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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance habitation ?

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande. En matière d’assurance habitation, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
- Date du sinistre (accident, vol, vandalisme...),
- Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
- Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :
- Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
- Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre habitation (infiltration, fissure,...), le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
- Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un dégât des eaux lié à votre habitation et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir. Les principaux actes interruptifs son les suivants :
- Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

- Désignation d’un expert après un sinistre

- Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
- Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :
- Délai de prescription applicable,
- Point de départ de ce délai,
- Moyens pour l’interrompre.
Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas. Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire). Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation). Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille. (À savoir: Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA ) récupère cet indu . La Caf (ou MSA ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vous êtes marié(e) et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
- Quelles sont les possibilités pour utiliser le nom de son époux(se) comme nom d'usage ?
- Le nom de famille d'un enfant est-il modifié si ses parents ont un nom d'usage ?
- Après un divorce, peut-on garder l'usage du nom de son ex-époux(se) ?
- Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
- Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
- Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Quelles sont les possibilités pour utiliser le nom de son époux(se) comme nom d'usage ?

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se) ,
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple: Nom simple du 1 er époux et nom double du 2 d époux: Nom simple du 1 er époux : BELIER: Nom double du 2 d époux : MARTIN AUBERT: Le 1 er époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER. Exemple: Nom double pour chacun des époux: Nom du 1 er époux : BELIER GORCE: Nom du 2 nd époux : MARTIN AUBERT: Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT. Exemple: Nom composé pour chacun des époux: Nom du 1 er époux : BELIER-GORCE: Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT: Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT. Exemple: Double nom du 1 er époux et nom composé du 2 nd époux: Nom du 1 er époux : BELIER GORCE: Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT: Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT. (Attention: Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Le nom de famille d'un enfant est-il modifié si ses parents ont un nom d'usage ?

Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun. Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés. Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage. (À savoir: Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur .)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Après un divorce, peut-on garder l'usage du nom de son ex-époux(se) ?

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.
Cas Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse: Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord . Cet accord doit être formalisé par écrit . L'accord peut être temporaire . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle . (À noter: Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.)
Cas Avec l'accord du juge: Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce . Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être temporaire . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle .
(À savoir: L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage .)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage. Vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné. Exemple: Votre nom de naissance est Dupont. Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin. Vous utilisiez Martin comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance Dupont. Vous pouvez continuer à utiliser Martin comme nom d'usage. Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : Dupont veuf(ve) Martin. Exemple: Votre nom de naissance est Dupont. Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin. Vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage. Vous pouvez continuer à utiliser Dupont Martin comme nom d'usage. (À savoir: En cas de remariage , vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?

tout autre document administratif.)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition que la mention du mariage ait été ajoutée sur l’acte de naissance. Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. (À savoir: Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Renouvellement d'un titre d'identité

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé :
Cas Le nom d'usage est inchangé: Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité . Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Cas Le nom d'usage est modifié: Votre nom d’usage est modifié par exemple à la suite d’un divorce ou d’un décès. Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez : 
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition qu’une mention marginale ait été ajoutée sur l’acte de naissance. Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
 Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Cas Le nom d'usage n'est plus utilisé: Il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi. Un service en ligne permet de déclarer un changement de nom d’usage auprès de l'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales (Caf) : (À savoir: Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
- Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
- Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Cas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 68 562 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 81 858 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 81 858 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 97 395 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 97 395 € |
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 109 595 € |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 109 595 € | 
| Par personne supplémentaire | + 12 212 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 68 562 € | 
| 3 personnes | 81 858 € | 
| 4 personnes | 97 395 € | 
| 5 personnes | 109 595 € |
Cas Reste de l'Île-de-France: Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 62 871 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 75 309 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 75 309 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 89 150 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 89 150 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 100 322 |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 100 322 | 
| Par personne supplémentaire | + 11 177 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 62 871 € |
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître le montant de revenu maximum

| 3 personnes | 75 309 € | 
| 4 personnes | 89 150 € | 
| 5 personnes | 100 322 |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.