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Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
Comment l'agent victime ou témoin est-il protégé ?

L'agent qui s'estime victime ou témoin ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire. Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des poursuite pénales.
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître. Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :
- La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
- La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
- Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
- Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
- Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
- Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
- Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
- Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Chronométrée
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire,, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration. Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course cycliste sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer un dossier contenant les informations suivantes : 
- Parcours précis (plan détaillé)
- Date et horaires de l'événement
- Nombre estimé de participants
- Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
- Règlement de l’épreuve.
- Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
- La fédération examine le dossier et peut : 
- Soit donner son approbation
- Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
- La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Chronométrée
Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Cas L'événement a lieu en France: Cas La manifestation se déroule dans une seule commune: Cas Cas général: La déclaration doit se faire auprès du maire.
Cas À Paris: À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
Cas La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département: La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Cas La manifestation est en provenance de l'étranger: Cas La manifestation se déroule dans un seul département en France: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Cas Par courrier: La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Chronométrée
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis. Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Chronométrée
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d'assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Plus de 100 participants
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles. Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
- Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?
- Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
- Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
- Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
- Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?
- Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition chronométrée
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition chronométrée
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Cas La manifestation a lieu en France: Cas La manifestation se déroule dans un seul département: Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
Cas La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements: Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
Cas La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus: Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
Cas La manifestation est en provenance de l'étranger: Cas La manifestation se déroule dans un seul département en France: Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Cas La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements: Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus: La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier : 
Cas En ligne: La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant : La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé , ainsi qu'au ministère de l'intérieur .
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition chronométrée
Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur. Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage). L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
- en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
- par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition chronométrée
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d'assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition de plus de 50 véhicules
Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Cas La manifestation se déroule dans un seul département: Cas En ligne: Autorité compétente : préfet du département. Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement. La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: Autorité compétente : préfet du département. Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Cas La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements: Cas En ligne: Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé. Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement. La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations:
Cas Par courrier: Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé. Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Cas La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus: La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.

Cas En ligne: Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur. Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement. La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Cas Par courrier: Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur. Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement. La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Compétition de plus de 50 véhicules
Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur. Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage). L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
- en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
- ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel

Vous avez été en congé de maladie et vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la fin de votre arrêt de travail ? Vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un agent contractuel est-il reclassé ou licencié pour inaptitude physique ?
- Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
- Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Dans quel cas un agent contractuel est-il reclassé ou licencié pour inaptitude physique ?

À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé. Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, d'un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle. Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD. Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat. Votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat. Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou sur un contrat de projet. Lorsque le reclassement n'est pas possible,
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Dans quel cas un agent contractuel est-il reclassé ou licencié pour inaptitude physique ?

vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Entretien préalable à licenciement

Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, votre administration employeur vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront présentées. Vous pouvez demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Consultation de la CCP et notification du licenciement

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. Après la consultation de la CCP, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.