Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Micro-entrepreneur
Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique. Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre
- Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l' espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants : 
- Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)
- Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre:
| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | 
| - | - | 
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | 
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | 
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | 
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | 
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | 
| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | 
| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | 
| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | 
| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | 
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement | 
(À savoir: L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape .)
L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée. (Attention: Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.)