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Livret jeune
Comment est clôturé le livret jeune ?
Fermeture volontaire

Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
Cas Mineur: L'enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l'accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Cas Majeur: Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque. Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Livret jeune
Comment est clôturé le livret jeune ?
Fermeture l'année des 25 ans du titulaire

Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25 e anniversaire. Si la demande de fermeture n'est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
Livret jeune
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret jeune, elle doit clôturer le compte. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Livret jeune
Comment faire pour retrouver un ancien livret jeune et récupérer les fonds ?

Toute personne peut vérifier si un livret jeune a été ouvert à son nom. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible de récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Congé de reclassement du salarié

L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus doit proposer un congé de reclassement . Ce congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place d'actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?
- Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?
- Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
- Quelle est la durée du congé de reclassement ?
- Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?
- Le salarié peut-il travailler durant un congé de reclassement ?
- Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de congé maternité, de paternité ou d’adoption ?
- Le salarié peut-il acquérir des congés payés durant le congé de reclassement ?
- La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
- Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail après un congé de reclassement ?
Congé de reclassement du salarié
Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?

La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise. Toutefois, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
Cas Cas général: Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise, un établissement ou un groupe d’entreprises de 1 000 salariés ou plus. Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.
Cas Entreprise de moins de 1 000 salariés: L'employeur peut proposer le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .
Cas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit alors être proposé au salarié.
Congé de reclassement du salarié
Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (objet du congé, aides au reclassement, statut et rémunération). Cette information est transmise :
- Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
- Après la dernière réunion du comité social et économique (CSE) , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement. L’information peut être communiquée par voie d’affichage ou par remise d’un document d’information.
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
Congé de reclassement du salarié
Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?

L'employeur doit proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles : Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre à la proposition du congé de reclassement. Il n'y a pas de procédure légale obligatoire pour la réponse à l'employeur. Afin d’éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge. L' absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié. Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours. En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le préavis de licenciement débute à partir de la 1 re présentation de la lettre RAR. (À noter: Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.)
Congé de reclassement du salarié
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?

Le congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
- Prestataire extérieur choisi par l'employeur (après information et consultation du CSE )
- Salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
Congé de reclassement du salarié
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
Entretien d'évaluation et d'orientation

L’entretien d'évaluation et d'orientation organisé par la cellule d'accompagnement a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre. À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. (À noter: La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel. Ce bilan est réalisé par un organisme agréé et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement. Il est formalisé par la signature d'une convention entre l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié .)
Congé de reclassement du salarié
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
Présentation au salarié du document formalisant le congé

Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un document détaillant le contenu du congé de reclassement. Ce document rappelle notamment l'obligation faite au salarié de se rendre aux convocations de la cellule d'accompagnement, les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé. Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la remise de ce document, pour le signer. L' absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre RAR. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. À la fin du préavis, le contrat est rompu.
Congé de reclassement du salarié
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d' actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. (À savoir: L'employeur finance l'ensemble de ces actions.)
Congé de reclassement du salarié
Quelle est la durée du congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences. Cette durée est, en principe, comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à 24 mois. Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois. Le congé de reclassement débute pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'effectuer. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
Congé de reclassement du salarié
Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?

La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur et varie en fonction de la durée du congé de reclassement. Elle diffère selon que le congé correspond à la durée du préavis ou le dépasse :
Cas Pendant le préavis: Pendant la période de congé correspondant au préavis , l'employeur verse le salaire habituel du salarié.
Cas Pendant la période excédant le préavis: Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis , le salarié perçoit une allocation mensuelle . Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement . L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 586,96 € , soit 85 % du Smic . La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes : 
- Congé parental d'éducation
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale.
 L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ). L'employeur remet chaque mois un bulletin de paie précisant le montant et le détail du calcul de cette rémunération. (À noter: Un salarié en congé de reclassement n’a pas le maintien d’un avantage en nature (par exemple, un véhicule de fonction) sur la période dépassant la durée du préavis.)
Congé de reclassement du salarié
Le salarié peut-il travailler durant un congé de reclassement ?

Oui, le congé de reclassement est alors suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié. Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Il signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire. Le congé de reclassement reprend à la fin de chaque période de travail. (À noter: L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé. La durée du report ne peut pas excéder la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.)
Congé de reclassement du salarié
Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de congé maternité, de paternité ou d’adoption ?

Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Congé de reclassement du salarié
Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de congé maternité, de paternité ou d’adoption ?
Maladie

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Congé de reclassement du salarié
Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de congé maternité, de paternité ou d’adoption ?
Maternité et congé de paternité ou congé d'adoption

Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité. À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Congé de reclassement du salarié
Le salarié peut-il acquérir des congés payés durant le congé de reclassement ?

Le salarié n'acquiert pas de congés payés durant la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis. (À noter: Les congés payés acquis avant la période de congé de reclassement peuvent être pris avant l’entrée en congé de reclassement ou donneront lieu à une indemnité compensatrice de congés payés . L’employeur peut autoriser le salarié à s’absenter durant le congé de reclassement. L'information et les conditions de l’absence sont alors précisées dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe le contenu du congé de reclassement.)
Congé de reclassement du salarié
La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?

Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagements pris ou s'il retrouve un emploi.
Congé de reclassement du salarié
La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
Rupture anticipée pour non-respect des engagements

Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement. L'employeur rappelle au salarié par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées. Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre RAR.
Congé de reclassement du salarié
La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
Rupture anticipée en cas d'embauche

Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue. Le salarié doit en informer l'employeur avant l'embauche, par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge. Il précise la date de l'embauche à l'employeur et la date de présentation de la lettre RAR fixe la fin du congé de reclassement.
Congé de reclassement du salarié
Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement. (À noter: La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.)
Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Congé de reclassement du salarié
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Congé de reclassement du salarié
Le salarié est-il indemnisé par France Travail après un congé de reclassement ?

Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes. Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Association

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
- C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € .
(À savoir: Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.)
Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément. Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Organisme

Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance.
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Fondation

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Fondation d'entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui. Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
- Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 € .
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée). Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
- Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous , et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste .
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant , la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
- Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?
- Comment modifier une convention de compte bancaire ?
- Comment résilier une convention de compte bancaire ?
- Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail). La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.