AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quel est le contenu du contrat d'externalisation ?

La rédaction d'un contrat d'externalisation est obligatoire. Elle permet d'assurer une sécurité juridique optimale. Le contrat d'externalisation doit comporter les mentions suivantes :
- Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au prestataire
- Prix de la prestation
- Clause d'indexation ou clause de renégociation : elle permet de renégocier le prix de la prestation en cours de contrat en cas l'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat. Par exemple, l'augmentation des loyers du matériel informatique.
- Délais de paiement et/ou pénalités de retard
- Modalités de modification du contrat
- Livraison : lieu de livraison, délais, transport et emballage
- Sanction du non-respect des délais : réduction du prix, par exemple
- Contrôle et réception des prestations
- Garanties accordées au prestataire
- Confidentialité de certaines informations transmises au prestataire
- Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur : par exemple, la conception d'un logiciel.
- Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le prestataire ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
- Date de conclusion, date d'effet du contrat
- Tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?

Le contrat d'externalisation doit fixer les obligations de chaque partie, celles du prestataire et celles du client professionnel (vous).
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Prestataire

Le prestataire a l' obligation d'exécuter les missions dans les conditions prévues au contrat. S'il ne les exécute pas ou s'il les exécute mal, vous pouvez engager sa responsabilité. Le prestataire est également tenu à une obligation de conseil. Il doit s'informer des besoins de votre entreprise et orienter vos choix en préconisant la solution qui lui apparaît la plus adaptée. Il doit vous mettre en garde sur les modalités d'utilisation des services et sur ses contraintes techniques éventuelles. Une obligation de confidentialité oblige le prestataire à ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise. Si le contrat comporte une clause de réversibilité, le prestataire doit, à l'expiration du contrat, faciliter la poursuite des services par un nouveau prestataire ou par le client lui-même sans discontinuité, ni perte d'information. Exemple: Dans un contrat d'externalisation de services informatiques (contrat d'infogérance), le prestataire doit communiquer, tout au long de la relation contractuelle, l'ensemble des documents techniques nécessaire à l'exploitation. Avant la fin du contrat, il doit transférer ces informations au nouveau prestataire et restituer les actifs, matériels, logiciels et données. Jusqu'à 6 mois
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Prestataire

après la fin du contrat, il doit également assister l'entreprise et transférer son savoir-faire au nouveau prestataire.
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Client professionnel

Vous vous engagez tout d'abord à payer le prestataire conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent. Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le prestataire puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées. Vous devez définir précisément vos besoins, vous renseigner et poser les questions nécessaires. De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le prestataire s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Concrètement, vous devez demander au prestataire qu'il vous remette l'attestation de vigilance que l'Urssaf lui a délivrée. Vous devez ensuite vérifier sa validité sur le portail dédié de l'Urssaf. Cette vérification doit être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?
- Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
- Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quels sont les contractuels concernés par la préretraite amiante ?
- Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
- Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?

Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 1 er cas: Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique. 2 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans. 3 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la mer et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa), vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration. Votre demande doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires. Si vous n'êtes plus fonctionnaire au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez fonctionnaire. Vous êtes réaffilié au régime de sécurité sociale dont vous bénéficiiez en tant que fonctionnaire. Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration. À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Si vous exercez une activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa). Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels. Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel. Le montant de l'allocation spécifique ne peut être ni inférieur à 1 351,30 € brut par mois, ni inférieur à 1 400,26 € brut par mois. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public. L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite. Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration. Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 172 (43 ans) | 
(Attention: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.)
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote). Savoir ce qu'est la décote: La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote. Savoir comment s'applique la décote: Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
- Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple: Si vous êtes né en juin 1965 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 171 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 10 (171 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 10 trimestres manquants.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue ).
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire
Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Quels sont les contractuels concernés par la préretraite amiante ?

Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 1 er cas: Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique. 2 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans. 3 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la mer et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Si vous n'êtes plus agent contractuel au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale et de l' Ircantec dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez contractuel. Vous êtes réaffilié au régime de protection sociale dont vous bénéficiiez en tant que contractuel. Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration. À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa). Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels. Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?

votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 351,30 € brut par mois ou inférieur à 1 400,26 € brut par mois. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public. L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite. Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l' Ircantec sont prises en charge par votre administration. Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 172 (43 ans) |
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel
Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.