AgentPublic/service-public huggingface dataset:
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Quelles sont les règles concernant la facturation d’une livraison exonérée ?

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise HT. Dans cette situation, l’entreprise française qui vend ne collecte aucune TVA et ne doit donc rien reverser à l’administration fiscale. Une telle livraison doit par ailleurs comporter, en plus des mentions obligatoires habituelles devant figurer sur toute facture, les informations suivantes :
- Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur dans son pays
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- La mention suivante : «Exonération TVA, article 262 ter - I du Code général des impôts. (CGI)».
(À noter: Un vendeur qui mentionne la TVA même par erreur sur une facture (par exemple lorsque l’opération est exonérée) en est alors redevable .)
Référence : Code général des impôts : article 283-3:
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

Obligations déclaratives fiscales: Les livraisons intracommunautaires exonérées doivent être portées sur la déclaration de TVA du vendeur selon les indications suivantes :
- Vendeur soumis au régime réel normal ( déclaration mensuelle n° 3310-CA3 ) ligne F2
- Vendeur soumis au régime réel simplifié ( déclaration annuelle n° 3517-S CA12 ) ligne 04
- Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture ( déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A ) ligne 03.
Les déclarations sont effectuées en ligne, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Formalités douanières: Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA ( redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières :
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions ).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières.
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?

La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte vers un autre État membre de l’UE, à un particulier ou un professionnel (personne physique ou personne morale) non redevable de la TVA constitue une vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ). Par exemple, une personne bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la TVA. Conditions d’une vente à distance intracommunautaire: Une vente est qualifiée de vente à distance intracommunautaire ( VAD-IC ) lorsqu’elle réunit toutes les conditions suivantes :
- Elle porte sur des biens meubles corporels
- Les biens vendus doivent être expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou transportés pour son compte à destination de l’acquéreur
- L’acquéreur doit être une personne non redevable de la TVA. Cela concerne donc aussi bien les personnes non assujetties (par exemple un particulier) que celles assujetties mais bénéficiant d’un régime dérogatoire (ce qui est le cas d’une entreprise soumise à la franchise en base de TVA par exemple).
Référence : Code général des impôts : article 256: Référence : Code général des impôts : article 258A: Biens exclus du régime des ventes à distance intracommunautaires: Certains biens sont exclus du régime des VAD-IC. C’est notamment le cas des biens suivants :
- Moyens de transports neufs
- Moyens de transports d’occasion
- Biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte
- Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités.
Au regard de la TVA, le régime d’une VAD-IC varie selon que le vendeur professionnel est soumis ou non au régime réel de TVA. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter la page « Déclarer et payer la TVA »:
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

- Le vendeur peut également s’inscrire au guichet unique de TVA afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe. Le vendeur optant pour ce dispositif n’est alors plus obligé de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale de chaque État membre dans lequel il doit payer la TVA. Il n’est pas non plus obligé d’émettre une facture. Chaque fois que ce vendeur réalisera une opération l’obligeant à payer la TVA, il la déclarera et la paiera auprès de l’administration du seul État membre via le guichet unique.
 En savoir plus sur l’inscription au guichet unique: L’inscription au guichet unique de TVA s’effectue auprès du SIE territorialement compétent. Les entreprises situées dans l'UE ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel. La demande d’inscription au dispositif doit être effectuée avant le début du trimestre civil au cours duquel le dépôt d’une première déclaration de TVA est souhaité. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti. Formalités douanières: Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, un vendeur assujetti à la TVA ( redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières : 
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions )
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières .
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Demande d’immatriculation à la TVA: L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel HT de ses ventes à distance dépasse 10 000 € . Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « Numéro de TVA intracommunautaire ». Comment déclarer la TVA ? Pour déclarer la TVA, l'entreprise a 2 solutions : 
- Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.
- Lorsqu’elle est assujettie à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France), elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.
 Formalités douanières: Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de l’UE, le vendeur assujetti à la TVA ( redevable ou non) est soumis à certaines formalités douanières : 
- Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
- Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires ( expéditions et/ou introductions ).
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces formalités douanières .
Que risque-t-on pour usage de drogues ?

L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères. Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire. En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
- Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
- Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?
- Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Amende Forfaitaire
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?

Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public. Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique ( PVe ). (À savoir: Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe , la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).)
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours. Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours. (Attention: Pour les personnes morales (entreprises, associations...), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5 .)
(À savoir: Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.)
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Amende Forfaitaire
Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire. En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire. Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum). (Attention: En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel .)
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Amende Forfaitaire
Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

Vous pouvez contester l'amende forfaitaire. La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Amende Forfaitaire
Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?

