Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ?

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure. Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou même mettre fin au contrôle judiciaire. À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la mainlevée (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire. Exemple: Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation. La procédure diffère selon si la personne est mise en examen dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que prévenue ou accusée. Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée ), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.
Cas Mis en examen: Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit déposer sa demande de modification auprès du juge d'instruction . La personne mise en examen ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction . Quand la personne mise en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction. Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République. Le mis en examen peut faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du juge d'instruction. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. (Attention: En fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.)
Cas Prévenu: La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au JLD du tribunal qui va juger l'affaire. Le prévenu ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès du greffier du JLD . Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au JLD. Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification dans les 24 heures à compter de la notification du refus. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du JLD qui a rendu la décision.
Cas Accusé: Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle peut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. L'accusé ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction . Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception . L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction. (Attention: Si le procès est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises ou la cour criminelle selon le cas.)