Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Convention ou contrat: Toute convention ou tout contrat liant un vétérinaire à une société pour y exercer la profession de vétérinaire fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties. Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession. Les conventions ou contrats sont communiqués sans délai au conseil régional de l'Ordre qui en vérifie la conformité. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les 2 mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'Ordre n'a pas fait connaître d'observations. Inscription au tableau de l'Ordre: Un formulaire de demande d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires doit être rempli. Le dossier varie selon le type de société. Les modèles de dossier à remplir sont disponibles sur le site de l'Ordre national des vétérinaires . La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . S'ils sont en exercice, ceux-ci fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'Ordre. Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes : 
- Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet de chaque associé, accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif et du règlement intérieur s'il a été établi
- Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices
- Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social
- Une attestation des associés mentionnant l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels sera exercée l'activité vétérinaire pour le compte de la société
- Le règlement des frais d'inscription à l'Ordre, s'il y en a. Ce versement reste acquis à l'Ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
 Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. (À noter: Une fois inscrites au tableau de l'Ordre, les personnes morales doivent fournir le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois. Toute modification des statuts ou de ces éléments est notifiée sans délai au conseil régional de l'Ordre. Elle est accompagnée d'une copie des documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce.)
 La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'Ordre. Le délai de 2 mois pour statuer sur la demande débute à la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'Ordre. Le silence gardé par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre, formulée par une personne physique ou une société vaut décision de rejet. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'Ordre dans un délai de 2 mois. Ce recours ne suspend pas la décision de refus. En cas d'acceptation du dossier d'inscription, un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires sera ensuite délivré par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires.
Cas Salariat ou collaboration libérale: Le vétérinaire peut exercer en tant que :