AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?

Cas Rupture du contrat en cours de période d'essai: Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis. Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité . Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat , elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.
Cas Démission après la période d'essai: Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
Cas Licenciement en cours de contrat: Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, pour l’un des motifs suivants : 
- Manquement à vos obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire
- Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
 En cas d'insuffisance professionnelle, la décision de licenciement de votre administration employeur ne peut intervenir qu’après qu’elle vous ait communiqué ses griefs et qu’elle vous ait invité à présenter vos observations. En cas d'insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou à un préavis de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté. Vous avez également droit à une indemnité de licenciement. Quel que soit le motif de licenciement , vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?

PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite. Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Cas Vous demandez la rétrocession à la commune: Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune . La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé , selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle). Le remboursement dépend du type de concession : 
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
 Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Cas Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession: La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers . Ils deviennent indivisaires . Cette indivision est perpétuelle .
Cas Vous n’êtes pas le titulaire de la concession: Vous êtes l’ héritier du propriétaire ( fondateur ) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom). Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs. Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher. Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.), S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher. Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles ). Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant). Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès. Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe. Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. (Attention: Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.)
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l'attestation ?
- Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?
- Combien coûte l'établissement de l'attestation ?
- À quoi sert l'acte de notoriété ?
- Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
- Comment obtenir un acte de notoriété ?
- Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Moins de 5 965 €

En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Moins de 5 965 €
À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
- Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
- Attestation signée de l'ensemble des héritiers
- Son extrait d'acte de naissance
- Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Moins de 5 965 €
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
- Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.
- Il n'existe pas de contrat de mariage.
- La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
- Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.
- La succession ne comporte aucun bien immobilier .
(À noter: Tous les héritiers doivent signer l'attestation.)
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Moins de 5 965 €
Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
Cas Depuis la France (métropole): L'interrogation du FCDDV coûte 18 € .
Cas Depuis un Dom: L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
Cas Depuis l'étranger: L'interrogation du FCDDV coûte 15 € .
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
5 965 € ou plus

En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
5 965 € ou plus
À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
- Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 € .
(À noter: La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.)
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
5 965 € ou plus
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- Identité du défunt
- Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
- Identité complète de chaque héritier
- Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
- Part revenant à chacun des héritiers.
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
5 965 € ou plus
Comment obtenir un acte de notoriété ?

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l' acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille...).
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
5 965 € ou plus
Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament , ses biens vont à ses descendants , et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui sont les héritiers ?
- Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont les descendants du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple: Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse. Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.
Cas Adoption simple: L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.
Cas Adoption plénière: L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés. Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
- Son parent est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est indigne de succéder.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?
Époux, partenaire de Pacs ou concubin

L'époux du défunt hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage ). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non. (À noter: L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement .)
Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession:
| Situation de la personne qui vivait avec le défunt | Droit à la succession du défunt | 
| - | - | 
| Époux | Oui | 
| Époux séparé de corps | Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation | 
| Ex-époux | Non | 
| Partenaire de pacs | Non | 
| Concubin | Non |
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Pas de testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non. (À noter: La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage .)

Cas Le défunt était marié: Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non. 
Cas Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple: Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes : 
- Usufruit de la totalité de la succession
- Pleine propriété du 1/4 de la succession.
 Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession. Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession. Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession. (Attention: La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .)
Cas Le défunt laisse des enfants non communs au couple: Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété . Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété. (Attention: La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant .)
Cas Défunt non marié: Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales . (Rappel: Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.)
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. (À savoir: l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.)
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Testament
Qui sont les héritiers ?
Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. Exemple: Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). (À savoir: les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.)
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Quel est le contenu de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Quand peut-on signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Comment signe-t-on l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
- Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain en lotissement au service de la publicité foncière ?
- Quand reçoit-on son acte de propriété d'un terrain en lotissement ?
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
- Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ?
Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :
- État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme )
- Situation cadastrale
- Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
- Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).