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Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Que doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
- La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme ( loueur en meublé professionnel , ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.
(À savoir: Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur .)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’ EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI. Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
Faire remplir et conserver une fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police. Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois. Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Bail commun

La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas. Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure : 
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
 À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Bail sans cette clause: Le colocataire partant (et sa caution ) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis. À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
(À noter: Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement .)
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Bail individuel

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis. (À savoir: Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.)
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende. Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire. Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende. De plus, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui. Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Vous devez respecter les règles de circulation et d'équipement pour circuler en toute sécurité. Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d'infraction routière à vélo : Infographie sur la signalisation dédiée aux cyclistes: À vélo, les panneaux de signalisation à connaître: La signalisation dédiée aux cyclistes Ministère de l'intérieur/www.securite-routiere.gouv.fr: Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes:
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

La location d’un meublé de tourisme par un vacancier doit respecter certaines règles, dont notamment la conclusion d’un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles que le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent respecter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme ?
- Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?
- Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance ?
- Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux ?
- Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution) ?
- À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme ?
- Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger une avance (arrhes ou acompte) ?
- Quelles sont les conditions d’annulation de la réservation d’un meublé de tourisme ?
- Que faire lorsque le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?
- Que faire en cas de dégradations par négligence du client du meublé de tourisme ?
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme ?

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
- L'adresse du meublé de tourisme
- Le nom et les coordonnées du loueur
- La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
- La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
- Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes , règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
- S’ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie
- S’il existe, le numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur ( loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel).
(À savoir: Le loueur fixe librement le prix de la location.)
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit. Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre. Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
- Nom et coordonnées du loueur
- Nom et coordonnées du client
- Adresse du meublé de tourisme
- Durée de la location
- Dates et heures d'arrivée et de départ du client
- Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
- Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes , et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
- S’il existe, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme , ainsi que le statut du loueur ( loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel)
- S’il existe, le classement du meublé de tourisme
- S’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
- S’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
- S’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire (par exemple, agence immobilière)
- Si elle existe, l'assurance exigée du client
- S’il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé dans le meublé de tourisme
- Si elle s’applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite dans le meublé de tourisme
- Les conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.
(Rappel: Le loueur fixe librement le prix de la location.)
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance ?

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux ?

Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution) ?

À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ). Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie. À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :
- Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit
- Montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure ). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme ?

Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé. Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre. L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client. Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer. (Attention: Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.)
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger une avance (arrhes ou acompte) ?

À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Quelles sont les conditions d’annulation de la réservation d’un meublé de tourisme ?

Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...). Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent :
Cas Annulation par le client: Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation : 
- S’il s’agit d’arrhes , le client doit les abandonner. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure , le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
- S’il s’agit d’un acompte , le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé de tourisme a pu être reloué. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure , le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
Cas Annulation par le loueur: Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation : 
- S’il s’agit d’arrhes , le loueur doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure , le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
- S’il s’agit d’un acompte , le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure , le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Que faire lorsque le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice. Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets ou la DGCCRF, ou d’engager une procédure judiciaire.
Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Que faire en cas de dégradations par négligence du client du meublé de tourisme ?

Le loueur peut recourir à différentes solutions pour réparer le préjudice causé par le client. Il peut notamment s’agir des recours suivants :
- Utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation,
- Faire une déclaration de sinistre à l’assurance,
- Engager une démarche à l’amiable avec le client, au besoin avec l’intervention d’un conciliateur de justice ,
- Engager une procédure judiciaire à l’encontre du client.
(À savoir: Le client a l’obligation d’utiliser le meublé de tourisme raisonnablement, et de prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure ).)
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Comment connaître le montant de la taxe de séjour ? La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :
- selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
- et selon que l'hébergement est ou non classé.
Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice : Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier: Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné. Qui doit payer la taxe de séjour ? La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :
- Palace
- Hôtel de tourisme
- Résidence de tourisme
- Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
- Chambre d'hôtes
- Village de vacances
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
- Port de plaisance
Le vacancier doit payer la taxe de séjour :
- au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
- ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune. Certaines personnes sont exonérées :
- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
(À noter: si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.)
Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le classement d'un hôtel ?
- Qu'est ce que le label Tourisme &amp; Handicap ?
- Qu'est ce que l'Écolabel Européen ?
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Qu'est ce que le classement d'un hôtel ?

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label en plus d'un classement. Le classement des hôtels est organisé en 5 niveaux de qualité : de 1 à 5 étoiles. L'attribution d'étoiles se fait sur la base de critères, appartenant aux 4 catégories suivantes :
- Qualité de confort des équipements
- Qualité des services au client proposés
- Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
- Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap

Classement hôtelier:
| Classement | Catégorie d'hébergement | 
| - | - | 
| Hôtel 1* | Économique | 
| Hôtel 2* | Milieu de gamme | 
| Hôtel 3* | Milieu de gamme-supérieur | 
| Hôtel 4* | Haut de gamme | 
| Hôtel 5* (y compris les palaces) | Très haut de gamme | 
Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans. Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d' Atout France. (À savoir: si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.)
Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice : (À noter: le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.)
(Attention: Les hôtels classés 5 étoiles peuvent demander la distinction "Palace" . Ceux qui l'obtiennent ou la détiennent doivent la renouveler tous les 3 ans . Les attributions qui devaient être renouvelées entre le 9 juin 2021 et le 31 septembre 2024 ont un délai supplémentaire jusqu'au 1 er avril 2025 pour en faire la demande. Les critères de sélection sont renforcés.)
Les hôtels classés ont l'obligation d'afficher un panonceau prouvant leur classement, visible depuis l'espace public. Le panonceau indique que l'hôtel a été inspecté par un organisme de contrôle accrédité et qu'il est classé par Atout France. Il précise le nombre d'étoiles et l'année d'attribution des étoiles (qui sont valables 5 ans). Les formats homologués de panonceaux sont disponibles sur le site d'Atout France. Deux modèles sont possibles pour chaque catégorie : classique ou éco-responsable.
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Qu'est ce que le label Tourisme &amp; Handicap ?

Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.
Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
Qu'est ce que l'Écolabel Européen ?

L’ Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales. Il peut s'agir des mesures suivantes :
- Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
- Diminution de la production de déchets
- Utilisation des ressources renouvelables
- Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement
L’ Écolabel Européen est symbolisé par une fleur. Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence . Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons. (À savoir: En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé d'anticiper votre démarche auprès de l'assureur, voire de s'adresser à plusieurs assureurs .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?
- Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
- Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
- Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
- Comment est étudiée la demande d'assurance ?
- Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?
- En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?
- Par téléphone
- Par courriel