Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) soit par vous-même.
Cas Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale: Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Cas Demande à votre initiative: Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). 
Cas Vous dépendez de la CPAM: Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité : Documents à fournir (copies) : 
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : 
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) : Documents à fournir (copies) : 
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : 
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
- soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.