Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Quelles sont les suites de la procédure contre le mineur soupçonné d’une infraction ?

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et, s’il est déclaré coupable, sur la sanction qu'il devra effectuer. La juridiction pour mineur règle également la question de l’indemnisation due à la partie civile . Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de lui verser des dommages et intérêts .
Cas Information judiciaire: En matière criminelle , le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction. En matière délictuelle (ou pour les contraventions ), il peut saisir ce juge si l’affaire est complexe et/ou qu’elle concerne à la fois des mineurs ou des majeurs (par exemple, cela peut être le cas lorsque le mineur fait partie d’un réseau de trafic de drogues). Le mineur est présenté au juge d’instruction lors d’un interrogatoire de première comparution . Cet interrogatoire a pour but d’évaluer les difficultés sociales, familiales, psychologiques et éducatives auxquelles le mineur est confronté. Pour cette raison, le mineur et ses représentants légaux sont entendus par le juge d’instruction. (À noter: Lors de cet interrogatoire (et tout au long de l’instruction), le mineur peut être accompagné par ses représentants légaux (ou par un adulte approprié ). Il est également assisté d’un avocat.)
 À la fin de cet interrogatoire, le mineur peut être mis en examen . Le juge d’instruction peut également prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire et une mesure de sûreté à son encontre. (À savoir: S’il envisage de placer le mineur en détention provisoire , le juge d’instruction devra saisir le juge de la liberté et de la détention (JLD) pour qu’il se prononce sur cette mesure, après un débat contradictoire . Si la détention provisoire est ordonnée, lecJLD doit obligatoirement prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire.)
 Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction recherche tous les éléments qui lui permettrait d’établir la vérité sur les circonstances de l’affaire. Une fois qu’il estime avoir les éléments nécessaires, l’information judiciaire se termine. Le juge d’instruction rend l’une des décisions suivantes : 
- Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause
- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police en cas de contravention des 4 premières classes
- Une ordonnance de renvoi devant le juge pour enfants en cas de délit ou de contravention de 5 ème classe reprochée à un mineur de moins de 13 ans
- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants si le mineur a entre 13 et 16 ans et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classe ou si le mineur a moins de 16 ans et qu’il a commis un crime
- Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une infraction connexe à un crime).
 (À savoir: Après une instruction, le jugement du mineur par le juge pour enfants ou par le tribunal pour enfants a toujours lieu lors d’une audience unique . Ainsi, la juridiction pour mineurs se prononce en même temps sur la culpabilité du mineur et sur la sanction applicable.)