AgentPublic/service-public huggingface dataset:
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Chez le notaire
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé: Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir. Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants : 
- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.
 Si le divorce est intervenu à l’étranger , vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce .
Cas Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve: Vous devez fournir l'un des documents suivants : 
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.
 Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : 
- Apostille
- Légalisation .
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse). (À noter: Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).)
Cas Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle: Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle . Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants : 
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection )
- Copie d'un extrait du répertoire civil .
 Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance . (À savoir: L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.)
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Chez le notaire
Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives. La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures. (À savoir: Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.)
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Chez le notaire
Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble. (À noter: En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.)
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Chez le notaire
Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention.
Le notaire conserve l'original. (À savoir: En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire .)
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Chez le notaire
Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?

Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Le visa de court séjour étudiant concours permet à un étudiant étranger hors Union européenne de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur. Il autorise la circulation dans tout l'espace Schengen, sauf mention contraire sur la vignette. (À noter: Ce visa n’est pas ouvert aux ressortissants algériens, aucune disposition concernant le visa étudiant-concours n’étant prévue dans l’accord franco-algérien.)
Ce visa est d'une durée maximum de 3 mois. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai. Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant directement en préfecture. Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour. (À savoir: Pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour étudiant concours même si vous êtes dispensé de visa de court séjour Schengen .)
En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.
Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
- Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
- Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
- Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
- Par courrier
- Par téléphone
Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs. Le nombre de modifications n'est pas limité. Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative. La démarche est gratuite.
Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
- Avec votre partenaire par acte sous signature privée
- Devant notaire par acte notarié ou authentique .
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
- Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
- Date
- Signature des 2 partenaires.
(À savoir: Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).)
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative : Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs. Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial. Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs. Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial. Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :
Cas En mairie: Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité en cours de validité . La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées. (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la vise, la date et vous la restitue. Il n'en conserve pas d'exemplaire. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité . La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR . Il n'en conserve pas d'exemplaire. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement. Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Modifier un Pacs
Pacs enregistré au tribunal
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs. Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal. Exemple: Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon. Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :
Cas En mairie: Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire. La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité . (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue. Il ne conserve pas d'exemplaire. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité . La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR . Il ne conserve pas d'exemplaire. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Modifier un Pacs
Pacs devant notaire
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs. Le nombre de modifications n'est pas limité. Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative. La démarche est payante.
Modifier un Pacs
Pacs devant notaire
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs. Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial. Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
Cas Chez le notaire: Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire. Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire. La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité . (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative. Il la valide et la date. Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer au notaire par courrier RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité . La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative. Il la valide et la date. Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Modifier un Pacs
Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs. Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier :
Cas Au consulat ou à l'ambassade: Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2. Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire. La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité . (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue. Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Cas Par courrier: Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité . La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. (À noter: Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.)
 Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative. Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR ). Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs . Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui , les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net . On parle alors de mandat successoral judiciaire .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment désigner un mandataire conventionnel ?
- Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?
- Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?
- La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?
- Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
- Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
- Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
- La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
- Par téléphone
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire conventionnel
Comment désigner un mandataire conventionnel ?

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne. Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire conventionnel
Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire conventionnel
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire conventionnel
La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat. Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire successoral judiciaire
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.). (À savoir: Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net , la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.)
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public. La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire successoral judiciaire
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire successoral judiciaire
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?

Le juge fixe la durée de la mission. Le mandat prend fin si les héritiers signent :
- Une convention d'indivision
- Ou l'acte de partage la succession .
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Mandataire successoral judiciaire
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral. Elle est à la charge des héritiers.
Partage des biens de la succession

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: les legs ne font pas partie des biens à partager.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?
- Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?
- Quel est le coût du partage des biens de la succession ?
- Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
- Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?
- Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?
- Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?