AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Époux de Français
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur .
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Parent d'enfant français

Après une 1 re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans ). Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Parent d'enfant français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :
- Liens personnels et familiaux en France
- Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Préparer les documents à fournir

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : 
- Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
- Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
- Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
- Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur entré en France par regroupement familial

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ). Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 € ) Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Carte de séjour

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
(Attention: Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle : Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ). (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation.
Cas Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans: Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Cas Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Autres cas: Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. (Attention: Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 300 € .)

Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ). Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
(Attention: Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle : Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)