Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Bénéficier d'une indemnisation ou d'une réparation en nature

Les dispositions diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Cas Catastrophe naturelle: Généralités: L'assureur fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'un mois à compter : 
- Soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise
- Soit de la réception du rapport d'expertise définitif. L'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif concernant le sinistre déclaré.
 Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les 2 mois qui suivent : 
- Soit la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies
- Soit la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci intervient après la déclaration.
 (À noter: Le contrat d'assurance peut prévoir des délais plus favorables à l'assuré.)
 Mouvements de terrains différentiels: Des dispositions additionnelles s'appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'assureur peut missionner une entreprise de réparation pour qu'elle répare directement les dommages. Si l'assureur n'en missionne pas, l'indemnité perçue doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise. (À noter: Cette obligation d'utilisation des indemnités ne s'applique pas si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.)
 L'assuré doit transmettre à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation : l'assureur peut conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. À la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de 21 jours pour verser le solde de l'indemnisation due. En l'absence de réception de ces factures, l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé. (Attention: L'assuré doit avoir engagé les travaux lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation des indemnités dans un délai de 24 mois après son accord sur la proposition d'indemnisation . Le délai peut éventuellement être prolongé de 12 mois lorsque les délais d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études préalables à l'engagement des travaux le nécessitent.)
 Connaître les obligations de l'assuré en cas de vente d'un bien dont tous les travaux de remise en état n'ont pas été finalisés: L'assuré doit informer l'acquéreur en cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur. L'information porte sur les travaux non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui permettraient un arrêt des désordres existants. Cette obligation s'applique aux conséquences des dommages matériels directs survenus pendant la période au cours de laquelle le vendeur a été propriétaire du bien. Cette information doit être jointe à l'état des risques et annexé à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte authentique de vente.
Cas Catastrophe technologique: Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes technologiques doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de : 
- Soit la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies
- Soit la date de publication , lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté.
 (À noter: Le contrat peut prévoir des délais plus favorables à l'assuré.)