Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Cas Régime réel normal d’imposition à la TVA: Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée . Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA, etc. En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels. La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA si elle remplit au moins l’une des trois conditions suivantes : 
- Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente).
- Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année.
- Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA).
 Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA .
Cas TVA au titre des échanges au sein de l’UE: Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’Union européenne (échanges intracommunautaires). Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France). 
Cas TVA intracommunautaire: Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE. 
Cas Achats au sein de l’UE: La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE , qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens ( AIC ). Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes : 
- Déclarations fiscales de TVA
- Formalités douanières
- Autoliquidation de la TVA
- Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre
 L’application de ces règles varie selon certains facteurs : 
- Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)
- Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise
- En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques
- État dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)
- Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France