AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie B
Armes utilisées pour le tir sportif

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |  | 
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |  | 
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | 
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |  | 
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |  |
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie B
Armes utilisées en cas de risque professionnel

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
| Type d'arme | Caractéristiques | 
| - | - | 
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme | 
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | 
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie C

Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que chasseur, tireur sportif, tireur de ball-trap ou biathlète. Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu neutralisée ) ou C12 ( arme d'alarme ou de signalisation ) si vous n'avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement | 
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement | 
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |  | 
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe | 
| C2 | Eléments des armes C1 |  | 
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle | 
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus | 
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |  | 
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |  | 
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) |  | 
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |  |
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie D

Les armes classées en catégorie D peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.
Armes classées en catégorie D (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée Poignard Couteau-poignard Matraque Projecteur hypodermique Couteau dit papillon ou Balisong Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | 
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | 
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | 
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |  | 
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I) | 
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | 
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I) | 
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé | 
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | 
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Période de reconversion
- Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse
- Congés liés à la fonction de salarié-élu
- Plan de développement des compétences
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié
Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié
Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié
Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :
- Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche .
Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié
Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
- Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié
Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu. Exemples :
- Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
- Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par l'entreprise
Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
(À savoir: L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions De bilans de compétences Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) .)
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié. Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail habituel du salarié. Elle peut être reconnue comme telle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Cas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail du salarié. Le tableau précise les éléments suivants : 
- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.
 Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si le salarié dépend du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par son travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur
Cas Autres maladies ne figurant pas dans le tableau: Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle : 
- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel
- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 % .
 Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :
- En cas d' arrêt de travail , indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d' incapacité permanente de travail (IPP) , indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration). Un accident de trajet survient sur le chemin entre la résidence et le lieu de travail (ou entre le travail et le lieu de restauration habituel). Il est reconnu et indemnisé, mais il n’ouvre pas les mêmes droits que l’accident du travail. Un accident du travail survient pendant l’exécution ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une protection renforcée (indemnisation spécifique, prise en charge à 100 %, protection contre le licenciement, possibilité de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur). Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement effectué par le salarié entre :
- sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail,
- son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

- Le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).
 (Attention: C'est au salarié de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.)
 Démarches à suivre: L’accident de trajet doit être déclaré par le salarié à l’employeur dans un délai de 24 heures . Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés). Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais. Conséquences de l’accident de trajet: L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité : En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail. En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels. Conséquences sur le licenciement: L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. (Attention: L’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail, qui ouvre des droits spécifiques, notamment en matière de prise en charge et de protection contre le licenciement.)
Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. La démarche se fait : 
- Soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention .
 Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention , ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit . En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar: Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect de certaines règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
- Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
- Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
- Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
- Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité .
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire. Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?

Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé. Une infographie vous permet de visualiser rapidement les formules d'apprentissage de la conduite d'un véhicule de catégorie B. Pour des informations précises et détaillées, vous pouvez consulter les pages sur ces formules d'apprentissage : apprentissage anticipé (AAC), apprentissage traditionnel en auto-école ou en candidat libre, conduite encadrée et conduite supervisée. Apprentissage de la conduite : anticipé, traditionnel, encadré, supervisé Service Public (DILA) Comparatif des différentes façons de passer le permis B L'infographie présente les différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B. 1/Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans: Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de passer l’épreuve pratique. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans. 2/Apprentissage traditionnel de la conduite à partir de 16 ans: Vous pouvez vous former en école de conduite ou en candidat libre. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?

17 ans. 3/Conduite encadrée à partir de 16 ans: Vous suivez une formation professionnelle dans un établissement préparant à un diplôme de conduite routière de l’éducation nationale et conduisez avec un proche pendant la période de la formation professionnelle. Vous pouvez obtenir le permis B à partir de 17 ans. 4/Conduite supervisée à partir de 18 ans: Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de (re)passer l’épreuve pratique. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 18 ans.