Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Cas Comité social et économique: Cas Sans salarié: - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Cas Employeur de main-d’œuvre: - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Cas Organisme professionnel: Cas Sans salarié: - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Cas Employeur de main-d’œuvre: - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Cas Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage): - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
 Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Cas Fondation: Cas Sans salarié: - Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786