Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En province
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Cas Loire (42): Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
 Durant ce délai , vous devez : 
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
 Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Cas Loire-Atlantique (44): Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
 Durant ce délai , vous devez : 
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
 Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Cas Nord (59): Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
 Durant ce délai , vous devez : 
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
 Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Cas Bas-Rhin (67): Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). (Attention: Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
 Durant ce délai , vous devez : 
- Continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
 Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.