AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Vérifier les démarches à effectuer

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Cas Réfugié: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Cas Apatride: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(À noter: Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficier d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
- Être ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)

Cas Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Cas Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme: La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies : 
- Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Personne mise en cause définitivement condamnée.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Se renseigner sur le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Se renseigner sur le timbre fiscal

Le montant varie selon la situation :
Cas Ancien combattant: Selon la situation : 
- 1 re demande et duplicata  : 50 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Cas Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère: - 1 re demande et duplicata : 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) à régler par timbres fiscaux .
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Préparer les documents à fournir

- Si vous êtes encore en service : contrat en cours
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Résider en France lors de vos 18 ans
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)