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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les entreprises assujetties à l’ impôt sur le revenu ou à l’ impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif. (Attention: Les producteurs de mode ultra express ne peuvent plus bénéficier de cette réduction d’impôt depuis le 10 juillet 2026. La mode ultra-express ou l' ultra fast fashion vise les pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d'interface en ligne. Ces pratiques ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits. Pour caractériser cette pratique, il faut identifier deux critères cumulatifs : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et la faible incitation à la réparation des produits. Sont concernés par ces pratiques les produits textiles suivants : Produits textiles d'habillement Chaussures Linge de maison neuf destiné aux particuliers Produits textiles neufs pour la maison. Seuls les producteurs sont visés par cette exclusion. Les vendeurs ou distributeurs de mode ultra express peuvent donc toujours bénéficier de cette réduction.)
Référence : Code général des impôts : article 238 bis:
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
À quels organismes sont destinés les dons ?

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d' organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
- Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Musées de France
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
- Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
- Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
- Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
- Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
- Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
- Fondation du patrimoine
- Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
(Attention: Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.)
Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l' Espace économique européen (EEE).
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) ou à l' impôt sur le revenu (IR). Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Cas Cas général: L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants : 
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
 Cependant, le montant de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € , ou de 5‰ (soit 0,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. Exemple: 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ (soit 0,5 % ) de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ), car ce montant est supérieur à 20 000 € . Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Cas Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté: Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes : 
- Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté
- Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté
- Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants : 
- Soins
- Meubles
- Matériels et ustensiles de cuisine
- Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite
- Fournitures scolaires
- Vêtements
- Couvertures et duvets
- Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle
- Produits de protection hygiéniques
- Couche pour nourrissons
- Produits et matériels utilisés pour l'incontinence
- Produits contraceptifs
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don . Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou de 5‰ (soit 0,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. Exemple: 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Faire une déclaration fiscale

- Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
 Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?
Conserver un reçu fiscal

L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons. Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD. L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice). L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?
- Quels travaux ne sont pas imposables ?
- Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
- Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
- Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?
- Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?
- Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
- Les travaux ont un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.
(À noter: Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement .)
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Quels travaux ne sont pas imposables ?

La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
- Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique . Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
- Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
- Locaux agricoles . Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
- Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
- Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles , un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
- Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans , reconstruits à l'identique
- Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2
- Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information
- Surfaces annexes, à usage de stationnement , aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
(À noter: La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).)
Lors du dépôt de la demande d' autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
- Surface taxable
- Valeur forfaitaire
- Taux
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
Surface taxable

La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau ( surfaces de plancher ) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies. Exemple: Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
Valeur forfaitaire

La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas Cas général: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 892 € .
Cas Île-de-France: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 1 011 € .
Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
- Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m2
- Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI , puisque déjà exonérés de taxe)
- Locaux à usage industriel ou artisanal
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements:
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire | 
| - | - | 
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement | 
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement | 
| Piscine | 262 € par m2 | 
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne | 
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m2 de surface de panneau | 
| Aire de stationnement extérieure | De 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
Taux

Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier. Exemple: Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2025. La surface taxable est de 70 m2. La valeur forfaitaire au m2 est de 446 (c'est-à-dire, 930/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal). Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 465 x 0,40 % = 130,2 €: La Direction générale des finances publiques met à disposition un simulateur permettant notamment de calculer le montant de la taxe d'archéologie préventive :
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Cas général (TAP)
Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
- Éléments justifiant les exonérations ou abattements
- Surface taxable des travaux
- Date d’achèvement des travaux
(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes :
- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)
Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?

La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :
- Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance . La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m2.
- Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
(À noter: La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.)
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)
Quels travaux ne sont pas imposables ?

La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
- Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
- Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information .
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)
Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?

La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,69 € /m2 en 2026. La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m2. Exemple: Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m2. Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,69 = 2 760 €.
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)
Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
- Éléments justifiant les exonérations ou abattements
- Surface taxable des travaux
- Date d’achèvement des travaux
(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la redevance est versée sous forme d' acomptes :
- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures . Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bénin
- Burkina Faso
- Cap-Vert
- Congo
- Gabon
- Géorgie
- Maurice
- Sénégal
- Tunisie
- Autre nationalité
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Bac+2

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail ( ou une promesse d'embauche ) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail. Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant. La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension. Liste des métiers en tension: Ministère chargé du travail (À noter: Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles , vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.)