Augmenter le capital social de la société
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
1. Décision collective des actionnaires

L'augmentation du capital social requiert une décision collective des actionnaires. Les conditions de majorité varient selon le type d'apport.
Cas Apport en numéraire: L'augmentation de capital doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des actionnaires. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (Attention: Avant l'augmentation de capital en numéraire, le capital social de départ doit être intégralement libéré . Autrement dit, les actionnaires doivent avoir effectivement remis tous les apports (biens et/ou sommes d'argent) promis à la société lors de sa création.)
 Par la suite, la société recueille les souscriptions de chacun dans le délai prévu. Les actions doivent être libérées d'au moins 1/4 de leur valeur nominale. La libération du surplus ( les 3/4 restant ) doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Le montant de la souscription peut être libéré soit par versement d'une somme d'argent (espèces, chèque, virement, etc.), soit par compensation avec une créance de l'actionnaire sur la société. (À savoir: Lorsqu'elle a des salariés, la société peut réserver la souscription des actions aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) . Elle a d'ailleurs l'obligation de consulter les actionnaires à ce sujet. Si la société n'est pas encore dotée d'un plan d'épargne, elle peut le mettre en place préalablement à la mise en oeuvre de la décision d'augmentation de capital.)
 Les fonds provenant de la libération des actions doivent être déposés chez le notaire ou à la banque dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépôt est constaté par un certificat du dépositaire . Dès lors, l'augmentation de capital est réalisée .
Cas Apport en nature: L'augmentation de capital doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des actionnaires. Au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale, le rapport d'évualuation du commissaire aux apports doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce.
Cas Incorporation de réserve: L'augmentation du capital est votée à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Les actions nouvelles sont attribuées gratuitement aux actionnaires, en proportion de leur droits dans le capital ancien.
L'assemblée peut déléguer sa compétence au conseil d'administration (ou directoire) pour décider une augmentation de capital. Dans ce cas, l'assemblée fixe uniquement le plafond global de l'augmentation et la durée de sa délégation (de 26 mois maximum). Le conseil d'administration décide de l'opportunité de l'augmentation de capital, il est libre d'y procéder ou non. En revanche, il ne peut pas réaliser une augmentation par apports en nature.