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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition n'est pas obligatoire. La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même. Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant. (Attention: Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).)
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1 re fois devant le juge en appel. L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
Cas Demande formulée par l'enfant: La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents. Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire . Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus. (À savoir: Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.)
Cas Demande formulée par le(s) parent(s): Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf . Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants : 
- Absence de discernement nécessaire de l'enfant
- Procédure qui ne concerne pas l'enfant
- Audition pas nécessaire à la solution du litige
- Audition contraire aux intérêts de l'enfant .
 Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus. Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel. Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).
(À savoir: L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.)
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne. (Attention: Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.)
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...) Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un. Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments. L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge. (À savoir: Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.)
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n’a pas l’obligation de préciser la teneur des propos de l’enfant. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant. (À noter: L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents. En effet, il n'est pas partie à la procédure.)
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations précontractuelles . Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les contrats concernés par la réglementation de l'achat à distance ?
- Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur le professionnel doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur le bien ou le service doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur la livraison, les conditions et les garanties doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur le droit de rétractation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
- Comment le vendeur doit mettre à disposition du consommateur les informations avant la conclusion du contrat conclu à distance ?
- Quelles informations doivent être communiquées au consommateur en cas de technique de communication à distance avec une limite d'espace (téléphone portable) ou de temps (spot, téléachat) ?
- Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information précontractuelle avant la signature du contrat conclu à distance ?
- Quelles obligations spécifiques liées à l’information du consommateur s’imposent aux plateformes et comparateurs ?
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur le professionnel doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :
- Nom ou dénomination sociale, adresse géographique où il est établi, numéro de téléphone, son adresse électronique et, s'il y a lieu, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit
- S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens vous garantissent d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges.
- Si elle diffère de l'adresse ou le professionnel est établi, l'adresse géographique de son siège commercial. Et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit (à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation)
Le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires. Il peut s'agir d'informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder. (À noter: En cas de démarchage par téléphone , le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c'est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible. Le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique .)
Le professionnel doit vous permettre de conserver et d’imprimer toutes les informations précontractuelles (par exemple, confirmation par e-mail en PDF). Lors du passage de commande en ligne, il doit aussi utiliser une mention claire telle que « commande avec obligation de paiement », afin que vous sachiez précisément que vous vous engagez financièrement.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur le bien ou le service doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose. Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doient être décrites de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produite en matière d'étiquetage énergétique). Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisé: Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat. S'il s'agit d'un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire les informations suivantes :
- Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
- Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
- Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base
- S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité (communication) pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix total. Exemple: Pour un meuble, indication du montant de l'éco-participation. Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables. Exemple: Le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC, dont X € d'éco-participation. Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple). Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement. Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat. (À savoir: Si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur le prix doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l’objet principal du contrat est concerné par cette interdiction. Il peut s’agir par exemple de l’ajout, sans consentement exprès, d’un abonnement à un service ou d'une assurance.)
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur la livraison, les conditions et les garanties doivent être communiquées au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :
- Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
- Conditions de paiement du bien ou de la prestation
- Conditions prévues pour le traitement des réclamations
- Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
- Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
- S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité , de la garantie légale des vices cachés , de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV).
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur le droit de rétractation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?

Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes :
- Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence
- Le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge et le coût de ce renvoi du bien  si, en raison de sa nature, le renvoi est impossible par voie postale
- Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations sur la résiliation du contrat et le règlement des litiges doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat conclu à distance ?

Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées sont précisées).
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Comment le vendeur doit mettre à disposition du consommateur les informations avant la conclusion du contrat conclu à distance ?

Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (c'est à dire que le profesionnel doit s'adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS,...) Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d'utilisation (CGU). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer). Néanmoins, le professionnel devra vous rappeler directement avant de passer votre commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, et à la durée du contrat (et le cas échéant, sa durée minimale). En outre, le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations doivent être communiquées au consommateur en cas de technique de communication à distance avec une limite d'espace (téléphone portable) ou de temps (spot, téléachat) ?

Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir au moyen de cette technique de communication, au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants :
- Caractéristiques essentielles des biens et des services
- Prix
- Identité
- Durée du contrat
- Droit de rétractation.
Le professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Que faire si le professionnel ne respecte pas ses obligations d'information précontractuelle avant la signature du contrat conclu à distance ?

Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles obligations spécifiques liées à l’information du consommateur s’imposent aux plateformes et comparateurs ?

Les places de marché et comparateurs doivent fournir au consommateur :
- Les critères de classement des offres et leur définition,
- L’indication de tout lien contractuel ou financier influençant le classement,
- Le prix total incluant frais de livraison, commissions et taxes,
- L’indication que le vendeur est un professionnel ou un non-professionnel,
- Les modalités de livraison et de règlement des litiges.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés . Nous vous présentons les informations à connaître. En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ? Service Public (DILA)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
- Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
- Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?
- Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?
- Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?
- Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
- Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Si vous achetez un bien ou un service à distance (par internet, par téléphone ou par courrier), vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat pendant un délai minimum de 14 jours calendaires. Cela s’appelle le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant que vous ne passiez votre commande. Cette information peut figurer dans un avis type ou dans les conditions générales de vente, mais elle doit être claire, compréhensible et accessible avant votre engagement. (À savoir: Le droit de rétractation s’applique même si le bien acheté en ligne provient d’un professionnel établi dans l’Union européenne . Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé (jusqu’à 12 mois dans certains cas) : cela signifie que vous pourriez encore exercer votre droit après l’expiration des 14 jours usuels.)
Exemple: Achat d’un bien: Vous recevez un colis contenant un appareil photo le 3 juin 2025. Votre délai de rétractation court du 4 juin au 17 juin 2025 inclus. Vous pouvez donc envoyer votre demande de rétractation jusqu’au 17 juin 2025 à minuit. Si vous informez le vendeur avant cette date, vous êtes dans les délais. Prestation de service à distance: Vous souscrivez un abonnement de coaching en ligne le 5 août 2025. Votre délai de rétractation court du 6 août au 19 août 2025 inclus. Vous pouvez exiger l’annulation du service et remboursement jusqu’au 19 août 2025 à minuit. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

- Télécommunication pour un appel unique (par exemple, lorsque vous utilisez une cabine téléphonique pour un appel ponctuel)
- Achats réalisés lors de ventes aux enchères publiques
- Contrats pour la fourniture de service public, c'est-à-dire les contrats pour l'eau, le gaz, l'électricité ou les services de chauffage et de refroidissement, pour autant que le service ne soit pas fourni sur un support matériel.