AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Sécuriser le projet entrepreneurial (juridique et comptable)
Faire appel à un avocat pour les aspects juridiques

Le créateur d’entreprise peut également faire appel à un avocat. Celui-ci peut intervenir à différentes étapes du projet, notamment dans les domaines suivants :
- Choix de la structure juridique : conseil sur la forme juridique la plus adaptée au projet, aux objectifs du porteur de projets et à sa situation personnelle
- Rédaction et sécurisation des actes : rédaction des statuts, des pactes d'associés, des contrats commerciaux, des conditions générales de vente (CGV) , des baux commerciaux ou des contrats de prestation
- Protection des intérêts de l'entreprise : accompagnement en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d'auteur), de confidentialité ou de concurrence
- Conseil en droit social : accompagnement lors de l'embauche des premiers salariés, rédaction des contrats de travail et conseils sur les obligations de l'employeur
- Gestion des litiges : assistance en cas de différend avec un client, un fournisseur, un associé, une administration ou un salarié, ainsi que représentation devant les juridictions lorsque cela est nécessaire
(À noter: Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour créer une entreprise, mais il peut être particulièrement utile lorsque le projet présente une certaine complexité (plusieurs associés, levée de fonds, activité réglementée , etc.).)
Pour contacter un avocat :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Sécuriser le projet entrepreneurial (juridique et comptable)
Faire appel à un notaire pour les aspects patrimoniaux

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour créer une entreprise, mais il peut être recommandé lorsque le projet comporte des enjeux patrimoniaux, immobiliers ou familiaux. Le notaire peut notamment intervenir dans les domaines suivants :
- Acquisition ou apport d'un bien immobilier : accompagnement lors de l'achat d'un local professionnel ou de l'apport d'un immeuble à une société
- Organisation et protection du patrimoine : conseils sur les conséquences de la création d'entreprise sur le patrimoine personnel et familial, ainsi que sur le choix des dispositifs de protection adaptés
- Transmission ou reprise d'entreprise : accompagnement lors de la cession, de la donation ou de la transmission d'une entreprise, notamment dans un cadre familial
- Rédaction de certains actes : établissement des actes authentiques lorsque la loi l'impose ou lorsque les parties souhaitent leur conférer une sécurité juridique renforcée
(À savoir: Le recours à un notaire est particulièrement recommandé lorsque le projet porte sur une entreprise familiale , comporte une dimension immobilière importante , ou nécessite une réflexion sur la protection du patrimoine personnel ou la préparation de la transmission de l'entreprise .)
Pour contacter un notaire :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Bénéficier d’un hébergement ou d’un dispositif d’accélération

Selon le stade d'avancement du projet et les besoins de l'entreprise, le créateur peut intégrer des structures spécialisées proposant un accompagnement, un hébergement, des services mutualisés et un accès à un réseau de partenaires.
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Bénéficier d’un hébergement ou d’un dispositif d’accélération
Incubateurs d’entreprises

Les incubateurs accueillent principalement des projets innovants ou à fort potentiel de développement. En tant que porteur de projet à caractère innovant, il est donc possible d’ intégrer un incubateur. Leur objectif est de favoriser la transformation d'une idée innovante en une entreprise viable, en proposant un accompagnement personnalisé (formations, conférences, mentoring, management, etc.) et un ensemble de services adaptés aux besoins du projet (aide au financement, services partagés, hébergement modulaire, etc.). Il existe de nombreux types d’incubateurs :
- Incubateurs publics dits incubateurs « Allègre »
- Incubateurs privés
- Incubateurs rattachés aux grandes écoles (Centrale, HEC, Polytechnique, etc.)
- Incubateurs de grandes entreprises
- Incubateurs de collectivités locales
- CEEI (Centre européen d’entreprises et d’innovation)
De nombreux incubateurs s'inscrivent également dans l' écosystème de la Mission French Tech, qui fédère des acteurs publics et privés afin de favoriser l'émergence et le développement des start-up innovantes sur l'ensemble du territoire. La Mission French Tech anime un réseau de « Capitales et de Communautés French Tech », présentes sur l'ensemble du territoire, qui constituent une porte d'entrée vers l'écosystème entrepreneurial local. Ces structures mettent en relation les porteurs de projet avec les incubateurs, accélérateurs, investisseurs, établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche, grands groupes et partenaires publics susceptibles de les accompagner dans le développement de leur entreprise. La Mission French Tech met également en œuvre plusieurs programmes nationaux destinés à soutenir les start-ups à fort potentiel de croissance, notamment en facilitant leurs relations avec les administrations, leur visibilité, leur accès aux services publics et leur développement en France comme à l'international. La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up: French Tech (À noter: Pour en savoir plus sur les différents types d’incubateurs, consultez la fiche relative aux incubateurs de France Travail : France Travail : les incubateurs France Travail)
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Bénéficier d’un hébergement ou d’un dispositif d’accélération
Accélérateurs de croissance

