Permis d'aménager
Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
Cas Autorisation: La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté . Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs. (Attention: La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.)
Cas Refus: Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours .
Cas Sursis à statuer: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme ( PLU ) ou d'une opération d'aménagement. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : 
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
 Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)
Cas Absence de réponse: En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis. (Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.)
 (Attention: Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques . L'absence de réponse vaut aussi rejet tacite de permis dans les cas suivants : Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.)
 Cependant, 
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