Qu’est-ce que l’homophobie ?
Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?

Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise. S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits : 
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
 Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale . (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .)
Cas Secteur public: En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse. Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur. Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe. Si votre demande est acceptée, votre administration : 
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
 (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.)
Cas Discrimination homophobe: Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits. Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel , il existe une procédure particulière pour signaler les faits . 
Cas Signalement aux forces de l'ordre: Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée : Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Cas Signalement au Défenseur des droits: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. 
Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions : 
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Cas En ligne: Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes : Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions : 
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.