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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :
- Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
- Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
- Pensions de retraite
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source. C’est la personne ou l’ organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite. Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant. (À savoir: Pour les salaires , c’est l’employeur qui effectue chaque mois cette retenue . Lorsque l’employeur adhère au service Tese c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.)
Référence : Code général des impôts : article 204 A: Référence : Code général des impôts : article 204 B: Référence : Code général des impôts : article 204 F:
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre. Taux individualisé: Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun. Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs. (À savoir: Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne , en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».)
Taux neutre (ou taux par défaut) Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur. Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement. Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration. Référence : Code général des impôts : article 204 E: Référence : Code général des impôts : article 204 M:
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne. La DSN comporte les déclarations suivantes :
- Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux ( Urssaf , CPAM , France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés
- Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.
(À savoir: Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).)
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée : La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: La DSN doit être effectuée : 
- Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
- Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
 La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur). Paiement de la retenue à la source (RAS) L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement. Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts : Délai de reversement: Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée. (À savoir: L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6:
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
- En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes. (À savoir: L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.)
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois. Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A: Référence : Code général des impôts : article 1771 A:
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

Les règles diffèrent selon que l’association a son siège en Alsace-Moselle ou ailleurs.
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
Cas général

Après l'étude de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association délivre un récépissé. La suite dépend du mode de déclaration choisi :
Cas La déclaration de création de l'association a été effectuée en ligne via le compte association: Si la démarche de déclaration a été effectuée en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association .
Cas La déclaration de création de l'association a été effectuée par mail: Ce récépissé vous est transmis par mail. Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables ( spams ) dans lesquels le récépissé a pu être classé.
Cas La déclaration de création de l'association a été effectuée par courrier: Si les responsables de l’association ont déposé la déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé est transmis par courrier postal.
(À savoir: En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.)
Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association. (À noter: Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association, la marche à suivre est la même.)
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
Alsace-Moselle

Les associations situées en Alsace-Moselle reçoivent de la part du greffe du tribunal un récépissé, en format papier, généralement dans les 5 jours qui suivent leur déclaration de création.
Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?

Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association. Après l'étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle .)

Cas La déclaration de modification a été effectuée en ligne via le compte association: Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association .
Cas La déclaration de modification a été effectuée par mail: Le récépissé est transmis par mail. Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables ( spams ) dans lesquels le récépissé a pu être classé.
Cas La déclaration de modification a été effectuée par courrier: Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.
(À savoir: En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.)
Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.
Quand s'applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s'applique du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation. La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire, ou qu'il est occupé par un squatteur, ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
Cas Logement habité par le locataire: Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale . Cette période va du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants). Durant la trêve hivernale , un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection , y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale . (À savoir: Dans les départements d'outre-mer ( Dom ), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.)
Cas Logement occupé par un squatteur: Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement. Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur . Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
Cas En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant: Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale .
Cas En cas de procédure de divorce: Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les lieux ) et de l’expulsion de l’autre époux. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale . Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux, sans ordonner l’expulsion de l’autre époux, celui qui conserve le logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale .
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi correspond le niveau A1 ?
- À quoi correspond le niveau A2 ?
- À quoi correspond le niveau B1 ?
- À quoi correspond le niveau B2 ?
- À quoi correspond le niveau C1 ?
- À quoi correspond le niveau C2 ?
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau A1 ?

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
- Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
- Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
- Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau A2 ?

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
- Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
- Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau B1 ?

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
- Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
- Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
- Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau B2 ?

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
- Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
- S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau C1 ?

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
- S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
- Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
- S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
À quoi correspond le niveau C2 ?

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise ). Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
- Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
- Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
- S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.
Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet. Attention :
- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.