Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt. Vous pouvez agir en fonction de votre situation :
Cas Difficultés financières: Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer , en tout ou partie, une dette fiscale commune. Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale. L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
 La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants : 
- Divorce ( consentement mutuel ou jugement )
- Séparation de corps
- Dissolution du Pacs
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
 Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants : 
- Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
- Votre patrimoine (hors résidence principale).
 Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus . Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs. Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département. Quand elle est accordée , la décharge porte sur les éléments suivants : 
- Une partie de l'impôt dû
- Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
 Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle. (À savoir: Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.)
Cas Fraude: Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude. Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale. Vous pouvez exercer un recours gracieux . (À noter: Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.)
 Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Rupture de votre vie commune
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
 La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants : 
- Divorce ( consentement mutuel ou jugement )
- Séparation de corps
- Dissolution du Pacs
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
 Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment : 
- Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
- Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé)
- Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.