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Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
Acte authentique

L'acte authentique est un acte établi par un officier public et ministériel ( commissaire de justice, notaire...). Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d'une maison. Le constat établi par un commissaire de justice permet de prouver la réalité d'une situation (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d'un époux du domicile conjugal...). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura personnellement faites. L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n'a pas été faite par l'officier public ou qu'il n'a pas rédigé l'acte. Lorsqu’une partie invoque la fausseté d'un acte authentique, elle doit engager une procédure d' inscription en faux devant le tribunal.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
Acte sous signature privée

C'est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers. Il doit être daté, signé et il engage ceux qui l'ont établi. Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
- Testament olographe dont la validité peut être contestée
- Reconnaissance de dette signée par le débiteur , pour réclamer un paiement
- Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.
La partie qui réclame l'exécution d'un contrat doit apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures. L'acte sous signature privée peut aussi être contresigné par un avocat. Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable. Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
Témoignage écrit ou oral

Le témoignage écrit ou oral d'un tiers peut être utilisé à l'occasion d'une procédure. L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constaté. Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d'identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation. Un modèle est disponible en ligne : La validité du témoignage est évaluée par le juge. Parfois le témoignage d'un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une personne placée sous tutelle ne peut pas témoigner, elle peut uniquement faire des déclarations. La preuve par témoignage ne peut pas toujours être utilisée. Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. (Attention: Celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.)
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être fournies par les parties dans un procès civil ?
Preuve par l'indice

Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son intime conviction. Il peut s'agir de déclaration d'une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne sous tutelle, mineur, enfant des époux lors d'un divorce). L'attitude d'une partie peut aussi être un commencement de preuve ou d'aveu. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à-dire sa valeur en tant que preuve.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?

Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n'arrive pas à l'obtenir par elle-même.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge

Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'un commissaire de justice, d'une consultation auprès d'un professionnel ou d'un rapport d'un expert. Ce technicien est bien souvent un expert judiciaire. Ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d'une décision avant dire droit car le juge ne tranche pas encore le litige. Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Vérification personnelle par le juge

Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties. S'il l'estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de bornage par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties. S'il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l'écriture ou la signature de celui qui a rédigé l'acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d'écrire, sous sa dictée, des lignes d'écriture.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Comparution personnelle des parties demandée par le juge

Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu'il ne l'ordonne le jour même de l'audience. Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre, à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. La partie peut être interrogée en présence d'un technicien et confrontée aux témoins. La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée. (À savoir: Le témoin qui ne se présente pas, sans motif légitime, ou qui refuse de parler ou de prêter serment, peut être condamné à une amende civile de 10 000 € maximum.)
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Audition des tiers par le juge

Le juge peut procéder à l’audition d'une personne qui a connaissance du litige et qui peut donner des informations utiles. Il peut, par exemple, entendre le témoin d'un accident de la circulation, pour l'éclairer sur les circonstances de la collision.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Demande de production de pièce par le juge

Quand une partie connait l'existence d'une preuve mais qu'elle ne la détient pas, le juge peut ordonner la délivrance du document par une injonction d'avoir à produire tel acte ou document. Par exemple, le juge peut enjoindre l'administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d'une partie. Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d'une astreinte. La décision du juge est exécutoire immédiatement. (À savoir: En cas de difficulté ou d'empêchement légitime (par exemple, un document couvert par le secret professionnel), le juge peut modifier ou revenir sur sa décision. Le tiers peut faire appel de la décision modifiée dans les 15 jours de son prononcé.)
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Quelles preuves peuvent être demandées par le juge dans un procès civil ?
Serment judiciaire devant le juge

Le serment est une déclaration solennelle faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l'absence d'autres preuves. Le juge fixe le jour, l'heure et le lieu où le serment est reçu. Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l'audience, le serment peut être reçu :
- Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l'occasion d'une audience foraine
- Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie. (À savoir: Celui qui affirme sous serment judiciaire des faits qu'il savait faux, s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en cas de dépôt de plainte.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social , mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment. Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
- Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
- Comment faire un recours Dalo ?
- Quelle décision prend la commission Dalo ?
- Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
- Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social. (À savoir: Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Simuler son éligibilité au Dalo

Pour savoir si vous respectez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce simulateur :
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Qui peut bénéficier d'un recours Dalo ?
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé , ou avoir à votre charge une personne handicapée , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être handicapé , ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
(À noter: Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une association agréée .
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
(Attention: Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.)
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision. (À noter: Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. (Attention: Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire .)
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande. Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
Cas Recours Dalo en ligne: Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes : Soit en vous connectant à votre compte en ligne : Soit en appelant le numéro suivant :
Cas Recours Dalo par courrier: Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
(À savoir: Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent. Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.)
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En Île-de-France
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement. Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser. Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer. (Attention: Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.)
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision. Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités. Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (À savoir: Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.)
Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En province
Comment faire un recours Dalo ?

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Var (83): Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier : 
Cas En ligne: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Cas Autre département: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative .
 Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
(Attention: Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.)
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision. (À noter: Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.)
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
En province
Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Cas Vous êtes prioritaire: Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence : 
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement que doit vous faire le préfet. Le logement proposé doit être adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...).
- La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans un délai de 3 mois ou de 6 mois, selon le département concerné.
 (À savoir: Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (par exemple, nombre de personnes à loger) changent.)
Cas Vous n'êtes pas prioritaire: Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 
- Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .
- Soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .
Cas Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire: Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho . Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire. Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.