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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cas Cessation d'activité: En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants : 
- Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
- Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
 Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ? Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à : 
- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
- 286 000 € pour les activités de prestations de services.
 Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à : 
- 945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
- 286 000 € pour les activités de prestations de services.
 Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce : 
- Soit du lieu de situation de l'établissement
- Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
- Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).
 La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire : (Attention: La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité. Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.)
 La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise : 
- Service des impôts des entreprises (SIE)
 
- Direction des grandes entreprises (DGE)
 (À noter: La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.)
Cas Fusion-absorption: Le procédure à suivre dépend de : 
- La date de la fusion-absorption
- Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes

La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?
Produits concernés

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :
- Oxydes de soufre et autres composés soufrés
- Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
- Protoxyde d'azote
- Acide chlorhydrique
- Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
- Benzène
- Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4 ) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène
- Arsenic
- Mercure
- Sélénium
- Plomb
- Zinc
- Chrome
- Cuivre
- Nickel
- Cadmium
- Vanadium
- Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10 ) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5 ).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?
Installations concernées

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :
- Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)
- Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure
- Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.
Quels sont les seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?
Seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP:
| Substance polluante émise dans l'atmosphère | Seuil d'assujettissement (par an) | 
| - | - | 
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | 150 tonnes | 
| Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) | 150 tonnes | 
| Protoxyde d'azote | 150 tonnes | 
| Acide chlorhydrique | 150 tonnes | 
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 150 tonnes | 
| Poussières totales en suspension | 5 tonnes | 
| Benzène | 1 000 kg | 
| Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) | 50 kg | 
| Arsenic | 20 kg | 
| Mercure | 10 kg | 
| Sélénium | 20 kg | 
| Plomb | 200 kg | 
| Zinc | 200 kg | 
| Chrome | 100 kg | 
| Cuivre | 100 kg | 
| Nickel | 50 kg | 
| Cadmium | 10 kg | 
| Vanadium | 10 kg | 
(À noter: À l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère. Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?
Installations exclues

Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :
- Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit
- Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?

La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?
Émission de substances polluantes

La taxe est due par les exploitants d' installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP. Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?
Territoire soumis à la TGAP

La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?
Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile. Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :
- Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables , à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.
- Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé . Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujettissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.
Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujettissement est dépassé, la TGAP est due. (À noter: La masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (μg/m3).)
Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip). Les tarifs pour 2025 sont les suivants :
Tarif 2025 de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP:
| Substance polluante émise dans l'atmosphère | Seuil d'assujettissement (par an) | Tarif | 
| - | - | - | 
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | 150 tonnes | 163,32 € par tonne | 
| Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) | 150 tonnes | 197,14 € par tonne | 
| Protoxyde d'azote | 150 tonnes | 83,41 € par tonne | 
| Acide chlorhydrique | 150 tonnes | 55,59 € par tonne | 
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 150 tonnes | 163,32 € par tonne | 
| Poussières totales en suspension | 5 tonnes | 312,05 € par tonne | 
| Benzène | 1 000 kg | 6,02 € par kg | 
| Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) | 50 kg | 60,05 € par kg | 
| Arsenic | 20 kg | 600,4 € par kg | 
| Mercure | 10 kg | 1200,77 € par kg | 
| Sélénium | 20 kg | 600,4 € par kg | 
| Plomb | 200 kg | 11,78 € par kg | 
| Zinc | 200 kg | 5,89 € par kg | 
| Chrome | 100 kg | 23,57 € par kg | 
| Cuivre | 100 kg | 5,89 € par kg |
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?
Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

| Nickel | 50 kg | 117,84 € par kg | 
| Cadmium | 10 kg | 589,21 € par kg | 
| Vanadium | 10 kg | 5,89 € par kg |
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP émissions polluantes
Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?
Déduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)

Déductibilité du don: L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.
- L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.
- Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure. Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) Plafond maximal de la déduction du don: Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :
- Soit la somme de 171 000 € , dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
- Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.
Mise en œuvre de la déduction: La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration. Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP. La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives

La composante lessives de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?
Produits concernés

La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :
- Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de : 
- Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidose
- Préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
- Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.
- Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00 .
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?
Produits exclus

Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :
- Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature . Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.
- Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?
Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation: La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation. Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus. Territoire soumis à la TGAP: Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP. La composante lessive de la TGAP est due lorsque :
- En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom) , Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger
- En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France , dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
- En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
- Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation .
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?
Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension: Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :
- La livraison est la première livraison en France.
- Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
- Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
L'attestation doit respecter le modèle suivant : Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps. Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons. Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux. Fin de suspension: La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée. La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
- Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom , Monaco)
- Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
- Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
- Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances
- Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.
(À noter: Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer. Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?

Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip). Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant. Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73. Son montant pour 2025 est de :
- 50,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
- 218,81 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
- 364,7 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP lessives
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?

Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :
- Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associée
- Quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
- Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
- Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée.
Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction

La composante matériaux d'extraction de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d'extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).