AgentPublic/service-public huggingface dataset:
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Faire des économies d'énergie
Connaître les différents leviers de sobriété énergétique

L'Agence de la transition écologique (Ademe) propose des conseils et des guides pratiques qui présentent les :
- Diagnostics pour initier sa démarche
- Clés pour réussir son projet
- Formations pour mieux comprendre les enjeux
- Financements pour mener à bien son projet.
Sobriété énergétique : des leviers d'action pour les entreprises: Agence de la transition écologique (Ademe)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Faire des économies d'énergie
Vérifier son contrat de fourniture d'électricité

Le contrat de fourniture d'électricité souscrit par une entreprise peut ne pas être le plus avantageux économiquement. Par ailleurs, dans le cadre de la réduction de l'impact écologique de l'entreprise, il est possible de souscrire une offre de fourniture d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable. Un comparateur d'offres a été mis à disposition par le Médiateur de l'énergie : (À noter: Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) proposés aux particuliers.)
Le médiateur des entreprises a créé une checklist énergie comportant les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture : Checklist énergie du médiateur des entreprises: Médiateur des entreprises
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Faire des économies d'énergie
Gérer la température intérieure de ses bâtiments

Limiter l'utilisation du chauffage et de la climatisation dans les locaux peut permettre des économies d'énergie significatives. En plus d'une réduction volontaire des systèmes de refroidissement et de chauffage, il faut également respecter les limites de température de chauffage (généralement à 19°C) et de refroidissement (généralement à 26°C) des bâtiments. Une fiche détaillant ces réglementations peut être consultée. (À savoir: Dans certains bâtiments à usage tertiaire , les systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) sont également obligatoires.)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Faire des économies d'énergie
Réaliser des travaux de rénovation énergétique

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique des bâtiments rénovés (France métropolitaine ou départements et régions d'outre-mer ). Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Une fiche dédiée à ce sujet peut être consultée. (À noter: La réalisation de ces travaux peut contribuer à la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie s'appliquant aux bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m2. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche dédiée à cette obligation .)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Réduire et valoriser ses déchets

L'Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour :
- Réduire ses déchets, optimiser le tri sélectif en entreprise
- Valoriser la revente de matières, travailler à la création de nouveaux débouchés sur son territoire.
Réduire et valoriser les déchets d’activités économiques: Agence de la transition écologique (Ademe) (À savoir: De nombreuses réglementations encadrent la gestion des déchets des entreprises. Une fiche récapitulant ces obligations peut être consultée .)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Favoriser le transport et la mobilité durable de ses salariés
Mobilité des salariés

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif : covoiturage, vélo, etc. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD). Le FMD incite les salariés à utiliser des modes de transport plus vertueux pour se rendre sur leur lieu de travail. Il peut être exonéré de cotisations sociales. Une fiche dédiée à ce sujet peut être consultée. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. (À savoir: L'ensemble des employeurs doivent également prendre en charge certains frais de transports publics de leurs salariés .)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Favoriser le transport et la mobilité durable de ses salariés
Rétrofit des véhicules d'entreprise

Certaines entreprises souhaitant transformer des véhicules à motorisation thermique (voitures, utilitaires, etc.) en véhicules à motorisation hybride ou électrique peuvent bénéficier de la prime au rétrofit, une aide à la transformation des véhicules polluants. Des fiches dédiées détaillent les conditions d'attribution de l'aide, son montant et les véhicules concernés.
- Pour les entreprises individuelles , il est possible de se renseigner davantage sur la fiche dédiée à la prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle.
- Pour les sociétés , il est possible de se renseigner davantage sur la fiche dédiée à la prime au rétrofit pour les véhicules de société.
(À noter: Les entreprises individuelles souhaitant acquérir de nouveaux véhicules (voitures, utilitaires, etc.) peuvent bénéficier du bonus écologique , une aide à l'achat de voitures particulières peu polluantes.)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Éco-concevoir ses produits, procédés ou services
Connaître l'écoconception

L' écoconception est une démarche qui permet de réduire les impacts négatifs sur l'environnement des produits, procédés ou services sur l’ensemble de leur cycle de vie, tout en conservant leurs qualités d’usage. L'Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour mener à bien son projet d’écoconception : Améliorer la performance environnementale de ses produits, procédés et services grâce à l'écoconception: Agence de la transition écologique (Ademe) (À noter: La norme de référence concernant l'éco-conception est l'IEC 62430 .)
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Éco-concevoir ses produits, procédés ou services
Labelliser ses produits avec l'écolabel européen

Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés. L'écolabel européen est une référence, reconnue par ses clients et collaborateurs, qui permet de valoriser l'engagement environnemental de son entreprise. La fiche dédiée à l'écolabel européen peut être consultée.
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Engager davantage son entreprise
Faire du mécénat d'entreprise

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies. La fiche dédiée au mécénat d'entreprise peut être consultée.
RSE : engager la transition écologique de son entreprise
Engager davantage son entreprise
Devenir une société à mission

Les sociétés souhaitant s'engager encore davantage au niveau social ou environnemental peuvent devenir des sociétés à mission. La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux. La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l'environnement, via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe. La fiche dédiée à la qualité de « société à mission » peut être consultée.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité . Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SASU
- Capital social de la SASU
- Gouvernance de la SASU
- Régime fiscal de la SASU
- Régime social du dirigeant de SASU
- Transmission de la SASU
- Différences entre SASU et EURL (tableau)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées ). Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise. Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé. (À noter: Vous envisagez de créer une SASU ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SASU

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique ( 1 € minimum ). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. (À savoir: L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport . Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.)
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € ,
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. (À noter: Contrairement à la société anonyme (SA) , la SASU ne peut pas être cotée en bourse .)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SASU
Organes de direction

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). (À noter: S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants .)
À la clôture de l'exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales (Shal).
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SASU
Prise de décisions

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans. En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SASU
Passage de la SASU à la SAS

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Ce changement peut intervenir dans les cas suivants :
- Augmentation de capital social avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés
- Transmission de ses actions (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes
- Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). (À noter: En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SASU
Imposition des bénéfices

La SASU relève du régime de l' impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle n'est pas cotée en bourse
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SASU
Imposition de l'associé unique

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ( 0 à 45 % ).
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SASU
Imposition du président

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Régime social du dirigeant de SASU

Le président de la SASU bénéficie du statut d’ assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social). En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations. (Attention: Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale .)
À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SASU

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Les cessions d'actions sont soumises à une taxation ( droits d'enregistrement ) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. (À noter: Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS .)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Différences entre SASU et EURL (tableau)

La SASU et l'EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
Comparatif SASU et EURL:
|  | SASU | EURL | 
| - | - | - | 
| Nombre d'associés | 1 | 1 | 
| Dirigeant | Président + autres dirigeants possibles (ex : directeur général) | Gérant (personne physique obligatoire) | 
| Capital social | Libre | Libre | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/5 dès la création | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | 
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) | 
| Titres sociaux | Actions | Parts sociales | 
| Droits d'enregistrement | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir

La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SCA
- Capital social de la SCA
- Gouvernance de la SCA
- Régime fiscal de la SCA
- Régime social du dirigeant de SCA
- Transmission de la SCA
- Différences entre SCA, SCS et SA (tableau)
Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCA

La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement. La SCA comprend 2 types d'associés :
- Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant .
- Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion. Ce sont des investisseurs, ils ont la qualité d'actionnaire . Il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société (ex : signature d'un contrat fournisseur). En revanche, ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance.
Une SCA doit réunir au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (sociétés). (À savoir: La SCA peut exercer tout type d'activité , à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées ).)
L'intérêt majeur de cette forme sociale est de pouvoir procéder à une offre au public de titres (afin d'obtenir des capitaux extérieurs) tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe fermé (les commandités). De plus, la grande liberté qu'elle offre pour organiser le statut des gérants leur assure également une meilleure protection que celle accordée aux dirigeants de sociétés anonymes (SA). (À noter: Vous envisagez de créer une SCA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCA
Constitution du capital social

Le capital social d'une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). (À noter: Le capital social de la SCA est divisé en « actions » distribuées aux associés commanditaires en fonction de leur apport.)
Les parts des commandités ne concourent pas à la formation de ce capital. Néanmoins, les commandités peuvent souscrire eux-mêmes des actions, et ainsi cumuler les qualités de commandités et de commanditaires.
Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCA
Libération des apports

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés.