Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les différents MARD ?
Médiation

Médiation conventionnelle et judiciaire: Il existe deux types de médiation :
- Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire : elle est initiée par les parties. Le médiateur est une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits et qui est rémunérée. Ce peut être un avocat ou une personne appartenant à une chambre de commerce ou à une association professionnelle. La médiation conventionnelle peut intervenir à différents moments : 
- Soit avant le litige : la médiation est prévue par le contrat : une clause de médiation insérée dans le contrat précise qu'en cas de litige, la médiation est obligatoire.
- Soit au cours du litige : les parties nomment un médiateur au cours d'un litige qui est chargé de trouver une solution.
- Médiation judiciaire : elle est proposée par le juge à tout moment de la procédure (en référé ou en instance d'appel) devant le tribunal. Les parties donnent leur accord sur le nom du médiateur judiciaire proposé par le juge et qui est rémunéré. Il peut s'agir d'une personne morale (une société ou une association) ou d'une personne physique. Sa mission est limitée à une période de 5 mois. Elle peut être renouvelée une seule fois pour 3 mois maximum. Le juge peut se référer à la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d'appel.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation conventionnelle. Médiateurs publics : Médiateur des entreprises et Médiateur des litiges à la consommation: En cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances. Il intervient notamment dans les litiges suivants :
- Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)
- Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise
- Difficultés dans le cadre d'une commande publique : pour plus de détails, se reporter à la fiche « régler un litige à l’amiable lors de l’exécution d’un marché public »
- Non-respect d’un accord verbal
- Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), etc.
Le Médiateur des entreprises réalise une prestation gratuite et permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le médiateur des entreprises. En cas de litige avec un client particulier, le professionnel a l'obligation de lui proposer de recourir au médiateur des litiges à la consommation. Celui-ci est compétent en cas de différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur mais payante pour le professionnel. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation des litiges de la consommation. (À savoir: Il existe d'autres médiateurs publics : En cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt, il est possible de saisir la Médiation du crédit . Ce service de la Banque de France est gratuit et confidentiel. En cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf, la médiation de l'Urssaf peut être saisie gratuitement. Il faut au préalable avoir réalisé une démarche auprès des services de l’Urssaf par courrier, par messagerie ou lors d’un rendez-vous.)