Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment un créancier peut-il engager une saisie sur salaire ?

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur ) et exigible (paiement arrivée à échéance)
- Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations , le jour de sa signification au débiteur ou le 1 er jour ouvrable suivant.
(À savoir: Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à la saisie sur salaire. Mais il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).)
Le commandement de payer indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :
- Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.
- Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice .
- Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.
D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le commandement de payer, sinon il n'est pas valable. Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer: Les informations obligatoires varient selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Cas Aucune inscription ne figure sur le registre: Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes : 
- Le titre exécutoire
- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts
- Le commandement, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
- L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice un courrier postal ou électronique (mail) pour lui indiquer qu'il veut essayer de trouver un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. Et l'indication que s'il n'envoie pas ce courrier, le débiteur sera considéré comme ayant refusé d'essayer de trouver un accord.
- La reproduction des articles R212-1-5 et R212-1-6 du code des procédures civiles d'exécution
- L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
- L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
- L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
- La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
- L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents)
Cas Une inscription figure déjà sur le registre: Pour être valable, le commandement de payer doit contenir les informations suivantes : 
- Le titre exécutoire
- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), frais et intérêts échus, et le taux des intérêts