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Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Exercice de certains mandats publics

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...) et que vous avez perdu la nationalité française par l’effet d’une mesure générale, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Exercice de certains mandats publics
Vérifier les conditions à remplir
Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Exercice de certains mandats publics
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
- Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
- Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
- Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
- Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
- Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
- Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
- Vérifier les conditions à remplir
- Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
- Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
- Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
- Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être majeur
- Résider habituellement à l'étranger.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. (Attention: Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.)
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. (Attention: Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.)
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère). Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger .
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage. (À noter: Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.)
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret
Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique .
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret
Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098 , complété, daté et signé
- Copie d'un document officiel d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de la nationalité du pays étranger
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) .
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret
Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas Vous habitez en France: Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR . Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret
Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée

Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée ( libération des liens d'allégeance ), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
Perte volontaire de la nationalité française
Par décret
Faire une éventuel recours si votre demande est refusée

La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?

Après un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance habitation ?
- Qui choisit l'expert en matière d'assurance habitation ?
- Quelles sont les compétences de l'expert pour l'assurance habitation ?
- Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance habitation ?
- Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance habitation ?
- L'expert assurance habitation doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?
- Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance habitation ?
- Qui doit payer l'expert en matière d'assurance habitation ?
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance habitation ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance habitation. Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants. En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil. Exemple: Un simple bris de vitre peut être indemnisé sur facture, sans expertise. En revanche, un incendie ayant détruit plusieurs pièces nécessite presque toujours une expertise. Dans certains cas, l’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise (appelée règlement « de gré à gré ») lorsque le montant du dommage est faible.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Qui choisit l'expert en matière d'assurance habitation ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert. Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire. L’expert mandaté par l’assureur doit analyser la situation de manière objective, même s’il est rémunéré par celui-ci. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix, appelé « expert d’assuré », pour vous assister. Exemple: Si vous estimez que les dommages ont été sous-évalués, vous pouvez mandater votre propre expert pour défendre votre évaluation.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Quelles sont les compétences de l'expert pour l'assurance habitation ?

L'expert d’assurance habitation est une personne qui :
- a des connaissances techniques approfondies dans l'immobilier et dans la construction
- et maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il peut être salarié d’un cabinet ou exercer de manière indépendante. Certains experts sont inscrits sur des listes judiciaires lorsqu’ils interviennent à la demande d’un juge.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance habitation ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages. Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
- Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
- Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
- Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
- Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d'achat des biens anciens, prix d'un produit neuf etc..)
- Proposition d'indemnisation (réparation d'un appareil endommagé ou achat d'un produit neuf).
Exemple: En cas de dégât des eaux, l’expert peut déterminer si la fuite provient d’une canalisation, évaluer les dégâts sur les murs et estimer le coût des réparations. L’expert vérifie également que le logement et les biens correspondent à ceux déclarés dans votre contrat (surface, nombre de pièces, mobilier). Il peut proposer des solutions de réparation plutôt qu’un remplacement à neuf lorsque cela est possible. Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance habitation ?

L'expert se déplace en général sur les lieux du sinistre (votre domicile ou local concerné) pour constater les dommages. Cependant, pour les sinistre de faible importance, l’expertise peut être réaliser à distance (c’est-à-dire à partir de photos, de documents, ou encore par vidéoconférence). L'expert vous informe à l’avance de sa visite. Vous devez lui remettre tous les justificatifs utiles à l’estimation des biens endommagés ou disparus : factures, bons de garantie, devis, photos des objets ou aménagements concernés,... Exemple: Après un cambriolage, vous pouvez présenter les factures de vos appareils volés pour justifier leur valeur. Vous pouvez assister à l’expertise et faire valoir vos observations. (À savoir: Vous ne devez pas engager de réparations importantes sans l’accord de l’assureur. Mais il existe une exception en cas de mesures d’urgence (par exemple, bâcher un toit après une tempête).)
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
L'expert assurance habitation doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport. Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez en demander la communication. Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à vous communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure. En pratique, certains assureurs acceptent de transmettre le rapport ou un résumé.