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Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite. Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée : Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite: Caisse nationale d'assurance vieillesse (À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral .)
Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Pour plus de détails sur l'ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée. Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants : Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté: Urssaf (À savoir: Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)
Écolabel européen

Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale . Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier si le produit ou le service peut bénéficier de l'écolabel européen
- Identifier les critères de labellisation du produit
- S'informer sur les coûts de la labellisation
- Solliciter l'accompagnement de l'ADEME (facultatif)
- Pré-enregistrer son produit dans le catalogue en ligne de l'écolabel européen (ECAT)
- Déposer sa demande auprès d'un organisme accrédité
- Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel
- Se soumettre aux vérifications de l'organisme certificateur
Écolabel européen
Identifier si le produit ou le service peut bénéficier de l'écolabel européen

Les catégories de produits pouvant bénéficier de l'écolabel européen sont les suivantes :
- Produits cosmétiques
- Produits de soin pour animaux
- Détergents textiles
- Détergents vaisselles à la main
- Détergents pour lave-vaisselle
- Détergents pour lave-vaisselle industriel ou destinés aux collectivités
- Détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
- Produits de nettoyage pour surfaces dures
- Milieux de culture et amendements pour sols
- Produits de protection hygiénique absorbants
- Coupes menstruelles réutilisables
- Peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur
- Papier tissue et produits tissue
- Papier graphique
- Produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier
- Textiles
- Articles chaussants
- Lubrifiants
- Matelas
- Produits d'ameublement
- Revêtements durs
- Revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou.
(À noter: Les prestations de nettoyage intérieur et les hébergements touristiques (hôtels, campings, etc.) peuvent également bénéficier de l'écolabel européen.)
Référence : Arrêté du 2 septembre 2025 listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 6 mars 2025:
Écolabel européen
Identifier les critères de labellisation du produit
Critères généraux

L'écolabel européen est délivré si le produit ou le service répond à un certain nombre de critères. Les critères du label écologique de l'Union européenne (UE) sont déterminés sur la base de données scientifiques, compte tenu du cycle de vie complet des produits. Ces critères concernent les éléments suivants :
- Incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses
- Remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement
- Potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits
- Solde net des avantages et charges pour l'environnement , y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés
- Lorsque cela est pertinent, des aspects sociaux et éthiques
- Critères établis pour d'autres labels environnementaux reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies
- Dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux .
Le label écologique de l' UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme :
- Toxiques
- Dangereux pour l'environnement
- Cancérogènes
- Mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits contenant des substances chimiques relevant de la classification « REACH ».
Écolabel européen
Identifier les critères de labellisation du produit
Critères par produit

Les critères sont précisés pour chaque catégorie de produit sur la page dédiée du site de la Commission européenne (sous-titre « Discover the full range of EU Ecolabel product groups ») : Connaître les catégories de produits et les critères d'attribution de l'écolabel européen: Commission européenne (À noter: Ils sont également présentés dans des fiches rédigées par l'ADEME, par catégorie de produit : ADEME : Fiche de présentation des référentiels de l'écolabel européen Agence de la transition écologique (Ademe))
Écolabel européen
S'informer sur les coûts de la labellisation

Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur dans l'ensemble des cas suivants :
- Au moment de la demande de certification (entre 350 € et 1 442 € )
- En cas de modification de la certification (entre 280 € et 1 092 € )
- Annuellement (entre 350 € et 1 764 € ). La redevance annuelle maximale est fixée à 25 000 € par groupe de produits et par demandeur, ou 18 750 € pour les petites et moyennes entreprises.
- En cas de contrôle par l'organisme labellisateur (autour de 1 500 € par jour + frais de déplacement)
(À savoir: Les micro-entreprises au sens européen bénéficient des redevances prévues les plus basses, autour de 350 € annuellement et pour toute démarche.)
Connaître les seuils européens de la micro-entreprise: Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :
- Bilan inférieur à 350 000 €
- Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
- Nombre de salariés inférieur à 10
Les tarifs sont détaillés dans un document publié par la Commission européenne : Tableau des redevances pour le label écologique de l’UE 2024: Commission européenne
Écolabel européen
Solliciter l'accompagnement de l'ADEME (facultatif)

Il est possible de contacter l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour être accompagné dans sa démarche : Affichez votre différence avec l’Écolabel européen (ADEME) Agence de la transition écologique (Ademe) (À noter: L'ADEME peut également renseigner sur les aides financières auxquelles peut prétendre l'entreprise.)
Écolabel européen
Pré-enregistrer son produit dans le catalogue en ligne de l'écolabel européen (ECAT)

Le demandeur de la labellisation doit pré-enregistrer son produit (bien ou service) dans le catalogue en ligne du label écologique de l’ UE (ECAT) ou le catalogue des hébergements touristiques porteurs du label écologique de l’UE. Tous les titulaires de l'écolabel sont responsables de l'enregistrement de leurs biens et services dans ECAT afin de garantir la traçabilité des labels. Un manuel d'utilisation est mis à disposition : Manuel d’utilisation : catalogue du label écologique de l’UE (ECAT) Commission européenne (À noter: Les produits ne seront affichés publiquement sur le catalogue qu’une fois la demande approuvée.)
Écolabel européen
Déposer sa demande auprès d'un organisme accrédité

Le label écologique de l'Union européenne peut être délivré uniquement par un organisme accrédité. Les organismes accrédités sont :
- Afnor pour toutes les catégories de produits

- ECOCERT Greenlife , uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers

- Bureau Veritas Certification , uniquement pour les produits détergents, cosmétiques et de soins animaliers
Le demandeur décide lequel de ces organismes il souhaite solliciter pour sa labellisation. (Rappel: Une redevance doit être versée à l'organisme labellisateur au moment de la demande de certification (entre 350 € pour les micro-entreprises au sens européen et 1 442 € ).)
Connaître les seuils européens de la micro-entreprise: Pour être qualifiée de micro-entreprise au sens européen, l'entreprise doit remplir 2 des 3 conditions suivantes :
- Bilan inférieur à 350 000 €
- Chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
- Nombre de salariés inférieur à 10
Le demandeur doit répondre à toute demande complémentaire de l'organisme certificateur, notamment concernant des précisions ou des documents supplémentaires. L'organisme se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Écolabel européen
Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel
Contrat

L'organisme conclut avec chaque demandeur un contrat portant sur les conditions d'utilisation du label écologique de l' UE (y compris des dispositions relatives à l'autorisation et au retrait du label écologique de l'UE, notamment à la suite de la révision des critères). Le demandeur ne peut apposer le label écologique de l'UE sur le produit qu'après la conclusion du contrat. Il doit également apposer le numéro d'enregistrement sur le produit porteur du label écologique de l'UE.
Écolabel européen
Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel
Forme du label

Le label écologique de l'UE se présente sous la forme décrite à l'Annexe II du réglement européen suivant : Forme du label écologique de l'Union européenne (Annexe II) Parlement européen
Écolabel européen
Respecter les conditions d'utilisation de l'écolabel
Utilisation du label

Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué doivent les respecter. Par exemple, si un produit ayant bénéficié de l'écolabel est produit dans une nouvelle unité de production, celle-ci doit respecter l'ensemble des critères de fabrication du produit labellisé. L'organisme labellisateur peut effectuer des vérifications sur place ou désigne un mandataire à cette fin. Le label écologique de l'UE peut être utilisé sur les produits auxquels il a été attribué et sur le matériel promotionnel qui leur est lié. Le droit d'utiliser le label écologique de l'UE ne permet pas l'utilisation du nom de ce label comme composant d'une dénomination commerciale. Par exemple, il est interdit de nommé un produit « Chaussure écolabellisée ».
Écolabel européen
Se soumettre aux vérifications de l'organisme certificateur

L'organisme qui a délivré le label vérifie régulièrement que les produits auxquels il a attribué le label écologique de l'UE respectent les critères définis par ce label. Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles inopinés par sondage. L'utilisateur du label écologique de l'UE doit permettre à l'organisme qui a attribué le label écologique de procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour contrôler qu'il continue de respecter les critères du label. Sur demande de l'organisme ayant attribué le label écologique, l'utilisateur du label doit lui accorder l'accès aux locaux où le produit concerné est fabriqué. La demande peut être faite à tout moment raisonnable (par exemple : hors jours fériés, durant la journée, etc.) et sans préavis. (À noter: L'organisme informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre. L'organisme peut s'abstenir de dévoiler l'identité du plaignant à l'utilisateur.)
Lorsqu'un organisme constate qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit. L'utilisateur du label écologique de l'UE doit avoir eu l'occasion de présenter ses observations. En cas d'interdiction dans ces conditions, l'utilisateur du label écologique de l'UE n'a pas droit au remboursement, même partiel, des redevances versées à l'organisme labellisateur. (À savoir: Toute utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique de l'UE est interdite .)
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir

La société d'exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités , imposées par la nature libérale de la profession.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Différentes formes de la SEL
- Caractéristiques principales de la SEL
- Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
Différentes formes de la SEL

La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). À ce titre, il existe différentes formes de SEL :
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) , calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) , calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
- Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)
- Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA) .
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
Caractéristiques principales de la SEL

Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :
- La SEL est une société réservée aux professions libérales réglementées , dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SEL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SEL, conjoint d'un professionnel, etc.).
- La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports, etc.) tout en conservant un objet civil.
- Les associés de la SEL ne sont pas commerçants .
- Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
- Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession .
- Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
- La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
- Avant de réaliser son immatriculation au RCS , la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.
- Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts . Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Depuis le 1 er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Comme il n’existe pas de parcours d’immatriculation des associés de SEL sur le site du guichet des formalités des entreprises, l’associé doit s'immatriculer en tant qu'associé de SEL (et non en tant qu'entrepreneur individuel) auprès du service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL dans laquelle il exerce : Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). (À noter: Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.)
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)

Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCP:
|  | SELARL | SELAS | SELAFA | SCP | 
| - | - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 minimum (ou 1 associé en SELASU) | 2 minimum | 2 minimum | 
| Dirigeant | Gérant(s) | Président + directeurs généraux | Président + Conseil d'administration ou Directoire | Gérant(s) | 
| Capital social | Libre | Libre | 37 000 € minimum | Libre | 
| Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | En numéraire et en nature uniquement | Numéraire, nature et industrie | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Spécifique à la profession exercée par la société | 
| Responsabilité financière des associés | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | 
| Régime social du dirigeant | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié | Assimilé salarié | Travailleur non-salarié (TNS) | 
| Titres sociaux | Parts sociales | Actions | Actions | Parts sociales | 
| Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Non | Non | Non (contrairement à la SA classique) | Non | 
| Transmission de titres | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix | 
| Droit d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 0,1 % du prix de cession | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € |
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées . Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SELARL
- Capital social de la SELARL
- Gouvernance de la SELARL
- Régime fiscal de la SELARL et de ses membres
- Régime social du gérant de SELARL
- Responsabilité professionnelle des associés
- Transmission de la SELARL
- Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SELARL

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme sociale réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SELARL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SELAS, conjoint d'un professionnel, etc.). Le fonctionnement de la SELARL est en grande partie calqué sur celui de la société à responsabilité limitée (SARL). La SELARL bénéficie notamment du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité des associés limitée aux apports, etc.). Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SELARL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente. Par ailleurs, elle doit adresser chaque année, à l'autorité compétente en matière d'agrément ou à l'ordre professionnel en matière d'inscription, un état de la composition de son capital social et des droits de vote, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SELARL
Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.). Dès la création, au moins 20 % de l'apport en numéraire doit être libéré, c'est-à-dire versé sur un compte à la disposition de la société. Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € ,
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En fonction de son apport au capital, chaque associé reçoit un certain nombre de parts sociales lui conférant un droit de vote et un droit aux dividendes. (À noter: La SELARL autorise également les apports en industrie . Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.)