Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Peut-on librement transporter des déchets ?

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :
- 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
- Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :
- Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent
- Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
- Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
- Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires , y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
- Exploitants des installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
- Personnes assurant la collecte des véhicules hors d'usage (VHU) .
Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique. Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets: Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :
- Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
- Adresse, téléphone, télécopie :
- N° Siret :
- Préciser la nature des déchets pris en charge : 
- Déchets dangereux
- Déchets non dangereux
- Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident
- Nom :
- Téléphone :
- Télécopie :
- « Je m'engage à : 
- Ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- Informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. »
- Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
- Date :
- Signature :
(À noter: L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté accessible sur Légifrance .)
Référence : Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54: Référence : Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)