Se pacser
En mairie
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur : Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d'un Pacs , qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité , un passeport , un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d' acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. (À noter: L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.)
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance: La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Cas Acte de naissance établi en France: La démarche dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). (À noter: Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.)
Cas Vous êtes français né à l'étranger: Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec) , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil : (À noter: Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.)
Cas Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire: Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l' Ofpra , de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez fournir l'original de ce certificat. Pour demander le document de l'Ofpra , vous pouvez utiliser un téléservice :
Cas Acte de naissance établi à l'étranger: Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :