Recours des personnes expropriées
Recours contre la déclaration d’utilité publique
Recours pour excès de pouvoir

La déclaration d’utilité publique (DUP) peut être contestée devant le juge administratif au moyen d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Cette procédure permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif jugé illégal. Quel est le juge compétent ? Si la DUP est prise par décret, le Conseil d’État est compétent pour juger directement le recours. Si la DUP est prise par arrêté, le tribunal administratif du lieu de situation du bien concerné par la mesure d’expropriation est compétent. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel. Les arrêts de ces cours peuvent ensuite être contestés par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Qui peut contester la DUP ? Toute personne qui a un intérêt personnel, direct et certain à contester la DUP peut agir en justice. En pratique, il s’agit principalement :
- Des propriétaires dont les biens sont menacés d’expropriation
- Des locataires
- Et des ayants droit sur les biens concernés par l’expropriation.
(À savoir: Un contribuable peut également permettre d’agir contre une DUP lorsque le projet (communal, départemental ou régional) entrainera une augmentation des dépenses de la collectivité et, par conséquent, du niveau d’imposition.)
Quels sont les motifs de contestation de la DUP ? La déclaration d’utilité publique, en tant qu’acte administratif, doit respecter des règles de compétence, de forme et de fond. Les motifs de contestation de cet acte se répartissent en 2 catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Les illégalités externes sont liées au fait que l'auteur de l'acte n'ait pas la compétence requise ainsi qu’à l’irrespect des règles de forme et de procédure. La DUP peut être annulée, par exemple, si :
- Elle n’a pas été prise par l’autorité compétente prévue par la loi
- Le dossier d’enquête est incomplet ou une mention obligatoire a été oubliée (vice de forme)
- L’enquête publique a été mise en œuvre de façon irrégulière en raison de l’absence d’une consultation obligatoire (vice de procédure).
Les illégalités internes concernent le but et les motifs de la DUP. Par exemple, la DUP peut être annulée si :
- Elle sert un intérêt privé au lieu d’un intérêt général (détournement de pouvoir)
- Elle viole des règles ou des documents supérieurs (par exemple le PLU)
- L’opération n’a pas d’utilité publique ou si son utilité est jugée insuffisante.
Quel est le délai pour saisir le juge ? Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la publication de la DUP. Le point de départ de ce délai dépend de l’autorité qui a pris la décision :
- Si la DUP est prise par décret, le délai de 2 mois commence à courir à partir de la publication au Journal officiel
- Si la DUP est prise par arrêté , le délai de 2 mois commence à courir à partir de l’affichage en mairie de l’acte.
Quels sont les effets de l’annulation d’une DUP ? Si la déclaration d’utilité publique (DUP) est annulée avant que le juge de l’expropriation ait rendu son ordonnance, celui-ci ne peut pas prononcer le transfert de propriété. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’expropriation ne peut pas prendre possession du bien.