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Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Comment se met en place un cautionnement pour un crédit à la consommation ?

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit sur papier ou sur support électronique. L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire. Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :
- La personne déclare s'engager en tant que caution
- La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, s’il ne rembourse pas le crédit
- La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
- La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).
(À savoir: Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.)
Si la caution est une personne morale, l’acte de cautionnement doit ;
- être signé par la personne habilitée à engager la personne morale
- préciser l’étendue et la durée de l’engagement
- respecter l’objet social de la personne morale.
Les règles sont moins protectrices que pour une personne physique. Aucune mention manuscrite est exigée. Et, certaines garanties prévues pour les particuliers ne s’appliquent pas.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?

Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?
Vérification de la situation financière de la caution

Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas les sommes dues. Le professionnel doit vérifier que la caution peut assumer le paiement si l’emprunteur ne rembourse pas. Si l’engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, le créancier professionnel ne peut pas lui demander un paiement supérieur à ce qu’elle peut réellement assumer.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?
Information de la caution sur la situation du débiteur

Le professionnel doit prévenir la caution si le prêt dépasse les capacités financières de l’emprunteur. S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement si l’emprunteur ne paie pas les sommes dues. Exemple: Si un prêt étudiant de 20 000 € est accordé alors que l’emprunteur n’a pas de revenus stables, la banque doit avertir la caution que le risque de défaut est élevé. S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement en cas de défaut.
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Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?
Information annuelle de la caution sur l'état de la dette

Chaque année, avant le 31 mars, le professionnel doit transmettre à la caution, les informations suivantes :
- Capital restant dû
- Intérêts, frais et commissions
- Date de fin d’engagement (si durée déterminée)
- Conditions de résiliation (si durée indéterminée).
Si ces informations ne sont pas données, la caution ne paie que le capital, sans intérêts ni pénalités.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?
Signalement des incidents de paiement à la caution

Le professionnel doit informer la caution dès le premier retard de paiement. Si ce signalement n’est pas fait, il ne peut pas réclamer les intérêts ou pénalités pour cette période.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Que se passe-t-il si le crédit à la consommation n’est pas remboursé ?

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :
Cas Cautionnement simple: Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues. La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion. Ce mécanisme oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution si la dette n’a pas été entièrement remboursée. (Attention: Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant l’application de ce mécanisme.)
 Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, il est possible de demander l’application du bénéfice de division. (Attention: Ce bénéfice ne peut toutefois pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant ce mécanisme.)
Cas Cautionnement solidaire: Si la personne pour laquelle la caution a été donnée ne rembourse pas, le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues. Même en présence de plusieurs cautions, le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier. Ce mécanisme oblige normalement le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se tourner vers la caution.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Informations à retenir

- La caution n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle peut être exigée par la banque.
- Il existe 2 types de cautionnement : simple et solidaire.
- L’engagement de la caution doit être écrit et proportionné à ses capacités financières. Si la caution est une personne physique, certaines mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte.
- En cas d’impayé, la caution peut être appelée à rembourser le crédit.
Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?

Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides. Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie. Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Compte épargne logement (CEL)

Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un CEL ?
- Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
- Quel est le plafond du CEL ?
- Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
- Quelle est la fiscalité du CEL ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
- Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
- Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?
- Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
- Comment se fait la clôture d'un CEL ?
- Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €. Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €:
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue. Depuis le 1 er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €. Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quel est le plafond du CEL ?

Le plafond des dépôts sur le CEL est de 15 300 €. Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?

Le taux d'intérêt du CEL est de 1,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1 er et le 16 de chaque mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1 er du mois suivant. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quelle est la fiscalité du CEL ?

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Chaque année, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU (également appelé flat tax ) est effectué par la banque au taux de 30 %. Il correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %. Pour les CEL ouverts à partir du 1 er février 2025, le taux du prêt est de 2,75 %. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement. Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 €. Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Est-il possible de céder un CEL à un proche ?

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession. Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?

Les CEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL. Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Comment se fait la clôture d'un CEL ?

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?

En cas de décès du titulaire du compte épargne logement, le compte au nom du défunt est clôturé, mais les héritiers peuvent bénéficier d’un transfert des droits acquis sur ce CEL. Les capitaux inscrits au compte et les droits à prime et à prêt qui y sont attachés sont transférés aux héritiers. S’ils le souhaitent, ils peuvent être attribués à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, selon leur accord dans le cadre du partage successoral.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert depuis 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont attachés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €. Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quel est le plafond du CEL ?

Le plafond du CEL est de 15 300 €. Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 1,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1 er du mois suivant. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quelle est la fiscalité du CEL ?

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. La prime est également soumise aux prélèvements sociaux au moment de son versement.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 € , 37 € , ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?

Pour les CEL ouverts avant le 1 er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État. La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier. Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État. Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor. La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL. Il s'agit des informations suivantes :
- Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
- Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
- Le numéro de votre CEL
- La date d'ouverture de votre CEL
- Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
- La date de clôture de votre CEL
- Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie. Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs. Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans. Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.
Cas Intérêts acquis depuis le 16 juin 1998: Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 € .
Cas Intérêts acquis du 16 février 1994 au 15 juin 1998: Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.
Cas Intérêts acquis jusqu'au 16 février 1994: Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte. 
Cas CEL ouvert entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994: Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.
Cas CEL ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986: Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.
Cas CEL ouvert avant le 1er juillet 1985: Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Comment se fait la clôture d'un CEL ?

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Compte épargne logement (CEL)
Ouvert avant 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont liés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.