AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH
Fonctionnaire
Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ ARS. Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS. Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH
Fonctionnaire
Mise à disposition dans le secteur privé

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH
Contractuel
Réorganisation d'établissement

Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI, vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi. La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans. Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
- Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
- Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine
- Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi
- Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
- Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel. Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement. Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement. Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement. Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH
Contractuel
Autre situation

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté. Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat. Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles. Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis. La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services:
| Ancienneté de services | Durée du délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois de services | 8 jours | 
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 
| Au moins 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission. Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié. Vous avez droit aux allocations chômage.
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Si vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière, vous bénéficiez d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Quel que soit votre emploi, vous pouvez suivre au cours de votre carrière des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la formation initiale théorique et pratique dans la FPH ?
- Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?
- Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation initiale théorique et pratique dans la FPH ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle. La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi. Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales envisagées pour vous. Après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence. Le but est d'assurer :
- Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
- Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
- Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle ( études promotionnelles ) et débouchant sur un diplôme ou sur un certificat du secteur sanitaire et social. Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel. Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles. Les établissements inscrivent au plan de formation les formations envisagées pour vous. Ce plan comporte aussi des informations en lien avec :
- Le congé de formation professionnelle
- Le bilan de compétences
- Les actions de validation des acquis de l'expérience
- Le compte personnel de formation
- Les périodes de professionnalisation. .
Savoir ce qu’est le passeport formation: Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière. Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière. Le passeport de formation recense les informations suivantes :
- Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
- Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
- Bilans de compétences réalisés
- Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?
Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même. Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative :
Cas À l'initiative de votre établissement: Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement. (À noter: Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations. Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP .)
Cas À votre initiative: Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service . (À noter: Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations. Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP .)
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail. Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
- 50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
- 80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail. (À savoir: Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.)
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?

Votre rémunération est maintenu e si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
Bornage de terrains

Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage a pour principal effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents. Nous vous indiquons les informations à connaître. (Attention: Le bornage ne doit pas êre confondu avec la clôture , qui consiste à fermer physiquement son terrain, ou le cadastre , qui donne une idée de la configuration du terrain sans garantir ses limites réelles.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le bornage de terrains ?
- Le bornage de terrains est-il obligatoire ?
- Qui peut demander un bornage de terrains ?
- Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
- Qui doit payer les frais de bornage de terrains ?
- Est-ce que le déplacement ou la suppression d'une borne peut être sanctionné ?
Bornage de terrains
À quoi sert le bornage de terrains ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Il sert à faire respecter ses limites, notamment lorsqu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et qu'il souhaite par exemple effectuer des plantations ou constructions (par exemple, clôture, piscine, abri de jardin ). Par ailleurs, le bornage permet de sécuriser la vente, en particulier lorsque les limites du terrain sont incertaines. Il est souvent annexé aux actes notariés pour garantir la transparence sur la superficie exacte du terrain. (À savoir: Le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (comme l'alignement individuel ).)
Bornage de terrains
Le bornage de terrains est-il obligatoire ?

Non, le bornage de terrains n’est pas automatiquement obligatoire. Il le devient uniquement lorsque l’un des propriétaires concernés en fait la demande. Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’y opposer. Par ailleurs, certaines situations rendent le bornage de terrains indispensable, notamment lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’aménagement. (À noter: Le bornage est possible uniquement s’il n’y a pas eu un bornage antérieur définitif.)
Bornage de terrains
Qui peut demander un bornage de terrains ?

Le bornage de terrains peut être demandé par les personnes ayant le statut suivant :
- Propriétaire
- Futur acquéreur
- Usufruitier
- Nu-propriétaire
- Héritier.
Bornage de terrains
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin. En cas d'échec, il faut respecter une procédure amiable avant de pouvoir saisir la justice et réaliser un bornage judiciaire.
Bornage de terrains
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
Bornage amiable

Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La loi ne soumet pas le bornage amiable à une forme particulière. Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant vos accords. En pratique, l'établissement de l'exacte limite entre vos 2 terrains est confié à un géomètre-expert. Le géomètre-expert se rend sur les lieux, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage (également appelé procès-verbal d’abornement) et procède à la pose des bornes sur le terrain. Ce procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés. Il est accompagné d’un plan de bornage, qui représente graphiquement les limites établies et l’emplacement des bornes posées. Ce plan est conservé dans les archives du géomètre-expert, conformément à ses obligations professionnelles. Il est également souvent annexé aux actes de vente, car il contribue à sécuriser juridiquement la transaction en précisant les contours exacts du bien vendu. Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal
Bornage de terrains
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
Bornage amiable

uniquement si vous êtes d'accord avec son contenu. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge. Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement. Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable à tout le monde (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
Bornage de terrains
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
En cas d’échec du bornage amiable : procédure amiable

En cas de désaccord sur la limite séparative ou refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable, il faut faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette procédure est obligatoire avant de faire réaliser un bornage judiciaire.
Bornage de terrains
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
Bornage judiciaire

Le juge peut imposer un bornage judiciaire en cas de désaccord sur la limite séparative ou en cas de refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable. Pour cela, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain. Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription. Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est remis à votre voisin et à vous-même. Vous devez impérativement conserver ce document. (À noter: Le jugement peut être contesté par voie d’appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Passé ce délai, le jugement devient définitif.)
Bornage de terrains
Qui doit payer les frais de bornage de terrains ?

Tout dépend si le bornage a été réalisé à l’amiable ou s’il est judiciaire.
Cas Bornage amiable: Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération. En général, ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même. Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d’une autre répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun.
Cas Bornage judiciaire: Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains.
Bornage de terrains
Est-ce que le déplacement ou la suppression d'une borne peut être sanctionné ?

Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République. En parallèle, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de dommages et intérêts.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Catégories A, B, C (diplômé)
- Agent de catégorie C sans diplôme
- Cas général
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
En quoi consiste le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Catégories A, B, C (diplômé)
Qui peut en bénéficier ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.