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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Qu’est-ce qu’une franchise ?

La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur. Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Dans quels cas la franchise est-elle appliquée en matière d’assurance habitation ?

L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat. La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur. Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?

Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Qu'est-ce que la franchise absolue ?

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre. Exemple: Le montant de la franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé. Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Qu'est-ce que la franchise relative ?

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé. Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Exemple: La franchise est de 150 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise. En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre. Exemple: Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre. Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - ( 100 € x 10 % ) = 100 € - 10 € = 90 €. L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal. Exemple: Seuil minimal: Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €. Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 €. Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 €, la franchise retenue sera de 15 €. Votre indemnisation sera donc de 100 € - 15 € = 85 € au lieu de 90 €. Seuil maximal: Le montant de la franchise est de 10 % du montant du
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?

sinistre, avec un seuil maximal de 90 €. Si vous avez un sinistre de 1000 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 €. Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 €, la franchise retenue sera de 90 €. Votre indemnisation sera donc de 1000 € - 90 € = 910 € au lieu de 900.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Cas général
Comment connaître les franchises prévues dans le contrat d’habitation ?

Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie :
- Montant ou mode de calcul de la franchise
- Situations où elle ne s’applique pas
- Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.
Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Catastrophe naturelle

En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés. Elle est de 380 €. Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €. Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Cette garantie, souvent appelée assurance « au tiers », constitue le niveau minimal de protection obligatoire. Que couvre-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
- Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?
- Qui peut être indemnisé par la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
- Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
- Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?
- Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
- En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile est-elle valide ?
- À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :
- Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

- Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
- Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

- Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.
Les passagers de votre véhicule sont également considérés comme des tiers. Ils sont indemnisés pour les dommages corporels qu'ils subissent, même si vous êtes responsable de l'accident. Exemple : si vous perdez le contrôle de votre véhicule et percutez un cycliste, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages subis par le cycliste. Si un passager de votre véhicule est blessé, ses dommages corporels sont également indemnisés. (Attention: Cette garantie vise exclusivement la protection des tiers. Elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident et ceux causés à son propre véhicule. Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires.)
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler, notamment :
- Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

- Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

- Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

- Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

- Remorque et caravane , lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.
(Attention: L'obligation d'assurance s'applique même si le véhicule ne circule pas, dès lors qu'il est destiné à être utilisé comme moyen de transport. Par exemple, une voiture stationnée dans un garage ou sur un terrain privé doit être assurée tant qu'elle n'est pas rendue définitivement impropre à la circulation.)
Certains véhicules ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance responsabilité civile, notamment :
- Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique

- Véhicule non motorisé (vélo, trottinette non motorisée, remorque à bras).
Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, hoverboard...) doivent être assurés au titre de la responsabilité civile lorsqu'ils circulent sur la voie publique.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Qui peut être indemnisé par la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :
- Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
- Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
- Piéton blessé ou touché par l’accident
- Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
- Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.
(Attention: Les membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les dommages matériels, hormis si le contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique à cet effet.)
Exemple: Vous percutez un portail en manœuvrant ou renversez un piéton. La garantie responsabilité civile prend en charge les dommages causés à ces personnes ou à leurs biens.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :
- Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
- Dommage que vous causez à votre propre véhicule
- Dommage que vous causez intentionnellement
- Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
- Dommage lié au transport de matières dangereuses
- Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire
- Dommage exclu par la loi ou par votre contrat d’assurance (exemple : conduite sous l’emprise de l’alcool).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice. Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile est automatiquement incluse dans tout contrat d'assurance automobile. Elle constitue le niveau minimal de couverture imposé par la loi. Vous ne pouvez pas assurer un véhicule sans cette garantie. Elle est comprise dans le contrat d'assurance communément appelé assurance au tiers.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?
Souscription

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée. (À savoir: Si un assureur refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le (vous adresser au) Bureau central de tarification (BCT) . Cet organisme peut obliger un assureur à vous garantir au titre de la responsabilité civile obligatoire.)
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?
Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties. Avant de signer le contrat, il convient de vérifier les points suivants :
- Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
- Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
- Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
- Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
- Garantie complémentaire
- Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
- Assistance en cas de sinistre (conditions).
Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires. Par exemple :
- Garantie du conducteur
- Garantie dommages tous accidents
- Garantie vol
- Garantie incendie
- Garantie bris de glace
- Assistance.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
- Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
- Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire. Même si aucun constat amiable n'a pu être établi (par exemple si l'autre conducteur a quitté les lieux ou refuse de signer), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans ce délai.
- L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.
(Attention: Si l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l'indemnisation des victimes.)
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile est-elle valide ?

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule. Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, ...). Exemple: Vous prêtez votre véhicule à un ami qui provoque un accident. Les victimes seront indemnisées par votre assurance responsabilité civile. Selon votre contrat, une franchise plus importante peut toutefois rester à votre charge.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
- Confiscation du véhicule, sur décision du juge
- Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes. (À savoir: Lorsque le responsable d'un accident n'est pas assuré ou n'est pas identifié, les victimes peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) . Celui-ci peut ensuite se retourner contre le responsable afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées.)
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance auto. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance auto ?
- Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance auto ?
- Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance auto ?
- Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance auto ?

En matière d’assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans. Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande. Exemple: Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice. Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date. L’assureur dispose donc jusqu’au 1er juin 2027 pour engager une action en justice.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance auto ?

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande. En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
- Date du sinistre (accident, vol, vandalisme...),
- Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
- Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :
- Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
- Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
- Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance auto ?

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir. Les principaux actes interruptifs son les suivants :
- Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

- Désignation d’un expert après un sinistre

- Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
- Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance auto ?

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :
- Délai de prescription applicable,
- Point de départ de ce délai,
- Moyens pour l’interrompre.
Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et malades et mettre à leur disposition des matériels de premier secours. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?
- Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ?
- Doit-il y avoir un local de premier secours dans l'entreprise ?
- Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?
- La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?

Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail. Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible. (À savoir: L'employeur doit afficher , dans des locaux accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple).)