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Déclaration d'honoraires ou de commissions
Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
- Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle .
- Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Ce seuil est applicable à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
(À savoir: L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés .)
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Quelles sommes faut-il déclarer ?

La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’ actes de commerce. Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. (À savoir: Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.)
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Comment procéder à la déclaration d'honoraires ?

La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) : Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN) Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative : Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI: Soit dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service " Tiers déclarant ". Soit dépôt en mode EDI : cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 : Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :
- soit uniquement des honoraires :

- soit des honoraires et des salaires :
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Quand déposer la déclaration d'honoraires ?

Lorsque la déclaration d'honoraires est réalisée lors d'une déclaration sociale nominative (DSN) , elle peut être déposée jusqu'à la DSN du mois d’avril de l'année suivant le paiement des honoraires. Dans les autres cas, le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés.
Cas Impôt sur le revenu (IR): Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.
Cas Impôt sur les sociétés (IS): Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice. 
- La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai .
 
- La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice .
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
Cas Absence ou défaut partiel de déclaration: L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes : 
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Cas Oubli ou inexactitude: L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 € . Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes : 
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
 (À savoir: L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure .)
Cas Déclaration hors délai: L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 € . Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes : 
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Cas Déclaration non effectuée par voie électronique: L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En cours d’année
- Au 1er janvier de l’année
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Fonctionnaire

Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur en cours d'année ou au 1 er janvier de l’année.
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Fonctionnaire
En cours d’année

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1 er janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Toutefois, il est d'usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration. Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. Si vous changez par exemple d'administration au 1 er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois). Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.)
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Fonctionnaire
Au 1er janvier de l’année

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service sont automatiquement reportés sous certaines conditions. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.)
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Contractuel

Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un congé de mobilité. Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez: Vous devez solder vos congés annuels avant votre mise en congé.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite. (Attention: La MTP a été remplacée , depuis le 1 er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . La MTP reste donc applicable uniquement dans quelques situations (droits ouverts avant 2013 ou situations spécifiques).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP) ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de la MTP ?
- Auprès de qui faire la demande de MTP ?
- Quel est le montant de la MTP ?
- Quand est versée la MTP ?
- La MTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?
- La MTP est-elle récupérable au décès ?
- À quoi sert la MTP ?
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
À quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP) ?

La majoration pour tierce personne (MTP) permet d’augmenter le montant de votre pension d'invalidité pour financer l’aide d’une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se lever, s’habiller, se nourrir...). Elle vise à compenser la perte d’autonomie liée à un état de santé particulièrement dégradé.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
Quelles sont les conditions d'attribution de la MTP ?

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après). C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance. Le besoin d’assistance doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
Auprès de qui faire la demande de MTP ?

Cas Vous dépendez de la CPAM: Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.
(À noter: La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé permettant d’évaluer votre perte d’autonomie.)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
Quel est le montant de la MTP ?

La majoration pour tierce personne est de 1 298,44 € par mois. Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
Quand est versée la MTP ?

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois. Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. (À noter: La majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
La MTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, la MTP peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres aides. La MTP est une prestation forfaitaire : son montant est identique quel que soit le niveau de ressources ou les dépenses réellement engagées pour l’aide humaine. Elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), qui relèvent d’un autre régime et peuvent, sous conditions, se cumuler partiellement selon les situations. Le cumul est possible uniquement lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins. En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour la même dépense.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en activité
La MTP est-elle récupérable au décès ?

Non, les sommes versées au titre de la MTP ne sont pas récupérables sur la succession. Elles ne doivent pas être remboursées par les héritiers.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en retraite anticipée
Quelles sont les conditions d'attribution de la MTP ?

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans. C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance. Le besoin d’aide doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en retraite anticipée
Auprès de qui faire la demande de MTP ?

Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite. (Attention: Toutes les professions libérales ne proposent pas ce dispositif. Pour le savoir, vous devez vous connecter à votre compte retraite .)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en retraite anticipée
La MTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, la MTP peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres aides. La MTP est une prestation forfaitaire : son montant est identique quel que soit le niveau de ressources ou les dépenses réellement engagées pour l’aide humaine. Elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui relèvent d’un autre régime et peuvent, sous conditions, se cumuler partiellement selon les situations. Le cumul est possible uniquement lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins. En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé 2 fois pour la même dépense.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en retraite
Quelles sont les conditions d'attribution de la MTP ?

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous percevez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez dans l'incapacité de travailler
- Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité: C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance. Le besoin d’assistance doit être permanent ou régulier, et non ponctuel.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vous êtes en retraite
Auprès de qui faire la demande de MTP ?

Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite. (Attention: Toutes les professions libérales ne proposent pas ce dispositif. Pour le savoir, vous devez vous connecter à votre compte retraite .)
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir). Elle est attribuée aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître sur la PCRTP. (À savoir: La PCRTP a remplacé , depuis 2013, la majoration pour tierce personne (MTP) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la PCRTP ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?
- Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?
- Quel est le montant de la PCRTP ?
- Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
- La PCRTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?
- La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
- La PCRTP est-elle récupérable au décès ?
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
À quoi sert la PCRTP ?

La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin: Vous pouvez la percevoir, sous conditions. La PCRTP permet une majoration de votre rente accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP). Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
- Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
- Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.