Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
JEU
Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

Cas Entreprise créée avant le 1er janvier 2023: Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : 
- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
- Pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 e anniversaire)
- Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : 
- Étudiant
- Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
- Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
- Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
Cas Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023: Pour être une jeune entreprise universitaire ( JEU ), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : 
- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e anniversaire)
- Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : 
- Étudiant
- Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
- Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
- Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : 
- Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités