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Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution. (À noter: À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.)
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée. Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Cas Vous résidez en métropole: Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) : 
Cas Cas général: Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision. (À noter: L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.)
Cas Référé: Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) : 
Cas Cas général: Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Cas Référé: Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Cas Vous résidez à l’étranger: Le délai varie selon la nature de votre pourvoi ( référé ou non) : 
Cas Cas général: Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.
Cas Référé: Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension. Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ). En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Cas Par vous-même: Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens : La requête doit être signée et comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
 Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants : 
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Cas Par courrier: La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR . La requête doit être signée et comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
 Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants : 
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
 (À noter: Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires .)
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État. La requête doit être signée et comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
 Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants : 
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
 (À noter: Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires .)
Cas Par votre avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours , il peut envoyer la demande par tous moyens.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit. Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension). En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
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Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête ). Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
- Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
- La soumettre à la procédure d’admission
- L’admettre directement.
(À noter: Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée . Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision .)
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
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Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.
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Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Déroulement de l’audience

L’audience est publique. Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne). Contrôle de légalité externe: Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond. Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante. Contrôle de légalité interne: Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond. Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits). (À noter: Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.)
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :
Cas Rejet du pourvoi: Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.
Cas Annulation de la décision (cassation): Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé. 
Cas Cassation avec renvoi: La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Cas Cassation sans renvoi: Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive. Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
- Recours en opposition
- Recours en révision
- Recours en rectification d’erreur matérielle .
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif. Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?
- Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?
- Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?
- Comment faire la demande d'exécution de la décision ?
- Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent

Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif. (Attention: Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.)
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision. Exemple: Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire. Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement. Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision. (À savoir: La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.)
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :
- La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
- La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.
La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public ) :
Cas Il s'agit de l'État: Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département. Vous devez joindre les documents suivants : 
- La photocopie du jugement
- Un RIB
- Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
 Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Cas Il s'agit d'une collectivité territoriale: Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due. Vous devez joindre les documents suivants : 
- La photocopie du jugement
- Un RIB
- Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
 Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Cas Il s'agit d'un établissement public: Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre les documents suivants : 
- La photocopie du jugement
- Un RIB
- Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
 L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
- Votre nom, prénom et adresse
- Une explication des difficultés que vous rencontrez
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
- La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
- La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
- Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens .
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
(Attention: Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.)
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Somme d'argent
Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse ). Phase administrative: La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision. Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats. Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande. Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle. Phase juridictionnelle: La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :
Cas À l'initiative de la juridiction: La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte ) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois . Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction . Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Cas À votre initiative: La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois . Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction . Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Autre cas

Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Autre cas
Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision. Exemple: Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire. Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision. (À savoir: La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.)
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Autre cas
Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
- Votre nom, prénom et adresse
- Une explication des difficultés que vous rencontrez
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
- La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
- Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Autre cas
Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Toutefois, il existe 3 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
- Si l’administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
(Attention: Si la demande fait l'objet d'un appel , vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.)
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens .
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
- En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
- Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
- Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
- Par téléphone
- Par courriel
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA. En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d' invalidité , en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État ou degré d 'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Qui peut saisir la CMRA ?

Tout assuré peut saisir la CMRA.