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Divorce judiciaire : procédure
Contester la décision en cas de désaccord

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel. L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire). Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois. Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice. Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat. (À savoir: Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.)
Divorce judiciaire : procédure
Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes. (À savoir: vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.)
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc. Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce. Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?

Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité. Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs. Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents publics. L’accord collectif peut être conclu au niveau national, local ou à l’échelon de proximité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?
- Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?
- Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?
- Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?
Administrations employeurs

L'accord collectif national peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique. Lorsqu’il est conclu au niveau local ou à l’échelon de proximité, l’accord collectif peut concerner un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier. Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, en particulier le ministre ou le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers. Les négociations concernant une seule fonction publique sont engagées au niveau national, sous la conduite du gouvernement et associent des représentants de la fonction publique concernée. Les négociations concernant un département ministériel sont menées par le ministre concerné. Aux différents niveaux de proximité, la négociation peut être menée, dans la fonction publique d'État, par exemple par le préfet ou par un directeur à un niveau régional ou interrégional (recteur d’académie, par exemple). Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la négociation est menée par l'autorité territoriale ou le chef d'établissement.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?
Organisations syndicales

Les organisations syndicales compétentes pour négocier les accords collectifs sont les organisations syndicales représentatives. Au niveau national, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Au niveau local ou à l'échelon de proximité, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d'au moins 1 siège aux comités sociaux. (À savoir: Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas de comité social, le comité social de référence est celui du centre de gestion.)
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?

L'évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d'indice) peut faire l'objet d'accords collectifs exclusivement au niveau national. Les domaines suivants peuvent faire l'objet d'accords collectifs au niveau national, local ou à l'échelon de proximité :
- Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
- Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail
- Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
- Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
- Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Apprentissage
- Formation professionnelle et formation continue
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Action sociale
- Protection sociale complémentaire
- Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Un accord peut comporter des mesures réglementaires. Il peut aussi comporter des clauses par lesquelles l'administration s'engage à mener des actions déterminées qui ne nécessitent pas qu'elle prenne des mesures réglementaires. Les mesures réglementaires ne peuvent pas porter sur des règles fixées par décret en Conseil d’État. Elles ne peuvent pas non plus modifier ou être contraires à des règles fixées par décret en Conseil d'État. Quand un accord comporte des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'administration informe les organisations syndicales du calendrier dans lequel elle envisage ces mesures. Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires. Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application à un niveau territorial inférieur d'un accord déjà existant. Dans ce cas, l'accord d'application ne peut que préciser l'accord initial ou améliorer les dispositions générales. Il doit en respecter les dispositions essentielles. Un accord prévoit le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité. Il prévoit également les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et leurs conditions d'application.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?
Accords-cadres préalables

Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations. Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques ou pour l'une des 3 fonctions publiques. Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel. Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations. Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?
Accords de méthode

Avant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus. Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils fixent.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?
Ouverture de négociations

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L'autorité administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours. Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de négociation. Dans les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?
Signature de l'accord collectif

La signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Protection sociale complémentaire.
Quand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante (par exemple un conseil municipal), il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes :
- L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord
- L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité.
Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité social peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord. L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?

Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire. Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.). L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques. Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe. Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agence régionale de santé (ARS). Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?

de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié. Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social de l’établissement concerné. Les accords publiés sont transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé en vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente. Un accord peut être modifié par un nouvel accord. En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord peut, après un préavis de 15 jours, en suspendre l'application pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois. L'autorité administrative informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement. Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. Si l'accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. La dénonciation intervient après un préavis d'un mois.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
- Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
- Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
- Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
- Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?
- La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?
- Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché. Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d' AMP (ou PMA ), avec don de gamètes. La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant. Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance doit être faite devant notaire. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. La démarche coûte 75,46 € HT. L'acte est exonéré de droits d'enregistrement. Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes: Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le couple doit être présent. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant. Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don. La filiation de l'enfant devient irrévocable. (À noter: Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l' AMP (ou PMA ).)
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes. Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA). Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire. (À savoir: Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).)
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA). Ce sont les situations suivantes :
- Décès de l'une des 2 femmes
- Demande de divorce (ou de séparation de corps)
- Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
- Fin de la communauté de vie.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère qui a accouché
- 2 de mère
- Personne chargée de déclarer la naissance.
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. (À noter: L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l' AMP (ou PMA ) avec don de gamètes.)
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Cas Pour la mère qui a accouché: La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Cas Pour la seconde mère: Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage , etc.).
Cas Pour le donneur de gamètes: Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l' AMP (ou PMA ).
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant. Cela peut être l’une des options suivantes :
- Nom de la mère qui a accouché
- Nom de la seconde mère
- Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.
En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l' officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
- Représentant légal de l'enfant mineur
- Enfant majeur
- Toute personne ayant intérêt à agir.
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République. Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi. La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Anticipée
Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?

La femme qui, après avoir consenti à l' AMP (ou PMA ), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité. Elle peut être poursuivie en justice. En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie. Le recours à un avocat est obligatoire.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
A posteriori

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.