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Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?

Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par librement par le médiateur, est réparti à parts égales par les parties. En cas de recours à des avocats, les honoraires sont également partagés.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
Les parties trouvent un accord

Si le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties. L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et celui de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée. (À noter: Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire , mais il n'annule pas l'accord.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Qu'est-ce que la procédure participative ?

La procédure participative permet de régler à l'amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH). Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Comment se déroule la procédure participative ?

L'employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative. Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable au litige. Elle précise l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Quel est le coût de la procédure participative ?

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats. Les honoraires sont partagés entre les parties.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Comment se termine la procédure participative ?

La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Comment se termine la procédure participative ?
Les parties trouvent un accord

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l'assistance de leurs avocats respectifs. Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure. Pour être valable, l'accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple) L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. (À noter: Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire , mais il n'annule pas l'accord.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Procédure participative
Comment se termine la procédure participative ?
Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Qu'est-ce que la transaction ?

La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle suppose des concessions réciproques. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié. L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
- Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
- Faire apparaître un conflit entre les parties
- Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel. La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure. Si l'une des parties estime que la transaction conclue n'est pas valable, elle peut saisir le juge pour en demander son annulation. (Attention: Si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail , la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Quel est le coût d'une transaction ?

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats, si les parties décident d'y recourir. Les honoraires sont partagés entre les parties.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?

La transaction peut aboutir ou échouer.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
Les parties trouvent un accord

Lorsque la transaction est valablement conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin. Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction. L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH d' homologuer la transaction. Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié désavantage l'une des 2 parties. Exemple: Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre. L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction
Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
Il n'y a pas d'accord entre les parties

Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est désigné un défenseur syndical ?
- Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
- Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
- Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
- Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
- Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
- Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
- Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
- Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Comment est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. (À noter: Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.)
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets. La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical. Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion. Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?

La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets .
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail. Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence. Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l' établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus. Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?

Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' établissement :
Cas 11 salariés ou plus: Dans les établissements d'au moins 11 salariés , le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions , dans la limite de 10 heures par mois.
Cas Moins de 11 salariés: Dans les établissements de moins de 11 salariés , aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles , le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' établissement :
Cas 11 salariés ou plus: Dans les établissements d'au moins 11 salariés , l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Cas Moins de 11 salariés: Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération. (À noter: Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.)
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel. Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation. Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire. Le défenseur syndical est un salarié protégé.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite. Notre page sur le régime de retraite du micro-entrepreneur détaille ses cotisations et prestations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
- À quel âge partir à la retraite ?
- Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
- Comment demander sa retraite ?
- Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?
- Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl. Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite. (À noter: La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques à ceux des artisans et commerçants.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires. Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
- En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
Cotisations retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass ( 9 131 € ). Le montant de la cotisation est de 968 €.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base: La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral. Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :
- Dans la limite de 48 060 € : 8,73 %
- Dans la limite de 240 300 € : 1,87 %
(À noter: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.)
Retraite complémentaire: Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires. Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession. (Attention: Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
Cotisations minimales

Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum. Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 573 €.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale: L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1969. Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance: L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' année de naissance de l'assuré.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2025. En savoir plus sur la retraite progressive: La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite. Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions. Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite. Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré
- Valeur annuelle du point de régime de base
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance
Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
Points acquis

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent. Les points servent à établir le montant de la retraite. Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :
- La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points. Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 48 060 € , il obtient 557 points.
- La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points. En cotisant sur un revenu égal à 48 060 € , le professionnel libéral obtient 5 points.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
Valeur du point

La valeur du point est de 0,6599 € depuis le 1 er janvier 2026. Exemple: Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base. 12 500 points x 0,6599 € = 8 248 € par an, soit 687,39 € par mois.