AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter: L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux. Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne. Exemple: Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées). (À savoir: Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.)
Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) Certains types d'organismes peuvent être dispensés d' office de cette condition d'activité exclusive (CAE); la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail. À partir du 1 er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense : L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :
- Soit être soumise au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC
- Soit employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de SAP.
Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les conditions suivantes :
- Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente
- Mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne
- Renseigner ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif salarié . Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d' avantages fiscaux. Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services. Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile. L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile. Les activités concernées sont les suivantes :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Livraison de repas ou de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
- Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?
Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

Activités en mode prestataire: Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire. Il s'agit des activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Activités en mode mandataire: Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire. Il s'agit des activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?
Respect du cahier des charges de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis. Les modalités de ce cahier des charges sont consultables dans l' annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?
Demande ou le renouvellement d'agrément

Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant : L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable. La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande. Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans. Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap. En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat. Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?

L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP). De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire. Trois activités peuvent nécessiter une autorisation. Il s'agit des activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (conseil départemental).
Livret A

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un livret A ?
- Est-il possible de détenir plusieurs livrets A ?
- Dans quelle banque peut-on ouvrir un livret A ?
- Quelles sont les informations contenues dans le contrat d'ouverture d'un livret A ?
- Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?
- Comment fonctionne le livret A ?
- Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?
- Quels sont les modes d'alimentation du livret A ?
- Quel est le plafond de dépôt sur un livret A ?
- Quel montant est-il possible de retirer du livret A ?
- Quel est le taux de rémunération du livret A ?
- Comment sont calculés les intérêts du livret A ?
- Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?
- Le livret A peut-il être saisi ?
- Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?
- Comment clôturer le livret A ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Comment faire pour retrouver un ancien livret A et récupérer les fonds ?
Livret A
Qui peut ouvrir un livret A ?

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.
Cas Personne physique: Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France. Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal. Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple : tutelle ) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.
Cas Personne morale: Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A : 
- Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
- Syndicat de copropriétaires
- Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).
 Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
Livret A
Est-il possible de détenir plusieurs livrets A ?

La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale :
Cas Personne physique: Il est interdit de détenir plusieurs livrets A. Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne. Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Cas Personne morale: Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A. Par exception , les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A. Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Livret A
Dans quelle banque peut-on ouvrir un livret A ?

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque. La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.
Livret A
Quelles sont les informations contenues dans le contrat d'ouverture d'un livret A ?

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant. Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.). Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :
- Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
- Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
- Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.
(À noter: Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.)
La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
Cas Le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement: Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.
Cas Le client détient un autre livret A et il a accepté que l'administration fiscale fournisse des informations à la banque: Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes : 
- Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
- Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
- Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.
Cas Le client détient un autre livret A et il a refusé que l'administration fiscale fournisse des informations à la banque: Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.
L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un livret A auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du livret et sa date d'ouverture.
Livret A
Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret Jeune ). (À savoir: Depuis le 1 er janvier 2009, il n'est pas possible de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu) sauf, si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1 er septembre 1979. Il est possible de conserver ces deux anciens livrets à condition de ne pas procéder au transfert d'un de ces deux livrets dans un nouvel établissement bancaire.)
Livret A
Comment fonctionne le livret A ?

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte. Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau. Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites.
Livret A
Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?

Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.
Cas Cas général: Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 € .
Cas Banque Postale: Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 € .
Livret A
Quels sont les modes d'alimentation du livret A ?

Le livret A peut être alimenté par :
- Chèque
- Versement en espèces au guichet
- Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.
Depuis le 1 er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A. Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles à tout moment.
Livret A
Quel est le plafond de dépôt sur un livret A ?

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales :
Cas Personnes physiques: Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de 22 950 € . Lorsque le solde du livret atteint le plafond , ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire un dépôt sur le livret. Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Cas Personnes morales: Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 € . Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 € . Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond. Lorsque le solde du livret atteint son plafond , ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire de dépôt sur le livret. Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Livret A
Quel montant est-il possible de retirer du livret A ?
Montant minimum de retrait

Cas Cas général: Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 10 € .
Cas Banque Postale: Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 1,5 € .
(Rappel: Si le titulaire du livret A est mineur , il ne peut pas effectuer de retrait sur son livret A avant ses 16 ans. Même si le titulaire a plus de 16 ans, son représentant légal peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent de son livret A en avertissant la banque par lettre recommandée.)
Livret A
Quel montant est-il possible de retirer du livret A ?
Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait. Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Livret A
Quel montant est-il possible de retirer du livret A ?
Lieu de retrait

Le titulaire du livret peut faire le retrait dans toutes les agences. Toutefois, le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le livret a été ouvert.
Livret A
Quel est le taux de rémunération du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 1,7 %.
Livret A
Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1 er et le 16 de chaque mois. La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret A selon la date de l'opération:
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant | 
| - | - | - | 
| Dépôt | 16 du même mois | 1 er jour du mois suivant | 
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois | 
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Exemple: En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 1 er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai. En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1 er juin. En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 1 er mai et le 15 mai, le solde du compte sera arrêté au 30 avril. En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 16 et le 31 mai, le solde du compte sera arrêté au 15 mai. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €. Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Livret A
Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret A
Le livret A peut-il être saisi ?

Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Livret A
Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1 er janvier 2012. Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
Livret A
Comment clôturer le livret A ?

La titulaire du livret A peut le fermer à tout moment en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence. Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret. L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande. Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet. (À savoir: En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1 er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.)
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le représentant légal.
Livret A
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret A, elle doit clôturer le compte. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Livret A
Comment faire pour retrouver un ancien livret A et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Transport exceptionnel

Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables ( déclaration , demande d' autorisation ) et les règles de circulation sont spécifiques. Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ? Le véhicule seul ou l' ensemble routier (1 ou plusieurs remorques) est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des dimensions et poids suivants :
- Longueur de plus de 16,5 m
- et/ou une largeur de plus de 2,55 m
- et/ou un poids de plus de 44 tonnes
Les objets transportés peuvent être :
- des marchandises
- des engins agricoles, forestiers ou de BTP
- ou des véhicules.
Exemple: Un poids lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel. 3 catégories de transport exceptionnel: Le transporteur doit d'abord déterminer à quelle catégorie le convoi exceptionnel appartient. En fonction de la catégorie, le convoi exceptionnel doit respecter des règles et des formalités différentes.
Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions et poids:
|  | Longueur | Largeur | Poids | 
| - | - | - | - | 
| 1 re catégorie | Entre 16,6 et 20 m | Entre 2,6 et 3 m | Entre 44 et 48 tonnes | 
| 2 e catégorie | Entre 20 et 25 m | Entre 3 et 4 m | Entre 48 et 72 tonnes | 
| 3 e catégorie | Au-delà de 25 m | Au-delà de 4 m | Au-delà de 72 tonnes |

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les véhicules concernés par la 1re catégorie de convoi exceptionnel ?
- Comment effectuer une déclaration préalable à la circulation ?
- Quel déplacement est-il autorisé ?
- Quelles vérifications effectuer avant le trajet ?
- Quelles sont les interdictions permanentes de circuler ?
- Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 1re catégorie ?
- Quels sont les véhicules concernés par les catégories 2 et 3 de convoi exceptionnel ?
- Dans quel cas vérifier l'existence d'une autorisation de portée locale (APL) ?
- Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?
- Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 2e ou 3e catégorie ?
Transport exceptionnel
1re catégorie

Si le véhicule ou l'ensemble routier appartient à la 1 re catégorie, la procédure pour circuler en convoi exceptionnel nécessite une simple déclaration.
Transport exceptionnel
1re catégorie
Quels sont les véhicules concernés par la 1re catégorie de convoi exceptionnel ?
Rappel des critères propres à la 1re catégorie de convoi

Le transport correspond à la 1 re catégorie de convoi si l'ensemble routier est inférieur à :
- 20 mètres de long
- 3 mètres de large
- 48 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)