Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Cas Neveu ou nièce: Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 7 967 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 32 708 € . Le barème sur le montant restant est de 55 % . Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 € , le calcul des droits est le suivant : 32 708 € x 55 % = 17 989 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur .
Cas Autre situation: Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne handicapée . Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € . Vous bénéficiez d’un abattement de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 € . Barème : 
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 € , le calcul des droits est le suivant : 
- Si vous bénéficiez de votre cousin germain (parent au 4 e degré) : 40 675 € x 55 % = 22 371 € .
- Si vous bénéficiez d'une donation d'un ami (non parent) : 40 675 € x 60 % = 24 405 € .
(À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent: En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions. Il s'agit du don familial d'une somme d'argent. Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent. Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé ) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur