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Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses. En principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol. Cela vaut notamment dans l’un des cas suivants :
- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport par exemple) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
Certaines compagnies appliquent en plus des frais appelés « no-show » (non-présentation), qui correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission, voire des frais liés à la remise en vente de votre place. Ces frais viennent s’ajouter à la perte du billet. Cependant, si votre annulation est liée à un motif légitime (par exemple, une maladie, un empêchement professionnel ou un décès dans votre famille), vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation. Cette assurance peut être souscrite séparément ou être incluse dans certaines cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold, par exemple). Les conditions (par exemple avoir payé le billet avec la carte bleue), les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque avant d’engager des frais. Même si le billet n’est pas remboursable, en cas d’absence d’embarquement, vous pouvez demander le remboursement de la taxe et de la redevance suivantes comprises dans le prix du billet :
- Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) composée des 4 tarifs suivants : tarif de l’aviation civile, tarif de sûreté et de sécurité, tarif de péréquation (ces 3 premiers tarifs sont signalés par le code FR sur le billet d’avion), tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d’avion TSBA, code 04 sur le billet d’avion). Les majorations territoriales de la TTAP en Corse et en outre-mer peuvent également être remboursées (codes GP, MQ, GF, RE et YT/F9 sur le billet d’avion).
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).
La demande doit être adressée au vendeur du billet (compagnie aérienne ou agence de voyages) :
- soit en ligne via leur site internet (gratuit),
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception et  copie du billet non utilisé (des frais de gestion, jusqu’à 20 % du montant remboursé, peuvent être facturés).
Ce remboursement intervient au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé

Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un travail à temps partiel ?
- Qui peut travailler à temps partiel ?
- Qui peut demander à travailler à temps partiel ?
- Quelles sont les mentions du contrat de travail à temps partiel ?
- Quelle est la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ?
- Quelle est la rémunération d'un salarié à temps partiel ?
- Un salarié à temps partiel peut-il faire des heures complémentaires ?
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Qu'est-ce qu'un travail à temps partiel ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
- Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
- Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
- Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures
(Attention: des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.)
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Qui peut travailler à temps partiel ?

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( CDI ou CDD ).
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Qui peut demander à travailler à temps partiel ?

Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Quelles sont les mentions du contrat de travail à temps partiel ?

Cas Cas général: Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
 Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Cas Dans une association: Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
 Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit. Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Cas Dans une entreprise d'aide à domicile: Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
 Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit. Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Quelle est la rémunération d'un salarié à temps partiel ?

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables). Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Un salarié à temps partiel peut-il faire des heures complémentaires ?

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées: Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple: si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles. Rémunération des heures complémentaires: Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles. Le taux de majoration est fixé à :
- Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat
- Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié: Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
- S'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la démission ?
- Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
- Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
- Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un modèle de lettre est disponible :
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Cas Dispense par l'employeur: Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Dispense demandée par le salarié: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié : 
Cas Accord de l'employeur: Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Cas Refus de l'employeur: Le salarié doit alors effectuer le préavis. Si le salarié n'effectue pas le préavis , l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes . Il peut également demander des dommages-intérêts .
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur. L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur:
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 
| 2 ans et plus | 1 mois |
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :
Cas Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de la 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026 . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 juillet . Celui-ci la retire le 15 juillet à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet . Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: Le salarié démissionne le 13 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Accord entre les parties
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
- Prise de congés payés .
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
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CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis. Exemple: Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 juillet 2026 qui prend fin le 6 octobre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre 2026 inclus.
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CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption. Exemple: Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1 er juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1 er au 31 juillet 2026. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2026 inclus.
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CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés. La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
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CDI
Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.)
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CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
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CDI
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail . Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI
Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Cas Le salarié réalise son préavis: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas L'employeur dispense le salarié de préavis: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas Le salarié demande à être dispensé de préavis: Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDD

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?

La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou de votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?
- Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?
- Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?
Cas général
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Vous pouvez utiliser pour le chauffage principal, chauffage d’appoint ou comme feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir) :
- Une cheminée à foyer ouvert
- Une cheminée à foyer fermé
- Un poêle à bois, à granulés ou mixte.
Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle. (Attention: Certaines mairies ou préfectures interdisent l’utilisation des foyers ouverts , car la combustion de bois est source de pollution atmosphérique. Pour connaître les règles applicables, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.)