Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Votre situation dépend de votre lien avec le donateur : Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements. L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique si vous êtes en situation de handicap. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier. Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent. Abattement et barème selon le lien de parenté: Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :
Cas Vous n’êtes pas en situation de handicap: Cas Enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents. Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant. L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière . L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1 er mariage de l'époux ou épouse. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 18 194 € .
Cas Petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe: