AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taxation des boissons
Boisson sucrée ou édulcorée
Contribution obligatoire
Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution est due pour la 1 re livraison, ou la 1 re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France. Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Il s'agit des personnes suivantes :
- Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
- Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
- Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
- Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Taxation des boissons
Boisson sucrée ou édulcorée
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
- 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)
- 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
Droit à l'image et respect de la vie privée

Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés. Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet: Peut-on publier ma photo sur internet sans mon autorisation ? Service Public (DILA) Conversation par SMS : - Tu avais l'air soucieux ce matin à la fac... - ça pourrait aller mieux... (émoticône triste) Des photos de moi un peu compromettantes tournent sur le web... - Elles viennent d'où ? - Des étudiants les ont prises à la fac et les ont publiées... Ils n'avaient pas le droit ! (Émoticône énervé) - Désolé, mais si ! ils n'étaient pas obligés de te demander ton autorisation... Idée reçue : « On peut publier ma photo sur internet sans mon autorisation. »: >> FAUX: Réponse de l'expert : C'est une idée reçue ! Une personne peut publier une photo de vous sur internet uniquement si vous donnez votre accord. Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université. Cela concerne tous les supports : un site internet, mais aussi un blog, un réseau social... Toutefois il y a des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle. Par exemple, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser la photo d'une manifestation publique si vous n'y apparaissez pas isolément. Que faire si votre image a été publiée sans votre accord ? Demandez tout d'abord à l'auteur de la photo de la retirer. S'il refuse, vous pouvez contacter le site internet ou le réseau social, selon le cas, pour lui demander de dépublier votre photo. Vous pouvez aussi porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Une procédure auprès du juge est également possible pour obtenir le retrait en urgence de l'image. Points clés: - Avant de publier sur internet une photo de vous, la personne doit s'assurer de votre accord. - Il y a des exceptions au droit à l'image liées au droit à l'information. - En cas de litige, vous pouvez porter plainte. - En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge en référé pour demander un retrait rapide de l'image.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit à l'image ?
- Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?
- Comment obtenir le retrait de votre image ?
- Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
- Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?
Droit à l'image et respect de la vie privée
Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée. (À noter: vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle . Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet . C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli .)
Droit à l'image et respect de la vie privée
Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

- Tous documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l’activité pour laquelle la demande est faite
- Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est doit jouer
- Tout élément sur les conditions d'emploi du mineur, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
 Le dossier est instruit par la Direction départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui peut accorder l’autorisation ou la refuser. (À savoir: Si le mineur est engagé, la rémunération versée en contrepartie des vidéos ne revient pas en totalité à ses parents. Une partie de la rémunération doit être remise à la Caisse des dépôts et consignations , qui reversera cet argent au mineur lorsqu’il aura atteint la majorité.)
Cas Pour une personne décédée: Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice. Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.
Droit à l'image et respect de la vie privée
Comment obtenir le retrait de votre image ?

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...). En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Droit à l'image et respect de la vie privée
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord. Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. (À noter: En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .)
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. (À savoir: Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Droit à l'image et respect de la vie privée
Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?

Cas Cas général: Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cas Image à caractère sexuel: Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- BNC, de quoi s'agit-il ?
- Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
- Comment déterminer le régime fiscal applicable ?
- Comment déclarer le revenu imposable ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?
- Comment payer l'impôt ?
- Est-il possible de changer de régime d'imposition ?
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
BNC, de quoi s'agit-il ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :
- Loyer des locaux professionnels
- Amortissements
- Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
- Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
- Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
- Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
- Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :
- Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
- Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
- Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
- Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)
(Attention: Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL , il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Comment déterminer le régime fiscal applicable ?

Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1 er janvier de l’année N. Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Comment déclarer le revenu imposable ?

- Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET
 Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
(À savoir: En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.)
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?

Absence ou retard de déclaration: L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
- Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
- Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit
Déclaration incomplète: L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
- Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
- Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
- Insuffisance de déclaration
- Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
- Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
- Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Comment payer l'impôt ?

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1 er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Est-il possible de changer de régime d'imposition ?

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise. Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime. Exemple: Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Lors du dépôt, il opte pour la déclaration contrôlée qui s’appliquera à compter de l’exercice 2025. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année. Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Est-il possible de changer de régime d'imposition ?

du régime de la déclaration contrôlée.
Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public

Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déposer la réponse à un marché ?
- Comment se passent les échanges avec l’acheteur public ?
- Dans quel délai la candidature et l'offre doivent-elles être transmises ?
- Est-il possible de transmettre plusieurs offres successives ?
- Faut-il transmettre une copie de sauvegarde de la réponse électronique ?
- La signature des documents est-elle obligatoire ?
Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
Comment déposer la réponse à un marché ?

La réponse du candidat à un marché public est composée d'un dossier de candidature et d'une offre. Cette réponse est obligatoirement transmise de façon dématérialisée lorsque le marché public est d'un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. En-dessous de ce montant, l’acheteur définit le moyen de transmission. Le mode de transmission de la réponse dépend du montant du marché :
Cas Marché inférieur à 60 000 € HT: La dématérialisation de la procédure n'est pas obligatoire . Cela signifie que l'acheteur public n'a pas l'obligation d'utiliser un profil d’acheteur pour réceptionner les candidatures et les offres. Dans le cas d’un marché de moins de 60 000 € HT, l'acheteur définit le moyen de transmission de la réponse. Il peut décider d'utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. Il a aussi la possibilité de choisir de passer par son profil d'acheteur pour faciliter la gestion et traçabilité des échanges. Lorsque l'acheteur n’a rien prévu, l'entreprise candidate est libre d’utiliser le format de son choix. (À noter: La dématérialisation n'est pas obligatoire pour les marchés de défense ou de sécurité, quel que soit le montant.)
Cas Marché égal ou supérieur à 60 000 € HT: L'offre est obligatoirement transmise de façon dématérialisée. De ce fait, l'utilisation du courriel pour transmettre une offre n'est pas possible. Il faut passer par le profil d’acheteur . Il s'agit d'une plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats. Seul le profil d'acheteur répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées. Toutes les documents doivent être transmis sur le profil d'acheteur sauf les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisé. (À noter: Les réponses envoyées en format papier sont irrecevables .)
Référence : Code de la commande publique : article R2132-2: Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6: Référence : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs:
Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
Comment se passent les échanges avec l’acheteur public ?

Les échanges courants (demandes d’informations ou questions/réponses) entre l’ opérateur économique et l’acheteur public durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur. Cette plateforme permet également d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. Si l’acheteur ne passe pas par un profil d’acheteur, les échanges d’informations peuvent passer par une boite mail dédiée. Référence : Code de la commande publique : article R2132-2: Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6:
Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
Est-il possible de transmettre plusieurs offres successives ?

L'offre doit en principe être transmise en une seule fois. Cependant, si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière offre reçue est ouverte par l'acheteur. Il est donc possible de modifier une offre déjà transmise en transmettant une nouvelle offre avant la fin du délai de réponse. Il faut transmettre l’intégralité de l’offre modifiée. Celle-ci sera prise en compte et les offres reçues précédemment seront rejetées sans avoir été ouvertes. (À savoir: Ce principe s’applique également en cas de transmissions successives de candidatures d’un même candidat. En cas d’oubli d’une pièce ou de transmission d’un mauvais fichier, il est possible de procéder à un nouveau dépôt avant la date limite. Seule est ouverte la dernière candidature reçue dans le délai fixé pour leur remise, quel que soit le mode de transmission.)
Référence : Code de la commande publique : article R2151-6: