AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Cession du fonds de commerce à un tiers
Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
- S'il relève du régime réel simplifié de TVA : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
- S'il relève du régime réel normal de TVA : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ? Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
(Attention: Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.)
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Modalités de déclaration

La déclaration de résultat ou de TVA doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession

Lors de la cession, le cédant peut réaliser une plus-value professionnelle qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise. Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Présentation des plus-values

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans .
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans , pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
(À noter: Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise.)
Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme:
| Durée de détention du bien | Éléments non amortissables | Éléments amortissables | 
| - | - | - | 
| Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme | 
| 2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) | 
Plus-value à court ou à long terme : cas pratique: Exemple: Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 €. Si cet élément est vendu 1 200 € :
- Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = 500 € ) est une plus-value à court terme .
- Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme : 
- à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)
- et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = 200 € .
En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements ( 300 € ) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Imposition des plus-values

Cas Plus-value à court terme: La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme . La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ). La plus-value est également taxée à hauteur de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'entreprise individuelle (EI) peut étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
Cas Plus-value à long terme: La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % qui se décompose de la façon suivante : 
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
 (À noter: L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.)
 En cas de décès de l'exploitant , les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme . Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 31,4 % .
Entreprise à l'IS : quelle imposition des plus-values ? Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l' assimilation à l'EURL relève du régime de l 'impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, il n'y a plus de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de 25 %. La plus-value est fiscalement exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, depuis au moins 5 ans. (À savoir: Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values professionnelles.)
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Exonération en fonction du prix de cession

Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Si prix de cession est égal ou supérieur à 1 000 000 €, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value. Exemple: Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Exonération en cas de départ à la retraite

Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- L'entreprise cédée est une PME .
- Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
(Attention: En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.)
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Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
- Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise : 
- Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement . Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
- Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC) . Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte. Exemple: Un exploitant qui exerce une activité d' achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :
- Recettes N-2 : 320 000 €
- Recettes N-1 : 240 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 €. (À savoir: L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.)
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière . La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le type de donation
- Identifier les éléments à transmettre
- Rédiger l'acte de cession
- Enregistrer l'acte de cession au service des impôts
- Payer le droit de donation
- Respecter les formalités de publicité
- Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Choisir le type de donation

De son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son fonds de commerce de plusieurs manières :
- Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte permet de transférer la propriété du fonds de commerce à un héritier sans contrepartie financière.

- Donation-partage : cela consiste pour le chef d'entreprise à répartir ses biens entre les membres de la famille (conjoint, ascendant , descendant). L'un reçoit la propriété du fonds et les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent. Si le fonds de commerce constitue la majorité du patrimoine, c'est au bénéficiaire de la donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte .
Par ailleurs, le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds et d'en conserver l' usufruit. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Identifier les éléments à transmettre

La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Identifier les éléments à transmettre
Éléments cédés

La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
- Contrats de travail, d'assurance et d'édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
- Mobilier
- Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).
(À noter: Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.)
La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :
- Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
- Site internet
- Contrat d'hébergement
- Fiche Google my business (GMB)
- Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
- Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
- Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)
Ces éléments numériques permettent au repreneur d' accélérer son implantation locale et sur internet. (À noter: Le donateur peut faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.)
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Identifier les éléments à transmettre
Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
- Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
- Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
- Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
- Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
(À noter: Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).)
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Rédiger l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :
- Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
- Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
- Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
- Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
- Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
- État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
- Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
- Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties. Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession: Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d' au moins 1 000 m2 doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050. En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Enregistrer l'acte de cession au service des impôts

L'acte de cession doit être déposé auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
- Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Payer le droit de donation

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation. Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :
- Il prend en compte la valeur de la donation .
- Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements .
- Il applique enfin un barème d'imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation ( le donataire ). Exemple: Un chef d'entreprise transmet à son fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de ses enfants a 2 conséquences :
- Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 € .
- Le barème d'imposition est fixé à 20 % .
Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droit. Calcul du droit de donation sur la nue-propriété: Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds de commerce et d'en conserver l' usufruit. Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur évolue en fonction de l'âge du chef d'entreprise au moment de la transmission de la nue-propriété. Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.
Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier:
| AGE du chef d'entreprise | VALEUR de l'usufruit | VALEUR de la nue-propriété | 
| - | - | - | 
| Moins de : |  |  | 
| 21 ans révolus | 90 % | 10 % | 
| 31 ans révolus | 80 % | 20 % | 
| 41 ans révolus | 70 % | 30 % | 
| 51 ans révolus | 60 % | 40 % | 
| 61 ans révolus | 50 % | 50 % | 
| 71 ans révolus | 40 % | 60 % | 
| 81 ans révolus | 30 % | 70 % | 
| 91 ans révolus | 20 % | 80 % | 
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % | 
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer. Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission. Par ailleurs, 2 réductions spécifiques peuvent également s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise.