Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Secteurs protégés
Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable en adressant le formulaire de demande à la mairie. Dans le cas où une autorisation préalable n'est pas nécessaire, mais que les travaux se situent aux abords de monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation spéciale.
Cas Autorisation préalable: Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : 
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables .
 Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant : La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes : 
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge .
 Les délais d'instruction sont les suivants : 
Cas Votre dossier est complet: Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Autorisation spéciale: Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne. Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant : Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
- Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de la réception de la lettre pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)