AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?

La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein notamment si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous partez à la retraite entre l' âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d' assurance retraite
- Ou vous partez à la retraite à 67 ans , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.)
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées. (À savoir: Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l’un de ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite . Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert . Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,...) l’une de vos caisses de retraite. Vous en trouverez les coordonnées sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :)
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Retraite à taux plein à 65 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 65 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée , en tant qu' aidant familial ou tierce personne , à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
- Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élevé un enfant handicapé
- Vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) .
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Retraite à taux plein à 62 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Retraite à taux plein à 60 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein à  partir de 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Retraite à taux plein à partir de 58 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Retraite à taux plein à partir de 55 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?

Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site Info Retraite dans votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite : À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention , d’un délit ou d’un crime . En matières contraventionnelle et correctionnelle , elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?
- Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
- Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?
- Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
- Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?
- Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Contravention
Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale. Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Contravention
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?

Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Suspension du permis de conduire . Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation , pendant 3 ans
- Confiscation d’une arme
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum
- Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)
- Stage (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)
- Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise
- Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
- Retrait du permis « bateau ».
Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Contravention
Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Cas La peine complémentaire s'ajoute à la peine principale: Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cas La peine complémentaire remplace la peine principale: La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Délit
Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :
- Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis )
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Travail d’intérêt général
- Amende
- Jours-amende
- Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)
- Sanction-réparation .
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale. Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Délit
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?

- Suivi socio-judiciaire (qui peut être assorti d’une injonction de soins ).
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Délit
Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Cas La peine complémentaire s'ajoute à la peine principale: Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cas La peine complémentaire remplace la peine principale: La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine doit être moins sévère que la peine principale prévue pour le délit commis et ne peut pas dépasser 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Crime
Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle. La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale. (À noter: La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.)
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Crime
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation )
- La déchéance , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis. Exemple: L’auteur présumé d’un meurtre ou d’un assassinat encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, la confiscation de la chose qui a servi à commettre ce crime, l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, etc. L’auteur d’un crime de terrorisme encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 15 ans, l’interdiction de séjour pour une durée de 15 ans, etc. Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle. (À savoir: La juridiction qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple , sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.)
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Crime
Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial. Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée. (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
- Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
- Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % .
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière : Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans. Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne. Vous devez joindre à votre demande le ou les justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap: Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
- La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE ou CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. (Attention: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.)
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée. Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein:
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du SRE ou de la CNRACL. Il est calculé d'après la formule suivante : (Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x 1⁄3: La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé. Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État. Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
Travail d'intérêt général (TIG)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?
- Qui peut faire l'objet d'un TIG ?
- Comment un TIG peut-il être mis en place ?
- Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?
- Comment se déroule un TIG ?
- Quelles sont les obligations liées au TIG ?
- Quelle peut être l'issue d'un TIG ?