Vendre ou donner son véhicule
Internet
Faire la démarche sur internet

Puis cliquez sur « Étape suivante ». Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande. Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ». Le dernier écran indique les prochaines étapes de votre demande. Votre numéro de dossier ainsi que le code de cession. Vous devez remettre ce code au futur acquéreur pour qu'il puisse réaliser les démarches de son côté. Il est donc important de conserver ce code tant que la vente n'est pas finalisée. Votre déclaration de cession est maintenant terminée. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un. (À noter: Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente. Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.)
Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
- Certificat de situation administrative . Ce document est disponible sur internet .
- Formulaire cerfa n°15776 , appelé certificat de cession .
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun. Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1. Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents. (Attention: Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur . Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.)
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire.
Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.