Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Convoquer l’assemblée des actionnaires
Réaliser les formalités préalables de convocation

Avant la convocation des actionnaires, l’organe compétent précédemment déterminé doit procéder à différentes formalités préalables à la convocation de l’assemblée : 1) Publier ou adresser l’avis de réunion: Avant l’envoi des convocations, la société doit informer les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée, via un avis de réunion.
- Lorsque toutes les actions sont nominatives (au nominatif) , un avis de réunion est adressé aux actionnaires qui en ont fait la demande.
- Lorsque la société est cotée ou que toutes les actions ne sont pas nominatives (au porteur) , un avis de réunion doit être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) au moins 35 jours avant l'assemblée.
L’avis de réunion informe les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée et précise les principales caractéristiques de celle-ci (date, lieu, ordre du jour). Il comporte également des informations renforcées permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits en amont, notamment la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour ou de poser des questions écrites. Par exemple, un actionnaire peut y être informé des modalités et délais pour proposer une nouvelle résolution avant l’assemblée. 2) Recevoir les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution: Tout actionnaire détenant une certaine fraction du capital social peut demander l’inscription de projets de résolution ou de points non liés à un projet de résolution, à l’ ordre du jour de l’assemblée. Pour en demander l’inscription, l ’actionnaire doit représenter au moins 5 % du capital social. (Attention: Lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 € , le pourcentage minimal d'actions à détenir pour exercer ce droit est calculé selon un barème dégressif : 4 % pour les premiers 750 000 € 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 € à et 7 500 000 € 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 € et 15 000 000 € 0,50 % pour le surplus du capital)
La demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou électroniquement. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le délai d’envoi des demandes d’inscription varie selon la nature des actions.
- S’il s’agit d’une société qui comporte que des actions nominatives : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation.
- S’il s’agit d’une société cotée ou dont les actions ne sont pas toutes nominatives (actions au porteur) : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au plus tard le 25e jour précédant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au BALO .
(À noter: Une fois la demande d’inscription reçue, le président du conseil d’administration ou le directoire selon le cas, doit en accuser réception, dans un délai de 5 jours à compter de cette réception . L’accusé de réception peut aussi être transmis par télétransmission. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ ordre du jour et doivent ensuite être soumis au vote de l’assemblée.)
Référence : Code de commerce : article L225-105: Référence : Code de commerce : article R225-71: Référence : Code de commerce : article R225-72: Référence : Code de commerce : article R225-73: Référence : Code de commerce : article R225-74: