AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
Cas La demande de mobilité est acceptée: Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France. Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification . En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration. L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification. La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
Cas La demande de mobilité est refusée: Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification . Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants : 
- Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
- Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1 er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
- Ne pas avoir d'assurance-maladie
- Ne pas avoir de ressources suffisantes
- Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
- Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
- Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
- Être une menace pour l'ordre public , la sécurité publique ou la santé publique.
 Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Peut-on travailler en France durant la mobilité ?

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
De quelle façon prend fin la mobilité en France ?

La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes :
Cas Cas général: L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours .
Cas Retrait de l'autorisation de mobilité: Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants : 
- Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
- Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1 er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
- Ne pas avoir d'assurance-maladie
- Ne pas avoir de ressources suffisantes
- Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
- Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
- Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
- Être une menace pour l'ordre public , la sécurité publique ou la santé publique
- Ne pas avoir respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
 Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
Carte de séjour pluriannuelle

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?
- Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?
- Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?
- Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
- Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
- Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Carte de séjour pluriannuelle
Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles. Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
- Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme , ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire jeune au pair
- Carte de séjour temporaire stagiaire .
Carte de séjour pluriannuelle
Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez. Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Carte de séjour pluriannuelle
Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :
Cas Cas général: Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle. Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué. Vous devez également remplir les conditions suivantes : 
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans
Cas Salarié ou entrepreneur/profession libérale: Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs. À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif. Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez. Vous devez également remplir les conditions suivantes : 
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans.
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande

Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :
Cas Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale: Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant: Vous devez déposer votre demande sur le site de l' ANEF , au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Cas Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale: Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Documents à fournir

Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
- Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué ( vie privée et familiale , étudiant , salarié , entrepreneur/profession libérale )
- Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Cas Cas général: Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Cas Autres situations: Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants : 
- Étudiant
- Étudiant-programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Carte de séjour pluriannuelle
Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :
Cas Cas général: En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 re année de séjour a une durée de validité de 4 ans . Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : 
- Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
- Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
- Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée : 
- Aux bénéficiaires du regroupement familial
- Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase au plus à l'âge de 16 ans
- Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans
- Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.
Cas Autres situations: Cas Étudiant: La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans. La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
Cas Vie privée et familiale: La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes : 
- Époux ou épouse de français
- Parents d'enfant français
- Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
- Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité. Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué. (Attention: Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle : Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l' année civile Il peut également être refusé : Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme,
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir

conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale: Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant: Vous devez déposer votre demande sur le site de l' ANEF , au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale: Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte ( conjoint de Français, parents d’enfant français, etc .).
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Documents à fournir

Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour ( vie privée et familiale, étudiant, salarié ).
Carte de séjour pluriannuelle
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Cas Cas général: Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Cas Autre situation: Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 € ) par timbres fiscaux pour les motifs suivants : 
- Étudiant
- Étudiant - programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d’une déclaration automatique ?
- Comment utiliser la déclaration automatique ?
- Comment obtenir de l'aide pour sa déclaration automatique ?
- Qui doit déclarer ses revenus ?
- Comment déclarer ses revenus ?
- Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
- Comment obtenir de l'aide pour remplir sa déclaration de revenus ?
- Qui peut utiliser l’application Impots.gouv ?
- Comment déclarer ses revenus avec l’application Impots.gouv ?
- Comment obtenir de l'aide pour déclarer ses revenus ?
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Automatique

La déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent. La déclaration automatique en ligne est obligatoire si vous êtes équipé d'un accès à internet.
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Automatique
Qui peut bénéficier d’une déclaration automatique ?

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2026 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les services fiscaux en 2025
- Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2025.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2025 l'un des événements suivants :
- Naissance
- Adoption
- Recueil d'un enfant mineur.
Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique. (À noter: Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une déclaration automatique en 2026, alors que vous le pouviez en 2025, vous serez informé de ce changement et de votre obligation de déposer une déclaration pour vos revenus de 2025.)
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Automatique
Comment utiliser la déclaration automatique ?

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts. Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux. La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les éléments suivants :
- Situation de famille
- Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
- Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi .
Pour vérifier votre déclaration automatique en ligne, vous devez vous rendre dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ». (À noter: Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv . Elle est disponible gratuitement sur Play store (smartphone sous Android) et sur App store (smartphone sous IOS).)
La démarche dépend du résultat de votre vérification :
Cas Les informations sont correctes: Vous n'avez rien à faire .
Cas Votre situation a changé: Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Si vous devez faire une déclaration automatique avec un formulaire papier: Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La démarche dépend du résultat de votre vérification :
Cas Les informations sont correctes: Vous n'avez rien à faire .
Cas Votre situation a changé: Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés. Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027 .
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Automatique
Comment obtenir de l'aide pour sa déclaration automatique ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :
Cas Site des impôts: Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques : Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page). Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :
Cas Brochure des impôts: Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts : Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025: Ministère chargé des finances Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.
Cas Téléphone: Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :
Cas Espace France Services: Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services : Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.
Cas Mairie: Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
En ligne

La déclaration en ligne est obligatoire si vous êtes équipé d'un accès à internet.
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
En ligne
Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. (Attention: Si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus .)
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource). Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
- Obtenir un avis de non-imposition , nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
- Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre .
Exemple: Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur. Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.