Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

- Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
- RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 (À noter: L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.)
 Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus , etc.).
Cas Modifier le certificat d'immatriculation: La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice : Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de son statut d'héritier : 
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
 Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. (À noter: Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Mandat signé Et sa pièce d'identité)
 L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier. (À savoir: La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.)
 Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
 Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier . (Attention: L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans . Passé ce délai, elle doit être détruite.)
Cas Tous les héritiers de la personne décédée se désistent au profit d'un seul: Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux. Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.