Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
Professionnel habilité
Préparer les documents

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Cas Véhicule immatriculé en France: - Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
 
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
- Coût du certificat d’immatriculation , en chèque ou par carte bancaire
 
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si une voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
 
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
 Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Cas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
 
- Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : 
- Document officiel l'indiquant
- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé . 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.