Licences de débits de boissons
Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

4. Conserver le récépissé: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ). Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1: Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7: Référence : Code de la santé publique : article L3332-3: Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1:
Cas Consommation à emporter: Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin). 
Cas De jour: L’exploitant doit : 
- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
- Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
 (À noter: Le permis d’exploitation n’est pas nécessaire pour la vente à emporter avant 22h de boissons alcooliques, la déclaration suffit.)
 1. Effectuer la déclaration préalable: Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)
 2. Transmettre la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : 
- Bas-Rhin
- Haut-Rhin
- Moselle .
 3. Conserver le récépissé délivré: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver. (À noter: Ce récépissé ne prouve pas la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ).)
 Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1:
Cas De nuit: L’exploitant doit : 
- Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin
- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
- Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.