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Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant. Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition du propriétaire. Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :
Cas Cas général: Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible:
| Nombre de personnes logées | Total des revenus nets imposables | 
| - | - | 
| 1 personne | 34 233 € | 
| 2 personnes | 41 775 € | 
| 3 personnes | 49 319 € | 
| 4 personnes | 56 861 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 542 € |
Cas Île-de-France: Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible:
| Nombre de personnes logées | Total des revenus nets imposables | 
| - | - | 
| 1 personne | 45 644 € | 
| 2 personnes | 55 700 € | 
| 3 personnes | 65 757 € | 
| 4 personnes | 75 815 € | 
| Par personne supplémentaire | + 10 056 € |
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Détermination du nouveau loyer

Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables. (À savoir: Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).)

Cas Jusqu'à 1 million d'habitants: Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux . (À savoir: Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.)
Cas Agglomération de plus d'un million d'habitants: Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux . (À savoir: Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.)
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire

Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :
- Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
- Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
- Immeuble concerné et sa destination
- Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
- Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
- Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
- Surface habitable du logement concerné
- Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
- Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Réponse du locataire

À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour faire l'une des actions suivantes :
- Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
- Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
- Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- Ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Procédure selon la réponse du locataire

Cas En cas d'accord: Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception. Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle selon l’évolution de l' IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit. Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive . Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.
Cas En cas de désaccord ou sans réponse du locataire: Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation . Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire. (Attention: Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.)
 Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer. Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge. Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l' IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu. Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi. (Attention: Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.)
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?
- Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par courriel
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
- Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
- Prestation compensatoire versée par un ex-époux
- Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
(À noter: La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire . Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire , c'est-à-dire établi sans procédure en justice.)
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (À savoir: Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France , il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés .)
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA. En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier. L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
- Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
- Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
- Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
- Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
- Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire. Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés. Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille. (À savoir: L' abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.)
Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu’une mission VIE ?
- Qui peut effectuer une mission VIE ?
- Peut-on faire un stage en mission VIE ?
- Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
- Quelle est la durée d’une mission VIE ?
- Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?
- Quel est le statut du volontaire ?
- Les frais de transport sont-ils pris en charge ?
- A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?
- Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?
- Quel est l’impact du volontariat sur l’assurance chômage ?
- Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?
- Comment se termine la mission ?
Volontariat international en entreprise (VIE)
Qu'est-ce qu’une mission VIE ?

Une mission VIE est un service civique effectué à l'étranger. Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
- Technique
- Commercial
- Support (informatique, ressources humaines, communication, etc.).
Vous pouvez effectuer une mission VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :
- Entreprise française à l'étranger
- Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat.
Vous devez rechercher votre mission vous-même. (À noter: Vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Qui peut effectuer une mission VIE ?
Conditions à remplir

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans à la date de la candidature. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29 e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
- Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
- Être en règle avec les obligations de service national ( journée de défense et de citoyenneté )
- Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.
(À noter: Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle, niveau de diplôme).)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Qui peut effectuer une mission VIE ?
Incompatibilités

La mission VIE n’est pas compatible avec une autre activité (emploi, études, création d’entreprise, etc.). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIE).
Volontariat international en entreprise (VIE)
Peut-on faire un stage en mission VIE ?

Vous pouvez faire un stage en mission VIE s’il s’agit d’un stage diplômant. Vous devez remplir les conditions pour être volontaire pour une mission VIE. Votre université (ou votre école) doit donner son accord. La convention de stage doit être adaptée au dispositif VIE.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
Documents à préparer

Vous devez préparer un CV. Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense. Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC). Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel. (À savoir: Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
Inscription

Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) : À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe. Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-le, il vous sera utile pour toutes vos démarches.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
Recherche d’une mission

Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission. Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :
- Métier
- Durée
- Continents
- Pays
- Niveau d’études.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
Formalités médicales

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale. Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission. Vous devez aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle est la durée d’une mission VIE ?

Une mission VIE dure entre 6 et 24 mois. Elle doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?

Vous êtes indemnisé (on parle d’ indemnités forfaitaires d’entretien, IFE). Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?
Indemnité fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €. Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Aucune cotisation sociale n’est prélevée. Votre indemnité n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?
Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays (et parfois de la ville) de la mission. Elle est calculée en fonction du niveau de vie local afin de couvrir vos besoins de subsistance, d’équipement et de logement. Son montant est ajusté tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission). Si votre entreprise d’accueil prend en charge tout ou partie de votre logement, l’indemnité est réduite de 20 %. Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Aucune cotisation sociale n’est prélevée. Votre indemnité n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle somme perçoit-on pendant une mission VIE ?
Situation de crise

Si vous devez revenir en France en raison d’une situation de crise dans le pays de votre mission, vous continuez à bénéficier de vos indemnités. Vous les percevez en totalité pendant les 30 premiers jours. Ensuite, l’indemnité supplémentaire est réduite jusqu’à la fin de votre mission.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quel est le statut du volontaire ?

Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Les frais de transport sont-ils pris en charge ?

Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge. C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg). (À noter: Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger votre séjour à l’issue de votre mission, vous pouvez bénéficier d’un retour gratuit pendant un maximum de 3 mois.)
Volontariat international en entreprise (VIE)
A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission. Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat ?

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit. Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat. Il prend en charge les remboursements de frais médicaux. (À noter: Vous devez être à jour des vaccinations nécessaires, avant et pendant votre mission.)
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quel est l’impact du volontariat sur l’assurance chômage ?

Des règles particulières s’appliquent avant la mission et à la fin de votre volontariat.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quel est l’impact du volontariat sur l’assurance chômage ?
Avant le volontariat

Vous devez indiquer à votre conseiller France Travail la date de début et la durée de votre volontariat, avant le commencement de la mission. Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
- Application mobile
- Mail
- Téléphone
- Courrier
- Accueil de votre agence.
Vous n’avez pas de justificatif à fournir. Pendant la durée de votre volontariat, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous pouvez rester inscrit à France Travail. En savoir plus sur la catégorie France Travail: Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous êtes classé parmi les personnes sans emploi, non immédiatement disponibles (catégorie 4).
Volontariat international en entreprise (VIE)
Quel est l’impact du volontariat sur l’assurance chômage ?
À la fin du volontariat

Vous devez aussi prévenir votre conseiller France Travail. Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre volontariat est terminé. Toutefois, vos droits ne doivent être trop anciens. C’est le cas si vous avez dépassé le délai de déchéance des droits (qui correspond à la durée des droits ouverts initialement, allongée d’une période de 3 ans). Les périodes de volontariat ne sont pas considérées comme des activités professionnelles. Elles ne sont donc pas prises en compte pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat ?

Oui, les services accomplis en tant que volontaire pour une durée au moins égale à 6 mois sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariat international en entreprise (VIE)
Comment se termine la mission ?

Un certificat d'accomplissement de votre mission vous est délivré à la fin du volontariat.
Aide au mérite pour étudiant boursier

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?
- Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?
- Comment contester un refus d'aide au mérite ?
- Quel est le montant de l'aide au mérite ?
- Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?
- Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?