Assurance habitation : souscription du contrat
Quelle est la procédure pour signer le contrat d'assurance habitation ?

Avant de signer votre contrat d'assurance habitation, l'assureur doit vous remettre une proposition d'assurance, qui comprend les éléments suivants :
- Fiche d'information sur les prix et les garanties

- Exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information détaillée.
Ces documents doivent être rédigés de manière claire et lisible (en caractères apparents). Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :
- Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)
- Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
- Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Selon le mode de souscription de votre contrat, vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision ( droit de rétractation ).
Cas Contrat signé en agence ou en boutique: Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur. Mais si elle ne vous convient pas parfaitement, vous pouvez engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif. Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales concernent notamment les risques garantis, les exclusions, les franchises , les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations. Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), le montant de la cotisation et la somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement). Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.
Cas Contrat conclu à distance (internet, téléphone, démarchage): Si vous avez conclu votre contrat à distance, et que vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous disposez d'un délai de rétractation : 
- Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
- Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
- Le contrat a été conclu par internet.
 Pour demander l'annulation du contrat, vous devez envoyer à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux. (Attention: Vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.)
 Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.