AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Habitat contenant de l'amiante
Quelles sont les actions à mettre en œuvre en fonction des résultats du repérage d'amiante dans l'immeuble ?

Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).
Cas Liste A: Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action : 
- Niveau 1 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser par un diagnostiqueur une surveillance de l'état des matériaux ou produits tous les 3 ans , car ils peuvent se dégrader.
- Niveau 2 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air par un organisme accrédité par le Cofrac . Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air , des travaux doivent être engagés.
- Niveau 3 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés. Ces travaux doivent être terminés dans les 3 ans à partir de la date de la réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois pour assurer un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre dans l'air. Ces mesures conservatoires peuvent être par exemple l'isolation de la zone contaminée, la pose d'une bâche sur le matériaux amianté pour empêcher les fibres de se disperser dans l'air.
 (Attention: En cas de niveau 3 , le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un délai de 2 mois , les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux définitifs. Par ailleurs, dans les 12 mois , le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit également lui transmettre le calendrier des travaux définitifs à réaliser.)
Cas Liste B: Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action : 
- Niveau 1 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une évaluation périodique lorsque les matériaux ou produits contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate.
- Niveau 2 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une action corrective de 1 er niveau lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante conclut à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
- Niveau 3 Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit mettre en place une action corrective de 2 nd niveau sur l'ensemble d'une zone déterminée pour que les matériaux ou produits ne soient plus soumis à aucune agression ni dégradation.
Habitat contenant de l'amiante
Qui doit réaliser le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés ?

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée. Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche : (À savoir: Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.)
Habitat contenant de l'amiante
Comment sont informés les occupants d'un immeuble contenant de l'amiante ?

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :
- Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble
- Et le dossier amiante parties privatives (DA-PP) pour les parties privatives du logement.
Habitat contenant de l'amiante
Comment sont informés les occupants d'un immeuble contenant de l'amiante ?
DTA

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble. Le DTA doit comporter les informations suivantes :
- Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
- Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire
- Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)
- Fiche récapitulative .
La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour. Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.
Habitat contenant de l'amiante
Comment sont informés les occupants d'un immeuble contenant de l'amiante ?
DA-PP

Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives du logement. Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :
- Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante relatif au logement
- Date, nature, localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, si nécessaire.
Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.
Habitat contenant de l'amiante
Quelles sont les obligations liées au repérage d'amiante en cas de démolition d'un immeuble  ?

Avant de démolir un immeuble construit avant le 1 er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :
- Toiture et étanchéité
- Façades
- Parois verticales intérieures et enduits
- Plafonds et faux plafonds
- Revêtements de sol et de murs
- Conduits, canalisations et équipements
- Ascenseurs et monte-charge
- Équipements divers
- Installations industrielles
- Coffrages perdus.
Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des précisions sont à connaître concernant ces matériaux et produits. Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur. Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs : Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage. (À savoir: Le coût des vérifications varie d'un professionnel à un autre.)
Habitat contenant de l'amiante
Quelles sont les sanctions en l'absence de vérification de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :
- Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
- ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés. Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'ils soient électriques ou thermiques.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés:
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? | 
| - | - | 
| Véhicule particulier (VP) | Oui | 
| Utilitaire | Oui | 
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui | 
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui | 
| Poids lourd | Oui | 
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui | 
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui | 
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non | 
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non | 
| Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 | 
| Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme | 
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non | 
| Tracteur agricole | Non | 
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non | 
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non | 
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Alcool au volant

Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?
- Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?
- Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
- Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?
- Quelles sanctions en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?
- Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?
Alcool au volant
Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?

Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire varie selon votre situation :
Cas Vous avez un permis probatoire: Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Si vous avez un permis probatoire , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang . Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Cas Vous préparez le permis en conduite accompagnée: Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée , encadrée ou supervisée ), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang . Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Cas Vous avez l'obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD): Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) , il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang . Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang . Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
(À savoir: Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant . Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risques L'alcool et la conduite .)
Alcool au volant
Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?

Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive. La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.
Alcool au volant
Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?
Vérification obligatoire

La vérification d'alcoolémie est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en état d'ivresse
- Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
- Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire .
Alcool au volant
Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?
Vérification facultative

La vérification d'alcoolémie est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant uniquement occasionné des dommages matériels

- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route qui n'est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire .
Alcool au volant
Dans quelles situations les forces de l’ordre vérifient l'alcoolémie ?
Vérification préventive

L' alcoolémie peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident. Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie: Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie. Un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie.
Alcool au volant
Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
Dépistage

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest. L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie. Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.
Alcool au volant
Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?
Vérification

La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux. Le résultat vous est notifié. Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2 nd contrôle. En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué. Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool: Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool. Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre. Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire: Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire à titre conservatoire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
- La vérification avec un éthylomètre a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
- Vous conduisez en état d'ivresse manifeste
- Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.
Alcool au volant
Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?

Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l’interdiction, pendant 3 ans maximum, de conduire une véhicule qui ne soit pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) . Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières: La conduite la conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus, est une circonstance aggravante en cas d'accident. En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus : 
- Le fait de causer la mort d'autrui, sans intention de la donner, constitue un homicide routier puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois punies de 5 ans d'emprisonnement et et 75 000 € d'amende.
- Le fait de causer à autrui, sans intention de nuire, une ITT pendant une durée inférieure ou égale à 3 mois constitue des blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
 Vous risquez également des peines complémentaires . En cas de pluralité de circonstances aggravantes, les peines sont renforcées. Par exemple, conduite en état d’ivresse manifeste et après usage de stupéfiants. De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un examen médical , à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Alcool au volant
Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?

En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat...).
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire , vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité . Elle complète vos revenus professionnels . La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité
- Estimer le montant de la prime d'activité
- Déposer le dossier de demande de prime d'activité
- Attendre l'instruction du dossier
- En cas de refus d'attribution, effectuer un recours
- Savoir quand est versée la prime d'activité
- Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
- En cas de changement de situation, avertir la Caf
- Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu
- Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu
- En cas de changement de situation, avertir la MSA
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité

Cas Vous êtes français: Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 
- Avoir 18 ans ou plus
 
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective .
 (Attention: Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.)
Cas Vous êtes étranger: Cas Vous êtes européen: Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : 
- Avoir 18 ans ou plus
 
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
 (Attention: Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.)
Cas Vous êtes étranger d'un autre pays: Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir 18 ans ou plus
 
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.
 De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : 
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire .
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Estimer le montant de la prime d'activité

| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 366,05 € | 1 754,17 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 273,21 € | 350,83 € | 
Qu'est-ce que la bonification individuelle ? Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 726,29 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 240,63 € si le salaire moyen est supérieur à 1 698,78 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Déposer le dossier de demande de prime d'activité

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Savoir quand est versée la prime d'activité

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf. La prime d'activité n'est pas imposable. Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Caf
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)