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Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEI ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEI a droit ?
- Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?
- Comment vérifier si l'entreprise est une JEI ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEU a droit ?
- Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?
- Comment vérifier si l'entreprise est une JEU ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEC ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEC a droit ?
- Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEC a droit ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEII ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEII a droit ?
- Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEII a droit ?
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEI
Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEI ?

- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
 (Attention: Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer : Pour les entreprises soumises à l’IR , l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté. Pour les entreprises soumises à l’IS , l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1 er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.)
 Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEI
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € .
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes : 
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : 
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEI
Comment vérifier si l'entreprise est une JEI ?

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant : Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : (À savoir: Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.)
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEU
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € .
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes : 
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : 
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEU. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEU
Comment vérifier si l'entreprise est une JEU ?

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEU peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis. Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant : Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend : (À savoir: Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.)
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEC
Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEC ?

Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 millions €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)
- Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
- Elle remplit les critères de performance économique suivants : 
- L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .
- Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
(Attention: Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau plafond de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer : Pour les entreprises soumises à l’IR , l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le plafond de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEC n’est pas respecté. Pour les entreprises soumises à l’IS , l’ancien palfond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1 er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEC n’est pas respecté.)
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEC
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEC a droit ?

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € .
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes : 
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : 
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEC. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEII

Un nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact ( JEII ) est créé, dans le but de soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale. Étant une sous-catégorie du dispositif JEI, les JEII bénéficient de l’ensemble des avantages accordés aux JEI.
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEII
Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEII ?

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
- Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis : 
- Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8 e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1 er janvier 2023
- Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1 er janvier 2023
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS). Voici les démarches à suivre pour demander l’agrément ESUS : Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ? Ministère chargé de l'économie Référence : Code du travail : article L3332-17-1: Référence : LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEII
Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEII a droit ?

Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € .
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes : 
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : 
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI. Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître . Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs et commerciaux (devis, CGV , etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?
- Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?
- Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

Numéros d'identification des entreprises:
| Numéro | Utilité | Forme | 
| - | - | - | 
| Siren | Identification unique de l’ entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches Permet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés | 9 chiffres | 
| Siret | Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment Doit figurer sur les bulletins de paie Permet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés | 14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement | 
| Code APE (ou code NAF ) | Identification de l’ activité principale exercée pour chaque établissement Doit figurer sur les bulletins de paie | 4 chiffres + 1 lettre | 
| RCS (Registre du commerce et des sociétés) | Numéro d’ immatriculation au RCS pour un commerçant ou une société commerciale. Il est mentionné sur l’extrait K ou Kbis (à noter que cet extrait n’est plus demandé dans la plupart des démarches, le justificatif d’immatriculation au RNE le remplace) | RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN | 
| LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) | Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers | Suite de lettres et chiffres à 20 caractères | 
| TVA intracommunautaire | Identification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA | FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN | 
Référence : Code de commerce : articles D123-235 à D123-236: Référence : Code du travail : article R3243-1:
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir. Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises. Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct. Référence : Code de commerce : articles D123-235 à D123-236:
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene. Annuaire des entreprises: L' Annuaire des entreprises permet de :
- Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
- Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).
Exemple: Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc. Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. Répertoire Sirene: Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise : (Attention: À compter du 1 er janvier 2027 , toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification . Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr . Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».)
MonIdenum: Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise. Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).