AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je déménage en France
Démarches liées au logement que je quitte

Cas Je suis locataire: Avant de quitter mon logement : 
- Je dois donner congé au propriétaire du logement (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
- Je dois ensuite faire avec lui (ou avec l’agent immobilier) un état des lieux . À cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) .
 (À savoir: Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit me reverser le dépôt de garantie , dans le mois qui suit mon départ.)
Cas Je suis propriétaire: Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges .
(Attention: Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.)
Je déménage en France
Enfants concernés par le déménagement

Si vous avez des enfants concernés par le déménagement:
- Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école .
- Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement . Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun .
- Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
(Attention: En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement .)
Je déménage en France
Choisir le transporteur (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
- Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport . Je peux donc lui en demander le remboursement.
- Je peux être indemnisé en cas de retard
- Je peux obtenir un devis gratuit
- Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
- Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Je déménage en France
Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1 re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). (À savoir: Si je suis handicapé et que je reçois la PCH, mes frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge.)
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement. Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions. En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier.
Je déménage en France
Jours de congé pour déménagement

Cas Salarié: Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Cas Agent public: Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Je déménage en France
Assurance habitation

Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie. S'agissant de mon nouveau logement :
- Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs . Mais je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres.
- Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
- Si je suis propriétaire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation , sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de souscrire l'assurance imposée par la copropriété .
Je déménage en France
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz:
- J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité (résilier les contrats de mon ancien logement, contacter les fournisseurs pour mon futur logement, relever les compteurs le jour de mon déménagement/emménagement...).
- Je peux identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet:
- J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet .
- Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
(À savoir: Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime .)
Je déménage en France
Transfert du courrier à ma nouvelle adresse

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes ( CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...) :
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Administrations

Je dois avertir le service des impôts. Dans la commune que je quitte :
- Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
- Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire , ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
- Complémentaire santé, mutuelle

- Caisse de retraite
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
- Mes comptes bancaires
- Mon assurance auto ou moto , vélo ou trottinette électriques ...
- Mon assurance-vie
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur. Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration. Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.
Je déménage en France
Déclaration du changement de coordonnées
Syndic de copropriété

Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Je déménage en France
Carte grise et permis de conduire

Carte grise:
Cas Cas général: Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .
Cas Leasing ou location de longue durée: Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire: Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Je déménage en France
Papiers d'identité

Cas Je suis Français: Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport . Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .
Cas Je suis européen: Si je suis citoyen d'un État membre de l' Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Cas Je suis étranger (autre pays): Je dois faire modifier mon titre de séjour .
Je déménage en France
Listes électorales

Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Cas Par courrier: Je dois envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Cas Commune de Nouvelle-Calédonie: Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale . Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite .
Cas Je reste dans la même commune: Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse. Je peux faire cette démarche : 
Cas En ligne: Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice : (Attention: Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.)
Cas Sur place (par vous-même ou une autre personne): Cas Par vous-même: Je dois fournir les documents suivants : 
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place. Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Cas Par courrier: Je dois envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669 . La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Je déménage en France
Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Je déménage en France
Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

De quels droits pouvez-vous bénéficier si vous êtes en prison ? Même si vous êtes privé de liberté, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur (par téléphone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens. Vous pouvez également pratiquer des activités culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous présentons les informations à connaître. Les droits dont bénéficient les personnes condamnées ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire ( appelées prévenu ou accusé ). Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide qui vous est remis dès votre arrivée en prison.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
- Un détenu condamné peut-il téléphoner depuis la prison ?
- Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?
- Comment le détenu condamné peut-il gérer son argent en prison ?
- Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?
- Quelles activités un détenu condamné peut-il pratiquer en prison ?
- Un détenu condamné peut-il exercer sa religion en prison ?
- Un détenu condamné peut-il demander à changer de cellule de prison ?
- Un détenu condamné peut-il sortir temporairement de prison ?
- Un prévenu ou un accusé peut-il recevoir des visites en prison ?
- Un prévenu ou un accusé peut-il téléphoner depuis la prison ?
- Un prévenu ou un accusé peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier postal ?
- Comment un prévenu ou un accusé peut-il gérer son argent en prison ?
- Quelles activités un prévenu ou un accusé peut-il pratiquer en prison ?
- Un prévenu ou un accusé peut-il exercer sa religion en prison ?
- Un détenu peut-il demander à changer de cellule de prison ?
- Un détenu peut-il sortir temporairement de prison ?
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?

Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
- D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.)
- Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Connaître les règles applicables au parloir familial: Chaque trimestre, vos proches qui détiennent un permis de visite (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir un parloir familial ou unité de vie familiale. Pour cela, vous et la personne qui souhaite vous rendre visite devez effectuer une demande spécifique et l’adresser au chef de l'établissement pénitentiaire. Vos proches doivent la transmettre par mail avec accusé de réception ou par courrier postal. Cette demande doit être faite à chaque fois que vous souhaitez voir vos proches au parloir familial ou en unité de vie familiale. (À savoir: Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) , vos proches ne peuvent pas obtenir un parloir familial ou une unité de vie familiale.)
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
Demande de permis de visite

Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal. (Attention: Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux . Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.)

Cas En ligne: La demande se fait depuis un service en ligne :
Cas Par courrier: Pour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir un formulaire : Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants : 
- Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
- Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
 Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé: Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir un formulaire : Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
- Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Ces éléments doivent être transmis, par courrier :
- Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris ), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles

- Au chef de l'établissement pénitentiaire , si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
Délivrance du permis de visite

En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis. (À noter: En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.)
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis. (À savoir: En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.)
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
- Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
- Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
- Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné. Il en est de même lorsque l'autorité parentale vous a été retirée.
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
Déroulement de la visite

Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite. Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés. (À noter: Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.)
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre. Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :
- S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
- En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
- Si vous ou votre visiteur en faites la demande
- Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) .
(À savoir: Si vous êtes détenu dans un QLCO et que l’enfant sur lequel vous (ou votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin) exercez l’autorité parentale vous rend visite, celle-ci a lieu dans un parloir sans vitre, sauf en cas de sanction disciplinaire.)
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue. Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement. (À savoir: Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF) .)
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il téléphoner depuis la prison ?

Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés. Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix. Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire. (Attention: L'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite .)
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
- Aux membres de votre famille
- À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat. (À savoir: Vous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.)
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés. Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :
- Au bon ordre et à la sécurité de la prison
- Ou à la prévention de nouvelles infractions .
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?

Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Condamné
Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?
Envoi de courriers

Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix. Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
- Votre numéro d'écrou
- Votre numéro de cellule
- L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
(À noter: Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.)
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire. Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire. Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).