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Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

- il doit justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un totale de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les 6 années précédant l’exercice en tant que salarié d’un confrère libéral.
- cette activité doit avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 8 A. : " Principes " de l’avenant 6.
 L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires. Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie. (À savoir: Selon le secteur d’activité auquel appartient l’employeur, plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s’appliquer : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 897) Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29) Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret .)
 Référence : Code de la santé publique : article R4312-59: Référence : Code de la santé publique : article R4312-73: Référence : Code de la santé publique : article R4381-71: Référence : Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Les infirmiers ont l’ obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer. Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :
- infirmiers libéraux
- infirmiers associés d’une société d’infirmiers
- étudiants infirmiers
(À savoir: Les infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.)
La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matérial médical, etc.). Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :
- Mauvais dosages de médicaments
- Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient
- Accidents causés par le matériel médical
- Accidents causés par une négligence ou une omission
- Accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation
(Attention: Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales ( amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € ) que disciplinaires ( interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier ). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts .)
Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société. Référence : Code de la santé publique : article L1142-2: Référence : Code de la santé publique : article L1142-25:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

L’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social, il est possible de consulter la fiche relative au régime des « PamC ». L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. (À noter: Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes : Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique. Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.)
Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la CARPIMKO. (À noter: La rémunération perçue au titre d’un mandat social dans une SELARL ou une SELAS relève du régime des assimilés salariés .)
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)

En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire. Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral. L'affiliation prend effet le 1 er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale. Exemple: Si l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1 er juillet. Pour en savoir plus sur l’ affiliation à la Carpimko : Carpimko - Affiliation - Je m'installe: CARPIMKO Pour contacter la Carpimko :
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie des infirmiers

La profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice. Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Exemple: Par exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession. Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté : Le Code de déontologie infirmier commenté: Ordre national des infirmiers Le code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’ assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet. À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice. Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire. Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée : Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité: Ordre national des infirmiers (Attention: Le non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.)
Référence : Code de la santé publique : article R4312-4: Référence : Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers: Référence : Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activités

Le cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur. Ainsi, les professions exposant à l' autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.). L’infirmier a l’ interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients. De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa clientèle. L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers). Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères. (Attention: Le fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession . Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.)
Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé : Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé: Ordre national des infirmiers (À noter: Dans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice , déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.)
Référence : Code de la santé publique : article R4312-72: Référence : Code de la santé publique : article R4312-54: Référence : Code de la santé publique : article R4312-55: Référence : Code de la santé publique : article R4312-59: Référence : Code de la santé publique : article R4312-76:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique

Afin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice. Depuis le 1 er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’ obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique
DPC

Le DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers : Le développement professionnel continu: Ordre national des infirmiers 1. Obligation triennale: Il s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :
- formation continue
- évaluation des pratiques professionnelles
- gestion des risques
Ce parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires. 2. Organisation du dispositif: Le dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :
- enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté
- publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPC
(À noter: Seules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.)
3. Financement: L’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :
- les infirmiers libéraux conventionnés
- les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance Maladie
Pour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé). Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l'ANDPC : Référence : Code de la santé publique : article R4021-4: Référence : Code de la santé publique : article R4021-5: Référence : Code de la santé publique : article R4312-46:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique
Certification périodique

La certification périodique est obligatoire depuis le 1 er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers. Concernant la périodicité :
- le cycle de droit commun est de 6 ans
- la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1 er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)
Contenu de l’obligation: La certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé. Ce programme s’articule autour de 4 axes :
- actualisation des connaissances et des compétences
- amélioration des pratiques professionnelles
- qualité de la relation avec les patients
- prise en compte de la santé du professionnel
Le référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique. Traçabilité des actions: Les actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », en cours de déploiement progressif à partir de 2026. Référence : Code de la santé publique : article R4022-8: Référence : Code de la santé publique : article R4022-23: Référence : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) Référence : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé: Référence : Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé: Référence : Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé: Référence : Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux: Référence : Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique
Contrôle et suivi par l’Ordre

Les instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique. À ce titre, elles :
- assurent un suivi continu des professionnels inscrits
- accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligations
En cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire. À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :
- si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle
- si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situation
(Attention: En cas de manquement persistant : une procédure disciplinaire peut être engagée le manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’ insuffisance professionnelle Ces mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.)
Référence : Code de la santé publique : article R4022-18: Référence : Code de la santé publique : article R4022-19:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Fixer et afficher les tarifs des honoraires

La fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :
- Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.
- Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) , qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux .
L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’ obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :
- les tarifs des honoraires pratiqués
- leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)
Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle : Exemple: Si vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »: Exemple: Si vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »: (À noter: Les infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.)
Référence : Code de la santé publique : article L1111-3-2: Référence : Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiers

L'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :
- Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)
- Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demande
- Payer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiers
Référence : Code de la santé publique : article L4312-7:
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur

Les formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements pour les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‐sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est ce que le passeport de prévention ?
- À quoi sert le passeport de prévention ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
Qu’est ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) en matière de santé et sécurité au travail (SST) et qui rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes. Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). (À noter: Chaque salarié, quel que soit son contrat de travail ( CDI , CDD , contrat d’apprentissage , contrat de travail temporaire ) bénéficie d’un accès à ce passeport numérique, alimenté par les employeurs et les organismes de formation. Toute personne titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) , y compris un demandeur d’emploi , peut disposer d’un passeport de prévention.)
Référence : Code du travail : article L4141-5: