AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Hospitalisation à domicile (HAD)
Quelle est la prise en charge financière de l'hospitalisation à domicile ?

Il faut distinguer le cas des prises en charge dans le cadre d'une affection de longue durée.
Cas Cas général: L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute hospitalisation . (À noter: L'HAD est prise en charge à 90 % par l'Assurance maladie si vous dépendez du régime local d' Alsace-Moselle .)
 Vous bénéficierez de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants : 
- Honoraires des médecins traitants et spécialisés consultés dans le cadre de votre HAD
- Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital)
- Actes de biologie médicale dispensés dans le cadre de l’HAD
- Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), s'ils sont conventionnés par l'Assurance maladie
- Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
- Hospitalisation de jour
- Matériel médical
- Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
- Matériel et accessoires à usage unique.
 (À savoir: Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.)
Cas Personnes percevant une pension d'invalidité ou de veuvage invalide ou de vieillesse ou militaire: Les frais de votre HAD peuvent peuvent être remboursés à 100 % si vous percevez une pension: 
- d'invalidité
- ou de veuvage invalide
- ou de vieillesse
- ou militaire.
 Dans ces cas, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou l' aide médicale de l’État (AME) . (À savoir: Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.)
Cas Personnes ayant une affection de longue durée (ALD): Votre HAD est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans le cas d'une affection de longue durée . Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants : 
- Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
- Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
- Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
- Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
- Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
- Hospitalisation de jour
- Matériel médical
- Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
- Matériel et accessoires à usage unique.
Hospitalisation à domicile (HAD)
Comment s'organise la fin d'une hospitalisation à domicile ?

Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé. Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera. (À savoir: Le médecin praticien d'HAD donne son avis sur l'admission et la sortie des patients.)
Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Votre situation personnelle change (exemples : déménagement, changement de banque, naissance d'un enfant) ? Vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Régime agricole (MSA)

Nous vous présentons 3 des principaux changements liés à sa situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption et déclarer un changement d'adresse postale.
Cas Déclarer une grossesse: Votre médecin peut effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Dans le cas contraire, transmettez à votre MSA le formulaire " premier examen médical prénatal " (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux. 
Cas Sur internet: La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
Cas Formulaire: La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1 er examen prénatal confirmant votre grossesse. Vous transmettez à votre MSA le formulaire " premier examen médical prénatal " (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux. Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA , si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales . Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3 e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.
Cas Déclarer une naissance: Après l'accouchement, vous devez envoyer l' acte de naissance de votre enfant à la MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. Cet envoi se fait par internet ou par courrier. Sur internet: Par courrier:
Cas Déclarer un changement d'adresse: Il est possible de déclarer ce changement d'adresse en ligne ou par courrier : 
Cas Sur internet: Depuis le site de votre MSA : 
- Vous vous connectez à votre espace privé
- Vous vous rendez dans la rubrique Mon compte
- Vous modifiez votre adresse de résidence.
 (À savoir: Vous recevrez un mail de confirmation de votre changement d'adresse.)
Cas Par courrier: Le site de la MSA liste les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau par département.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé. Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité). En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Temps de travail du salarié : horaires individualisés

Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?
- Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?
- L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?
- Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?
- Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise. Exemple: Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?

Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne. (À noter: Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).)
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?

L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.
Cas Cas général: L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise. Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) et obtenir son accord. En l'absence de représentants du personnel , l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Cas Salarié handicapé: (Rappel: Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer .)
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?

Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur. Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur. En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise. Exemple: Un dispositif d'horaires variables peut définir :
- Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00
- Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique). Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence de convention ou d'accord, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul de reports d'heures d'une semaine à une autre, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures. Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur). Si le salarié qui bénéficie du dispositif d'horaires individualisés ne respecte pas le report d'heures, il peut s'exposer à une sanction disciplinaire. (À noter: Les heures reportées par libre choix du salarié ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires .)
Traitement de la toxicomanie

Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l'initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d'un signalement d'un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À l'initiative du toxicomane
- À l'initiative d'un professionnel
- À l'initiative de la justice (injonction thérapeutique)
- Par téléphone
- Par internet
- Par chat
Traitement de la toxicomanie
À l'initiative du toxicomane
Services médicaux spécialisés

2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Cas Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA): Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées. Ils proposent un accompagnement vers : 
- L'arrêt de drogues
- Ou la consommation modérée de drogues
- Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
 L'usager peut choisir l'accompagnement qui lui convient le mieux. Il peut notamment opter pour un sevrage : 
- Ambulatoire (c'est-à-dire sans hospitalisation)
- Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
 L'accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà. En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d'entretiens ou d'ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt. (À savoir: L'entourage d'un toxicomane peut aussi s'adresser à un CSAPA.)
Cas Structures hospitalières: Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d'addictologie). Ces structures sont de plus ou moins grande importance. Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Traitement de la toxicomanie
À l'initiative du toxicomane
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)

Les Caarud :
- Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
- Assurent un accueil collectif et individuel
- Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
- Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues
- Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
- Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l'accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l'insertion ou réinsertion professionnelle).
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d'habitation :
Traitement de la toxicomanie
À l'initiative du toxicomane
Haltes soins addictions (HSA)

Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu'au 31 décembre 2027. Ils se situent :
- Au sein même des CSAPA et des Caarud
- Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles qui peuvent permettre l’hébergement des usagers.
Le but est d'aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (exemple : surdose, infection). Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d'un sevrage). Il existe une HSA à Paris et une autre à Strasbourg.
Traitement de la toxicomanie
À l'initiative d'un professionnel

Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d'une personne toxicomane à l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS ordonne la réalisation d'une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical. La suite diffère selon que l'examen révèle ou non une dépendance.
Cas L'examen révèle une dépendance: La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l'établissement de son choix. Sinon, l'ARS peut en désigner un d'office.
Cas L'examen ne révèle pas une dépendance: La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un : 
- Médecin choisi par le directeur général de l'ARS
- Dispensaire d'hygiène sociale
- Établissement agréé, public ou privé.
Traitement de la toxicomanie
À l'initiative de la justice (injonction thérapeutique)

Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner. Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication. L'injonction peut être ordonnée dans le cadre :
- D'une mesure alternative aux poursuites pénales

- Ou d'une peine complémentaire

- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve .
Le juge qui a prononcé l'injonction thérapeutique en informe l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS fait procéder :
- À l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
- Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l'autorité judiciaire son avis sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation. (À savoir: En cas de mise en location d'un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?
- Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?
- Quel est le coût du diagnostic amiante ?
- Comment s'effectue la recherche d'amiante par le professionnel ?
- Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?
- La présence d'amiante dans le logement empêche-t-elle la vente du bien ?
- Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
- Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble. Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier. (Attention: Il n'est pas possible de vendre un bien provenant d'une division d'un immeuble si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.)
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment. Ce professionnel doit être indépendant et impartial. Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante. Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions. Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quel est le coût du diagnostic amiante ?

Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre. Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Comment s'effectue la recherche d'amiante par le professionnel ?

Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Cas Maison individuelle: Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.
Cas Lot de copropriété: Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante - parties privatives avec ce rapport. Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante. (À savoir: Le syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier nommé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et B et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.)
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?

Le professionnel vous remet les différents rapports. Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l'acte authentique de vente.
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
La présence d'amiante dans le logement empêche-t-elle la vente du bien ?

La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?

Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées).
- Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
- Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Cas Avant le 1er avril 2013: Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
Cas À partir du 1er avril 2013: Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.