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Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Union européenne
Que risque-t-on en cas de refus ou d'entrave au contrôle des douaniers ?

Il est interdit de refuser le contrôle. Le refus de vous soumettre au contrôle des douaniers est puni :
- d'une peine d'1 an de prison
- et de 3 750 € d'amende.
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Union européenne
Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?
Interdictions et restrictions

Restrictions propres à certaines marchandises: Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
- Argent liquide
- Tabac et alcool
- Animal de compagnie
- Armes et munitions
- Marchandises sensibles : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Interdictions: Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées. (Attention: Les départements et collectivités de l'outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique . Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes.)
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Union européenne
Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?
Sanctions

Si vous dépassez les quantités autorisées ( pour le tabac et l' alcool ), vous devez payer des droits de douanes, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Union européenne
Comment faire une réclamation à la suite d'un contrôle douanier ?

À la suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des douanes. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers. Pour en savoir plus sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des douanes.
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Hors UE
Comment reconnaître un contrôle douanier ?

Le contrôle doit être clairement signalé. Exemple: Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent s'adresser à vous de la manière suivante : " Ceci est un contrôle des Douanes ". Les agents sont identifiables par le port d'un habit en uniforme, ou bien s'ils sont habillés en civil, par le port d'un brassard avec la mention "douanes". (À noter: Vous pouvez demander aux agents des douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d'emploi . Cette carte doit notamment comporter des éléments descriptifs de leur identité (nom, photo, etc.).)
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Hors UE
Quel est le rôle des agents des douanes lors d'un contrôle ?

Ils doivent vous expliquer l' objet du contrôle, c'est-à-dire les raisons ou le contexte de ce contrôle. Les agents des douanes ont le droit d'effectuer des fouilles corporelles. Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Hors UE
Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?
Marchandises interdites

Il est interdit de transporter les marchandises suivantes :
- Drogues
- Objets de contrefaçon
- Animaux et végétaux reconnus comme espèces protégées
- Viande et lait .
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Hors UE
Quelles marchandises ne doivent pas être rapportées en France, car interdites ?
Marchandises autorisées sous conditions

Le transport des marchandises suivantes est autorisé, mais selon des conditions spécifiques :
- Argent liquide
- Tabac et alcool
- Animal de compagnie
- Marchandise sensible : arme, végétaux et animaux en voie d’extinction, médicament, œuvre d'art, produit alimentaire.
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Hors UE
Des droits de douane doivent-ils être payés ?

Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l'étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités. (À noter: En cas d'absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d'éventuelles amendes . La marchandise ou l'argent peuvent être confisqués .)
Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :
- La valeur des produits achetés pour un usage personnel dépasse un certain montant.
- Vous rapportez du tabac ou de l' alcool au-delà de certaines quantités .
- Vous transportez de l'argent au-delà d'une certaine somme.
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est un avantage fiscal. C'est une somme qui est retirée de votre revenu imposable. Exemple: Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez imposable uniquement sur 9 000 €. La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :
- Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants )
- Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires ).
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus. Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?

Une réduction d'impôt est un avantage fiscal. C'est une somme déduite du montant de votre impôt. C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :
- Réduction d'impôt pour dons à des organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour frais d'accueil en établissement pour personnes dépendantes .
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer. Exemple: Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Si votre impôt est de 1 500 €, vous ne paierez que 800 €. Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt. Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt. Exemple: Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt. Le surplus de 200 € est « perdu ». Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt dans votre déclaration de revenus. Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est aussi un avantage fiscal ; C'est également une somme soustraite du montant de votre impôt. C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :
- Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants hors du domicile
- Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
- Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap .
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n'êtes pas imposable .
Exemple: Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt. Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €. Si vous n'êtes pas imposable, les services fiscaux vous remboursent la totalité de votre crédit d'impôt. Exemple: Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous ne payez pas d’impôt sur le revenu. Les services fiscaux vous remboursent 700 €. (À savoir: Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.)
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus. Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses. S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse de votre part ou en l'absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d'impôt concerné. Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage... Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge. La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
MSA

Cas Changement de situation familiale: Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage). Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne : (À savoir: Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.)
 En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation: La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur . Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation. (À savoir: Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.)
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées. Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.)
 En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation: La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur . Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation. (À savoir: Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.)
Cas Changement de situation professionnelle: Vous devez signaler notamment les événements suivants : 
- Vous avez trouvé un travail
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous avez pris votre retraite.
 Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet. Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation : En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation: La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur . Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation. (À savoir: Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
- Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?
- Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

C'est un régime matrimonial. Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. On parle aussi de communauté légale. (À savoir: Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.)
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre. En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2. La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
- Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
- Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres .
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs. Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
- Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)
- Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
- Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
- Pensions de retraite
- Gains de jeux
- Revenus d'épargne et de placements.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres. Les bien suivants sont des biens propres :
- Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
- Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur ).
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
- Vêtements personnels
- Certaines créances et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invalidité
- Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2
- Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Biens communs

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition. Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
- Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque ) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2
- Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage, Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux. Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux. En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial. Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul. Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux. Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial. (À savoir: Cette protection s'applique à votre résidence principale , elle ne joue pas pour une résidence secondaire.)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux. Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire. Les règles dépendent des dettes engagées.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives. Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.
On parle aussi de dettes ménagères. Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
- Alimentation
- Loyers et charges du logement familial
- Factures d'eau et d'électricité
- Frais de santé
- Frais vestimentaires et scolaires des enfants
- Salaire d'un employé de maison
- Frais de garde des enfants.
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres. (Attention: Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.)
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Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Dettes fiscales

En tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune. La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Impôt sur la fortune immobilière (Ifi) .
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû. En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Dettes nées avant le mariage

Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles. C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps

Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si votre époux donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. (Attention: L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2 . C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Tout dépend de votre situation :
Cas Un seul d'entre vous se porte caution: Cas Votre époux donne son consentement exprès à votre engagement: L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit. Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus. Si votre époux donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.
Cas Votre époux ne donne pas son consentement exprès à votre engagement: L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit. Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Cas Vous vous portez caution tous les 2: Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens , propres et communs, sont engagés.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
- Divorce
- Séparation de corps
- Décès .
(À noter: La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.)
On parle de liquidation de la communauté. En savoir plus sur la liquidation de la communauté: La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
- Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- Inventaire des dettes personnelles et communes
- Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- Reprise des biens propres de chaque époux
- Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
(À noter: En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.)
Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.). Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial). (À savoir: L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.)