AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
- Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
- Soit sous la forme d'une société ( SARL / EURL , SAS / SASU , SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : 
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
- Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part détenue par le principal associé.
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. (Attention: Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).)
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € , le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations
- Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € , l’exonération est dégressive
- Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable .
(À noter: Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-1:
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :
Cas Travailleur indépendant: Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : 
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Préparer le dossier de demande d’Acre : 
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).
- Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .
 (À savoir: L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape .)
Cas Mandataire social assimilé salarié: Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : 
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Préparer le dossier de demande d’Acre : 
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).
- Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .
 (À savoir: L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape .)
(À noter: Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.)
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre:
| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | 
| - | - | 
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | 
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | 
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | 
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | 
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | 
| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | 
| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | 
| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | 
| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | 
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître. Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources. En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »). Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
- Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
- Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?
- Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
- Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?
- Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
- Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
- Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière). Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
- Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
- Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : (Attention: Si votre situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.)
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Cas Vous obtenez votre 1er emploi: Le délai de préavis est de 1 mois . Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 er emploi. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.)
Cas Vous changez de lieu de travail: Les règles dépendent de votre situation : 
Cas Salarié, fonctionnaire: Délai de préavis : 1 mois: Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Cas Indépendant, profession libérale: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous partez à la retraite: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous démissionnez (ou abandon de poste): Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD): Le délai de préavis est de 1 mois . Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.)
Cas Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi: Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.)
(À noter: Vous pouvez quitter le logement sans préavis , lorsque le logement est en péril ou insalubre . Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.)
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice , il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Exemple: Pour un préavis de 1 mois: Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Exemple: Pour un préavis de 3 mois: Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement vide
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement. Exemple:
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges. Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement meublé
Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Cas Vous êtes marié: Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. (Attention: L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).)
Cas Vous êtes pacsé: Cas Les 2 partenaires ont signé le bail (simultanément ou non): Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. (Attention: Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.)
Cas Un seul partenaire a signé le bail: Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis. L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Cas Vous vivez en concubinage (ou union libre): Cas Les 2 concubins ont signé le bail: Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
Cas Un seul concubin a signé le bail: Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Cas Vous vivez seul: Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). (Rappel: Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent .)
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement meublé
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.