En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé. Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal. En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %. (À savoir: Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 € .)
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Amende Forfaitaire
Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?

Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Procédure devant le tribunal

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération. L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé. Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000  € d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
- Cure de désintoxication
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matériels...
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
- Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
(Attention: En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.)
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites. Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)

Vous vous demandez dans quel délai vous devez faire le contrôle complémentaire pollution de votre camionnette ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie N1 . (À savoir: Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles camionnettes doivent passer le contrôle technique ?
- Quand faire le 1er contrôle technique d'une camionnette neuve ?
- Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d’une camionnette ?
- Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique d’une camionnette ?
- Quel est le prix du contrôle technique pour une camionnette ?
- Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique périodique d’une camionnette ?
- Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d’une camionnette ?
- Quel est le résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées ?
- Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable ?
- Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
- Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?
- Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
- Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'une camionnette ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Quelles amendes et sanctions si l'on roule sans contrôle technique ?
- Comment contester le résultat du contrôle technique ?
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quelles camionnettes doivent passer le contrôle technique ?

Un véhicule de catégorie N1 (camionnette) est soumis à un contrôle technique périodique obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée (thermique, hybride, électrique....). Certains véhicules en sont toutefois dispensés. Un véhicule de catégorie N1 est également soumis à un contrôle complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Toutefois, les véhicules suivants ne sont pas concernés :
- Camionnette de collection
- Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1 re fois en circulation avant le 1 er octobre 1972
- Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1 er janvier 1980
- Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).
Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d'immatriculation d’un véhicule de catégorie N1: Le contrôle technique d’un véhicule de catégorie N1 concerne un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui répond à l’un des critères suivants (consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) :
- Catégorie N1 ou N1G (case J)
- Genre CTTE (case J1)
- Genre VASP (case J1) et carrosserie correspondant à la catégorie N1 (case J3)
- Genre VTST ou VTSU (case J1 et ce genre correspond au genre CTTE
- Genre VTSU (case J1) et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quand faire le 1er contrôle technique d'une camionnette neuve ?
Contrôle périodique

Le 1 er contrôle périodique d'un (véhicule de catégorie N1) (camionnette) doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 4 e anniversaire de la 1 re mise en circulation du véhicule. Le contrôle est à votre initiative. Aucune convocation n'est envoyée. Exemple: Le 1 er contrôle technique d’un véhicule mis en circulation le 1 er octobre 2022 doit avoir lieu entre le 1 er avril 2026 et le 30 septembre 2026.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quand faire le 1er contrôle technique d'une camionnette neuve ?
Contrôle complémentaire pollution

Le contrôle technique complémentaire doit être réalisé dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique périodique. Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. Exemple: Le contrôle complémentaire d’un véhicule dont le contrôle technique périodique a été fait le 1 er octobre 2025 doit être réalisé entre le 1 er août 2026 et le 30 septembre 2026.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d’une camionnette ?

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France. Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique d’une camionnette ?

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations. Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d'immatriculation: En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
- En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
- En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
- En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quel est le prix du contrôle technique pour une camionnette ?

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique périodique d’une camionnette ?
Contrôle périodique

Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : plaque d'immatriculation, numéro d’identification, de châssis ou de série, campagne de rappel...
- Équipements de freinage : plaquettes, disques...
- Direction : volant, boîtier...
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
- Feux , dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
- Essieux , roues , pneus , suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : ceintures de sécurité , klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore
(À savoir: Depuis le 1er janvier 2026 , il est vérifié lors du contrôle technique si votre véhicule est concerné par une campagne de rappel qualifiée de grave par le constructeur . Par exemple, véhicule doté d’un airbag Takata . Si le véhicule est classé en « stop drive » et qu’il n’a pas été réparé, une défaillance critique est identifiée. Une contre-visite doit être réalisée. Le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle technique et tant qu’il n’est pas réparé. Si le véhicule n’est pas classé en « stop drive », un commentaire sur le procès-verbal du contrôle technique invite à vérifier que les réparations nécessaires ont été faites.)
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique périodique d’une camionnette ?
Contrôle complémentaire

Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette ( catégorie N1 ) :
- Identification du véhicule
- Tuyaux d'échappement et silencieux
- Réservoir et conduites de carburant
- Compteur kilométrique
- Bruit
- Émissions à l’échappement.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d’une camionnette ?

Les défaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.
- Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
- Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
- Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.