Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quels justificatifs l'assureur doit-il délivrer après la signature du contrat automobile ?

Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non :
Cas Véhicule immatriculé: Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du FVA , qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France. L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants : 
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
 Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte. Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA. C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ». Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements. Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.
Cas Véhicule non immatriculé: Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police. Document à apposer sur le véhicule: Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat. Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire. Le certificat doit mentionner les éléments suivants : 
- Nom de l'entreprise d'assurance
- Numéro permettant l'identification du souscripteur
- Numéro de châssis ou de série du véhicule
- Dates de début et de fin de validité du contrat.
 Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € . Justificatif à présenter en cas de contrôle: Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance. Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur . L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance. Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire. L'attestation doit mentionner les éléments suivants : 
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.