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Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :
- Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
- Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances. La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible. (À savoir: La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.)
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens. La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure) peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois. (Attention: À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi .)
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Effacement des dettes

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis. Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées. Les créances suivantes restent dues :
- Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
- Créances alimentaires (pension alimentaire)
- Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
- Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
- Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
- Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
(À savoir: Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.)
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement

Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire. Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
- Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )
- Publication dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
- Publication au RNE , et pour une activité commerciale, publication également au RCS .
(À savoir: Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.)
Taxation des boissons

Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Accise sur les alcools
- Taxe sur les « premix »
- Cotisations de sécurité sociale
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Contribution obligatoire
- Contribution facultative instaurée par les communes
Taxation des boissons
Alcool

Les boissons alcooliques sont soumises à diverses taxes : l’accise sur les alcools, la taxe sur les « premix » et la cotisation de sécurité sociale. Les droits d'accise et la cotisation de sécurité sociale varient en fonction du type de produit. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Taxation des boissons
Alcool
Accise sur les alcools

Quelles sont les boissons alcooliques concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
- Bières de malt, et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 0,5 % vol
Quel est le montant de l'accise ? Le montant de l’accise sur les alcools varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs de l’accise sur les alcools sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. Les droits d'accise sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants :
- soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif
- soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)
- soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.

Tarifs en 2026 de l'accise sur les alcools:
| Catégorie fiscale | Tarifs | 
| - | - | 
| Vins tranquilles | 4,19 € /hl | 
| Boissons fermentées autre que le vin et la bière | 4,19 € /hl | 
| Vins mousseux | 10,38 € /hl | 
| Cidres, Poirés, Hydromels | 1,46 € /hl | 
| Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne :vins de liqueur (VDL) ou vins doux naturels (VDN) | 52,39 € /hl | 
| Autres produits intermédiaires | 209,53 € /hl | 
| Bière moins de 2,8 % vol. | 4,12 € /hl/degré | 
| Bière plus de 2,8 % vol. | 8,24 € /hl/degré | 
| Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an | 4,12 € /hl/degré | 
| Rhum des DOM | 966,75 € /hl d'alcool pur (hlap) | 
| Autres alcools | 1 932,42  € /hl d'alcool pur (hlap) | 
| Droit réduit bouilleurs | Supprimé depuis le 1 er janvier 2024 |
Taxation des boissons
Alcool
Taxe sur les « premix »

En pratique, il s’agit généralement de boissons pré-mélangées à base d’ alcool (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Cette taxe concerne les boissons suivantes :
- Elles ont un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume.
- Et, soit elles sont constituées soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit elles contiennent plus de 35 g/L de sucre ou une édulcoration équivalente exprimée en sucre inverti.
Sont aussi concernées les boissons énergisantes, titrant à plus de 1,2 % d’alcool par volume, additionnées de substances stimulantes telles que la taurine, la caféine ou le guarana. (Attention: À partir du 1 er septembre 2026 , le ginseng s’ajoute à la liste des substances stimulantes concernées.)
Ne sont pas soumis à cette taxe : les cidres, les poirés ou les hydromels ainsi que les boissons bénéficiant d'indications géographiques protégées (IGP) ou d'attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire.
Tarifs en 2026 de la taxe sur les « premix »:
| Catégorie fiscale | Tarifs | 
| - | - | 
| Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées (bières faiblement alcoolisées, vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths, etc.) | 3 € /dl d'alcool pur | 
| Autres produits | 11 € /dl d'alcool pur | 
Connaître les premix relevant des catégories des vins ou des boissons fermentées:
Premix des catégories des vins ou des boissons fermentées:
| Catégorie fiscale | Produits concernés | Titre (% vol) | 
| - | - | - | 
| Bières faiblement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 | 
| Autres bières | Supérieur à 2,8 | 
| Vins tranquilles | Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation | Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 | 
| Vins mousseux | 
| Autres boissons fermentées non mousseuses | Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins | 
| Autres boissons fermentées mousseuses | 
| Produits intermédiaires | Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 | 
| Alcools | Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau | Supérieur à 1,2 | 
Référence : Code général des impôts : article 1613 bis: Référence : Code des impositions des biens et des services : article L111-4: Référence : Code des impositions des biens et des services : articles L313-15 à L313-17:
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Alcool
Cotisations de sécurité sociale

La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation de sécurité sociale) s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le seuil de 18 % vol. (soit en pratique essentiellement les spiritueux). Cette cotisation, affectée au financement de l’Assurance maladie, a été instaurée en 1983 « en raison des risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé ». Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ? La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. La cotisation de sécurité sociale est payée est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants :
- soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif
- soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)
- soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.

Tarifs en 2026 des cotisations de sécurité sociale:
| Catégorie | Tarif | 
| - | - | 
| Alcool de plus de 18 % vol. - taux plein | 620,47 € /hl d'alcool pur (hlap) | 
| Produits intermédiaires de plus de 18 % vol. - taux plein | 52,39 € /hl | 
| Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % | 20,61 € /hl | 
| Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % | 51,49 € /hl |
Taxation des boissons
Alcool
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place. (À noter: En Corse , c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.)
Taxation des boissons
Eaux

Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution obligatoire
Quelles sont les boissons concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution obligatoire
Quel est le montant de la contribution ?

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution obligatoire
Quand est due la contribution ?

La contribution est due pour la 1 re livraison, ou la 1 re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1 re livraison.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution obligatoire
Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A . Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (c'est-à-dire les exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution ou pour leur compte sont exonérées de la contribution. Les livraisons en France de produits taxables par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution facultative instaurée par les communes

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :
- Eaux minérales naturelles, y compris effervescentes
- Eaux minérales naturelles mélangées à d'autres produits
Ne sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.
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Eaux
Contribution facultative instaurée par les communes
Quel est le montant de la contribution ?

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu. Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1 er janvier 2002.
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Eaux
Contribution facultative instaurée par les communes
Qui est redevable de la contribution et quand ?

La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits. Celle-ci est due au moment de la livraison.
Taxation des boissons
Eaux
Contribution facultative instaurée par les communes
Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
- Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA , cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A . Il doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA , cette contribution est déclarée sur le formulaire n° 3517-S . Il doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables , cette contribution est déclarée sur le formulaire n°3310-A . Il doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
(À savoir: Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les exploitants de sources ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.)
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Eaux
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Quel sont les taux de la TVA ? Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
- 5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
- 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Taxation des boissons
Boisson sucrée ou édulcorée

Des contributions sont applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light ). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Taxation des boissons
Boisson sucrée ou édulcorée
Contribution obligatoire
Quelles sont les boissons concernées ?

Taxation des boissons - Boissons sucrées:
| Boissons concernées | Boissons non concernées | 
| - | - | 
| La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple) Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés | Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire Soupes, potages ou bouillons Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja Produits de nutrition entérale pour les personnes malades | 

Taxation des boissons - Boissons contenant des édulcorants de synthèse:
| Boissons concernées | Boissons non concernées | 
| - | - | 
| La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple) Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés | Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire Soupes, potages ou bouillons Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique) Boissons hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries |
Taxation des boissons
Boisson sucrée ou édulcorée
Contribution obligatoire
Quel est est le montant de la contribution ?

Boissons sucrées:
Taux pour la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à partir du 1er janvier 2026:
| Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) | 
| - | - | 
| Inférieure ou égale à 5 | 4,07 € | 
| entre 5 et 8 | 21,38 € | 
| au-delà de 8 | 35,63 € | 
(À noter: Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.)
Boissons contenant des édulcorants de synthèse: Le 1 er janvier 2026, les tarifs applicables sont les suivants :
Tarifs de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse:
| Quantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) | 
| - | - | 
| Inférieure ou égale à 120 | 4,5 | 
| Supérieure à 120 | 6 |