Publicité extérieure : règles d'installation
Vous installez un espace publicitaire
Quels sont les formats et densités autorisés pour la publicité ?
Emplacement et dimensions

Référence : Code de l’environnement : article R581-30: Référence : Code de l’environnement : article R581-31: Référence : Code de l’environnement : article R581-32: Référence : Code de l’environnement : article R581-33: Référence : Code de l'environnement : article R581-48: Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3:
Cas Publicité lumineuse: La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc. La publicité lumineuse se divise en 3 catégories : 
- la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence . Ces dispositifs doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse .
- la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence .
- la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.
 
Cas Préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence: En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les publicités lumineuses doivent respecter une taille spécifique. 
Format autorisé de la publicité lumineuse en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération:
| Nature des dispositifs | Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | 
| - | - | - | - | 
| Dispositifs muraux et scellés au sol | Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Interdit | Interdit | 
| Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 8 m 2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 
| Agglomération de plus de 10 000 habitants | 
| Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | 
| Dispositifs muraux dans l’ emprise | Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération | 50 m 2 | 10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation | 
| Dispositifs scellés au sol dans l’ emprise | Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération | 50 m 2 | 10 m au dessus du niveau du sol | 
 La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre sur sur le mobilier urbain . Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes : 
- La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
- La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
- La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
- La publicité ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
- La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.