AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?

13 mois après la clôtur e, lorsqu'un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ?

Non. La clôture du compte est gratuite. Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés. Exemple: Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif ?

Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps. Les règles diffèrent selon que le compte appartient à une personne décédée ou non :
Cas Cas général: Les règles sont différentes selon le type de compte : 
Cas Compte courant: Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous n'y avez pas effectué d'opération
- Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
- Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
 (À noter: Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Autres comptes: Les autres comptes ( comptes et livrets d'épargne , comptes-titres ) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous n'y avez pas effectué d'opération
- Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
- Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
 (À noter: Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Compte d'une personne décédée: Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
(Attention: Le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.)
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire ?

Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif ?

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la banque:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 10 ans | 
| Autre compte | 10 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 3 ans | 
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
Que devient le solde d'un compte bancaire clôturé ?

La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC. La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 20 ans | 
| Autre compte | 20 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans | 
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
Comment réclamer le solde d'un compte bancaire clôturé ?

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 20 ans | 
| Autre compte | 20 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans | 
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC : Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des documents justificatifs. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes. (Attention: Pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.)
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ?

Non, la clôture du compte est gratuite. Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :
- Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
- Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres , les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
- Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte inactif
Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire inactif ?

Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?

Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
- Comment l'assureur doit-il procéder pour résilier le contrat d'assurance habitation ?
- Quels sont les droits de l'assuré si son contrat d'assurance habitation est résilié à la suite d'un sinistre ?
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Cas général
Dans quels cas l'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable. Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat. La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre. Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l'assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre. Exemple: Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Cas général
Comment l'assureur doit-il procéder pour résilier le contrat d'assurance habitation ?

Si l'assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique. Votre assureur doit respecter un préavis d'1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification. Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l'assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Cas général
Quels sont les droits de l'assuré si son contrat d'assurance habitation est résilié à la suite d'un sinistre ?

Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c'est à dire sans préavis). Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. Exemple: Si votre contrat d'assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu'au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d'assurance souscrits auprès de ce même assureur. La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification. Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d'assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice.
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre. L'assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat. L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre. Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées  ?
- Quelles sont les dépenses concernées ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
- Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
- Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Quelles sont les entreprises concernées  ?

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art ( voir la liste des métiers d'art )
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants ( voir la liste complète des activités et produits ) : 
- Horlogerie
- Bijouterie
- Joaillerie
- Orfèvrerie
- Lunetterie
- Arts de la table
- Jouet
- Facture instrumentale (exemple : luthier)
- Ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
- Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Cas Entreprise de restauration de patrimoine: Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes : 
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
- Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
- Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Cas Autres entreprises: Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes : 
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
- Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
- Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
 (À savoir: L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026 .)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ». Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cas Entreprise soumise à l'IR: L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD . Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO . Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : 
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
 
- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
 Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai .
Cas Entreprise soumise à l'IS: L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD . L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts). Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : 
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
 
- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
 Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4 e mois suivant la clôture de son exercice .
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt ( imprimé n°2573-SD ).
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise. Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Cas Impôt sur le revenu (IR): La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Cas Impôt sur les sociétés (IS): La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Procréation médicalement assistée (PMA)

Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître. (À savoir: La gestation pour autrui (GPA) est interdite.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
- Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
- Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
- Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
- Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
- Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
- Formulaire en ligne
- Par téléphone
- Par courrier postal
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?

Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Cas Prélèvement ou recueil des gamètes: En vue d'une AMP : 
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43 e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60 e anniversaire.
Cas Réalisation de l'AMP: L'AMP peut être réalisée : 
- Jusqu'à son 45 e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60 e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
(À noter: Des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.)
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Insémination artificielle

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte ). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur .
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Fécondation in vitro (Fiv)

Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée :
- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
- Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
(À savoir: Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.)
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Accueil d'embryon

L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
- Receveuse seule
- Ou au sein d'un couple.