Nomination du dirigeant d'une société
SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Quand prend fin le mandat d'un membre du directoire ?

Cas Activité commerciale: Le mandat d'un membre du directoire peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est déjà membre du conseil de surveillance de la société anonyme)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat arrive à la date de fin prévue dans les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts . La révocation peut aussi être faite par le conseil de surveillance si cela a été prévu dans les statuts de la société
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du directoire et le changement d'un membre doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat d'un membre du directoire peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est déjà membre du conseil de surveillance de la société anonyme)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la date de fin prévue dans les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts . La révocation peut aussi être faite par le conseil de surveillance si cela a été prévu dans les statuts de la société
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du directoire et le changemen t d'un membre doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat d'un membre du directoire peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts