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Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation
Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
- Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
- Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
Exemple: Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avait pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation
Auteur de la faute ayant causé le préjudice

En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi. C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation
Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.
Cas Dommage causé par un enfant mineur: Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser. Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. (À savoir: En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.)
Cas Dommage causé par un salarié: Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice. Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et que la faute ou l’infraction ait été commise dans l’une des circonstances suivantes : 
- Le salarié accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
- La faute ou l’infraction a été commise pendant les heures de travail du salarié
- Le salarié était sur son lieu de travail.
Cas Dommage causé par un élève: Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance. Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant. Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment-là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant. (À savoir: Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État , les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.)
Cas Dommage causé par un animal: Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à : 
- Son propriétaire
- Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).
 Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal). En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).
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Affaire civile
Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance. En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’attendre que cette personne fasse les démarches nécessaires. En effet, vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
- Vos nom et prénoms
- Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
- Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
- La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :
- Ses nom et prénoms
- Sa date de naissance
- Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
- Sa compagnie d’assurance.
Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu. Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez spécifier l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable). Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.) (À noter: Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable. Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.)
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation. (À savoir: Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie , si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit. Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.)
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Affaire civile
Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladie

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :
- Des violences
- Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
- Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
- Un accident dans les transports en commun
- Un incident à l’école
- Une chute entraînée par un animal
- Ou une morsure d’un animal.
Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées ), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie. Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Recevoir l’indemnisation accordée par le juge
Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable ) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit. Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts. Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues. (À noter: Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.)
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Affaire civile
Recevoir l’indemnisation accordée par le juge
Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur. Il doit donc vous verser des dommages et intérêts. Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur. (À savoir: Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.)
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. (À noter: Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.)
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Affaire pénale
Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.). Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :
- Certain . Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
- Direct . Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
- Personnel . Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral ).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudice indemnisables par l'État:
| Types | Exemples | 
| - | - | 
| Préjudice corporel | Blessures Infection nosocomiale Maladie professionnelle Impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive | 
| Préjudice moral | Stress ou anxiété Souffrance liée à la maladie ou à la perte d’un proche Atteinte à la réputation Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel | 
| Préjudice matériel | Perte de revenus Frais médicaux Détérioration, dégradation ou destruction de biens |
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Affaire pénale
Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation

En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts. Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :
- L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles .
- Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié). Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.
(À savoir: Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle ), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . Par ailleurs, un service spécifique est prévu pour les victimes de terrorisme.)
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire pénale
Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

Vous pouvez obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles. Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser. En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts. (Attention: Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.)
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire pénale
Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Néanmoins, s’il existe un tribunal de proximité dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c’est cette juridiction qui est compétente. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Préjudice de plus de 10 000 euros: Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure. (À noter: Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .)
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire pénale
Percevoir l’indemnisation accordée par le juge

Cas Condamnation à une peine de prison ferme: L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime. La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles . En cas de condamnation définitive , l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles. En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel : 
- Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
- À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.
 (À savoir: Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.)
Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas. (Attention: Le plan cadastral a une valeur fiscale . Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas . Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.)
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment consulter le plan cadastral au centre des impôts ?
- Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?
- Comment consulter la matrice cadastrale au centre des impôts ?
- Quel est le coût pour consulter la matrice cadastrale ?
- Comment consulter le cadastre à la mairie ?
Comment consulter le cadastre ?
Sur internet

Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet. Vous pouvez utiliser l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral : La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés :
Cas Sur support papier: L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite . La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
Cas Sous forme numérique: Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique:
| Nombre de feuilles | Prix unitaire | 
| - | - | 
| De 1 à 200 feuilles | 5,50 € | 
| De 201 à 2 500 feuilles | 3,30 € | 
| De 2 501 à 5 000 feuilles | 2,20 € | 
| De 5 001 à 10 000 feuilles | 0,90 € | 
| Au-delà de 10 000 feuilles | 0,25 € |
Comment consulter le cadastre ?
Aux impôts
Comment consulter le plan cadastral au centre des impôts ?

Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers. Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier ( simple ou recommandé ). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Comment consulter le cadastre ?
Aux impôts
Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?

La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Comment consulter le cadastre ?
Aux impôts
Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?
Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite. La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €.
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Aux impôts
Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?
Sous forme numérique

Coût de l'information cadastrale délivrée sous forme numérique:
| Nombre de feuilles | Prix unitaire | 
| - | - | 
| De 1 à 200 feuilles | 5,50 € | 
| De 201 à 2 500 feuilles | 3,30 € | 
| De 2 501 à 5 000 feuilles | 2,20 € | 
| De 5 001 à 10 000 feuilles | 0,90 € | 
| Au-delà de 10 000 feuilles | 0,25 € |
Comment consulter le cadastre ?
Aux impôts
Comment consulter la matrice cadastrale au centre des impôts ?

Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers. Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire. Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé). (À savoir: Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale).)
Comment consulter le cadastre ?
Aux impôts
Quel est le coût pour consulter la matrice cadastrale ?

Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Comment consulter le cadastre ?
À la mairie
Comment consulter le cadastre à la mairie ?

Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier ( simple ou recommandé ). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Comment consulter le cadastre ?
À la mairie
Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ?
Sur support papier

L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite. La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier 9,50 € coûte et sur support plastique 18 €.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite . (À noter: Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
- Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
- Qui peut demander un acte de naissance ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :