AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance. La base de données Alim'confiance donne les résultats des contrôles sanitaires du secteur alimentaire. Les contrôles portent sur l'hygiène des établissements de production, de transformation et de distributions des produits alimentaires (par exemple : restaurants, boucheries, supermarchés, abattoirs, établissements agroalimentaires). Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Les résultats sont librement accessibles à tous. Vous pouvez consulter ces résultats en faisant une recherche par nom d'établissement, type d'activité ou adresse : Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués. Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux :
- Très satisfaisant si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures
- Satisfaisant si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions
- À améliorer si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)
- À corriger de manière urgente si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).
Les données des contrôles sanitaires restent disponibles dans la base de données pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle. (À noter: L'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à figurer sur les devantures des établissements.)
Vous pouvez faire un signalement aux inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location. Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' EPCI est compétent en matière d'habitat. Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' EPCI compétent en matière d'habitat : (À savoir: Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
- Comment faire la déclaration de mise en location ?
- Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?
- Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?
- Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
- Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
- Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?
- Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Déclaration
Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire. Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail.
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Déclaration
Comment faire la déclaration de mise en location ?

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. La déclaration comprend les documents suivants :
- Diagnostic technique
- Formulaire cerfa n°15651
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l' EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Déclaration
Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?

(À savoir: Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire. Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :)

Cas Déclaration complète: Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Cas En cas de déclaration incomplète: Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire. S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
(À savoir: Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.)
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Déclaration
Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende. Lorsque le maire ou le président de l' EPCI est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' EPCI la copie du récépissé de dépôt de la déclaration. (À savoir: Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.)
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Autorisation préalable
Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail.
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Autorisation préalable
Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location. La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
- Diagnostic technique
- Formulaire cerfa n°15652
Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l' EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation. (À noter: Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.)
À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l' EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée. Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement. Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
- Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
- Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements
- Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf , à la MSA et aux impôts.
(À savoir: Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril , l'autorisation est obligatoirement refusée.)
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Autorisation préalable
Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?

Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :
Cas Lors de la mise en location du logement: Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail. Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent. Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien. (Rappel: Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location .)
Cas Après l'achat du logement en cours de bail: Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail , le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité. Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' EPCI compétent. (À savoir: Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.)
Cas En cas de mutation à titre gratuit: Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité. Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' EPCI compétent. (À savoir: Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.)
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Autorisation préalable
Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?

Cas Autorisation non demandée: Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € . En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 € . Lorsque le maire ou le président de l' EPCI est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation. (À savoir: Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.)
Cas Refus de l'autorisation non respecté: Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € . (À savoir: Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.)
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit . Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées. (Attention: Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Stationnement interdit : quel est le montant de l'amende ?
- Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?
- Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?
- Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?
- Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
- Stationnement interdit : comment payer l'amende ?
- Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe). Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux). Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition. Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré. Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit:
| Stationnement | Classe de contravention | Montant de l'amende majorée | 
| - | - | - | 
| Dangereux | 4 e classe | 375 € | 
| Très gênant | 4 e classe | 375 € | 
| Gênant | 2 e classe | 75 € | 
| Abusif | 2 e classe | 75 € |
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire ) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant. Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment payer l'amende ?

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Cas Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation: Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule. Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque ou en espèces . Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Cas Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé: Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix . Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes , par tout moyen accepté par le buraliste. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention. Un justificatif de paiement vous est remis. (À noter: Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.)
Cas Auprès d'un centre des Finances publiques: Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir. Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
(À noter: Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester votre contravention . S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.)
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?

(Rappel: Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.)
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
Délai pour contester

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir. Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
Justificatifs

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure. Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation: Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation irrecevable ou vous poursuivre devant le tribunal de police :
- Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est classé sans suite . Vous recevez un courrier pour vous en informer.
- Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice .
- Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Aucune loi, ni aucun décret ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?
- Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?