AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément
Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :
- Documents comptables
- Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret et le code APE , le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.
Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :
- Déclaration des opérations de mise en location-gérance
- Déclaration d'apports en société
- Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
- Modifications apportées aux statuts
- Modifications apportées à la composition des organes de direction
(À savoir: Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle .)
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément
Contrôle de révision coopérative

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur. Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel. Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop. Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :
- Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
- Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
- Propositions de mesures correctives
- Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Référence : Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production:
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la Scop

Dans une Scop, le capital social est variable. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la Scop. Les associés salariés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société en effectuant un apport ou en retirant leur apport. Lorsque la Scop est organisée sous forme de SARL ou de SAS : elle doit réunir au moins 2 associés salariés et le montant du capital social minimum est de 30 € (soit au minimum 15 € par salarié). Lorsque la Scop est organisée sous forme de SA : elle doit réunir au moins 7 associés salariés et disposer d’un capital social minimum de 18 500 €.
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la Scop
Organes de direction

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance. (À savoir: Si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.)
Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats. Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :
- 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)
- 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés. (À savoir: Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de dirigeant et de membre du conseil de surveillance.)
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la Scop
Prises de décision

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix. Il existe 2 types d'associés dans une Scop :
- Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats...) lors de l'assemblée générale
- Associés extérieurs "investisseurs" également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.
Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA) Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :
- Prise de décision dans une SARL
- Prise de décision dans une SAS
- Prise de décision dans une société anonyme
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la Scop
Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :
- Part entreprise : 15  % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40  % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.
- Part salarié : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40  % ou 45 % des bénéfices.
- Part associé appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10  % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la Scop
Imposition de la Scop

La Scop est soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. La Scop peut déduire de son résultat imposable :
- La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés
- La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé
La Scop bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Référence : Code général des impôts : article 237 bis A: Référence : Code général des impôts : article 1456:
Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir
Régime social du dirigeant de Scop

Le dirigeant de Scop bénéficie d’un régime spécial de protection sociale. En effet, il dispose de la même protection sociale qu’un salarié avec une assurance chômage.
Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile. Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré. Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. (Attention: Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent
Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

mentionnées dans le contrat de location.)
Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?
- Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?
- Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?
- Que faire en cas de problème entre parents séparés ?
Autorité parentale en cas de séparation des parents
La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?

Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l'accord des 2 parents. Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord. Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice. (À savoir: Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.)
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
- Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
- Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
- Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue...
- Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). (À savoir: Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend  : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi partir à l'étranger . Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d'hospitalisation du parent après un accident).)
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge. C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.
Cas Convention parentale: Si les 2 parents sont d'accord sur la façon d' organiser la vie de leur enfant après leur séparation, ils peuvent établir une convention parentale . Pour donner à cette convention force exécutoire , ils doivent la faire homologuer par un Jaf . Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la pension alimentaire impayée ...). Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux. L'avocat n'est pas obligatoire . Si les parents fixent la résidence de l'enfant chez l'un d'entre eux , ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant : S'ils choisissent la résidence alternée pour leur enfant , ils peuvent utiliser ce modèle de convention : Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Cas Médiateur familial: Si les parents ont des désaccords , l'intervention d'un médiateur familial peut les aider. Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant : Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux. L'avocat n'est pas obligatoire .
Cas Juge aux affaires familiales: En cas de désaccord sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, les parents peuvent saisir le Jaf . Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure . La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Que faire en cas de problème entre parents séparés ?

L'autre parent peut porter plainte , soit en se déplaçant, soit par courrier: 
Cas Sur place: Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. (À savoir: Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.)
 Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez .
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Délégation de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?
- Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?
- Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Qui peut être tiers délégataire ?
- Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Comment contester la décision de délégation de l’autorité parentale ?
- Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?
- Qu'est-ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?
- Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?
- Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Comment contester la décision de délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Faut-il un avocat pour la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Quels sont les effets de la délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Comment prend fin la délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Est-il possible de transférer la délégation forcée de l'autorité parentale ?
- Quel est le coût de la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Qu'est-ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire. La délégation d' autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne. La délégation de de l’autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. Elle peut être totale ou partielle. La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales ( Jaf ).
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :
- Difficultés relationnelles avec l'enfant
- Éloignement (long voyage à l'étranger...)
- Hospitalisation
- Maladie grave
- Incarcération.
Exemple: Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Ils peuvent demander que leur autorité parentale soit déléguée partiellement à la tante.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés. Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun. Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Qui peut être tiers délégataire ?

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire. Il peut s'agir des personnes suivantes :
- Membre de la famille (oncle/tante, frère/sœur majeur, grands-parents)
- Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)
- Établissement agréé pour le recueil des enfants
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) .
(À savoir: En cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.)
Délégation de l'autorité parentale
Délégation volontaire
Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un. (À noter: Si la demande est le fait d’un seul parent, l’autre parent doit faire également partie de la procédure en justice.)
La demande se fait à l'aide d’un formulaire : Elle doit être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience. Les personnes suivantes sont convoquées :
- Le ou les parents du mineur
- Tiers candidat à la délégation
- Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur. Le mineur peut demander à être auditionné par le juge. S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis. Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République. (À savoir: Si le juge considère que la personne choisie n’offre pas toutes les garanties nécessaires pour le bien de l’enfant, il doit refuser la délégation. Le juge ne peut pas imposer un autre délégataire sauf si un tiers fait une demande de délégation.)