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Nomination du dirigeant d'une société
SARL
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la nomination du ou des gérants ?

(Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Il faut informer les tiers de cette nomination par le biais des formalités suivantes :
- Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Au moment de l'immatriculation sur site internet du guichet des formalités des entreprises, l'information est automatique transmise au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc )
Nomination du dirigeant d'une société
SAS

La SAS peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une société. La personne ou l'entreprise qui dirige la société est appelée président ou dirigeant. Il peut y avoir un président unique ou un président avec un directeur général ou un directeur délégué. Les associés peuvent aussi décider de nommer un organe collégial directoire pour diriger la société. La plupart des conditions liées à la nomination du président, la durée de son mandat, la fin de son mandat et l'étendue de ses pouvoirs sont libres. Ce sont aux associés de les prévoir dans les statuts de la société.
Nomination du dirigeant d'une société
SAS
Comment est nommé le président de la société ?

Ce sont les associés de la société qui nomment le premier président. S'il n'y a qu'un associé unique, c'est à lui seul de prendre cette décision. Elle peut être prise à l'un des moment suivants :
- Avant la rédaction des statuts à l'aide d'un acte séparé (lettre désignant le président signée par les associés)
- Lors de la rédaction des statuts
La nomination du président doit être faite lors d'une assemblée d'associés ou d'une consultation écrite. Elle doit être le résultat d'une décision adoptée à la majorité des actions. Lorsque cette majorité n'a pas été atteinte et si les statuts l'autorisent, les associés sont convoqués une nouvelle fois et la décision sera prise à la majorité du nombre de votants. Le président peut être une personne physique ou une société. La nomination des prochains présidents peut se faire de la manière dont les associés le souhaite, elle doit être déterminée dans les statuts de la société. Si ces conditions ne sont pas respectées lors de la nomination, toute personne intéressée peut demander que cette décision soit annulée. Exemple: Dans une société à 5 associés, les 100 actions sont réparties de la manière suivantes :
- L'associé A possède 49 % des actions
- L'associé B possède 1 % des actions
- L'associé C possède 10 % des actions
- L'associé D possède 20 % des actions
- L'associé E possède 20 % des actions
Si, lors de la nomination du président, l'associé A et l'associé B font le même choix et que les associés C, D et E choisissent tous les 3 une autre personne, alors le rapport des votes sera de 50 % des actions contre 50 % des actions. Il n'y a pas de majorité d'actions. Ainsi, lors de la nouvelle convocation, la majorité qui devra être prise en compte est celle du nombre de votants. Si les associés conservent tous leur choix, alors il y a une majorité du nombre de votants de 2 contre 3. Le président sera la personne choisie par les associés C, D et E.
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SAS
Pour combien de temps est nommé le président ?

Les associés doivent déterminer la durée pendant laquelle le président est nommé. Si aucune mention sur la durée n'est faite dans les statuts, il est nommé pour une durée illimitée. Ils peuvent aussi décider d'ajouter une condition d'âge pour l'exercice des fonctions du président dans les statuts.
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SAS
Quelles sont les conditions à remplir pour être président ?

Le président doit être majeur capable ou mineur émancipé. Il ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés, ni avoir fait l'objet d'une faillite personnelle. Il ne doit pas avoir été condamné pour l'une des raisons suivantes :
- Crime
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
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SAS
Quels sont les pouvoirs du président ?

Si les associés ont décidé dans les statuts que la société était entièrement dirigée par le président, alors il peut agir en son nom auprès des tiers. Il administre et gère la société. Le président engage la société dans les actes qu'il passe avec des tiers même si ces actes ne respectent pas l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou qu'il ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagé par ces actes-là. Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du président dans le statuts de la société. En revanche, pour tout personne extérieure à la société, les pouvoirs du président ne seront pas considérés comme étant limités. Par exemple, si la limitation des pouvoirs l'empêche de signer des contrats qu'il peut habituellement signer, alors le tiers qui contracte avec lui ne sera pas sanctionné. Exemple: Si une société a pour activité la vente de chaussures, elle ne peut pas vendre du matériel informatique. L'objet social de la société ne serait pas respecté.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration

La société est gérée par un conseil d'administration (CA). Le CA est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 18 membres. Le CA peut décider que la société sera gérée soit par le président du conseil d'administration, soit par un directeur général. Si vous êtes ressortissant européen, vous pouvez diriger une société. Vous devez avoir une carte d'identité valide.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des administrateurs

Les premiers administrateurs sont désignés par les actionnaires au moment de la rédaction des statuts de la société. Les actionnaires peuvent décider dans les statuts qu'il y ait au sein du conseil d'administration des administrateurs élus par le personnel de la société ou par celui de la société et de ses filiales.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Pour combien de temps sont nommés les administrateurs ?

Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée dans les statuts de la société. Cette durée ne peut pas excéder 6 ans. Les administrateurs sont rééligibles sauf si vous en avez décidé autrement dans les statuts.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des administrateurs ?
Condition de parité

Lors de la nomination des administrateurs, il faut rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
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SA à conseil d'administration
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des administrateurs ?
Condition d'âge

Les actionnaires doivent prévoir dans les statuts une limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à un pourcentage d'entre eux. Si l'âge n'est pas déterminé dans les statuts, il ne peut pas y avoir plus d'1/3 des administrateurs âgé de plus de 70 ans. Lorsque les limites sont dépassées, c'est l'administrateur le plus âgé qui est considéré comme celui quittant ses fonctions. Cela s'applique aussi à l'administrateur sous tutelle.
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SA à conseil d'administration
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des administrateurs ?
Condition de qualification

Les administrateurs nommés peuvent être des personnes physiques ou des société s. Lorsque l'administrateur est une société, il doit présenter un représentant permanent. S'il est révoqué, la société doit lui trouver un remplaçant. Lorsque l'administrateur est une personne physique, il ne peut pas être administrateur dans 5 sociétés anonymes simultanément. En revanche, si ces sociétés sont contrôlées par la société, il n'y a pas de limitation.
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SA à conseil d'administration
Comment prend fin le mandat d'un administrateur ?

- L'administrateur peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat de l'administrateur arrive à la date limite prévue dans les statuts ou au bout des 6 ans
- L'administrateur peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts .
- Décès de l'administrateur ou dissolution de la société administrateur
 La fin du mandat d'un administrateur et le changement d'un administrateur doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité libérale: Le mandat d'un administrateur peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- L'administrateur peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts.
- L'administrateur peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- L'administrateur arrive à la date limite prévue dans les statuts ou au bout des 6 ans
- L'administrateur peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts .
- Décès de l'administrateur ou dissolution de la société administrateur
 La fin du mandat d'un administrateur et le changement d'un administrateur doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration

Le conseil d'administration de la société élit parmi ses membres un président. Ce dernier ne peut pas être une société.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration
Pour combien de temps est nommé le président ?

Il est élu pour une durée égale à celle de son mandat en tant qu'administrateur et peut être réélu.
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SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination du président ?

Les statuts de la société doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice des fonctions du président du conseil d'administration. Si aucune limite n'est fixée, elle est de 65 ans.
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SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration
Quelles sont les fonctions du président du CA ?

Cas Le président du CA est le directeur général de la société: Il a pour mission d' organiser et de diriger les travaux du conseil d'administration et d' en rendre compte devant l'assemblée générale. Il doit aussi veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s'assurer que les administrateurs peuvent remplir leurs missions. Il peut agir en toute circonstance au nom de la société . Il doit cependant exercer ses pouvoirs en respectant l'objet social de la société et sans empiéter sur les pouvoirs des actionnaires et du conseil d'administration. Il engage la société même dans les actes qu'il passe et qui ne relèvent pas de l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou que celui-ci ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagée par ces actes-là. La publication de statuts constitue la preuve de cette connaissance du tiers. Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du président dans les statuts de la société. En revanche, pour tout personne extérieure à la société, les pouvoirs du président ne seront pas considérés comme étant limités. Par exemple, si la limitation des pouvoirs l'empêche de signer des contrats qu'il peut habituellement signer, alors le tiers qui contracte avec lui ne sera pas sanctionné. Exemple: Une société qui a pour activité la vente de chaussures ne peut pas vendre du matériel informatique. L'objet social de la société ne serait pas respecté.
Cas Le président du CA n'est pas le directeur général de la société: Il a pour mission d' organiser et de diriger les travaux du conseil d'administration et d' en rendre compte devant l'assemblée générale. Il doit aussi veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s'assurer que les administrateurs peuvent remplir leurs missions.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du président du conseil d'administration
Comment prend fin le mandat du président du CA ?

- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Perte de son statut d'administrateur
- Le président arrive à la fin de son mandat
- Le président peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. La révocation du président ne lui fait pas perdre son mandat d'administrateur
- Le président décède
 La fin du mandat du président et le changement de président doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité libérale: Le mandat du président du CA peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts si son départ fait subir un préjudice à la société
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Perte de son statut d'administrateur
- Le président arrive à la fin de son mandat
- Le président peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. La révocation du président ne lui fait pas perdre son mandat d'administrateur
- Le président décède
 La fin du mandat du président et le changement de président doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA

Le conseil d'administration de la société peut décider d'élire un directeur général qui n'est pas le président du conseil d'administration.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
Quelles sont les conditions à respecter lors de l'élection du directeur général ?

Les statuts de la société doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice des fonctions du directeur général. Si aucune limite n'est fixée, elle est de 65 ans.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
Quelles sont les fonctions du directeur général ?

Il peut agir en toute circonstance au nom de la société. Il doit cependant exercer ses pouvoirs en respectant l'objet social de la société et sans empiéter sur les pouvoirs des actionnaires et du conseil d'administration. Il engage la société même dans les actes qu'il passe et qui ne relèvent pas de l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou que celui-ci ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagée par ces actes-là. La publication de statuts constitue la preuve de cette connaissance du tiers. Les actionnaires peuvent décider de limiter les pouvoirs du directeur général dans les statuts de la société. En revanche, pour tout personne extérieure à la société, les pouvoirs du directeur général ne seront pas considérés comme étant limités. Par exemple, si la limitation des pouvoirs l'empêche de signer des contrats qu'il peut habituellement signer, alors le tiers qui contracte avec lui ne sera pas sanctionné. Exemple: Une société dont l'activité est de vendre des chaussures ne peut pas vendre du matériel informatique. L'objet social de la société ne serait
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
Quelles sont les fonctions du directeur général ?

pas respecté.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Élection du directeur général qui n'est pas le président du CA
Comment prend fin le mandat du directeur général ?

- Incompatibilité (Par exemple, il exerce des fonctions ne lui permettant pas d'être directeur général d'une société anonyme en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la fin de la durée déterminée dans les statuts
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général décède
 La fin du mandat du directeur général et le changement de directeur général doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité libérale: Le mandat du directeur général peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le directeur général peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (Par exemple, il exerce des fonctions ne lui permettant pas d'être directeur général d'une société anonyme en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la fin de la durée déterminée dans les statuts
- Le directeur général peut être révoqué : cette révocation peut être faite par le conseil d'administration à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le directeur général décède
 La fin du mandat du directeur général et le changement de directeur général doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des directeurs généraux délégués

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de nommer une ou plusieurs personnes qui seront chargées d' assister le directeur. Ils sont appelés directeurs généraux délégués. Le processus de sélection doit garantir la présence d'un homme et d'une femme parmi les candidats. Et les nominations doivent être faites en recherchant un équilibre entre le nombre d'hommes et de femmes. Le nombre maximal de directeurs généraux délégués est fixé dans les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des directeurs généraux délégués
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des directeurs généraux délégués ?

Les statuts de la société doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur généraux délégué. Si aucune limite n'est fixée, elle est de 65 ans.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des directeurs généraux délégués
Quelles sont les fonctions d'un directeur général délégué ?

Il engage la société même dans les actes qu'il passe avec les tiers et qui ne relèvent pas de l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou que celui-ci ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagée par ces actes-là. La publication de statuts constitue la preuve de cette connaissance du tiers. Le conseil d'administration avec l'accord du directeur général détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des directeurs généraux délégués. À l'égard des tiers, ils ont les mêmes pouvoirs que le directeur général. Exemple: Si une société qui a pour activité la vente de chaussure, elle ne peut pas vendre du matériel informatique. L'objet social de la société ne serait pas respecté.