Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Bail d’un logement vide
Contribution au partage des économies de charges

Lorsque le propriétaire fait à ses frais des travaux d’économies d’énergie dans le logement ou dans les parties communes d’un bâtiment achevé avant 1990, il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges. Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux, aux conditions suivantes :
- Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).
- Les travaux bénéficient directement au locataire.
- Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968
- Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE ).
La contribution est interdite dans les cas suivants :
- En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le )
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ).
Le montant de la contribution dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés :
Cas Achèvement entre 1948 et 1989: La contribution mensuelle demandée au locataire peut être : 
- Soit forfaitaire , fixe et non révisable. D’un montant de 10 € pour un logement d’une pièce principale, de 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.
- Soit fixe, non révisable et calculée de 2 façons . Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.
 La contribution n’est due que pour certains travaux. Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale , en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil . Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale. Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants : 
- Travaux d'isolation thermique des toitures,
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Cas Achèvement avant 1948: La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle est de 10 € pour un logement d’une pièce principale, 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus. La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants : 
- Travaux d'isolation thermique des toitures,
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,