TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe ( HT ) de toutes les ventes à distance intracommunautaires (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel a réalisées au cours d’une année civile :
Cas Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 €: Facturation TTC: La TVA due est celle de l’État membre où est établi le vendeur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État. Si le vendeur est établi en France , la vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ) est donc soumise à la TVA française et payée en France. Dans une telle situation, la facture est émise TTC . Comment effectuer sa déclaration ? La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur : 
- Lorsqu’il est soumis au régime réel normal de TVA , il doit compléter et déposer une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 .
- Lorsqu’il est soumis au régime simplifié de TVA , il doit compléter et déposer une déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12 ,
 Où effectuer ses déclarations de TVA ? Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 Formalités douanières: Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA ( redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières : 
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions )
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières .
Cas Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: Facturation TTC: La TVA due est celle de l’État membre où se situe l’acquéreur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État . Dans une telle situation, la facture est émise TTC . Comment déclarer la TVA ? Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer. Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...) La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes : 
- Le vendeur (le déclarant) peut s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État. La demande de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée par le vendeur auprès du SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.