AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre:
| Nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Nombre de jours de congé supplémentaires | 
| - | - | 
| 3, 4 ou 5 | 1 | 
| 6 et plus | 2 | 
Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service. Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année. Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail. Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine. La durée du congé est calculée du 1 er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels

annuels. (Rappel: Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers .)
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Règles générales concernaat la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions. Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum. Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité. Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

-
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d 'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant . Nous vous présentons les informations à connaître. Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?
- Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?
- Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple). Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?

Cas Vous travaillez à temps partiel: Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail. Exemple: Si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?

Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.
Congé de maladie du fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel , ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
- Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
- Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
- Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans. Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de maladie du fonctionnaire
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Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Mise en congé de longue maladie (CLM)

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM: Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Congé de maladie du fonctionnaire
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Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire : 
Cas Vous êtes titulaire: Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , votre situation est soumise à l'avis du conseil médical. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois. Votre congé peut être renouvelé une 2 e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.