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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
Comment est alimenté le CPF dans la FPT ?

Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
Cas Cas général: Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. (À savoir: Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.)
 Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPT: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. Exemple: Un agent dispose de 80 heures sur son CPF le 1 er janvier 2026. Il demande à utiliser son CPF en 2026. Il peut solliciter l’utilisation par anticipation de 25 heures au titre de 2027 et de 25 heures au titre de 2028 (soit un total de 130 heures).
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Que devient le CPF chez un autre employeur public ?

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
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Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?

2 cas de figure doivent être distingués.
Cas Du secteur public au secteur privé: Si vous partez travailler dans le secteur privé , vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Cas Du secteur privé au secteur public: S i vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé , les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
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Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
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Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFT ?

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
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Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPT ?

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
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Comment faire la demande de formation dans le cadre du CPF ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf
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Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
Comment faire la demande de formation dans le cadre du CPF ?

si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP.
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Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
L'administration peut-elle s'opposer à la demande de CPF dans la FPT ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
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Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
Comment les formations CPF sont-elles financées ?

Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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Fonctionnaire
Agent de catégorie C sans diplôme
Comment est alimenté le CPF dans la FPT ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPT: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande (soit 100 heures).
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Fonctionnaire
Agent de catégorie C sans diplôme
Comment faire la demande de formation ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf
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Contractuel
Cas général
Qui peut bénéficier du CPF ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en ou embauché sur un emploi permanent.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Cas général
Comment faire la demande de CPF ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs
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Contractuel
Cas général
Comment faire la demande de CPF ?

de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CCP.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Cas général
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPT ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Agent de catégorie C sans diplôme
Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Agent de catégorie C sans diplôme
Comment faire la demande de formation ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?
- Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
- À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?
- Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
- Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
- Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?
- Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?
- Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
- À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?
- À quelle condition un contractuel de la FPT peut-il bénéficier du CFP ?
- Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
- À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?
- Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?
- Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?
- À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :
- D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date à laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
- Son accord
- Les raisons qui expliquent son rejet
- Le report de votre demande.
(À noter: Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie des indemnités qui vous sont versées pendant le congé de formation. C’est pourquoi, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion. Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.)