Naturalisation française par décret
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Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée. Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée (ajournée ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite: Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux. Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable . Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). (Attention: Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .)
Cas Envoi du dossier papier: La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture . Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). . (Attention: Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .)