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Contrat de bail professionnel
Comment le loyer est-il fixé et révisé?

Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont précisées dans le contrat de bail professionnel. La révision du loyer n'est pas imposée par la loi mais le contrat peut prévoir une révision en fonction d'un indice : par exemple, l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût de la construction (ICC). Si rien n'est précisé dans le contrat de bail, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail. (À savoir: Dans le cas d'un bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL ).)
Contrat de bail professionnel
Qui doit régler les charges, impôts et taxes ?

Il n’existe pas de réglementation sur le paiement des charges, impôts et taxes dans le bail professionnel. La répartition des charges, impôts et taxes se fait d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont à la charge du bailleur. Les petits travaux d’entretien courant, comme la réparation de fuites ou la maintenance des installations, sont à la charge du locataire. En l’absence de stipulation précise dans le contrat de bail, le bailleur supporte les charges qui sont liées à la propriété (impôts fonciers, assurance de l’immeuble). (À savoir: En revanche, dans le bail commercial , la répartition des charges entre le bailleur (propriétaire) et le locataire est réglementée.)
En cas de litige entre le bailleur et le locataire, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Référence : Code civil : article 606: Référence : Code civil : article 1720: Référence : Code de commerce : article R145-35:
Contrat de bail professionnel
Le locataire peut-il sous louer son local professionnel ?

Le locataire peut sous-louer son local, sauf si le contrat de bail l'interdit. Il doit alors en informer le bailleur par écrit. Le sous-locataire n’a aucun lien juridique direct avec le bailleur. Le locataire principal (initial) reste entièrement responsable vis-à-vis du bailleur pour le paiement du loyer, l’entretien des locaux et le respect des obligations contractuelles. (À savoir: En cas de bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), la sous-location est interdite .)
Référence : Code civil : article 1717:
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)

Qu'est-ce que M'T dents tous les ans ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Les personnes de 3 à 24 ans bénéficient chaque année d'un examen de prévention et des soins nécessaires. Ces examens gratuits sont ouverts à tous ces mineurs et jeunes majeurs rattachés à l'Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons la réglementation. (À savoir: Les caisses de certains régimes d'Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d'autres publics (seniors...). De plus, un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste « M'T Dents tous les ans ! » ?
- Qui peut bénéficier de « M'T Dents tous les ans ! » ?
- Comment faire pour bénéficier de « M'T Dents tous les ans ! » ?
- Comment est-on prévenu d’un rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » ?
- Quel est le coût de M'T Dents tous les ans et des soins éventuels ?
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)
En quoi consiste « M'T Dents tous les ans ! » ?

Cet examen comprend obligatoirement :
- Une recherche des facteurs de risque (succion du pouce, consommation d’aliments sucrés et/ou acides, grignotage, absence de brossage, tabac, autres addictions...)

- Un examen bucco-dentaire (dents et parodonte)
- Des conseils d’éducation sanitaires : brossage (méthode, fréquence, fluor), alimentation, protection en cas de pratique sportive, vaccination Infections à papillomavirus humains (HPV)

- L'établissement d’un éventuel plan de traitement ou programme de soins.
Si cela est nécessaire, l'examen peut être complété par :
- Des radiographies
- Et ses soins complémentaires.
(À noter: Les traitements orthodontiques sont exclus de ce dispositif.)
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)
Qui peut bénéficier de « M'T Dents tous les ans ! » ?

Toute personne de 3 à 24 ans bénéficie chaque année de cet examen. Peu importe qu’elle dépende du régime général ( CPAM ) ou agricole ( MSA ).
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)
Comment faire pour bénéficier de « M'T Dents tous les ans ! » ?

Il faut prendre rendez-vous avec un chirurgien-dentiste (habituel ou situé près de chez vous) et lui rappeler qu’il s’agit d’une rendez-vous M’T dents tous les ans !. Lors du rendez-vous, il faut présenter :
- La carte Vitale du jeune s’il en a une ou celle d’un des 2 parents
- La carte ou attestation de la mutuelle du jeune ou celle du parent sur laquelle il est rattaché.
(À savoir: Ne pas oublier le carnet de santé de l’enfant pour que le chirurgien-dentiste le complète.)
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)
Comment est-on prévenu d’un rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » ?

Une invitation rappelant chaque année ce rendez-vous gratuit est adressée aux parents jusqu’aux 17 ans de l’enfant, puis directement aux jeunes dès 18 ans. Cette invitation est envoyée :
- Par courrier aux 3 ans, 6 ans, 12 ans et 18 ans de l’enfant
- Par mail à tous les autres âges.
Il faut ouvrir son compte Ameli pour recevoir ces invitations. En savoir plus en cas d’absence d’invitation: Cette invitation n’est pas obligatoire pour bénéficier d’un rendez-vous « M’T dents tous les ans ! ». Il suffit de présenter sa carte Vitale et sa mutuelle. En prenant rendez-vous, vous devez préciser que c’est dans le cadre de « M’T dents tous les ans ! ».
Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)
Quel est le coût de M'T Dents tous les ans et des soins éventuels ?

Le coût est pris en charge par :
- L'Assurance maladie à hauteur de 60 %
- Votre complémentaire à hauteur de 40 % .
(À savoir: En l’absence de compémentaire santé (mutuelle), ce rendez-vous et les soins sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.)
Il n'y a pas d'avance de frais :
- Pour cet examen
- Et pour les soins dentaires réalisés dans les 6 mois après cet examen sauf les inlay-onlay , les soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale.
(Attention: Les traitements d'orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M'T Dents. Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements .)
Publicité extérieure : règles d'installation

L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Publicité extérieure : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les lieux autorisés pour la publicité extérieure ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour la publicité ?
- Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
- Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
- Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une publicité ?
- Espace publicitaire : de quoi s'agit-il ?
- Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de publicité ?
- Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de publicité ?
- Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements au titre du contrat de location ?
Publicité extérieure : règles d'installation
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Publicité extérieure : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée. La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. (À savoir: Toute publicité doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € ( personnes physiques ) et de 37 500 € ( personnes morales ). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.)
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Publicité extérieure : règles d'installation
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Publicité extérieure : de quoi s'agit-il ?
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?

La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
- Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
- Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité. Référence : Code de l’environnement : article L581-3: Référence : Code de l’environnement : article L581-5: Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : article L581-29: Référence : Code de l’environnement : article L581-35:
Publicité extérieure : règles d'installation
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Quels sont les formats et densités autorisés pour la publicité ?

L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Publicité extérieure : règles d'installation
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Quels sont les formats et densités autorisés pour la publicité ?
Emplacement et dimensions

| Abris destinés au public | Interdit | 2 m2 unitaire 2 m2 + 2 m2 par tranche entière de 4,5 m2 de surface abritée au sol | Non-concerné | 
| Kiosques | 2 m2 unitaire 6 m2 total | Non-concerné | 
| Colonne porte-affiches | 8 m2 | Non-concerné | 
| Mâts porte-affiches | 2 m2 recto, 2 m2 verso | Non-concerné | 
| Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires | 8 m2 | 50 m2 | 
 La publicité numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol . (À noter: Pour calculer la surface des publicités apposées sur du mobilier urbain, il faut prendre en compte la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.)
 Référence : Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47:
Publicité extérieure : règles d'installation
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Quels sont les formats et densités autorisés pour la publicité ?
Densité publicitaire

La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l' unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière. La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Cas Unité foncière inférieure ou égale à 80 m: L'unité foncière ne peut comporter qu' une seule publicité . Par exception, il est possible d'installer : 
- Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
- Soit 2 publicités scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
Cas Unité foncière supérieure à 80 m: L'unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
(À savoir: La règle de densité ne s'applique pas aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).)
Référence : Code de l’environnement : article R581-25:
Publicité extérieure : règles d'installation
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Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une dispositif publicitaire ?

L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire. (À savoir: Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.)
Publicité extérieure : règles d'installation
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Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
Publicités nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
- Publicités apposées sur des murs , clôtures ou bâtiments
- Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
- Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
- Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Publicité sur l' emprise d'un aéroport .
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée. (Attention: L'installation d'une publicité lumineuse (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable , et non d'une déclaration préalable.)
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Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°16310 par l'entreprise qui projette d'implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation. Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Cas Domaine public: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement du dispositif publicitaire
- Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
(À noter: La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.)
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Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. (Attention: Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans déclaration préalable est puni d’une amende administrative de 1 500 € .)
Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2: Référence : Code de l’environnement : article R581-14: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes:
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Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une dispositif publicitaire ?

L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. (À noter: Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas.)
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Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
Publicités nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs publicitaires suivants :
- Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
- Publicités lumineuses sur mobilier urbain , à l’exclusion des dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
- Emplacements de bâches comportant de la publicité
- Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
- Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
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Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une dispositif publicitaire ?
Documents à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°16309. Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
Cas Domaine public: La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement du dispositif publicitaire
- Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire de joindre des documents supplémentaires :
- Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
- Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
- Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
- Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la publicité, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Publicité extérieure : règles d'installation
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Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une publicité ?

Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble. Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende ( personne physique ) et de 2 250 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’environnement : article L581-24: Référence : Code de l’environnement : article R581-86: