AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelle est la surface minimale à couvrir ?

Les procédés de production d'énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation doivent être réalisés en toiture du bâtiment. La surface minimale couverte par ces systèmes doit être au moins égale à 30 % de la proportion de la toiture construite ou rénovée. Ce pourcentage devra être d'au moins :
- 40 % à compter du 1 er juillet 2026
- 50 % à compter du 1 er juillet 2027 .
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
Cadre général des exceptions

Les constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :
- Soit si l'installation des procédés et dispositifs obligatoires n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu : 
- En raison de contraintes patrimoniales
- Pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale
- Pour existence d'une contrainte de sécurité.
- Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des conditions économiquement acceptables : 
- Pour coûts d'installation disproportionnés
- Pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
1. Exception en raison de contraintes patrimoniales

Une exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :
- Immeubles classés, inscrits ou protégés au titre des monuments historiques
- Autres bâtiments situés : 
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Dans un site inscrit ou classé
- À l'intérieur du cœur d'un parc national .
Ces bâtiments ou parties de bâtiments sont soumis à l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures uniquement si l'autorité administrative compétente (le maire ou le préfet) donne son accord ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
2. Exception pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale

1. L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation :
- Soit mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux (par exemple parce qu'ils alourdissent une toiture fragile)
- Soit ne sont pas techniquement réalisables (par exemple parce qu'il n'existe pas de système adapté aux dimensions et à l'architecture du bâtiment).
2. L'existence d'une contrainte uniquement technique est établie lorsque :
- Soit lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil, ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale obligatoire.
- Soit la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de couvrir la proportion de la toiture qui doit être couverte au regard de l'obligation de production d'énergies renouvelable ou de végétalisation. Pour rappel, la proportion de la surface de la toiture qui doit être couverte pour respecter l'obligation doit être d'au moins 30 % . Elle sera de 40 % à compter du 1 er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1 er juillet 2027.
(À noter: Les exceptions pour contrainte technique et architecturale ou contrainte technique uniquement s'appliquent seulement dans le cas de travaux de rénovation lourde.)
3. L'existence d'une contrainte uniquement architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
3. Exception pour existence d'une contrainte de sécurité

L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles :
- De conception, de réalisation, d'exploitation et des mutations des bâtiments
- Générales de sécurité des bâtiments.
S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
4. Exception pour coûts d'installation disproportionnés

- Peinture
- Sécurité contre l'incendie
- Ventilation.
Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :
- Gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans
- Économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement
- Autres dispositifs financiers de soutien.
(À noter: Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.)
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
5. Exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs

L'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable :
- Dans le cas d'une installation photovoltaïque, dépasse sur une durée de 20 ans, la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient égal à 1,2 .
- Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, est supérieur à un seuil de 200 € /MWh sur la durée de vie de l'équipement . La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.
Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. L' évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Cette entreprise :
- Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
- Soit dispose d'un label de qualité qui correspond à l'installation mise en œuvre en toiture et délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
Justification de l'exception

Cas Contrainte de sécurité: Pour justifier de l'exception pour contrainte de sécurité , le maître d'ouvrage joint à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité. Le maître d'ouvrage doit joindre à son argumentaire l'avis défavorable ou assorti de prescriptions : 
- Soit de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département
- Soit de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est requis
- Soit d'un contrôleur technique agréé A1.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quels documents faut-il joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme ?

Lorsque le maître d'ouvrage estime que le projet ne peut bénéficier d'aucune exception, il doit joindre à la demande d' autorisation d'urbanisme une attestation faisant état du projet d'installation d'un système de :
- Production d'électricité renouvelable
- Production de chaleur renouvelable
- Végétalisation.
Cette attestation doit démontrer que le projet est de nature à satisfaire à ses obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures. (À noter: Le ministère chargé de l'urbanisme propose une assistance pour accompagner les porteurs de projets dans leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :)
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?
Contrôles et sanctions administratifs

Des contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public. Lorsqu'un manquement est constaté à l'occasion d'un contrôle, un rapport est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois. Le propriétaire peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
- Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office , en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites . Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale
- Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements. L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?
Sanctions pénales

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de ne pas se conformer à ces obligations est sanctionné d'une amende de 45 000 € ( personne physique ) ou 225 000 € ( personne morale ). En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal

Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l' alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?
- Comment le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?
- Comment se déroule l'entretien ?
- Que se passe-t-il en cas de non-présentation à l'entretien ?
- Quels sont les pouvoirs d'enquête du président du tribunal ?
- Quel président du tribunal est compétent ?
- Comment obtenir un rendez-vous ?
- Quel est l'objectif du rendez-vous ?
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Convocation à un entretien
Quand le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d'entreprise afin d'empêcher la survenance de la cessation des paiements. Depuis le 1 er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour la prévention des difficultés des entreprises, pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d'entreprise pour un entretien « prise de conscience » s'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés. Il s'agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation. Les signaux révélateurs des difficultés de l'entreprise sont notamment les suivants :
- Fonds propres négatifs
- Inscriptions de privilèges de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l'Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d'inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l'Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.
- Défaut de dépôt des comptes annuels
- Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci
- Injonctions de payer à répétition
- Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissements ) enregistrées au registre des sûretés mobilières
(À savoir: L'alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.)
Référence : Code de commerce : article L611-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-13:
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Convocation à un entretien
Comment le président du tribunal convoque-t-il le chef d'entreprise ?

Le président du tribunal de commerce, des activités économiques ou judiciaire convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien. La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance. Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre. Référence : Code de commerce : article R611-10:
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Convocation à un entretien
Comment se déroule l'entretien ?

Le chef d'entreprise doit se présenter en personne à l'entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable. Durant l'entretien, le président du tribunal s'informe de la situation de l'entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l'entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l'identité des personnes présentes. À la fin de l'entretien, différentes situations peuvent se présenter :
- Les mesures envisagées par le chef d'entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l'exploitation n'est pas compromise. Aucune suite n'est donnée à l'entretien et le dossier est classé.
- Il apparâit nécessaire d'obtenir du chef d'entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu'il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.
- Le chef d'entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur .
(Attention: Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation.)
Référence : Code de commerce : article R 611-11:
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Convocation à un entretien
Que se passe-t-il en cas de non-présentation à l'entretien ?

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal. Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Convocation à un entretien
Quels sont les pouvoirs d'enquête du président du tribunal ?

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d'envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société. Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :
- Commissaires aux comptes (CAC)
- Membres et représentants du personnel
- Administrations publiques (administration fiscale)
- Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
- Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements
Référence : Code de commerce : article L611-2:
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Demande de rendez-vous

Un chef d’entreprise en difficulté peut demander spontanément un entretien au président du tribunal. Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel.
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Demande de rendez-vous
Quel président du tribunal est compétent ?

Le tribunal a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il peut mettre en place un certain nombre de mesures destinées à empêcher la survenance de la cessation des paiements. Le chef d'entreprise peut s'adresser spontanément au président du tribunal. Le tribunal compétent dépend de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale et artisanale: Le président du tribunal de commerce est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité commerciale et artisanale. Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour la prévention des difficultés des entreprises, pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À savoir: Chaque tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) est doté d’un juge délégué à la prévention et d’une cellule de détection et de prévention avec laquelle il est possible d’obtenir un rendez-vous en moins de 24 heures.)
Cas Activité libérale: Le président du tribunal judiciaire est compétent pour agir auprès des entreprises ayant une activité libérale. (À noter: Les avocats, administrateurs judiciaires , mandataires judiciaires ou officiers publics ou ministériels (notaires, commissaires de justice, etc.) ne peuvent pas être convoqués par le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté. Cependant, le président du tribunal judiciaire peut informer l'ordre professionnel des difficultés rencontrées par ces entreprises.)
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Demande de rendez-vous
Comment obtenir un rendez-vous ?

Pour obtenir un rendez-vous auprès du président du tribunal, le chef d'entreprise a 2 possibilités :
- Écrire à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr
- Effectuer une saisine via le tribunal digital :
Lors du rendez-vous, le chef d’entreprise peut être accompagné de son expert-comptable ou d’un conseil. Il est utile de constituer un dossier explicatif.
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Demande de rendez-vous
Quel est l'objectif du rendez-vous ?

Le rendez-vous avec le président du tribunal permet de faire le point sur la situation de l'entreprise. Le président du tribunal cherche ensuite une solution adaptée. Celle-ci peut consister en la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation. Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?
- Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?
Cas général

Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
- Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
- Qui est cédé gratuitement à un consommateur.
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?
Exceptions

Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs. Il s'agit des échantillons suivants :
- Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
- Publications de presse
- Fac-similés de publications de presse
- Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.