Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Mariage ou Pacs

Une personne condamnée a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Cas Mariage: Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison. La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : 
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
- Pièce d'identité de chaque témoin
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
- Justificatif de domiciles pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
 La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage. S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur). Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie. Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison. (À noter: La personne incarcérée peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.)
 Certains détenus condamnés peuvent obtenir une permission de sortir pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison. C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes : 
- Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
- Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
- Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention
- Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées .
 La permission de sortir doit être demandée par écrit au juge de l'application des peines (Jap) . Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap. En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la chambre de l'application des peines .
Cas Pacs: Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison. Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : 
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
- Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
 Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire. L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite . (À noter: Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.)