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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Le fait de prendre le volant sous l'effet d'alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l'accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
- La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?
- À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
- Le conducteur dont le contrat d'assurance a été résilié suite à un accident causé sous l'effet d'alcool ou de drogue peut-il changer d'assureur ?
- Par messagerie
- Par téléphone
- Par courrier
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?

Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l'effet de l'alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels). De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d'indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,...). Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance. L'assureur peut refuser d'appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :
- Protection juridique
- Dommages tous accidents
- Dommages collision
- Garantie individuelle accident.
Même si vous avez payé vos cotisations, l'assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?

Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?
Indemnisation par l'assurance du responsable

Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels. Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?
Indemnisation par le FGAO si l'assureur du responsable refuse d'indemniser ou si le conducteur n'est pas assuré

Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié. Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
- En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte .
- Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)
- Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,...)
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé. (Attention: Le FGAO indemnise uniquement les victimes et non le conducteur fautif. Si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.)
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?

En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la compagnie d'assurance peut, en cas d'accident responsable, augmenter vos primes d'assurance ou résilier votre contrat.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Sanction pénale

La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Modification du contrat

Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
- 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
- 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
- 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
- 100 % si vous commettez un délit de fuite
- 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?
Résiliation du contrat

L'assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d'1 mois. (À savoir: À la suite à une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l' Agira . Cette inscription peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.)
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Le conducteur dont le contrat d'assurance a été résilié suite à un accident causé sous l'effet d'alcool ou de drogue peut-il changer d'assureur ?

Oui, vous pouvez changer d'assureur. Toutefois, le fait d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :
- Refus d'assurance
- Augmentation importante de la prime
- Période probatoire.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l'assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus. Un modèle de demande est disponible : Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer. (À noter: L'intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives (telles que le vol, l'incendie ou les dommages tous accidents) ne sont pas concernées.)
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?

En assurance auto, c'est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s'applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?
- Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?
- Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?
- Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?
- En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?

Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance. Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée. Exemple: Si votre contrat autorise le prêt du véhicule aux membres de votre foyer (conjoint et enfants), prêter le véhicule à un ami pourrait être interdit. (Attention: Si vous prêtez régulièrement votre véhicule à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.)
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?

Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
- Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
- Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
- Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
- Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants , descendants , membres de la famille
- Interdiction totale de prêt du véhicule.
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
- vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt

- et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?

L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
Cas Prêt autorisé par le contrat: L'assurance couvrira généralement les dommages en cas d'accident. Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l'accident.
Cas Prêt non autorisé par le contrat: L'assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d'être plus élevée.
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?

Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Parents mariés ou pacsés

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre . Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
Cas L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière: Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial . Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant : 
Nombre de parts de quotient familial par enfant:
| Enfant | Nombre de parts supplémentaires | 
| - | - | 
| 1 er enfant | 1⁄2 part | 
| 2 e enfant | 1⁄2 part supplémentaire | 
| À partir du 3 e enfant | 1 part supplémentaire par enfant | 
 Le jeune n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Cas Enfant mineur qui a des revenus propres: Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus. 
Cas Enfant fiscalement à votre charge: Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus . Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge . Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial . Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant : 
Nombre de parts de quotient familial par enfant:
| Enfant | Nombre de parts supplémentaires | 
| - | - | 
| 1 er enfant | 1⁄2 part | 
| 2 e enfant | 1⁄2 part supplémentaire | 
| À partir du 3 e enfant | 1 part supplémentaire par enfant |
Cas Enfant imposé à part: Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte . Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels. L'imposition distincte couvre l'année entière. La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus . Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge. Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus .
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Parents concubins

| - | - | 
| 1 er enfant | 1⁄2 part | 
| 2 e enfant | 1⁄2 part supplémentaire | 
| À partir du 3 e enfant | 1 part supplémentaire par enfant | 
 Le jeune n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Cas Enfant qui a des revenus propres: Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus. 
Cas Enfant fiscalement à votre charge: Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus . Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge . Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.
Cas Enfant imposé à part: Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte . Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels. L'imposition distincte couvre l'année entière. La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus . Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge. Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus . (À savoir: L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.)
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Parent isolé

Cas L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière: Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière. Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial .
Cas Enfant qui a des revenus propres: Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus. 
Cas Enfant fiscalement à votre charge: Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus . Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge .
Cas Enfant imposé à part: Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte . Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels. L'imposition distincte couvre l'année entière. La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus . Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge. Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus .
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?
- Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?
- Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?

Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler ( voiture, moto, vélo ou trottinette électrique). Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique. En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré. Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?

Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance. Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?

Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur. Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité. L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal est un document écrit qui constate officiellement le déroulement et les décisions prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le procès-verbal est obligatoire : il détermine la validité des décisions votées, permet leur mise en œuvre et ouvre la possibilité de les contester en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui rédige le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?
- Quel est le contenu du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quelle est la forme du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment est notifié le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas d’irrégularités affectant le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment les occupants de l'immeuble sont-ils informés des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ?
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Qui rédige le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?

En principe, le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le syndic de copropriété. Il peut également être rédigé par un des scrutateurs ou par un commissaire de justice, ce dernier intervenant à la demande du syndic.
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Quel est le contenu du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour
- Résultat de chaque vote sous chaque question
- Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en cas de vote par correspondance
- Distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du conseil syndical ou le président de séance
- Réserves formulées par les copropriétaires présents sur la régularité des décisions
- Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
- Demande formulée par tout copropriétaire en assemblée générale de conserver la voie postale comme mode de communication pour les notifications et les mises en demeure.
La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Quelle est la forme du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale doit être obligatoirement rédigé. Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours, par les personnes suivantes :
- Président de séance de l'assemblée générale
- Secrétaire
- Scrutateur(s) .
Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions. Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.