AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité. (À savoir: En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Vous êtes concerné si vous êtes un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous avez travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois ).)
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Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
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Quel est le montant de l'ARE ?
Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
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Quel est le montant de l'ARE ?
Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Cas Indemnisation par l'administration: Votre administration vous remet : 
- l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage
- et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
 L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet ) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement. (À noter: Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.)
Cas Indemnisation par France Travail: Votre administration vous remet : 
- l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage
- et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
 Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE). (À noter: Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.)
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Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7 e mois de versement. Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
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Quel est le montant de l'ARE ?
Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
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Le versement de l'ARE peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail. 3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.
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Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
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Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
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Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
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Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). (À savoir: Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA . France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.)
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)
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Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Cas Activité salariée: Cas Vous reprenez une activité salariée: Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . (À savoir: Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.)
 Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Cas Vous conservez une activité salariée: Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR) , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
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Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Cas Activité non salariée: Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE. Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint. Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  % sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.
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Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
- Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
- Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
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Vous avez moins de 55 ans
Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS ). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez 55 ou 56 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. (À savoir: À compter du 1 er avril 2026 , la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois ).)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez 55 ou 56 ans
Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.