AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?

L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
- Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. (Attention: Le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.)
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire ). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Cas général
Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
À Paris
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation : défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
- 1 mois avant la date de début de la manifestation
- 2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
- 3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
À Paris
Comment déposer le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?

Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
À Paris
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique, est-elle étudiée ?

L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
- Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. (Attention: Le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé.)
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
À Paris
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?

Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire ). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
- Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
- Quelle démarche doit faire une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
- Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
- Quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle obtenir ?
- Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
- Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
- Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?

Vous devez avoir au minimum 16 ans (15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collège). Il n'y a pas de limite d'âge. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé. L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés. Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelle démarche doit faire une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA. Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à Cap emploi : Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti:
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 re année | 504,09 € | 802,82 € | 989,52 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 867,02 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 2 è année | 728,14 € | 952,18 € | 1 138,88 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 867,02 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 3 è année | 1 026,86 € | 1 250,90 € | 1 456,27 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 867,02 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 4 è année | 1 306,91 € | 1 530,95 € | 1 736,33 € | Salaire le + élevé entre ( 2 147,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire :
Cas En ligne: La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA : 
Cas Caf: 
Cas MSA:
Cas Par courrier: La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA : 
Cas Caf: Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
Cas MSA: Ce formulaire doit être envoyé à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle obtenir ?

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux. Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?

En principe, la durée du contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée jusqu’à 4 ans.
Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
- Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
- Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?
- Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
- Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
- Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
- Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?
- Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
- Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
- Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
- Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
- Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
- Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
- Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d'expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )
(Attention: D'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen .)
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Cette décision doit vous être remise en main propre. Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits. Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix. En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension. Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Refus d'entrée en France d'un étranger
Cas général
Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

L'administration peut vous reconduire de force. En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente. La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non.
Cas Vous avez refusé le délai d'1 jour franc: Vous êtes rapatrié dès que possible. Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Cas Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc: Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai. Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger. Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée. (Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
- Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
- Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
- L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
- Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
- Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
- Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction ( interdiction judiciaire du territoire français , arrêté d'expulsion , interdiction de retour , interdiction administrative du territoire )
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?
Décision de refus d'entrée

Dans un 1 er temps, l' Ofpra vous auditionne. La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’ Ofpra.
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?
Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits. Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix. Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Refus d'entrée en France d'un étranger
Demandeur d'asile
Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

L'administration peut vous reconduire de force hors de France. Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.
Cas Vous n'avez pas déposé de recours suspensif: Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.
Cas Vous avez déposé un recours suspensif: Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente. Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Devenir chauffeur de taxi

Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire , une attestation médicale , une formation aux 1 ers secours et un casier judiciaire vierge . Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence , appelée ADS (autorisation de stationnement) . Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi
- Les bonnes questions avant de se lancer
- Choisir son statut : artisan, locataire de licence ou salarié
- Suivre une formation avant l'examen
- Passer l'examen
- Demander la carte professionnelle
- Choisir ou non la "mobilité taxi"
- Obtenir la licence de taxi (ADS)
- Signer la convention avec la CPAM pour les courses médicalisées
- Préparer votre véhicule
- Connaître les règles de la réservation préalable (justificatif)
- Utiliser un véhicule de remplacement « taxi-relais »
- Premières années : quelles démarches ?
Devenir chauffeur de taxi
Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi

Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum ( ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier ( cerfa n°14880 ). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
- Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans).
La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle. Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur taxi: Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur taxi s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :
- Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci
- Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.