Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
500 salariés ou plus
Que doit contenir la BDESE ?

- c. Différends concernant l'application du droit du travail : Avec indication de la nature du différend et, au cas par cas, de la solution qui y a mis fin
- B. Activités sociales et culturelles : 
- a. Activités sociales : 
- Contributions au financement, si cela est pertinent, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement
- Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (dépenses consolidées de l'entreprise, la répartition est indiquée ici à titre d'exemple)
- b. Autres charges sociales : 
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) : versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances
- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) : versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances
- Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
- 6. Rémunération des financeurs , à l'exclusion des salariés et dirigeants : 
- A. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
- B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise : 
- A. Aides publiques : Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, si ces conditions existent, par l'administration qui l'attribue et son utilisation.
- B. Réductions d'impôts
- C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
- D. Crédits d'impôts
- E. Mécénat
- F. Résultats financiers : 
- Chiffre d'affaires,
- Bénéfices ou pertes constatés
- Résultats globaux de la production en valeur et en volume
- Affectation des bénéfices réalisés
- 8. Partenariats : 
- A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
- B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 
- A. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales)
- B. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
 
- 10. Environnement : 
- A. Informations environnementales : celles indiquées dans le rapport de gestion : 
- a. Politique générale en matière environnementale 
- L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
- Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
- Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours
- b. Pollution : 
- Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement