AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Tutelle d'un mineur
Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?
Choix et rôle du subrogé tuteur

Nomination du subrogé tuteur: Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche. Missions du subrogé tuteur: Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur. Pouvoir du subrogé tuteur: S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Tutelle d'un mineur
Les organes de la tutelle d'un mineur peuvent-ils être tenus responsables des fautes qu'ils ont commises ?

Responsabilité des organes de la tutelle: Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables. Dommage(s) causé(s) au mineur: Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).
Tutelle d'un mineur
Quels sont les actes que le mineur sous tutelle peut passer seul ?

Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...
Tutelle d'un mineur
Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?

Cas Plus de 16 ans: Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. La demande doit être faite par courrier simple. Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Cas Moins de 16 ans: À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?

La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Personne pouvant contester la mise sous tutelle d'un mineur

Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur :
- Membre de la famille (grand-parent, oncle, tante,...)
- Mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte
- Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,...) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur.
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Motifs de contestation

Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants :
- Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille)
- Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés)
- Non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable)
- Événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille).
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Délai pour agir

Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa notification, pour les personnes directement concernées. Si aucune notification n’a été faite, le délai court à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision.
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Démarche

Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle. Le recours doit être rédigé par écrit, de manière claire et argumentée. Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe:
Tutelle d'un mineur
Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?
Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :
- La délibération
- Ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.
Tutelle d'un mineur
Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?

Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :
- Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision.
- Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.
La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;
- de la date de la délibération,
- ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération).
Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation. En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération. Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.
Tutelle d'un mineur
Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?

Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité. Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation). Le majeur devra alors démontrer :
- L’existence d’une faute commise pendant sa minorité
- L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)
- Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,... Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle. S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.
Tutelle d'un mineur
Quand prend fin la tutelle d'un mineur ?

La tutelle d'un mineur prend fin :
- Soit à sa majorité,
- Soit au jour de son émancipation ,
- Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle
- Soit à son décès.
(À noter: La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé.)
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Votre enfant est atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie de longue durée et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un projet d'accueil individualisé (PAI) peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques . Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Comment est élaboré un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Quel est le contenu d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Quelle est la durée d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Quels sont les objectifs d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs). Il concerne les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé comme une pathologie chronique (par exemple, l'asthme), une allergie, une intolérance alimentaire. Les enfants et adolescents atteints d'une maladie de longue durée (par exemple, un cancer) sont aussi concernés. Le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire. Il se nomme ainsi parfois PAIP (pour projet d'accueil individualisé périscolaire ).
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Comment est élaboré un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille. Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI) ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil. Le document est d'abord signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le chef d'établissement. Il est ensuite communiqué aux personnes de la communauté éducative concernées.
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Quel est le contenu d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Les besoins thérapeutiques de votre enfant sont précisés dans l' ordonnance signée par le médecin qui le suit pour sa pathologie. Le PAI doit notamment contenir des informations sur les points suivants :
- Régimes alimentaires à appliquer
- Conditions des prises de repas
- Aménagements d'horaires
- Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent
- Activités de substitution proposées.
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Quelle est la durée d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier. Il peut être reconduit d'une année sur l'autre. Le PAI peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.
Intéressement

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on intéressement ?
- Qui peut bénéficier de l'intéressement ?
- Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
- Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
- Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?
- Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?
- Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?
- Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
- À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
- Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
- De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?
Intéressement
Qu'appelle-t-on intéressement ?

L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise. (À savoir: Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un projet interne ou d'un projet commun avec d'autres entreprises .)
L'intéressement est mis en place par voie d' accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE). L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.
Intéressement
Qui peut bénéficier de l'intéressement ?
Salariés et dirigeants salariés

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Intéressement
Qui peut bénéficier de l'intéressement ?
Dirigeants non salariés et leurs conjoints

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :
- Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale
- Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé
- Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.
(Attention: L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.)
Intéressement
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Deux expérimentations en cours depuis le 1 er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement :
Cas Entreprises de 11 à moins de 50 salariés: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : 
- Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement
- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )
- Soit verser une prime de partage de la valeur .
 Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.
Cas Employeurs de l'économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés: Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d' au moins 11 salariés et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : 
- Soit mettre en place un accord d'intéressement
- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )
- Soit verser une prime de partage de la valeur .
 Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?

En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
Négociation collective

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.
Cas Accord d'entreprise: L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : 
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du CSE
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.
 L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :
Cas Accord de branche: Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative. Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche. Les accords de branche sont disponibles en ligne : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du CSE et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion . Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini. L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement
- L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).
Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement. Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
Délai de conclusion

L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet. Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes. Exemple: Un accord censé prendre effet le 1 er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1 er juillet. L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.
Intéressement
Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
- Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
- Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
- Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)
- Établissements concernés
- Formes d'intéressement retenues
- Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
(À savoir: L’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une procédure entièrement dématérialisée . Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un accord pré-validé , en conformité avec les dispositions légales.)
Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf  :
Intéressement
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?
Dépôt obligatoire

L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :