AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Chantier de travaux publics et privés
Que faire si les obligations en matière de bruits de chantier ne sont pas respectées ?
Engager une action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage

La nature privée ou publique des ouvrages va déterminer le juge compétent pour intenter une action en justice sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Action devant le juge civil: Un riverain (voisin, occupant d’un immeuble, propriétaire, locataire etc) peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble si les nuisances de chantier constituent un trouble anormal de voisinage. Pour cela, il faut prouver les 3 éléments suivants :
- L’existence d’un trouble anormal (bruit, poussières, difficultés d’accès, etc.) excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette anormalité s’apprécie en prenant compte la gravite et la durée du trouble ainsi que l’environnement du chantier (quartier déjà bruyant ou non, caractère touristique ou non, etc.)
- L’existence d’un préjudice (gêne de jouissance, perte de clientèle, dépréciation immobilière, fissure, désordres causés à l’immeuble nécessitant des travaux de réparation etc)
- Et le lien de causalité direct entre le trouble et le préjudice.
Cette action en indemnisation peut être dirigée à l’encontre du maître d’ouvrage et/ou l’entrepreneur et/ou des sous-traitants. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. Action devant le juge administratif: Lorsque les nuisances proviennent de travaux ou ouvrages publics (route, tramway, ouvrage public de transport, etc.), les voisins peuvent saisir le tribunal administratif de la commune sur laquelle les travaux sont effectués. Il doit être démontré un trouble :
- Anormal, c’est-à-dire que la gêne dépasse les contraintes que les riverains sont normalement tenus de supporter dans l’intérêt général
- Et spécial en ce qu’il affecte un nombre limité de personnes ou présente une intensité particulière.
Les préjudices indemnisables peuvent être commerciaux (baisse de chiffre d’affaires liée au chantier), patrimoniaux (dépréciation de la valeur d’une propriété) ou des troubles de jouissance (bruits, poussières, difficultés d’accès). (À savoir: Si, malgré des signalements répétés, le maire ou le préfet n’a pris aucune mesure alors que les nuisances sont manifestement excessives, une action en responsabilité de la commune ou de l’État pour carence peut être envisagée devant le juge administratif.)
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Chantier de travaux publics et privés
Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur des nuisances provenant des bruits de chantier ?

Les sanctions possibles pour la personne en charge du chantier sont les suivantes :
- Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive)
- Interruption du chantier en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté municipal et préfectoral, après injonction du maire
- Versement de dommages et intérêts en cas d’action judiciaire aux termes de laquelle le trouble est reconnu comme anormal.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis C1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis C1.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les véhicules que le permis C1 autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis C1
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Préparer l'épreuve pratique (conduite)
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)
- Demander en ligne un nouveau permis intégrant le permis C1
- Vérifier la durée de validité du permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier les véhicules que le permis C1 autorise à conduire

Le permis C1 permet de conduire un véhicule qui présente les 2 caractéristiques suivantes :
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes, sans dépasser 7,5 tonnes,
- 9 places assises maximum (conducteur compris).
Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C1
Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C1
Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis C1.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C1
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C1
État de santé

Vous devez faire un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C1.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Cas Par le biais d'un centre de formation: À votre demande, votre centre se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Un mail vous est envoyé pour activer votre compte. Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC ) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) . Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
- Permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Cas Par vous-même: Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis. Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC ) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) . L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
- Permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Préparer l'épreuve pratique (conduite)

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement. L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression). Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique: Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. (À savoir: Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.)
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. Pour être admis, vous devez :
- obtenir plus de 13 points,
- ne pas avoir de note éliminatoire,
- et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité .
Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve en circulation (CIR)

L'objectif de l’épreuve CIR est de contrôler vos compétences dans les domaines suivants :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et conscience du risque (analyse des situations, adaptation aux situations, conduite autonome)
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité.
L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés. Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. (À savoir: Les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr .)
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Demander en ligne un nouveau permis intégrant le permis C1

Vous devez demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Vérifier la durée de validité du permis de conduire

La durée de validité de la catégorie C1 du permis dépend de votre âge :
Durée de validité du permis en fonction de l'âge:
| Âge du conducteur | Durée de validité | 
| - | - | 
| Moins de 55 ans | 5 ans | 
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 
| Plus de 76 ans | 1 an | 
(Attention: vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.)
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis C1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis C1E.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les véhicules que le permis C1E autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis C1E
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Préparer l'épreuve pratique (conduite)
- Passer l'épreuve pratique (conduite)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)
- Demander en ligne un nouveau permis intégrant le permis C1E
- Vérifier la durée de validité du permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier les véhicules que le permis C1E autorise à conduire

Le permis C1E permet de conduire l'un des 2 véhicules suivants :
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sans dépasser 7,5 tonnes ( catégorie C1 ), attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 750 kg
- Véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg.
Le PTRA d'un ensemble de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 000 kg (12 tonnes).
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis C1E
Âge

Vous devez avoir 18 ans ou plus sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis C1E
Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis C1 pour pouvoir passer le permis C1E.
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis C1E
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis C1E
État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C1E.
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Cas Par le biais d'un centre de formation: À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Cas Par vous-même: Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)