AgentPublic/service-public huggingface dataset:
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Avant 3 ans
Mon enfant est gardé à l'extérieur

- Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour garder mon enfant ( micro-crèche ou crèche familiale ) ou si j’ emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Je peux bénéficier d’un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
(À savoir: Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées .)
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Avant 3 ans
Autres aides au paiement des frais de garde

- Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir l'aide à la garde d'enfant
- Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés)
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Avant 3 ans
En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Entre 3 et 6 ans
Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Aide à domicile dans le cadre des services à la personne . Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) et par un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair . Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
- Salarié au pair . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Entre 3 et 6 ans
Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour garder mon enfant ( micro-crèche ou crèche familiale ) ou si j’ emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile . Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Entre 6 et 12 ans
Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Uniquement si je suis parent isolé , je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’ emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
- Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
J'ai besoin de faire garder mes enfants
À partir de 12 ans
Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Aide à domicile dans le cadre des services à la personne . Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair . Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
- Salarié au pair . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
J'ai besoin de faire garder mes enfants
À partir de 12 ans
Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
- Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
J'ai besoin de faire garder mes enfants
À partir de 12 ans
Autres aides au paiement des frais de garde

Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).
Peut-on déshériter ses enfants ?

En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française. Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1 er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire. La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Peut-on déshériter ses enfants ?
Résidence en France

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage. Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible. La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :
Réserve héréditaire et quotité disponible:
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | 
| - | - | - | 
| Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 | 
| Défunt non marié | Aucune | Tout | 
| 1 | 1/2 | 1/2 | 
| 2 | 2/3 | 1/3 | 
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | 
Exemple: Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.
Peut-on déshériter ses enfants ?
En résumé :

Peut-on déshériter ses enfants ? Service Public (DILA) Conversation SMS : - Du nouveau sur la succession de ton oncle ? - Il a mis dans son testament qu'il m'attribuerait tout son héritage: - Et ses enfants ? Il ne veut rien leur donner ? - Non... - Il a le droit ? - Oui. Et ses volontés devront être respectées: Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. »: FAUX: Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage. Mais cette part « réservée » de votre patrimoine ne représente jamais la totalité de l'héritage. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Cette quotité disponible peut, elle, être distribuée librement, à qui vous le souhaitez. Alors, vous vous demandez sans doute quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Regardons de plus près la part qui doit
Peut-on déshériter ses enfants ?
En résumé :

être réservée aux enfants dans votre testament : • Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément. • Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens. • Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés. Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants. Prenons un exemple pour mieux comprendre : Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Comme on l'a vu, dans ce cas, vos enfants se partageront les trois quarts du patrimoine, soit, dans notre exemple, 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer le quart restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix, qu'ils soient héritiers ou tiers. Attention : si vous résidez à l'étranger, cette répartition n'est pas valable. C'est la loi du pays qui s'applique à l'ensemble de votre succession, aussi bien pour vos biens mobiliers qu'immobiliers. Et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Renseignez-vous bien, selon votre situation, sur
Peut-on déshériter ses enfants ?
En résumé :

Service-Public.fr. Points clés: - Dans un testament, vous ne pouvez pas exclure vos enfants de votre succession: - Vos enfants sont des héritiers réservataires et reçoivent obligatoirement une part de votre héritage: - Cette part réservée ne représente jamais la totalité de votre héritage: - la quotité disponible (part restante) peut être distribuée librement:
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne, d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les critères pour qu'un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
- Accomplir les démarches préalables
- Accomplir des démarches complémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
- Faire une tentative de règlement amiable
- Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
- En résumé
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables

Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives :
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables
Aller voir l'auteur des nuisances

Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables
Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple

S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- L'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage)
- La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
- La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables
Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. Vous pouvez également vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier : Le propriétaire est responsable du comportement et des troubles causés par son locataire. Par conséquent, si l'auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre :
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables
En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic

Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit. Les clauses du règlement de copropriété s'imposent aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble. Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir les démarches préalables
Avertir le maire

Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit. Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.). Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir des démarches complémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore). Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Accomplir des démarches complémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées. (À savoir: Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes , troublant la tranquillité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L'auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit. Cette infraction peut également faire l'objet d'une amende forfaitaire pour un montant de : 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) 180 € après ce délai.)
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte. (Attention: Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse . La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.)
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Faire une tentative de règlement amiable

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
- Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Ou à un médiateur (démarche payante)
- Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
(À savoir: Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal .)
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Que demander au juge ?

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
- La cessation des nuisances , éventuellement sous astreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
- L' indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
- La résiliation du bail du locataire à l'origine des nuisances.
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits. (Rappel: Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.)
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Quelle est la juridiction compétente ?

La juridiction compétente varie :
- Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.

- Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
- Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection. Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?

Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l'auteur du bruit
- Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
- Témoignages, pétitions
- Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
- Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu'elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
En résumé

Troubles de voisinage : quelles démarches en cas de bruits anormaux ? Troubles de voisinage : quelles démarches en cas de bruits anormaux ? Service Public (DILA) Vous subissez un trouble anormal du voisinage lorsque les bruits provenant de chez vos voisins dépassent les désagréments ordinaires de la vie en collectivité en raison de leur intensité, de leur durée ou de leur répétition. 1/ Aller voir son voisin: L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin. 2/ Si les nuisances persistent: Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores. 3/ Si les nuisances persistent: Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. 4/ Si les nuisances persistent: Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable. 5/ En cas d’échec: Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice. À savoir : Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
- Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
- Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)

Vous souhaitez planter des végétaux sur votre terrain , par exemple une haie, un arbre, des bambous ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis-à-vis de la propriété de votre voisin. L 'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette issue de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles règles de distance et de hauteur s’appliquent aux plantations ?
- Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?
- Quelles sont les règles concernant l’entretien des plantations ?
- Quelles sont les règles concernant la cueillette de fruits ou de fleurs de plantations mitoyennes ou privatives ?