Commerce ambulant : règlementation à respecter
Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?
Demande initiale de la carte d’activité ambulante

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’ exercice d’une activité ambulante. Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant : Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région. (À savoir: Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne .)
Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région). Le coût de la carte est de 30 €. Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI. Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens) Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022. Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :
Cas France: - Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois : 
- Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois
- Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
- Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
- 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm
- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
Cas État de l’Union européenne (UE): - Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour