Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?

Cas Vous êtes salarié: La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13 e et avant-dernier mois précédent la déclaration . Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte. Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès. Exemple: Si l'examen du cumul s'effectue au 1 er janvier 2026, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1 er décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2025. Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 € ). Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 € , votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 € . La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier. Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez. La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7 e mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois. Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois. (À savoir: La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).)
Cas Vous êtes non salarié: Le calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits . Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1 er janvier 2026, la période de référence s'étale du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1 er octobre. Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale. La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier. Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez. (À savoir: La CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).)