AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer. (À savoir: L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)

Cas Pour accepter le nouveau loyer: Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Cas Pour refuser le nouveau loyer: Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier : En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail. (Rappel: L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.)
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
1. Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Cas Vous êtes propriétaire: Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document : Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Cas Vous êtes locataire: Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Autre zone
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
2. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail.
Cas Le juge est saisi avant l'échéance du bail: Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Cas Le juge n'a pas été saisi avant la fin du bail: Il n'est plus possible de saisir le juge. Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à l'échéance du bail , le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé ).
Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
- Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
- Quel est le montant de l'ALF ?
- Comment est versée l'ALF ?
- Que faire en cas de changement dans votre situation ?
- Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans. (Attention: l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).)
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4 e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre logement

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). (À savoir: une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.)
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf : Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Comment est versée l'ALF ?

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois.
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans. (Attention: l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).)
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4 ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail. (À savoir: une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.)
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Cas Par courrier: Vous devez remplir un formulaire : Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
 L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA : Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Allocation de logement familiale (ALF)
MSA
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF. Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande. Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée. En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. (À savoir: Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation .)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue . Dans la plupart de ces communes, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans certaines grandes communes de zone tendue, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer, car il est plafonné. Nous vous expliquons. Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail. Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur : Mais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré. En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :
- Paris
- Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
En province, il s'agit des communes suivantes :
- Bordeaux
- Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
(À savoir: Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale ). En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobilière est soumis à des règles spécifiques.)
Sélectionnez la commune de votre logement :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location du logement
- Renouvellement du bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue

(À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement de l’évolution des loyers s'applique lors des évènements suivants :
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1 re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. loi 89-462 article 17-1: Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles. (Attention: Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

- Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Commune en zone tendue
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Cas Bail signé depuis le 1er juillet 2024: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Cas Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Cas Bail signé avant le 24 août 2022: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.