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Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vefa
Qu'est-ce que la livraison de la maison en Vefa ?

Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente. Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons qui vous empêchent d’utiliser la maison (par exemple, le défaut d'étanchéité), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire. Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat de maîtrise d'œuvre
Qu'est-ce qu'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer. Le maître d'œuvre conçoit votre projet de construction. Il établit les plans et coordonne les travaux. Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux. Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise. Le maître d'œuvre ne s'engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque entreprise.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat de maîtrise d'œuvre
Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et peut contenir les éléments suivants : Prestations possibles du maître d’œuvre:
- Réalisation du plan
- Constitution du dossier de demande de permis de construire
- Mise en concurrence des entreprises
- Aide au choix des entreprises
- Rédaction des documents techniques parmi lesquelles : 
- Dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Planning prévisionnel
- Analyse des offres
- Comptes-rendus de chantier
- Ordres de service
- Procès-verbaux de réception des travaux
- Coordination des travaux
- Assistance à la réception des travaux
Engagements à la signature du contrat: Le maître d'œuvre s'engage à respecter un calendrier pour :
- Monter le dossier de permis de construire
- Consulter les entreprises
Informations sur le terrain:
- Références cadastrales
- Adresse du terrain
Définition du programme par le maître d’ouvrage: Votre programme doit contenir au minimum :
- Contraintes du site (servitudes, réglementation)
- Surface de la construction, nombre et nature des pièces
- Équipements prévus pour la maison
Prix:
- Montant maximum de l’opération
- Engagement du maître d'œuvre s'engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget
- Clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu
Conditions suspensives:
- Concernant l’obtention du permis de construire
- Concernant l’obtention des prêts bancaires.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat de maîtrise d'œuvre
Comment se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile. Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat d'entreprise
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat d'entreprise
Quel est le contenu du contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. Il est donc conseillé de rédiger un contrat écrit comprenant au minimum les éléments suivants :
- Nature et étendue de la prestation confiée
- Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux
- Coût des travaux, révision éventuelle du prix
- Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux )
- Clause suspensive d'obtention de vos prêts
- Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
- Pénalités automatiques en cas de retard
- Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Contrat d'entreprise
Comment se rétracter après avoir signé un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile. Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication.
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la pause déjeuner ?
- La pause déjeuner est-elle obligatoire ?
- Quelle est la durée de la pause déjeuner ?
- Où se passe la pause déjeuner ?
- Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?
- Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que la pause déjeuner ?

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué. Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi. La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne. Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
La pause déjeuner est-elle obligatoire ?

Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner. (Rappel: le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.)
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée de la pause déjeuner ?

Cas Salarié d'au moins 18 ans: Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives . La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (À noter: Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.)
 La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié. Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Cas Salarié de moins de 18 ans: Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives . La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée. La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié. Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Où se passe la pause déjeuner ?

Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail. (À noter: le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.)
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , doit mettre à disposition des salariés un local de restauration. Ce local doit être équipé de tous éléments suivants : 
- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- Installation permettant de réchauffer les plats
- Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- Chaises et tables en nombre suffisant
 Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements. (Attention: Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salariés est fixé à 50 salariés depuis le 1 er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024 .)
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?

Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu' elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif. En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner. Exemple: L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération. (À noter: Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.)
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?

Cas Dans l'entreprise: Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail . Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
Cas À l'exterieur: Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet .
Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?

Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes. Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. (À savoir: Ce congé spécifique n'est pas rémunéré .)
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année. Sa durée maximale est de 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.)
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heure s. L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI , selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?
- Quel est le délai de recours pour une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
- Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
- Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit
- Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée
- Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
(À noter: Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.)
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quel est le délai de recours pour une demande de requalification d’un CDD en CDI ?

Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes (CPH) pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD. Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :
- Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise
- Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
Dépôt de la demande de requalification

Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête : La requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe. La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :
- Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)
La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé. Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
Assistance d'un avocat

Le salarié peut se présenter seul à l'audience du CPH. Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e). Le salarié peut aussi recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’ aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat l'accepte. Le salarié doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit. (À savoir: Le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir au nom et au compte du salarié.)
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?
Délai de réponse du CPH

Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d' 1 mois suivant la date de la saisine.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
Rétroactivité et ancienneté

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
Indemnité de requalification

Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification. Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l'employeur. Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification. (Attention: Cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.)
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
Réintégration

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite. Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire , au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité , à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation. (Attention: L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l' allocation d'invalidité temporaire (AIT) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?
- Comment faire la demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
- Comment est déterminé le taux d'invalidité du fonctionnaire ?
- Comment l'allocation temporaire d'invalidité est-elle attribuée ?
- Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité ?
- L'allocation temporaire d'invalidité continue-t-elle d'être versée à la retraite ?
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Être en activité
- Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle .
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.