Mandat ad hoc
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : (À savoir: Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.)

Cas Activité commerciale ou artisanale: Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante : Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements .
 Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants : 
- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
- Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un).
 La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants : 
- Numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements .
 Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre