AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez eu 3 enfants ou plus

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites. Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant. Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite. En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3 e enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie. La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés à partir du 1 er avril 1965 pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus. Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
- Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1 er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire
- Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
- Ou vous avez accouché à partir du 1 er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans. La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?

Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus. Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage ) doit leur envoyer un avis de travaux urgents (ATU) . Nous faisons le point sur la réglementation. Les étapes de la procédure sont différentes si les travaux sont à proximité de réseaux sensibles ou non sensibles pour la sécurité. Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :
- Canalisations de transport de matières dangereuses dites TMD (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
- Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles
- Canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, chaude, glacée...
- Lignes électriques et réseaux d'éclairage public avec une tension supérieure à 50 V en courant alternatif ou supérieure à 120 V en courant continu lisse
- Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques...)
- Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
- Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les travaux concernés par une autorisation de travaux urgents (ATU) ?
- Comment localiser les réseaux pour faire un avis de travaux urgents (ATU) ?
- Quand et comment faire un avis de travaux urgents (ATU) ?
- Quelle est la réponse des exploitants de réseaux à un avis de travaux urgents (ATU) ?
- Quelles entreprises peuvent réaliser les travaux faisant l'objet d'un avis de travaux urgents (ATU) ?
- Quels sont les travaux concernés par un avis de travaux urgents (ATU) ?
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Réseaux sensibles pour la sécurité
Quels sont les travaux concernés par une autorisation de travaux urgents (ATU) ?

Les travaux non prévisibles et urgents font l'objet d'un ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :
- Sécurité (par exemple, réparation d'une ornière sur la route)
- Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)
- Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)
- Force majeure (par exemple, tempête).
Le responsable de travaux et l'entreprise chargée de les mettre en œuvre n'ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Le préfet peut sanctionner toute personne qui a ordonné des travaux indûment qualifiés d'urgent ou qui les a exécutés selon la procédure d'urgence sans qu'ils aient été qualifiés comme tels. L’amende administrative est d'un montant maximal de 1 500 €. Elle peut être doublée en cas de récidive.
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Réseaux sensibles pour la sécurité
Comment localiser les réseaux pour faire un avis de travaux urgents (ATU) ?

Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il doit interroger obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations » : Le téléservice permet d’obtenir la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d'urgence des exploitants de réseaux sensibles.
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Réseaux sensibles pour la sécurité
Quand et comment faire un avis de travaux urgents (ATU) ?

Le commanditaire envoie à chaque exploitant un ATU en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa. Il est recommandé et, dans certains cas, obligatoire de faire l'ATU sur le téléservice. S'il utilise le formulaire, le commanditaire doit téléphoner à chaque exploitant sur son numéro d'urgence. La démarche est différente selon le type de réseau :
Cas Réseaux transports de matières dangereuses (TMD): Avant le début des travaux , le commanditaire doit obligatoirement téléphoner à tous les exploitants TMD (gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques). Le commanditaire doit envoyer l'ATU après les travaux en indiquant la date et l'heure de l'appel téléphonique.
Cas Autres réseaux sensibles pour la sécurité: La démarche est différente en fonction de la date de commencement des travaux : 
Cas Travaux réalisés moins de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU): Après avoir contacté les exploitants de réseaux sur leur numéro d'urgence pour obtenir leur accord, le commanditaire doit envoyer l' ATU par le téléservice « Réseaux et canalisations » le plus tôt possible . Il doit préciser la date et l'heure du contact téléphonique. Le commanditaire doit utiliser le téléservice suivant :
Cas Travaux réalisés plus de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU): Avant les travaux, le commanditaire des travaux doit envoyer un ATU à chaque exploitant de réseau. Il peut utiliser le téléservice « Réseaux et canalisations » ou le formulaire cerfa. Il est recommandé d'utiliser le téléservice. 
Cas Téléservice: Le commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.
Cas Formulaire: Le commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Réseaux sensibles pour la sécurité
Quelle est la réponse des exploitants de réseaux à un avis de travaux urgents (ATU) ?

Quel que soit le type de réseau sensible pour la sécurité, l'exploitant a l'obligation de répondre.
Cas Réseaux transports de matières dangereuses (TMD): L'exploitant, contacté sur le numéro d'urgence, communique la localisation des réseaux et les consignes de sécurité . (À noter: Si l'exploitant ne répond pas sur le numéro d'urgence, les travaux peuvent tout de même démarrer en tenant compte de la présence potentielle de réseaux TMD.)
Cas Autres réseaux sensibles pour la sécurité: Selon la date de commencement des travaux, les délais de réponse sont différents : 
Cas Travaux réalisés moins de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU): L'exploitant doit donner la localisation des réseaux et les consignes de sécurité . Les travaux peuvent alors commencer.
Cas Travaux réalisés plus de 24 heures après la réception de l'avis de travaux urgents (ATU): L'exploitant de réseau doit répondre obligatoirement une demi-journée avant les travaux . S'il ne répond pas, le commanditaire des travaux peut le relancer sur le numéro d'urgence. (À noter: En l'absence de réponse, les travaux peuvent tout de même commencer en prenant en compte la présence potentielle de réseaux.)
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Réseaux sensibles pour la sécurité
Quelles entreprises peuvent réaliser les travaux faisant l'objet d'un avis de travaux urgents (ATU) ?

Pour réaliser des travaux urgents et imprévisibles, l' ensemble des personnes intervenant sur le chantier doit être titulaire de l' autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). L'AIPR est délivrée par l'employeur pour valider les compétences acquises du salarié. Il doit utiliser le formulaire suivant :
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Autres réseaux
Quand et comment faire un avis de travaux urgents (ATU) ?

Le commanditaire doit envoyer l'ATU à chaque exploitant de réseau avant ou après le chantier, en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa. Il n'est pas obligé de leur téléphoner.
Cas Téléservice: Le commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.
Cas Formulaire: Le commanditaire des travaux doit préciser son identité, ainsi que celle de l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il doit justifier la nature, la localisation et l’urgence des travaux.
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Autres réseaux
Quelle est la réponse des exploitants de réseaux à un avis de travaux urgents (ATU) ?

Les exploitants des réseaux non sensibles ne sont pas obligés de répondre à un ATU qu'il ait été envoyé avant ou après les travaux.
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin... Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Abandon volontaire

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Arme trouvée ou héritée

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. (À noter: Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €)
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...

Cas Vous êtes chasseur: Vous avez un permis de chasser en cours de validité: Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
 Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
Cas Vous êtes licencié tireur sportif: Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité: Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois . En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
 Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
Cas Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon: Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité: En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
 Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...

Cas Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité: Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois . En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
 Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement .
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise

La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter. (À noter: Avant d'intégrer un réseau de franchise, le franchisé doit se poser certaines questions .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Paiement du droit d'entrée et des redevances
- Respect des politiques du réseau
- Devoir de confidentialité
- Approvisionnement exclusif
- Obligation de non-concurrence
- Fourniture d'un document d'information précontractuelle (DIP)
- Transmission du savoir-faire
- Mise à disposition de la marque
- Assistance à l'ouverture et pendant l'exploitation
- Respect de l'exclusivité territoriale
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé

Le franchisé a plusieurs obligations envers son franchiseur. Les obligations du franchisé peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé
Paiement du droit d'entrée et des redevances

Pour intégrer le réseau de franchise, le franchisé est fréquemment tenu de régler une somme forfaitaire appelée « droit d'entrée ». Ce droit d'entrée constitue la contrepartie financière de la transmission du savoir-faire, de l'assistance au démarrage et de la formation initiale dispensée par le franchiseur. Il peut être exigé à la conclusion du contrat initial mais pas lors de son renouvellement. (À noter: D'un réseau de franchise à l'autre, le montant du droit d'entrée varie considérablement en fonction du secteur d'activité, du savoir-faire ou de la notoriété de la franchise, allant de 5 000 € à plus de 50 000 € .)
De plus, le franchisé doit verser une redevance périodique au franchiseur. Celle-ci trouve sa contrepartie dans la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), l'exclusivité territoriale, l'assistance continue et les campagnes publicitaires réalisées par le franchiseur. Le montant de la redevance et ses modalités de calcul sont librement fixés dans le contrat de franchise. Les parties peuvent opter pour une redevance fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires du franchisé. Elle peut être plafonnée ou non.
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Obligations du franchisé
Respect des politiques du réseau

Lorsqu'un franchisé intègre un réseau de franchise, il est tenu de respecter les politiques du réseau établies par le franchiseur. Ces politiques sont définies dans le contrat de franchise et peuvent couvrir un large éventail d'aspects :
- Normes de qualité des produits ou services : directives sur les ingrédients, les procédés de fabrication, les normes d'hygiène, etc.
- Procédures opérationnelles : protocoles concernant la gestion des stocks, la gestion des ressources humaines, les horaires d'ouverture, les méthodes de service à la clientèle, etc.
- Normes d'aménagement et de présentation du point de vente : normes spécifiques en matière d'aménagement du point de vente, de design intérieur, d'affichage visuel, de signalétique et de présentation des produits, etc.
- Stratégies marketing et de publicité : orientations sur les canaux de communication à utiliser, les messages à transmettre, les promotions à proposer, etc.
- Politiques de prix : directives sur la tarification des produits ou services afin de maintenir une cohérence des prix au sein du réseau
- Exigences de formation : programmes de formation obligatoires pour le franchisé et son personnel concernant les produits, les procédures opérationnelles, le service à la clientèle, les ventes, etc.
- Suivi et rapports : envoi de rapports réguliers par le franchisé sur ses performances et ses ventes pour permettre au franchiseur de suivre son évolution et d'apporter un soutien adéquat.
Le respect de ces politiques permet de maintenir la cohérence de l'identité de la marque et d'assurer une expérience uniforme pour les clients, quel que soit le franchisé qu'ils visitent. En cas de non-respect des politiques du réseau, le franchiseur peut mettre en oeuvre des mesures adaptées : audits, avertissements, sanctions financières voire même la résolution du contrat de franchise. (À noter: Néanmoins, le franchisé doit conserver une certaine marge de manœuvre dans l'exploitation de sa franchise, inhérente à sa qualité de commerçant indépendant.)