AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?

La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein). La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 e classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court. La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE ). Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
Mise en œuvre

La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire. L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation. Exemple: Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €. (À noter: L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.)
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
Formalités

Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie. (À savoir: Pour les salariés intérimaires , une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.)
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
Possibilité d'accord collectif

Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
- La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
- Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 % )
- Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (À savoir: En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .)
Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10: Référence : Code du travail : article R3243-1:
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026. Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026. Référence : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2: Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables. Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales. Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les 2 prises en charge est plafonnée à 900 €. Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales. (À savoir: Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.)
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. Référence : Code du travail : articles L3261-3:
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ). Référence : Code du travail : article R3261-16:
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)

Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) peuvent être soumis à autorisation environnementale . Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau ( IOTA ). Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles ICPE sont soumises à autorisation ?
- Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
- Comment effectuer la demande d'autorisation environnementale ?
- Comment se passe l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ?
- Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
- Quelle est la durée de l'autorisation ?
- Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
- Comment modifier l'autorisation environnementale d'une ICPE ?
- Comment prolonger ou renouveler l'autorisation environnementale d'une ICPE ?
- Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
- Quels IOTA sont soumis à autorisation ?
- Comment connaître les conditions locales d'implantation d'un IOTA ?
- Que faut-il mettre en œuvre durant le fonctionnement de l'IOTA ?
- Que faire en cas d'incident ou d'accident d'un IOTA ?
- Comment modifier l'autorisation environnementale d'un IOTA ?
- Comment prolonger ou renouveler l'autorisation environnementale d'un IOTA ?
- Que faire en cas de cessation d'activité d'un IOTA soumis à autorisation ?
- Les IOTA peuvent-ils être contrôlés ?
- Quels AIOT sont soumis à autorisation ?
- Qu'est-ce qui doit être mis en œuvre une fois l'autorisation accordée ?
- Comment modifier une autorisation environnementale ?
- Comment prolonger ou renouveler une autorisation environnementale ?
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'autorisation. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Constitution du dossier

Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par les pièces, documents et informations propres au projet pour lequel la demande est effectuée. Ces éléments sont listés dans le code de l'environnement (articles D181-15-1 à D181-15-12).
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Garanties financières

La constitution de garanties financières est exigée de certaines ICPE. Ces ICPE sont indiquées dans la nomenclature par le code « A GF » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Selon la nature des ICPE, ces garanties sont destinées à assurer :
- La surveillance du site
- Le maintien en sécurité de l'installation
- Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture
- La réhabilitation après fermeture.
L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées et l'actualisation de ce montant. Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment effectuer la demande d'autorisation environnementale ?

La demande d'autorisation environnementale doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. Il est fortement conseillé de se rapprocher de l'inspection des installations classées pour se faire accompagner en amont de la démarche. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment effectuer la demande d'autorisation environnementale ?

Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
 IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est : 
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
 
- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
 
- Soit l'Agence de l'eau
 (À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
(À noter: Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt . Cette dernière ne préjuge pas de la complétude et la régularité du dossier et ne vaut pas démarrage de la phase d’examen et de consultation, qui ne débute que lorsque le dossier est considéré complet et régulier.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment se passe l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ?
Déroulé de l'instruction

Dès le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur doit recevoir une preuve de dépôt du dossier, délivré par le préfet. Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Lorsqu'elle a été jugée complète et régulière, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en 2 phases :
- Phase d'examen et de consultation du public
- Phase de décision.
Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment se passe l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ?
1. Phase d'examen et de consultation du public

- Réponses éventuelles du porteur de projet à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture. Ces réponses, à l'exception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, au plus tard à la fin de la consultation du public.
Le site internet de la consultation doit respecter les exigences indiquées dans un arrêté disponible ici. A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le porteur de projet et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations. Dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation, la commission d'enquête doit rendre un rapport, qui inclut les éléments suivants :
- Rappel de l'objet du projet
- Liste des pièces figurant dans le dossier de consultation
- Conclusions de la commission d'enquête
- Analyse des propositions recueillies lors de la consultation du public
- Observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Ce rapport est rendu public. Il est transmis par le préfet au demandeur. (À savoir: Le demandeur doit prendre en charge les frais associés à la consultation du public.)
Connaître les cas particuliers à la consultation du public: 2 formes de participation du public existantes sont mises en œuvre selon les procédures applicables au projet :
- La participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque le dossier de demande d’autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale, ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique et d’une première autorisation, comprenant une actualisation de l’étude d’impact.
- L’enquête publique unique : lorsqu’il doit être procédé à une enquête publique préalablement à une décision (autre qu’une autorisation d’urbanisme) nécessaire à la réalisation du projet et que cette enquête n’a pas encore été réalisée (par exemple une déclaration d’utilité publique [DUP] ou l’instauration d’une servitude d’utilité publique [SUP]), et sauf demande de dérogation du pétitionnaire.
Dans ces deux cas, l’examen par les services et les consultations obligatoires (entités ou instances dont un avis est requis réglementairement, collectivités territoriales) sont conduites en même temps, avant que le public ne soit consulté dans un second temps. Par dérogation, pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale en raison des activités d'élevage, les réunions publiques d’ouverture et de clôture peuvent être remplacées par des permanences organisées par le commissaire enquêteur. Il est cependant possible de demander au commissaire enquêteur l'organisation d'une réunion publique.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment se passe l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ?
2. Phase de décision

Déroulé: Un projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Il indique soit un refus d’exploitation des installations, soit une autorisation environnementale permettant leur exploitation. La phase de décision dure généralement de 2 à 3 mois. Il est possible durant cette période que la demande fasse l’objet d’une consultation par les membres de l’instance départementale consultative : CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation « éolienne » ou formation « carrière »), selon le projet. Le préfet doit répondre à la demande d'autorisation environnementale dans les 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur. Ce délai peut être toutefois prolongé, notamment par arrêté motivé du préfet, dans la limite de 2 mois, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord. Ce délai est suspendu :
- Dans le cas où le projet est clairement incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), jusqu'à la modification du PLU
- Si le préfet demande une tierce expertise car le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise
- Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.
(À savoir: À la suite des délais indiqués, si le préfet n'a pas statué sur la demande, celle-ci est considérée comme rejetée .)
La décision d'autorisation environnementale est matérialisée par un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale. Il est notamment publié sur le site internet du département où il a été délivré, pendant au moins 4 mois. Prescriptions associées à l'autorisation: Lorsque la décision est d'autoriser le projet, l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances liés à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Respect des prescriptions

L'exploitant doit également respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un AIOT donné : L'Ineris répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations sur la page dédiée à la nomenclature des ICPE : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) (Rappel: L'exploitant doit également respecter les prescriptions précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale et les arrêtés préfectoraux complémentaires émis par le préfet. Ces prescriptions ont pour fonction de limiter les impacts liés à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.)
Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation via le service en ligne GEREP :