AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective . Celui-ci débute par une période d'observation . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire . Nous faisons un point sur la réglementation. Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE. La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consultation du CSE et information de la Dreets
- Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
- Obtenir la réponse du juge-commissaire
- Tenue de l'entretien préalable à licenciement
- Notification du licenciement
- Information de la Dreets des licenciements
- Consultation du CSE
- Mise en place du plan de redressement
- Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Consultation du CSE et information de la Dreets

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets . Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple). La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE. La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements. L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
- Avis du CSE
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi .
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Obtenir la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés. Elle est transmise aux organismes suivants :
- Ministère public
- Administrateur
- Mandataire judiciaire .
(À savoir: En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable. (Attention: L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.)
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement. En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements. Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement
Mise en place du plan de redressement
Que doit faire l'administrateur judiciaire ?

Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :
- Avis du CSE
- Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement
Mise en place du plan de redressement
À qui doit être transmise la décision ?

Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE. Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement
Mise en place du plan de redressement
Que doit faire le tribunal de commerce ?

Le plan est arrêté par le tribunal de commerce. Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :
- Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités et catégories professionnelles concernées.
(À savoir: Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé , l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement
Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement. La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.
Indices de durabilité et de réparabilité

L' indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé pour être communiqué aux consommateurs au moment de la vente . Il s'agit d'une note sur 10 qui évalue la réparabilité de l'équipement. L' indice de durabilité le remplace pour les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il intègre des critères de réparabilité , mais aussi de fiabilité , de robustesse et de facilité de maintenance .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par les indices de durabilité et de réparabilité ?
- Comment calculer les indices ?
- Comment afficher et communiquer les indices ?
Indices de durabilité et de réparabilité
Quelles entreprises sont concernées par les indices de durabilité et de réparabilité ?

Un indice de réparabilité doit être calculé afin d'être communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Ce calcul, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché. Le calcul et ses paramètres sont ensuite transmis aux distributeurs et aux vendeurs, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs. L'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité pour certains EEE : les téléviseurs (depuis le 7 janvier 2025) et les lave-linge ménagers hublot et top (depuis le 7 avril 2025). (À noter: L'indice de durabilité remplacera progressivement l'indice de réparabilité pour les autres catégories d'EEE dans les prochaines années.)
L'indice de réparabilité doit encore être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :
- Aspirateurs filaires
- Aspirateurs non filaires
- Aspirateurs robots
- Lave-vaisselle ménagers
- Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
- Tondeuses à gazon électriques filaires
- Tondeuses électriques batteries
- Tondeuses électriques robots
- Ordinateurs portables.
(À noter: Depuis juin 2025, les smartphones doivent être accompagnés d’une étiquette énergie , à la place de l’indice de réparabilité.)
Indices de durabilité et de réparabilité
Comment calculer les indices ?

- Lave-linge ménagers hublot et top .
 (À noter: Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.)
Indices de durabilité et de réparabilité
Comment afficher et communiquer les indices ?

L'indice peut aussi être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée. Format de l'affichage: Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre : 
- 0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C
- 2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C
- 4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
- 6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
- 8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
 La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3) . La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon . Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible. Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité: Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté , au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)

Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sociétés peuvent demander des délais de paiement ?
- Pour quelles créances des délais de paiement peuvent-ils être demandés ?
- Comment faire la demande de délai de paiement ?
- L'obtention d'un délai de paiement est-elle automatique ?
- Que se passe-t-il une fois que le délai de paiement a été accepté ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un plan de règlement ?
- Que se passe-t-il si la société ne respecte pas le plan de règlement ?
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Quelles sociétés peuvent demander des délais de paiement ?

Toute société qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. La société doit cependant être à jour de ses déclarations fiscales courantes.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Pour quelles créances des délais de paiement peuvent-ils être demandés ?

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités). En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :
- Prélèvement à la source
- Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)
- Intérêts de retard de recouvrement
- Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Comment faire la demande de délai de paiement ?

La demande doit être faite par le représentant légal de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend : La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés. Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délais de paiement. Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution. En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée. (À savoir: La société peut également saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF) , qui étudiera son dossier et proposera avec l'aide des administrations fiscale et sociale un plan de règlement.)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
L'obtention d'un délai de paiement est-elle automatique ?

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que la société détient ou non une créance sur l'État.
Cas Existence d'une créance: Lorsqu'une société détient et justifie une créance sur l'État , le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement accorde systématiquement le délai de paiement. L'acceptation automatique ne concerne que les dettes qui sont dues au retard de paiement de l'État. Le délai accordé ne pourra alors pas dépasser la limite du délai dans lequel l'État doit payer sa dette envers la société. De plus, le délai de paiement sera accordé automatiquement seulement pour la part de dette fiscale équivalente à la dette de l'État envers la société. La créance doit cependant être certaine , elle doit résulter d'un droit à paiement justifié par une attestation. Celle-ci est établie par le service ordonnateur qui liquide la dépense. La créance doit également être exigible . Cela signifie que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée : son paiement est forcément exigé. (Attention: La société qui détient une créance sur une collectivité territoriale n'obtient pas systématiquement de délai de paiement. Les règles sont alors celles qui s'appliquent en l'absence de créance sur l'État.)
Cas Absence de créance: Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement étudie la situation de l'entreprise avant de prendre sa décision. Il vérifie que la société est habituellement à jour dans ses échéances fiscales et que le retard provient de difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles (par exemple, un agriculteur perd sa récolte à cause d'une période de gel en plein mois d'août).
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Que se passe-t-il une fois que le délai de paiement a été accepté ?

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de la société : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. La société doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au représentant légal de la société. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. La société doit y ajouter la date, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé. Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité. (À savoir: Le plan de règlement peut prévoir la possibilité d'être renégocié .)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un plan de règlement ?

En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une société, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que la société respecte son plan de règlement. (Attention: Si des poursuites ont déjà été engagées avant la mise en place du plan de règlement, celui-ci n'a pas d'impact sur celles-ci.)
Les dettes d'une société doivent être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de la société et ainsi freiner les échanges commerciaux. Lorsque la société respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire. Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Que se passe-t-il si la société ne respecte pas le plan de règlement ?

Le comptable public qui a accordé un plan de règlement vérifie que la société respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagée. Il vérifie également qu'elle remplit ses obligations fiscales courantes (déclarations et paiements) qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement. Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1 er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe la société des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de la société. Pour cela, il va actionner les garanties mises en place ou le cautionnement obligatoire qui a été exigé en l'absence d'autre garantie. La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par la société de la dénonciation du