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Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. (Attention: La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale , qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.)
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Régime général

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits :
Cas En ligne: Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli : (À noter: Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne , par téléphone ou dans un point d'accueil .)
Cas Via l'application: Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. : Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? Vous souhaitez récupérer votre attestation de droits ? C’est très facile et très rapide. Connectez-vous à votre #CompteAmeli, et en quelques clics, téléchargez-la au format PDF. Vous pourrez l’imprimer ou l’envoyer par mail. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Sur place: Vous pouvez vous rendre sur place.
Cas Par téléphone: Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone.
En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche
- Ouvrir un dossier de complémentaire santé solidaire .
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Autres régimes

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général (par exemple MSA, mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics), il faut contacter l'organisme de rattachement. L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits. En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche
- Ouvrir un dossier de complémentaire santé solidaire .
Don de spermatozoïdes

Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?
- Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
- Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?
- Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
- Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?
- Le don du sperme est-il rémunéré ?
- Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?
- Formulaire en ligne
- Par téléphone
- Par courrier postal
Don de spermatozoïdes
Cas général
Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 44 ans inclus
- Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
(À noter: Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.)
Don de spermatozoïdes
Cas général
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?

Le médecin s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.
Don de spermatozoïdes
Cas général
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
Entretien

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous. Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité. De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
- Âge
- État général au moment du don
- Caractéristiques physiques
- Situation familiale et professionnelle
- Pays de naissance
- Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire de consentement. Vous datez et signez ce formulaire. Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes. Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don. L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :
- De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de sperme et vous
- Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
- Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
Don de spermatozoïdes
Cas général
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement. Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
- De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
- De votre identité.
(À noter: Depuis le 31 mars 2025, une PMA ne peut plus être réalisée avec des gamètes pour lesquels le donneur n’a pas accordé la transmission de son identité ou de ses données non identifiantes.)
Le formulaire recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don. Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes. En savoir plus sur ces démarches en cas d’un nouveau don: En cas d’un nouveau don (exemple : vous avez déjà réalisé un don l’année dernière), il faut refaire les démarches, car votre bilan de santé a pu évoluer et les critères de sélection aussi (infectieux, génétique).
Don de spermatozoïdes
Cas général
Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?

La démarche s'effectue au sein d'un centre de don. Vous pouvez :
- Choisir le centre le plus proche de chez vous
- Valider le formulaire en ligne pour demander un rendez-vous
- Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.
Don de spermatozoïdes
Cas général
Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation. Un 1 er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment la résistance des spermatozoïdes à la congélation. Les résultats du 1 er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer. Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu. Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (PMA).
Don de spermatozoïdes
Cas général
Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?

Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
Don de spermatozoïdes
Cas général
Le don du sperme est-il rémunéré ?

Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Don de spermatozoïdes
Cas général
Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Don de spermatozoïdes
Don réalisé avant le 1er septembre 2022

(À noter: Lorsque le don a été fait avant le 1 er septembre 2022 , votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis. Toutefois, vous pouvez donner spontanément cet accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) .)
Remboursement d'une consultation médicale

À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin . Nous vous présentons la règlementation à connaître. Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
Remboursement d'une consultation médicale
Respect du parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues. Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques. Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste). La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés. Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.
Cas Médecin traitant: Cas Généraliste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 30 € | 30 € | 19 € | 
| Secteur 1 ( consultation complexe ) | 47,50 € | 47,50 € | 31,25 € | 
| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 30 € | 19 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |
Cas Spécialiste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation) | 26,50 € | 26,50 € | 16,55 € | 
| Secteur 1 ( consultation complexe ) | 47,50 € | 47,50 € | 31,25 € | 
| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 26,50 € | 16,55 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |
Cas Psychiatre, neurologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - |
Remboursement d'une consultation médicale
Respect du parcours

| Secteur 1 | 55 € | 55 € | 36,50 € | 
| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 55 € | 36,50 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 27,75 € |
Cas Médecin correspondant (régulier): Cas Généraliste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 31,50 € | 31,50 € | 20,05 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 31,50 € | 20,05 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |
Cas Spécialiste: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant . Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation). 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 31,50 € | 31,50 € | 20,05 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 31,50 € | 20,05 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |
Cas Médecin correspondant (ponctuel): Cas Spécialiste: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 60 € | 60 € | 40 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 60 € | 40 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 60 € | 40 € |
Cas Psychiatre, neurologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 67,50 € | 67,50 € | 45,25 € |
Remboursement d'une consultation médicale
Respect du parcours

| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 67,50 € | 45,25 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 67,50 € | 45,25 € |
Cas Spécialiste: Cas Gynécologue et ophtalmologue: (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue:
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 37 € | 37 € | 23,90 € | 
| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 53 € | 53 € | 31,25 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 37 € | 23,90 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € |
Cas Psychiatre (patient de 16 à 25 ans): (Rappel: Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant .)
 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 67 € | 67 € | 44,90 € | 
| Secteur 1 ( consultation très complexe ) | 60 € | 60 € | 40 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 62 € | 41,40 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 27,75 € |
(À noter: Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1 ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 % .)
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Remboursement d'une consultation médicale
Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %. Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.
Cas Généraliste: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 30 € | 30 € | 7,00 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 30 € | 7,00 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 4,90 € |
Cas Spécialiste: Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation). 
Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 37 € maximum | 26,50 € | 5,95 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 26,50 € | 5,95 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 4,90 € |
Cas Psychiatre, neurologue: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 61 € maximum | 50 € | 13 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 50 € | 13 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 10,75 € |
Cas Cardiologue: Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)
| Secteur | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) | 
| - | - | - | - | 
| Secteur 1 | 60 € maximum | 52,50 € | 13,75 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassement maîtrisé | 52,50 € | 13,75 € | 
| Secteur 2 | Honoraires libres | 47,73 € | 12,32 € |
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- État des lieux d’entrée
- État des lieux de sortie
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
État des lieux

Les règles dépendent du type d’état des lieux :
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
État des lieux
État des lieux d’entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m2 de surface habitable .
Exemple: Pour un logement est de 25 m2, si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 € ). Exemple: Pour un logement est de 25 m 2, si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ). Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
État des lieux
État des lieux de sortie

Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Constat locatif

| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
 Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
(À noter: Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .)