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Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice

Deux voies permettent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle pour les personnes ayant obtenu leur qualification professionnelle en France : Soit réussir l'examen de qualification français (EQF) Soit demander la validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Profession juridique réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 69.10Z
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Condition de moralité
- Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle
- Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI)
- Choisir une structure d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance
- Respecter les règles déontologiques
- Respecter les règles du cumul de l'exercice avec d'autres activités
- Suivre une formation professionnelle continue
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Définition

Le conseil en propriété industrielle (CPI) conseille, assiste ou représente le public en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle. On peut distinguer trois grands types de droits de propriété industrielle :
- Droits sur des innovations techniques : brevets, certificats d’obtention végétale, etc.
- Droits sur des créations de forme et l’aspect des produits : dessins et modèles.
- Droits sur les signes distinctifs : marques, mais aussi noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, appellations d’origines, etc.
La division de la profession en deux grandes catégories découle de cette distinction : les CPI mention Brevets, spécialisés dans les droits portant sur les innovations techniques et les CPI mention Marques, Dessins & Modèles, spécialisés dans les droits portant sur les créations de forme et sur les signes distinctifs. Le CPI est à la fois un juriste spécialisé en droit de la propriété industrielle et/ou un expert scientifique. Ainsi, il propose des consultations juridiques et procède à la rédaction d' actes sous signature privée (anciennement « sous seing privé »). Il assiste également ses clients dans la défense de leurs droits, notamment concernant la validité des titres de propriété industrielle. Le CPI bénéficie d'un monopole de représentation devant l’ Inpi pour les procédures de dépôt de brevets et marques. Ce monopole ne prive pas le déposant de la faculté d’agir lui-même s’il est domicilié en France (ou dans un État membre de l’ Union européenne-UE ou partie à l'accord sur l’ Espace économique européen-EEE ). Il peut également se faire représenter par un avocat. Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-1:
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès

L'accès à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est réglementé. L'exercice de la profession est soumis à des conditions de formation, de qualification, d'expérience professionnelle et de moralité. Pour exercer la profession de CPI, il faut d'abord être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Une fois inscrit sur cette liste, il faut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle auprès du directeur de l' Inpi. L'usage du titre de CPI sans remplir les conditions nécessaires est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Référence : Code pénal : article 433-17:
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Accès
Condition de moralité

Une condition préalable à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est celle de bonne moralité. Également, il ne faut pas :
- Avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
- Avoir fait l'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
- Avoir été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L421-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-2:
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

- Soit d’attester d’une formation réglementée dans son État d’établissement et donnant accès à la profession.
 Les justificatifs du respect de ces critères sont apportés par tous moyens auprès de l'Inpi. (À savoir: Pour savoir si l'activité de conseil en propriété industrielle est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne .)
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Référence : Code la propriété intellectuelle : article R421-1: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-7: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-8: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1:
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Accès
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI)

Pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) en France, il faut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle. Toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des Conseils en propriété industrielle. L'inscription est effectuée avec une mention de spécialisation Brevets d'invention ou Marques, dessins et modèles. Par ailleurs, tous les CPI sont obligatoirement membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). (À noter: Le professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut exercer sous son titre d'origine étranger pour un exercice temporaire ou occasionnel. Dans ce cas, il ne doit pas s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des conseils en propriété industrielle.)
Pour être inscrit sur la liste des CPI, il faut réunir les conditions suivantes :
- Exercer ou s’engager à exercer la profession soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre CPI ou d'une société de CPI au plus tard dans les 3 mois de la demande d'inscription
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État de l'UE ou de l'EEE
- Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France
- Justifier de la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions
- Justifier de la souscription d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
La demande est adressée au directeur général de l'INPI par LRAR comprenant le dossier complet, signé et daté. Il procède à l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, après avis de la CNCPI. Celle-ci doit donner son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis est considérée comme valant accord. En revanche, le refus d'inscription est motivé par décision notifiée à l'intéressé. À défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois, la demande est réputée acceptée. L'inscription des personnes physiques est faite au nom du CPI suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce. S'ils exercent dans une société, celle-ci est également inscrite dans une section spéciale de la liste.
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Exercice

Le conseil en propriété industrielle (CPI) peut exercer soit en tant que salarié d'une entreprise, soit à titre libéral. Nous présentons les obligations et les démarches à accomplir pour l'exercice libéral de la profession de conseil en propriété industrielle.
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Choisir une structure d'exercice

Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale . Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BNC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL majoritaire (plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Il n’a donc toutefois pas de droits ouverts (retraite, indemnités maladie, etc.). (À noter: En cas d'exercice sous la forme d'une société, chacun des CPI doit être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI) dressée par le directeur général de l’Inpi, mais également la société elle-même.)
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-6: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-7: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-12:
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Exercice
Immatriculer l'activité

L'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises  : Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.). L’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui est modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement. Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee lui attribue également son code APE. Pour l'activité de CPI, le code APE est 69.10Z.
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Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
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Exercice
Souscrire une assurance

Tout CPI doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) garantissant les négligences et les fautes qu’il pourrait commettre vis-à-vis de ses clients dans l'exercice de ses fonctions. Il doit également souscrire une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Cette garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de CPI. Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-8: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19:
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Exercice
Respecter les règles déontologiques

Le conseil en propriété industrielle doit respecter des règles de déontologie fixées par le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) Le CPI doit notamment respecter les obligations suivantes :
- Respect de la confidentialité absolue des correspondances et du secret professionnel
- Respect de la dignité, la conscience, l'indépendance et la probité dans l'exercice de ses fonctions
- Observation, en toute circonstance, des règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients
- Obligation de courtoisie et de loyauté dans les rapports entre confrères : le CPI doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère
- Interdiction de tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi, il ne peut pas conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés dans une même affaire. De même, il ne peut pas accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé.
La CNCPI veille au respect des règles de déontologie. La chambre de discipline de la compagnie est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et exerce le pouvoir disciplinaire. Lorsqu'un CPI ne respecte pas ses obligations professionnelles, cette chambre peut prononcer une des sanctions disciplinaires suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Radiation temporaire ou définitive.
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-10: Référence : Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1: Référence : Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
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Exercice
Respecter les règles du cumul de l'exercice avec d'autres activités
Interdiction de toute autre profession

La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Seules les professions suivantes sont autorisées :
- Enseignement
- Expert judiciaire
- Arbitre, médiateur ou conciliateur
Le CPI peut par exemple proposer une médiation en cas de difficulté de communication entre les interlocuteurs d'une entreprise ou en cas de conflit qui ralentit l’avancée d’un projet. La CNCPI met à disposition une fiche pratique sur les différentes procédures amiables : Procédures amiables en propriété intellectuelle: Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
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Exercice
Respecter les règles du cumul de l'exercice avec d'autres activités
Incompatibilité de toute activité commerciale

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par le biais d'une personne interposée. En effet, le CPI qui gère un portefeuille de marques ou de noms de domaine détient un mandat. Il n'est pas lié à son client par un contrat commercial. Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale. Par ailleurs, un CPI ne peut pas avoir les qualités suivantes :
- Associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- Président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme (SA)
- Président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsqu'il a moins de 7 années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense
- Gérant d'une société civile qui n'a pas pour objet l'exercice de la profession de CPI ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ou les professions libérales réglementées suivantes (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert).
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-12: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-13:
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Suivre une formation professionnelle continue
Actions de formation

Les conseils en propriété industrielle (CPI) doivent suivre une formation professionnelle continue. Cette formation vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession. Pour remplir son obligation de formation continue, le CPI doit satisfaire l'une des actions suivantes :
- Participer à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel
- Participer à des formations dispensées par des CPI ou par des personnes physiques ou morales établies dans un État de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet État
- Assister à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
- Dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI dans un cadre universitaire ou professionnel
- Publier des travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
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Exercice
Suivre une formation professionnelle continue
Durée de la formation

La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Exercice
Suivre une formation professionnelle continue
Procédure de déclaration

Les CPI doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCPI les actions accomplies pour satisfaire l'obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Il faut joindre à cette déclaration tous les justificatifs nécessaires. La CNCPI contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de CPI. Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1:
Un proche est décédé : aides financières

- Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières

Si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez demander certaines aides. Elles varient selon que vous n'avez encore jamais travaillé ou que vous recherchez un nouvel emploi.
Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières
1er emploi

Si vous recherchez votre premier emploi, il est recommandé de s'inscrire à France Travail. Après votre inscription, des aides peuvent vous être accordées :
- Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez obtenir sous conditions une allocation ponctuelle Allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d'emploi en cas de difficultés financières qui freinent vos démarches pour trouver un emploi.
- Quel que soit votre âge, vous pouvez obtenir une aide à la mobilité . L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement.