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Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quelle est la durée du mandat des membres du conseil d'école ?

Les membres du conseil d'école sont élus ou désignés pour une année scolaire.
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'école ?

Le conseil se réunit au moins 1 fois par trimestr e, et obligatoirement dans le mois qui suit l'élection des représentants des parents d'élèves. L'ordre du jour est adressé aux membres du conseil au moins 8 jours avant les réunions du conseil. Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui est affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves.
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger . Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1 er mai 2025, et de légalisation depuis le 1 er septembre 2025. (Attention: La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
- Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés
- Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité
- Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français
- Déposer la demande d'apostille ou de légalisation
- Suivre la demande d'apostille ou de légalisation
- Récupérer le document apostillé ou légalisé
- Accueil au guichet
- Par courrier
- Par mail
- Par téléphone
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat. La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique. La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
- Véracité de la signature de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Visuel du cachet de l'apostille: Modèle d'apostille Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961: Modèle d'apostille Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat: Cachet de la légalisation Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025: Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le notariat Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire: Cachet de la légalisation Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025: Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger. Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- Acte du parquet . Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.
(À noter: Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.)
Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public: Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel. Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public. Exemples de déclarations officielles :
- Certification matérielle de signature
- Mention d'enregistrement . Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
- Visa pour date certaine . Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers .
Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée: Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
- La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature) .
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.
Cas Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne: Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède: Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne . Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire. Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification. Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction: Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction. Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté .
Cas Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger: Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Déposer la demande d'apostille ou de légalisation

- Envoyer le ou les documents à légaliser par mail à l’adresse suivante : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr.
Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les moyens de paiement vous seront transmis par mail. Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de légalisation internationale , complété et signé
- Document(s) à légaliser
- Moyen de paiement indiqué dans le mail reçu du service instructeur
- Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).
Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, cellule légalisation ) :
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Suivre la demande d'apostille ou de légalisation

Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande. Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande. (À savoir: Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.)
Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisation: Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office. Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Récupérer le document apostillé ou légalisé

L'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique ( eApostille, eLégalisation ) même si vous avez fourni un document papier. Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique ( eApostille, eLégalisation ). Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue. (À savoir: Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.)
Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papier: Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique d'État ? Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Besoins des services ou nature des fonctions
- Remplacement d'un agent temporairement absent ou poste temporairement vacant
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Absence de corps de fonctionnaires d'État
- Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Réalisation d'un projet particulier
- Travailleur handicapé
- Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
- Enseignant-chercheur
- Emplois spécifiques
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Besoins des services ou nature des fonctions
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Besoins des services ou nature des fonctions
Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Besoins des services ou nature des fonctions
Durée du contrat

ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Besoins des services ou nature des fonctions
Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Remplacement d'un agent temporairement absent ou poste temporairement vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer. Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, d'un an maximum. Il peut être prolongé, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin. Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Absence de corps de fonctionnaires d'État
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires de l'État pour assurer les fonctions recherchées. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Absence de corps de fonctionnaires d'État
Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Absence de corps de fonctionnaires d'État
Durée du contrat

conclu pour une durée indéterminée.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Absence de corps de fonctionnaires d'État
Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation. Cela concerne les recrutements sur les métiers pour lesquels une période de formation donnant lieu à titularisation n’est pas exigée. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Emploi à temps incomplet
Emplois accessibles

Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Réalisation d'un projet particulier

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.