Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?
Inspection visuelle et fouille dans un lieu public

Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées. Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.
Cas Cas général: Les agents de sécurité agréés par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS , les agents de sécurité de la SNCF et ceux de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages. Pour procéder à une fouille, ils doivent obtenir le consentement du propriétaire du bagage. En cas de refus du propriétaire, l'agent peut lui demander de laisser son bagage à l'entrée du lieu ouvert au public. Il fait alors appel à un agent de police ou de gendarmerie géographiquement compétent. (À noter: Lors d’une palpation ou d’une fouille, les agents de la SNCF ou de la RATP qui constatent que le propriétaire du bagage détient un objet dangereux (autre qu’une arme) peuvent le conserver si le propriétaire y consent. S’ils constatent une infraction (exemple : vente à la sauvette), ils peuvent lui prendre sa marchandise en vue d’une confiscation par le tribunal compétent.)
Cas Évènement de plus de 300 personnes: Lors d'un évènement comptant de plus de 300 personnes , un agent de sécurité privée du CNAPS , sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) , peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages. (À noter: Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à l'inspection visuelle et/ou à la fouille de bagages.)
 La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que le propriétaire du bagage. Elle peut avoir lieu uniquement si le propriétaire a donné son accord . Toutefois, si le propriétaire ne consent pas à la fouille, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.
Cas Menace terroriste: Au cours d'un évènement ou dans les lieux qui pourraient être visés par un acte de terrorisme, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages peuvent être organisées. Ces procédures ont lieu dans un champ géographique délimité par arrêté préfectoral . Elles sont effectuées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire . (À noter: Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à ce type d'inspection ou de fouille.)
 La fouille de bagages ne peut pas avoir lieu sans le consentement de son propriétaire. Néanmoins, s'il refuse la fouille, l'accès au lieu ou à l'évènement lui est interdit. Il est immédiatement conduit en dehors du périmètre fixé par l'arrêté préfectoral.
Cas Recherche d'une infraction: Le procureur de la République peut déterminer des lieux (exemple : transport public) où des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent se dérouler afin de rechercher et de poursuivre l'une des infractions suivantes : 
- Actes de terrorisme
- Port ou transport d'une arme sans autorisation
- Port ou transport de matières explosives
- Vol
- Recel
- Trafic de drogues.
 Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures . Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée. L'inspection visuelle ou la fouille du bagages doit avoir lieu en présence du propriétaire du bagage. Il peut être retenu pendant toute la durée de l'inspection ou de la fouille. En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille. Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République .