AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France. Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire : Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens. Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez par exemple que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée. L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile. L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. Cette coopération peut notamment prendre la forme d'échanges d'informations ou de demandes d'entraide judiciaire. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la disparition d'un adulte est considérée comme inquiétante : que faire ?
Demander la constatation de présomption d'absence

disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise. Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la disparition d'un adulte n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible. Pour ce faire, vous pourrez notamment :
- Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
- Vous aider des réseaux sociaux
- Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie .
- Si vous connaissez son lieu d'hébergement ou son moyen de transport, vous pouvez également contacter l'hôtel, la compagnie aérienne ou tout autre organisme susceptible de savoir si la personne est passée sur place.
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France. Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire : Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Disparition d'un adulte
À l'étranger
Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales. Si vous avez signalé la disparition à d'autres organismes (par exemple un employeur, une compagnie d'assurance ou un hôtel), il est recommandé de les prévenir que la personne a été retrouvée. Vous devez également prévenir les personnes suivantes :
Cas En cas d'enquête sur la disparition: La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée. Cette information permet également de mettre fin aux recherches engagées et d'actualiser les fichiers utilisés par les services de police et de gendarmerie.
Cas En cas d'enquête judiciaire: Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens. (À savoir: Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?
- Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
(Attention: Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption .)
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail ( CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
Cas Naissance ou accueil d'un enfant: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables . La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires . Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables . Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1 re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple: L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. Période facultative de 21 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2 de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2 de période peut être prise immédiatement après la 1 re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2 de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires . Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée . Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours . Exemple: L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante : 
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Cas Naissance ou accueil de plusieurs enfants: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables . La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires . Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables . Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1 re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple: Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. 1 période facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2 e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2 e période peut être prise immédiatement après la 1 ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2 e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires . Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée . Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours . Exemple: Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante : 
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
(À noter: À la suite de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Cas Cas général: À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
Cas Décès de la mère: Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée ) 
Cas Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Cas Le salarié vivait en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Cas La salariée vivait en couple avec la mère: Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Auprès de l'employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une contravention d'un montant de 1 500 €. (À savoir: En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.)
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Auprès de la caisse d’assurance maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Cas Le salarié est le père biologique de l'enfant: Cas Cas général: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Cas Le salarié vit en couple avec la mère: Cas Cas général: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
 Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : 
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Conditions

- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
 Avant le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (À noter: Le salarié peut démissionner pendant son congé.)
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité n’est pas encadrée par le code du travail. Toutefois, si elle est mise en place, elle doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective dont dépend le salarié. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé . Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?
Cas général

Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié pour que la clause s’applique. La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. L'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique. Dans ce cas, la clause de mobilité ne peut pas s’appliquer. (À noter: En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .)