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Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il partir à l'étranger ?

Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières. La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie. Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions. Vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Quels sont les risques si le salarié ne respecte pas ses obligations liés à l'arrêt de travail ?

Si vous ne respectez pas les obligations liées à votre arrêt de travail, vous risquez :
- la suspension ou la suppression des indemnités journalières,
- une sanction financière,
- une sanction de votre employeur.
En cas de fraude, vous pouvez être amené à rembourser les indemnités perçues. Etre contrôlé pendant l’arrêt de travail:
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais. Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
Cas Vous êtes payé pendant la formation professionnelle: Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées . Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance , contrat de professionnalisation ). Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles , sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
 Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession. (Attention: Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.)
Cas Vous n'êtes pas payé pendant la formation professionnelle: Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles , sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
 Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession. (Attention: Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.)
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux. Les témoins sont obligatoires pour un mariage. Ils certifient notamment l'identité des futurs mariés et l’exactitude de leurs déclarations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien de témoins faut-il pour se marier ?
- Qui peut être témoin d'un mariage ?
- Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Combien de témoins faut-il pour se marier ?

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage. Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum. Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2. Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Qui peut être témoin d'un mariage ?

Vos témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés ). Aucune autre condition n'est exigée. Il peut s'agir de membres de votre famille ou non. Il n'est fait aucune distinction entre les sexes. Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère. (À noter: Si un témoin ne comprend pas le français, il peut être assisté d'un interprète de son choix.)
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage. Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile.
Vous devez aussi fournir une copie de la pièce d’identité de chaque témoin. (À savoir: Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.)
Pour la cérémonie, les témoins doivent se présenter avec leur pièce d’identité. Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie). Attention, ce n'est une obligation ni pour l'officier d'état civil, ni pour l'agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser. (À savoir: Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
- Comment demander l'ASS ?
- Quel est le montant de l'ASS ?
- Quand est versée l'ASS ?
- Quand cesse le versement de l'ASS ?
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) .
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
- Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI , CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
- Périodes assimilées à des périodes de travail effectif ( service national , formation professionnelle).
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Plafond et ressources prises en compte

Cas Vous vivez seul: Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 363,60 € . Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. 
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS:
| Ressources | Prise en compte | 
| - | - | 
| Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 1 363,60 € | 
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | 
| Pension alimentaire | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. | 
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Allocation de logement | Non | 
| Majoration de l'ASS | Non | 
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non | 
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution ( indemnités journalières de sécurité sociale , allocations de préretraite, par exemple) | 
| Autres ressources ( revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers , plus-values ) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Cas Vous vivez en couple: Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 142,80 € si vous vivez en couple . Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. 
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS:
| Ressources | Prise en compte | 
| - | - | 
| Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 2 142,80 € | 
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | 
| Pension alimentaire | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. | 
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Allocation de logement | Non | 
| Majoration de l'ASS | Non | 
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non | 
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution ( indemnités journalières de sécurité sociale , allocations de préretraite, par exemple) | 
| Autres ressources ( revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers , plus-values ) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Âge

Il n'y a pas d'âge minimum. Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Comment demander l'ASS ?

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage. Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier. L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quel est le montant de l'ASS ?

Son montant journalier est de 19,48 € ( 584,40 € pour 1 mois de 30 jours).
Cas Vous êtes sans emploi: Cas Vous vivez seul: Ressources et montant - Personne seule:
| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS | 
| - | - | 
| Moins de 779,20 € | 584,40 € | 
| Entre 779,20 € et 1 363,60 € | 1 363,60 € moins le montant des ressources | 
| Supérieures à 1 363,60 € | Pas d'allocation |
Cas Vous vivez en couple: Ressources et montant - Couple:
| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS | 
| - | - | 
| Moins de 1 558,40 € | 584,40 € | 
| Entre 1 558,40 € et 2 142,80 € | 2 142,80 € moins le montant des ressources | 
| Supérieures à 2 142,80 € | Pas d'allocation |
Cas Vous travaillez: L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants. (À savoir: Pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quand est versée l'ASS ?

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quand cesse le versement de l'ASS ?

Cas Vous êtes sans emploi: Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.
Cas Vous travaillez: Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle : 
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6 e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
- Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Tenter une résolution amiable
- Demander le recouvrement des impayés
- Porter plainte
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
- Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
- Recourir à la médiation familiale .
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
(À savoir: La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.)
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. (Attention: Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.)
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?

Certains événements, par exemple des intempéries, peuvent empêcher tous les salariés d’une entreprise ou d’un établissement de travailler. Les heures qui ne sont pas travaillées en raison d’une interruption collective de travail sont appelées heures perdues . L’employeur peut dans certaines circonstances demander aux salariés de venir travailler afin de récupérer ces heures perdues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'employeur peut-il demander au salarié de récupérer les heures perdues ?
- L’employeur est-il obligé de faire récupérer les heures perdues ?
- Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
- Comment les heures perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?
- Le salarié peut-il refuser de récupérer les heures perdues ?
- Quelles ont les conséquences en cas de refus du salarié de récupérer les heures perdues ?
- Le salarié peut-il être licencié pour insuffisance d’activité après avoir récupéré des heures perdues ?
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Dans quels cas l'employeur peut-il demander au salarié de récupérer les heures perdues ?

La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l’employeur de différer la réalisation d'heures de travail qui n'ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s'agit d'heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail. Les cas dans lesquels l'employeur peut faire récupérer les heures sont les suivants :
- Cause accidentelle
- Intempérie
- Force majeure
- Inventaire de l'entreprise
- Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.
(À savoir: Les heures dites heures perdues dans les autres circonstances, par exemple les heures perdues pour cause de grève , d'arrêt maladie ou de baisse d’activité , ne peuvent pas être récupérées.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
L’employeur est-il obligé de faire récupérer les heures perdues ?

La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l'employeur de faire récupérer les heures perdues. Ce n'est pas une obligation. Les salariés ne peuvent donc pas l’exiger, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire. (À noter: Si l’employeur décide de faire récupérer les heures perdues, cette décision s’impose au salarié.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Information de l’inspecteur du travail

L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :
- Interruption collective de travail
- Règles de récupération des heures perdues.
(À noter: Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Information et consultation du comité social et économique (CSE)

La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail. Le CSE doit être informé et consulté préalablement. (À noter: Si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, la consultation préalable du CSE n’est pas obligatoire.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Affichage de l’horaire modifié

En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Période de récupération

Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l'année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions. (Attention: Dans le secteur agricole, la récupération est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption collective de travail.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles sont les règles à respecter pour récupérer les heures perdues ?
Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues

À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions. Exemple: Un salarié travaille 7h par jour du lundi au vendredi. Habituellement, il ne travaille pas le samedi et le dimanche.
Exemple 1:
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| 7 heures | 7 heures | 7 heures | 7 heures | 7 heures | 8 heures | Repos hebdomadaire | 
|  |  |  |  |  | 8 heures de récupération |  | 

Exemple 2:
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 8 heures (7+1) | 3 heures | repos hebdomadaire | 
| 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 1 heure de récupération | 3 heures de récupération |  | 
(À noter: Les durées maximales hebdomadaire et quotidienne ne doivent pas être dépassées du fait de la récupération.)
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Comment les heures perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?

Les heures de récupération constituent des heures ordinaires de travail déplacées. Celles-ci sont rémunérées au taux normal et ne génèrent pas d’ heures supplémentaires. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. Lorsque l'interruption collective et la récupération interviennent sur une même période de paie, les 2 événements se neutralisent et la rémunération ne change pas. Lorsque les 2 événements interviennent sur 2 périodes de paie différentes, les règles sont différentes :
Cas Récupération avant l’interruption collective: L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l'interruption collective est intervenue.
Cas Récupération après l’interruption collective: Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni. L'employeur n'est pas obligé d'anticiper le paiement d'heures perdues qui devront être récupérées. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Le salarié peut-il refuser de récupérer les heures perdues ?

Non, Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues.