Témoin assisté
Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?

Cas Personne désignée par le procureur: La personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions. Quand le suspect est désigné dans le réquisitoire du procureur de la République, le juge d’instruction peut le mettre en examen à l’issue d’un i interrogatoire de première comparution . Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté pour pouvoir l’auditionner à nouveau.
Cas Personne désignée par la victime: Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte. La désignation du suspect peut résulter d’une plainte , d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une simple audition de la victime (sans plainte). Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un simple témoin ou en tant que témoin assisté . Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de demander à être témoin assisté . Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est obligé de lui accorder ce statut. (Rappel: Si le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.)
Cas Personne mise en cause par un témoin: La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime. La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté. (À noter: Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.)
Cas Personne contre laquelle il existe des indices: Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin. Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin. En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction. (À noter: Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.)
Cas Personne qui est déjà mise en examen: Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle , elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen. Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants . Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête. La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire . Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. (À noter: Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté ( contrôle judiciaire , détention provisoire , bracelet électronique ). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.)
 Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.