Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Non publique
Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice. La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat. (Attention: Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction . C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.)
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).
Cas Plainte: La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc. La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits. 
Cas Sur place: Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. (Attention: Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).)
 Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts . (À noter: Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.)
Cas Par courrier: Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)
 Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts . (À noter: Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.)
 Il est possible d’utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.