Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

Cas L'époux(se) vivait avec le locataire décédé: Si l'époux(se) vivait toujours avec le locataire au moment de son décès et n'était pas cotitulaire du bail , il/elle dispose d’un droit au transfert du bail. Les loyers futurs sont à sa charge. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :
Cas L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé: Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé dans les lieux, il/elle peut bénéficier quand même d'un droit au transfert du bail. Toutefois, il doit en faire la demande au propriétaire du logement. Il est recommandé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrairement à l'époux(se) non séparé(e), l'époux(se) vient en concurrence avec d’autres bénéficiaires du transfert de bail (par exemple, un descendant ). Le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. Si l'époux(se) ne souhaite pas bénéficier de ce transfert et que la personne décédée n’a pas d’héritier, le bail est résilié de plein droit. Si l'époux(se) bénéficie du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Dans le cas contraire, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :
Cas Partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs: Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail. Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Un Pacs enregistré quelques jours avant le décès permet de bénéficier de ce droit au transfert. Si le/la partenaire souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si le/la partenaire renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :
Cas Descendant(s) de la personne décédée: Les descendants (enfants ou petits-enfants) peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement. Les descendants doivent avoir vécu avec le parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. Ils doivent aussi rapporter la preuve qu'ils sont bien les descendants de la personne décédée. Si les descendants souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S'ils renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :
Cas Concubin(e) notoire de la personne décédée: Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, il doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins 1 an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de sa relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le/la concubin(e) doit rapporter la preuve de cette notoriété. Si le/la concubin(e) souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. Si le/la concubin(e) renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :