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Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?
Enfants mineurs sous tutelle

Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant. Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?
Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
(À savoir: Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle , vous devez envoyer l'information à son représentant.)
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents. L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice.
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
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Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?
Créanciers

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile. Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis : La publication de l’avis est payante. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
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Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?
Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat). Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR. Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?

Il dépend de votre situation :
Cas Cas général: Vous devez vous adresser à un notaire. Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime. Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints). Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants : 
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
 Si vous avez des enfants mineurs , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : 
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
 Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique .
Cas Époux sous tutelle ou curatelle: Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge. Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille). Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge. Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants : 
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
 Si vous avez des enfants mineurs , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement : 
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
 Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique .
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier.
L’assistance d'un avocat est obligatoire. L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :
- Intérêt de la famille
- Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
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Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :
- Changement envisagé
- Composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers )
- Valeur des biens mentionnés dans le contrat.
C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime. Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €. Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).
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Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux. C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil. Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié. (À noter: En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au répertoire civil est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.)
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :
- Date de l'acte notarié
- Date du jugement d'homologation.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?
Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Si vous avez reçu un chèque sans provision , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque ( procédure amiable ). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ( procédure forcée ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Procédure amiable
- Procédure forcée
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Cas Supérieur à 15 €: Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur . La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Cas Inférieur ou égal à 15 €: Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d' exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions. Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier. Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret. Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, il faut répondre aux conditions exigées. De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?

Dans un procès civil, il peut être nécessaire de faire intervenir un ou plusieurs témoins pour prouver des faits. Le témoin peut être entendu oralement par le juge lors de l'audience civile. Il peut aussi présenter son témoignage par attestation écrite remise à l’une des parties au procès. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le témoignage oral à l’audience d’un procès civil ?
- Qui peut témoigner oralement à l'audience d'un procès civil ?
- Comment est désigné le témoin qui sera entendu à l'audience d'un procès civil ?
- Comment est convoqué le témoin qui sera entendu à l’audience d’un procès civil ?
- Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?
- Comment le témoignage oral est-il fait à l'audience d'un procès civil ?
- Quelles sont les sanctions en cas de refus ou de faux témoignage oral ?
- Un témoin à l’audience d’un procès civil peut-il être indemnisé ?
- Qui peut demander une attestation de témoin ?
- Qui peut établir une attestation de témoin ?
- Que doit contenir l’attestation de témoin ?
- Quelles sont les sanctions en cas de faux témoignage écrit ?
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Qu’est-ce que le témoignage oral à l’audience d’un procès civil ?

Le témoignage est le fait pour une personne d’attester devant le juge de ce qu’elle a vu ou entendu. Le juge peut ordonner, en tous domaines, la comparution personnellement des parties ou de l’une d’entre elles devant lui, s’il l’estime nécessaire dans un procès. Le juge peut entendre aussi toute personne dont l’audition peut être utile à la manifestation de la vérité.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Comment est désigné le témoin qui sera entendu à l'audience d'un procès civil ?

Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles. Le juge fixe le lieu, le jour et l’heure de la comparution personnelle ou il entend immédiatement une partie ou plusieurs parties présentes à l’audience. Les parties au procès ( demandeur ou défendeur ) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie. Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée par requête déposée par la partie auprès du juge. Le juge peut accepter ou refuser d'entendre un témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la solution du litige.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Comment est convoqué le témoin qui sera entendu à l’audience d’un procès civil ?

Le témoin est convoqué par le greffier du tribunal et reçoit sa convocation au moins 8 jours avant la date de son audition. Les personnes qui sont des tiers au procès (ni demandeur, ni défendeur) sont informées de la date de convocation par courrier recommandé avec accusé de réception. Les parties au procès sont informées de la date de convocation au cours de l’audience ou par lettre simple. La convocation doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter en personne, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie, hospitalisation...). S'il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal, à ses frais, par un commissaire de justice. Le juge fait prêter serment au témoin de dire la vérité. Le refus de prêter serment est puni d'une amende civile de 10 000 € maximum. Le juge rappelle au témoin les sanctions prévues dans le cas d’un faux témoignage. La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple, un mineur, un majeur sous protection des majeurs), est informée qu'elle est obligée de dire la vérité.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Comment le témoignage oral est-il fait à l'audience d'un procès civil ?

Les témoignages se font séparément et dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties. Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d' alliance ou de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties. Le témoin est interrogé par le juge qui est libre du choix des questions. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin. Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui peut les poser lui-même ou décider de ne pas le faire. Le témoin ne peut pas s’appuyer sur un texte préparé à l’avance pour répondre. Un procès-verbal de la déposition du témoin ou de son refus de répondre est dressé. Après lecture, le témoin le signe. S’il refuse de le signer, le refus est mentionné sur le procès verbal. Le juge peut mentionner dans le procès-verbal ses constatations concernant le comportement du témoin et les observations des parties. Les témoignages peuvent se faire
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Comment le témoignage oral est-il fait à l'audience d'un procès civil ?

en présence d'un technicien ( expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée). Il est désigné par le juge et convoqué pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin (par exemple, un expert automobile dans un accident de la circulation. Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions complémentaires. (À savoir: Les déclarations faites par une partie, son refus de répondre ou son absence à la comparution peuvent être considérés par le juge comme un commencement de preuve par écrit .)
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Quelles sont les sanctions en cas de refus ou de faux témoignage oral ?

Le fait, sans motif légitime, de ne pas se présenter à l'audience ou de refuser de témoigner ou de prêter serment, est puni d'une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €. Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment. C’est un délit qui est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Le témoignage mensonger peut être motivé par un don, une récompense ou concerner un fait de nature criminelle. Dans ces cas, c’est un délit qui est puni de sanctions aggravées de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage oral
Un témoin à l’audience d’un procès civil peut-il être indemnisé ?

Le juge peut autoriser le témoin qui le demande à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs. Le témoin peut demander les indemnités suivantes :
- Indemnité de comparution, y compris une indemnité de perte de salaire
- Indemnité journalière de séjour
- Indemnité de déplacement (train, frais d’essence et de péage...).
La demande d'indemnisation doit être déposée auprès du greffier, lors de l'audience. La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire. Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire. (À savoir: Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience peut demander un acompte sur la future indemnité qui lui sera versée au président du tribunal judiciaire dont dépend son domicile.)
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage écrit

Le témoignage écrit est appelé attestation de témoin ou preuve testimoniale. Il constitue le mode de preuve le plus fréquent.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage écrit
Qui peut demander une attestation de témoin ?

Une attestation peut être établie à la demande d’une partie au procès ( demandeur ou défendeur ) ou du juge.
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Témoignage écrit
Qui peut établir une attestation de témoin ?

Toute personne qui a une connaissance de faits ou d’événements peut témoigner par écrit. Elle doit avoir assisté à ces faits ou les avoir constatés personnellement c’est-à-dire avoir vu et/ou entendu quelque chose. Par exception, certaines personnes n'ont pas le droit de témoigner de manière écrite. Il existe différents cas selon la personne concernée :
Cas Personne majeure: La personne qui est tenue au secret professionnel ne peut pas faire une attestation dans le cadre de sa profession, par exemple, médecin, avocat, notaire, expert-comptable. Si la personne majeure est un proche parent de l'une des parties au procès ( ascendant , descendant ...), elle doit indiquer son lien de parenté. Le juge étudie la valeur et la portée de cette attestation, compte tenu des liens les unissant.
Cas Personne mineure: Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas rédiger une attestation de témoin.
Cas Personne concernée par une interdiction des droits civiques, civils et de famille: Une personne, condamnée à une interdiction des droits civils, civiques et de famille par décision pénale (par exemple, en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat) ne peut pas rédiger d’attestation de témoin.
Cas Personne placée sous protection des majeurs (tutelle, curatelle...): Une personne sous protection des majeurs ne peut pas rédiger une attestation de témoin.
Cas Représentant d'une personne morale (entreprise, association...): Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président... Le représentant de la personne morale, des collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations de témoin .
(À savoir: Si le juge l'estime nécessaire, il peut convoquer l'auteur d'une attestation pour une audition lors d'une audience.)