AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Comment se déroule la médiation familiale ?

La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire). Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord. Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. (À savoir: Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.)
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Quel est le coût de la médiation familiale ?

Cas Médiation conventionnelle: La médiation familiale est payante . Seul l’entretien d’information est gratuit . Le médiateur fixe librement sa rémunération . Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous. Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf , la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus .
Cas Médiation judiciaire: L'entretien d'information est gratuit . À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties . Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération. Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération . En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération. (À savoir: Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle , vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.)
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?
- Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Par téléphone
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit. L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :
- Peine de 7 ans de prison
- Amende de 30 000 €
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :
- Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
- Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
- Confiscation du véhicule.
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Porter plainte

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous. Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Où et comment demander la photo ?

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte. Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.
Cas Sur internet: 
Cas Par courrier (lettre simple): Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants : 
- Carte grise du véhicule
- Votre pièce d'identité
- Avis de contravention.
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction. Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée). Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.
Cas Contestation sur internet: Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
Cas Contestation par courrier: Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte. Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.
(Attention: Joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).)
Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Le dépôt de plainte est gratuit. Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. (À noter: Vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.)
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver. À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver. Si vous souhaitez rendre le véhicule à son propriétaire, vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule. En revanche, si vous souhaitez conserver le véhicule, vous devrez alors faire modifier le certificat d'immatriculation pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous pouvez effectuer la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d'immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation
- Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Sur internet
Préparer les documents

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût du nouveau certificat d'immatriculation sur le site de l' ANTS. Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé . 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

- Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Sur internet
Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Sur internet
Faire la démarche sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Sur internet
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Professionnel habilité
Préparer les documents

Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
- Coût du certificat d’immatriculation , en chèque ou par carte bancaire

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si une voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Professionnel habilité
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
- Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
- Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
- Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale. La demande peut concerner les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière.
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
- Impôt sur la fortune immobilière
- Droits de succession .
(Attention: Votre demande ne vous dispense pas de payer . Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.)
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle. Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
- Perte imprévisible des revenus (chômage)
- Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
- Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
(À savoir: Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.)
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
- Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
- Vos charges (loyers, etc.)
- Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Cas En ligne: Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques .
Cas Au guichet: Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts . Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple , en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie). Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée : Ajoutez les justificatifs de votre situation. Adressez-le tout à votre centre des impôts.