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Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :
- Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
- Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- Il est né apatride en France .
(À noter: Si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation , il pourra devenir Français à partir de 13 ans, sous conditions .)
Nationalité française d'un enfant adopté

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière . L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française
- Faire la demande de nationalité française
- Envoyer ou déposer la demande de nationalité française
- Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours
- Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
Cas Adoptant résidant en France: L'adopté doit remplir les conditions suivantes : 
- Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
- Résider en France avec l’adoptant.
 L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
Cas Adoptant résidant à l'étranger: L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant. L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
(À savoir: Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation .)
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Faire la demande de nationalité française

La demande est faite sur papier libre. L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer. Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration. Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Faire la demande de nationalité française
Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
Concernant l'adopté :
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Concernant l'adoptant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
- Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Faire la demande de nationalité française
Consignes sur les documents à fournir

Traduction: Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française

Cas En France: La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Cas À l'étranger: La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption simple
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux. Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté. (À savoir: L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.)
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Nationalité française d'un enfant adopté
Adoption plénière

Cas Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule: Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation . Il est considéré comme français dès sa naissance.
Cas Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple: Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français. Il est considéré comme français dès sa naissance. (À savoir: Si un seul des parents est né en France , l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.)
Cas Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin: Il est considéré comme français dès sa naissance. Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française. (À savoir: Si un seul des parents est né en France , l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.)
Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret sous conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
- Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
- Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Vérifier les conditions à remplir
Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Vérifier les conditions à remplir
Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité ).
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Vérifier les conditions à remplir
Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant. Le 2 e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Vérifier les conditions à remplir
Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs , ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité