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Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Quels travaux envisager pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?

- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : 
Cas Travaux sur votre maison: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Travaux sur un autre type de construction: Un formulaire est à remplir :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Aménagement de combles: Si l’ aménagement de vos combles crée de la surface de plancher , vous devez déposer une déclaration préalable (DP ). Votre aménagement est dispensé de formalité d’urbanisme si vos combles constituent déjà de la surface de plancher. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez déposer une DP. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Transformation d’un garage dans un sous-sol en habitation: La transformation de 5 m2 ou moins de surface close et couverte de garage en habitation est dispensée de formalité d’urbanisme . Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez déposer une déclaration préalable (DP ). La transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte de garage en habitation est toujours soumise à DP , sans plafond de surface . Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: La création de places de stationnement peut être imposée par le PLU pour tout nouveau logement. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris.)
Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Quels sont les taxes et impôts à payer pour des travaux permettant de louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?

Certains travaux permettant de louer ou d’habiter un logement dans votre sous-sol ou vos combles engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Ils peuvent aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Cave de plus de 5 m2 jusqu'à 20 m2: Une cave de plus de 5 m2 jusqu'à 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP . Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Cave de plus de 20 m2: Une cave de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC . Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m2 après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA , sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire ) dépend également de la composition votre foyer , selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Conjoint européen

Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer: Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivante s :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA
- Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Conjoint d'un autre pays

Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer: Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une carte de résident
- Il a le statut de réfugié , d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire:
Cas Étranger avec un titre de séjour l'autorisant à travailler: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans . Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Cas Autre cas: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Licenciement économique : obligations de l'employeur

L'employeur qui procède au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure particulière. Nous vous présentons les règles et les étapes à respecter. (À savoir: Un licenciement économique peut être engagé par une entreprise lorsqu’elle rencontre des difficultés liées à la situation de l’entreprise et non liées au salarié lui‐même. En cas de suppression ou transformation d’emploi , ou lorsque le salarié refuse une proposition de modification d’un élément essentiel de son contrat (qualification, durée du travail, etc.), la situation relève en principe du cadre du licenciement économique . Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.)
Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit appliquer une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par ce licenciement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Appliquer les critères d’ordre de licenciement
- Effectuer une recherche de reclassement
- Organiser l’entretien préalable au licenciement
- Notifier le licenciement
- Informer l'administration
- Accomplir les formalités de fin de contrat
- Consulter le CSE
- Organiser les entretiens préalables aux licenciements
- Notifier les licenciements
- Organiser l’entretien préalable au licenciement si le CSE n’a pas été consulté
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit suivre une procédure encadrée. La consultation du CSE n’est obligatoire pour un licenciement individuel que si celui-ci concerne un représentant du personnel ( salarié protégé ).
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Appliquer les critères d’ordre de licenciement

Même si le licenciement économique ne concerne qu’un salarié, l’employeur doit appliquer les critères d’ordre de licenciement prévus par accord collectif ( accord de branche ou d’ entreprise ). À défaut d’accord, il applique les critères qu’il a lui-même fixés, en tenant tout de même compte des critères légaux. Ces critères (charge de famille, ancienneté du salarié, etc.) permettent d’ identifier le salarié susceptible d’être licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée. Référence : Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Effectuer une recherche de reclassement

L’employeur doit ensuite rechercher si le reclassement du salarié sur un autre poste est possible, au sein de l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe (situées en France) dont l’entreprise fait partie. Les postes disponibles et susceptibles d’être occupés par le salarié doivent lui être proposés par écrit et de manière précise. L’acceptation par le salarié d’un poste de reclassement met fin à la procédure de licenciement. En revanche, si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si le salarié refuse les postes proposés, l’employeur peut le convoquer à un entretien préalable. Référence : Code du travail : article L1233-4:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Organiser l’entretien préalable au licenciement

Contenu de la convocation: L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement, par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
(À noter: Le site du Code du travail numérique propose un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable.)
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable : Organisation de l’entretien: Un délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation doit être respecté avant la tenue de l'entretien préalable. Au cours de l’entretien, l'employeur doit communiquer au salarié les informations suivantes :
- L’énoncé précis du motif économique de la décision
- La possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) ou d’un congé de reclassement , selon l’effectif de l’entreprise.
Référence : Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Notifier le licenciement

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre avec RAR après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre. (Attention: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'employeur doit obtenir une autorisation préalable de l'inspection du travail.)
La lettre doit préciser toutes les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (entreprise de moins de 1 000 salariés), si le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement (si l’entreprise emploie au moins 1 000 salariés)
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification .
(À noter: Le site du Code du travail numérique propose plusieurs modèles de lettres de licenciement pour motif économique , à utiliser selon la situation : Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP Lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement)
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement. Le salarié effectue sa demande par lettre avec RAR ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre avec RAR ou remise contre récépissé. Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement au salarié par lettre avec RAR ou remise contre récépissé. Référence : Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18: Référence : Code du travail : article R1233-2-2:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié. Référence : Code du travail : article D1233-3:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié licencié
Accomplir les formalités de fin de contrat

Après le préavis (si le salarié l'a effectué), le contrat de travail prend fin. (À savoir: Le préavis de licenciement est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat de travail. Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les 2 cas suivants : Soit il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur Soit il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , un congé de reclassement ou un congé de mobilité)
À la date de fin du contrat, l’employeur verse au salarié, s'il y a droit, les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
L’employeur doit également tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat obligatoires. (À noter: Le salarié licencié peut s'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) , s'il y a droit.)
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif, pour des raisons économiques, de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, doit respecter les étapes suivantes :
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés
Consulter le CSE

Lorsque le CSE a été mis en place, l'employeur doit le réunir et le consulter avant de procéder aux licenciements de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours. Cette consultation porte sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion. L'employeur doit aussi adresser avec la convocation :
- Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel)
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
(À noter: Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence . Un licenciement qui serait prononcé dans une entreprise dépourvue de CSE, et de procès-verbal de carence, serait irrégulier.)
La réunion doit porter sur les points suivants :
- Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
- Réponse aux questions des représentants du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.
(À noter: Dans les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert-comptable ou un expert habilité (ou certifié).)
Le CSE doit rendre son avis dans un délai d’ 1 mois maximum à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il a été consulté. Référence : Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés
Appliquer les critères d’ordre de licenciement

L’employeur doit appliquer les critères d’ordre de licenciement prévus par accord collectif ( accord de branche ou d’ entreprise ). À défaut d’accord, il applique les critères qu’il a lui-même fixés, en tenant tout de même compte des critères légaux. Ces critères (charge de famille, ancienneté du salarié, etc.) permettent d’ identifier le salarié susceptible d’être licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée. Référence : Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés
Effectuer une recherche de reclassement

L’employeur doit ensuite rechercher si un reclassement sur d’autres postes est possible au sein de l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe (situées en France), dont l’entreprise fait partie. Les postes disponibles doivent être proposés aux salariés par écrit et de manière précise. L’acceptation par un salarié d’un poste de reclassement met fin à la procédure de licenciement. En revanche, si aucun poste de reclassement n’est disponible ou si un salarié refuse l’ensemble des postes proposés, l’employeur peut le convoquer à un entretien préalable. Référence : Code du travail : article L1233-4:
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés
Organiser les entretiens préalables aux licenciements
Contenu de la convocation

L'employeur doit adresser à chaque salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
(À noter: Le site du Code du travail numérique propose un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable :)
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés
Organiser les entretiens préalables aux licenciements
Organisation de l’entretien

Un délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation doit être respecté avant la tenue de l'entretien préalable. Au cours de l’entretien, l'employeur doit communiquer aux salariés les informations suivantes :
- L’énoncé précis du motif économique de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) ou d’un congé de reclassement , selon l’effectif de l’entreprise.
Référence : Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14: