AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État tiers
Immatriculer et créer l’entreprise

Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise. Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :
- Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
- Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
- Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
- Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
- Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
(À savoir: Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise .)
Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant. (À noter: En cas d’activité d' agent commercial , il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC .)
Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :
- Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
- Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.
Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée). (Attention: À compter du 1 er janvier 2027 , toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification . Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr . Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».)
Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13:
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

L'identification (anciennement appelée immatriculation ) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence. Identification: L'identification consiste :
- À vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l'Assurance maladie (RNIAM)
- Et à vous attribuer un numéro unique et personnel , appelé numéro de Sécurité sociale ou NIR . Ce numéro vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Les règles varient selon que vous êtes né ou non en France :
Cas Né en France: Si vous êtes né en France, l'identification s'effectue dès la naissance. Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte Vitale . Son numéro est en effet indiqué sur la carte. Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits accessible à partir de votre compte Ameli. (À noter: Si vous êtes affilié à un régime autre que le régime général (exemple : MSA ), il faut contacter l'organisme de rattachement.)
Cas Né à l'étranger: Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
Affiliation: L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie. Elle dépend :
- De votre situation professionnelle
- Et de votre lieu de résidence.
C'est pourquoi :
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant (exemple : auto-entrepreneur) ou étudiant, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle .
- Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous ne savez pas de quelle caisse vous dépendez, prenez contact avec la CPAM de votre département.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?
- Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?
- Tir sportif : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B  ?
- Quel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?
- Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
- Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?
- Combien de systèmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?
- Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?
- Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?
- Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?
- L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?
- Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?
- Par courrier
- Par messagerie
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?

Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :
Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |  | 
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |  | 
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | 
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |  | 
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | 
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | 
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | 
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |  | 
Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif: Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif. Armes de catégorie C1:
- Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?

- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.
Arme de catégorie A1 3 bis:
- Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Cas Vous êtes majeur: Cas Vous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024: Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique. Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B. La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte. La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
Cas Vous êtes dans une autre situation: L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Cas Vous êtes mineur: L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Combien de systèmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?

Les règles varient selon le type de tir sportif.
Cas Cas général: Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue. Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants : 
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B.
 Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Cas Tir sportif de vitesse (TSV): Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir : 
- Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- Pour une arme d'épaule , système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
 Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?

Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?

La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Cas Vous êtes majeur: Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation . Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation: Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA. (Attention: Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.)
Cas Vous êtes mineur: Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation . Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR . (Attention: Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.)
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B: Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
- Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
- Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait. (À savoir: Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.)
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée. Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
- Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
- Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée...) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Qui peut porter et transporter une arme ?

Un chasseur , un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie . Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité , liés à son activité professionnelle .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Chasseur
- Tireur sportif
- Collectionneur d’armes
- Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
- Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Qui peut porter et transporter une arme ?
Chasseur

Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Cas Arme de catégorie C: Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Cas Arme de catégorie D: Les règles varient selon le type d’arme. 
Cas Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h): L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé. Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 € .
Cas Arme de catégorie D à feu: Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Cas Autre arme de catégorie D: Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 € . Il est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.