Séparation de corps
Comment obtenir la séparation de corps ?

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter. Comprendre la mise en état: Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions , accompagné des pièces justificatives. Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats , au greffe du tribunal. Un juge, appelé juge de la mise en état , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe . Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries . Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu. Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée). Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux ( résidence , pension alimentaire pour les enfants etc.). Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps. Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois . Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice . L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat . Le jugement de séparation de corps devenu définitif , il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.
Cas Séparation de corps par consentement mutuel: La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel . Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat . Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais. Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps. La convention doit notamment comprendre les informations suivantes : 
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
- État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
 Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours . Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention. La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires. Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 e original est pour le notaire. Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 e exemplaire de la convention à un notaire. (Attention: Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.)