AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Perquisition
Peut-on demander réparation d'un dommage causé lors de la perquisition ?

La personne concernée par l'opération de police judiciaire réalisée par erreur à son domicile peut obtenir réparation. La demande se fait sur internet : (Attention: La personne qui demande l'indemnisation doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le mis en cause .)
Constituer et déposer le capital social d'une société

Le dépôt du capital social sur un compte bancaire est une étape obligatoire pour immatriculer une société commerciale, mais facultative pour les sociétés civiles. Le capital social atteste de la solidité financière du projet et de l’engagement des associés. Les fonds sont versés sur un compte bancaire bloqué , puis deviennent accessibles dès l’immatriculation de la société.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le capital social ?
- Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?
- Quel est le montant minimum du capital social ?
- Comment déposer le capital social ?
- Est-ce obligatoire de déposer le capital social ?
- Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social ?
- Comment débloquer le capital social ?
Constituer et déposer le capital social d'une société
Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est une composante des capitaux propres de la société. Il fait donc partie des ressources de la société, au même titre que les réserves ou encore le résultat de l’exercice. Le capital social correspond aux différents apports réalisés par les associés ou actionnaires à la société. En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions (selon la forme juridique choisie de la société ), qui leur donnent des droits proportionnels à leur contribution au capital, comme voter en assemblée ( AGO ou AGE ) ou encore percevoir des dividendes par exemple. La répartition du capital social permet donc d’identifier précisément le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé ou actionnaire, et ainsi de déterminer leur pouvoir respectif dans les prises de décisions de la société. Enfin, le capital social sert aussi de mode de financement, puisqu’il permet de compenser les pertes trop importantes de la société et d'éviter que celle-ci se retrouve en cessation de paiement. (À noter: Le montant du capital social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts ainsi que dans tous les documents de la société.)
Référence : Code de commerce : article L210-2: Référence : Code civil : article 1843-2:
Constituer et déposer le capital social d'une société
Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape correspond à la mise en commun des différentes ressources par les associés ou actionnaires. Il existe 3 types d’apports possibles :
- Apports en numéraire (somme d’argent)
- Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Un apport en industrie n'est jamais pris en compte dans le calcul du capital social d'une société. (À noter: En cas d'apport en nature , un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.)
Une fois constitué, le dépôt préalable du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour toute société commerciale ( SAS, SARL, SA ) afin de permettre l’ immatriculation de la société. Le dépôt est en revanche facultatif pour les sociétés civiles ( SCI, SCM, etc.).
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Quel est le montant minimum du capital social ?

Référence : Code de commerce : article L223-7: Référence : Code de commerce : article L224-2: Référence : Code de commerce : article L225-3: Référence : Code de commerce : article L225-248: Référence : Code de commerce : article L227-1:
Constituer et déposer le capital social d'une société
Comment déposer le capital social ?

Pour déposer le capital social d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié au nom de la société en formation. On parle couramment de compte bancaire professionnel. C’est le représentant légal de la société qui doit déposer le capital social auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. On l’appelle le déposant. Si la société créée comporte plusieurs associés, ces derniers doivent directement lui remettre les fonds qu’ils apportent à la société. Le dépôt du capital social ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement. (À noter: Depuis le 1 er juin 2021, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Il est possible de récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts .)
La société peut aussi donner procuration à une personne mandatée par la société et l'autoriser à déposer le capital social en son nom. Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes :
- Chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France
- Virement bancaire
- Espèces
Une fois le capital social déposé et toutes les formalités d’immatriculation effectuées, le dossier d’immatriculation peut être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises : Les fonds déposés sur le compte bloqué seront disponibles après l’immatriculation de la société au RNE. On dit que le capital social est mis sous séquestre. Référence : Code de commerce : article R210-5:
Constituer et déposer le capital social d'une société
Est-ce obligatoire de déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social est une une des premières étapes de la constitution de la société. Cette étape consiste à verser les fonds constituant le capital sur un compte bloqué. Le dépôt du capital social peut être obligatoire ou non, selon la forme juridique de la société.
Cas Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA): Le dépôt du capital social est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales ( SAS , SARL , SA ) et doit être réalisée avant la rédaction et la signature des statuts et avant l’ immatriculation de la société . (À noter: L’établissement bancaire ou le notaire auprès duquel le capital social a été déposé doit délivrer une attestation de dépôt des fonds , document indispensable au dossier d’immatriculation de la société.)
Cas Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.): Le dépôt du capital social n’est pas une obligation pour les sociétés civiles ( SCI , SCM , etc.).
Constituer et déposer le capital social d'une société
Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social ?

Pour déposer le capital social de la société, le déposant (le représentant légal de la société ou la personne mandatée doit fournir les documents suivants :
- Demande de dépôt de capital social
- Règlement du montant du dépôt
- Pièce d’identité et adresse du représentant légal de la société
- Liste des souscripteurs et pièce d’identité de chacun des associés ou actionnaires
- Projet de statuts complets et datés de moins d’un an
Une fois le dépôt effectué, le dépositaire des fonds doit remettre une attestation de dépôt des fonds au déposant comportant les éléments suivants :
- Nom ou dénomination sociale de la société prochainement créée
- Adresse du siège social
- Somme totale du capital versée
- Montant versé par chaque associé ou actionnaire avec le nom de chacun
- Lieu et date du dépôt
- Cachet et signature du dépositaire
(À noter: L’attestation de dépôt des fonds est essentielle pour immatriculer la société .)
Constituer et déposer le capital social d'une société
Comment débloquer le capital social ?

Les fonds du capital social de la société seront débloqués après l'immatriculation de la société. Il convient de justifier celle-ci en fournissant au dépositaire le justificatif d’immatriculation de la société. Les fonds pourront ensuite être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société et utilisés en fonction des besoins de la société.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur

La répartition des charges entre le bailleur (propriétaire) et le locataire est réglementée. Elle doit apparaître dans un inventaire précis établi lors de la signature du contrat de bail commercial ou en annexe du bail. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'inventaire des charges en matière de bail commercial ?
- Quelles sont les charges à payer par le bailleur ?
- Quelles sont les charges locatives et taxes à payer par le locataire ?
- Quelle est l'obligation d'information du bailleur concernant les travaux ?
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Qu'est-ce que l'inventaire des charges en matière de bail commercial ?

La loi impose d'insérer dans le bail commercial ou dans une annexe au bail, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial. Cet inventaire doit indiquer la répartition entre le bailleur et le locataire. De plus, un état récapitulatif avec la liquidation et la régularisation des comptes de charges doit être établi chaque année. Il est adressé par le bailleur au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle où il est établi. Si les parties n'ont pas prévu d'inventaire précis et limitatif des charges et des taxes, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire. Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires (par exemple : centre commercial), le bail commercial doit préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires. Cette répartition se fait en fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances à la charge du locataire doit correspondre au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à la chose louée. Dans les immeubles en
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Qu'est-ce que l'inventaire des charges en matière de bail commercial ?

copropriété, le bailleur présente l'état récapitulatif annuel dans un délai de 3 mois à partir de la présentation des comptes de copropriété sur l'exercice annuel. En cours de bail, le bailleur doit informer le locataire de toute nouvelle charge, ou de toute nouvelle taxe ou redevance ou encore de tout élément modifiant la répartition fixée dans le contrat de bail. Référence : Code de commerce : article L145-40-2:
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges à payer par le bailleur ?

Dans le bail commercial, certaines charges pèsent toujours sur le bailleur. D’autres charges appelées charges locatives ou « charges récupérables » sont des dépenses engagées par le bailleur et refacturées au locataire. Le locataire rembourse le bailleur uniquement si le contrat de bail prévoit précisément cette refacturation.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges à payer par le bailleur ?
Charges dues par le bailleur

Les charges toujours dues par le bailleur sont les suivantes :
- Dépenses concernant les grosses réparations touchant au bâtiment, tels que les murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture. Par exemple : remise en état d'un immeuble suite aux inondations, réfection de l'installation électrique, réparation d'une canalisation). En pratique, ces réparations sont celles qui impactent la structure et/ou la solidité de l’immeuble. Les grosses réparations se caractérisent par l'importance matérielle et le coût exceptionnel.
- Dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes lorsqu'il s'agit de grosses réparations. Cela concerne les travaux de mise en conformité avec la réglementation, tels que les mises aux normes (accessibilité handicapés, hygiène, sécurité incendie, électricité) et plus largement tous les travaux à réaliser sur injonction ou prescription administrative.
- Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail
- Dans un ensemble immobilier , les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges à payer par le bailleur ?
Charges payées par le bailleur et refacturées au locataire

Les taxes suivantes sont payées par le bailleur :
- Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière
- Taxe sur les locaux commerciaux de stockage et sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île de France et taxe annuelle sur les bureaux en région PACA .
(Attention: Pour être remboursées au bailleur par le locataire, ces taxes doivent être clairement identifiées dans le contrat de bail commercial.)
Référence : Code civil : article 606: Référence : Code de commerce : articles R145-35 à R145-37:
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges locatives et taxes à payer par le locataire ?

Le locataire doit payer les dépenses d'entretien et les réparations courantes et certaines taxes et impôts.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges locatives et taxes à payer par le locataire ?
Dépenses toujours à la charge du locataire

Les dépenses d'entretien et de réparations courantes, dites dépenses locatives, sont toujours à la charge du locataire. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité
- Dépenses d'entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs
- Dépenses d'équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes)
- Travaux d'embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l'élément concerné
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges locatives et taxes à payer par le locataire ?
Impôts à la charge du locataire

La cotisation foncière des entreprises ( CFE ) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) sont toujours à la charge du locataire.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelles sont les charges locatives et taxes à payer par le locataire ?
Taxes pouvant être refacturées au locataire

Certaines taxes sont mises à la charge du locataire uniquement en présence d'un inventaire précis avec une répartition des charges entre le bailleur et le locataire dans le bail commercial. Dans ce cas, le locataire est amené à rembourser le bailleur des taxes suivantes :
- Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière
- Taxe sur les locaux commerciaux de stockage et sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Taxe sur les ordures ménagères, taxe de balayage
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ou taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Référence : Code général des impôts : article 1447:
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Quelle est l'obligation d'information du bailleur concernant les travaux ?

Le bailleur doit adresser au locataire les 2 documents suivants concernant les travaux :
- État prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les 3 années suivantes avec un budget prévisionnel
- État récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 années précédentes avec leur coût
Ces informations sont communiquées au locataire tous les 3 ans dans un délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale. À la demande du locataire, le bailleur doit transmettre tout document justifiant le montant des travaux. Dans le cas d'un ensemble immobilier avec plusieurs locataires (par exemple, un centre commercial), le bail commercial doit préciser la répartition du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Référence : Code de commerce : articles R145-35 à R145-37:
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non . Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consulter le voisinage et vérifier si l'animal est recherché
- Vérifier si l'animal est identifié
- Placer l'animal en fourrière
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal se laisse approcher

Si l'animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal se laisse approcher
Consulter le voisinage et vérifier si l'animal est recherché

Si vous trouvez l'animal dans une agglomération ou à proximité d'une agglomération, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l'animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé. Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :
- Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants
- Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
- Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
- Sur les sites privés dédiés.
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal se laisse approcher
Vérifier si l'animal est identifié

L'animal peut être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestique. L'identification s'effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire. L'identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. La puce électronique peut être lue au moyen d'un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent. Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l'animal pour qu'il vérifie s'il est identifié. Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d'un lecteur de puce. Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l'animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France. La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal se laisse approcher
Vérifier si l'animal est identifié

sur votre téléphone mobile. L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal se laisse approcher
Placer l'animal en fourrière

Chaque commune dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, que l'animal soit trouvé dans la partie urbanisée ou la partie non de la commune (forets). Les conditions dans lesquelles les animaux trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge sont affichées en mairie. Les informations suivantes sont ainsi disponibles :
- Coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux et conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services
- Adresse, numéro de téléphone, jours et heures d'ouverture de la fourrière
- Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde
- Conditions de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.
Si vous n'arrivez pas à joindre les services de la maire, contactez le commissariat ou la gendarmerie. Si l'animal est retrouvé près d'une voie d'autoroute, vous pouvez contacter la société concessionnaire de l'autoroute via une borne d’appel d’urgence orange (sur les aires de repos et tous les 2 kilomètres) ou via l’application SOS Autoroute. Vous pouvez également contacter les forces de l'ordre du secteur concerné en appelant le 112. Qu’il soit identifié ou non, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Lors de la restitution de son animal, le propriétaire doit payer au gestionnaire de la fourrière les frais de garde de son animal. Ces frais de garde sont destinés à couvrir frais de fonctionnement de la fourrière (nettoyage des boxes, salaires des personnels, nourriture, soins éventuels apportés à l’animal, etc.). Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière cède l'animal gratuitement à une association ou fondation de protection animale ou le fait euthanasier. Les associations et fondations de protection animale sont, seules, habilitées à proposer les animaux à l'adoption. Lorsque l’animal est trouvé par les policiers municipaux ou les gardes champêtres et qu’il est identifié, les policiers municipaux ou les gardes champêtres peuvent restituer l’animal à son propriétaire. Dans ce cas, l'animal est restitué après paiement d'une somme forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire.
Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
L'animal est fuyant

Plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.