AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Devenir franchisé : les questions à se poser
Combien ça coûte ?
Coûts en cours d'exploitation

Le franchisé doit également prendre en compte les coûts en cours d'exploitation :
- Redevances périodiques : il s'agit de sommes forfaitaires ou calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Ces redevances peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles et couvrent généralement les services et le support fournis par le franchiseur, tels que l'assistance continue, la formation, le développement de nouveaux produits, etc.
- Redevances publicitaires : certains franchiseurs exigent des franchisés qu'ils contribuent à un fonds publicitaire commun destiné à promouvoir la marque et le réseau dans son ensemble. Le montant de la redevance publicitaire peut être fixe ou calculé en pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant redevances publicitaires peut être compris dans les redevances périodiques.
- Publicités locales : en plus des redevances publicitaires, le franchisé est responsable des dépenses liées à la promotion et au marketing au niveau local.
- Approvisionnement : le franchisé peut être tenu d'acheter ses produits ou services auprès de fournisseurs approuvés par le franchiseur. Les coûts d'approvisionnement peuvent varier en fonction des exigences spécifiques du franchiseur et de la nature de l'activité.
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Location à usage d'habitation
- Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances
- Location d'emplacement sur un terrain de camping classé
- Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne
- Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances

Cas France métropolitaine: Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 % . Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
Cas Corse: Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 % . Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 % . Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France .
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Location d'emplacement sur un terrain de camping classé

Cas France métropolitaine: La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 % . La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement , bail emphytéotique ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 % .
Cas Corse: La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 % . La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement , bail emphytéotique ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 % . La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement , bail emphytéotique ) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 % .
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

Cas France métropolitaine: La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 % .
Cas Corse: La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 % .
Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré

Cas France métropolitaine: Les établissements concernés sont les suivants : 
- École maternelle
- École primaire
- Collège
- Lycée généraux, technologiques ou professionnels
 La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 % . (À savoir: Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 % .)
Cas Corse: Les établissements concernés sont les suivants : 
- École maternelle
- École primaire
- Collège
- Lycée généraux, technologiques ou professionnels
 La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 % . (À savoir: Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 % .)
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion: Les établissements concernés sont les suivants : 
- École maternelle
- École primaire
- Collège
- Lycée généraux, technologiques ou professionnels
 La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 % . (À savoir: Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 % .)
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
- Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
- Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
- Quel est le coût d'un état daté ?
- Peut-on contester le coût d'un état daté ?
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l' acte de vente ou par le vendeur.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté se compose de 3 parties.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

- Provisions exigibles du budget prévisionnel
- Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
- Montant des charges impayées sur les exercices passés
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- Avances de trésorerie exigibles
- Montant de l’ emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

- Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

- Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
- Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
- Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).
(À noter: Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.)
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Quel est le coût d'un état daté ?

Le coût de l'état daté est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l' assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Peut-on contester le coût d'un état daté ?

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Cas Le coût de l'état daté dépasse 380 €: Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC , vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Cas Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois: Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC , vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs. Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. (À savoir: Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par le SRE ou la CNRACL selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
- Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
- Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez un enfant invalide
- Vous avez eu 3 enfants ou plus
- Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1 er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification. Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1 er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite. (Rappel: Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
- Temps partiel de droit pour élever un enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité:
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite | 
| - | - | 
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) | 
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) | 
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) | 
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) | 
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) | 
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) | 
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. À partir du 1 er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite. Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez un enfant invalide
Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez un enfant invalide
Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.