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Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?
Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant. Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
- Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse.
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Rétention de sûreté

Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté . La rétention de sûreté peut être envisagée pour certains criminels mais aussi dans le cadre de la lutte contre la récidive terroriste . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles applicables aux criminels en rétention de sûreté diffèrent de celles qui concernent les auteurs d'actes terroristes en rétention de sûreté terroriste.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?
- À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?
- Par quels moyens une rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?
- Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?
- Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?
- Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?
- À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?
- Qu’est-ce que la rétention de sûreté terroriste ?
- À quelles conditions une rétention de sûreté terroriste peut-elle être prononcée ?
- Comment une rétention de sûreté terroriste est-elle mise en place ?
- Comment une personne en rétention de sûreté terroriste est-elle prise en charge ?
- Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté terroriste ?
- Combien de temps peut durer une rétention de sûreté terroriste ?
- À quel moment la rétention de sûreté terroriste prend-elle fin ?
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver. Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté à la fin de la peine privative de liberté. Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée. Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?

De manière générale, la rétention de sûreté peut être envisagée lorsque la cour d’assises prévoit dans sa décision de condamnation que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine. La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté. Cette mesure est aussi envisageable au cours d’une surveillance de sûreté. Les conditions qui permettent de décider d’une rétention de sûreté dépendent du contexte dans lequel elle est envisagée : lors de la condamnation ou pendant une surveillance de sûreté.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?
Conditions pour fixer une rétention de sûreté lors de la condamnation

Lorsque la cour d’assises prévoit qu’une rétention de sûreté peut être envisagée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’elle soit fixée : 1. Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée: Le type de crime qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure). Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
Cas Crime commis sur un majeur: La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants : 
- Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)
- Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
- Assassinat
- Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
- Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).
 (À savoir: Cette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive .)
Cas Crime commis sur un mineur: La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants : 
- Viol
- Meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration.
2. Conditions liées à la personnalité du criminel: La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d'un trouble grave de la personnalité. 3. Conditions liées à l'exécution de la peine: Pendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre. Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?
Conditions pour fixer une rétention de sûreté pendant une surveillance de sûreté

Pendant une surveillance de sûreté, la rétention de sûreté peut être envisagée uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La personne a violé les obligations liées à la surveillance de sûreté (exemple : le condamné ne veut plus suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une injonction de soins ) ou a refusé de porter un bracelet électronique

- La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive

- Le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction .
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Par quels moyens une rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?

Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté: La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) . Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer. La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.). Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemple : séances de thérapie). Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin. (À savoir: La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un traitement inhibiteur de libido .)
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?

Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits. Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
- De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
- D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
- De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir dont une partie s’effectue obligatoirement à l’extérieur
- De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
- D'émettre ou de recevoir des courriers
- De recevoir des visites et de téléphoner chaque jour (à ses frais ou aux frais de son correspondant).
(À savoir: Le directeur des services pénitentiaires peut restreindre ces droits (exemple : suspension d’activités) si le maintien de l’ordre ou de la sécurité dans le centre le justifie. Il peut aussi décider de cette restriction si la personne retenue n’a pas obéi aux obligations auxquelles elle est soumise.)
Dans des circonstances particulières, la personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins. Il s’agit des 2 situations suivantes :
- En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
- Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?

La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'1 an. Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée. Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS. Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?

En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure. Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
- La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
- Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois .
La demande de mise en liberté doit être faite par requête transmise à la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Elle peut uniquement être effectuée après un délai de 3 mois suivant la décision définitive de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande. (Rappel: Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle .)
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté terroriste
Qu’est-ce que la rétention de sûreté terroriste ?

La rétention de sûreté terroriste est une mesure réservée aux personnes condamnées pour avoir commis un crime de terrorisme (exemple : attentat) et dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver. Ce dispositif permet de placer la personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté à la fin de la peine privative de liberté. Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée. Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté terroriste
À quelles conditions une rétention de sûreté terroriste peut-elle être prononcée ?

La rétention de sûreté terroriste peut être envisagée dans la décision de condamnation rendue par la cour d’assises. Dans le cas contraire, elle peut être prévue par le procureur de la République antiterroriste, pendant l’exécution de la peine. Les conditions qui permettent de décider d’une rétention de sûreté terroriste dépendent du contexte dans lequel elle est envisagée :
Cas Rétention prévue par la cour d’assises: Lorsque la cour d’assises prévoit qu’une rétention de sûreté peut être envisagée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies pour qu’elle soit mise en place : 
- La personne doit avoir été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis un crime terroriste
- À la fin de sa peine, la personne doit présenter une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive car elle adhère à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme. La personne doit également souffrir de troubles mentaux.
Cas Rétention prévue par le procureur de la République: Le procureur de la République peut envisager une rétention de sûreté terroriste si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- La personne doit avoir été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle pour avoir commis un crime terroriste
- La personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive car elle adhère à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme. La personne doit également souffrir de troubles mentaux
- La personne a déjà exécuté au moins la moitié de sa peine.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté terroriste
Comment une rétention de sûreté terroriste est-elle mise en place ?

La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) . Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer. La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
Rétention de sûreté
Rétention de sûreté terroriste
Comment une personne en rétention de sûreté terroriste est-elle prise en charge ?

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté antiterroriste est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.). Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemple : séances de thérapie). Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons. Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Travaux

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...). (Attention: Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.)
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. (Attention: Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation , une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.)
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Mise en vente ou remise en location

Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d'un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement. Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé). Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
- Durant un jour férié,
- Ou le dimanche,
- Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable .
Inscription à l'école maternelle

Votre enfant va entrer à l'école maternelle et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?
- Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?
- Dans quelle école inscrire l'enfant vivant en France et dont les parents habitent à l'étranger ?
- Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle publique ?
- L'inscription à l'école maternelle publique est-elle payante ?
- Quelles sanctions si l'on ne respecte pas l'obligation d'instruction ?
- Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle privée ?
- L'inscription à l'école maternelle privée est-elle payante ?
- Quelles sont les conditions pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?
- Quelles démarches pour scolariser son enfant en jardin d'enfants ?
- L'inscription en jardin d'enfants est-elle payante ?
Inscription à l'école maternelle
École publique
Quel enfant doit être inscrit à l'école maternelle ?

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d' instruction dans la famille. Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans. Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés. Pour les enfants scolarisés en petite section (1 re année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis. (À savoir: La scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire.)
Inscription à l'école maternelle
École publique
Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?

Les règles diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre commune de résidence ou non :
Cas Inscription dans la commune de résidence: Vous devez, en principe, inscrire votre enfant dans l' école de secteur . Il s'agit généralement de l'école la plus proche de votre lieu de résidence . La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez aussi, sous conditions, demander son inscription dans une école située en dehors de votre secteur . 
Cas Inscription dans l'école de secteur: Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur. Vous devez alors y inscrire votre enfant.
Cas Inscription dans l'école d'un autre secteur: Vous devez demander une dérogation à votre mairie pour inscrire votre enfant l'école d'un autre secteur. Contactez votre mairie pour connaître la démarche à réaliser. Cette dérogation n'est pas automatique. Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école choisie.
Cas Inscription dans une autre commune: Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située en dehors de votre commune de résidence, vous devez obtenir l' accord du maire de la commune d'accueil . Votre demande doit généralement être justifiée par une situation particulière (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.). (À noter: Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle d'une commune d'accueil, il peut y effectuer toute sa scolarité maternelle.)
(À savoir: Si vous êtes une famille itinérante , vous devez remplir les mêmes démarches.)
Inscription à l'école maternelle
École publique
Dans quelle école inscrire l'enfant vivant en France et dont les parents habitent à l'étranger ?

L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger. Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :
- Commune où vous avez une résidence en France
- Commune du domicile de la personne qui en a la garde
- Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
Inscription à l'école maternelle
École publique
Quelles démarches pour inscrire son enfant à l'école maternelle publique ?

L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.