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Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage endommagé
Quel est le montant maximum d'indemnisation pour un bagage endommagé ?

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.
Cas La compagnie aérienne est européenne: L'indemnisation maximale est d'environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager. Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
Cas Autres cas: L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol. Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes : 
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
 L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître. 
Cas Le vol dépend de la convention de Montréal: L'indemnisation maximale est d'environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager. Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
Cas Le vol dépend de la convention de Varsovie: L'indemnisation maximale est d'environ 27 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire. Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
- Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
- Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)
(À savoir: Si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.)
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Bagage endommagé
Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou en l'absence de réponse à une demande d'indemnisation ?

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage. La compagnie aérienne doit avoir signé la charte de médiation. Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant. Vous devez prouver votre dommage.
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu'invités. Il peut s'agir :
- Des membres suppléants, s'ils ont été désignés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
- D'un intervenant extérieur (par exemple, technicien, maître d’œuvre, entrepreneur) pour obtenir un avis technique (consultation ou expertise sur un sujet)
- Du syndic de la copropriété
- D’un copropriétaire si son avis ou ses compétences sont nécessaires sur un sujet précis.
Le président du conseil syndical organise alors les convocations et la présence d’invités ponctuels selon l’ordre du jour. (À noter: Le règlement de copropriété peut toutefois fixer des règles différentes.)
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents). Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...). En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales ( Jaf ) à l'aide du formulaire suivant : Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire .
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. (À savoir: Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf . À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.)
Habitat contenant du plomb

Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1 er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître. La présence de plomb peut être découverte :
- à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme
- ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) , qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1 er janvier 1949 .
Habitat contenant du plomb
Dépistage

Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire : Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel. Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication. L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement. Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet. Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm2, le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux. Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple). Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb. Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement. Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum. (À noter: En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire .)
Habitat contenant du plomb
Réalisation du Crep

Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement. Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm2, le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux s ans attendre. Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple). Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb. Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Qu'est-ce que le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ? Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acquéreur ou au locataire. Sa responsabilité peut être engagée si le Crep contient de fausses informations. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conséquences de la présence de plomb dans un logement ?
- Dans quels cas un constat de risque d'exposition au plomb est-il obligatoire ?
- Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb ?
- Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb ?
- À qui le constat de risque d'exposition au plomb doit-il être transmis ?
- Quelles sont les conséquences de la présence de plomb ?
- Quelle est la durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le constat de risque d'exposition au plomb ?
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Quelles sont les conséquences de la présence de plomb dans un logement ?

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme (chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Dans quels cas un constat de risque d'exposition au plomb est-il obligatoire ?

En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant le 1 er janvier 1949. En copropriété, les travaux portant sur les parties communes de nature à provoquer une altération importante des revêtements, doivent être précédés d'un Crep. Si le Crep établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm2, il n'est pas nécessaire de faire établir un nouveau Crep à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties communes. Vous pouvez demander au syndic une copie du Crep concernant les parties communes pour le fournir à l’acquéreur ou au locataire pour l'informer. (À savoir: Un Crep doit également être réalisé en cas de réalisation de travaux de sortie d'insalubrité sur des bâtiments d'habitation construits avant le 1 er janvier 1949.)
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple). Les annexes sont également concernées dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie, par exemple). Le diagnostiqueur doit préciser la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb. Il doit consigner la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés dans un rapport du Crep. Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
À qui le constat de risque d'exposition au plomb doit-il être transmis ?

Le diagnostiqueur vous remet le Crep. (À savoir: lorsque le diagnostiqueur doit transmettre une copie du diagnostic au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d'un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer. Il doit également en informer le syndicat des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété.)
Vous devez intégrer le Crep aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire. Vous devez également remettre une copie du Crep aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Par ailleurs, vous devez tenir le Crep à disposition des agents qui en font la demande en cas de contrôle (par exemple, organismes de Sécurité sociale).
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Quelles sont les conséquences de la présence de plomb ?

Si le Crep met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm2, en tant que propriétaire du logement, vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou location, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Quelle est la durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb ?

Tout dépend si le Crep a révélé ou non la présence de plomb.
Cas Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm2: La durée de validité du Crep est illimitée.
Cas Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm2: Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement ou depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le constat de risque d'exposition au plomb ?

Cas Pour le propriétaire vendeur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés . L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts . Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le propriétaire bailleur: L'absence du Crep dans le contrat de location est un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence pouvant engager votre responsabilité pénale. Vous pouvez également engager votre responsabilité pénale si vous n'avez pas réaliser les travaux nécessaires en cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm2 avant la mise en location du logement. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Cas Pour le diagnostiqueur: Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts . Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité. Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical. Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien .
(À noter: La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité .)
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ? Travail - Grossesse recrutement : idée reçue ? Service Public (DILA) Conversation SMS: - Tu as un entretien aujourd'hui non ? - Oui oui, à 15h: - Pas trop stressée ? - Si un peu... J'espère qu'il ne va pas voir que je suis enceinte: - Mais de toute façon tu es obligée de lui dire ! - Vous n'êtes pas obligée de dire que vous êtes enceinte : • Ni lors d'un entretien: • Ni quand vous êtes salariée: - Pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, il faut informer son employeur: - Le licenciement peut être annulé si vous fournissez un certificat médical de grossesse à votre employeur dans les 15 jours: - Une femme enceinte ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat de travail: Lors d'un entretien d'embauche, vous n'êtes pas obligée d'informer votre futur employeur de votre état de grossesse. Si vous l'informez, il ne peut pas vous écarter d'une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination. Si, à la suite de cet entretien, l'employeur vous embauche, vous n'aurez toujours pas l'obligation de l'informer de votre état de grossesse. Mais attention ! Dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier d'autorisations d'absences prévues par le code du Travail ou d'autres dispositions prévues par votre convention collective, comme une réduction d'horaire par exemple. Vous n'êtes pas non plus protégée contre le licenciement. En revanche, votre licenciement serait annulé si vous fournissez à votre employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la date de ce licenciement. Cette protection n'est pas absolue. L'employeur pourrait vous licencier s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail comme la fermeture de l'entreprise par exemple. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le volontariat de solidarité internationale ?
- Qui peut être volontaire de solidarité internationale ?
- Où se déroule la mission de volontariat de solidarité internationale ?
- Comment postuler au volontariat de solidarité internationale ?
- Quelle est la durée de la mission de volontariat de solidarité internationale ?
- Que contient le contrat de volontariat de solidarité internationale ?
- Quelle est l'indemnisation perçue pendant le volontariat de solidarité internationale ?
- À quels congés a-t-on droit pendant le volontariat de solidarité internationale ?
- Quels sont les droits sociaux pendant le volontariat de solidarité internationale ?
- Comment se finit une mission de volontariat de solidarité internationale ?
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Qu'est-ce que le volontariat de solidarité internationale ?

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
- Éducation et formation
- Développement urbain et rural
- Développement durable et protection de l'environnement
- Action sanitaire et sociale.
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
- Association de solidarité internationale agréée
- Groupement d'intérêt public agréé.
La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :
- À l'étranger hors pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)
- En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et hors EEE.
(À noter: Si vous êtes européen et que vous souhaitez effectuer une mission dans un pays européen, vous pouvez vous tourner vers le Corps européen de solidarité (CES) . Ce dispositif vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'Union européenne ou un pays voisin.)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Qui peut être volontaire de solidarité internationale ?

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience. Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. (À noter: Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.)
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail. Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Congé sabbatique
- Congé de solidarité internationale .