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TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Facturer et payer la TVA

Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti. (À savoir: Pour effectuer une transaction au sein de l’UE , une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays . Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).)
Dans l’hypothèse où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Cas Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation TTC et collecte par le vendeur: Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC . Le vendeur, qui est identifié en France, collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Cas Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation HT et autoliquidation par le client: Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT . La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente . La facture doit comporter la mention « autoliquidation ». Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse . Si le client bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire , lors de sa déclaration de TVA, le montant de TVA autoliquidé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A:
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client: Le client doit lui aussi détenir un numéro de TVA intracommunautaire au moins dans son pays. Cela lui permet notamment d’effectuer les déclarations de TVA liées à la prestation. En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation. Ce numéro doit figurer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
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Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Déduire la TVA

L'entreprise française cliente soumise à un régime réel d’imposition bénéficie en principe d'un droit à la déduction de la TVA. Elle peut donc déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de la déclaration de TVA. Plus d’informations sont disponibles sur notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
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Achats de prestations de services
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable en France (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A , l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer : 
- Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne 12 (« Autres opérations imposables »)
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations réalisées ( ligne 18 « Autres biens et services »)
 Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE , même si elles sont taxables dans un autre État membre. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Comment transmettre ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
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Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière . L’obligation d’établir une déclaration européenne de services ( DES ) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »)
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Achats de prestations de services
Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA

Prestations de services concernées: Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes : 
- Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
- Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Cas Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives: État dans lequel la TVA est due: La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu . Prestations de services concernées: Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Cas Transport de passagers: Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État . Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Cas Ventes à consommer sur place: État dans lequel la TVA est due: Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées . Prestations de services concernées: Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
- Modification du pays d’imposition
- Modification des modalités de facturation ( TTC ou HT )
- Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
- Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que la l’opération est taxable ou non en France
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Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Facturer et payer la TVA

Les règles concernant la facturation et le paiement de l’impôt varient selon que le vendeur détient ou non un numéro de TVA intracommunautaire dans l’État du client assujetti. (À savoir: Pour effectuer une transaction au sein de l’UE , une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays. Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).)
Dans le cas où la prestation de services est soumise à la TVA française, les règles sont les suivantes :
Cas Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation TTC et collecte par le vendeur: Le vendeur doit facturer cette TVA française à l'entreprise française cliente qui reçoit ainsi une facture TTC . Le vendeur, qui est identifié en France (au moyen de son numéro de TVA intracommunautaire français) , collecte donc la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.
Cas Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire français: Facturation HT et autoliquidation par le client: Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client un montant HT . La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente . La facture doit comporter la mention « autoliquidation ». Lorsque la TVA est par exemple due en France, l’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A:
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Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Bénéficier du droit à déduction de la TVA

Absence de droit à déduction: Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur les prestations achetées. Toutefois, ce droit à déduction peut être obtenu en optant pour le régime réel normal d’imposition. Option possible pour le régime réel de TVA: L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel normal de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Dans ce cas, les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont alors les règles concernant les professionnels soumis au régime réel normal d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à déclarer périodiquement le montant des prestations achetées et le montant de la TVA due à cette occasion (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 ). En savoir plus sur l’option pour le régime réel: L’option pour le régime réel normal de TVA vaut
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Bénéficier du droit à déduction de la TVA

pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Par exemple, une option exercée le 4 mai 2025 continuera de produire ses effets jusqu’à la fin de l’année 2027. Elle prend effet le 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement. L’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent. Cette demande dite de « dénonciation » doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite. Par exemple en cas d’option prise le 4 mai 2025, le demande de dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard le 31 octobre 2027. L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.
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Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
Demander préalablement un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsqu’il achète une prestation de services intracommunautaire, le client français soumis à la franchise en base de TVA a ensuite l’obligation d’accomplir certaines formalités déclaratives. La détention préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour pouvoir effectuer ces démarches. En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA ). Ce numéro doit donc être demandé. En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France: L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
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Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L’acquisition d’une prestation de services au sein de l’UE ne donne lieu à aucune formalité douanière . L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) ne concerne que l’entreprise qui vend une prestation de services dans l’UE. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »)
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Ventes de prestations de services

Dans le cas d’une vente de prestation de services, les règles applicables dépendent principalement des critères suivants  :
- Régime fiscal du vendeur : les formalités déclaratives varient en effet selon le régime fiscal auquel le vendeur est soumis. Le régime fiscal peut par exemple être un régime réel ou la franchise en base de TVA Pour en savoir plus sur les différents régimes fiscaux vous pouvez consulter les pages « Déclarer et payer la TVA » ou « TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? ».
- Pays dans lequel la taxe est due : ce critère, également appelé critère de territorialité de la taxe peut varier selon certains paramètres, tels que le statut du client ( assujetti ou non à la TVA) ou, pour certains cas, la nature ou les caractéristique s de la prestation.
D’autres éléments, tels que la détention ou non d’un numéro de TVA intracommaunautaire dans un autre État membre peuvent également conditionner les modalités de traitement fiscal d’une prestation de services au regard de la TVA (facturation, collecte, déclaration, paiement...). Les règles présentées ici concernent l’hypothèse où le vendeur de la prestation de services est un professionnel établi en France.
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Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

La vente d’une prestation de services au sein de l’UE (tout comme la vente d’un bien au sein de l’UE) est soumise à de nombreuses règles au regard de la TVA : facturation, taux de TVA, collecte, paiement de la TVA, déclarations fiscales, formalités douanières...
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Facturer et payer la TVA

- Soit de procéder au paiement (et à la déclaration) de la vente sur le guichet unique de TVA . Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.
Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire du client: Le vendeur a l’obligation d’indiquer numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Il peut s’agir de celui obtenu dans son État, ou même parfois d’un numéro dans un autre État s’il en a déjà fait la demande. En France, l’administration fiscale attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire français à toute entreprise française soumise à un régime réel de TVA, au moment de son immatriculation. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
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Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Si une entreprise française a vendu à un client non assujetti une prestation de services correspondant à l’un de ces cas particuliers, elle doit effectuer les formalités déclaratives suivantes : Formalités à effectuer en France: L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration de TVA n° 3517-AGR CA12A le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ». Formalités à effectuer dans l’État d’imposition: L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  : 
- Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due. Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.
- Soit de procéder à la déclaration de la vente et au paiement de la taxe sur le guichet unique de TVA . Ce guichet permet ainsi d’accéder à des formalités simplifiées.
Comment transmettre ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papier n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »:
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Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
- Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
- Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France

Lorsqu’une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu’elle vend sont exonérées de TVA. Elle est assujettie à la TVA mais sans en être redevable. Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’ aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration. Une vente de prestation de services par une entreprise exonérée de TVA s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
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Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France
Détenir préalablement un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsque l’entreprise soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services à un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, elle a l’ obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. En France, l’administration fiscale n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). Ce numéro doit donc être demandé. En savoir plus sur la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France: L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Ce numéro doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise. Plus d’informations sont disponibles sur la page « Numéro de TVA intracommunautaire ».