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Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé
Devoir de confidentialité

En intégrant le réseau de franchise, le franchisé obtient l'accès à diverses informations confidentielles. Cela peut inclure des détails sur les produits, les méthodes de fabrication, les fournisseurs et les bases de données clients, les techniques de marketing, les stratégies de vente et autres secrets commerciaux. Pour maintenir la confidentialité de ces informations, le franchiseur insère dans le contrat de franchise une clause de confidentialité (ou clause de non-divulgation ). Cette clause instaure un devoir de confidentialité à la charge du franchisé. Ainsi, le franchisé s'engage tant pour lui-même que pour ses employés, à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier. (À noter: Le devoir de confidentialité peut aussi être formalisé dans un accord de confidentialité distinct . produisant ses effets dès les pourparlers (les négociations) et même après la cessation des relations contractuelles.)
En cas de violation de la clause de confidentialité, le franchisé s'expose à une résiliation immédiate et sans préavis du contrat de franchise par le franchiseur. En revanche, le franchisé est en droit de créer ou de participer à une association de défenses des intérêts des franchisés (donnant lieu à la divulgation de certaines informations) pour défendre ses propres intérêts sans que cela conduise à la résiliation du contrat de franchise.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé
Approvisionnement exclusif

La clause d'approvisionnement exclusif est courante en matière de franchise. Par cette clause, le franchisé s'engage :
- Soit à s'approvisionner exclusivement en produits de la marque du franchiseur
- Soit à s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur, parce qu'ils répondent à des critères spécifiques de qualité, de fiabilité et de cohérence avec les standards de la franchise.
Autrement dit, le franchisé ne peut pas se fournir auprès de fournisseurs non approuvés ou de sources alternatives sans l'accord préalable du franchiseur. Pour être valable, la clause d'approvisionnement exclusif doit être légitime et proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire le maintien d'un niveau de qualité constant et la garantie d'une cohérence des produits ou services proposés par les différentes franchises. Le franchiseur doit être en mesure de démontrer en quoi la clause est nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau. (À noter: La clause d'exclusivité ne peut pas dépasser une durée maximale de 10 ans .)
L'obligation d'approvisionnement exclusif peut être assouplie dans certaines situations. Par exemple, le franchisé peut être autorisé à utiliser des fournisseurs locaux pour des produits spécifiques qui ne sont pas disponibles via les canaux d'approvisionnement approuvés. Cependant, ces exceptions nécessitent généralement une approbation préalable du franchiseur.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé
Obligation de non-concurrence

Le franchisé a une obligation de non-concurrence envers la tête de réseau (le franchiseur). Elle découle du devoir général de loyauté du franchisé. L'obligation de non-concurrence s'applique pendant la durée du contrat et sur une zone géographique déterminée (une région, une ville, un emplacement spécifique voire le territoire français). Cette obligation vise à protéger les intérêts du franchiseur en empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrentielle qui pourrait nuire à l'exploitation de la franchise. Exemple: Cela peut inclure l'interdiction d'exploiter d'une entreprise similaire, de vendre des produits ou services similaires ou de participer à une entreprise concurrente. Par ailleurs, le contrat de franchise peut comporter une clause de non-concurrence post contractuelle. Elle a également vocation à empêcher le franchisé d'exercer une activité concurrentielle dans une zone donnée, à la différence qu'elle s'applique à l'expiration du contrat, c'est-à-dire après la fin de la relation contractuelle. Pour être valable, une clause de non-concurrence post contractuelle doit respecter les 4 conditions suivantes :
- L'obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services du réseau de franchise
- L'obligation est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels le franchisé a exercé ses activités pendant la durée du contrat
- L'obligation est indispensable à la protection du savoir-faire transféré
- La durée de l'obligation est limitée à 1 an à compter de l'expiration du contrat.
(À noter: Dans certains cas, la clause de non-concurrence post-contractuelle peut prévoir une compensation financière pour le franchisé. Cela peut être sous la forme d'un paiement forfaitaire ou d'une indemnité périodique pour compenser les pertes potentielles subies en raison de cette restriction.)
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur

Le franchiseur, également appelé « tête de réseau », a plusieurs obligations envers ses franchisés. Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Fourniture d'un document d'information précontractuelle (DIP)

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire en connaissance de cause. Le document d'information précontractuelle doit contenir les informations suivantes :
- Identité du franchiseur : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS , ainsi que les coordonnées de ses établissements
- Identité des dirigeants du réseau : nom, fonction, expérience professionnelle et niveau d'études
- Situation financière du franchiseur : bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices, ainsi que les informations concernant les garanties financières
- Description détaillée du concept de franchise : nature de l'activité, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
- Conditions générales du contrat de franchise : durée du contrat, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, conditions de cession ou de transmission du contrat, etc.
- Droits et obligations des parties , notamment les obligations du franchiseur en matière d'assistance, de formation, de support opérationnel, de fourniture de produits ou services, etc.
- Investissements nécessaires pour ouvrir et exploiter une franchise : les coûts initiaux, les redevances périodiques, les frais de publicité, les frais de formation, etc.
- Territoires et exclusivité : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité, etc.
- Litiges en cours impliquant le franchiseur : contentieux en matière de propriété intellectuelle, litiges avec les franchisés, procédures d'insolvabilité, etc.
- Franchisés du réseau : nombre, adresses, éventuelles cessions ou résiliations de contrats de franchise, etc.
Pour s'assurer de l'honnêteté du DIP, le franchisé peut réaliser sa propre étude de marché et interroger des franchisés déjà installés sur la qualité du réseau de franchise. Il est également recommandé au franchisé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour vérifier la conformité du DIP avec les exigences légales en vigueur. (Attention: Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une amende de 7 500 € . Ce manquement peut également entrainer la nullité du contrat de franchise.)
En revanche, rien n'impose au franchiseur de transmettre des comptes d'exploitation prévisionnels au franchisé. Ce dernier doit les établir lui-même, avec l'aide de son expert-comptable. Le franchiseur n'encourt donc ni responsabilité ni la nullité du contrat si les comptes prévisionnels du franchisé sont trop optimistes. Néanmoins, si le franchiseur prend l'initiative de fournir des comptes prévisionnels, ceux-ci doivent être sincères et sérieux.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Transmission du savoir-faire

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire à son franchisé. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale. Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d'acquérir un avantage concurrentiel. Exemple: Dans le domaine de la distribution alimentaire, le savoir-faire peut résider dans le fait de permettre au franchisé de commercialiser les produits sélectionnés par le franchiseur, conditionnés spécialement et bénéficiant d'une notoriété incontestable, ainsi que de conseils adaptés pour leur vente. Le savoir-faire doit être à la fois :
- Secret : le savoir-faire ne doit pas être connu ou facilement accessible
- Substantiel : le savoir-faire doit être significatif et utile au franchisé, pour lui permettre de vendre des biens ou des services
- Identifié : le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les 2 conditions précédentes.
(Attention: La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié n'est pas valable .)
Par ailleurs, le savoir-faire n'a pas vocation à rester figé. L'avantage concurrentiel dont profite le franchisé a vocation à s'éroder au fil du temps, à mesure que les concurrents rattrapent leur retard. Le franchiseur doit donc anticiper et évoluer pour maintenir l'attractivité du réseau de franchise. Toutefois, l'évolution du savoir-faire ne doit pas conduire à l'instabilité du réseau. Par exemple, le franchiseur ne peut pas exiger des franchisés qu'ils réalisent sans cesse des investissements coûteux pour s'adapter aux exigences d'un savoir-faire en perpétuelle mutation.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Mise à disposition de la marque

Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les signes extérieurs d'appartenance au réseau (marque, enseigne, nom commercial). Ainsi, le franchiseur doit veiller à maintenir ses droits sur les signes distinctifs, notamment par le renouvellement de ses marques. Il peut également être tenu de valoriser la marque par l'organisation de campagnes publicitaires de dimension nationale, la création de matériel promotionnel et l'élaboration de stratégies marketing numériques. (À noter: La publicité locale est généralement laissée à l'initiative du franchisé , dans le respect des recommandations et sous le contrôle du franchiseur.)
La transmission des droits de propriété détenus par le franchiseur doit être constatée par écrit, au moyen d'un contrat de licence d'exploitation inclus dans le contrat de franchise. La licence est qualifiée d' exclusive ou non-exclusive selon que les franchisés bénéficient ou non d'une exclusivité territoriale. En cas d' action en contrefaçon contre un concurrent, l'action doit en principe être engagée par le franchiseur. Toutefois, si le franchiseur n'exerce pas son droit et qu'aucune clause ne s'y oppose dans le contrat de franchise, le franchisé bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut engager lui-même l'action en contrefaçon.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Assistance à l'ouverture et pendant l'exploitation

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Assistance à l'ouverture et pendant l'exploitation
Assistance au démarrage

L'assistance du franchiseur peut commencer avant même la conclusion du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour trouver l'emplacement de son futur établissement. Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat. Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une décision conjointe du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une décision unilatérale du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé. L'aménagement et l'agencement du point de vente peuvent également être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle. (À noter: Le franchiseur peut également fournir au franchisé la liste des équipements, matériel et stock nécessaire au démarrage de l'exploitation ainsi que divers supports de promotion et de publicité.)
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Assistance à l'ouverture et pendant l'exploitation
Assistance en cours d'exploitation

L'obligation d'assistance se prolonge ensuite tout au long de l'exploitation de la franchise. Elle se matérialisera par l'animation du réseau (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations). En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une plateforme sécurisée permettant un échange continu et dématérialisé entre l'ensemble des membres du réseau. L'assistance implique également un suivi individualisé des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « clients mystères ». Dans ce cadre, l'assistance est également un bon moyen pour le franchiseur de s'assurer du respect par ses franchisés de leurs propres obligations. À ce titre, le contrat de franchise peut prévoir des sanctions à l'encontre des franchisés en cas de manquements constatés dans le cadre de ce suivi. (À noter: Le franchiseur peut aussi fournir à ses franchisés une assistance juridique et technique , pour les aider à résoudre les problématiques liées à l'exploitation de la franchise.)
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Assistance à l'ouverture et pendant l'exploitation
Assistance en cas de difficultés

Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, l'obligation d'assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à la fermeture ou la reconversion de l'entreprise de son franchisé. Par exemple, lorsque les produits distribués sont ceux du franchiseur, le contrat de franchise peut prévoir une clause de reprise des stocks.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchiseur
Respect de l'exclusivité territoriale

Le contrat de franchise comporte, le plus souvent, une clause d'exclusivité territoriale. Celle-ci garantit au franchisé un territoire géographique spécifique dans lequel il sera le seul à exploiter la marque ou le concept de franchise. L'idée est de permettre au franchisé de bénéficier d'une zone de chalandise délimitée, dans laquelle il peut développer son activité sans concurrence directe d'autres franchisés de la même enseigne. Cela lui offre une certaine sécurité et une opportunité de construire une clientèle fidèle dans sa région. (À noter: En l'absence de clause, rien n'interdit au franchiseur d'implanter un nouveau point de vente sur la même zone de chalandise.)
Lorsqu'une exclusivité territoriale est consentie à un franchisé, les autres franchisés de l'enseigne n'ont pas le droit de prospecter des clients sur le territoire protégé en envoyant des courriels non sollicités, en diffusant des annonces publicitaires ciblées ou en effectuant des visites.
Déroulement du contrat de franchise

Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes . (À noter: Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent respecter des obligations spécifiques .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Négociations entre les parties
- Rédaction du contrat de franchise
- Fin du contrat de franchise
Déroulement du contrat de franchise
Négociations entre les parties

Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties. Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie, par exemple :
- Paiement par le franchisé d'une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur (pas d'assistance, pas de plan de communication...)
- Interdiction pour le franchisé de résilier le contrat de franchise
- Obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique.
(À noter: Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.)
Déroulement du contrat de franchise
Rédaction du contrat de franchise

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS
- Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
- Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
- Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
- Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
- Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo...
- Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
- Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
- Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
- Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction , par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
- Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat ( clause d'agrément , pacte de préférence ...)
- Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
- Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
- Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
- Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle...
- Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent
(À noter: Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.)
Déroulement du contrat de franchise
Fin du contrat de franchise

La fin du contrat de franchise survient à l' expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée. La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé. Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale. (À noter: La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l'exécution du contrat .)
Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation). (À noter: En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé.)
Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon. En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...). Exemple: Le franchiseur, même s'il a abusivement résilié le contrat de franchise, peut appliquer la clause pénale (prévoyant une pénalité) à l'encontre du franchisé si celui-ci a continué d’utiliser la marque et les signes distinctifs de la franchise après la résiliation. Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client. Si aucune clause du contrat n'y faisait mention, le franchisé peut formuler cette demande devant le juge des référés.
Mentions obligatoires sur le site internet d'une société

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identification du professionnel
- Conditions générales de vente (CGV)
- Traitement des données personnelles et utilisation de cookies
- Résiliation d'abonnement par voie électronique