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Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
- Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?
- Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?
- Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Cas Fonctionnaire: Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 
- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental .
Cas Contractuel: Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes : 
- En activité
- En congé parental
- En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
- En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
- En congé de présence parentale
- En congé de proche aidant
- En congé non rémunéré pour raisons de famille
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès .
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'enfant doit, au jour du décès de son parent :
- Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits. La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès. L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande. L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE. (À noter: La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation .)
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?

La rente viagère pour handicap est versée :
- Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
- À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date du décès du parent. Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée. La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies. (À savoir: En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2 e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.)
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale

Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée à l'entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) ou à la société.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas peut-on faire une demande de remise ou de modération ?
- Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération ?
- Comment faire une demande de remise ou de modération ?
- Quels sont les délais de réponse de l'administration fiscale ?
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Dans quels cas peut-on faire une demande de remise ou de modération ?

Une entreprise peut faire une demande de remise ou de modération lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due. La remise ou la modération d'un impôt est réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés. Elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés. La remise correspond à l'abandon total d'un impôt, la modération quant à elle correspond à une remise partielle d'impôt. La remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération ?

L'administration fiscale peut accorder des remises ou des modérations des éléments suivants :
- Impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières
- Amendes fiscales, majorations d'impôt définitives ou frais de poursuites
Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Par exemple, les impôts suivants ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération :
- Droits d'enregistrement
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe de publicité foncière
- Droits de timbre
- Taxe sur le chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...)
- Prélèvement à la source
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Comment faire une demande de remise ou de modération ?

L'entreprise en difficulté ou un mandataire peut faire la demande de remise ou de majoration. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Il peut s'agir d'une demande écrite par courrier ou orale lors d'un rendez-vous avec un conseiller. La demande doit être faite à titre individuel et être signée par la personne qui a rédigé la demande. Elle doit contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition pour laquelle l'entreprise souhaite avoir une remise ou une modération. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition ou copie de cet avis ou extrait de rôle
- Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis
La demande ne peut être faite qu'après la mise en recouvrement de l'impôt (moment où l'impôt est exigible) concerné par la demande de remise ou de modération est faite.
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Quels sont les délais de réponse de l'administration fiscale ?

L'administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée. Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois. L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai. L'administration fiscale peut donner une des réponses suivantes :
- Rejet
- Remise ou modération
- Remise ou modération sous condition. Elle peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à charge avant d'accorder la remise ou la modération. Elle peut également demander à l'entreprise de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant de lui accorder une remise ou une modération.
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut saisir la CCSF ?
- Pourquoi saisir la CCSF ?
- Comment saisir la CCSF ?
- Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?
- Quelles sont les obligations des entreprises ?
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Qui peut saisir la CCSF ?

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle). Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :
- du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
- du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales .
Référence : Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) Référence : Bofip n° BOI-REC-PREA-20-10-20 : modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Plans de règlement accordés par la CCSF:
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Pourquoi saisir la CCSF ?

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale ( entreprise individuelle ou société ) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique. La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Comment saisir la CCSF ?

Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE) ou autres cas :
Cas Très petite entreprise: L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine. Elle doit compléter le dossier suivant : Elle doit joindre à sa demande les documents suivants : 
- Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
- Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
- Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1 er janvier de l'année en cours
- État actuel de la trésorerie de l'entreprise
 Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Cas Autres entreprises: L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine . Les documents suivants doivent être joints à la demande : 
- État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite
- État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
- Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
- Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
- Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
 Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné. Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission. La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit. Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée. (À savoir: L'établissement d’un plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.)
Référence : Code de commerce : article D626-14:
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?

Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés ( DGFIP, Urssaf...). (À noter: Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la CCSF, si elles ont respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, ont régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation.)
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Quelles sont les obligations des entreprises ?

L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :
- Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
- Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
- Ne pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement. (À savoir: En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable . Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.)
Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission. La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise. (À savoir: Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées. Les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.)
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Complémentaire santé
- Complémentaire prévoyance
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Complémentaire santé

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie. Depuis le 1 er janvier 2026, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle). La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit. Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur. Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de 15 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.