Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée résidait dans un Ehpad

La personne décédée résidait dans un Ehpad: Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès. Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès. Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours. (À noter: Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours . Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.)
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu. À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement). Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès. (À savoir: Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.)
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession. (Rappel: Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide ( APA , ALS , APL , ASH ) pour payer son séjour dans l'établissement. Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception) Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier) Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception) Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès) Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai . La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.)