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Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SELAS
Organes de direction

La SELAS est dirigée par un président personne physique ou morale. Le président doit être choisi parmi les associés et doit exercer obligatoirement son activité libérale réglementée au sein de la société. Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Dans le silence des statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales). Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :
- Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés parmi les associés exerçant leur activité au sein de la société. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).
- Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SELAS
Décisions collectives des associés

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient :
- Organe habilité à prendre la décision : assemblée générale ou conseil de direction
- Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 % ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
- Quorum exigé : c'est-à-dire le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SELAS et de ses membres
SELAS soumise à l'IS

La SELAS relève du régime de l' impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle n'est pas cotée en bourse.
- Elle emploie moins de 50 salariés .
- Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € .
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SELAS et de ses membres
Associés titulaires de BNC

Depuis le 1 er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La conséquence principale est que les associés de SEL ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % prévue en matière de traitements et salaires pour les frais professionnels, cette déduction n'étant pas prévue en matière de BNC. (À noter: La rémunération du mandat social versée au gérant n'est pas concernée par ce changement. Le gérant doit distinguer cette rémunération qui demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires.)
Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé relèvent soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €. Pour l'appréciation de ce seuil, il faut tenir compte des rémunérations suivantes :
- Rémunération technique versée par la SEL
- Dépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2 qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024.
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Régime fiscal de la SELAS et de ses membres
Associés titulaires de BNC

Cas Déclaration contrôlée: Tout associé de SEL relevant de la déclaration contrôlée doit tenir une comptabilité : livre-journal (recettes/dépenses) et registre des immobilisations. L'associé doit réaliser une déclaration annuelle de résultat ( déclaration n° 2035-SD ) pour déterminer son revenu BNC dont il reporte ensuite le montant sur sa déclaration complémentaire de revenus ( déclaration n° 2042 C-PRO ). L'associé peut déduire ses frais professionnels réels (frais kilométriques, petit équipement, abonnements magazines...) de son résultat, à condition qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge directement par la SEL (et donc déjà déduits du résultat de celle-ci). Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.
Cas Micro-BNC: Un associé de SEL relevant du micro-BNC doit tenir un document qui enregistre le détail journalier de ses recettes professionnelles. Il doit également reporter le montant de ses rémunérations techniques sur sa déclaration complémentaire de revenus ( déclaration n° 2042 C-PRO ). Le bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes HT. Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.
(À noter: Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.)
À compter de cette réforme, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises. Malgré cette nouvelle immatriculation, l'activité libérale est bel et bien exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés, qui accomplissent les actes professionnels, n'exercent pas en nom propre. Ils ne répondent pas à la définition d'entrepreneur individuel. Cela appelle 3 précisions :
- L'associé de SEL n'est pas soumis à la TVA , il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SEL dans laquelle il exerce son activité libérale.
- L'associé de SEL n'est pas redevable de la CFE . L’activité libérale étant exercée par la société, c’est donc elle qui est seule redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .
- L'associé de SEL ne peut pas opter pour l'assimilation à l'EURL qui emporte assujettissement à l’IS.
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Régime fiscal de la SELAS et de ses membres
Distribution de dividendes

Lorsque la société réalise des bénéfices, l'associé de SEL est amené à percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (régime applicable par défaut) : les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu (régime applicable sur option) : les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé après application d'un abattement de 40 % . L'ensemble des revenus de l'associé sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Dans un cas comme dans l'autre, l'associé doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Régime social du président de SELAS

D'un point de vue social, le président de SELAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance. (À noter: Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.)
Pour en savoir plus sur la protection sociale du dirigeant de société, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Responsabilité professionnelle des associés

Chaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel. Exemple:
- Un chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.
- Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.
- Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude .
Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement. Par conséquent, la SEL et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre. L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.
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Transmission de la SELAS
Cession d'actions libre

Au sein de la SELAS, les cessions d'actions sont soumises à une procédure d'agrément et ce, peu importe le bénéficiaire de la cession (un associé, un conjoint, un ascendant ou descendant, un tiers extérieur à la société, etc.). Ainsi, les actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 2/3 des associés exerçant leur profession au sein de la société. (Attention: Dans le cadre d'une SELAS, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue , soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société .)
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SELAS
Déclaration de la cession

Cas Cession constatée par un acte: Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte. L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Cas Cession non constatée par un acte: Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession : 
- soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
 
- soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SELAS
Paiement du droit d'enregistrement

La transmission d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession. Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. (À noter: Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .)
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Comparatif : SELAS, SELARL, SELAFA, SCP (tableau)

Comparatif SELAS, SELARL, SELAFA et SCP:
|  | SELAS | SELARL | SELAFA | SCP | 
| - | - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | 2 minimum (ou 1 associé en SELASU) | 2 à 100 (ou 1 associé en SELARLU) | 2 minimum | 2 minimum | 
| Dirigeant | Président + directeurs généraux | Gérant(s) | Président + Conseil d'administration ou Directoire | Gérant(s) | 
| Capital social | Libre | Libre | 37 000 € minimum | Libre | 
| Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | Numéraire et nature uniquement | Numéraire, nature et industrie | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Spécifique à la profession exercée par la société | 
| Responsabilité financière des associés | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | 
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié | Travailleur non-salarié (TNS) | 
| Titres sociaux | Actions | Parts sociales | Actions | Parts sociales | 
| Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Non | Non | Non (contrairement à la SA classique) | Non | 
| Transmission de titres | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix | 
| Droit d'enregistrement | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques , les tampons , les lingettes pré-imbibées , les produits du tabac comportant des filtres , les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?
- Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?
- Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?

Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :
- Serviettes hygiéniques , tampons et applicateurs de tampons
- Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
- Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Gobelets et les verres pour boissons , à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
Référence : Code de l'environnement : article R541-335:
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?

Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :
- Présence de plastique dans ces produits
- Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
- Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.
Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant : Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique: Parlement européen Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :
- Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
- Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
- Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
(À noter: Le réglement prévoit notamment les éléments suivants : Modèle du marquage et de la mention associée Emplacement du marquage Dimension du marquage)
Référence : Règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique:
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?

L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3 e classe. Cela correspond à une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article R541-336:
Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?

Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent. Pendant les week-ends ou les vacances, vous pouvez décider de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. Il est d'usage d'informer l'autre parent. Ce parent peut opposer à ce voyage s'il craint que l'enfant ne revienne pas (parent ou enfant binational ou étranger) ou serait en danger (pays en guerre, risque climatique important). S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, il est possible de saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). En cas d'urgence, il est possible d'obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne

Vous devez faire valoir vos droits en justice , mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat , si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Lorsque la procédure se déroule en France , d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE) , vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
- Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
- Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
- Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?
- Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
- Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier, notamment :
- Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire ) qui interviennent dans l'affaire

- Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
- Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
- Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
- Indemnités versées aux témoins.