Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée
Secteur alimentaire

Cas Boulanger: Condition de diplôme: Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie , vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants : 
- CAP boulanger
- BEP boulanger
- Brevet de maîtrise en boulangerie
 Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale: Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier : Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).
Cas Poissonnier: Condition de diplôme: Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité. Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Demande d'agrément sanitaire: En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations ( DDPP ou DDETSPP ). Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier : Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
- Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
- Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants : 
- Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
- 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
 Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale: Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP ) : (À savoir: si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.)
 Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.