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Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?

Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. Toutefois, il peut y avoir une décision contraire de votre administration employeur si vous travaillez ces jours-là. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :
- Restaurants
- Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).
- Détaillants en fruits et légumes.
Les titres sont valables pour acheter des préparations alimentaires directement consommables, éventuellement à réchauffer ou à décongeler (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs) et des produits laitiers. Ils peuvent également être utilisés pour acheter des fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. (À savoir: De manière exceptionnelle, les titres‐restaurant peuvent être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2026 , pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.)
Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre administration employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.
Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l' année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Les titres-restaurant non utilisés au cours de cette période peuvent vous être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres-restaurant valables pour une nouvelle période. Vous devez pour cela les rendre à votre administration employeur au plus tard au cours de la 1 re quinzaine de mars. (À savoir: Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre administration employeur.)
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?

Si vous avez 18 ans ou moins, le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture . Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la date de votre inscription au dispositif.
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
À partir du 1er mars 2025

Cas Vous avez 18 ans: De quels droits bénéficie t-on ? Vous bénéficiez de 150 € pour financer des activités, sorties ou offres numériques en ligne de votre choix . Cette somme peut être utilisée jusqu'à la veille de vos 21 ans, en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné. Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 150 € . Comment utiliser les droits au pass Culture ? Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire. Au moment de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants : 
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
 Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent. Vous devez ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou offres numériques et les payer directement en ligne.
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?

Chaque organisme ou collectivité organisant les transports en commun définit sa propre politique tarifaire. Il n’existe pas d’obligation générale imposant l’application de tarifs réduits fondés uniquement sur le critère de l'âge. Toutefois, des réductions peuvent être mises en place localement ou reposer sur d’autres critères, notamment sociaux. Au niveau national, il existe notamment un dispositif spécifique, le tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA), dont vous pouvez bénéficier, sous conditions, pour les trajets entre le domicile et le lieu de scolarité, d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bourgogne-Franche-Comté
- Bretagne
- Centre-Val de Loire
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Île-de-France
- Normandie
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Pays de la Loire
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Auvergne-Rhône-Alpes
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, Il faut consulter le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Auvergne-Rhône-Alpes
Autres trajets

La SNCF propose aussi des offres commerciales :
- Carte Avantage Jeune (12 ans à 27 ans)
- Abonnement Max Jeune (16 ans à 27 ans).
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Bourgogne-Franche-Comté
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Bourgogne-Franche-Comté, il faut consulter le site TER SNCF Bourgogne-Franche-Comté. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Bretagne
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Bretagne, il faut consulter le site TER SNCF Bretagne. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Centre-Val de Loire
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Centre-Val de Loire, il faut consulter le site TER SNCF Centre-Val-de-Loire. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Grand Est
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes dans le Grand Est, il faut consulter le site TER SNCF Grand Est. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Hauts-de-France
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes dans les Hauts-de-France, il faut consulter le site TER SNCF Hauts-de-France. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Île-de-France
Trajets quotidiens

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Île-de-France, il faut consulter le site Île-de-France Mobilités. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Normandie
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Normandie, il faut consulter le site TER SNCF Normandie. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Nouvelle-Aquitaine
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Nouvelle-Aquitaine, il faut consulter le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Occitanie
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Occitanie, il faut consulter le site TER SNCF Occitanie. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Pays de la Loire
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes dans les Pays de la Loire, il faut consulter le site TER SNCF Pays de la Loire. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Offres par région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Trajets quotidiens régionaux

Pour connaître les offres de transport destinées aux jeunes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, il faut consulter le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette liste n'est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie. (À savoir: Si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur peut prendre en charge 50 % du coût des abonnements des transports collectifs pour les trajets domicile-travail.)
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
EEA

Si vous êtes élève, étudiant ou apprenti, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) pour vos trajets entre votre domicile et votre lieu de scolarité, d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Pour cela, vous devez effectuer une demande d’ouverture de droits en ligne. Cette démarche nécessite de s’identifier avec FranceConnect ou de créer un compte : (Attention: Ce dispositif ne s’applique pas aux trajets en trains régionaux (TER, liO Train, NOMAD...). Pour ces trajets, vous devez vous renseigner sur les dispositifs proposés par les régions.)
Le délai d’instruction de votre demande peut varier de 4 à 20 jours. Après validation de votre demande, vous recevez une attestation valable pendant une année académique, limitée au parcours entre votre domicile et votre lieu de scolarité, d’études ou d’apprentissage. Cette attestation: Vous pouvez ensuite acheter des billets en guichet SNCF, par lots de 10 minimum, pour des trajets devant être effectués dans les 2 mois après l’achat. Ce dispositif s’adresse donc aux personnes effectuant au moins un aller-retour toutes les 2 semaines. L'attestation doit être présentée lors de l’achat des billets et à bord du train. Un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport...) et un certificat de scolarité (ou contrat d'apprentissage) peuvent être réclamés. (À noter: Les billets achetés au tarif élèves, étudiants, apprentis sont échangeables sans frais en gare, au guichet et sur les bornes blanches SNCF.)
Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?

En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes. 1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais: Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
- Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser. 2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt: Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit. Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter. Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat. 3. Demander un délai de grâce au juge: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans. Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque...) ne peuvent pas être mises en œuvre. Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés... 4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement: En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement. Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte. En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1 er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :
- Risques encourus
- Montant dû
- Solutions pour régulariser votre situation.
Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable. Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement. L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat. Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance. Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés. Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement. Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés. Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités. Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû. Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et regroupement de la dette.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.
Quelles sont les espèces animales protégées ?

Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation. Une espèce animale protégée est une espèce non domestique (communément appelée espèce sauvage ) qui fait l'objet de mesures de conservation. Un animal non domestique est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Les espèces domestiques sont limitativement listées dans un arrêté ministériel. Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique. En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels. Les actions suivantes sont interdites :
- Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées
- Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
- Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
- Les naturaliser
- Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts
- Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une de ses 3 annexes eelon le degré de protection dont elles ont besoin :
- L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction . La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).
- L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie .
- L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France. Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).