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Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Comment demander une expertise judiciaire ?

La demander d'expertise peut se faire avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Cas Avant le procès (référé): La demande d'expertise se fait en référé . La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties. L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € . Le tribunal doit être saisi par assignation . Déterminer le tribunal compétent: Le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui qui est saisi de l’affaire au fond (c’est-à-dire le tribunal qui tranche le litige) ou celui où l’expertise doit être exécutée. Lorsque l’expertise porte sur un immeuble , le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble .
Cas Pendant le procès: Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel. Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision. Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit .
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Que précise la décision ordonnant l'expertise judiciaire ?

La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :
- Circonstances rendant nécessaire l'expertise
- Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
- Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
- Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert . Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. En cas de non-versement de la consignation , la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner. Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.
- Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport . Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport. L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
- Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Peut-on contester une décision ordonnant une expertise judiciaire ?

Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé. Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue. (À savoir: Si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel de la décision ordonnant l’expertise rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.)
Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime: Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert. L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. (À savoir: L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise .)
L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise. L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte. Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise. L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur ) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert. Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage. Il peut entendre des tiers si besoin. L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations. (À savoir: Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.)
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties. Les parties lui adressent leurs observations ( dires ) dans un délai fixé par l'expert. Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
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Que faire en cas de problème au cours d'une expertise judiciaire ?

L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées. Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties. En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte. Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ?

En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération. Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet. Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné. (À savoir: Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert . Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.)
En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
- tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,
- assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
- demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience. (À savoir: Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.)
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) . Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
- La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
- Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
- Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
- Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
- Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement. Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
- L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
- L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
- Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

- Soit un accord de participation
- Soit un accord d'intéressement
- Soit d'un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif. (Attention: La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.)
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés. Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
- L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
- L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
- Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée q uel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. La prime peut être versée par les employeurs suivants :
- Employeurs de droit privé , y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
- É tablissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
- Date de versement de la prime
- Date de dépôt de l'accord d'entreprise
- Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique. Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
- Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
- Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
- Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
- Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
- Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
(À noter: Les congés maternité , paternité et d'accueil de l'enfant , ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.)
(Rappel: La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.)
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aides à la création ou à la reprise d'une entreprise
- Aides en soutien à l'activité d'une entreprise
- Aides à la transformation numérique
- Aides à certains secteurs et investissements
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Aides à la création ou à la reprise d'une entreprise

Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :
- Financement de la création ou reprise d'entreprise (Acre, Arce, Cape)
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
- Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Aides en soutien à l'activité d'une entreprise

Il s'agit d'aides au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :
- Aides à l'embauche
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Aides à la transformation numérique

De nombreuses aides financières ont été mises en place par l’État et les collectivités pour aider les petites et moyennes entreprises à se numériser : subventions, avances de fonds, crédits d’impôts, prêts et garanties de prêts, etc. France Num, avec son partenaire CMA France, vous permet d’effectuer une recherche parmi près de 200 aides pour aider les TPE / PME à se saisir du numérique.
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Métiers d'art
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement. Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande. (À savoir: Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.)
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. (À savoir: Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer .)
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L' avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu , la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Victime / partie civile

Cas La victime / partie civile est majeure: La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat au cours de la procédure. Si la victime ou la partie civile souhaite avoir un avocat mais n'en connaît pas, elle peut demander un avocat commis d'office . Avant l'audience , la désignation de l'avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un. À l'audience , la demande doit être faite au président d'audience. (À savoir: L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime ou la partie civile qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.)
 La victime ou la partie civile qui n'a pas suffisamment de revenus peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les honoraires soient payés en totalité ou en partie par l'État. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure .
Cas La victime / partie civile est mineure: Tout mineur victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. Devant le juge d'instruction , si la victime mineure (ou ses représentants légaux ) ne désignent pas d'avocat, le juge avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu’il en désigne un d'office. En cas de désintérêt des représentants légaux du mineur ou de conflit entre eux, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner un administrateur ad hoc . Cette personne est chargée de la défense des intérêts du mineur et du choix de son avocat. En cas de constitution de partie civile du mineur par ses représentants légaux ou l'administrateur ad hoc, le juge lui fait désigner un avocat d'office sauf s'il en a déjà un. Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office . Avant l'audience , la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un. À l'audience , la demande doit être faite au président d'audience. (À savoir: L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.)
 Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle . Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé. (Rappel: Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.)
Cas Devant le juge: Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs . Pour cela, il doit d’abord : 
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
- Prouver que le logement est squatté . Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
 L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté. (À savoir: Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête .)
 Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience ( assignation ). (À noter: Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.)
 Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification , le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux . Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai. Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement. (Rappel: Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.)
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel syndicat peut créer une section syndicale ?
- Combien d'adhérents faut-il pour créer une section syndicale dans une entreprise ?
- Comment le syndicat doit-il informer l'employeur de la création d'une section syndicale ?
- Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
- Est-ce que la section syndicale peut réunir ses adhérents ?
- Qui représente la section syndicale dans l'entreprise ?