AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?

L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire comme offre économiquement la plus avantageuse. L’acheteur public doit vérifier la situation fiscale et sociale de l’attributaire. Il demande alors au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire, dans un délai fixé, les attestations et certificats. Lorsque la réponse est déposée via le Dume en ligne, le candidat au marché public n'a donc pas besoin de transmettre ces attestations lorsque les informations sont déjà connues des administrations. Le candidat retenu et l'acheteur doivent ensuite signer un acte d'engagement. (À savoir: Les acheteurs peuvent demander aux candidats retenus de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant la signature . Il s'agit d'un simple aménagement de l'offre pour apporter de légères modifications. Par exemple, la mise au point peut permettre d'adapter le calendrier de réalisation des prestations ou de substituer certains matériaux.)
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Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?
Qu'est-ce-que l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est la pièce essentielle du marché public. Il permet de connaître précisément les engagements réciproques du candidat retenu et de l’acheteur. Ce document est renseigné par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu. À l'inverse des pièces du dossier de candidature (DC1, DC2 ou Dume) et de l'offre, l'acte d'engagement doit être signé par les deux parties : le candidat et l'acheteur public. En le signant, le candidat retenu s'engage sur son offre de prix et accepte formellement les dispositions du marché. Une fois que l'entreprise et/ou le groupement a signé l'acte d'engagement, elle le renvoie à l'acheteur public. Celui-ci doit respecter un délai de « standstill » avant de signer le marché dans certaines procédures. (À savoir: Un modèle d'acte d'engagement est proposé aux acheteurs publics par le site du ministère de l'économie. Il s'agit du formulaire ATTRI 1 Ce modèle est facultatif . L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires
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Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?
Qu'est-ce-que l'acte d'engagement ?

y figurent.)
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Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?
Dans quels cas l'acheteur doit-il respecter le délai de « standstill » ?

Un délai de « standstill », doit impérativement être respecté par l'acheteur avant la signature du marché public. Ce délai s'applique uniquement lorsque le marché est passé selon une procédure formalisée. Dans ce cas, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours entre la date d'envoi de la notification et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai est de 16 jours si l'information a été transmise par courrier papier. Le délai de standstill ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Lorsque le marché est passé en procédure Mapa
- Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation
- Pour des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique (SAD)
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Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?
Comment signer l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est signé de façon manuscrite ou électronique. La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé. Les deux parties (l'acheteur et le titulaire du marché) doivent utiliser le même moyen de signature . Le ou les signataires doivent chacun avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente (candidat individuel ou membre du groupement d'entreprise ). En cas de groupement d’entreprises, c'est le mandataire désigné par le groupement qui doit signer. En l'absence de mandataire, tous les membres du groupement doivent signer. La signature électronique n'est pas imposée par la réglementation. L'acheteur peut cependant décider de l'imposer dans les documents de consultation. Pour utiliser la signature électronique, l'entreprise doit satisfaire plusieurs conditions préalables :
- Elle doit avoir acquis un certificat de signature qui est nominatif et l'application logicielle correspondante qui est souvent proposée par le profil d'acheteur. Il permet de garantir l’identité du signataire et l'intégrité du document électronique, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être modifié une fois signé. Le certificat est délivré pour une durée de 1 à 3 ans à une personne physique et non à une entreprise. Il se présente généralement sous la forme d’une clé USB.
- Elle doit avoir précisé son organisation interne et désigné les personnes habilitées à signer en son nom : son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.
Le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés spécialisés en certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché. (À savoir: Pour obtenir un certificat de signature électronique, vous pouvez vous reporter à la liste des prestataires qualifiés .)
Référence : Code de la commande publique : articles R2182-1 à R2182-3:
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Que se passe-t-il si le candidat choisi est dans l’impossibilité d’exécuter le marché ?

Lorsque le candidat est dans l'impossibilité d'exécuter le marché à la suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure (exemple : tremblement de terre, inondation), l’acheteur peut faire appel au soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après. L’acheteur ne peut pas prendre cette décision après la notification du marché au candidat retenu.
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Quels sont les marchés qui doivent faire l'objet d'un avis d'attribution ?

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur public doit publier un avis d'attribution, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché. La publication d'un avis d'attribution est facultative en procédure adaptée. Cet avis permet de rendre public le choix de l'offre retenue par l'acheteur. Il est publié au BOAMP ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) selon les marchés. (À savoir: L'absence de publication d'un avis d'attribution n'entraine pas l'illégalité du marché public.)
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Comment le marché public est-il notifié au candidat retenu ?
Notification du marché au candidat retenu

L'acheteur public notifie le marché au titulaire après la signature du contrat. Il s'agit en pratique de l'envoi d’une copie du marché signé au titulaire. Les textes n'imposent pas de délai pour cette notification du marché. Pour les marchés égaux ou supérieurs à 60 000 € HT, la notification au candidat retenu est effectuée par voie électronique soit par la messagerie du profil d’acheteur soit par un outil qui désigne l'expéditeur, garantit l'identité du destinataire et établit la date de remise du document. Le marché entre en vigueur en principe à la date de réception de la notification au candidat retenu sauf si le marché public prévoit d'autres modalités.
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Comment le marché public est-il notifié au candidat retenu ?
Publication des données essentielles du marché public sur la plateforme des données publiques françaises

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 40 000 € HT, l'acheteur doit publier dans les 2 mois de la notification du marché au titulaire, les « données essentielles » du marché public sur la plateforme des données publiques françaises (data.gouv.fr). Les données essentielles portent sur la procédure de passation des marchés publics, le contenu du contrat de marché public et l'exécution du marché et sa modification. Elles consistent en 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles (dans des cas particuliers). Il s'agit par exemple du numéro Siret de l'acheteur, de la nature du marché, de l'objet du marché public, de la procédure, des lieux d'exécution, de la durée, etc. (À noter: Lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 25 000 € et inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur peut choisir de publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente (montant, date de conclusion du marché, nom de l’attributaire et son code postal).)
Référence : Code de la commande publique : articles R2182-4 à R2182-5: Référence : Code de la commande publique : article R2196-1:
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
- Comment le salarié doit-il demander un congé sabbatique ?
- Quelle est la durée du congé sabbatique du salarié ?
- Quelle réponse l'employeur peut-il faire à la suite d'une demande de congé sabbatique par le salarié ?
- Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?
- Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle durant un congé sabbatique ?
- Le salarié peut-il reprendre une activité professionnelle avant la fin prévue du congé sabbatique ?
- Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé sabbatique ?
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
Ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois (3 ans) dans l'entreprise. L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective ou accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
Années de travail

Le salarié doit avoir effectué au moins 6 années d'activité professionnelle.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
Délai de carence entre 2 congés

Le salarié doit respecter un délai de carence. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :
- Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois
- Soit d'un congé pour création ou reprise d'entreprise
- Soit d'un précédent congé sabbatique.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Comment le salarié doit-il demander un congé sabbatique ?

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la convention collective ou par accord collectif d'entreprise ou par accord de branche. Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé sabbatique du salarié ?

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?
Contrat de travail

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?
Rémunération

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré. Toutefois, il peut l'être en cas de dispositions conventionnelles ou usage dans l'entreprise. (À savoir: Le salarié qui dispose dans son entreprise d’un compte épargne-temps (CET) peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.)
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ?
Report des congés payés

Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés. Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique. Les conditions de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 e semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique. Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum. Exemple: Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5 e semaine de congés :
- Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à la fin de ces 6 ans d'activité professionnelle.
- Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatique.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle durant un congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise. Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il reprendre une activité professionnelle avant la fin prévue du congé sabbatique ?

L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique. Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé sabbatique ?

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié peut demander l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP). (À savoir: Pendant son congé sabbatique, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé spécifique à cette occasion pour réaliser son projet, sous certaines conditions. Le congé pour création ou reprise d'entreprise peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quelle est la durée du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
- Comment le salarié peut-il demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
- Comment est rémunéré le salarié pendant un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
- Un salarié en congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
- Un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé à temps plein du salarié pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quel salarié peut bénéficier du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
- Quelle est la durée du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
- Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
- Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
- Comment est rémunéré le salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
- Un salarié en congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
- Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Quel salarié peut bénéficier du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs dans l'entreprise ou dans toute entreprise du même groupe d'entreprise. Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Quelle est la durée du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
En l'absence de convention collective ou d'accord, la durée maximale est de 1 an. Le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Comment le salarié peut-il demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
Cas Accord: L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du salarié, l'accord est considéré comme acquis.
Cas Report: L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées de plusieurs salariés dans l'entreprise. Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime que le congé demandé par le salarié aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. L'employeur peut alors reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié. Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Cas Refus: Les conditions de refus dépendent de la taille de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants : 
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple)
- L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise.
 L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes .
Cas Entreprise de 300 salariés ou plus: L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple). L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes .
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein
Comment est rémunéré le salarié pendant un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)