Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Dépôt de la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire: La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) : Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document suivant. (Attention: La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital : Le tribunal digital est l’ accès en ligne à 141 tribunaux de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Pour accéder au tribunal digital, il faut activer son identité numérique :)
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
 Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)
 La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine