AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Petit équipement

Cas Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien: Lorsque vous achetez un appareil, le distributeur doit reprendre gratuitement l’ancien équipement , que l’achat soit effectué en magasin ou à distance (sur internet). La reprise de votre ancien appareil peut s’effectuer selon l’un des modes suivants : 
- En magasin, si votre achat est réalisé sur le lieu de vente
- À votre domicile, si vous vous faites livrer chez vous
- Sur le lieu de livraison, si votre commande est livrée ailleurs (point relais par exemple) ou selon un système de collecte mis en place par le distributeur ou par envoi postal lorsque cela est matériellement possible. Celui-ci peut notamment proposer un bon de retour permettant l’envoi de l’ancien équipement.
 Le mode de reprise doit être clairement indiqué, facilement accessible et porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente.
Cas Vous ne rachetez pas d'appareil: La démarche dépend de la dimension de votre appareil : 
Cas Appareil dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm: Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères . Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d'une amende . Vous pouvez déposer votre appareil chez tout distributeur ayant une surface de vente d’au moins 400 m2 (par exemple, grandes surfaces, magasins de bricolage ou d’électroménager), même si vous n'avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le distributeur a l'obligation de reprendre votre appareil gratuitement et sans obligation d'achat d'un nouvel appareil. De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent. Vous pouvez également déposer votre appareil dans un point de collecte . Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Cas Supérieures à 25 cm: Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères . Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d'une amende . La collecte peut être assurée par la mairie ou l’ EPCI auquel appartient votre commune. Pour vérifier cela, vous devez contacter votre mairie ou votre EPCI : S’il n’y a pas de collecte assurée par votre mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune, l’équipement doit être déposé dans un point de collecte . Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Gros équipement (volumineux)

Cas Vous achetez un appareil pour remplacer l'ancien: Lorsque vous achetez un appareil, le distributeur doit reprendre gratuitement l’ancien équipement , que l’achat soit effectué en magasin ou à distance (sur internet). La reprise de votre ancien appareil peut s’effectuer selon l’un des modes suivants : 
- En magasin, si votre achat est réalisé sur le lieu de vente
- À votre domicile, si vous vous faites livrer chez vous
- Sur le lieu de livraison, si votre commande est livrée ailleurs (point relais par exemple) ou selon un système de collecte mis en place par le distributeur ou par envoi postal lorsque cela est matériellement possible. Celui-ci peut notamment proposer un bon de retour permettant l’envoi de l’ancien équipement.
 Le mode de reprise doit être clairement indiqué, facilement accessible et porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente. Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche : (À savoir: Les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .)
Cas Vous ne rachetez pas d'appareil: Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères . Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d'une amende . La mairie ou l’ EPCI auquel appartient votre commune peuvent assurer le ramassage de votre appareil avec les encombrants . Pour vérifier cela, vous devez contacter votre mairie ou votre EPCI : S’il n’y a pas de collecte assurée par votre mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune, l’équipement doit être déposé dans un point de collecte . Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche : (À savoir: Les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .)
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui , il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Abandon de déchets

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Service Public (DILA) L'abandon de déchets dans la rue L'abandon de déchets dans la rue: C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours: Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €: Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum: À savoir: L'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Abandon de déchets

confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Non-respect des règles de collecte des déchets

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements ou aux pieds de ceux-ci sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...). Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 180 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 450 € maximum. (À noter: Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.)
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles. Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Cas général

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
UE

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Comment publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit publier une annonce légale ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Comment publier une annonce légale ?
Qui doit publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales ( Shal ) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité. Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc. En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle ( EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment publier une annonce légale ?
Comment publier une annonce légale ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive : Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
(À savoir: Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.)
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution. L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Comment publier une annonce légale ?
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Généralités

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
- soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Comment publier une annonce légale ?
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Tarif au forfait

Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
- Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée. Constitution de la société:
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société:
| Département | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) | 
| - | - | - | - | - | - | - | - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 399 € | 199 € | 142 € | 220 € | 148 € | 124 € | 222 € | 191 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 466 € | 233 € | 167 € | 259 € | 173 € | 147 € | 263 € | 223 € | 
(À noter: Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.)
Gestion courante:
Cas Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 109 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 126 € |
Cas Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 109 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 126 € |
Cas Modification de la durée d'une société commerciale ou civile: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 109 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 126 € |
Comment publier une annonce légale ?
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Tarif au forfait

Cas Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 109 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 126 € |
Cas Changement de la dénomination sociale ou de sigles: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 199 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 229 € |
Cas Changement de l'objet social ou modification du capital social: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 136 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 158 € |
Cas Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 199 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 229 € |
Cas Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 199 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 229 € |
Difficultés économiques:
Cas Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective:
| Département | Jugement d'ouverture d'une procédure collective | Jugement de clôture d'une procédure collective | 
| - | - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 66 € | 36 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 78 € | 42 € |
Comment publier une annonce légale ?
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Tarif au forfait

Cas Nomination de l'administrateur judiciaire: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 136 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 158 € |
Cas Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable:
| Département | Nomination du liquidateur amiable | Clôture d'une liquidation amiable | 
| - | - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 153 € | 111 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 181 € | 129 € |
Cas Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA: Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA)
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 83 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 93 € |
(À savoir: Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.)
Comment publier une annonce légale ?
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Tarif au caractère

Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc. Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Tarifs 2026 hors taxes du caractère d'une annonce légale:
| Département | Tarif | 
| - | - | 
| 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,195 € | 
| 27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,206 € | 
| 59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,227 € | 
| 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,239 € | 
| 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,185 € | 
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 0,210 € | 
| Autres départements | 0,189 € | 
Référence : Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales: Référence : Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales:
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges déductibles du résultat fiscal : de quoi s'agit-il ?
- 1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
- 2e condition : Charge entraînant une diminution de l'actif net de l'entreprise
- 3e condition : Charge comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
- 4e condition : Charge justifiée par une facture ou une quittance
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Charges déductibles du résultat fiscal : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition. Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges (ou dépenses de fonctionnement) doivent répondre à toutes les conditions suivantes :
- Être engagée dans d'intérêt de l'entreprise
- Entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise
- Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
- Être justifiée par une facture ou une quittance
(Attention: Une entreprise soumise au régime micro-BIC ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal. En effet, l'administration fiscale applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71  % pour les activités de vente et 50 % pour les activités de prestations de services.)
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise

Pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Cela signifie qu'elles doivent se rattacher à une « gestion normale » (dépenses ni excessives, ni fictives) de l'entreprise. En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.