AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d' autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur. En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.). Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :
Cas Garde d'enfant à domicile: Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
Cas Autres activités de services à la personne: Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire. Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire. Si vous faites appel à un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.
Prime de Noël : comment en bénéficier ?

La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux. La prime est versée en une seule fois par foyer. En 2025, la prime est versée le 16 décembre 2025 :
- Pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) , de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2025.

- Pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2025.
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
En métropole et dans les départements d'outre-mer

La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).

Cas Vous percevez le RSA: Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille. 
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA en métropole et en outre-mer:
| Situation familiale | Si vous vivez seul | Si vous vivez en couple | 
| - | - | - | 
| Sans enfant | 152,45 € | 228,68 € | 
| 1 enfant | 228,68 € | 274,41 € | 
| 2 enfants | 274,41 € | 320,15 € | 
| 3 enfants | 335,39 € | 381,13 € | 
| 4 enfants | 396,37 € | 442,11 € | 
| Par enfant supplémentaire | 60,98 € | 60,98 € | 
 La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire . Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole. Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime. La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Cas Vous percevez l'ASS ou l'AER: Le montant de la prime de Noël est fixe . Le montant forfaitaire est de 152,45 € . La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire . Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime. La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
À Mayotte

La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).

Cas Vous percevez le RSA: Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille. 
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA à Mayotte:
| Situation familiale | Si vous vivez seul | Si vous vivez en couple | 
| - | - | - | 
| Sans enfant | 76,23 € | 114,35 € | 
| 1 enfant | 114,35 € | 137,21 € | 
| 2 enfants | 137,21 € | 160,08 € | 
| 3 enfants | 160,08 € | 182,95 € | 
| 4 enfants | 167,71 € | 190,58 € | 
| Par enfant supplémentaire | 7,62 € | 7,62 € | 
 La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire . Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole. Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime. La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Cas Vous percevez l'ASS ou l'AER: Le montant de la prime de Noël est fixe . Le montant forfaitaire est de 76,23 € . La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire . Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime. La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais, exceptionnellement, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Cas Maladie non professionnelle ou grossesse: L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail , le contrat prend fin à la date initialement prévue . Exemple: Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2025.
Cas Accident de travail ou maladie professionnelle: Principe: L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue. Exception: Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD , l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat. Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?
- Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire
Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre. Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université, de maître de conférences, de médecin des établissements hospitaliers. Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1 re réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire
Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?

Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master,...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), il faut avoir le diplôme correspondant. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme. Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère en charge des sports, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée). Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire
Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire
Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
Cas Vous êtes français: Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire
Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulé à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel
Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel. Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel
Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi. Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), vous devez avoir le diplôme correspondant. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel
Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
Cas Vous êtes français: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
 Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel
Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :
Cas Vous êtes français: Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes étranger: Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité. Si vous êtres apatride , vous n'êtes pas soumis à cette condition.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel
Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Volontariat associatif

Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le volontariat associatif ?
- Quels sont les organismes qui accueillent des volontaires ?
- Dans quels pays le volontariat associatif peut-il être accompli ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour faire un volontariat associatif ?
- Comment trouver une mission de volontariat associatif ?
- Quelle est la durée d'une mission de volontariat associatif ?
- Quelle est la durée hebdomadaire d'une mission de volontariat associatif ?
- Quelle est la formation du volontaire associatif ?
- Quelle est l'indemnisation du volontaire associatif ?
- Quels sont les droits à l'assurance maladie du volontaire associatif ?
- Quels sont les droits à la retraite du volontaire associatif ?
- À quels congés le volontaire associatif a-t-il droit ?
- Peut-on percevoir les allocations chômage pendant le volontariat associatif ?
- Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité pendant le volontariat associatif ?
- Peut-on percevoir l'allocation adulte handicapé (AAH) pendant le volontariat associatif ?
- Peut-on percevoir une bourse étudiante pendant le volontariat associatif ?
- Le temps passé en volontariat associatif est-il pris en compte pour l'ancienneté dans la fonction publique ?
- Que se passe-t-il à la fin de la mission de volontariat associatif ?
- Le temps passé en volontariat associatif est-il pris en compte pour la validation des acquis d’expérience (VAE) ?
Volontariat associatif
Qu'est-ce que le volontariat associatif ?

Le volontariat associatif vous permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans les 10 domaines suivants :
- Santé
- Éducation
- Culture et loisirs
- Sport
- Environnement
- Mémoire et citoyenneté
- Développement international et action humanitaire
- Intervention d'urgence en cas de crise
- Citoyenneté européenne.
Vous ne pouvez pas effectuer de missions à caractère religieux ou politique.
Volontariat associatif
Quels sont les organismes qui accueillent des volontaires ?

Les missions sont proposées par les organismes suivants :
- Associations agréées par l'État
- Fondations reconnues d'utilité publique agréées par l'État.
Par exemple, une association agissant en faveur de personnes en situation de handicap ou pour la réinsertion de détenus. Vous ne pouvez pas exercer une mission normalement exercée par un permanent, un salarié ou un agent de l'organisme qui vous accueille. Mais vous pouvez cumuler les fonctions de dirigeant bénévole et de volontaire au sein d'un même organisme.
Volontariat associatif
Dans quels pays le volontariat associatif peut-il être accompli ?

Les missions peuvent être accomplies en France ou à l'étranger.
Volontariat associatif
Quelles sont les conditions à remplir pour faire un volontariat associatif ?

Vous devez remplir plusieurs conditions.
Volontariat associatif
Quelles sont les conditions à remplir pour faire un volontariat associatif ?
Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans. (À noter: Si vous avez entre 18 et 25 ans, un organisme peut vous accueillir s'il détient une dérogation obtenue auprès de l'Agence du service civique ou s'il la demande.)
Volontariat associatif
Quelles sont les conditions à remplir pour faire un volontariat associatif ?
Nationalité

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Français(e)
- Ressortissant européen (d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse)
- Étranger résidant légalement en France depuis au moins 1 an.
Toutefois, si vous ne résidez pas en France depuis au moins 1 an, vous pouvez postuler au volontariat associatif si vous disposez de l'un de titres de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire ou visa portant la mention étudiant
- Carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale"
- Carte de séjour pluriannuelle générale
- Carte de résidence d'un étranger reconnu réfugié (ou un récépissé de reconnaissance par l' Ofpra ).
(À noter: En cas d'échange de volontaires entre la France et un autre pays, la condition de résidence ne s'applique pas.)
Volontariat associatif
Quelles sont les conditions à remplir pour faire un volontariat associatif ?
Santé

Une visite médicale préalable à la souscription de votre contrat de volontariat associatif est obligatoire. Un certificat médical doit établir l'absence de contre-indication à la mission.
Volontariat associatif
Comment trouver une mission de volontariat associatif ?

Vous devez candidater auprès d'un organisme agréé. Pour connaître les organismes agréés au titre du volontariat associatif, vous devez vous adresser à un référent local du service civique. Vous pouvez aussi vous adresser à l’Agence du service civique.
Volontariat associatif
Quelle est la durée d'une mission de volontariat associatif ?

Une mission de volontariat dure de 6 à 24 mois. Vous signez un contrat. Votre mission peut être prolongée (par avenant à votre contrat), au maximum jusqu’à 36 mois. Vous pouvez effectuer votre mission auprès de plusieurs organismes et de manière discontinue. (À savoir: En cas de rupture anticipée de votre contrat avec un organisme, vous ne pouvez plus signer de nouveau contrat avec celui-ci.)
Volontariat associatif
Quelle est la durée hebdomadaire d'une mission de volontariat associatif ?

La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur 6 jours maximum. (À noter: Vous pouvez ponctuellement être mobilisé plus de 35 heures, à condition que ces heures soient récupérées sur les semaines suivantes ou par des jours de congés supplémentaires.)
Volontariat associatif
Quelle est la formation du volontaire associatif ?

Votre organisme d'accueil doit vous inscrire à 2 formations obligatoires, dont l'une dans les 3 premiers mois de votre mission. Ces formations sont les suivantes :
- Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
- Formation civique et citoyenne .
La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum. Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable). Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur. (À noter: Votre organisme d'accueil peut vous proposer d'autres formations en complément.)
Volontariat associatif
Quelle est l'indemnisation du volontaire associatif ?

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle. Son montant varie, selon le temps consacré à vos missions, entre les montants suivants :
- Minimum : 127,06 € brut (soit 114,95 € net)
- Maximum : 850,78 € brut (soit 769,70 € net).
Vous pouvez bénéficier d'une aide en nature (par exemple, repas, transport). L'aide ne peut pas dépasser 50 % du montant de votre indemnité. (À savoir: Une indemnité supplémentaire peut être versée quand le volontaire exerce sa mission dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer , s’il ne s’agit pas de son lieu de résidence.)
Votre indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Volontariat associatif
Quels sont les droits à l'assurance maladie du volontaire associatif ?

Vous êtes couvert par l'assurance maladie. L'organisme qui vous accueille doit vous déclarer et payer les cotisations sociales. En cas d'arrêt maladie (prescrit par un médecin), votre indemnité de volontaire est maintenue. En revanche, vous ne touchez pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Volontariat associatif
Quels sont les droits à la retraite du volontaire associatif ?

Votre volontariat est pris en compte pour votre retraite. Vos droits sont calculés en fonction des cotisations versées par l'organisme qui vous accueille.