AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réserver le nom de domaine d'un site internet
Protéger le nom de domaine

La seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle. Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’ Inpi. Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies. Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’ EUIPO ou à l’international auprès de l’ OMPI. (À noter: Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom afin d’éviter les conflits avec des noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants .)
Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE). Déclarer le nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE) Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients. La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises : Référence : Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L713-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L713-3:
Taux de TVA applicables aux services à la personne

Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?
- Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?
- Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?

Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %. (À savoir: Pour les services à la personne fournis à La Réunion , en Guadeloupe ou en Martinique , le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 % .)
Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :
- Entreprise fournissant directement le service
- Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
- Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni
Référence : Code du travail : article L7231-1: Référence : Code du travail : article D7231-1:
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?

Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %. Ce taux s’applique aux activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Cours à domicile (hors soutien scolaire)
- Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire
- Coordination et fourniture de services à la personne
- Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40:
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?

Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?
À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?

Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :
Cas Activités soumises au taux réduit de 5,5 %: Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir. En pratique, cela concerne les prestations suivantes : 
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)
- Garde-malade (à l’exclusion des soins)
- Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)
 Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : 
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Cas Activités soumises au taux réduit de 10 %: Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes : 
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)
- Assistance administrative à domicile
 Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : 
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(À savoir: Pour les services à la personne fournis à La Réunion , en Guadeloupe ou en Martinique , il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 % .)
Taux de TVA applicables aux services à la personne
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?

Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :
- L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation ») Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
- Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
- Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration . Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
- Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Référence : Code du travail : article L7232-1-2: Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA: Référence : Code général des impôts : article 279: Référence : Code général des impôts, annexe 3 : article 86:
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports. Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.
Cas Cas général: Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Cas Secteur des transports: Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu . Toutefois, dans le secteur des transports , des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires . Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur . Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes : 
- Transport ferroviaire
- Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
- Transport routier de personnes
- Transport routier sanitaire
- Transport de fonds et valeurs
- Transport fluvial.
 Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

(À savoir: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

Cas Paris et communes limitrophes: Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre situation: 1. Payer un surloyer: Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 63 288 € | 82 274 € |
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

| 3 | 3 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 | 4 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 | 5 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 101 165 € | 131 514 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
| Par personne supplémentaire | + 11 273 € | + 14 655 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
 2. Quitter le logement: Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite : 
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 52 494 € | 
| 2 | 2 personnes | 78 454 € | 
| Jeune couple | 102 843 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 102 843 € | 
| 3 | 3 personnes | 102 843 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 122 787 € | 
| 4 | 4 personnes | 122 787 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 146 092 € | 
| 5 | 5 personnes | 146 092 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 164 392 € | 
| 6 | 6 personnes | 164 392 € | 
 Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
- Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître: L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

Exemple: Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes : 
- En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
- Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées : 
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 
| 2 | 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 68 562 € | 
| 3 | 3 personnes | 68 562 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 81 858 € | 
| 4 | 4 personnes | 81 858 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 97 395 € | 
| 5 | 5 personnes | 97 395 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 109 595 € | 
| 6 | 6 personnes | 109 595 € |
Cas Reste de l'Île-de-France: Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre situation: 1. Payer un surloyer: Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 | 3 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 | 4 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 | 5 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 92 605 € | 120 387 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
| Par personne supplémentaire | + 10 318 € | + 13 413 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
 2. Quitter le logement: Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : 
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 52 494 € | 
| 2 | 2 personnes | 78 454 € | 
| Jeune couple | 94 305 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 94 305 € | 
| 3 | 3 personnes | 94 305 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 112 963 € | 
| 4 | 4 personnes | 112 963 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 133 725 € |