Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?

Le déroulement de la procédure est différent selon qu'il s'agit du:
Cas Tribunal judiciaire: La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice. Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience . Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 
- Identité du demandeur.
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Objet de la demande
- Exposé des faits et des arguments juridiques
- Liste des documents justificatifs sur un bordereau
- Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
 La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice. Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Pour être valable, l' assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Objet de la demande.
- Exposé sommaire des motifs de la demande
- Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
 Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire. À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure. En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.. (À savoir: Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :)
 Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience. À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.
Cas Tribunal de commerce: La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice. Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience . Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 
- Identité du demandeur.
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Objet de la demande
- Exposé des faits et des arguments juridiques
- Liste des documents justificatifs sur un bordereau
- Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
 (À savoir: Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :)