AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Dépôt de plainte

Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez. (À noter: Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.)
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai de prescription commence le dernier jour où l'infraction est commise (c'est-à-dire le jour où le receleur s'est séparé de l'objet du vol). Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Demande de réparation du préjudice

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte. Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (par exemple s'il ne peut pas être restitué) que d’autres dommages (porte fracturée, préjudice moral...).
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Demande de restitution de l'objet volé

Le bien peut se trouver chez le receleur ou avoir été vendu par le receleur. En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour obtenir la restitution de l'objet est différente. Seule la victime à qui l’objet a été volé, peut la faire.
Cas Auteur du recel: Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
Cas Acheteur de bonne foi: Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures. Vous pouvez réclamer votre objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol. Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, vous devrez rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé. En cas de litige, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer la restitution de votre bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. 
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Cas Acheteur de mauvaise foi: Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, vous pouvez demander la restitution de votre bien . Vous pouvez la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou lors du procès au tribunal s'il y a des poursuites engagées. Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction. Vous pouvez demander des dommages-intérêts au revendeur du bien, si vous prouvez que le revendeur était au courant de son origine douteuse. Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Le code APE (« activité principale exercée ») permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- APE : de quoi s'agit-il ?
- À quoi sert le code APE ?
- Comment obtenir un code APE ?
- Comment changer de code APE ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
APE : de quoi s'agit-il ?

APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee. (Attention: Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1 er janvier 2027 , toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.)
Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 : Table de correspondances des codes NAF (codes actuels et nouveaux codes attribués en 2027) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Exemple: Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile) Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui. En 2027, un code différent sera appliqué aux taxis, le 49.33G. Activité de plombier, le code APE est le 43.22A (43.22G en 2027) Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A (43.21G en 2027).
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
À quoi sert le code APE ?

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée. (À noter: Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.)
Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ? La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :
- Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
- Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.
L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’ un seul code APE. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique. Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Comment obtenir un code APE ?
Lors de la création de l'entreprise

Il est attribué automatiquement par l' Insee lors de l' immatriculation de l'entreprise (soit l' immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l' immatriculation d'une société ). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée. Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Comment obtenir un code APE ?
Pour toute recherche de code APE

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Comment changer de code APE ?

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.
Cas Changement d'activité: L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises. (À noter: Si l'entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social .)
Cas Correction d'une anomalie: L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé. Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant :
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation :
Cas Vous êtes locataire ou propriétaire: Vous devez fournir un des documents suivants : 
- Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
- Bail de location
- Quittance de loyer.
 (À savoir: Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.)
Cas Vous vivez à l'hôtel: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Attestation de votre hôtelier
- Facture du dernier mois.
Cas Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.): Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Attestation de votre hébergeant datée et signée
- Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
- Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
 Un modèle d'attestation est disponible : (À savoir: Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.)
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?
- Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?

La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :
- Carte de séjour
- Carte de résident
Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
 Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?

Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez suspendre votre formation d'enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle. Cette période est appelée la césure . Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle activité peut faire un étudiant pendant la césure ?
- Quelle est la durée de la période de césure ?
- Comment faire une demande de césure ?
- Quels droits l'étudiant a-t-il pendant la période de césure ?
- Quel accompagnement pédagogique peut bénéficier l'étudiant pendant la césure ?
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quelle activité peut faire un étudiant pendant la césure ?

La césure doit vous permettre d'avoir une expérience professionnelle ou personnelle. Cette expérience peut notamment prendre l'une des formes suivantes :
- Formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle vous êtes inscrit
- Expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage
- Service civique ( engagement de service civique en France ou à l'étranger, volontariat de solidarité internationale , volontariat international en administration ou en entreprise , service volontaire européen )
- Projet de création d'activité comme étudiant-entrepreneur
L'expérience peut donc être rémunérée ou non.
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quelle est la durée de la période de césure ?

La césure doit durer au minimum 1 semestre et au maximum 2 semestres consécutifs. Elle doit débuter en même temps qu'un semestre universitaire. Elle peut commencer dès l'inscription dans une formation du 1 er cycle et doit se terminer avant le dernier semestre de la fin de cette formation. Une seule césure par cycle d'études est possible. Si votre établissement le permet, vous pouvez faire plusieurs césures pendant votre cursus universitaire. Si vous voulez interrompre la césure avant la fin prévue, le président ou le directeur de l'établissement doit donner son accord pour votre réintégration dans la formation.