AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Recevoir les documents et diagnostics obligatoires
Remise des documents

Les documents vous sont remis par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (clé USB, mail). Dans ce dernier cas, vous acceptez par écrit ce mode de transmission. Vous attestez de la remise en signant la promesse de vente devant notaire. Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (acte établi sous seing privé ), vous attestez de la remise des documents par un écrit daté et signé de votre main.
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État daté

Avant la vente, un état daté est transmis par le syndic au notaire. Ce document obligatoire vous informe de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il vous permet également de connaître les appels de fonds que vous aurez à payer après l'achat.
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Certificat du syndic

Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. En l’absence de remise de ce certificat, dans le délai de 15 jours après la vente, le notaire avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.
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Avec une promesse de vente
Signer éventuellement une promesse de vente

La signature d'une promesse de vente n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une personne physique et que sa durée de validité dépasse 18 mois :
Cas Vous êtes une personne physique et la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois: La promesse est un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.
Cas Autres cas: La promesse peut être établie sous la forme d’un acte sous signature privée réalisé directement par vous et l'acquéreur.
Si la promesse de vente prévoit un acompte, vous le versez à la fin du délai de rétractation de 10 jours. (À savoir: Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 € .)
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
- Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
Le montant de l'acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif de vente.
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Assurer le logement

En tant que copropriétaire, vous devez vous assurer contre les risques de responsabilité civile. Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Après la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.
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Payer le prix du bien immobilier

Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique. Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire. Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque. Les frais d'acte notarié sont également payés à la signature de l'acte de vente. Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide d’un simulateur :
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Signer l'acte authentique de vente

L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous. Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)
- État relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- Si le logement est dans l’une des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif.
En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant. En l'absence de l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. Il en est de même en l'absence de transmission d'un arrêté de de mise en sécurité ou d'insalubrité s'il existe. L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
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Signer l'acte authentique de vente
Superficie du bien vendu

Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire vous remet, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Ce document vous informe également de vos possibilités de recours en cas d’inexactitude.
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Recevoir les clefs et le titre de propriété

Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif. Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière. Il vous notifie la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre RAR ou par un commissaire de justice. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété. Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
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Informer le syndic de l'achat du lot

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique
- Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
- Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous.
Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous suivant la nature de la dépense. Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance. Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes. (À savoir: Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec le vendeur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous mais pas au syndic .)
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Sans promesse de vente
Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente

Le notaire rédige et vous transmet un projet d'acte définitif de vente. Vous avez alors un délai minimum de 10 jours pour réfléchir avant de vous engager définitivement en le signant. Le projet doit être accompagné des informations suivantes :
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Sans promesse de vente
Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété

- Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- État global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
- Conclusions du diagnostic technique global (DGT) s'il existe dans la copropriété
- Plan pluriannuel de travaux ou, sinon, projet de plan pluriannuel de travaux
(À savoir: Si vous êtes déjà propriétaire d'un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.)
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Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente
Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

Un dossier de diagnostic technique vous est remis en même temps que le projet d'acte de vente. Il comporte les éléments suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) de la partie privative
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (diagnostic amiante)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites de la partie privative
- État relatif au risque de mérule (si le bâtiment se trouve dans une zone identifiée par un arrêté préfectoral, se renseigner auprès de la mairie)
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
- Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris sur la partie privative
- Carnet d'information du logement (CIL
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
- Si le logement est dans l’une des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
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Sans promesse de vente
Recevoir le projet d’acte de vente et les documents nécessaires à la vente
Remise des documents

Les documents sont remis sur tous les supports et par tous les moyens, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB). Dans ce cas, vous devez accepter ce mode de transmission par écrit.
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Sans promesse de vente
Respecter les règles en cas de renonciation à l'achat
Délai de réflexion

Si la signature de l'acte de vente n'est pas précédée d'une promesse de vente, vous avez obligatoirement un temps pour réfléchir avant de vous engager définitivement en signant l'acte. Ce délai de réflexion est de 10 jours au minimum. Il débute à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR qui vous notifie le projet d'acte ou de sa remise en main propre. Si le projet d 'acte authentique vous est remis directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " Le délai de réflexion débute si vous avez reçu les documents suivants :
- Fiche synthétique de la copropriété des données financières et techniques
- Règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- État global des impayés de charges de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Si vous ne les avez pas, le délai de réflexion débutera à compter du lendemain du jour où vous les recevrez.
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Sans promesse de vente
Respecter les règles en cas de renonciation à l'achat
Lettre de renonciation

Vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à l'achat avant la fin du délai de réflexion par lettre RAR. (À noter: Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.)
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Sans promesse de vente
Signer l'acte authentique

L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous. Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
- Constat de risque d'exposition au plomb
- État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)
- État relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- Si le logement est dans l’une des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant. En l'absence de l' état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. Il en est de même si un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité existant ne vous est pas transmis. L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
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Sans promesse de vente
Signer l'acte authentique
Superficie du bien vendu

Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire vous remet, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat mentionnant la superficie de la partie privative du lot. Ce document vous nforme également de vos possibilités de recours en cas d’inexactitude.
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Sans promesse de vente
Recevoir les clefs et le titre de propriété

Les clefs du bien vous sont remises après la signature de l'acte définitif. Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière. Il vous notifie la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre RAR ou par un commissaire de justice. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété. Le délai de réception de cette copie est en général d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Cession du fonds de commerce aux salariés

Le rachat du fonds de commerce peut être proposé à ses salariés . La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier les éléments à céder
- Informer les salariés
- Créer une holding de reprise (salariés sans ressources suffisantes)
- Rédiger l'acte de cession
- Enregistrer l'acte de cession
- Respecter les formalités de publicité
- Mettre le prix de cession sous séquestre
- Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
- Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Cession du fonds de commerce aux salariés
Identifier les éléments à céder

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Cession du fonds de commerce aux salariés
Identifier les éléments à céder
Éléments cédés

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
- Contrats de travail, d'assurance et d'édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
- Mobilier
- Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).
(À noter: Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.)
La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :
- Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
- Site internet
- Contrat d'hébergement
- Fiche Google my business (GMB)
- Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
- Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
- Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)
Ces éléments numériques permettent au repreneur d' accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce. (À noter: Le cédant peut faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.)
Cession du fonds de commerce aux salariés
Identifier les éléments à céder
Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
- Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
- Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
- Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
- Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
(À noter: Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).)
Cession du fonds de commerce aux salariés
Informer les salariés

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession.
Cession du fonds de commerce aux salariés
Informer les salariés
Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ?

À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes :
- Entreprises de moins de 50 salariés
- Entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE)
(Attention: Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dotées d’un CSE , la cession ne doit plus être obligatoirement notifiée aux salariés : seul le CSE doit être informé et consulté au sujet du projet de cession. L’employeur fournit au CSE les informations lui permettant de rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif , le CSE dispose d’un délai d’1 mois pour rendre son avis. Pour plus d'informations sur les modalités d’information et de consultation du CSE, se reporter à la fiche Comité social et économique (CSE) .)
En revanche, l’obligation d’information des salariés ne s’applique pas dans les cas suivants :
- L’entreprise individuelle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire
- La cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’ économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la vente
Cession du fonds de commerce aux salariés
Informer les salariés
Qui est destinataire de l’information ?

Lorsque le propriétaire cédant exploite lui-même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. A l’inverse, s’il n’exploite pas lui-même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés.
Cession du fonds de commerce aux salariés
Informer les salariés
Quelle information ?

L’information du cédant doit mentionner :
- Sa volonté de vendre le fonds de commerce
- Et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce.
Cession du fonds de commerce aux salariés
Informer les salariés
Comment diffuser l'information ?

L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine. Il peut par exemple s’agir des moyens suivants :
- Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
- Par affichage : avec signature d'un registre daté
- Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
- Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
- Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)