AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SARL
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SARL
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SA
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SA
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SA
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SCI
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée. (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SCI
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)
Récupération de l'eau de pluie

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? L’eau de pluie est impropre à la consommation humaine , car elle est contaminée. Son usage est donc strictement encadré . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'entend-on par « Récupération de l’eau de pluie » ?
- Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?
- Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?
- Peut-on obtenir une aide financière pour l'achat d’un récupérateur d'eau de pluie ?
- Faut-il faire appel à un professionnel qualifié pour installer un récupérateur d’eau de pluie chez soi ?
- Faut-il déclarer son récupérateur d'eau de pluie ?
- Quelles sont les conditions d'entretien du récupérateur d’eau de pluie ?
- L'équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?
Récupération de l'eau de pluie
Qu'entend-on par « Récupération de l’eau de pluie » ?

Cela consiste à récupérer les eaux issues des précipitations atmosphériques collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes, hors opérations d’entretien et de maintenance. Autrement dit, il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (c’est-à-dire là où l'eau descend). Cette eau peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures. Cette eau n’est pas potable, car elle peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures. Elle est donc considérée comme eau impropre à la consommation humaine (EICH). Pour cette raison, son utilisation à des fins personnelles est autorisée uniquement dans certains cas.
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?

Il existe 2 grandes catégories de récupérateur d’eau de pluie :
- Avec branchement (il est relié au réseau intérieur de votre maison et permet d’utiliser l’eau de pluie pour certains usages à l’intérieur de votre maison)
- Sans branchement (il n’est pas relié au réseau intérieur et son usage est totalement séparé et limité à des utilisations extérieures à votre maison).
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement

Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage). Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage. Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie. (À savoir: Le stockage d’eau de pluie en cuve peut favoriser la prolifération de moustiques tigres , vecteurs de maladies (dengue, chikungunya, zika). Pour éviter ce risque et toute sanction (engagement de votre responsabilité civile , amende), certaines communes ou département imposent par arrêté de couvrir les récupérateurs d’eau de pluie et d’installer des systèmes anti‐intrusion.)
Les robinets d'accès à l’eau de pluie doivent être clairement identifiés et conçus pour être verrouillables. Leur ouverture doit nécessiter un outil spécifique, qui ne doit pas rester fixé en permanence au robinet. Chaque point de soutirage de l’eau de pluie (c’est-à-dire l’endroit où est prélevé l’eau de pluie) et les WC alimentés par l’eau de pluie, doivent être signalés par une plaque Eau non potable avec un pictogramme explicite. Ce dispositif de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage. (Attention: Il est interdit de raccorder un récupérateur d’eau de pluie au réseau public d’eau potable. Celui-ci doit être complètement séparé et distinct du réseau public d’eau potable. En effet, un raccordement pourrait contaminer l’ensemble du réseau public et mettre en danger la santé des usagers. Par ailleurs, il est également interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable. Seuls les caves, sous-sols et autres pièces annexes comme les garages y sont autorisés.)
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement

Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage). Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage. Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie. (À savoir: Le stockage d’eau de pluie en cuve peut favoriser la prolifération de moustiques tigres , vecteurs de maladies (dengue, chikungunya, zika). Pour éviter ce risque et toute sanction (engagement de votre responsabilité civile , amende), certaines communes ou département imposent par arrêté de couvrir les récupérateurs d’eau de pluie et d’installer des systèmes anti‐intrusion.)
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?

Tout dépend du type de récupérateur d’eau de pluie : avec branchement ou sans.
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement

L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
- Lavage du linge
- Lavage des sols intérieurs
- Évacuation des excréments (urine, matière fécale, ...).
(Attention: Il est interdit de consommer l’eau de pluie . Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle. Il est également interdit d’utiliser l’eau de pluie pour l’ hygiène corporelle .)
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement

L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
- Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
- Nettoyage des surfaces extérieures
- Lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé à votre domicile
- Arrosage des jardins potagers et espaces verts de votre propriété.
(Attention: Il est interdit de consommer l’eau de pluie . Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle. Il est également interdit d’utiliser l’eau de pluie pour l’ hygiène corporelle .)
Récupération de l'eau de pluie
Peut-on obtenir une aide financière pour l'achat d’un récupérateur d'eau de pluie ?

Oui, certaines communes proposent des subventions pour se procurer un récupérateur d’eau de pluie. Par ailleurs, certaines communes délivrent gratuitement des récupérateurs d’eau de pluie à leurs habitants. Pour obtenir ces informations, il faut contacter votre mairie.
Récupération de l'eau de pluie
Faut-il faire appel à un professionnel qualifié pour installer un récupérateur d’eau de pluie chez soi ?

Non, L'équipement peut être installé par vous-même ou par un professionnel qualifié de votre choix.
Récupération de l'eau de pluie
Faut-il déclarer son récupérateur d'eau de pluie ?

Oui, si votre récupérateur d’eau de pluie est avec branchement. La déclaration doit être faite auprès de votre mairie, sur papier libre. Certaines mairies mettent à disposition un formulaire spécifique (souvent disponible sur leur site internet). Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Adresse de votre logement
- Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement.
Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.
Récupération de l'eau de pluie
Quelles sont les conditions d'entretien du récupérateur d’eau de pluie ?

Votre récupérateur d’eau de pluie doit rester en bon état de fonctionnement tout au long de sa durée de vie. Un examen visuel doit être réalisé chaque année pour vérifier son bon état. Pour éviter tout risque de contamination, un entretien régulier doit être fait. Cet entretien comprend au minimum :
- Le contrôle de conformité des réseaux d’eau
- Le remplacement des filtres
- La manœuvre des vannes et points de soutirage
- La vidange et le nettoyage des équipements de stockage.
Il n’est pas nécessaire de recourir à un professionnel qualifié pour effectuer ces opérations. (Attention: Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage, car il peut dégrader la qualité de l’eau.)
Récupération de l'eau de pluie
L'équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?

Oui, si votre récupérateur d’eau est avec branchement, un agent du service d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre installation s’il existe un risque de contamination du réseau public d’eau potable. Les frais de contrôle sont à votre charge. Si l’agent détecte une anomalie, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation (par exemple : modifier les branchements existants pour supprimer tout risque de mélange entre l’eau de pluie et l’eau potable, mettre en place une signalisation claire, entretenir régulièrement le récupérateur pour limiter les risques sanitaires). Si vous refusez de réaliser ces mesures, la mairie peut procéder à la fermeture de votre branchement d’eau, éventuellement avec le recours de la force publique. En outre, en cas de contamination du réseau public d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.)
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel type d'installation permet de produire de l'électricité pour son usage personnel ?
- Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
- À qui faire appel pour l’installation de panneaux solaires ?
- Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
- Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
- Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?
- À qui faire appel pour installer des panneaux solaires ?
- Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?
- Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?
- Par téléphone
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quel type d'installation permet de produire de l'électricité pour son usage personnel ?

Il s’agit des équipements suivants :
- Panneaux solaires . Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines zones géographiques à très fort ensoleillement, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
- Un ou plusieurs onduleurs . L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
- Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
- Dispositif de bridage , car votre équipement doit être dimensionné pour que l'électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?

Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire. (Attention: Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.)
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
À qui faire appel pour l’installation de panneaux solaires ?

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel : Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation

Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
- Matériaux utilisés
- Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
- Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
Depuis le 1 er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
- La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
- Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO 2 eq/ kWc)
- La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 % ) et cadmium (inférieur à 0,01 % )
- L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé. (À savoir: La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.)
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?

Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis. Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public. Vous devez utiliser le modèle de convention suivant : Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.