Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Cas Activité commerciale, industrielle ou artisanale: Cas Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
- Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
- Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
 
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
- S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice
 Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel : 
- En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
- En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
 Si vous avez créé une société : 
- En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Cas Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.
 
Cas Pour continuer l'activité créée: - Copie du contrat de bail ou de domiciliation
- Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)