Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT

Cas Adopter un enfant: Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l' Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom , une Com , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ . Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément . Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Cas Convenances personnelles: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service . Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement de congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. (Rappel: En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.)
Cas Créer ou reprendre une entreprise: Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes. La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois . La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé. Votre demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants : 
- Description du projet d’activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement.