AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître les démarches à faire pendant le congé de naissance, le congé de paternité et d'accueil et le congé supplémentaire de naissance en tant que père ou 2e parent salarié
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
 Connaître les règles spécifiques dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
 Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée

Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée
Reprise du travail

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée
Absence pour allaiter son enfant

Une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi .
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. (À noter: Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).)
Les périodes d’allaitement ne sont pas rémunérées. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée
Congé pour enfant malade

Vous pouvez bénéficier de jours de congé si votre enfant est malade.
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée
Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants

Vous pouvez demander un congé de présence parentale.
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité (ou le congé supplémentaire de naissance) en tant que salariée
En cas d’annonce du handicap ou d'une pathologie de l’enfant

Vous avez droit à un congé spécifique.
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public

Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé maternité ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public
En tant que fonctionnaire

En tant que fonctionnaire: Emploi: À la fin de votre congé de maternité, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. (À noter: Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois. Des facilités de service peuvent aussi vous être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.)
Autorisations d’absence pour enfant malade: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple). Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge). Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants: Vous pouvez demander un congé de présence parentale. Supplément familial de traitement (SFT) Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI ) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge ( au sens des prestations familiales ). Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public. > Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant que salarié

Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant que salarié:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public

Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public
En tant que fonctionnaire

En tant que fonctionnaire: Autorisations d’absence pour enfant malade: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple). Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge). Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants: Vous pouvez demander un congé de présence parentale. Supplément familial de traitement (SFT) Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI ) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge ( au sens des prestations familiales ). Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public. > Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique:
Je deviens parent
Après la naissance
Connaître ses droits lors de la reprise du travail après le congé de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé supplémentaire de naissance en tant qu’agent public
En tant qu’agent contractuel

En tant qu’agent contractuel: Autorisations d’absence pour enfant malade: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple). Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge). Si l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants: Vous pouvez demander un congé de présence parentale. Supplément familial de traitement (SFT) Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI ) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge ( au sens des prestations familiales ). Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public. > Pour en savoir plus : fiche SFT dans la fonction publique:
Je deviens parent
Après la naissance
Demander les prestations familiales et/ou des aides financières

Cas Vous avez un seul enfant: - Vous avez droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) si vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans et si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette allocation permet de financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE ) si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 
- Votre enfant de moins de 3 ans
- Vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
- Vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) dans 2 cas : 
- Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois ou s’il vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €
- Si l’enfant n'a pas été reconnu par l'autre parent .
Cas Vous avez 2 enfants ou plus: - Vous avez droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) si vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans et si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette allocation permet de financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Vous avez peut-être droit aux allocations familiales . Leur montant dépend de vos ressources et de l’âge des enfants.
- Vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE ) si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans
- Vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
- Si vous avez au moins 3 enfants , vous avez droit à une prime de déménagement si votre déménagement a lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant et que vous avez droit à l' APL ou à l’ ALF pour votre nouveau logement.
- Vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) dans 2 cas : 
- Si l'autre parent ne participe plus à l'entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois ou s’il vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €
- Si l’enfant n'a pas été reconnu par l'autre parent .
Je deviens parent
Après la naissance
Demander les prestations familiales et/ou des aides financières
Si vous êtes en situation de handicap

Si vous percevez la prestation de compensation de handicap (PCH), vous pouvez obtenir une aide à l’exercice de la parentalité, appelée PCH « parentalité ». Elle se compose de 2 aides :
- l’ aide humaine à la parentalité pour rémunérer la personne qui vous aide à vous occuper de votre enfant,
- l’ aide technique à la parentalité à aider le parent en situation de handicap à acheter le matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.
📌 En savoir plus : fiche PCH « parentalité »:
Je deviens parent
Après la naissance
Demander les prestations familiales et/ou des aides financières
Si votre enfant est en situation de handicap

Si votre enfant présente un handicap, vous pouvez percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette aide est destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. L’AEEH peut être complétée par une majoration pour parent isolé et par des compléments pour compenser des surcoûts et des pertes de salaires en fonction du niveau de handicap de votre enfant. 📌 En savoir plus : fiche AEEH:
Je deviens parent
Après la naissance
Si vous êtes imposable sur le revenu, signaler la naissance pour la modification de votre taux de prélèvement à la source

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge. Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Je deviens parent
Après la naissance
Si vous le souhaitez, faire établir la carte d'identité et/ou le passeport de l'enfant

Un mineur français peut avoir une carte d’identité ou un passeport quel que soit son âge (même un bébé). La carte d’identité d’un mineur est gratuite. En revanche, le passeport d’un mineur entre 0 et 14 ans coûte 17 € ( 8,50 € en Guyane).
Je deviens parent
Après la naissance
En cas de changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement), informer l’Assurance maladie et la caisse qui vous verse les prestations familiales

Cas Vous dépendez du régime général: Assurance Maladie: Vous pouvez déclarer votre changement de situation depuis votre compte (rubrique « Mes démarches ») : Sinon, vous pouvez déclarer votre changement de situation par téléphone. Caf: Vous pouvez déclarer votre changement de situation en ligne : Sinon, vous pouvez déclarer votre changement de situation par téléphone.
Cas Vous dépendez du régime agricole: Vous pouvez déclarer votre changement de situation depuis votre compte MSA :
Je deviens parent
Après la naissance
L’année où votre enfant atteint l’âge de 3 ans, l’inscrire à l'école en vous y prenant suffisamment tôt

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires. (À savoir: Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. Renseignez-vous directement auprès de l’école concernée.)
Cas Jardin d’enfants: De 3 à 6 ans, votre enfant peut suivre sa scolarité en jardin d'enfants . Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : 
- Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019
- Le jardin d'enfants doit être géré ou financé par une collectivité publique.
 Les démarches diffèrent selon le type de jardin d'enfants : 
Cas Cas général: L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance. Le dossier d'inscription doit être accompagné de documents justificatifs (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition). La nature des documents varie d'une commune à une autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte. Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). (À savoir: La déclaration doit être renouvelée chaque année.)
 Le coût de l'accueil est modulé en fonction de votre quotient familial ou de vos revenus.
Cas Jardins d'enfants privés ou gérés par une association: Si vous inscrivez votre enfant dans ce type de structure, vous devez le déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). (À savoir: La déclaration doit être renouvelée chaque année.)
 Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.
(Attention: Votre enfant doit être vacciné (sauf contre-indication médicale reconnue) pour pouvoir être admis à l'école ou dans toute autre collectivité d'enfants.)
Connaître les sanctions si vous ne respectez pas l’obligation d’instruction: Si vous ne respectez pas l'obligation d'instruction, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une instruction dans la famille. Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende. Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs . Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 er bénéficiaire, le bien est transmis au 2 nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle .
Cas Transmission graduelle: Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemple: Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Cas Transmission résiduelle: Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2 nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemple: Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. Vous pouvez transmettre tout type de bien s (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire. (À savoir: Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.)
Prêt viager hypothécaire
Classique
Qu'appelle-t-on prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?
Financement d'un projet

Le prêt viager hypothécaire est un crédit garanti par un logement que vous possédez. Il vous permet de recevoir une somme d’argent sans avoir à rembourser le prêt de votre vivant. Le remboursement (capital + intérêts) se fait généralement au moment de votre décès, ou si vous vendez votre logement. Ce prêt est souvent utilisé par les personnes âgées pour financer des besoins personnels (séjour en maison de retraite, travaux, aides à domicile, voyage,...), mais pas pour financer une activité professionnelle.
Prêt viager hypothécaire
Classique
Qu'appelle-t-on prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?
Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.
- En cas de vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.

- L'hypothèque classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital, ni d'intérêts de votre vivant.
Prêt viager hypothécaire
Classique
Quelles sont les conditions du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?
Personnes concernées

Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être majeur et être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie. Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation et/ou d'assurer le prêt. Aucun questionnaire médical, ni justificatif de revenus n’est exigé.
Prêt viager hypothécaire
Classique
Quelles sont les conditions du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?
Biens immobiliers concernés

Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel. Ce bien peut être une résidence principale ou secondaire ou encore un bien loué. (Attention: Un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.)