AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide personnalisée au logement (APL)
Caf
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois). Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’ état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).
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Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
(À noter: En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1 er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.)
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À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.
Cas Locataire: L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur . Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
Cas Résident: L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
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À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?

L’APL est due à partir du 1 er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois. Exemple: Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 er versement aura lieu le 5 décembre.
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Caf
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
- Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
- Vous ne payez plus votre loyer ou redevance
- Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
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Caf
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf. (À savoir: En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.)

Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel . Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.
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Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie) 10 questions clés sur l’APL Service Public (DILA) AIDE AU LOGEMENT: 10 questions clés sur l’APL: L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions. L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ? Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois. Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 er versement aura lieu le 5 décembre. Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ? Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions). Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ? Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre
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Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

partenaire de Pacs. Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...). Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ? Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement. Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne...). Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ? Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun. Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ? Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères : • le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60
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ans ou être en situation de handicap: • le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location: À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement. Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ? Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année. Cependant, au 1 er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ? Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu. Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ? Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde
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Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

alternée de mon enfant ? Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata). Puis-je conserver l’APL si je déménage ? Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement. Le saviez-vous ? Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL. Tous les détails sont sur Service-Public.fr:
Aide personnalisée au logement (APL)
MSA
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Cas Allocataire: Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
Cas Par courrier: Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement : 
Cas Locataire: Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire : Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
 La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste . Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas Résident: Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire : Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
 La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste . Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas Non-allocataire: Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Aide personnalisée au logement (APL)
MSA
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois). Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’ état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).
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MSA
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits. Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA. (À savoir: En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.)

Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel . Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial:
| Caractéristiques | Accueillant familial | Assistant familial ( famille d'accueil ) | 
| - | - | - | 
| Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique | 
| Exemples de services à fournir | Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille | Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille | 
| Mode de rémunération | Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit accueil familial salarié : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur. | L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements . Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
- Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
- Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
- Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
- Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :
- Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
- Membre du comité économique, social et environnemental de région
- Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
- Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
- Agent d'une caisse de crédit municipal
- Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
(Attention: Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.)
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin. (À savoir: La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.)
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
- Argent , accordé pour 20 ans de services accomplis
- Vermeil , accordé pour 30 ans de services accomplis
- Or , accordé pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement. (À noter: La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.)
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Les services pris en compte sont les suivants :
- Services accomplis dans les mandats électifs
- Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
- Services accomplis en tant qu'agent territorial
- Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
- Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
- Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
- Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté. (À savoir: Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.)
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congé de maternité , congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
- Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.
(Attention: Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.)
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La demande est faite par le service qui vous propose. La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite :
Cas Cas général: Le service qui vous propose fait la demande en ligne . Il faut fournir les justificatifs suivants : 
- Photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat
- Attestation des services par l'employeur
- Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Extrait n°2 du casier judiciaire.
 (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)
Cas Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie: La demande doit être faite par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat : Il faut fournir les documents suivants : 
- Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
- Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso) du candidat
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Attestation des services par l'employeur.
 (À savoir: Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.)
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Avant le 1 er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé. (À savoir: La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.)
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire. La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :
- Déchéance de la nationalité française
- Révocation de la fonction publique .
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral dans l’un des cas suivants :
- Toute autre condamnation
- Indignité portant atteinte à la fonction
- À la suite d’une sanction pour faute disciplinaire (après avis du conseil de discipline de l'administration).
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?

Le permis de conduire exigé dépend de la catégorie du véhicule que vous souhaitez conduire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel permis pour conduire un cyclomoteur (50 cm3 maximum) ?
- Quel permis pour conduire une moto supérieure à 50 cm3 ?
- Quel permis pour conduire un 3 roues supérieur à 50 cm3 (scooter, trike...) ?
- Quel permis pour conduire un quad léger à moteur ?
- Quel permis pour conduire un quad lourd à moteur ?
- Quel permis pour conduire une voiture ou une camionnette ?
- Quel permis pour conduire un camping-car de 3,5 tonnes maximum ?
- Quel permis pour conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes ?
- Quel permis pour conduire un camion de 7,5 t maximum ?
- Quel permis pour conduire un camion de plus de 7,5 t  ?
- Quel permis pour conduire un car ou un bus ?
- Quel permis pour conduire un tracteur et sa remorque ?
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire un cyclomoteur (50 cm3 maximum) ?

Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire un cyclomoteur :
- Brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- N'importe quelle catégorie de permis de conduire.
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis pour conduire un cyclomoteur si vous êtes né avant 1988.
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
Quel permis pour conduire une moto supérieure à 50 cm3 ?

Cela dépend de la puissance de la moto :
Cas Moto 125 légère: Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm3 et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux). Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire une moto légère : 
- Permis A1
- Permis A2
- Permis A
- Permis B sous conditions .
Cas Moto de puissance intermédiaire: Moto, avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kilowatts (47,5 chevaux) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70kilowatts. Vous devez avoir l'un des permis suivants pour conduire une moto de puissance intermédiaire : 
- Permis A2
- Permis A .
Cas Grosse cylindrée quelle que soit sa puissance: Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance. Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 .