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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :
Cas Cas général: Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées . L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Cas Prioritaire: Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées . Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation. (Attention: En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires ). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
À quelle condition un contractuel de la FPT peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
- Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin:
- D'une action de préparation aux concours et examens professionnels et autres procédures de recrutement
- Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
- Son accord
- Les raisons qui expliquent son rejet
- Le report de votre demande.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ?

L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation. L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique. Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué. Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles. Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées  :
- À la préparation aux concours

- À la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Au bilan de compétences
- À la période de professionnalisation .
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Ce compte rendu indique les objectifs de formation qui vous sont proposés. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations. Il est joint à votre dossier individuel. Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien. (À savoir: Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués .)
Le passeport formation vous est remis par votre établisseme n t d’emploi. Il comprend :
- Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
- Vos diplômes et les expériences professionnelles acquises lors de formations ou de stages
- Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
- Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue. Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence. (À savoir: C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.)
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est une assurance facultative qui permet d’obtenir une aide en cas de litige avec une autre personne (particulier, professionnel ou administration). Elle peut vous apporter des informations juridiques, vous aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Les domaines couverts, les exclusions éventuelles et les plafonds de prise en charge sont fixés dans le contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on garantie protection juridique ?
- La garantie protection juridique est-elle obligatoire ?
- Qui est couvert par la garantie protection juridique ?
- Comment souscrire la garantie protection juridique ?
- Dans quels cas la garantie protection juridique intervient-elle ?
- Existe-t-il un délai de carence pour la garantie protection juridique ?
- Quels litiges peuvent être exclus de la garantie protection juridique ?
- Quelles prestations sont fournies par la garantie protection juridique ?
- Existe-t-il un plafond de prise en charge des frais avec la garantie protection juridique ?
- Comment faire appel à la garantie protection juridique ?
- Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur protection juridique sur la gestion de l'affaire ?
- Que coûte la garantie protection juridique ?
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Qu'appelle-t-on garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez. Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire. La garantie protection juridique peut intervenir dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : consommation, logement, voisinage, travail ou encore litiges avec un professionnel. Les domaines couverts et les conditions d’intervention sont précisés dans le contrat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est-elle obligatoire ?

La garantie protection juridique est une assurance facultative. Toutefois, certaines assurances peuvent inclure automatiquement une garantie protection juridique (par exemple dans certains contrats d’assurance habitation ou automobile). Dans ce cas, cette garantie doit être clairement identifiée dans le contrat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille. Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie. Selon les contrats, la garantie peut également couvrir les personnes vivant habituellement dans votre foyer, notamment la personne avec laquelle vous êtes en couple ou vos enfants à charge.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Comment souscrire la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation. Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque. Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Dans quels cas la garantie protection juridique intervient-elle ?

La garantie protection juridique peut intervenir lorsque vous êtes confronté à un litige avec une autre personne (particulier, professionnel ou administration). Par exemple, il peut s’agir d’un désaccord concernant l’exécution d’un contrat, la contestation d’une facture ou un conflit avec un voisin. L’intervention de la garantie n’est pas nécessairement conditionnée à une réponse négative préalable à une réclamation. Elle peut intervenir dès l’existence d’un litige. Les conditions d’intervention sont précisées dans le contrat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Existe-t-il un délai de carence pour la garantie protection juridique ?

Le contrat peut prévoir un délai de carence. Le délai de carence est une période qui commence à la date de souscription du contrat pendant laquelle la garantie ne peut pas être utilisée pour certains litiges. Les litiges qui surviennent pendant cette période ne sont généralement pas pris en charge. La durée du délai de carence varie selon les contrats et selon les domaines couverts. Elle doit être indiquée dans le contrat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Quels litiges peuvent être exclus de la garantie protection juridique ?

Le contrat peut prévoir des exclusions de garantie. Par exemple, la garantie protection juridique peut ne pas couvrir :
- les litiges déjà connus au moment de la souscription du contrat
- certains domaines du droit (par exemple le droit de la famille ou les litiges fiscaux)
- les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat.
Les exclusions doivent être clairement indiquées dans le contrat d’assurance.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Quelles prestations sont fournies par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Quelles prestations sont fournies par la garantie protection juridique ?
Services en cas de litige

En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire. Avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des informations juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre. Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Enfin, si une procédure judiciaire est engagée, l'assureur peut prendre en charge certains frais dans la limite fixée par le contrat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Quelles prestations sont fournies par la garantie protection juridique ?
Frais de procédure

Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :
- Frais d'avocat
- Frais de commissaire de justice
- Frais et honoraires d’experts
- Frais de procédure
Vous avez le droit de choisir librement votre avocat lorsque la représentation par avocat est nécessaire ou lorsqu’un conflit d’intérêt existe avec l’assureur. L’assureur ne peut pas vous imposer un avocat.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Existe-t-il un plafond de prise en charge des frais avec la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique prévoit généralement des limites de remboursement. Le contrat peut fixer :
- un plafond global de prise en charge pour chaque litige
- des plafonds pour certains frais, par exemple les honoraires d’avocat ou les frais d’expertise.
Ces limites doivent être indiquées dans le contrat d’assurance.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Comment faire appel à la garantie protection juridique ?

Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat. Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services. Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve. (À savoir: L'assureur n'a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la déclaration de sinistre.)
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur protection juridique sur la gestion de l'affaire ?

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur. Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence. C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat. Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre. Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat. En cas de conflit
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur protection juridique sur la gestion de l'affaire ?

d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire. Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur. Par exemple, vous demandez à l'assureur de prendre en charge vos frais d'avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d'indemnisation.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
Que coûte la garantie protection juridique ?

L'assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique. Si le contrat n'est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré. Le montant de la cotisation varie selon l’étendue des garanties, les domaines couverts et les plafonds de prise en charge des frais.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Recours auprès de votre assureur
- Saisir le médiateur des assurances
- Agir en justice
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur

En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
- Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
- Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur
Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l' indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit. Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord. Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Recours auprès de votre assureur
Contact avec le service réclamation de l'assureur

Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur. Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...). Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse. Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances

Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance. (À savoir: Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l'assurance.)
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Saisir le médiateur des assurances
Qui peut saisir le médiateur ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :
- Assuré ou représentants de l'assuré
- Associations de consommateurs
- Professions juridiques
- Pouvoirs publics
- Société d'assurance, avec votre accord.