AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?

Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement. Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre RAR. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?

Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement. Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
Cas Le salarié n'a pas demandé de précision sur les motifs de licenciement: Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes . Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement .
Cas Le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement: Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la seconde lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes . Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement .
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation. La procédure varie en fonction du motif du licenciement ( non disciplinaire ou disciplinaire ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
- Tenue de l'entretien préalable
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement
- Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
- Préavis
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Convocation du salarié à un entretien préalable

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (À noter: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Un modèle est disponible :
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Un modèle est disponible :
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien. Le jour de la 1 re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi).
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. (À noter: Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.)
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Rédaction de la lettre de licenciement

Certaines règles doivent être respectées.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Rédaction de la lettre de licenciement
Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.)
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Rédaction de la lettre de licenciement
Signature de la lettre de licenciement

Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Rédaction de la lettre de licenciement
Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Envoi de la lettre de licenciement

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif non disciplinaire
Préavis

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Licenciement pour inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif disciplinaire
Convocation du salarié à un entretien préalable

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire. Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (À noter: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Un modèle est disponible :
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Un modèle est disponible :
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif disciplinaire
Envoi de la lettre de licenciement
Délai d'envoi

L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Motif disciplinaire
Préavis

Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Cas Licenciement pour faute simple: Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis . Le préavis débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Cas Licenciement pour faute grave ou lourde: Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde . Le salarié n'effectue pas de préavis .
Passer le permis de conduire en situation de handicap

Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire. Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E). (Attention: Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour passer le permis de conduire en situation de handicap ?
- À qui s'adresser pour préparer et passer le permis de conduire en situation de handicap ?
- Où trouver une auto-école adaptée au handicap pour préparer l'examen du permis ?
- Quelle est la durée de validité du permis de conduire si l'on a certains handicaps ?
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Quelles sont les conditions pour passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite. Une carte interactive permet de localiser les services médicaux de réadaptation (SMR) qui disposent de plateaux techniques spécialisés (PTS). Un PTS permet d’évaluer votre aptitude médicale à la conduite en cas de handicap moteur, troubles cognitifs ou neuromoteurs, et de tester des aménagements du véhicule. Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite ). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Passer le permis de conduire en situation de handicap
À qui s'adresser pour préparer et passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Passage de l'épreuve pratique. L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique. Vous êtes dans une autre situation: Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap. (À savoir: Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel , à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.)
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Où trouver une auto-école adaptée au handicap pour préparer l'examen du permis ?

Un service en ligne permet de trouver une école de conduite labellisée près de chez vous. Après avoir choisi la catégorie de permis de conduire et la localité, la carte qui s’affiche permet de filtrer les écoles de conduite par type de handicap.
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Quelle est la durée de validité du permis de conduire si l'on a certains handicaps ?

Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable. Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée, puis faire la demande de renouvellement de votre permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS. Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger  : B, BE, B1, A1, A2, A. (À savoir: Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée .)
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis C ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis C.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les véhicules que le permis C autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis C ?
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Préparer l'épreuve pratique (conduite)
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)
- Demander en ligne un nouveau permis intégrant le permis C
- Vérifier la durée de validité du permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
Vérifier les véhicules que le permis C autorise à conduire

Le permis C permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de marchandises ou de matériel
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure)
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C ?
Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C ?
Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis C.
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C ?
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
Vérifier les conditions pour passer le permis C ?
État de santé

Vous devez faire un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C.