Peine de prison ferme
Entre 1 et 6 mois
Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?

La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique. (À savoir: Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.)

Aménagements de la peine d’emprisonnement ferme:
|  | Semi-liberté | Placement à l’extérieur | Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) | 
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| Conditions d’obtention | Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle). | Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical). | La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile). Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique. | 
| Effets de l’aménagement | Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée. De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration). Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP ). Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). | Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du SPIP , le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire. Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP. Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). | Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc. Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi). | 
(À savoir: Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.)