AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.

Cas Convention Anah avec travaux: Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | 
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % | 
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Cas Convention Anah sans travaux: Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | 
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 | 
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
(À savoir: si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 % , quelle que soit la zone.)
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement). L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :
- Renouveler un permis de conduire perdu ou volé . Le timbre coûte 25 € ( 12,5 € en Guyane).
- Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays . Le timbre coûte 40 € ( 20 € en Guyane).
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas En ligne: Cas Lors de la démarche en ligne sur le site de France Titres - ANTS: Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.
Cas Sur le site des impôts: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application Point de vente agréé . Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Vol d'un téléphone portable

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez respecter plusieurs étapes : localiser et verrouiller votre portable, changer vos mots de passe, joindre immédiatement votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie, contacter votre assureur si vous avez souscrit une assurance pour obtenir le remplacement de votre appareil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Localiser et verrouiller votre téléphone
- Changer vos mots de passe
- Faire suspendre votre ligne
- Porter plainte
- Joindre votre assureur
Vol d'un téléphone portable
Localiser et verrouiller votre téléphone

Pour protéger vos données confidentielles à la suite d'un vol, vous pouvez tenter de localiser et de verrouiller votre appareil à distance. Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android". Plusieurs sites internet permettent également de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée. Si vous le localisez, il est recommandé de prévenir la police ou la gendarmerie et de ne pas agir vous-même. (À savoir: La plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.)
Vol d'un téléphone portable
Changer vos mots de passe

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux. En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
Vol d'un téléphone portable
Faire suspendre votre ligne
Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne (c'est-à-dire désactiver votre carte SIM pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre téléphone). Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels. Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur. Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées. Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.
Vol d'un téléphone portable
Faire suspendre votre ligne
Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant. Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué. Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve. Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance. (À savoir: Vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).)
Vol d'un téléphone portable
Porter plainte

Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres). (À savoir: Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer votre plainte en ligne sur le site officiel du ministère de l’Intérieur “Ma Sécurité” , sans vous déplacer au commissariat pour les affaires de vol quand l’auteur des faits est inconnu (comme un portable volé). Vous aurez un reçu électronique à conserver en guise de preuve.)
Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur. L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne. (À noter: Même si vous êtes en voyage à l'étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.)
Il vous sera demandé de fournir le plus de détails possible sur le vol : lieu, heure et description du voleur. (À savoir: Si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s'il a déjà été bloqué.)
Vol d'un téléphone portable
Joindre votre assureur

Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer. Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage. Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum). L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte. (À noter: Le vol ou la perte d’un téléphone ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre contrat mobile, en cas de durée minimale d’engagement non atteinte.)
Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il faut vous renseigner auprès de votre opérateur. L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager. (Attention: Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d' escroquerie . De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une arnaque aux sentiments . Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre préjudice . Nous vous présentons les étapes à suivre. L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
- L'escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
- Le délit de sextorsion est caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments
- Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments
- Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments
- Signaler l'escroquerie aux sentiments
- Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
- Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
- Reconnaître un cas de sextorsion
- Collecter des preuves de la sextorsion
- Signaler un cas de sextorsion
- Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion
- Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
- Par courrier
- Par courriel
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Escroquerie aux sentiments
Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments

L'escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent. La personne peut utiliser 2 méthodes :
- Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
- Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
(À noter: De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Escroquerie aux sentiments
Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements. Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
- De captures d'écran des échanges sur internet
- Des SMS que vous avez reçus
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits. (Attention: Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Escroquerie aux sentiments
Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments

L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires. S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement. La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :
- Numéro de carte bancaire
- Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires .
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Escroquerie aux sentiments
Signaler l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police. La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
Cas Escroquerie sans chantage: En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE : 2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte : 
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
 Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Cas Escroquerie avec chantage: En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE : 3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité : 
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
 Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Escroquerie aux sentiments
Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel. Les peines encourues par le prévenu dépendent de l'infraction retenue contre lui :
- S'il est condamné pour escroquerie , il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
- S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Reconnaître un cas de sextorsion

La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.). (À noter: L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.)
Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Collecter des preuves de la sextorsion

Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements. Il peut notamment s'agir :
- Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits
- De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
- D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits. (À savoir: Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Signaler un cas de sextorsion

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police. Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l'hébergeur du service de communication en ligne concerné. L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Signaler un cas de sextorsion
Signalement aux services de police

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE : 3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Signaler un cas de sextorsion
Signalement à l'hébergeur d'un site

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.
Pour les infractions à caractère pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables. (À noter: Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, , etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Sextorsion
Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel. Le prévenu encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le rapport civil ?
- Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?
- Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?
- À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
À quoi sert le rapport civil ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. (À noter: Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.)
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. Exemple: Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
- 1 er enfant : 10 000 €
- 2 e enfant : 20 000 €
- 3 e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €. Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €. Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €. Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €. Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
- Le 1 er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
- Le 2 e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
- Le 3 e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 € .
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €. (Attention: le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal .)
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil. (À savoir: En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément .)
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage. Les legs sont également exclus du rapport civil. Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?

Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction.
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.