Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale non réglementée

La création d’une société ( SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale. Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale : 5- Régime social de l’entrepreneur: En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
- Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social . Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
- L’entrepreneur individuel , le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants . intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
- Le président de SAS ou SASU , le président et directeur de SA , le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN) . Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.
Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : 6- Imposition des bénéfices: En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :
- Régime micro-BNC : s’applique lorsque le CA HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 € . Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste un livre de recettes à remplir.
- Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € . Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
- Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.
L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée en fonction de l’activité exercée :
Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale non réglementée:
| Forme juridique | Capital social / Apports | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social du chef d’entreprise | 
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