Vandalisme
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

Cas Cas général: Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé. Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé). Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture). 
Cas Dommages légers: La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires .
Cas Dommages importants: En cas de dommage important , tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende , si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple : 
- Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille ( descendant ou ascendant )
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escalade
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
- Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
 (À savoir: La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.)
Cas Tags, graffitis: Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé. Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable). Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts , voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux). 
Cas Dommages légers: La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 € . Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle: L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur . Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément , dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable. L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur. L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai. Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € . (À savoir: Un mineur ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire.)
 La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple : 
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille ( descendant ou ascendant )