Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Comment modifier l'autorisation environnementale d'un IOTA ?

La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)
- Changement de bénéficiaire : le bénéficiaire cède la totalité de son autorisation à une autre personne.
- Transfert partiel du bénéfice de l'autorisation : le bénéficiaire cède une partie de son autorisation à une autre personne.

Cas Modifications: Une fiche est dédiée à la modification d’un IOTA .
Cas Changement de bénéficiaire: Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDT, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est : 
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
 
- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
 
- Soit l'Agence de l'eau
 (À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Cas Transfert partiel: Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un transfert partiel d'une autorisation environnementale, ils en font la demande auprès de la préfecture (DREAL ou DDT, selon le projet) dans les 3 mois suivant ce transfert . La demande comporte : 
- Soit s'il s'agit d'une personne physique , les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
- Soit s'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
 Pour les barrages de retenue et ouvrages assimilés et les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, la demande comporte également les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet. (À noter: La demande doit être effectuée avant le transfert pour les barrages de retenue et ouvrages assimilés et les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.)
 IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est : 
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
 
- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
 
- Soit l'Agence de l'eau
 (À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
 La préfecture peut délivrer à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies : 
- La modification n'est pas substantielle.
- Le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte à la prévention des risques.
- Les conditions d'application de la réglementation sont réunies.
- Il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun.