Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les obligations en matière d’installation de pré-équipements dans les parcs de stationnement des bâtiments ?

Les obligations d’installation de pré-équipement des emplacements de stationnement concernent les bâtiments à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes selon certaines conditions.
Cas Résidentiel: Cas Parcs de stationnement concernés: L’obligation d’emplacements prééquipés concerne dans les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement situés dans les bâtiments résidentiels suivants : 
- neufs ou jouxtant de tels bâtiments
- situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment
- situés  à l’extérieur des bâtiments c’est-à-dire en jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.
 (À savoir: Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.)
Cas Infrastructures obligatoires: Dans ces parcs de stationnement, la totalité des emplacements doivent être prééquipés. Les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables doivent permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.
Cas Non-résidentiel: Cas Parcs de stationnement concernés: L’obligation d’emplacements prééquipés concerne les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement situés dans les bâtiments non-résidentiels suivants : 
- neufs ou jouxtant de tels bâtiments
- situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment
- situés à l’extérieur des bâtiments c’est-à- dire en jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.
 (À savoir: Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.)
Cas Infrastructures obligatoires: Les obligations en matière des pré-équipements des bâtiments non-résidentiel sont les suivantes : 
- Au moins 20 % d'emplacements pré-équipés
- Et 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Et au moins 1 emplacement , dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
 Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite. (À savoir: Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.)
Cas Mixte: Pour les parcs de stationnement des bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements , l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc . Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements , les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement proportionnellement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel. Exemple: Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux). Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment : 
- Conformément à la réglementation applicable aux usages résidentiels : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.