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Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
Cas Radiation d'une association immatriculée au RCS: Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants : 
- M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société. Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel. (À noter: Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.)
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés. (À noter: L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes .)
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire ) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire ) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Quelle assistance en cas de difficulté ?

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
Cas Difficultés techniques: Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours . Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé. (À noter: La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.)
 Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre INPI Direct .
Cas Question sur le contenu des formalités: Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez. 
Cas Commerçant: Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI) .
Cas Artisan: Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) .
Cas Libéral: Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l' Urssaf .
Cas Agriculteur: Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture .
Capitaux propres de la société

Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Capitaux propres : à quoi ça sert ?
- Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
- Où figurent les capitaux propres en comptabilité ?
Capitaux propres de la société
Capitaux propres : à quoi ça sert ?

Les capitaux propres servent à financer l'activité, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante. De plus, les capitaux propres font office de garantie à l'égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d' assoir la légitimité de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société. Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être distribués en partie aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?

Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices. Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :
- Capital social
- Réserves
- Reports à nouveau
- Primes d'émission
- Subventions d'investissement
- Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)
- Provisions réglementées
(Attention: Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres . La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).)
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Capital social

Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires. Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports). Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique.
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Réserves

Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société. (À noter: Les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges.)
Il existe différents types de réserves :
- Réserve légale : il s'agit d'une réserve obligatoire prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée.
- Réserves statutaires : il s'agit de réserves prescrites par les statuts de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts.
- Réserves facultatives : après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions.
(À savoir: À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation . Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société.)
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Report à nouveau

À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve). Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente. Exemple: Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € ( 5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau.
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Primes d'émission

La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital. Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société). Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué. Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité. (À noter: La prime d'émission n'est pas obligatoire , c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires.)
Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission. Exemple: En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune ( valeur nominale ). En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €. Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune. Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €. Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total. Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l' évaluation de la valeur de la société.
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Subvention d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique). La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser. (À noter: Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).)
En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé. Exemple: Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat. Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un dossier de demande de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :
- Présentation de l’entreprise
- Présentation du projet d’investissement
- Plan de financement d’investissement
- Bilan prévisionnel
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Résultat de l'exercice

Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société. Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé). Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :
- Par un bénéfice , la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres)
- Par une perte , la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres)
Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat. Exemple: Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable. Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 3 000 €, le report à nouveau à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €. Ainsi, le montant des capitaux propres est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €. Ici, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ( 2 500 € ) ce qui déclenche une procédure spécifique.
Capitaux propres de la société
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?
Provisions réglementées

Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement. Une provision réglementée est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales. Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :
- Provision pour hausse de prix : lors d'une hausse des prix des matières premières ou marchandises de plus de 10 % sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son bénéfice imposable pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks.
- Provision relative à l’ amortissement dérogatoire : elle permet d’ amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus.
- Provision pour investissements : les sociétés qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
Les provisions réglementées figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable. (À savoir: Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable , donc le niveau de l' impôt sur les sociétés .)
Capitaux propres de la société
Où figurent les capitaux propres en comptabilité ?

Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une dette envers les associés ou actionnaires de la société. Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les comptes 10 à 14 :
- Le capital social (compte 101)
- Les primes d'émission (compte 104)
- Les réserves (compte 106)
- Le report à nouveau (comptes 110 et 119)
- Les résultats de l'exercice (comptes 120 à 129)
- Les subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139)
- Les provisions réglementées (comptes 142 à 148)
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
- Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
- Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
- Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
- Contribution sur les retransmissions sportives
- Prélèvements sur les jeux et les paris
- Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
- Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
- Taxe sur les éoliennes maritimes
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Quel est le montant de la taxe ?

Cas Métal précieux: La taxe est de 11 % la valeur en douane.
Cas Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.: La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 € .
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Quand et comment déclarer la taxe ?

Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD . Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD . Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Qui est concerné ?

La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe correspond à 1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Quand et comment déclarer la taxe ?

L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960) Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Qui est concerné ?

L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Cette taxe concerne les dépenses de réalisation des imprimés publicitaires et celle liées à la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Qui est concerné ?

La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire pris en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Quel est le montant de la taxe ?

La taxe est composée de deux parties :
- Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant
- Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Quand et comment déclarer la taxe ?

Cas Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.: La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche Déclaration et paiement de la TVA .
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.