Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le CCMI est un contrat signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison individuelle. La maison doit être destinée à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements. Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants :
- Prise en charge par le constructeur de la construction complète d’une maison individuelle
- Réalisation par le constructeur d’au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d’une maison individuelle.
(À savoir: Les travaux de mise hors d'eau et hors d'air rendent la maison étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.)
Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives. Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors différent.
Cas CCMI avec fourniture de plan: Les plans de la construction vous sont fournis avec le contrat par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études. Le contrat comporte notamment les informations suivantes : Informations sur le terrain: 
- Titre de propriété ou droit réel permettant de construire
- Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
 Description du projet: 
- Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
- Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
- Indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
 Prix et modalités de paiement: 
- Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
- Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
- Coût des travaux que vous choisissez de réaliser vous-même
- Financement (nature et montant des prêts obtenus)
- Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison
 Délai de réalisation des travaux: 
- Date d'ouverture de chantier
- Délai de réalisation des travaux
- Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
- Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard
 Garanties et assurances: 
- Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux
- Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage
- Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur
 Annexes: 
- Copie du permis de construire , si vous l'avez obtenu
- Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
- Notice d'information qui présente vos droits et obligations