AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Décisions concernées

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable relative au réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable relative au classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou le maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1 er avril 2022. Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1 er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion. Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision. Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent. En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Qui est médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique. Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Comment se déroule la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée. La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur. Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Que se passe-t-il à la fin de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord. Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales. Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent. Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :
Cas Fêtes arméniennes: - Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Cas Fête bouddhiste: Fête du Vesak (Jour du Bouddha). La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Cas Fêtes juives: - Chavouot (Pentecôte)
- Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
- Yom Kippour (Grand pardon).
 Les fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes musulmanes: - Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi
- Aïd El Fitr.
 Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes orthodoxes: - Théophanie selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs . Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP) , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Grossesse

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1 er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Grossesse

examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
AMP

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?

Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours. Oui. Aucun texte ne le prévoit, mais il est d’usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours sur présentation de leur convocation. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement. Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale. Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence pour déménagement. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs . Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
FPE

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. (Attention: Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.)
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
FPT

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
FPH

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Décès d'un proche
- Décès d'un enfant
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
FPE
Décès d'un proche

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet. Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 2 jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs. Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
FPE
Décès d'un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant:
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation spéciale d'absence | 
| - | - | 
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables | 
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables | + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès | 
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | 
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | 
L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
FPT
Décès d'un proche

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
FPH
Décès d'un proche

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
- Époux ou partenaire de Pacs
- Père ou mère.
Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?

Non . Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024 . Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.
Outrage sexiste ou sexuel

Une personne vous a suivi dans la rue et a tenu des propos obscènes sur votre physique ? Il s'agit d'un outrage sexiste ou sexuel. Si vous êtes victime ou témoin d'un tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été verbalisé immédiatement après que l'outrage a été commis, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation. (À savoir: En cas d'urgence , vous pouvez contacter Police Secours en composant le 17 (ou le 112 si vous résidez à l'étranger). Si vous êtes sourd, malentendant ou aphasique , vous pouvez contacter les agents du 114 depuis l'application mobile « Urgence 114 » ou par SMS (en dernier recours).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?
- Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?
- Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?
- Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
Outrage sexiste ou sexuel
Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?

Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui crée une situation qui vous intimide, vous met mal à l’aise ou vous blesse ou qui porte atteinte à votre dignité, car il est dégradant ou humiliant. Exemple: L'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin). L'outrage sexuel peut également prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel. De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention. Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu'il est commis :
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)

- Sur un mineur

- Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
- Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
- Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
- Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)

- En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime

- Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive .
Outrage sexiste ou sexuel
Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?

L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :
- Attestation de témoins (amis, collègues, etc.)
- Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)
- Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)
- Photographies de l'auteur des faits
- Certificat médical.
Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte. Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Outrage sexiste ou sexuel
Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?

- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
 Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement. Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
Outrage sexiste ou sexuel
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?

L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire. S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.
Outrage sexiste ou sexuel
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
Amende forfaitaire

En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 150 €. Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)

- Sur un mineur

- Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
- Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
- Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
- Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)

- En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime

- Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive .
(Attention: Si l'auteur des faits ne règle pas l'amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé , il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore majoré .)
Outrage sexiste ou sexuel
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
Autres sanctions pénales

De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €. Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un délit. Dans ce cas, l'auteur encourt une amende de 3 750 €. En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :
- Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes)
- Un travail d'intérêt général .
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secourue. Elle peut également lui demander une indemnisation . Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas la non-assistance à personne en danger est-elle punissable ?
- La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
- Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?