Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
À l'étranger

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France. En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation. Déterminer sa résidence fiscale: Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Cas Votre foyer est en France: Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France. Votre foyer est constitué de votre famille et de vous. L'administration fiscale retient les personnes suivantes : 
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
 En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.) Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Cas Votre lieu de séjour principal est en France: Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année , donc plus de 6 mois. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Cas Vous travaillez en France: Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale . L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée. (À noter: Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.)
 Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Cas Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France: Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements . De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné. Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Cas Vous êtes encore en France: Consultez votre service des impôts des particuliers : Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Cas Vous êtes à l'étranger: Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :
Cas Vous résidez en France au jour de la donation: Les règles dépendent de votre situation : 
Cas Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger .