AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Climatisation

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. (À savoir: Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage .)
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Cas Avec modification de l'aspect extérieur: Vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Vous êtes dispensé de formalité administrative. Toutefois, dans un secteur protégé , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle , quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).)
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Pompe à chaleur

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. (À savoir: Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage .)
La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Cas Avec modification de l’aspect extérieur: La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin : 
Cas Installation visible: Vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Installation non visible: Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme. Cependant , vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants : 
- Site patrimonial remarquable
- Abords de monument historique
- Immeuble classé ou inscrit
- Réserve naturelle (espace de protection de la faune et de la flore qui peut se situer dans un parc naturel).
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Vous êtes dispensé de formalité administrative. Toutefois , dans un secteur protégé , si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle , quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).)
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d' autorisation d'urbanisme . Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). (Attention: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants : Secteur protégé Immeuble protégé Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l' EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.)
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Cas Avec modification de l'aspect extérieur: Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents. 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À noter: Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation ( secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation. (Attention: L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours : Sites classés ou en instance de classement Périmètre des sites patrimoniaux remarquables Abords des monuments historiques Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l' EPCI .)
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Cas général

La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m: Vous êtes dispensé de toute formalité.
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) . Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m2: Vous dev ez demander un permis de construire . Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes : 
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- Supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher
- Supérieure à 2 000 m2 d' emprise au sol .
 Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
(À savoir: Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
En secteur protégé

La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m2 de surface au sol: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) . Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m2: Vous devez demander un permis de construire . Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes : 
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher
- supérieure à 2 000 m2 d' emprise au sol .
 Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de permis doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
(À savoir: Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : Mairie mairie Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques ( panneaux solaires ) sur votre toit, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Cas Cas général: Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Création et dissolution d'un groupe TVA

Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA . Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'un groupe TVA ?
- Comment créer un groupe TVA ?
- Quelles sont les relations entre les membres du groupe TVA ?
- Quelles sont les conséquences sur les obligations fiscales ?
- Combien de temps dure l'option ?
- Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)
- De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?
Création et dissolution d'un groupe TVA
Qu'est ce qu'un groupe TVA ?

Un groupe TVA est la réunion de plusieurs sociétés ayant des liens étroits sur le plan financier, le plan économique et le plan organisationnel sous une unique entité soumise au régime de la TVA. Les membres ne sont plus soumis individuellement à la TVA. Le groupe TVA devient le seul assujetti.
Création et dissolution d'un groupe TVA
Qu'est ce qu'un groupe TVA ?
Liens financiers

Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement (le dirigeant d'une holding détient indirectement les parts d'une société fille) plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société. Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :
- Banque mutualiste ou coopérative
- Groupement prudentiel
- Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
- Groupement paritaire de protection sociale
- Société de coordination
Création et dissolution d'un groupe TVA
Qu'est ce qu'un groupe TVA ?
Liens économiques

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :
- Elles exercent une activité principale de même nature
- Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
- Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe
Création et dissolution d'un groupe TVA
Qu'est ce qu'un groupe TVA ?
Liens organisationnels

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qu'il se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune. C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation. Exemple: C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.
Création et dissolution d'un groupe TVA
Comment créer un groupe TVA ?

Pour créer un groupe TVA, les sociétés liées entre elles doivent opter pour le régime du groupe TVA et désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe. Cette option est prise pour au moins 3 années civiles. Elle doit être exercée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle le groupe souhaite démarrer l'option. Les membres du groupe doivent remplir les conditions au plus tard le 1 er janvier de l'année pour laquelle l'option démarre. La liste des membres du groupe de TVA doit être transmise, chaque année, au plus tard le 10 janvier de l'année au cours de laquelle les membres sont dans le groupe de TVA. Elle peut contenir des entités qui ne remplissent pas encore les conditions (lien économique, organisationnel et financier) au 1 er janvier. Ces entités deviendront membres du groupe après avoir rempli toutes les conditions. Cette option doit être prise par le représentant du groupe auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend : Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :
- Son identité
- Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre
- Domiciliation de l'assujetti unique
- Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
- Nature de l'activité de chaque membre
- Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren
(Attention: Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.)
Création et dissolution d'un groupe TVA
Quelles sont les relations entre les membres du groupe TVA ?

Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.). Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA.
Création et dissolution d'un groupe TVA
Quelles sont les conséquences sur les obligations fiscales ?

