Durée de conservation des papiers
Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
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| Facture d'électricité Facture de gaz | 5 ans | Le fournisseur d’énergie a 2 an s pour réclamer un paiement. | 
| Facture d'eau | 5 ans | Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public 2 ans si c'est un fournisseur privé. | 
| Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet | 5 ans |  | 
| Preuve de restitution de matériel (box). Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation. | 5 ans |  | 
| Facture liée aux petits travaux. Exemple : fenêtres | 5 ans | La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement. | 
| Facture liée aux gros travaux | 10 ans pour le gros œuvre Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain. | En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière , sauf cas d’exonération. | 
| Attestation de ramonage | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans , comme preuve en cas de sinistre . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. | 
| Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans , voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. | 
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1 er juillet 2021 | La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité...) est variable. | 
| Acte de vente (aussi appelé titre de propriété ) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute . | 
| Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété | 5 ans | Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée. | 
| Contrat de location État des lieux Quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer. | 
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir . | 
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale . | 
| Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans |  |