AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vous attendez un nouvel enfant : aides financières
Après la naissance

Plusieurs aides existent. Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant:
- Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) . Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales . Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Prime de déménagement s'il s'agit de votre 3e enfant: Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Aide si vous élevez seul votre enfant: Vous pouvez avoir droit à l 'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € )
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé .
Aide éventuelle de votre mairie: Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).
Vous adoptez un enfant : aides financières

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions. Elles varient selon l'âge de l'enfant.
Vous adoptez un enfant : aides financières
Moins de 3 ans

Plusieurs aides existent. Prime à l'adoption: Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant, vous pouvez avoir droit à la prime à l'adoption. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente. Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant:
- Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) . Elle est versée sous condition de ressources . L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales .
Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que l’enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade, accidenté ou handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Vous adoptez un enfant : aides financières
Au moins 3 ans

Plusieurs aides existent. Prime à l'adoption: Si vous adoptez (ou allez accueillir en vue d'une adoption) un enfant, vous pouvez avoir droit à la prime à l'adoption. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez avoir eu recours soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente. Allocations familiales: Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières

Si vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Votre enfant entre à l'école ou est déjà scolarisé : aides financières

(À savoir: Si votre enfant est en situation de handicap , les dispositifs d'aide sont différents.)
Vous élevez seul votre enfant ou vos enfants : aides financières

Si vous élevez seul votre enfant ou vos enfants, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides, sous certaines conditions. Allocation de soutien familial: Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € )
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé .
Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant: Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Allocations familiales: Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Prime de déménagement s'il s'agit de votre 3e enfant: Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Aides financières à la scolarité: Vous pouvez avoir droit à plusieurs aides. Aide éventuelle de votre mairie: Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus : 
Cas À tout moment: Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr . Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d'adresse en ligne :
Cas Lors de votre déclaration de revenus: Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus . Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.
Cas Par courrier: Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus : 
Cas À tout moment: Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1 er janvier de l'année d'imposition. Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes : 
- Numéro fiscal
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone.
Cas Lors de votre déclaration de revenus: Cas Vous avez déménagé au cours de l'année 2025: Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1 er janvier 2026. Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
Cas Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2026: Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé

L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
- Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?
- Comment la rente temporaire d'éducation est-elle versée ?
- Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation ?
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?

Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Cas Fonctionnaire: Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 
- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental.
Cas Contractuel: Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes : 
- En activité
- En congé parental
- En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
- En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
- En congé de présence parentale
- En congé de proche aidant
- En congé non rémunéré pour raisons de famille
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
- Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès .
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits. La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès. L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande. L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE. (À noter: La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap .)
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Comment la rente temporaire d'éducation est-elle versée ?

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
- Jusqu'à 17 ans, sans condition
- De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance .
La rente temporaire d'éducation est versée :
- À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans
- Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans .
La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date du décès du parent. Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée. Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier. Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies. (À savoir: En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2 e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.)
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation ?

Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
- Enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par mois
- Enfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 € , une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?
- Quelles sont les créances concernées ?
- Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
- Quel est le coût de la procédure ?
- Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?
- Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?

Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois. Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Quelles sont les créances concernées ?

Cette procédure concerne toutes les créances « ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :
- Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
- Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance. Son montant ne doit pas dépasser 5 000 €.
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Il s'agit d'une procédure participative. Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur : Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure. La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible : Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite. Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message. En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire: (À savoir: La chambre nationale des commissaires de justice
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois .)
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Quel est le coût de la procédure ?

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC. En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure). En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :
Cas Jusqu'à 188 €: Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €:
Cas Au-delà de 188 €: Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du. 
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances:
| Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice | 
| - | - | 
| De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées | 
| De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées | 
| De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées | 
| De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées | 
 Par exemple, pour une créance de 200 € , la 1 ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 % , ce qui donne un émolument de 22,49 € .
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :
- soit via la plateforme de traitement des petites créances

- soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement. Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur. La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.