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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Renouvellement
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

Le renouvellement de votre carte de séjour d'1 an ne peut pas vous être refusé si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection. Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale. Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que l’époux violent ait été condamné définitivement.
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Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
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Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation :
Cas Conditions d'hébergement indignes: Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Autres situations: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
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Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans ). (Attention: Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.)
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Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
(Attention: Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle : Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants : 
- Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
- Caractère réel et sérieux de l'activité
- Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
- Compétences acquises
- Projet professionnel
- Éléments relatifs à votre vie privée et familiale.

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
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Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
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Motifs humanitaires ou exceptionnels
Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
(Attention: Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle : Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet. Si vous êtes en situation de handicap, vous avez accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations pour compenser votre handicap. Cela peut inclure un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée. En complément, certains dispositifs sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, vous pouvez obtenir une qualification professionnelle par le biais d’un contrat d'apprentissage comportant des aménagements adaptés à vos besoins. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour définir votre projet professionnel, vous pouvez intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour vous aider à clarifier vos objectifs. Une fois ce projet établi, vous pouvez poursuivre votre parcours dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour le concrétiser à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes. Enfin, pour sécuriser l’ensemble de votre parcours professionnel, vous pouvez bénéficier du soutien d’un
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

référent unique.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés par l'obligation de santé et sécurité au travail ?
- Quels sont les salariés concernés par l'obligation de santé et sécurité de l'employeur ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail ?
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quels sont les employeurs concernés par l'obligation de santé et sécurité au travail ?

- Employeurs de droit privé
- Établissements publics de santé
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- Épic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quels sont les salariés concernés par l'obligation de santé et sécurité de l'employeur ?

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d'information et de formation. Il évalue les risques dans l'entreprise et les insère dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Actions de prévention des risques professionnels

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
- Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
- Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
- Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
- Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)
- Dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( pénibilité au travail) . Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :
- Nouveaux embauchés
- Salariés qui changent de poste de travail
- Travailleurs temporaires
- Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Organisation et moyens adaptés

La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l'entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur peut, par exemple :
- Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
- Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques. Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention. L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable. Le risque est l'association d'un danger à un travailleur. Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution. Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :
- Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Définition des postes de travail
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité. Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne. Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?

L'employeur doit transmettre l'information à l'inspection du travail.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?
Délai de transmission de l'information à l'inspection du travail

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident. Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié. Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès. (À noter: L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR .)
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?
Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :
- Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
- Nom, prénom et date de naissance de la victime
- Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail ?
Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail ?
Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l' obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur. Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives. (À noter: L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe : Pour une personne physique , jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive) Pour une personne morale , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive))
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ». Nous faisons un point sur la réglementation. (À savoir: Le salarié du particulier employeur et l'assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical soumis à des règles particulières .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?
- Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?
- Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?
- Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?
- Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?
- Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?
- La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?
- Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?
- Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?