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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Le contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au Cesu , sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un CDI , mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un CDD est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation. Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
- Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
- La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
- Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
- Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
- Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
- Un contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?
- Quand le contrat de travail est rédigé par écrit, quelles en sont les mentions obligatoires ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?

Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?
Formalisme du contrat de travail

Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). (À savoir: Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque .)
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?
Nombre d’exemplaires du contrat de travail

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires. Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Possibilité de renouvellement de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit.
(À savoir: Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .)
Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible :
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI
Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?

Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail. Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
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CDI
La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant. Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.
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CDI
Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur. Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI.
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CDI
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD
Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent). S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Désignation du poste
- Durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Salaire
- Horaires de travail
- Convention collective applicable
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit.
(À savoir: Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .)
Un modèle de CDD est disponible :
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD
La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant. Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat. (À savoir: Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD .)
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD
Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur. Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDD.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Cesu
Un contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?

Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. En cas de déclaration au Cesu, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire dans l’un des cas suivants :
- Durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutives
- Ou le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombre d’heures réalisées.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplies, le contrat de travail oral est possible. Les parties devront cependant respecter les obligations concernant la réalisation et la rupture du contrat de travail. Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Cesu
Quand le contrat de travail est rédigé par écrit, quelles en sont les mentions obligatoires ?

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Possibilité de renouvellement de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit
Dossier médical

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître. Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
- Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?
- Comment accéder au dossier médical ?
- Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
- Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
- Qui peut avoir accès au dossier médical ?
- Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
- Par téléphone
- Par courriel
Dossier médical
Majeur
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?

Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...). Il n'y a donc pas de dossier médical unique. Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel. De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
- Résultats d'examen
- Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondances entre professionnels de santé.
À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :
- Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
- Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
(À savoir: Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.)
Dossier médical
Majeur
Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :
Cas Vivant: Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier : 
- Vous-même
- Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
- Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire
- Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.
Cas Décédé: Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes : 
- Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)
 
- Concubin et concubine
- Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
 (À savoir: Avant votre décès , vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté. Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.)
 Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour : 
- Connaître les causes de la mort
- Ou défendre votre mémoire (exemples : attaque publique, atteinte à la vie privée)
- Ou faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants du, action en responsabilité médicale).
 Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
Dossier médical
Majeur
Comment accéder au dossier médical ?
Destinataires de la demande

Votre demande est adressée :
- Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
- Ou au directeur de l'établissement détenteur.
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Comment accéder au dossier médical ?
Modèles de lettres

Des modèles de lettres existent :
Dossier médical
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Comment accéder au dossier médical ?
Envoi de la demande de consultation du dossier médical

Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Dossier médical
Majeur
Comment accéder au dossier médical ?
Consultation du dossier médical

Cas Cas général: Vous pouvez accéder à ces informations : 
- Directement
- Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
 Ces documents vous sont communiqués : 
- Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
- Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
 Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants : 
- Les informations médicales datent de plus de 5 ans
- La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.
Cas Curatelle: La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller . Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.
Cas Tutelle: Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales . Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  : 
- Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
- Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.
 Ce délai est porté à 2 mois lorsque : 
- Les informations médicales datent de plus de 5 ans
- Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Dossier médical
Majeur
Comment accéder au dossier médical ?
Modes de consultation

Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
Cas Sur place: La consultation peut être faite sur place. Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations. Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique. L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
Cas Par courrier: L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies. Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Dossier médical
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Comment accéder au dossier médical ?
Coût de la consultation du dossier médical

La consulation est gratuite.
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Comment accéder au dossier médical ?
Présence d'une tierce personne

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé. La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée. Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation. En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent,
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
(À noter: À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.)
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Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :
Cas Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier: La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse. La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois. Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat. Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier. (Attention: La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.)
 Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
Cas Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public: La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil). Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.
Cas Recours contre un médecin ou un dentiste libéral: Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés. Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations. Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui. Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.