AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Effets d'un Pacs
Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire. Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l' indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative. Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié. (À noter: Si vous ouvrez un compte bancaire joint , chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.)
Effets d'un Pacs
Salaires, épargne et autres biens mobiliers
Séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez conclu un Pacs après le 1 er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
- Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.). Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
- Biens détenus avant la conclusion du Pacs
- Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats. Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié. Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.
Effets d'un Pacs
Salaires, épargne et autres biens mobiliers
Indivision des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez choisi le régime de l' indivision pour vos biens
- Vous avez conclu un Pacs avant le 1 er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires. Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié. C’est le cas même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire. Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux). Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
- Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
- Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
- Biens que vous avez créés.
(À savoir: Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.)
Effets d'un Pacs
Logement

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Location: Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail . Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes : 
- Vous avez tous les 2 signé le bail
- Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
 (À savoir: Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.)
Cas Accès à la propriété: Vous pouvez acheter votre logement en commun. Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat. Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié. En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité. Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble . Le recours à un avocat est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 € . (À noter: Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.)
Effets d'un Pacs
Impôts

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Droits de donation .
Effets d'un Pacs
Impôts
Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal. Vous remplissez une déclaration de revenus commune. Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix. Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus. De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rupture de votre Pacs
- Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
- L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
(À noter: Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.)
Effets d'un Pacs
Impôts
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun. Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.
Effets d'un Pacs
Impôts
Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées. En cas de donation, vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €. (Attention: L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.)
Ensuite, les droits de donation sont calculés sur le montant restant en fonction d'un barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
- De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).
Soit un total de droits de 21 061 €.
Effets d'un Pacs
Enfants

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage. Les règles sont les mêmes que pour l'union libre. Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions. Dans un couple de femmes qui recourent à l' AMP, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée. (À savoir: En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant , sous certaines conditions.)
Effets d'un Pacs
Décès d'un partenaire
Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
- Fonctionnaire .
Effets d'un Pacs
Décès d'un partenaire
Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession. (À savoir: Pour le logement , des règles particulières protègent le partenaire survivant.)
Effets d'un Pacs
Décès d'un partenaire
Pension de réversion

Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion. Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol ) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du Perco ?
- Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?
- Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
- Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
- Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Qui peut bénéficier du Perco ?

Depuis le 1 er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1 er octobre 2020, et ce sans limitation de durée. Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements. (Attention: Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol ). Ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.)
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond. (À savoir: Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements du salarié

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €. Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
- Versements volontaires d'espèces.
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute. (Attention: Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements par l'employeur

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €. De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco. Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement. (Attention: Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Modes de placement

Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière. Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision. Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
- Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
- Surendettement du salarié
- Acquisition de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois. (Attention: En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d' impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Les revenus issus de sommes placées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux aux « taux historiques ». C’est le taux en vigueur au moment de la réalisation des gains qui s’applique.
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Sortie du Perco

La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie. La délivrance des sommes peut se faire sous forme de rente viagère ou de capital. Ce capital peut éventuellement être converti à son tour en rente viagère.
Cas Sortie en rente viagère: La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu , selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente. Ainsi, votre âge à la date du 1 er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de : 
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
 La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % .
Cas Sortie en capital: La part du capital correspondant aux versements dans le plan est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % . En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
(À savoir: En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un PER d’entreprise collectif (Pereco) avant le 1er janvier 2023, les revenus des sommes placées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 bénéficient de la règle des prélèvements sociaux dite des « taux historiques ». Les prélèvements sociaux sont calculés au taux en vigueur qui existait au moment des versements.)
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Métropole et Drom

- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Cas Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis .
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Com

- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis.
Licence sportive (licence compétition ou loisir)

Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert une licence sportive ?
- Comment obtenir une licence sportive ?
- Comment renouveler une licence sportive ?
- Quel est le coût d'une licence sportive ?
- Par courriel
Licence sportive (licence compétition ou loisir)
À quoi sert une licence sportive ?

La licence sportive vous permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. Avec la licence sportive, vous êtes couvert par l'assurance obligatoire de la fédération. Cette assurance couvre les dommages que vous causez ou qu'un autre participant vous cause pendant ces activités. La licence sportive permet également de participer au fonctionnement de la fédération. La licence est délivrée par une fédération sportive. Elle peut aussi être délivrée par un club au nom d'une fédération. Pour cela, le club doit être affilié à la fédération. Selon la fédération, il peut notamment exister une licence "compétition", une licence "loisir", une licence "dirigeant", une licence "arbitre" :
- La licence "loisir" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.
- La licence "compétition" permet de participer aux compétitions de la fédération.
- Les licences "dirigeant" et "arbitre" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.
(À noter: L'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).)
Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Comment obtenir une licence sportive ?

Les règles diffèrent selon le type de licence.