AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Prévenu ou accusé
Un détenu peut-il sortir temporairement de prison ?

Un détenu peut sortir temporairement de prison s’il obtient une autorisation de sortie sous escorte. (À savoir: Cette autorisation est valable pour une seule sortie.)
L’autorisation de sortie sous escorte peut être accordée au détenu qui justifie d’un motif exceptionnel tel que :
- La volonté de rendre visite à un proche gravement malade
- L’enterrement d’un proche
- La naissance de son enfant
- L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs
- La présentation aux épreuves d’un examen.
S’il justifie d’un tel motif, le détenu peut solliciter une autorisation de sortie sous escorte au juge d’instruction en charge de son dossier. Cette demande peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge d’instruction). Sinon, elle peut directement être envoyée au juge d’instruction, par lettre RAR. Après avoir analysé la situation du détenu, le juge d’instruction rend sa décision. Elle est notifiée au détenu (ou à son avocat) par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Enseignement et formation d'un détenu en prison

Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,...).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
- Comment s'organise la formation professionnelle en prison ?
- Les détenus peuvent-ils bénéficier de l'apprentissage ?
- Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?
- Les parents du détenu mineur sont-ils informés de sa scolarité ?
- Comment le détenu mineur passe-t-il les examens scolaires ?
- Quels sont les détenus mineurs qui peuvent bénéficier de l'apprentissage ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?

Le détenu a droit à l'enseignement de base et à l'enseignement secondaire et supérieur.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Enseignement de base

Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Enseignement secondaire et supérieur

Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur. Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations. L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison. La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée. La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Passage des examens

Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),... En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet. La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison. Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Acquisition de droits à la formation

Le fait de travailler en prison peut vous permettre d'acquérir des droits à la formation. Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d'une année. Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d'engagement citoyen. Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d'engagement citoyen après votre détention.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
Comment s'organise la formation professionnelle en prison ?

Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux. Il faut qu'elles en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées. Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l'établissement et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées. La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu majeur
Les détenus peuvent-ils bénéficier de l'apprentissage ?

Depuis le 1 er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons. Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation. Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification. La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage. Ce document précise les informations suivantes :
- Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
- Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage
- Conditions de déroulement de l'alternance
- Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur

Toute personne détenue a le droit d'accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d'obtenir un diplôme (brevet, bac,...). De plus, l'obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d'un temps minimum de cours en prison.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur
Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?

L'enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l'emploi du temps mineur incarcéré et est donc l'axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu. Le mineur doit ainsi disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine. Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée. Il peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation. Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale. Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée. La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur
Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?

de la prison.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur
Les parents du détenu mineur sont-ils informés de sa scolarité ?

Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis. Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur
Comment le détenu mineur passe-t-il les examens scolaires ?

Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges... Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l'établissement, et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie. La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison. Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Détenu mineur
Quels sont les détenus mineurs qui peuvent bénéficier de l'apprentissage ?

Depuis le 1 er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons. L'apprentissage est ouvert à tous les détenus mineurs dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation. L'action de formation par l'apprentissage donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage. Ce document précise les informations suivantes :
- Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
- Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage
- Conditions de déroulement de l'alternance
- Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Travail en prison

Le travail est-il ouvert aux prisonniers ? Oui, une personne incarcérée peut travailler en prison même si elle n'y est pas obligée . Pour travailler en prison, la personne emprisonnée doit être classée au travail , affectée à un poste par l'administration pénitentiaire et signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle est rémunérée et dispose de droits garantis à tout travailleur (par exemple : protection sociale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut travailler en prison ?
- Comment obtenir un travail en prison ?
- La demande de travail en prison peut-elle être refusée ?
- Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
- Comment est déterminé le temps de travail en prison ?
- Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
- Quelles règles de protection sociale s’appliquent au travailleur en prison ?
- Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
- Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?
Travail en prison
Qui peut travailler en prison ?

Toute personne incarcérée peut travailler en prison, sous certaines conditions. (À savoir: Le fait de travailler en prison est considéré comme un effort sérieux de réinsertion et une preuve de bonne conduite. Les détenus travailleurs peuvent plus facilement accéder à une réduction de peine et/ou à une libération conditionnelle .)
L'accès au travail en prison n'est pas le même pour les personnes définitivement condamnées que pour celles placées en détention provisoire.
Cas Condamnation définitive: Les conditions d'accès à un emploi en prison ne sont pas les mêmes pour les majeurs et pour les mineurs. 
Cas Majeur: Un majeur définitivement condamné à une peine de prison peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. (À savoir: S’il est placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, il peut travailler partout sauf au sein du service général de la prison.)
Cas Mineur: Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. Néanmoins, cela ne doit pas nuire aux activités d'enseignement et de formation qu'il suit en prison.
Cas Détention provisoire: Les personnes placées en détention provisoire peuvent travailler au sein du service général de la prison . Toutefois, elles doivent d'abord obtenir l'accord du magistrat chargé de leur dossier (par exemple : le juge d'instruction , le procureur de la République ou le président de la cour d'assises ).
Travail en prison
Comment obtenir un travail en prison ?

Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être classée au travail. Une fois classée au travail, elle est ensuite affectée à un poste par l'administration pénitentiaire. Enfin, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée à ce contrat, dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mission. Découverte du milieu professionnel avant l'obtention d'un travail en prison: Préalablement à toute demande de travail en prison, la personne incarcérée peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire. Cette expérience lui permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement. Cette découverte en milieu professionnel a une durée maximale de 5 jours. Elle est décidée par :
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Structure d'insertion à l'activité économique
- Entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés
- Service de l’État chargé de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
- Service de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mineurs).
Travail en prison
Comment obtenir un travail en prison ?
1. Classement au travail

Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve. Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la notifie à la personne incarcérée. Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : service général de la prison ).
Travail en prison
Comment obtenir un travail en prison ?
2. Affectation à un poste de travail

Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire. Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison). Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail. Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi. Cette décision est notifiée au prisonnier.
Travail en prison
Comment obtenir un travail en prison ?
3. Conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexe

Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec la structure de travail qui l'embauche. (Attention: Pour signer un contrat d'emploi pénitentiaire, les mineurs non émancipés doivent avoir obtenu l'autorisation de leur représentants légaux (par exemple : les parents).)
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des mentions obligatoires qui expliquent notamment les règles propres :
- À la période d'essai
- À la durée du contrat ( CDI ou CDD )
- À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
- Au montant de la rémunération et des cotisations sociales
- À la suspension ou à la fin de la mission.
Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi. La personne incarcérée signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.
Travail en prison
La demande de travail en prison peut-elle être refusée ?

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi. Dans ce cas, la personne incarcérée peut contester ce refus en transmettant la décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus de classement au travail ou d'affectation à un emploi. Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois. L'absence de réponse est considéré comme un rejet du recours.
Travail en prison
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?

La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire. Elle peut également travailler pour l' agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Agitip) ou pour une structure privée (entreprise ou association). (À savoir: Si elle bénéficie d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur , la personne incarcérée peut travailler pour une entreprise qui se trouve en dehors de l'établissement pénitentiaire. Cependant, chaque soir, elle devra retourner en prison.)
Travail en prison
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
Travail pour l'administration pénitentiaire

La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison. Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison. Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Travail en prison
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
Travail pour l'Agitip

Le prisonnier peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip. La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d' acquérir des compétences dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
Travail en prison
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
Travail pour une association ou une entreprise privée

La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de gestion déléguée ou de concession. Gestion déléguée: Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État. Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux). La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée. Concession: La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons. Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc. La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure concessionnaire. (À savoir: Des entreprises adaptées aux femmes et aux hommes en situation de handicap proposent également des postes de travail en prison. Ces personnes peuvent aussi travailler au sein d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail.)
Travail en prison
Comment est déterminé le temps de travail en prison ?

Le contrat d'emploi pénitentiaire contient des informations sur la durée du travail et les temps de repos accordés aux personnes incarcérées. Les règles qui concernent les prisonniers majeurs diffèrent de celles applicables aux mineurs incarcérés.
Cas Majeur: La personne incarcérée peut travailler à temps complet ou à temps partiel : 
Cas Travail à temps complet: Durée du travail: La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine et de 10 heures maximum par jour . Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs. La structure de travail peut prévoir un système d'aménagement des heures de travail sur une période de référence (par exemple : un mois ou une année). Ainsi, le prisonnier travaillera plus de 35 heures certaines semaines et moins de 35 heures d'autres semaines. Néanmoins, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas être de moins de 10 heures et plus de 48 heures . Si le prisonnier effectue plus de 35 heures par semaine ou 1771 heures par an, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires. S'il effectue plus d'heures que celles prévues dans le contrat d'emploi pénitentiaire, ces heures sont considérées comme des heures complémentaires. L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires donne lieu à une majoration de la rémunération. (À savoir: En cas de mise en place d'un système d'aménagement des heures de travail, toute modification de la répartition de la durée de travail doit être portée à la connaissance de la personne incarcérée au moins 24 heures à l'avance . Si ce délai n'est pas respecté, la personne incarcérée peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires ou complémentaires qui lui ont été demandées d'accomplir. Elle ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son contrat ne peut pas être rompu pour ce motif.)
 Repos: La personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, qui s'effectue normalement le dimanche. Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives.. Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures. (À noter: Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les détenus qui doivent effectuer des travaux urgents de sécurité dans l'établissement. Dans ce cas, les détenus doivent bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.)
 Jours fériés: En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés. Néanmoins, les personnes affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés. Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1 er mai. Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.