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Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?

Les conditions de mise en place de l'aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif d'entreprise, soit directement par l'employeur.
Cas Par accord collectif: Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence. Exemple: en cas de forte activité, durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. (À noter: La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.)
 (Attention: Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours .)
Cas Par décision de l'employeur: En l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche, l'employeur conserve la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié. La durée du travail est alors fixée par l'employeur qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis à l'avis du CSE . La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence. 
- de 4 semaines maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus
- de 9 semaines maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés
 (À noter: Si l'entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.)
 (Attention: Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours .)
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ?

L’accord qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine doit prévoir :
- la période de référence qui ne peut être supérieure à 1 an (ou 3 ans si un accord de branche l'autorise)
- Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail
- Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence
Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles. La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires. (Rappel: Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.)
(À noter: Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces jours seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.)
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Dans quel délai le salarié est-il informé des changements de durée ou d’horaires de travail ?

Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, l'accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail. Si l’aménagement du temps de travail est décidé par l'employeur, l'employeur doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?

Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires dans des conditions qui varient selon que l'accord est prévu sur une durée d'un an ou sur une période de référence différente.
Cas Période de référence fixée à 1 an: Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord de travail. Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heure s de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire. Exemple: si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires. (À savoir: l'accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.)
Cas Période de référence inférieure ou supérieure à 1 an: Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord. Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire. Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord. Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an. Ce décompte est effectué : 
- en partie durant la période de référence
- et en partie à la fin de la période de référence
 Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont alors payées avec le salaire du mois considéré.
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Quelles sont les obligations d’information de l’employeur lorsqu'un aménagement des horaires de travail est mis en place?

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail. Cet affichage comprend les aménagements apportés aux horaires de travail. Il indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine, les horaires de travail et la répartition de la durée du travail.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Vous vous interrogez sur la prise en charge d'une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l'Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?
- Comment faire une demande de prise en charge pour une cure thermale ?
- Comment se traduit l'accord de prise en charge d'une cure thermale ?
- Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?
- Quelles sont les prises en charge particulières pour une cure thermale (exemples : ALD ou avec hospitalisation) ?
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?

Pour être prise en charge, votre cure doit :
- Faire l'objet d'une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)
- Et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?
Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des 12 affections ou pathologies suivantes :
- Affection des muqueuses bucco-linguales
- Affection digestive et maladie métabolique
- Affection psychosomatique
- Affection urinaire et maladie métabolique
- Dermatologie
- Gynécologie
- Maladie cardio-artérielle
- Neurologie
- Phlébologie
- Rhumatologie
- Troubles du développement chez l'enfant
- Troubles des voies respiratoires.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?
Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie. C'est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies. (À savoir: Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire , les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel .)
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une cure thermale ?
Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs. Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Comment faire une demande de prise en charge pour une cure thermale ?

Vous devez remplir un formulaire. Il est constitué de 2 parties :
- Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, et que vous devez signer
- Déclaration de ressources remplie par vous, datée et signée par vos soins (vous devez joindre les justificatifs nécessaires).
Le formulaire est à envoyer :
- À votre caisse d'Assurance maladie si vous dépendez du régime général
- Ou à votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Comment se traduit l'accord de prise en charge d'une cure thermale ?

En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé " Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ". Le formulaire est constitué de 3 volets :
- Volet 1 " Honoraires médicaux ", qui est à remettre au médecin thermal
- Volet 2 " Forfait thermal ", qui est à remettre à l'établissement de votre cure
- Volet 3 " Frais de transport et d'hébergement ". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources .
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours. (À savoir: Une seule cure thermale est accordée par année civile , sauf le cas des grands brûlés. Si vous présentez une pathologie ne pouvant pas être traitée dans une 2 de orientation thérapeutique dans la même station, le médecin peut prescrire une 2e cure au cours de la même année civile. Ces situations doivent toutefois être appréciées par le service médical.)
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?
Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
- Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel
- Pratiques médicales et complémentaires si nécessaires (exemple : douche filiforme), remboursées à 70 % du tarif conventionnel
- Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.
(À noter: Votre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur .)
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?
Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €. Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport:
| Situation familiale | Plafond de ressources | 
| - | - | 
| Personne seule | 14 664,38 € | 
| Couple | 21 996,57 € | 
| Couple + 1 ayant droit | 29 328,76 € | 
| Couple + 2 ayants droit | 36 660,95 € | 
Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2 e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs. Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quels sont les frais pris en charge pour une cure thermale ?
Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrit lors d'une cure thermale ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières. Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant. Pour une cure thermale prescrite en 2025 vos ressources ne devaient pas dépasser 47 100 €. Pour une cure thermale prescrite en 2026, vos ressources ne doivent pas dépasser 48 060 €. Ce plafond est majoré de 50 %, soit 24 030 € pour :
- Votre époux
- Votre partenaire de Pacs
- Ou enfant à votre charge.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Quelles sont les prises en charge particulières pour une cure thermale (exemples : ALD ou avec hospitalisation) ?

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cas Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %: La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante. Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d'un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d'un billet SNCF 2 e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées). Le montant du forfait d'hébergement est fixé à 150,01 € . Il est pris en charge à 100 % , sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 € .
Cas Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle: L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire. Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur . Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées. Le forfait d’hébergement ( 150,01 € ) est exonéré de la participation forfaitaire de 24 € .
Cas Cure avec hospitalisation: L'avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire. Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 80. % Le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel . Prise en charge sans condition de ressources : 
- Des frais d'hébergement
 
- Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d'urbanisme . (Attention: Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Connaître les règles de distance
- Demander une autorisation d'urbanisme
- Afficher l'autorisation d'urbanisme
- Déclarer l'achèvement des travaux
- Déclarer les travaux aux impôts
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Connaître les règles de distance

(Attention: Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire . Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l'indemniser pour le préjudice causé.)
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Demander une autorisation d'urbanisme

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
Cas Création d'ouverture: La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation. 
Cas Cas général: En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Cas Changement de destination: Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.
Cas Création d'aménagement extérieur: En fonction de l'emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés ), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie. 
Cas Cas général: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet. 
Cas Dans une zone urbaine d'un PLU: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' emprise au sol de l'aménagement. 
Cas Emprise au sol inférieure de 40 m2 ou moins: Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) . (À savoir: Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.)
Cas Emprise au sol de plus de 40 m2: Votre projet est soumis à permis de construire . (À savoir: Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.)
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' emprise au sol de votre projet. 
Cas Emprise au sol de 20 m2 ou moins: Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) . (À savoir: Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.)
Cas Emprise au sol de plus de 20 m2: Votre projet est soumis à permis de construire . (À savoir: Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.)
Cas Sites protégés: Dans un site protégé, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet : 
Cas Emprise au sol de 20 m2 ou moins: Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) .
Cas Emprise au sol de plus de 20 m2: Votre projet est soumis à permis de construire .
(Attention: Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € . En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de 6 mois.)
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Afficher l'autorisation d'urbanisme

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez l'afficher sur le terrain dès la notification de l' arrêté. En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, un tiers peut contester l'autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Déclarer l'achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Déclarer les travaux aux impôts
Impôts fonciers

Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Déclarer les travaux aux impôts
Taxe d'aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement. La construction d'une véranda de plus de 5 m2 de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. (À savoir: Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)
Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi non indemnisé par l’ARE, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. Le montant de cette rémunération dépend de votre situation. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?
- Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?
- Quel est le montant de la rémunération des formations de France Travail ?
- Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?
- Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?