Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Travaux et équipements

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.
Règle de vote des résolutions portant sur les travaux et les équipements:
| Décisions | Règle de vote | Précision | 
| - | - | - | 
| Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la santé et la sécurité de ses occupants, , incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement | Majorité simple dite de l’article 24 |  | 
| Travaux de transformation, d’amélioration ou de création/d’ajout d’un élément d’équipement | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Mode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) | Majorité simple dite de l'article 24 | L'adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l' article 25 | 
| Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l'absence de plan pluriannuel de travaux | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | Majorité simple dite de l'article 24 | La majorité absolue dite de l' article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | 
| Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Installation de compteurs d'eau froide divisionnaire | Majorité absolue dite de l'article 25 |  | 
| Travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d' individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet | Majorité simple dite de l'article 24 |  | 
| Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives ) | Majorité absolue dite de l'article 25 | Lorsque le projet de résolution n'a pas recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de 3 mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité dite de l'article 24 |