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Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?

Vous pouvez reconstruire un bâtiment après sa destruction à la suite d’un sinistre ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le reconstruire à l’identique même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un bâtiment différent. Nous vous présentons la démarche par étapes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
- Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction à l’identique du bâtiment
- Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction à l’identique
- Payer les taxes et impôts d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment
- Vérifier les conditions permettant une reconstruction différente d’un bâtiment
- Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction d’un bâtiment différent
- Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction d’un bâtiment différent
- Payer les taxes et impôts de la reconstruction d’un bâtiment différent
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique

Lorsque vous reconstruisez votre bâtiment strictement à l’identique, il est tout de même possible de réaliser des aménagements extérieurs mineurs et de réaménager vos espaces intérieurs. Vous pouvez par exemple créer une fenêtre à condition de ne pas ajouter de surface supplémentaire et de ne pas modifier le volume de votre bâtiment. Les conditions à respecter pour une reconstruction à l’identique sont les suivantes :
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
Respecter les règles d’urbanisme pour reconstruire à l’identique

Votre reconstruction à l’identique est soumise à des règles d’urbanisme. Elles peuvent être différentes de celles qui s’appliquaient lors de la construction originelle. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Cas Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle: Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique selon les règles d’urbanisme en vigueur.
Cas Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle: Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’ autorisation , même si elles ne permettent pas une telle reconstruction. Cependant, votre reconstruction peut être refusée si le PLU , la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent. Par exemple, elles peuvent rendre une zone inconstructible en raison d’une protection spéciale du lieu tel qu’un espace situé dans la bande littorale des 100 m. Un zone peut aussi être rendue inconstructible pour des raisons de sécurité telles que des catastrophes naturelles susceptibles de se reproduire. Elles peuvent également porter sur les caractéristiques du bâtiment à reconstruire (destination, implantation, hauteur ou aspect). Elles permettent ainsi de rendre le bâtiment plus conforme aux règles générales de la zone.
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
Vérifier la légalité de la construction du bâtiment démoli ou détruit

Vous devez vérifier et prouver que la construction de votre bâtiment a été autorisée par une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous pouvez l’obtenir auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou du Basu pour Paris. Sinon, vous devez prouver par tout moyen que la construction de votre bâtiment date d’avant le 15 juin 1943, qui est la date à laquelle le droit de construire a été soumis à autorisation. Vous pouvez par exemple obtenir cette information sur votre acte de propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la publicité foncière. En effet, votre possibilité de reconstruction à l’identique varie si le bâtiment détruit ou démoli a été construit légalement ou non.
Cas Bâtiment détruit ou démoli construit légalement: Vous pouvez reconstruire à l’identique uniquement un bâtiment construit dans la légalité . Vous pouvez donc reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’ autorisation , même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.
Cas Bâtiment détruit ou démoli construit illégalement: Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle du bâtiment. Sinon, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’ autorisation .
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
Délai pour reconstruire à l’identique

Un délai pour reconstruire à l’identique peut vous être imposé selon que les règles d’urbanisme ont changé ou non depuis la construction originelle :
Cas Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle: Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans délai particulier.
Cas Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle: En principe, votre bâtiment doit être reconstruit à l’identique dans les 10 ans après sa destruction ou sa démolition. Cependant, le PLU peut prévoir un délai de reconstruction après démolition ou destruction inférieur à 10 ans. Pour connaître ce délai, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction à l’identique du bâtiment

Même si vous reconstruisez à l’identique un bâtiment, vous devez déposer une DP ou une demande de PC en mairie, ou au Basu pour Paris. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Cas Bâtiment jusqu’à 20 m2: Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m2 de surface de plancher ou d’ emprise au sol , vous devez déposer en mairie une DP . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Bâtiment de plus de 20 m2: Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol , vous devez déposer en mairie une demande de PC . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction à l’identique

La décision prend la forme d' un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus motivé par une disposition spéciale du PLU , de la carte communale ou du PPRNP .
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
À l’identique
Payer les taxes et impôts d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sur un même terrain est exonérée de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive. Si vous faites des modifications intérieures ou extérieures mineures, il peut y avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Reconstruction différente
Vérifier les conditions permettant une reconstruction différente d’un bâtiment

Vous pouvez reconstruire un bâtiment différent de celui qui a été démoli ou détruit. C’est le cas, par exemple, si vous modifiez sa destination, son implantation, sa surface ou son volume. Vous devez alors respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Reconstruction différente
Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction d’un bâtiment différent

Vous devez déposer une DP ou une demande de PC en mairie. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :
Cas Bâtiment jusqu’à 20 m2: Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m2 de surface de plancher ou d’ emprise au sol , vous devez déposer en mairie une DP . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Bâtiment de plus de 20 m2: Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol , vous devez déposer en mairie une demande de PC . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Reconstruction différente
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction d’un bâtiment différent

La décision prend la forme d' un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer .
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Reconstruction différente
Payer les taxes et impôts de la reconstruction d’un bâtiment différent

La reconstruction d’un bâtiment différent de celui qui a été détruit ou démoli engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

(À savoir: La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Depuis le 1 er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Il existe également une taxe sur les bureaux concernant les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?
- Quels sont les locaux et les aires imposables ?
- Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?
- Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1 er janvier :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
- Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Quels sont les locaux et les aires imposables ?

- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)
- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
- Locaux vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
(À noter: Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.)
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Le montant de la taxe est fixé en euros/m2. Les tarifs varient selon le type de local.
Tarifs 2026 (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs au m2 | 
| - | - | 
| Locaux à usage de bureaux | 1,01 € | 
| Locaux commerciaux | 0,42 € | 
| Locaux de stockage | 0,23 € | 
| Surfaces de stationnement | 0,16 € | 
(À savoir: La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).)
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

Cas Cas général: L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr. Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables. Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Cas Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE): L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt . Depuis le 1 er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR) . Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
- Quelles obligations déclaratives ?
- La réduction peut-elle être remise en cause ?
- Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.). (À noter: Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.)
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.)
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 € .
- Elle a son siège dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) .
- Elle est soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
- Elle n'est pas qualifiée d' entreprise en difficulté . Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective ( sauvegarde , redressement ou liquidation judiciaire ).
- Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
- Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 % ) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
- Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
- Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes : 
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.