AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans
Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
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Vous avez 55 ans ou plus
Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi: Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
- Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation
- Rupture conventionnelle
- Non renouvellement de votre CDD
- Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)
(À savoir: si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.)
Aptitude physique: Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Localisation: Vous devez résider en France.
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Vous avez 55 ans ou plus
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail: Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. Prise en compte du dernier emploi occupé: France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat. Périodes de formation: Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte. Périodes de suspension du contrat de travail: Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident
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Vous avez 55 ans ou plus
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
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Vous avez 55 ans ou plus
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Choix concernant les droits rechargeables: Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
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Vous avez 55 ans ou plus
Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

- Quel est le plafond total de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
- À partir de quelle date est versée la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
- La rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
- L'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?
- Quelles sont les conditions pour qu'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet puisse bénéficier de la rente ?
- La rente est-elle versée automatiquement à un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
- Comment un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il faire la demande pour obtenir la rente ?
- Quel est le montant de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
- Quel est le plafond total de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
- À partir de quelle date est versée la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
- La rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
- Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet sont-ils pris en charge ?
- Un ascendant d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Quelles sont les conditions pour que la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?

Les règles varient selon que la personne décédée et vous, avez eu au moins un enfant :
Cas Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt: Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale .
Cas Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt: Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
La rente est-elle versée automatiquement à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Comment la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet peut-elle faire la demande pour obtenir la rente ?

Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas La personne décédée dépendait du régime général: Vous devez transmettre la demande à la CPAM .
Cas La personne décédée dépendait du régime agricole: Vous devez transmettre la demande à la MSA .
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Quel est le montant de la rente versé à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident du travail ou de trajet ?

Le montant de la rente diffère selon votre situation :
Cas Cas général: Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cas Vous atteignez 55 ans ou êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %: Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % . La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Cas Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e): Cas Vous n'avez pas d'enfant avec le/la défunt(e): Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès. Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Cas Vous avez eu des enfants avec le/la défunt(e): Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Cas Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e): En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e). De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Quel est le plafond total de la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
À partir de quelle date est versée la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet?

Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
La rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple
Le/la conjoint(e) d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet, peut-il/elle également bénéficier d'un capital décès ?

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
Quelles sont les conditions pour que l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?

Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
Comment l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il/elle faire la demande pour obtenir la rente ?

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime général: Vous devez transmettre la demande à la CPAM .
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole: Vous devez transmettre la demande à la MSA .
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
Quel est le montant de la rente de l'ex conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt. Exemple: Si le salaire annuel de référence du salarié décédé est de 30 000 €, le plafond global des rentes est donc de 30 000 € × 20 % soit 6 000€ par an. Si le montant de la pension alimentaire versée à l’ex conjoint(e) était de 5 000 € par an., le montant de la rente de l’ex-conjoint sera donc 5 000 € par an (parce que ce montant correspond à la pension alimentaire qu’il/elle percevait avant le décès et ne dépasse pas 20 % du salaire annuel). Si la pension alimentaire avait été de 7 000 € par an, la rente serait limitée à 6 000 € par an, (soit 20 % du salaire annuel de 30 000 €), car on ne peut pas dépasser ce plafond.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
À partir de quelle date est versée la rente de l'ex-conjoint(e) d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès . Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire une rente d'incapacité permanente de travail: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'enfant
Jusqu'à quel âge l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet peut-il bénéficier de la rente ?

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'enfant
Quel est le montant de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?

Cas Cas général: Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants. Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Cas Orphelin: Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.