AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (À savoir: Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin. Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur. Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
(À savoir: Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs. Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en CDI . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission. (Rappel: La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement. (À savoir: Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin. Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
(À savoir: Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs. Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Un usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose . Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?
- L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?
- Quelles sont les conséquences de la modification ou de la suppression d'un usage d'entreprise ?
- Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Quels sont les critères définissant un usage d'entreprise ?

L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit respecter les 3 critères suivants :
- Généralité , c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
- Constance , c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
- Fixité , ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).
L'usage est mis en place sans procédure particulière par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit. Exemple: Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?

Oui, l'employeur peut supprimer ou modifier un usage. C'est ce que l'on appelle la dénonciation d'un usage. L'employeur n'a pas à justifier sa décision. Il doit alors respecter la procédure suivante :
- Informer le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
- Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)
- Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.
Exemple: Si l'employeur souhaite supprimer un complément de 13 e mois versé en décembre, il doit avertir en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Quelles sont les conséquences de la modification ou de la suppression d'un usage d'entreprise ?

Lorsque l'employeur a informé le CSE (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

L'usage s'impose à l'employeur. Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur. Un modèle de document permet de réclamer son maintien : Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple. Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'employeur.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises. Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
En jours

Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi. Le jour de la réception de l'acte ne compte pas. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Exemple: Si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Exemple: Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 10 jours:
| Jour de départ (jour suivant l'acte) | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Jeudi 6 février 2025 | Samedi 15 février 2025 | Lundi 17 février 2025 | 
| Mardi 4 mars 2025 | Jeudi 13 mars 2025 | Jeudi 13 mars 2025 | 
| Mercredi 9 avril 2025 | Vendredi 18 avril 2025 (c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68) | Vendredi 18 avril 2025 Sauf dans les départements 57, 67 et 68 : le mardi 22 avril 2025 | 
| Mardi 20 mai 2025 | Jeudi 29 mai 2025 (férié, jeudi de l'Ascension) | Vendredi 30 mai 2025 | 
| Mercredi 6 août 2025 | Vendredi 15 août 2025 (férié, Assomption) | Lundi 18 août 2025 | 
(À noter: Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .)
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
En mois

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 4 mois:
| Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Mardi 15 avril 2025 | Vendredi 15 août 2025 (férié, jour de l'Assomption) | Lundi 18 août 2025 | 
| Jeudi 14 août 2025 | Dimanche 14 décembre 2025 | Lundi 15 décembre 2025 | 
| Lundi 18 août 2025 | Jeudi 18 décembre 2025 | Jeudi 18 décembre 2025 | 
| Lundi 31 juillet 2026 | Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois) | Lundi 30 novembre 2026 | 
(À noter: Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .)
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
En années

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2025:
| Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Mercredi 19 février 2025 | Jeudi 19 février 2026 | Jeudi 19 février 2026 | 
| Vendredi 28 mars 2025 | Samedi 28 mars 2026 | Lundi 30 mars 2026 | 
| Mercredi 14 mai 2025 | Jeudi 14 mai 2026 (férié) | Vendredi 15 mai 2026 | 
(À savoir: Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile , le dernier jour est le 28 février.)
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)

Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?
- Que faire en cas de nuisances sonores provenant d’activité professionnelle ?
- Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?
- Quels sont les chantiers soumis aux obligations en matière de bruits de chantier ?
- Quelles sont les obligations en matière de bruits de chantiers publics ou privés ?
- Que faire si les obligations en matière de bruits de chantier ne sont pas respectées ?
- Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur des nuisances provenant des bruits de chantier ?
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Bar, discothèque et autres établissements
Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?

Les obligations varient en fonction de l’activité exercée par les établissements et de la diffusion de musique de manière amplifiée.