TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Lorsque le vendeur n’est pas redevable de la TVA, les règles varient notamment selon qu’il a demandé à bénéficier ou non, dans l’État de destination des biens, d’un régime dérogatoire.
Cas Vendeur professionnel qui bénéficie de la franchise en base européenne dans l'État de destination des biens: Facturation HT: Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT . En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE: Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes : 
- Être établie en France métropolitaine
- Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
- Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
- Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
 (À savoir: Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 € , elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables. Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.)
 Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne . Obligations déclaratives: Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil , le vendeur doit communiquer à l'administration française les informations suivantes : 
- Montant total des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
- Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0 . Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
 (À savoir: Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.)