AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
- Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
- Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
(À savoir: La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.)
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental. La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité. (À savoir: Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.)
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département. La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Cas Emménagement dans le même département: Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception. (À savoir: L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.)
Cas Emménagement dans un autre département: Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément. Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. (À savoir: L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.)
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?

Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide, Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel. Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?

Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance. Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation. Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément. Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance. Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix: Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission. La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent. (À savoir: En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément .)
Scolariser son enfant à l'étranger

Vous partez vivre en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment scolariser un enfant dans une école du pays d'accueil ?
- Comment scolariser un enfant dans une école française ?
- Comment scolariser un enfant à distance ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Scolariser son enfant à l'étranger
Comment scolariser un enfant dans une école du pays d'accueil ?

Les démarches d'inscription dépendent du pays d'accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l' ambassade du pays où vous voulez vous installer. En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous seront demandés pour l'inscription. Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée. La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d'accueil sera parfois nécessaire. Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l'inscrire dans une école locale.
Scolariser son enfant à l'étranger
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Démarches d'inscription

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d'installation. Il s'agit d'écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l'éducation nationale. Ils sont gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française). Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac. Adressez-vous directement à l'établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d'inscription. Votre demande d'inscription est examinée par l’établissement. Si l'établissement est géré directement par l'AEFE et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d'inscription est refusée. Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l'AEFE, la procédure d'examen des candidatures diffère selon l'établissement.
Scolariser son enfant à l'étranger
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Coût de l'inscription

Les frais d'inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays. Renseignez-vous auprès de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Scolariser son enfant à l'étranger
Comment scolariser un enfant dans une école française ?
Aide financière

Vous pouvez bénéficier d'une aide à la scolarité (bourse scolaire) pour votre enfant de la maternelle au lycée. Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Votre enfant doit être Français et âgé d'au moins 3 ans
- Vous devez résider avec lui à l'étranger (au moins vous ou l'autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
- Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale. En cas d'absence, d'éloignement ou de capacité insuffisante d'un tel établissement, l'enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d'enseignement français
- Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)
Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d'accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande. Vous pouvez aussi faire votre demande de bourse en ligne sur la plateforme Scolaide. (À noter: Le poste consulaire reste votre interlocuteur privilégié pour votre demande de bourse. Il peut exiger un entretien individuel avec vous, quelles que soient les modalités de dépôt de la demande de bourse.)
Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses. Les dossiers sont ensuite transmis à l' AEFE qui attribue de manière définitive les bourses. Vous êtes averti par le consulat de la décision d'attribution ou de rejet de votre demande. Les bourses scolaires de l'AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France. Si nécessaire, vous devez donc fournir à l'AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.
Cas Cas général: 
Cas Régime agricole:
Scolariser son enfant à l'étranger
Comment scolariser un enfant à distance ?

Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d'enseignement à distance (Cned) s'il n'y a pas d'établissement français dans le pays d'accueil. Dans ce cas, l'enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet. Vous pouvez également l'inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d'une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales). Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?
- À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?
- Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?
- Comment payer l'amende non forfaitaire ?
- Comment contester l'amende non forfaitaire ?
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?

L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État. Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale (sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise). Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende). (À savoir: Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.)
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende. (Attention: Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice .)
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?

Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire. La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples. (À savoir: Pour les personnes morales , le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques .)

Cas Infraction unique: La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer). Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement . Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification ), u ne réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 € . Exemple: Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € ( 750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).
Cas Infractions multiples: Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes , les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Exemple: Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes : 
- Contravention de 2me classe ( 150 € ), prévue lorsqu’une personne se trouve en état d’ivresse sur la voie publique
- Délit de conduite en état d’ivresse puni d’une amende de 9 000 € maximum.
 En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave . Exemple: Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants : 
- Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum
- Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.
 (À savoir: Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification ), u ne réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 € . Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € ( 1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).)
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?

En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification ). Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée. (À savoir: La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).)
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire). Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
- 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive , si l’amende sanctionne une contravention
- 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
- 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime .
(À noter: Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 € , l’emprisonnement peut être de 20 jours).)
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Comment payer l'amende non forfaitaire ?

À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice. Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende. Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :
- La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
- Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques .
- Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Comment contester l'amende non forfaitaire ?

La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel. Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

L'activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour être loueur en meublé professionnel ?
- Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) ?
- À quels impôts locaux est soumis le loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Quelles sont les conditions pour être loueur en meublé professionnel ?

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile . Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l'exercice comptable est faite en cours d'année. En cas de création d'activité en cours d'année, le plafond est ajusté.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ).
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP). (Attention: Pour les non‐résidents français , la condition de prépondérance est appréciée en comparant les recettes de location meublée avec les revenus professionnels de même nature perçus dans leur État de résidence et soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français.)
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal. La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) ?
TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la TVA.
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Exonération des plus-values de cession

Le type d'exonération change en fonction du montant des recettes :
- L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédant la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.
- L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.
L'activité comprend parfois des prestations similaires à celles des hôtels : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle. Ainsi, lorsque au moins 3 de ces prestations sont proposées, le régime fiscal dapplicable est celui e la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.E Dans ce cas, les seuils sont les suivants :
- L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 250 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.
- L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT.
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
À quels impôts locaux est soumis le loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts locaux suivants :
- Taxe foncière ,
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) , sauf exceptions. Pour en savoir plus sur les exceptions, vous pouvez consulter la page dédiée aux locations meublées du site impots.gouv.fr.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le 1 er grade correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les emplois publics accessibles sans concours ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté en tant que fonctionnaire sans concours ?
- Quelle est la procédure de recrutement sans concours d'un fonctionnaire ?
- Que se passe-t-il lorsque le fonctionnaire est recruté ?
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quels sont les emplois publics accessibles sans concours ?

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), sans passer de concours, dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C. Les corps ou cadres d'emplois accessibles sans concours sont ceux dont le grade de début comporte l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, appelée échelle de rémunération C1. Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme. Il s'agit principalement des emplois suivants :
- Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
- Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules.
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté en tant que fonctionnaire sans concours ?

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.