Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

- « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
- « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
- « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
- « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
- « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
- « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »
 (À savoir: En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être annulé (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être annulé .)
 Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement .
Cas Nantissement de parts sociales d'une société civile: Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes : 
- Soit il dispose d'un titre exécutoire , d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre , d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
- Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire . Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes : 
- Juge de l'exécution du tribunal du lieu de résidence du débiteur.
- Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.
 Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice . On appelle cela la signification . Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants : 
- Désignation du créancier et du débiteur