AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?
Aides pour tous les ERP

Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie. De plus,
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Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?
Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

Si votre ERP est de 5 e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants : Type d'ERP:
- Magasin de vente (type M)
- Restaurant ou débit de boissons (type N)
- Hôtel ou pension de famille (type O)
- Établissement bancaire (type W)
- Établissement de soins (type U).
(À noter: Un ERP de 5 e catégorie d’un autre type (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP.)
Catégorie d'ERP: 5 e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :
Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type:
| Nature de l’exploitation | Type | Limite du nombre de personnes pour être de 5 e catégorie | 
| - | - | - | 
|  |  | En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | 
| - | - | - | - | - | 
| Magasins de vente | M | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Restaurants ou débits de boissons | N | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes | 
| Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 personnes | 
| Établissement de soins | U |  |  | Sans hébergement : 100 personnes Avec hébergement : 20 personnes | 
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
Caractéristiques particulières: Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :
- Employer moins de 250 salariés

- Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €

- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
- Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
- Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).
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Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?
Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :
- Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
- Diagnostiquer les actions à réaliser
- Effectuer des travaux de mise en accessibilité
- Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.
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Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre :
- 50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 € )
- 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 € ).
Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.
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Faire la demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement : Vous devez joindre les justificatifs suivants :
- Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
- Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
- Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
- Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
- Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
- Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
- Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.
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Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet. Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide. Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :
- Factures payées
- Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
- Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre .
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Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :
- Préfet de département
- Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP) :
Cas ERP de catégories 1 à 4: Pour les ERP de catégories 1 à 4 , l'attestation établissant la conformité de l'établissement doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et jointe à la déclaration à effectuer en ligne : Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire , l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),
Cas ERP de catégorie 5: Le gestionnaire ou le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité à joindre à la déclaration en ligne : Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire , l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie.
Cas ERP avec un agenda d'accessibilité programmée: À la fin des travaux prévus dans un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), vous devez transmettre au préfet le bilan suivant : Vous devez aussi lui envoyer une attestation d'achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité : L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5e catégorie. Elle est accompagnée de tous les documents justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
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Qu'est-ce que le registre d'accessibilité de l'ERP ?

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations. Le registre comporte les informations suivantes :
- Information complète des prestations fournies par l'établissement
- Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
- Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).
Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement. (À noter: Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.)
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Comment informer le public des conditions d'accessibilité de l'ERP ?

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.
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Quelles sont les sanctions si l'ERP n'est pas accessible ?

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :
- Fermeture de l'ERP par l'autorité administrative
- Amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale )
- Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale.
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

La possibilité de demander au préfet d'approuver un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour faciliter la mise aux normes d'accessibilité d'un ERP est close depuis le 1 er avril 2019 . Cependant, un Ad'AP approuvé, dont les travaux échelonnés sur une durée de 3 à 9 ans sont en cours de réalisation, peut être modifié pour intégrer d'autres ERP et/ou prolonger sa durée. À l'achèvement des travaux, un bilan et une attestation sont à transmettre au préfet. Nous vous présentons les démarches de suivi et les aides financières éventuelles pour réaliser les travaux prévus. (Attention: Les informations suivantes concernent les agendas approuvés et en cours .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée d'un Ad'AP ?
- Peut-on prolonger la durée des travaux de l'Ad'AP ?
- Comment modifier un Ad'AP approuvé ?
- Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?
- En fin d'Ad'AP, quelles sont les démarches à effectuer ?
- Comment informer le public de l'accessibilité d'un ERP ?
- Quelles sont les sanctions si l'Ad'AP n'est pas réalisé ?
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Quelle est la durée d'un Ad'AP ?

Selon la durée programmée des travaux, les agendas suivants sont encore en cours :
- Agendas prévus pour une durée de 6 ans (2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants : 
- ERP de catégories 1 à 4
- Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4
- Contraintes techniques ou financières particulières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière de l'établissement).
- Agendas prévus pour une durée totale de 9 ans au maximum (3 périodes de 3 ans) en cas de patrimoine particulièrement complexe : 
- Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 30 communes
- Nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50
- Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 25 et nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 40
- ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité provoque une situation financière délicate à 6 ans.
La notification de la décision écrite et motivée du préfet est considérée comme le début du délai accordé.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Peut-on prolonger la durée des travaux de l'Ad'AP ?

Vous pouvez demander une prorogation de la durée de l'agenda dans l'un des cas suivants :
- Force majeure (la durée supplémentaire est de 3 ans maximum, mais renouvelable)
- Difficulté financière (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable)
- Difficulté technique (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable).
Vous devez demander la prorogation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial, au moins 3 mois avant la fin du délai initial. Vous devez fournir tous les éléments utiles permettant d'apprécier la force majeure, la difficulté financière (par exemple, un document établi par le tribunal de commerce indiquant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, l'état des comptes, la capacité d'auto-financement, le taux d'endettement) et la difficulté technique (par exemple, appels d'offre infructueux, délais de livraison de matériel, contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux). Dans le mois de la réception, le préfet peut demander des documents manquants par courrier RAR. Vous avez 1 mois au maximum pour les fournir et compléter le dossier. À partir de cette transmission, si le préfet ne vous répond pas dans les 3 mois, votre demande de prorogation est rejetée. Exemple: La pandémie de Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure. Si elle a perturbé le cours de vos travaux, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. Si le motif est légitime, il est important de justifier de la durée supplémentaire nécessaire. Vous devez notamment :
- Prouver qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité étaient menés dans le respect de l'agenda
- Montrer et expliquer la durée de la désorganisation et des retards et ainsi justifier de la durée supplémentaire demandée.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Comment modifier un Ad'AP approuvé ?

En cours de réalisation des travaux prévus dans votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour :
- Intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition d'ERP non conformes par exemple)
- Modifier la durée de l'agenda (sauf si elle est déjà au maximum).
Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé : Le préfet a 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.
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Aides pour tous les ERP

Vous trouverez les organismes à contacter pour obtenir des informations Sur la page Accessibilité des établissements recevant du public du site du ministère de l'écologie en sélectionnant dans la rubrique « Questions fréquentes » la section « Quelle aide financière puis-je obtenir pour rendre un ERP accessible ? ».
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Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

De plus, si votre ERP est de 5 e catégorie, vous pouvez bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. Pour obtenir cette subvention, la nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants : Type d'ERP:
- Magasin de vente (type M)
- Restaurant ou débit de boisson (type N)
- Hôtel ou pension de famille (type O)
- Etablissement bancaire (type W)
- Etablissement de soins (type U)
(À noter: Un établissement de 5 e catégorie d’un autre types (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP)
Catégorie d'ERP: 5 e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :
Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type:
| Nature de l’exploitation | Type | Limite du nombre de personnes pour être de 5 e catégorie | 
| - | - | - | 
|  |  | En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | 
| - | - | - | - | - | 
| Magasins de vente | M | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
| Restaurants ou débits de boisson | N | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes | 
| Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 personnes | 
| Etablissement de soins | U |  |  | Sans hébergement : 100 personnes Avec hébergement : 20 personnes | 
| Administrations, banques, bureaux | W | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes | 
Caractéristiques particulières: Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Employer moins de 250 salariés

- Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €

- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au registre national des entreprises
- Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
- Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations ou, au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?
Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :
- Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
- Diagnostiquer les actions à réaliser
- Effectuer des travaux de mise en accessibilité
- Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?
Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre  :
- 50  % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 € )
- 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 € ).
Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?
Faire la demande

Vous devez déposer la demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement (ASP) : Vous devez joindre les documents suivants :
- Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
- Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
- Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité )
- Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
- Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
- Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF et le type : M, N, O, W, U)
- Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.