Dès le 1 er janvier de la première année d'option, les membres du groupe TVA n'ont plus de formalités liées à la TVA à effectuer. On dit qu'ils ne sont plus assujettis à la TVA. C'est le représentant du groupe qui est chargé d'accomplir toutes les formalités en matière de TVA pour le groupe. Il s'agit par exemple des formalités suivantes :
- Déclaration de la TVA
- Paiement de la TVA
- Remboursement des crédits de TVA
Les membres du groupe restent toutefois tenus de leurs obligations en matière de TVA avant leur entrée dans le groupe et après leur sortie du groupe. (Attention: Les membres du groupes ne sont pas exemptés des déclarations de taxes autres que le TVA.)
Création et dissolution d'un groupe TVA
Combien de temps dure l'option ?

L'option pour la mise en place d'un groupe TVA dure au moins 3 ans. La liste des membres est fixée pour 3 ans . Il n'est pas possible de faire entrer un nouveau membre ou d'en faire sortir un sauf si les conditions ne sont plus remplies par ce membre. Par exemple, une entreprise, figurant sur la liste du groupe, qui ne remplissait pas les conditions et qui finit par les remplir au cours de ces 3 ans pourra intégrer le groupe de TVA. À l'inverse, un membre sort automatiquement du groupe le 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel il a cessé de remplir les conditions. Le représentant du groupe doit signaler toute sortie ou entrée dans le groupe, à l'administration fiscale : (À savoir: L'entreprise qui devient membre au cours de la période initiale de 3 ans pourra sortir du groupe à la fin de la période initiale . Si elle est entrée dans le groupe au bout de 6 mois, elle pourra quitter le groupe dans 2 ans et demi.)
Création et dissolution d'un groupe TVA
Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)

À la fin de la période initiale de 3 ans, le périmètre du groupe peut évoluer. Certaines entreprises peuvent intégrer ou sortir du groupe TVA.
Création et dissolution d'un groupe TVA
Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)
Entrée d'un nouveau membre

Si une entreprise remplit les conditions d'un groupe TVA et qu'elle souhaite l'intégrer, le représentant (assujetti unique) de ce groupe doit signaler à l'administration fiscale l'entrée de ce nouveau membre. Il doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend la liste mise à jour des membres et l'accord exprès du ou des nouveaux membres : Le ou les nouveaux membres sont intégrés dans le groupe au 1 er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la demande d'intégration a été faite.
Création et dissolution d'un groupe TVA
Comment faire évoluer le périmètre du groupe TVA ? (entrées et sorties)
Sortie d'un membre

Un membre du groupe TVA peut décider de quitter le groupe avec l'accord du représentant du groupe. Ce dernier doit informer le service des impôts des entreprises dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre. Cette sortie est effective au 1 er janvier de l'année suivant celle de la transmission de l'information.
Création et dissolution d'un groupe TVA
De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?

Le groupe TVA peut prendre fin de plusieurs manières. La dissolution peut être choisie par les membres ou résulter automatiquement de la situation des membres.
Création et dissolution d'un groupe TVA
De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?
Dissolution du groupe

Les membres d'un groupe TVA peuvent décider de dissoudre le groupe en dénonçant l'option. Cette dissolution ne peut pas avoir lieu avant la fin d'une période de 3 années civiles et chaque membre du groupe doit donner son accord exprès. Le représentant du groupe doit informer son service des impôts des entreprises de la dénonciation de l'option :
Création et dissolution d'un groupe TVA
De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?
Perte de certaines conditions de l'ensemble des membres

Les membres du groupe TVA doivent respecter les critères de liens économiques, financiers et organisationnels. Dès lors que l'ensemble des membres du groupe ne peuvent plus remplir au moins un de ces 3 critères, le groupe doit être dissous. Cette dissolution est immédiate et peut intervenir à n'importe quel moment (y compris durant la période obligatoire de 3 années civiles). Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :
Création et dissolution d'un groupe TVA
De quelle manière le groupe TVA peut prendre fin ?
Sortie de l'avant-dernier membre

Dès que l'avant-dernier membre quitte le groupe (de manière volontaire ou non), la dissolution du groupe TVA est immédiate car il ne reste plus qu'un seul membre. Le représentant du groupe doit prévenir son service des impôts des entreprises sans délai :