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Naturalisation française par décret
Vous vivez à l'étranger
Faire le dossier de demande de naturalisation française
Consignes sur les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
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Envoyer la demande

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
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Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs. La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.
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Suivre où en est l'examen de la demande

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. (À savoir: Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO .)
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
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Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel. Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel: Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
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Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

(À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
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Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon le document à corriger.
Cas Erreur de transcription dans le Journal Officiel: Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Cas Erreur sur un acte d'état civil: Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
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Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée. Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite: Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite. La
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Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux. La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation au consulat. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).. (Attention: Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux .)
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Interdiction de fermer son compte bancaire
- Informer le client surendetté
- Plafonner certains frais d'incidents bancaires
- Proposer une offre de service spécifique
- Fournir des moyens de paiements adaptés
- Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Interdiction de fermer son compte bancaire

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté. Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
- Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
- Puis, durant le plan de redressement , les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel ( sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire ).
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Informer le client surendetté

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
- Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
- Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
- Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition. De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement. (À savoir: Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.)
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Plafonner certains frais d'incidents bancaires

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :
- Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
- Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
- Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Commissions d'intervention
- Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
- Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
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Proposer une offre de service spécifique

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :
- Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Dépôt et retrait d'espèces en agence
- 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
- 2 chèques de banque par mois
- Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
- Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
- Fourniture de RIB
- Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
- 1 changement d'adresse par an.
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an. En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés:
- Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
- Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
- Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Commissions d'intervention
- Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques
- Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
(À savoir: Vous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique . Vous pouvez également la résilier à tout moment.)
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Fournir des moyens de paiements adaptés

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement. Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord. (Attention: Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.)
Réintégration dans la nationalité française par décret

Vous vous demandez s’il faut vivre en France pour demander à réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
- Envoyer la demande
- Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
- Passer un entretien
- Suivre où en est l'examen de votre demande
- Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée
- Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur
- Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours
Réintégration dans la nationalité française par décret
Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.
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Vérifier les conditions à remplir
Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
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Vérifier les conditions à remplir
Âge

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.
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Vérifier les conditions à remplir
Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous résidez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national.
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
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Vérifier les conditions à remplir
Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
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Vérifier les conditions à remplir
Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
- la réussite à l'examen civique
- et un entretien en préfecture.
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Vérifier les conditions à remplir
Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
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Vérifier les conditions à remplir
Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
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Vérifier les conditions à remplir
Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales: Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
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Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
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Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé ( sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )
- Timbre fiscal de 255 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
- Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso ( sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des mineurs
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenues
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' Ofpra .
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande: Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
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Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
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Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs