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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)
Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire: La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes : 
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
 (À noter: La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.)
 Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l' Aspa , l' Asi ou l' AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cas Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire: Cas Votre bien est inoccupé: Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. L' inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes : 
- Être indépendante de votre volonté
- Durer plus de 3 mois
- Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
 Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts . Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation. Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Cas Autre situation: La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes : 
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
 (À noter: La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.)
 Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l' Aspa , l' Asi ou l' AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont votées chaque année. L'institution de la TEOM, par délibération, est décidée avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition. Le vote des taux se fait en général avant le 15 avril de l'année d'imposition. Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe. (À savoir: La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits. Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération de la commune ou de l’ EPCI . Ils s’ajoutent à une part fixe pour composer la TEOM globale.)
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe (TEOM)
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière. Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière. Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Finances publiques en ligne : Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser. Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Redevance (REOM)

Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères (on parle de redevance pour service rendu ). C'est la personne qui habite le logement qui doit la payer. La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l' EPCI. La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement. La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement. Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Mineur victime d'infraction sexuelle

- Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte.
- Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.
- Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.
Mineur victime d'infraction sexuelle

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confiance
- Alerter la police ou la gendarmerie
- Porter plainte
- Obtenir une aide médicale
- Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Mineur victime d'infraction sexuelle
Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confiance

Assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille. Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Mineur victime d'infraction sexuelle
Alerter la police ou la gendarmerie

Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée :
Cas Par téléphone: En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Pour ce faire, vous devez composez le 17 . Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7). Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Cas Par SMS: Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7. Contact possible via : 
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Cas Par messagerie instantanée: Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) : À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Mineur victime d'infraction sexuelle
Porter plainte

Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice ( procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier. (À savoir: Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.)
Il n’y a pas d’urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s’ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription ) n’est pas dépassé. Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir :
- d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
- ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
- ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)
- ou d'un administrateur ad hoc . Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
(À savoir: Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.)
Mineur victime d'infraction sexuelle
Obtenir une aide médicale

Vous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière. Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver. Vous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte. Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge. Une contraception d’urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.
Mineur victime d'infraction sexuelle
Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes

Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits. Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006. L’appel est gratuit et confidentiel. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Qu'est-ce que le bizutage ?

Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non. Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment reconnaître une situation de bizutage ?
- Comment agir face à une situation de bizutage ?
- Quelles sanctions pénales risque l'auteur de bizutage ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Qu'est-ce que le bizutage ?
Comment reconnaître une situation de bizutage ?

Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage. C'est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l'alcool de façon excessive même si vous êtes consentant. Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif. Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé. Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé. Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
Qu'est-ce que le bizutage ?
Comment agir face à une situation de bizutage ?

La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Cas Victime: Poursuite judiciaire: Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile . Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc ...) pour déposer plainte et vous constituer partie civile. (À savoir: Vous avez 6 ans , après les faits, pour déposer plainte.)
 Poursuite disciplinaire: Vous devez également informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement. Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage. Accompagnement de la victime: Vous pouvez prévenir une personne d e votre établissement . Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant. Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille. Vous pouvez également vous rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation. Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Cas Témoin: Vous devez prévenir une personne de votre établissement . Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation. Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Qu'est-ce que le bizutage ?
Quelles sanctions pénales risque l'auteur de bizutage ?

Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable. (À savoir: les actes de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.)
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Au lieu de faire juger l’auteur des faits par une juridiction pénale, le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures doivent assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin à l’infraction et permettre la réinsertion sociale de l’auteur des faits pour éviter toute récidive. Nous vous présentons l'ensemble de ces mesures. Le procureur de la République peut décider de mesures alternatives quelque soit l’infraction sauf un crime. L’auteur des faits peut être un majeur, un mineur ou une personne morale. Le procureur de la République peut agir directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué du Procureur ou d’un médiateur pénal. Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure qui lui est imposée ou si la mesure ne peut pas être mise en place, le procureur peut en tirer toutes les conséquences. Il peut, par exemple, décider d'exercer des poursuites pour faire juger la personne. (À noter: Les mesures alternatives suspendent la prescription de l’action publique . La prescription s’arrête temporairement sans effacer le délai déjà écoulé.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avertissement pénal probatoire
- Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté
- Mise en conformité avec la loi ou le règlement
- Réparation du préjudice de la victime
- Interdiction de séjour ou de paraître
- Interdiction de contact
- Médiation pénale
- Versement d'une contribution citoyenne
- Composition pénale
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Avertissement pénal probatoire

L’avertissement pénal probatoire, anciennement appelé rappel à la loi, prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de mise à l'épreuve.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Avertissement pénal probatoire
Conditions de mise en place

L'avertissement pénal probatoire peut être mis en œuvre par le procureur de la République si l'infraction reprochée est un délit ou une contravention. (À noter: La mesure ne peut pas être utilisée si les faits commis sont des violences ou constituent un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.)
L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement s’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche et s'il n'a pas d'antécédents judiciaires. Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non amnistiée ou réhabilitée ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire. En revanche, si l'auteur mineur a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible. (À savoir: Si l'auteur est mineur, ses représentants légaux sont convoqués et donnent leur accord sur la mise en place de la mesure.)
La mesure d'avertissement est possible uniquement si la victime de l'infraction obtient réparation de son préjudice. Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Avertissement pénal probatoire
Entretien d'avertissement

L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le procureur de la République ou un délégué du procureur de la République. L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée. Il peut être assistée par un avocat au cours de cet entretien. En cas de ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne, l'auteur des faits doit prouver qu'il a indemnisé la victime de l'infraction avant l'entretien. Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure de réparation du préjudice de la victime.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Avertissement pénal probatoire
Période probatoire

À compter de la notification de l'avertissement s'ouvre une période probatoire. Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction. Ce délai est de 1 an en cas de contravention et de 2 ans en cas de délit. Si la personne commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale. Il peut confirmer sa première décision, remplacer l'avertissement pénal probatoire par une composition pénale ou par des poursuites devant une juridiction pénale. La nouvelle infraction commise peut être la même infraction ou être une infraction différente. Si la réparation n’a pas eu lieu, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une composition pénale ou le faire juger.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté

L’auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour l’accomplissement d’un stage. Cette mesure est destinée à lui faire prendre conscience de sa responsabilité et de ses devoirs. Elle peut notamment prendre la forme de l’un des stages suivants :
- Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines et devoirs du citoyen)
- Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
- Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
- Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
- Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Stage de sensibilisation au respect de l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne (cyberharcèlement...).
Ce stage doit être payé par l'auteur des faits. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord . Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.)
L'auteur des faits mineur peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. (À noter: Le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.)