AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LLD
Comment souscrire un contrat de LLD ?
Informations préalables

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers. Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LLD
Comment souscrire un contrat de LLD ?
Proposition de contrat

Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :
- Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions , si elles existent
- Description du véhicule proposé
- Prix d'achat au comptant du bien loué
- Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
- Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
- Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
- Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
- Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
- Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.
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LLD
Comment souscrire un contrat de LLD ?
Droit de rétractation

Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.
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LLD
Comment souscrire un contrat de LLD ?
Garantie

Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la caution d'une personne.
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LLD
Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?
Paiement des loyers

En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location. Certains contrats prévoient un 1 er loyer majoré. Si vous ne payez pas ou irrégulièrement les loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat. Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.
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Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?
Entretien du bien

Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers. Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. S'il apparaît en cours de location que la voiture a un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.
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Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?
Respect des conditions d'utilisation

Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location. Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.
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LLD
Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?
Assurance du bien

Vous devez assurer la voiture comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance. Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
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LLD
Peut-on mettre fin à une LLD avant son terme ?

La résiliation anticipée d'une LLD est généralement possible dans les conditions prévues par le contrat. Elle peut entraîner le paiement de pénalités ou d'indemnités destinées à compenser la rupture anticipée du contrat. Il est recommandé de vérifier les conséquences financières avant toute demande de résiliation.
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LLD
Que se passe-t-il à la fin d'une LLD ?

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat. Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat. En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat. Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.
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Que faire en cas de litige dans un contrat de LDD ?

Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.
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Que faire en cas de litige dans un contrat de LDD ?
Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice. (À noter: Vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .)
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LLD
Que faire en cas de litige dans un contrat de LDD ?
Aller en justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez demander à la justice d'annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur. Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice: Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez. Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
Différences entre la LOA et la LLD : ce qu’il faut retenir

LOA:
- Vous utilisez un véhicule en contrepartie du paiement de loyers mensuels
- Vous pouvez acheter le véhicule à la fin du contrat à un prix fixé dès la signature
- Le contrat est assimilé à un crédit à la consommation
- Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.
LLD:
- Vous utilisez un véhicule en contrepartie du paiement de loyers mensuels
- Vous devez restituer le véhicule à la fin du contrat
- Vous ne pouvez pas devenir propriétaire du véhicule, sauf disposition particulière prévue au contrat
En pratique :
- La LOA est adaptée si vous envisagez d'acheter le véhicule à terme
- La LLD est adaptée si vous souhaitez uniquement disposer d'un véhicule pendant une durée déterminée, puis le restituer.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse

Vous avez besoin de faire un achat imprévu  ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais . Selon la durée de remboursement, il s’agit d’une facilité de caisse (moins de 3 mois) ou d’un crédit gratuit à la consommation (plus de 3 mois). Nous vous présentons les informations à connaître. Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre 2 formes : la facilité de caisse ou le crédit gratuit à la consommation. Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le niveau de protection du consommateur diffère.
- La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation.
- À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?
- Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?
- Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
- Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
- Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?
- La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?
- Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?
- Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?
- Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation

Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts, qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités sans frais financiers. Exemple: Si vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant propose un paiement en 5 fois sans frais, vous paierez 100 € par mois pendant 5 mois, soit 500 € au total. Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été appliqués si vous aviez contracté un prêt classique. Toutefois, ils peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation. Le professionnel ne peut pas :
- vous faire payer des intérêts ou majorer le prix pour compenser l’absence d’intérêts,
- vendre le produit à un prix supérieur au plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours précédant votre achat.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?

Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier. La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant. Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée sur les supports publicitaires qui présentent l’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, pour que vous puissiez comparer les 2 options en toute transparence.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Vérification de votre solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires. Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle. Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat ), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Remise d'une offre écrite

Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite. La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt. Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat. Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature. (À noter: Si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.)
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Crédit gratuit à la consommation
Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?

Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation. Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature. La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception. Vous pouvez utiliser un modèle : Si vous signez et vous rétractez dans ce délai, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Facilité de caisse
La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?

La facilité de caisse est un paiement échelonné dont la durée ne dépasse pas 3 mois. Elle peut être gratuite ou payante. Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais. Exemple: Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois. Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Facilité de caisse
Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant. Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée dans ses supports publicitaires.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Facilité de caisse
Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?

Contrairement au crédit gratuit à la consommation, il n’existe pas d’obligation formelle pour le commerçant ou son partenaire financier. Cela signifie notamment qu’ils ne sont pas obligés de procéder aux étapes suivantes :
- Examiner votre solvabilité
- Vous remettre une fiche d’information précontractuelle
- Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente
- Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Facilité de caisse
Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?

Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s’applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance,...). Si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l’exercer. Dans le cas contraire, il n’y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse.
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et des enseignes lumineuses est réglementé . Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Existe-t-il des horaires d'extinction pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses et les enseignes lumineuses?
- Existe-t-il des des dérogations aux horaires d'extinction nocturne ?
- Quels sont les sanctions en cas de non-respect des horaires d'extinction ?
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
Existe-t-il des horaires d'extinction pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses et les enseignes lumineuses?

Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif :
Cas Publicité ou Préenseigne lumineuse: La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc. La publicité lumineuse se divise en 3 catégories : 
- la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence . Ces dispositifs doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse .
- la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence .
- la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.
 (À noter: La réglementation de la publicité lumineuse s’applique également aux préenseignes lumineuses.)
 La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin sur tout le territoire national . Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l'environnement : article R581-35:
Cas Enseigne lumineuse: Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce disposant d’une source lumineuse pouvant être éclairées par projection ou transparence, écran numérique ou tout autre dispositif lumineux. Une enseigne lumineuse correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet. Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité . Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité . Les enseignes clignotantes sont interdites , à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence. Référence : Code de l'environnement : article R581-59:
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
Existe-t-il des des dérogations aux horaires d'extinction nocturne ?
Dérogations générales

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux publicités lumineuses suivantes :
- qui sont supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement du service. Les publicités numériques doivent être à images fixes.
- qui sont installées dans l’ emprise des aéroports
- qui sont installées dans l’ emprise des marchés d’intérêt national (MIN).
Que ce soit pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses ou les enseignes lumineuses, il peut être également décidé de suspendre les règles d'extinction nocturne lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l'environnement : article R581-35: Référence : Code de l'environnement : article R581-59:
Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
Existe-t-il des des dérogations aux horaires d'extinction nocturne ?
Dérogation en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire :
- toute publicité lumineuse
- toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
- toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération
- ou toutes publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Il faut que le fonctionnement ou l'éclairage soit pilotable à distance. Cette interdiction peut s’étendre sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. (À noter: La réglementation de la publicité lumineuse s’applique également aux préenseignes lumineuses.)
Référence : Code de l’énergie : article L143-6-2: Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique : article 2: