AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous vivez en couple
Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :
Cas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
Cas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable . C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
 Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
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Vous vivez en couple
Quel est le montant de l'Aspa quand on vit en couple ?

La situation est différente selon qu’une seule personne ou les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa :
Cas 1 personne reçoit l'Aspa: Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts). 
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit:
| Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 576,59 € | 1 043,59 € | 
| Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 € | Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple | 
| Supérieurs à 1 620,18 € | L'Aspa n'est pas versée |
Cas 2 personnes reçoivent l'Aspa: Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple. Exemple: Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
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Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite. Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
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Vous vivez en couple
Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence. (À savoir: Le montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.)
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Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa. La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession ).
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Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?

Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 € , car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 € . Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré. Exemple: En cas de décès en 2026 , pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa : Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €: 
- La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
 Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 € . Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
Cas 2 personnes: Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € . (À noter: Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa. Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.)
 Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants : 
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
- Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.
(À noter: Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .)
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Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?

La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès. La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
- Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
- Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
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Comment contester une décision concernant l’Aspa ?

Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.
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Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Recours amiable

Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation
- Les documents justifiant votre contestation
- La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
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Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Recours contentieux

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
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Vous vivez seul

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Exemple: Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
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Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit seul ?

Si vos revenus dépassent un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Depuis le 1 er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois. (À savoir: Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.)
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
Attribution de l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte:
| Principaux types de revenus | Prise en compte pour le calcul de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenu professionnel | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 € | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pension d'invalidité | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non | 
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non | 
| Bourses de collèges et de lycées | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| ​ Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non | 
(À savoir: Vous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent. Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 : Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2026 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).
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Vous vivez seul
Quel est le montant de l'Aspa ?

Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa ( 1 043,59 € ) et le montant de vos revenus par mois. Exemple: Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.
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Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa. (À savoir: La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession ).)
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Vous vivez seul
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?

Cas En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion: Lorsque le décès intervient en 2026 , l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 € . (À noter: Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole , la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa. Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.)
 Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € : 
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
- Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
 Exemple: En cas de décès en 2026 , pour un actif net de 140 000 € , il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €: Exemple: En cas de décès en 2026 , pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa : Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €: 
- La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 € - 150 000 € = 10 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
 Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 € , car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 € . Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré. Exemple: En cas de décès en 2026 , pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa : Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €: 
- La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
 Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 € , car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 € . Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
(À noter: Pour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable .)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous vivez seul
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?

La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
- Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
- Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions. Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel. Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A .
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .
(À noter: Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois . Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Connaître le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité
- Par téléphone
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Sur internet
Préparer les documents

Cas Vous changez de nom ou de prénom: Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants : 
- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation .
 Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Acte d’état civil
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Vous changez de raison sociale: Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. (Attention: Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.)
 Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Sur internet
Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.