Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Déclarations en matière de TVA

Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA.
Cas Régime réel simplifié de TVA: Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes: 
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
 (À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
 Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement: 
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Cas Régime réel normal de TVA: L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est : 
- Pour une vente de marchandises, objets, fournitures et denrées supérieur à 945 000 €
 
- Pour une prestation de services  supérieur à 286 000 €
 Dans les 30 jours après la cessation d'activité , l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD .)
Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.