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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
- Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
- Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
- Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
- Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
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Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR). L' AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande. Toutefois, vous ne recevez pas d' AR dans les situations suivantes :
- Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
- Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
- Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
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Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document. Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable. Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent. Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés. L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
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Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé. Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
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Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés. Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
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Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé de réception de votre demande. L' AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Cas Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite: Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation . L' AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Cas Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite: Il s'agit d'une décision implicite de rejet . L' AR indique comment contester ce refus ( voies et délais de recours ).
(À noter: sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .)
Litige avec l'administration : référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure d'urgence . Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-suspension ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-suspension ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?
- Comment faire la demande de référé-suspension ?
- La procédure de référé-suspension est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?
- Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?
Litige avec l'administration : référé-suspension
Qu'appelle-t-on référé-suspension ?

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets et dont vous contestez la légalité. Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des juges du fond sur le litige. La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire. (À savoir: La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige .)
Litige avec l'administration : référé-suspension
Quelles sont les conditions pour faire un référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Cette exécution doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts.
- Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.
(Attention: La décision ne doit pas être entièrement exécutée.)
L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension. Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez. (À noter: Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l’annulation ou la réformation de la décision. Autremendit, vous devez déposer 2 requêtes distinctes . Le dépôt du recours en annulation ou en réformation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension.)
Litige avec l'administration : référé-suspension
Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension. Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (À noter: Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.)
Litige avec l'administration : référé-suspension
Comment faire la demande de référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. (À savoir: Pour certaines décisions, telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres, vous devez adresser votre référé-suspension au Conseil d’État.)
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Cas Vous n'avez pas d'avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens : Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
- L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : 
- Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée.
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé" . Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
- L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : 
- Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée.
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé" . Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
- L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : 
- Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée.
Cas Vous avez un avocat: Si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
(Rappel: La demande de référé-suspension vise à suspendre provisoirement les effets d'une décision administrative. Elle doit être accompagnée d'une requête distincte tendant à l’annulation ou à la réformation de cette décision.)
Litige avec l'administration : référé-suspension
La procédure de référé-suspension est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif. En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Litige avec l'administration : référé-suspension
Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision. Toutefois, le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
- La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
- La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
- La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
- La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).
(Attention: Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre requête en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne ( Télérecours citoyens) , sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.)
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions. Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
Litige avec l'administration : référé-suspension
Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais sur la requête en annulation ou réformation. Lorsqu'il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Exemple: En cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire. Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration. Exemple: Si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande. Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation
Litige avec l'administration : référé-suspension
Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

ou en réformation ).
Litige avec l'administration : référé-suspension
Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais. Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. (À noter: L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.)
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes . Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.
Cas Personne âgée autonome: Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer ). Il s'agit de résidences non médicalisées. La personne âgée y loue une chambre ou un appartement. Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...). Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l'aide de ce téléservice : Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge: (À savoir: Les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.)
Cas Personne âgée dépendante: Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) . Il s'agit d'un établissement médicalisé. La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective. Elle y reçoit des soins médicaux. Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation). (À savoir: En cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département .)
 Pour être admise en Éhpad , la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans. Il est possible de rechercher un Ehpad à l'aide de ce téléservice : (À noter: Certaines caisses de retraite complémentaire disposent de places réservées à leurs retraités dans des Éhpad. Il faut contacter la caisse de retraite de la personne âgée pour savoir si tel est le cas.)
Cas Personne âgée très dépendante: Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD ). Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital. Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation. Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante. Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) . (À savoir: En cas de ressources insuffisantes, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département .)
 Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l'aide de ce téléservice :
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître. Les règles concernant l'obtention de la prime à l' adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
- Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?
- Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?
- Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 er examen prénatal médical pendant la grossesse. Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3 e mois de grossesse.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Cas Couple: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 37 118 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 44 542 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 53 450 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € | 8 908 € | 
 Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Cas Parent isolé: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources | 
| - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € |
(À noter: Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1 er premier jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit au début du 7e mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.)
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Résidence en France

Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

La demande est étudiée au cours du 6 e mois suivant le début de grossesse. La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Cas général (Caf): Cas Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf: Vous devez avoir déclaré votre grossesse . Vous pouvez faire la demande en ligne :
Cas Vous touchez déjà des prestations de la Caf: Vous devez avoir déclaré votre grossesse . Vous pouvez faire la demande en ligne :
Cas Régime agricole (MSA): Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous devez avoir déclaré votre grossesse . Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Cas Vous êtes déjà allocataire: Vous devez avoir déclaré votre grossesse . Vous pouvez faire la demande en ligne :
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.
Cas Cas général: Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 093,11 € . Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :
Cas Jumeaux, triplés, ...: En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître , sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. Cette prime s'élève à 1 093,11 € . Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6 e mois de la grossesse. (À savoir: En cas de décès de l'enfant , la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 er jour du mois qui suit le 5 e mois de grossesse.)