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Congé de mobilité d'un salarié

Le congé de mobilité est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut le proposer dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en CDD . Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
- Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
- Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
- Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
- Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
- Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
Congé de mobilité d'un salarié
Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?

Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé. Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé. Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC. Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques. (Attention: Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée .)
Congé de mobilité d'un salarié
Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?

Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective. Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC. (À savoir: L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes : Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en France Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.)
Congé de mobilité d'un salarié
Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?

Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose. Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité: L'accord collectif détermine les éléments suivants :
- Durée du congé de mobilité
- Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
- Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
- Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
- Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
- Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
- Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets. Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Congé de mobilité d'un salarié
Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?

La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place. Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture. Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
Congé de mobilité d'un salarié
Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?

L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose. Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD. Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
Congé de mobilité d'un salarié
Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC. Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Cas Rémunération des périodes travaillées: Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil. Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Cas Rémunération des périodes non travaillées: Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,46 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 586,96 € si l'entreprise applique les 35 heures). La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Elle reste soumise à la CSG et la CRDS .
Congé de mobilité d'un salarié
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?

À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord. Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif. Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions. (À noter: La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.)
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons. Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?
- Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?
- Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
- Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
À partir de juillet 1999
Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt. Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
À partir de juillet 1999
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :
- Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
- Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
- Décès, le vôtre ou celui de votre conjoint.
Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :
- Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
(À savoir: Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.)
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
À partir de juillet 1999
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?

Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
À partir de juillet 1999
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?

La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :
Cas Offre de prêt émise à partir de juillet 2016: Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé. La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet). Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Cas Offre de prêt émise jusqu'en juin 2016: Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.
(À noter: Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).)
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Jusqu'en juin 1999
Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces indemnités ne doivent pas dépasser :
- Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
(À savoir: Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.)
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Jusqu'en juin 1999
Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte. (À noter: Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).)
Tiers payant

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
- Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?
- Par téléphone
- Par courriel
Tiers payant
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel. (À savoir: Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.)
Tiers payant
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé. Ainsi, l'Assurance maladie :
- Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
- Ou vous demandera un reversement direct.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge. (À noter: Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales . Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l' aide médicale d'État , des mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.)
Tiers payant
Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?
Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie. (À savoir: Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.)
Tiers payant
Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
Tiers payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) . Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.
- Vous bénéficiez de l' AME
- Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! )
- Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte

- Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
- Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
- Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
- Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.
(Attention: Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques .)
Tiers payant
Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
- Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
- Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
- Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
- Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation , mais ce n'est pas une obligation.
Tiers payant
Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

La démarche diffère selon votre situation :
Cas Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire: Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l' attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits). La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants : 
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
- Certains établissements de santé.
 La mise à jour ne prend qu’une minute. Si vous ne pouvez pas vous déplacer , contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier. La mise à jour doit être effectuée : 
- En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
- Et au moins une fois par an .
Cas Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME): Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Cas Autre situation: Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour. La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants : 
- La plupart des pharmacies
- Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie
- Certains établissements de santé.
 La mise à jour ne prend qu’une minute. Si vous ne pouvez pas vous déplacer , contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier. La mise à jour doit être effectuée : 
- En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)
- Et au moins une fois par an .
 (À savoir: Exceptionnellement, il est possible de présenter l' attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.)
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander un délai de paiement au prêteur
- Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
- Demander un « délai de grâce » au tribunal
- Déposer un dossier de surendettement
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Demander un délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement. Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : (À savoir: L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.)
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Faire appel à l'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur). Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations ( garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Demander un « délai de grâce » au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation. Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit. Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant : Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...). (À savoir: Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce . Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.)
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) peut exiger que vous signiez un contrat d'assurance . L'organisme prêteur en fixe les garanties minimales (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur . En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?
- L'assurance emprunteur est-elle obligatoire en cas de crédit immobilier ?
- Quel contrat d'assurance demander pour un crédit immobilier ?
- À quel assureur s'adresser pour un crédit immobilier ?
- Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical lors d'une demande d'assurance pour un crédit immobilier ?
- Quelles informations doit fournir l'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur ?
- Peut-on changer d'assureur en cours de crédit immobilier ?
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Décès et perte totale et irréversible d'autonomie
- Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
- Éventuellement, perte d'emploi (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire en cas de crédit immobilier ?

L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur. L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe. Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur. C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.