AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
Domaine du jeu

Cas Métropole: Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 % . Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc. La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 % . Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont soumis à la TVA à 5,5 % . L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumise à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants : 
- Loterie nationale
- Paris mutuels hippiques
- Paris sur des compétitions sportives
- Jeux de cercle en ligne
Cas Corse: Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc. La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 % . Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 % . L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants : 
- Loterie nationale
- Paris mutuels hippiques
- Paris sur des compétitions sportives
- Jeux de cercle en ligne
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion: Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc. La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 8,5 % . Les droits d'entrée pour des compétitions de jeux vidéos sont également soumis à la TVA à 2,1 % . L'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'est pas soumis à la TVA. C'est également le cas des recettes qui résultent des jeux suivants : 
- Loterie nationale
- Paris mutuels hippiques
- Paris sur des compétitions sportives
- Jeux de cercle en ligne
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?

Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024. Non, depuis le 22 novembre 2024, il n'est plus possible de faire une demande de prime Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?

À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite simple (infection urinaire), un pharmacien peut délivrer un antibiotique. Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :
- D ’angine chez les patients de 10 ans et plus lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
- Ou d'une infection urinaire simple ( cystite ) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans .
Avant la réalisation d'un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d'exclusion, par exemple :
- Grossesse avérée ou non exclue
- Immunodépression (système immunitaire défaillant) ou risque d’immunodépression dus à une pathologie (VIH) ou à un médicament (chimiothérapie...)
- Recueil insuffisant des informations médicales (par exemple, non-maîtrise de la langue française).
(À savoir: La prise en charge de ces tests par l'Assurance maladie est de 70 % . Le reste est couvert par une mutuelle .)
En cas de test positif confirmant l'infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques. Le site Ameli met en ligne des schémas retraçant le parcours d’une prise en charge par la pharmacie de l’ angine et de la gêne urinaire.
Quel est le coût des formalités de création d'une société ?

Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Société commerciale

Le coût de la création d’une société commerciale ( SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale. Coût de la formalité d’immatriculation: Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €. La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises : Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers : En cas d’activité artisanale :
- Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS , le coût d’immatriculation est de 45,00 €
- Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’ agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
- Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
- Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
(À noter: L’ Urssaf met à disposition un simulateur de coût de création d’une entreprise :)
Coût de la publication d’annonce légale: La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée. Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Société civile

Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM ) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale. Coût de la formalité d’immatriculation: Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €. À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €. La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises : (À noter: L’ Urssaf met à disposition un simulateur de coût de création d’une entreprise :)
Coût de la publication d’annonce légale: La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée. Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Fraude fiscale : infractions et sanctions

La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d' échapper volontairement à l'impôt . L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fraude fiscale : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
- Qui est responsable de la fraude fiscale ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Fraude fiscale : de quoi s'agit-il ?

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. L'infraction est donc constituée lorsque 2 conditions sont réunies :
- La réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel)
- L'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral)
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Fraude fiscale : de quoi s'agit-il ?
La réalisation de procédés frauduleux

Le contribuable doit se soustraire à l'impôt au moyen de procédés frauduleux. La fraude fiscale incrimine également la tentative, c'est-à-dire le fait de tenter de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc. (À noter: Peu importe l'impôt auquel le contribuable entend se soustraire. Le plus souvent, les impôts ciblés par la fraude sont l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et la TVA .)
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Fraude fiscale : de quoi s'agit-il ?
L'intention de commettre le délit

La fraude doit être intentionnelle. Pour être condamné, le contribuable doit avoir conscience qu'il échappe au paiement de l'impôt. À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une simple négligence du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.). Pour déduire l'intention frauduleuse du contribuable, l'administration fiscale se base généralement sur plusieurs éléments tels que :
- La profession, les compétences et/ou les fonctions du dirigeant : par exemple, le gérant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. C'est donc vraisemblablement en agissant de manière intentionnelle qu'il commet ou laisse se commettre les manquements.
- L'ampleur financière de la fraude
- La mise en demeure de l'administration fiscale restée infructueuse
- Le caractère répétitif ou systématique des manquements ou le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal
- Le caractère flagrant du manquement à la loi fiscale : par exemple, le dirigeant qui n'a établi aucun chèque au bénéfice du Trésor public afin de s'acquitter de la TVA pendant plusieurs années.
- L'invraisemblance des explications du contribuable contrôlé
- Les écritures comptables : par exemple, lorsqu'il existe des différences notables entre la comptabilité et les déclarations faites à l'administration fiscale.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?

Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants :
- L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
- La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt
- L'organisation d'insolvabilité
- Le délit comptable
Depuis le 1 er janvier 2024, le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits

L'omission déclarative correspond à l'absence de déclaration dans les délais prévus pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale. Il s'agit de toute déclaration fiscale devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA. Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise. Exemple: L'omission déclarative peut être illustrée par de nombreuses situations :
- Fausse domiciliation à l'étranger : le contribuable prétend être domicilié dans un autre État où l'impôt est moins élevé qu'en France ou dans lequel aucune déclaration n'est exigée. Le contribuable simule une domiciliation fictive (ex : location d'un local dans le pays choisi, création d'une société de façade y ayant son siège, etc.) et en même temps dissimule l'ancrage en France (utilisation de comptes bancaires ouverts au nom d'autrui, occupation de locaux attribués à une autre société, etc.).
- Exercice d'une activité déguisée : le contribuable prétend exercer une activité (ex : promotion de produits touristiques pour des sociétés situées en Afrique) qui n'est pas imposable, alors qu'il exerce en réalité une activité d'agence de voyages quant à elle soumise à l'impôt.
- Exercice occulte d'une activité : le contribuable exerce une activité imposable de manière dissimulée (absence d'immatriculation au RCS , paiements en espèces, comptes bancaires à l'étranger, etc.) pour échapper aux déclarations fiscales.
- Placement sous un régime fiscal indu : le contribuable se place sous le régime simplifiée de la TVA et remplit l'obligation déclarative annuelle qui y est rattachée, sans procéder aux déclarations mensuelles découlant du régime normal d'imposition auquel il est en réalité soumis de par son activité.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
Dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt

La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par l'indication d'un montant inexact dans la déclaration. La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une déclaration mensongère ou incomplète. Exemple:
- Le contribuable déclare des sommes en minorant leur montant , par exemple le montant de taxe collectée dans la déclaration de TVA ou celui des bénéfices dans une déclaration d'impôt sur les sociétés (IS).
Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manoeuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret...
- Le contribuable déclare des sommes lui permettant de réduire indument l'assiette de l'impôt , par exemple des frais déductibles dans une déclaration de revenus ou des charges dans une déclaration de résultats.
Ces dépenses fictives ou majorées sont alors passées en comptabilité au moyen de faux documents. Par exemple, une société qui déclare en charge le coût de travaux prétendument effectués par un sous-traitant mais en réalité réalisés par ses propres salariés. (À noter: La dissimulation peut être constituée même si les sommes omises dans la déclaration fiscale sont inscrites en comptabilité . La bonne tenue des livres comptables et la mise à disposition de ceux-ci aux agents de l'administration fiscale n'empêchent pas la constitution de l'infraction.)
Il existe une « tolérance légale » en matière de dissimulation. Le montant des sommes non déclarées doit dépasser 1/10 e de la somme imposable ou 153 € pour que l'infraction soit constituée.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
Organisation d'insolvabilité

L'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d' être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt, en raison d'un actif insuffisant. Exemple: Le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
Délit comptable

Le délit comptable consiste en :
- L' absence de tenue d'un livre-journal ou documents équivalents (ex : grand-livre, livre de paie, pièces justificatives des achats et des ventes, registre des procès-verbaux d'assemblées générales, inventaire des stocks).
- La tenue d'écritures fictives ou inexactes (ex : enregistrement en comptabilité de fausses factures).
L'administration fiscale peut également engager des poursuites lorsque les écritures comptables sont tenues sur des supports ne lui permettant pas de mener des contrôles. Exemple: Un établissement de restauration utilise un logiciel informatique qui ne permet pas la conservation des données informatiques élémentaires au-delà de 35 jours. Ce logiciel permet également de modifier les données saisies sans qu'aucune trace n'apparaisse sur le support papier. Dans cette hypothèse, l'établissement peut être condamné sur le fondement du délit comptable.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Quels sont les différents cas de fraude fiscale ?
Mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Depuis le 1 er janvier 2024, l'administration fiscale peut également poursuivre toute personne mettant à disposition des instruments de facilitation de la fraude fiscale. Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Il s'agit des moyens suivants :
- L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
- L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer indument l'incompétence de la loi fiscale française.
- L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
- La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il importe peu qu'il respecte ou non ses obligations.
- La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
Ce délit est complètement autonome. Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale. Ce nouveau délit permet de poursuivre, sans attendre la condamnation de l'entreprise, tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...). Exemple: Ce délit permet de poursuivre plus facilement les profils suivants :
- Usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt sur le revenu sous réserve que l’abonné leur transmette ses identifiants et mot de passe sur www.impots.gouv.fr accompagnés d’un RIB et d’un justificatif d’identité. En contrepartie le détenteur du compte privé bénéficie d’une rémunération proportionnelle à la restitution d’impôt sur le revenu obtenue par l’usager.
- Cabinets de conseil commercialisant des montages de défiscalisation avec la complicité d’une banque établie hors de France. Leur offre de services consiste en la création de structures à l’étranger chargées, soit d’émettre des factures fictives à destination de sociétés françaises pour leur permettre de diminuer leur résultat fiscal et transférer les fonds correspondant à l’étranger, soit de facturer en lieu et place des sociétés françaises des prestations à leurs clients, permettant aux entreprises françaises de diminuer leur chiffre d’affaires et à leurs dirigeants de l’appréhender frauduleusement hors de France.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Qui est responsable de la fraude fiscale ?

L'administration peut engager des poursuites contre l'auteur de la fraude fiscale et les éventuels complices qui auraient apporté leur aide (experts-comptables, banquiers, notaires...).
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Qui est responsable de la fraude fiscale ?
Auteur de la fraude fiscale

En principe, c'est le contribuable, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale. Il est nécessaire de distinguer 2 situations, selon que le contribuable est un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale).
Cas Entrepreneur individuel: En tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale . À ce titre, il peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements. Exemple: En cas de déclaration mensongère, le chef d'entreprise est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales. En revanche, le chef d'entreprise n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une délégation de pouvoirs à l'un des salariés de l'entreprise (le délégataire). Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au chef d'entreprise de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale. Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à un salarié de l'entreprise disposant de la compétence (connaissances techniques), de l'autorité (faculté de prendre les décisions) et des moyens (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission.