Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Cas Territoire de Plaine commune: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Commune en zone tendue: Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Cas Autre commune: Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.