Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société ?

- Date d’inscription des actionnaires dans les registres tenus par la société . La date d’inscription doit être au moins de 5 jours avant toute assemblée générale pour pouvoir y participer
- Conditions de prise de décision et délibération pour le directoire
- Si la société ne fait pas d’appel public à l’épargne : les membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes
- Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à 65 ans
 Référence : Code de commerce : article L225-16: Référence : Code de commerce : article L225-60: Référence : Code de commerce : article L225-64: Référence : Code de commerce : article L225-69: Référence : Code de commerce : article L225-72:
Cas SCS: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts d’une société en commandite simple (SCS) : 
- Montant ou la valeur des apports de tous les associés
- Part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire
- Part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation
- Conditions de prises de décisions
 Référence : Code de commerce : article L222-4: Référence : Code de commerce : article L222-5:
Cas SCA: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts de la société en commandite par actions (SCA) : 
- Premiers commissaires aux comptes
- Le ou les premiers gérants
- Conditions de révocation d’un gérant
- Limite d'âge pour l'exercice des fonctions de gérant
- Conditions de nomination d’un conseil de surveillance
- Pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux
 Référence : Code de commerce : article L226-2: Référence : Code de commerce : article L226-3: Référence : Code de commerce : article L226-4: Référence : Code de commerce : article L226-5:
Cas SNC: Aucune mention supplémentaire n’est requise dans les statuts de la société en nom collectif (SNC) .
Cas SCOP: Des mentions supplémentaires doivent figurer dans les statuts de la société coopérative et participative (SCOP) : 
- Mode d’administration, notamment les décisions réservées à l’assemblée générale
- Pouvoirs des administrateurs ou gérants
- Modalités du contrôle exercé des opérations au nom des associés
- Modalités de modification des statuts ou de dissolution
- Règles concernant les associés : conditions d’adhésion, d’agrément, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés
- Étendue et modalités de la responsabilité qui incombe à chacun des associés dans les engagements de la coopérative
- Modalités relatives aux parts sociales (émission, avantages liés, souscription, etc.)
 Référence : Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération:
(À noter: Si les statuts ont été rédigés par un notaire ( acte notarié ), son nom et son adresse doivent figurer dans les statuts de la société, peu importe sa forme juridique.)
Référence : Code de commerce : article L210-2: Référence : Code de commerce : article R123-103: