Renouvellement du bail rural
Bail rural classique
Qu'est ce que le droit de reprise par le bailleur ?

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsqu'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Ce droit de reprise des lieux loués est possible dans l'une des 3 situations suivantes :
- Exploitation personnelle du fonds agricole ou au profit de son époux, ou de son partenaire de Pacs , d'un descendant ou d'un mineur émancipé
- Exploitation d'une carrière
- Construction d'une maison d'habitation
Il doit délivrer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois au moins avant la reprise envisagée:
Cas Reprise pour exploitation personnelle par le bailleur ou un membre de sa famille: La reprise peut s'appliquer au bailleur ou à son époux, à son partenaire de Pacs, à un descendant ou à un mineur émancipé. Pour utiliser le droit de reprise, le bailleur ou le bénéficiaire de la reprise doit également remplir d'autres conditions comme : 
- Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société en participant aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation
- Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directe
- Être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter
- Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
 Le locataire peut s'opposer à cette reprise lorsque lui-même ou son colocataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- À moins de 5 ans de l'âge de la retraite (fixé à 62 ans pour les exploitants agricoles)
- À moins de 5 ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (fixé à 67 ans)
 Dans ce cas, le bail est prolongé automatiquement pour une durée permettant au locataire ou à son colocataire d'atteindre l'âge correspondant. Le locataire dispose de 4 mois à compter du moment où il a connaissance du congé du bailleur pour le contester en saisissant la tribunal paritaire des baux ruraux . (Attention: Les juges vérifient que le bénéficiaire de la reprise du bail a une réelle volonté d'exploiter le fonds à titre professionnel et non pas de créer un jardin d'agrément par exemple.)
Cas Reprise en vue de l'exploitation d'une carrière: Lorsque le bailleur est un exploitant de carrière, il peut exercer un droit de reprise sur les terrains à vocation agricole pour la bonne marche de son industrie. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation des carrière s. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise.
Cas Reprise pour construire une maison d'habitation: Le bailleur bénéficie d'un droit de reprise pour construire une maison d'habitation. Ce droit inclut aussi la possibilité d'ajouter des dépendances foncières à des maisons d'habitation existantes et la reprise d'un bâtiment d'intérêt patrimonial ou architectural. La maison d'habitation doit être destinée personnellement au bailleur ou à un membre de sa famille . Dans cette hypothèse, le bailleur doit détenir un permis de construire pour pouvoir délivrer le congé 18 mois avant la date d'effet de ce congé. Le propriétaire doit réaliser la construction de la maison dans les 2 ans de la délivrance du permis, dans le respect des règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation. Si aucune construction n'a lieu dans le délai de 2 ans, le locataire retrouve la jouissance du fonds.