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Prime au rétrofit pour les véhicules de société

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux voitures particulières , camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
- Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
- Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
- Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
- Comment est versée la prime au rétrofit ?
- Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
- Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
- Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
- Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
- Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
- Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
- Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : 
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €. (À noter: Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides .)
Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l' ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). (À noter: Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.)
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Voiture particulière
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Avant d'avoir parcouru au moins : 
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
- 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
- 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Véhicules concernés

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Catégories de véhicules

Ces véhicules appartiennent :
- Soit à la catégorie des camionnettes ( N1 , véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
- Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants : 
- Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
- Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Transformation

Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Non-cession

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Camionnette
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :
- Soit 4 000 € , pour les véhicules de classe I
- Soit 6 000 € , pour les véhicules de classe II
- Soit 8 000 € , pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime
(À noter: Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides .)
Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Petit train routier touristique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Petit train routier touristique
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
- Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : 
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Petit train routier touristique
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
- Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : 
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale construite depuis plus de 2 ans ? Vous pouvez bénéficier d’un prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation PAR +) . Il s’agit d’un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers‐financement ayant signé une convention avec l’État. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur la valeur de votre logement et son remboursement est exigible uniquement au moment de la vente du logement ou lors du règlement de votre succession. Pendant les 10 premières années du prêt , l’État prend en charge l'intégralité des intérêts. Au-delà de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur lors de la signature du contrat s’appliquent. Nous vous indiquons les informations à connaître. Trois grandes catégories de travaux peuvent être financées concernées par ce prêt :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à améliorer la performance énergétique du logement (par exemple : isolation de la toiture, remplacement des fenêtres ou du système de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant au logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déterminer les travaux de rénovation à réaliser
- Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
- Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Se renseigner sur les aides financières complémentaires
- Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé
- Faire réaliser les travaux
- Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
- Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
- Par téléphone
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories de travaux suivantes :
- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété, mais il ne finance pas les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés. (Attention: Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.)
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt. (À savoir: Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.)
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué sous condition de ressources. Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable. Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue. Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France. Revenus très modestes:
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France:
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 24 031 € | 17 363 € | 
| 2 personnes | 35 270 € | 25 393 € | 
| 3 personnes | 42 357 € | 30 540 € | 
| 4 personnes | 49 455 € | 35 676 € | 
| 5 personnes | 56 580 € | 40 835 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 5 151 € | 
Revenus modestes:
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France:
| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 29 253 € | 22 259 € | 
| 2 personnes | 42 933 € | 32 553 € | 
| 3 personnes | 51 564 € | 39 148 € | 
| 4 personnes | 60 208 € | 45 735 € | 
| 5 personnes | 68 877 € | 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 663 € | + 6 598 € |
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :
- 7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)
- 25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux
- 30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes de travaux ou plus.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque .
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Rénovation ponctuelle
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :