Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Cas Résilier le contrat d'assurance automobile: Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié. Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure. La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires . (À noter: À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.)
 Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
- Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
 Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes : 
- Référence de votre contrat d'assurance
- Modèle du véhicule
- Numéro d'immatriculation
- Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
 Un modèle de lettre est disponible : Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Cas Le véhicule a circulé et la cession intervient plus de 3 mois après le décès: Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile. 
Cas Gérer le certificat d'immatriculation: Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut : 
- d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
- ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
 Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire: Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes : 
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
 Étape n°2 : débuter la démarche en ligne: 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS. (Attention: si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.)
 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15776 , appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative