Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quel est le montant de la CFE ?
Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Cas Entreprise disposant d'un local ou terrain: Base d’imposition réelle: La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Exemple: Pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune . Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département : Base d’imposition minimum: La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum , variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). (À noter: Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal . Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.)
 
Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2:
| Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) | 
| - | - | 
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € | 
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € | 
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € | 
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € | 
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € | 
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € | 
 (À savoir: L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € . Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € . L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).)
Cas Entreprise dépourvue de local ou terrain: Si l'entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum . Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation. (À savoir: Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale .)