AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Vous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?
- Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?
- Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?
- Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?
- Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?
- Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?
- Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit. L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
- La nationalité
- La religion
- L'ethnie
- Le sexe
- L'orientation sexuelle
- Le handicap.
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
- Discours, cris ou menaces
- Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
- Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
- Placards ou affiches
- Publication par un moyen de communication en ligne (internet).
La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social). (Attention: L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation .)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. (À savoir: Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?
Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. (À savoir: PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18 .)
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?
Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Signaler un comportement abusif sur TikTok: Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique. (À noter: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Les grandes plateformes en ligne ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Vos informations d’identité et coordonnées
- Contenu que vous estimez être illicite
- Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. (À savoir: Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?

Cas Citation directe: Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale , vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe . Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc. (Rappel: Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication . Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.)
 Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants : 
- Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
- Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
- Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Lieu et date de l’infraction
- Textes de loi qui prévoit l’infraction
- Préjudice subi et montant de ce dommage.
 Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi. Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience ( tribunal correctionnel pour une incitation publique / tribunal de police pour une incitation non publique ). Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction. Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu , il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi. Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus. (À savoir: Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile . Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations. (À savoir: Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction . C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

(Attention: S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.)
 Peines complémentaires: L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires . Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne . Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l 'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive .
Cas Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.: Peine principale: La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc. Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et 45 000 € d’amende.
 (Attention: S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.)
 Peines complémentaires: L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires . Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne . Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l 'infraction . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux. Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois . Cette période peut être portée à un an en cas de récidive .
Cas Peines encourues par l'hébergeur: Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale . 
Cas Hébergeur (personne physique): L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de : 
- 1 an de prison
- Et 250 000 € d'amende.
Cas Hébergeur (personne morale): L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Provocation publique
Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée. Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. (À savoir: Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations .)
Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Non publique
Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention. L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :
- La nationalité
- La religion
- L'ethnie
- Le sexe
- L'orientation sexuelle
- Le handicap.
L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
- Discours
- Menaces
- Écrits, gravures, peintures
- Images
- Vidéos.
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille). (Attention: La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.)
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Non publique
Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police. Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Non publique
Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée. Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclaration de mutation
- Droits d'enregistrement à régler
- Exonération fiscale
- Exonérations fiscales
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre onéreux
Déclaration de mutation

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
- Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)
L'acte de cession doit également être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. L'annonce doit ensuite être transmise au greffe au tribunal de commerce pour publication au Bodacc.
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre onéreux
Droits d'enregistrement à régler

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Droits d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable)
| Valeur taxable | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total | 
| - | - | - | - | - | 
| Entre 23 001 € et 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % | 
| Entre 107 001 € et 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % | 
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % | 
Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de 25 €. Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge. (À noter: Pour les acquisitions de fonds de commerce allant jusqu'à 107 000 € et réalisées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) , les droits d'enregistrement sont réduits de 3 % à 1 % . Pour profiter de cette réduction, le repreneur doit s'engager à maintenir l'exploitation du fonds acquis pendant au moins 5 ans .)
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre onéreux
Exonération fiscale

À qui faut-il céder ? La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :
- Soit un salarié de l'entreprise cédée . Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession.
- Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs)
Quelles sont les conditions à respecter ? Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
- L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale , à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Le cédant doit avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).
- Le repreneur doit poursuivre l'exploitation du fonds à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
- Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.
(Attention: Lorsque les conditions requises ne sont pas remplies, l'abattement est remis en cause . Le repreneur doit alors payer les droits dont il avait été exonéré.)
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Déclaration de mutation

L'acte de donation doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans un délai de 1 mois suivant la signature de la donation. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
- Acte de donation du fonds de commerce en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)
Après dépôt au service de l'enregistrement, l'acte de donation doit être publié dans un support d'annonces légales. L'annonce doit ensuite être transmise au greffe au tribunal de commerce pour publication au Bodacc.
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Droits d'enregistrement à régler

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement : un impôt appelé droits de donation. Les droits de donation sont payés par le repreneur mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge. Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
- Il prend en compte la valeur de la donation .
- Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements .
- Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur). Exemple: Vous donnez à votre fille un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :
- Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 € .
- Le barème d'imposition est fixé à 20 % .
Ainsi, vous ou votre fille (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Mutation à titre gratuit
Exonérations fiscales

Pour faciliter la transmission des entreprises, des exonérations spécifiques peuvent s'appliquer et réduire le montant des droits d'enregistrement à verser.