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Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
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Vidéo - Résumé de la démarche: Immatriculer un véhicule d'occasion: Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ? Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr: Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur. Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ». Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS. Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie... Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :
- Le bouton « Nouvelle demande »
- Puis sur le bouton « L'immatriculation »
- Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».
Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ». La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.
- Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.
Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :
- D'une carte bancaire,
- Du numéro de la plaque d'immatriculation,
- Et du code de cession pour continuer.
Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire. Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :
- Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation),
- La date du CI (la date d’émission du certificat d’immatriculation).
Renseignez les informations demandées :
- Numéro d’immatriculation
- Numéro de téléphone portable
- Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non
- Code de cession.
Puis cliquez sur « Étape suivante ». Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire :
- Personne : physique / morale
- Nom de naissance
- Nom d’usage
- Prénom
- Sexe : masculin / féminin
- Adresse mail
- Date de naissance
- Ville de naissance
- Lieu de naissance : France / autre pays
- Département de naissance
- Saisir l’adresse qui sera utilisée pour l’expédition du titre
- Étage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez)...
- Immeuble / Résidence / Bâtiment
- Numéro / Complément / Type de voie / Libellé
- Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la ville)
- Code postal / ville
Puis cliquez sur « Étape suivante ». Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que le montant de la taxe à régler. Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ». La page de paiement des taxes PayFip.gouv.fr s'affiche. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ». Remplissez les coordonnées bancaires :
- Numéro de carte
- Date d’expiration : mois / année
- Cryptogramme visuel
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puis validez. Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois. Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ».
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Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
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Faire la démarche sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité:
Cas Le véhicule a une immatriculation française: À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Cas Le véhicule a une immatriculation étrangère: À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
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Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
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Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
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- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise: Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ajouter éventuellement un cotitulaire

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
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Payer la taxe

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
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Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
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Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
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Professionnel habilité
Préparer les documents

- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
 Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. 
- Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
 
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
 
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
 Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
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Professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
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Professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (À noter: Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
- Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
- Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 er enfant du couple ou des enfants suivants.
Cas 1er enfant: Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : 
- Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
 Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom du père : Dupond Durand: Nom de la mère : Dupuis: Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand: (À savoir: Un nom composé existant avant 2005 est indivisible ( insécable ). Il est transmis intégralement . La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple .)
 Exemple: Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin: Nom de la mère : Dupont: Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin: Connaitre les règles d'établissement de la filiation: La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété . 
- Pour un couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le mari est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.
- Pour un couple hétérosexuel non marié , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
- Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?

La filiation peut également être établie par possession d’état constatée par acte de notoriété . Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé: Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité. Exemple: Nom du père : Aït El Madini: Nom de la mère : Garcia Lopez: Nom de l'enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini: Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume . Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné. Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie . Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
Cas Enfants suivants: Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s'impose à leurs enfants suivants . Exemple: Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1 er enfant né le 1 er octobre 2022. Leur 2 e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont .
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1 er enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents. Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales: Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local. Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?

Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non.
Cas Les parents sont mariés ensemble: Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom , l'enfant prend le nom de son père . Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Cas Les parents ne sont pas mariés ensemble: Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom , l’enfant porte : 
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
 Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X: Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille. L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance. Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille. Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5). L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent. Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple. Exemple: Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Choix d'un nouveau nom

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 er enfant du couple ou des enfants suivants.
Cas 1er enfant: Les parents ont 2 possibilités : 
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 nd
- Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
 Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom de la mère : Leroy: Nom du père : Faure Girard: Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy: Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard .
Cas Enfants suivants: Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s'impose à leurs enfants suivants . Exemple: Le 1 er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy. Le nom de famille de leur 2 e enfant doit être Faure Leroy .