Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat

- Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement
- Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé
- Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah .
- Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici .
- Copie des contrats de sous-traitance existants
- Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages
- Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici
- Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale ) :
(Attention: Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1 er mars 2026 , il faudra également respecter cette cohérence au regard notamment de : Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales Justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de la structure candidate sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, pour chaque implantation territoriale déclarée)
Justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage: Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :
- Attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage
- Rapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à 1 an
- Organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.
Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national) (Attention: Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1 er mars 2026 , la déclaration doit comporter le périmètre d'intervention territorial (national ou infra-national) et détailler le territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par le candidat, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre. Chaque territoire d'intervention doit comporter un établissement, qui doit être déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe dudit territoire d'intervention.)

- Pour les entreprises privées : 
- Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
- Attestation de n'avoir été l'objet d' aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs
- Engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à r especter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement