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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Plus de 15 000 €

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique )
- Vous avez opté pour la déduction avec l' amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf » )
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l' usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement .
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers ( formulaire n°2044 ).
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. (À savoir: Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de démolir , vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
- Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
- Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?

La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. (À noter: Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.)
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?

Si vous détenez un permis de construire u un permis d'aménager, vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?

La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre DOC en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre DOC au Basu par voie dématérialisée :
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les professionnels de santé devant informer sur les coûts ?
- Quelles sont les informations sur les frais de santé données par le médecin ?
- Comment le médecin doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
- Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?
- Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
- Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
- Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?
- Comment l'établissement doit informer sur les coûts des frais de santé ?
- Comment payer les frais de santé auprès de l'établissement ?
- Par téléphone
- Par courriel
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Professionnel
Quels sont les professionnels de santé devant informer sur les coûts ?

Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :
- Médecins
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
- Ergothérapeutes, psychomotriciens
- Orthophonistes, orthoptistes
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
- Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
- Diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Professionnel
Quelles sont les informations sur les frais de santé données par le médecin ?

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
- Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
- Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie. (À savoir: Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.)
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Professionnel
Comment le médecin doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente. En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €. (À savoir: Si vous avez la complémentaire santé solidaire , vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).)
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Professionnel
Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Professionnel
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la DGCCRF. En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
Établissements publics de santé

- Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
- Centres hospitaliers (CH)
- Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
- Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
Établissements privés de santé

Ce sont notamment, les établissements suivants :
- Établissements de santé privés à but non lucratif (associatifs)
- Centres de lutte contre le cancer
- Établissements à but lucratif (cliniques).
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues. Ce document précise les éléments suivants :
- Part prise en charge par l'Assurance maladie
- Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle ).
(À savoir: Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires .)
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Comment l'établissement doit informer sur les coûts des frais de santé ?

L'information est délivrée des manières suivantes :
- Affichage dans les salles d'attente
- Sites internet de communication au public.
(À noter: Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.)
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Comment payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Établissement
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement

Vous souhaitez connaître les règles d’installation, d’entretien et de remplacement du détecteur de fumée, aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le détecteur de fumée ?
- Quelles caractéristiques doit respecter le détecteur de fumée ?
- Dans quel logement faut-il installer un détecteur de fumée ?
- Qui est responsable de l’installation, de l’entretien et du remplacement du détecteur de fumée ?
- Où doit être installé le détecteur de fumée ?
- Faut-il déclarer l'installation du détecteur de fumée à son assureur ?
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
À quoi sert le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. (À noter: Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.)
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Quelles caractéristiques doit respecter le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604. Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage. (Attention: Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits , car ils sont radioactifs.)
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Dans quel logement faut-il installer un détecteur de fumée ?

Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Qui est responsable de l’installation, de l’entretien et du remplacement du détecteur de fumée ?

Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement. Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux. Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement. En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement. Cela concerne :
- Les locations meublées
- Les logements saisonniers
- Les logements-foyers lorsqu’ils sont gérés par le propriétaire ou par un organisme qui n’exerce pas des activités d’intermédiation locative et de gestion locative
- Les résidences hôtelières à vocation sociale
- Les logements attribués ou loués en fonction d’un emploi ou d’une fonction.
Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur. Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif, la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :
- Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative
- Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Où doit être installé le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain. Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond. Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée. (Attention: Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.)
Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement
Faut-il déclarer l'installation du détecteur de fumée à son assureur ?

Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée. Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...). Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :
- L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux
- Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.
Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier : (Attention: Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux ( DAACT ). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous devez faire une DAACT
- Préparer les documents à fournir
- Effectuer votre demande
- Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
- Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifier si vous devez faire une DAACT

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ( déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager ) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT. (À noter: Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT .)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir

Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux. En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir
Attestation d'accessibilité

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Construction ou création d'un ERP
- Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir
Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant). (Attention: Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m2 qui font l’objet de lourdes rénovation. La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.)
Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante : L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
- Contrôleur technique agréé
- Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
- Bureau d’études agréé.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir
Attestation acoustique

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :
- Bâtiment d’habitation collective
- Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique. L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Contrôleur technique agréé
- Bureau d’études agréé.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir
Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation. Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Préparer les documents à fournir
Attestation retrait gonflement des sols argileux

Cette attestation est exigée dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA). Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition : (Attention: En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des techniques particulières de construction ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Effectuer votre demande

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :