AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource

Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
- Déclaration incomplète
- Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais
- Conservation de l'avantage ou de la ressource.
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée. Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
Non-certification des comptes

Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes. En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende. L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  € de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes. En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?

1. Vérifier le financement:
- Identifier si le financement vient de l’étranger
- Déterminer la nature 
- Donation notariée ou legs (déclaration obligatoire quel que soit le montant)
- Autres avantages (argent, biens, locaux, prêt de main-d’œuvre...)
- Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année
2. Préparer la déclaration:
- Remplir les informations sur l’association bénéficiaire
- Identifier le financeur (personne physique ou morale)
- Décrire l’avantage ou la ressource
- Joindre les justificatifs
- Inclure les intermédiaires si impliqués (SCI, autre association)
3. Envoyer la déclaration: 4. Suivre l’instruction:
- Délai normal : 2 mois
- Possible prolongation : + 4 mois en cas de dossier complexe
- Fournir des informations complémentaires si le ministère le demande
5. Décision de l’administration:
- Pas d’opposition : financement accepté
- Opposition : restitution obligatoire dans 3 mois
- Demander une attestation d’absence d’opposition si nécessaire
6. Points pratiques:
- Déclarer même les financements indirects
- Conserver tous les documents et preuves de valeur pour les avantages en nature
- Prévoir la certification des comptes si financements importants
- Le bénévolat d’une personne non-résidente n’est pas concerné.
Un Européen peut-il divorcer en France ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes salarié
- Vous êtes agent public
- Vous exercez une autre profession
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Vous êtes salarié

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ? Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou poser un congé enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Vous êtes agent public

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ? Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Vous exercez une autre profession

Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Quel est le montant de l'aide ?
- Quand et comment faire la demande d'aide ?
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :
- Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
- Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
- Elle doit relever de l'une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes : 
- Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
(Attention: L'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.)
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Cas Rémunération au cachet: Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu. 
Rémunération minimum au cachet versée à chaque salarié composant le plateau artistique:
|  | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | 
| - | - | - | 
| Rémunération brute minimum | 120,30 € | 123,00 € |
Cas Rémunération mensualisée à temps plein: Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu. 
Rémunération mensualisée minimum versée à chaque salarié composant le plateau artistique:
|  | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | 
| - | - | - | 
| Rémunération brute minimum | 2 526,30 € | 2 583,00 € |
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes. Exemple: La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s'est déroulée.
Cas Salle d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes: Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant : 
Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 300 personnes ou moins:
|  | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | 
| - | - | - | 
| 3 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 
| 4 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 
| 5 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 
| 6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 
 (À noter: Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité .)
 Exemple: Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 € .
Cas Salle d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes: Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant : 
Montant de l'aide pour chaque représentation ou répétition en fonction du nombre d'artistes dans une salle de 301 à 500 personnes:
|  | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | à compter du 01/05/2023 | 
| - | - | - | 
| 5 artistes | 42,11 € | 43,05 € | 
| 6 artistes | 54,11 € | 55,35 € | 
| 7 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 
| 8 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 
| 9 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 
 (À noter: Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est augmenté d'une unité .)
 Exemple: Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 € .
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Quand et comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être transmise en ligne à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation. (À savoir: L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un guide pour réaliser la demande d'aide étape par étape.)
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
- Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
- Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros
- Justificatif de jauge ou de billetterie , il peut s'agir de l'un des documents suivants : 
- Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
- Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
- Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
- Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
- Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur. En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d' 1 mois pour compléter sa demande.
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC) , soit en traitements et salaires (TS) . Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
- Quelles sont les règles en matière de TVA ?
- Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail (courriel)
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?

Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l' impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques. Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective). (À noter: Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.)
Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires ) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA). Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil est 77 700 €. Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Depuis le 1 er janvier 2026, le seuil de bascule d’un régime à un autre est fixé à 83 600 €.
Cas CA inférieur à 83 600 €: Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants : 
- Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
- Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 83 600 € HT de recettes.
Cas CA supérieur à 83 600 €: Au-dessus de 83 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée . Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Taux de TVA applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable. Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :
Cas CA inférieur à 50 000 €: Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour du mois du dépassement .
Cas CA supérieur à 50 000 €: Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er janvier de l'année suivante . Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour du mois du dépassement .
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1 er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
- Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1 er mois de dépassement.
- Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
(À noter: Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.)
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Option pour le paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 € ), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1 er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.