AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Prêt

Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Cas Prêt de moins de 5 000 €: Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.
Cas Prêt de plus de 5 000 €: Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus . Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année. Exemple: Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025. Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt. Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : 
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
 En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts). Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier: Vous devez remplir le formulaire n°2062. Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt . Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A . Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus. S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers .
(À noter: Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes . Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.)
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?

Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité. La situation diffère selon que vous êtes non européen ou européen.
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Étranger non européen

Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique. Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen. Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l'espace Schengen. Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité
- Contenir 2 feuillets vierges
- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Pour certaines nationalités, il peut y avoir une dispense de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa : Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense et que vous voulez voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez. Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen. Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace Schengen, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Citoyen européen

Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière. Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire. La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.
Ajouter une personne sur sa carte grise

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d'immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation
- Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Ajouter une personne sur sa carte grise
Sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect. Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Ajouter une personne sur sa carte grise
Sur internet
Préparer les documents

Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :
Cas Suite à un mariage: Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation. Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage. (Attention: L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.)
 Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation original
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
- Justificatif d'identité en cours de validité
Cas Autres situations: Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire : 
- Enfant
- Parent
- Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)
 Vous pouvez le faire à tout moment. Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Pièce d'identité en cours de validité
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. (À savoir: Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.)
Ajouter une personne sur sa carte grise
Sur internet
Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :
Cas Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autres situations: Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage. Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
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Sur internet
Faire la démarche sur internet

Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux: La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
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Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat d'immatriculation sur internet:
Ajouter une personne sur sa carte grise
Sur internet
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Ajouter une personne sur sa carte grise
Avec un professionnel habilité
Préparer les documents

Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.
Cas Suite à un mariage: Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation. Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage. (Attention: L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.)
 Vous devez avoir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation original
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille.
- Justificatif d'identité en cours de validité
Cas Autres situations: Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire : 
- Enfant
- Parent
- Autre personne de votre choix (exemple : un ami),
 Vous pouvez le faire à tout moment. Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse. Vous devez vous munir des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Pièce d'identité en cours de validité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. (À savoir: Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.)
Ajouter une personne sur sa carte grise
Avec un professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Comment faire la démarche ? Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.
Cas Ajout de l'autre époux ou épouse à la suite d'un mariage: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autres situations: Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage. Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Ajouter une personne sur sa carte grise
Avec un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Ajouter une personne sur sa carte grise
Avec un professionnel habilité
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. L' ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos : La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :
Photo d'identité : normes à respecter:
| Sujet | Obligations | 
| - | - | 
| Qualité | La photo doit être nette, sans pliure, ni traces. | 
| Format | Largeur : 3,5 cm Hauteur : 4,5 cm Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux) | 
| Luminosité, contraste et couleurs | La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. | 
| Fond | Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. | 
| Tête | La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif. | 
| Regard et expression | Il faut fixer l'objectif. L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. | 
| Visage et yeux | Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. | 
| Cheveux | Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. | 
| Lunettes et montures | Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos. En revanche, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux Les verres ne doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet. | 
(Attention: Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.)
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Différences entre le divorce et la séparation de corps:
|  | Divorce | Séparation de corps | 
| - | - | - | 
| Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout . | 
| Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. | 
| Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire . | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. | 
| Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | 
| Liquidation du régime matrimonial | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial . | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens . Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. | 
| Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux . Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux (par lejuge ou l’ex-époux). | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. | 
| Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. | 
| Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. | 
| Pacs | Les ex-époux peuvent se pacser. | Les époux ne peuvent pas se pacser. |
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Cas Certificat de domicile: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée . Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.