel) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.)
Achat à distance : conclusion du contrat
Par téléphone, par téléachat, par courrier...
Quelles sont les obligations du vendeur à l'égard du consommateur lors de la conclusion d'un contrat par téléphone ou par courrier ?

Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :
- S'identifier au début de la conversation téléphonique
- Indiquer la nature commerciale de l'appel
- Éventuellement, donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient.
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation ). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...). Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique. (À savoir: Votre accord peut uniquement être donné après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.)
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
- Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
- Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
- Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
- Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
- Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
- Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?

Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. (Attention: Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.)
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’ Union européenne peuvent aussi être rachetées.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite. (À savoir: Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.)
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant : (À noter: Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .)
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
- Votre âge à la date de votre demande
- Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demande
- L'option de rachat choisie.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
Cas Fonction publique d'État (FPE): Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Cas Territoriale (FPT): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : 
- Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
 À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Cas Hospitalière (FPH): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : 
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
 À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande. La proposition de rachat comporte :
- Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
- Le montant total des versements à effectuer
- Une proposition d'échelonnement des versements.
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre. S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
- 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
- 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
- 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre. Vous devez indiquer l' option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements. Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1 er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation. Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
- Congé de solidarité familiale
- Disponibilité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat. Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement. Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée. À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. Si vous avez changé d'état civil, vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?
- Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Diplôme d'enseignement secondaire
Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?

Vous pouvez demander une attestation de réussite si vous avez un diplôme d'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel. L'attestation de réussite a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme. Pour l'obtenir, les démarches à suivre sont différentes selon le lieu où vous avez obtenu le diplôme :
Cas Cas général: Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier. Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session . 
Cas Attestation numérique: La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :
Cas Attestation papier: Vous devez faire votre demande d'attestation de réussite auprès du rectorat. De nombreuses académies disposent d'un formulaire propre pour faire cette demande. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet . Si l'académie ne dispose pas de formulaire, vous pouvez faire une demande par courrier, auprès de la division des examens et concours du rectorat d'académie où le diplôme a été délivré. Vous devez y indiquer les informations suivantes : 
- Vos nom et prénom(s)
- Votre date de naissance
- Votre adresse
- Intitulé exact de votre diplôme
- Nom de l'établissement où il a été préparé
- Série
- Année d'obtention du diplôme.
 Joignez à votre demande une photocopie de votre pièce d'identité. (À noter: Certaines académies réclament de joindre à votre demande des timbres ou une enveloppe timbrée pour vous envoyer l'attestation en retour. Vérifiez cette information sur le site du rectorat.)
Cas En Île-de-France: Les démarches diffèrent selon que vous demandez une attestation numérique ou une attestation papier. Attention : l’attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session . 
Cas Attestation numérique: La demande s'effectue en ligne en utilisant un téléservice :
Cas Attestation papier: Vous devez faire votre demande d'attestation en ligne :
Cas Dans un établissement français à l'étranger: Vérifiez auprès de l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme la marche à suivre pour déposer votre demande d'attestation de réussite.
Le délai pour recevoir l'attestation est variable.
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Diplôme d'enseignement secondaire
Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?

Oui. Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement. La procédure diffère selon le lieu où vous avez obtenu votre diplôme :
Cas Cas général: Vous devez contacter le rectorat de l'académie dans laquelle vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.
Cas En Île-de-France: Vous devez contacter la Maison des examens (SIEC). La procédure à suivre vous sera précisée.
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Diplôme d'enseignement supérieur
Que faire en cas de perte ou de vol d’un diplôme ?

Vous pouvez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite du diplôme. La procédure diffère selon que votre diplôme a été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou par un rectorat (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).
Cas Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur: En cas de perte, de vol ou de destruction de votre diplôme d'enseignement supérieur, vous pouvez demander à l'établissement d'enseignement supérieur qui vous a délivré le diplôme original un duplicata de celui-ci. Vous devrez présenter un document qui justifie votre demande. C'est le cas, par exemple, d'un récépissé de dépôt de plainte de vol, d'une déclaration de sinistre de votre assurance ou d'une déclaration sur l'honneur. La mention duplicata doit apparaître sur le nouveau diplôme. Le duplicata a une valeur officielle et vous donne les mêmes droits que l'original du diplôme. La démarche pour obtenir le duplicata dépend de chaque établissement. Vous devez contacter l'établissement qui vous a délivré le diplôme original .
Cas Diplôme délivré par un rectorat: Vous pouvez obtenir une attestation de réussite du diplôme. Pour certains diplômes, vous pouvez obtenir cette attestation en ligne, sous format numérique . (Attention: L'attestation numérique n'est pas disponible pour tous les diplômes . Consultez la liste des diplômes disponibles par académie et par session .)
 La demande s'effectue en utilisant le téléservice suivant : Si l'attestation numérique n'est pas disponible pour votre diplôme, vous devez demander une attestation de réussite auprès du rectorat. Vérifiez directement auprès des services du rectorat ou sur son site internet la procédure à suivre pour faire votre demande.
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Diplôme d'enseignement supérieur
Peut-on demander la réédition d'un diplôme en cas de changement d'état civil ?

Si vous avez changé d'état civil (nom, prénom ou sexe), vous pouvez demander la réédition de votre diplôme avec la prise en compte de ce changement. La procédure diffère selon que votre diplôme a été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou par un rectorat (BTS, diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion,...).
Cas Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur: Vous devez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.
Cas Diplôme délivré par un rectorat: Vous devez contacter le rectorat qui vous a délivré le diplôme. La procédure à suivre vous sera précisée.
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
- Sur le site internet de l' ANTS
- Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (mais elle est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2)
- Chez un professionnel de l'automobile habilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Ajouter éventuellement un cotitulaire
- Payer la taxe
- Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
- Recevoir le nouveau certificat d’immatriculation
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone