Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Exercice en individuel (libéral): Le vétérinaire peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il doit pour cela créer une entreprise individuelle . Le vétérinaire est alors exploitant individuel. (À noter: Le vétérinaire ne peut pas bénéficier du régime micro-social .)
Cas Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession vétérinaire): Formes de sociétés: Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : 
- De sociétés civiles professionnelles (SCP) de vétérinaires : permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée
- De sociétés d'exercice libéral (SEL) de vétérinaires : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux
- De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l' Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.
 Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre . Ces sociétés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : 
- Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société
- La société ne confère pas le statut de commerçant
- La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite : 
- Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire.
- Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux.
- Les gérants, le président de la société par actions simplifiée (SAS), le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire. Ces personnes doivent donc être inscrites individuellement au tableau de l'Ordre.
- L'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés. Pour les sociétés de droit étranger, cette admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le droit qui leur est applicable.
 Les sociétés doivent communiquer annuellement au conseil régional de l'Ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments. Le conseil national de l'Ordre compare les différents modes d'exercice : Vétérinaires : choisir son mode d'exercice: Ordre national des vétérinaires (Attention: Lorsqu'une société ne respecte plus ces conditions, le conseil régional de l'Ordre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine d'au maximum 6 mois. En l'absence de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations, prononcer la radiation de la société du tableau de l'Ordre des vétérinaires.)