Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement
Quels dommages à l'environnement doivent être prévenus et réparés ?
Dommages concernés

Les dommages causés à l'environnement mentionnés dans cette fiche sont les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui ont une des conséquences suivantes. Les dommages :
- Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes (ex : produits chimiques cancérogènes ; espèces animales ou végétales toxiques ; micro-organismes infectieux, etc.)
- Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux , y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises. Ce cas ne concerne pas les dommages prévus par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) .
- Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : 
- Des espèces d'oiseaux sauvages protégées et des autres espèces animales et végétales protégées
- Des habitats de ces espèces et des zones Natura 2000
- Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces bénéficiant d'une protection stricte prévue par la réglementation européenne. Tous les dommages qui ont des incidences sur ces espèces, habitats ou sites de reproduction et des incidences démontrées sur la santé humaine sont qualifiés de graves.
- Affectent les services écologiques , c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public. Les aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire permettant de rendre des services au public ne sont cependant pas considérés comme des dommages causés à l'environnement.
Savoir comment est déterminé l'état de conservation d'un habitat ou d'une espèce: L'état de conservation d'un habitat naturel s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, dans son aire de répartition naturelle, peuvent affecter à long terme sa répartition, sa structure, ses fonctions ainsi que la survie des espèces typiques qu'il abrite. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants :
- Son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation.
- La structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible.
- L'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable.
L'état de conservation d'une espèce s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants :
- Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel.
- L'aire de répartition naturelle de cette espèce ne diminue pas et n'est pas susceptible de diminuer dans un avenir prévisible.
- Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations de cette espèce qu'il abrite.
Les détériorations s'apprécient par rapport à l'état de conservation des habitats ou des espèces au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage en tenant compte de données mesurables telles que :
- Nombre d'individus, densité ou surface couverte
- Rôle des individus ou de la zone concernés par rapport à la conservation générale de l'espèce ou de l'habitat
- Rareté de l'espèce ou de l'habitat appréciée, au niveau régional, national ou communautaire
- Capacité de multiplication de l'espèce, viabilité ou capacité de régénération naturelle de l'habitat