AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Vente
Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente d'un animal de compagnie sur un site internet. Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :
- Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
- Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
- Prix de vente de l'animal.
Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter cette réglementation relative à la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Vente
Quels documents doivent être remis à l'acheteur d'un chat ou d'un chien ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal. Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de catégorie , catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal. Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature. Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. (À savoir: Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 € .)
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions ou qui s’y sont particulièrement distingués . Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention, comment se calcule l’ancienneté et si elle peut vous être retirée ? Nous vous présentons les informations à connaître. (À noter: La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d’ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
- Combien d'échelons comporte la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
- Comment se calcule l'ancienneté pour l’obtention de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
- Dans quels cas la médaille d’ancienneté ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?
- Qui décide de l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
- Quand est remise la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
- La médaille d'ancienneté peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?
- Qu'est-ce que la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?
- Combien d'échelons comporte la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?
- Dans quels cas la médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?
- Qui décide de l'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?
- Quand et comment est remise la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?
- La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Qu'est-ce que la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Combien d'échelons comporte la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte 4 échelons :
- Bronze , accordée après 10 ans de services accomplis
- Argent , accordée après 20 ans de services accomplis
- Or , accordée après 30 ans de services accomplis
- Grand'or , accordée après 40 ans de services accomplis.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Comment se calcule l'ancienneté pour l’obtention de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

Les services pris en compte pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers sont les suivants :
- Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile
- Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique
- Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
- Brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 an d'ancienneté supplémentaire.
(À savoir: Les services accomplis en même temps ne sont pas comptés plusieurs fois.)
Certaines périodes d'absences sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il s'agit des périodes suivantes :
- Congés de maternité et d'adoption
- Services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
(Attention: La médaille d'ancienneté ne peut pas être décernée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire. Elle ne peut pas être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite et aux titulaires de la médaille militaire dans les 3 ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.)
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Dans quels cas la médaille d’ancienneté ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?

La médaille d’ancienneté ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
- Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l'engagement) inscrite à votre dossier individuel.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Qui décide de l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées. L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
Quand est remise la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La remise de la médaille d’ancienneté a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme. (À savoir: Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du gouvernement (ou son représentant).)
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille d'ancienneté
La médaille d'ancienneté peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?

Oui, la médaille d’ancienneté peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :
- Condamnation pour crime
- Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
- Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
- Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
Qu'est-ce que la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
Combien d'échelons comporte la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier comporte 3 échelons :
- Argent , décernée à un sapeur-pompier qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions
- Vermeil , décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille d’argent
- Or , décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille de vermeil .
(À savoir: La médaille d'or avec rosette peut être décernée sans condition d'ancienneté aux personnels tués dans l'exercice de leurs fonctions.)
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
Dans quels cas la médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
- Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l'engagement) inscrite à votre dossier individuel.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
Qui décide de l'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur. L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
Quand et comment est remise la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?

La remise de la médaille avec rosette pour services exceptionnels a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme. La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être remise par une des personnes suivantes :
- Ministre de l’intérieur
- Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, directeurs et chefs de service de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
- Préfet et sous-préfet
- Chefs de corps départementaux de sapeurs-pompiers.
(À savoir: Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement (ou son représentant).)
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Médaille avec rosette
La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?

Oui, la médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :
- Condamnation pour crime
- Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an
- Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
- Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?

L’exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l'ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?
- Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?
- Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Dans quels cas doit-on demander une autorisation d'ouverture d'un ERP au public ?

Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public. L'autorité administrative délivre l’autorisation après contrôle du respect des règles d’ accessibilité et de sécurité-incendie. (À noter: Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement , l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture ne porte pas sur les règles de sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à la mairie.)
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.) L'exploitant doit :
- Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte
- Demander la visite de réception des commission de sécurité.
Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité. L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter. La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l' ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. (À savoir: Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants : Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs. La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.)
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police). La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite la commission de sécurité et d'accessibilité. L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, la commission de sécurité et d'accessibilité se prononce sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité. L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée. La commission émet un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif. Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?

pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité. (À savoir: Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants : Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs. La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.)
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation , délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme . Nous vous présentons les précautions à prendre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissement
- Savoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanisme
- Connaître les règles du PLU
- Prendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des charges
- Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissement

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Terrain constructible en consultant le PLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie)
- Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie
- Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
(À savoir: Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.)
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Savoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanisme

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
- Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
- Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
(À savoir: Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , dans les abords des monuments historiques , dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.)
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Connaître les règles du PLU

Le PLU donne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Futurs projets d'aménagement locaux.
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Prendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des charges

S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU, un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement ( destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...). Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge... Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?
- Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
- Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
- Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?