Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC ) : on parle alors d' activité mixte. Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :
- Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
- Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC ).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Cas Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026): Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026. Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal. 
Cas Location de meublés de tourisme non classés: En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Location de meublés de tourisme classés: En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC): En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027): Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :