AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant confié à l'Ase
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase

Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
- L'enfant doit être, depuis au moins 3 années , confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
(À savoir: Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation .)
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant confié à l'Ase
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande est faite sur papier libre. Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer. Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration. Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
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Enfant confié à l'Ase
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Concernant l'enfant confié à l'Ase:
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Justificatifs de prise en charge par l'Ase
- Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
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Enfant confié à l'Ase
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant confié à l'Ase
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant confié à l'Ase
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux. Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté. (À savoir: L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.)
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel . Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
- Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
- Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
- Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel. Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié. L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?

L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel. L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période. Aucun plafond légal de complément d'heures n'est imposé par le code du travail. Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié. (Attention: La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein ( 35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).)
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?

Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures. Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou un accord de branche étendu ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d'heures. Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins 25 %. Exemple: Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25 e et la 30 e heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31 e et 32 e heures sont majorées de 25 % minimum.
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions. Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial). Le dispositif d ' heures complémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € /an.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?
- Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?
- Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?
- Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?
- Comment est versé le crédit d'impôt ?
Crédit d'impôt famille (CIF)
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
Crédit d'impôt famille (CIF)
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :
- Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans . Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
- Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics
- Dépenses destinées à financer des services à la personne .
Crédit d'impôt famille (CIF)
Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?

Taux du crédit d'impôt: Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l'entreprise.
Cas Dépenses pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement: Cela concerne les dépenses suivantes : 
- Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
- Versements effectués pour l'accueil des enfants dans des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
 Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.
Cas Dépenses pour financer des services à la personne (SAP): Cela concerne les dépenses versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même et destinées à financer ou faciliter l'accès : 
- À des activités entrant dans le champ des services à la personne (SAP)
- À des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans
 Le crédit d'impôt correspond à 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire .
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile. Son montant est plafonné à 500 000 € par an. Déduction des subventions reçues: Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF. Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Exemple: Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne. Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €. Si son impôt est égal à 250 000 € en 2024, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €: Référence : Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9: Référence : Code général des impôts : article 244 quater F: Référence : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026:
Crédit d'impôt famille (CIF)
Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR): L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro .
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS): L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD .
Crédit d'impôt famille (CIF)
Comment est versé le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt. Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui rembourse le surplus.
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR): L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO .
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS): L'entreprise doit faire une demande de remboursement à l'aide du document suivant : Cette démarche peut être effectuée : 
- soit via le compte fiscal en ligne
- soit via le compte Portailpro
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas À partir de 3 kW: Vous devez déposer un permis de construire (PC) . ​Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​: 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À noter: La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement . Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m2. Les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe. Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, n’y sont pas davantage soumises. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Bail commercial : fixer et réviser le loyer

Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile. En cas de litige sur le montant du loyer révisé, il est possible de saisir la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC) et/ou le président du tribunal judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment fixer un loyer commercial ?
- Quand le locataire doit-il payer le loyer ?
- Le pas-de-porte (ou droit d'entrée) est-il obligatoire ?
- Le loyer commercial est-il soumis à la TVA ?
- Comment réviser le loyer initial du bail commercial ?
- Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le montant du loyer révisé ?
Bail commercial : fixer et réviser le loyer
Comment fixer un loyer commercial ?

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé. Il est fixé librement par les parties au contrat. Le propriétaire (appelé bailleur) n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence. Si le bail est prévu pour tous commerces, le loyer est en principe plus élevé que celui d'un bail autorisant seulement une activité définie. En revanche, lors de la révision du bail ou du renouvellement du bail, le montant du loyer est réglementé. Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'autres sommes en plus du loyer :
- Dépôt de garantie
- Pas-de-porte (droit d'entrée).
Bail commercial : fixer et réviser le loyer
Quand le locataire doit-il payer le loyer ?

La date de paiement du loyer dépend de ce qui est prévu dans le contrat de bail. En pratique, le bail prévoit généralement que le locataire doit verser le loyer au début de chaque trimestre. On parle de paiement trimestriel d’avance. Les parties peuvent aussi choisir un versement du loyer à la fin du trimestre ou mensuellement en début de mois ou en fin de mois. (Attention: Depuis le 28 mai 2026 , le locataire a le droit d’obtenir le paiement mensuel du loyer en effectuant une demande à son bailleur . Cette possibilité s’applique au bail en cours d’exécution comme au bail signé ou renouvelé à compter de cette date. Pour faire cette demande, le locataire doit remplir les 2 conditions suivantes : Le local loué doit être destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou commerce de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Lorsque le bail commercial porte sur des bureaux ou des entrepôts, le locataire n’a pas de droit au paiement mensuel du loyer. Il doit être à jour du paiement des loyers et des charges . Cela signifie qu’il peut faire la demande à son bailleur uniquement s’il n’a pas de retard de paiement. En revanche, le non-paiement de loyers ou de charges qu’il a déjà contestées n’empêchent pas de faire la demande de paiement mensuel. Lorsque ces conditions sont réunies, la mensualisation s’impose au bailleur et prend effet à compter de l’échéance de paiement suivant la demande faite au bailleur.)
Référence : Code de commerce : article L145-32-1:
Bail commercial : fixer et réviser le loyer
Le pas-de-porte (ou droit d'entrée) est-il obligatoire ?

Le pas-de-porte correspond au paiement d'un droit d'entrée versé par le locataire (appelé preneur ) au propriétaire (appelé bailleur) lors de l'entrée dans les lieux. Il n'est pas obligatoire et s'applique aux locaux vacants. Le montant du pas-de-porte est librement fixé par les parties et correspond généralement à 3 ou 6 mois de loyers. Ce droit d'entrée peut être versé en une fois ou par échéances en plus du loyer. Il est en général compensé par un loyer plus faible. Il n'est pas remboursé à la fin du bail. (À savoir: Le montant du pas-de-porte et les modalités de versement doivent être indiqués dans le bail.)
Au moment de la rédaction du contrat de bail, le propriétaire et le locataire doivent décider si le pas-de-porte est un supplément de loyer (cas le plus fréquent) ou une indemnité.
Cas Supplément de loyer: Dans cette hypothèse, le pas-de-porte est pris en compte pour le calcul de la révision triennale et pour la fixation du loyer du bail renouvelé. Pour le propriétaire , il constitue un revenu foncier. Le pas-de-porte est soumis à la TVA si le loyer du bail y est lui-même soumis. Le loyer de locaux équipés, c'est-à-dire munis de mobiliers et matériels nécessaires à l'exploitation de l'activité du locataire est soumis à TVA. Si le bailleur bénéficie du régime de franchise en base de TVA , il n'est pas concerné par la déclaration et le paiement de la TVA. Pour le locataire , le pas-de-porte constitue une charge déductible des résultats en pourcentage de la durée du contrat (1/9 e par an) à condition que le loyer fixé dans le bail soit anormalement bas, c'est-à-dire nettement inférieur à la valeur locative.
Cas Indemnité: Pour le propriétaire , il n'y a pas d'imposition. Pour le locataire , le pas-de-porte n'est pas une charge déductible et il ne peut pas être amorti .
(À noter: Le pas-de-porte est soumis à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) de 2,50 % . Elle doit être versée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc.) si le local est situé dans un immeuble achevé depuis 15 ans au moins et si les revenus de la location ne sont pas soumis à la TVA.)
Bail commercial : fixer et réviser le loyer
Le loyer commercial est-il soumis à la TVA ?

Les règles concernant la TVA sur les loyers commerciaux sont différentes selon que les locaux loués sont équipés ou nus.
Cas Locaux équipés: Le propriétaire qui loue des locaux équipés, c'est-à-dire munis de mobiliers, de matériels et installations nécessaires à l'exploitation de l'activité du locataire (par exemple, salle de spectacles aménagée pour recevoir des spectateurs) est soumis au taux de TVA égal à 20 % . Si le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , il n'est pas concerné par la déclaration et le paiement de la TVA.
Cas Locaux nus: Le propriétaire qui loue des locaux nus , c'est-à-dire non munis d'équipements, de mobiliers ou de matériel nécessaires à l'exploitation à laquelle ils sont destinés, est exonéré de TVA . Il peut toutefois opter pour la TVA en adressant une lettre simple au service des impôts des entreprises du lieu de situation des locaux.
(À noter: Lorsque la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA , le propriétaire personne morale (sociétés, associations, organismes de droit privé, etc.) doit payer la contribution sur les revenus locatifs (CRL) .)