Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Autorisations spéciales d’absence

Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :
Cas Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoires: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1 er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement . Si elle est agent public ou salariée , la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Autorisation d’absence pendant la grossesse: Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service , d'une autorisation spéciale d'absence d' une heure par jour à partir du 1 er jour de votre 3 e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.