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Voyager hors Europe
Quelles sont les précautions utiles à prendre avant le départ pour voyager hors Europe ?
S'inscrire sur Ariane

Il est conseillé de vous inscrire sur Ariane. Ariane est un service du ministère des affaires étrangères. Il vous permet de recevoir, par mail ou SMS, des informations (prévision d'une tornade, arrêt des transports publics,..., par exemple) ou des consignes de sécurité durant votre voyage si la situation du pays le justifie . La personne que vous désignez comme personne à contacter peut aussi être prévenue.
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Quelles sont les précautions utiles à prendre avant le départ pour voyager hors Europe ?
Protéger vos données personnelles

Il est conseillé de protéger vos données personnelles et de sécuriser vos appareils numériques (téléphone, tablette, ordinateur portable). Pour ce faire, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr et la check-list de la Cnil.
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Quels papiers sont nécessaires pour voyager hors Europe ?
Vous êtes majeur

Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre. Vous pouvez consulter le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères pour vérifier. Il peut s'agir d'un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour. Un visa peut être nécessaire. Certains pays acceptent également une carte d'identité valide. (Attention: Pour voyager au Royaume-Uni, vous devez présenter votre passeport valide à la frontière. Seuls les ressortissants Irlandais, les citoyens européens ou suisses disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025.)
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Quels papiers sont nécessaires pour voyager hors Europe ?
Vous êtes mineur

Les informations diffèrent selon que vous voyagez avec l'un de vos parents ou seul(e).
Cas Vous voyagez avec l'un de vos parents: Selon le pays de destination, les documents suivants peuvent être exigés : 
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport individuel. Un passeport peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)
- Visa
- Justificatif si vous voyagez seul avec eux. Certains pays demandent en effet de présenter un justificatif du lien de parenté ou une autorisation légalisée prouvant que l'autre parent autorise le voyage de l'enfant.
 Avant de partir, vous pouvez vous renseignez via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays ou vous vous rendez.
Cas Vous voyagez seul(e) ou accompagné(e) par une tierce personne: Vous résidez habituellement en France et voyagé à l'étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) . (Attention: Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.)
 Selon le pays de destination, les documents suivants peuvent être exigés : 
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport individuel. Un passeport peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé)
- Visa
- Autorisation des parents. Par exemple, le Maroc , la Tunisie , exige une autorisation des parents et la signature des parents doit être légalisée .
 Avant de partir, vous pouvez vous renseigner via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays où vous vous rendez.
Voyager hors Europe
Faut-il prendre une assurance lors d'un voyage hors Europe (maladie, bagages...) ?

Avant de partir, Il est important de vérifier que vous êtes bien assuré pour votre voyage.
Voyager hors Europe
Téléphone portable : peut-on bénéficier de l'itinérance hors Europe ?

Vous ne bénéficiez pas de l'itinérance aux tarifs nationaux lorsque vous utilisez votre téléphone portable en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Vous devez donc vérifier les tarifs applicables par votre opérateur.
Voyager hors Europe
Un permis de conduire français est-il valide hors Europe ?

Selon le pays de destination, les documents exigés sont différents. En plus de votre permis de conduire, vous pouvez avoir besoin d'un permis de conduire international ou d'une autorisation temporaire de conduire. Si vous conduisez votre propre véhicule, munissez-vous des documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise )
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte) . Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Avant de partir, vous pouvez vous renseigner via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays où vous vous rendez.
Voyager hors Europe
Comment voyager avec un animal de compagnie hors Europe ?

Pour voyager hors Europe avec votre animal de compagnie, veillez à ce que votre animal soit identifié et vacciné. Il est recommandé de se renseigner auprès de l'ambassade en France du pays de destination pour connaître les conditions d'entrée spécifiques à votre animal.
Voyager hors Europe
Une fois sur place, quelles formalités remplir ?

Dans certains pays, vous devez remplir un formulaire à votre arrivée ou peu après. Avant de partir, vous pouvez vous renseigner via le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et/ou auprès des autorités du pays où vous vous rendez.
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou trouver un emploi. Nous vous présentons les possibilités qui s'offrent à vous.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire
- Se former à distance
- Se former en alternance
- S'engager dans le volontariat citoyen
- Travailler dans l'animation ou au pair
- Rechercher un emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- S'inscrire auprès d'une mission locale
- Conclure un contrat d'insertion
- Par téléphone
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Formation
Poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire

Si vous n'avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre. Si vos parents s'opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assistance éducative pour garantir votre droit à l'éducation. Vous pouvez également choisir d'intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). (À noter: Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d'un supplément de bourse de lycée .)
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Formation
Se former à distance

Vous pouvez reprendre des études en dehors d'un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre. (À noter: Sous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique .)
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Formation
Se former en alternance

Vous pouvez vous former à un métier par l'apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Emploi
S'engager dans le volontariat citoyen

Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Emploi
Travailler dans l'animation ou au pair

Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pour travailler dans l'animation. Vous pouvez également partir à l'étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Emploi
Rechercher un emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à France Travail. Vous pouvez consulter en ligne les offres d'emploi disponibles :
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Emploi
S'inscrire auprès d'une mission locale

Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu'elle vous aide à trouver un emploi. La mission locale offre les services suivants :
- Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l'emploi
- Mobiliser l'offre d'insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
- Soutenir le jeune dans sa recherche d'emploi ainsi que dans ses démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité

- Préparer le jeune candidat à une offre d'emploi, aide au maintien dans l'emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur).
Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Emploi
Conclure un contrat d'insertion

Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d'accompagnement vers l'emploi, avec différents interlocuteurs. C'est le cas du contrat d'engagement jeune (CEJ), du contrat unique d'insertion (CUI) ou de l'insertion par l'activité économique (IAE). (À savoir: Vous devez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour conclure un contrat d'insertion.)
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)
- Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)
- Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1 er janvier. Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour 2026, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est fixé à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à cette taxe. Ils s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE. (À noter: Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe additionnelle à la CFE)
Les entreprises suivantes sont exonérées :
- Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
- Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
- Coopératives agricoles
- Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette taxe additionnelle à la CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Pour 2026, son taux est fixé à 9,23 %. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Cas Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle: La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 32 € . Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.
Cas Autres départements: La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants : 
- Droit fixe maximal de 157 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
- Droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant (révisé chaque année avant le 15 avril) est compris entre 60 % et 90 % du montant du droit fixe. Ce droit additionnel est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE.
 Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe. (À savoir: Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe .)
(Attention: Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des enreprises (CFE) et de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.)
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole. La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture. (À savoir: Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.)
Contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la CSA ?
- Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?
- Quelle est la base de calcul de la CSA ?
- Comment procéder au versement de la CSA ?
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Qui doit payer la CSA ?

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une charge sociale due par les employeurs. Elle matérialise leur participation au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, la CSA est due dans tous les cas. Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA). Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée. (À noter: L'employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions : L'employeur étranger qui emploie des salariés étrangers détachés en France ne paie pas la CSA. En effet, les salariés détachés restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie) Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne . Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.)
Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : Déclarations et cotisations sociales: Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-40:
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?

Le taux de la CSA est de 0,30 %. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur. (À noter: La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux de cotisations d’assurance maladie (par exemple : les artistes du spectacle, les journalistes, les professions médicales à temps partiel).)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-40:
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Quelle est la base de calcul de la CSA ?

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie. Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
- Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
- Salariés sous contrat d'apprentissage
- Travailleurs temporaires
- Travailleurs intermittents
- Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Salariés sous contrat de professionnalisation
- Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
En savoir plus sur le versement de la CSA pour un stagiaire: La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois x 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit, pour 2026 : 0,15 x 30 € = 4,50 € ). Exemple: Un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,50 € par heure reçoit une gratification de 540 € (120 x 4,50 € ). Si la gratification excède 540 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA. Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la même option pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA. Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette. Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires. (À noter: La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales . Autrement dit, elle fait partie des contributions pour lesquelles les employeurs peuvent obtenir un allègement.)
Référence : Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20:
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Comment procéder au versement de la CSA ?

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés. La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 100.
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Un ERP doit être accessible à une personne en situation de handicap physique, sensoriel (vision, audition) ou mental (cognitif, psychique). Nous vous présentons les démarches à réaliser, suivant le caractère neuf ou existant de l'ERP, pour respecter les règles d' accessibilité et les aides possibles pour financer les travaux nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?
- Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP neuf ?
- Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP existant ?
- Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?
- Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?
- Qu'est-ce que le registre d'accessibilité de l'ERP ?
- Comment informer le public des conditions d'accessibilité de l'ERP ?
- Quelles sont les sanctions si l'ERP n'est pas accessible ?
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :
- Cheminements extérieurs
- Stationnement des véhicules
- Accès et accueil dans les bâtiments
- Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
- Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Revêtements de sol et parois
- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant. (À savoir: Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.)
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP neuf ?

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible. Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent. La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel). Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée. Le dossier d' autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :
Cas Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme: Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :
Cas Travaux soumis à déclaration préalable de travaux: Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :
Cas Travaux soumis à permis de construire: Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :