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Stages : obligations de l'employeur
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?
Versement de la gratification

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1 er jour de stage. Exemple: Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2026 :
- Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement:
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 984,50 € /3) | 
| - | - | - | 
| Janvier | 661,50 € | 661,50 € | 
| Février | 630,00 € | 661,50 € | 
| Mars | 693,00 € | 661,50 € | 
| Total | 1 984,50 € | 1 984,50 € | 
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Stages : obligations de l'employeur
L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?

Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée. Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Stages : obligations de l'employeur
Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire. La rémunération des congés est facultative. (À noter: En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire)
(Rappel: Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.)
Stages : obligations de l'employeur
Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?

Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemples). Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
Stages : obligations de l'employeur
Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?
Frais de repas

Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,32 € en 2023.
Stages : obligations de l'employeur
Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?
Frais de transport

L'employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.
Stages : obligations de l'employeur
Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 re amende.
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Indices de référence du loyer d'un bail commercial
- Indices de référence du loyer d'un bail professionnel
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial est réévalué tous les 3 ans : il s'agit de la révision triennale (également appelée révision légale ). Cette révision est automatique et n'a pas à être mentionnée dans le bail. Le loyer peut varier plus fréquemment (chaque année par exemple) lorsqu'une clause d'échelle mobile (également appelée clause d'indexation) est prévue dans le bail commercial. Le loyer est aussi réévalué lors du renouvellement du bail commercial, c'est-à-dire au bout de 9 ans. C'est l' activité concernée qui permet de déterminer si c'est indice des loyers commerciaux (ILC) ou l' indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux. (À noter: Depuis septembre 2014, l' indice du coût de la construction (ICC) n'est plus un indice de référence utilisé pour la révision triennale et pour le renouvellement du bail commercial. L'ICC peut continuer à être utilisé comme indice de référence dans une clause d'échelle mobile .)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail commercial
Utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

L'ILC concernent les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILC est composé des éléments suivants :
- Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
- Indice du coût de la construction, à 25 %
L'ILC est calculé pour chaque trimestre et publié sur le site de l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, au début du 3 e trimestre d'une année, l'indice du 1 er trimestre sera publié. Indice des loyers commerciaux (ILC) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (À savoir: L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes : Industrielles (fabriques, usines) Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.)
Pour calculer le nouveau loyer avec l'ILC, le modèle de calcul est le suivant : Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail commercial
Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :
- Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
- Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
- Entrepôts logistiques
L'ILAT est composé des éléments suivants :
- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
- Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %
Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre sera publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT est le suivant : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail professionnel

Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué. La loi ne l'impose pas. Cependant, le bail professionnel peut contenir une clause de révision du loyer en cours de bail. Le loyer du bail professionnel peut être révisé en fonction de l'un des indices suivants :
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice du coût de la construction (ICC) : pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat. (Attention: En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste le même pendant 6 ans .)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail professionnel
Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :
- Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)
- Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
- Entrepôts logistiques
L'ILAT est composé des éléments suivants :
- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
- Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %
Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre sera publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Indices de référence du loyer d'un bail professionnel
Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)

L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine. Tout comme l'ILAT, l'ICC est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre est publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice du coût de la construction (ICC) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Vous devez prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Elles doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux. Pour cela, vous devez fournir, par exemple, la copie du permis de construire, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l'appui de votre démonstration. Le tribunal administratif étudie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie. (À noter: Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 € . Le titulaire de l'autorisation d’urbanisme peut également demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.)
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisins de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le tribunal administratif .
Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Recours devant le maire et/ou le préfet

Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier : Vous déposez votre recours en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi. En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée. (Attention: Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre RAR . Sinon le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.)
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Recours devant le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin. Saisir le tribunal administratif: Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail). Vous joignez aussi l' arrêté de l'autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris). Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR. (Attention: Vous devez informer votre voisin et l’auteur de la décision (maire ou préfet) de votre recours contentieux . Dans un délai de 15 jours francs , vous devez envoyer une copie intégrale par lettre RAR à votre voisin ainsi qu’à la mairie ou à la préfecture.)
Décision du tribunal administratif: Le tribunal administratif peut décider d' annuler tout ou partie de l’autorisation d'urbanisme. Il annule partiellement l’autorisation quand l'illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, elle peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l'achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation. (À noter: La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin est de 3 ans. La durée de la procédure (de la date d’envoi ou de dépôt de votre recours jusqu'à la décision irrévocable du tribunal) s’y ajoute.)
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?

Le délai est différent selon que vous faites votre recours devant le maire et/ou le préfet ou bien devant le tribunal administratif :
Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: À partir du 1 er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 1 mois pour faire un recours devant le maire et/ou le préfet (pour les communes sans PLU ni carte communale). (À savoir: Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.)
Cas Recours devant le tribunal administratif: À partir du 1 er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif . Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. (À savoir: Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, le délai pour faire un recours est de 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.)
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. (À savoir: Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux .)
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Cas La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m2: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas La surface de plancher et l'emprise au sol font moins de 800 m2: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : 
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m2 de surface de plancher
- 2 000 m2 d'emprise au sol
 Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction : 
Cas Il s'agit d'un bâtiment agricole: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l' emprise au sol du bâtiment après les travaux. 
Cas La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas La surface de plancher et l'emprise au sol feront moins de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m2.
Cas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m2 de surface de plancher
- 2 000 m2 d'emprise au sol
 Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Demande de permis de construire par une personne morale: Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux .
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
- Qu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
- Quels documents doivent être réunis par le vendeur et l'acheteur avant la signature du compromis d'un terrain à bâtir ?
- Que doit préciser le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
- Comment signer le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
- L'acheteur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'un compromis d'un terrain à bâtir ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
- Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse unilatérale de vente
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?

La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé, à un prix fixé dans la promesse. Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne. L' acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.