AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?

L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité...) ?
- Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?
- Qui peut demander au préfet des informations sur un permis de conduire ?
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité...) ?

Le service en ligne Mes points permis permet de :
- Consulter le solde de vos points (vous êtes aussi informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier )
- Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) qui mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.
- Télécharger le relevé d’information intégral (RII) . Vous pouvez aussi le demander à votre préfecture.
Savoir quelles informations contient le relevé d'information intégral (RII) Le relevé d'information intégral (RII) contient notamment les informations suivantes :
- Solde de points du pemis de conduire
- Validité du permis
- Infractions ayant donné lieu à retrait de points
- Historique des retraits et reconstitutions de points
- Stages de sensibilisation à la sécurité routière éventuellement effectués
- Visites médicales éventuellement effectuées
- Décisions administratives et judiciaires affectant le permis. Par exemple invalidation du permis , annulation du permis , suspension administrative du permis .
Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?
Accès à toutes les informations

Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
- Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
- Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)
- Autorité judiciaire ( magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
- Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
- Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
- Préfet
- Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
- Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
- Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
- Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?
Accès à certaines informations

Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
- Officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
- Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
- Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis )
- Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.
Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
Qui peut demander au préfet des informations sur un permis de conduire ?

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :
- Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
- Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé.
- Votre avocat.
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis. Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois. Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis ( permis probatoire ) ou pas :
Cas Cas général: Cas Vous avez 10 points ou plus sur votre permis de conduire: Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois. En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points , ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool .
Cas Vous avez 9 points sur votre permis de conduire: Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool . Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
Cas Vous avez 8 points sur votre permis de conduire: Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps. Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
Cas Première année du permis probatoire: Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire , il contient 6 points. Lors de la 1 re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions . Par exemple, un contrôle d'alcoolémie indiquant un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points . Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro) . Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire: Si vous perdez 6 points au cours de la 1 re année du permis probatoire , vous ne pouvez pas les récupérer . Votre permis perd sa validité . Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois , ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière . Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Cas Après la 1re année du permis probatoire: À la fin de la 1 re année du permis probatoire , l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises. Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points , ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool .
(À noter: Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire .)
Réserve opérationnelle dans les armées

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (terre, marine nationale, gendarmerie, air, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ?
- Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?
- Comment s'engager dans la réserve opérationnelle des armées ?
- Que contient le contrat de réserviste opérationnel des armées ?
- Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?
- Quels sont les indemnisations et avantages de la réserve opérationnelle des armées ?
- Comment cumuler activité professionnelle et engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?
- Comment finit l'engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?
- Toulon
- Brest
- Par mail
Réserve opérationnelle dans les armées
Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
- Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
- Dispenser un enseignement de défense
- Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?

Vous devez remplir les 4 conditions.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?
Nationalité

Vous devez être français.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?
Âge

Vous devez avoir 17 ans minimum. La limite d'âge maximale est fixée à 72 ans. Entre les limites minimale et maximale, les forces armées peuvent définir une cible de recrutement plus spécifique, adaptée aux besoins opérationnels et donc aux missions proposées. Exemple: Pour intégrer la réserve opérationnelle de la gendarmerie (1 er niveau), vous devez être âgé de moins de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?
Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir fait le service militaire obligatoire ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve opérationnelle de armées ?
Santé

Vous devez être apte médicalement. Une visite médicale de recrutement est effectuée.
Réserve opérationnelle dans les armées
Comment s'engager dans la réserve opérationnelle des armées ?

La démarche dépend de l'armée que vous souhaitez intégrer :
Cas Armée de Terre: Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Armée de l'Air: Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Marine nationale: Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Service du commissariat des armées: Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Service d'infrastructure de la défense: Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Service des essences des armées (approvisionnement, maintenance des matériels pétroliers...): Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Cas Service de santé des armées (hôpitaux, centres médicaux des armées...): Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Cas Cyberdéfense (informatique): Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Cas Direction du renseignement militaire (géopolitique, langues étrangères...): Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Cas Direction générale de l'armement (équipements des armées): Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.
Cas Gendarmerie nationale: Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
(À noter: Vous pouvez aussi vous engager dans la réserve opérationnelle si vous êtes militaire placé en congé parental ou en disponibilité.)
Votre demande est examinée en priorité si vous avez suivi avec succès une période militaire de la défense nationale (initiation ou perfectionnement).
Réserve opérationnelle dans les armées
Que contient le contrat de réserviste opérationnel des armées ?

Le contrat que vous signez contient notamment les éléments obligatoires suivants :
- Vos identité et adresse
- Vos lieu et unité d'affectation
- Durée de votre engagement
- Contraintes de disponibilité
- Droits et obligations vis-à-vis de votre employeur
- Conditions de résiliation du contrat.
Le contrat peut aussi contenir une clause de réactivité. Cette clause permet de vous convoquer lorsque des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues l’exigent. Cette clause doit être signée par votre employeur et indiquer le délai de préavis prévu.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?

Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans. Ce contrat est renouvelable. La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile. Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
- Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
- Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.
Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités. Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie. (À noter: La durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.)
Réserve opérationnelle dans les armées
Quels sont les indemnisations et avantages de la réserve opérationnelle des armées ?
Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quels sont les indemnisations et avantages de la réserve opérationnelle des armées ?
Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez signé un 1 er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2 e contrat d'une durée minimale de 3 ans
- Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2 e contrat.
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut. La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2 e contrat. Exemple: Vous signez votre 2 e contrat le 1 er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1 er février 2027.
Réserve opérationnelle dans les armées
Quels sont les indemnisations et avantages de la réserve opérationnelle des armées ?
Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste. Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 25 ans au 1 er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
- Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1 er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans
- Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Réserve opérationnelle dans les armées
Quels sont les indemnisations et avantages de la réserve opérationnelle des armées ?
Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
- N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B
- Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
- Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
- Justifier d'une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de 1 000 €. Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui gère votre contrat d’engagement dans la réserve. La participation est accordée une seule fois.
Réserve opérationnelle dans les armées
Comment cumuler activité professionnelle et engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR. Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur. En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR. En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis. (À noter: Des règles particulières s'appliquent en cas d'urgence (avec décision par décret en conseil des ministres).)
Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :
Cas Vous êtes salarié du secteur privé: Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu. Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...). Vous retrouvez votre emploi à votre retour. Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste : 
- Licenciement
- Déclassement professionnel
- Sanction disciplinaire.
Cas Vous êtes agent public: Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel. 
Cas Vous êtes fonctionnaire: Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve. 
Cas Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année: Vous êtes placé en position d'activité . Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Cas Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année: Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Cas Vous êtes agent contractuel: Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve. 
Cas Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année: Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Cas Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année: Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Réserve opérationnelle dans les armées
Comment finit l'engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?
Suspension du contrat

Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans). Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement. Exemple: Vous signez un contrat d'engagement le 7 mars 2024 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2025. Le 4 septembre 2024, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2025.
Réserve opérationnelle dans les armées
Comment finit l'engagement dans la réserve opérationnelle des armées ?
Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande. Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Expulsion d'un étranger hors de France

L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l' ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un étranger peut-il être expulsé hors de France ?
- Qui décide de l'expulsion d'un étranger hors de France ?
- Quelle est la procédure d'expulsion d'un étranger hors de France ?
- Comment est réalisée la mesure d'expulsion d'un étranger hors de France ?
- Dans quels pays un étranger expulsé hors de France peut-il être renvoyé ?
- Quels sont les effets de la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?
- Quels recours contre la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?