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Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR). Le service en ligne Mes points permis vous permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) : Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ? L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR). L'ADCS mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées. Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé. Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ? L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
- Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
- Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire , en cas de contrôle routier ...)
- Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com
- Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ? Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire. Le service en ligne Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez via FranceConnect : Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture. Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande, sur place, par courrier ou par mail.
Cas Cas général: 
Cas Paris: 
Selon la réponse de votre préfecture, préparez les documents suivants selon que la demande de RII se fait sur place, par courrier ou par mail.
Cas Par courrier: Joignez à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
 Le délai de réception du RII est variable.
Cas Sur place: Préparez les documents suivants : 
- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire.
Cas Par mail: Joignez à votre demande les documents et informations suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
 Le délai de réception du RII est variable. (Attention: Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.)
Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ?

Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide. Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation ( duplicata ) est lancée. Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata ) est alors invalidé. Vous devez ainsi le détruire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Changements dans l'administration d'une association

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Modification des dirigeants
- Modification statutaire
- Par téléphone
- En ligne
Changements dans l'administration d'une association
Cas général

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive ). (Attention: si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .)
Changements dans l'administration d'une association
Alsace-Moselle

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Changements dans l'administration d'une association
Alsace-Moselle
Modification des dirigeants

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions. La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.
Cas En ligne: La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas Sur papier libre: La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. (Attention: Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.)
Changements dans l'administration d'une association
Alsace-Moselle
Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
Cas En ligne: La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas Sur papier libre: L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal. La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu. Le tribunal conserve la copie. Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. (Attention: Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .)
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices
- Exonération temporaire de CFE et de CVAE
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quelles sont les communes concernées ?

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Communes classées dans un BUD: La liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération  ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).
Cas Cas général: Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
- Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
- Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
 (Attention: Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.)
Cas Activité non sédentaire (ou mobile): En cas d'exercice d'une activité non sédentaire , le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative. L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
 
- Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
 
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
 (Attention: Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.)
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
En quoi consiste l'exonération ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23 e mois suivant la création de l'entreprise. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants :
- 75 % la 3 re année
- 50 % la 4 e année
- 25 % la 5 e année.
Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge. Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Comment obtenir l'exonération ?

L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises. Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), Jeune entreprise innovante (JEI), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE), Bassins d'emploi à redynamiser (BER ). L'entreprise doit adresser cette option au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération temporaire de CFE et de CVAE

Une PME peut bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création. Les exonérations de CFE s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le lieu d'imposition est situé dans un BUD
- L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt des bénéfices. Elle doit donc être implantée exclusivement en BUD. Si l'activité n'est pas sédentaire , elle doit remplir les conditions d’implantation dans un BUD. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération temporaire de CFE et de CVAE
Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant. Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année. L'exonération automatique peut être complétée par une exonération facultative.

- Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle est décidée sur délibération des communes et des EPCI . Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.
(À noter: Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.)
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération temporaire de CFE et de CVAE
Demande d'exonération de CFE et de CVAE

L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :
- En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE)
- Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. (À savoir: La demande d'exonération peut également être formulée sur papier libre.)
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année.
- Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8 e année, puis de 50 % la 9 e année et de 25 % la 10 e année.
Le formulaire n° 6766-SD permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?
- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
- Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail). Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision. (À noter: le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.)
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
- Nature de votre infirmité
- Votre état général
- Votre âge
- Vos facultés physiques et mentales
- Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
- Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 % , vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
- Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 % , vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
(Attention: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique .)