AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifier la durée de validité du permis de conduire

La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge :
Durée de validité du permis en fonction de l'âge:
| Âge du conducteur | Durée de validité | 
| - | - | 
| Moins de 55 ans | 5 ans | 
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 
| Plus de 76 ans | 1 an | 
(Attention: vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.)
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis DE ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis DE.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les véhicules que le permis DE autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis DE
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- Préparer l'épreuve pratique (conduite)
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)
- Demander un nouveau permis intégrant le permis DE
- Vérifier la durée de validité du permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier les véhicules que le permis DE autorise à conduire

Le permis DE autorise la conduite d'un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- + de 9 places assises (conducteur compris)
- PTAC de la remorque supérieur à 750 kg
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis DE
Âge

Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis DE
Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis D pour pouvoir passer le permis DE.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis DE
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis DE
État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis DE.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Cas Par le biais d'un centre de formation: À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Cas Par vous-même: Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants en version numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Préparer l'épreuve pratique (conduite)

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement. L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression). Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique: Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. (À savoir: Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.)
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité. Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve en circulation (CIR)

L'objectif de l’épreuve CIR est de contrôler vos compétences dans les domaines suivants :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et conscience du risque (analyse des situations, adaptation aux situations, conduite autonome)
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité.
L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés. Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. (À savoir: Les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr .)
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Demander un nouveau permis intégrant le permis DE

Vous devez demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Vérifier la durée de validité du permis de conduire

La durée de validité de la catégorie DE du permis dépend de votre âge :
Durée de validité du permis en fonction de l'âge:
| Âge du conducteur | Durée de validité | 
| - | - | 
| Moins de 55 ans | 5 ans | 
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 
| À partir de 60 ans | 1 an | 
(Attention: vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.)
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Termites dans l'habitat

Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître. Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte : Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?
- Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?
- Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?
- Qui peut signaler la présence de termites ?
- Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?
- Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?
Termites dans l'habitat
Secteur contaminé
Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire. La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites. Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie. Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire
Termites dans l'habitat
Secteur contaminé
Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?

ou au syndicat des copropriétaires.
Termites dans l'habitat
Secteur contaminé
Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi. (Attention: Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.)
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie. (À savoir: Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.)
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ? En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi. Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi. Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire : Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites. La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Termites dans l'habitat
Secteur contaminé
Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 €. (Attention: Si le propriétaire est une personne morale , l'amende maximale est de 7 500 € .)
Termites dans l'habitat
Secteur non identifié comme étant contaminé
Qui peut signaler la présence de termites ?

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire. De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
Termites dans l'habitat
Secteur non identifié comme étant contaminé
Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?

Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble. Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites. Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites : La déclaration doit préciser les informations suivantes :
- Identité de la personne qui fait la déclaration
- Éléments d'identification du logement ou des parties communes
- Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.
La déclaration doit être datée et signée. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Termites dans l'habitat
Secteur non identifié comme étant contaminé
Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?

Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de 450 €.
Préavis de licenciement d'un salarié

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?
- Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?
- Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
- Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?
- Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?