AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Comment demander le statut d'apatride ?
Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l' Ofpra. Cette demande comprend les informations suivantes :
- Nom(s)
- Prénom(s)
- Adresse du demandeur
- Texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement. Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
- 2 photos d'identité récentes
- Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Comment demander le statut d'apatride ?
Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association. L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Comment demander le statut d'apatride ?
Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits. (À savoir: Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.)
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. (Attention: Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.)
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile
- Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
(À noter: La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride .)
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Cas Apatride: - Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
 
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille d'apatride: - Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
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Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
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Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Coût du titre de séjour

Pour vous, bénéficiaire du statut d’apatride, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1 re délivrance d’un titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
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Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
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Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Renouvellement du titre de séjour

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de travail.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Cas Le titre de voyage concerne un majeur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- ​Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Le titre de voyage concerne un mineur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale : 
- Extrait d'acte de mariage
- Jugement de divorce
- Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
- Ordonnance de séparation
- Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
Durée et coût

Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans . Il coûte 40 € .
Cas Vous avez une carte de résident: Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans . Il coûte 45 € .
Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
Quand perd-on le statut d'apatride ?

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Capital décès dans la fonction publique

Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions , lors du décès d’un agent public en activité , aux personnes qui étaient à sa charge . Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
- Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
- Fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine et contractuel
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
- En position d'activité
- En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
- En disponibilité d'office pour raisons de santé
- En congé parental .
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
- Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
- Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
- Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
(Attention: Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire , ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel.)
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès. Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès. L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois. La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 16 036 €. Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité. Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 €. Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment est versé le capital décès ?

Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
- En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
- En congé de présence parentale
- En congé de proche aidant
- En congé non rémunéré pour raisons de famille
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. Les proches du contractuel, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent contractuel
- Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
- Enfants de l'agent infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
- Ascendants de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment faire la demande de capital décès ?

L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès. Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès. L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation. Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quel est le montant du capital décès ?

Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l’agent contractuel décédé. Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?

Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
- Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
- Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales. En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.
Capital décès dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment est versé le capital décès ?

Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
- Par la CPAM dans la limite de 4 009 €
- Par l' Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
- Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 4 009 € .
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Capital décès dans la fonction publique
FPT

Les conditions d'attribution du capital décès varie selon que l'agent décédé se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
- Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel .
Capital décès dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est dans l'une des situations suivantes :
- En position d'activité
- En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
- En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
- En disponibilité d'office pour raisons de santé .
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès. Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
- Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire décédé ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
- Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans
- Enfants du fonctionnaire infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
- Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
- Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants .