AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En cas d' accord entre les parents, une convention parentale peut être établie. Elle peut être homologuée par le Jaf. En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?

C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur ) qui doit calculer la revalorisation annuelle. Il doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame. (Attention: Si l'intermédiation financière a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.)
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Quand revaloriser la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année. La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale. En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1 er janvier, au 1 er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Ivresse - Alcoolisme

La consommation d'alcool est réglementée. Elle peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l'ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse sur la voie publique ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse manifeste lors d'une partie de chasse ?
- Quelles sont les sanctions en cas de vente d'alcool à un mineur ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'accueil d'un mineur de moins de 16 ans dans un bar ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'alcool au volant ?
- Comment être aidé en cas de dépendance à l'alcool ?
Ivresse - Alcoolisme
Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
Voie publique

L'ivresse, la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique font l'objet d'une réglementation.
Cas Ivresse sur la voie publique: L'ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc...) est interdite. (À savoir: Il n'y a pas de taux d'alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L'état d'ivresse est évalué par les forces de l'ordre selon la situation.)
 Les forces de l'ordre (exemples : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais , une personne en état d'ivresse en cellule de dégrisement . Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l'alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l'appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l'initiative du placement).
Cas Vente et consommation d'alcool sur la voie publique: La vente et la consommation d'alcool sur la voie publique ne sont pas interdites. Cependant , elles peuvent être réglementées par une autorité locale (exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Par exemple, la vente et la consommation d'alcool peuvent être interdites à proximité d'écoles ou à certaines périodes d’une journée. Les règles liées à la vente d'alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d'établissement.
Ivresse - Alcoolisme
Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
Débits de boissons

Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
- Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
- Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu'au-delà de ces taux il est interdit de conduire. (À savoir: Il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit dans les lieux publics de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l'alcool. Il doit être accompagné : D'un parent (père ou mère) D'un tuteur Ou de toute autre personne majeure en ayant la charge ou la surveillance.)
Ivresse - Alcoolisme
Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
Stades et gymnases

La vente et la distribution d'alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle ).
Ivresse - Alcoolisme
Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
En voiture

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée). (À noter: Les règles peuvent varier selon la situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD .)
Ivresse - Alcoolisme
Dans quels lieux la consommation d'alcool est-elle réglementée ?
Au travail

Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l'exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré. Ces boissons peuvent être autorisées :
- Lors d’événements particuliers (exemples : pot de départ ou de fin d'année, anniversaire, repas d'affaire)
- Ou au restaurant d'entreprise (cantine).
L'employeur peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre. (À savoir: Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d'ivresse.)
Ivresse - Alcoolisme
Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse sur la voie publique ?

La personne arrêtée en état d'ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 €. La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
- De commission de la contravention
- Ou de constatation de la contravention
- Ou de résidence du prévenu.
En cas d'hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l'audition auront lieu ultérieurement.
Ivresse - Alcoolisme
Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse manifeste lors d'une partie de chasse ?

Une personne se trouvant en état d'ivresse manifeste lors d'une partie de chasse risque 1 500 € d'amende.
Ivresse - Alcoolisme
Quelles sont les sanctions en cas de vente d'alcool à un mineur ?

La vente d'alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d'amende. Il en est de même de l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Ivresse - Alcoolisme
Quelles sont les sanctions en cas d'accueil d'un mineur de moins de 16 ans dans un bar ?

Le responsable d'un établissement (bar ou café servant de l'alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d'un adulte en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 €.
Ivresse - Alcoolisme
Quelles sont les sanctions en cas d'alcool au volant ?

La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d'alcoolémie relevé :
- Peine d'amende
- Retrait de points du permis de conduire
- Suspension ou le retrait du permis
- Voire une peine de prison.
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Ivresse - Alcoolisme
Comment être aidé en cas de dépendance à l'alcool ?

Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service.
Détérioration du permis de conduire

Votre permis de conduire français est détérioré (abîmé) et vous vous demandez si vous pouvez demander un nouveau permis ? Nous vous indiquons la démarche à faire, selon que vous êtes en France ou à l'étranger .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)
- Faire la demande de nouveau permis
- Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes en France
Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes en France
Faire la demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres ( ANTS ). Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger : -Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE) . - Justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes en France
Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes en France
Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : Lors de la réception de votre nouveau permis de conduire, vous êtes invité à détruire le permis détérioré.
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes à l'étranger

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes à l'étranger, la démarche pour demander un nouveau permis depuis ce pays varie selon le lieu de votre résidence normale.
Cas Votre résidence normale est en France: La démarche pour demander un nouveau permis varie selon que vous avez, ou pas, une adresse postale en France. Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles: - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études , une formation , un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée: Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT) , renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur. 
Cas Vous avez une adresse postale en France: 1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif) Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France . Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé . 2. Faire la demande de nouveau permis: La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres ( ANTS ). Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés : 
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger : - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE) - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
Détérioration du permis de conduire
Vous êtes à l'étranger

3. Récupérer le nouveau permis de conduire: Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger .
Cas Votre résidence normale est à l'étranger: Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale à l'étranger, les autorités françaises ne sont plus compétentes. 
- Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
- Si vous résidez dans un pays non européen , adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
- Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
- Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
- Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
- Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
- Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme. Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
Cas Cas général: La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) . Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Cas À Paris: La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) . Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez. Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public. De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation: Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Exécution de la décision
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
Cas Procédure prioritaire: Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes : 
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
 Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Cas Procédure normale: Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes : 
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
 Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision .