Plan d'épargne entreprise (PEE)
Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3 e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1 , camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Violences conjugales
- Surendettement
- Activité de proche aidant.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :
- Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
- Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
- Naissance d'un 3 e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
- Adoption d'un 3 e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
- Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
- Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
- Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié