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Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés au collège ?

La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où votre enfant est confié à l'établissement. La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire). La durée de surveillance diffère selon que votre enfant est externe, demi-pensionnaire ou interne :
Cas Externe: La durée de surveillance correspond à la demi-journée d'activité scolaire , définie par l'emploi du temps de chaque jour de la semaine.
Cas Demi-pensionnaires: La surveillance doit être assurée du début à la fin des activités scolaires de chaque journée prévues dans l'emploi du temps.
Cas Internes: L'obligation de surveillance est permanente en dehors des vacances scolaires .
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur du collège ?
Entrées et sorties des élèves

L'établissement scolaire doit vous informer, via le cahier de correspondance, de toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie de votre enfant. Par exemple, en cas d'absence d'un enseignant. Si cette information préalable n'est pas communiquée, l'établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe. Cette surveillance est généralement organisée sous forme d'heures de permanence ou d'études surveillées. En cas d'absence imprévue d'un enseignant en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), vous pouvez autoriser votre enfant à quitter le collège. Cette autorisation doit être écrite. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation. Pendant les périodes scolaires fixées par l'emploi du temps, votre enfant ne peut pas quitter le collège, même si ces périodes comportent des temps libres.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur du collège ?
Activités scolaires dans l'établissement

Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement. La surveillance doit donc être assurée pendant les enseignements obligatoires et les enseignements facultatifs auxquels votre enfant est inscrit. Elle doit aussi être assurée pendant les études dirigées ou surveillées, les permanences, les récréations, les interclasses, les repas (sauf pour les externes) et les nuitées pour les internes.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur du collège ?
Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

L'établissement scolaire doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d' intrusion dans l'établissement notamment. Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'établissement.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur du collège ?

Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur du collège ?
Déplacements pendant le temps scolaire

Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre le collège et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés. Toutefois, si le règlement intérieur le prévoit, vous pouvez autoriser votre enfant à s'y rendre ou à en revenir seul lorsque l'activité a lieu en début ou en fin de temps scolaire. Le trajet entre le domicile et le lieu de l'activité est alors considéré comme le trajet habituel entre le domicile et le collège.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur du collège ?
Sorties et voyages scolaires

Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Quelles mesures de surveillance des élèves sont mises en place au collège ?

La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate et des mesures de prévention. La surveillance attendue n'est pas la même selon l'âge des élèves et la nature des activités. Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Elle doit être directe et continue dans le cas de jeunes élèves de collège. Par exemple, un enseignant ne doit pas laisser sans encadrement une classe de 6 e. Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l'établissement. Pendant les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple, enseignements pratiques en atelier, activités sportives), la surveillance doit être renforcée.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au collège
Quelles sont les conséquences d'une faute de surveillance des élèves au collège ?

Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux. Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs. Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal. Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au lycée

Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves au lycée. (À noter: Les élèves majeurs doivent respecter le règlement intérieur comme les autres élèves.)
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au lycée
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur du lycée ?
Entrées et sorties des élèves

L'établissement scolaire doit vous informer, via le cahier de correspondance, de toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie de votre enfant. Par exemple, en cas d'absence d'un enseignant. Si cette information préalable n'est pas communiquée, l'établissement doit assurer la surveillance des élèves aux horaires habituels de la classe. Cette surveillance est généralement organisée sous forme d'heures de permanence ou d'études surveillées. En cas d'absence imprévue d'un enseignant en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires), vous pouvez autoriser votre enfant à quitter le collège. Cette autorisation doit être écrite. Le règlement intérieur précise les classes concernées et les conditions de cette autorisation. Le règlement intérieur peut prévoir la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours.
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au lycée
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur du lycée ?

Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves pendant leurs déplacements et sorties en dehors de l'établissement.
Cas Déplacements pendant le temps scolaire: Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements de courte distance entre le lycée et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire). Ces déplacements pourront être effectués selon le mode habituel de transport des élèves. Chaque élève est responsable de son propre comportement.
Cas Sorties et voyages scolaires: Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire .
Collège et lycée : surveillance des élèves
Au lycée
Quelles mesures de surveillance des élèves sont mises en place au lycée ?

La surveillance des élèves comporte une vigilance immédiate et des mesures de prévention. La surveillance attendue n'est pas la même selon l'âge des élèves et la nature des activités. Plus les élèves sont jeunes, plus la surveillance doit être importante. Les élèves de 16 ans ou plus ont une capacité de discernement suffisante pour se surveiller eux-mêmes. Par exemple, le fait de laisser une classe de 2 nde sans encadrement pendant une courte durée ne constitue pas une faute. Cependant, la surveillance ne consiste pas à placer de manière permanente chaque élève individuellement sous le regard du personnel de l'établissement. Pendant les périodes à risques du temps scolaire (entrées et sorties, récréations, interclasses) et certaines activités (par exemple, enseignements pratiques en atelier, activités sportives), la surveillance doit être renforcée.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire . Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis . (À savoir: À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Remettre le permis de conduire
- Informer l'assurance auto
- Respecter l'interdiction de conduire
- Passer un test psychotechnique
- Passer un contrôle médical
- S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS
- Repasser le permis (code ou code + conduite)
- Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
- Repasser le permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire ( procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ). La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours. Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende .
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire: Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus d'obtempérer
- Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
- Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation
- Conduite sans assurance auto
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- Homicide involontaire et blessures involontaires.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation obligatoire du véhicule . Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision .
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. (À savoir: Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
(À noter: Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduir e.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :
Cas Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Cas Autre infraction: Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant . Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Préparer les documents à fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €. Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :
Cas L'avis est favorable: L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans . Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire .
Cas L'avis est défavorable: Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée . La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical: La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif . Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif . Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :
Cas 1 an ou +: Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire . L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
 Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis). L'attestation précise notamment : 
- Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Cas Moins d'1 an: Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire . L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
 Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis). L'attestation précise notamment : 
- Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Repasser le permis (code ou code + conduite)

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :
Cas 1 an ou +: Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire . Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus , vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 re catégorie. (À savoir: En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.)
Cas Moins d'1 an: Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire . Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an , vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) . Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite. (À savoir: En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge). Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Jugement (annulation judiciaire)
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis: Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permis
- Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
- Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis
- Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).
Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.