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Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître. Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
- Se faire assister ou représenter
- Aller à la convocation du BCO
- Attendre la décision du BCO
- Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
- Aller à la convocation du bureau de jugement
- Participer à l'audience de jugement
- Attendre la décision du CPH
- Attendre la convocation du bureau de jugement
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général

Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation. Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement. Certains litiges, comme les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond. (À noter: En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.)
Recours aux prud'hommes, comment ça marche ? Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Service Public (DILA) Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES: Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation: 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur: Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige: Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie: 4. Réception de la convocation devant le CPH: 5. Audience: 6. Jugement du CPH: - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige: Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement: Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes. Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision. Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur. (À noter: En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets . Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.)
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Se faire assister ou représenter

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Aller à la convocation du BCO

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état. Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur ) à trouver un accord mettant fin au litige. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Attendre la décision du BCO
Que peut ordonner le BCO ?

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
- Certificats de travail
- Bulletins de paie
- Tout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi ).
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail. (À savoir: Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.)
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Cas général
Attendre la décision du BCO
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties. Un procès-verbal est rédigé. En cas d'accord entre les parties: En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin. (À savoir: L 'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement .)
En cas d'accord partiel entre les parties: En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes. En cas de désaccord entre les parties: En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.
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Cas général
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Aller à la convocation du bureau de jugement

Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général
Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : 
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
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Procédure de référé

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé. Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Cette procédure en référé traite des demandes :
- Évidentes ayant un caractère urgent
- Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
- Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite .
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
- Salaire dû et non payé
- Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Procédure de référé
Attendre la décision du CPH

Le CPH peut :
- Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
- Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite , même en cas de contestation sérieuse
- Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Accord des parties ( demandeur et défendeur)
- Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Procédure accélérée au fond

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement. Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
- Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
- Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale par exemple)
- Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. (À savoir: Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste

Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Connaitre le type d'engin agricole concerné
- Préparer les documents
- Connaître le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Connaitre le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche chez un professionnel habilité
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Connaitre le type d'engin agricole concerné

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules. Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
- Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
- Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
- Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
(À noter: Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance .)
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Préparer les documents

Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
Cas Tracteur neuf: - Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13749
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
 Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
Cas Tracteur d’occasion: - Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
 Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Faire la démarche sur internet

La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l' ANTS. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité. Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation

Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :
Cas Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière: Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles:
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule | 
| - | - | 
| Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1 re fois à compter du 1 er janvier 2010 | Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeur | 
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire |
Cas Véhicules non attachés à une exploitation agricole: Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles:
| Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule | 
| - | - | 
| Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1 er janvier 2010 | Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur | 
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1 re fois à partir du 1 er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) |
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. (À noter: Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .)
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :