AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Exonérations fiscales
Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise. Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
- L'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
- Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans .
- L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
(Attention: le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.)
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Exonérations fiscales
Transmission anticipée

Si le cédant a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Exonérations fiscales
Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit.
- Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
- Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans .
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation . Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine . Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine , mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Avant la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine. Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle .
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Recevoir les visites du SPIP
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
- Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
- S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
- Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
- Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière )
- Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice .
(À savoir: Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, la victime peut en être informée par le juge de l'application des peines. Si elle en fait la demande au parquet , elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.)
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
À la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
- Surveillance judiciaire
- Rétention de sûreté
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (si la personne concernée a commis un acte de terrorisme).
Ces 3 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme très dangereux, car il semble capable de récidiver. Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération. (À noter: Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj , Fijaisv , etc.).)
Qui peut être trésorier d'une association ?

Le trésorier d’une association est chargé de la gestion financière de l’association. En principe, toute personne peut être trésorier d’une association. Toutefois, certaines situations peuvent limiter ou interdire l’exercice de cette fonction. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire ?
- Un mineur peut-il être trésorier d’une association ?
- Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association ?
- Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association ?
- Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association ?
- Un agent public peut-il être trésorier d’une association ?
- Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association ?
- Un militaire peut-il être trésorier d’une association ?
- Un magistrat peut-il être trésorier d’une association ?
- Un élu local peut-il être trésorier d’une association ?
- Un député ou un sénateur peut-il être trésorier d’une association ?
- Faut-il déclarer un changement de trésorier d’une association ?
- Le trésorier d’une association engage-t-il sa responsabilité ?
Qui peut être trésorier d'une association ?
La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire ?

La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent. Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier. Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un mineur peut-il être trésorier d’une association ?

Cas Vous êtes mineur: Cas Vous avez moins de 16 ans: Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui). Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition .
Cas Vous avez 16 ou 17 ans: Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR . Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants : 
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
- Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.
 Le courrier doit comporter les informations suivantes : 
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
 Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : 
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos.
 Un modèle est disponible : (Attention: Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition .)
Qui peut être trésorier d'une association ?
Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association ?

Cela dépend de la mesure de protection concernée :
Cas Personne sous tutelle: Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la capacité juridique de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.
Cas Personne sous curatelle: La curatelle ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits. Toutefois, selon l'étendue de la mesure de protection, l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants. Il est recommandé de vérifier si le jugement de curatelle prévoit des restrictions particulières incompatibles avec l'exercice des fonctions de trésorier.
Cas Personne sous sauvegarde de justice: Une personne placée sous sauvegarde de justice peut, en principe, être trésorier d'une association. La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits. Toutefois, certains actes accomplis pendant la mesure peuvent être contestés ou remis en cause s'ils sont contraires à ses intérêts.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association ?

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).
Qui peut être trésorier d'une association ?
Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association ?

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. (À noter: Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € .)
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un agent public peut-il être trésorier d’une association ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts .
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association ?

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un militaire peut-il être trésorier d’une association ?

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité est compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un magistrat peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un magistrat peut exercer bénévolement des fonctions de trésorier dans une association à but non lucratif. Toutefois, cette activité ne doit pas :
- porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice,
- créer une situation de conflit d’intérêts,
- ou compromettre l’exercice de ses fonctions.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un élu local peut-il être trésorier d’une association ?

Oui, un élu local peut être trésorier d’une association. Toutefois, il doit respecter les règles concernant les conflits d’intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu’il dirige ou administre.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Un député ou un sénateur peut-il être trésorier d’une association ?

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Faut-il déclarer un changement de trésorier d’une association ?

Le changement de trésorier peut être déclaré au greffe des associations. Cette déclaration n’est pas obligatoire. Toutefois, les statuts de l’association peuvent le prévoir. Il faut savoir que cette démarche peut être utile notamment pour :
- mettre à jour les informations de l’association,
- effectuer certaines démarches bancaires,
- ou répondre aux demandes d’un organisme financeur.
Qui peut être trésorier d'une association ?
Le trésorier d’une association engage-t-il sa responsabilité ?

Le trésorier peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires. Sa responsabilité peut notamment être engagée dans les cas suivants :
- Détournement de fonds,
- Faux documents comptables,
- Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l’association.
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

- La preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
- Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
 (Attention: Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées . Ce contrat peut se traduire notamment par des stages , des formations et un service civique . Le but est d'accéder à un emploi durable . Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
- Qui met en œuvre le CEJ ?
- Quelles informations figurent dans le CEJ ?
- Quels sont les engagements pour le bénéficiaire du CEJ ?
- Quelle est la durée du CEJ ?
- Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
- L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
- Quelle sanction en cas de non-respect des engagements du CEJ ?
- Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
Conditions liées à l'âge

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
- Jeunes de 16 à 25 ans inclus
- Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé .
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
Conditions liées à la situation professionnelle

3 conditions doivent être remplies :
- Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
- Ne pas être étudiant
- Ne pas suivre une formation.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Qui met en œuvre le CEJ ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat. (À noter: D'autres organismes (exemple : une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.)
Une application dédiée au CEJ permet au jeune de :
- Échanger avec son conseiller
- Voir les rendez-vous prévus par son conseiller
- Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique
- Accéder à un simulateur d'aides.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quelles informations figurent dans le CEJ ?

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale. Il peut comporter les éléments suivants :
- Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
- Périodes de formation
- Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
- Missions d'utilité sociale (exemples : service civique , Épide , École de la 2e chance ).
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme. Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat. Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quels sont les engagements pour le bénéficiaire du CEJ ?

Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quelle est la durée du CEJ ?

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an. À la fin de cette période, France Travail ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois. Si, avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé. Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2 e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné. Vous pouvez consulter la liste des :
- Parcours (exemple : période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel)
- Et contrats (exemple : contrat unique d'insertion ) prolongeant le CEJ.
(À noter: Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Montant

Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire :
Cas Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable: L'allocation est de 566,17 € par mois maximum. (À noter: Cette allocation est de 322,71 € à Mayotte.)
Cas Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer imposable: Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème . L'allocation est de 339,70 € par mois maximum. (À noter: Cette allocation est de 193,64 € à Mayotte.)
Cas Mineur: L'allocation est de 226,48 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes : 
- Il est fiscalement autonome
- Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
- Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème .
 Cette allocation est de 129,08 € à Mayotte .
(Attention: France Travail et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Comment calculer cette allocation ?

Un simulateur de calcul est disponible : Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Versement de l'allocation

Cette allocation est versée tous les mois. Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l'allocation.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
Impôt sur le revenu

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?

Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites. (À savoir: L' AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation

Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA
- Rémunération au titre du service militaire volontaire
- Rémunération provenant du contrat unique d'insertion.
(À savoir: Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
Ressources déduites de l'allocation

Il s'agit des ressources suivantes :
- Indemnités chômage
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance .