Viol commis sur une personne majeure
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?

L'auteur d'un viol (ou d’une tentative de viol) encourt une peine de réclusion criminelle et des peines complémentaires. Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent. (Attention: La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée. Son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).)

Cas Cas général: L’auteur d’un viol encourt une peine principale et des peines complémentaires. Peine principale: En principe, la peine encourue pour un viol est égale à 15 ans de réclusion criminelle . Cette peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants : 
- Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
 
- Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
- Les faits ont été commis par un ascendant , une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
 
- Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
- L’auteur des faits était muni d’une arme
- Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
- L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
- L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
- L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
- Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
- Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits
- La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
 La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle si le viol a entraîné la mort de la victime. (À savoir: Si l’auteur du viol est mineur, il peut bénéficier de l’excuse de minorité . Ainsi, sa peine peut être réduite de moitié par rapport aux majeurs.)
 Peines complémentaires: Le juge peut également condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment : 
- Suivi socio-judiciaire (accompagnée ou non d’une injonction de soins )
- Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Cas Auteur irresponsable pénalement: L'auteur d'un viol, déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de drogues, peut être condamné pour cette consommation. Les peines diffèrent en fonction des circonstances dans lesquelles le viol a eu lieu : 
Cas Cas général: La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende .
Cas Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort: L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende .