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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
Quel est le montant du dépôt de garantie d’un logement vide ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger un dépôt de garantie, dans certains cas seulement :
- Lorsque le loyer est à payer d’avance chaque mois , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
- Lorsque le loyer est à payer d'avance tous les 2 mois , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
- Lorsque le loyer est à payer d'avance chaque trimestre , le dépôt de garantie est interdit .
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire, comme le manque d’entretien du logement, des réparations locatives non faites, un impayé de loyer ou de charges... À la fin bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut déduire du montant du dépôt de garantie à restituer des frais qu’il assume compte tenu des manquements du locataire. Pour cela, il doit s’appuyer sur les états des lieux d’entrée et de sortie, et être en mesure de justifier les sommes déduites par la présentation d’un devis ou de factures, d’une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
À quel moment le locataire du logement vide doit verser le dépôt de garantie ?

Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ), ce montant doit lui être versé à la signature du bail. Si le locataire paie le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger que le propriétaire (ou l’agence immobilière) lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie. Si le locataire paie le dépôt de garantie par chèque, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut l'encaisser. (À noter: À la signature du bail d’habitation, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) . Mais obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.)
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
Existe-il une aide pour payer le dépôt de garantie au propriétaire ?

Le locataire qui a de faibles revenus peut demander une aide pour payer le dépôt de garantie. Il peut notamment s’agir de l'avance Loca-Pass attribuée par Action logement, ou de l’aide attribuée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
À la fin bail, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?

C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ) au locataire. Lorsque le logement a été vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est à ce nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie au locataire. En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement vide ?

Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l'état des lieux (ou constat locatif ). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). (À noter: Le tarif du commissaire de justice pour un constat locatif est réglementé . Il dépend notamment du lieu de son intervention (métropole ou Drom ).)
 Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible. 
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
Comment récupérer le dépôt de garantie que le propriétaire ne rend pas à temps ?

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne rend pas le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou l’agence immobilière) de le lui rendre. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire (ou à l’agence immobilière) sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Exemple: Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, et 5 mois de retard :
- Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
- Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
- Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire (ou l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant : Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire (ou par l’agence immobilière) :
Cas Moins de 5 000 €: Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
Cas Plus de 5 000 €: Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une démarche amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation (CDC) ou un médiateur civil, et peut-être éviter ainsi de saisir le juge. 
Cas Saisir le juge directement: Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Cas Engager une démarche amiable, puis saisir le juge si besoin: Engager une démarche amiable (étape facultative) 
- Soit avec un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit avec la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit avec un médiateur civil (démarche payante).
 Saisir le juge: En cas d'échec de la démarche amiable, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal. En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement meublé

(Attention: Avec un bail mobilité , le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ).)
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement meublé
Quel est le montant du dépôt de garantie d’un logement meublé ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger un dépôt de garantie, dans certains cas seulement :
- Lorsque le loyer est à payer d’avance chaque mois , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
- Lorsque le loyer est à payer d'avance tous les 2 mois , le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie à la signature du bail. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges) , et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
- Lorsque le loyer est à payer d'avance chaque trimestre , le dépôt de garantie est interdit .
(Rappel: En cas de bail mobilité , le dépôt de garantie est interdit.)
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement meublé
À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement meublé ?

À la fin du bail d’un logement meublé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) rend le dépôt de garantie (appelé par erreur caution ) au locataire, à certaines conditions. Tout dépend des états des lieux d’entrée et de sortie :
Cas Etat des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée: Cas Charges payées au forfait: Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ? En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans un délai maximum de 1 mois . Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : 
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
 Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues . (À noter: Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).)
 À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ? Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut garder. Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'impayés de loyers, de charges, d’indemnité d’occupation, ou des frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits. En cas de retenue, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse... Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Cas Charges payées par provisons avec régularisation annuelle: Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ? En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans un délai maximum de 1 mois . Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : 
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
 Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision . (À noter: Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).)
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire l'état des lieux d'entrée ?
- Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?
- Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
- Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?
- Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?
- Quelles conséquences en d'absence d'état des lieux d'entrée ?
- Comment contester l'état des lieux d'entrée ?
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Comment faire l'état des lieux d'entrée ?

Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent). Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail. L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage. L'état des lieux peut être fait :
- Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
- Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
- Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit. Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :
- Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne " à l'entrée du locataire " et une colonne " à la sortie du locataire "
- Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique. Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également l'état de conservation du logement. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
- Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
- Date d'établissement de l'état des lieux
- Localisation du logement
- Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
- S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
- Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
- Signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés. (À noter: Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté .)
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :
- Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais
- Lorsque le locataire et un professionnel (par exemple, l’agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?

Cas État des lieux fait par le locataire et un professionnel: Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : 
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m2 de surface habitable .
 Exemple: Pour un logement est de 25 m2 , si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : 
- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
 Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 € ). Exemple: Pour un logement est de 25 m 2, si l'état des lieux est facturé 100 € TTC : 
- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
 Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Cas Constat locatif: Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice. 
Cas Métropole: Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement : 
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € | 
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
 Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Cas Guadeloupe: Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement : 
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - |