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Litige avec l'administration : référé-provision
Faut-il être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision ?

En principe, vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision. Toutefois, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de vous faire assister d’un avocat :
- Litige en matière de contravention de grande voirie
- Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
- Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
- Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
- Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
Litige avec l'administration : référé-provision
Comment faire la demande de référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours. Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens. La requête comprend les éléments suivants :
- Noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
- Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance , ainsi que le montant de la provision demandée)
- Exposé précis des faits et des moyens
- Énoncé des conclusions soumises au juge.
(Rappel: Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne , par courrier ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Votre requête doit porter la mention « référé ».)
Litige avec l'administration : référé-provision
La procédure du référé-provision est-elle payante ?

En principe, la demande de référé-provision est gratuite. Toutefois, vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
- Litige en matière de contravention de grande voirie
- Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
- Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
- Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
- Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
Litige avec l'administration : référé-provision
Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?

La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé. La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire. Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Litige avec l'administration : référé-provision
Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?

Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant. L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées. Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée. (À savoir: L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision. Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.)
Litige avec l'administration : référé-provision
Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?

Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel d ans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?

Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux , c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Impayés de loyer ou de charges
- Troubles de voisinage
- « Enquête ressources » laissée sans réponse
- Revenus trop élevés
- Sous-location du logement
- Cession du logement
- Echange de logements
- Logement habité moins de 8 mois par an
- Logement devenu trop grand (sous-occupation)
- Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus
- Démolition à venir du logement
- Par téléphone
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Impayés de loyer ou de charges

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Impayés de loyer ou de charges

votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement. (À savoir: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Troubles de voisinage

Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :
Cas Trafic de drogues: Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue
- Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.
Cas Autre cas: Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes : 
- Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
- Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
 Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge. Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation. Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum. (À savoir: Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal .)
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
« Enquête ressources » laissée sans réponse

| 2 | 2 personnes | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € | 36 567 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | 
| 3 | 3 personnes | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | 
| 4 | 4 personnes | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | 
| 5 | 5 personnes | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € | 
| 6 | 6 personnes | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € |
Cas Logement en zone B2 ou C: Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Revenus trop élevés

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.
Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en Zus: Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 
- Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,
- Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Cas Autre situation: Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer. Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS . Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement : 
Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail:
| Nombre de personnes logées | Montant à ne pas dépasser | 
| - | - | 
| Paris et communes limitrophes | Autres communes de l'Île-de-France | Province | Outre-mer | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 52 494 € | 52 494 € | 45 635 € | 41 072 € | 
| 2 | 2 personnes | 78 454 € | 78 454 € | 60 945 € | 54 850 € | 
| Jeune couple | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € | 
| 3 | 3 personnes | 102 843 € | 94 305 € | 73 288 € | 65 959 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 122 787 € | 112 963 € | 88 479 € | 79 631 € | 
| 4 | 4 personnes | 122 787 € | 112 963 € | 88 479 € | 79 631 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 146 092 € | 133 725 € | 104 083 € | 93 674 € | 
| 5 | 5 personnes | 146 092 € | 133 725 € | 104 083 € | 93 674 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 164 392 € | 150 483 € | 117 304 € | 105 573 € | 
| 6 | 6 personnes | 164 392 € | 150 483 € | 117 304 € | 105 573 € |
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Revenus trop élevés

| 3 | 3 personnes | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € | 43 973 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | 
| 4 | 4 personnes | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € | 53 088 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | 
| 5 | 5 personnes | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € | 62 450 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € | 
| 6 | 6 personnes | 109 595 € | 100 322 | 78 203 € | 70 383 € | 
 (À savoir: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Sous-location du logement

Vous avez interdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail. Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
- Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
- La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée , avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial . Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .
- Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Cession du logement

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Echange de logements

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
- Ils habitent un logement loué vide
- Ils en font la demande au bailleur
- Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )
- L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
- L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Logement habité moins de 8 mois par an

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure ), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge). Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Logement devenu trop grand (sous-occupation)

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement:
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur | 
| - | - | 
| Aucune | 1 500 € | 
| 1 personne | 2 000 € | 
| 2 personnes | 2 500 € | 
| 3 personnes | 3 000 € | 
| 4 personnes | 3 500 € | 
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
 Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements , le bailleur vous attribue une aide à la mobilité , dans les conditions suivantes : 
- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
 
Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement:
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur | 
| - | - | 
| Aucune | 1 500 € | 
| 1 personne | 2 000 € | 
| 2 personnes | 2 500 € | 
| 3 personnes | 3 000 € | 
| 4 personnes | 3 500 € | 
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Démolition à venir du logement

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
(À savoir: Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.)
La 3 e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur. Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3 e proposition de logement.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre ), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons. Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
- Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
- Que doit faire le concubin qui est seul à vouloir quitter le logement ?
- Que devient le bail au décès d'un des concubins ?
- Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?
- À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
- Que doit faire le couple de concubins qui veut quitter le logement ?
- Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?
- Que devient le bail au décès du concubin qui l'avait signé ?
- Que devient le bail si le concubin qui l'avait signé abandonne le logement ?
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail

Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.