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Acte de décès : demande de copie intégrale
En France
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
(À savoir: Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.)
Acte de décès : demande de copie intégrale
À l'étranger
Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice : (À savoir: Une fois l’acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.)
Cas Par courrier: Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès. Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours .
(Attention: Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Logement
- Gestion du budget
- Biens en commun
- Vie professionnelle
- Protection sociale
- Enfants
- Papiers
- Protection de votre concubin
- Protection de votre partenaire
- Protection de votre conjoint
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Logement

Tout dépend de votre situation :
Cas Couple locataire: Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail : 
Cas Bail signé par un seul concubin: Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail , sous certaines conditions.
Cas Bail signé par les 2 concubins: Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Cas Couple propriétaire: Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non : 
Cas Propriété de l'un des concubins: Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Il n'a aucun droit sur le logement.
Cas Achat en commun: Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis . La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat ( 50 % chacun par exemple).
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
- Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
- Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
- Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne ( livret A, PEL, PEA, etc.).
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
- Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
- Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
- Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
- Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes .
(À noter: En cas de crédit immobilier , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Dettes

Vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre concubin. Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Gestion du budget
Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Biens en commun
Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (Attention: L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Biens en commun
Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Salarié du secteur privé: Vous n'avez pas de droits particuliers.
Cas Fonctionnaire: Vous n'avez pas de droits particuliers. Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Cas Contractuel: Vous n'avez pas de droits particuliers. Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Cas Travailleur indépendant: Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : 
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Protection sociale
Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Protection sociale
Aides sociales

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse. C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
- Aides au logement
- Aide sociale aux personnes âgées .
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage. Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage). Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions. (À savoir: En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant , sous certaines conditions.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Enfants
Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
(À noter: Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Papiers
Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Papiers
Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
- Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation, etc.)
- Certificat de vie commune ou de concubinage .
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Protection de votre concubin

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Souscrire une assurance-décès
- Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie .
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation. Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés. (À noter: Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre concubin.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Logement

Tout dépend de votre situation :
Cas Couple locataire: Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail : 
Cas Bail signé par un seul partenaire pacsé: Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions . (À savoir: Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.)
Cas Bail signé par les 2 partenaires pacsés: Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes : 
- Vous avez tous les 2 signé le bail
- Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR ) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.
 Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble. Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Cas Couple propriétaire: Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non : 
Cas Propriété de l'un des partenaires: Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit. Il n'a aucun droit sur le logement.
Cas Achat en commun: Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis . La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat ( 50 % chacun par exemple).
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...). Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Gestion du budget
Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Gestion du budget
Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
- Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
- Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
- Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
- Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes .
(À noter: En cas de crédit immobilier , vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Gestion du budget
Dettes

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. En cas d' achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Gestion du budget
Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Vous faites une déclaration commune. Vous êtes imposés en commun. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix. Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale. À partir du 1 er septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement. (À noter: Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Biens en commun
Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (Attention: L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Biens en commun
Meubles et objets

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation). Les biens acquis par chacun de vous sont personnels. Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin. Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2. Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Salarié du secteur privé: Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins .
Cas Fonctionnaire d'État: Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. (À noter: Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.)
Cas Contractuel: Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles. (À noter: Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.)
Cas Travailleur indépendant: Si votre partenaire veut travailler avec vous , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : 
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Protection sociale
Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Protection sociale
Aides sociales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes  :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse. C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
- Aides au logement
- Aide sociale aux personnes âgées .
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Enfants
Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
(À noter: Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Papiers
Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Papiers
Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance
- Attestation de Pacs
- Récépissé d'enregistrement du Pacs
- Convention de Pacs .
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Pacs
Protection de votre partenaire

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
- Souscrire une assurance-décès
- Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
- Faire une donation .
Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés. En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €. (À savoir: Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Logement

Cas Couple locataire: Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble. C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Cas Couple propriétaire: Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non : 
Cas Propriété de l'un des époux: Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit. Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié. (Attention: Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.)
Cas Achat en commun: En cas d'acquisition du logement par les 2 époux , vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage. (Attention: Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint. Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
- Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
- Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
- Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne ( livret A, PEL, PEA...).
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Crédits

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
- Emprunter individuellement.
Pour les emprunts que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien. Pour un emprunt contracté seul par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante. Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé. (À savoir: Si vous êtes en communauté de biens , l'emprunt souscrit seul par votre époux engage à la fois ses biens propres et les biens communs .)