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Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.
- Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
- Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
- Pour un salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Exemple: Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.
Cas Salarié agé de moins de 21 ans: Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour . Exemple: Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Cas Salarié agé de 21 ans ou plus: Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables . Exemple: Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Fixation des dates des congés payés

La date de départ en congés est fixée par l'employeur. Elle peut également être fixée d'un commun accord entre les parties. L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances. Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu. Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d'un commun accord:
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Les congés sont pris de façon continue ou non. Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l'accord du salarié. Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre :
- 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
- 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés. La 5 e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord. La 5 e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Décompte des congés payés

Le 1 er jour de congés payés est le 1 er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. Exemple: Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1 er jour de congé payés est le mardi (1 er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables. (À noter: Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?

Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

- Congé maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel .
(À savoir: En plus du congé de naissance ou d'adoption de 3 jours, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.)
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Survenue du handicap d'un enfant .
(À savoir: Lors de l'annonce de la survenue du handicap d'un enfant, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.)
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Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant
- Congé sabbatique .
(À savoir: Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.)
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas Cas général: Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche:
| Statut de la personne décédée | Durée du congé | 
| - | - | 
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables | 
| Père ou mère | 3 jours ouvrables | 
| Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) | 3 jours ouvrables | 
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables | 
| Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | 1 jour ouvrable | 
| Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | 1 jour ouvrable | 
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé . Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. | 
 Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables . Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Cas Décès d'un enfant: Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
 Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. (À savoir: Lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.)
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?

Congé de deuil: En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables . Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?

Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit. (À noter: La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.)
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
- Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?
- Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Cas Cas général: Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
Cas Durée de travail supérieure à 35 heures: La réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif . 
Cas Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait): Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). (À savoir: La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.)
Cas Durée prévue par un accord collectif: Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Cas Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif: Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)
(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)
Association de parents d'élèves

Une association de parents d'élèves regroupe des parents d'élèves ou des tiers ( tuteur , curateur ...) chargés de l'éducation d'au moins un élève. Elle a pour but de représenter les intérêts des familles au sein d’un établissement scolaire, de participer à la vie de l’établissement et de favoriser le lien entre les parents et l’institution. Nous vous présentons les principales informations sur ce sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?
- Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?
- Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
- Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?
- Comment créer une association de parents d'élèves ?
- Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?
- De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?
- L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?
- Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?
Association de parents d'élèves
Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers ( tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.
Association de parents d'élèves
Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants :
- Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)
- Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves .
L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Association de parents d'élèves
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Information des parents

Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
- Principe de laïcité
- Dispositions concernant la vie privée
- Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents. Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations. Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions. L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :
- En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
- Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation
Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Association de parents d'élèves
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants. Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Cas Réunion ou service lié aux activités d'enseignement: Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire. C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres. Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Cas Autre réunion ou service: Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie. Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée). Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels. En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Association de parents d'élèves
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Assurance scolaire

L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire. La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Association de parents d'élèves
Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Les ressources sont les suivantes :
- Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes

- Subventions publiques ou privées
- Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...
- Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).