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Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?

Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire. Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins peut abattre lui-même un animal s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle :
- Un particulier peut abattre lui-même uniquement des animaux qu'il a préalablement élevés et entretenus sur place . Il ne peut pas acheter un animal juste pour l'abattre.
- Et les viandes et abats de l'animal abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers . Ils doivent être réservés à la consommation personnelle du particulier qui a procédé à l'abattage.
L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit. Conditions d'abattage: L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux. L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort. L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience. Le fait d'exercer des sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif est une infraction. (Rappel: Le particulier peut aussi faire abattre son animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.)
Obligation de déclaration des animaux: Selon l'espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration :
Cas Moutons, chèvres ou porcs: Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux et se déclarer auprès de la chambre d’agriculture de son département. Le particulier doit informer la chambre d’agriculture, dans les 7  jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer de la chambre d’agriculture en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement de la dépouille. De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1 er animal détenu au moyen d'un formulaire : La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP). Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.
Cas Poules: Le particulier qui élève une ou plusieurs poules peut se faire recenser auprès de sa mairie. Toute suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la grippe aviaire doit faire l’objet d’une déclaration . La déclaration peut être effectuée par internet :
Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1 er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin . Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco . Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83 . Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le PER individuel ?
- Qui peut souscrire le PER individuel ?
- Comment souscrire le PER individuel ?
- Comment fonctionne le PER individuel ?
- Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?
- Comment débloquer le PER individuel ?
- Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?
- Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?
- Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?
- Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?
- Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?
- Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?
- Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?
- Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
- Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?
- Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
- Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?
- Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?
- Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?
- Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?
- Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?
- Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?
- Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
- Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?
- Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?
- Sortie à l'échéance
- Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?
- Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1 er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (PER bancaire) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (PER d’assurance).
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Qui peut souscrire le PER individuel ?

Depuis le 1 er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel. Il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis la mise sur le marché du plan épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts avant le 1 er janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans. Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité. Il n'y a pas de limite d'âge. Mais il faut disposer de sa capacité juridique. (À savoir: Un majeur protégé ne peut pas souscrire seul un PER individuel. Selon la situation, il devra être assisté (s’il est placé sous curatelle ) ou représenté (s’il est placé sous tutelle , sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future ). Le PER est un placement financier à long terme qui
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Qui peut souscrire le PER individuel ?

a des conséquences sur le patrimoine de la personne protégée. L’ouverture d’un PER pour le compte d’un majeur protégé est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge.)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment souscrire le PER individuel ?

Le PER individuel peut être ouvert sous l’une des 2 formes suivantes : soit le PER bancaire (appelé aussi PER d’investissement ) soit le PER d’assurance.
Cas PER bancaire ou PER d’investissement: Le PER bancaire donne lieu à l'ouverture d'un compte titres . Il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement bancaire, entreprise d'investissement financier).
Cas PER d'assurance: Le PER d’assurance donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe . Il permet des supports d’investissement en fonds euros et en unités de compte , avec un fonctionnement proche de l’assurance-vie. Il doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance). Il peut également être souscrit auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire .
(À savoir: Le PER d’assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Il bénéficie d’une fiscalité proche de l’assurance-vie.)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment fonctionne le PER individuel ?
Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :
- Le compartiment n°1 ( compartiment individuel ) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements : 
- les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
- et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

- Le compartiment n°2 ( compartiment collectif ) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

- Le compartiment n°3 ( compartiment catégoriel ) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
(À savoir: Dans le PER individuel, le compartiment n°1 est alimenté par les versements volontaires du titulaire du plan . Les compartiments n°2 et n°3 sont alimentés exceptionnellement en cas de transfert d'épargne déjà constituée sur un autre dispositif (par exemple en cas de transfert d'un PER d'entreprise sur un PER individuel, ou transfert d'un ancien Perco).)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment fonctionne le PER individuel ?
Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. Il existe 4 profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif. Sauf indication contraire de votre part, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera appliqué par le gestionnaire de votre PER.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment fonctionne le PER individuel ?
Information du titulaire

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité. Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution du compte
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.
À partir de la 5 è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez. De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
- Sommes issues de l'intéressement , de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
- Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.
Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. À condition d’être effectués avant vos 70 ans, les versements sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option. L'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement. Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné. (À savoir: Depuis le 1 er janvier 2024, les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. Les PER déjà ouverts resteront bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant.)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment débloquer le PER individuel ?

En principe, votre PER individuel est bloqué jusqu’à votre retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé pour « accident de la vie » et pour achat de la résidence principale.
Cas Cas général: Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance). Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée : 
- soit en capital,
- soit en rente viagère ,
- soit partiellement en capital et en rente.
 Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois. Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.
Cas Cas de déblocage anticipé: Vous pouvez demander à récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les seuls cas suivants : 
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
- Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
- Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
 Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment débloquer le PER individuel ?

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes. Si le déblocage est fondé sur un des cas « d’accident de la vie » , la part du capital débloqué correspondant aux versements ayant alimenté le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains générés par ces versements est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement. Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale , la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER. Si vous avez déduit fiscalement les versements , la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 % , mais exonérée de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux. Si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?

Oui, vous pouvez conserver votre PER après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’épargne accumulée devient disponible en totalité ou en partie, mais vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER. Et si votre plan ne prévoit pas de limite d’âge, vous pouvez continuer à alimenter votre PER individuel à condition de ne l’avoir pas déjà entièrement liquidé. Les versements volontaires effectués sur votre PER individuel après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment. À condition qu’ils soient réalisés avant vos 70 ans, vous pouvez choisir de faire des versements déductibles ou non-déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Jusqu’à vos 70 ans, vous disposez tous les ans d’une déduction fiscale limitée.
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PER individuel
Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?
Avantage fiscal sur les versements volontaires

Cas Vous êtes sans profession ou retraité sans revenus professionnels: Le plafond est de 4 710 € . Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes , du plus ancien au plus récent. Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025. La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans. Exemple: Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025. Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026. Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025. Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025). Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.
(À savoir: Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.)
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Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?
Imposition de la rente ou du capital

Cas À partir de 2026: La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital. Pour les intérêts perçus à compter du 1 er janvier 2026, le taux global du prélèvement forfaitaire appliqué par la banque est de 31,4 % , correspondant à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement . En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaire: Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts. Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à : 
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
 Pour une demande de dispense faite en 2026, c’est votre revenu fiscal de référence de 2024 qui doit être pris en compte. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les intérêts au plus tard au moment de leur encaissement. En général, l'établissement financier met à disposition un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Si vous disposez d’un espace personnel mis en place par le gestionnaire de votre PER, la demande de dispense peut être réalisée sous format électronique.
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PER individuel
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d'avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.
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PER individuel
Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?

À la suite de votre décès, l'imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?
PER bancaire ou PER d’investissement

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l' actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.