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Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Si l’activité a démarré en 2026, le régime micro-social est également applicable dès le début de l’activité si le seuil est respecté au cours de cette première année. Cependant, seuls les loueurs de meublés de tourisme (classés ou non classés) qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent payer des cotisations sociales. S’ils sont inférieurs à 23 000 € , les revenus de cette activité ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales mais seulement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine , effectués automatiquement (en même temps que l’impôt sur le revenu). En l’absence de paiement de cotisations, aucun trimestre ne sera donc validé au titre de cette activité. Un loueur de meublé de tourisme classé dont les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € peut payer des cotisations sociales (au taux de 6 % ) dans le cadre du régime micro-social, si ces recettes ne dépassent pas 83 600 € . Ainsi, avec un chiffre d'affaires de 25 000 € en 2026, vous pourrez, en tant que micro-entrepreneur valider des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres validés se
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fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 6 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme réalise un chiffre d'affaires annuel de 25 000 € en 2026 réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 3 600 €: Trimestre 2 : 10 000 €: Trimestre 3 : 7 800 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de meublés de tourisme ( 6 % ) : Trimestre 1 : 3 600 € x 6 % = 216 €: Trimestre 2 : 10 000 € x 6 % = 600 €: Trimestre 3 : 7 800 € x 6 % = 468 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 6 % = 216 €: 2. Déterminer le
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montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 50,20 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026 suivants : Trimestre 1 : 216 €: Trimestre 2 : 600 €: Trimestre 3 : 468 €: Trimestre 4 : 216 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 50,20 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 216 € x 50,20 % = 108,43 €: Trimestre 2 : 600 € x 50,20 % = 301,2 €: Trimestre 3 : 468 € x 50,20 % = 234,93 €: Trimestre 4 : 216 € x 50,20 % = 108,43 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite
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de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre : Trimestre 1 : 108,43 €: Trimestre 2 : 301,2 €: Trimestre 3 : 234,93 €: Trimestre 4 : 108,43 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,87 % . Revenu cotisé 2026 : ( 108,43 € + 301,2 € + 234,93 € + 108,43 € )/ 17,87 % = 4242,19 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par 150 Smic horaire au 1
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er janvier de l'année . Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme a un revenu cotisé de 4242,19 € en 2026. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 803,00 . Nombre de trimestres validés : 4242,19 € / 1 803,00 = 2,35 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 2. Avec 25 000 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres de retraite. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de 4 trimestres par an .)
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Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite. Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 € . Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré. 
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
 (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.)
 En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez d'une retraite complémentaire grâce à la Cnavpl . Selon votre groupe de métiers (médecin, vétérinaire, pharmacien, etc.) votre régime de retraite complémentaire est différent. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur votre régime de retraite complémentaire sur le site de la CNAVPL .
Cas Profession libérale affiliée à la Cipav: Suis-je affilié à la Cipav ? Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez l’une des professions suivantes : 
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la Maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
 Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires annuel doit atteindre, en 2026, au moins 11 168 € . 
Seuils chiffre d'affaires validation trimestres de retraite:
|  | Validation de 1 trimestre | Validation de 2 trimestres | Validation de 3 trimestres | Validation de 4 trimestres | 
| - | - | - | - | - | 
| Seuil de chiffres d'affaires 2026 | 2 792 € | 5 584 € | 8 376 € | 11 168 € | 
 (À noter: Un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de 4 trimestres par an.)
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En cotisant, vous obtenez également des points. Ces points cotisés permettent de déterminer le montant de votre pension de retraite. La somme des points que vous avez acquis doit être multipliée par la valeur du point de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite. En 2026, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6599 € . Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire pour laquelle vous cotisez à hauteur de 30,70 % sur le montant total de vos cotisations sociales. Elle vous permet de cotiser des points de retraite. Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire . Elle vous permet de cotiser des points de retraite. Vous obtenez 1 point de retraite pour tous les 47,40 € cotisés. Une fois vos points de retraites comptabilisés, vous devez les multiplier par la valeur du point de retraite complémentaire de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite. En 2026, la valeur du point de retraite complémentaire est égale à 2,89 € .
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À partir de quand le micro-entrepreneur peut-il partir à la retraite ?

Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez percevoir une retraite à taux plein. C’est seulement à l'âge de la retraite à taux plein que vous pourrez percevoir votre retraite complète, même si vous n'avez pas cotisé le bon nombre de trimestres. En effet, pour percevoir votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d'assurance suffisante :
Âge légal de départ à la retraite:
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Âge de la retraite à taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 

Durée d'assurance:
| Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1 er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1 er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
Votre retraite complémentaire dépend de votre retraite de base. Si vous percevez votre retraite de base à taux plein, alors vous percevez votre retraite complémentaire à taux plein.
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?

L’acheteur public doit publier un avis de marché pour les marchés de fournitures ou de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. Ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un avis de marché ?
- Quels sont les supports de publicité ?
- Quelle publicité pour les marché de travaux ?
- Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?
- Quelle publicité pour les marchés de services ?
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Qu’est-ce qu’un avis de marché ?

L ’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question. L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité. (À savoir: L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 € et pour les marchés de travaux de moins de 100 000 € . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics .)
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Quels sont les supports de publicité ?

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :
- Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées .
- Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)
- Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Quelle publicité pour les marché de travaux ?

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.). Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 € , l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal .
- Au-delà de 5 404 000 € , l’acheteur doit respecter une procédure formalisée .
Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.
Seuils de publicité des marchés de travaux:
| Montant hors taxe | Type de publicité | 
| - | - | 
| De 100 000 € à 5 403 999,99 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP ou dans un Shal | 
| À partir de 5 404 000 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée | 
(À savoir: L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.)
Référence : Code de la commande publique : article R2122-8: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17:
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.). Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.
- L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants : 
- 140 000 € pour une autorité centrale
- 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
- 432 000 € pour une entité adjudicatrice .

- Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée .
(À savoir: L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.)
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable. Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Cas Marché passé par une autorité centrale: Seuils de publicité des marchés passés par une autorité centrale:
| Montant HT | Publicité | 
| - | - | 
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Cas Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur: Seuils de publicité des marchés passés par un pouvoir adjudicateur:
| Montant HT | Publicité | 
| - | - | 
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Cas Marché passé par une entité adjudicatrice: Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice:
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Référence : Code de la commande publique : article R2122-8: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17:
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Quelle publicité pour les marchés de services ?

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.). Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché . L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :
- 140 000 € pour une autorité centrale
- 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
- 432 000 € pour une entité adjudicatrice .
Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée. (À savoir: L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.)
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable. Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Cas Marché passé par une autorité centrale: Seuils de publicité des marchés passés par une une autorité centrale:
| Montant HT | Publicité | 
| - | - | 
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Cas Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur: Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice:
| Montant HT | Publicité | 
| - | - | 
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Cas Marché passé par une entité adjudicatrice: Seuils de publicité:
| Montant HT | Publicité | 
| - | - | 
| De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur ) | 
| De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA | 
| À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
(Attention: Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques .)
Référence : Code de la commande publique : article R2122-8: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17:
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Un salarié d'une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés , mais ce suivi s'exerce dans des conditions adaptées à son statut. Ces conditions concernent notamment la visite d'information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un travailleur temporaire bénéficie-t-il d'une visite d'information et de prévention (Vip) ?
- Un salarié temporaire bénéficie-t-il d'un suivi individuel renforcé ?
- Un travailleur temporaire peut-il être dispensé de visite médicale ?
- Un travailleur temporaire bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?
- Les visites médicales du travailleur temporaire se font-elles sur le temps de travail ?
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un travailleur temporaire bénéficie-t-il d'une visite d'information et de prévention (Vip) ?

Oui, le salarié temporaire bénéficie d'une Vip. Elle est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié. L'entreprise de travail temporaire peut, sous réserve de leur accord, faire réaliser cette visite par les organismes suivants :
- Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
- Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise de travail temporaire.
La visite peut être effectuée pour 3 emplois au maximum. (À savoir: À tout moment , le salarié temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur , d'un examen par le médecin du travail.)
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié temporaire bénéficie-t-il d'un suivi individuel renforcé ?

Oui, le salarié temporaire bénéficie d'un suivi individuel renforcé s'il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.). L'examen médical d'aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour 3 emplois au maximum. Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'est pas réalisé si le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé. (À savoir: À tout moment , le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur , d'un examen par le médecin du travail.)
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un travailleur temporaire peut-il être dispensé de visite médicale ?

La réglementation varie selon que le salarié a bénéficié d'une Vip ou d'un suivi individuel renforcé :
Cas Visite d'information et de prévention (Vip): Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 
- Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Cas Suivi individuel renforcé (SIR): Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 
- Connaissance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.