AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également : 
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
 Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 40 630 € | 
| Jeune couple | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 859 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 986 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 58 986 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 69 389 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 69 389 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 78 203 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 78 203 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 40 630 € | 
| 2 personnes | 48 859 € |
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

| 3 personnes | 58 986 € | 
| 4 personnes | 69 389 € | 
| 5 personnes | 78 203 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Province
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 36 567 € | 
| Jeune couple | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 973 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 088 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 53 088 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 450 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 62 450 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 383 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 70 383 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 851 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 36 567 € | 
| 2 personnes | 43 973 € |
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

| 3 personnes | 53 088 € | 
| 4 personnes | 62 450 € | 
| 5 personnes | 70 383 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Certificat de travail

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation. (À noter: Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles , des règles particulières s'appliquent.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
- Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
- Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
- Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
- L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
Certificat de travail
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?

Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat ( CDI, CDD etc...) et sa durée. Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...). Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :
Cas Cas général: L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié. Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
Cas Décès du salarié: En cas de décès du salarié , l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit .
(À noter: L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.)
Certificat de travail
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Certificat de travail
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
- Date de sortie du salarié de l'entreprise
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance .
(À savoir: En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 er employeur.)
Certificat de travail
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Mentions facultatives

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
- Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)
- Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Certificat de travail
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Certificat de travail
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. (À savoir: Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.)
Certificat de travail
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Certificat de travail
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?

L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende. Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Certificat de travail
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
Sanction pénale

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.
Certificat de travail
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
Sanctions civiles

L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
Recensement citoyen

Chaque jeune Français (fille ou garçon) doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire ) à partir de l’âge de 16 ans . Faire son recensement citoyen est obligatoire , que le jeune vive en France ou à l'étranger . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
- Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen ?
- Comment faire le recensement citoyen ?
- Comment obtenir l'attestation de recensement citoyen ?
- Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?
- Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
- Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à l’examen du permis de conduire ?
- Après le recensement citoyen, quel changement de situation déclarer ?
- Ce qu’il faut retenir
- Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?
- Comment faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?
- Comment obtenir l'attestation du recensement citoyen fait depuis l'étranger ?
- Que faire en cas de perte ou vol de l'attestation de recensement fait depuis l’étranger ?
- Après le recensement depuis l'étranger, quel changement de situation déclarer ?
Recensement citoyen
En France

(À savoir: Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.)
Recensement citoyen
En France
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :
Cas Jeune né Français: Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16 e anniversaire . Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent . Vous avez jusqu'à la fin du 3 e mois pour le faire. Exemple: Si votre 16 e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 décembre 2026. (À savoir: Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25 e anniversaire.)
Cas Jeune devenu Français: Si vous êtes devenu Français entre l'âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française . Exemple: Si vous obtenez la nationalité française le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2026. (À savoir: Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25 e anniversaire.)
Cas Jeune qui peut rejeter la nationalité française: Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français , vous devez faire votre recensement citoyen entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19 e anniversaire . Exemple: Si votre 16 e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2029. (À savoir: Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25 e anniversaire.)
 Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous ne choisissez pas d'être Français , vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.