AgentPublic/service-public huggingface dataset:
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
 Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels litiges peut-on saisir le Défenseur des droits ?
- Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- Comment saisir le Défenseur des droits ?
- Doit-on payer pour saisir le Défenseur des droits ?
- Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Pour quels litiges peut-on saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :
- Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
- Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)
- Un établissement hospitalier
- Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, CPAM , France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF...).
A vant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée. (Attention: Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. Toutefois , il peut intervenir lorsque le conflit concerne une discrimination . Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation...), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et vous devez vous adresser au Médiateur concerné .)
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande à l’aide de ce service en ligne :
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par :
- Toute personne physique qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public
- Ses « ayants droit » (époux, enfants, parents...)
- Une association ou une entreprise
- Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
- Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. (Rappel: A vant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.)
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment saisir le Défenseur des droits ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) en ligne, sur place ou par courrier : Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. (À savoir: Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).)
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
(Attention: Le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une action en justice .)
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Doit-on payer pour saisir le Défenseur des droits ?

Les services du Défenseur des droits sont gratuits.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?

Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider. Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Pouvoirs d’investigation larges

Demande d’explications: La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. Convocation à une audition: Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. (À savoir: Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.)
Vérifications sur place: Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations. Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits. Mise en demeure en cas de refus de coopérer: Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Règlement amiable des réclamations

Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel ou médiation). Règlement informel: De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. Médiation: Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre le service public mis en cause et vous. (À noter: La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.)
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Recommandations

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. Le service public informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si le service public ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué au service public et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Demande de sanctions

Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers. L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision. Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Observations devant le juge

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties.
Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un « surloyer » ( supplément de loyer de solidarité ). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
- Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
- À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
- À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
- Comment payer le loyer d'un logement social ?
- Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
- Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
- Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
- Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayés ?
Loyer d'un logement social
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il existe 2 règles de calcul :
- Soit Prix de base au m2 fixé par le bailleur social x ( Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire ) = Montant du loyer
- Soit Prix de base au m2 fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Loyer d'un logement social
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?

Le loyer est révisé chaque 1 er janvier. La variation de IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l'année précédente. Le 1 er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2 e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2 e trimestre de l'année N-2: (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
Exemple: Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 re fois le 1 er janvier 2027 (année N). Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
- Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 e trimestre 2026, 148,37
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 e trimestre 2025, 146,68
Le calcul est le suivant : Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €. (À noter: Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.)
Loyer d'un logement social
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l' APL ). Ces conditions dépendent de la commune de votre logement. (Attention: La RLS ne s'applique pas outre-mer.)
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Votre commune est en zone 1 ou 1 bis: Cas Vous vivez en couple: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Couple | 1 168 € | 47,98 € | 43,51 € | 
| Couple + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € | 49,09 € | 
| Couple + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € | 56,12 € | 
| Couple + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € | 63,15 € | 
| Couple + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € | 70,18 € | 
| Couple + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € | 77,21 € | 
| Couple + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € | 84,24 € | 
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € | 7,03 € |
Cas Vous vivez seul: Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois. Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement. (À savoir: Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer .)
 
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS | 
| - | - | - | 
| De janvier à mai 2026 | De juin à décembre 2026 | 
| - | - | 
| Personne seule | 970 € | 39,69 € | 35,99 € | 
| Personne seule + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € | 49,09 € | 
| Personne seule + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € | 56,12 € | 
| Personne seule + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € | 63,15 € | 
| Personne seule + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € | 70,18 € | 
| Personne seule + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € | 77,21 € |