AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L’IST empêche-t-elle tout déplacement ?

L’IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Elle n’interdit pas les déplacements à l’intérieur du territoire national.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification. La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
- Services de police ou de gendarmerie nationales
- Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé). Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France. La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment contester une décision d'IST ?

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment contester une décision d'IST ?
Écrire au ministère de l'intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations. Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST. Elle a droit à un avocat. Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment contester une décision d'IST ?
Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat. La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment contester une décision d'IST ?
Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST. Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté. Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement. Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment prend fin l'IST ?

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre. Elle peut également prendre fin si le tribunal administratif annule la décision.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Que se passe-t-il à l’expiration de l’IST ?

À l’expiration de l’IST, si elle n’est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire.
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions ), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause , victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Taj ?
- Qui est inscrit au Taj ?
- Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?
- Quelles autorités peuvent accéder au Taj ?
- Comment accéder aux données enregistrées dans le Taj ?
- Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?
- Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?
- Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
À quoi sert le Taj ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice). Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
- Enquêtes ou instruction pour un crime , un délit ou certaines contraventions de 5 e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
- Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
(À savoir: Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française .)
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Qui est inscrit au Taj ?

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
- Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d'un crime , d'un délit ou de certaines contraventions de 5 e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
- Victimes de ces infractions
- Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?

Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :
Cas Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction: - Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Surnoms, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Filiation
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Signalement
- Photo du visage de face et autres photos
 (Attention: Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.)
Cas Victime d'une infraction: - Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Cas Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition: - Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne
- Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
- Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos
(À savoir: D'autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.)
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Quelles autorités peuvent accéder au Taj ?

Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :
Cas Procédure judiciaire: Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées , peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue : 
- Agent de police nationale
- Militaire de la gendarmerie nationale
- Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)
- Magistrats du parquet
- Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
- Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.
 (À noter: Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.)
 Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants : 
- Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
- Juge d’instruction
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
- Service de police étranger.
Cas Enquête administrative: Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées , peuvent accéder au Taj : 
- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
 Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite , de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement . Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. Les informations peuvent être communiquées aux services suivants : 
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
- Service de police étranger.
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Comment accéder aux données enregistrées dans le Taj ?

Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur. (À noter: La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).)
La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil. Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
Cas En ligne: Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne : Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Par courrier postal: Le recours doit être adressé à la Cnil. Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants : 
- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.
 Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?

La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande. (À savoir: Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.)
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?

La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.
Cas Personne mise en cause pour une infraction: Les données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la personne mise en cause : 
Cas Personne majeure: Durées initiales de conservation des données dans le Taj: En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans . Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5 e classe. Exemple: 
- Homicide involontaire et blessures involontaires
- Vol
- Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours
- Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.
 Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle , viol, proxénétisme , etc.). Effacement des données à l’initiative du procureur de la République: En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe , les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée. En cas de non-lieu ou de classement sans suite , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cas Personne mineure: Durées initiales de conservation des données dans le Taj: En principe, la durée de conservation est de 5 ans . Cette durée peut être portée à : 
- 10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)
- 20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).
 Effacement des données à l’initiative du procureur de la République: En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe , les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée. En cas de non-lieu ou de classement sans suite , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Cas Personne victime d'une infraction: La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans .
Cas Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte: Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?

Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier. (À savoir: Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.)
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Par courrier postal: Le recours doit être adressé à la Cnil. Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants : 
- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.
 Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Débit de tabac : rémunération

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.). (À noter: À partir de 2026 , les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
- Rémunération par remise
- Droit de licence
- Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
- Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Débit de tabac : rémunération
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher). Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc. Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac. Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Débit de tabac : rémunération
Rémunération par remise

Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.
Cas Remise brute: Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac. Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.). Le taux de remise brute est de 10,29 % . Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT . Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés. (Attention: Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1 er octobre 2025 . Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).)
 Référence : Code général des impôts : article 56AJ: Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac:
Cas Remise nette: Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac. Exemple: Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 € , ( 8,35 % de 15 € ) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite. Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l' IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027 . Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés. (Attention: Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1 er octobre 2025 . Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).)
 Référence : Code général des impôts : article 56AJ: Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac:
Débit de tabac : rémunération
Droit de licence

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration. Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac". Référence : Code général des impôts : article 56AJ:
Débit de tabac : rémunération
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire. Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac. Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons. (Attention: Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.)
Référence : Code général des impôts : article 56AJ: