Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
Choisir le type d’assemblée adapté selon la décision à prendre

Avant toute prise de décisions, il convient de déterminer le type d'assemblée à réunir : assemblée générale ordinaire (AGO), assemblée générale extraordinaire (AGE), assemblée spéciale ou assemblée mixte. Afin d’identifier le type d’assemblée, il convient de s’interroger sur la nature de la décision à prendre :
Cas La décision modifie les statuts de la société: C’est le cas de toutes les changements d’entreprise qui impliquent la modification des statuts : modification de la dénomination sociale, de l’objet social, de l’augmentation de capital, de la dissolution volontaire de la société, transfert de siège social, etc. Si la décision entraîne une modification des statuts , elle relève en principe de l' assemblée générale extraordinaire (AGE) . C’est notamment le cas pour toutes les décisions liées à la modification d’une société : 
- Modifier la dénomination sociale
- Modifier l’objet social
- Augmenter le capital social ou réduire le capital social
- Transformer la société (par exemple SARL en SAS)
- Proroger la durée de vie de la société
- Décider sa dissolution anticipée
- etc.
Cas La décision concerne la gestion courante de la société sans modifier les statuts: C’est le cas de toutes les décisions qui n’impliquent pas la modification des statuts mais qui concernent la gestion courante de la société : approbation des comptes annuels, nomination ou renouvellement des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, etc. Si la décision ne modifie pas les statuts , elle relève en principe de l’ assemblée générale ordinaire (AGO) . C’est le cas de toutes les décisions pour : 
- Approuver les comptes annuels
- Affecter le résultat de l’exercice
- Nommer ou renouveler les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes
- Statuer sur certaines conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants
 (Attention: Dans une SA à conseil d’administration, la décision de nommer ou de révoquer un directeur général relève du conseil d’administration.)
Cas La décision affecte les droits d’une catégorie particulière d’actions: C’est le cas des décisions qui ne modifient pas forcément les statuts dans leur ensemble, ni la gestion courante, mais qui ont un impact spécifique sur les droits attachés à une catégorie déterminée d’actions (ou d’actions de préférence). Cela concerne notamment les décisions qui modifient les droits financiers, politiques ou particuliers d’une catégorie d’actionnaires sans affecter les autres. Lorsque la décision modifie les droits attachés à une catégorie d'actions , les titulaires de cette catégorie doivent être consultés dans le cadre d'une assemblée spéciale . Exemple: Si la société souhaite modifier les avantages particuliers accordés aux détenteurs d' actions de préférence , tels qu'un dividende prioritaire ou un droit de vote renforcé, les titulaires des actions concernées doivent être réunis en assemblée spéciale.
(À savoir: Si une décision implique à la fois une modification des statuts et la gestion courante de la société , une assemblée mixte doit être réunie . C’est par exemple le cas d’une augmentation du capital social combinée à une approbation des comptes annuels.)
Pour consulter le tableau récapitulatif du type d’assemblée à réunir:
Tableau récapitulatif du type d’assemblée à réunir:
| Vous souhaitez | Assemblée à réunir | 
| - | - | 
| Approuver les comptes annuels | AGO | 
| Affecter le résultat | AGO | 
| Nommer un administrateur | AGO | 
| Nommer un commissaire aux comptes | AGO | 
| Modifier la dénomination sociale | AGE | 
| Modifier l’objet social | AGE |