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Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître. Quand mettre à jour le livret de famille ? Service Public (DILA) Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil. Changement de situation familiale :
- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous changez de régime matrimonial
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Changement d'état civil :
- Vous changez de nom
- Vous changez de prénom
- Vous changez de sexe (genre)
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie. Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l'événement a été enregistré : naissance, mariage, décès. Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches. (Attention: Pour les Français de l’étranger , la mise à jour du livret est assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Changement de nom et prénom
- Changement de sexe (genre)
- Nationalité française
- Mariage des parents
- Changement de régime matrimonial
- Divorce ou séparation
- Naissance ou adoption
- Reconnaissance d'un enfant
- Décès
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de nom et prénom
Démarche

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de nom et prénom
Délai

La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de nom et prénom
Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de nom et prénom
Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de sexe (genre)
Démarche

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil. Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements. Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
- Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
- Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Nationalité française

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande. En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Nationalité française
Démarche

Cas Naissance en France: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Mariage des parents

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Mariage des parents
Démarche

Cas Mariage en France: Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Cas Mariage à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de régime matrimonial

Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Changement de régime matrimonial
Démarche

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage. Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Divorce ou séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage. En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Divorce ou séparation
Démarche

Cas Mariage en France: Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
Cas Mariage à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Naissance ou adoption

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Naissance ou adoption
Démarche

Cas Naissance en France: Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 er enfant. Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption. (À noter: L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.)
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre. (À noter: L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.)
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Reconnaissance d'un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées. Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
- Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
- Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
(À noter: En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation ), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.)
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Reconnaissance d'un enfant
Démarche

Cas Naissance en France: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Décès

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Décès
Démarche

Cas Décès en France: Cas Cas général: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
Cas Paris, Lyon ou Marseille: Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Cas Décès à l'étranger: Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Stage et titularisation du fonctionnaire

Vous venez d'être recruté en tant que fonctionnaire ? Vous êtes soumis à une période de stage avant d'être titularisé . Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire, vous pouvez aussi être soumis à une période de stage en cours de carrière si vous changez de corps ou de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la période de stage ?
- Dans quels cas un fonctionnaire d'État est-il soumis à une période de stage ?
- Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
- Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
- Quelle est la durée du stage ?
- Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?
- Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
- À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
- Quels effets ont les congés sur la durée du stage ?
- Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
- Dans quels cas un fonctionnaire territorial est-il soumis à une période de stage ?
- Comment se déroule le stage du fonctionnaire territorial ?
- Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?
- À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
- Comment se termine le stage du fonctionnaire territorial ?
- Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il soumis à une période de stage ?
- Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ?
- Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?
- À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?
- Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
En quoi consiste la période de stage ?

Le stage est une période probatoire, c'est-à-dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employeur de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Selon le corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, la période de stage peut comprendre une période de formation obligatoire. À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Dans quels cas un fonctionnaire d'État est-il soumis à une période de stage ?

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique d'État à la suite d'un concours ou d'une procédure de recrutement sans concours. Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Des dispenses de stage sont par exemple prévues pour les agents admis à un concours interne d'accès à un corps de l'État de catégorie C sauf disposition contraire du statut particulier du corps concerné. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade. Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?

Lorsque votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire intervient à la suite de votre admission à un concours ou à la suite de votre promotion interne, vous pouvez demander, dans certains cas, le report de votre nomination. Ainsi, vous pouvez demander le report de votre nomination si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé. Vous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé. En cas de contestation du certificat médical par l'autorité de nomination, la demande de report est soumise à l'avis du conseil médical. Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes enceinte. Que vous demandiez le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire en raison de votre état de santé ou en raison de votre état de grossesse, le report ne peut pas dépasser une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante. Vous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne
- Et vous devez débuter, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
- Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
Ce report ne peut pas dépasser une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante. Il est aussi possible de demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et vous êtes dans l’une des situations suivantes au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire :
- Vous êtes en congé parental
- Ou vous êtes en congé de présence parentale
- Ou vous êtes en congé de proche aidant .
Votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut être reportée à la fin de votre congé.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
Règles générales

Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation. Il peut aussi se dérouler dans une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires. Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM). D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP). Lorsque le stage se déroule en école ou en institut de formation, il comprend une période continue ou discontinue d’enseignement et une période continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations. Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation

Si le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'école ou l'institut de formation. Si l'école ou l'institut de formation n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée, pour chaque formation, par arrêté ministériel. À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé. Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation

de la période de formation ultérieurement.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?
En cas de grossesse

Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et lorsque vous informez l'école ou l'institut de formation de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits. L'établissement vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Quelle est la durée du stage ?

La durée normale de stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire. La durée normale du stage peut varier selon que vous accédez au corps par concours ou par promotion interne. Si, à la fin de la période normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé. La durée maximum possible de prolongation est fixée par le statut particulier du corps. (À savoir: Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.)
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.). Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein. Ainsi, si vous devez effectuer, par exemple, un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel:
| Quotité de temps de travail | Durée du stage | 
| - | - | 
| 90 % | 1an 1 mois 10 jours | 
| 80 % | 1 an 3 mois | 
| 70 % | 1 an 5 mois 4 jours | 
| 60 % | 1 an 8 mois | 
| 50 % | 2 ans |
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?

Vous êtes rémunéré sur la base du 1 er échelon de votre grade. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez choisir de conserver, pendant la période de stage, le traitement indiciaire auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Le maintien de votre traitement indiciaire antérieur est possible dans la limite du traitement indiciaire auquel vous pourrez prétendre lors de votre titularisation. Vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et déterminent l'échelon auquel vous êtes classé et votre rémunération.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grève
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des règles de cumul d'activité .
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.