Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Dans quels bâtiments doivent être installés des systèmes d'automatisation et de contrôle ?

Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire
- Équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW .
Cette responsabilité s'applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments. Comment cela s'applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ? Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange. L'application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.
Cas Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW: Cas Permis de construire délivré depuis le 21 juillet 2021: L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Cas Permis de construire délivré avant le 21 juillet 2021: Au plus tard le 1 er janvier 2025 , le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié : 
- Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW
- Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques).
Cas Système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile de 70 à 290 kW: Cas Permis de construire délivré depuis le 8 avril 2024: L'ensemble des systèmes techniques du bâtiment doivent obligatoirement être reliés au système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Cas Permis de construire délivré avant le 8 avril 2024: Lorsque le système de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1 er janvier 2027 , le système d'automatisation et de contrôle du bâtiment doit être relié : 
- Aux systèmes de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW
- Et aux systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières publiques).
(À noter: Les bâtiments soumis à l'obligation peuvent en être exemptés s'ils détiennent une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans . Le mode de calcul du retour sur investissement est détaillé dans un arrêté .)