Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Recourir à un architecte: Si le maitre d'ouvrage est une personne morale , le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural. Si le maitre d'ouvrage est une personne physique , le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m2 de surface de plancher . Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP: La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant : Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique , vous devez utiliser le formulaire suivant : (À savoir: Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.)
 Déposer votre dossier: Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable , réserve naturelle, parc national...). (Attention: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.)
 Connaître le délai d'instruction: Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie: La mairie prend 1 arrêté (décision) unique. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Si la décision est défavorable , la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis. (À savoir: Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP .)
 Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux: Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant : Déclarer l'accessibilité d'un ERP: Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un ERP de catégorie 1 à 4 , un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. Pour les ERP de 5e catégorie , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité . Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : 
- Internet
- Mail
- Courrier RAR .
 Sites des préfectures: Ministère chargé de l'intérieur Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :