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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Complémentaire prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits. Depuis le 1 er janvier 2025, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance. La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
- Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie
- Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical
- Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité
- Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2 e ou 3 e catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit. Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur. Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure. À partir du 1 er janvier 2029 au plus tard, votre collectivité employeur devra vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire. La prise en charge partielle de vos cotisations à un contrat individuel ne sera plus possible. Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de 15 €.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière, vous pourrez bénéficier, à partir du 1 er janvier 2027 , d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance. Nous vous présentons les informations connues à ce jour sur cette réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Complémentaire santé
- Complémentaire prévoyance
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Complémentaire santé

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie. À partir du 1 er janvier 2027, vous bénéficierez d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle). Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations. Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Complémentaire prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits. À partir du 1 er janvier 2027, votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance. Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations. Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?
- Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République. Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
- Algériens : tous titres de séjour
- Tunisiens : 
- Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
- Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier
- Marocains : titre de séjour salarié.
- Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
- Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
- Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
- Monégasques.
(À noter: Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.)
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
- Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire )
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

Les principes à respecter sont les suivants :
- Liberté personnelle
- Liberté d'expression et de conscience
- Égalité entre les femmes et les hommes
- Dignité de la personne humaine
- Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
- Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
- Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1 re demande et de renouvellement :
- Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr
- Ou sur le site de l' ANEF , si la demande est dématérialisée sur ce site.
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site. Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour. La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française. Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République: Ministère chargé de l'intérieur (Attention: Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner .)
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Le contrat vous engage pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Cas Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire: Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République. Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons. Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants : 
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l' ordre public , y compris dans la sphère privée (domicile).
Cas Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident: Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République. Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons. Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants : 
- Agissement délibéré
- Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
- Agissement troublant l' ordre public , y compris dans la sphère privée (domicile).
 La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les éléments suivants : 
- Gravité ou réitération de vos agissements
- Durée de votre séjour en France.
 L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire. (À noter: Si vous êtes réfugié , bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride , vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.)
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France

La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.
- Profession du secteur financier et juridique réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 69.20Z / Code européen NACE : 69.20
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Moralité
- Formation/Qualification
- Inscription ou déclaration auprès de l'ordre des experts-comptables
- Choisir un mode d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations URSSAF
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Respecter le code de déontologie des experts-comptables
- Recommander de suivre une formation professionnelle continue
- Adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)
- Régler ses cotisations professionnelles
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

L’expert-comptable est chargé d'organiser et de vérifier la comptabilité des entreprises. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans comptables et des comptes de résultats. Il peut réaliser des activités accessoires directement liées aux travaux comptables (consultations, études et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal). Cependant, ces activités ne peuvent pas être exercées à titre principal. L’expert-comptable peut accompagner les entrepreneurs lors de la création d'une entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. Il joue également un rôle clé auprès de l’entreprise au quotidien, en conseillant le dirigeant sur des sujets stratégiques tels que l’investissement, l’innovation, l’exportation ou le recrutement...
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès de l'ordre des experts-comptables. Exercer la profession d'expert-comptable sans être inscrit au tableau de l'ordre constitue une infraction d'usurpation de titre et/ou une infraction d'exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Cette infraction est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Exemple: Le fait d'exécuter habituellement des travaux d'expertise comptable ou d'assurer leur suivi en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes, sans être inscrit au tableau de l'ordre, constitue un exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Moralité

Pour exercer la profession d'expert-comptable, il faut présenter les garanties de moralité suivantes :
- Disposer de ses droits civils : cela signifie que l'expert-comptable ne doit pas avoir été condamné pénalement soit à une peine criminelle (réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou à temps) soit à certaines peines correctionnelles entraînant la privation de certains droits civils
- Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés. Il faudra ainsi communiquer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables un bulletin n°2 du casier judiciaire
- Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'ordre des experts-comptables : le conseil régional doit s'assurer que le candidat a un comportement qui ne porte pas atteinte à la dignité de la profession. Il veille également à ce que le candidat ait respecté ses obligations lors de son stage et ses engagements à l'égard de son maître de stage.
- Être à jour de ses obligations déclaratives et contributives (fiscales)
Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 3:
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation/Qualification

- Si cet État ne réglemente pas la profession d'expert-comptable, il doit y avoir exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de prestation dans l'un des États qui réglemente la profession.
 (À savoir: Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .)
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Accès partiel aux activités d’expertise-comptable: Lorsque le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE est qualifié pour exercer dans son État d’origine, une partie seulement des activités des experts-comptables français (révision comptable, tenue de comptabilité), il peut s’installer en France. Dans ce cas, il ne pourra alors exercer en France que les activités réalisées dans son État d’origine. Pour cela, il doit transmettre sa demande au conseil national de l’ordre des experts-comptables. La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé : 
- Sur la conformité des justifications professionnelles
- Sur la nécessité ou non de passer un examen d'aptitude, et sur les matières sur lesquelles le professionnel doit être interrogé compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.
 En cas de réussite à cette épreuve d'aptitude, le professionnel peut s’inscrire auprès du conseil régional de son choix. C'est à l'occasion de cette demande d'inscription que la moralité du candidat est vérifiée par l'ordre.
Cas Ressortissant d'un État tiers ou détenteur d'un diplôme délivré par un État tiers: Le ressortissant d'un État tiers (c'est-à-dire non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) doit obtenir une autorisation pour être inscrit au tableau de l'ordre et exercer en France. Il doit alors préparer un dossier comprenant les documents suivants : 
- Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
- Copie du diplôme étranger
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Inscription ou déclaration auprès de l'ordre des experts-comptables

- Soit attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qu'il y exerce l'expertise comptable et qu'il n'a pas d'interdiction même temporaire d'exercer
- Soit lorsque l'expertise-comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins une année au cours des 10 années précédentes dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou parties à l'EEE.
(À noter: Dans les 6 mois de leur inscription au tableau de l'ordre, les experts-comptables doivent prêter serment devant le conseil régional de l'ordre.)
Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1: Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 42:
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir un mode d'exercice

La profession d'expertise-comptable peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou en société. Il est également possible que l'expert-comptable soit salarié. (À savoir: La profession d'expertise-comptable ne peut pas être exercée sous le régime du micro-entrepreneur .)