AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017. Non, la prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1 er septembre 2017. La prime était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d'activité professionnelle. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente . Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet. Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager. C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
- Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
- Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?
- Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?
- Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?
- Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
- Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?

Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager. Le terrain peut être mis en vente à compter de la délivrance du permis d'aménager.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur. La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
- Consistance du terrain, surface de plancher constructible
- Délimitation du terrain issue d'un bornage
- Délai de livraison du terrain
- Prix de vente
- Mode de financement
- Conditions suspensives de prêt
- Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
- Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence de recours des tiers
- Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
- Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
- Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Diagnostics

Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Documents obligatoires concernant le lotissement

- Permis d'aménager
- Cahier des charges qui fixe les conditions de vente
- Règlement de lotissement
- Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?

Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse. L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente. Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter. (À noter: Le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?

physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.)
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?

La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :
Cas Acte sous seing privé: 2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur. La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR . Cet enregistrement coûte 125 € . La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Cas Acte authentique: L' acte authentique signé par le vendeur est établi par un notaire.
(À savoir: Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.)
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Cas Vendeur: Le vendeur ne peut pas se rétracter.
Cas Acheteur: L'acheteur peut se rétracter. Il a un délai de 10 jours pour notifier sa rétractation au vendeur. Ce délai démarre le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR. Si l'acquéreur se rétracte, l' indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. (Attention: Le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager .)
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Permis d'aménager
Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?

Cas Cas général: En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants : 
- Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
 
- Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
- Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
 La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
Cas Alsace-Moselle: En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants : 
- Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
 
- Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
- Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
 Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente. (À noter: L' acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.)
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur. La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain. La promesse prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s'opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
- Consistance du terrain, surface de plancher constructible
- Délimitation du terrain issue d'un bornage
- Prix de vente
- Mode de financement
- Conditions suspensives de prêt
- Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
- Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence de recours des tiers
- Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
- Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
- Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Documents obligatoires concernant le lotissement

- Cahier des charges qui fixe les conditions de vente
- Règlement de lotissement .
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?

Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse. L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente. Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter. (À noter: Le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.)
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?

La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :
Cas Acte sous seing privé: 2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur. La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR . Cet enregistrement coûte 125 € . La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Cas Acte authentique: L' acte authentique est établi par un notaire .
(À savoir: Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.)
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?

Non, le vendeur et l'acheteur ne peuvent pas se rétracter quand la création du lotissement est soumise à une non opposition de la mairie à déclaration préalable.
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Déclaration préalable
Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?

Cas Cas général: En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants : 
- Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
 
- Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
- Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
 La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
Cas Alsace-Moselle: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d'un 1 er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d'identification d'attente pour lui permettre d'accomplir ses formalités. Les formalités d'immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l'étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Né en France

Il suffit d'être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale. Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :
- Votre carte Vitale
- Votre attestation de droits
- Vos bulletins de salaire .
Si vous n'avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.
Cas Vous pouvez vous déplacer: Si vous pouvez vousVous pouvez vous rendre à un point d’accueil de l'Assurance maladie . Vous devez alors présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale:
Cas Vous ne pouvez pas vous déplacer: Vous pouvez rédiger une lettre de procuration à une personne majeure. Elle pourra effectuer la démarche d'aller à un point d’accueil de l'Assurance maladie à votre place.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Né à l'étranger

Vous devez communiquer auprès de la CPAM (régime général) ou de la MSA (régime agricole) les 2 documents suivants :
- Titre d'identité ou de séjour permettant votre identification
- Document d'état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d'acte de naissance).
Ce document d'état civil doit être accompagné d'une traduction en français, sauf si ce document émane d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense. Les suites qui sont données varient selon que votre titre d'identité ou de séjour et votre document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes ou non :
Cas Le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification: Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente. L'organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution de votre numéro de Sécurité sociale.
Cas Seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences: Si seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente. Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d'état civil manquant. Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l'organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois. Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n'avez pas donné le document demandé, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations. L'organisme de Sécurité sociale dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique

La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un droit à se voir proposer un emploi , correspondant à sa qualification, devenu disponible dans l’entreprise. L’employeur informe le salarié qu’il bénéficie de ce droit pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit préalablement en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauche après un licenciement économique ?
- Comment le salarié est-il informé qu'il peut bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?
- Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?
- Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?
- Quelles informations l'employeur doit-il donner au salarié qui a demandé à bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?
- Comment l'employeur choisit-il un salarié lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'une priorité de réembauche sur le même poste après d'un licenciement économique ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Quel salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauche après un licenciement économique ?

Un salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit individuel ou collectif. La priorité d’embauche s’applique quel que soit le nombre de salariés licenciés, l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié. La priorité d'embauche concerne aussi le salarié licencié pour motif économique qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement. Elle concerne également le salarié dont le contrat de travail est rompu dans les situations suivantes :
- Plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .
(À noter: En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le salarié bénéficie du maintien de la priorité de réembauche, même s'il a été licencié par l'employeur précédent.)
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Comment le salarié est-il informé qu'il peut bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?

Le salarié licencié pour motif économique est informé par son employeur de sa possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche. L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. Quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la priorité de réembauche doit apparaitre dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture. Il est remis au plus tard au salarié au moment de cette adhésion.
Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique
Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier d’une priorité de réembauche après un licenciement économique ?

Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur. Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé au salarié de faire sa demande par écrit (par exemple un mail ou une lettre RAR ).