Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

Cas Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre: Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) . Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement . Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition. (À noter: Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière .)
Cas Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation): Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation . Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende , et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule . Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar: Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) : 
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées.
 La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués : 
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect de certaines règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
- Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
- Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
 Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation: Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation : 
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus...), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions
- Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
- Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit