AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vente en détaxe aux touristes
Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?
Gestion des BVE par un opérateur de détaxe

Le commerçant peut choisir de passer par un opérateur de détaxe. Cela permet lui permet de déléguer entièrement la procédure de gestion des BVE une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.). Le commerçant choisit son opérateur selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :
- Contrat de facturation : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.
- Contrat de subrogation : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe.
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Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?

La procédure de détaxe se déroule en plusieurs étapes.
Vente en détaxe aux touristes
Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
Informer l'acheteur

Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir certaines informations :
- Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un opérateur de détaxe )
- Montant de la TVA à payer
- Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure
- Montant des frais de gestion éventuellement facturés
- Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du BVE par les services des douanes (également appelée le visa douanier ), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de UE par un État membre autre que la France
- Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de UE . (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)
- Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe
- Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat
(À savoir: L’acheteur encourt une amende de 3 e classe allant de 300 € à 3 700 € s’il sollicite ou obtient la validation de son BVE alors que les conditions ne sont pas remplies. C’est par exemple le cas s’il réside au sein de l’UE, ou si les marchandises achetées constituent pour lui un approvisionnement commercial.)
Référence : Code des douanes : article 412-10°:
Vente en détaxe aux touristes
Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
Contrôler certaines conditions de la détaxe

Le commerçant doit, lors de l’achat et sous sa responsabilité, vérifier 2 des conditions de la détaxe : l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur. Il effectue ce contrôle au moyen de la pièce d’identité en cours de validité du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. (À savoir: Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l' espace Schengen .)
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Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Le BVE est le seul document devant être transmis au client. Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un opérateur de détaxe pour en assurer la gestion et le suivi. Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante. Le commerçant doit au préalable adhérer au service de téléprocédure PABLO-I. En savoir plus sur l’adhésion préalable au service PABLO-I: Adhésion préalable au service PABLO-I par le commerçant: L’adhésion au téléservice PABLO-I est obligatoire lorsque le commerçant propose la détaxe à sa clientèle. Ce service gratuit est accessible :
- Aux commerçants qui vendent des marchandises dans un établissement physique implanté sur le territoire national
- Aux commerçants qui ont un établissement physique sur le territoire national, et dans lequel l’acheteur vient récupérer des marchandises vendues en ligne
Cette adhésion est effectuée de la manière suivante : Créer un compte personnel sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects (ou se connecter à un compte déjà existant) Télécharger le formulaire de demande d’adhésion à PABLO-I: Envoyer le formulaire complété et signé au pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève le commerçant. 2 types de BVE: Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un opérateur de détaxe lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO l’oriente directement vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe). (À noter: En procédure normale, tout BVE doit être complété et édité de façon dématérialisée dans l’interface PABLO. Toute version du bordereau de vente (procédure normale) disponible en ligne est un spécimen , fourni uniquement à titre d'information. Le commerçant peut toutefois imprimer le BVE une fois complété si l’acheteur le demande.)
Contenu du BVE: Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau BVE oblige le commerçant à saisir un certain nombre de renseignements :
- Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)
- Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)
- Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)
- Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.
- Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)
- Montant des éventuels frais de gestion
- informations concernant l’opérateur de détaxe lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des BVE
(À noter: Les marchandises que le commerçant a offertes à l’acheteur doivent être mentionnées sur le bordereau pour une valeur de 0 € .)
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Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
Remettre le BVE à l’acheteur

Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version imprimée, soit en version dématérialisée (envoi par mail), au plus tard 3 jours après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai. (À noter: La signature du BVE par le commerçant ou l’acheteur n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure normale de détaxe.)
Cette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat.
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Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?
Rembourser la TVA après validation du bordereau

Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le BVE validé lors de sa sortie du territoire. La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..). Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :
- Visa électronique : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.
- Visa manuel : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA. Ce visa manuel est nécessaire notamment en cas d’indisponibilité des bornes PABLO ou en cas de procédure de validation de secours.
- Visa a posteriori : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’ UE . L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.
Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice explicative. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale. (À savoir: Le BVE est le seul document dont l'acheteur a besoin pour effectuer les formalités douanières de détaxe. Une facture ou un ticket de caisse ne sont pas suffisants, mais pourront toutefois être demandés par la douane pour contrôler les marchandises, ou lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées au-delà d’une certaine quantité.)
Vente en détaxe aux touristes
Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?

La procédure de secours est une exception à l’obligation d’éditer les BVE sur l’interface PABLO, de façon dématérialisée. Cette procédure ne doit être utilisée que dans l’un des cas suivants :
- Indisponibilité générale de l'interface PABLO
- Panne des outils informatiques du commerçant rendant impossible l'émission des BVE
- Interruption de la connexion Internet du commerçant.
La procédure de secours comporte plusieurs étapes et certaines obligations à respecter.
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Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?
Demander un formulaire Cerfa version papier

La procédure de secours est réalisée au moyen d’un BVE sous forme de formulaire cerfa papier. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :
- Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un opérateur , c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°10096*07 (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)
- Lorsque le commerçant gère lui-même la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un imprimeur agréé . Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un justificatif d’immatriculation . Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.
Chaque formulaire se compose de 3 exemplaires : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire. (À noter: Toute version du bordereau de vente (procédure de secours) disponible en ligne est un spécimen , fourni uniquement à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés avec une numérotation continue auprès d'un imprimeur agréé (cerfa n°15906*03), ou d’un opérateur de détaxe ( cerfa n°10096*07 ) selon le mode de gestion de la procédure choisi par le commerçant.)
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Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?
Respecter certaines obligations (commerçant)

La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations. Prévenir le service des douanes: Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier, le commerçant doit prévenir le service des douanes à l’adresse pablo-secours@douane.finances.gouv.fr en indiquant les renseignements suivants :
- Motif justifiant le recours à la procédure de secours
- Date d'émission du premier BVE émis dans le cadre de cette procédure
- Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).
Remettre des documents à l’acheteur: Le commerçant doit également remettre à l’acheteur :
- 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)
- La notice explicative sur les modalités de validation du BVE
- Une enveloppe affranchie libellée à l’adresse du commerçant
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Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?
Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur

Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors faire valider son BVE par la douane lors de sa sortie de l’ UE. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane. l'acheteur dispose de 6 mois à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant 10 ans ). (Attention: Contrairement à la procédure normale de détaxe, le BVE doit être signé par le commerçant et l'acheteur lorsqu’il s’agit d’une procédure de secours .)
Visa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours) Direction générale des douanes et des droits indirects Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours).
Stages : obligations de l'employeur

Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?
- À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
- Une convention de stage est -elle obligatoire ?
- Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?
- Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?
- Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?
- Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
- L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?
- Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?
- Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?
- Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?
Stages : obligations de l'employeur
Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?

Un stage en formation permet à l'employeur d' accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant. Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits. (Attention: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Stages : obligations de l'employeur
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?

Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation. Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées. Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.
Stages : obligations de l'employeur
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
Stage de formation

Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement. (Rappel: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Stages : obligations de l'employeur
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
Conditions autorisées du stage de formation

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Stages : obligations de l'employeur
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?
Conditions interdites du stage de formation

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
- Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi saisonnier
(À noter: Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.)
Stages : obligations de l'employeur
Une convention de stage est -elle obligatoire ?

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :
- Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
- Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
- Établissement d'enseignement ou de formation
- Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
- Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
- Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
- Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
- Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
- Noms de l'enseignant référent et du tuteur
- Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
- Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'autorisation d'absence
- Taux horaire de la rémunération (appelée gratification ), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
- Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
- Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
- Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
- Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
- Modalités de validation du stage en cas d'interruption
- Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
- Conditions de délivrance de l'attestation de stage.
L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage. (À noter: La convention de stage peut faire l'objet d 'avenants .)
Stages : obligations de l'employeur
Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?

Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 20 salariés: Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Cas Entreprise d'au moins 20 salariés: Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif. Exemple: une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Stages : obligations de l'employeur
Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
- 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
- 22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil. (À noter: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Stages : obligations de l'employeur
Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple: Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
Stages : obligations de l'employeur
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
Conditions de versement de la gratification

Le stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale dans les conditions suivantes :
Cas Stage continu: Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Cas Stage discontinu: Une gratification minimale est versée à partir de la 309 e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Stages : obligations de l'employeur
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
Montant de la gratification

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,50 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :