Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Identifier les obligations applicables à son entreprise

Avant de mettre en place la facturation électronique, il faut déterminer les obligations applicables à son entreprise. Les obligations dépendent de la taille de l’entreprise :
Cas Micro-entreprise ou PME: - Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
 À compter du 1 er septembre 2026 , la micro-entreprise ou la PME doit être en mesure de recevoir des factures électroniques . 
- Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA , elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1 er septembre 2027 . Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA , y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA .
- Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers ( B2C ) et/ou des opérations à l'étranger , elle est soumise à l' obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale ( e-reporting ) . Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.
- Si l’entreprise réalise ces deux types d’opérations, elle est donc soumise aux deux obligations.
 Exemple: Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).
Cas Entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou grande entreprise: - ETI : moins de 5 000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros et ne répondant pas à la définition d’une PME.
- Grande entreprise : entreprise ne répondant pas à la définition d’une ETI.
 À compter du 1 er septembre 2026 , l’ entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou la grande entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques . 
- Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA , elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1 er septembre 2026 . Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA , y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA .
- Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers ( B2C ) et/ou des opérations à l'étranger , elle est soumise à l' obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale ( e-reporting ) . Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.
- Si l’entreprise réalise ces 2 types d’opérations , elle est donc soumise aux deux obligations.
 Exemple: Une entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).
Référence : Code général des impôts : article 289 bis: Référence : Code général des impôts : article 290: Référence : Code général des impôts : article 290 A: