Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Cas Taxe d'aménagement: Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m 2 ou si elle est égale ou supérieure : 
Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal . Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
 (À savoir: Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe.
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas Redevance d'archéologie préventive: La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes : 
- Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
 
- Travaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
- Travaux ayant un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.
 Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr. Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2 , une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes : 
- 1 er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- 2 nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
 (À savoir: Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal , dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)