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Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?
- Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
- Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
- Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
- Quelles sont les obligations du revendeur ?
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.). Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur. L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabac uniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. Exemple: Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant. Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
- Restaurant (avec une licence "restaurant")
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
- Prison
- Caserne.
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur. (À savoir: La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.)
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Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

- Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
- Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
Début d'une activité de revente

Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
- Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :

- Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
Fin d'un approvisionnement en tabac

Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant : Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Quelles sont les obligations du revendeur ?

L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.
- L'activité de revente de tabac doit être discrète : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
- Il doit posséder un carnet de revente . Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
- Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
- Le respect de la réglementation relative à la santé publique en matière de tabac s'impose dans son établissement. Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs , la signalisation claire et visible sur l' interdiction de fumer dans un lieu public.
(Attention: Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.)
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant . Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrièr e ou carry-back .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Plafonnement
- Report de l'excédent
- Option à établir
- Remboursement de la créance fiscale
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en avant

Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en avant
Plafonnement

Cas Cas général: Le retrait du déficit sur l'exercice suivant est plafonné. Il est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Exemple: Résultat déficitaire en N-1 : 1 500 000 €: Résultat excédentaire en N : 1 050 000 €: Part de N-1 à reporter en N : 1 000 000 € + 50 % x (1 050 000 - 1 000 000) = 1 025 000 €: 25 000 € restent soumis à l'impôt sur les sociétés en N. Part de N-1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N : 1 500 000 - 1 025 000 = 475 000 €:
Cas Société à laquelle il a été accordé des abandons de créances: Pour l'entreprise à laquelle on a accordé des abandons de créances lors procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou lors d'une procédure de sauvegarde, le retrait du déficit est limité à 1 000 000 € auxquels est ajouté le montant des créances abandonnées. Un abandon de créance correspond à l'acte d'un créancier qui renonce à demander le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette.
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en avant
Report de l'excédent

Si une partie du déficit n'a pas pu être reportée sur l'exercice suivant, elle pourra être reportée sur les exercices futurs dans les mêmes conditions. Cela arrive lorsque le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas assez important pour reporter la totalité du déficit ou lorsque la limite de déduction a été atteinte. Exemple: Si une entreprise soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2020, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants. Si, en 2021, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut enlever le déficit de 2020, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d'IS. Le déficit qu'il lui reste à reporter à la clôture de l'exercice 2020 est alors de 40 000 €. Si, en 2022, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). Le déficit constaté en 2020, réduit de celui qui a été déjà enlevé en 2021, est déduit du bénéfice 2022. (Attention: le changement de régime fiscal et d'activité de la société font perdre
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en avant
Report de l'excédent

le droit au report. Par exemple, si une entreprise à l'activité commerciale est transformée en holding, elle change d'activité et elle ne pourra pas enlever le déficit de son activité précédente sur son résultat présent.)
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en arrière (carry-back)

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond. Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (c'est-à-dire sur les exercices 2017, 2018 et 2019). L'option peut être exercée jusqu'à la date de la limite de dépôt d'un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice suivant celui pour lequel l'option doit être exercée. Ce report exceptionnel sur les 3 derniers exercices peut même porter sur des bénéfices constatés a posteriori suite à un contrôle fiscal. En pratique, l'entreprise qui a reçu en 2023 un avis de mise en recouvrement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019 peut réclamer ce report supplémentaire jusqu’au 31 décembre
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en arrière (carry-back)

2025. (À noter: Le déficit peut être également reporté sur des bénéfices constatés à la suite d'un contrôle fiscal.)
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en arrière (carry-back)
Option à établir

Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise. Cette possibilité est à la ligne Déficit de l'exercice reporté en arrière sur l'un des tableaux suivants :
- Pour le régime réel d'imposition, le tableau n° 2058 A
- Pour le régime simplifié, le tableau n° 2033 B
Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. De plus, une déclaration spéciale n° 2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultats si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde. L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient un des événements suivants :
- Cession de la totalité des actifs de l'entreprise ou cessation totale de son activité
- Fusion de sociétés
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société
Mais il est admis que l'entreprise absorbante lors d'une fusion ou bénéficiaire d'un apport partiel d'actif peut reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue. Attention, la base sur laquelle l'impôt est prélevé doit être diminuée des sommes suivantes :
- Plus-values à long terme à taux réduit
- Distributions prélevées sur les bénéfices
- Bénéfices ayant conduit au paiement de l'impôt par des crédits d'impôt
- Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2021, bénéfices ayant conduit au paiement de l'impôt par des réductions d'impôts
- Bénéfices exonérés par les dispositifs suivants : 
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Reprise de société industrielle en difficulté
- Zones franches d'outre-mer
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Rachat d'une fraction du capital d'une entreprise par ses salariés
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Dispositifs en faveur des entreprises nouvelles
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en arrière (carry-back)
Remboursement de la créance fiscale

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient se soustraire le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise. Son montant correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits. La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report. Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. (Attention: Le déficit ne peut se soustraire que sur l'imposition
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Report en arrière (carry-back)
Remboursement de la créance fiscale

de la société elle-même. Il n'est pas possible de la soustraire sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.)
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...). Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
Cas Entrepreneur individuel (EI) ou associé d'une société soumise à l'IR: Cas Activité commerciale ou artisanale: Le revenu net global est composé des revenus suivants : 
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Cas Activité libérale: Le revenu net global est composé des revenus suivants : 
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Cas Activité agricole: Le revenu net global est composé des revenus suivants : 
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Cas Associé d'une société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés: Le revenu net global est composé des revenus suivants : 
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Cas Gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA: Le revenu net global est composé des revenus suivants : 
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les métiers du service à la personne ?
- Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?
- Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
- Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?
- Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les métiers du service à la personne ?
Activités considérées comme des services à la personne

Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées. Ces métiers rendent les services suivants :
- Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
- Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
- Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les métiers du service à la personne ?
26 métiers recensés comme services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux). En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessous) nécessitent un agrément.
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des services à la personne
(À noter: Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.)
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les métiers du service à la personne ?
Logo type des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne (OSP) doivent posséder le logo. L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne (SAP). Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?

Les services à la personne peuvent être exercés de différentes façons : le mode prestataire et le mode mandataire.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?
Qu'est-ce que le mode prestataire ?

Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service. L'organisme facture la prestation au client particulier. C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié. Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.). Il paie la prestation à l'organisme.
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?
Qu'est-ce que le mode mandataire ?

Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service. Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant. L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat. Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quels sont les avantages liés à la déclaration ?
À quoi sert la déclaration ?

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP.