AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié d'au moins 16 ans ?

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine. Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :
- Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtiment
- Soit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publics
- Soit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers.
(Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
À quel temps de pause a droit le salarié d'au moins 16 ans ?

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue. Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?

Le repos quotidien d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié d'au moins 16 ans ?

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par dispositions conventionnelles (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage). En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler de nuit ?

Le salarié d'au moins 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin. Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans
Le salarié d'au moins 16 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés. Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travaille dans l'un des secteurs suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie
- Poissonnerie, boucherie et charcuterie
- Fromagerie - crèmerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Spectacles.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à travailler pendant les vacances scolaires, sous les conditions suivantes :
- Autorisation de l'inspection du travail
- Accord du représentant légal du salarié mineur
- Réalisation de travaux légers par le salarié mineur
- Travail autorisé uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le mineur de 14 ans ou 15 ans bénéficie d'un temps de repos continu qui ne peut pas être inférieur à la moitié de la durée totale des vacances scolaires
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Quelle est la durée légale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans. La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'entreprise. Exemple: Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite. (À noter: Le stagiaire étudiant ou élève en milieu professionnel n'est pas un salarié de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le stagiaire étudiant ou élève.)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Quelle est la durée maximale de temps de travail d'un salarié de 14 ou 15 ans ?

La durée maximale quotidienne de travail est de 7 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?

Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue. Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?

Le repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin. Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail:
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans
Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés. Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie
- Poissonnerie, boucherie et charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Spectacles
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)

Les véhicules de tourisme sont concernés par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les émissions de CO 2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques » (ces taxes ont remplacé la TVS). Les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de ces taxes. Nous vous présentons les informations à connaître. Une fiche dédiée à la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
- Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?
- Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
- Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?
- Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
Généralités

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation. Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :
- Autorisé à circuler sur le territoire de taxation
- Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.
(À savoir: Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.)
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
Territoires de taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?
1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation

Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :
- Que les véhicules soient immatriculés ou non en France
- Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.
Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :
- Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions
- Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.
- Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction
- Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.
Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :
- Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.
- Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?
Véhicules concernés

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :
- Immatriculés dans la catégorie M1 , c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation ). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. Les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant et les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ne sont cependant pas soumis aux taxes.
- Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. 2 types de véhicules sont concernés : 
- Camionnette . Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.
- Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Camion classé hors route (tout terrain) comportant au moins 5 places assises.
(À noter: Les camions pick-up exclusivement destinés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques ne sont pas concernés par ces taxes.)
Référence : Code de l'imposition des biens et des services : article D421-1: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L421-2:
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?
Véhicules exonérés

Les véhicules affectés à des entreprises individuelles sont exonérés des taxes annuelles CO 2 et polluants. C'est également le cas des véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les véhicules utilisés pour certaines activités bénéficient également d'une exonération de ces taxes :
- Transport public de personnes : taxis , voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes
- Activités agricoles ou forestières
- Enseignement de la conduite ou du pilotage
- Compétitions sportives.
En cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (ex : si le véhicule est effecté 60 % de l'année à des usages exonérés, le tarif de la taxe à payer sera également diminué de 60 % ). Les véhicules suivants sont également exonérés des taxes annuelles CO 2 et polluants :
- Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.
- Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.
- Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.
- Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (ex : véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique). L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.
Les véhicules loués sur une très courte période sont également exemptés de ces taxes. Il s'agit des véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :
- Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise
- Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.
Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques. Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles). (À noter: Le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte.)
Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable. Exemple: Pour un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours lors d'une année commune (365 jours), la proportion annuelle d'affection est égale à 219/365 = 60 %. (À noter: Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %. Elle est réduite l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise, l'année où elle le cède et lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.)
Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise. Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer: Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :
Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance:
| Distance annuelle parcourue (remboursée par l'entreprise) | Coefficient pondérateur | 
| - | - | 
| De 0 à 15 000 km | 0 % | 
| De 15 001 à 15 000 km | 25 % | 
| De 25 001 à 25 000 km | 50 % | 
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % | 
| Supérieure à 45 000 km | 100 % | 
Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Tarifs annuels applicables

Pour chaque véhicule, il faut calculer le tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO 2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques. (Rappel: Le montant annuel qui devra être payé est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire et du tarif annuel applicable au véhicule. Le tarif annuel correspond à la somme des tarifs annuels applicables au véhicule au titre de la taxe sur les émissions de CO 2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.)
Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif. Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique. Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?
Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Le tarif annuel de la taxe annuelle CO 2 résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème qui, selon les situations, est fonction :
- Soit du niveau d’émissions de CO 2
- Soit de la puissance fiscale du véhicule.
Le barême à appliquer est le suivant :
- Barème CO 2 -WLTP si les émissions de CO 2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1 re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « WLTP »
- Barème CO 2 -NEDC si les émissions de CO 2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1 re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « NEDC »
- Barème PA (puissance administrative) lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ou lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise affectataire avant le 1 er janvier 2006.
Les 3 barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu'en 2027. (À noter: Depuis le 1 er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO 2 ou de 2 chevaux administratifs, sauf lorsque ces émissions ou cette puissance dépassent respectivement 250 g/km ou 12 chevaux administratifs. Par ailleurs, les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l' hydrogène , l' électricité ou une combinaison des 2 sont exonérés de taxe annuelle CO 2 .)
Barême CO 2 -WLTP: Le calcul du tarif selon le barême CO 2 -WLTP se fait en fonction des émissions de CO2 par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.
Barème WLTP pour 2026:
| Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 4 | 0 | 
| De 5 à 45 | 1 | 
| De 46 à 53 | 2 | 
| De 54 à 85 | 3 | 
| De 86 à 105 | 4 | 
| De 106 à 125 | 10 | 
| De 126 à 145 | 50 | 
| De 146 à 165 | 60 | 
| À partir de 166 | 65 | 
Exemple: Une entreprise doit payer la taxe pour un véhicule immatriculé selon la méthode WLTP et dont les émissions de CO 2 figurant sur le certificat d'immatriculation sont égales à 100 grammes de CO 2. En 2026, le tarif annuel est égal à 9 x 0 + (45-4) x 1 + (53-45) x 2 + (85-53) x 3 + (100-85) x 4 = 213 €. Barême CO 2 -NEDC: Le calcul du tarif selon le barême CO 2 -NEDC se fait en fonction des émissions de CO2 (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.
Barème NEDC pour 2026:
| Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 3 | 0 | 
| De 4 à 37 | 1 | 
| De 38 à 44 | 2 | 
| De 45 à 70 | 3 | 
| De 71 à 87 | 4 | 
| De 88 à 103 | 10 | 
| De 104 à 120 | 50 | 
| De 121 à 136 | 60 |