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Ordonnance pénale
Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?

Les faits doivent être simples et certains et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l'auteur de l’infraction. De plus, les faits doivent être de faible gravité.
Ordonnance pénale
Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?
Contraventions

Toutes les contraventions peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive.
Ordonnance pénale
Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?
Délits

La procédure d'ordonnance pénale s'applique aux délits que l'on juge habituellement en audience à juge unique. Exemple:
- Vol simple, recel
- Filouterie d'aliments, de carburant
- Vente à la sauvette
- Exhibition sexuelle
- Recours à la prostitution
- Abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire)
- Outrage à une personne chargée d'une mission de service public
- Diffamation et injure par la presse ou tout moyen de publication.
La durée d'emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser 5 ans. Mais l'emprisonnement ne paraît pas nécessaire en raison de la faible gravité des faits. L'ordonnance pénale est interdite pour un délit commis en même temps qu'une infraction pour laquelle l'ordonnance pénale n'est pas applicable. (Attention: L'ordonnance pénale est interdite en cas d’atteinte à l'intégrité de la personne (exemple : coups et blessures avec incapacité totale de travail de plus de 8 jours). Cette interdiction s'applique quelle que soit la durée de l’emprisonnement encouru.)
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Quelles infractions peuvent être jugées par ordonnance pénale ?
Crimes

Aucun crime ne peut être jugé par ordonnance pénale.
Ordonnance pénale
Qui peut être jugé par ordonnance pénale ?

Certains auteurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale même si les faits permettent d'utiliser cette procédure. Il est interdit notamment de juger un prévenu mineur au moment des faits par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions.
Jugement des auteurs majeurs et mineurs par ordonnance pénale:
|  | Prévenu majeur | Prévenu mineur | 
| - | - | - | 
| Délit | Oui | Non | 
| Contravention de 5e classe | Oui | Non | 
| Contravention de 1ère à 4e classe | Oui | Oui | 
(À noter: Le prévenu qui a déjà été cité à comparaître devant le tribunal par la victime (procédure de citation directe ) ne peut plus être jugé par ordonnance pénale.)
Ordonnance pénale
Quel juge est compétent pour rendre l'ordonnance pénale ?

L'ordonnance pénale est rendue par un juge unique. Ce juge est le président du tribunal correctionnel si l'infraction est un délit. Il se prononce par ordonnance pénale délictuelle. Pour une contravention, c'est un juge du tribunal de police qui est compétent. Il se prononce par ordonnance pénale contraventionnelle.
Ordonnance pénale
Comment est engagée la procédure d'ordonnance pénale ?

La procédure est déclenchée par le représentant du ministère public. Il s’agit du procureur de la République, pour les délits et les contraventions de la 5 e classe, ou de l’ officier du ministère public (OMP), pour les contraventions de la 1 ère à la 4 e classe. Le procureur de la République (ou l’OMP) saisit le juge en lui transmettant le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation). (À savoir: Pour un délit, le procureur ne peut pas proposer de peine d’emprisonnement, ni de peine d’amende supérieure à 5 000 € .)
Le dossier doit contenir suffisamment d’informations sur la personnalité et la situation financière du prévenu pour permettre au juge de choisir une peine adaptée.
Ordonnance pénale
Le prévenu est-t-il convoqué devant le juge pour une ordonnance pénale ?

La procédure d’ordonnance pénale n'est pas contradictoire. Cela signifie qu’il n’y a pas d’audience et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné. Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision. (À noter: Parfois le prévenu est convoqué au tribunal, mais c’est uniquement pour la notification de l’ordonnance, il ne voit pas de juge le jour de la convocation. S'il veut se défendre devant un juge, il doit faire un recours contre l’ordonnance pénale.)
Ordonnance pénale
Le juge peut-il refuser la proposition d’ordonnance pénale ?

Le juge peut refuser de rendre une ordonnance pénale si les conditions d'utilisation de la procédure ne sont pas remplies. Il peut notamment refuser de statuer si une audience lui paraît nécessaire ou s'il estime qu'une peine d’emprisonnement doit être prononcée. En cas de refus de statuer, le juge renvoie le dossier au ministère public pour une saisine du tribunal selon la procédure ordinaire. Lorsqu'il accepte de statuer, il n'est pas obligé de suivre les réquisitions du ministère public. Il peut refuser de condamner le prévenu s’il estime qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas, il rend une ordonnance qui relaxe le prévenu. Il peut aussi décider de condamner le prévenu à une peine différente de celle proposée par le ministère public.
Ordonnance pénale
Quelles peines peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
Règles communes

En cas de culpabilité, le juge doit choisir une sanction adaptée à la personnalité du prévenu. Il condamne le prévenu à l'accomplissement d'une peine principale, à laquelle peut s'ajouter une ou plusieurs peines complémentaires. La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l' amende. (Rappel: Le juge peut condamner le prévenu à une peine différente de celle proposée par le ministère public.)
Ordonnance pénale
Quelles peines peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
Particularités pour les délits

En cas de délit, le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale. L' emprisonnement est interdit, mais le juge peut prononcer une peine alternative à l'emprisonnement. Il s'agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d'exercice professionnel...), et des peines de stage, TIG sanction-réparation. Le montant l’amende ne doit pas dépasser la moitié de l’amende normalement encourue, mais sans jamais dépasser la somme de 5 000 €. La peine de jour-amende est autorisée: Une peine complémentaire peut être prononcée à titre de peine principale. (À noter: Le juge qui rend une ordonnance pénale délictuelle doit motiver sa décision , alors qu'il est dispensé de le faire s'il s'agit d'une ordonnance pénale contraventionnelle.)
En savoir plus sur les peines applicables dans une ordonnance pénale:
Comparatif des peines applicables dans une procédure d'ordonnance pénale:
| Type de peine | Ordonnance pénale délictuelle | Ordonnance pénale contraventionnelle | 
| - | - | - | 
| Amende | Oui , Montant maximum : moitié de l'amende normalement encourue sans pouvoir dépasser 5 000 € | Oui, Montant maximum : celui de l'amende normalement encourue | 
| Jour-amende | Oui , 360 jours-amende maximum | Non | 
| Peine de stage | Oui , Stage d'une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum) | Oui , à titre de peine complémentaire Stage d'une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum) | 
| Travail d'intérêt général Seulement avec l' accord du prévenu donné au cours de l'enquête | Oui 20 à 400 heures | Non | 
| Sanction-réparation | Oui | Non | 
| Peines alternatives à l'emprisonnement (autres que stage, TIG et sanction-réparation) | Oui, Durée d'interdiction ou de suspension : 5 ans maximum mais 3 ans maximum pour interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes | Non | 
| Peines complémentaires | Oui , y compris à titre de peine principale Peines complémentaires spécifiques aux délits | Oui , Peines complémentaires spécifiques aux contraventions | 
(À savoir: Une condamnation prononcée par ordonnance pénale est inscrite sur le casier judiciaire pour les contraventions de la 5e classe et les délits. Pour les contraventions des 4 premières classes, seules les condamnations à des mesures d'interdiction, déchéance ou incapacité sont inscrites.)
Ordonnance pénale
Comment la victime est indemnisée en cas d’ordonnance pénale ?

La victime peut faire des demandes de réparation ( demande de dommages-intérêts ) ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal. Ses demandes sont traitées dans l’ordonnance pénale ou plus tard dans un jugement sur intérêts-civils. (À savoir: La victime peut aussi faire citer le prévenu au tribunal de police ou correctionnel, avant qu'une ordonnance pénale soit rendue.)
Ordonnance pénale
Comment la victime est indemnisée en cas d’ordonnance pénale ?
Demande de dommages-intérêts

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :
Cas OPD: La victime peut faire des demandes de réparation ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal. 
Cas La victime a fait des demandes dès l'enquête: Les demandes d’indemnisation ou de restitution faites pendant l’enquête valent constitution de partie civile . L’ordonnance pénale doit statuer sur ces demandes. Parfois, le juge n’a pas assez d’éléments pour se prononcer. C’est le cas par exemple, si la victime n’a pas pu chiffrer ses demandes ou si les demandes sont contestées. Dans ce cas, le juge renvoie le dossier au procureur pour une saisine du tribunal correctionnel sur intérêts civils. Si le juge oublie de statuer sur les demandes de réparation, la victime a le droit de demander au procureur de la République de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils. Le procureur doit informer la victime de ce droit.
Cas La victime n'a pas fait de demande pendant l'enquête: Dans ce cas, le procureur de la République doit informer la victime qu'elle a le droit de lui demander de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils.
Cas OPC: L’ordonnance pénale contraventionnelle ne peut pas statuer sur la demande d’indemnisation de la victime. Pour demander réparation, la victime doit faire citer le prévenu devant le tribunal de police sur les intérêts civils en utilisant la procédure de citation directe.
Ordonnance pénale
Comment la victime est indemnisée en cas d’ordonnance pénale ?
Paiement des dommages-intérêts

L'ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un titre exécutoire. Il permet à la victime d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement. Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l' exécution d'une décision du juge civil. En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, la victime peut saisir la Civi ou le Sarvi.
Ordonnance pénale
Comment l'ordonnance pénale est-elle notifiée ?
Délais de notification

Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui doit attendre 10 jours avant de notifier l’ordonnance aux parties. À partir du 11 e jour, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile.
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Comment l'ordonnance pénale est-elle notifiée ?
Forme de la notification

La notification se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d'une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la copie de l’ordonnance lui est remise en main propre. Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l'ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR. Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : signification par un commissaire de justice ou notification par OPJ. (À noter: Si le prévenu est condamné à une peine de jour-amende ou de travail d’intérêt général, la notification au prévenu se fait obligatoirement par le procureur ou un délégué du procureur.)
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Comment l'ordonnance pénale est-elle notifiée ?
Contenu de la notification

Les parties reçoivent copie de l'ordonnance. Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais. Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une procédure ordinaire avec audience et qu'elles ont le droit d'être assistées d'un avocat. En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.
Ordonnance pénale
Comment contester une ordonnance pénale ?

Le ministère public, le prévenu et la victime partie civile peuvent contester l’ordonnance pénale en faisant opposition.
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Comment contester une ordonnance pénale ?
Opposition du ministère public

Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.
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Comment contester une ordonnance pénale ?
Opposition du prévenu et de la partie civile

Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l'ordonnance pénale. La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l'ordonnance pénale. Délais d'opposition: L’opposition contre une ordonnance pénale délictuelle est formée devant le tribunal correctionnel. Le délai pour faire opposition est de 45 jours. L’opposition contre un ordonnance pénale contraventionnelle est formée devant le tribunal de police. Le délai d'opposition est réduit à 30 jours. Le délai d'opposition court à compter de :
- la date d'envoi du courrier recommandé de notification
- ou la date de notification verbale par le procureur de la République ou son délégué.
(À savoir: Si le courrier de notification revient « non distribué » ou « non réclamé », un nouveau délai de 30 jours court à compter du jour où le prévenu aura effectivement connaissance de sa condamnation.)
Forme de l'opposition: L’opposition peut se faire par courrier par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L'envoi de la lettre doit être fait dans le délai d'opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi. L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe. Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d'opposition. Conséquences de l'opposition: En cas d’opposition, l’affaire est rejugée selon la procédure ordinaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Les parties sont convoquées à l’audience. On peut renoncer au recours et se désister de l'opposition jusqu’au jour de l’audience.
Ordonnance pénale
Comment exécuter l'ordonnance pénale ?

