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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | 
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale. Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
 La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
1. Vérification des créances

En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang ).
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :
- De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
- Aux enchères publiques
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :
- L'entreprise emploie plus d' un salarié.
- Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 € .
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Effacement des dettes

Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment consulter la copie d'un examen ?
- Comment contester la note obtenue à un examen ?
- Que faire si la contestation de la note est rejetée ?
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Comment consulter la copie d'un examen ?

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation. (À savoir: Pour les épreuves orales , vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.)
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter. Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note. En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain. Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai. (À savoir: Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.)
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Comment contester la note obtenue à un examen ?

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur. Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note. Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :
Cas Examen de l'Éducation nationale: Les démarches diffèrent selon votre situation géographique : 
Cas En Île-de-France: Vous devez adresser une réclamation par courrier à l’attention du directeur de la Maison des examens .
Cas Dans une autre région: Vous devez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.
Cas Diplôme universitaire: Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l'université .
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Que faire si la contestation de la note est rejetée ?

Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus. Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé

L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination pour des faits qu'il considère comme fautifs. Cela relève de son pouvoir disciplinaire. Quelle sanction disciplinaire risque un salarié qui a commis une faute dans son entreprise ? Nous vous indiquons les informations principales sur les sanctions applicables, les procédures à respecter par l'employeur ainsi que les possibilités de recours du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une faute du salarié ?
- Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?
- Quels faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?
- Quelles sanctions disciplinaires peuvent être données au salarié ?
- L'employeur peut-il sanctionner financièrement le salarié ?
- L'employeur peut-il sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits ?
- Quels sont les délais pour sanctionner un salarié ?
- Un salarié peut-il être licencié pour faute s'il n'a jamais eu d'avertissement ?
- Existe-t-il des motifs pour lesquels l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié ?
- L'employeur doit-il respecter une procédure disciplinaire pour sanctionner le salarié ?
- Le salarié peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une faute du salarié ?

La faute est caractérisée par le comportement du salarié qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de son employeur. Il n'existe pas de liste légale des faits pouvant être considérés comme fautifs et pouvant entraîner une sanction. C'est l'employeur qui décide de considérer les agissements ou le comportement du salarié comme fautifs ou non.
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut, selon sa nature, remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. (À noter: Les observations verbales ne sont pas des sanctions disciplinaires.)
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Quels faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?

Si l'employeur considère qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié. Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont par exemple :
- Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Par exemple, lorsque le salarié a consommé de l'alcool malgré une interdiction prévue par le règlement intérieur et justifiée par la prévention des accidents lors de l'exécution de travaux dangereux.
- Refus de se conformer à une directive de l’employeur. Par exemple, lorsque le salarié refuse d'accomplir les heures supplémentaires mises au planning par l'employeur.
- Non-respect de l’obligation de discrétion ou de loyauté. Par exemple, lorsque le salarié dénigre son entreprise sur les réseaux sociaux en diffusant de fausses informations ou des informations internes pouvant nuire à la réputation ou au fonctionnement de l'entreprise.
- Critiques, injures, menaces, violences envers l'employeur ou envers des tiers (collègues, clients de l'entreprise par exemple).
- Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu.
- Tout acte de harcèlement ( sexuel ou moral ) commis par un salarié.
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être données au salarié ?

L'employeur peut donner au salarié l'une des sanctions suivantes :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
La sanction décidée par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise. Selon la sanction, les effets sur le contrat de travail sont différents. (Attention: Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.)
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L'employeur peut-il sanctionner financièrement le salarié ?

Non, il est interdit à l'employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute.
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L'employeur peut-il sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits ?

Non, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits. Exemple: L'employeur sanctionne un salarié par un avertissement pour un retard injustifié de 2 heures. L'employeur ne peut plus, pour ce même retard, prononcer une sanction plus forte si, par la suite, il estime la 1 re sanction insuffisante. (À savoir: Si une nouvelle faute est commise, l'employeur peut tenir compte d'une sanction précédente datant de moins de 3 ans pour appuyer la nouvelle sanction.)
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Quels sont les délais pour sanctionner un salarié ?

L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Exemple: L'employeur a pris connaissance le 16 mai d'une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 16 juillet à minuit. Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. L'employeur peut prendre en compte des faits identiques datant de plus de 2 mois pour justifier la sanction, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi. (Attention: Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois. Par exemple, l'engagement d'une procédure pénale.)
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il être licencié pour faute s'il n'a jamais eu d'avertissement ?

Oui, l'employeur a la possibilité de notifier un licenciement dès la 1 re faute retenue s'il considère la sanction proportionnée aux faits reprochés. Lorsqu'un règlement intérieur existe dans l'entreprise, l'employeur doit respecter la nature et l'échelle des sanctions prévues par celui-ci. Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? * Ça va Emma ? -*Pas trop... J'ai eu un avertissement au boulot: Mon boss m'a dit qu'au prochain retard, je serai virée: -*Tu as déjà eu d'autres avertissements ? -*Non c'est mon 1er: -*T'inquiètes pas, il t'en faut 3 pour être licenciée: Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe. C'est d'ailleurs une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est possible que ce règlement intérieur impose d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié, mais ce n'est pas systématique. C'est alors l'employeur qui apprécie la gravité de la faute et, dans certains cas, une seule pourrait suffire à donner lieu à votre licenciement, vol ou violence par exemple. Si vous souhaitez le contester, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. Rappel des points clés:
- Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié

- L'employeur doit tenir compte de l'échelle de sanction prévue dans le règlement intérieur, s'il existe

- Dans certains cas, une seule faute peut suffire

- Pour contester un licenciement, il faut saisir le conseil de prud'hommes
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Existe-t-il des motifs pour lesquels l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié ?

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour les motifs suivants :
- Motif discriminatoire
- Exercice d'une liberté fondamentale (par exemple, liberté d'expression, liberté syndicale, usage par le salarié du droit d'agir en justice contre l'employeur)
- Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
- Témoignage de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
- Exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent
- Lancement d'alerte dans l'entreprise
- Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
- Exercice normal du droit de grève .
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Le salarié peut-il contester une sanction disciplinaire ?

Oui, si le salarié estime que la sanction reçue est injustifiée ou trop lourde, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la décision de l'employeur. Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours , déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan ) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
- Comment déclarer la cessation des paiements ?
- Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
- Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce-que l'actif disponible ?

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :
- Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
- Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
- Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
- Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés
(Attention: Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce-que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
- Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
- Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible. (À noter: Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.)