Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?
Adoption de la décision de modification des statuts

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, par l’associé unique. L’assemblée doit d’abord être convoquée par l’organe compétent selon la forme juridique de la société. Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts. Les conditions varient selon la forme juridique de la société :
Cas SAS / SASU: Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU : 
Cas SAS: Pour une société par actions simplifiée (SAS) , la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes. Les statuts déterminent l’organe habilité à adopter la modification , qui peut être l’assemblée générale des associés ou, si les statuts le prévoient, un conseil de direction ou tout autre organe désigné par les associés. De même, les statuts fixent le nombre de voix nécessaire pour que la décision soit votée : majorité simple (+ de 50 % ), majorité des 2/3, des 3/4 ou toute autre majorité définie dans les statuts. Lorsqu’une décision est prise en assemblée générale, le quorum applicable est également celui prévu dans les statuts. En l'absence de précisions dans les statuts, l' accord unanime des associés est requis. Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal . Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si la société décide de transférer son siège social, l’article des statuts qui indiquait auparavant une adresse située à Lyon sera modifié pour faire apparaître la nouvelle adresse à Marseille. (À noter: Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SAS .)
Cas SASU: Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) , la décision relève de l’ associé unique , qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une société pluripersonnelle. L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité. Les statuts peuvent toutefois prévoir que certaines décisions soient prises par le président de la SASU (qui est parfois distinct de l’associé unique). C’est par exemple le cas pour la nomination du président, le transfert du siège social ou encore le changement de dénomination sociale. En l’absence de clause statutaire spécifique dans les statuts, ces décisions reviennent à l’associé unique. Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), s’apparentant grandement à un procès-verbal d’assemblée générale. Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de transférer le siège social, l’article des statuts mentionnant l’ancienne adresse sera modifié pour faire apparaître la nouvelle. (À noter: Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur la prise de décisions dans une SASU .)
Cas SARL / EURL: Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL : 
Cas SARL: Dans une société à responsabilité limitée (SARL) , la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) . Lorsque la modification des statuts n’est pas adoptée lors de la première convocation, les associés sont alors consultés une seconde fois, afin de permettre une nouvelle délibération.