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Pêche de loisir en mer

Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir en mer et vous vous demandez quelles sont les règles à respecter ? Cette page vous indique les informations à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?
- Pêche de loisir en mer : quelles sont les espèces dont la pêche est interdite ou encadrée ?
- Pêche de loisir en mer : doit-on déclarer son activité de pêche et les captures effectuées ?
- Pêche de loisir en mer : quelles sont les tailles et poids minimaux des captures ?
- Pêche de loisir en mer : quelles espèces doivent être marquées ?
- Pêche de loisir en mer : quels sont les engins et procédés de pêche autorisés ?
- Quelles sont les sanctions si l’on ne respecte pas les règles de la pêche de loisir en mer ?
Pêche de loisir en mer
Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?

Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :
- La pêche à pied comprend la pêche sur l’estran quand la marée est basse, et la pêche du bord pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation
- La pêche à partir d'une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)
- La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.
La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale. Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ). (À savoir: La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.)
Pêche de loisir en mer
Pêche de loisir en mer : quelles sont les espèces dont la pêche est interdite ou encadrée ?

La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces... Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région :
Pêche de loisir en mer
Pêche de loisir en mer : doit-on déclarer son activité de pêche et les captures effectuées ?

Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture. Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing . L’enregistrement est valable 12 mois . L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026. Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .
Cas Zone CIEM 8 (Atlantique Golfe de Gascogne): Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes : 
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) - pêche limitée à 2 spécimens , capturés et détenus, par pêcheur et par jour . Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1 er janvier au 30 avril.
- Bar (Dicentrarchus labrax) - pêche limitée à 2 spécimens , capturés et détenus, par pêcheur et par jour en 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Maquereau (scomber scombrus) - pêche limitée à 10 spécimens , capturés et détenus, par pêcheur et par jour.
 Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture. Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing . L’enregistrement est valable 12 mois . L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026. Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement .
(À savoir: Il n’y a pas pour le moment d’espèce considérée comme « sensible » en outre-mer . La déclaration de l’activité de pêche et des captures effectuées ne concerne donc pas à ce stade les pêcheurs de loisir en mer en outre-mer.)
Connaître les règles applicables à la déclaration des captures: La déclaration des captures doit contenir les informations suivantes :
- Quantités de chaque espèce, capturées et conservées , lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d’estimer le poids vif, et le nombre d’individus.
- Nombre d’individus de chaque espèce, capturés et relâchés , et lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures.
Ces informations doivent être indiquées par zone géographique, par type de pêche de loisir en mer (embarquée, sous-marine, depuis le bord, à pied sur l’estran), et par type d’engin de pêche. De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région :
Pêche de loisir en mer
Pêche de loisir en mer : quelles sont les tailles et poids minimaux des captures ?

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012 : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.
Pêche de loisir en mer
Pêche de loisir en mer : quelles espèces doivent être marquées ?

Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées. Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson. Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu'il a rejoint le rivage. Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.
Pêche de loisir en mer
Quelles sont les sanctions si l’on ne respecte pas les règles de la pêche de loisir en mer ?

Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un accompagnement dans votre projet d'insertion ou d'une reconversion professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESRP. Nous faisons le point sur les informations à connaître. (À savoir: L'ESRP ne doit pas être confondu avec l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) . En effet, l'ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. En revanche, l'ESPO intervient avant la définition d'un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions d'un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Qui peut intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Quelles sont les missions d'un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

L'ESRP vous aide à réaliser votre projet professionnel grâce aux mesures suivantes :
- Formations adaptées , qui peuvent être préparatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes
- Accompagnement personnalisé , aussi bien sur le plan médical, psychologique que social
- Soutien pour accéder à l'emploi , pour vous aider à intégrer le marché du travail ou vous y maintenir.
Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
- Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
- Formateur technique
- Médecin
- Psychologue
- Ergonome
- Auxiliaire médical
- Travailleur social.
Ces mesures sont assurées pour partie par un ou des organismes avec lesquels l'ESRP a passé une convention.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Qui peut intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir au minimum 16 ans
- Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH , ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.
Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être demandeur d'emploi
- Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESRP. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESRP. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée. L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESRP par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée
- Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)
- Vous êtes en contrat de formation en alternance.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

L'ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé. L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout autre lieu utile.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

La durée de l'accompagnement varie en fonction de votre situation :
Cas Vous suivez une formation qualifiante ou diplômante: L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans . Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Cas Autre cas: L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans . Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional. Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?

À la fin de votre accompagnement, l'ESRP adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet d'insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet. Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.
Tutelle d'un majeur

Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?
- Qui peut demander la tutelle d'un majeur ?
- Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
- Peut-on contester la décision de mise sous tutelle d’un majeur ?
- Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?
- Quelle est la durée de la tutelle d’un majeur ?
- Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
Tutelle d'un majeur
Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement. Le majeur est alors représenté par un tuteur qui veille à la protection de la personne du majeur et/ou de son patrimoine.
Tutelle d'un majeur
Qui peut demander la tutelle d'un majeur ?

L'ouverture d'une tutelle est demandée au juge des contentieux de la protection exerçant les missions de juge des tutelles par l’une des personnes suivantes :
- Personne à protéger
- Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
- Parent ou allié
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une curatelle ou une habilitation familiale
- Procureur de la République .
Tutelle d'un majeur
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?

La demande de mise sous tutelle s’effectue par requête adressée au juge des contentieux et de la protection, du lieu de résidence de la personne à protéger. La requête est accompagnée d’un certificat médical constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité. Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.
Tutelle d'un majeur
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable. (À savoir: Le coût du certificat médical est de 192 € .)
Tutelle d'un majeur
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Préparation et dépôt de la requête

Le demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur pour faire sa demande. La requête doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical circonstancié
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
- Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. (À savoir: Le lieu de résidence du majeur à protéger peut être différent du lieu du domicile par exemple lorsqu’il est propriétaire d'une maison (domicile), mais qu'il réside actuellement dans une maison de retraite.)
Tutelle d'un majeur
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Auditions

Audition de la personne à protéger: L’ audition préalable de la personne à protéger est obligatoire. Sur avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger. C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé. L’audition a lieu au tribunal. L’audition n’est pas publique. Le juge peut se déplacer sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraire) ou tout autre lieu (hôpital). S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne. Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office. À l’issue de cette audition, un procès verbal est rédigé. Audition d’autres personnes: La personne qui demande à exercer les fonctions de tuteur est automatiquement entendue. Les proches de la personne à protéger sont auditionnées si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant en questionnaire. Savoir quels proches peuvent être auditionnés: Le juge peut procéder à l'audition des proches de la personne à protéger suivants :
- Époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit. (À savoir: En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale, enquête de police ou de gendarmerie, constatations par toute personne de son choix, demande de renseignements à un établissement financier, etc.). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire entre les parties (requérant, majeur à protéger, famille...) d’office ou à la demande de tout intéressé.)
Consultation du dossier et délivrance de copies: Jusqu’au prononcé du jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant. Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger sur autorisation du juge. À tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.
Tutelle d'un majeur
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Décision du juge des tutelles

La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer). Après l’étude du dossier et des auditions, une audience est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision. Le jugement est prononcé le jour même de l’audience ou reporté à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :
- Mise en place ou non d’une mesure de protection
- Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
- Durée de la mesure
- Degré d’assistance ou de protection
- Personne assurant la protection.
(À savoir: La décision est obligatoirement notifiée par le greffe au requérant, au tuteur et à la personne protégée (sauf si son état ne le permet pas). Si le juge l’estime utile, la décision est notifiée aux proches et aux membres de la famille.)
Lorsque la décision de placement sous tutelle est définitive, un extrait de celle-ci est transmis au tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne protégée. Il est conservé au greffe et inscrit sur le répertoire civil. Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une mention (RC) indiquant qu’il existe une inscription au répertoire civil et la référence de celle-ci. (À savoir: Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.)
Tutelle d'un majeur
Peut-on contester la décision de mise sous tutelle d’un majeur ?

La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle, seul le demandeur de la mesure peut faire appel. Si la tutelle a été prononcée, la personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision pour le majeur protégé et les personnes à qui elle a été notifiée. Pour les autres personnes, le délai court à compter de la date de la décision. L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. (À noter: En cas d’appel, la décision du juge des tutelles s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.)