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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Acceptation pure et simple de la succession
Comment accepter purement et simplement la succession ?

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur. Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire : (À savoir: Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 € .)
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile. Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur. (À savoir: En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.)
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Acceptation pure et simple de la succession
Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse: L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple. (À savoir: La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.)
Forme tacite: Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
- Parent(s) ayant l'autorité parentale
- Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle .
(Attention: L'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.)
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte avant ou après octobre 2017 :
Cas Succession ouverte après octobre 2017: Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
 Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt. Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Mineur
Renonciation à la succession
Comment renoncer à la succession ?

1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales: Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur. Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire : (À savoir: Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .)
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile. Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation. 2- Transmettre la déclaration de renonciation: Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Cas Succession ouverte après octobre 2017: Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire : La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire : La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Majeur protégé

Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Majeur protégé
Majeur sous tutelle

Cas Succession ouverte après octobre 2017: 1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection: Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire : Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. 2- Transmettre une déclaration de renonciation: Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire : La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: 1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection: Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire : La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. 2- Transmettre une déclaration de renonciation: Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Majeur protégé
Majeur sous curatelle

Cas Succession ouverte après octobre 2017: Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur . La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur : La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre. Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Déclaration de décès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître. À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
(À noter: Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
- Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
- Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
- Comment le décès à domicile est-il constaté ?
- Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
- Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
- Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
- Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
- Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
- Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
- Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Déclaration de décès
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

Cas Cas général: C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès. Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes : 
- Médecin
- Médecin retraité
- Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
- Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
- Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Cas Mort violente: En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale . Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès. L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation . Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Déclaration de décès
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital). (À noter: L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.)
Déclaration de décès
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. (À noter: La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.)
Déclaration de décès
Décès à domicile
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. (À noter: Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat .)
Déclaration de décès
Décès à domicile
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. Cas particulier : absence de corps du défunt: En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Déclaration de décès
Décès à domicile
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès. (À noter: La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.)
Déclaration de décès
Décès sur la voie publique
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. (À savoir: Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.)
Déclaration de décès
Décès sur la voie publique
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Cas Cas général: Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt. Vous devez vous présenter avec les documents suivants : 
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Cas Mort suspecte: L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. Cas particulier : absence de corps du défunt: En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

Dans ce moment difficile, nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contacter les autorités françaises
- Déclarer le décès
- Demander la transcription de l'acte de décès auprès des autorités françaises
- Organiser les funérailles
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Contacter les autorités françaises

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France pour obtenir une assistance dans vos démarches. Toutefois, si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. (À noter: Si un contrat a été souscrit, pensez à contacter l'organisme d'assistance ou la compagnie d'assurance.)
Vous pouvez obtenir de l'aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d' aide aux victimes.
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Déclarer le décès

La démarche dépend des autorités auxquelles vous vous adressez :
Cas Autorités locales: Vous devez en priorité déclarer le décès à l'officier d'état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu'il soit décédé au cours d'un voyage. Un acte de décès local est établi.
Cas Autorités françaises: Le décès de tout ressortissant français peut, dans certains pays, être déclaré à l’ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Organiser les funérailles

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :
- Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
- Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
- Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue.
L'ambassade ou le consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement. (À savoir: Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille .)
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche . Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
- Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?
- L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?
- Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
- Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?
- L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif

Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche ) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
- Se situer hors de France
- Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Autres conditions

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
- Durée maximale du congé
- Ancienneté requise pour bénéficier du congé
- Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Courrier remis contre signature.
(À savoir: Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence .)
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.