Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Avant juillet 2025
Le juge n’a pas encore rendu sa décision à l’issue de la conciliation
Comment se déroule la tentative de conciliation devant le juge ?

1. Convocation à l'audience: Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation. (À savoir: Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un avocat (démarche payante).)
2. Durant l'audience: Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire. À la fin de l'audience: L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Cas Un accord est trouvé: Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu. (Attention: Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire.)
Cas Le désaccord persiste: 2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience : 
Cas Le débiteur n'a pas contesté la saisie: Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée. Le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice du créancier. Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes : 
- Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
- Nom, prénoms et domicile du débiteur
- Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
- Montant pour lequel la saisie a été autorisée.
 Le commissaire de justice doit ensuite transmettre ce procès-verbal au commissaire de justice répartiteur . À partir de la transmission de la procédure de saisie sur salaire, le créancier a 3 mois pour confirmer au commissaire de justice, par tous les moyens, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Le commissaire de justice doit inscrire cette confirmation sur le registre numérique des saisies des rémunérations . Ensuite, le créancier doit demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur , et le commissaire de justice doit ensuite transmettre le procès-verbal au commissaire de justice répartiteur . Le procédure de saisie sur salaire se poursuit alors conformément aux règles applicables aux saisies sur salaire engagées à partir du 1 er juillet 2025. (À savoir: Les règles portant sur le calcul du montant de la saisie et aux types de revenus saisissables restent les mêmes.)
Cas Le débiteur a contesté la saisie: Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure. Lorsque le juge de l’exécution autorise la saisie sur salaire, et dès ce jugement n’est plus susceptible de recours (car le délai de recours est expiré, ou parce qu’il n’est plus possible de faire de recours), la procédure de saisie sur salaire est transmise par le greffe du tribunal au commissaire de justice du créancier. Cette transmission prend la forme d'un procès-verbal contenant les informations suivantes : 
- Nom, prénoms et domicile du créancier (s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
- Nom, prénoms et domicile du débiteur
- Nom et adresse de l'entreprise qui emploie le débiteur
- Montant pour lequel la saisie a été autorisée.