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Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle de représentation et d’assistance

L'avocat peut vous représenter ou vous assister en justice devant les différentes juridictions (tribunaux). Il a ainsi 2 rôles différents :
- L 'assistance en justice , qui consiste à aider le justiciable dans la défense de ses intérêts, en présentant pour lui des explications orales ou écrites en son nom. Elle inclut notamment la plaidoirie, c’est-à-dire l’exposé oral des prétentions de la parties assistée et la discussion des arguments soulevés par l’adversaire.

- La représentation en justice , qui donne à l’avocat le pouvoir d’accomplir au nom et pour votre compte l’ensemble des actes de procédure nécessaires au déroulement de l’instance, dans les limites de ce mandat. Cette représentation implique que l’avocat agit à la place de son client : il en son nom, plaide, conclut et engage juridiquement la partie (personne) qu’il représente. L’avocat peut seul représenter les parties devant le tribunal judiciaire.
(À noter: Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d'avoir recours à un avocat . C’est le cas, par exemple, des affaires suivantes : Affaires jugées par le tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 € Affaires en référé Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l'enfant mineur) Affaires jugées par la cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale) Affaires jugées par la cour d'assises (avocat obligatoire pour l'accusé).)
Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle de rédacteur d’acte

L’avocat peut se voir confier la rédaction d’actes de toute nature (statuts de société, contrats, conventions, protocoles, etc), auxquels il confère une sécurité juridique renforcée, notamment lorsqu’il y appose sa contresignature. Celle-ci atteste qu’il a pleinement informé les parties des conséquences juridiques de leurs engagements. L’avocat rédacteur veille ainsi à :
- L’équilibre des intérêts entre les parties, en les conseillant activement, quel que soit leur niveau d’expertise ou leur position contractuelle
- La licéité des objectifs poursuivis, de la capacité juridique des signataires.
Il doit également refuser toute participation à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle de séquestre

L’avocat peut accepter une mission de séquestre, qu’elle soit conventionnelle (résulte d’un accord entre les parties) ou judiciaire (ordonné par le tribunal). Dans le cadre d’un séquestre conventionnel, cette mission doit impérativement être formalisée par un écrit précisant l’objet, les conditions de conservation, la durée et les modalités de restitution. L’avocat séquestre est tenu à une parfaite neutralité et doit veiller au respect des engagements convenus entre les parties. Il lui est interdit de recevoir à ce titre un acte manifestement illicite ou frauduleux. Lorsque le séquestre porte sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Ce mécanisme garantit la sécurité financière des opérations et la traçabilité des fonds.
Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle de mandataire d’artistes et d’auteurs

L’avocat peut exercer, à titre accessoire, une activité de mandataire d’artistes et d’auteurs. Cette mission, qui consiste à négocier, conclure et suivre des contrats pour le compte d’artistes, auteurs ou créateurs, doit obligatoirement être encadrée par un contrat écrit précisant l’objet, la durée et les conditions de la mission.
Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières

L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ) et sûreté judiciaire.
Avocat
Quelles sont les règles professionnelles du métier d’avocat ?

La profession d’avocat est indépendante et libérale. L’exercice de la profession d’avocat est néanmoins guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment : indépendance, loyauté, dignité, conscience, humanité, probité, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, qu’elles soient avec ses clients, ses confrères ou la partie adverse.
Avocat
Quelles sont les règles professionnelles du métier d’avocat ?
Devoirs envers la partie adverse et ses confrères

L’avocat doit également respect plusieurs règles à l’égard de la partie adverse et de ses confrères :
- Respect de la courtoisie et de la confraternité : l’avocat doit entretenir des relations respectueuses, courtoises et loyales avec ses confrères. Il s’abstient de toute attaque personnelle ou comportement déloyal.
- Interdiction de tout contact direct avec la partie adverse représentée : l’avocat ne peut pas entrer en relation directe avec la partie adverse sans passer par son avocat. Il y a une exception en cas d'accord exprès ou de circonstances prévues par la loi.
- Loyauté dans la communication des pièces et respect du contradictoire : l’avocat doit respecter les droits de la défense. Il doit également communiquer à la partie adverse les moyens de fait et de droit ainsi que les éléments de preuve de manière spontanée, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
- Interdiction de détourner ou d’exploiter les correspondances privées entre avocats : les correspondances entre avocats sont en principe confidentielles . Leur diffusion ou usage en justice est strictement encadré.
- Devoir de non-dénigrement et d’honneur de la profession : l’avocat s’interdit tout comportement qui jette le discrédit sur la profession ou sur un confrère, y compris dans les propos tenus devant le client ou le tribunal ou par le biais d’une publicité dénigrante ou comparative.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Choix de l'avocat

Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez consulter la liste des avocats proches de votre domicile grâce à l’annuaire des avocats : Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l'avocat est restreinte.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat

Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est entièrement libre, sans aucune limitation territoriale : un avocat inscrit à n’importe quel barreau de France peut plaider devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. En revanche, le choix de l’avocat qui vous représente dans une procédure, c’est-à-dire celui qui accomplit pour vous les actes de procédure (remise des pièces, réception des actes, communication avec le greffe), est soumis à une limite géographique : un avocat ne peut vous représenter que devant les juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel dont dépend son barreau. Si votre avocat n’est pas inscrit auprès d’une juridiction compétente territorialement pour représenter, il pourra plaider l’affaire, mais devra mandater un correspondant ( avocat postulant ) inscrit dans le ressort concerné pour déposer les actes et assurer la représentation procédurale. (Attention: Dans certaines procédures particulières, l'avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s'agit des procédures suivantes : Procédures de saisie immobilière Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères
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Comment choisir un avocat ?
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat

d'un bien en indivision ) Procédure avec aide juridictionnelle .)
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Risque de conflit d'intérêts

Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d'intérêts et refuser la mission.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Incompatibilité

L'avocat n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle. Il y a une exception s'il s'agit d'une activité autorisée par la loi. Ce principe vise à garantir l’indépendance, la loyauté et la disponibilité de l’avocat dans l’exercice de ses missions. Lorsqu’une seconde activité est autorisée, elle peut toutefois entraîner des restrictions dans l’exercice de la profession d’avocat : celui-ci peut être empêché d’accepter certains dossiers en lien avec l’autre activité, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute atteinte à la déontologie. Certaines activités sont compatibles sous conditions, notamment les suivantes :
- Activité dans le secteur privé telle que membre du conseil de surveillance ou administrateur de société, sous réserve de respecter les règles d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts
- Activité politique au niveau national (député, député européen, sénateur, ministre) ou locale (maire, conseiller municipal, régional ou départemental) à condition de se conformer aux obligations de transparence et de ne pas utiliser la qualité d’avocat à des fins d’influence ou de promotion personnelle
- Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d'État.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Avocat commis d'office

Lorsque vous devez faire face à une procédure pour laquelle l’assistance ou la représentation par avocat est obligatoire, et que vous n’avez pas d’avocat, un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre. Dans ce cas, vous ne choisissez pas librement votre avocat : sa désignation est effectuée soit par le bâtonnier de l’ordre des avocats, soit par le juge, à votre demande ou à son initiative. C'est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire. L’avocat commis d’office exerce les mêmes missions et obligations professionnelles que tout autre avocat et peut, si vous le souhaitez, poursuivre sa mission au-delà de la procédure initiale.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Avocats aux conseils

Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers. Vous devez choisir un avocat membre de l' ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l'une de ces 2 juridictions. Vous pouvez trouver la liste des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur le site de l’Ordre.
Avocat
Comment choisir un avocat ?
Succession d'avocat

Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l'autorisation du bâtonnier avant d'accepter de vous défendre contre son confrère.
Avocat
Comment la rémunération de l'avocat est-elle fixée ?

La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires, les émoluments et les débours.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion

Vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion chez vous ? Vous pouvez être indemnisé par votre assurance habitation. Pour cela, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'accident. L'assurance peut demander une expertise pour préciser les causes du sinistre et pour évaluer le montant du préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la garantie incendie ?
- La garantie incendie est-elle obligatoire ?
- Quels sont les dommages couverts par la garantie incendie ?
- Que se passe-t-il si le logement est inhabitable à la suite de l'incendie ?
- Comment faire la déclaration de sinistre incendie ou explosion ?
- Quelles preuves faut-il rassembler en cas de sinistre incendie ou explosion ?
- L'expertise est-elle obligatoire après un sinistre incendie ou explosion ?
- Comment se fait l'indemnisation suite à l'incendie ou à l'explosion ?
- Dans quel délai l’indemnisation est-elle versée par l’assureur à la suite d’un sinistre incendie ou explosion ?
- Existe-t-il un délai maximum pour mener une action contre l’assureur si l’indemnisation n’est pas satisfaisante ou si elle tarde ?
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Qu'est-ce que la garantie incendie ?

La garantie incendie est une garantie comprise dans le contrat d'assurance habitation. Elle vous protège contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion. Si le contrat d'assurance le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l'électricité et la chaleur, même s’il n'y a pas eu d'incendie. Par exemple, les dégâts causés au toit par la foudre, l’intoxication des personnes par la fumée provenant d'un départ de feu, les dégâts causés aux appareils électriques par un court-circuit, les dégâts causés par un fer à repasser trop chaud.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
La garantie incendie est-elle obligatoire ?

La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire :
Cas Locataire: Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs . Cette assurance couvre votre responsabilité à l'égard du propriétaire et à l'égard des tiers, notamment pour les dommages causés par l'incendie et l'explosion.
Cas Vous êtes propriétaire: La situation varie selon que le logement se trouve ou non dans une copropriété : 
Cas Le logement se trouve dans une copropriété: Vous devez obligatoirement souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile, notamment pour les dommages causés par l'incendie et l'explosion. Si vous êtes propriétaire bailleur , cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l'égard de votre locataire et à l'égard des tiers (voisins, copropriété et autres). Si vous êtes propriétaire occupant , cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l'égard des tiers (voisins, copropriété et autres).
Cas Le logement ne se trouve pas dans une copropriété: Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance, mais vous êtes civilement responsables des dommages que l'incendie ou l'explosion de votre logement pourrait causer à des tiers. Vous pouvez décider de souscrire une assurance habitation pour vous protéger.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Quels sont les dommages couverts par la garantie incendie ?

La garantie incendie couvre les dommages résultant directement de l'incendie ou de l'explosion (par exemple, logement ou meubles brûlés). Si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut couvrir aussi certains dommages indirects de l'incendie ou de l'explosion (par exemple, des portes et fenêtres cassées par les services de secours et de sauvetage lors de leur intervention). La garantie doit couvrir la valeur réelle des biens assurés, mais le contrat d'assurance peut prévoir une limitation de la valeur assurée. Le contrat d'assurance peut au contraire inclure dans la couverture incendie des biens qui ne sont pas dans le logement, moyennant un supplément de prime. Par exemple, des arbres et plantations. Le montant de la couverture est déterminé par la valeur déclarée au contrat. En cas de sous-assurance (valeur déclarée inférieure à la valeur réelle), l’indemnisation sera réduite proportionnellement. Par exemple, si la valeur réelle de votre bien est de 100 000 € mais que vous ne l’avez assuré que pour 50 000 € et qu’un incendie cause 40 000 € de dommages, l’indemnisation sera limitée à 20 000 € (soit 50% du préjudice), car vous
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Quels sont les dommages couverts par la garantie incendie ?

n’êtes assuré qu’à moitié de la valeur réelle.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Que se passe-t-il si le logement est inhabitable à la suite de l'incendie ?

Dans le cas où l'incendie ou l'explosion a entraîné des dégâts qui rendent votre logement inhabitable, l'assurance peut prendre en charge votre hébergement d'urgence si le contrat le prévoit. Lorsque les travaux de réparation doivent durer longtemps, l'assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat. Certains contrats prévoient une indemnisation forfaitaire pour les frais de relogement, d’autres un remboursement sur présentation de justificatifs. Il est donc conseillé de vérifier les plafonds et la durée maximale de prise en charge indiqués dans votre contrat.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Quelles preuves faut-il rassembler en cas de sinistre incendie ou explosion ?

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il est également nécessaire de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...) Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d'effraction et les détériorations. Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables. Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
L'expertise est-elle obligatoire après un sinistre incendie ou explosion ?

L'expertise n'est pas obligatoire, mais l'assureur a le droit de désigner un expert s'il estime que c'est nécessaire. Le rôle de l'expert est de préciser les causes du sinistre et d'évaluer le montant des dommages que vous avez subis. L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise. Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé. L'expert établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis. Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise. Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d'expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables. Pour ce faire, vous pouvez mandater un expert d’assuré. Les frais sont en principe à votre charge, sauf disposition contraire dans votre contrat. En cas de désaccord persistant, une 3e expertise (amiable ou judiciaire) peut être envisagée. Le coût est en général partagé entre vous et l’assureur:
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Dans quel délai l’indemnisation est-elle versée par l’assureur à la suite d’un sinistre incendie ou explosion ?

Le délai de versement de l’indemnité n’est pas fixé de manière uniforme par la loi. L’assureur doit indemniser l’assuré dans un délai raisonnable, qui dépend de la complexité du sinistre et des délais d’expertise. En pratique, pour un incendie ou une explosion, le contrat d’assurance prévoit généralement :
- le versement d’une indemnité provisionnelle dans les 2 mois suivant la réception de l’état estimatif des pertes ou la décision d’indemnisation,
- puis le règlement du solde dans un délai global d’environ 3 mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf cas exceptionnels (par exemple, expertise longue, contestation).
Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Existe-t-il un délai maximum pour mener une action contre l’assureur si l’indemnisation n’est pas satisfaisante ou si elle tarde ?

En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’événement qui a donné lieu à la demande. Cela signifie que vous disposez de 2 ans pour engager toute action contre votre assureur si l’indemnisation ne vous satisfait pas ou si elle tarde.
Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :
Cas Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire: Vous n'avez aucun frais .
Cas Vous faites appel à un notaire: Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs ) par un notaire est de 101,41 € TTC . Le coût est le même pour la modification de votre Pacs . Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € . Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires). Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite. Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié. (À noter: Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1 er janvier de l'année de votre demande. Vous pouvez effectuer cette demande à l ’âge minimum légal de départ à la retraite .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite sur le site officiel Info-Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez :
- Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
- Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ?
- Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
- Y-a-t-il un montant maximum de retraite ?
- À quelles cotisations est soumise la retraite ?
- Comment le montant de la retraite augmente-t-il ?
- Par téléphone
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ?

Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est calculé ainsi : Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein) Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.