AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau. Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage : Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR.
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Contrôler le puits ou le forage

Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage. Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant. Le contrôle comprend notamment les points suivants :
- Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé
- Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
- Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau. Seuls les abonnés du service d'eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle. Les frais de contrôle sont à votre charge.
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives

La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‐t‐elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
- Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
- Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?
- Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?

Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade. Cette obligation concerne :
- Les piscines neuves
- Les piscines déjà existantes
- Les piscines à usage individuel
- Les piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).
Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?

Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :
- Barrière de protection
- Alarme
- Couverture de sécurité
- Abri.
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Barrière de protection

La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte. Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure. (À savoir: Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.)
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Alarme

L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène. L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison. (À savoir: Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.)
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Couverture de sécurité

La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans. Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure. (À savoir: Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.)
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Abri

L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure. (À savoir: Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.)
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?

Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur. Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
- Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
- Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
(À noter: Dans le cadre d’une location saisonnière, les dispositifs de type couverture de sécurité, abri, barrière de protection, doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire. Pour l’alarme, le propriétaire doit s’assurer qu’elle est activée et fonctionnelle lors de la mise à disposition du logement. Le locataire doit ensuite veiller à ne pas désactiver ou neutraliser ces dispositifs pendant son séjour.)
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?

L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Oui, l'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L'évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l'occasion d'une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Évaluation du train de vie
- Procédure de contrôle pour renouvellement
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
Évaluation du train de vie

Cette évaluation est réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA. Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
- Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
- Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
- Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
- Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
- Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie. Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA. Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA. (À noter: les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.)
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA : (À noter: Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1 er janvier 2025 .)
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
Procédure de contrôle pour renouvellement

Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA. La lettre vous informe des conditions suivantes :
- Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
- Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives. Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation. (À noter: Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1 er janvier 2025 .)
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale .
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Mariés

Les règles diffèrent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Cas Vous étiez locataires: Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail a été conclu au seul nom de votre époux. Vous avez un droit exclusif sur le bail. Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que vous renonciez au bail. (À noter: S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.)
 Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession . Si vous viviez séparément au moment du décès , vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Cas Vous étiez propriétaires: Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non : 
Cas Vous étiez les seuls propriétaires: Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux. Pour cela, vous devez exprimer, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Cas Votre époux était seul propriétaire: Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès. Pour cela, vous devez exprimer aux autres héritiers, dans l’année du décès, votre intention de bénéficier du droit permanent au logement.
Cas Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes: Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
Cas Vous étiez propriétaires en indivision avec d’autres personnes: Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Pacsés

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :
Cas Vous étiez locataires: Les règles diffèrent selon que vous êtes cotitulaire du bail ou non : 
Cas Vous êtes cotitulaires du bail: Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans l'un des cas suivants : 
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
 Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur .
Cas Seul le défunt est titulaire du bail: Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur . (À noter: S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.)
 Toutefois, d'autres proches ( descendants , ascendants ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution. (À noter: Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .)
Cas Vous étiez propriétaires: Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non : 
Cas Vous étiez copropriétaires: Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament . Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants : 
- Le défunt l'avait prévu dans un testament
- Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte .
Cas Votre partenaire était seul propriétaire: Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament .
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) ou s’il a été volé ou s’il est détérioré, vous devez demander un duplicata . Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité . Nous vous expliquons la démarche à suivre. (À savoir: Si votre véhicule a été acheté en leasing , le certificat d’immatriculation est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). C'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?
- Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?
- Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?
- Quelle est la validité du nouveau certificat d’immatriculation ?
- Que faire si le certificat d’immatriculation est retrouvé ?
- Faut-il déclarer le vol de son certificat d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie ?
- Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?
- Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?
- Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?
- Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?
- Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?
- Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?
- Que faire avec le certificat d’immatriculation détérioré ?
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte

Nous vous présentons les démarches pour obtenir un duplicata sur internet ou chez un professionnel habilité.
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire du certificat d’immatriculation. Vous pouvez mandater une autre personne ou un professionnel de l’automobile habilité pour qu’il réalise cette démarche à votre place. (À savoir: Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

Demande de duplicata: La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte du certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : 
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale .
 2- Faire la démarche chez un professionnel habilité: Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV . Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. (Attention: Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01 , vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AA-123-AA . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)
 3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculation: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). (À noter: En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
 4- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation: Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Quelle est la validité du nouveau certificat d’immatriculation ?

Durée de validité du duplicata: Le duplicata remplace l'original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule). La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Perte
Que faire si le certificat d’immatriculation est retrouvé ?

Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation ( duplicata ) est lancée. Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata ) est alors invalidé. Vous devez ainsi le détruire.