AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
À quelles conditions peut-on conclure un CDI « valorisation de l’expérience » ?

Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :
- Avoir au moins 60 ans
- Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
- Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
- Ne pas avoir été employé au sein de l'entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l'embauche.
(À noter: Ce contrat peut être conclu dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit.)
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4:
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
Dans quelles conditions le « contrat de valorisation de l’expérience » prend-il fin ?

Si ce type de CDI peut être rompu selon les règles habituelles ( démission, rupture conventionnelle, licenciement ), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :
- Atteint l’ âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)
- ou Atteint l’ âge du taux plein automatique (67 ans).
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies. Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la Cnav. Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. (À savoir: Habituellement un employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.)
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4:
Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)
Comment se déroule la fin de contrat en cas de mise à la retraite du salarié ?

Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :
- À un préavis , dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :

- À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite .
L’ employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 40 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028. (À savoir: Si les conditions pour mettre le salarié à la retraite ne sont pas remplies, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pour ce motif. La rupture du contrat par l’employeur serait considérée comme un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (procédure à respecter, indemnité à verser, risque de litige devant le Conseil de prud'hommes ).)
Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : art. 4: Référence : Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8: Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-12:
Droits des personnes expropriées

Vous êtes concerné par une procédure d’expropriation ? Voici les droits dont peuvent bénéficier les personnes expropriées, qu’elles soient propriétaires ou locataires d’un bien exproprié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droit au relogement
- Droit à des indemnités
- Droit d’information et de recours
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit de rétrocession
- Droit de priorité pour racheter le bien exproprié
- Droit à la réintégration dans le logement
- Droit au versement d’indemnités
Droits des personnes expropriées
Propriétaire

Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une expropriation conserve plusieurs droits qu’il peut exercer pendant (droit au relogement, droit à des indemnités, droit d’information et de recours, droit au maintien dans les lieux) ou après la procédure (droit de rétrocession et droit de priorité pour le rachat du bien).
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit au relogement

Lorsqu’un propriétaire est exproprié de sa résidence principale, il bénéficie d’un droit au relogement. Ce droit a pour objectif d’éviter une perte de logement ou une précarité soudaine de la personne expropriée. L’expropriant doit donc proposer un logement de remplacement avant de contraindre le propriétaire à quitter les lieux. Ce logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il respect les exigences de salubrité, de sécurité, de confort et de performance énergétique. De même, il doit correspondre aux besoins du propriétaire exproprié. Le relogement doit notamment être :
- Compatible avec la composition du foyer (taille du logement et nombre suffisant de pièces pour éviter la suroccupation)
- Adapté aux ressources du ménage (proportionné aux revenus).
L’expropriant doit adresser au moins 2 propositions de relogement au propriétaire exproprié, au moins 6 mois avant qu’il ne soit obligé de quitter les lieux. Il a alors un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de relogement. Le silence vaut acceptation. (Attention: L’offre de relogement et son acceptation doivent intervenir avant la fixation des indemnités d’expropriation.)
Les propriétaires expropriés dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour l’attribution d’habitation à loyer modéré (HLM) sont prioritaires pour :
- être relogés dans un logement social (HLM) ou équivalent,
- ou accéder à la propriété dans le cadre des dispositifs prévus par la législation sur le logement social.
Les autres propriétaires, dont les revenus dépassent ces plafonds, disposent quant à eux d’un droit de préférence pour :
- acheter les logements ou locaux mis en vente dans les périmètres de rénovation (zones urbaines réaménagées à la suite de l’expropriation),
- ou être relogés comme locataires dans ces mêmes secteurs.
(À savoir: Une opération déclarée d’intérêt public peut nécessiter le départ temporaire des occupants d’un logement (3 ans maximum) afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement. Dans ce cas, l’expropriant doit assurer leur relogement provisoire dans des conditions adaptées à leurs besoins et à leurs ressources.)
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit à des indemnités

Le propriétaire a le droit à des indemnités qui ont pour objet de couvrir l’intégralité du préjudice causé par la perte du bien exproprié. En effet, l’expropriation ne doit ni enrichir, ni appauvrir la personne concernée. C’est pourquoi le propriétaire exproprié reçoit une indemnité principale qui correspond à la valeur vénale de son bien. Cette somme doit permettre de replacer l’exproprié dans une situation équivalente à celle qu’il occupait avant l’expropriation. Des indemnités accessoires complémentaires peuvent s’ajouter à l’indemnité principale lorsque l’expropriation entraîne d’autres préjudices distincts. C’est le cas, par exemple, des indemnités suivantes :
- Indemnité de remploi destinée à compenser les frais liés à l’achat d’un bien de remplacement de même nature que celui exproprié (frais de notaire, droits d’enregistrement, garanties, etc.). Son montant est calculé en pourcentage de l’indemnité principale.

- Indemnité de déménagement si le propriétaire a réellement déménagé après la décision d’expropriation. Son montant est fixé soit sur la base des frais réels justifiés (factures), soit selon un barème forfaitaire.

- Indemnité de privation de jouissance si le propriétaire doit quitter temporairement son logement pendant des travaux d’aménagement liés à une opération d’intérêt public
- Indemnité de réinstallation si le propriétaire doit faire des travaux (peinture, branchements, finitions) pour rendre habitable son nouveau logement.
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit d’information et de recours

Le propriétaire exproprié bénéficie de garanties d’information et de recours, destinées à assurer la régularité et la transparence de la procédure d’expropriation. Il est informé à chaque étape de la procédure d’expropriation, soit collectivement (par affichage en mairie ou publication dans la presse), soit individuellement par notification. Cette information lui permet de suivre le déroulement de la procédure. De même, cette obligation d’information garantit le caractère contradictoire de la procédure, en offrant au propriétaire la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations ou remarques. Le propriétaire dispose également d’un droit de recours. Il peut contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation s’il estime que la procédure est irrégulière ou que ses droits n’ont pas été respectés.
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit au maintien dans les lieux

Le propriétaire exproprié conserve la jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de se maintenir dans le logement, jusqu’au paiement ou la consignation des indemnités dues par l’ expropriant.
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit de rétrocession

La rétrocession permet au propriétaire exproprié ou à ses ayants droit (héritiers) de récupérer le bien lorsque celui-ci n'a pas été utilisé pour le projet d’ utilité publique prévu. Le droit de rétrocession concerne uniquement les biens expropriés (appartement, immeuble, maison, terrain etc). Il ne s’applique pas aux droits réels immobiliers. Les conditions suivantes doivent toutes être remplies pour exercer le droit de rétrocession :
- Le bien n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique (DUP) dans un délai de 5 ans à partir de la date de l'ordonnance d' expropriation ou de l'acquisition amiable. Cela signifie que le bien exproprié n’a pas été utilisé, dans ce délai, pour le projet d’intérêt général qui avait justifié son expropriation. C’est le cas, par exemple, de terrains expropriés pour construire un hôpital, mais restés à l’abandon.
- La demande de rétrocession doit intervenir dans un délai de 30 ans à partir de l’ordonnance d’expropriation.
- Le bien exproprié ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle déclaration d’utilité publique. Celle-ci peut avoir un objet (projet) différent de la 1 ère DUP.
- Le bien exproprié ne doit pas avoir été revendu à un tiers.
(À noter: La demande de rétrocession se fait par une demande écrite à l’ expropriant (mail, lettre etc).)
L’expropriant et le propriétaire exproprié ou ses héritiers doivent ensuite s’accorder sur un prix de rachat du bien. En effet, la rétrocession ne consiste pas à restituer l’indemnité d’expropriation perçue, mais à fixer une nouvelle valeur de rachat du bien concerné. En l’absence d’accord amiable, le prix sera fixé par le tribunal judiciaire. Il tiendra notamment compte des caractéristiques de la parcelle à rétrocéder (nature, surface etc) et des termes de comparaison les mieux appropriés. (Attention: Le tribunal doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de rejet par l’expropriant de la demande de rétrocession.)
Le contrat de rachat doit être signé et le prix payé dans le mois de la fixation du prix soit à l’amiable, soit par décision de justice. Sinon, le droit de rétrocession ne pourra plus s’appliquer.
Droits des personnes expropriées
Propriétaire
Droit de priorité pour racheter le bien exproprié

Si le bien exproprié n’est pas utilisé, dans un délai de 5 ans, pour le projet d’intérêt général ayant justifié son expropriation, l’ expropriant peut décider de le vendre. Dans ce cas, il doit en informer l’ancien propriétaire ou ses héritiers par courrier recommandé avec avis de réception. À partir de la réception de ce courrier, les anciens propriétaires ou leurs héritiers disposent d’un délai de 2 mois pour :
- Faire connaître leur souhait de racheter le bien et indiquer le prix d’acquisition qu’ils proposent
- Ou informer l’expropriant qu’ils renoncent à ce rachat.
La vente du bien est ainsi proposée en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers. En cas de refus exprès (lorsque le propriétaire ou ses héritiers indiquent formellement ne pas vouloir racheter le bien) ou de refus tacite (lorsqu’ils ne répondent pas dans le délai de 2 mois), l’expropriant est alors libre de proposer la vente du bien à des tiers.
Droits des personnes expropriées
Locataire

Le locataire d’un bien exproprié (maison, appartement) dispose de plusieurs droits.
Droits des personnes expropriées
Locataire
Droit au relogement

Le locataire d’un bien exproprié a le droit d’être relogé. Ce droit a pour objectif d’éviter une perte de logement ou une précarité soudaine de la personne expropriée. L’ expropriant doit donc proposer un logement de remplacement avant de contraindre le locataire à quitter les lieux. Ce logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il respect les exigences de salubrité, de sécurité, de confort et de performance énergétique. De même, il doit correspondre aux besoins du locataire exproprié. Le relogement doit notamment être :
- Compatible avec la composition du foyer (taille du logement et nombre suffisant de pièces pour éviter la suroccupation)
- Adapté aux ressources du ménage (proportionné aux revenus).
L’expropriant doit adresser au moins 2 propositions de relogement au locataire exproprié, au moins 6 mois avant qu’il ne soit tenu de quitter les lieux. Il a alors un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de relogement. Le silence vaut acceptation. L’expulsion du locataire est suspendue tant qu’une offre de relogement conforme n’a pas été faite. (À noter: Le droit au relogement ne s’applique pas aux squatters, aux occupants ayant fait l’objet d’un jugement d’ expulsion ou aux occupants qui ont pris possession des lieux après l’ordonnance d’expropriation.)
Droits des personnes expropriées
Locataire
Droit à la réintégration dans le logement

Lorsqu’un locataire doit quitter temporairement son logement en raison de travaux d’aménagement réalisés dans le cadre d’une opération d’intérêt public, il bénéficie d’un droit à la réintégration une fois les travaux achevés. Le bail est simplement suspendu pendant la durée des travaux, sauf si un accord a été conclu pour reloger définitivement le locataire dans un logement équivalent. À la fin des travaux, le bail reprend son cours et le locataire retourne dans le logement. À la fin des travaux, le propriétaire doit inviter le locataire à préciser, dans un délai d’1 mois, s’il souhaite ou non réintégrer son logement.
Droits des personnes expropriées
Locataire
Droit au versement d’indemnités

Le locataire d’un logement exproprié peut recevoir plusieurs indemnités :
- Indemnité de déménagement si le locataire a réellement déménagé après la décision d’expropriation. Son montant est fixé soit sur la base des frais réels justifiés (factures), soit selon un barème forfaitaire.

- Indemnité de privation de jouissance si le locataire doit quitter temporairement son logement pendant des travaux d’aménagement liés à une opération d’intérêt public
- Indemnité de réinstallation si le locataire doit faire des travaux (peinture, branchements, finitions) pour rendre habitable son nouveau logement
- Indemnité pour travaux non amortis si le locataire avait réalisé des améliorations (travaux d’aménagement ou de modernisation) dans le logement dont il n’a pas pu profiter à cause de l’expropriation. Ces travaux sont estimés sur une durée d’amortissement (temps pendant lequel les travaux conservent leur valeur) de 5 ans.
- Indemnité d’éviction pour compenser la rupture anticipée du bail ou de la perte du droit au renouvellement de son bail. L'indemnité doit lui permettre une réinstallation.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
- Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
- Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
- Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
- La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation ( partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers ) :
Cas Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie: Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue. Si vous étiez représenté par un avocat , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer. Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Cas Vous n'êtes pas partie au procès: Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement , à la suite d’un débat public . Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision . Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision. Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général : 
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs.
 La demande de copie est refusée dans les cas suivants : 
- Amnistie , réhabilitation ou révision du procès
- Condamnation prescrite
- Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
- Demande de copie abusive.
 Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue. Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice. Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement. La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue. La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée. Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans: Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie. (À savoir: Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties , ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.)
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête. Il rend sa décision par ordonnance motivée. Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.
Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Indemnisation des personnes expropriées

Lorsqu’un bien est exproprié pour cause d’ utilité publique , son propriétaire a droit à une indemnisation juste et préalable . Cette indemnité vise à compenser la perte du bien et à réparer l’ensemble des préjudices causés par l’expropriation. Selon les situations, des indemnités accessoires peuvent également être accordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le préjudice indemnisable en cas d’expropriation ?
- Comment est fixée l’indemnité principale d’expropriation ?
- Quelles sont les indemnités accessoires en cas d’expropriation ?
Indemnisation des personnes expropriées
Quel est le préjudice indemnisable en cas d’expropriation ?

Lorsqu’un bien est exproprié, le propriétaire peut demander une indemnisation pour compenser l’intégralité des préjudices subis. Cependant, tous les dommages ne donnent pas droit à une indemnisation. Pour être indemnisé, le dommage doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit :
- Concerner un intérêt juridiquement protégé . Cela signifie que l’expropriation ne donne droit à une indemnité que si la personne concernée subit un dommage lié à un droit reconnu et protégé par la loi . Le propriétaire ne peut donc pas être indemnisé pour des situations irrégulières ou précaires. Par exemple, si le logement exproprié était insalubre ou non conforme aux normes de décence, la perte des loyers perçus illégalement n’est pas indemnisable. De même, si une maison a été édifiée sans permis de construire, la perte de cette construction irrégulière n’est pas indemnisable.
- Être direct , c’est-à-dire qu’il doit être la conséquence directe de l’expropriation. Il doit ainsi exister un lien de causalité entre l’expropriation et le dommage subi.
- Être matériel . L’indemnisation couvre uniquement les atteintes patrimoniales (perte de biens, de revenus, frais de relogement, etc.) et non les préjudices moraux (affectif, sentimental, psychologique).
- Et être certain , c’est-à-dire que le préjudice doit être réel et chiffrable au moment de l’évaluation. Un préjudice futur peut être indemnisé s’il est certain dans sa réalisation et être évalué immédiatement (par exemple la perte prévisible d’un revenu locatif régulier). En revanche, les préjudices hypothétiques ou éventuels ne peuvent pas donner lieu à réparation.
Indemnisation des personnes expropriées
Comment est fixée l’indemnité principale d’expropriation ?

Le propriétaire exproprié reçoit une indemnité principale qui correspond à la valeur vénale de son bien. Cette somme doit permettre de replacer l’exproprié dans une situation équivalente à celle qu’il occupait avant l’expropriation. Le montant de cette indemnité principale va être fixée en prenant en compte la consistance du bien et l’évaluation de sa valeur vénale.