AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Dans quels cas la demande d'agrément sanitaire doit-elle être renouvelée ?

Dans certains cas, l'agrément initial n'est plus valable et la demande doit être renouvelée. La validité de l'agrément n'est pas limitée dans le temps, mais il doit être renouvelé en cas de changement dans l'activité. Il s'agit des cas suivants :
- Manipulation d'une nouvelle catégorie de produits ne figurant pas dans la liste initiale
- Exercice d'une nouvelle activité ne figurant pas dans la liste initiale
- Modification importante des locaux , de leur aménagement, de leur équipement ou de leur affectation
Le renouvellement de la demande s'effectue de la même façon qu'une demande initiale d'agrément. Les documents accompagnant la demande doivent de nouveau être fournis dans leur version modifiée, mise à jour. La demande peut s'effectuer soit en ligne soit par courrier postal.
Cas En ligne: Pour effectuer la demande de renouvellement d’agrément en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :
Cas Par courrier: Pour demander le renouvellement de l’agrément sanitaire, l’exploitant doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant : En métropole : En outre-mer :
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
L'agrément peut-il être suspendu ou retiré ?

En cas de non-respect des exigences en matière d'infrastructures, d'équipements ou de fonctionnement, ou de non-conformité d'un produit mettant en danger la santé du consommateur, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré. Exemple: En cas de dégradation des conditions sanitaires de l'établissement, l'inspection (lors d'un contrôle) doit suspendre l'agrément jusqu'à réparation de la conformité. Suite à un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, l'établissement ne peut plus ni fabriquer et ni mettre ses produits sur le marché. Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale: Référence : Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Quelle est la marque d'identification sanitaire des produits ?

Tous les produits d'origine animale issus d'un établissement agréé doivent être identifiables grâce à une marque d'identification, appelée aussi estampille sanitaire ou marque de salubrité. La marque d'identification est de forme ovale. Elle doit mentionner les éléments suivants :
- Code du pays
- Numéro du département
- Numéro de la commune
- Numéro d'ordre dans la commune accordé à l'établissement
- Sigle CE indiquant qu'il s'agit d'un pays de l' UE .
Cette marque est appelée :
- Marque de salubrité sur les carcasses, demi-carcasses et quartiers dans les abattoirs d'animaux de boucherie
- Estampille sanitaire sur les autres produits.
Si l'établissement agréé produit à la fois des denrées soumises à agrément et des denrées non soumises à agrément, il peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées. (À noter: Elle ne doit pas être confondue avec le code EMB (de forme ovale également) qui donne des informations sur l'emballage .)
Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale:
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Agrément : vente aux professionnels
Qui doit demander un agrément zoosanitaire d'aquaculture ?

L’aquaculture désigne toutes les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique. Pour être autorisés à mettre sur le marché des animaux d'aquaculture, les établissements de transformation et d'exploitation aquacole doivent obtenir un agrément zoosanitaire. Chaque site d'une exploitation aquacole (ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques) doit faire l'objet d'une demande distincte. Le responsable d'exploitation aquacole et des zones d'élevage de mollusques doit effectuer les démarches suivantes :
- Tenir un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'aquaculture, mentionnant leur origine, leur destination, leur nombre ou poids et leur taille
- Enregistrer la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production
- Mettre en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d'élevage dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies
- Collecter les résultats du plan de surveillance zoosanitaire approuvé par le préfet. Cette collecte permet, à partir de l'analyse des risques zoosanitaires pour chaque type de production, de détecter toute hausse inexpliquée et significative de la mortalité.
L'exploitant doit compléter le formulaire suivant : Le formulaire doit être téléchargé, imprimé, rempli et envoyé à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) qui inclut dorénavant les services vétérinaires. Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale:
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?

Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un compte de gestion et qui l’établit ?
- Comment se présente un compte de gestion ?
- Qui peut être désigné pour contrôler et approuver le compte de gestion ?
- En quoi consiste le contrôle des comptes de gestion ?
- Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?
- À quelle périodicité le compte de gestion doit-il être contrôlé et approuvé ?
- Quel est le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?
- Quand prend fin la mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Qu'est-ce qu'un compte de gestion et qui l’établit ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes, placements...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle renforcée, d’une sauvegarde de justice, ou d’un mandat de protection future. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure. (À savoir: En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle. Lorsque la mesure de protection judiciaire est confiée à un proche du majeur protégé, le juge peut également le dispenser d’établir un compte de gestion annuel.)
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Comment se présente un compte de gestion ?

Chaque année, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs à la personne désignée par le juge pour le contrôle et l’approbation. Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
- Détail des revenus, dépenses et placements
- État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
- Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).
La personne chargée de l’exercice de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires. Le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Qui peut être désigné pour contrôler et approuver le compte de gestion ?

Le contrôle et l’approbation du compte de gestion peuvent être confiés aux personnes suivantes :
- Subrogé tuteur ou subrogé curateur
- Co-tuteur ou co-curateur
- Tuteur adjoint ou curateur adjoint
- Conseil de famille .
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion sont confiés à un professionnel qualifié (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...) dans les situations suivantes :
- Aucun subrogé tuteur/curateur ou co-tuteur/curateur ou tuteur/curateur adjoint ou conseil de famille n’a été désigné par le juge, quelle que soit la patrimoine du majeur protégé
- Le majeur protégé dispose d’un patrimoine important, varié et complexe.
Ce professionnel reçoit une rémunération, qui est due par la personne protégée. Ce professionnel qualifié pour contrôler et approuver le compte de gestion doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le professionnel qualifié peut être inscrit sur plusieurs listes dépendant de différents tribunaux judiciaires. Il est soumis au secret professionnel concernant les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Le professionnel qualifié ne doit pas avoir perçu d’argent de la part du majeur protégé pour quelle que raison que ce soit, dans les 5 ans précédant sa désignation. Par exemple, un notaire mandaté pour la vente du logement du majeur protégé ne peut pas être désigné pour le contrôle et l’approbation du compte de gestion dans les 5 ans suivant la vente. Pour être désigné, ce professionnel qualifié ne doit pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le majeur protégé ou la personne chargée de l’exercice de la mission.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
En quoi consiste le contrôle des comptes de gestion ?

Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de l’exercice de la mesure gère le patrimoine dans l’intérêt du majeur protégé. Le contrôle porte sur les éléments suivants :
- Intitulé des comptes bancaires faisant apparaître l’existence de la mesure de protection
- Dépenses effectuées dans l’intérêt du majeur protégé
- Budget équilibré
- Prestations sociales demandées si le majeur protégé peut en bénéficier
- Autorisations données par le juge au tuteur ou au curateur pour accomplir les actes pour lesquels elle est exigée
- Evolution favorable de la situation en cas de surendettement.
La personne chargée du contrôle peut émettre des avis sur les actes de gestion faits par la personne chargée de l’exercice de la mesure. Par exemple, suggérer un placement financier non risqué lorsque le bien du majeur protégé a été vendu. La personne chargée de l’exercice de la mesure n’a pas l’obligation de suivre cette recommandation. La personne chargée de l’exercice de la mission doit adresser avec le compte de gestion, les documents suivants :
- Justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année
- Justificatifs des impôts et taxes payés ou avis d’imposition
- Ensemble des relevés de comptes
- Résultat de l’interrogation des fichiers FICOBA ou FICOVIE (fichier des assurances-vie)
- Justificatifs des dépenses supérieures au montant pouvant être fixé dans la décision du juge
- Décision du juge des tutelles relative au patrimoine du majeur protégé (par exemple autorisation de vendre ou mettre en location son logement).
Si la personne chargée de l’exercice de la mission ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l’approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé (le secret professionnel ne peut pas lui être opposé). À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?

La personne chargée du contrôle du compte de gestion peut l’approuver ou refuser de l’approuver.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?
Compte de gestion approuvé

Le compte de gestion peut être approuvé quand :
- Il ne comporte pas d’erreurs (les recettes et les dépenses correspondent aux justificatifs et au solde des comptes bancaires...)
- Il comporte des erreurs qui ne portent pas atteinte aux intérêts du majeur protégé.
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation peut formuler des observations dans un document écrit sur les erreurs constatées et expliquer pourquoi elles n’entraînent pas un refus d’approuver le compte de gestion. En cas d’approbation, elle transmet au juge des tutelles un exemplaire du compte de gestion accompagné d’un certificat d’approbation. (À noter: Il est recommandé de transmettre le certificat d’approbation du compte de gestion au majeur protégé, si son état le permet, et à la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection.)
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Que se passe-t-il après le contrôle du compte de gestion ?
Compte de gestion non approuvé

Le compte de gestion peut ne pas être approuvé quand :
- Il y a des erreurs qui portent atteinte aux intérêts du majeur protégé,
- Il a été transmis hors du délai imparti ou pas transmis du tout.
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation demande des explications à la personne chargée de l’exercice de la mesure. Elle rédige ensuite un rapport de difficulté. Ce rapport mentionne les explications de la personne chargée de l’exercice de la mesure et les raisons pour lesquelles le compte n’a pas été approuvé. Il doit être adressé au juge des tutelles avec le compte de gestion et les pièces justificatives. Le juge est saisi et doit statuer sur la conformité du compte de gestion. (À savoir: Si les erreurs constatées peuvent constituer des infractions (abus de faiblesse, détournement de fonds...), le professionnel qualifié ou le juge des tutelles doit adresser un signalement au procureur de la République. Des poursuites pénales peuvent être engagées.)
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
À quelle périodicité le compte de gestion doit-il être contrôlé et approuvé ?

Le contrôle et l’approbation du compte de gestion est fait tous les ans. Le juge peut décider d’espacer ce contrôle lorsque la situation de la personne protégée est simple et qu’il n’a pas beaucoup de patrimoine. Dans ce cas, le contrôle peut être fait tous les 2 ou 3 ans. Cela ne dispense pas la personne chargée de la mesure d’établir un compte de gestion annuel. Les documents doivent parvenir au juge des tutelles avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement du compte de gestion. Par exemple, le compte de gestion est établi en 2026 pour la comptabilité de 2025. Le résultat du contrôle doit parvenir au juge avant le 31 décembre 2027. Quand la mission de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection prend fin, le contrôle et l’approbation du compte de gestion doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la transmission du compte de gestion. Si ces délais ne sont pas respectés par la personne chargée du contrôle et de l’approbation, le greffe lui adresse des relances.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Quel est le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?

Tout dépend de la situation :
Cas Contrôle et approbation faits par un membre de la famille du majeur protégé ou un conseil de famille: Aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Cas Contrôle et approbation faits par un professionnel qualifié: Le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion est à la charge de la personne protégée. Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 
- Ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA
- Son patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) est inférieur ou égal à 35 000 € .
 
Rémunération du professionnel chargé du contrôle du compte de gestion:
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel HT | Montant maximum cumulé annuel TTC | 
| - | - | - | - | - | 
| Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € |  |  | Forfait : 30 € | 36 € | 
| Entre 7 882,87 € et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € | 
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 0,9 % | 89 € | 127 € | 152 € | 
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 | 1 % | 336 € | 463 € | 555 € | 
| Entre 134 425,20 € et 56 010,50 | 1,1 % | 863 € | 1 325 € | 1 590 € | 
| Plus de 134 425,20 € | 1,2 % | 4 675 € | 6 000 € | 7 200 € | 
 Quand les ressources de l’année précédant le contrôle de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA (soit 7 882,87 € ) et que son patrimoine disponible est supérieur à 35 000 € , le coût du contrôle des comptes de gestion est de 30 € H.T, soit 36 € TTC. La rémunération est majorée de : 
- 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 100 € ,
- 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 200 € .
 La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié. À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire .
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Quand prend fin la mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion ?

La mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion prend fin dans les situations suivantes :
- Décès du majeur protégé
- Absence de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
- Mainlevée de la mesure de protection judiciaire
- Résidence de la personne protégée hors de France qui empêche le suivi et le contrôle.
Plus particulièrement, la mission du professionnel qualifié s’arrête dans les situations suivantes :
- Manquement caractérisé dans l’exercice de la mission de vérification (approbation sans contrôle)
- Retrait de la liste établie par le procureur de la République
- Désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer la mesure de protection (2 mandataires judiciaires ne peuvent pas être désignés pour l’exercice et le contrôle de la mesure)
- Non respect des conditions à l’inscription sur la liste (par exemple, une condamnation pénale mentionnée sur le casier judiciaire)
- Cessation d’activité (retraite).
(À savoir: Lorsque la mission de contrôle et d’approbation du compte de gestion prend fin, le professionnel qualifié doit transmettre, sans délai , certains documents à la personne nouvellement désignée pour le remplacer. Il s’agit de la copie des 5 dernières attestations d’approbation ou des rapports de difficulté transmis au juge et de la copie des 5 derniers comptes de gestions et des pièces justificatives.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable . Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle , la procédure participative ou une transaction . Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
- Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?
- Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
- Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?
- Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
- Qu'est-ce que la procédure participative ?
- Comment se déroule la procédure participative ?
- Quel est le coût de la procédure participative ?
- Comment se termine la procédure participative ?
- Qu'est-ce que la transaction ?
- Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
- Quel est le coût d'une transaction ?
- Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?

Initiée par les parties, la médiation conventionnelle permet de régler un litige à l'amiable. Ce processus évite au salarié et à son employeur d'effectuer un recours devant le conseil de prud'hommes (CPH). Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être indépendant, neutre et impartial. La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur. (À savoir: Pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat . Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?

Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans. Cette liste est consultable dans les services d'accueil unique du justiciable des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce. Elle peut également être consultée dans les Maisons de justice et du droit ainsi que dans les points ou relais d'accès au droit. (À noter: Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle
Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?

La procédure de médiation conventionnelle se déroule en 4 étapes :
- Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
- Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
- Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
- Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties.
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.