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Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
- Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?
- Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels

- Retraité
- Militaire.
(À noter: Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.)
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative.
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable. Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales. Exemple: Si votre salaire brut imposable de 2025 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ). Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ). Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.
Médaille d'honneur du travail

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?
- Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?
- Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
- Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?
- Comment demander la médaille d'honneur du travail ?
- Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?
- Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?
- Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
- La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?
- La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?
- Par courriel
Médaille d'honneur du travail
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Médaille d'honneur du travail
Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. (À noter: Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale) Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.)
Médaille d'honneur du travail
Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. (À savoir: Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.)
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congé de maternité , congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage , projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif) , congé de conversion , CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
(À noter: Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.)
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente .
Médaille d'honneur du travail
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans.
(À noter: Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé . La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.)
Médaille d'honneur du travail
Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Cas Autre département: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants : 
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
 (À noter: L'ensemble des justificatifs doit être scanné .)
Cas À l'étranger: Documents à fournir: Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
 Envoi du dossier: Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Médaille d'honneur du travail
Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Avant le 1 er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.
(À noter: L'ancienneté est calculée à la date du 1 er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.)
Médaille d'honneur du travail
Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or). Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé. Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Médaille d'honneur du travail
Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie. Selon la promotion choisie (1 er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août. (Attention: Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.)
Médaille d'honneur du travail
La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en ligne :
Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :
- Retrait de la nationalité française
- Condamnation pénale.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
- Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
- Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
- Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
- Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?

Non, le CSE n'a pas de budget.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés
Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale :
- de 5 jours lors de leur 1 er mandat,
- de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires. (À noter: L' Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic ), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.)
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Budget de fonctionnement

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ,
- 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés .
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Budget des œuvres sociales

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. Exemple: Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus
Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les professionnels concernés ?
- Quelle autorisation demander ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?
- Comment faire la demande ?
- Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
- Combien coûte l'autorisation ?
- L'autorisation est-elle transmissible ?
- Quels sont les commerces et activités concernés ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
- Comment faire la demande d'emplacement ?
- Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?
- Quel est le montant de la taxe de droit de place ?
- Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?
- Quels sont professionnels concernés ?
- Combien coûte l’autorisation ?
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain

Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Quels sont les professionnels concernés ?

Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité. Les commerçants suivants doivent demander une AOT :
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir
- Food truck , camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de commerce ambulant (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)
- Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines (une règlementation spécifique notamment en matière de sécurité s'applique aux forains).
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires. (À savoir: Aucune AOT n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Quelle autorisation demander ?

Le professionnel doit demander un permis de stationnement. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol. Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :
- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
L'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €. Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :
- Dates et horaires fixés sur l’AOT
- Tranquillité des riverains
- Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter
- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?

Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
- soit du formulaire cerfa n° 14023.
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
- Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
- Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Carte de commerce ambulant
- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
- Relevé d'identité bancaire (RIB).
(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.