TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA

- Prestations d’experts et d’agents immobiliers (évaluation, intermédiation, bornage d’un terrain...)
- Fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (camps de vacances, site de camping...)
- Obtention de droits d'utilisation d'un immeuble et prestations tendant à organiser l'exécution de travaux immobiliers (par exemple une prestation effectuée par un architecte)
Cas Prestation de services d'une agence de voyages: État dans lequel la TVA est due: LA TVA est due : 
- Soit dans l’État membre dans lequel le prestataire a son siège (si la prestation n’est pas fournie à partir d’un établissement stable situé dans un autre État).
- Soit dans l’État dans lequel le vendeur à un établissement stable, si la prestation est fournie à partir de cet établissement (et ce, même si son siège se situe dans un autre État)
 Par exemple, la TVA est due en France lorsqu’une agence de voyage ayant son siège en Belgique fournit une prestation de services touristique à un client espagnol, à partir d’un établissement stable situé en France. (À savoir: Toute partie de la prestation vendue qui est exécutée hors de l’UE est exonérée de TVA.)
 Prestations de services concernées: Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes : 
- Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
- Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Cas Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives: État dans lequel la TVA est due: La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu . Prestations de services concernées: Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Cas Transport de passagers: Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État . Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Cas Ventes à consommer sur place: État dans lequel la TVA est due: Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées . Prestations de services concernées: Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
- Modification du pays d’imposition
- Modification des modalités de facturation ( TTC ou HT )
- Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
- Modification des modalités déclarative s : la déclaration de TVA consécutive à la vente d’une prestation de services est complétée différemment selon que la vente a été taxée ou non en France
- Obligation de demander un numéro d’immatriculation à la TVA dans un autre État dans lequel la TVA doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n’y sont établis.