AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Lors d'un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler. (À savoir: Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation .)
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution: Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution. Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues. (À savoir: Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée , les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19 h . Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.)
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air: Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI) À l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions (ZFE) ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées. Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :
- L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)
- Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule
(À noter: Il existe 25 ZFE sur le territoire national et plus d’une dizaine sont en cours de création. La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.)
Exemple: Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h. Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer. Connaître la règle applicable à une voiture de collection: Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s'appliquent à ce véhicule.
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Cas Pour un véhicule léger (PTAC ⩽ 3,5 tonnes): Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 € . La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution . Les véhicules suivants sont concernés : 
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger .
 Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière .
Cas Pour un poids-lourd: Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € . La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation , en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution . Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière .
Ouvrir un restaurant

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les bonnes questions avant de vous lancer
- Choisir le type de restaurant
- Choix du local et de l'emplacement
- Étude de marché et business plan
- Choisir la forme juridique de votre entreprise
- Comment reprendre un fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
- Demander le titre de maître restaurateur
- Souscrire une assurance professionnelle
- Alcools : comment obtenir la licence ?
- Autorisation pour une terrasse
- Élements de fiscalité du restaurateur
- Comment embaucher votre 1er salarié ?
- Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
- Vous voulez faire des travaux
- Accepter les chèques restaurants
- Publicité : installer une enseigne
- Créer un bar avec votre restaurant
- Premières années : quelles démarches effectuer ?
- Transformer un local et adapter le bail commercial
- Téléphone
- Site web
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant

Vous devez acquérir le fonds de commerce. Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l' emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc. On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.
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Les bonnes questions avant de vous lancer

Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Comment anticiper les difficultés ?
- Préparez-vous à votre futur métier : 
- En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restauration
- En suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
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Choisir le type de restaurant

C'est la 1 ère étape. Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :
- Votre budget (le montant de votre investissement )
- Vos envies
- Vos compétences
- Votre expérience dans le métier d' entrepreneur
- Votre expérience dans la restauration
Un choix très varié de restaurants: Les restaurants sont de nature très variés. Exemple:
- Restaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprise
- Petit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner
- Pizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants)
- Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'année
Restaurant en franchise ? Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec. Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant. Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement. (À noter: C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.)
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Choix du local et de l'emplacement

L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite. Étudier les critères suivants: Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Analyse du territoire et de la concurrence: Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc. Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle. (À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.)
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Étude de marché et business plan

À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan. Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance. Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché. Vous devez donc commencer les 2 en même temps. Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet. Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce. On vous explique tout dans nos pages dédiées à l' étude de marché et au business plan.
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Choisir la forme juridique de votre entreprise

Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise. Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.
- Société :
Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l' unique associé (SASU et EURL). Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI). L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise. La société est une forme adaptée si votre activité se développe.
- Entreprise individuelle (EI) :
Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI ) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
- Micro-entrepreneur :
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes. En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement. Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil s’élevait à 77 700 €: Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels. Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les seuils de bénéfices du régime micro fiscal, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique le plus approprié à votre situation :
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Comment reprendre un fonds de commerce ?

Définition: Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :
- Droit au bail commercial
- Nom commercial, enseigne, marque, brevet
- Matériel, équipements
- Contrats de fournisseurs
- Clientèle, réputation, chiffre d'affaires
- Contrats de travail en cours des salariés
(Attention: Les stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.)
Mutation du fonds de commerce: Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d'un restaurant déjà existant. C'est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant. On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de mutation de fonds de commerce. "Destination" du fonds de commerce: Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination, d' accueillir un restaurant. Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial. (Attention: Si le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.)
Formalités d'achat: Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :
- Publicité de la cession et de l'achat. Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant l'achat. Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C'est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un Bodacc .
- Enregistrement de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) . Vous devez payer des droits de mutation .
On vous explique en détails les démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise.
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Quelles sont les formalités d'immatriculation ?

Immatriculation au RNE et au RCS: Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises. À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS. Cette inscription prouve son existence juridique. Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation. On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société. Déclaration de votre activité en mairie: Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant. Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :
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Demander le titre de maître restaurateur
Comment effectuer la démarche pour demander le titre de maître-restaurateur ?

Demander un audit: Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non le titre. Le professionnel qui souhaite obtenir le titre doit faire une demande d’audit auprès d’un organisme agréé. L'audit est composé de plusieurs points de contrôle vérifiant le respect du cahier des charges. Choisir un organisme agréé: Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l' audit de maître-restaurateur. Le professionnel peut directement se renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :
- Afnor
- Certipaq
- Bureau Veritas certification
L'organisme rend un rapport à la suite de l'audit. Le professionnel doit joindre ce rapport d'audit à son dossier de candidature. (À noter: Le rapport d’audit a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de transmission au candidat par l’organisme certificateur.)
Transmettre le dossier de candidature: Si l'audit est positif, le demandeur peut constituer un dossier de candidature. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Copie de le carte d'identité du demandeur en cours de validité
- Justificatif d’immatriculation au RNE (moins de 3 mois) de l’établissement de restauration où le demandeur exerce au moment de sa demande
- Justificatif des diplômes, de la qualification professionnelle ou de l’expérience professionnelle passée (par exemple, selon le cas : contrat de travail, bulletins de salaires, copie des statuts, PV d’assemblée générale de nominations de dirigeant)
- Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles
- Rapport d'audit contenant les conclusions positives motivées et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.
Le dépôt du dossier peut se faire soit en ligne via l’association des maîtres-restaurateurs, soit sur place à la préfecture du département où se situe l’établissement.
Cas En ligne: Le demandeur doit aller sur le site internet de l’association française des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel . Il peut ensuite faire toutes les démarches en ligne, dont le dépôt de son dossier de candidature. L'Association française des maîtres restaurateurs peut aider le professionnel dans sa démarche et répondre à ses questions.
Cas Sur place: Le dossier de candidature doit être déposé à la préfecture du département où est immatriculé le restaurant.
Référence : Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur:
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Souscrire une assurance professionnelle

Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur. (Attention: Cependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’ AOT .)
Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP). Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel. Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP). La protection concerne les accidents :
- Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
- Immatériels (perte d'exploitation),
- Corporels (accident, décès).
Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise ( individuelle, micro ou société ) .
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Alcools : comment obtenir la licence ?

Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées. Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool. Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation. Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. (À noter: Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter , vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.)
Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.
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Autorisation pour une terrasse

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT. Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique. Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.
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Élements de fiscalité du restaurateur

Quelle TVA pour quel produit ? Le restaurateur doit payer la TVA sur les produits alimentaires et, si c’est le cas, sur les boissons alcoolisées. Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères. On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs. Quelles autres taxes ? Le restaurateur doit aussi payer une taxe foncière, appelée la CFE. Selon son chiffre d'affaires, il devra aussi payer la CVAE. S’il embauche un ou plusieurs salariés, il doit payer la contribution à la formation professionnelle (CFP). S’il possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, il doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de chaque commune. Il doit alors contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire. Redevance pour diffuser de la musique: Le restaurateur peut éventuellement choisir de diffuser de la musique dans son restaurant. Il doit alors faire une déclaration à laSacem et payer une redevance annuelle.
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Comment embaucher votre 1er salarié ?

Cas Votre fonds de commerce a déjà des salariés: Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés en cours de contrat . Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion . Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés . Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.)
Cas Votre fonds de commerce n'a pas de salarié: S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Le dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les pourboires est reconduit pour les sommes versées jusqu’à fin 2028. Sont concernées les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, à condition que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 2 364,69 € .)