Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Quelles sont les sanctions si l'Ad'AP n'est pas réalisé ?
Absence ou retard de réalisation des travaux prévus à l'Ad'AP

Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, le préfet peut engager une procédure de constat de carence. Une notification par courrier RAR précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Dès lors, vous avez un délai de 3 mois pour lui transmettre vos observations. La commission d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Aprés vous avoir entendu, elle émet un avis motivé. Selon votre situation, l'arrêté de carence peut prévoir différentes mesures :
- Abrogation de la décision approuvant l'Ad'AP et signalement au procureur de la République
- Provision comptable égale au montant des travaux non réalisés sur la période passée
- Nouvel échéancier de travaux de 12 mois supplémentaires si votre Ad'AP n'a pas déjà bénéficié d'une prolongation
- Sanction financière.
La sanction financière est fixée suite à la consultation de la commission d'accessibilité, qui émet un avis motivé après vous avoir entendu. Le préfet peut demander au gestionnaire de l’ERP des documents établissant sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence. En l'absence de transmission, le plafond de la sanction financière n’est pas applicable.
Cas Personne morale de droit privé ou établissement public: La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 5 % de la capacité d'autofinancement. La sanction ne peut pas dépasser 225 000 € pour une personne morale, multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'Ad'AP. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.
Cas Personne physique: La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l'avant-dernière année. La sanction ne peut pas dépasser 45 000 € multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'Ad'AP. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.
Cas Collectivité territoriale: La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre de l'avant-dernier exercice. La sanction ne peut pas dépasser 225 000 € pour une personne morale multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'Ad'AP. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.
Cas État: La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 2 % du montant des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction ne peut pas dépasser 225 000 € pour une personne morale multipliée par le nombre d'ERP non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'Ad'AP. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.