Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Au sein de l'UE
Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire. Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple). Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Cas Titre exécutoire européen: Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...). Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien . Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale . Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Cas Déclaration constatant la force exécutoire: Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire . Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe. Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts ...). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire . Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice. Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête . Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée . La requête est déposée en double exemplaire . Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étranger et du certificat de titre européen exécutoire . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. (Attention: Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.)
 Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire . Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire . Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.