Peine de prison ferme
Plus d'1 an
À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?

À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté. Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :
Cas Peine de prison inférieure à 5 ans: Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a effectué la moitié de sa peine , le juge de l’application des peines (Jap) doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une libération sous contrainte . Il peut également envisager une libération conditionnelle , à la demande du condamné. (À savoir: En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une semi-liberté , à un placement à l’extérieur ou à une détention à domicile sous surveillance électronique . Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation ).)
 Lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants : 
- Semi-liberté
- Placement à l’extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique.
 Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée. L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
Cas Peine de prison supérieure à 5 ans: La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une période de sûreté : 
Cas Peine non assortie d’une période de sûreté: Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une libération conditionnelle s’il remplit les conditions requises. (À savoir: La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes .)
 Par ailleurs, lorsque la partie de la peine restant à effectuer est inférieure à 2 ans (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le juge de l’application des peines (Jap) doit envisager l’un des aménagements suivants : 
- Semi-liberté
- Placement à l’extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique .
 Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée. L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical. (À savoir: Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.)