AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qui peut porter et transporter une arme ?
Tireur sportif

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir. La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme. La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Cas Arme catégorie A ou B: Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
Cas Arme de catégorie C: Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Qui peut porter et transporter une arme ?
Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
- Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
- Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif , par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Qui peut porter et transporter une arme ?
Collectionneur d’armes
Arme de catégorie D

Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme. La sanction varie selon l’arme.
Cas Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h): L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé. Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 € .
Cas Arme de catégorie D à feu: Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Cas Autre arme de catégorie D: Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 € . Il est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Qui peut porter et transporter une arme ?
Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle

Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle. La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Qui peut porter et transporter une arme ?
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie

Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing. La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation. Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
- Comment effectuer la DOETH ?
- Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés ( OETH ), à hauteur de 6 % du total de ses salariés. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur cette obligation d’emploi. Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). (À noter: Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Entreprise possédant plusieurs établissements

Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise. L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Salariés non pris en compte

Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. (À noter: Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif).)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Comment effectuer la DOETH ?

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). (Attention: La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026 , c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026 .)
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :
- Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
- Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
- Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sont transmises par l' Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise. L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :
Cas Cas général: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :
Cas Entreprises agricoles: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :
Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois). (Attention: Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
Un mineur peut-il détenir une arme ?

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
Un mineur peut-il détenir une arme ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courrier
- Par messagerie
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice qui fait face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
- Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
- Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
- Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit-il être informé et consulté lors d’un prêt de main-d'œuvre ?
- Quel est le statut du salarié mis à disposition lors d’un prêt de main-d'œuvre ?
- Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?

Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?

Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :
Cas Cas général: Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé : 
- Travail temporaire par les agences d'intérim
- Entreprises de travail à temps partagé
- Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
- Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
- Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de : 
- Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre
- Favoriser les transitions professionnelles
- Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
 L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : 
- Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise
- Avoir moins de 8 ans d'existence
- Être une PME de moins de 250 salariés .
 (À noter: La condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique .)
 La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum. L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération. (Attention: Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.)
 Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique: 
- Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Fondations d'entreprise
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
- Associations de financement électoral et associations agréées de financement des partis politiques
- Organismes agréés pour la création d'entreprise
- Fondation du patrimoine
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?

Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Cas Cas général: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants : 
- Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
- Horaires et lieu de réalisation du travail
- Caractéristiques particulières du poste de travail
- Période probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail .
 Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition. La convention doit mentionner les informations suivantes : 
- Durée de la mise à disposition
- Identité et qualification du salarié
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier. Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié. La convention doit mentionner les informations suivantes : 
- Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
- Identité, qualification du salarié et missions
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
(À noter: Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.)
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit-il être informé et consulté lors d’un prêt de main-d'œuvre ?

Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation :
Cas Cas général: Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition. Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales ( BDESE ).
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quel est le statut du salarié mis à disposition lors d’un prêt de main-d'œuvre ?

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée. (À noter: La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE ).)
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale ). Ces peines peuvent aller jusqu'à :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants : 
- Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
- Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
- 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple). Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol. Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une amende de 750 € maximum. Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol. Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé. Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. (À noter: Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu (CEAF ), vous devez éditer une nouvelle carte via votre compte SIA . Si vous ne disposez pas de compte SIA, vous devez restituer ou faire mettre à jour votre carte dans un délai d’un mois suivant le vol ou la perte de l’arme.)