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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
En ligne
Comment déclarer ses revenus ?

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €. Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne : Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. (À noter: Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.)
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En ligne
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. (À savoir: Vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.)
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Sur l'application Impots.gouv

Vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur smartphone ou tablette en utilisant l'application mobile Impots.gouv. L'application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).
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Sur l'application Impots.gouv
Qui peut utiliser l’application Impots.gouv ?

L'application est limitée aux situations fiscales simples. Vous ne pouvez pas l'utiliser dans les situations suivantes :
- Changement de votre situation matrimoniale (par exemple, pacs, mariage, divorce)
- Recours à une déclaration annexe (par exemple, réductions ou crédits d'impôt).
(À noter: Si vous ne pouvez pas utiliser l’application, un message d’information vous indique le motif d’exclusion.)
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Sur l'application Impots.gouv
Comment déclarer ses revenus avec l’application Impots.gouv ?

Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile. Les informations connues de l'administration sont automatiquement affichées ou préremplies. Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :
- Situation
- Revenus
- Charges
- Récapitulatif.
Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :
- Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)
- Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier )
- Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)
- Certaines réductions ou crédits d'impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)
- Changement d'adresse (en France).
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Formulaire papier

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire papier.
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Formulaire papier
Qui doit déclarer ses revenus ?

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. (Attention: Si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus .)
Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune). Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
- Obtenir un avis de non-imposition , nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
- Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre .
Exemple: Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur. Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
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Formulaire papier
Comment déclarer ses revenus ?

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne (ou sur l'application Impots.gouv) en 2025, vous ne recevrez pas de déclaration papier pré-remplie en 2026. Si vous devez effectuer une déclaration papier pour vos revenus de 2025, vous pouvez obtenir un formulaire pré-rempli auprès de votre services des impôts. (À savoir: Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.)
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Formulaire papier
Comment obtenir de l'aide pour remplir sa déclaration de revenus ?

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :
Cas Brochure des impôts: Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts : Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025: Ministère chargé des finances Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.
Cas Téléphone: Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers. Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition. En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :
Cas Espace France Services: Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services : Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.
Cas Mairie: Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel) .
Cas Divorce judiciaire: Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce . L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. (À noter: L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.)
 Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce. Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge. (À savoir: Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.)
Cas Divorce par consentement mutuel: Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) : 
Cas Cas général: Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel . Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
Cas Un enfant des époux souhaite être auditionné: La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure. La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat .
Cas Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...): Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf) . Chaque époux doit avoir son propre avocat .
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata. Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement. Vous devez faire cette démarche en ligne : Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles ) :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver. (À savoir: La fabrication d' une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande , vous devez payer 50 € par timbres fiscaux , sauf si vous êtes ressortissant de l' UE , de l' EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait » .)
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s). Cette démarche n'est pas obligatoire. Comment faire la démarche ? Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne. Vous devrez fournir les documents suivants :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
- Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
- Si vous avez divorcé : jugement de divorce
- Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
La démarche est-elle payante ?
- Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
- Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux .
Cannabis thérapeutique

Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 . On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Depuis le 27 mars 2024 , aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?
- À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?
- Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?
- Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?
- Comment est délivrée et renouvelée l'ordonnance pour le cannabis thérapeutique ?
- Quel est coût des médicaments à base de cannabis ?
- Par téléphone
- Par mail
- Par courrier postal
Cannabis thérapeutique
Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?

L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
- Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
- Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
- Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
- Situations palliatives
- Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Cannabis thérapeutique
À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
- Soulagement insuffisant
- Ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.
Cannabis thérapeutique
Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?

Votre consentement est requis.
Cas Vous êtes suivi au sein d'une structure sélectionnée pour cette expérimentation: Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation. Cette structure peut aussi vous le proposer.
Cas Autre cas: Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.
(À noter: La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.)
Cannabis thérapeutique
Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
- Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

- Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD. Le cannabis à fumer est exclu du protocole. (Rappel: L'usage de drogues au volant est sanctionné.)
Cannabis thérapeutique
Comment est délivrée et renouvelée l'ordonnance pour le cannabis thérapeutique ?

En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation. Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable. Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
- Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
- Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
La 1 ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée. Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Cannabis thérapeutique
Quel est coût des médicaments à base de cannabis ?

Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations. Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles saisies sont concernées par le JEX ?
- Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?
- Faut-il un avocat devant le JEX ?
- Quelle est la procédure devant le JEX ?
- Comment contester la décision rendue par le JEX ?
- Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?
- Quelle affaire est concernée par le JEX ?
- Quelles affaires sont concernées par le JEX ?
- Comment contester la décision du JEX ?
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution (JEX).
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Quelles saisies sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :
- Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») .
C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur. C'est le débiteur qui conteste la saisie. (À noter: Le JEX statue sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d’une créance publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire). Il ne peut pas intervenir sur les décisions administratives qui portent sur l’obligation de payer le montant de la dette ou sur son exigibilité.)
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
- Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.

- Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.

- Saisie du véhicule : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

- Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €: Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir : Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat. (À savoir: L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.)
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice. Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. (À savoir: Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie. Mais il existe une exception en matière de saisie-vente (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.)
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Que peut décider le JEX ?

Vérifier la recevabilité de l'action: Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice. Accorder un délai de paiement de la créance: Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois. Aménager une décision: Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal.
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal, car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).