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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire bailleur de faire réaliser le DPE. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié : Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique. (À noter: Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).)
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Comment est transmis le DPE ?

Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire. Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) : Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1 er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location. Les DPE réalisés depuis 1 er juillet 2021 sont valables 10 ans. (Attention: Depuis le 1 er juillet 2024 , les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2. Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2026 , le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis
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Location
Quelle est la durée de validité du DPE ?

à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :)
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
Cas Annonce dans la presse écrite: L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G. L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale ).
Cas Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet: L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G. L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale ).
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location
Le DPE oblige‐t‐il le propriétaire bailleur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la location du logement.
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2 ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits. En cas de mise en vente d’une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente. (À noter: Le DPE est également obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Le DPE s’appuie sur une estimation de la consommation énergétique prévue. Il doit être initié et payé par le maître d’ouvrage , et est valable 10 ans . Le maître de l’ouvrage remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf .)
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Qui doit réaliser le DPE ?

C’est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Par ailleurs, il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié : Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique. (À noter: Le propriétaire vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).)
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Comment est transmis le DPE ?

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur. Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) : Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente. Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1 er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente. Les DPE réalisés depuis le 1 er juillet 2021 sont valables 10 ans. (Attention: Depuis le 1 er juillet 2024 , les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2. Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l’Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2026 , le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables,
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Quelle est la durée de validité du DPE ?

mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet en cas d’amélioration de l’étiquette énergétique :)
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Quelles informations énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
Cas Annonce dans la presse écrite: L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G. L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire une recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale ).
Cas Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet: L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G. L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale ).
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vente
Le DPE oblige‐t‐il le propriétaire vendeur à faire des travaux si le logement est jugé trop consommateur d’énergie ?

Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement.
Habitat menaçant ruine (en péril)

Qu'est-ce qu'un logement en péril et quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation ? Le péril est caractérisé lorsque les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers. Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit le signaler au maire par tous moyens. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation de péril ?
- Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
- La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité peut-elle être libérée de ses obligations ?
- Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?
- Quel est le sort des logements loués sous arrêté de mise en sécurité ?
- Par téléphone
Habitat menaçant ruine (en péril)
Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation de péril ?

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit le signaler au maire ou au président de l' EPCI par tous moyens. Le maire ou le président de l'EPCI intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation de péril.
Habitat menaçant ruine (en péril)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Rapport de situation

La situation de péril est constatée par l'intervention des services municipaux ou intercommunaux compétents. Pour cela, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques de péril. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites. Les services municipaux ou intercommunaux établissent un rapport de la situation. Le rapport est mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation de péril, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois. Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade
Habitat menaçant ruine (en péril)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Rapport de situation

de l'immeuble. Lorsque les désordres concernent les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires. Le syndic peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.
Habitat menaçant ruine (en péril)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Rapport d'un expert en cas d'urgence

Le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine les bâtiments (y compris les bâtiments mitoyens), dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Cette demande intervient avant que le maire prenne un arrêté de mise en sécurité du bien. L'expert se prononce dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, le maire doit agir en mettant en oeuvre une procédure d'urgence. Dans ce cas, le maire ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le maire peut faire procéder à la démolition complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé. Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le maire les fait exécuter d'office. Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger,
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Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Rapport d'un expert en cas d'urgence

le maire prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.
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Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Procédure contradictoire

Une procédure contradictoire est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation de péril. Le maire informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Remise contre signature
- Affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
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Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?
Arrêté de mise en sécurité

Un arrêté de mise en sécurité est pris par le maire à la fin de la procédure contradictoire. Selon les circonstances, le maire peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
- Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures pour préserver la solidité des bâtiments mitoyens)
- Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction
- Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation
- Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction.
L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :
- Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de mise en sécurité)
- Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).
L'arrêté de mise en sécurité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites. Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade due l'immeuble. Lorsque les mesures prescrites ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndic doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants. À la demande du maire, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien. (À savoir: Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de mise en sécurité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le maire peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.)
Habitat menaçant ruine (en péril)
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité peut-elle être libérée de ses obligations ?

Oui, elle peut conclure un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté, si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.
Habitat menaçant ruine (en péril)
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?

C'est le maire qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le maire prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé. L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures. Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
Habitat menaçant ruine (en péril)
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?

La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le maire peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures. (À savoir: Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions pénales .)