Les accélérateurs accompagnent des entreprises déjà créées qui présentent un potentiel de développement important. Contrairement aux incubateurs, qui interviennent principalement avant ou au démarrage de l'activité, les accélérateurs s'adressent à des entreprises ayant déjà validé leur modèle économique et souhaitant accélérer leur croissance. Ils proposent notamment les services suivants :
- accompagnement stratégique individualisé
- mentorat assuré par des entrepreneurs et experts expérimentés
- accès facilité à un réseau d'investisseurs , de grands groupes et de partenaires commerciaux
- accompagnement au développement commercial , à l'internationalisation ou à la levée de fonds
- formations et ateliers dédiés aux enjeux de croissance.
Les accélérateurs peuvent être portés par des acteurs publics, des grandes entreprises, des établissements d'enseignement supérieur ou des structures privées. Exemple: Bpifrance Création propose notamment plusieurs programmes d'accélération destinés aux PME, ETI et start-ups à fort potentiel de développement : Accélérateurs d'entreprises développés par Bpifrance: Bpifrance Création
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Bénéficier d’un hébergement ou d’un dispositif d’accélération
Pépinières d’entreprises

Les pépinières d'entreprises accueillent des entreprises récemment créées afin de favoriser le démarrage et la pérennisation de leur activité. Contrairement aux incubateurs, elles ne sont pas réservées aux projets innovants et sont accessibles à des entreprises de tous secteurs d'activité. Elles proposent généralement :
- des locaux professionnels à coût modéré (bureaux, ateliers ou espaces de travail)
- des services mutualisés (accueil, secrétariat, salles de réunion, équipements, etc.)
- un accompagnement personnalisé dans les premières années d'activité
- des formations, ateliers et actions de mise en réseau avec d'autres entrepreneurs et partenaires locaux
Les pépinières sont le plus souvent gérées par des collectivités territoriales, des chambres consulaires ou des organismes de développement économique. Elles permettent aux jeunes entreprises de limiter leurs charges de fonctionnement tout en bénéficiant d'un environnement favorable à leur développement. (À noter: Pour trouver une pépinière d'entreprise adaptée à son projet , il est possible de se rapprocher des organismes d'accompagnement locaux. Par exemple, en Île-de-France, la CCI répertorie l’ensemble des pépinières d’entreprises présentes dans la région . Les pépinières d'entreprise peuvent prendre différentes formes selon les territoires et les besoins des entrepreneurs . En Île-de-France, on peut notamment citer : Station F à Paris : la plus grande pépinière au monde spécialisée dans l'accompagnement des start-ups . Hôtel artisanal et pépinière de la CMA d'Île de France : proposent des ateliers destinés aux jeunes entreprises artisanales de la région.)
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)

Vous achetez un véhicule et vous vous demandez quelles réductions s’appliquent sur le montant du malus CO2 ? Nous vous indiquons les informations à connaître concernant la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone , appelée malus CO2 . Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?
- Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?
- Quel est le montant du malus CO2 ?
- Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?
- Quand faut-il payer le malus CO2 ?
- Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?
- Par téléphone
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :
- Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)
- Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1 re immatriculation en France ou à l’étranger le 1 er juillet 2019 ou après)
- Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1 re immatriculation en France ou à l’étranger le 1 er janvier 2026 ou après).
Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule: Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule. La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1. La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés. La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions. La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire. Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France. Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :
- Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques technique s qui le transforme en véhicule de tourisme. Par exemple, une camionnette transformée en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP).
- Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui lui fait perdre le bénéfice de l’exonération en tant que véhicule accessible en fauteuil roulant.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?
Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
- Véhicule accessible en fauteuil roulant
- Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
- Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?
Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quel est le montant du malus CO2 ?

Le calcul de la taxe est différent selon que le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas :
- S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.
- Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de la 1 re immatriculation du véhicule. Par exemple, le montant du malus CO2 d'une camionnette immatriculée en 2025 et transformée en véhicule de tourisme en 2026 est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de sa 1 re immatriculation en 2025.
Cas Véhicule réceptionné UE: La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne). Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme WLTP . Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7). Un barème différent de taxe s'applique selon l’année de 1 re immatriculation du véhicule. 
Malus CO2 en 2026 (WLTP) pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire:
| Taux d'émission de CO2 par kilomètre | Montant | 
| - | - | 
| Inférieur à 108 grammes (g) | 0 € | 
| 108 g | 50 € | 
| 109 g | 75 € | 
| 110 g | 100 € | 
| 111 g | 125 € | 
| 112 g | 150 € | 
| 113 g | 170 € | 
| 114 g | 190 € | 
| 1115 g | 210 € | 
| 116 g | 230 € | 
| 117 g | 240 € | 
| 118 g | 260 € | 
| 119 g | 280 € | 
| 120 g | 310 € | 
| 121g | 330 € | 
| 122 g | 360 € | 
| 123 g | 400 € | 
| 124 g | 450 € | 
| 125 g | 540 € | 
| 126 g | 650 € | 
| 127 g | 740 € | 
| 128 g | 818 € | 
| 129 g | 898 € | 
| 130 g | 983 € | 
| 131 g | 1 074 € | 
| 132 g | 1 172 € | 
| 133 g | 1 276 € | 
| 134 g | 1 386 € | 
| 135 g | 1504 € | 
| 136 g | 1 629 € | 
| 137 g | 1 761 € | 
| 138 g | 1 901 € | 
| 139 g | 2 049 € | 
| 140 g | 2 205 € | 
| 141 g | 2 370 € | 
| 142 g | 2 544 € | 
| 143 g | 2 726 € | 
| 144 g | 2 918 € | 
| 145 g | 3 119 € |
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quel est le montant du malus CO2 ?

| 146 g | 3 331 € | 
| 147 g | 3 552 € | 
| 148 g | 3 784 € | 
| 149 g | 4 026 € | 
| 150 g | 4 279 € | 
| 151 g | 4 543 € | 
| 152 g | 4 818 € | 
| 153 g | 5 105 € | 
| 154 g | 5 404 € | 
| 155 g | 5 715 € | 
| 156 g | 6 126 € | 
| 157 g | 6 537 € | 
| 158 g | 7 248 € | 
| 159 g | 7 959 € | 
| 160 g | 8 770 € | 
| 161 g | 9 681 € | 
| 162 g | 10 692 € | 
| 163 g | 11 803 € | 
| 164 g | 13 014 € | 
| 165 g | 14 325 € | 
| 166 g | 15 736 € | 
| 167 g | 17 247 € | 
| 168 g | 18 858 € | 
| 169 g | 20 569 € | 
| 170 g | 22 380 € | 
| 171 g | 24 291 € | 
| 172 g | 26 302 € | 
| 173 g | 28 413 € | 
| 174 g | 30 624 € | 
| 175 g | 32 935 € | 
| 176 g | 35 346 € | 
| 177 g | 37 857 € | 
| 178 g | 40 468 € | 
| 179 g | 43 179 € | 
| 180 g | 45 990 € | 
| 181 g | 48 901 € | 
| 182 g | 51 912 € | 
| 183 g | 55 023 € | 
| 184 g | 58 134 € | 
| 185 g | 61 245 € | 
| 186 g | 64 356 € | 
| 187 g | 67 467 € | 
| 188 g | 70 578 € | 
| 189 g | 73 689 € | 
| 190 g | 76 800 € | 
| 191 g | 79 911 € | 
| Supérieures à 191 g | 80 000 € |
Cas Autre véhicule: Malus en 2026 pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire:
| Puissance administrative (en ch ) | Montant | 
| - | - | 
| Inférieur à 3 | 0 € | 
| 3 | 500 € | 
| 4 | 2 000 € | 
| 5 | 4 750 € | 
| 6 | 7 500 € | 
| 7 | 10 250 € | 
| 8 | 15 250 € | 
| 9 | 21 250 € | 
| 10 | 29 000 € | 
| 11 | 36 000 € | 
| 12 | 44 000 € |
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quel est le montant du malus CO2 ?

| 13 | 52 750 € | 
| 14 | 62 500 € | 
| 15 et plus | 80 000 € |
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?
Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule non taxé en véhicule de tourisme taxé, le montant du malus CO2 est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1 er mois de la 1 re immatriculation du véhicule. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1 re immatriculation est antérieure au 1 er janvier 2015.
Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule:
| Ancienneté du véhicule (en mois) | Coefficient forfaitaire de décote (en pourcentage) | 
| - | - | 
| De 1 à 3 | 3 | 
| De 4 à 6 | 6 | 
| De 7 à 9 | 9 | 
| De 10 à 12 | 12 | 
| De 13 à 18 | 16 | 
| De 19 à 24 | 20 | 
| De 25 à 36 | 28 | 
| De 37 à 48 | 33 | 
| De 49 à 60 | 38 | 
| De 61 à 72 | 43 | 
| De 73 à 84 | 48 | 
| De 85 à 96 | 53 | 
| De 97 à 108 | 58 | 
| De 109 à 120 | 64 | 
| De 121 à 132 | 70 | 
| De 133 à 144 | 76 | 
| De 145 à 156 | 82 | 
| De 157 à 168 | 88 | 
| De 169 à 180 | 94 | 
| À partir de 181 | 100 | 
Exemple: Véhicule utilitaire immatriculé pour la 1 re fois en France le 1 er octobre 2025, émettant 154 g de CO2/km, transformé et immatriculé en tant que véhicule de tourisme le 1 er juillet 2026. Ancienneté du véhicule depuis la date de sa 1 re immatriculation : 9 mois (du 1 er octobre 2025 au 1 er juillet 2026). Une décote de 9 % s'applique. Le montant du malus CO2 pour un véhicule émettant 154 g de CO2/km est de 4 026 € (prise en compte du barème en vigueur à la date de 1 re immatriculation le 1 er octobre 2025). Montant de la réduction : 362,34 € (4 026 € x 9%) Montant du malus CO2 après réduction : 3 663,66 € (4 026 € - 362,34 €)
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?
Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

La réduction varie selon que le véhicule a été, ou non, réceptionné selon des normes européennes (UE).
Cas Véhicule réceptionné UE: Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % des émissions de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km. Exemple: Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g/km de CO2. Un abattement de 40 % s'applique sur les émissions de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Le montant du malus CO2 de ce véhicule est de 50 € en 2026, au lieu de 45 990 € .
Cas Autre véhicule: Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de 2 chevaux administratifs (CV) sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?
Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?
Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale. Pour un véhicule immatriculé pour la 1 re fois en 2026, la réduction est fixée à :
- 90 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par km
- 4 chevaux administratifs (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.
Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Quand faut-il payer le malus CO2 ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1 re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France. Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l' ANTS. La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule. C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
En France
Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
À l'étranger
Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?
Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
- Véhicule accessible en fauteuil roulant
- Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
- Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité . L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
À l'étranger
Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?
Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogènes.