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Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?
Salarié protégé

Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Il s’agit alors d’un simple changement du lieu de travail prévu dans le contrat de travail que le salarié a accepté ou prévu dans la convention collective dont il dépend. Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Cas Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit): La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : 
Cas La convention collective est étendue: Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Cas La convention collective n'est pas étendue: Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Cas Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant): Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Cas Sur place: Cas Sur le lieu de travail: Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : 
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
 (Rappel: L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.)
Cas À l'inspection du travail: Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.
Toutefois, le salarié protégé dispose d’un protection particulière. Même si son contrat de travail contient une clause de mobilité, l’employeur ne peut pas procéder à sa mutation géographique sans son accord. (À noter: En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .)
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise ( salarié protégé ) bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?
- La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?
- La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ??
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Cas général
Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?

Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. L'étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d'emploi. Seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Cas Dans le même secteur géographique: La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
Cas En dehors du secteur géographique: La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : 
- Application d'une clause de mobilité présente dans le contrat de travail du salarié
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de la modification de son lieu de travail, le salarié peut signaler à son employeur son désaccord. En cas de litige entre l’employeur et le salarié, le juge peut se prononcer si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères par exemple tels que :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Cas général
La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?

Les règles différent selon que la mutation nécessite l'accord préalable au salarié ou non :
Cas La mutation s'impose au salarié: Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire .
Cas La mutation nécessite l'accord préalable au salarié: Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ( motif économique , par exemple).
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Salarié protégé
Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Salarié protégé
La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ??

Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ( motif économique, par exemple).
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?
- Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?
- Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?
- Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
- Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. Il peut s'agir :
- Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif ( fiche de paie ) que vous avez transmis à France Travail
- Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?
Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :
- Aide au retour à l'emploi (ARE)
- Aide au retour à l'emploi formation (Aref)
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
(À noter: les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.)
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?
Allocations de solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
(À noter: les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.)
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
Notification de la retenue

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :
- Motif du trop-perçu
- Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
- Période correspondante au trop-perçu
- Délai pour rembourser
- Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
- Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
- Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
- Voies de recours pour contester le trop-perçu.
(À noter: Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .)
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement. Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail. Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat. (Attention: en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.)
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal ( administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte. La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
- Référence de la contrainte
- Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
- Délai de recours ( 15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.
En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Réserver le nom de domaine d'un site internet

Le nom de domaine est l’adresse d’un site internet (ex : monsite.com) . Il permet d’identifier facilement un site et d’accéder à ses pages web. Réserver un nom de domaine est donc une étape importante pour communiquer sur son activité et développer sa présence en ligne.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier la disponibilité du nom de domaine
- Réserver le nom de domaine
- Protéger le nom de domaine
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Vérifier la disponibilité du nom de domaine

Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :
- un nom de domaine unique
- un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
1. Un nom de domaine unique

Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet. Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’ Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré : Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’ EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré : Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign. Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension :
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
1. Un nom de domaine unique

Internet Computer Bureau.
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque

Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire. (Attention: À défaut, l’utilisation d’un nom de domaine peut engager la responsabilité de son titulaire. Lorsqu’il porte atteinte à une marque déposée, une action en contrefaçon peut être engagée. En présence d’un risque de confusion avec une entreprise, une action en concurrence déloyale peut également être retenue. Enfin, en l’absence de concurrence directe mais en cas de captation de la notoriété ou des investissements d’autrui, les faits peuvent être qualifiés de parasitisme .)
La vérification s’effectue auprès de l’ Inpi en 2 étapes.
- Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France , qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :

- Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :
France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix : Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ? France Num
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Réserver le nom de domaine

Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique. Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu). (À noter: Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com et en .org pour qu’aucun ne puisse être utilisé par une autre entreprise.)
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Réserver le nom de domaine

Cas .fr: La réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l' Afnic . Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués : Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un État membre de l’ Union européenne (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une adresse de contact valide (courriel et téléphone) doit également être fournie. Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine. (À noter: L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).)
Cas .com / .net / .org: La réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l' Icann . Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Cas .eu: La réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l' EURid . Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués : L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes : 
- personne physique ( entrepreneur individuel par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l' Union européenne , de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y réside
- entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France)
Cas .re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises): La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l' Afnic . Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués : (À noter: L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).)
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Réserver le nom de domaine

Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public. Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine. Référence : Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »: Référence : Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »: Référence : Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »: