Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?

- Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
- Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
- Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
- Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession
- Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
- Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
- Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux
- Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
- Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
- Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers
- Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
- Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
- Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables
- Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
- Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
- Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
- Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
- Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
- Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
- Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)
- Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
- Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets
Produits énergétiques :
- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières