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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial. Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Recours à un notaire
- Respect de l'intérêt de la famille
- Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers ).
Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier.
Vous devez être assisté par un avocat. L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. (À noter: Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage .)
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques (notamment durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire). Le contrat de travail précise les informations concernant le temps de travail. Quelles sont ces informations à prendre en compte ? Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?
- Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?
- Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?
- Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?
- Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?
- Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?
- Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?
- Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?

La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine. Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. (À noter: Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.)
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les règles suivantes :
- Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
- Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures. Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures. Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs. L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine. (À noter: Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire , les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions. La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.)
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.
Cas Heures travaillées au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine: Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires . Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit. (À noter: Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre l’employeur et l’assistante maternelle.)
Cas Heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine: Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées . Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant. L’employeur établit les plannings pour définir les périodes de travail de l’assistante maternelle. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir le nombre de semaines de travail sur 12 mois, les jours et heures de travail dans la semaine).
Cas Les périodes de travail sont connues au moment de l'embauche: Elles sont définies dans le contrat de travail. L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.
Cas Les périodes de travail sont inconnues au moment de l'embauche: Les règles diffèrent en fonction du nombre de semaine d’accueil de l’enfant : 
Cas L'accueil de l'enfant est prévu sur 46 semaines ou moins: Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté. Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord de l’employeur et de l’assistante maternelle, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.
Cas Autres cas: Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle. L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 er mai ou un autre jour férié.
Cas 1er mai: Le 1 er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel .
Cas Autres jours fériés: Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit. En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions. Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé. L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L'auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités. Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :
- Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales .
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 € ), par virement ou chèque bancaire. (À noter: Les sommes versées à l'auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt .)
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative . Si vous êtes membre de famille non européen , vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire . Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si la démarche est obligatoire
- Consulter la liste les documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata
- Se renseigner sur la démarche à effectuer
- Se renseigner sur le coût de la démarche
- Consulter la liste les documents à fournir pour demander un duplicata
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Européen/Suisse
Vérifier si la démarche est obligatoire

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Européen/Suisse
Consulter la liste les documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Européen/Suisse
Se renseigner sur la démarche à effectuer

Vous devez faire la démarche sur internet :
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Européen/Suisse
Se renseigner sur le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est gratuite.
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Membre de famille non européen
Vérifier si la démarche est obligatoire

Oui, la demande de duplicata est obligatoire. (Rappel: si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen , vous devez détenir une carte de séjour.)
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Membre de famille non européen
Consulter la liste les documents à fournir pour demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
- Votre passeport en cours de validité
- Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
- 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Oui . Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels tarifs la banque doit-elle communiquer à ses clients ?
- Comment les tarifs doivent-ils être communiqués aux clients ?
- Comment les clients sont informés de la modification des tarifs ?
- Que risque la banque si elle ne respecte pas son obligation d'information ?
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Quels tarifs la banque doit-elle communiquer à ses clients ?

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie. La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l iés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Comment les tarifs doivent-ils être communiqués aux clients ?
Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant. (À noter: en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.)
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Comment les tarifs doivent-ils être communiqués aux clients ?
Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Comment les tarifs doivent-ils être communiqués aux clients ?
Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires. En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Comment les clients sont informés de la modification des tarifs ?

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte. Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés. Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Que risque la banque si elle ne respecte pas son obligation d'information ?

Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux. Le projet d’établissement définit les conditions dans lesquelles les programmes éducatifs nationaux sont mis en œuvre dans le collège ou le lycée de votre enfant. C'est un document obligatoire. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations sont indiquées dans le projet d'établissement ?
- Comment le projet d'établissement est-il élaboré ?
- Comment le projet d'établissement est-il adopté ?
- Comment le projet d'établissement est-il présenté aux parents d'élèves ?
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?
Quelles informations sont indiquées dans le projet d'établissement ?

Le projet d'établissement doit notamment préciser les activités scolaires et périscolaires organisées dans l'établissement scolaire. Le projet d'établissement indique également les moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et associer les parents à ces objectifs. Il peut aussi prévoir la mise en place d'expérimentations, pendant 5 ans au plus et avec l'accord des autorités académiques. Ces expérimentations peuvent notamment concerner les sujets suivants :
- Enseignement de disciplines
- Organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement (par exemple, "cours le matin, sport l'après-midi" ou les "classes sans notes")
- Échanges ou jumelages avec des écoles étrangères.
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?
Comment le projet d'établissement est-il élaboré ?

Le projet d'établissement est élaboré, à l'initiative du chef d'établissement, par les différents membres de la communauté éducative. Le conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement, prépare la partie pédagogique du projet. Les partenaires extérieurs à l'établissement (entreprises, associations culturelles, centres d'orientation et d'information, autres établissements scolaires, etc.) peuvent aussi être consultés.
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?
Comment le projet d'établissement est-il adopté ?

Le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration, pour une durée comprise entre 3 et 5 ans.
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?
Comment le projet d'établissement est-il présenté aux parents d'élèves ?

Le projet d'établissement vous est présenté par la direction de l'établissement au moment de la 1 re inscription de votre enfant (lors d'une réunion ou par la remise d'un document).
Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
- Quel est le montant du solde de tout compte ?
- Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
- Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
- L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
- Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Solde de tout compte
La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail ( CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
Solde de tout compte
Quel est le montant du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
Solde de tout compte
Que doit mentionner le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
- Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment : 
- Indemnités de licenciement
- Salaire du mois en cours
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
- Signature du salarié
- Date de signature du salarié.
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple). Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible : (À noter: Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.)
Solde de tout compte
Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail. (À noter: En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.)
Solde de tout compte
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. (À savoir: Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu .)
Solde de tout compte
L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.