AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Mise en conformité avec la loi ou le règlement

Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement. Par exemple, l'auteur des faits peut régulariser sa situation des manières suivantes :
- Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
- Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction (matériel de pêche prohibé ou drone utilisé dans une zone interdite...). Le procureur peut ordonner la remise au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.
- Mettre en conformité un véhicule avec la loi (par exemple, contrôle technique)
- Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.
L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture acquittée de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord .)
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Réparation du préjudice de la victime

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé. La réparation peut également consister à rembourser l'aide d'urgence accordée à la victime de violences conjugales. La victime peut également demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état des lieux ou d’un objet dégradé par l’auteur des faits. Elle est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal .)
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec le maire.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Interdiction de séjour ou de paraître

Cette mesure permet d’éloigner l’auteur des faits du lieu de l’infraction et de la victime. Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime. La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure .)
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Interdiction de contact

Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :
- Victime
- Complice
- Co-auteur.
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure .)
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Médiation pénale

À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de médiation pénale. Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige: En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur pénal, la victime et l'auteur. En cas d’échec ou de non-exécution, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une composition pénale ou le faire juger. (À noter: Si l'auteur des faits est mineur , ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord .)
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Versement d'une contribution citoyenne

Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes. Cette contribution citoyenne est une somme d’argent destinée à soutenir les associations d’aide aux victimes. Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des fait. Le montant maximum est de 3 000 €.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Composition pénale

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites. Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits ( usage de drogue, conduite en état d'ivresse) et les contraventions connexes qui découlent des mêmes faits. Cette procédure s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure d’au moins 13 ans) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité. (À noter: S'il s'agit d'un mineur , il doit donner son accord ainsi que ses représentants légaux , en présence d'un avocat .)
Si la victime est identifiée dans la procédure, le procureur de la République doit demander à l’auteur de l’indemniser dans un délai de moins de 6 mois. La victime qui n'a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure, conserve ses droits. Elle peut saisir le procureur d’une demande de citation directe pour obtenir réparation.
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé

Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
- Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?
- Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
- Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. (À savoir: Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.)
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans). Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Le salarié informe son employeur de son absence. Il doit remettre un justificatif ( acte de décès ) à son employeur.
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € . Seuls les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les établissements concernés par la Tascom ?
- Quelle est la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom ?
- Quel est le chiffre d'affaires à prendre en compte ?
- Comment calculer la Tascom ?
- Dans quels cas le montant de la Tascom est-il majoré ?
- Dans quels cas le montant de la Tascom peut-il être réduit ?
- Comment déclarer et payer la Tascom ?
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quels sont les établissements concernés par la Tascom ?

Les établissements de vente de commerce de détail de plus de 400 m2 sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc.).
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quels sont les établissements concernés par la Tascom ?
Notion d'établissement

L’établissement est une unité locale qui comporte un local et des dépendances où s’exerce l’activité d’une entreprise. Ces locaux et leurs dépendances doivent former un ensemble géographiquement cohérent. C'est par exemple le cas de d'un hypermarché, d'une station-service et d'un commerce de vins au détail exploités par la même société et situés dans la même zone commerciale sur des parcelles contiguës. La clientèle doit pouvoir aller aisément d'un local à l'autre par une voie publique. Une voie privative spécialement aménagée n'est pas nécessaire. (À savoir: Ces différents locaux peuvent avoir la même adresse ou être soumis à la même cotisation foncière des entreprises (CFE) .)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quels sont les établissements concernés par la Tascom ?
Notion d'activité de commerce de détail

L'établissement doit avoir pour activité le commerce de détail. L'activité de commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Il s'agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles. Un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail. Les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles, telles que la découpe et le conditionnement sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc. En revanche, les ventes de produits transformés ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail. L'activité de prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n'est pas soumise à la Tascom. De même, les commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quels sont les établissements concernés par la Tascom ?
Notion d'activité de commerce de détail

pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe.
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quelle est la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom ?

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 sont soumis à la Tascom. La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :
- Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
- Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement
- Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :
- Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public
- Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin
Exemple: Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m2 et d’une surface de stockage de 200 m2. Seuls les 300 m2 de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m2. Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas. Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m 2, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m2. (À savoir: Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant , la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Comment calculer la Tascom ?

1. Déterminer le chiffre d'affaires par m 2: Pour déterminer le chiffre d'affaires au m 2, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité. Exemple: En 2025, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m2. Le chiffre d'affaires par m 2 est = 8 000 000 € /1 000 m2= 8 000 €: 2. Appliquer le taux de la Tascom: Une fois le chiffre d'affaires par m 2 établi, on applique le taux de la Tascom correspondant. Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :
- L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.

- L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
- L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Tarifs de la Tascom en fonction de la surface et du CAHT annuel:
| CAHT annuel par m 2 | Tarif général | Tarif spécial (vente de carburant) | 
| Jusqu'à 2 999 € | 5,74  € par m 2 | 8,32 € par m2 | 
| Entre 3 000 € et 12 000  € | [(CA annuel/surface en m 2 - 3000)  x 0,00315] + 5,74 € par m2 | [(CA annuel/surface en m 2 - 3000)  x 0,00304] + 8,32 € par m2 | 
| À partir de 12 001 € | 34,12 € par m 2 | 35,70 € par m 2 | 
L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Cas Entreprise en activité: 
Cas Cessation d'activité:
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Dans quels cas le montant de la Tascom est-il majoré ?

Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :
- Si l'établissement fait plus de 5 000 m2 et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m2, la majoration est de 30 %
- Si l'établissement fait plus de 2 500 m2, la majoration est de 50 %
(À noter: Les collectivités locales (commune ou EPCI ) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Dans quels cas le montant de la Tascom peut-il être réduit ?

Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :
- Réduction de 30 % applicable aux établissements qui procèdent à la vente à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié du chiffre d'affaires total) des catégories de marchandises suivantes : 
- Meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)
- Automobiles
- Machinisme agricole
- Matériaux de construction
- Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

- Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m2 , réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m2

- Réduction d'un montant de 1 500 € pour un établissement situé à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
(À noter: Les allègements fiscaux concernent les créations et extensions d'établissements réalisées dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu'au 31 décembre 2025 . La prolongation de ces exonérations n'est pas prévue à ce jour.)
Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %. (À noter: Les collectivités locales (commune ou EPCI ) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Comment déclarer et payer la Tascom ?

La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.
Cas Exploitation en cours: Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration. Pour déclarer la Tascom, l’entreprise remplit pour chaque établissement le formulaire n° 3350-SD puis l'adresse avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement . Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public. Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD. (Attention: L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 % lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m 2 doit également verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin. Cet acompte concerne le montant total de la taxe (taxe due + majoration). Pour en savoir plus sur la déclaration et le versement de l’acompte, se reporter à la notice de la déclaration 3350-SD.)
Cas Cessation d'activité: Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C- SD. Ce formulaire doit être adressé avant le 15 du 6 e mois suivant la cessation d'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Exemple: Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer et payer la taxe avant le 15 septembre.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître. Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps partiel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
- Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
- Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
- Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer | 
 En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Un modèle de lettre est disponible : Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Un modèle de lettre à transmettre à l’employeur est disponible :
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Activité professionnelle pendant le congé

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective : En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).