Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
Cas Clients particuliers: Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : 
- Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
- Prix TTC en euros
- Frais, date et modalités de livraison
- Modalités d'exécution du contrat
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
- Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
- Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
- Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
- Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
- Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
 (À noter: Vous devez également fournir un lien vers la médiation de la consommation .)
Cas Clients professionnels: Entre professionnels , les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : 
- Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
- Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
- Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
- Frais et date de livraison
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
 Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété , une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat. (À noter: Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.)
Par ailleurs, toute entreprise soumise à responsabilité élargie du producteur (REP) doit mentionner son numéro d'identification unique (IDU) ainsi que les caractéristiques environnementales de ses produits.