Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Quel est le montant de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés, ou transférés à l'étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile. Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge est déterminé en fonction :
- de la dangerosité du déchet (déchets dangereux ou déchets non dangereux)
- de l’année civile
- à partir de 2027, de l’indexation sur l’inflation
Les tarifs pour 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 sont les suivants :
Tarifs de la TGAP pour les déchets mis en décharge (en euro/tonne)
|  | Tarifs en 2026 | Tarifs en 2027 | Tarifs en 2028 | Tarifs en 2029 | Tarifs en 2030 | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Non Dangereux | 69 | 73 | 77 | 81 | 85 | 
| Dangereux | 30,36 | indexation | indexation | indexation | indexation | 
(À noter: Les tarifs indiqués s'appliquent aux : Entreprises qui transfèrent des déchets vers des installations situées à l'étranger Exploitants des installations classées autorisées au titre du stockage de déchets situées en France (France métropolitaine, Drom , Monaco) qui réceptionnent des déchets.)
Connaître les différentes majorations de la TGAP: Dans certains cas, il existe un tarif majoré, c’est-à-dire un tarif supérieur au tarif normal. Les tarifs majorés sont les suivants :
- Pour l’année 2026, le tarif est majoré de 200 € par tonne en cas d’ opération irrégulière .
- Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages ou assimilés, la tarif peut être majoré de maximum 2 € par tonne. Le montant de cette majoration est déterminé par la commune ou en cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, la majoration est déterminée par par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux avant le 14 octobre de l’année précédente.
Connaître les différentes minorations de la TGAP: Dans certains cas, il existe un tarif minoré, c’est-à-dire un tarif inférieur au tarif normal. Les tarifs minorés sont les suivants :
- En cas de réception de déchets non dangereux en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est fixé à 3 € par tonne.
- Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis la Corse , le tarif normal est minoré de 20 % .
- Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis les Drom , le tarif normal est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 % . Cette proportion est déterminé par arrêté ministériel en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Le département de la Mayotte bénéficie d’une exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.
(Attention: Dans l’attente d’un arrêté ministériel, les anciens tarifs minorés sont les suivants : Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 35 % Guyane : 75 % Mayotte : exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58: Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62: