Affichage des prix : règles à respecter
Règles supplémentaires en cas de promotion

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une promotion sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :
- La réduction appliquée au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.
- Le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs. (À noter: Il faut distinguer les promotions et les soldes qui obéissent à une réglementation différente . Par exemple, en dehors des périodes de soldes légales , la revente à perte et l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés sont interdits .)
Le produit bénéficiant d'une réduction doit être disponible durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement temporaire. Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur. Encadrement des promotions sur les produits de grande consommation: Les promotions réalisées sur les produits alimentaires sont strictement encadrées, s'agissant de leur affichage et de leur valeur. Depuis le 1 er mars 2024 et jusqu'au 15 avril 2026, cet encadrement des promotions est élargi aux produits de grande consommation. Affichage de la promotion: Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit, l'annonce doit également préciser les informations suivantes :
- La nature du produit
- L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
- La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
Une annonce « visible de l'extérieur du lieu de vente » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente, quel que soit son support (annonce radiophonique, parution dans un quotidien ou dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur. Par ailleurs, le professionnel ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (ex : « offert ») peuvent être librement utilisés. Valeur de la promotion: Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire ne peut pas être supérieur à 34 % par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue. Autrement dit, l'offre commerciale « 1 produit acheté, 1 produit offert » est interdite. Seule l'offre « 2 produits achetés, 1 offert » est possible. De plus, les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance entre le fournisseur et le distributeur.