AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Mutation: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Cas Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Cas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?
- Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?
- Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?
- À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?
- Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
- Par téléphone
- Par courriel
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
- S'assurer du respect de vos droits
- Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Les plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU. Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU. La CDU doit :
- Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge

- Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
- Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
- Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
(À noter: La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.)
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?

La CDU est composée notamment des personnes suivantes :
- Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet
- 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé
- 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l' ARS .
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition. (À noter: La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient avec le livret d'accueil .)
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?

- Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches

- Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?

Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé. En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital. (À savoir: Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.)
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Examen par l'établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal. Il vous informe :
- De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
- Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.
(À noter: Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la CDU).)
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Examen par la commission des usagers (CDU)

Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous. (À noter: Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.)
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent. 8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Décisions pouvant être prises par la CDU

La CDU formule des recommandations pour :
- Apporter une solution au litige
- Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi. Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
- Comment fonctionne le Perp ?
- Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
- Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
- Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
- Quelle est la fiscalité du Perp ?
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?

Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire. Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier. Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp. Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre. Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Comment fonctionne le Perp ?

Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère. Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle. Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance). Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant. L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
- Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
- Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
- Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
- Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?

L'argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contrats d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
- Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues
- Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
- Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'au moment de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Cas Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...): Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : 
- Invalidité
- Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
 (À noter: Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu .)
 Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme. Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
 (À savoir: Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.)
Cas Décès du titulaire: Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes : 
- Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
- Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
 En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs. Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?

Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels. Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
- Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat
- Rente viagère à hauteur de 80%
(À noter: Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La conversion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.)
Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1 ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Quelle est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée. Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal. Exemple: Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp. Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €. Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal. (À savoir: Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1. Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés. La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s'agit d'un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO...).)
Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année 2026 (année N) est fixé à :
- 10 % des revenus professionnels de 2025 (année N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,
- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Quelle est la fiscalité du Perp ?
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

Cas Sortie en rente: La rente versée à la suite du déblocage du Perp est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites .
Cas Sortie en rente et en capital: Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites . Le capital est en principe imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu . Mais vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Capital versé en une fois
- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Cas Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 € par mois: Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu . Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Capital versé en une fois
- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Cas Capital versé en cas de rachat anticipé pour évènement exceptionnel: Le capital versé dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé du Perp est exonéré d'impôt sur le revenu.
Effets d'un Pacs

Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits et obligations des partenaires
- Dettes, emprunts et achats à crédit
- Aides et prestations sociales
- Avantages liés au travail
- Droit au séjour du partenaire étranger
- Salaires, épargne et autres biens mobiliers
- Logement
- Impôts
- Enfants
- Décès d'un partenaire
Effets d'un Pacs
Droits et obligations des partenaires

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :
- Vie commune (résidence commune et vie de couple)
- Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
- Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives. Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs. (À noter: Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.)
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un époux. Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
Effets d'un Pacs
Dettes, emprunts et achats à crédit

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. (À savoir: La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives .)
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat. Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
- Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Effets d'un Pacs
Aides et prestations sociales

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Effets d'un Pacs
Aides et prestations sociales
Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
- Allocations familiales
- Allocations de logement
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Effets d'un Pacs
Aides et prestations sociales
Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de veuvage .
Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire. Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Effets d'un Pacs
Avantages liés au travail

Les avantages dépendent de votre situation :
Cas Secteur privé: Vous bénéficiez des droits suivants : 
- Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs
- Jours de congé en cas de décès de votre partenaire
- Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés , de tenir compte de ceux de votre partenaire
- Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.
 Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants : 
- Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires , si votre partenaire est enceinte
- Autorisations d’absence (5 au maximum) pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption
- Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants .
 (À noter: Une convention ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires.)
Cas Fonction publique: En tant que fonctionnaire ou agent contractuel , vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants : 
- Conclusion de votre Pacs
- Décès ou maladie grave de votre partenaire .
 Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants . En tant que fonctionnaire , vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité .
Effets d'un Pacs
Droit au séjour du partenaire étranger

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir un titre de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Ressortissant d'un pays de l'Union européenne
- Suisse.
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale. (À savoir: Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.)