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Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
- Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
- Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
- Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
- Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite médicale de mi-carrière a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. Elle consiste à :
- Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels .
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant l’un des contrats suivants :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire (intérim).
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière peut être organisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou de l'employeur ou du salarié. (À noter: Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le référent handicap peut participer, à la demande du salarié, aux échanges organisés lors de la visite.)
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable ou non à l'entreprise.
Cas Cas général: Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans . Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45 e anniversaire .
Cas Accord de branche: L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur , éclairage du poste de travail, atténuation du bruit ).
- Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (par exemple, aménagement d'horaires, temps partiel adapté).
La visite de mi-carrière doit faire l’objet d’une attestation de visite.
Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle . S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?
- Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
- Dans quelles sociétés un mineur émancipé peut-il être associé ?
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Mineur

- Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors c’est au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.
 En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions. Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d'un expert. Référence : Code civil : articles 382 à 386: Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle:
Cas Mineur sous tutelle: Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants : 
- Il n'a ni père ni mère.
- Ses 2 parents sont décédés.
- Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.
 Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ? Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les situations suivantes : 
- Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL )
- Associé d’une société anonyme ( SA )
- Associé d’une société par actions simplifiée ( SAS )
- Associé d’une société civile immobilière
- Associé commanditaire d’une société en commandite simple ( SCS )
- Associé commanditaire d’une société en commandite par actions ( SCA )
 (À noter: Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA . En effet, dans ces formes de sociétés, les associés ont obligatoirement le statut de commerçant.)
 Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur. Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision : 
- Si la décision constitue un acte de disposition , le tuteur vote après avoir préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille .
- Lorsqu’il s’agit d’un acte d’administration , c’est le tuteur qui vote directement.
 Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition: Les actes d'administration concernent la gestion courante , c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien). En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants : 
- Reprise des apports
- Modification des statuts
- Prorogation et dissolution du groupement
- Fusion, scission, apport partiel d’actifs
- Agrément d’un associé
- Augmentation et réduction du capital
- Changement d’objet social
- Emprunt et constitution de sûreté
- Vente d’un élément d’actif immobilisé
- Aggravation des engagements des associés.
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Mineur

Comment le mineur devient-il associé ? Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature. L'apport en numéraire : Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société. Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. L'apport en nature : Il peut avoir l'une des formes suivantes : 
- Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers : 
- Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
- Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
 En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions. Référence : Code civil : article 387-1: Référence : Code civil : article 505: Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle:
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Mineur émancipé
Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?

Un mineur émancipé est un mineur âgé de 16 à 18 ans ayant obtenu les mêmes droits qu'une personne majeure. L'émancipation s'obtient de l'une des façons suivantes :
- Par le mariage
- Sur décision du juge des tutelles suite à la demande du ou des parents du mineur ou à la demande du conseil de famille
Pour en savoir plus sur la demande d’émancipation, vous pouvez consulter la fiche sur l’ émancipation d’un mineur.
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Mineur émancipé
Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?

Le mineur émancipé peut devenir commerçant s’il obtient une autorisation. Celle-ci peut être obtenue de l’une des façons suivantes :
- Soit par le juge des tutelles : il accorde l’autorisation de devenir commerçant au moment de la décision d'émancipation
- Soit par le président du tribunal judiciaire : lorsque le mineur formule une demande après avoir été émancipé
Référence : Code civil : article 413-8:
Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Mineur émancipé
Dans quelles sociétés un mineur émancipé peut-il être associé ?

Les sociétés dans lesquelles le mineur émancipé peut être associé diffèrent selon son statut :
Cas Mineur non commerçant: Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme ( SA ), d'une société à responsabilité limitée (SARL ), d’une société par actions simplifiée ( SAS ), ou d’une société civile immobilière (SCI). Il peut aussi être associé commanditaire dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Cas Mineur commerçant: Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme ( SA ), d'une société à responsabilité limitée (SARL ), d’une société par actions simplifiée ( SAS ), ou d’une société civile immobilière (SCI). Il peut aussi être associé commanditaire dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Lorsqu’il a le statut de commerçant, le mineur émancipé peut également être associé d'une société en nom collectif (SNC) ou associé commandité dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8: Référence : Code de commerce : article L121-2:
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?
- À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?
- Comment faire une demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?
- Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels .
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l' année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé. Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois. Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé. Exemple: Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs). Si vous n'avez travaillé que du 1 er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs). Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite. Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?

Les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires et pouvoir partir à la retraite avant l'âge légal. D'autres utilisations des points inscrits sur votre C2P au-delà de 20 points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite (retraite de base). Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite. Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite supplémentaires à partir de 55 ans.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment faire une demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel : Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 : Vous recevez un récépissé de votre demande.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir en retraite anticipée pour carrière longue.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Partir à la retraite plus tôt

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'âge minium légal de départ à la retraite.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de l'Assurance retraite

Votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est calculée de la manière suivante : Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein) Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite. Il est au maximum égal à 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance )
- Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus).
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle la décote. Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67  ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 %.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus. Votre pension est calculée de la manière suivante : Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein) Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé. Exemple: Si vous êtes né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus. Si vos 170 trimestres sont tous validés par l'Assurance retraite, votre pension de retraite est égale à : Salaire annuel moyen x 50 % x (170 / 170) Si, sur ces 170 trimestres, vous en avez par exemple 28 qui relèvent d'une autre caisse de retraite,
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

votre pension est égale à : Salaire annuel moyen x 50 % x (142 / 170) Les 28 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les règles applicables par le régime de retraite concerné.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Départ en retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Le domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...). Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Ancien domicile conjugal
- Argent
- Véhicules
- Meubles
- Animaux de compagnie
- Résidences secondaires et biens loués
- Reprise des biens personnels
- Partage des biens indivis
- Dettes
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté

Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs. Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage. Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle). Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Communauté

l'ex-époux qui reçoit le moins.