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Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ?
Qui bénéficie de l'AGS ?

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés. Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS. Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire. (À savoir: Les mandataires sociaux (comme les présidents de SAS ) qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS.)
Référence : Code du travail : article L3253-6:
Régime de garantie des salaires (AGS)
Comment fonctionne le régime de garantie de l'AGS ?

L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'employeur est en procédure de sauvegarde , de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .
- L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.
Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation ) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte. (Attention: Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements . Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.)
La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale. Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales. Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires. Référence : Code du travail : article L3253-20:
Régime de garantie des salaires (AGS)
Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?

- Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)
- Sommes dues dans le cadre de l'intéressement , de la participation des salariés
Cas Liquidation judiciaire: Lorsque le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire , l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaire , les sommes suivantes : 
- Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
- Créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement)  intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré). Lorsqu’il y a un maintien provisoire de l’activité qui est décidée par le tribunal, le délai est de 15 jours (ou de 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré) suivant la fin du maintien de l’activité.
- Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) . Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.
- Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)
- Sommes dues dans le cadre de l'intéressement , de la participation des salariés
 (Attention: Pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés . Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).)
Régime de garantie des salaires (AGS)
La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?

La garantie de paiement diffère selon la situation de l’entreprise :
Cas En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement: La garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective. 
Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat:
| Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum | 
| - | - | 
| Contrat conclu plus de 2 ans avant | 96 120 € | 
| Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 80 100 € | 
| Contrat conclu moins de 6 mois avant | 64 080 € |
Cas En cas de liquidation judiciaire: En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants : 
- 12 015 € pour 1,5 mois de salaire
- 8 010 € pour 1 mois de salaire.
Régime de garantie des salaires (AGS)
Dans quel délai l'AGS verse-t-elle les sommes dues ?

L' AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants :
- 5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié)
- 8 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d'accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi ),
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement. Référence : Code du travail : article L3253-21:
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée , vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Avec un diplôme européen

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel. Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Avec un diplôme d'un autre pays étranger

Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme. Professions concernées :
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Épithésiste
- Oculariste
- Opticien
- Orthopédiste-orthésiste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Physicien médical
- Podo-orthésiste
- Préparateur en pharmacie
- Psychomotricien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine. Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant. (À noter: en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.)
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il ?
- Date d'exigibilité de la TVA
- Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services
- Que faire en cas d'acompte ?
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
De quoi s'agit-il ?

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client. Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Date d'exigibilité de la TVA

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations:
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité | 
| - | - | - | 
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison | 
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro | 
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) | 
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte | 
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte | 
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation | 
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Cas Régime de la TVA collectée: L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Cas Régime de la TVA sur les débits: L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits . Ce n'est pas obligatoire. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1 er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Que faire en cas d'acompte ?

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes: Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation. (Attention: En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.)
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?

Si vous voyagez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur composé de 48 pages, soit 16 pages de plus que le passeport classique. La démarche varie selon le lieu où vous faites la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir un passeport "grand voyageur" ?
- Où faire la demande de passeport "grand voyageur" ?
- Quels documents fournir pour un passeport "grand voyageur" ?
- Quel est le coût d'un passeport "grand voyageur" ?
- L'obtention du passeport "grand voyageur" est-elle automatique ?
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
En France
Qui peut obtenir un passeport "grand voyageur" ?

Le passeport grand voyageur est destiné aux personnes qui voyagent très souvent à l'étranger, notamment en dehors de l'espace Schengen, pour des raisons professionnelles par exemple. Pour ces personnes, les 32 pages du passeport classique peuvent être insuffisantes pour y apposer les visas, cachets d'entrée ou de sortie du territoire.
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
En France
Où faire la demande de passeport "grand voyageur" ?

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
L' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
En France
Quels documents fournir pour un passeport "grand voyageur" ?

- Timbre fiscal de 43 € (que vous devez acheter en ligne )
- Justificatif du domicile de moins de 1 an
- Si vous avez fait la pré-demande , le numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire qui vous sera remis au guichet).
 (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Cas Date d'expiration : + de 5 ans: - Votre carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vous devez vérifier si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Timbre fiscal de 43 € (que vous devez acheter en ligne )
- Justificatif du domicile de moins de 1 an
- Si vous avez fait la pré-demande , le numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire qui vous sera remis au guichet).
 (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
En France
Quel est le coût d'un passeport "grand voyageur" ?

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 86 € ( 43 € en Guyane). L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Vous faites une pré-demande: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter dans un bureau de tabac . 
Cas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
En France
L'obtention du passeport "grand voyageur" est-elle automatique ?

Non. La décision de délivrer un passeport grand voyageur est prise par la préfecture. La demande peut être refusée si elle ne semble pas justifiée. Exemple: Si vous ne justifiez pas de déplacements fréquents à l’étranger (activité professionnelle régulière à l’international, etc.) et que votre passeport actuel comporte encore suffisamment de pages, votre demande de passeport grand voyageur peut être rejetée. En revanche, la demande est justifiée si vous demandez un nouveau passeport de 10 ans et que, sur la période précédente, vous aviez déjà bénéficié d'un renouvellement anticipé (motivé par l'absence de pages disponibles).
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
À l'étranger
Qui peut obtenir un passeport "grand voyageur" ?

Le passeport grand voyageur est destiné aux personnes qui voyagent très souvent, notamment en dehors de l'espace Schengen, pour des raisons professionnelles par exemple. Pour ces personnes, les 32 pages du passeport classique peuvent être insuffisantes pour y apposer les visas, cachets d'entrée ou de sortie du territoire.
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
À l'étranger
Où faire la demande de passeport "grand voyageur" ?

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. (Attention: Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
À l'étranger
Quels documents fournir pour un passeport "grand voyageur" ?

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport. En plus des documents exigés pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur. Elle doit être rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.
Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif du domicile de moins de 1 an.
 (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Cas Le passeport est périmé: Les pièces à fournir dépendent de l'ancienneté du passeport. 
Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: - Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif du domicile de moins de 1 an.
 (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Cas Date d'expiration : + de 5 ans: - Votre carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vous devez vérifier si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif du domicile de moins de 1 an.
 (À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
À l'étranger
Quel est le coût d'un passeport "grand voyageur" ?

L’achat du timbre fiscal (au consulat ou en ligne) dépend du pays depuis lequel vous faites la demande :
Cas Cas général: Le passeport coûte 96 € . Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Cas Allemagne, Dubaï, Royaume-Uni: Le passeport coûte 96 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne : Vous pouvez aussi régler directement au consulat en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
À l'étranger
L'obtention du passeport "grand voyageur" est-elle automatique ?

Non. La décision de délivrer un passeport grand voyageur est prise par le consulat. La demande peut être refusée si elle ne semble pas justifiée. Exemple: Si vous ne justifiez pas de déplacements fréquents à l’étranger (activité professionnelle régulière à l’international, etc.) et que votre passeport actuel comporte encore suffisamment de pages, votre demande de passeport grand voyageur peut être rejetée. En revanche, la demande est justifiée si vous demandez un nouveau passeport de 10 ans et que, sur la période précédente, vous aviez déjà bénéficié d'un renouvellement anticipé (motivé par l'absence de pages disponibles).