AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée à un agent territorial ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
- Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
La délibération est prise après avis du comité social. La délibération fixe les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ. En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
- Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire d’un agent territorial ?

Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l'indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération. Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d'indemnité et dans quel délai elle doit être formulée. Avant d'accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire d’un agent territorial ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant votre démission. La rémunération brute prise en compte comprend :
- Votre traitement indiciaire brut
- Vos primes et indemnités
- L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , si vous bénéficiez de ces 2 compléments de rémunération.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise aux cotisations suivantes :
- Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS si vous êtes fonctionnaire
- Retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS si vous êtes contractuel.
L'indemnité est imposable.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelles sont les obligations de l'agent bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire ?

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quels sont les droits au chômage de l'agent territorial qui démissionne en raison de la restructuration de son poste ?

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution . Au titre de la liberté individuelle du travail, une entreprise ne peut pas remettre en cause l'exercice de ce droit . Tout salarié pour défendre ses droits et ses intérêts est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un syndicat ?
- Qui peut adhérer à un syndicat ?
- Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?
- L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?
- Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs. Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...). Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. (À savoir: Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).)
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise. L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple). Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales. Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat. Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées. Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion. (Attention: L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.)
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail. Coordonnées des organisations syndicales de salariés: Ministère chargé du travail L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
- Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
- Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
- Mutation ou renouvellement de son contrat
- Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.
Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Les règles diffèrent selon que le syndicat est représentatif ou non dans l'entreprise :
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?
Syndicat représentatif

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?
Syndicat non représentatif

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. (À savoir: Lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur doit respecter certaines obligations .)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier quels engins doivent être déclarés sur le site DICEM
- Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin relevant de DICEM
- Vérifier qui doit déclarer l'engin et dans quel délai
- Déclarer l'achat d'un engin relevant de DICEM
- Faire graver un numéro d'identification sur l'engin
- Déclarer la vente d’un engin relevant de DICEM
- Déclarer la modification d’informations déjà saisies dans DICEM
- Respecter les règles de circulation d’un engin relevant de DICEM
- Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué
- Avoir une assurance pour circuler avec un engin non homologué
- Sur le site DICEM
- Par courrier
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Vérifier quels engins doivent être déclarés sur le site DICEM

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les conditions suivantes :
- Engin non homologué , c'est-à-dire non soumis à réception CE .
- Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
- Engin non autorisé par le code de la route à circuler sur la voie publique .
En pratique, il s'agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike. (À savoir: Les trottinettes et vélos électriques, les solex, les engins agricoles et/ou du BTP ... ne sont pas à déclarer dans DICEM.)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin relevant de DICEM

Cas Vous avez 18 ans ou plus: Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...).
Cas Vous avez de 15 à 17 ans: Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...). Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.
Cas Vous avez 14 ans ou moins: Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...). Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Vérifier qui doit déclarer l'engin et dans quel délai

Cas Vous avez acheté un engin neuf en France: Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement à l’occasion de la vente. Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire 16242 pour que la déclaration soit bien enregistrée. (À savoir: Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse...) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03 .)
Cas Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger: L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf , non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM et permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification. Elle est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire 13853 . (À savoir: Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse...) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230 .)
Cas Vous avez acheté un engin d'occasion: Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire. Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification. La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification. La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853 . (À savoir: Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d'adresse...) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230 .)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Déclarer l'achat d'un engin relevant de DICEM

Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d'une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
- Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
- Copie d'un justificatif de domicile
 (À savoir: La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 .)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Faire graver un numéro d'identification sur l'engin

Le numéro unique d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée. Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Cas Vous avez acheté un engin neuf en France: Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre. Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger:
Cas Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger: Vous devez vous-même faire graver sur l'engin le numéro d'identification reçu par voie électronique.
Cas Vous avez acheté un engin d'occasion: Vous devez vérifier si le numéro d'identification (présent sur l’attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible de l’engin. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous-même faire le graver.
(À noter: Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d'identification est sanctionné par une amende allant jusqu'à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Déclarer la vente d’un engin relevant de DICEM

Cas Vous vendez un engin neuf: Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente : Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.
Cas Vous vendez un engin d’occasion: Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ) : Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.
(À savoir: Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 .)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Déclarer la modification d’informations déjà saisies dans DICEM

Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures :
- Changement d'état civil
- Changement d'adresse
- Modification des informations d’une personne morale
- Modification de la couleur de l’engin
- Déclaration de vol de l’engin
- Déclaration de destruction de l'engin.

Cas Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom: Vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité (pour un changement d'état civil le plus récent)
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
Cas Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET: Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse)
Cas Si vous êtes une association avec un numéro RNA: Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
- Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
Cas Si vous souhaitez déclarer le vol d’un engin: Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM : (À savoir: La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale).)
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Respecter les règles de circulation d’un engin relevant de DICEM

Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, ...) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter. Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste... Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €. Le véhicule peut être confisqué, immobilisé, mis en fourrière, voire détruit. En effet, un engin sans numéro d'identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit immédiatement.
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué

Vous devez porter les équipements suivants :
- Casque intégral composé d'une seule pièce
- Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
- Gants en matière résistante
- Chaussures montantes .
Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Avoir une assurance pour circuler avec un engin non homologué

Le propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui. Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne. La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.