AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Quand la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Cas Régime général (Caf): Depuis le 1 er mars 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Cas Régime agricole (MSA): Depuis le 1 er juillet 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes français
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes étranger
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 144,21 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier
(À savoir: contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.)

Conditions de séjour à remplir:
| Bénéficiaires | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen | Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour ou avoir la carte de résident ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu apatride ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
(Attention: si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.)
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vous êtes étranger
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?
- Quels sont les effets de la plurinationalité ?
- Peut-on perdre la plurinationalité ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?
À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes. Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :
- Par application du droit du sol , c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
- Par application du droit du sang , c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?
Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
- Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent ( mariage , ascendant , frère ou sœur )
Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité. L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?
Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine. La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française. Exemple: Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique. Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française. Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Quels sont les effets de la plurinationalité ?

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française. Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français. Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale:
Cas Français binational ou plurinational résidant sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité: Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité . Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif . Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.
Cas Français binational ou plurinational résidant en France: Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France . Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Peut-on perdre la plurinationalité ?

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux. Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration. La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) . Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation. Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles ICPE sont soumises à déclaration ?
- Comment constituer le dossier de déclaration ?
- Comment effectuer la déclaration ?
- Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
- Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
- Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
- Comment modifier une déclaration ?
- Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
- Quelles ICPE sont soumises à enregistrement ?
- Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
- Comment effectuer la demande d'enregistrement ?
- Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?
- Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?
- Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration ?
Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration ?
Dossier de déclaration

- Un accord de principe donné par le propriétaire, non exploitant ICPE pour recevoir des déchets issus d'une installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.
(À savoir: Les attestations devront être déposées à l'étape 7 de la téléprocédure de déclaration.)
(À noter: Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration ?

Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration ?
Déclaration

La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. La déclaration doit être effectuée via un service en ligne : À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15271. Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ? Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
- L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
- Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.
Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration ?
Délai avant la mise en service de l'installation

Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
 À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation .
Cas Pas d'évaluation environnementale: Le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, une fois l'examen au cas par cas effectué et qu'il a conclu qu'il n'y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Absence d'examen ou évaluation effectuée: Sauf avis contraire du préfet, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt .
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Respect des prescriptions générales

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : (À savoir: Le préfet peut imposer par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.)
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
Durée de validité de la déclaration

Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :
- Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans .
- Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives , à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.
L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE , la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.)