AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un 3 roues supérieur à 50 cm3 (scooter, trike...) ?

Cela dépend de la puissance du véhicule :
Cas Véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum: Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg: Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch ) : 
- Permis A1
- Permis A2
- Permis A
- Permis B sous conditions
- Permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013.
Cas Véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW: Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg: Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch ) : 
- Permis A
- Permis B sous conditions .
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un quad léger à moteur ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un quadricycle léger à moteur (voiturette) :
- Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- N'importe quelle catégorie de permis de conduire.
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis pour conduire un quadricycle léger à moteur si vous êtes né avant 1988.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un quad lourd à moteur ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un quad routier lourd à moteur :
- Permis B1
- Permis B
- Permis A obtenu avant le 19 janvier 2013
- Permis A1 obtenu avant le 19 janvier 2013.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire une voiture ou une camionnette ?

Les règles diffèrent selon la présence ou non d’une remorque :
Cas Sans remorque: Vous devez avoir le permis B pour conduire une voiture ou une camionnette .
Cas Avec remorque: Pour conduire une voiture , ou une camionnette attelée d'une remorque, vous devez avoir l'un des permis suivants, selon le poids de la remorque : 
Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B:
| Poids de la remorque | Permis nécessaire | 
| - | - | 
| PTAC de 750 kg maximum | Permis B | 
| PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum | Permis B | 
| PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg | Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) | 
| PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg | Permis BE | 
| PTAC supérieur à 3,5 tonnes | Permis C1E | 
 Infographie : Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ? Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ? Service Public (DILA) 1/Permis B: Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes. - Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes. - Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes. 2/Permis B96: Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes. Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes. 3/Permis BE: Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes. Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
- Permis C1
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975.
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes). Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État ( européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un camion de 7,5 t maximum ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
- Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un camion de plus de 7,5 t  ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
- Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un car ou un bus ?

Cela dépend du type de car ou bus :
Cas 8 m de long maximum, 17 places maximum (conducteur compris): Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de 17 places maximum , conducteur compris, et de 8 m de long maximum : 
- Permis D1
- Permis D1 s'il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
- Permis D1E s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Cas + de 9 places (conducteur compris): Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de plus de 9 places , conducteur compris : 
- Permis D
- Permis DE s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un tracteur et sa remorque ?

Cela dépend de la situation et de la vitesse du véhicule :
Cas Véhicule attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma: ETA : établissement de travaux agricoles: Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole: Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies : 
- Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
- Vous avez 16 ans ou plus
- Vous conduisez durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
Cas Véhicule dont la vitesse est de 40 km/h maximum: Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum .
Cas Véhicule dont la vitesse est supérieure à 40 km/h: Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h : 
- Permis C
- Permis CE
- Permis C1
- Permis C1E .
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer. Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Nous vous présentons les étapes de la démarche pour demander votre certificat d’immatriculation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la demande de certificat d’immatriculation sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la demande
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Suivre l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation
- Par téléphone
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Internet
Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule

- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais .
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
 Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal. Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité .
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Internet
Faire la demande de certificat d’immatriculation sur internet

Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation.
(Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Internet
Suivre l'état d'avancement de la demande

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Comment se renseigner sur une association ?

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place. Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Comment se renseigner sur une association ?
Sur internet

Cas Sur le site Journal-officiel.gouv.fr: Le service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes : 
- Nom, adresse du siège social et objet d'une association
- Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions
- Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
Cas Sur le site data.gouv.fr: Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : 
- Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l'ensemble des associations loi 1901
- Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
- Liste des fondations reconnues d'utilité publique .
Comment se renseigner sur une association ?
Sur place ou par courrier

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs. Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur. Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Cas Auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes): En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association .
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
- En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques s’appliquent
- Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail ), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
(Attention: Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe ( 135 € ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents pour effectuer la demande
- Effectuer la demande sur internet
- Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Connaître le coût de la démarche
- Suivre l'avancement de la demande
- Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Par téléphone
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Préparer les documents pour effectuer la demande

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Effectuer la demande sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant, soit via France Connect, soit via l’application France identité: Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation :
Cas Forme AB 123 CD: Cas Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation: Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée. Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Cas 4e changement d'adresse par certificat d'immatriculation: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Cas Forme 123 AB 01: Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Connaître le coût de la démarche

Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse. Si c’est votre 4 e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €. Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Suivre l'avancement de la demande

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Sur internet
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition. Lorsqu'il s'agit du 4 e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.