Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire: Les parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc. (À noter: Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage. Pour les parcs de stationnement existants , le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales .)
Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables) Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les contraintes techniques ou l' ensoleillement insuffisant engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation. La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2. L'estimation des coûts actualisés de l'énergie et des revenus actualisés doivent faire l'objet d' études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées. Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ? Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle en tenant compte des spécificités de l'installation. (À noter: Cette exception pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs végétalisés d'ombrage (par exemple des arbres à canopée large) sur la moitié de sa surface.)
Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés) Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs en raison d'une contrainte technique. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul. Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ? Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière. Le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation couvre notamment les éléments suivants :
- Fourniture des équipements et des matériaux
- Installation et mise en œuvre des dispositifs végétalisés