AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Cas général: Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : 
- Courrier RAR
- Remise contre signature.
 Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus. (À savoir: L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.)
 Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes . Savoir comment contester le refus de l’employeur: Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond ). Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie). Vous devez déposer une requête . Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête . Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Cas Urgence: Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : 
- Courrier RAR
- Remise contre signature.
 (Attention: Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.)
 Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes . Savoir comment contester le refus de l’employeur: Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond ). Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie). Vous devez déposer une requête . Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête . Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. (À noter: La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.)
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Convention ou accord collectif
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure .
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. (À noter: Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.)
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)
| Nombre total de salariés de l'entreprise | Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI | 
| - | - | 
| Inférieur à 50 | 1 | 
| De 50 à 99 | 2 | 
| De 100 à 199 | 3 | 
| De 200 à 499 | 4 | 
| De 500 à 999 | 5 | 
| De 1 000 à 1 999 | 6 | 
| À partir de 2 000 | + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Cas général: La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
Cas Urgence: En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Cas général: Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Courrier RAR
- Courrier remis contre signature.
 La demande doit indiquer les informations suivantes : 
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Cas Urgence: Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé. Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature.
 La demande doit indiquer les informations suivantes : 
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Autre situation
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons. Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bail signé depuis le 20 janvier 2025
- Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025
- Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
- Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
- Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023
- Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025

Bail signé depuis le 20 janvier 2025:
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. (Attention: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Contenu du bail

- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Autres clauses: Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
(Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
(À savoir: Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.)
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale .
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté , copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l' Anah , copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration. Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025

Bail signé du 1er au 19 janvier 2025:
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025
Contenu du bail

- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Cas À Bordeaux: Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Cas Au Pays Basque: Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence immobilière: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Autres clauses: Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
(Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Contenu du bail

- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Bordeaux: Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas Au Pays Basque: Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses: (Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
Contenu du bail

- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Bordeaux: Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses: (Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.