Divorce judiciaire : procédure
Saisir le juge

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales. Le tribunal est saisi par une assignation en divorce. Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe. Comment connaître le juge territorialement compétent: Le juge territorialement compétent est le suivant :
- Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs
- Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Cas Assignation en divorce: Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous. Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse. Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat. Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure. L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Elle doit indiquer le type de divorce demandé : 
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
 Si vous souhaitez demander un divorce pour faute , l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation. L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires , c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce . Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants : 
- Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
- Remise des vêtements et des effets personnels
- Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
- Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
- Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.
 Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants : 
- Exercice de l'autorité parentale
- Fixation de la résidence , et des droits de visite et d'hébergement
- Contribution à leur entretien et leur éducation .
 L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 
- Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
- Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
- Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
- Homologation des accords portants sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent.
 (Attention: Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)