AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
Prestations médicales

On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l'objet d'une prescription par un praticien.
Cas France métropolitaine: Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non. Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé. 
- Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
- Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
 (À noter: Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.)
Cas Corse: Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non. Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé. 
- Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
- Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
 (À noter: Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.)
Cas Martinique, Guadeloupe, La réunion: Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non. Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé. 
- Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 % . C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
- Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
 (À noter: Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.)
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 % .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?
- Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?
- Quel document justificatif pour bénéficier du taux réduit ?
- Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA  ?
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans .
- Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation . Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants  : 
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonction
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?

- Elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans (ou dans des locaux destinés à être affectés, à l’issue de travaux, à usage d’habitation)
- Elles doivent respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts ,
 Livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaire: La livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA. Toutes les conditions suivantes doivent toutefois être réunies : 
- La prestation doit être effectuée pour un logement
- L’électricité produite doit être consommée sur le lieu de production
- La prestation doit être réalisée par une personne disposant d’une certification ou qualification professionnelle correspondant au type d’installation réalisée
- L’équipement doit respecter certaines caractéristiques techniques détaillées dans le code général des impôts
 Référence : Code général des impôts : article 278-0 bis A: Référence : Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV) Référence : Code général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV) Référence : Code général des impôts : article 278-0 bis, paragraphe P (en vigueur au 1er octobre 2025) Référence : Code général des impôts : articles 30-0 E (Annexe IV)
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Quel document justificatif pour bénéficier du taux réduit ?

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation. L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Cas Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien: Ces documents sont établis en 2 exemplaires . L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5 e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028. (À noter: En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.)
Cas Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique: Ces documents sont établis en 2 exemplaires . L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5 e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028 . (À noter: En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.)
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA  ?

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français . Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ?
- Comment déduire la TVA ?
- Comment obtenir un remboursement de TVA ?
- Quels sont les produits exclus de la déduction ?
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ?

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA .
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise . Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.
(Attention: Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.)
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes. La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Exemple: Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Comment déduire la TVA ?

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Quels sont les produits exclus de la déduction ?

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Référence : Bofip-impôts n° BOI-TVA-DED-30-30-20 sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte:
Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l' Union européenne (UE ) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
- Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
- Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?
- Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?
Numéro de TVA intracommunautaire
Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ( micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société ). La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Numéro de TVA intracommunautaire
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA. (Attention: Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne , la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.)
Numéro de TVA intracommunautaire
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
Cas Entreprise redevable de la TVA: Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Cas Entreprise non redevable de la TVA: Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique . Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : 
- Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.
 L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes : 
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l' Union européenne .
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 € .
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 € .
 L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». (À savoir: Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : échanges de prestations de services et échanges de biens .)
Numéro de TVA intracommunautaire
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent. (Attention: Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.)
Numéro de TVA intracommunautaire
Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?
Dans quels cas peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. 1. Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. 2. Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé. 3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple: Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA. 4. Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.
Numéro de TVA intracommunautaire
Que se passe-t-il en cas d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire ?
Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :
- Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
- Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
- Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
- Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.