Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
Cas Circonstance de caractère exceptionnel: L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS . L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet : La demande doit préciser les éléments suivants : 
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés.
 Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de la demande. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Cas Sinistres et intempéries: L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS . L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet : La demande doit préciser les éléments suivants : 
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés.
 Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de la demande. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Cas Autre motif: Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement. La demande se fait sur internet : La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
(À noter: Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.)