AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?
Internet
Faire la démarche sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
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Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
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Recevoir la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
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Appli

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv. La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier). Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application. Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application : Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhicule: Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ? Bienvenue sur l'application Simplimmat. Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro. Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI. Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application. Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ».
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Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci. L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre. Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application. Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur. Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur. Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application. Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement. Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil. Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ». Il ne reste plus à l'acheteur qu'à
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payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom. Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants. Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois. Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat. Vous devez effectuer les actions suivantes.
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Ajouter éventuellement un cotitulaire

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
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Payer la taxe

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
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Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
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Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
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Professionnel habilité
Préparer les documents

- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement de la nouvelle carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
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Estimer le coût de la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. (À savoir: Pour les véhicules à 2 ou 3 roues de moins de 50 cm 3 , la taxe est fixée au montant forfaitaire de 11 €)
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Professionnel habilité
Faire réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
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Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire

Au décès de votre époux ou épouse , vous pouvez, sous certaines conditions , percevoir une partie de sa pension de retraite , appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL. Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite. Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?
- Comment faire la demande de pension de réversion ?
- Quel est le montant de la pension de réversion ?
- Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPE
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
- Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

Cas Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e): Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : 
- Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
- Votre mariage a duré au moins 4 ans
- Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
- Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Cas Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès: Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion. Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPE
Comment faire la demande de pension de réversion ?

La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Cas Défunt en retraite: Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale , vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire). Vous devez le transmettre au SRE . (Attention: Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.)
Cas Défunt(e) en activité: Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire). Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire. (Attention: Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.)
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPE
Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant. Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité. Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. Si vous avez au moins 65 ans et si vous résidez en France, le montant annuel de la pension de réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
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Quel est le montant de la pension de réversion ?

(ASPA), soit 12 523,14 € par an. Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et de vos autres de ressources soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.
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Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu. Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1 er jour du mois suivant. Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
- L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
- Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales. Exemple: Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion. La pension de réversion est répartie pour 3/5 es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5 es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5 e de la pension de réversion. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée. Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion. Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPT
Comment faire la demande de pension de réversion ?

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPT
Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité. Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant. Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 523,14 € par
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Quel est le montant de la pension de réversion ?

an. Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant anneule de l'Aspa.