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Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles
Conditions liées aux revenus

Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources. Ces plafonds sont classés en 3 catégories :
- Revenus très modestes
- Revenus modestes
- Revenus intermédiaires.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026). Revenus très modestes:
Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages très modestes:
| Composition du foyer | Plafonds de ressources | 
| - | - | 
| 1 personne | 17 363 € | 
| 2 personnes | 25 393 € | 
| 3 personnes | 30 540 € | 
| 4 personnes | 35 676 € | 
| 5 personnes | 40 835 € | 
| Par personne supplémentaire | + 5 151 € | 
Revenus modestes:
Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages modestes:
| Composition du foyer | Plafonds de ressources | 
| - | - | 
| 1 personne | 22 259 € | 
| 2 personnes | 32 553 € | 
| 3 personnes | 39 148 € | 
| 4 personnes | 45 735 € | 
| 5 personnes | 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 6 598 € | 
Revenus intermédiaires:
Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages intermédiaires:
| Composition du foyer | Plafonds de ressources | 
| - | - | 
| 1 personne | 31 185 € | 
| 2 personnes | 45 842 € | 
| 3 personnes | 55 196 € | 
| 4 personnes | 64 550 € | 
| 5 personnes | 73 907 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 357 € |
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Constituer le dossier de demande d’aide au retrait-gonflement des argiles

Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé : Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile. Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect. (Attention: Seul le propriétaire du logement peut créer un compte sur ce site internet. Après création du compte , les demandes de versement d’aide peuvent être déposées soit par le propriétaire, soit par l’assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) du propriétaire (s’il en a mandaté un), soit par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires.)
La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA :
- Copie d’un justificatif d’identité du propriétaire (par exemple, carte nationale d’identité)
- Dernier avis d’imposition sur les revenus (IR) du propriétaire, ou avis de situation déclarative à l’IR s’il n’est pas imposable
- Relevé d’identité bancaire (Rib) du propriétaire ou de son mandataire financier, s’il a été désigné
- Justificatif de propriété (par exemple, titre de propriété) du propriétaire indiquant l’année de construction du logement
- Lorsque le logement est en indivision , attestation sur l’honneur signée par le propriétaire le désignant comme représentant unique des indivisaires
- Attestation d’assurance habitation
- Attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a pas de demande d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction ou qu’il n’a pas été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si le propriétaire a déjà été indemnisé, il doit attester que le montant total perçu est inférieur à 10 000 € TTC entre le 1 er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
- Formulaire de désignation d’un mandataire administratif et/ou financier , s’il a été désigné par le propriétaire, accompagné d’un document d’identité du mandataire.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Le dispositif se déroule en 2 phases :
- Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place
- Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés.
(À savoir: Une seule demande d’aide peut être déposée par phase et par logement. L’aide est versée à la fin de chaque phase sur présentation des documents justificatifs.)
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Phase Étude

Cette phase est la 1 re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement. Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase. Il s’agit des prestations suivantes :
- Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés
- L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique). Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique. L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés travaux prioritaires. (À noter: L’absence de réalisation des travaux prioritaires jugés comme nécessaires peut être un motif de non-versement de l’aide et d’annulation de la décision attributive de l’aide pour la phase Travaux. Dans ce cas, s’il y a eu versement d’une avance, elle peut également être reprise.)
L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA. La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité. (Attention: Seuls les travaux ouvrant droit à l’aide RGA sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses.)
Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
- Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre
- Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif. Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Phase Travaux

Cette phase est la 2 nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux. Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
- Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention
- Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux
- Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux
- Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux.
Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique). Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
- Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre
- Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif. Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Connaître le montant de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) en fonction des prestations

Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées. L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide.
Taux de prise en charge des dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
| Parcours | Revenus très modestes (TMO) | Revenus modestes (MO) | Revenus intermédiaires (INT) | 
| - | - | - | - | 
| Phase Étude (notamment, réalisation du diagnostic de vulnérabilité) | 90 % du montant (TTC) | 85 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) | 
| Phase Travaux (notamment, assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises) | 90 % du montant (TTC) | 85 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) | 
| Ensemble de travaux | 80 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) | 50 % du montant (TTC) | 

Plafonds de dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
| Parcours | Prestations | Nature des prestations | Plafond de dépenses ouvrant droit à l’aide RGA, hors taxes (HT) | 
| - | - | - | - | 
| Phase Étude | Prestations obligatoires | Réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés Aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité | 2 000 € | 
|  | Prestations facultatives | Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide | 1 000 € | 
| Phase Travaux | Prestations obligatoires | Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention Programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l'assistance apportée au propriétaire pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux Constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux | 1 800 € | 
|  | Prestations facultatives | Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide | 200 € | 
|  | Réalisation des travaux |  | 14 000 € | 
(À noter: Lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1 er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l’indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 € TTC, l’aide calculée est réduite de 10 % , dans la limite du montant de l’indemnisation reçue.)
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Versement de l’aide pour la phase Étude

À la fin de la phase Étude, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :
- Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable
- Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées
- Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique.
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Versement de l’aide pour la phase Travaux

À la fin de la phase Travaux, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :
- Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés
- Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux.
Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO). Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide. Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide. La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte. Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée. (À savoir: Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer du respect des conditions liées à l’attribution de l’aide. Le propriétaire est informé au moins 5 jours avant d’un contrôle sur place et doit donner son accord pour l’accès au logement, puis signe un procès-verbal à la fin de la visite. En cas de manquement constaté, un rapport est établi, et tout refus ou obstacle au contrôle est considéré comme un manquement pouvant suspendre l’aide. Des sanctions peuvent s’appliquer (retrait de l’aide, remboursement, pénalités financières pouvant aller jusqu’à une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement volontaire, et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses).)
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
- Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
- Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être pris ?
- Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?
- Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations sociales ?
- Quelle est la situation du salarié ou de la salariée pendant et après le congé supplémentaire de naissance ?
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée. Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1 er juillet 2026. Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1 er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1 er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026. Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption. Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents. Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :
- Mère de l’enfant

- Père de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée , mère qui n'a pas accouché.
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption. (À noter: Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.)
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois. Exemple: Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être pris ?

Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer :
Cas Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026: Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1 er juillet 2026 et le 31 mars 2027 .
Cas Enfant né prématurément avant le 1er janvier 2026: En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1 er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1 er juillet 2026 et le 31 mars 2027 .
Cas Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026: Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption. Exemple: Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1 er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.
(À savoir: En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois , de la date de prise de la période de congé restante)
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation. (Attention: L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

le délai de prévenance a été respecté.)
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire. Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM ou par la MSA. L’indemnisation est dégressive :
- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % du salaire net le second mois.
L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois. Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations sociales ?

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Indemnités journalières (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité ou d’adoption)
- Allocations chômage.
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Quelle est la situation du salarié ou de la salariée pendant et après le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance. (À noter: Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.)
La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).