Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Comment réparer les dommages environnementaux ?
Évaluation des dommages et détermination des mesures de réparation

Le préfet procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Il peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation et de déterminer les mesures de réparation appropriées dans un délai déterminé. L'exploitant soumet alors à l'approbation du préfet les mesures de réparation appropriées. Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, le préfet détermine dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés. Exemple: Incendie se propageant dans une zone naturelle déclenché dans un bâtiment d’une part, et fuite de produits chimiques dans un plan d’eau d’autre part, n’ayant pas forcément les mêmes causes. Les mesures de réparation diffèrent selon le type de dommage environnemental :
Cas Risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols: Dans les cas où le dommage crée un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols , les mesures de réparation doivent permettre de supprimer ce risque en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage. L'usage du site est apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. En l'absence de ces informations, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée. La contamination des sols résultant du dommage peut être due à l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes.
Cas Atteinte grave à l'état des eaux, aux espèces protégées, à leurs habitats ou à leurs sites de reproduction: Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine . L 'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles. La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaires doivent être mises en œuvre. Ces mesures doivent fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage. Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site mais ne peuvent pas être simplement constituées d'une compensation financière.
Le préfet répond à cette proposition de mesures dans les 3 mois à compter de leur réception. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut fixer un nouveau délai. Le préfet peut demander à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, notamment si celles-ci sont insuffisantes. Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, le préfet lui prescrit, par un arrêté motivé, les mesures de réparation appropriées. Il fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures. La publication de l'arrêté est notifiée à l'exploitant et aux éventuels propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit. L'arrêté est également affiché en mairie durant 1 mois.