AgentPublic/service-public huggingface dataset:
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers/EEE cotée en France
Quelles sont les PME d'État tiers cotées en France concernées ?
Seuils

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
- Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
- Correspondent à l' une des situations suivantes : 
- Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE)
- Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.
Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers/EEE cotée en France
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Consultation du CSE

Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers/EEE cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers/EEE cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers non cotée en France
Quelles sont les PME d'États tiers concernées ?

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
- Ne sont pas cotées en France : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français. Elles peuvent être cotées hors de France .
- Ne disposent pas d'un siège social dans un État de l' Union européenne ni de l' Espace économique européen
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise. Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1 re publication à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de l'entreprise mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re publication à partir de 2029) est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ?
- Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?
- Quelles sont les grandes entreprises cotées en France concernées ?
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ?
Sociétés concernées

Seuils: Les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
Formes de sociétés concernées: Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ?
Exemptions

Les sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une société consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel. Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :
- Le nom et le siège de la société consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de l'entreprise consolidante et son rapport de certification.
Connaître les obligations de l'entreprise consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filiale: La société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :
- Soit, si son siège social est dans l' Union européenne ou l' Espace économique européen , un rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.
- Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.
(À noter: Si le rapport établi par l'entreprise consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les grandes entreprises non cotées répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotées: La publication d'informations en matière de durabilité est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les institutions financières répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
- Les institutions financières concernées sont les : 
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux grandes entreprises suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société. Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Consultation du CSE

Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
Comment certifier les informations en matière de durabilité ?

Cas Organisme tiers indépendant (OTI): Désignation: En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. (À savoir: L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).)
 L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Avis de l'organisme tiers indépendant: L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
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Française non cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales: Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Sociétés par actions: Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. Autres sociétés: Dans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. Tout associé peut poser par
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée. (À noter: Dans les SARL , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.)