AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles d’étiquetage des glaces, sorbets et crèmes glacées

L'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur. Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants:
- Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire(
- Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
- Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)
(À noter: Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage (comme la déclaration nutritionnelle ou la présence d’arômes). Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage . Lorsque la glace, la crème glacée ou le sorbet contient des arômes, nous vous recommandons de consulter la fiche de la DGCCRF sur l’ étiquetage des denrées aromatisées)
Référence : Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011: Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16: Référence : Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires:
Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher le prix de vente des glaces, sorbets et crèmes glacées

Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre :
- Dénomination du produit
- Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).
Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société. Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix. Référence : Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9: Référence : Code de la consommation : article L131-5: Référence : Code de la consommation : article L132-2:
Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.). S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers) Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur . Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5:
Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente. Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko. Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 43.31Z / Code APE en 2027 : 43.31Y / Code européen NACE : 43.31
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une garantie décennale des constructeurs
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Respecter les obligations de gestion des déchets
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le métier de plaquiste-plâtrier appartient aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), dans le secteur du second œuvre. Le plaquiste-plâtrier est un professionnel qui intervient sur des chantiers de construction ou de rénovation, sur toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, etc. Il travaille principalement en intérieur (murs et plafonds). Son activité consiste à assembler des plaques de plâtre en vue de réaliser des travaux de construction telles que des cloisons, des plafonds ou des moulures. Ce professionnel est également chargé de rendre la surface de ces structures lisse pour préparer le travail des peintres. Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux. Il peut notamment réaliser des moulures et des ornements décoratifs en staff pour embellir les espaces. Il est alors qualifié de staffeur-ornemaniste. Il pose des systèmes d' isolation thermique et acoustique pour améliorer le confort des habitations. Il pose également les systèmes de protection incendie (gaine technique, etc.). Le plaquiste-plâtrier pose et réalise des cloisons en plaques de plâtre ainsi que des faux-plafonds. Il peut aussi être amené à poser des cloisons à
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

ossature métallique ou des cloisons en briques creuses. Il connaît les spécificités des différents matériaux existants (panneaux de polystyrène, laine de verre, laine de roche, laine de bois, etc.). Pour certains travaux (par exemple le ponçage de certaines surfaces), il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un masque et des gants. Il sait installer des échafaudages pour les travaux en hauteur (plafonds). Il travaille avec de nombreux produits chimiques. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale et de traitement des déchets professionnels.
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le plaquiste-plâtrier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de plaquiste-plâtrier est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le plaquiste-plâtrier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le plaquiste-plâtrier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de plaquiste-plâtrier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une garantie décennale des constructeurs

Le plaquiste-plâtrier doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs pour certains travaux. Ces travaux sont ceux qui garantissent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages, la viabilité du bâtiment, sa fondation, son ossature, intérieur et extérieur. Exemple: Travaux nécessitant l'assurance garantie décennale : travaux d'isolation extérieur, pose d'une gaine technique anti-incendie, revêtement de façade et réparation des fissures, réalisation d'une terrasse, d'une piscine. L’assurance de responsabilité décennale est facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure.
Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Dommages couverts

Le plaquiste-plâtrier doit souscrire la garantie décennale avant la réalisation des travaux. Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette assurance couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la garantie décennale des constructeurs. L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices orporels, matériels et mmatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. (À noter: Ainsi, si les travaux ne nécessitent pas de souscrire d'assurance garantie décennale (par exemple la pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieur), il est alors conseillé à l'artisan de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) . Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celles de ses salariés.)