Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quels sont les documents à fournir ?

Cas SA à directoire et conseil de surveillance: Lors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
- Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
 Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) : 
- Copie de la pièce d’identité du président du directoire ou du directeur général unique
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du président du directoire ou du directeur général unique
 Documents concernant le membre : 
Cas Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique: - Copie de la pièce d’identité du du membre du directoire ou du conseil de surveillance personne physique
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du membre du directoire ou du conseil de surveillance
Cas Membre du conseil de surveillance personne morale: - Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
- Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société
Cas Société civile (SCI, SCP, etc.): Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant ( personne physique ou personne morale ). 
Cas Associé et dirigeant (personne physique): Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP , SCM , etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales