Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Cas Couple marié: Vous avez 3 possibilités : 
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
 (À savoir: Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement : Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun. Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.)
Cas Couple pacsé: Vous avez 3 possibilités : 
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
Cas Couple de concubins: Vous avez 3 possibilités : 
- Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
- Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
- Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.