AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?

Il s’agit des équipements suivants :
- Panneaux solaires . Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
- Un ou plusieurs onduleurs . L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
- Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Fonctionnement

La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité. Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé. (À savoir: La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.)
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?

Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite. (Attention: Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.)
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres. Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?

Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis : Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation. (À noter: La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.)
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation. Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :
- 1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
- 1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.
Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité. La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?

Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
- Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
- L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)

Vous souhaitez utiliser l'énergie solaire pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est alors nécessaire. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: L'installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels équipements sont nécessaires pour produire de la chaleur ?
- Comment peut être utilisée la chaleur produite par une installation solaire thermique ?
- Faut-il demander une autorisation d'urbanisme pour une installation solaire thermique ?
- Quel est le prix d'une installation solaire thermique ?
- Peut-on bénéficier d'une aide au financement des travaux pour une installation solaire thermique ?
- Par téléphone
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Quels équipements sont nécessaires pour produire de la chaleur ?

Pour produire de la chaleur, vous devez installer les équipements suivants :
- Capteurs solaires . Il s'agit de panneaux installés sur votre toiture qui captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font offices de chaudière solaire.
- Ballon de stockage . Il s'agit d'un réservoir qui stocke la chaleur produite et qui est alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.
- Énergie d'appoint . Dans la plupart des cas, une source d'énergie d'appoint est nécessaire pour assurer le maintien d'une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d'ensoleillement. Le relais de chaleur peut être assuré par un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique,...). Il peut également être assuré par un système couplé à votre installation solaire. La production complémentaire est alors assurée par une chaudière traditionnelle.
- Régulateur . Il permet de gérer la production solaire thermique des panneaux. Il donne la priorité à l'énergie solaire sur les appareils de production d'appoint. En cas de déficit d'ensoleillement, il module l'apport en énergie d'appoint pour maintenir une température optimale. Lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle, il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux.
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Comment peut être utilisée la chaleur produite par une installation solaire thermique ?

La production de chaleur peut servir aux usages suivants :
- Chauffer l'eau chaude sanitaire
- Assurer la production de chauffage
- Combiner les 2, si votre installation le permet.
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Faut-il demander une autorisation d'urbanisme pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation va modifier l'aspect extérieur de votre maison. (À noter: S’il s’agit d’une construction neuve, la demande d’installation peut être intégrée au permis de construire .)
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Quel est le prix d'une installation solaire thermique ?

Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Peut-on bénéficier d'une aide au financement des travaux pour une installation solaire thermique ?

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par une installation solaire thermique. MaPrimeRénov' et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables. Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur : Vos travaux d'installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) si vous faites une demande d'aide MaPrimeRénov' et/ou de prime Coup de pouce Chauffage. Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal

Tout travail réalisé par un employeur ou par ses salariés doit être déclaré. En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, l’activité est considérée comme illégale. Elle est alors qualifiée de travail au “noir”, ou travail dissimulé. Les contrôles peuvent entraîner des sanctions financières, administratives et pénales. Si elle recoure à la sous-traitance, l’entreprise est responsable en cas de travail illégal effectué par ses sous‐traitants. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment se caractérise l'illégalité ?
- Quelles formalités respecter pour éviter les risques de travail illégal ?
- Qui peut contrôler et dresser un procès-verbal en matière de travail illégal ?
- En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?
- En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
Comment se caractérise l'illégalité ?

Le travail dissimulé constitue l’infraction la plus courante, mais plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal :
- Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié , non‐déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié .
- Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE ) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité .
- Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage ) illégal.
- Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées).
- Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
- Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
(À noter: Dans des cas très exceptionnels, l’exécution du travail, bien que réalisée en dehors du cadre légal, n’est pas sanctionnée, s’il s’agit de travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou nécessité de porter secours à des personnes).)
Dans les mêmes situations, un sous‐traitant peut également se trouver en situation de travail illégal. Référence : Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2:
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
Quelles formalités respecter pour éviter les risques de travail illégal ?

Pour prévenir toute forme de travail illégal, l’entreprise doit notamment veiller à :
- Déclarer son activité, en demandant son immatriculation au RCS ou au RNE
- Déclarer chaque embauche, par le biais de la DPAE
- Établir un contrat de travail pour chaque salarié
- Inscrire chaque salarié au registre unique du personnel
- Vérifier que les travailleurs étrangers disposent d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valides
- Contrôler la conformité des sous‐traitants ( attestation de vigilance ).
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
Qui peut contrôler et dresser un procès-verbal en matière de travail illégal ?

La lutte contre le travail illégal repose sur un dispositif de contrôle étendu. De nombreux services et organismes disposent de compétences spécifiques pour détecter, constater et sanctionner ces infractions :
- Agents de contrôle de l' inspection du travail
- Officiers et agents de police judiciaire
- Agents des impôts et des douanes
- Agents des organismes de sécurité sociale ( Urssaf , MSA)
- Agents des affaires maritimes, de l’aviation civile et ceux chargés du contrôle des transports terrestres
- Agents de France Travail
- Agents du CNAPS .
Les pouvoirs des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relevant du travail illégal larges. Ils peuvent en effet notamment :
- Accéder à des documents comptables ou professionnels
- Obtenir communication de documents, renseignements ou éléments d'informations utiles, même lorsqu’ils relèvent habituellement du secret professionnel.
- Agir sous pseudonyme.
Les infractions constitutives de travail illégal sont constatées au moyen de procès-verbaux. Référence : Code du travail : article L8271-1-2: Référence : Code du travail : article L8271-1-3: Référence : Code du travail : article L8271-8:
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?

Les contrôles peuvent conduire à des sanctions administratives immédiates, à des sanctions financières et à des poursuites pénales.
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?
Redressement de cotisations

Le fait de ne pas respecter les interdictions de travail dissimulé entraîne un redressement de cotisations sociales. Le redressement consiste à payer les cotisations sociales qui auraient dû être versées, avec application d’une majoration. Le redressement est calculé sur une base forfaitaire, fixée à 25 % du PASS. Pour l’année 2026, cette base forfaitaire est égale à 12 015 €. (À noter: Si l’employeur peut apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.)
Le montant des cotisations est majoré de :
- 35 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié
- 50 % si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants (circonstances aggravantes) : 
- Plusieurs personnes sont employées
- Un mineur est employé alors qu'il devrait être scolarisé
- Une personne est vulnérable ou dépendante
- Le délit est commis en bande organisée .
Le redressement porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage. Un délai maximum de 5 ans est prévu pour payer le redressement. Ce taux de majoration peut être réduit de 10 points si l’entreprise règle le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si elle présente, dans le même délai, un calendrier de paiement, accepté par l'organisme de recouvrement. En cas de récidive dans les 5 ans suivant un premier redressement, la majoration est portée à :
- 45 % si la majoration lors du 1 er redressement était de 35 %
- 60 % si la majoration lors du 1 er redressement était de 50 % .
(À savoir: À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2027, les taux de majoration applicables en cas d'infraction commise en bande organisée seront relevés et la réduction du taux de majoration passera de 10 à 20 points. D’ici le 1 er janvier 2027, un procès‐verbal de flagrance sociale pourra être établi par un agent de contrôle. Ce mécanisme permettra à l’Urssaf de prendre immédiatement des mesures conservatoires en cas de travail dissimulé, et de rendre la contrainte exécutoire, même si le débiteur fait un recours.)
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?
Sanctions administratives

En cas de contrôle, des sanctions administratives peuvent également être prononcées, en plus d’éventuelles sanctions pénales en cas de poursuites judiciaires :
- Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
- Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
- Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
- Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel.
(Attention: En cas de récidive au cours des 5 dernières années , une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.)
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?
Peines d’amendes et emprisonnement

En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales. La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison.
- L’auteur du délit de travail dissimulé risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ( 225 000 € s'il s'agit d'une société).
- Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ( 150 000 € pour une société).
- L’ emploi d’un étranger sans permis de travail expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d'amende par personne ( 150 000 € pour une société).
Ces peines sont renforcées en cas de circonstances aggravantes :
- Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
- Si l’emploi d’un étranger sans titre de travail est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de contrôle, quelles sont les sanctions encourues ?
Peines complémentaires

Dans certains cas, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :
- Interdiction d'exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximum
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
- Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
- Affichage du jugement dans les journaux
- Diffusion de la décision de justice (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail. La durée maximale de la diffusion est de 2 ans.
- Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.).
Référence : Code de la sécurité sociale : article L242-1-2: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13: Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-7-7: Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-4-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article L244-11: Référence : Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4: Référence : Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6: Référence : Code pénal : article 131-38: Référence : Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8:
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?

Pour prévenir le travail illégal, un contrôle particulier s’impose en cas de sous-traitance.
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?
Types d'actes illégaux

En cas de sous-traitance, un sous‐traitant se trouve en situation de travail illégal dans les cas suivants :
- Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié , non‐déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
- Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE ) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité
- Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage ) illégal
- Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées)
- Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.)
- Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?
Devoir de vigilance

Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent respecter une obligation de vigilance à l’égard des entreprises avec lesquelles ils concluent un contrat de prestation. Cette obligation de vigilance suppose une vérification régulière de documents obligatoires (justificatif d’immatriculation, attestation de déclarations sociales) prouvant la situation du contractant. Elle a pour but de s’assurer que le sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, etc. Ce devoir de vigilance qui s’impose à l’égard du sous‐traitant quand le contrat est supérieur à 5 000 € HT, consiste notamment à exiger la preuve de ses déclarations d’activité. Une attestation de vigilance doit lui être demandée lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Ce document atteste de la régularité des déclarations d’activité et d’emploi des salariés. (À savoir: Jusqu’alors le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant. Toutefois, de nouvelles mesures imposeront au maître de l'ouvrage un devoir de vigilance à l'égard de l'ensemble des sous-traitants intervenant dans l’exécution du marché.
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?
Devoir de vigilance

Ainsi, en cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade » , le devoir de vigilance s’appliquera non seulement vis-à vis du 1 er premier sous-traitant direct, mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent et que le maître d’ouvrage a accepté. L’obligation de vigilance impliquera la vérification périodique, par le maître de l'ouvrage auprès de l’entrepreneur principal, de documents relatifs à la régularité de la situation de sous-traitance en cascade. Ces nouvelles obligations s’appliqueront à une date qui doit être fixée par un décret à venir, et au plus tard le 27 décembre 2026.)