Récupération des points du permis de conduire
Permis normal
Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?

- ou par une condamnation définitive.
Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire: Résumé de la récupération automatique des points du permis de conduire: Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise Service Public (DILA) Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération. 1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction: 2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans. Exemple : changement de direction sans clignotant: Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans. Exemple : arrêt au feu rouge non respecté: Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans. Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. * La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale. Attention ! Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire. Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans). Le saviez-vous ? - Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro). - Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions. Exemple: Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021. Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024. Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022. Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. Exemple: Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022. Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022. Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022. Votre solde de points est de 9 points sur 12. Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022. Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai. (À noter: La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire .)