Retrait de l'autorité parentale
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul. Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Cas Retrait total de l’autorité parentale: Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...). Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de leur enfant . Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant. Il perd également le bénéfice de l'administration légale et de jouissance légale sur les biens de l'enfant. (Attention: Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.)
 La filiation entre l'enfant et le parent est conservée. Si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux 2 parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance , il devient adoptable par adoption plénière . Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient adoptable par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale. (À savoir: En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant . Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.)
Cas Retrait partiel de l’autorité parentale: Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale . Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...). Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. (À savoir: Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale . Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant.)
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale. Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales. Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des 2 parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée. (À savoir: Les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ne sont plus tenus à l' obligation alimentaire à l'égard de ceux-ci.)