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Droits de donation - Calcul et paiement
Payer les droits de donation
Modes de paiement

Ils dépendent du type de don effectué :
Cas Don manuel: Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Cas Don notarié: Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire . Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants : 
- Valeurs du Trésor
- Dation .
 En savoir plus sur la dation: La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement . La dation est possible pour les impôts suivants : 
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière .
 La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € . La dation peut porter sur les biens suivants : 
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
 Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR .
Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer des points ? Vous pouvez obtenir une récupération de points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous vous indiquons les informations à connaître. Cette page présente le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer des points. Elle ne présente pas le stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé par l’autorité judiciaire en alternative aux poursuites (classement sous conditions, composition pénale), en tant que peine principale ou peine complémentaire, ou comme obligation dans le cadre d’un sursis probatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si le stage de sensibilisation à la sécurité routière est facultatif ou obligatoire
- S'informer sur le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière
- S'informer sur le contenu et la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière
- S'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Vérifier la reconstitution des points du permis de conduire après le stage
- Faire un recours en cas de désaccord sur le solde des points après le stage
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vérifier si le stage de sensibilisation à la sécurité routière est facultatif ou obligatoire

Cela dépend de votre situation.
Cas Retrait de 3 points ou plus sur un permis probatoire: Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise. En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire , le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire . Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N) . Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre . Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum. Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus: Si vous avez suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, vous pouvez demander le remboursement de l’amende ou l'interruption de la mise en recouvrement de l’amende . L’organisme où vous avez suivi le stage doit vous fournir un modèle pour faire la demande . Ce modèle contient une notice précisant les justificatifs à fournir et l’adresse du comptable des finances publiques à laquelle envoyer la demande. Vous devez envoyer la demande et les justificatifs dans un délai de 15 jours ouvrables . Ce délai court à compter de la date de fin du stage, ou de la date de délivrance de l'attestation de stage si celle-ci est postérieure. Pour l’instruction de la demande, le comptable des finances publiques peut vous demander des documents complémentaires . Vous avez un délai de 30 jours ouvrables pour compléter votre demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse de votre part, le comptable des finances publiques vous notifie le rejet de votre demande.
Cas Autre situation: Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire . Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an). Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus ). Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1 er octobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 er octobre 2026.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
S'informer sur le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
S'informer sur le contenu et la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière a pour but d’empêcher la répétition des comportements dangereux. Il est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue ayant une autorisation d'animer les stages en cours de validité. Le stage dure 2 jours de suite (7 heures par jour) et comprend 2 modules :
- Module sur les facteurs généraux de l'insécurité routière (une demi-journée)
- Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés. L'entretien, de 45 minutes au minimum, a lieu en dehors des heures du stage avec un psychologue ayant une autorisation d'animer valide. Le programme du stage est détaillé à l’annexe 6 de l'arrêté du 26 juin 2012.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
S'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet. Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département. La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vérifier la reconstitution des points du permis de conduire après le stage

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous recevez une lettre ( lettre 47 ) indiquant les points récupérés (attention, le délai de réception de la lettre peut être de plusieurs semaines). En pratique, la récupération s'effectue dès le lendemain du dernier jour du stage mais les points ne sont visibles sur votre permis que lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe. Un service en ligne permet de vérifier combien de points vous avez sur votre permis de conduire.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Faire un recours en cas de désaccord sur le solde des points après le stage

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. (À noter: Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que vos points ne soient pas visibles sur votre permis.)

Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Visiteur de prison

Qui peut devenir visiteur de prison ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur de prison si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Un visiteur de prison contribue bénévolement à l'amélioration des conditions de vie des détenus . Sa mission principale est d'aider ces personnes à préparer leur réinsertion . Le visiteur de prison intervient toujours dans un établissement pénitentiaire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un visiteur de prison ?
- Quels détenus peuvent être accompagnés par un visiteur de prison ?
- Comment devenir visiteur de prison ?
- Quelles sont les obligations du visiteur de prison ?
- Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
- Quelle est la durée de la mission du visiteur de prison ?
- L'agrément du visiteur de prison peut-il retiré ou suspendu ?
Visiteur de prison
Qu'est-ce qu'un visiteur de prison ?

Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est de se rendre en prison pour écouter, accompagner et aider des détenus isolés dans leur démarche de réinsertion. Le visiteur de prison peut notamment :
- Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle )
- Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
- Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Visiteur de prison
Quels détenus peuvent être accompagnés par un visiteur de prison ?

Toute personne détenue a le droit d’être accompagnée par un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue. Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé. Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire. De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs. (À savoir: Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial .)
Visiteur de prison
Comment devenir visiteur de prison ?

Pour devenir visiteur de prison, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Visiteur de prison
Comment devenir visiteur de prison ?
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal. (À noter: Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l' ANVP en réglant une cotisation.)

Cas En ligne: La demande peut être directement effectuée sur le site de l' ANVP : (À noter: Si la personne souhaite adhérer à l' ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).)
Cas Par courrier postal: La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue . Le candidat doit indiquer les informations suivantes : 
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
- Profession
- Adresse personnelle
- Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
- Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
 Il doit également doit joindre les documents suivants : 
- Photocopie de la carte vitale
- 2 photos d'identité.
Visiteur de prison
Comment devenir visiteur de prison ?
Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole. (À noter: Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.)
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois. À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat. Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature. Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole. (À noter: Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.)
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois. À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat. Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP ), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Cas Acceptation de la candidature: Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du SPIP . Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter. L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Cas Refus de la candidature: S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet. Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier. Cependant , si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Visiteur de prison
Quelles sont les obligations du visiteur de prison ?

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité. Le visiteur de prison s'engage notamment à :
- Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
- Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l'accompagnement

- Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
- Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Visiteur de prison
Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?

Pour remplir ses missions, un visiteur de prison peut rencontrer le détenu qu’il accompagne et communiquer avec lui. (Attention: Lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer , le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.)
Visiteur de prison
Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
Comment s’organisent les visites en prison ?

Un visiteur de prison peut rencontrer les personnes détenues au sein de l’établissement pénitentiaire. En maison d'arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois. Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison. Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant. Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit. (À noter: Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un
Visiteur de prison
Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
Comment s’organisent les visites en prison ?

officier de la police nationale ou de la gendarmerie. Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille .)
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Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
Comment un visiteur de prison et un détenu échangent-t-ils ?

Le visiteur de prison et le détenu qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable. Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.
Visiteur de prison
Quelle est la durée de la mission du visiteur de prison ?

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.
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L'agrément du visiteur de prison peut-il retiré ou suspendu ?

L'agrément peut être retiré de 2 manières :
- Sur décision de l'administration pénitentiaire
- Sur décision des autorités judiciaires ( juge de l'application des peines et procureur de la République ). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
(Attention: En cas d’urgence et pour des motifs graves , l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.)
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément. Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat. (À noter: Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat .)
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts . Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation
- Identifier la personne à laquelle réclamer une indemnisation
- Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
- Si nécessaire, déclarer le préjudice corporel subi à l’Assurance maladie
- Saisir le juge d'une demande d’indemnisation
- Recevoir l’indemnisation accordée par le juge
- Percevoir l’indemnisation accordée par le juge
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs). Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Prouver que le préjudice peut donner lieu à une indemnisation
Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
- Certain . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
- Personnel . Cela veut dire que le dommage vous a été causé
- Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites ).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudice indemnisables par l'État:
| Types | Exemples | 
| - | - | 
| Préjudice corporel | Blessures Infection nosocomiale Maladie professionnelle Impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive | 
| Préjudice moral | Stress ou anxiété Souffrance liée à la maladie ou à la perte d’un proche Atteinte à la réputation Perte de chance de passer un concours ou de construire un projet professionnel | 
| Préjudice matériel | Perte de revenus Frais médicaux Détérioration, dégradation ou destruction de biens |