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Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité
Souscrire un abonnement d'électricité

Lorsqu'une entreprise s'installe dans de nouveaux locaux ? elle doit souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. Il est important de réfléchir aux besoins de l'activité et au matériel utilisé par l'entreprise avant de choisir un contrat. En effet, les besoins seront différents si l'entreprise n'a besoin que de quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables. Pour souscrire un abonnement, l'entreprise peut joindre en ligne ou par téléphone le fournisseur d'électricité de son choix. Elle doit fournir les informations suivantes :
- Son adresse ( siège social )
- Son numéro de compteur (lorsqu'elle en a un)
- RIB du compte professionnel ( micro-entrepreneur , entrepreneur individuel , société )
- Dernier relevé du compteur du locataire sortant si elle l'a
Ce sera ensuite le fournisseur avec lequel l'entreprise a conclu un contrat qui sera chargé de faire la demande d'ouverture de compteur électrique. En revanche, si les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un raccordement à un réseau électrique, elle devra s'adresser à Enedis : Le montant du raccordement dépend de la nature de l'installation et du délai d'intervention. Les prix varient entre 14 € et 147 €.
Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité
Souscrire un abonnement pour le téléphone et internet

Selon ses besoins, l'entreprise peut être amenée à souscrire un abonnement à internet et au téléphone. La taille de l'entreprise est un élément important au moment de la souscription. Elle va conditionner le choix de l'abonnement :
- Abonnement classique (pour les micro-entrepreneurs)
- Abonnement plus adapté à la vie d'une entreprise de quelques salariés à plusieurs centaines.
Il est important de regarder les offres faites par les différents opérateurs avant de faire son choix. L'entreprise peut souscrire un abonnement pour l'internet et l' téléphone en ligne, en magasin ou par téléphone. Elle doit fournir les éléments suivants :
- Son adresse ( siège social )
- Nom de l'ancien occupant s'il est connu
- RIB du compte professionnel
Les délais d'installation de la ligne téléphonique et de l'abonnement internet peuvent être longs. Il faut donc s'y prendre à l'avance. En revanche, l'installation est immédiate lorsque le raccordement est opérationnel.
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rédaction de l'annonce de cession
- Diffusion de l'annonce de cession
- Choix du repreneur de l'entreprise
- Gestion de la confidentialité
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Rédaction de l'annonce de cession

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l'envie de vous contacter. À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise. Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :
- Localisation géographique
- Secteur d'activité
- Chiffre d'affaires
- Potentiel de développement
- Effectif de l'entreprise
- Surface commerciale
- Coût de l'immobilier en location
- État de la concurrence
- État du matériel et équipements
- Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
- Apport minimum requis pour la reprise
(Attention: Une annonce de cession doit rester anonyme . Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.)
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Diffusion de l'annonce de cession

Pour être efficace, l'annonce de cession d'entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint. En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :
- Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
- Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
- Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
- Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)
(À noter: France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.)
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire. Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu. BPI France met à disposition une bourse de transmission d'entreprises : La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat. La consultation des offres de reprise est possible après avoir contacté un conseiller CMA.
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Choix du repreneur de l'entreprise
Profils des repreneurs

Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :
- Membres de la famille ou amis
- Salariés
- Clients
- Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
- Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché
- Tiers à l'entreprise
(Attention: Se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.)
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Choix du repreneur de l'entreprise
Critères de sélection du repreneur

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :
- Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
- Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
- Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs
Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise. Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats. (À noter: En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.)
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Gestion de la confidentialité
Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :
- Données financières
- Liste des clients et des fournisseurs
- Stratégies et perspectives d'évolution
- Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence. Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Gestion de la confidentialité
Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation. L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit. Il est important de mentionner les informations suivantes dans l'accord :
- Informations couvertes par la confidentialité

- Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

- Durée de l'obligation de confidentialité
La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public . Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles , s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Nom commercial ou professionnel
- Marque d'un produit
- Enseigne d'un magasin et logo
- Nom de domaine d'un site internet
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Nom commercial ou professionnel

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel. Outil de communication: C'est un outil de communication. Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. (Attention: Le nom commercial doit être déclaré au RNE et au RCS .)
À quoi sert-il ? Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents. Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet. Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Plusieurs formes possibles: Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
- Marque de votre produit ou de votre activité
- Enseigne d'un local ou magasin
- Logo
- Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. Vérifier sa disponibilité: Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l' Inpi. Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS. Comment le protéger ? Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1 re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Marque d'un produit

Définition: Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Exemple: Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque. A quoi sert-elle ? Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents. Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre. Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice. Comment la protéger ? Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. Vous devez procéder en 2 étapes :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l' Inpi. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant : 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Enseigne d'un magasin et logo

Définition: Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo. Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain. Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local. A quoi sert-elle ? Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial. Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation. Comment la protéger ? Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).
Cas Marque: Elle est protégée pendant 10 ans . Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 € . Vous devez procéder en 2 étapes : 
- Vérifier la disponibilité de l'enseigne
- Déposer votre enseigne en tant que marque
 Les 2 étapes se font auprès de l' Inpi . 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant : 2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :
Cas Dessin (2D) ou modèle (3D): Le coût du dépôt est de 70 € . Sa protection dure 5 ans . Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà . Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Nom de domaine d'un site internet

Définition: Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet. Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine. Comment le protéger ? La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié à l’activité professionnelle (compte bancaire professionnel ou compte personnel distinct) si le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
- L'ouverture d'un compte dédié à l’activité professionnelle est-elle obligatoire ?
- Comment ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
- Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?
- Comment clôturer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
À quoi sert un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de la micro-entreprise de celles de la personne qui la dirige (le micro-entrepreneur ). Le compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise peut être :
- Soit un compte bancaire personnel ( compte courant distinct du compte personnel utilisé par le micro-entrepreneur pour ses dépenses personnelles)
- Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de la micro-entreprise avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la comptabilité , outils de suivi et de facturation , etc.
Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les deux dépend surtout des besoins du micro-entrepreneur, des services souhaités et des frais bancaires associés. (À noter: En pratique, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » , ce qui peut compliquer l’ouverture d’un simple compte courant. De plus, certaines banques peuvent limiter l’utilisation professionnelle sur des comptes personnels.)
Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire : Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ? Bpifrance Création Référence : Code de commerce : article R526-27:
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
L'ouverture d'un compte dédié à l’activité professionnelle est-elle obligatoire ?

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dès lors que son chiffre d’affaires (ou ses recettes ) dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 années consécutives. En cas de dépassement de seuil, il convient de prendre contact avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte bancaire personnel (simple compte courant ) ou un compte professionnel. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié même dans le cas où le seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € n’est pas dépassé pendant 2 années consécutives. Cela permet d’éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles. (À noter: En cas d’exercice d’une activité commerciale , il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, que le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € pendant 2 années consécutives soit dépassé ou non.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10: Référence : Code de commerce : article L123-24: Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39:
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en micro-entreprise, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :
- Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la micro-entreprise suivants : 
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
- Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété de la résidence principale
- Contrat de bail commercial ou professionnel
- Contrat de domiciliation si l’entreprise est implantée dans une société de domiciliation
- Justificatif d’identité du micro-entrepreneur suivant : 
- Carte d’identité
- Passeport
- Carte de séjour
(À noter: Les documents à fournir sont généralement les mêmes, que le compte dédié à l’activité soit personnel ou professionnel. Toutefois, certaines banques peuvent demander des documents complémentaires selon leur politique interne (numéro Siren de la micro-entreprise, prévisionnel d’activité, business plan, etc.) surtout si le compte est de type professionnel.)
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte. Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple). Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France. Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom du micro-entrepreneur. Pour plus d’informations sur la
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte ?

demande de droit au compte, consultez toutes les étapes à suivre sur notre fiche. Référence : Code monétaire et financier : article L312-1: Référence : Code monétaire et financier : article D312-5: Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France:
Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment clôturer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ?

La clôture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est une démarche courante dans la vie d'un entrepreneur individuel, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de la micro-entreprise. Cette opération est gratuite. Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’ informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective. Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu' aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque. (À noter: Si le changement concerne un nouvel établissement , il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire .)
(À noter: À partir du 26 mai 2027 , les établissements financiers seront tenus de fournir chaque année, au mois de janvier, un relevé annuel de frais .)
Référence : Code monétaire et financier : article L312-1-7: Référence : Code monétaire et financier : article L314-7:
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille

Il est possible de transmettre son entreprise à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière . La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le type de donation
- Identifier les éléments à transmettre
- Rédiger l'acte de cession
- Enregistrer l'acte de cession au service des impôts
- Payer le droit de donation
- Respecter les formalités de publicité
- Réaliser une déclaration de résultat et de TVA