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Saisir le tribunal judiciaire
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?

Cas Requête conjointe: En accord avec votre adversaire , vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe . Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous. La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
 Elle doit être datée et signée. La procédure peut se dérouler sans audience . Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties. (Attention: Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Saisir le tribunal judiciaire
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Vous devez également payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes. (À noter: La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès .)
Astreinte dans le secteur privé

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une astreinte ?
- Qui doit effectuer des astreintes ?
- Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Astreinte dans le secteur privé
Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Astreinte dans le secteur privé
Qui doit effectuer des astreintes ?

Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles. En l'absence de convention collective ou d' accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable. Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise. En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance. (Attention: Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.)
Astreinte dans le secteur privé
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation. L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien ( 11 heures consécutives ) et de repos hebdomadaire ( 35 heures consécutives ). Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Examen du permis de chasser

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur. (À noter: Les règles sont différentes en Guyane.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions exigées pour être autorisé à chasser
- Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser
- Se renseigner sur le prix du permis de chasser
- S’inscrire à l'examen du permis de chasser
- Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasser
- Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
- Passer l'examen du permis de chasser
- Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser
- Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser
- Dès réception du permis de chasser, le faire valider
Examen du permis de chasser
Majeur
Vérifier les conditions exigées pour être autorisé à chasser

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser à la suite d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui ou à la suite d’une condamnation pour infraction à la police de la chasse ou d’une condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques
- Vous êtes inscrit au FINIADA .
La délivrance du permis de chasser est refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez été privé de vos droits civiques, civils ou de famille par décision de justice
- Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
- Vous êtes condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
- Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance.
Examen du permis de chasser
Majeur
Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique. Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse. Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Examen du permis de chasser
Majeur
Se renseigner sur le prix du permis de chasser

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.
Examen du permis de chasser
Majeur
S’inscrire à l'examen du permis de chasser

Vous devez vous pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.
Examen du permis de chasser
Majeur
Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasser

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :
- Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- Si vous êtes majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
- Ce formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Vous devez également joindre les documents suivants :
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
- Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.
Examen du permis de chasser
Majeur
Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit. (À noter: Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.)
Examen du permis de chasser
Majeur
Passer l'examen du permis de chasser

La convocation à l'examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter. L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites. L'examen est noté sur 31 points. Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Examen du permis de chasser
Majeur
Passer l'examen du permis de chasser
Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
- Convocation à l'examen
- Pièce d'identité en cours de validité.
Examen du permis de chasser
Majeur
Passer l'examen du permis de chasser
Questions écrites

Il y a 10 questions écrites. Les questions portent sur les matières suivantes :
- Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
- Connaissance de la chasse
- Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
- Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature.
Chaque question est notée sur 1 point. Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.
Examen du permis de chasser
Majeur
Passer l'examen du permis de chasser
Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
- Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
- Transport d'une arme dans un véhicule
- Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile : le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire
- Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue : la transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen. (À noter: En cas d'échec à l'examen, vous devrez vous réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions écrites).)
Examen du permis de chasser
Majeur
Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider dès sa délivrance auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser. Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’ OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire). (À savoir: Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.)
Examen du permis de chasser
Mineur
Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez moins de 16 ans . Vous pouvez toutefois vous présenter l'examen du permis à partir de 15 ans
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Examen du permis de chasser
Mineur
Se renseigner sur le prix du permis de chasser

Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ). Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.
Examen du permis de chasser
Mineur
Compléter le dossier d’inscription à l'examen du permis de chasser

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :
- Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- Ce formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
- Ce formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Vous devez également joindre les documents suivants :
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
- Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Examen du permis de chasser
Mineur
Dès réception du permis de chasser, le faire valider

La démarche varie selon que vous avez moins de 16 ans ou 16 ou 17 ans.
Cas Vous avez moins de 16 ans: Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider .
Cas Vous avez 16 ans ou 17 ans: L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser. Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen. Vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser dès sa délivrance. Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen, l’ OFB vous adresse votre permis de chasser à votre domicile. Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).
(À savoir: Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical. Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.)
Validation annuelle du permis de chasser

Vous avez reçu votre permis de chasser et vous vous demandez comment le faire valider et quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche. La validation du permis de chasse est une démarche obligatoire pour pouvoir chasser. Une fois votre permis obtenu, vous devez le faire valider chaque année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
- Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
- Choisir une durée selon sa pratique de chasse
- Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique
- Faire la demande de validation du permis de chasser
- Conserver le document de validation du permis de chasser
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez. Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse. Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée. La validation nationale vous permet de chasser partout en France. La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1 re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Choisir une durée selon sa pratique de chasse

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
- Un an , du 1 er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
- 9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
- 3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Se renseigner sur le prix de la redevance cynégétique

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Cas 2026: Prix du permis de chasser en 2025:
| Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | 
| - | - | - | 
| Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | 
| - | - | 
| Annuelle | 25,30 € | 50,60 € | 9 € | 
| 9 jours | 17,62 € | 35,25 € | 9 € | 
| 3 jours | 12,51 € | 25,01 € | 9 € |
Cas 2025: Prix du permis de chasser en 2024:
| Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | 
| - | - | - | 
| Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | 
| - | - | 
| Annuelle | 24,98 € | 49,95 € | 9 € | 
| 9 jours | 17,40 € | 34,79 € | 9 € | 
| 3 jours | 12,35 € | 24,69 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi. Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements. Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs. Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Faire la demande de validation du permis de chasser

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse. Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier. Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant : Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Attestation d'assurance
- Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
- Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
- Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
- Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
- Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.
Validation annuelle du permis de chasser
Cas général
Conserver le document de validation du permis de chasser

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté. (À noter: En action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité .)
Validation annuelle du permis de chasser
En Guyane

Il existe une réglementation spécifique.
Curatelle d’une personne majeure

Vous voulez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous curatelle, connaître les conditions d’ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la curatelle d’un majeur ?
- Qui peut demander la curatelle d’un majeur ?
- Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?
- Peut-on contester la décision de mise sous curatelle d’un majeur ?
- Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
- Quelle est la durée de la curatelle ?
- Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Curatelle d’une personne majeure
Qui peut demander la curatelle d’un majeur ?

L’ouverture d’une curatelle est demandée au juge des tutelles par l’une des personnes suivantes :
- Personne à protéger
- Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
- Parent ou allié
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une habilitation familiale ou une tutelle
- Procureur de la République