Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :
- Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
- Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.
(À noter: Quel que soit le mode de fonctionnement choisi ( PAS ou VFL ), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social .)
Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS ) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt. Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC). Obligations comptables: A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement
- Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats
- Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires
- Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »: Paiements à effectuer: Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire. Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Calcul de l’impôt: Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites). Abattements forfaitaires: L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus. Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.
Cas Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme: Le taux d'abattement est de 71 % . Exemple: Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €: Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 € .
Cas Activité de prestation de services (BIC): Le taux d'abattement est de 50 % . Exemple: Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €: Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 € .