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Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Exemple: Le fait d'utiliser votre voiture personnelles à des fins professionnelles ou le fait que votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture. L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale. Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation. Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification. De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d'augmentation de tarif notifiée par l'assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition. Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard. Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas. Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation pour aggravation du risque

risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation après un sinistre

L'assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat. Il s'agit d'abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation du permis. L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification. L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation. (À savoir: si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.)
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation par l'assureur
Résiliation après un sinistre
Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule. Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom. Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire. Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :
- Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)
- Voiture jugé trop puissant ou à risque

- Antécédents de sinistres
- Condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)

- Résiliation pour non paiement.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance
- Adresser un exemplaire au siège social de l'assureur
- En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCT
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assurance

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Adresser un exemplaire au siège social de l'assureur

Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve. Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) et de votre permis de conduire. Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées. La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCT

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT. Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Le courrier doit être accompagné des documents suivants :
- 2 ème exemplaire complété du document proposition d'assurance
- Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
- Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
- Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
- Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
- Dernier avis d'échéance de votre contrat
- En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.
Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur. Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur. La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Enfant handicapé mineur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part. À partir du 3 e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière. Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que vous disposez de cette carte. Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent.
(À noter: Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée ).)
Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Enfant handicapé majeur

Cas Le jeune demande son rattachement: Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal . Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation de votre nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable. Il est de 6 855 € par personne rattachée au foyer. Exemple: Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 565 € . Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous : 
- Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
 Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé). Toutefois, vous n'avez pas à déclarer l' AAH ou la PCH , s'il touche une de ces aides. Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Cas Le jeune fait sa propre déclaration: Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu. Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites . Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance. Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet. Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie. Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée. Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût. En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous. En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident. (À savoir: Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.)
Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation appelé surprime . Celle-ci est également appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans . La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est considéré comme jeune conducteur ?
- Dans quels cas l'assureur peut-il appliquer la surprime ?
- Comment la surprime est-elle calculée ?
- Comment la surprime évolue-t-elle dans le temps ?
- L’apprentissage accompagné de la conduite (AAC) réduit-il la surprime ?
- Comment s'applique le système du bonus/malus pour le jeune conducteur ?
- L’assureur est-il obligé d’appliquer une surprime ?
- Un jeune conducteur peut-il être assuré comme conducteur secondaire ?
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Qui est considéré comme jeune conducteur ?

En assurance auto, le terme « jeune conducteur » ne dépend pas de l’âge. Vous êtes considéré comme jeune conducteur (ou conducteur novice) dans l’un de cas suivants :
- Vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans
- Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré au cours des 3 dernières années
- Vous n’avez jamais été assuré en tant que conducteur principal .
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Dans quels cas l'assureur peut-il appliquer la surprime ?

L’assureur peut appliquer une surprime lors de la souscription du contrat si vous êtes considéré comme conducteur novice. La surprime est liée au manque d’expérience en matière d’assurance automobile, et non à l’âge. Elle s’applique au moment de la conclusion du contrat, y compris si vous changez d’assureur.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Comment la surprime est-elle calculée ?

La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation de base de votre assurance. Celle-ci dépend notamment :
- du véhicule assuré,
- de votre profil de conducteur (votre âge par exemple),
- et des garanties choisies.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Cas Cas général: Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance:
| Période | Taux de la surprime des conducteurs novices | 
| - | - | 
| 1 ère année | 100 % d'augmentation de la prime initiale | 
| 2 e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 50 % d'augmentation de la prime initiale | 
| 3 e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Cas Conducteur qui a suivi l’apprentissage accompagné de la conduite (AAC): Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance:
| Période | Taux de la surprime des conducteurs novices | 
| - | - | 
| 1 ère année | 50 % d'augmentation de la prime initiale | 
| 2 e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) | 25 % d'augmentation de la prime initiale | 
| 3 e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) | Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale |
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Comment la surprime évolue-t-elle dans le temps ?

La surprime diminue si vous n’avez pas d’accident responsable. Elle est réduite de moitié chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité. Lorsque la surprime est appliquée au taux maximum, elle disparaît généralement après 2 années complètes d’assurance sans accident responsable. En cas d’accident responsable, la diminution peut être retardée.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
L’apprentissage accompagné de la conduite (AAC) réduit-il la surprime ?

Oui. Si vous avez suivi la conduite accompagnée, la surprime maximale est limitée à 50 % au lieu de 100 %. Elle diminue ensuite dans les mêmes conditions en l’absence d’accident responsable.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Comment s'applique le système du bonus/malus pour le jeune conducteur ?

Les augmentations de cotisation liées aux accidents responsables (malus) peuvent s’ajouter à la surprime appliquée aux jeunes conducteurs. La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non. Exemple: Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :
Cas Cas général: Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre:
| Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer | 
| - | - | - | - | 
| Souscription | 100 % | 1 | 500 € * 2 = 1000 € | 
| 1 er anniversaire | 50 % | 0,95 | ( 500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € | 
| 2 e anniversaire | Aucune | 0,90 | ( 500 € * 0,9 = 450 € |
Cas Conducteur qui a suivi l’apprentissage accompagnée de la conduite (AAC): Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre:
| Période | Surprime | Coefficient bonus | Prime à payer | 
| - | - | - | - | 
| Souscription | 50 % | 1 | 500 € * 1,5 = 750 € | 
| 1 er anniversaire | 25 % | 0,95 | ( 500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € | 
| 2 e anniversaire | Aucune | 0,90 | 500 € * 0,9 = 450 € |
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
L’assureur est-il obligé d’appliquer une surprime ?

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Un jeune conducteur peut-il être assuré comme conducteur secondaire ?

Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture. Voici les informations à connaître.
Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?
Résiliation

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation. (À savoir: Si votre contrat a été conclu par voie électronique, vous pouvez également effectuer la résiliation en 3 clics via le site internet de l'assureur ou son application.)
Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?
Transfert

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer. Le transfert peut se faire :
- sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple)
- ou, dans de rares cas, sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
(Attention: La plupart des assureurs ne permettent pas le transfert du contrat à un autre conducteur, car le contrat est nominatif. Il est important de vérifier cette possibilité auprès de votre assureur.)
Votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques. De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal. Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance. Si le transfert est effectué sur un véhicule qui vous appartient, l'assureur ajustera la cotisation. 2 situations sont alors possibles :
- Si la cotisation pour le nouveau véhicule est plus élevée , vous devrez payer la différence.
- Si la cotisation est moins élevée , l’assureur pourra vous rembourser le trop-perçu ou l’imputer sur les prochaines échéances.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
- Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?
Suspension

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat. Toutefois, pour bénéficier d'un report de votre cotisation sur votre futur véhicule, vous devez en faire la demande expresse à votre assureur. La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle : II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
- Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. Il reprendra effet sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Carnet d'entretien de la copropriété

Dans une copropriété , le syndic a l’obligation légale d’établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l’immeuble. Il s’agit d’un document obligatoire qui a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître. Le carnet d'entretien d'une copropriété porte sur les parties communes d'un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d'information du logement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le carnet d’entretien de la copropriété ?
- Comment est établi le carnet d'entretien de la copropriété ?
- Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?
- Comment consulter le carnet d'entretien de la copropriété ?
- Quelles sanctions en cas d'absence de carnet d'entretien de la copropriété ou d'absence de mise à jour ?