Franchise en base de TVA
Entreprise établie en Europe (hors France)
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

- Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .
 Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités non réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année ) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . 
- Si l’entreprise exerce une activité non réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
 
- Si l’entreprise exerce une activité réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 50 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
Cas Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits): L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .
 Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante