AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ?

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative. Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :
- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
(À noter: Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.)
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Comment se déroule la procédure disciplinaire devant le chef d'établissement ?

La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement. La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal. Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier. Le chef d’établissement informe votre enfant qu'il a le droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire. Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix. Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations. Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre. Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Quelles sanctions peuvent être prises par le chef d'établissement ?

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.
(À savoir: Le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.)
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?
Recours administratif

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Discipline au collège ou au lycée
Décision du chef d'établissement
Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?
Recours contentieux

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement. Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction. Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Dans quels cas le conseil de discipline est-il convoqué ?

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline. Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :
- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Par contre, le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline dans l’un des cas suivants :
- Un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques
- Un élève introduit une arme dans l'établissement scolaire ou porte une arme sur lui.
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

Convocation: Le chef d'établissement fixe la date de la séance. Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil.
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance. Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique. Tenue du conseil: Le président du conseil de discipline expose les faits. Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande. Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments. Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement.
(À savoir: Votre enfant peut être sanctionné avec sursis . Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.)
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?
Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie. Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction. Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement. Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel. La décision doit intervenir dans un délai d' 1 mois à partir de la réception du recours.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline
Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?
Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable. Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie. Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline départemental
Qui est membre du conseil de discipline départemental ?

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen ) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline départemental
Dans quels cas le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?
Atteinte grave aux personnes ou aux biens

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
- Risque pour la sérénité du conseil , l'ordre ou la sécurité de l'établissement.
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline départemental
Dans quels cas le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?
Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
- Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité
- Risque pour la sérénité du conseil , l'ordre ou la sécurité de l'établissement.
Discipline au collège ou au lycée
Réunion du conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
- L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
- Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
- Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?
- Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
- L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
- Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande du salarié
Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite. L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu’une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite. (À noter: Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement .)
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande du salarié
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
Montant minimum de l'indemnité de départ en retraite en cas de départ volontaire:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire | 
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire | 
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire | 
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire | 
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
- Soit le 12 e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
- Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple: Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2). Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit). Si le montant de l’indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande du salarié
L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle est imposable sur le revenu.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande du salarié
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Décision de l’employeur
Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?

Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite. (À noter: Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement .)
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Décision de l’employeur
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- 1⁄4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1⁄3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année.
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
- Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
- Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple: Vous avez travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein. Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Décision de l’employeur
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) dans les conditions suivantes :
- Si elle est inférieure à 480 600 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 96 120 €
- Si elle est supérieure à 480 600 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
- La part de votre indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDS
- La part de votre indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 % ).
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Décision de l’employeur
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :
- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
- Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)
- Ou 50 % du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Décision de l’employeur
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .