Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment se passe l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ?
1. Phase d'examen et de consultation du public

Étapes: Cette phase comprend l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités locales intéressées et la participation du public. Examen: L'examen du dossier dure plusieurs mois, car celui-ci est transféré à de nombreuses autorités et organismes (conseils municipaux, agences régionales de santé, etc.) qui émettent un avis sur le projet. Ces avis sont rendus au préfet dans un délai de 45 jours. Rejet de la demande: La demande d'autorisation environnementale peut être rejetée dès la phase d'examen et de consultation du public, notamment lorsque :
- L'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés par le préfet est défavorable (par exemple si concerné, l’avis du ministre chargé des armées ou du ministre chargé des sites, etc.).
- L'autorisation ne peut pas être accordée dans des conditions suffisantes de prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.
- Le projet est clairement incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) , le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) .
- La réalisation du projet a été entreprise avant la fin de l'instruction de la demande.
Ce rejet est alors signifié au porteur de projet sous la forme d’un arrêté préfectoral. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Consultation du public: Menée en même temps que l’examen du dossier par les services et que les consultations obligatoires, la consultation du public est dite « parallélisée ». Les projets d'autorisation environnementale sont systématiquement soumis à la consultation du public pouvant prendre la forme d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le tribunal administratif. Elle est organisée par le préfet, au plus tard 15 jours après la réception des avis des autorités et organismes qu'il a consultés. La consultation du public dure 3 mois. Ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé. Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de l'examen du dossier. Les avis rendus par le public sont rendus publics par l'administration sur un site internet. Le demandeur peut y répondre. Les obligations du porteur de projet sont les suivantes :
- Dans les 15 premiers jours de la consultation, le porteur du projet soumis à autorisation environnementale doit organiser avec la commission d'enquête une réunion publique d'ouverture .
- Dans les 15 derniers jours de la consultation, le porteur du projet soumis à autorisation environnementale doit organiser avec la commission d'enquête une réunion publique de clôture .
Le porteur de projet est encouragé à y participer. Les éléments suivants sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation :
- Jours, heures et lieux des réunions publiques d'ouverture et de clôture. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins 7 jours avant la tenue de cette réunion
- Observations et propositions du public
- Avis des autorités et organismes consultés par le préfet, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis
- Éventuelles informations complémentaires produites par le porteur de projet