Procédure de conciliation
Comment demander la désignation d'un conciliateur ?

Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
Cas Activité commerciale ou artisanale: Pour faire une demande (appelée requête ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant : (À savoir: Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.)
 La requête doit indiquer les éléments suivants : 
- Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
- Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
- Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
- Mesures de redressement envisagées
- Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.
 (À noter: Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements , le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.)
 Les documents à joindre à la requête sont les suivants : 
- Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés
- État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
- Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
- Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.
 Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Pour faire une demande (appelée requête ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous : (À savoir: Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.)
 La requête doit indiquer les éléments suivants : 
- Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
- Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
- Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
- Mesures de redressement envisagées
- Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.
 (À noter: Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements , l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.)
 Les documents à joindre à la requête sont les suivants : 
- Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)