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Fondation d'entreprise
Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes. La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Fondation d'entreprise
Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Nouveaux statuts proposés
- Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
- Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice : Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise. Cette publication est gratuite.
Fondation d'entreprise
Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
- Expiration de la durée d’existence programmée
- Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
- Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation. La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice : Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation. Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle .)
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Sur internet

Cas Sur le site Journal-officiel.gouv.fr: Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes : 
- Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation
- Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
- Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.
Cas Sur le site data.gouv.fr: Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : 
- Liste des fondations reconnues d'utilité publique
- Liste des fondations d'entreprise .
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Sur place

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme philanthropique qui peut bénéficier de mécénat, c’est-à-dire de financement de la part de tiers. Une FRUP consiste en la mise à disposition d’un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La FRUP est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur. Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le but d'une fondation ?
- Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
- Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une FRUP ?
- Comment faire la demande de création d’une FRUP ?
- Comment modifier les statuts d'une FRUP ?
- Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?
- Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?
- Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?
- Comment une FRUP est-elle financée ?
- Comment la FRUP peut demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?
- Comment une FRUP peut-elle être dissoute ?
- Par mail
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Quel est le but d'une fondation ?

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Critères

Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :
- Intérêt général des missions
- But distinct de l’intérêt des membres
- Non-lucrativité
- Rayonnement au-delà du cadre local
- Gouvernance collégiale et démocratique
- Respect des règles de transparence et de déontologie
- Stabilité financière et pérennité économique.
La fondation doit également avoir des statuts et un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Décision

Pour une 1ère reconnaissance d’utilité publique ou des modifications substantielles des statuts concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par décret, après avis du Conseil d’État. Pour des modifications non substantielles, la décision est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Traitement de la demande

L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation. Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une FRUP ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence. Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une FRUP ?
Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Cas Nouvelle fondation: Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Cas Fondation existante: Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur. Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment faire la demande de création d’une FRUP ?

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
- Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment faire la demande de création d’une FRUP ?
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à l’élaboration du projet de création de fondation

Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le Ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet. Ce service a pour objectifs de :
- Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
- Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation
- Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite. Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment faire la demande de création d’une FRUP ?
Étape 2 : déposer le dossier de demande de création de fondation

Une fois votre projet prêt, vous pouvez déposer officiellement votre dossier auprès du Ministère de l'intérieur. Le dépôt de la demande est obligatoire. Il est à faire en ligne via la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment modifier les statuts d'une FRUP ?

La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment modifier les statuts d'une FRUP ?
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts d’une fondation

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet. Ce service a pour objectif de :
- Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
- Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation
- Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite. La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment modifier les statuts d'une FRUP ?
Étape 2 : déposer le dossier de demande de modification des statuts

Une fois votre projet prêt, vous devez transmettre un dossier officiel au ministère de l’Intérieur. La demande de modification se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?
Rôle du règlement intérieur

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?
Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
- Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation.
- Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier.
- Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents.
- Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.
Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?
Prise d'effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique. Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?
Déclaration du règlement intérieur

La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent informer le ministère de l’Intérieur des changements suivants.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?
Changement de siège social

Toute modification du siège social de la fondation doit être déclarée. La déclaration est à faire en ligne :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?
Changement de partenaires institutionnels

Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur. L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation. La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?
Changement dans l'administration de la fondation

Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré. La déclaration est à faire en utilisant un téléservice :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?
Procès-verbaux

Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être transmis dans le mois suivant son approbation. La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?
Comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes et rapport d’activité

Ces documents doivent être transmis dans les 6 mois après la clôture de l’exercice financier. La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une FRUP est-elle financée ?
Dotation initiale

Biens ou droits: Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale. Les biens peuvent être des biens meubles (œuvre d'art par exemple) ou des immeubles. Les droits peuvent être des droits immobiliers ( bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., . Fonds ou versements: Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs. La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique. Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs. Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une FRUP est-elle financée ?
Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
- Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
- Nouveaux dons, donations ou legs
- Subventions qui peuvent lui être accordées
- Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment la FRUP peut demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises selon leurs statuts à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet de département pour les opérations qui modifient ou engagent le patrimoine de la fondation pour le présent ou l’avenir. Par exemple, les actes d’emprunt ou de vente. La demande d'autorisation est à faire en utilisant un téléservice :
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Comment une FRUP peut-elle être dissoute ?

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des 3⁄4 des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des 2/3 des membres. La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique : La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de documents. La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. La dissolution fait l'objet d'un décret. Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
Devenir chauffeur de VTC

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen , avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC . Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI , société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTC
- Se faire accompagner
- Suivre une formation avant l'examen
- Passer et réussir l'examen
- Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société
- Immatriculer votre entreprise ou société
- Demander la carte professionnelle VTC
- S'inscrire sur le registre des exploitants de VTC (REVTC)
- Choisir le mode de mise en relation avec les clients
- Préparer son véhicule
- Respecter les règles de prise en charge des clients
- VTC relié à une plateforme : garantie de revenu minimal horaire et par course
- Obtenir un label qualité
- Premières années : quelles démarches effectuer ?
- Par téléphone
- Par mail
Devenir chauffeur de VTC
Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTC

Les conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC sont les suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR ) depuis 3 ans minimum ( ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif attestant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880) . Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture
- Réussir l’examen théorique et pratique de chauffeur de VTC.
(À noter: L’examen est accessible quel que soit le niveau d’études du candidat.)
Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé. (Attention: À compter du 12 août 2026 , l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession de chauffeur VTC. L’ examen est désormais l’ unique voie d’accès . Les demandes de carte professionnelle effectuées avant cette date ne sont pas soumises à cette obligation.)
Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur VTC: Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur VTC s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :
- Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci
- Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Référence : Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues: Référence : Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9: