Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Locataire

(À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale ). Justificatif d'identité: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport français ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou de l'EEE .
Justificatif de domicile: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
- Soit attestation d'élection de domicile
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
justificatif de situation professionnelle: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
- Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Justificatif de ressources: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire