Habilitation familiale
Quels sont les effets d’une habilitation familiale ?
Pour la personne habilitée

La mission de la personne habilitée va dépendre de l’étendue de l’habilitation qui peut être générale ou limitée à certains actes. Elle peut avoir pour objet de représenter ou d’assister la personne protégée. Elle peut porter sur le patrimoine (biens, argent...) et sur la personne (santé...).
Cas Habilitation familiale générale: L'habilitation générale permet à la personne habilitée de représenter ou d’assister la personne protégée. Le choix entre missions de représentation ou d’assistance dépend notamment des intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, revenus...) et à la personne (santé, lieu de vie...) à protéger. Mission de représentation de la personne habilitée: Si le juge confie à la personne habilitée une mission de représentation , elle prend seule et à la place de la personne protégée, sans autorisation du juge, les décisions qui portent sur son patrimoine et sa personne. La personne habilitée peut faire des actes conservatoires , des actes d’administration et des actes de disposition . Par exemple, la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, agir seule sur les comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Elle peut clôturer des comptes ouverts avant le prononcé de la décision ou ouvrir des comptes auprès d’une nouvelle banque. Toutefois, l’autorisation du juge est nécessaire notamment pour les actes suivants : 
- Actes de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)
- Actes de disposition qui concernent la vente de la résidence principale et secondaire de la personne protégée
- Toute action en nullité au nom de la personne protégée
- Acquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée
- En cas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée (par exemple accepter une succession lorsque la personne habilitée est également héritière)
- Certains contrats d’assurance-vie. Par exemple, la personne habilitée peut agir seule pour la souscription d’une assurance-vie sans désignation d’un bénéficiaire, mais doit être autorisé par le juge si un bénéficiaire est désigné ou s’il faut le modifier.
 Mission d’assistance de la personne habilitée: Si le juge confie à la personne habilitée une mission d’assistance , celle-ci doit accompagner le majeur protégé dans l’accomplissement des actes dans les mêmes conditions que la curatelle . Elle doit informer le majeur protégé sur l’utilité, l’urgence, les effets, et les conséquences de ses actes. La personne protégée a besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile, mais elle peut encore agir seule ou avec l’aide de la personne habilitée. L’assistance peut porter sur des actes concernant la personne ou les biens (divorce, logement, santé...). La mission d’assistance dépend du degré d’autonomie du majeur protégé.
Cas Habilitation familiale spéciale: L’habilitation familiale spéciale permet d’assister ou de représenter la personne protégée pour un ou plusieurs actes relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé. Le juge va définir les actes qui entrent dans la mission de la personne habilitée. La mission peut porter sur les actes suivants : 
- Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
- Actes de disposition des biens (vente d'un bien immobilier...)
- Actes concernant la personne elle-même (par exemple, décider d'une opération médicale).
 (À noter: La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.)
En savoir plus sur les actes interdits à la personne habilitée et sur le contrôle: Si la personne habilitée accomplit un acte en dehors de sa mission, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice crée à la personne protégée. Il en est de même si la personne protégée accomplit seule un acte pour lequel elle doit être assistée ou représentée : l’acte peut être annulé si elle a subi un préjudice. Les actes suivants sont notamment interdits à la personne habilitée :
- Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée