Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment modifier l'autorisation environnementale d'une ICPE ?
Transfert partiel

Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un transfert partiel d'une autorisation environnementale, ils en font la demande auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant ce transfert. La demande comporte :
- Soit s'il s'agit d'une personne physique , les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
- Soit s'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
La préfecture délivre alors à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies :
- La modification n'est pas substantielle
- Le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte à la prévention des risques
- Les conditions d'application de la réglementation sont réunies
- Il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun.
Il existe des cas particuliers. Quels sont-ils ? Pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ( Seveso ), la demande comporte également les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet. (À noter: La demande doit être effectuée avant le transfert pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ( Seveso ).)