Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment prolonger ou renouveler l'autorisation environnementale d'une ICPE ?

Une demande de renouvellement doit être adressée au préfet par le bénéficiaire au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. La demande doit présenter les :
- Analyses, mesures et contrôles effectués
- Effets constatés sur le milieu et les incidents survenus
- Modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation :
- S'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé
- En cas de changement substantiel dans les circonstances ayant permis la délivrance de l'autorisation initiale (par exemple : un changement de réglementation).
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Qu'est-ce qu'une modification substantielle ? Une modification substantielle d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui :
- Soit constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Les modifications toujours considérées comme substantielles sont les modifications des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ( Seveso ) :
- Pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs
- Ayant pour conséquence qu'un établissement Seveso seuil bas devienne un établissement seuil haut.