AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Charges de copropriété
Comment recouvrer les charges de copropriété impayées ?

- Le tribunal de proximité du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes comprises entre 5 000 € et 10 000 € ,
- Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour les dettes supérieures à 10 000 € . Dans ce cas, il est obligatoire d'être assisté par un avocat.
 Il peut également recourir à la procédure en injonction de payer . Le syndic peut demander le recouvrement : 
- Des charges échues, c'est-à-dire celles correspondant à tous les appels de fonds déjà émis,
- Ou des charges échues et des provisions de charges (budget prévisionnel et fonds travaux) à venir sur l'année en cours. Il s'agit de la procédure accélérée au fond.
 (À savoir: Le syndic n'a pas à solliciter l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges en justice.)
 4. Inscrire une hypothèque légale: Le syndic dispose de garanties spécifiques pour sécuriser le recouvrement des créances du syndicat. Il peut notamment inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Cette hypothèque, prévue par la loi, garantit toutes les créances exigibles, y compris les provisions et travaux. En effet, en cas de vente d'un lot appartenant au copropriétaire débiteur, elle permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues en priorité.
Cas Vente du lot de copropriété: Si un copropriétaire, qui a une dette de charges à l'égard de la copropriété, décide de vendre son ou ses lots , le syndic peut faire opposition au versement des fonds provenant de la vente. En pratique, cela signifie que le syndic bloque entre les mains du notaire, le montant des impayés de charges à prélever sur le prix de la vente. Cette action permet d'obtenir le paiement des sommes restant dues par le copropriétaire-vendeur. (Attention: L'opposition doit être effectuée par acte extrajudiciaire (acte d'un commissaire de justice) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mutation. Cet acte doit contenir des mentions (notamment montant et nature de la créance) définies par la loi. Si l'acte ne remplit pas ces conditions, il est nul.)
Assurance habitation : souscription du contrat

Vous allez emménager dans un logement et vous vous interrogez sur l'assurance habitation. Est-elle obligatoire ? Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?
- Un propriétaire doit-il souscrire une assurance habitation ?
- Quand souscrire une assurance habitation ?
- Auprès de quels professionnels peut-on souscrire un contrat d'assurance habitation ?
- Quelles sont les informations à fournir lors de la souscription d'une assurance habitation ?
- Quelle est la procédure pour signer le contrat d'assurance habitation ?
- Comment est calculée la cotisation d'assurance habitation ?
- Dans quels délais doit-on payer la cotisation d'assurance habitation ?
- Que se passe-t-il en cas de non-paiement des cotisations d'assurance habitation ?
Assurance habitation : souscription du contrat
Un locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d'assurance habitation avec la garantie minimale.
Assurance habitation : souscription du contrat
Un propriétaire doit-il souscrire une assurance habitation ?

Les informations diffèrent selon que le propriétaire occupe le logement ou s'il le met en location :
Cas Propriétaire occupant: Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Toutefois, elle est vivement recommandée, car sinon en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux...), tout sera à votre charge. Si le logement est situé en copropriété , vous devez au moins être assuré en responsabilité civile pour couvrir les dommages que vous pourriez causer aux autres.
Cas Propriétaire bailleur: Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, vous n’êtes pas obligé de l’assurer. Cependant, il est recommandé de prendre une assurance propriétaire non occupant (PNO). Elle vous protège si le logement est vide ou si un sinistre engage votre responsabilité, même en présence d’un locataire. (Attention: Dans certaines copropriétés, cette assurance peut être obligatoire.)
Assurance habitation : souscription du contrat
Quand souscrire une assurance habitation ?

Vous devez souscrire une assurance habitation avant votre emménagement, pour que le logement soit couvert dès le premier jour.
Assurance habitation : souscription du contrat
Auprès de quels professionnels peut-on souscrire un contrat d'assurance habitation ?

Pour trouver une offre d'assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet. Vous pouvez aussi vous rendre sur place auprès des professionnels suivants :
- Agent général d'assurances
- Courtier en assurances
- Compagnie d'assurance
- Banque.
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs professionnels pour comparer leurs propositions.
Assurance habitation : souscription du contrat
Quelles sont les informations à fournir lors de la souscription d'une assurance habitation ?

Vous devez indiquer à l'assureur les garanties que vous souhaitez souscrire. L'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation. Vous devez lui communiquer des informations exactes concernant notamment votre situation personnelle (nom, prénom, statut familial, coordonnées,...) et des éléments précis sur le logement à assurer. Les informations à communiquer sur le logement sont les suivantes :
- Adresse

- Type (appartement ou maison)

- Superficie

- Nombre de pièces

- Année de construction

- Présence de dépendances

- Niveau de sécurité

- Usage du logement (résidence principale, secondaire...).
Il vous sera également demandé de fournir une estimation de la valeur des biens à couvrir (mobilier, objets de valeur, équipements spécifiques), votre statut d’occupation (propriétaire, locataire...), votre historique d’assurance et de sinistres, ainsi que les garanties optionnelles souhaitées (protection juridique, bris de glace, etc.). Une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.
Assurance habitation : souscription du contrat
Comment est calculée la cotisation d'assurance habitation ?

Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d'une compagnie à l'autre. pour la même garantie. Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre. Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :
- Superficie du logement
- Type de logement
- Localisation du logement
- Valeur du logement et de son contenu
- Profil de l'assuré.
Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat. Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.
Assurance habitation : souscription du contrat
Dans quels délais doit-on payer la cotisation d'assurance habitation ?

L'assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d'échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer. Vous devez payer la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance.
Assurance habitation : souscription du contrat
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des cotisations d'assurance habitation ?

Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l'avis d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite lettre de mise en demeure. La lettre de mise en demeure sert à vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours calendaires. Si vous n'avez pas payé votre cotisation avant l'expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat. 10 jours calendaires après l'expiration du délai de 30 jours, l'assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.
Modification du contrat d'assurance habitation

La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aggravation du risque
- Révision tarifaire (hors clause d'indexation)
Modification du contrat d'assurance habitation
À votre initiative

Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré. Exemple:
- Réduction de la surface habitable
- Diminution du nombre d'occupants
- Suppression d’une installation au gaz
- Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).
Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre. Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.
Cas L'assureur accepte la modification: Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
Cas L'assureur refuse la modification: Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation. L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
(À savoir: Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires , son silence vaut acceptation.)
Modification du contrat d'assurance habitation
Par l'assureur

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat. L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.
Modification du contrat d'assurance habitation
Par l'assureur
Aggravation du risque

Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux. Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Exemple:
- Transformation du logement en local professionnel
- Installation d’un poêle ou d’une cheminée
- Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation. Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.
Cas Résiliation du contrat: L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat. La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification. L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Cas Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation: Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur : 
Cas Vous acceptez la proposition de l'assureur: L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Cas Vous refusez la proposition de l'assureur: L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires , à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
Cas Maintien du contrat sans majoration de cotisation: L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Modification du contrat d'assurance habitation
Par l'assureur
Révision tarifaire (hors clause d'indexation)

L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant. Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant. Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.
Modification du contrat d'assurance habitation
Par la loi ou le contrat

Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature. Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande. Nouvelle obligation légale: Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation. Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable. Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet. En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance. Augmentation de cotisation prévu au contrat: Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation). Cette
Modification du contrat d'assurance habitation
Par la loi ou le contrat

revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle. Variation des taxes ou contributions légales: Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances. C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics. Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.
Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque
- Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
À votre initiative

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré. Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat. L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
Cas L'assureur accepte la modification: Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.
Cas L'assureur refuse la modification: Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation. L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
(À savoir: Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.)
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
À l'initiative de l'assureur

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat. L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
À l'initiative de l'assureur
Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux. Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation. Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.
Cas Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation: Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur. 
Cas Vous acceptez la proposition de l'assureur: L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Cas Vous refusez la proposition de l'assureur: L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
Cas Maintien du contrat sans majoration de cotisation: L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Cas Résiliation du contrat: L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat. La résiliation prend effet 10 jours après la notification. L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation. (À savoir: Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.)
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
À l'initiative de l'assureur
Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation. L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?

La cotisation d’assurance automobile correspond au prix que vous payez pour être couvert par votre contrat. Son montant, ses conditions de paiement et ses évolutions éventuelles sont encadrés par des règles précises. Nous vous expliquons comment la cotisation est fixée, quand et comment elle doit être payée, mais aussi dans quels cas elle peut être modifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?
- Que comprend la cotisation d’assurance auto ?
- Quelles sont les dates d'échéance de la cotisation d'assurance auto ?
- Quels sont les modes de paiement de la cotisation d'assurance auto ?
- Dans quel délai doit-on payer la cotisation d'assurance auto ?
- L'assureur peut-il augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto ?
- Peut-on demander une baisse de la cotisation d'assurance auto ?
- Peut-on contester le montant de la cotisation de l’assurance auto ?
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?

La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics. Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs. Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance s’appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur. Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :
- Puissance du moteur et vitesse maximale
- Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection
- Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel
- Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine
- Nombre de kilomètres parcourus annuellement
- Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs.
Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :
- Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.
- Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée
- Expérience : novice ou expérimenté
- Antécédents : nombre d'accidents déjà eus
- Nombre de kilomètres parcourus annuellement
- Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule
Exemple: Les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés. De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d'antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés. (À savoir: L’assureur ne doit pas tenir compte du sexe du conducteur pour fixer la cotisation.)
L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat. Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d’une année sur l’autre : réduction en absence de sinistre responsable ou majoration en cas de sinistres responsables. Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Que comprend la cotisation d’assurance auto ?

La cotisation d’assurance auto comprend :
- la part correspondant au tarif de l’assureur, qui rémunère la couverture du risque ,
- et les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi.
Ces taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l’assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer.