Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Déposer la demande d'apostille ou de légalisation

La démarche varie selon le support de l'acte public. Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.
Cas Acte public numérique: Acte public numérique signé électroniquement: Acte public revêtu d'une signature publique numérique: Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée. Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande. Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne: Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Cas Acte public papier: Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier. Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques . 
Cas Au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation: Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales. Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée. Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale: La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation. La démarche se fait en 2 étapes :
- Légalisation par le notariat ( pré-légalisation )
- Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ( légalisation )
Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: La demande d'apostille est à adresser :
- À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
- À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
- Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
- À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15703. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche. Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: La démarche se fait en plusieurs étapes :
- Vérifier les règles de conformité appliquées par document à légaliser