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Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
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- Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs ) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur »
- Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?

Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?

Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
- Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
(À noter: Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel ( 2 987,22 € ), soit 1,6 Smic net mensuel ( 2 364,69 € ).)

- Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13 e mois, pénibilité, etc.)
- Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
- Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)
- Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
(À noter: Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.)
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Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
- Primes liées à l' intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
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Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1 er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2026, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 4 005 €.
Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie:
|  | 2026 | 2025 | 2024 | 2023 | 
| - | - | - | - | - | 
| Année | 48 060 € | 47 100 € | 46 368 € | 43 992 € | 
| Mois | 4 005 € | 3 925 € | 3 864 € | 3 666 € | 
| Semaine | 924 € | 906 € | 892 € | 846 € | 
| Jour | 220 € | 216 € | 213 € | 202 € | 
| Heure | 30 € | 29 € | 29 € | 27 € | 
(À savoir: La gratification d'un stagiaire , obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,50 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.)
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours: Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. (À noter: La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.)
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Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Sur quelle période déterminer le plafond ?

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie. Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation. Exemple: Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
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Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Cas Régime général: Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr . Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Cas Secteur agricole: Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA . (À savoir: La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN . Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un guide et mode d'emploi pour chacune .)
Tableau de bord: Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies: L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN. (À savoir: Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».)
Attestation d'employeur rematérialisée (AER) France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
- Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole

- Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
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À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. (À noter: Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.)

Cas Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie: Au plus tard le 15 du mois. (À noter: En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
Cas 50 salariés et plus: Au plus tard le 5 du mois. (À noter: Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.)
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Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?

Cas Cas général: Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire , quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires. Il s'effectue de l'une des façons suivantes : 
- Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire
- Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement
 Le paiement mensuel des cotisations est la règle. (À savoir: Une possibilité de paiement simplifiée des cotisations est disponible dans l'espace en ligne du compte Urssaf de l'entreprise. Il s'agit d'un virement direct depuis l' espace en ligne , en lien avec la banque et l'Urssaf, sans besoin de connaître le RIB de l'Urssaf concerné.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.
Cas Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés: Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire: Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf . Ce dispositif est appelé versement en lieu unique (VLU) . Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus. Il est optionnel pour les autres. Comment procéder au VLU ? L'entreprise doit faire une demande d'autorisation . Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale : Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1 er janvier de l'année qui suit. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1 er décembre de l'année en cours. Pour que sa demande de VLU soit acceptée , l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf . L'employeur doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations. (À noter: En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.)
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?

Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères. Ces critères sont notamment les suivants :
- Lieu géographique où est implantée votre entreprise : zone de restructuration de défense (ZRD , zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) , etc.
- Situation exceptionnelle occasionnant un manque à gagner ponctuel de CA (Covid, intempérie, etc.)
- Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise
- Type d'entreprise créée, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Revenu du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la réduction générale des cotisations patronales . Vous pouvez consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif .
(À savoir: Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :)
Paiement par chèque

Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir un chéquier ?
- Faut-il payer pour obtenir un chéquier ?
- Comment rédiger un chèque ?
- Quelle est la durée de validité d’un chèque ?
- Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?
- Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
- Peut-on payer par chèque à l'étranger ?
Paiement par chèque
Comment obtenir un chéquier ?

La banque n’est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu’elle ouvre un compte. Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte. Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne.
Cas Réseau d’agences bancaires: Vous pouvez commander le chéquier au guichet de votre banque, ou sur l’ application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait à votre demande (en agence ou en ligne). Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Indiquez votre choix à votre conseiller. En général, le chéquier est mis à votre disposition dans l’agence qui tient le compte. Mais vous pouvez demander à récupérer votre chéquier dans une autre agence du même réseau (près de votre lieu de travail par exemple). Vous pouvez aussi demander à recevoir votre chéquier à domicile, par courrier postal (simple ou recommandé).
Cas Banque en ligne: Vous pouvez commander un chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait en ligne, à votre demande . Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Vérifiez vos paramétrages. L’envoi du chéquier à votre domicile se fait par courrier postal (simple ou recommandé).
(À savoir: Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.)
Paiement par chèque
Faut-il payer pour obtenir un chéquier ?

Lorsque la délivrance d’un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite. Mais la banque peut facturer des frais d’envoi : vérifiez dans votre convention de compte.
Paiement par chèque
Comment rédiger un chèque ?

Des informations sont préimprimées sur chaque chèque. On peut lire :
- Le nom de la banque qui doit payer le chèque et l’adresse de la banque où le compte est ouvert
- Les références du compte sur lequel l’argent sera prélevé
- Le nom et l’adresse du titulaire du compte
Chaque chèque du chéquier a un numéro d’identification. Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes :
- Par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
- Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible
- La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte
- Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .
Il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le « talon » sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque.
Paiement par chèque
Quelle est la durée de validité d’un chèque ?

Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque.
Paiement par chèque
Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l' endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité. Le compte de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) est débité au moment de l'encaissement du chèque par le bénéficiaire. (Attention: Si le chèque est sans provision , son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.)
Paiement par chèque
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
 Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : 
- Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
- Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
- Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
(À savoir: Un commerçant peut exiger la présentation d’une pièce d'identité avec photo pour accepter un chèque.)
Paiement par chèque
Peut-on payer par chèque à l'étranger ?

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte. Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
- Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
- Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
- Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
- Quelle assistance en cas de difficulté ?
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :
- Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
- Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
(Attention: Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.)
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
- Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
- Cessation d'activité et de radiation d'entreprises
(À noter: Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.)