AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel
Choisir la date de son départ à la retraite

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2027. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2027.
Cas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2027. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2027.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel
Faire sa demande de retraite

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel
Commencer à percevoir ses pensions de retraite

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les informations et documents conservés dans le dossier individuel d'un agent public ?
- Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ?
- Dans quelles conditions un agent public peut-il consulter son dossier individuel ?
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Quels sont les informations et documents conservés dans le dossier individuel d'un agent public ?

Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative. Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes :
- Votre état civil
- Votre situation de famille
- Votre situation militaire
- Vos diplômes
- Votre recrutement
- Votre carrière : arrêté de nomination ou contrat, arrêtés d'avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, disponibilité, etc.)
- Vos évaluations professionnelles
- Les formations que vous avez suivies
- Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.).
Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.). La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l'origine de la sanction ne sont pas retirés. Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés. (À savoir: Dans la fonction publique territoriale , les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l'égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter.)
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ?
Dossier papier ou électronique

Votre dossier peut être géré sous format papier. Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique. En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ?
Passage au dossier électronique

Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'administration employeur, après avis du comité social. Cet arrêté ou cette décision définit notamment les informations suivantes :
- Liste des documents et catégories de personnels concernés
- Calendrier de mise en œuvre de cette gestion électronique, notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier individuel ne peut l'être que sous format électronique
- Délai dans lequel est détruit un dossier électronique
- Délai dans lequel est détruit le document original sur support papier.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ?
Transfert du dossier

En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d'origine. Votre administration d'accueil transmet à votre administration d'origine les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition. En cas de mutation ou d'embauche par une autre administration, le dossier est transféré à votre nouvelle administration employeur. Si votre nouvelle administration employeur ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d'origine créé une copie conforme sur papier de votre dossier électronique et la lui transmet. Votre dossier électronique est détruit dans le délai fixé par l’arrêté ou la décision relative au passage au dossier électronique.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ?
Délai de conservation du dossier

Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par arrêté pour chaque type de document. À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, dans des conditions fixées par ce même arrêté. L'archivage intermédiaire prend fin à la fin de la durée d'utilité administrative du document, fixée à vos 80 ans. À la fin de la durée d'utilité administrative, les documents sont soit définitivement archivés dans un service public d'archives , soit détruits.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il consulter son dossier individuel ?
Demande de consultation du dossier individuel

Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n'avez pas à motiver votre demande. Votre dossier administratif ne peut être consulté que par vous-même. Mais vous pouvez vous faire accompagner d'une personne de votre choix lors de la consultation. L'administration doit répondre à votre demande dans le délai d'un mois. Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un refus. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu'à votre administration. Votre administration informe la Cada de la suite qu'elle donne à votre demande. Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif. La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais si vous en demandez une copie, vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il consulter son dossier individuel ?
Demande de retrait ou d'ajout d'un document au dossier individuel

En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles. Vous pouvez demander la rectification d'une information, le retrait ou l'ajout d'un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Vous pouvez ainsi, par exemple, demander le retrait de votre dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical. En revanche, un compte-rendu d'entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier. Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction. En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, votre demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il consulter son dossier individuel ?
Demande de copie du dossier individuel

Vous pouvez demander une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier individuel. Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l'un des moyens suivants :
- Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d'un support numérique
- Remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.
Salarié détaché à l'étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?
- Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement du salarié à l'étranger ?
- Qui rémunère le salarié détaché à l'étranger ?
- Quelle est la durée du détachement du salarié à l'étranger ?
- Le salarié détaché à l'étranger continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?
- Quelles sont les conséquences fiscales du détachement du salarié à l'étranger ?
- Comment se déroule le retour en France du salarié détaché à l'étranger ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Salarié détaché à l'étranger
Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié. (À savoir: Aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit .)
Salarié détaché à l'étranger
Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement du salarié à l'étranger ?

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France. Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil. L'avenant a également les objectifs suivants :
- Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
- Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
- Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
- Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission
(À savoir: Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.)
Salarié détaché à l'étranger
Qui rémunère le salarié détaché à l'étranger ?

Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine. De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).
Salarié détaché à l'étranger
Quelle est la durée du détachement du salarié à l'étranger ?

Le détachement est forcément temporaire. La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).
Salarié détaché à l'étranger
Le salarié détaché à l'étranger continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.
Cas Détachement dans un pays de l'UE, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse: Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française . Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr. Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise. Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable). Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois. (À savoir: 2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.)
Cas Détachement dans un pays hors de l'UE, de l'espace Schengen ou de la Suisse: Pour tout détachement, supérieur à 3 mois , dans un pays, hors de l'Union européenne (UE) , de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr. Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise. Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1], Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois. Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.
Salarié détaché à l'étranger
Quelles sont les conséquences fiscales du détachement du salarié à l'étranger ?

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.
Salarié détaché à l'étranger
Comment se déroule le retour en France du salarié détaché à l'étranger ?

En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger. A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine. Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Retrait de points en cas d'alcool au volant
- Retrait de points en cas de drogue au volant
- Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse
- Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité
- Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
- Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points en cas d'alcool au volant

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points:
| Infractions liées à l'alcoolémie | Catégorie de l'infraction | Retrait de points | 
| - | - | - | 
| Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention de 4 è classe | 6 | 
| Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 | 
| Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 | 
| Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 | 
| Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 | 
(Attention: Si vous êtes en période probatoire , en apprentissage anticipé , encadré ou supervisé , le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).)
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points en cas de drogue au volant

Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.
Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points:
| Stupéfiants | Catégorie de l'infraction | Retrait de points | 
| - | - | - | 
| Conduire après usage de stupéfiants | Délit | 6 | 
| Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool. | Délit | 9 | 
| Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif | Délit | 6 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points:
| Excès de vitesse | Catégorie de l'infraction | Retrait de points | 
| - | - | - | 
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 è classe | 0 | 
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 è classe | 0 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 è classe | 1 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 è classe | 1 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | Contravention de 4 è classe | 2 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | Contravention de 4 è classe | 3 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | Contravention de 4 è classe | 4 | 
| Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h | Délit | 6 | 
| Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | Contravention de 5 è classe | 6 |
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis. Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Règles générales de circulation

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés:
| Circulation | Catégorie de l'infraction | Nombre de points retirés | 
| - | - | - | 
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens | Contravention de 4 è classe | 3 | 
| Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | Contravention de 4 è classe | 3 | 
| Changement de direction sans avertissement préalable | Contravention de 2 è classe | 3 | 
| Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | Contravention de 4 è classe | 3 | 
| Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur) | Contravention de 4 è classe | 3 | 
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | Contravention de 3 è classe | 2 | 
| Refus d'obtempérer | Délit | 6 |