Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment déclarer et payer la TGAP ?

- Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
Cas Régime simplifié d'imposition: Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à : 
- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
- 286 000 € pour les activités de prestations de services.
 Acquittement de la TGAP par acompte: La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due . Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026. Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente , majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année . Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 % . Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles. Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante: La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard : 
- Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
- Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice . Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026.
 La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire : (Attention: La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation . Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants. Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.)
Cas Régime réel normal d'imposition: Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à : 
- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
- 286 000 € pour les activités de prestations de services