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Maison : travaux extérieurs
Comment placer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.
Maison : travaux extérieurs
Comment placer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade. Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).)
Maison : travaux extérieurs
Comment terrasser (exhaussement ou affouillement) ?

Un terrassement peut comprendre des travaux d' exhaussement ou d' affouillement. Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :
Cas Hauteur ou profondeur inférieure ou égale à 2 mètres: Vous êtes dispensé de toute formalité. Cependant, vous devez respecter les règles du PLU , même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le PLU , la carte communale ou le RNU .
Cas Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et superficie supérieure ou égale à 100 m2: Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. 
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Cas Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres, superficie supérieure ou égale à 100 m2 et terrain situé dans un espace protégé: Vous devez déposer une demande de permis d'aménager à la mairie. Le mode de transmission de votre permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. 
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager au Basu uniquement par voie dématérialisée :
(Attention: Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des règles environnementales peuvent s'appliquer. Pour tout renseignement, vous devez contacter la Dreal .)
Maison : travaux extérieurs
Comment creuser un puits ou un forage domestique ?

Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m 3 d'eau par an.
Maison : travaux extérieurs
Comment creuser un puits ou un forage domestique ?
Règles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
- 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement
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Comment creuser un puits ou un forage domestique ?
Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :
- PLU ou carte communale
- Règlement sanitaire départemental Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

- Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
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Comment creuser un puits ou un forage domestique ?
Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

1 mois avant le début des travaux: Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau : Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice : Avant de commencer les travaux: Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice : Après la construction de votre puits ou de votre forage: Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine : Au plus tard 1 mois après la fin des travaux: Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage : Après la mise en service de votre puits ou de votre forage: Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du
Maison : travaux extérieurs
Comment creuser un puits ou un forage domestique ?
Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

réseau publique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?

Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente . Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour installer un jacuzzi temporaire ?
- Quelles règles de voisinage respecter pour installer un jacuzzi temporaire ?
- Un propriétaire doit-il demander l’autorisation de la copropriété pour installer un jacuzzi temporaire ?
- Un locataire doit-il demander l’autorisation du propriétaire pour installer un jacuzzi temporaire ?
- Quelles sont les règles de sécurité applicables à un jacuzzi temporaire ?
- Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi temporaire ?
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme (DP ou PC) pour installer un jacuzzi permanent ?
- Quelles règles de voisinage respecter pour installer un jacuzzi permanent ?
- Un propriétaire doit-il demander l’autorisation de la copropriété pour installer un jacuzzi permanent ?
- Un locataire doit-il demander l’autorisation du propriétaire pour installer un jacuzzi permanent ?
- Quelles sont les règles de sécurité applicables à un jacuzzi permanent ?
- Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi permanent ?
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour installer un jacuzzi temporaire ?

Vous n’avez pas de demande d’autorisation d’urbanisme à déposer pour installer un jacuzzi temporaire.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Quelles règles de voisinage respecter pour installer un jacuzzi temporaire ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris). Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. De plus, vous ne devez pas causer de trouble anormal du voisinage. Par exemple, le bruit causé par votre installation ou ses utilisateurs ne doit pas être une nuisance pour votre voisin en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité. Une humidité excessive ne doit pas entrainer de dégradation sur un mur de séparation mitoyen ou appartenant à votre voisin.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Un propriétaire doit-il demander l’autorisation de la copropriété pour installer un jacuzzi temporaire ?

Vous devez vérifier si le règlement de copropriété prévoit des règles particulières à respecter et/ou autorise l’installation d’un jacuzzi. Elle doit être conforme à la destination de l’immeuble. Dans tous les cas, si elle affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez demander l’autorisation de l’ assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être votée à la majorité absolue.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Un locataire doit-il demander l’autorisation du propriétaire pour installer un jacuzzi temporaire ?

Si vous êtes locataire et posez simplement votre jacuzzi sur le sol, vous n’avez pas d’autorisation à demander. Cependant, si vous faites des travaux pour installer votre jacuzzi (par exemple, création d’une dalle ou décaissement pour installer un jacuzzi enterré ou semi-enterré), vous devez demander l’autorisation par lettre RAR à votre propriétaire. Si vous faites des travaux sans l'accord de votre propriétaire, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Quelles sont les règles de sécurité applicables à un jacuzzi temporaire ?

Si vous posez simplement votre jacuzzi gonflable ou démontable sur le sol, vous n’êtes pas obligé d’installer un dispositif de sécurité. Cependant, si votre jacuzzi est enterré ou semi-enterré, vous devez respecter les règles applicables à la sécurité des piscines. Dans ce cas, vous devez installer vous-même ou faire installer par un professionnel l’un des dispositifs de sécurité suivants :
- Barrière de protection
- Alarme
- Couverture de sécurité
- Abri.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi temporaire
Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi temporaire ?

L’installation d’un jacuzzi temporaire peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. L’installation d’un jacuzzi temporaire n’est cependant pas soumise à la taxe d'aménagement.
Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
Jacuzzi permanent
Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi permanent ?

L’installation d’un jacuzzi soumis à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :
- si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
- si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE ), elle a deux possibilités : 
- elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 € )
- elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
- Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SAS
Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)
Changer le siège social d'une société
Vous dirigez une SARL
Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .
- Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.