Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?
Contractuel

- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22 e semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1 er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Cas FPE: Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, si vous justifiez d'au moins 4 mois de services . Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré. Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire . Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours .
Cas FPT: Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus. Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté : 
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l'ancienneté:
| Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire | 
| - | - | 
| Après 4 mois de services | 30 jours à 90 % et 30 jours à 1⁄2 traitement | 
| Après 2 ans de services | 60 jours à 90 % et 60 jours à 1⁄2 traitement | 
| Après 3 ans de services | 90 jours à 90 % et 90 jours à 1⁄2 traitement | 
 Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré. Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire . Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours .
Cas FPH: Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus. Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté : 
Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l'ancienneté:
| Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire |