Procédure de sauvegarde accélérée
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- La procédure de conciliation n’a pas abouti.
- L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.
- Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS ). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société :
Cas Activité commerciale ou artisanale: Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice
- Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
- Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
- Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
- Plan de financement prévisionnel
- Projet de plan de sauvegarde
 La demande d'ouverture peut être transmise de l’une des façons suivantes : 
- soit en ligne , par l’intermédiaire du tribunal digital :
 
- soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE ).
 En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas Activité libérale: Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice
- Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés à la date de la demande
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
- Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation