Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
2e condition : rattachement à une activité économique en France

Généralités: Tout véhicule est considéré comme rattaché à l'activité économique d'une entreprise s'il remplit l'une des 3 conditions alternatives suivantes :
- Être détenu par une entreprise et immatriculé en France
- Faire l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France
- Circuler en France pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise.
Toute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation. 1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France: Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation. Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :
- Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée
- Soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail.
Le critère est considéré rempli pendant l'ensemble de la période de détention, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule. (À savoir: Toute personne soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , quel que soit son statut juridique, est considérée comme une entreprise.)
2e cas : véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France: Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :
- Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s'applique pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.
- Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.
(À noter: La prise en charge des trajets domicile-travail n'est donc pas concernée.)
3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise: Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique. Cette possibilité s'applique notamment aux véhicules dans l'une des situations suivantes :
- Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.
- Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise. Cette situation peut s'appliquer par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA.