Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie. 2 démarches existent :
- Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement ,
- Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple .
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
Cas Déclaration avec enregistrement: La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes : 1. Demander l'autorisation de changement d'usage: Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique). Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE , et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie) . (À noter: À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie ) en métropole, et de A à E (étiquette Energie ) dans les Drom . De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.)
 Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes : 
- Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
- Soit une autorisation définitive, soumise à compensation . Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
- Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.
 En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée. (À noter: Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 € . La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m 2 peuvent être ordonnées.)
 2. Enregistrer votre meublé de tourisme: Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition. Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € . Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes : 
- Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
- Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
- Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
- L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
- Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
- Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
 (À savoir: Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.)
 Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme. Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement: Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante : 
- Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,
- Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,
- Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.
 Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :