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Réductions de peine
Depuis le 1er janvier 2023
Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France. Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :
- Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
- L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
- Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur , de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
- Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines .
Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :
- Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
- La participation aux activités culturelles et sportives prévues par l'établissement pénitentiaire
- La signature d'un contrat de travail
- Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
- L’investissement dans un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation
- L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Réductions de peine
Depuis le 1er janvier 2023
Comment la personne condamnée peut-elle solliciter une réduction de peine ?

Vous (ou votre avocat) avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines. Votre demande doit être accompagnée de tous les éléments permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
- Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
- Contrat de travail
- Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- Diplôme obtenu en prison
- Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
- Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat. Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté. Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR. (À savoir: Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap .)
Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle. (À savoir: Une fois par an , le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine même si vous n’avez pas fait de demande. Pour prendre sa décision, il vérifie votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.)
Réductions de peine
Depuis le 1er janvier 2023
Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines. Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :
- Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Le prévenir de vos changements d'emploi
- Le prévenir en cas de changement de domicile
- Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
- Vous abstenir de conduire certains véhicules
- Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)
- Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un complice de l'infraction que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée. Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
Réductions de peine
Depuis le 1er janvier 2023
Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
- Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles infractions , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique , non-respect de votre aménagement de peine , sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire)
- Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.

Cas Mauvaise conduite: L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé. En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine. Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation. Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre. Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez. Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre. La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines . Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée. Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Cas Non-respect des obligations fixées par le Jap: Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré. Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire . À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait. Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Réductions de peine
Avant

Si vous avez été écroué avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
- Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
- Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté .
Réductions de peine
Avant
Crédit de peine

Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive. Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
Réductions de peine
Avant
Crédit de peine
Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?

En principe, si vous avez été condamné avant le 1 er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise. Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
- D'actes de terrorisme
- D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique .
Réductions de peine
Avant
Crédit de peine
Quelle est la durée d'un crédit de peine ?

Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné :
Cas Peine privative de liberté inférieure à 1 an: Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération . Exemple: Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
Cas Peine privative de liberté supérieure à 1 an: En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite : 
- De 3 mois pour la première année d'incarcération
- De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
 
- De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
 Exemple: Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1 re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2 e et la 3 e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir. Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine. Exemple: Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive , vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Réductions de peine
Avant
Crédit de peine
Le crédit de peine peut-il être retiré ?

Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé :
Cas Mauvaise conduite ou refus de soins: En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines (Jap) peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé. La mauvaise conduite peut se traduire par : 
- Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
- Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
- Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
 
- La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
 Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé. (À savoir: Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.)
 S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision. Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines . Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Cas Refus de se soumettre à un prélèvement: Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique , le Jap vous retire forcément votre crédit de peine. Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel. Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Réductions de peine
Avant
Réductions de peine supplémentaires

Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
Réductions de peine
Avant
Réductions de peine supplémentaires
Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?

En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toutes personnes qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté. Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
- L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnel
- Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
- La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
- Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
- L'indemnisation des victimes .
(Attention: Sauf exception , si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.)
Réductions de peine
Avant
Réductions de peine supplémentaires
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?

Une fois par an, le juge de l'application des peines (Jap) doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande. (À noter: Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive .)
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
- Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
- Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison .
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre. (Attention: Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.)
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi. Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Réductions de peine
Avant
Réductions de peine supplémentaires
De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?

Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
- 3 mois par année d'incarcération
- 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
(À savoir: Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de : 2 mois par année d'incarcération 4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.)
Réductions de peine
Avant
Réductions de peine supplémentaires
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré. Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire. (À noter: Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .)
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait. Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Tout salarié (en CDI , en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelle est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quand doit être pris le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge). Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. (À noter: L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .)
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
- Tout type de handicap
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d'Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Mucoviscidose
- Sclérose en plaques
- Cancer.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant. Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

La durée du congé est de 10 jours ouvrables. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée. Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise : (À savoir: La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.)
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quand doit être pris le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Oui, les 10 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?
- Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?
- Comment se passe une audition en tant que témoin ?
- Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?
- Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?
- Les témoins sont-ils protégés ?
Audition des témoins lors d'un procès pénal
Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé. Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société). (À savoir: Un mineur peut également être témoin.)