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Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Quand faut-il transmettre la déclaration de revenus ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Comment obtenir de l'aide pour remplir sa première déclaration de revenus ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :
Cas Site des impôts: Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques : Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page). Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :
Cas Brochure des impôts: Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts : Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025: Ministère chargé des finances Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.
Cas Téléphone: Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :
Cas Espace France Services: Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services : Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.
Cas Mairie: Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vous allez construire une maison . Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d'urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l'environnement proche de votre terrain et s'il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le terrain est-il constructible ?
- Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?
- Quelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?
- Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?
- Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?
- Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
- Peut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?
- Comment financer la construction d'une maison ?
- Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Le terrain est-il constructible ?

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le PLU de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Le terrain est-il constructible ?
Consultation du plan local d'urbanisme

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie : Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :
- Zone U : zone urbaine constructible
- Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme
- Zone A : zone agricole inconstructible
- Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.
Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Le terrain est-il constructible ?
Demande de certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Le certificat vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique). Le certificat d'urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain. Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour construire une maison ?

Le PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :
- Implantation de la construction sur le terrain
- Hauteur de la construction
- Surface constructible sur la parcelle
- Aspect extérieur du bâtiment.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Quelle autorisation d'urbanisme demander pour construire une maison ?

Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet :
Cas Maison de moins de 20 m2: Si vous construisez une maison de moins de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol , vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Maison de plus de 20 m2: Si vous construisez une maison de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d' emprise au sol , vous devez déposer en mairie un permis de construire (PC) . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Faut-il prendre un architecte pour construire une maison ?

Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m2, vous devez recourir à un architecte.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Comment savoir si le terrain est situé dans une zone à risque ?

Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l'état des risques naturels et technologiques : Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :
- Inondation
- Feux de forêt
- Séisme
- Risques littoraux
- Mouvement de terrain
- Cyclone
- Tempête
- Avalanche
- Éruption volcanique
- Radon
- Sécheresse
- Retrait - gonflement des argiles.
Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :
- Accident industriel
- Accident nucléaire
- Rupture de barrage
- Transports de marchandises dangereuses
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Risque minier
- Sites et sols pollués.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?

La construction d'un bâtiment à usage d'habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :
- Performance énergétique
- Réglementation acoustique
- Accessibilité aux personnes handicapées
- Règles de construction parasismiques et paracycloniques.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
Performance énergétique

Les travaux de construction d'un bâtiment à usage d'habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l'achèvement des travaux. Vous pouvez l'obtenir en ligne : L'attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
La réglementation acoustique

Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique. Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile. (À noter: Si vous construisez une maison pour y habiter , vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.)
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Doit-on respecter des règles de construction pour une maison ?
Règles de construction parasismiques et paracycloniques

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Peut-on connaitre l'environnement et les projets de construction autour du terrain ?

Vous pouvez vérifier l'environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Comment financer la construction d'une maison ?

Vous pouvez financer la construction de votre maison à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers. Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?

Pour la construction d'une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?
Taxe et redevance à payer

L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
(À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)
Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
Y a-t-il des impôts à payer pour construire une maison ?
Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent ( RCS ) ou RNE ). Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation ( extrait Kbis ou extrait RNE ). Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée. Exemple: Le document déposé de manière isolée peut être :
- dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
- dépôt des comptes annuels
- régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises : Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise. (À noter: Certaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE . Depuis le 5 mai 2026 , les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société

Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, l’entrepreneur individuel peut apporter son patrimoine professionnel, en créant une société nouvelle, ou en optant pour l'assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il décide ensuite d'apporter tout ou partie de son patrimoine à une société existante. Il peut aussi n’apporter que son fonds de commerce à une société (sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire). La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Éléments apportés à la société
- Apport en numéraire, en nature ou en industrie
- Conditions spécifiques à respecter
- Formalités de publicité et opposition des créanciers
- Immatriculation de la société nouvelle
- Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel
- Formalités de publication et opposition des créanciers
- Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Éléments apportés à la société

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l' actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés). Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
- Mobilier , matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
- Stock et marchandises
- Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
- Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
- Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :
- Biens immeubles servant à l'activité (si l'entrepreneur en est le propriétaire)
- Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
- Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple
- Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.
(À savoir: Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.)
Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes ) à hauteur de son apport. L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :
- Apport en numéraire
- Apport en nature
- Apport en industrie
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Apport en numéraire, en nature ou en industrie
Apport en numéraire

L’ apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts. (À noter: Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu . Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.)
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Apport en numéraire, en nature ou en industrie
Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :
- Apport en propriété
- Apport en usufruit
- Apport en jouissance
Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.
Cas Apport en propriété: L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants : 
- La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.
- Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.
 Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien . L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE . Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.
Cas En usufruit: Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage . La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ». En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété , avec le transfert d’un droit réel à la société.
Cas En jouissance: L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (ex : durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel . Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société. La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce...). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles , c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue.
Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.