AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Cas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. (À savoir: Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.)
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois: Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension. Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables. Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle. 5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension. Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL / Le nombre de trimestres d'assurance retraite
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

exigé pour avoir une retraite à taux plein: Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible. Exemple: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1964, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans. Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169: Vous avez le taux maximum possible. Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169: Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite. Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez vous connecter et y accéder à tout moment. Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ. Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite. Vous pouvez :
- Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
- Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...).
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montants nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Si vous choisissez d’effectuer une estimation personnalisée, une fois les résultats affichés, vous pouvez modifier des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé entre le 15 juillet 2022 et le 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré . Nous vous expliquons. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement : Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. (Attention: Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.)
Comment contester le complément de loyer ? Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
 Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Un Européen peut-il adopter en France ?

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions . La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles . La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?
- Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?
- Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?
Un Européen peut-il adopter en France ?
Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :
Cas Adoption par une personne seule: L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine .
Cas Adoption par un couple: Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes : 
- Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
- Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
- Sinon, la loi française .
(Attention: L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit .)
Un Européen peut-il adopter en France ?
Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?

Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.
Un Européen peut-il adopter en France ?
Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?
Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière, Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France. (Attention: Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption .)
Un Européen peut-il adopter en France ?
Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?
Adopté majeur

L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière. (À savoir: L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique . S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français .)
Un Européen peut-il adopter en France ?
Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?

Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :
Cas Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin: Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin , la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant : 
- Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
- Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
- Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
 Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple: Démarche d'agrément: L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger . La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant . Pour un enfant étranger: L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l' Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) . Saisir le tribunal judiciaire: La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant: L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans . Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle . (Attention: Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances ( ORDC ) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?
- Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?
- Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?
- Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?
- Comment déclarer les dépenses ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?