Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale. En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites. Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :
Cas Absence de retrait du contenu illicite: Cas Hébergeur (personne physique): Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts . Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. (À savoir: Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.)
 Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales . Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel . S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de : 
- 1 an de prison
- 250 000 € d'amende.
Cas Hébergeur (personne morale): Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts. Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte. Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. (À savoir: Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.)
 Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales . Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel . S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Cas Absence d'information des autorités compétentes: Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l' Ofac ), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public . Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel . S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale .