Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur la TVA

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée. Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Cas Régime réel simplifié: La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est : 
- Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 945 000 €
- Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
 
Cas Activité commerciale, artisanale ou libérale: Dans les 60 jours après la cessation d'activité , la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD .)
Cas Régime réel normal: La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € . La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA. Dans les 30 jours après la cessation d'activité , la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD .)
 Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA .