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Carte de collectionneur d’armes

Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on avoir la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?
- Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes  ?
- La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?
- Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
- Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
- Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
- Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?
- Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?
- La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?
Carte de collectionneur d’armes
Doit-on avoir la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?

Cela dépend de la catégorie de l’arme.
Cas Armes de catégorie D: Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D . Ces armes peuvent être achetées et détenues librement.
Cas Arme de catégorie C3, C9 ou C12: Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée ) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation ). Consultez la fiche dédiée pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.
Cas Autre arme de catégorie C: Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.
(Rappel: L’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il faut une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, que ce soit pour la pratique du tir sportif ou en cas de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle .)
Carte de collectionneur d’armes
Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes  ?

La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine. Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
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La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?

La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.
Carte de collectionneur d’armes
Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Dossier de demande

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes , rempli et signé
- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe .
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Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Envoi de la demande

Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.
Carte de collectionneur d’armes
Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Instruction de la demande

La carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur. La carte peut être refusée dans les situations suivantes :
- Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.
- Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.
- La délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.
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Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?
Suivi de la demande

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
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Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. (Rappel: Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D , C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation) .)
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Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
- Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
- Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif , par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
Carte de collectionneur d’armes
Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?

Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne. Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.
Cas Cas général: Vous devez conserver vos armes de la manière suivante : 
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
- Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
 Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Cas Vous détenez 50 armes ou plus: Vous devez conserver vos armes de la manière suivante : 
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
 Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Cas Votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé de catégorie C1- d): Si votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé (catégorie C1- d) , vous devez conserver vos armes de la manière suivante : 
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
 Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Cas Votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité: Si votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité , vous devez conserver vos armes de la manière suivante : 
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
 Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Carte de collectionneur d’armes
Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?

La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans. Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement. Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur. Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée. (À noter: Si vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois . Une page dédiée explique comment faire la démarche.)
Carte de collectionneur d’armes
La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?

La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :
- Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur
- Vous êtes inscrit au FINIADA
- Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.
Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée explique comment faire la démarche.
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Cas Arme de catégorie D à feu: Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison . Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .
Cas Autre arme de catégorie D: Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison . Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison . Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € . Le montant est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
(À savoir: Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter , de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué .)
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courrier
- Par messagerie
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions. Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’ intérêt général suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut. Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration). Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location. La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire. La 1 ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité ) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :
- La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
- Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
- La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.
Ce transfert est automatique à compter de la vente. (À noter: L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.)
La 2 nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux. Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement. Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif. (Attention: Le droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.)
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?
- Quels sont les modes de tarification ?
- Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat. Il varie en fonction des paramètres suivants :
- Activité de l'entreprise
- Taille de l’établissement
- Fréquence et gravité des sinistres
L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2026 des cotisations AT/MP, c'est l' effectif de l'année 2024 qui est utilisé. Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités. (À savoir: Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.)
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Quels sont les modes de tarification ?

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte. (À savoir: Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas 150 salariés ou plus: La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années. Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas. (À savoir: Pour le secteur du BTP , les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés , la tarification est individuelle.)
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?

Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net-entreprises.fr. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat. Il donne des informations complètes sur les risques professionnels, le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation. Le compte entreprise permet à l'employeur de connaître le taux de la cotisation ainsi que le détail de son calcul. Un nouveau service de simulation permet également l’ estimation de l’impact d'une réduction des sinistres sur le prochain taux de cotisation AT/MP. L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an. En 2026, les pénalités applicables sont les suivantes :
- 21 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 210 € (21 € x 10 salariés) de pénalités)
- 41 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
- 61 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.
(À savoir: Au 1 er janvier 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 4 005 € .)
Chèque énergie

Le chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Il permet de régler des dépenses d’énergie : facture d’électricité ou de gaz, achat de combustibles de chauffage, ou encore charges d’énergie incluses dans le loyer de votre logement social ou redevance en logement-foyer ou établissement pour personnes âgées. Nous vous présentons les informations sur le chèque énergie, que vous soyez nouveau bénéficiaire, déjà bénéficiaire ou que vous découvrez ce dispositif. (Attention: Le chèque énergie ne doit pas être confondu avec l’aide spécifique (sorte de chèque énergie) qui est versée aux gestionnaires de résidence sociale (par exemple, logement-foyer) sur leur demande pour leurs résidents.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment utiliser le chèque énergie pour payer ses dépenses ?
- Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergies ?
- Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?
- Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie papier ?
- Peut-on revenir au chèque énergie papier lorsque l’on bénéficie du chèque dématérialisé ?
- Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergie ?
- À quoi sert le chèque énergie ?
- Quels sont les critères à remplir pour bénéficier du chèque énergie ?
- Comment bénéficier du chèque énergie ?
- Quelle forme prend le chèque énergie ?
- Quel est le montant du chèque énergie ?
- Quelle est la durée de validité du chèque énergie ?
- Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?
- Par téléphone
- Par mail
Chèque énergie
Nouveau bénéficiaire

Vous recevez un chèque énergie en format papier pour la 1 re fois, sans savoir que vous y aviez droit. Nous vous indiquons les informations à connaître.