Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
Rédiger et signer l’acte de cession
Prévoir les garanties éventuelles, si nécessaire

L’acte de cession de parts sociales peut prévoir certaines garanties destinées à sécuriser l’opération. C’est le cas de la clause de garantie d’actif et de passif, qui peut être insérée dans l’acte de cession de parts sociales. Elle permet d’encadrer les risques liés à la situation financière de la société après la cession, et donc de couvrir à la fois le cédant et le cessionnaire. Son objectif est double :
- La garantie de passif couvre les dettes et risques antérieurs à la cession (un redressement fiscal sur un exercice précédent la vente, par exemple) : l’objectif est ici de protéger le cessionnaire contre les dettes cachées .
- La garantie d’actif couvre la valeur des éléments d’ actif de la société (une créance inscrite dans les comptes de la société mais finalement irrécouvrable) : l’objectif est de protéger le cessionnaire contre une surévaluation de la société .
La garantie d’actif et de passif peut être prévue de manière partielle ou complète : il est possible de prévoir uniquement une garantie de passif, uniquement une garantie d’actif, ou les deux. Lorsque les deux garanties sont prévues, le cessionnaire est protégé sur l’ensemble de la situation financière antérieure de la société. (À savoir: Pour le cédant, la mise en place d’une telle garantie peut faciliter la vente des parts sociales , en renforçant la confiance du repreneur et en sécurisant l’accord trouvé entre les parties, notamment sur le prix de cession. En contrepartie, elle peut engager sa responsabilité après la vente si des dettes ou des anomalies antérieures apparaissent.)
En savoir plus sur le contenu de la clause de garantie d’actif et de passif: La clause de garantie d’actif et de passif est librement définie par les parties dans l’acte de cession ou dans un acte distinct. Aucune mention obligatoire n’est imposée, mais à titre indicatif, elle peut contenir les éléments suivants :
- Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.
- Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
- Durée de la clause de garantie : entre 3 et 5 ans, par exemple.
- Calcul de l'indemnisation éventuellement due : qui peut inclure un pourcentage de prise en charge variable ou dégressif.
- Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
- Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel le cédant s’engage. Il n’y a pas d’obligation de payer au-delà.
- Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif , modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Il existe également d’ autres types de garanties pouvant être prévues dans l’acte de cession, en fonction de la négociation entre les parties et de la nature de l’opération :
- Clause de garantie de valeur nette des titres : fixe une valeur minimale de la société à la date de la cession.
- Clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats (earn-out ou complément de prix) : le prix de cession dépend en partie des performances futures de la société.
- Clause de garantie de non-concurrence : le cédant s’engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone déterminées.
Référence : Code civil : article 1367: Référence : Code civil : article 1865-1: