AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement meublé
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice , il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Exemple: Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement meublé
Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Logement meublé
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Exemple:
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges. Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'intégration directe ?
- Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?
- Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
- Comment demander une intégration directe ?
- Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
En quoi consiste l'intégration directe ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
- Soit demander votre détachement
- Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.
L'intégration directe intervient sans détachement préalable.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :
- Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
- Membres du Conseil d'État
- Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
Les corps de l'État et hospitaliers accessibles par le tour extérieur ne sont pas non plus accessibles par la voie de l'intégration directe. Le tour extérieur est une voie d’accès par promotion interne aux grades d’avancement de certains corps de catégorie A+. L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale. L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois dont l’exercice des fonctions est soumis à la possession d'un titre ou diplôme est possible à condition de posséder ce titre ou ce diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers. L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli. C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Conditions de recrutement comparables

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, recrutement direct, période de stage, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Nature des missions

Les missions sont comparées en fonction de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (par exemple, direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution). Ces missions sont celles définies par les statuts particuliers et non celles accomplies par un agent dans un poste donné.
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Comment demander une intégration directe ?

Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine. Un modèle de courrier est disponible : L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine. Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ, sauf nécessités de service. Elle peut exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif. Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part pendant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service .)
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur. En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut. Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine. Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon. Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative . Nous vous présentons les règles à connaître. (À noter: Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Locataire
- Caution
- Récapitulatif
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Locataire

- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
(À savoir: Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.)
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Caution

(À savoir: La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.)
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale ). (À noter: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.)
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Récapitulatif

| 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants : Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné 3 dernières fiches de paie 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire Justificatif de versement des indemnités de stage Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier). | 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants : Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné 3 dernières fiches de paie 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers. | Aucun | Aucun | 
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros. (Rappel: Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.)
Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit de grève ?
- Qui peut déclencher la grève ?
- Qui peut faire grève ?
- Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?
- Les salariés doivent-ils respecter un préavis pour utiliser leur droit de grève ?
- Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?
- Existe-t-il une durée minimale de grève ?
- Quels sont les effets de la grève sur la rémunération du salarié ?
- Le salarié gréviste doit-il rendre les heures non accomplies du fait de la grève ?
- Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce que le droit de grève ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :
- Arrêt total du travail
- Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
- Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
(Attention: Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite . Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève . Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.)
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Qui peut déclencher la grève ?

La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Qui peut faire grève ?

Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève. (À noter: Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s'agir, par exemple, des conditions de travail.)
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?

Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève. C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Les salariés doivent-ils respecter un préavis pour utiliser leur droit de grève ?

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit). Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève. Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. (Attention: Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés d'une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.)
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire). Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié. (À savoir: Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.)
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Existe-t-il une durée minimale de grève ?

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale. La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée. Exemple: Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération du salarié ?

La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Le salarié gréviste doit-il rendre les heures non accomplies du fait de la grève ?

Non, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève. Exemple: Un salarié n'a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons. (À savoir: On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.)