AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Que se passe-t-il si la société ne respecte pas le plan de règlement ?

plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi et réutilisation . Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements . Explications sur le fonctionnement de ces fonds.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le fonds réemploi ?
- Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?
- Comment bénéficier du fonds réemploi ?
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)
Qu'est-ce que le fonds réemploi ?
Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP). Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets. Le fonds bénéficie à des structures de l' économie sociale et solidaire (ESS). Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de :
- S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main
- Bénéficier de financements pour leur activité
- Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés .
(À noter: Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.)
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)
Qu'est-ce que le fonds réemploi ?
Filières concernées

Un fonds réemploi est prévu dans les filières suivantes :
- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Jouets
- Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison.
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5:
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)
Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :
- Ce sont des structures de l' économie sociale et solidaire (ESS)
- Elles interviennent dans le champ de la prévention , du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe
- Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi
(À noter: Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.)
Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ? Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :
- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Jouets
- Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
Référence : Code de l'environnement : article R541-154: Référence : Code de l'environnement : article R541-156:
Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)
Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l' économie sociale et solidaire (ESS) doit :
- Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)
- Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi
- Signer une convention avec l'éco-organisme
Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte. Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation. Liste des éco-organismes agréés des filières REP: Agence de la transition écologique (Ademe) (Attention: Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus .)
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5: Référence : Code de l'environnement : article R541-156:
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)

Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises peuvent demander des délais de paiement ?
- Pour quelles créances des délais de paiement peuvent-ils être demandés ?
- Comment faire la demande de délai de paiement ?
- L'obtention d'un délai de paiement est-elle automatique ?
- Que se passe-t-il une fois que le délai de paiement a été accepté ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un plan de règlement ?
- Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte par le plan de règlement ?
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Quelles entreprises peuvent demander des délais de paiement ?

Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. Elle doit cependant être à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Pour quelles créances des délais de paiement peuvent-ils être demandés ?

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités). En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :
- Prélèvement à la source
- Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
- Intérêt de retard de recouvrement
- Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Comment faire la demande de délai de paiement ?

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend : La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés. Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le comptable public. (À savoir: L'entreprise individuelle peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) , qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
L'obtention d'un délai de paiement est-elle automatique ?

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise détient ou non une créance sur l'État.
Cas Existence d'une créance: Lorsqu'une entreprise détient et justifie une créance sur l'État , le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement accorde systématiquement le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette à l'entreprise. De plus, le délai de paiement est accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers l'entreprise. La créance doit cependant être certaine , elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense. La créance doit également être exigible . La créance doit également être exigible . Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé. (Attention: L'entreprise individuelle qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.)
Cas Absence de créance: Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va étudier la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il va vérifier que l'entreprise est habituellement à jour dans ses échéances fiscales. Il va vérifier que le retard provient de difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août).
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Que se passe-t-il une fois que le délai de paiement a été accepté ?

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé. Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité. (À savoir: Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être renégocié .)
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Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un plan de règlement ?

En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement. (Attention: Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.)
Les dettes d'une entreprise doivent être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux. Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire. Dans la mesure où l'entreprise individuelle respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte par le plan de règlement ?

Le comptable public qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement. Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1 er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a. La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y
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Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte par le plan de règlement ?

a pas eu de retrait).
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur

Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander des délais de paiement ?
- Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf ?
- L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander des délais de paiement ?

L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN )
- Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf ?

L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l'employeur :
Cas En ligne sur l'espace de l'entreprise: Pour connaître la démarche étape par étape, consultez le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf. L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Cas Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?

Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L’employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai. En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé. Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés. (À noter: Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois .)
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)

Les systèmes techniques de bâtiment (ou gestion technique de bâtiment, GTB) sont des équipements techniques de chauffage, ventilation, éclairage, etc. 2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire : les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment et les systèmes de régulation automatique de la température . Explications sur les bâtiments concernés et l'application de ces obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?
- Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?
- Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?
- Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?
- Quelles sont les autres obligations liées aux systèmes techniques de bâtiment ?
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Que sont les systèmes techniques de bâtiment ?

Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :
- Chauffage des locaux
- Refroidissement des locaux
- Ventilation
- Production d'eau chaude sanitaire
- Éclairage intégré
- Automatisation et contrôle des bâtiments
- Production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable.
2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s'agit de systèmes :
- D' automatisation et de contrôle du bâtiment
- De régulation automatique de la température .
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes de régulation automatique de la température ?

Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. L'obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :
- Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclus
- Soit dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus.
Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- Les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans
- Le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois .
(À savoir: Le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé sont soumis à cette obligation.)
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?
Fonctionnement

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu , par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
- Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées
- Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence , correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés.
Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans. (À noter: Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit mettre à disposition du gestionnaire du bâtiment ces données, à sa demande. Il doit également transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.)
Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Comment fonctionnent les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment ?
Vérifications périodiques

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :
- Préciser la périodicité des interventions
- Indiquer les points à contrôler
- Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.
(À noter: Certains contrôles et inspections des systèmes techniques ne sont pas obligatoires pour ceux reliés à un système d'automatisation et de contrôle . Il s'agit des contrôles et inspections prévus pour les : Chaudières Systèmes thermodynamiques Systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW.)
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.