Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1 er septembre 2022. Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Cas Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022: La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie : 
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux.
 Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. S'il dépasse 1 500 € , le montant est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Cas Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation avant le 21 février 2026: Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2 : 
Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2: Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers». Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire : Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2: Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire : Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez. À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe.
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022 et délivrance de l’autorisation à compter du 21 février 2026: Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 3 000 m2ou si elle est égale ou supérieure à 3 000 m2 :