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Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre
Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » : Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire : Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre
Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» : Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire : Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?
- Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail. Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur. L'offre contient au moins les informations suivantes :
- Désignation du bien
- Superficie du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acheteur
- Durée de validité de l'offre.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
- Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
- Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
- Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
- Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
- Date d'entrée dans les lieux souhaitée.
(Attention: Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente ). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.)
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable). (Attention: Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.)
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

Il est interdit de verser un acompte au vendeur. Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre. Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires. (À noter: Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.)
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR. Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
- Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
- Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs. En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l' exécution forcée de la vente. L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts.
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail. Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail ( radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :
- Demandeur d'emploi
- Employeur
- Partenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.
Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail. Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi. La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires. Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables. Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus. (À savoir: Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour : Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie Les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail ( allocation de solidarité spécifique , allocation de contrat d’engagement jeune ) Les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop. Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .)
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Le viager est une forme de vente immobilière. Il consiste à vendre un bien en échange du versement d'une rente viagère périodique. Nous faisons le point sur le fonctionnement de cette vente, les différents types de viager et l'entretien et les charges du bâtiment.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
- Qu'est-ce qu'un viager occupé ?
- Qu'est-ce qu'un viager libre ?
- Comment est fixé le prix de la vente en viager ?
- Entretien, travaux, impôts... : qui paye quoi dans un viager ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?

Le viager consiste à vendre à un acheteur un bien immobilier en échange d'une rente viagère (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le bouquet. L'acheteur verse à 1 ou plusieurs vendeurs une rente viagère à vie. L'acheteur est appelé le débirentier et le vendeur est appelé le crédirentier. Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche. Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal. Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un viager occupé ?

Avec un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu. L'usufruit permet au vendeur d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers. Le droit d'usage permet au vendeur de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un viager libre ?

Dès la signature de la vente, sans avoir à attendre le décès du vendeur, l' acheteur utilise librement du bien. Il peut l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Comment est fixé le prix de la vente en viager ?

Le prix est généralement constitué du bouquet et d'une rente viagère. Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n'est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien. La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires ). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période. Quand la rente est versée à plusieurs crédirentiers (vendeurs) et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant ( rente réversible ), soit réduite proportionnellement ( rente réductible ). La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi les suivants :
- Âge et espérance de vie du crédirentier
- Valeur du bien
- Montant du bouquet
- Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué.
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. On peut les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire. Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l' Insee. Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants ;
- Clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
- Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente.
(À savoir: Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu . Cependant, elle bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1 er versement de la rente. Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée , selon les modalités suivantes : 70 % pour un premier versement à moins de 50 ans 50 % pour un premier versement de 50 à 59 ans 40 % pour un premier versement de 60 à 69 ans 30 % pour un premier versement à plus de 69 ans. Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière . Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.)
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Entretien, travaux, impôts... : qui paye quoi dans un viager ?

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
Cas Viager occupé: En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente . En l'absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur : 
- Réparations et entretien courant du logement
- Factures d'énergie
- Taxe foncière
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
 Les grosses réparations sont prises en charge par l' acheteur . Elles concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Il peut également s'agir de la réparation d'une digue, d'un mur de soutènement ou d'une clôture en entier.
Cas Viager libre: Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé. Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions. En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012. Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée. La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment. Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Cas Interruption d’activité: Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.
 L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Cas Réduction d’activité: Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes : 
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 % .
 La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
(Attention: Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.)
Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
- Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ou épouse ?
- Quand faire une donation au dernier vivant ?
- Quelles sont les démarches pour faire une donation au dernier vivant ?
- Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
- Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ou épouse ?

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
Cas Présence d'enfant: En présence d' enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété . En présence d' enfant non communs , votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine : 
- Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
 La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction . Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants. (À savoir: Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.)
Cas Absence d'enfant: En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant . La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession . Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quand faire une donation au dernier vivant ?

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quelles sont les démarches pour faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire. Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez. (À noter: La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.)
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?

Vous devrez payer des frais de notaire. Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation. (À noter: L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.)
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir. (À noter: vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).)
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation. Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
- État de santé de la salariée le justifiant
- Travailleuse de nuit
- Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
(À savoir: Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
- Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
- Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
- Dans quels cas un employeur doit-il proposer un aménagement du poste de travail à une salariée enceinte ?
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
État de santé le justifiant

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite. Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
État de santé le justifiant
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
État de santé le justifiant
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi. Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire. Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité. (À savoir: L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la