Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité. Il existe une réglementation spécifique pour la gestion de la valorisation de certains types de déchets. C’est le cas pour la typologie des déchets suivants :
Cas Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages: Les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages sont aussi appelés déchets d'emballages industriels et commerciaux (DEIC) ou déchets d’emballages professionnels . L’emballage professionnel est définit comme tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager. Les DEIC regroupent notamment : 
- les déchets d'emballages en bois : palettes, caisses, cagettes
- les déchets d'emballages métalliques : fûts, boîtes métalliques
- les cartons d'emballage
- les déchets d'emballages en verre
- les déchets d'emballages en plastique : sacs, films étirables ou rétractables, flacons, fûts, bidons, caisses, palettes, etc.
 La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 4 possibilités de gestion de valorisation existent. 
Cas Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets: L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations. Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets , qui peuvent relever de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation . L'entreprise doit alors s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations . La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre : 
- La préparation en vue de la réutilisation
- Le recyclage
- Toute autre valorisation , notamment la valorisation énergétique
- L'élimination
 (À noter: L'entreprise détenant des DEIC a l'interdiction de les mélanger avec d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés de la même façon. Toutefois, il existe une dérogation à cette interdiction si le mélange n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.)
 Mise à disposition des informations sur la gestion des déchets d'emballage par le preneur des déchets: Les exploitants d'installations de valorisation doivent tenir à disposition toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent. Ces informations précisent notamment les élements suivants : 
- Nature des déchets
- Quantités des déchets d'emballage gérés
- Modalités de cette gestion
- Déchets qui ont été remis à des tiers
- Dates correspondantes
- Identité de ces derniers
- Termes du contrat passé
Cas Céder à un exploitant d’une installation de valorisation: L’entreprise détenant des déchets d’emballage professionnels peut les céder à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions. Contrat de cession de déchets: Lorsque l'entreprise cède ses déchets à un exploitant d'une installation de valorisation, cette cession doit être formalisée par un contrat . Le contrat doit mentionner obligatoirement : 
- la nature des déchets d'emballage
- et leurs quantités prises en charge.