AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À l'initiative des impôts
Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Cas Irrégularité flagrante: Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant celle de la déclaration . Exemple: Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.
Cas Autre situation: Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6 e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession. C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants : 
- Omission
- Insuffisance
- Erreur.
 Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6 e année suivant celle du décès. Exemple: Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2032.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À l'initiative des impôts
Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?

Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. (À noter: Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.)
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement ), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux). Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
- Intérêts de retard
- Majoration.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À l'initiative des impôts
Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable .
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À votre demande
Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession ?

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire. C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt. Vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande. Exemple: Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants. L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €. Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €. En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession. Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À votre demande
Comment demander une vérification de la déclaration de succession aux impôts ?

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom du défunt
- Lieu et date du décès
- Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
- État civil, qualité ( héritier ou légataire ) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À votre demande
Peut-on contester la proposition de rectification des impôts ?

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable .
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 er janvier 2023.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?
- Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale. Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation). (À noter: Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2 e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Faut-il déclarer sa résidence secondaire ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux. Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1 er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement. Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers ) : Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet: Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet.
(À savoir: En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances. Toutefois, pour l’imposition 2026, des règles particulières s'appliquent en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) où certains locaux peuvent être exonérés. (À savoir: À partir de l’imposition 2027, l’exonération de THRS ne sera plus limitée aux meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en ZFRR. Toutes les communes ou EPCI peuvent désormais décider d’exonérer les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes situés sur leurs territoires. Pour être applicable en 2027, l’exonération de THRS doit résulter d’une délibération de la commune ou de l’EPCI votée avant le 1 er octobre 2026.)

Cas Cas général: La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants : 
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Cas ZFRR: Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants : 
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
 Par une délibération spéciale (prise avant le 1 er octobre 2025 pour être applicable en 2026) les communes ou EPCI peuvent exonérer les locaux suivants : 
- Chambre d'hôtes
- Local classé meublé de tourisme .
 Si vous disposez d’une chambre d’hôtes ou d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s'il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant : Si vous êtes concerné par l'exonération votée par votre commune, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) : Le formulaire contient une notice explicative. Le formulaire est à envoyer au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1 er mars de l'année pour laquelle l'exonération est applicable.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé ( Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale à partir de l'année qui suit votre admission. Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire. Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement. Les résidences secondaires (autres que votre ancien logement) restent soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. (À noter: Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement , vous devez déposer une réclamation .)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition. Ce taux varie selon les communes. (À noter: Il n'est pas possible d’obtenir une estimation du montant de votre taxe d'habitation sur votre résidence secondaire par vous-même, car ces impositions sont calculées à partir de nombreux critères liés notamment à la consistance du bien taxé. Si vous souhaitez avoir communication d'une estimation de cet impôt, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers en charge du secteur dans lequel est située votre résidence secondaire.)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce sont des communes situées en zone tendue. Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants. Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue : L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal. (À noter: Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique depuis le 1 er janvier 2024.)
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire. Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas En ligne: Adressez votre réclamation sur votre espace personnel de télédéclarant, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Cas Sur place: Rendez-vous à votre centre des finances publiques .
Cas Par courrier: Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
(À noter: Les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre espace personnel de télédéclarant sur www.impots.gouv.fr. L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement .
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français

Le permis de conduire français est valable pour conduire dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE). Vous vous demandez si vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) si on y fait un court séjour ?
- Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) pendant un long séjour ?
- Peut-on échanger un permis de conduire français contre un permis délivré par un autre pays européen (UE/EEE) ?
- Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français provisoire ou une attestation (ADCS) ?
- Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français obtenu en échange d'un permis non européen ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) si on y fait un court séjour ?

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour dans tous les pays européens. Par exemple, pendant des vacances. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France
- Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France, alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
(À savoir: Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un court séjour touristique dans les pays suivants : principauté d'Andorre , principauté de Monaco , Royaume-Uni , république de Saint-Marin , Suisse .)
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Peut-on conduire avec un permis français dans un pays européen (UE/EEE) pendant un long séjour ?

Vous pouvez conduire avec votre permis français pendant un long séjour dans tous les pays européens. Par exemple si vous vous y installez et y résidez. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir un permis en cours de validité
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire en France
- Avoir l'âge minimal requis pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, le permis B permet de conduire une voiture à partir de 17 ans en France alors qu’il faut être âgé de 18 ans dans certains pays européens. Renseignez-vous avant votre départ. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Peut-on échanger un permis de conduire français contre un permis délivré par un autre pays européen (UE/EEE) ?

Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. La démarche est facultative. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche. Toutefois, vous devez obligatoirement demander l’échange de votre permis de conduire français contre un permis du pays où vous résidez dans les cas suivants :
- La validité de votre permis arrive à sa fin.
- Votre permis est perdu , volé ou détérioré .
- Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
- Votre permis français est un ancien modèle valable valable jusqu'au 19 janvier 2033 (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale . Selon le pays, la durée de validité du nouveau permis moto ou voiture sera de 10 ou 15 ans.
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français provisoire ou une attestation (ADCS) ?

Vous ne pouvez pas conduire dans un autre pays européen avec une attestation de droits à conduire sécurisée ou un permis provisoire. Par exemple un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis. Ces documents sont valables uniquement en France.
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Peut-on conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français obtenu en échange d'un permis non européen ?

Si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pendant un court séjour touristique. Toutefois, pour un séjour plus long, renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil. En effet, un permis français obtenu en échange d'un permis non européen n'est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

En déposant votre enfant à l'école, vous confiez la responsabilité aux personnels de l'établissement de veiller sur lui. En effet, l'école doit surveiller votre enfant et garantir sa sécurité . Quelle est l'étendue de cette obligation de surveillance ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les personnels devant surveiller les élèves à l’école maternelle ?
- À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés à l’école maternelle ?
- Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
- Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école maternelle ?
- Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance à l’école maternelle ?
- Quels sont les personnels devant surveiller les élèves à l’école élémentaire ?
- À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés à l’école élémentaire ?
- Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école élémentaire ?
- Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école élémentaire ?
- Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance à l’école élémentaire ?
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Quels sont les personnels devant surveiller les élèves à l’école maternelle ?

Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves. Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu'ils encadrent. D'autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu'ils participent à l'encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l'établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
À quels moments les élèves doivent-ils être surveillés à l’école maternelle ?

La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l'établissement. La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire).
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?

Le service de surveillance à l'accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l'organisation de la surveillance doit être affiché dans l'école.