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Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant

S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1 er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?
- Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
- Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?
- Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?
Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Une indemnité journalière forfaitaire.
En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1 er juillet 2026. Référence : Code de la sécurité sociale : article L623-2:
Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1 er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption). Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires. Sont ainsi concernés :
- Commerçants
- Artisans
- Dirigeants de société
- Professionnels libéraux
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
- Artistes auteurs
- Conjoints collaborateurs
(À savoir: Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.)
Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1 er juillet 2026. (À savoir: Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.)
Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. En pratique :
- Pour les enfants nés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1 er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
- Pour les enfants nés depuis le 1 er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.
Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple). (À noter: Le congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre.)
Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?

La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement. En 2026, ce montant est égal à 65,84 €. Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :
- 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
- 60 % le second mois , soit 39,50 € bruts par jour.
Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois ( 6,58 bruts ( 10 % de 1/730 de 48 060 € )). (À noter: Lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance.)
Référence : Code du travail : article D623-4-1:
Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?

Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr : (À savoir: La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé. Elle doit préciser les éléments suivants : Numéro de sécurité sociale du demandeur Extrait d’acte de naissance Nom, prénom et date de naissance de l’enfant Situation professionnelle Période de prise de congé Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.)
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1 er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
- Quelle information l’employeur doit-il recevoir?
- L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
- Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
- Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé. Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né). (À savoir: Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1 er janvier 2026. Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1 er janvier et le 31 mai 2026 , le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1 er juillet 2026 .)
En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7:
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Quelle information l’employeur doit-il recevoir?
Délai

Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption. (À savoir: Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1 er juin 2026, pour un congé à partir du 1 er juillet 2026.)
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Quelle information l’employeur doit-il recevoir?
Détail des informations

Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :
- Date de début du congé
- Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).
Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7: Référence : Code du travail : article D1225-11-3: Référence : Code du travail : article D1225-11-4: Référence : Code du travail : article D1225-11-5:
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé. Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
- Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.
- L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.
- La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.
(À noter: Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.)
Référence : Code du travail : article L1225-4-5:
Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN)
- La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).
Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN : Fiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN: Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :
- Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé
- Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‐entreprises.
Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique

L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’ adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1 er juillet 2026.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1 er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1 er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1 er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1 er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1 er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1 er mois, puis 60 % le 2 e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l' indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1 er mois, puis à 60 % le 2 e mois. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1 er mois, puis à 60 % le 2 e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage. Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage. Exemple: Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1 er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10 e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1 er juin. Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’ adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1 er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1 er juillet 2026.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1 er mois, puis à hauteur de 60 % le 2 e mois, dans la limite de 4 005 €. Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le supplément familial de traitement (SFT) et l' indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1 er mois, puis à 60 % le 2 e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de grave maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé parental
- Congé pour création d'entreprise.
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1 er mois, puis 60 % le 2 e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l' indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1 er mois, puis à 60 % le 2 e mois. Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.