AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Cas général

Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise :
Cas Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail: Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n’a été émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
Cas Autre situation: Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n’a été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
(À savoir: Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.)
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Salarié intérimaire

Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
(À savoir: Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.)
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :
Cas Catégorie active : cas général: | Date de naissance | Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration | 
| - | - | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 62 ans et 3 mois | 
| 1967 | 62 ans et 6 mois | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 63 ans | 
| 1971 | 63 ans et 3 mois | 
| 1972 | 63 ans et 6 mois | 
| 1973 | 63 ans et 9 mois | 
| 1974 | 64 ans |
Cas Catégorie super-active: | Date de naissance | Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration | 
| - | - | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 62 ans et 3 mois | 
| 1972 | 62 ans et 6 mois | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 63 ans | 
| 1976 | 63 ans et 3 mois | 
| 1977 | 63 ans et 6 mois | 
| 1978 | 63 ans et 9 mois | 
| 1979 | 64 ans |
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite. Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %. Exemple: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1 er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1 er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 % ). La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant). (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vous vous demandez si l'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge l'intégralité des frais médicaux ? Elle ne rembourse pas complètement les frais médicaux. En effet, une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 32 € pour certains actes lourds, participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales. Cependant, des exceptions existent. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Ticket modérateur
- Forfait de 32 € pour certains actes lourds
- Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation
- Participation forfaitaire de 2 €
- Franchises médicales
- Par téléphone
- Par courriel
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Ticket modérateur
Définition

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Ticket modérateur
Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas d'affection de longue durée - ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG ), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L'Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Ticket modérateur
Montant

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage...). Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 €. Détail du calcul :
- Tarif conventionnel : 30 €
- Prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 €
- Montant du ticket modérateur : 9 € .
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Ticket modérateur
Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés. Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 €. Détail du calcul :
- Tarif conventionnel : 30 €
- Prise en charge à 30 % par l'assurance maladie : 9 €
- Montant du ticket modérateur : 21 € .
(Rappel: Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.)
La majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Ticket modérateur
Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement. (À savoir: Si vous avez une complémentaire santé , elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.)
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de 32 € pour certains actes lourds
Prestations concernées ou non

Pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ), le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire. Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 %. Exemples :
- Frais d'hospitalisation à partir du 31 e jour d'hospitalisation consécutif
- Frais de transport d'urgence, en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € .
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de 32 € pour certains actes lourds
Montant

Le forfait est plafonné à 32 €. Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de 32 € pour certains actes lourds
Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD) pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette ALD et qui sont mentionnés sur le protocole de soins
- Femme enceinte (du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu'au 12 e jour après l'accouchement)
- Nouveau-né hospitalisé
- Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Personne qui touche une pension d'invalidité
- Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
- Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de 32 € pour certains actes lourds
Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé. Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation
Définition

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation
Montant

Le montant du forfait est de 23 €. Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 9,96 € pour les assurés suivants :
- En affection de longue durée (ALD)
- Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité inférieure à 2/3.
(À savoir: La mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.)
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation
Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
- Femme enceinte bénéficiant de l’assurance maternité
- Nouveau-nés de moins d’un mois
- Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
- Pensionné miliaire ou pour invalidité.
Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
- Donneur d'organes
- Victime d'un acte de terrorisme
- Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
- Mineur victime de sévices sexuels.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Participation forfaitaire de 2 €
Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées. Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Participation forfaitaire de 2 €
Montant

La participation forfaitaire est de 2 €. Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d'une année civile est de 25. Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum. Exemple: Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Participation forfaitaire de 2 €
Personnes exonérées

La participation forfaitaire de 2 € ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- Mineur
- Femme enceinte (du 1 er jour du 6 e mois de grossesse et jusqu'au 12 e jour après l'accouchement)
- Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
- Bénéficiaire de l' aide médicale de l'État (AME) .
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Participation forfaitaire de 2 €
Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement. La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Franchises médicales
Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
- Médicaments
- Actes paramédicaux
- Transports sanitaires.
(À noter: La franchise ne concerne pas : Les boîtes de médicaments achetés sans prescription médicale Aux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisation Les transports d’urgence (appel du Samu centre 15).)
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Franchises médicales
Montant

Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
- 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
- 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Franchises médicales
Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- Mineur
- Femme enceinte (du 1 er jour du 6 e mois de grossesse et jusqu'au 12 e jour après l'accouchement)
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
- Bénéficiaire de l' aide médicale de l'État (AME)
- Mineure pour la contraception notamment d'urgence
- Victime du terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet évènement.
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Franchises médicales
Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement. Dans la quasi-totalité des cas, les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la RQTH peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) impacte-elle le salaire et le contrat de travail ?
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau. Si vous avez un emploi dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :
- Des horaires de travail aménagés
- Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).
Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :
- Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné , stages de réadaptation , contrat d'apprentissage , aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique )
- Prise en compte de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) .
(À savoir: La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d’exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’en informer votre employeur, celui‐ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.)
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
- Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).
Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH :
- L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- La mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP) .
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
Cas 1re demande d'AAH ou demande de renouvellement: Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande pour obtenir la RQTH.
Cas En l'absence de demande d'AAH: Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. (À savoir: Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d’emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d’accompagnement accessibles à tous les demandeurs d’emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté vers les solutions adaptées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du service des ressources humaines de votre employeur.)
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la RQTH peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).