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Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation, quel que soit leur montant. (À savoir: C’est à la personne qui reçoit le don de le déclarer aux services fiscaux .)
Toutefois, il existe des exceptions. Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un cadeau (on parle d’un présent d'usage ). Vous n'avez rien à déclarer si la somme offerte est raisonnable. C’est le cas si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Comment sont calculés les droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :
- Déduction d'un abattement
- Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans. Exemple: Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 € ). Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €. Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €. Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €. Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement. (À noter: Si vous êtes handicapé , vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € .)
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur. Exemple: Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère. Vous avez droit à un abattement de 100 000 €. Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € ( 200 000 € - 100 000 € ). Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).
Soit un total de 18 194 €. Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Cas Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission: L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation". Les proches du défunt sont les personnes suivantes : 
- Personne qui vivait en couple avec lui
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants .
 L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Exemple: Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
- Don familial en argent de 31 865 €
- Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 € .
Exemple: Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un grand-parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 63 730 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
- Don familial en argent de 31 865 €
- Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 31 865 € .
Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez consulter un notaire. Son intervention est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de donation d'un bien immobilier.
Perte de la moitié des capitaux propres

La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SCA, SELARL/SELAS). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres . Les SNC, SCS et SCI ne sont pas soumises au même dispositif de reconstitution obligatoire des capitaux propres.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ?
- Quelles sont les conséquences de la perte de la moitié du capital social ?
- Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?
- Comment reconstituer les capitaux propres en cas de poursuite de l’activité ?
- Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?
Perte de la moitié des capitaux propres
Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ?

L'expression « perte de la moitié du capital social » désigne la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Autrement dit, les ressources nettes de la société ont fortement diminué, au point de représenter moins de 50 % des apports réalisés par les associés ou actionnaires (lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital ). (À savoir: Le capital à retenir pour cette comparaison est le capital social figurant au bilan de clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes , qu’il soit libéré ou non , amorti ou non . En cas d’augmentation de capital décidée mais non encore réalisée à la date de clôture, il convient de retenir le capital avant augmentation .)
Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :
- Capital social
- Réserves
- Report à nouveau
- Primes d'émission
- Subventions d'investissement
- Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)
- Provisions réglementées
Exemple: Une SARL dispose d’un capital social de 5 000 €. Elle enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable. Par ailleurs, elle possède :
- 3 000 € de réserves
- 2 000 € de report à nouveau
- 1 000 € de provisions réglementées
Ainsi, le montant des capitaux propres est calculé comme suit : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €. Ainsi, les capitaux propres ( 2000 € ) deviennent inférieurs à la moitié du capital social ( 5000 € / 2 = 2500 € ). La société est donc en situation de perte de la moitié de son capital social. (Attention: Une telle situation révèle un déséquilibre financier important et impose à la société de réagir.)
Référence : Code de commerce : article R123-191:
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelles sont les conséquences de la perte de la moitié du capital social ?

La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière pour la société, qui doit être porté à la connaissance des tiers et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société. Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements. Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face à un risque de solvabilité de la société. Les fournisseurs peuvent aussi renforcer leurs conditions commerciales, par exemple en exigeant des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?

En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique qui comprend les étapes suivantes :
- Consultation des associés
- Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société
- Publication dans un support d'annonces légales
- Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
(À savoir: Cette réglementation n'est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde , de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire . De même pour les sociétés en nom collectif ( SNC ), les sociétés en commandite simple ( SCS ) et les sociétés civiles immobilières ( SCI ) qui n’ont pas d’obligation à respecter si leur capital vient à être entamé par des pertes.)
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?
1. Consultation des associés

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Il est question ici d'une dissolution anticipée. La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l' approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?
2. Décision collective des associés

Cas SCA: La dissolution de la SCA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (Attention: Dans une SCA, la dissolution doit être approuvée à la fois par les actionnaires ( commanditaires ) et par tous les associés responsables indéfiniment ( commandités ).)
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?
3. Publication dans un support d'annonces légales

La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, afin d’ informer les tiers de l’évolution de la société. L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :
- Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité
- Dénomination sociale de la société
- Forme juridique de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société ( numéro Siren )
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.
Perte de la moitié des capitaux propres
Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?
4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Les documents suivants doivent être transmis :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre la société ou de maintenir l'activité
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À noter: Il n'est pas nécessaire de renouveler ces formalités de publicité à chaque exercice, même si les capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié du capital social.)
Référence : Code de commerce : article L223-42: Référence : Code de commerce : article R223-36: Référence : Code de commerce : article R223-37: Référence : Code de commerce : article L225-248: Référence : Code de commerce : article R225-166: Référence : Code de commerce : article R225-166-1: Référence : Code de commerce : article L226-1:
Perte de la moitié des capitaux propres
Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?

En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions :
- Dissolution de la société
- Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants
- Injonction sous astreinte
Perte de la moitié des capitaux propres
Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?
1. Dissolution de la société

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la dissolution. On parle ici de dissolution forcée ou dissolution judiciaire. (À noter: Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires.)
La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce par tout intéressé (ex : un concurrent, un associé). La qualité de créancier de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi. Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Perte de la moitié des capitaux propres
Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?
2. Mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il peut être condamné pour faute de gestion à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle « combler le passif social ». Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les créanciers à proportion de leurs créances. Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.
Perte de la moitié des capitaux propres
Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?
3. Injonction sous astreinte

Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre sous astreinte la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle erreur peut être corrigée dans une décision pénale ?
- Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision pénale ?
- Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?
- Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision pénale ?
- Comment l'erreur dans une décision pénale est-elle corrigée ?
- Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Quelle erreur peut être corrigée dans une décision pénale ?

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge. Seule l’ erreur ou l’ omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée. Exemple:
- Erreur sur le nom d'une partie
- Contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision
- Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
- Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision pénale ?

Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue. Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?
Qui peut saisir la juridiction ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie ( prévenu, accusé, partie civile ) dans la décision à corriger. Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification. (À savoir: Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?
Faut-il un avocat ?

L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?
Comment saisir la juridiction ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision pénale ?

La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez. Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification. La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord. (À savoir: Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Comment l'erreur dans une décision pénale est-elle corrigée ?

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale. La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification à la demande du ministère public.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation. La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s'agit des bénéficiaires effectifs . Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?
- Quelles sont les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ?
- Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
- Comment effectuer une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
- Quelles sanctions en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Qu'est ce que le bénéficiaire effectif d'une société ?

On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société. Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Quelles sont les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
- Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
- Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
- Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).