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Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle. La nomenclature des diplômes par niveau permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel. Elle est utilisée, en particulier, pour les concours de l'administration.
Formation et niveau de diplôme correspondant:
| Titre du diplôme | Niveau de diplôme | 
| - | - | 
| CAP , BEP | 3 (anciennement V) | 
| Baccalauréat, BP | 4 (anciennement IV) | 
| DEUG , BTS , DUT , DEUST | 5 (anciennement III) | 
| Licence, licence professionnelle, BUT | 6 (anciennement II) | 
| Maîtrise | 6 (anciennement II) | 
| Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur | 7 (anciennement I) | 
| Doctorat, habilitation à diriger des recherches | 8 (anciennement I) | 
(À savoir: Si vous avez au moins 3 enfants ou que vous êtes sportif de haut niveau, vous pouvez, sous conditions, passer certains concours publics sans avoir le niveau de diplôme demandé.)
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
(À noter: Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un éco-PTZ Copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.)
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir les travaux
- Vérifier si les conditions sont remplies
- Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
- Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ
- Remplir le dossier
- Recevoir l'aide
- Se renseigner sur les aides financières complémentaires
- Faire les travaux
- Rembourser le prêt
- Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
- Vérifier si vous remplissez les conditions
- Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ
- Par téléphone
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou dans un des départements ou régions d’outre-mer (Drom) :
Cas Métropole: Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux parmi les suivantes : 
- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
 Ces travaux doivent respecter certains critères techniques . (À savoir: Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.)
 Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
Cas Drom: Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux parmi les suivantes : 
- Protection des toitures contre les rayonnements solaires
- Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
- Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
- Système de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Isolation des planchers bas.
 (À savoir: Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.)
 Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Vérifier si les conditions sont remplies

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur. Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux. (À savoir: L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources .)
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État. Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ. Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans un Drom :
Cas Métropole: 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Cas Départements d’outre-mer (Dom): Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ. La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis). Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ. Toutefois, une (ou plusieurs) demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux peuvent être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure . La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux.
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
- Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif. Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
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Rénovation ponctuelle
Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans. Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement. Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. La transformation en local commercial ou professionnel ou la mise en location saisonnière ou l’utilisation comme résidence secondaire doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre. Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente. La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Rembourser le prêt

financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation ponctuelle
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ. Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
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Rénovation globale

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation globale
Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou dans un des départements ou régions d’outre-mer (Drom) :
Cas Métropole: Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un ensemble de travaux . Ces travaux doivent être conformes à ceux de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur . Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique . Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) . L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement). (À noter: Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.)
 Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
Cas Départements d’outre-mer (Dom): Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
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Rénovation globale
Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ. Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans un Drom :
Cas Métropole: 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Cas Départements d’outre-mer (Dom): 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation globale
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Rénovation globale
Rembourser le prêt

Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans. Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement. (À savoir: Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.)
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Assainissement

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Assainissement
Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Assainissement
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Assainissement
Remplir le dossier

Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ. Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Pour les formulaires Emprunteur et Entreprise, 2 formats sont proposés :
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Nous vous indiquons les informations à connaître. Vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. (À savoir: Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % ).)
L'imposition dépend du montant de vos revenus fonciers.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Moins de 15 000 €

Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %. Vous pouvez cependant choisir le régime réel.
Cas Régime micro-foncier: Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers . Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes. 1/ Faire la somme des éléments suivants : 
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues.
 2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives ). Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 % , représentatif de frais, sur vos revenus fonciers. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges . La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr . Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez remplir le formulaire n°2042 , en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises).
Cas Régime réel: Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez opter le régime réel . (À savoir: Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans .)
 Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net ) est égal à la différence entre les montants suivants : 
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
 Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes : 
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) : 
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
 Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants. (À savoir: Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.)