En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale peut être exécutée. Les règles sont les mêmes que pour l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
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Comment exécuter l'ordonnance pénale ?
Paiement de l'amende

L'amende et les droits fixes de procédure sont à payer auprès du comptable des finances publiques. Si le paiement intervient spontanément dans le délai de 1 mois suivant la notification verbale ou l'envoi du courrier de notification, une réduction de 20  % est accordée. Si le paiement n'intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l'amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies ( saisie à tiers détenteur le plus souvent).
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Comment exécuter l'ordonnance pénale ?
Passage par le bureau de l'exécution (BEX)

Les personnes convoquées pour la notification d'une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l'exécution (BEX). Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l'exécution des peines prononcées. Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l'exécution du TIG ). Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s'il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment Mon espace santé est-il créé ?
- Quel contenu pour Mon espace santé ?
- Qui peut accéder à Mon espace santé ?
- Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
- Comment accéder à Mon espace santé ?
- Comment clôturer Mon espace santé ?
- Par téléphone
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Comment Mon espace santé est-il créé ?

Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'Assurance maladie. Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :
- Mise à disposition d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
- Mode d'emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
- Possibilité de vous opposer à l'ouverture de cet espace
- Démarche pour clôturer cet espace.
En l'absence d'opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier. Vous pouvez alors :
- Renseigner votre profit médical
- Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
- Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.
Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique. Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique. Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site. (À savoir: Si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, quand vous aurez 18 ans, que votre espace reste ouvert, sauf opposition de votre part. Si votre espace n'a pas été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, à votre majorité, de l'ouverture automatique de votre espace. Vous pourrez vous y opposer.)
Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :
- Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l'Assurance maladie
- Numéro de sécurité sociale
- Numéro de série de votre carte Vitale .
Si vous avez une carte Vitale avec photo, ce numéro de série se situe à droite de la photo. Si vous avez une carte Vitale sans photo, le numéro de série se situe au verso en haut à gauche de votre carte. Si vous ne pouvez pas renseigner votre numéro de série (exemples : carte illisible, perdue ou volée), vous êtes invité à contacter par téléphone Mon espace santé. En savoir plus que l’activation de Mon espace santé en l'absence de courrier: Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier vous y invitant. Pour ce faire, il faut :
- Cliquer sur « Activer Mon espace santé »

- Puis « Générer un nouveau code provisoire »

- Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Quel contenu pour Mon espace santé ?

Mon espace santé comprend notamment :
- Votre dossier médical partagé (données liées à la prévention, à la santé et à votre suivi médical, documents ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé, données liées aux médicaments contenues dans le dossier pharmaceutique , informations sur la personne de confiance ...) Ce profit est utile en cas de suivi d'un parcours de soins, lors de la prise en charge par un nouveau praticien ou encore en cas d'urgence.
- Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, coordonnées du médecin traitant...)
- Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé
- Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté. Cette messagerie permet à l'Assurance maladie de vous donner des informations en lien avec la prévention
- Un agenda vous permettant d'organiser les évènements liés à votre santé.
(À noter: Vous pouvez choisir de ne pas recevoir les messages de prévention personnalisée.)
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Qui peut accéder à Mon espace santé ?

Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé. Vous pouvez  :
- Bloquer l'accès à des professionnels de santé
- Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).
Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr. Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.
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Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé. Le DMP permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Alimentation du DMP

Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients. Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP notamment les documents suivants :
- Compte rendu des examens de biologie médicale
- Volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an
- Documents de sortie d'hospitalisation
- Prescription de produits de santé
- Compte rendu opératoire
- Prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (dépistage, rééducation, réadaptation et exploration de la fonction visuelle)
- Demande d'examen de radiologie
- Lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.
Cette obligation de mettre ces documents dans le DMP ne concerne pas la prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier. (À savoir: Le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement. Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.)