AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Interdictions de circulation
Interdictions complémentaires particulières à certaines régions

Voici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :
- En Île-de-France sur les autoroutes suivantes : 
- A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous)
- A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly
- A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses)
- A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan)
- A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval)
- A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux) 
- Dans le sens Paris-province : 
- les vendredis, de 16h à 21h
- les veilles de jours fériés, de 16h à 22h
- les samedis, de 10h à 18h
- les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h
- Dans le sens province-Paris : 
- les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6h à 10h
- Dans certains tunnels de façon permanente
- Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)
(À savoir: Pour connaître toutes les restrictions de circulation par région et par période de l'année, vous pouvez consulter le site officiel Bison Futé , service public de l'information routière :)
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Dérogations
Dérogations permanentes

Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :
- Animaux vivants, denrées ou produits périssables
- Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
- Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
- Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
- Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
- Presse
- Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain
- Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes
- Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
- Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
- Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé
- Gaz médicaux et d'appareils de radiographie
- Appareils de radiographie
- Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
- Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
- Véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en combustibles (liquides ou gazeux) : 
- Des stations-service implantées le long des autoroutes et routes à accès réglementé
- Des aéroports pour les aéronefs
- Des ports maritimes et fluviaux pour les navires et bateaux de pêche professionnels et à passagers.
- Véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets des navires dans les ports, des déchetteries et des abattoirs. En sont exclus les véhicules assurant l'évacuation des déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d'apports volontaires et la collecte des bio-déchets.
La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes. La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Dérogations
Dérogations temporaires

Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :
- Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
- Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement
Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :
- Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
- Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
- Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
- Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
- Véhicules de services publics ou de services d'urgence
- Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
- Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages
(À noter: la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.)
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Dérogations
Demande de dérogation temporaire

Cas Cas général: La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier. Elle doit être adressée au département de départ. Elle doit contenir les éléments suivants : 
- Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
- Adresse du lieu de départ
- Adresse du lieu de chargement
- Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
- Horaires du transport
- Liste des départements de destination (numéro du département)
- Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
- Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
- Copie des cartes grises
Cas Au départ de l'Île-de-France:
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Sanctions

Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale. Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.
Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?

Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois. Oui, il est possible de percevoir le RSA si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Cas Durée inférieure à 3 mois: Vous continuez de percevoir le RSA pendant les mois d'absence hors de France. À votre retour de l'étranger, vous devez résider de manière stable et effective en France. Exemple: Si vous quittez la France du 1 er mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Cas Durée supérieure à 3 mois: Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger. Vous devez informer votre Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) de votre changement de situation. L'allocation est uniquement versée pour les mois civils complets (du 1 er jour au dernier jour du mois) de présence en France. Exemple: Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1 er janvier au 31 mars et du 1 er novembre au 31 décembre. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf ou la MSA une suspension de votre droit au RSA. (Attention: Pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf ou la MSA.)
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
- Quelles conditions doit remplir la couverture collective obligatoire ?
- Comment l'employeur met-il en place la complémentaire santé dans l'entreprise ?
- Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ?
- Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
L'employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?

Les règles diffèrent selon la situation du salarié :
Cas Cas général: L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une complémentaire santé d'entreprise . Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peuvent décider de les couvrir aussi. Exemple: Une personne peut demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise. Pour cela, elle doit déjà être couverte y compris en tant qu'ayant droit. Cette couverture se fait par le biais d'un régime de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié).
Cas Salarié ayant plusieurs employeurs: En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
Cas Salarié dont le contrat est suspendu: Les règles diffèrent selon la situation : 
Cas Le salarié est indemnisé par l'employeur ou la Sécurité sociale: La couverture doit être maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu qu'elle qu'en soit la cause (exemples : survenance d'une maladie, d'une maternité, d'un accident ou en cas d'activité partielle ou d'un congé d'adoption).
Cas Le salarié n'est pas indemnisé: Le salarié doit se rapprocher de son employeur pour savoir si la mutuelle est ou non maintenue.
Cas Salarié dont le contrat est rompu: Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles conditions doit remplir la couverture collective obligatoire ?

La couverture collective obligatoire doit remplir les 3 conditions suivantes :
- La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié)
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales ( panier de soins minimum )
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle .
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Comment l'employeur met-il en place la complémentaire santé dans l'entreprise ?

Si l'entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, elle doit respecter ce qui est prévu dans ces textes. En effet, des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l'entreprise par accord de branche. Dans tous les cas, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein même de l'entreprise. En cas d’existence d’un accord de branche, l’accord d’entreprise devra prévoir des garanties au moins aussi favorables que cet accord de branche. Si ces négociations n'aboutissent pas, c'est une décision unilatérale de l'employeur qui met en place la complémentaire santé.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ?
Panier de soins minimal

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ?
Garanties d'un contrat dit responsable

La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable. La complémentaire santé doit respecter le cahier des charges du contrat dit responsable. Dans ce cas, les prestations du contrat sont les suivantes. Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »:
Principales prestations d'un contrat responsable:
| Prestations | Prise en charge | 
| - | - | 
| Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 % ) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Forfait journalier | 100 % sans limitation de durée | 
| Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Optique | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante : Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) Monture à hauteur de 100 € maximum Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € ) | 
Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé. Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »:
- La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne
- Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
- La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)
- Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.
(À savoir: Depuis le 1 er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).)
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ?
Prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
- Tiers-payant
- Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
- Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple).
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?

Ainsi, le montant versé au salarié est de 25 € ( 20 € * 125 % ). L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements. Cependant, ces versements sont soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Cas Alsace-Moselle: Le versement santé est financé par l'employeur. Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été tenu de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective: S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 7,44  € pour 2026. Le coefficient appliqué au montant de référence est de : 
- 105 % pour les salariés en CDI
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
 Exemple: Un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie. Pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois., le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 % , le salarié étant en CDI. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 % ). L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, . Cependant, il n'y a pas d'exonération pour la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
EEE et Suisse

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.
Cas Perte d'emploi à l'étranger et retour en France: Avant de revenir en France , procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage. Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne . Si vous n'avez pas le document portable U1 , adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger. À votre retour en France , vous devez d'abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. Pour calculer votre durée d'affiliation , France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1 . La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail. Renseignez-vous pour cela auprès : 
- Soit de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger
- Soit de l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger
 (À noter: les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers .)
Cas Indemnisation à l'étranger et retour en France: Avant de revenir en France , procurez-vous le document portable U2 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage. Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne . Si vous n'avez pas le document portable U2 , adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois , cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois ). À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez. Vous remettez à France Travail le document portable U2 . L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.
Cas Autre situation: Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Autres pays

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.
Cas ​Perte d'emploi à l'étranger et retour en France​: À votre retour en France , vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité. Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail. La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail. Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation. Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.
Cas Reprise de droits à l'allocation chômage avant l'expatriation: Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans . À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en reste. (Attention: Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d'éviter de devoir rembourser des sommes versées à tort.)
Cas Autre situation: Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.