AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Salaire, primes et avantages
Salaire
Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités , primes , gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature , commissions et pourboires .
(À noter: Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel ( 2 987,22 € ) , soit 1,6 Smic net mensuel ( 2 364,69 € ) . Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028 .)
Salaire, primes et avantages
Primes et gratifications
Définition

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants :
- Contrat de travail
- Accord collectif
- Usage
- Engagement unilatéral de l'employeur.
Un simulateur permet de connaître les primes prévues par certaines conventions collectives : Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :
- Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
- Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
- Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
- Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Salaire, primes et avantages
Avantages en nature
Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire). Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction. Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :
- Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
- Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
- Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement
- Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
- Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cotisations de sécurité sociale
- Contributions sociales (CSG/CRDS)
- Cotisations de chômage
- Cotisations de retraite complémentaire
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales:
| Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux | 
| - | - | - | 
| Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % | 
| Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 4 005 € par mois | 6,90 % |
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales:
| Type de contribution | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de chômage

Cas Avant 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois | 0,024 % | 
 (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
Cas À partir de 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois | 0,024 % | 
 La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut. (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de retraite complémentaire

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | 3,15 % | 
| Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 8,64 % | 
| Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | 0,86 % | 
| Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 1,08 % | 
| Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | Pas de cotisation | 
| Tranche 1 et Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 0,14 % |
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Ce congé de formation permet le suivi d'une formation certifiante et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation. Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro. Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre. Connaître les règles de financement du permis de conduire avec le CPF: La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :
Cas Voiture ou moto: L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
 
- La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam , collectivité territoriale ...) à hauteur au moins de 100 € . Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi
- Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
 (À savoir: Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.)
Cas Catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif): Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
(À savoir: Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire .)
Paiement du salaire

L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le salaire doit-il être versé ?
- À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
- Comment le salaire est-il versé ?
- Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
- Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
- Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
- Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
- Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
- Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Paiement du salaire
Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?

Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Paiement du salaire
Cas général
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?

Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective ). L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple. Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période. Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Paiement du salaire
Cas général
Comment le salaire est-il versé ?

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Cas Par virement: Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.)
Cas Par chèque: Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré . Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
Cas En espèces: Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € . Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur . L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
(À noter: Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.)
Paiement du salaire
Cas général
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle. Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2 e quinzaine du mois. Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel. Toutefois, si le salarié a obtenu un 1 er acompte et qu’il demande à percevoir un 2 e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé. Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
Paiement du salaire
Cas général
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé. (À savoir: Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires .)
Paiement du salaire
Cas général
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Paiement du salaire
Cas général
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (Rappel: Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse .)
Paiement du salaire
Cas général
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié. L'employeur peut :
- Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération )
- Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. (À noter: Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.)
Paiement du salaire
Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire. L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. (À savoir: Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.)
Paiement du salaire
Salarié non mensualisé
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire:
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé

Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les chèques-vacances ?
- Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
- Quel est le montant des chèques-vacances ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?
- Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?
- Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
- Comment utiliser les chèques-vacances ?
- Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?
- Par téléphone
- Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes
- Par mail
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Que sont les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :
- Papier (carnet de chèques)
- Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié , quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
- Salarié d'un particulier employeur .
(À savoir: Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les travailleurs indépendants . Pour cela, ils doivent s'adresser directement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).)
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Quel est le montant des chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.
Cas Chèques-vacances papiers: Ils existent sous forme de billets de 10 € , 20 € , 25 € ou 50 € . Il est possible d’échanger vos chèques-vacances papiers, à tout moment, dès 30 € , pour des chèques-vacances dématérialisés :
Cas Chèques-vacances dématérialisés: Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près. Il est possible d’échanger vos chèques-vacances dématérialisés, à tout moment, dès 30 € , pour des chèques-vacances papiers : Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 € . Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Quelle est la démarche pour bénéficier des chèques-vacances ?

Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
- À la direction des ressources humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
- Ou au CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
- Ou à votre employeur .
Le dispositif des chèques-vacances n'est pas une obligation pour l'employeur. Ce n'est donc pas un droit. L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?

Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE. Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances. (À savoir: Dans les entreprises de plus de 50 salariés , le CSE peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.)
La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :
- 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum .
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 4 005 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum .
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, dans la limite de 15 %. (À savoir: La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.)
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice : Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges. (Attention: En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3 e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés .)
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Comment utiliser les chèques-vacances ?

Tout dépend du format des chèques-vacances.
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Chèques-vacances papiers

Les chèques-vacances papiers peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne. Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV : Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge. (À savoir: L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).)
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Chèques-vacances dématérialisés

Les chèques-vacances dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne. Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV. Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place. (À savoir: L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).)
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?

En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l' ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice : Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.