AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Peut-on être licencié lorsque l’on travaille en Ésat ?

Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement. La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d’un mois. La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat. La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat. Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise. (À savoir: La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.)
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture, camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Cas Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum: Cas 4 ans ou plus: Si vous vendez une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de plus de 4 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : 
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cas Moins de 4 ans: Vous pouvez vendre une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Cas 2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur: Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : 
Cas 5 ans ou plus: Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter...) de plus de 5 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : 
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cas Moins de 5 ans: Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter...) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

Quelle est la différence entre une attestation scolaire de sécurité routière de 1 er niveau (ASSR1) et de 2 d niveau (ASSR2) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ?
- En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?
- Combien coûte la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière ?
- Qui s'occupe d'inscrire un élève à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?
- Comment s'entraîner à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?
- Comment se passe l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?
- Comment avoir les résultats de l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?
- En cas d'échec aux attestations scolaires de sécurité routière, y a-t-il une session de rattrapage ?
- Comment faire en cas de perte ou de vol d'une attestation scolaire de sécurité routière ?
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
À quoi servent les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ?
Accès à la formation pratique du BSR

La détention l'ASSR de 1 er niveau (ASSR1) ou de l'ASSR de 2 d niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR. Les ASSR peuvent être remplacées par l'attestation de sécurité routière. (À savoir: Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire . Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur , né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
À quoi servent les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ?
Obtention d'un 1er permis de conduire

La détention de l'ASSR2 est obligatoire pour obtenir une 1 re catégorie de permis de conduire ( permis A, A2, B ou B1) si vous avez moins de 21 ans. L'ASSR2 peut être remplacée par l'attestation de sécurité routière.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?

Les ASSR de 1 er niveau (ASSR1) et de 2 d niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent chaque année entre le début du 2 e trimestre et la fin de l'année scolaire.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?
ASSR1

L'épreuve de l'ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
- Élève de classe de 5 e ou de niveau correspondant
- Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile .
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?
ASSR2

L'épreuve de l'ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
- Élève de classe de 3 e ou de niveau correspondant
- Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile
- Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Combien coûte la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

La délivrance d'une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est gratuite.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Qui s'occupe d'inscrire un élève à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

La démarche varie selon que l'élève est scolarisé en France ou à l'étranger :
Cas Élève scolarisé en France: La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève. 
Cas Élève inscrit dans un établissement scolaire: L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Cas Élève inscrit au Cned: Si l'élève est inscrit au Cned , une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence .
Cas Élève suivant une instruction en famille (école à la maison): Si l'élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.
Cas Élève scolarisé dans un établissement privé hors contrat: Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat , le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
Cas Élève scolarisé à l'étranger: La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève : 
Cas Élève inscrit dans un établissement français: Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Cas Élève inscrit dans un établissement étranger: Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Cas Élève inscrit au Cned: Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
(À noter: Si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Comment s'entraîner à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

La préparation aux épreuves des attestations de sécurité routière est organisée pendant le temps scolaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire à la sécurité routière. Des sessions d’entrainement peuvent être organisées via la plateforme numérique de préparation et de passation des attestations de sécurité routière. L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Comment se passe l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière depuis un ordinateur ou une tablette. L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples. Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Comment avoir les résultats de l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2. Il peut connaître sa note à partir de 18h le jour même de l'examen en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière. En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. (Rappel: Les ASSR n'autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
En cas d'échec aux attestations scolaires de sécurité routière, y a-t-il une session de rattrapage ?

Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Comment faire en cas de perte ou de vol d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen. La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASSR. L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite. Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés. (À savoir: En cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire .)
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
- Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret
- Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
- Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
- Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice
- Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret
- Réceptionner le décret de changement de nom
- Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
- S'assurer que personne ne conteste le changement de nom
- Demander la mise à jour des actes de l’état civil
- Demander le renouvellement des titres d'identité
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.
Cas Personne majeure: Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre et constituer un dossier personnel . Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. La seule exception concerne les majeurs protégés . La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Cas Personne majeure et ses enfants mineurs: Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants . Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus , leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant : La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
Cas Changement de nom d'un mineur: Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : 
- Parents du mineur
- Le seul parent du mineur
- Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.
 Si les parents sont en désaccord , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si le mineur a 13 ans et plus , son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le service en ligne est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. (À savoir: En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.)
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
Délai de publication

De 3 à 5 jours.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible. (À savoir: Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.)
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence. Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous devez indiquer impérativement :
- Votre état civil actuel
- Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- Votre adresse
- Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
Prix

Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire ( 58 € à partir du 1 er janvier 2026).
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
Justificatif de publication

En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée. Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l'annonce. Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication. Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
- Autorisation du conseil de famille .
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret
Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. (À savoir: Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.)
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret
Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF). Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Exemple: Le ministère de la justice vous notifie un refus le 3 avril 2026 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2026. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2026 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.