Droits de donation - Calcul et paiement
Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Exemple: Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030. Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2 e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030. Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait. Exemple: Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants. Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Cas Enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions. C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité). (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Arrière-petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)