Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Les règles différent selon si les parts sociales nanties appartiennent à une société civile ou à une société commerciale.
Cas Nantissement de parts sociales d'une société commerciale: Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes : 
- Soit il dispose d'un titre exécutoire , d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre , d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
- Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire . Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes : 
- Juge de l'exécution du tribunal du lieu de résidence du débiteur.
- Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.
 Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice . On appelle cela la signification . Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants : 
- Désignation du créancier et du débiteur
- Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi
- Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)
 Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice . Cet acte doit contenir les éléments suivants : 
- Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
- Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
- Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution
 Textes à reproduire lors de la notification du débiteur: 
- « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
- « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
- « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
- « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
- « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
- « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »