AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?
Décision

Le préfet statue dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. En l'absence de décision dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. 3 types de décisions peuvent être prises :
Cas Refus: Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage de prononcer un refus d'enregistrement. Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours . Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.
Cas Soumission à autorisation environnementale: Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement n'est pas suffisante et que le projet doit être instruit conformément à la procédure d' autorisation environnementale : 
- Soit si, au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale .
- Soit si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale.
- Soit si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale (le dossier devra comporter une étude d’incidence est demandée et non une étude d’impact).
 Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur. Cette décision est rendue publique.
Cas Acceptation de la demande d'enregistrement: L'ICPE peut être mise en service et exploitée lorsque la demande d'enregistrement a été acceptée. Cette acceptation est matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement . Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage d'édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales . Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours . Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations. L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances liées à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. Il fixe également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation. Il peut aussi fixer, si cela est pertinent, un volume maximal de produits stockés ou extraits.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques et des nuisances. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : (À savoir: Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet peut imposer par arrêté préfectoral complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation via le service en ligne GEREP :
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?
Cas général

L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :
- Installations de carrières
- Installations de stockage de déchets inertes.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?
Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque :
- Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans
- Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives , à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.
L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE , la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment modifier une déclaration ?

La modification de l'installation ou des bénéficiaires de l’enregistrement est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.). Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE .
- Changement de bénéficiaire.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cette déclaration mentionne :
- S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant
- S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
Cessation d'activité

Le préfet doit recevoir une copie de cette notification. Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. À défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l' EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
- Évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents
- Interdictions ou limitations d'accès
- Suppression des risques d'incendie et d'explosion
- Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité de l'ICPE est obligatoirement attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arrêté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis. Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :
- Que la prévention des risques soit assurée , notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique
- Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l' EPCI . En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ? L'accord est fixé ainsi :
- L'exploitant transmet au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
- Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.
- En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :
- Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif
- De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site.
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. (À noter: La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation

Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Autorisation

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation sont celles qui :
- Présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement
- Nécessitent des prescriptions particulières.
(À savoir: Une fiche dédiée à l'autorisation environnementale détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation.)
Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « A » et « A GF » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non , seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le travail en soirée d'un salarié ?
- Quelles sont les zones touristiques internationales ?
- Comment est mis en place le travail en soirée d'un salarié ?
- Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
- Quelles sont les contreparties au travail en soirée d'un salarié ?
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Qu'est-ce que le travail en soirée d'un salarié ?

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale. La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail. Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Quelles sont les zones touristiques internationales ?

Localisation des zones touristiques internationales en France:
| Région | Département | Zones touristiques internationales | 
| - | - | - | 
| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.) Les Halles (1 er arr.) Le Marais (3 e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6 e arr.) Saint-Germain (7 e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8 e arr.) Haussmann (8 e arr.) Beaugrenelle (15 e arr.) Palais des Congrès (17 e arr.) Montmartre (18 e arr.) | 
| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe | 
| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | 
| Normandie | Calvados (14) | Deauville | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var | 
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Comment est mis en place le travail en soirée d'un salarié ?

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire. Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit est d'effet immédiat.
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée. Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée. Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires. Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Quelles sont les contreparties au travail en soirée d'un salarié ?

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due. Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.