AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préavis de licenciement d'un salarié
Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Cas Cas général: Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer. 
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis: L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Une convention collective peut également prévoir une dispense de préavis. Le salarié peut aussi demander à ne pas l'effectuer. 
Cas L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis: L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. (À savoir: La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.)
Cas La convention collective dispense le salarié d’effectuer son préavis: La convention collective peut dispenser le salarié d’effectuer l’intégralité du préavis. Un simulateur permet de savoir si la convention collective prévoit une dispense de préavis : (À savoir: La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.)
Cas Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis: Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. (À savoir: La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.)
Cas Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis: Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Cas Licenciement pour faute grave ou faute lourde: Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde , le salarié n'a pas droit à un préavis.
Cas Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP): Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
Cas Licenciement pour inaptitude: La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Cas Force majeure: Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure .
Préavis de licenciement d'un salarié
Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?

Le préavis commence le jour de la 1 re présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Préavis de licenciement d'un salarié
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
Cas Cas général: La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle varie également si le salarié est reconnu travailleur handicapé , est journaliste ou VRP: 
Cas En fonction de l’ancienneté du salarié: La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise. L’ancienneté se calcule au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. 
Cas Moins de 6 mois: La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages .
Cas Entre 6 mois et 2 ans: La durée du préavis est fixée à 1 mois .
Cas Au moins 2 ans: La durée du préavis est fixée à 2 mois .
Cas Travailleur en situation de handicap: La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois . (À noter: Cette disposition n'est pas applicable à l' indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.)
Cas Journaliste: Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à : 
- 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Cas VRP: La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à : 
- 1 mois durant la 1 re année de présence dans l'entreprise
- 2 mois durant la 2 e année
- 3 mois au-delà.
Cas Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin: Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis. Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante : 
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
 Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines : 
- Professeurs et personnes employées chez des particuliers
- Commis commerciaux
- Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
- Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
 (À noter: Ces dispositions s'appliquent en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou d' usages prévoyant une durée de préavis plus longue .)
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Préavis de licenciement d'un salarié
Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
Cas Cas général: Le préavis de licenciement est un délai préfix , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
Cas Congés payés: Les congés payés peuvent suspendre le préavis de licenciement. C'est le cas si les congés sont fixés avant la notification du licenciement. 
Cas Dates des congés fixées avant la notification du licenciement: Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. (À noter: Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.)
Cas Dates des congés fixées après la notification du licenciement: Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. (À noter: Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.)
Cas Licenciement notifié pendant les congés payés: Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés. (À noter: Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.)
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle: L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Préavis de licenciement d'un salarié
Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. L’employeur n’est donc pas obligé de permettre au salarié de s’absenter au cours de son préavis. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...). En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur. (À savoir: L'employeur peut légitimement refuser une autorisation d’absence pour recherche d’emploi si le salarié a déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche.)
Un simulateur permet d’identifier et de consulter sa convention collective (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel , un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise . Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
- Comment est désigné un conseiller du salarié ?
- Comment trouver la liste des conseillers du salarié ?
- Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
- Quel est le coût de l’intervention d’un conseiller du salarié ?
- Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?
- L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?
- Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable ?
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien. Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié. Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les propos du salarié
- Présenter des observations.
(À noter: Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.)
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Comment est désigné un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment. Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit du travail.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Comment trouver la liste des conseillers du salarié ?

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié. Exemple: Le lieu de travail du salarié est dans le département de la Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse. Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
- Inspection du travail dont dépend l'entreprise
- Mairies du département.
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?

Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller. (Attention: L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.)
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Quel est le coût de l’intervention d’un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?

Oui, le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?

Non, l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien. Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant. (À noter: L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.)
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable ?

Non, le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable. Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels. La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée. Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail. Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :
Cas Cas général: La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : 
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Cas Alsace-Moselle: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : 
- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :
- Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
- Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
- Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.
RSA jeune actif

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1 ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA
- Estimer le montant du RSA
- Déposer le dossier de demande de RSA
- Attendre l'instruction du dossier
- Signer un contrat d'engagement
- Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
- Connaître ses droits et obligations
- Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
- Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA
- Déclarer un changement de situation
RSA jeune actif
Caf
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Cas Français: Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte : 
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées , sauf les heures de formation
 (Attention: les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.)
Cas Étranger: Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Vous devez également remplir certaines conditions de séjour. 
Conditions de séjour à remplir:
| Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen | Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu apatride ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
 (Attention: un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.)
 Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte : 
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées , sauf les heures de formation
 (À savoir: les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.)
RSA jeune actif
Caf
Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
RSA jeune actif
Caf
Estimer le montant du RSA
Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
RSA jeune actif
Caf
Estimer le montant du RSA
Montant forfaitaire

Cas Vous vivez seul(e): Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Cas Vous vivez en couple: Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Montant | 
| - | - | 
| 0 | 977,54 € | 
| 1 | 1 173,05 € | 
| 2 | 1 368,55 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € |
Cas Famille monoparentale: Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé | 
| - | - | - | 
| 0 (femme isolée enceinte) | - | 836,85 € | 
| 1 | 977,54 € | 1 115,80 € | 
| 2 | 1 173,05 € | 1 394,75 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € | 278,95 € | 
 Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration . La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement : 
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
(Attention: Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.)
RSA jeune actif
Caf
Estimer le montant du RSA
Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources ( ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
Exemple: Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 573,49 € ( 651,69 € - 78,20 € ). (À noter: si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.)