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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires. Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable. Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin. Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur. Le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple. La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
Exemple: Une enseignante enceinte de son 1 er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.
Report de 3 semaines du congé de maternité:
|  | Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | 
| - | - | - | - | - | 
| Congé de maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines | 
| Congé de maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines | 
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines. Votre demande doit être présentée au plus tard le 1 er jour du congé prénatal initialement prévu. En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1 er jour de l'arrêt de travail. Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation. Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties. Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?
- Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?
- Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?
- À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?
- Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?
- Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à PA
À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction. Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone). Le terrain doit être délimité par un acte de bornage. La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire. Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable. Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à PA
À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?

l'acte de vente.
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à PA
Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu. Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré. Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie. Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République. L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels. Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
- Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Zones de sismicité
- Zones à potentiel radon
- Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
- Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1 ère visite du terrain :
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à PA
Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?

Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain. Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu. Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie. Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux. Les travaux de finition sont les suivants :
- Réalisation du revêtement définitif des voies
- Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
- Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
- Mise en place des plantations.
(Attention: La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 € .)
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à DP
Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?

La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision. Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie. Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie. Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République. L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels. Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :
- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
- Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Zones de sismicité
- Zones à potentiel radon
- Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
- Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1 ère visite du terrain :
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Lotissement soumis à DP
Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur. Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu. (Attention: La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 € .)
Je pars vivre à l'étranger

Vous êtes de nationalité française et vous partez bientôt vous installer à l'étranger ? Cet événement nécessite d’engager de nombreuses démarches avant votre départ et pendant les mois qui suivent votre arrivée à l'étranger. Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir, comment les faire et dans quels délais . Les règles varient selon que vous partez vous installer dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ou dans un autre pays .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier la date de validité de votre carte d'identité ou de votre passeport
- Vérifier les conditions pour que les membres de votre famille vous accompagnent
- Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant qu'étudiant
- Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant que stagiaire
- Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde
- Faire les démarches pour votre protection sociale à l'étranger
- Vous renseigner si vous suivez un traitement médical que vous devez continuer à l'étranger
- Trouver un logement à l'étranger
- Décider ce que vous faites de votre logement en France
- Décider ce que vous faites de votre véhicule
- Organiser votre déménagement
- Vous renseigner sur vos droits à conduire un véhicule à l’étranger
- Contacter votre centre des impôts
- Décider du devenir de vos comptes bancaires en France et de vos abonnements (internet, salle de sport, etc.)
- Réfléchir à un contrat de réexpédition de votre courrier
- Réfléchir à la souscription d'une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement
- Vérifier si vous pouvez partir avec votre animal de compagnie
- Si vous êtes allocataire, informer la Caf ou la MSA de votre départ
- Si vous êtes inscrit à France Travail, informer de votre départ et obtenir les documents nécessaires
- Si vous êtes retraité, faire les démarches auprès de vos caisses de retraite
- Chercher un emploi à l'étranger
- Informer le centre du service national et de la jeunesse de votre nouvelle adresse
- Vous informer sur les formalités si vous transportez de l'argent liquide et/ou si vous partez avec des armes ou des biens culturels
- Obtenir des informations pratiques sur la vie dans le pays de destination (numéros utiles, transports, médecins, présence française, etc.)
- Une fois arrivé à l'étranger, accomplir plusieurs démarches
- En conclusion : récapitulatif des démarches à faire
- Vérifier la date de validité de votre passeport et vous renseigner sur le besoin d'un visa
- Vous renseigner sur les vaccins obligatoires ou recommandés
- Souscrire une assurance rapatriement
- Accomplir les formalités douanières
- Obtenir des informations pratiques sur la vie dans le pays de destination (monnaie, transports, numéros utiles, santé, présence française, etc.)
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Vérifier la date de validité de votre carte d'identité ou de votre passeport

Vous devez avoir soit une carte d'identité, soit un passeport. Dans tous les cas, votre document doit être en cours de validité. Que faire si votre carte d'identité ou votre passeport est expiré ? Nous vous présentons la démarche à effectuer :
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeu r ou d'un mineur
- Renouvellement du passeport d'un majeur ou d'un mineur
(Attention: Les délais d'obtention varient selon les périodes de l'année. Il faut faire la démarche sans tarder .)
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Vérifier les conditions pour que les membres de votre famille vous accompagnent

Le site Europa présente les informations à connaître : Vivre avec sa famille en Europe : formalités de séjour: Commission européenne
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant qu'étudiant

Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant qu'étudiant: Le site etudiant.gouv.fr présente les informations à connaître : Bourses Erasmus+ et Aide à la mobilité internationale (AMI) Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Le site etudiant.gouv.fr présente également les autres bourses et autres aides auxquelles vous pouvez prétendre : Autres bourses et autres aides pour étudier à l'étranger: Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (À savoir: Certaines démarches peuvent être longues. Il faut se renseigner le plus tôt possible .)
Si vous êtes boursier et que vous partez étudier dans un pays du Conseil de l'Europe, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse sur critères sociaux, dans les mêmes conditions qu'en France. Pour cela, vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par votre pays d'accueil et suivre des études conduisant à un diplôme national. Connaître vos droits si vous êtes en situation de handicap: Le site Mon parcours handicap présente les informations à connaître : Étudier à l’étranger quand on est en situation de handicap: Ministère chargé du handicap
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant que stagiaire

Connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant que stagiaire: Le site de l'Agence Erasmus + France présente les informations à connaître : Bourses et aides financières pour faire un stage à l’étranger: Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique (À savoir: Certaines démarches peuvent être longues. Il faut se renseigner le plus tôt possible .)
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde

Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde:
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde
Garde des jeunes enfants

À l’étranger, l’offre varie beaucoup d’un pays à l’autre. Renseignez-vous avant votre départ sur les solutions disponibles dans votre pays de destination. Les crèches ou jardins d’enfants sont souvent gérées à l’échelon municipal : adressez-vous en priorité à la mairie de votre future commune de résidence. Vous pouvez vous renseigner également auprès des structures privées d’accueil d’enfants quand elles existent. Vous avez la possibilité d' embaucher une personne qui s'occupera des enfants. Dans ce cas, renseignez-vous sur la législation locale. Consulter les informations par pays mises à disposition par le ministère des affaires étrangères:
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie
- Luxembourg
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Suède
- Suisse
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde
Discussions avec vos enfants

Pensez à échanger avec vos enfants sur le départ à l'étranger, à les préparer à la séparation avec leurs amis, au fait qu’ils seront amenés à parler dans une autre langue, etc.
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde
Inscription de vos enfants

Nous vous présentons comment scolariser vos enfants à l'étranger. Si vous souhaitez inscrire vos enfants dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), il est recommandé de remplir un dossier d'inscription le plus tôt possible avant la date prévue pour le début de la scolarisation de l’enfant. Le calendrier scolaire peut être sensiblement différent de celui en vigueur en France. Renseignez-vous sur le site internet de l'établissement ou auprès de l'ambassade ou consulat. De plus, vous devez vous renseigner sur les frais de scolarité. Ils peuvent être très variables selon le pays. (À savoir: Si vous vous interrogez sur la continuité de la scolarité de vos enfants et vous vous demandez notamment comment ils pourront reprendre leur scolarité dans le cas où vous revenez en France plusieurs années plus tard, sachez qu'au retour en France tout enfant est scolarisé quelle que soit sa situation.)
Connaître les aides possibles si votre enfant est en situation de handicap: Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître.
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EEE ou Suisse
Organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde
Bourses et aides financières

Cas Scolarisation dans un établissement relevant de l'AEFE: Les bourses sont réservées aux enfants français, résidant avec au moins l'un des parents à l'étranger et inscrits au registre des Français établis hors de France. Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources, selon un barème fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Les dossiers de demande de bourse doivent être adressés au consulat du lieu de résidence. La demande de bourse doit être renouvelée tous les ans. Le site de l'AEFE présente les informations à connaître . Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées en France : si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, vous devez obtenir une attestation de radiation pour pouvoir bénéficier de bourses scolaires de l’AEFE.
Cas Scolarisation dans un autre établissement: Dans certains pays, les consulats peuvent verser une aide financière. Vous devez vous renseigner au préalable.
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Vous renseigner si vous suivez un traitement médical que vous devez continuer à l'étranger

Vous renseigner si vous suivez un traitement médical que vous devez continuer à l'étranger: Si vous suivez un traitement médical, contactez votre médecin traitant pour évaluer comment continuer ce traitement à l’étranger et vérifier si les médicaments sont disponibles dans votre pays de destination. Le site du ministère des affaires étrangères donne des préconisations si vous partez avec des médicaments. (À noter: Certains produits considérés comme des médicaments en France sont interdits dans certains pays.)
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Trouver un logement à l'étranger

Si vous allez étudier à l'étranger, le site de l'Agence Erasmus + France présente les informations à connaître : Trouver un logement à l'étranger: Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique Si vous faites un stage à l'étranger, le site de l'Agence Erasmus + France présente les informations à connaître : Trouver un logement à l'étranger: Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique Si vous êtes détaché à l'étranger, vous pouvez vous renseigner auprès de l'entreprise dans laquelle vous allez travailler. Si vous avez déjà trouvé un emploi à l'étranger, vous pouvez vous renseigner auprès de votre future entreprise. Vous pouvez entrer en contact avec les associations des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi utiliser les réseaux sociaux et les communautés de Français vivant à l'étranger. Vous pouvez également contacter le consulat dans votre pays de destination.
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EEE ou Suisse
Décider ce que vous faites de votre véhicule

Décider ce que vous faites de votre véhicule: Les démarches à effectuer diffèrent selon que vous laissez votre véhicule en France ou si vous partez avec votre véhicule à l'étranger.
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Organiser votre déménagement

Si vous faites appel à une entreprise de déménagement, nous vous présentons vos droits et les obligations du professionnel. (À noter: Le ministère des affaires étrangères recommande de faire appel à un professionnel reconnu par la Fédération internationale des déménageurs internationaux .)
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Vous renseigner sur vos droits à conduire un véhicule à l’étranger

Vous renseigner sur vos droits à conduire un véhicule à l’étranger: Service-Public.fr vous présente vos droits à conduire à l'étranger avec votre permis français : Français qui s'installe dans un pays de l'EEE ou Suisse : conduire avec un permis français: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Je pars vivre à l'étranger
EEE ou Suisse
Contacter votre centre des impôts

Vous devez prévenir votre centre des impôts de votre prochain départ à l'étranger et l'informer de votre nouvelle adresse. Il est recommandé de contacter les services fiscaux afin qu'ils déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation et que vous connaissiez le régime fiscal qui vous sera appliqué :
- Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous serez imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception.
- Si votre résidence fiscale reste en France, vous y serez imposable sur tous vos revenus.
La détermination de votre résidence fiscale se fait à partir de plusieurs critères. Seuls les services fiscaux sont en mesure de la déterminer. Si vous dépendez du foyer fiscal de vos parents ou d'un tiers, ils doivent déclarer, en fonction de votre statut et de la durée de votre séjour, votre changement de situation.