Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
 Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier . (Attention: L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans . Passé ce délai, il doit être détruit.)
Cas Gérer le contrat d'assurance automobile: Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat. Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
- Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de sa pièce d’identité
- RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 (À noter: L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.)
 Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus , etc.).
Cas Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens: Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers. Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile. 
Cas Modifier le certificat d'immatriculation: En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se). La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Pièce justifiant du statut d'héritier : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire