Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
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Quels paiements un professionnel peut-il refuser ?

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Cas Chèque: Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire. Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ». L'information doit être communiquée de la manière suivante : 
- Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
 (À noter: En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 € , la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.)
 De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : 
- Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
- Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
- Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
 (À noter: Le professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.)
Cas Carte bancaire: Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque. Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ». L'information doit être communiquée de la manière suivante : 
- Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
 De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants : 
- Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)
- Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
- Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).
Cas Espèces: En principe, le professionnel a l' obligation d'accepter les paiements en espèces. Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants : 
- Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
- Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.
- Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.