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Vente au déballage : règles à respecter
Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
- Maisons de retraite
- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d' ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation). La vente au déballage concerne les marchandises neuves et/ou d’occasion et les produits alimentaires en l'état, sans transformation. Référence : Code de commerce : article L310-2:
Vente au déballage : règles à respecter
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?

L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Vente au déballage : règles à respecter
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
Comment déclarer la vente au déballage ?

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur. Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente. (Attention: Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.)
Vente au déballage : règles à respecter
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
Quel délai pour faire la demande ?

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :
- Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
- Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.
Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle: En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.
Vente au déballage : règles à respecter
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?

En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Vente au déballage : règles à respecter
Qui peut participer à une vente au déballage ?

L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
- Professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
- Particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.
Référence : Code de commerce : article L310-2:
Vente au déballage : règles à respecter
Quel registre l’organisateur de la vente doit-il remplir?

En cas de vente d’objets mobiliers usagés, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire. Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire). Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (Attention: Depuis le 1 er juillet 2026 , à la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Auparavant, ce registre devait être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.)
L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Référence : Code de commerce : articles R310-9: Référence : Code pénal : article 321-7: Référence : Code pénal : article R321-9: Référence : Code pénal : article R321-10:
Vente au déballage : règles à respecter
La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente. (Attention: L’organisateur de la vente au déballage qui ne respecte pas la durée de la vente risque une amende de 1 500 € s’il est une personne physique et de 7 500 € s’il est une personne morale .)
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
- Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Référence : Code de commerce : article L310-2: Référence : Code de commerce : article R310-19:
Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les établissements concernés ?
- Quel taux s'applique à quel produit ?
- Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?
Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
Quels sont les établissements concernés ?

Cette liste se veut exhaustive. Il est cependant possible de trouver des établissements vendant des aliments et des boissons n’y figurant pas.
- Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
- Restauration collective (cantine scolaire ou d’entreprises)
- Restauration rapide (fast-food) sur place
- Restauration à emporter ou à livrer
- Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
- Marché alimentaire
- Grande surface alimentaire
- Petite surface de commerce au détail (épicerie, supérette, etc.)
- Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, chocolatier, fromager, poissonnier, etc.
- Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
- Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
- Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires
- Service de restauration à bord des trains et des bateaux
- Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.).
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 relatif aux établissements de vente de produits alimentaires à consommer sur place: Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA:
Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
Quel taux s'applique à quel produit ?
Règle générale : consommation immédiate ou différée

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :
- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation , donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple)
- 20 % sur tous les types de boissons alcoolisées , quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ainsi qu’au caviar (hormis dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique alors).
Exemple: Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.
Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
Quel taux s'applique à quel produit ?
Boissons

Les taux de TVA sont différents selon la présence ou non d’alcool dans la boisson.
Cas Alcoolisées: Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 % . Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués. Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement. Exemple: Le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant. Ce taux s’applique aussi bien pour un verre de whisky pur que pour un mélange de whisky et de coca. De même, ce taux est appliqué à un verre de kir (mélange de crème de cassis et de vin blanc) tout comme à un verre de vin ou bien un verre de vodka pure. Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques:
Cas Sans alcool: Le taux de TVA diffère en fonction du contenant : pour une consommation immédiate ou hermétique permettant à la boisson d’être conservée. 
Cas Verre, gobelet, etc.: Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
Cas Bouteille, canette, fût, etc.: Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.
Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?

Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.
- Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant . On parle de ventilation des recettes .
- Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé .
Exemple: Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson. Référence : Code général des impôts : article 278-0: Référence : Code général des impôts : article 257 ter: Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : Précisions sur la ventilation des taux de TVA sur les produits alimentaires d’un menu (à consommer sur place) Référence : Réponse ministérielle : application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire:
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement. (À savoir: Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .)
L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
- Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
- Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de versement de la prime
- Durée de détention du contrat.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Cas Contrat de plus de 8 ans: Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : 
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
 Vous bénéficiez d'un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 (Attention: L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.)
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Cas Licenciement: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement. Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 (Attention: L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.)
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement. Exemple: Vous êtes licencié le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Mise à la retraite anticipée: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée. Exemple: Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Invalidité: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2 e ou 3 e catégorie). L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité. Exemple: Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Liquidation judiciaire: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire. La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire. Exemple: La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
Cas Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997: L'imposition dépend de la date de versement des primes. 
Cas Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998: Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1 er janvier 1998. Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable. (À savoir: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : Licenciement Mise à la retraite Invalidité Liquidation.)
Cas Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998: Les intérêts perçus en 2026 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1 er janvier 1998.
Cas Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983: L'imposition dépend de la date de versement des primes. 
Cas Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019: Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019. Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable. (À savoir: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : Licenciement Mise à la retraite Invalidité Liquidation.)
Cas Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019: Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ?
- Quelles sont les armes classées en catégorie A2 ?
- Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif...) ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie A sans en avoir l'autorisation ?
- Par courrier
- Par messagerie