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Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être :
- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
- La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
- Cap emploi pour une personne handicapée.

Cas Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale: Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Cas Autre référent: Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 12,31 € ) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
- De formation professionnelle
- Et de validation des acquis de l'expérience .
Le salarié peut bénéficier :
- D'une période de reconversion
- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
(Attention: La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
- À durée indéterminée ( CDI )
- Ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. (À noter: le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.
Cas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : 
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Cas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime.
Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité . La démarche est gratuite . À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents". (Attention: La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.)
 Savoir comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage de la conduite avec une phase de conduite supervisée ? Nous vous indiquons les informations à connaître. L’apprentissage avec conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse la conduite supervisée ?
- Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite supervisée ?
- Qui peut être accompagnateur durant la période de conduite accompagnée ?
- Avec quel véhicule peut-on conduire durant la phase de conduite supervisée ?
- Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite supervisée ?
- Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?
- Quand se termine la phase de conduite supervisée ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
À qui s'adresse la conduite supervisée ?

L’apprentissage de la conduite d’un véhicule de catégorie B comporte une phase de formation initiale dispensée par l’auto-école, qui peut être complétée par une phase de conduite supervisée si vous êtes âgé de 18 ans ou plus. La phase de conduite supervisée consiste en une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur). Vous pouvez choisir de vous engager dans une phase de conduite supervisée dès la signature du contrat avec l'auto école ou après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école: La phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.
- La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
- La partie pratique prépare à l'épreuve pratique de l'examen du permis B.
Avant de débuter la formation, l'auto-école doit :
- Conclure avec vous un contrat de formation conforme à un contrat type (programme, tarifs, obligations de chacun...).
- Vous ouvrir un accès à un livret d'apprentissage numérique qui précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 29 juillet 2013 qui contient ce livret en annexes II et III .
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation :
Cas Vous passez le permis pour la 1re fois: La durée de la formation est de 20 heures au minimum , dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
Cas Vous avez un permis AM ou B1: La durée de la formation est de 20 heures au minimum , dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
Cas Vous avez un permis A, A1 ou A2: La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
Cas Vous passez le permis boîte de vitesse automatique: La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite. (À noter: Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel. La formation est d'une durée minimale de 7 heures. Renseignez-vous aurpès d’une auto-école.)
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, l’enseignant effectue un bilan des compétences que vous avez acquises. Si le bilan est satisfaisant, l’enseignant vous remet une attestation de fin de formation initiale. Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite supervisée ?

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
- Avoir suivi la formation pratique en auto-école et obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)
- Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée. L'AFFI doit être transmise à la société d'assurances.
- Participer à un rendez-vous préalable de 2 heures minimum sous forme d'une séquence de conduite , avec un moniteur de l'auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.
(À noter: Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B .)
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qui peut être accompagnateur durant la période de conduite accompagnée ?

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis. Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée
- Ne pas avoir eu de retrait de permis dans les 5 années précédentes ( annulation ou invalidation du permis).
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Avec quel véhicule peut-on conduire durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B. Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique. Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg. Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez respecter les règles suivantes :
- Conduire en présence de votre accompagnateur . Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.
- Conduire en France . La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques .
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques .
Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :
- 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
- 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes
- 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
- 80 km/h sur les autres routes
- 50 km/h en agglomération.
(À savoir: La phase de conduite supervisée n’a pas de durée minimale, ni de distance minimale à parcourir.)
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
- Formulaire de demande du permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC), en version imprimée ou dématérialisée
- Permis de conduire en cours de validité de l'accompagnateur ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) .
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Quand se termine la phase de conduite supervisée ?

La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer ou à repasser l'épreuve pratique du permis B. (À savoir: La conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis .)
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de grève des transports , le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le télétravail est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?
- Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?
- Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?
- Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?
- Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?
- Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail. L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence. Exemple: Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail. (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?

Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige. Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail. (À noter: L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.)
Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :
- Prise d'un jour de congés payés
- Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
(À noter: L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.)
L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés. L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC ) ou des frais d'hébergement proche du travail. (À noter: Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.)
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du temps de travail effectif. En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
- Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
- Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?
- Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite. Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.