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Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils

L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale ( effectif « sécurité sociale » ), soit selon celles du droit du travail ( effectif « code du travail » ). On parle « d' effet de seuil » pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés). (Rappel: Pour l’effectif « sécurité sociale », les effets liés au franchissement d’un seuil ne s’appliquent qu’ après 5 années consécutives de dépassement . Les nouvelles obligations s’appliquent donc à partir de la sixième année si le seuil a été maintenu durant toute cette période. À l’inverse, quand l’effectif de l’entreprise passe sous un seuil , les obligations liées à ce seuil cessent de s’appliquer dès l’année du franchissement à la baisse .)
Un outil en ligne permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés : Les principales obligations de l’employeur liées à l’effectif de l’entreprise sont listées ci-dessous. (À savoir: D’autres obligations peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise atteint des seuils d’effectif plus élevés (obligation d'avoir un référent harcèlement, un référent handicap, obligation de constituer des commissions au sein des CSE, etc.). Le simulateur permet d’identifier ces obligations.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Entre 1 et 10 salariés
- Entre 11 à 19 salariés
- Entre 20 et 49 salariés
- Entre 50 et 199 salariés
- Au-delà de 199 salariés
Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Entre 1 et 10 salariés

Obligations liées au seuil d’effectifs entre 1 et 10 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
| - | - | - | 
| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale | 
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(À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)
Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas des salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Entre 11 à 19 salariés

Obligations liées au seuil d’effectifs entre 11 et 19 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
| - | - | - | 
| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Versement mobilité après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Forfait social | 
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés. L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE. (À noter: Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .)
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Entre 20 et 49 salariés

Obligations liées au seuil d’effectifs entre 20 et 49 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
| - | - | - | 
| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés après 5 ans consécutifs avec un effectif de 20 salariés ou plus L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Versement mobilité Forfait social | 
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés. L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE. (À noter: Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .)
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Entre 50 et 199 salariés

Obligations liées au seuil d’effectifs entre 50 et 199 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés Un règlement intérieur doit être établi (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs) Une salle de restauration doit être aménagée L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence) L’entreprise doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle (dans un délai de 3 ans à partir du franchissement du seuil de 50 salariés) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Versement mobilité Forfait social Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus | 
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation. (À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)
Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Au-delà de 199 salariés

Obligations au-delà de 199 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés Un règlement intérieur doit être établi Une salle de restauration doit être aménagée L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) Si l'entreprise compte au moins 2 établissements distincts, un CSE doit être mis en place au niveau de chaque établissement L’entreprise doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) L’entreprise doit mettre en place un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes Versement mobilité Forfait social Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement" | 
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation. (À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Oui , l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?
- Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?
- Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?

Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice. (À noter: Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.)
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant. Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :
- Dommages tous accidents
- Vol et incendie
- Bris de glace
- Assistance 0 km
- Garantie du conducteur.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit. Les sanctions encourues sont les suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
- Suspension du droit de conduire certains véhicules
- Travaux d’intérêt général
- Immobilisation ou confiscation du véhicule.
En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.
Faut-il assurer un véhicule de collection ?

Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers). Un véhicule de collection, c'est-à-dire un véhicule qui a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, doit être assuré comme tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation. Ainsi, la souscription à une assurance responsabilité civile est obligatoire. Vous pouvez aussi souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple). Comme le véhicule de collection ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d'assurance est moins élevée que pour un véhicule classique. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules. Il peut néanmoins arriver que l'assureur vous impose d'assurer en même temps que le véhicule de collection un autre véhicule, plus récent, pour un usage quotidien. L'assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l'assurance du véhicule de collection. Il peut par exemple exiger que le conducteur ait plus de 21 ans et/ou qu'il n'ait pas été responsable d'accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat.
Faut-il assurer un véhicule de collection ?

(À noter: Le fait de rouler sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 € d’une confiscation du véhicule ainsi que d’un retrait temporaire du permis de conduire.)
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d'emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'emprunt collectif en copropriété ?
- Quels sont les types d'emprunts bancaires collectifs ?
- Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?
- Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
- Comment est remboursé l'emprunt bancaire collectif ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement d'une mensualité de l'emprunt bancaire collectif ?
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Qui est concerné par l'emprunt collectif en copropriété ?

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :
- De l'ensemble des copropriétaires
- Ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer
- Ou pour les copropriétaires qui n'ont pas expressément refusé de participer à l'emprunt.
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quels sont les types d'emprunts bancaires collectifs ?

Il est possible de distinguer 3 types d'emprunt collectif pour financer certains types de travaux dans une copropriété. L'emprunt est toujours souscrit par le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire de son syndic :
- Soit pour son compte . Dans ce cas, tous les copropriétaires participent à l'emprunt, sans exception.
- Soit au bénéfice des copropriétaires consentants . Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d'y participer.
- Soit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refusé le prêt . Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n'ont pas refusé expressément le prêt y sont soumis.
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?

L'objet du prêt varie en fonction du type d'emprunt souscrit.
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?
Emprunt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour son compte ou au bénéfice de copropriétaires consentants

L'emprunt bancaire fait au nom du syndicat des copropriétaires ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants :
- Travaux votés sur les parties communes
- Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels )
- Acquisition de biens
- Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?
Emprunt souscrit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refusé

Cet emprunt bancaire peut être utilisé pour financer les projets suivants :
- Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Cela inclut les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement.

- Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique
- Travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilière
- Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, tant qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
- Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène
- Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier peut prouver la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?

Le recours à l'emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes doivent être respectées.
Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Inscription de la souscription de l'emprunt bancaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Le syndic doit inscrire à l' ordre du jour de l'assemblée générale :
- L'acquisition ou les travaux envisagés par la copropriété
- La question de la souscription de l'emprunt bancaire, destiné à financer l'acquisition ou les travaux souhaités.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées en même temps que l'ordre du jour. Il en est de même pour la proposition d’engagement de caution solidaire destinée à garantir le prêt. Ces documents assurent la validité de la décision du syndicat des copropriétaires. Ils permettent, en effet, que le copropriétaire dispose d’une information complète sur le coût global du prêt (taux, durée, frais), ainsi que sur la nature et l’étendue de la garantie (cautionnement solidaire, conditions de mise en œuvre).