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Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations URSSAF

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Ouvrir un compte spécial

Tout agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a l'obligation d'ouvrir à son nom, dans une banque, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements reçus. Tous les versements reçus par l'agent immobilier doivent être faits à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert :
- par chèque barré
- par virement de banque à banque
- par mandat ou virement postal à l'ordre de la banque avec indication du numéro du compte
- par carte de paiement.
Chaque titulaire de carte professionnelle ne peut ouvrir qu' un seul compte. Ce compte peut être ouvert dans un établissement de crédit autre que celui ayant accordé sa garantie. (À noter: Le titulaire d'une carte professionnellle portant la mention « transaction » ou « marchand de listes » est dispensé d’ouvrir ce compte s’il s’engage sur l'honneur à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations professionnelles.)
Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 55:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Tenir les registres obligatoires

Registre des mandats: Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre coté. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Le mandat et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans: Registre-répertoire: L’agent immobilier titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « marchands de listes » qui reçoit ou détient des sommes d’argent dans le cadre de ses opérations professionnelles doit tenir un registre-répertoire. Tous les versements ou remises de fonds sont versés sur un compte bancaire spécial. Ils doivent ensuite être immédiatement mentionnés sur le registre-répertoire. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Il doit être conservé pendant 10 ans: (À savoir: L’agent immobilier doit également délivrer un reçu pour tous les versements ou remises d’argent reçus. L’original est remis au client et un double doit être conservé dans un carnet de reçus)
Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 65: Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 51 à 54:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Détenir un mandat écrit

L'agent immobilier est l'intermédiaire entre les parties (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est formalisée par un document appelé mandat. L'agent immobilier doit détenir ce mandat avant toute opération d’entremise ou de négociation. Le mandat est un document écrit indiquant l’engagement du mandant (propriétaire d’un bien, client) et du mandatairee (agent immobilier). Il précise les informations suivantes :
- Conditions de maniement des fonds dans lesquelles l'agent immobilier peut recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent ou des biens à l'occasion des opérations.
- Étendue de la mission
- Conditions de rémunération : si elle est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.
- Durée du mandat . Il est généralement limité à 3 mois.
- Numéro d’inscription au registre des mandats
- Éventuellement, clause d’excluvité . Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou de rechercher lui-même un acquéreur. Le mandat est exclusif lorsque l’affaire est confiée à un seul agent immobilier comme unique mandataire. Passé le délai de 3 mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment (avec un préavis de 15 jours).
(À savoir: Il n'est pas interdit à un agent immobilier de détenir un mandat à la fois du vendeur et de l'acquéreur pour une même opération.)
Exemple: L'agent immobilier rédige un mandat de vente dans le cas où le propriétaire d’un bien immobilier lui confie la mission de trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre l'agent immobilier et le propriétaire qui souhaite vendre son bien. Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles : article 6:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les prix et les mentions professionnelles
Affichage des prix

Les agents immobiliers doivent afficher à l'entrée de l’agence, de façon lisible et visible de la clientèle, les prix de leurs prestations, la vente de biens. Les mêmes informations doivent également être affichées sur la vitrine, pour être visibles et lisibles de l'extérieur. Elles doivent aussi être accessibles en ligne lorsque l’agent immobilier a un site internet. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés avec les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Il faut également préciser pour chacune des prestations qui a la charge du paiement de la rémunération du professionnel. Le non-respect del'obligation d'information sur les prix est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Référence : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les prix et les mentions professionnelles
Affichage des mentions professionnelles

L’agent immobilier doit apposer en évidence une affiche, dans tous les lieux où est reçue la clientèle. Celle-ci doit indiquer les élements suivants :
- Numéro de la carte professionnelle
- Montant de la garantie financière
- Dénomination et l'adresse du garant
- Pour les titulaires de la carte Transactions ou de la carte Marchand de listes : mention de l'établissement de crédit et numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.
(Attention: Lorsque l’agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir fonds, l'affiche doit l'indiquer en caractères très apparents. Une autre affiche avec cette mention doit en outre être placée dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.)
L’agent immobilier doit également indiquer sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel des mentions obligatoires :
- Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle
- Nom ou raison sociale, adresse de l'entreprise et activité exercée
- Nom et adresse du garant
- Mention de la non-réception de fonds, effets ou valeurs en cas de déclaration sur l'honneur qu'il n'en percevra pas.
Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article s 92 à 94:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie

Le Conseil national de la transaction et des professions immobilières (CNTGI) a élaboré un code de déontologie qui rassemble toutes les obligations de moralité, de probité et de compétence. Les agents immobiliers doivent notamment respecter les règles et les bonnes pratiques suivantes :
- Obligation de confidentialité concernant les données dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.
- Rapports de confraternité. Ils doivent ainsi s'abstenir de paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
- Transparence. Ils s'engagent notamment à fournir aux personne qui les ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires , de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Code de déontologie des agents immobiliers: Legifrance
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Suivre une formation continue

La formation continue est obligatoire pour renouveler la carte d'agent immobilier. L'agent immobilier peut renouveler sa carte professionnelle seulement s'il a suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées. La durée de la formation est de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité. La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle concerne les domaines juridique, économique, commercial ainsi que les domaines techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique). Il peut s’agir d’une participation à des actions de formation. L'organisme de formation doit être agréé : La formation peut aussi prendre la forme de l’assistance à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) ou de l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an). Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au minum les formations suivantes :
- au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement
- et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles : article 3-1: Référence : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier:
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque , le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré . Nous vous expliquons. La communauté d'agglomération Pays Basque se compose des communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. Dans ces communes, les loyers de référence minoré et majoré varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement : Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. (Attention: Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.)
Comment contester le complément de loyer ? Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
 Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)