AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale en cas d’obligation, peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts. (À noter: Lorsqu’elle est obligatoire, le professionnel doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale . Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .)
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs. Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1242: Référence : Code civil : article 1792: Référence : Code civil : article 1792-1: Référence : Code civil : article 1792-2: Référence : Code civil : article 1792-4-1: Référence : Code des assurances : article L243-2: Référence : Code des assurances : article A243-3:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Réaliser et remettre un devis au client

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable. Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client. Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis: Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte de l'intervention à effectuer
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant
- Lorsqu’elle est obligatoire , la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
- Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées. (À savoir: Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement .)
Référence : Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison: Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4: Référence : Code de l'artisanat : article L132-1: Référence : Code de l'artisanat : article R132-1:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une facture (note) aux clients

- Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
- Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
- Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
- Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
- Détails de la transaction 
- Désignation précise des biens ou services
- Quantité, prix unitaire HT , taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
- Montant total HT , montant de TVA, montant TTC
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
- Mentions fiscales spécifiques 
- Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
- Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
- Modalités de paiement 
- Date d’échéance du règlement Conditions d’ escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : " Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé "
- Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
- Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
- Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
 Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans .
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation. Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289: Référence : Code de commerce : article L123-22: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

- Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .)
Référence : Code du travail : article R3243-1:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche. Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte : Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €. Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP. Référence : Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3: Référence : Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de plaquiste-plâtrier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement. L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un plaquiste-plâtrier est un masque de protection, un casque, des chaussures de sécurité et des gants. S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il est interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête, forte chaleur...) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP. Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les obligations de gestion des déchets

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction). À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte. Ils ont également l'obligation de :
- Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
- Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
- Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 33.12Z / Code APE en 2027 : 33.12Y / Code européen NACE : 33.12
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance conduite de véhicule
- Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes
- Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)
- Respecter les obligations de gestion des déchets
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) peut également porter le titre de technicien de maintenance des engins de chantier. Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l' entretien des matériels de chantier et de manutention. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements. Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) intervient principalement sur des chantiers de construction ou de rénovation ou dans une entreprise de TP. Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins. Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques. Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation (sur le chantier ou dans un autre lieu). Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) doit maîtriser les dispositifs de sécurité en vigueur sur un chantier. Il doit notamment respecter les mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique. En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures et des
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

gants de sécurité. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le réparateur de travaux publics doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur de travaux publics est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur de travaux publics doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206: