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Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Demander la carte de séjour travailleur temporaire

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Cas Vous habitez à l'étranger: Votre employeur doit faire sur internet la demande d' autorisation de travail avant votre entrée en France . En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous. Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen : (À noter: Le montant de la taxe est de 300 € .)
 Titre de séjour : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur. Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire

Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Durée du renouvellement

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
- Soit du CDD restant à courir
- Soit du nouveau CDD.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Cas Vous occupez toujours le CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail: - Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
 Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : 
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu ou autre organisme de déclaration).
Cas Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD: - Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
J'achète un logement

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avant l'achat
- Lors de l'achat
- Au plus tôt après l'achat
- Dans les 6 mois qui suivent l'achat
- À tout moment après l'achat
J'achète un logement
Appartement
Avant l'achat
Choix de l'appartement

- Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
- Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
- Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
- Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
(À savoir: si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.)
J'achète un logement
Appartement
Avant l'achat
Achat avec un prêt immobilier

- Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
- Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
- Je signe l'offre de prêt
- Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
- Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
J'achète un logement
Appartement
Avant l'achat
Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
- Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
- Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
J'achète un logement
Appartement
Lors de l'achat
Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :
- Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
- Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire
J'achète un logement
Appartement
Lors de l'achat
Assurances

- Je me renseigne sur une assurance habitation
- Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
(À noter: le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.)
J'achète un logement
Appartement
Au plus tôt après l'achat

- Je prépare mon déménagement
- Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété , si tel est le cas
J'achète un logement
Appartement
Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès :
- de mon entreprise
- ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
J'achète un logement
Appartement
À tout moment après l'achat
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander :
- si je suis allocataire de la Caf , un prêt à l'amélioration de l'habitat
- si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
- si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
- si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
J'achète un logement
Appartement
À tout moment après l'achat
Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
- de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
- d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
- d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
J'achète un logement
Appartement
À tout moment après l'achat
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

- Je peux renégocier mon prêt
- Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
J'achète un logement
Maison
Avant l'achat
Choix de la maison

Cas Je vais acheter une maison individuelle: - Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
- Je peux consulter la documentation cadastrale
 (Attention: si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert .)
 
- Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
- Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
 (À savoir: si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.)
Cas Je vais acheter une maison dans un lotissement: - Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
- Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
- Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
J'achète un logement
Maison
Lors de l'achat
Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :
- Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
- Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif
J'achète un logement
Maison
Lors de l'achat
Assurances

- Je me renseigne sur une assurance habitation
- Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
(À noter: le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.)
J'achète un logement
Maison
Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente. Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
J'achète un logement
Maison
À tout moment après l'achat
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander :
- si je suis allocataire de la Caf , un prêt à l'amélioration de l'habitat
- si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
- si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) , une prime énergie " MaPrime rénov ", ou une prime " coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle "
- si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
- si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Handicap : travail en milieu ordinaire

Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. (Attention: Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Comment intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Comment met-on en place les aménagements du poste de travail dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Quel est le statut du travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Quelle rémunération perçoit un travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?
- Un travailleur handicapé employé dans une entreprise ordinaire de travail peut-il être licencié ?
Handicap : travail en milieu ordinaire
Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail. Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :
- Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
- Vous percevez une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Vous avez occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevez une pension d’invalidité
- Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Comment intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire. Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :
- Aménagement de votre poste de travail
- Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
- Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
- Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins. (À noter: Le refus par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination . Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits .)
Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail. (À savoir: Si vous changez d’employeur , il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.)
Handicap : travail en milieu ordinaire
Comment met-on en place les aménagements du poste de travail dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail. Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même. L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus. En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Quel est le statut du travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie. Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel. Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Handicap : travail en milieu ordinaire
Quelle rémunération perçoit un travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €, ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Un travailleur handicapé employé dans une entreprise ordinaire de travail peut-il être licencié ?

Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique. Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois. (À savoir: Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits .)
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?

En principe, en tant que Français, vous pouvez séjourner dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois . Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions, vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie