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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, vous devez obligatoirement adhérer au contrat collectif de prévoyance santé , sauf dans certaines situations. Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Ces contrats ont respectivement pour but d’améliorer la prise en charge de vos frais médicaux lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé) et vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quels agents s’applique l'obligation d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
- Peut-il y avoir d’autres adhérents au contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?
- Comment la cotisation à la mutuelle est-elle prise en charge par l’administration employeur ?
- Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
- Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie :
- Les frais médicaux occasionnés par une maladie , une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale
- Ou les frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie.
Depuis le 1 er janvier 2025, les administrations de l’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé. Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État. L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire, sauf situation particulière. Une partie du montant de la cotisation à ce contrat collectif est prise en charge par l'administration employeur.
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Complémentaire santé
À quels agents s’applique l'obligation d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?

Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État. Aucune condition d'âge n'est exigée. Vous continuez à bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé dans les situations suivantes :
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de formation professionnelle
- Bénéficiaire de l' allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante .
Vous faites partie des bénéficiaires actifs.
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Complémentaire santé
Peut-il y avoir d’autres adhérents au contrat collectif de complémentaire santé ?

Cas Veuf ou enfant orphelin d'un agent de l'État: L'époux survivant ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif décédé ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à rester bénéficiaire du contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé. La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès. L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion en tant qu’ancien(ne) époux(se) d'un agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat. La demande d'adhésion doit être faite dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif ou , si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les 2 ans suivant le 10 novembre 2025 .
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Complémentaire santé
Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?

Vous êtes dispensé d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) . Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S
- Vous disposez d'une mutuelle individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
- Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d'une mutuelle individuelle .
- Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
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Complémentaire santé
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires à ces garanties minimum et/ou des garanties optionnelles. Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).
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Comment la cotisation à la mutuelle est-elle prise en charge par l’administration employeur ?

Le montant des cotisations ne dépend ni de votre état de santé, ni de votre âge. Si vous êtes bénéficiaire actif, votre administration employeur prend en charge la moitié du montant de la cotisation à la complémentaire santé. L’autre moitié est à votre charge, elle est modulée en fonction de vos revenus. Elle est prélevée sur votre bulletin de salaire. Votre administration employeur prend également en charge les options que vous avez souscrites à hauteur de 5 € maximum par mois. Si vous êtes ayant droit, il n’y a pas de participation employeur. Les cotisations dues pour les enfants de moins de 21 ans sont plafonnées à 50 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif. La cotisation est gratuite à partir du 3 e enfant. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont plafonnées à la cotisation d’un bénéficiaire actif. Les cotisations dues pour le conjoint sont plafonnées à 110 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif. Si vous êtes retraité, il n’y a pas de participation employeur. Votre cotisation est plafonnée dans les conditions suivantes :
- 100 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 1 re année
- 125 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 2 e année
- 150 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif les 3 e , 4 e et 5 e années
- 175 % de la cotisation d’un bénéficiaire actif les années suivantes.
Les cotisations n’augmentent plus après l’âge de 75 ans. Les anciens agents publics qui bénéficient des allocations chômage continuent de bénéficier de la complémentaire santé pendant 12 mois maximum.
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Prévoyance

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits. Depuis le 1 er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès. Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail. Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet. L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le montant de cette participation est fixé à 7 € par mois, que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à
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Prévoyance

temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.
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Prévoyance
Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?

Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit. Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
- Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois
- Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
- La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
- Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur. Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif. Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription du contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
- La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif.
- L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
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Prévoyance
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles . Ces garanties portent sur le congé de maladie . Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence . Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. (À noter: À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.)
 Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire , vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.
 Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire. Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur. Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?

Les conditions d'entrée au Royaume-Uni diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur, selon que vous déteniez un statut de résident ou non et selon que vous partez pour une durée de plus ou moins de 6 mois. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
Voyage d'un majeur

Les documents demandés, pour vous rendre au Royaume-Uni, diffèrent selon que vous partiez pour moins de 6 mois ou plus de 6 mois.
Cas Moins de 6 mois: Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter les documents suivants : 
- Passeport valide à la frontière
 
- Autorisation de voyage électronique (ETA) .
 La demande d'ETA est à faire sur le site UK ETA : Pour faire la demande, vous aurez besoin de votre passeport, d'une photographie numérique, d'une adresse mail valide et d'un moyen de paiement. Le coût de l'ETA est de 20 livres sterling, soit environ 23 € . Le délai de traitement de votre demande est de 3 jours ouvrables . L'ETA est valable 2 ans ou jusqu'à l'expiration de votre passeport. (À savoir: Si vous partez rendre visite à un membre de votre famille ou dans le cadre d'un déplacement professionnel ponctuel , vous n'avez pas besoin de visa. En revanche, vous devez obtenir l’ETA avant votre départ.)
 Seuls les Français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident (appelé Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d'identité en cours de validité , à condition de l’avoir associée à leur compte UK Visas and Immigration sur le site du gouvernement britannique. Pour les cartes d’identité au format « carte bancaire » (nouveau modèle), l’utilisation pour voyager est garantie sans limite de temps . Pour les cartes plastifiées (ancien modèle), cette possibilité est garantie jusqu’à instruction contraire des autorités britanniques . (Attention: Si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa .)
Cas Plus de 6 mois: Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter, à la frontière, les documents suivants : 
- Passeport en cours de validité
- Visa .
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
Voyage d'un mineur

Cas Le mineur voyage avec l'un de ses parents: Pour voyagez au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), le mineur doit présenter les documents suivants : 
- Passeport valide (c'est à dire en cours de validité).
- Autorisation de voyage électronique (ETA) .
 La demande d'ETA est à faire sur le site UK ETA : Si vous faites la demande pour votre enfant, vous aurez besoin de son passeport, d'une photographie numérique du mineur, d'une adresse mail valide et d'un moyen de paiement. Le coût de l'ETA est de 16 livres sterling, soit environ 19 € . Le délai de traitement de la demande est de 3 jours ouvrables . L'ETA est valable 2 ans ou jusqu'à l'expiration du passeport du mineur. (À savoir: Si un mineur part au Royaume-Uni moins de 6 mois , pour rendre visite à sa famille par exemple, il n'a pas besoin de visa.)
 Seuls les mineurs Français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident ( Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025.
Cas Le mineur voyage seul ou avec une autre personne: Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir avec lui les documents suivants : 
- Passeport valide en cours de validité
- Autorisation électronique de voyage (ETA)
- Autorisation de sortie du territoire (AST) .
 La demande d'ETA est à faire sur le site UK ETA : Si vous faites la demande pour votre enfant, vous aurez besoin de son passeport, d'une photographie numérique du mineur, d'une adresse mail valide et d'un moyen de paiement. Le coût de l'ETA est de 20 livres sterling, soit environ 23 € . Le délai de traitement de la demande est de 3 jours ouvrables . L'ETA est valable 2 ans ou jusqu'à l'expiration du passeport du mineur. Seuls les mineurs français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident ( Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025. (À savoir: Dans le cadre d'un voyage scolaire, l'enfant peut se rendre au Royaume-Uni sans passeport , si les conditions suivantes sont respectées : Le voyage doit être organisé par un établissement scolaire ou une organisation reconnue. Le mineur est citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Lors de l'entrée sur le territoire, les accompagnateurs devront présenter une liste collective de voyageurs scolaires . Ce document, établi par l'école et validé par les autorités, remplace le passeport individuel si le mineur n'en a pas. Cela nécessite l'accord de ses parents et inclut des informations concernant l'enfant.)
Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide de vos proches
- Emprunt bancaire
- Prêt d'honneur
- Contrat de développement transmission
- Crédit vendeur
- Financement participatif (crowdfunding)
- Investisseurs
- Financement solidaire
- Microcrédit professionnel
- Concours
- Aides de l'État et des collectivités territoriales
Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
Aide de vos proches

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :
- Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
- Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 € , le prêt doit faire l'objet d'un écrit . Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat. Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné. (Attention: La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 € .)
Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.