Interdiction du territoire français (ITF)
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
Cas Vous êtes parent d'un enfant français mineur et vous vivez en France depuis plus de 10 ans: Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Cas Vous êtes époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et vous résidez en France depuis plus de 10 ans: Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies : 
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
- Vivre toujours ensemble.
 Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Cas Vous êtes époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vous vivez en France depuis plus de 10 ans: Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies : 
- Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
- Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vie commune toujours en cours.
 Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Cas Vous vivez en France depuis plus de 20 ans: Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.