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Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître. Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1 er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
Cas Vous avez moins de 55 ans: Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes. Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte. Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1 er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. (À noter: Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence. Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1 er avril 2025 , le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.)
 Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur : 
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025 ,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1 er avril 2025 . %
 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 € . 
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence:
| Type de rémunération | Prise en compte | 
| - | - | 
| Indemnités de 13 è mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12 è mois | 
| Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12 è mois | 
| Remboursements pour frais professionnels | Non | 
| Indemnités de licenciement ou de départ | Non | 
| Indemnités de rupture conventionnelle | Non | 
| Indemnités compensatrices de congés payés | Non | 
| Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non | 
| Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non | 
| Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non | 
| Primes de bilan | Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE |
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Cas Vous avez 55 ans ou plus: Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes. Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte. Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1 er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. (À noter: Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence. Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1 er avril 2025 , le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.)
 Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur : 
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025 ,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1 er avril 2025 . %
 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 € . 
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence:
| Type de rémunération | Prise en compte | 
| - | - | 
| Indemnités de 13 è mois | Uniquement pour la partie portant sur le 12 è mois | 
| Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12 è mois | 
| Remboursements pour frais professionnels | Non | 
| Indemnités de licenciement ou de départ | Non | 
| Indemnités de rupture conventionnelle | Non | 
| Indemnités compensatrices de congés payés | Non | 
| Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non | 
| Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non | 
| Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non | 
| Primes de bilan | Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE |
Pupille de l'État : placement d'un enfant

La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique ( placement volontaire ou judiciaire ). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?
- Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?
- Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?
- Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?
- Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?
- Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?
- Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?
- Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?
- Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?
- Un pupille de l'État peut-il être adopté ?
- Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?
- Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue. Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département. Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :
- en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

- ou en famille d’accueil
- ou en établissement.
Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux. Dans ce cadre :
- Le préfet exerce les fonctions de tuteur.
- Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.
- L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :
- Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X ), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
- Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation ) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
- Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
- Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
- Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale
- Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d' abandon ). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi. Ce document précise notamment :
- les circonstances de la remise de l’enfant,
- les informations connues sur sa santé et ses origines,
- l’accord éventuel pour une adoption future.
Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant. À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise. À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire. Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire. Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé. Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale. Il a droit notamment à :
- une protection matérielle et affective,
- une scolarisation adaptée,
- un suivi médical,
- un accompagnement éducatif et social.
Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité. Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue. Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé. (À savoir: En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.)
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental. Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente. Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière. Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
- Famille d'accueil à laquelle il a été confiée
- Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant. (À savoir: Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.)
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État. Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans. Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :
- Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune
- Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs
- Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)
- Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).
Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?

Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?
Recours contre une décision de placement ou de statut

Selon la décision contestée, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible. Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?
Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État

L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure. Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?
Recours concernant la restitution de l’enfant

Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire. La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant. Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’ obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé . Nous vous présentons la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bail
- Documents annexes au bail
- Quittances de loyer
- Justificatifs de charges
- Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide. (Attention: Le propriétaire (ou l'agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné : S'il s'agit d'une personne physique , jusqu'à 1 an de prison et 20 000 € d'amende. S'il s'agit d'une personne morale , jusqu'à 100 000 € d’amende.)
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit contenir au minimum certaines informations. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Documents annexes au bail

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration. Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation. Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
(À savoir: Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.)
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Quittances de loyer

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail. Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document : Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée. Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Justificatifs de charges

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :
- Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
- Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l' EPCI compétent.