TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA

En matière de vente de prestations de services au sein de l’UE, l’État membre dans lequel la TVA est due varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Dans certains cas particuliers, les caractéristiques de la prestation peuvent même modifier la règle et rendre l’opération imposable dans un État membre différent, que le client soit assujetti ou non. L’identification de cet État permet de savoir dans quel pays verser la TVA, et à quel taux. Pays dans lequel la TVA est en principe imposable: En matière de ventes de prestations de services intracommunautaires, le pays d’imposition varie selon que le client est assujetti ou non à la TVA :
Cas Client professionnel assujetti à la TVA: Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client professionnel assujetti , la TVA due est celle du pays où est établi ce client . Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.
Cas Client non assujetti à la TVA (professionnel ou particulier): Lorsqu’un professionnel assujetti vend une prestation de services à un client non assujetti , c’est la TVA du pays du vendeur qui est due . Par exemple, si un professionnel situé en France vend une prestation de services à un client particulier situé en Allemagne, c’est la TVA française qui sera applicable. (À savoir: Un client professionnel est en général assujetti à la TVA, même s’il peut parfois être exonéré (ce qui est le cas d’une entreprise soumise au régime de franchise en base de TVA) . Les personnes non assujetties à la TVA sont en général des particuliers.)
 Dans certains cas particuliers, il arrive cependant que des prestations soient, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, soumises à des règles dérogatoires.
Cas particuliers: Dans certaines situations, la règle déterminant l’État dans lequel la TVA est imposable peut varier. Peu importe que le client soit assujetti ou non, la TVA peut alors être due :
- Soit dans l’État du vendeur
- Soit dans l’État du client, assujetti ou non.
- Soit dans un État de l’UE dans lequel ni le vendeur ni le client ne sont établis.
Ces exceptions liées à la nature ou aux caractéristiques de la prestation peuvent survenir notamment dans les cas suivants :
Cas Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France: État dans lequel la TVA est due: La TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client , que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Si par exemple un client a pris possession de son véhicule de location en France, la TVA est due en France, peu importe l’État dans lequel est établi le vendeur ou le client. Les moyens de transport concernés sont par exemple les suivants : automobile, motocyclette, bicyclette, caravane, bateaux, aéronefs, véhicule militaire, véhicule agricole... Locations concernées: Cette imposition dans le pays où le moyen de transport a été mis à disposition suppose que la durée de la location soit limitée dans les proportions suivantes : 
- Soit, pour un moyen de transport maritime, une durée maximale de 90 jours
- Soit, pour tout autre moyen de transport, une durée maximale de 30 jours
 (À savoir: Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la « courte durée » est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures. Par conséquent, si un contrat de location est signé plus de 48 heures après la fin du précédent, alors sa durée ne s’ajoute pas à celle des précédents contrats.)
Cas Prestation de services se rattachant à un immeuble: État dans lequel la TVA est due: La TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble . Peu importe que le client soit assujetti ou non à la TVA. Prestations de services concernées: Les prestations concernées par cette règle dérogatoire sont les suivantes :