Je me sépare
Mariage
Logement

Cas Locataire: Cas Divorce par consentement mutuel: Les époux/épouses peuvent convenir : 
- de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
- ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
Cas Autre divorce: Pendant la procédure de divorce: Les époux/épouses peuvent décider ensemble : 
- de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)
- ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
 En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. Après le divorce: Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Cas Propriétaire: Cas Les 2 époux sont propriétaires: Cas Divorce par consentement mutuel: Le régime matrimonial doit être liquidé , c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Cas Autre divorce: Pendant la procédure de divorce: Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement. Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. Après le divorce: À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir : 
- qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
- ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
 En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire ...).
Cas Un seul époux/épouse est propriétaire: Cas Divorce par consentement mutuel: Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs. Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).