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Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Faire la demande de nationalité française par déclaration
- Envoyer ou déposer la demande
- Participer à un entretien avec votre enfant
- Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
- Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat
- En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
- Être né en France
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.
Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté, constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste agréé. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. (À noter: Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance de l’enfant.)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux). Le greffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).
- Acte de naissance
- Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
(À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Consignes sur les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Participer à un entretien avec votre enfant

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 16 ans ou 17 ans
- Être né en France
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Résider en France le jour de la déclaration.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. (À noter: Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration

Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française. Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre . Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Le greffe établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.
- Acte de naissance
- Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
- Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
(À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
À 18 ans
Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Résider en France à l'âge de 18 ans
- Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans
- Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation. (À noter: Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
À 18 ans
Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française. Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être né en France de parents étrangers
- Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
- Remplir les conditions pour devenir français
- Avoir une autre nationalité
- Ne pas être engagé dans l'armée française
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans. La déclaration se fait sur papier libre. (À savoir: le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.)
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
- Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
- Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?
- Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
- À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
- Qui propose le transport partagé ?
- Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?
- Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
- Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?
- Par téléphone
- Par courriel
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
- Vous et vos ayants droit
- Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
- Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
- Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
- État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
- Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
- Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa CPAM.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable. Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM. Il s'agit notamment des situations suivantes :
- Longue distance, soit plus de 150 km aller
- Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
- Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

- Avion ou bateau de ligne régulière.
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée. En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?

Votre médecin indique les informations suivantes :
- Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
- Motif du transport
- Transport partagé si votre état de santé le permet.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
- Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
- Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
- Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
- Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).
(À savoir: Les transports urgents pré‐hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.)
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli. Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an. Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
- Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
- Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
- Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
- Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
(À noter: Le formulaire cerfa n°11162 concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.)
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport. Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
- Femme enceinte
- Nouveau-né de moins de 30 jours
- Accidenté du travail ou maladie professionnelle
- Affection longue durée (ALD)
- Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Cas général
À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement. Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour. Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne. La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Qui propose le transport partagé ?

C'est le prescripteur qui s'assure que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé et vous en informe. Puis, l'organisateur du transport :
- Vous propose ce mode de transport
- et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.
Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :
- Soit vers le lieu de soins
- Soit depuis le lieu de soins
- Soit pour ces 2 trajets.