Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Cas Transférer le contrat d'assurance automobile: Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
- Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 (À noter: L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.)
 Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus , etc.).
Cas Modifier le certificat d'immatriculation: La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice : Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant du statut d'héritier : 
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
 Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. (À noter: Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Mandat signé Et sa pièce d'identité)
 L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier. (À savoir: La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.)
 Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.