AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Comment intervient la société de recouvrement ?

La société de recouvrement doit tout d'abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier simple. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
- Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
- Votre nom, adresse ou siège social
- Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
- Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
- 2 e et 3 e paragraphes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution .
La société de recouvrement doit rappeler au débiteur la référence et la date d'envoi de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi contacter le débiteur par téléphone ou se rendre à son domicile. (À noter: En cas d’interventions répétitives et malveillantes, la société de recouvrement peut être sanctionnée.)
La suite dépend de l’action du débiteur :
Cas Le débiteur rembourse sa dette: Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société de recouvrement vous en informe. Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention. Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique. L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.
Cas Le débiteur ne rembourse qu'une partie de sa dette: Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société de recouvrement vous en informe. Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention. Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique. L'intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé. Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir : 
- d'engager une autre procédure amiable ( injonction de payer et procédure simplifiée) ,
- ou de demander notamment une hypothèque judiciaire conservatoire , une saisie conservatoire , une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire .
Cas Le débiteur ne paie pas: L'intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé. Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez notamment choisir de demander une hypothèque judiciaire conservatoire , une saisie conservatoire , une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire .
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la C3S ?
- Quelle est la base de calcul de la C3S ?
- Comment déclarer et payer la C3S ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?
- Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par internet
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Qui doit payer la C3S ?

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
- Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions € .
- Elle existe au 1 er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S. (À savoir: L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.)
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
- Société anonyme (SA) , société par actions simplifiée (SAS) , société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société à responsabilité limitée (SARL) , société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) , sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Société européenne (SE)
- Personnes morales de droit public
- Groupements d’intérêt économique (GIE)
- Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
- Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
- Établissement de crédit et société de financement
- Certaines sociétés coopératives
(Attention: Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.)
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Quelle est la base de calcul de la C3S ?

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :
- Sommes imposables à la TVA
- Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires. Le calcul de la C3S est le suivant : ( CAHT - 19 millions ) x 0,16 % Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Référence :
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Comment déclarer et payer la C3S ?

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr. Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée. (À savoir: Lorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription , elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet «Gestion» de l’espace entreprise.)
Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes avant le 15 mai de chaque année :
- Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.
- Payer sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.
(À savoir: Lorsque le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.)
L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due. Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf. Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-35:
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due. En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard. Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-36: Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-37:
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise. Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-33:
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu

Vous allez voyager en Europe avec votre arme pour participer à une reconstitution historique et vous vous demandez si vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on voyager avec une arme dans un autre pays européen (UE) ?
- Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?
- Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?
- La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?
- Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?
- Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?
- Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?
- Comment faire en cas de perte d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
- Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
- Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?
- Par courrier
- Par messagerie
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Peut-on voyager avec une arme dans un autre pays européen (UE) ?

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir la carte européenne d'armes à feu . Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.
- Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique . Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.
Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées. (Attention: Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée , ou la soumet à autorisation , vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ .)
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?

Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être domicilié en France
- Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte dans le SIA: Système d'information sur les armes: Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA :
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°10832
- Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)
- 2 photos d'identité récentes
- Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis , copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C .
 Une seule carte par personne peut être délivrée. Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile , et à Paris , à la préfecture de police .
Visuel d'une carte européenne d'armes à feu: Modèle de carte européenne d'armes à feu SCAE/ministère de l'intérieur:
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?

Oui, la démarche est gratuite.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?

La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans. Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B, la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?

La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte dans le SIA: Système d'information sur les armes: En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu , vous devez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte. La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Comment faire en cas de perte d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte dans le SIA: Système d'information sur les armes: En cas de perte d'une arme , vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie . Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA . La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas de perte d'une arme , vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie . Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme. La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police, La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite: Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte dans le SIA: Système d'information sur les armes: En cas de vol d'une arme , vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie . Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA . La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas de vol d'une arme , vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie . Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme. La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police, La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite: Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
Cas Vous êtes chasseur: Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : 
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Permis de chasser
- Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.
 Armes autorisées : 
- 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation
- 100 cartouches par arme.
 La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées .
Cas Vous êtes tireur sportif: Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : 
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
 Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions. La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées .
Cas Vous êtes acteur de reconstitutions historiques: Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Documents obligatoires : 
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation de l'organisateur de la manifestation historique
 Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir). La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées .
Cas Vous êtes dans une autre situation: Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : 
- Avoir la carte européenne d'armes à feu
- Avoir une autorisation .
 L'autorisation est délivrée : 
- par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France ,
- ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France .
 L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu . Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum .
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître. Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier). Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie. (À noter: Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
- Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
- Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
- Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)

La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la taxe foncière (TFPB). Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l' usufruitier. C'est une taxe annexe à la taxe foncière. Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Cas Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire: Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Propriétaire
- Usufruitier .
 La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple). Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM. Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom. (À savoir: Les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l' Aspa , l' Asi ou l' AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).)
Cas Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire: Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Propriétaire
- Usufruitier .
 La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple). Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire . Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables .