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Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Où se déroule la mission de volontariat de solidarité internationale ?

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement. Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Comment postuler au volontariat de solidarité internationale ?

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires : Vous pouvez également contacter directement les associations agréées : Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères (À noter: Vous devez fournir votre casier judiciaire avant de partir en mission à l'étranger.)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Quelle est la durée de la mission de volontariat de solidarité internationale ?

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans. La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie. (À savoir: Vous bénéficiez des avantages liés au contrat de VSI si votre mission a une durée minimale de 1 an.)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Que contient le contrat de volontariat de solidarité internationale ?

Vous signez un contrat avec l'association. Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez. Il fixe le montant de votre indemnité. Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission. (À savoir: Avant votre départ, l'association vous forme. Elle prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Quelle est l'indemnisation perçue pendant le volontariat de solidarité internationale ?

Le montant de votre indemnité mensuelle dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.). Il est au minimum de 150 €, si votre mission dure au moins 1 an. Il est limité à un maximum de 772,87 € par mois, auquel s’ajoute un supplément qui varie selon le pays. (À noter: Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.)
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ). Vous êtes aussi pris en charge pour les frais suivants :
- Logement
- Transport
- Nourriture.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
À quels congés a-t-on droit pendant le volontariat de solidarité internationale ?

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Quels sont les droits sociaux pendant le volontariat de solidarité internationale ?

Vous avez droit à une couverture sociale. L'association vous affilie, vous et vos ayants droit, à la Caisse des Français de l’étranger. Il s'agit d’un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat. Vous devez être assuré contre les risques suivants :
- Maladie
- Maternité
- Invalidité
- Décès
- Vieillesse
- Accident du travail
- Maladie professionnelle.
Vous obtenez des droits à retraite. Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions. Vous bénéficiez des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption .
Pendant la durée de ces congés, vous percevez la totalité de votre indemnité. Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :
- Assurance maladie complémentaire
- Assurance responsabilité civile
- Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Comment se finit une mission de volontariat de solidarité internationale ?
Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI. L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle. Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Comment se finit une mission de volontariat de solidarité internationale ?
Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides, si votre mission a duré au moins 1 an.
Aides en fin de mission de volontariat de solidarité internationale:
| Aide | Conditions | Versement | Montant | 
| - | - | - | - | 
| Prime forfaitaire d'insertion professionnelle | 1/ Ne pas remplir les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) 2/ Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi 3/ Ne pas bénéficier d’une autre aide à la recherche d’emploi 4/ Demander la prime dans un délai de 1 an maximum après la fin de la mission | Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) | 2 001 € maximum | 
| Indemnité de réinstallation | Ne pas être fonctionnaire (ou assimilé) | Somme versée en 1 fois | Selon la durée de mission (effectuée en continu) : 540 € pour 12 mois 1 020 € pour 18 mois 2 220 € pour 24 mois | 
Pour les missions en cours au 8 août 2026, le montant de l’indemnité de réinstallation est, selon la durée du contrat (et jusqu’à son éventuel renouvellement), de 800 €, 1 500 € ou 3 700 €. (À savoir: Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer un VSI d’une durée continue minimale d’un an, cette rupture est considérée comme une démission légitime . À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA .)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Comment se finit une mission de volontariat de solidarité internationale ?
Rupture anticipée

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois. (À noter: L'association doit assurer votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.)
Si vous interrompez votre contrat avant son terme, vous pouvez bénéficier de la prime d’insertion professionnelle uniquement si la rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié (par exemple, familial ou sanitaire). Si vous interrompez votre contrat avant son terme, vous pouvez bénéficier de la prime d’insertion professionnelle uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez effectué une mission de 6 à 12 mois
- Votre retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié (par exemple, familial ou sanitaire).
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de votre mission. (À savoir: Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer un VSI d’une durée continue minimale d’un an, cette rupture est considérée comme une démission légitime . À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA .)
Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?

Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie
Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?
Carte grise

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à la fin de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS. Vous pouvez circuler pendant 1 mois, uniquement en France, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif. Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation: Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?
Étiquette

Si vous avez fait une modification d'adresse sur le site ANTS, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation. L'étiquette est envoyée à votre domicile par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition. (À noter: Si vous n'avez pas reçu votre étiquette dans un délai de 20 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez contacter l'ANTS.)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI) . Nous vous expliquons. Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le créancier a engagé cette procédure à partir du 1 er juillet 2025 ou avant cette date :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un créancier peut-il engager une saisie sur salaire ?
- Que peut faire le débiteur qui reçoit le commandement de payer ?
- Pour quoi et comment rechercher un accord débiteur/créancier ?
- Comment contester le commandement de payer ?
- Comment déclencher la saisie sur salaire après le commandement de payer ?
- Comment contester la saisie sur salaire après son déclenchement ?
- Un autre créancier peut-il se joindre à la saisie sur salaire en cours ?
- Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
- Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
- Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
- Comment sont versées au créancier les sommes saisies sur le salaire ?
- Quand prend fin la saisie sur salaire ?
- L’employeur verse déjà une partie du salaire au greffe du tribunal
- Le juge a autorisé la saisie sur salaire
- Le juge n’a pas encore rendu sa décision à l’issue de la conciliation
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment un créancier peut-il engager une saisie sur salaire ?

- La sommation, dans le délai d'un mois, d'avoir à payer les sommes indiquées ou de trouver un accord avec le créancier, sinon la saisie de ses rémunérations pourra être déclenchée
- L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution s'il veut contester la procédure en cours (en caractères très apparents)
- L'indication que saisir le juge de l'exécution par assignation d'une contestation dans le délai d'un mois après la notification du commandement de payer suspend le cours de la procédure de saisie des rémunérations, ainsi que l'indication de la date à laquelle expire ce délai (en caractères très apparents)
- L'indication que contester la procédure n'empêche pas un autre créancier de délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations (en caractères très apparents)
- La désignation du tribunal auprès duquel les contestations doivent être faites (en caractères très apparents)
- L'indication que, si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il peut déposer un dossier de surendettement (en caractères très apparents)
La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Que peut faire le débiteur qui reçoit le commandement de payer ?

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :
- Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du commandement de payer
- Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,
- Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution . Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la signification du commandement de payer , la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 € .
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Pour quoi et comment rechercher un accord débiteur/créancier ?
Demande du débiteur au commissaire de justice

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut choisir de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette. Le débiteur doit l'indiquer au commissaire de justice, par courrier ou par e-mail (courrier électronique). Il doit y joindre toutes les informations qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et de ses charges.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Pour quoi et comment rechercher un accord débiteur/créancier ?
Intervention du commissaire de justice

Après avoir reçu la demande du débiteur, le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, interroger le créancier et le débiteur. S'il y a lieu, il propose au débiteur et au créancier une proposition d'accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Pour quoi et comment rechercher un accord débiteur/créancier ?
Résultat de la tentative d'accord

Cas L'accord proposé est accepté: Si le créancier et le débiteur acceptent l'accord proposé par le commissaire de justice, le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'accord . Le commissaire de justice doit ensuite envoyer une copie du procès-verbal d'accord au créancier et au débiteur. Si le débiteur n'applique pas l'accord conclu , le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur , puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur. (Attention: Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer , sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire lié à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.)
Cas L'accord proposé est refusé: Le créancier peut reprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il lui faut déclencher la saisie sur salaire, au moyen de la désignation d'un commissaire de justice répartiteur , puis ensuite de la signification par le commissaire de justice d'un procès-verbal de saisie à l'entreprise qui emploie le débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire. (Attention: Le procès-verbal de saisie ne doit pas être signifié à l'employeur plus de 3 mois après la signification du commandement de payer au débiteur, sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment contester le commandement de payer ?

Le commandement de payer peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation. Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1 er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable. (À savoir: Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 € .)
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur. Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du commandement de payer, cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge de l’exécution. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1 er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment déclencher la saisie sur salaire après le commandement de payer ?

Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment déclencher la saisie sur salaire après le commandement de payer ?
Demander la désignation d'un « commissaire de justice répartiteur »

Le créancier doit tout d'abord demander à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur. Selon les cas, le commissaire de justice répartiteur désigné peut être :
- Soit le commissaire de justice saisissant , c'est-à-dire le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer,
- Soit un autre commissaire de justice.
Le commissaire de justice répartiteur sera chargé de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les sommes versées lorsque plusieurs créanciers se sont faits connaître. (À savoir: Le débiteur et son employeur sont informés de l'identité et des coordonnées du commissaire de justice répartiteur . Ces informations sont également inscrites sur le registre numérique des saisies des rémunérations .)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment déclencher la saisie sur salaire après le commandement de payer ?
Faire signifier un « procès-verbal de saisie »

Le créancier doit charger le commissaire de justice saisissant de signifier à l'employeur du débiteur un procès verbal de saisie. Si le débiteur travaille en intérim, le procès-verbal de saisie est envoyé à l'entreprise de travail temporaire. Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie: Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
- Les nom et domicile du débiteur
- L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
- Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
- L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
- La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14
- L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
- Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
Le procès-verbal de saisie doit être accompagné d'un certificat établi par le commissaire de justice saisissant. Ce certificat atteste que le débiteur n'a pas engagé de contestation durant le délai d'un mois qui a suivi la signification du commandement de payer. Le commissaire de justice doit respecter les délais suivants :
- Signifier le procès-verbal de saisie à l'employeur dans un délai de 3 mois après la signification du commandement de payer , sinon le commandement de payer n'est plus valable. Mais ce délai est augmenté du temps de suspension de la procédure de saisie sur salaire liée à la tentative d'accord, lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans le délai de 3 mois.
- Inscrire le procès-verbal de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations , le jour de sa signification ou le 1 er jour ouvrable suivant, sinon il n'est pas valable.
- Notifier l'acte de saisie au débiteur dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie, sinon l'acte de saisie n'est pas valable. L'acte de saisie est un document qui doit obligatoirement indiquer le tribunal devant lequel il peut être contesté, et préciser que si le débiteur change d'employeur, la saisie pourra être poursuivie auprès de ce nouvel employeur, sans qu'un nouveau commandement de payer préalable soit nécessaire.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
À partir du 1er juillet 2025
Comment contester la saisie sur salaire après son déclenchement ?

À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire. Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €. Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge. En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1 er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.