AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Publicité extérieure : règles d'installation
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Espace publicitaire : de quoi s'agit-il ?

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Exemple: Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement.
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Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de publicité ?

Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante : « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration. Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. À défaut de paiement du
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Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de publicité ?

loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »: En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent pour statuer est celui qui se trouve dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné. Référence : Code de l’environnement : article L581-25: Référence : Code de l’environnement : article R581-81:
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Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de publicité ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
- Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
- Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
(À noter: Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable.)
Référence : Code de l’environnement : article L581-25: Référence : Code de l’environnement : article R581-81:
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Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements au titre du contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD. Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
- Nom ou raison sociale, profession et adresse
- Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
- Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1 er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement. Référence : Code général des impôts : article 1649 B: Référence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GA: Référence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GC:
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise

Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le calcul de l’effectif d’une entreprise ?
- Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ?
- Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?
- Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
À quoi sert le calcul de l’effectif d’une entreprise ?

Le nombre de salariés d'une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés. L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné. Les règles de décompte peuvent en effet relever :
- Soit de la sécurité sociale : L’effectif « sécurité sociale » sert à : 
- Définir la périodicité des déclarations et des versements à l’ Urssaf : déclarations sociales le 5 ou le 15 du mois, versement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales
- Déterminer l’application de certaines contributions ou exonérations : tarification AT/MP , contribution au Fnal , versement mobilité , modalités de calcul de la réduction générale des cotisations , etc.
- Déclencher certaines obligations sociales envers les salariés (même si celles-ci sont prévues par d’autres textes que le Code de la sécurité sociale) : obligation d'emploi des travailleurs handicapés , aménagement d’un local de restauration , etc.
 L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise (les salariés de tous les établissements sont pris en compte).
(À noter: L' Urssaf calcule les effectifs de l'entreprise d'après les données fournies par l'employeur sur sa déclaration sociale nominative (DSN) . Ces données sont consultables sur le compte Urssaf (espace en ligne) de chaque entreprise.)

- Soit du droit du travail , pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du CSE , mise en place d’un règlement intérieur , etc.
Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales : Cet outil en ligne liste :
- Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise
- Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés .
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ?

(À savoir: Les salariés VRP multicarte sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. Pour les effectifs « sécurité sociale », leur décompte est réalisé au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic.)
Exemple: Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre). Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement). Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x 1 867,02 € ) soit pour 0,81. ( 1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période) Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :
- La page du ministère du Travail pour l’ effectif « droit du travail »
- Les pages de l’ Urssaf et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale , pour l’ effectif « sécurité sociale » .
Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3: Référence : Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73: Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1: Référence : Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2: Référence : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs:
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel). Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
- Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent
- Salarié en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation . Cependant ces salariés sont comptabilisés pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles .
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) . Cependant ces salariés sont comptabilisés pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel et pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles .
- Salarié français expatrié, dès lors que son affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue
- Volontaires en service civique
Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant (VDI). Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :
- La page du ministère du Travail pour l’ effectif « droit du travail »
- Les pages de l’ Urssaf et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale , pour l’ effectif « sécurité sociale » .
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?

Les effectifs au sens « sécurité sociale » reposent sur plusieurs notions : ETP, effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Équivalent temps plein et durée légale de travail

Équivalent temps plein (ETP) Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d' heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein. L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel. Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). Exemple: 1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année: 2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année: 1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année: Durée mensuelle légale de travail: L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines. Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour
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Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Équivalent temps plein et durée légale de travail

l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.
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Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Effectif global

L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations. L'effectif salarié annuel est déterminé au 1 er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
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Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel

L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise. Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein). Il s'agit d' une moyenne rapportée à l'année et au mois. Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée. Ces effectifs sont calculés par l' Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). (À noter: Les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur leur compte Urssaf en ligne.)
Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Exemples

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée. Effectif moyen mensuel : exemple: Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :
Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)
|  | Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP | 
| - | - | 
| 10 CDI à temps complet | 10 ETP | 
| 2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86 | 0,86 ETP | 
| 1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois | 1 ETP | 
| 1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois 6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP | 0,32 ETP | 
| 1 apprenti | 0 ETP | 
| Effectif du mois | 12,18 ETP | 
Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année. Effectif moyen annuel : exemple:
Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total | 
| - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 
| 14,86 | 11 | 9 | 10 | 8 | 8 | 7 | 7 | 10 | 11 | 13 | 10 | 118,86 | 
Dans cet exemple, l' effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP. Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule. (Attention: Il faut compter uniquement le nombre de mois où l'entreprise a embauché et accueilli réellement des salariés . Si, sur une année donnée, un employeur emploie 3 salariés au cours des mois de janvier à mars, puis aucun salarié au cours des mois d’avril et de mai, puis 4 salariés de juin à décembre (tous à temps plein) : l’effectif à prendre en compte pour l’année est égal à (3+3+3+4+4+4+4+4+4+4) / 10, soit 3,70. Pour une entreprise créée en cours d'année , il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la date de création de l'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois .)
Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple: Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1 er mai au 31 octobre. Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre. L' effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).
Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière:
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total | 
| - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
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Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?
Exemples

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Crédit à la consommation : crédit affecté

Vous envisagez une dépense importante (par exemple, achat de voiture, financement de travaux à la maison). Vous souhaitez savoir comment faire une demande de crédit affecté ? Il s'agit d'un crédit destiné spécialement à l'achat d'un bien ou d'un service. Le crédit affecté est un prêt à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté ?
- Quel est le montant et la durée du crédit affecté ?
- Quel est le coût du crédit affecté ?
- Comment faire la demande de crédit affecté ?
- Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?
- Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ?
- La rétractation du crédit affecté entraîne-t-elle l'annulation de la vente ?
- La banque peut-elle refuser de vous accorder le crédit affecté ?
- Quand doit-on commencer à rembourser le crédit affecté ?
- Peut-on rembourser le crédit affecté par anticipation ?
- Comment faire pour rembourser le crédit affecté par anticipation ?
- Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit affecté ?
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté ?

Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager...) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage...). C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais. Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre. Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose. Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds. Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté ne commence qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quel est le montant et la durée du crédit affecté ?

Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €. Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie). La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quel est le coût du crédit affecté ?

Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal). La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif globa l (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...). Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Comment faire la demande de crédit affecté ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance peut couvrir les mensualités.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?
Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires. Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Crédit à la consommation : crédit affecté
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.