Saisie d'un véhicule à moteur
Comment se déroule la saisie par immobilisation d'un véhicule ?

Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l'immobilisant, où qu'il se trouve. Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
Cas Débiteur présent: En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule. (À savoir: Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente , faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.)
 Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ? Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 
- Titre exécutoire autorisant la saisie
- Date et heure de la saisie
- Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
- Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
- Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.
 Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit notifier au débiteur un commandement de payer . Que doit indiquer le commandement de payer ? Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 
- Copie du procès-verbal d'immobilisation
- Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
- Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
- Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhicule
- Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Cas Débiteur absent: En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule. (À savoir: Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente , faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.)
 Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ? Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 
- Titre exécutoire autorisant la saisie
- Date et heure de la saisie
- Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
- Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
- Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.
 Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit informer le débiteur de l'immobilisation, par lettre simple envoyée ou déposée à son adresse. Cette lettre doit mentionner : 
- Titre exécutoire autorisant la saisie
- Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt