AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?
- Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?
- Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?
- À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?
- Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?
- Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?
- Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?
- Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale ( tuteur, curateur ).
Mineurs concernés ou non par l'AST:
| Mineurs concernés | Mineurs non concernés | 
| - | - | 
| Mineur français qui vit en France Mineur étranger qui vit habituellement en France | Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France. Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST. | 
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés. (À noter: Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom) , il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France).)
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous devez remplir un formulaire : Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main. (À noter: Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.)
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple). Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire. (Attention: Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST) , il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST. L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.)
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :
- En cas d' autorité parentale conjointe , l'AST doit être signée par l'un des deux parents , sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

- Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST. La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :
- Son nom et prénoms

- Sa date et son lieu de naissance

- Sa photographie

- Sa signature

- Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.
En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :
Cas Personne de nationalité française: Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans:
Cas Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse: - Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine
 
- Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)
Cas Ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne: - Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine
 
- Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. (À noter: Aucun autre document doit lui être demandé.)
Exemple: Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent. Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu. Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr : Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières. En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). (Rappel: Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.)
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage , ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
- Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
- Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
- Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
- Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
- Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
- Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage ) est un document qui fait état de l' existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions. S'il comporte des mentions, le CSA indique :
- Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
- Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
(À savoir: Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger .)
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le vendeur doit utiliser un téléservice : Le CSA est disponible immédiatement. Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Le vendeur peut :
- Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
- Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec .
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Voyager en Europe

Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne , ni de l'Espace Économique Européen (EEE) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles précautions prendre avant le départ pour voyager en Europe ?
- L'entrée dans un pays européen peut-elle être refusée à un Français ?
- Quels papiers sont nécessaires pour voyager en Europe ?
- Faut-il prendre une assurance lors d'un voyage en Europe (maladie, bagages...) ?
- Téléphone portable : peut-on bénéficier de l'itinérance en Europe ?
- Un permis de conduire français est-il valide en Europe ?
- Quel document avoir pour voyager avec un animal de compagnie en Europe ?
- Une fois arrivé sur place, y a-t-il des formalités à remplir ?
- Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Voyager en Europe
Quelles précautions prendre avant le départ pour voyager en Europe ?
Conserver une copie de vos documents d'identité

Il est conseillé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité. Cela vous sera utile en cas de perte ou de vol de vos papiers à l'étranger. Les documents numérisés sont téléchargeables à tout moment et peuvent ainsi faciliter la preuve de votre identité.
Voyager en Europe
Quelles précautions prendre avant le départ pour voyager en Europe ?
S'inscrire sur Ariane

Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane. Ariane est un service du ministère des affaires étrangères. Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie: La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.
Voyager en Europe
Quelles précautions prendre avant le départ pour voyager en Europe ?
Numéro à connaître en cas d'urgence

Le 112 est le numéro d'urgence européen que vous pouvez composer gratuitement à partir d'un téléphone fixe ou portable. Il vous met directement en communication avec les services d'urgence : police, pompiers et ambulance.
Voyager en Europe
L'entrée dans un pays européen peut-elle être refusée à un Français ?

Dans certains cas exceptionnels, l'entrée dans un pays européen peut vous être refusé pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Voyager en Europe
Quels papiers sont nécessaires pour voyager en Europe ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur. Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour connaître les documents exigés pour voyager.
Cas Vous êtes majeur: Les règles sont différentes si vous voyagez dans un pays de l'espace Schengen ou un autre pays. 
Cas Dans l'espace Schengen: Si vous êtes Français, vous pouvez voyager dans les pays de l'espace Schengen sans devoir présenter votre carte d'identité ou votre passeport à la frontière. Toutefois, il est recommandé d'avoir avec vous votre passeport ou carte d'identité pour pouvoir prouver votre identité si nécessaire. Par exemple, en cas de contrôle de police. Le permis de conduire n'est pas admis comme pièce d'identité. Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou de la Suisse peuvent voyager dans les mêmes conditions que vous. Les membres de votre famille ayant la nationalité d'un autre pays doivent toujours être en possession d'un passeport en cours de validité. Selon leur pays d'origine, un visa d'entrée peut être exigé. Vérifiez avant de partir les documents nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays. Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères (Attention: dans des circonstances exceptionnelles, les pays de l'espace Schengen peuvent rétablir provisoirement un contrôle aux frontières.)
Cas En Bulgarie, Chypre, Croatie, Irlande ou Roumanie: Pour voyager dans ces pays, vous devez présenter votre carte nationale d'identité valide ou votre passeport valide à la frontière. Cette règle s'applique également à votre famille. Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays. Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas Vous êtes mineur: Les informations diffèrent selon que vous voyagez avec l'un de vos parents ou seul(e). 
Cas Vous voyagez avec l'un de vos parents: Le mineur doit avoir avec lui, selon le pays de destination, une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa. Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays. Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas Vous voyagez seul(e) ou accompagné(e) par une tierce personne: Le mineur doit avoir avec lui une autorisation de sortie de territoire (AST) . Selon le pays de destination, le mineur doit aussi avoir avec lui une carte d'identité valide ou un passeport valide et parfois un visa. Vérifiez avant de partir les pièces d'identité nécessaires via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays. Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voyager en Europe
Faut-il prendre une assurance lors d'un voyage en Europe (maladie, bagages...) ?

Vérifiez avant de partir que vous êtes bien assuré pour votre voyage.
Voyager en Europe
Téléphone portable : peut-on bénéficier de l'itinérance en Europe ?

Vous bénéficiez de l'itinérance aux tarifs nationaux lorsque vous utilisez votre téléphone portable lors d'un voyage dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE). Cela signifie que vous pouvez téléphoner, envoyer des SMS et utiliser le réseau de données local sans frais supplémentaires.
Voyager en Europe
Un permis de conduire français est-il valide en Europe ?

Votre permis de conduire français valide et les papiers du véhicule sont suffisants pour conduire en Europe. (À savoir: selon le pays où vous voyagez, une étiquette ou vignette est à mettre sur votre véhicule. En général, vous pouvez l'acheter dans un poste-frontière ou une station-service. Renseignez-vous avant votre départ auprès de l'ambassade ou du consulat.)
Voyager en Europe
Quel document avoir pour voyager avec un animal de compagnie en Europe ?

Vous devez avoir un passeport européen pour votre animal de compagnie si vous voyagez dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse.
Voyager en Europe
Une fois arrivé sur place, y a-t-il des formalités à remplir ?

Dans certains pays, vous devez signaler votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Par exemple, en Belgique, vous devez déclarer votre présence dans les 10 jours auprès de l'administration communale du lieu de votre résidence. Vous risquez une sanction, telle qu'une amende, si vous ne le faites pas. Si vous séjournez à l'hôtel ou dans un camping, il suffit en général de remplir un formulaire. L'hôtel ou le camping s'occupe des démarches. Renseignez-vous avant votre départ via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays. Conseils aux voyageurs: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voyager en Europe
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Oui, vous pouvez être expulsé à tout moment de votre séjour pour un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne. Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé:
| Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) | 
| - | - | - | 
| À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié | 
| Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu) | 
| Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA . | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) | 
| Quels sont les avantages ? | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment : Déclaration des rémunérations à l' Urssaf Paiement des cotisations sociales Établissement des bulletins de salaire | Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) | 
| Comment adhérer ? Où se les procurer ? | Par internet au Centre national du Cesu Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel | Ils peuvent être accordés par : Employeurs publics ou privés Comité social et économique (CSE) Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) | 
| Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ?
- Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?
- Peut-on utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire ?
- Financer le permis de conduire : quelle aide pour un réserviste (garde nationale et armée) ?
- Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?
- Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?