AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Date de congélation

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1 re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises. Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
- Viandes et préparations de viandes congelées
- Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée. Cette obligation vise à garantir la traçabilité des produits et à permettre au consommateur de connaître l’ancienneté de la congélation, notamment en cas de recongélation interdite après décongélation.
Paiement en espèces

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
- Le montant du paiement en espèces est-il limité ?
Paiement en espèces
Le paiement en espèces peut-il être refusé ?

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé. (À savoir: Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 € .)
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :
Cas Devises étrangères: Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Cas Pièces et billets en mauvais état: Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France. (À savoir: Si vous avez des billets en euros en mauvais état , vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.)
Cas Fausse monnaie: Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.
Cas Nombre de pièces: Si vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Cas Appoint: Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.
Cas Motifs d’intérêt général: Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers. Exemple: Pour des raisons de sécurité, afin d’éviter les vols dans les horodateurs, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.
Paiement en espèces
Le montant du paiement en espèces est-il limité ?

Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Exemple: L’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces. Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds. (À savoir: Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.)

Cas Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires: Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 € .
Cas Paiement à un professionnel: Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 € . Exemple: L'achat à un professionnel d'un véhicule à usage privé. Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 € . La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces. Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 € . (À savoir: Par exception, les plafonds de paiement en espèces ne vous concernent pas si vous n'avez pas de compte bancaire . Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’ incapacité juridique ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement .)
Cas Paiement d'un salaire: Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire. (À savoir: Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.)
 Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 € .
Cas Paiement d’une transaction immobilière: Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 € . Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par virement bancaire . Cette obligation s’applique pour le règlement des actes authentiques qui doivent être publiés au service de publicité foncière : par exemple l' achat d'un terrain ou d'un logement , une donation de terrain, de maison ou d’appartement, ou une attestation de propriété immobilière établie après un décès.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?
- Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
- Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
- Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
- Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
- Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
- Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt. Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune immobilière
- Impôts locaux ( taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Qui peut réclamer en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal. Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne. Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois. L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques. Vous serez averti par mail du traitement de votre demande. Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques. Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne: Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Cas Par courrier: Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
 Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite. (À noter: En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.)
Cas Au guichet: Rendez-vous à votre centre des finances publiques . Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Cas Par téléphone: Contactez directement votre centre des finances publiques . Préparez un dossier contenant les informations à fournir : 
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois. Vous serez informé par écrit de sa réponse.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez. Indiquez-le dans votre réclamation. (Attention: Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % .)
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
Cas Montant contesté inférieur à 4 500 €: Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois : 
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Cas Montant contesté supérieur à 4 500 €: Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants : 
- Absence de garantie
- Garanties jugées insuffisantes.
 Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois : 
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
 (À savoir: La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.)
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Cas Impôt sur le revenu: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Cas Impôts locaux: Cas Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants: Cas Jusqu’au 31 décembre 2026: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Cas À compter du 1er janvier 2027: La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées. Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Cas Autres impôts locaux: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Cas Impôt sur la fortune immobilière: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple: Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
Cas Votre réclamation est acceptée: Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Cas Votre réclamation est partiellement admise: Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR . La décision est motivée. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Cas Votre réclamation est refusée: Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR . La décision est motivée. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
- Vous n'êtes pas satisfait de la décision
- Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d'impôt :
Cas Impôt sur le revenu: Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . (À savoir: Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.)
Cas Impôts locaux: Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Cas Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. (À savoir: Le recours à un avocat est obligatoire.)
Cas Impôt sur la fortune immobilière (IFI): Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. (À savoir: Le recours à un avocat est obligatoire.)
Contraception d'urgence

La contraception d'urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d'une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d'urgence. La contraception d'urgence médicamenteuse , parfois appelée à tort « pilule du lendemain » , est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé . La contraception d'urgence peut aussi être un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet ). Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la contraception d'urgence médicamenteuse ?
- Comment obtenir la contraception d'urgence médicamenteuse ?
- Combien coûte une contraception d'urgence médicamenteuse ?
- Qu'est-ce que le dispositif intra-utérin ou stérilet ?
- Comment demander un dispositif intra-utérin ?
- Combien coûte un dispositif intra-utérin ?
- Par téléphone
- En ligne
- Par Chat
- Via un service d’interprètes en langue des signes française (LSF), ou de codeurs en langue française Parlée complétée (LfPC)
Contraception d'urgence
Médicamenteuse

Plus la contraception d'urgence médicamenteuse est prise rapidement après le rapport, plus elle est efficace. Ce médicament agit principalement en retardant l'ovulation.
Contraception d'urgence
Médicamenteuse
Qu'est-ce que la contraception d'urgence médicamenteuse ?

La contraception d'urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (exemples : rupture ou absence du préservatif, absence de contraception, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif). Ce médicament se présente sous la forme d'un comprimé unique qu'il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps. Il en existe 2 types :
- Au lévonorgestrel : il doit être pris au plus tard dans les 3 jours (72 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé
- À l'ulipristal acétate : il doit être pris au plus tard dans les 5 jours (120 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé.
(Attention: L’efficacité de la contraception d'urgence n'est pas assurée à 100 % .)
Contraception d'urgence
Médicamenteuse
Comment obtenir la contraception d'urgence médicamenteuse ?

Vous pouvez vous procurer une contraception d'urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie ou par l' aide médicale d'État (AME). (À savoir: Un infirmier peut prescrire une contraception d’urgence. Il peut la délivrer uniquement au sein des établissements scolaires, des services universitaires, des centres de santé sexuelle, des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections et des permanences d'accès aux soins de santé.)
Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures :
- Dans une pharmacie
- Par une infirmière scolaire
- Dans les centres de santé sexuelle
- Ou encore dans les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).
Au collège, au lycée et à l'université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer. Les majeures sans couverture sociale peuvent se la procurer gratuitement et sans ordonnance :
- Dans les centres de santé sexuelle
- Ou encore dans les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).
Contraception d'urgence
Médicamenteuse
Combien coûte une contraception d'urgence médicamenteuse ?

La contraception d'urgence médicamenteuse est gratuite pour une personne mineure comme majeure.
Cas Pour une personne mineure: Elle est gratuite.
Cas Pour une personne majeure: Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie sur présentation : 
- De la carte Vitale
- Ou d'une carte d' AME
- Ou d'une attestation de droits .
 (À savoir: Elle est disponible gratuitement dans les centres de santé sexuelle, dans les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).)
Contraception d'urgence
Dispositif intra-utérin
Qu'est-ce que le dispositif intra-utérin ou stérilet ?

La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet ). Le DIU au cuivre est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil. Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs. Le DUI au cuivre est une contraception d’urgence efficace dans les 5 jours après le rapport à risque (exemples : rupture ou absence de préservatif, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif, absence de contraception). Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d'urgence la plus efficace.