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Ouvrir un commerce

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les bonnes questions avant de vous lancer
- 2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
- Choisir le statut de votre entreprise
- Choisir votre local commercial
- Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
- Quelles autorisations demander ?
- Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?
- Quelles normes respecter dans votre magasin ?
- L'essentiel des pratiques commerciales à connaître
- Par téléphone
- Par courriel
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Les bonnes questions avant de vous lancer

Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Êtes-vous fait pour entreprendre ? Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet. Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise. Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet. Comment anticiper les difficultés ?
- Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) : 
- Stage d'immersion dans le secteur commercial concerné
- Formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiation à la gestion et à la comptabilité

- Faites-vous accompagner : 
- Par des réseaux de professionnels
 
- Rencontrez des commerçants
- Prévoyez les difficultés concrètes 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ? Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle. Exemple: Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non. Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet. Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet. Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises.
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2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d' être rentable. On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement. Qui seront vos clients ? Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.). Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an. Quels seront les produits vendus ? Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre. Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.
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2 incontournables : l'étude de marché et le business plan
Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire. Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs). On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.
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Choisir le statut de votre entreprise

Indépendant ou franchisé ? Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise". Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc. Quel statut juridique pour votre entreprise ? Vous devez choisir le statut de votre entreprise. Plusieurs statuts sont possibles :
- Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise ),
- Ou les différents types de sociétés : SARL , SAS , etc.
- Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU
(À noter: Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 188 700 € .)
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Choisir votre local commercial

Quel local, quel emplacement ? L' emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite. Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients. Sur quels critères choisir ? Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
(À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.)
Comment acquérir un local commercial ? Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
- Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
- Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial )
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Quelles sont les formalités d'immatriculation ?

- En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
 (À savoir: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir ( acte authentique ou acte sous signature privée ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.)
 (À noter: Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.)
Cas Société (SAS, SARL, EURL): Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants : 
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société , daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
 (À noter: Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.)
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Quelles autorisations demander ?

Des autorisations liées à des commerces particuliers:
- Commerce ambulant
- Commerce sur un marché ou dans une halle
- Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente
- Café, bar et restaurant
- Tabac
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.) Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT. Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement. Exemple: Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L' AOT est alors obligatoire. Si votre magasin fait plus de 1 000 m2: Au-dessus de 1 000 m 2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département. Si vous diffusez de la musique dans votre magasin: Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.
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Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?

Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle. (À noter: Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur .)
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Quelles normes respecter dans votre magasin ?

Sécurité: Un commerce est un établissement recevant du public (ERP). Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP. Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture. Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries. Accessibilité: Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées. Il y a des règles précises à respecter.
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L'essentiel des pratiques commerciales à connaître

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
- Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)
- Ouverture d'un commerce le dimanche
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Soldes
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?

La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce ( bailleur ) d'accorder à un autre commerçant ( locataire-gérant ) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conditions préalables à la location-gérance
- Contrat de location-gérance
- Obligations réciproques des parties
- Paiement de la redevance
- Fin du contrat de location-gérance
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Conditions préalables à la location-gérance

Avant la conclusion du contrat de location-gérance, le bailleur et le locataire-gérant doivent remplir certaines conditions.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Conditions préalables à la location-gérance
Conditions tenant au locataire-gérant

Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant, c'est-à-dire :
- Remplir les conditions de capacité et de compatibilité pour exercer une activité commerciale
- Être immatriculé au RCS et au RNE , au plus tard 15 jours après le début de son activité
- Respecter les obligations comptables du commerçant. À ce titre, il devra mentionner sa qualité de locataire-gérant dans tous ses papiers d'affaires (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...).
(Attention: Ne pas confondre la location-gérance avec la gérance salariée qui consiste à diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Ici, le gérant-salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.)
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Conditions préalables à la location-gérance
Conditions tenant au bailleur

Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance. Le bailleur doit également obtenir l'autorisation de son conjoint lorsque ce dernier participe à l'exploitation du fonds. (À noter: Le bailleur n'effectuant plus par lui-même d'actes de commerce , il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit ni au RCS ni au RNE .)
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. Autrement dit, un créancier (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture. (À noter: Cette responsabilité solidaire du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.)
Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds. On parle de « solidarité fiscale ». En revanche, la TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Contrat de location-gérance
Durée du contrat

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Contrat de location-gérance
Contenu du contrat

Le contrat de location-gérance doit contenir de nombreuses informations, notamment :
- Identité des parties
- Éléments du fonds de commerce mis en location-gérance
- Origine du fonds (création, achat, succession...)
- Situation locative (bailleur propriétaire ou locataire des locaux)
- Situation générale du fonds (normes de sécurité, d'hygiène et d'environnement)
- Durée du contrat et modalités de renouvelement
- Contrats en cours (contrats de travail, contrats client/fournisseur)
- Obligations réciproques des parties
- Engagement de non-concurrence
- Redevance (montant et modalités de paiement)
- Dépôt de garantie
- Enregistrement et frais
- Cession du contrat et sous-location du fonds
- Résiliation du contrat
- Fin de contrat – conséquences.
(À noter: Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).)
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Contrat de location-gérance
Publicité du contrat

Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature. Cette publicité fait courir le délai de 3 mois pendant lequel les créanciers du bailleur peuvent demander au tribunal de commerce que les dettes contractées par ce dernier pour l’exploitation du fonds deviennent immédiatement exigibles si la location-gérance met en péril leur recouvrement. (À noter: Entre la signature du contrat de location gérance et sa publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.)
Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Obligations réciproques des parties

Chaque partie au contrat de location-gérance doit respecter des obligations réciproques.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Obligations réciproques des parties
Obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivante :
- Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.
- Assurer une gestion raisonnable du fonds : il doit assurer une exploitation continue et régulière du fonds, nécessaire au maintien de la clientèle ou de l’achalandage.
- Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
- Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.
Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
- Clause de non-concurrence : elle limite le droit du locataire-gérant à exploiter un fonds concurrent après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé.
- Clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.
- Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.
- Clause de paiement des impôts et taxes liés à l'exploitation du fonds par le locataire-gérant.
(À savoir: Un dépôt de garantie (appelé cautionnement ) peut également être demandé au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances. Son montant est librement déterminé par les parties. Il devra être restitué par le bailleur à la fin du contrat de location-gérance.)
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Obligations réciproques des parties
Obligations du bailleur

Le bailleur doit respecter les obligations suivantes :
- Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.
- Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction . Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.
Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
- Clause de non-concurrence : elle interdit au bailleur, pendant la durée du contrat, d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé.
- Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Paiement de la redevance

Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Paiement de la redevance
Fixation de la redevance

Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. Ce montant peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée si le contrat comporte une clause d'indexation. La redevance peut adopter une forme variable :
- Somme fixe
- Pourcentage sur les bénéfices
- Pourcentage sur le chiffre d'affaires
- Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Paiement de la redevance
Fiscalité de la redevance

Le bailleur doit la déclarer les redevances perçues en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC. De plus, la redevance est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal de 20 %. Le bailleur peut répercuter la TVA sur le locataire-gérant, à condition que ce soit spécifié au contrat. Pour le locataire-gérant, la redevance est déductible du résultat fiscal de l'entreprise, en tant que charge de son commerce.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?
- Quel est le taux d'imposition de l'IS ?
- Comment effectuer sa déclaration d'IS ?
- Quand payer l'IS ?
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?
Imposition à l'IS par défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés d'exercice libéral (SEL)
- Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).
Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d' opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR). En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés .
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € .
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants :
- Formulaire n° 2031-SD (ou le formulaire n° 2035-SD si elle exerce une activité libérale)
- Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
- Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.