Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun. (Attention: Le/la concubin(e) ne bénéficie pas de ce droit.)
 La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.). Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une majoration du loyer est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de 50 % . Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante : 
- Époux(se) du locataire décédé
- Descendant mineur.
Cas Gérer les contrats attachés au logement: Cas Gérer le contrat d’assurance habitation: Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps , vous devez, dans les 15 jours après le décès , prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps , vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance . Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. Dans un troisième temps , vous avez la possibilité de : 
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne ayant bénéficié du maintien dans les lieux.
 L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. 
Cas Résilier le contrat d’assurance habitation: Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
- Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
- Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
 Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
 Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation . La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.