AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
Changement d'activité
Dans quel cas le propriétaire peut s'opposer au changement d'activité ?

Le propriétaire peut s'opposer au changement d'activité dans les cas suivants :
- Motif grave et légitime : par exemple, il peut refuser la transformation d'un commerce de vente de vêtements en commerce d'alimentation orientale lorsque celle-ci peut entrainer des nuisances au voisinage avec encombrement du trottoir.
- Engagement de non-concurrence vis-à-vis d'autres locataires lorsqu'il loue plusieurs fonds de commerce. Le propriétaire peut refuser le changement d'activité si un autre de ses locataires avec qui il a signé un engagement de non-concurrence, exerce la même activité.
- Exercice de son droit de reprise : il peut refuser la transformation et reprendre le local loué en cas de reconstruction de l'immeuble existant ou de surélévation de l'immeuble ou de travaux de rénovation urbaine
Cependant si le refus du propriétaire n'est pas justifié par un motif grave et légitime, le tribunal judiciaire peut décider d’autoriser le changement d'activité. Référence : Code de commerce : article L145-52: Référence : Code de commerce : article L145-53:
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
Changement d'activité
Quelles sont les conséquences du changement d'activité sur le loyer ?

Le propriétaire ayant accepté le changement d'activité peut, en contrepartie, réclamer à son locataire une majoration du loyer et cela sans attendre la révision triennale. Le changement d'activité peut aussi entraîner le paiement d'une indemnité dite de déspécialisation. Cette indemnité est versée au propriétaire pour compenser un préjudice. Par exemple, il peut s'agir d'un préjudice lié à la diminution des loyers des autres locataires en raison des troubles de jouissance occasionnés par la nouvelle activité. Si le locataire considère que l’augmentation du nouveau loyer ou l’indemnité de déspécialisation est trop élevée, il a la possibilité de se rétracter et ainsi décider de ne pas exercer l’activité nouvelle envisagée. Pour cela, il dispose d’un délai de 15 jours après que la décision du tribunal est devenue définitive. Dans ce cas, le locataire doit alors envoyer au propriétaire, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR, sa renonciation à exercer une activité connexe ou complémentaire. Il doit régler tous les frais concernant le litige. (Attention: En cas de changement d'utilisation du local commercial, c’est-à-dire d’aménagements qui adaptent le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin), le propriétaire doit effectuer une déclaration pour une révision de sa valeur locative auprès du services des impôts (SIE).)
Référence : Code de commerce : article L145-50: Référence : Code de commerce : article L145-55:
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identification du professionnel
- Conditions générales de vente (CGV)
- Traitement des données personnelles et utilisation de cookies
- Résiliation d'abonnement par voie électronique
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Identification du professionnel

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
- Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.
- Numéro d'immatriculation au RCS
- Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
- Numéro d'identification à la TVA
- Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
(Attention: Le manquement à cette obligation d'information est puni d' 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende .)
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :
- Informer l'internaute
- Obtenir le consentement de l'internaute
(À savoir: France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD .)
Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Traitement des données personnelles et utilisation de cookies
Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple
- Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
- Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.
- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.
- Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
- Durée de conservation des données personnelles
- Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.
- Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil
- Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne
L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. (Attention: L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 € .)
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.
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Traitement des données personnelles et utilisation de cookies
Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :
- Envoi de courriels commerciaux ( newsletter ) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel. Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
- Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.
Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement. (Attention: Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.)
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Résiliation d'abonnement par voie électronique

Depuis le 1 er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus. (À noter: FranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.)
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Résiliation d'abonnement par voie électronique
Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.). (Attention: L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 € .)
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Résiliation d'abonnement par voie électronique
Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :
- Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale
- L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation
- Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)
- La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur
- Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.
Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée. Exemple: Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.
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Résiliation d'abonnement par voie électronique
Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations. Cette fonction doit être présentée avec la mention “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin. (À noter: Au stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).)
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
- Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou par un seul membre du couple :
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple: Oui , le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs: La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple. 
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. Le contrat de travail n'est pas rompu . Le salarié conserve son ancienneté. La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

Non, le préavis n’est pas effectué du fait du décès de l'employeur.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l' indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Préavis en cas de licenciement​:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 
| 2 ans et plus | 2 mois |
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité de licenciement

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € . (À noter: Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.)
 Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
 Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :