AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Exécution d'une décision du juge civil
Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
Intervention du commissaire de justice

L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire. Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires. (Attention: Faire soi-même une exécution forcée est interdit et parfois sévèrement sanctionné. Par exemple, un propriétaire qui expulse lui-même un locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.)
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. Par exemple, un commissaire de justice de Lille ne peut pas faire une exécution forcée auprès d’un débiteur domicilié à Marseille. Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions locatives. En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Savoir qui paye le commissaire de justice: Les frais de commissaire de justice pour la signification et l'exécution des décisions de justice sont des dépens (une catégorie de frais de justice ). Normalement, les dépens sont à la charge de celui qui a perdu la procédure mais le juge peut en décider autrement. En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Attention: Dans le cas d'une dette, le créancier reste obligé de payer des droits de recouvrement au commissaire de justice.)
Exécution d'une décision du juge civil
Que faire en cas de difficultés d'exécution d'une décision civile ?

En cas de difficultés d'exécution, Le juge de l'exécution peut être saisi par le débiteur ou le créancier.
Cas Par le créancier: Quand le créancier a une décision favorable et qu’il rencontre des difficultés pour la faire exécuter, il peut saisir le juge de l’exécution . C'est le cas lorsque que la personne condamnée n’exécute pas la décision ou que l’inexécution cause un préjudice (matériel, financier...) au créancier. Il peut alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte , une mesure conservatoire , une saisie sur rémunération .
Cas Par le débiteur: Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution s’il conteste la mesure d'exécution forcée (par exemple, une saisie sur compte bancaire , une saisie des meubles ). Le juge de l'exécution peut suspendre l’exécution de la décision ou accorder un échelonnement de la dette pendant 2 ans au maximum. Il peut également accorder des délais (de 1 mois à 1 an) en cas d'expulsion locative .
Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
- Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?
- Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
- Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.)
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’ Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Cas Fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Cas Fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active. 
Cas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| En 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans | 
| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Cas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli : Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive 32 ans de services effectifs.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire: Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel actif de la police nationale: Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| En 1966 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 
 L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance : 
- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Contractuel: Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 € . L'avocat n'est pas obligatoire . Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: La procédure est particulière en matière de surendettement , d'expulsion ou de protection des majeurs .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?
- Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?
- Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?
- Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
- Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier . Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit ( crédit à la consommation , crédit immobilier ). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
- Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience . Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Cas Requête conjointe: En accord avec votre adversaire , vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
 Elle doit être datée et signée . La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs. (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
(À savoir: Vous pouvez utiliser une procédure en référé . C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.
Cas Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location): Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué .
Cas Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier: Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur du contrat .
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. (À noter: Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.)
Registres obligatoires dans l'entreprise

L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur ces registres, leur contenu et les sanctions en cas de non-respect des obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Registre unique du personnel
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
- Registre des questions du comité social et économique (CSE)
- Registre des dangers graves et imminents
- Registre spécial du repos hebdomadaire
- Registre ou tableau organisant le travail en équipe
- Registre des vérifications électriques
- Registre de comptabilité des travailleurs à domicile
- Registre des activités de traitement des données personnelles