AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction. Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Cas Cas général: La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT .
Cas Monument historique ou site patrimonial remarquable: La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT .
Cas Risques naturels, technologiques ou miniers: La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT .
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif. (Attention: Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.)
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas Cas général: Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Cas À Paris: Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au Basu . L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre enfant vit avec vous
- Votre enfant ne vit pas chez vous
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Enfant mineur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale. L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial. La déduction dépend de votre situation :
Cas La pension a été fixée par jugement: S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge . Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même . Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales). Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple). (À savoir: En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts .)
 Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles . Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Cas La pension n'a pas été fixée par jugement: Vous pouvez déduire la pension que vous versez. La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire , c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements . Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles. (À savoir: En cas de garde alternée , vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts .)
 Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles . Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur, quel que soit son âge. Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.). La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire. C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1 er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources. (Attention: Votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus. Il ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal . Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale, vous ne pouvez donc pas rattacher votre enfant à votre déclaration de revenus.)
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Enfant majeur
Votre enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Votre enfant a des revenus insuffisants.
Il peut s'agir, par exemple, d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 4 075 € par enfant. Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 151 €. Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif. Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier. (À savoir: Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.)
Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 855 € par enfant. (À noter: Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.)
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Enfant majeur
Votre enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Votre enfant a des revenus insuffisants.
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. (Attention: Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant.)
La déduction dépend de la situation :
Cas Les parents sont imposés en commun: Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune. Si votre enfant est célibataire , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 855 € par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 710 € . Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation : 
- 13 710 € si les beaux-parents ne participent pas à l'entretien du couple
- 6 855 € si les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
 Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant. (À noter: Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.)
Cas Les parents sont imposés séparément: Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes séparé
- Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
 Si votre enfant est célibataire , chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 855 € par enfant. Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille , vous pouvez déduire jusqu'à 13 710 € . Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation : 
- 13 710 € si vous subvenez seul à l'entretien du couple
- 6 855 € si l'autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
 Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant. (À noter: Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.)
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie

Vous souhaitez connaître les formalités d'admission en cas d'hospitalisation et savoir comment elle est prise en charge par l'Assurance maladie ? Des procédures existent liées aux formalités d'admission et de sortie. L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Il existe plusieurs dispositifs pour la prise en charge des frais restant à votre charge. Nous vous exposons les règles à connaître. (Attention: Les règles concernant le séjour à l'hôpital sont différentes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel établissement hospitalier peut-on choisir ?
- Quelles sont les formalités d'admission au sein d’un établissement hospitalier ?
- Quelles sont les formalités de sortie d’un établissement hospitalier ?
- Quel taux de prise en charge par l'Assurance maladie lors d’une hospitalisation ?
- Qu’appelle-t-on le forfait hospitalier ?
- Quels sont les suppléments pour confort personnel lors d’une hospitalisation ?
- Quel est le remboursement pour les dépassements d'honoraires médicaux ?
- Par téléphone
- Par courriel
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quel établissement hospitalier peut-on choisir ?

Vous pouvez choisir :
- Un hôpital public
- Une clinique privée conventionnée
- Ou une clinique privée non conventionnée.
Sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une hospitalisation à domicile. (Attention: Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants : les tarifs appliqués sont plus élevés que les tarifs conventionnels .)
Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez :
- Demander conseil à votre médecin traitant
- Ou consulter le site internet ameli-direct pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et vous informer sur les tarifs pratiqués
- Ou consulter le site sante.fr pour connaître les coordonnées des professionnels de santé et des établissements de santé.
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quelles sont les formalités d'admission au sein d’un établissement hospitalier ?

- Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.
 La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.
Cas Entrée d’urgence: Documents à présenter: Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions notamment : 
- Pièce d'identité (exemples : carte d'identité , passeport )
- Carte vitale
- Et attestation de droits .
 Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur. (À noter: L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies. Les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents.)
 Livret d’accueil: Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente notamment les points suivants : 
- Établissement (organisation, formalités administratives...)
- Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations
- Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...
- Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)
- Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.
 La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quelles sont les formalités de sortie d’un établissement hospitalier ?

Elles diffèrent selon que vous relevez du régime général ( CPAM ) ou agricole ( MSA ) :
Cas Régime général: L'établissement hospitalier vous délivre un bon de sortie au moment de quitter l’hôpital. Pour être remboursé des frais d'hospitalisation, vous devez adresser ce document à votre CPAM dans les plus brefs délais.
Cas Régime agricole: Vous devez vous adresser à la MSA .
(À noter: Le service social de votre caisse d'Assurance maladie peut vous rencontrer à votre domicile pour évaluer vos besoins et envisager avec vous les aides adaptées (aide ménagère, technique, financière, adaptation du logement...). Contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).)
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quel taux de prise en charge par l'Assurance maladie lors d’une hospitalisation ?

Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, l'Assurance maladie prend en charge les frais suivants :
- Frais liés à votre hospitalisation à 80 % du tarif conventionnel (sauf cas particuliers)
- Une partie des soins réalisés avant ou après votre hospitalisation (consultation chez un anesthésiste par exemple). Le taux de prise en charge varie selon les soins dispensés.
(À noter: Votre mutuelle peut prendre en charge les 20 % qui restent et certains suppléments ou dépassements d'honoraires. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour savoir si votre contrat le prévoit.)
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (hormis parfois le forfait hospitalier et les suppléments pour confort personnel). La prise en charge peut également être intégrale notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes hospitalisé plus de 30 jours consécutifs (votre prise en charge à 100 % débute alors le 31 e jour)
- Vous êtes hospitalisé en raison d'une affection longue durée
- Vous percevez une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide, d'une pension vieillesse qui a remplacé votre pension d'invalidité, ou d'une pension militaire
- Vous percevez la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale de l’État
- Pour votre nouveau-né, s'il est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance
- Vous dépendez du régime local d'Alsace-Moselle .
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Qu’appelle-t-on le forfait hospitalier ?

Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par votre hospitalisation. Il n'est donc pas pris en charge par l'Assurance maladie. En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Son montant est le suivant :
- 23 € par jour en hôpital ou en clinique
- 17 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
Toutefois, vous ne payez pas le forfait journalier si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :
- Vous percevez la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale de l'État (AME )

- Vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours après l'accouchement
- Votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance
- Vous êtes hospitalisé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Vous êtes en hospitalisation à domicile
- Votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle
- Vous percevez une pension militaire
- Vous êtes victime d'un acte de terrorisme et bénéficiant d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement
- Vous dépendez du régime local d'Alsace-Moselle .
(À savoir: Certains établissements ne sont pas concernés par ce forfait (exemples : les Ehpad, unités de soins de longue durée).)
Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. (À savoir: Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander : Une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM Ou une complémentaire santé solidaire que vous releviez de la CPAM ou de la MSA .)
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quels sont les suppléments pour confort personnel lors d’une hospitalisation ?

Il peut s'agir notamment d'un supplément pour une chambre particulière, le téléphone, la télévision... Ces frais sont à votre charge. Cependant, si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, ces frais peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. (À savoir: Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander : Une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM Ou une complémentaire santé solidaire que vous releviez de la CPAM ou de la MSA .)
Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
Quel est le remboursement pour les dépassements d'honoraires médicaux ?

Vous devez être informé de ces dépassements d'honoraires. Ces frais sont à votre charge. Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. (À savoir: Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander : Une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM Ou une complémentaire santé solidaire que vous releviez de la CPAM ou de la MSA .)
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison. Exemples de situations dans lesquelles vous risquez une sanction:
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale
- Agissements pour obtenir le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) .
Sanctions pouvant vous être infligées: La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues. Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Amende ou peine d'emprisonnement.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. Les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de ces dispositifs varient également selon la région. Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance : Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre) Bpifrance