AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Centre de rétention administrative (CRA)
Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?
Recours contre la décision du préfet

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.
Centre de rétention administrative (CRA)
Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?
Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1 er président de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
- Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,
- Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Le 1 er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi. L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure. (À noter: Vous pouvez aussi saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.)
Centre de rétention administrative (CRA)
Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?
Cassation

L'ordonnance du 1 er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation. (À noter: Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen . Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.)
L'IRTF est prononcée après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français. Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée de l'IRTF ?
- Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
- Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
- Une IRTF peut-elle être abrogée ?
- Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
- L'IRTF peut-elle être automatique ?
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF. Cette décision doit être argumentée. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF. Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quelle est la durée de l'IRTF ?

L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire. Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l' espace Schengen. En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
- Fin du délai de l'interdiction
- Annulation par le juge
- Abrogation de la mesure par le préfet.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recours

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale. Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Cas Cas général: Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois . Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Cas En cas d'assignation à résidence: Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas En cas de rétention administrative: Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office. (À savoir: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.)
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Une IRTF peut-elle être abrogée ?

L'abrogation de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Abrogation automatique

L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez quitté la France dans le délai imparti
- Vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
- Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
- Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
(À noter: Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.)
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Délai accordé
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai

Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai
L'IRTF peut-elle être automatique ?

Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF. Cette décision doit être argumentée. (À savoir: Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.)
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai
Quelle est la durée de l'IRTF ?

L'IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire. Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai. (À savoir: Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.)
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai
Une IRTF peut-elle être abrogée ?

Vous pouvez demander l'abrogation de l'IRTF. Le préfet peut également décider de l'abroger.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Demande auprès du préfet

Vous pouvez demander l' abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Sans délai
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF. Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans en vue de prononcer éventuellement l' abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Interdiction du territoire français (ITF)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
- Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?
- Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
- Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
- Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?
Interdiction du territoire français (ITF)
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit. L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale. Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Interdiction du territoire français (ITF)
Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour. Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :
- Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
- Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
Interdiction du territoire français (ITF)
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?

Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.
Interdiction du territoire français (ITF)
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Interdiction du territoire français (ITF)
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Cas Vous vivez en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans: Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Cas Vous êtes malade et titulaire d'un titre de séjour pour ce motif: Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence. La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes , ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Interdiction du territoire français (ITF)
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction du territoire français (ITF)
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire. (Attention: Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.)
Interdiction du territoire français (ITF)
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Interdiction du territoire français (ITF)
Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?

La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :
Cas L'interdiction du territoire est une peine principale: Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation .
Cas L'interdiction est une peine complémentaire: Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation . Vous pouvez également faire une demande de relèvement . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée. Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation. Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place. Il faut s'adresser aux organismes suivants : 
- Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit
- Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime
- Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
 En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans | 
| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli : Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive 32 ans de services effectifs.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire: Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |