En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC . (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
 (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Ancien loyer sous-évalué: Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer. (À savoir: Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.)
 Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Bail signé avant le 24 août 2022: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Cas Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Ces travaux doivent : 
- avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
- être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Cas Ancien loyer sous-évalué: Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :