AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande. Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part. Exemple: Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Au sein de l'UE

Cas Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger: Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Hors UE

Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil. Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d' ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français. Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France. Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais. La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
- Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement , certificat par un avocat..).
- Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

- Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
- Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
- Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger .
La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
Cas La requête en opposabilité est acceptée: Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
Cas La requête en opposabilité est refusée: Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ?

Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Non, il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique. Il a été supprimé depuis le 2 décembre 2024 pour les personnes morales et depuis le 1 er juillet 2025 pour les voitures particulières achetées ou louées par des personnes physiques. Le bonus écologique était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie) pouvant être attribué à toute entreprise domiciliée en France. Il prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Il s'appliquait uniquement aux voitures particulières.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la TFPB ?
- Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?
- Quelle déclaration faut-il réaliser ?
- Comment est calculée la taxe foncière ?
- Comment payer la taxe foncière ?
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Qui est concerné par la TFPB ?

La taxe foncière est due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie de toute nature située en France. Il peut s'agir d'une construction proprement dite ou d'une installation assimilable à une construction.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Qui est concerné par la TFPB ?
Constructions proprement dites

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour toute construction remplissant les 2 conditions suivantes :
- Elle est fixée au sol de manière permanente : la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment. Peu importe la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même (ex : bâtiment en bois, en fibro-ciment, à charpente métallique). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine).
- Elle présente le caractère de véritable bâtiment , en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité.
Exemple: La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour les constructions suivantes :
- Abri de jardin en bois, fixé au sol par une bordure en maçonnerie
- Piscine privée démontable acquise en kit de panneaux de bois, dès lors qu'elle est demi enterrée et que son installation a exigé des travaux de terrassement
- Habitation légère de loisir (ex : châlet, bungalow, mobil-home) qui repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir
- Yourte affectée à l'habitation, construite sur des plots en béton et qui comporte des aménagements tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité
- Champignonnière aménagée en sous-sol.
À l'inverse, un immeuble impropre à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). (À noter: Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.)
Les accessoires immobiliers des constructions sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques).
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?
Exonérations permanentes

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de manière permanente et dans tous les cas :
- Bâtiments affectés à un usage agricole , c'est-à-dire les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes. L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage (ex : activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux).
- Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation . L'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins 50 % , de matières premières issues d'exploitations agricoles.
- Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque , c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.
- Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (ex : tours de distillation, fours, échangeurs, unités spécialisées de vapocraqueurs d'une raffinerie), à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits.
- Hangars appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage.
D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit accordée sur délibération de la commune :
- Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZFRR) . L'entreprise doit réaliser une demande d'exonération, auprès du centre des impôts foncier, via le formulaire n°6671-D-SD .
- Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (ex : luzerne, betterave et maïs-fourrage), à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs
- Logements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « SEVESO 3-SH » . L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.
- Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers . L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.
- Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques . L'exonération est accordée à hauteur de 15 % ou de 30 % de la taxe.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?
Exonérations temporaires

Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont nombreuses. Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées: Une exonération de 2 ans s'applique dans les cas suivants :
- Constructions nouvelles , reconstructions ou additions de construction à usage d'habitation
- Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à 40 % de la taxe.
- En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine
- En cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Exonération pour les entreprises nouvelles: Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un local pour les besoins de son activité peut bénéficier de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque la commune ou l’EPCI le décide par une délibération. Les conditions à remplir varient selon la localisation de l'entreprise qui doit être créée :
- Soit dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
- Soit dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) .
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?
Exonérations temporaires

Cas Entreprise située en ZFRR: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes : 
- L'entreprise est créée ou reprise, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 , dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) . Un simulateur permet de vérifier si une commune est classé en ZFRR ou ZFRR+.
- L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale .
- L'entreprise emploie moins de 11 salariés . L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
- L'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.
 L'exonération de taxe foncière s'applique à compter du 1 er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération. 
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7 e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8 e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Cas Entreprise située en ZAFR: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes : 
- L'entreprise nouvelle est créée, avant le 31 décembre 2027, dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) . Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans l'une de ces zones.
- L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale . La société qui exerce une activité libérale doit employer au moins de 3 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à la clôture de chaque exercice de la période d’application de l’exonération. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
- Si l'entreprise exerce une activité en dehors de la ZAFR (« activité non sédentaire »), le chiffre d'affaires dégagé par cette activité ne doit pas dépasser 15 % de son chiffre d'affaires global.
- Le capital social de l'entreprise nouvelle n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % , par d'autres sociétés.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPB ?
Exonérations temporaires

L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les 15 jours de la signature de l'acte. La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite. Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) Une exonération de 7 ans s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2028. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7 e anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux. (À noter: L'exonération est plafonnée par la réglementation européenne concernant les aides de minimis à 300 000 € par période période « glissante » de 3 ans. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.)
Exonérations dans les zones prioritaires: Les entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé dans une zone prioritaire :
- Exonération de 5 ans dans les zones suivantes : 
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Exonération de 7 ans dans les zones suivantes : 
- Bassins urbains à dynamiser (BUD)
- Zones de développement prioritaire (ZDP)
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?

Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier ) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?
Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :
- Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 € . De plus, chaque inexactitude ou omission dans une même déclaration est également punie d'une amende de 15 € , sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € .
- Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive (au-delà des 90 jours suivants l’achèvement des travaux), l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier une propriété ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Comment est calculée la taxe foncière ?

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est nécessaire de déterminer la base d'imposition. Des dégrèvements peuvent s'appliquer dans certains cas.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Comment est calculée la taxe foncière ?
Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 50 % destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables. (À noter: Un abattement spécial de 1 % à 15 % s'applique en faveur des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial . Cette réduction est accordée sur délibération des collectivités, sans limitation de durée. Les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel (activité libérale) et les établissements industriels ne sont pas concernés.)
Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. L'administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de visualiser et de comparer les taux d'imposition locale applicables par commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
Comment est calculée la taxe foncière ?
Dégrèvement en cas d'inexploitation

Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une interruption de son exploitation. Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle est indépendante de la volonté du propriétaire . Le propriétaire doit établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inévitable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, état de santé, etc.).
- Elle dure depuis au moins 3 mois continus . Aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux.
- Elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée .
Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée. Le dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Exemple: Un immeuble demeure inexploité du 10 novembre de l'année N au 15 février de l'année N+1. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
- Dégrèvement en décembre l'année N, sur demande présentée au cours de l'année N+1
- Dégrèvement en janvier et février de l'année N+1, sur demande présentée au cours de l'année N+2.