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Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPH
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an. 3⁄4 au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents. Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPH
Comité social d’établissement (CSE)
Comment les CSE sont-ils mis en place ?

Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement hospitalier et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPH
Comité social d’établissement (CSE)
Quel est le rôle des CSE ?

Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
- Projet de règlement intérieur de l'établissement
- Projets de réorganisation de service
- Projet de plan global de financement pluriannuel
- Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques)
- Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Projets de réorganisation de service
- Projets relatifs aux modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants
- Projets de lignes directrices de gestion
- Projets relatifs à la politique générale de formation du personnel
- Projets de décision relatifs au temps de travail.
Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail: La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est notamment consultée notamment sur les points suivants :
- Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail
- Organisation du travail
- Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Amélioration des conditions de travail
- Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
- Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. (À noter: Lorsque aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPH
Comité social d’établissement (CSE)
Quelle est la composition d’un CSE ?

Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Il comprend également 1 représentant de la commission médicale d'établissement. Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 3 | 
| De 50 à 99 | 4 | 
| De 100 à 199 | 6 | 
| De 200 à 499 | 8 | 
| De 500 à 999 | 10 | 
| De 1 000 à 1 999 | 12 | 
| À partir de 2 000 | 15 | 
Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires. La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPH
Comité social d’établissement (CSE)
Comment se déroulent les réunions des CSE ?

Chaque CSE se réunit au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier. Si vous prévoyez d 'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt. Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente. La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques à solliciter.
(Attention: Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).)
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l'école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d'élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d'élèves dans l'enseignement primaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment devenir représentant des parents d'élèves ?
- Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
- Quel est le rôle des représentants des parents d'élèves ?
- Quelle est la durée du mandat des représentants de parents d'élèves ?
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Comment devenir représentant des parents d'élèves ?

Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d'école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant. (Attention: si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.)
Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin. Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le calendrier des élections ?

Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre. Renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Qui peut voter ?

Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire. (À noter: si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.)
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Comment voter ?

Vous pouvez voter de l'une des 3 manières suivantes :
- Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire
- En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l'établissement scolaire
- Par voie électronique sur internet.
Toutefois, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut décider d'organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d'école ou le conseil d'administration doit être consulté.
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le mode de scrutin ?

Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1 er candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d'élèves:
|  | Nombre de voix obtenus | Sièges obtenus | Voix restantes | 
| - | - | - | - | 
| Liste A | 72 | 1 | 3 | 
| Liste B | 85 | 1 | 16 | 
| Liste C | 20 | 0 | 20 | 
| Liste D | 30 | 0 | 30 | 
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé. (À savoir: si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.)
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Quel est le rôle des représentants des parents d'élèves ?

Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez au conseil d'école. (À noter: votre suppléant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu'il vous remplace.)
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Général
Quelle est la durée du mandat des représentants de parents d'élèves ?

Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l' année scolaire. Votre mandat prend fin le jour de la 1 re réunion du conseil qui suit les élections.
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Mayotte
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le calendrier des élections ?

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement

Vous déménagez et votre enfant doit changer d'établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l'instruction dans la famille. (À noter: Si vous le souhaitez, votre enfant peut, sous conditions , terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire les démarches auprès de l'ancienne école
- Inscrire l'enfant auprès de la mairie du nouveau domicile
- Inscrire l'enfant auprès de la nouvelle école
- Faire les démarche auprès de l'ancienne école
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
En école publique

Si votre enfant a plus de 3 ans, vous devez l'inscrire dans un établissement d'enseignement dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
En école publique
Faire les démarches auprès de l'ancienne école

Vous devez prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
En école publique
Inscrire l'enfant auprès de la mairie du nouveau domicile

Vous devez inscrire votre enfant à la mairie de votre nouveau domicile. Vous devez fournir les documents suivants :
- Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
- Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
La mairie vous délivre alors un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant. Il s'agit généralement de l'école la plus proche de votre domicile.
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
En école publique
Inscrire l'enfant auprès de la nouvelle école

Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires .
(Attention: D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.)
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
En école privée
Inscrire l'enfant auprès de la nouvelle école

Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires .
(Attention: D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.)
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Instruction dans la famille

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement. Si votre enfant était inscrit dans une école avant votre déménagement, vous devez demander l'autorisation au Dasen pour qu'il suive l'instruction dans la famille.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

Plusieurs dispositifs sont mis en place pendant le parcours scolaire pour découvrir le monde professionnel. Un employeur peut accueillir un élève, notamment dans le cadre d'une visite d'information, d'une séquence d'observation ou d'un stage. Voici les possibilités et les règles à respecter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Visite d'information
- Séquence d'observation au collège
- Séquence d'observation au lycée
- Stage d'initiation en milieu professionnel
- Stage d'application en milieu professionnel
- Période de formation en milieu professionnel
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information

Votre établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe. Ces visites vous permettent de définir vos choix d'orientation et votre projet professionnel. Vous pouvez faire ces visites individuellement si vous êtes scolarisé en 4 e ou en 3 e et que l’organisme d’accueil prévoit un encadrement adapté. La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs. Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci. (À noter: La visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.)
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information
Convention d'accueil obligatoire

Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vos représentants légaux doivent également signer cette convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information
Assurance

Vos représentants légaux doivent souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer ou subir en milieu professionnel. Le chef d'établissement doit aussi souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile. Elle concerne les dommages que vous pourriez causer, pendant votre période en milieu professionnel, à l’intérieur ou en dehors de l'organisme d'accueil, et sur le trajet entre votre domicile et l’organisme d’accueil.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Séquence d'observation au collège

La séquence d'observation est obligatoire si vous êtes élève de 3 e ( stage de 3 e ). Sa durée maximum est d' 1 semaine. Elle ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Elle vous permet de préparer votre projet d'orientation. Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4 e ou lycéen. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3 e. Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits. Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. (À noter: La visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.)
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Séquence d'observation au collège
Convention d'accueil obligatoire

Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Votre représentant légal doit également signer la convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.