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Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’entrepreneur individuel ?

Elles sont calculées sur les revenus professionnels. Les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales doivent être transmises à l'administration fiscale, qui les retransmets ensuite à l’ Urssaf : Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes : 
- En décembre, le professionnel libéral reçoit un avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, le professionnel libéral reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
 Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes : 
- Par télépaiement sur l’espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les charges sociales à payer en tant qu’employeur ?

S’il embauche des salariés, des cotisations et contributions sociales sont dues par l’entrepreneur, sur les sommes versées à ses salariés :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'entrepreneur et une part salariale, à la charge du salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. L'employeur effectue la déclaration et le paiement des cotisations auprès de l' Urssaf, à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN liée à la paie du mois en cours doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant, lorsqu'il embauche moins de 50 salariés : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales doivent alors être effectués au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant. Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Cotisation d’assurance vieillesse
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisation chômage et AGS
- Forfait social
- Cotisation Apec
- Versement mobilité
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Un outil permet d’avoir une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Existe t-il des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales ?
Réductions

L’entrepreneur individuel peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à un certain montant
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Existe t-il des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales ?
Exonérations

L’entrepreneur individuel peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où il exerce son activité : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZFRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) : cette exonération concerne les l’entreprise de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les notions clés à connaitre ?

Les termes juridiques principaux de cette fiche sont explicités ci-après :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salarié
- Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées au dirigeant

Cas Gérant associé: Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants . Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes : 
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG / CRDS
 Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales : Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société. Le paiement des cotisations se fait en deux étapes : 
- En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
 Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes : 
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Cas Gérant non associé: Le gérant a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage . Le gérant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance. N'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage. Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si France Travail (anciennement Pôle emploi) lui accorde.
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Cas Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage: Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée : Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : 
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
 En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à 5 469,1 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - EU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées au dirigeant

Le président de la SASU a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au président et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le président peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, une assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance. En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés

Cas Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage: Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée : Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : 
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
 En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à 5 469,1 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )