Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

Modalités d'inscription à l'EQF: L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de l'organisation de l'examen. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les 2 ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l’INPI. Les candidats sont avisés des dates d'examen au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que sur le site internet de l'Inpi, 4 mois au moins avant la date de la première épreuve. Il faut adresser la demande d'inscription au directeur général de l'Inpi par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la première épreuve. Il est possible effectuer un envoi électronique en parallèle mais celui-ci ne sera pris en compte qu’à la réception du dossier par voie postale. La demande d’inscription doit contenir les éléments suivants : adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves, numéro de téléphone et adresse électronique du candidat. Il faut également indiquer le secteur technique choisi. Il faut ainsi joindre les documents suivants : 
- Requête datée et signée par le candidat
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un des diplômes listés ci-dessus
- Copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent
- Un ou plusieurs certificats attestant la pratique professionnelle
- Justification du paiement du montant de la participation aux frais.
 Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 € . L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité : 
- Pour la mention brevets : rédaction d’une demande de protection d’invention à partir d’une note technique, rédaction d’une consultation sur la validité et la contrefaçon d’un brevet ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’Inpi.
- Pour la mention marques, dessins et modèles : rédaction d’une recherche d’antériorité, d’une opposition (ou d’une réponse à opposition), d’une consultation en marques et d’une consultation en dessins et modèles.
 Après validation des épreuves écrites (moyenne de 10), le candidat doit valider les épreuves orales : 
- Pour la mention brevets : un exposé suivi d’un entretien, sur l’acquisition et l’exploitation d’un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d’un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Le sujet appartient au secteur technique choisi à l’inscription. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
- Pour la mention marques, dessins et modèles : une analyse et une discussion de problèmes juridiques. D’abord, en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires. Ensuite, en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
 Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire. Le candidat peut conserver le bénéfice de son admissibilité pour la session d’examen suivante. À la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. En savoir plus sur les épreuves de l’examen de qualification français (EQF) Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cas Validation des acquis de l'expérience (VAE): La voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessite de justifier de diplômes acquis en formation initiale ou continue et d'une longue expérience professionnelle. Condition de diplômes: Pour demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est indispensable de détenir les diplômes suivants : 
- Diplôme national de 2 e cycle juridique, scientifique ou technique