Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation et remise en état

Les dispositions de remise en état du site d'une ICPE soumise à autorisation dépendent de la date d'autorisation de l'installation. Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.
Cas Autorisation avant le 1er février 2004: Lorsqu'une installation autorisée avant le 1 er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel : 
- Que la prévention des risques soit assurée , notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique
- Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l' EPCI . En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
 Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ? L'accord est fixé ainsi : 
- L'exploitant transmet au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernés par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
- Le maire, ou le président de l'EPCI, notifie au préfet et à l'exploitant son accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, l'avis est considéré favorable.
- En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
 Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : 
- Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif
- De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site.
Cas Autorisation après le 1er février 2004: C'est l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, qui est chargé de la remise en état du site . L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale détermine l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif, afin que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La remise en état doit permettre un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l' EPCI . En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation est demandée. Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ? L'accord est fixé ainsi : 
- L'exploitant transmet au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
- Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.