AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

Les versements et les retraits sont libres (dans la limite du plafond). Mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 €. Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €. (À noter: Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers. Aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS.)
Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond. Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue. Depuis le 1 er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quel est le plafond du LDDS ?

Le plafond du LDDS est de 12 000 €. Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne. Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quel est le taux de rémunération du LDDS ?
Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,7 %
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quel est le taux de rémunération du LDDS ?
Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1 er et le 16 de chaque mois. La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
À quelle date sont calculés les intérêts ?
| Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois | 
| - | - | - | 
| Dépôt | 16 du même mois | 1 er jour du mois suivant | 
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois | 
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Faut-il répondre à la proposition faite chaque année par la banque d’effectuer un don depuis le LDDS ?

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique. Chaque année, la banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer d’utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un ou plusieurs dons. Elle vous propose une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire. Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS. Vous n’êtes pas obligé de répondre à cette proposition, le don d’argent depuis votre LDDS est facultatif.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Comment clôturer le LDDS ?

Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais. Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture. Si une banque constate l’existence de 2 LDDS au nom d’une même personne, elle a l’obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d’attente.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Comment faire pour retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Déclarer vos salariés

Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie. Ces déclarations doivent être effectuées :
- Lors d'une embauche
- Et à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Lors d'une embauche
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles
- Déclarations annuelles
- Déclarations ponctuelles
Déclarer vos salariés
Lors d'une embauche

Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié:
| Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance | 
| - | - | - | - | 
| Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) | Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié | Employeur qui recrute | Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) | 
| Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l'URSSAF) | Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage | Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole | Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Titre emploi service agricole (Tesa) | Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 12 015 € | Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD | Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Titre emploi forains (TEF) | Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions | Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Chèque emploi-associatif (CEA) | Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires | Association quel que soit leur effectif | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) | Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales | Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles | Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle |
Déclarer vos salariés
Déclarations mensuelles ou trimestrielles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestre:
| Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance | 
| - | - | - | - | 
| Déclaration sociale nominative (DSN) | Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes : Cotisations Urssaf et BR/DUCS ) Attestation employeur dématérialisée (AED) Déclaration des indemnités journalières (DSIJ) DCS pour les intermittents du spectacle Déclaration des rémunérations des VRP multicartes Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH) | Tout employeur | Mensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas | 
| Attestation employeur mensuelle (AEM) | Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle | Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles | Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération | 
| Taxe sur les salaires | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente | 
| Contribution unique à la formation professionnelle (CFP) | Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi | Tout employeur | Mensuelle | 
| Taxe d'apprentissage | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? |
Déclarer vos salariés
Déclarations annuelles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année:
| Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance | 
| - | - | - | - | 
| Taxe d'apprentissage | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? | 
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) | Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) | Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions € | Au plus tard le 15 mai de chaque année | 
| Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) | Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés ( 1 % logement) | Employeur d'au moins 50 salariés | Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année N+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité | 
| Taxe sur les salaires | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente |
Déclarer vos salariés
Déclarations ponctuelles

Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur:
| Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance | 
| - | - | - | - | 
| Arrêt de travail pour maladie du salarié | L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Tout employeur | Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. | 
| Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) | En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés | Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. | Dans le mois qui suit la reprise du chantier | 
| Déclaration d'accident du travail (DAT) | L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail | Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) |
Compte à terme (CAT)

Vous disposez d’une somme d’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement ? Vous pouvez immobiliser cette somme quelques mois ou quelques années tout en la faisant fuctifier en ouvrant un compte à terme (CAT), aussi appelé dépôt à terme (DAT). C'est un compte d'épargne qui produit des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une durée déterminée. Nous vous présentons les règles applicables. Le compte à terme (CAT) est un produit d'épargne peu réglementé. Une grande partie des règles applicables au compte à terme relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les caractéristiques du compte à terme (CAT) ?
- Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?
- Comment ouvrir un compte à terme (CAT) ?
- Peut-on récupérer les fonds du compte à terme (CAT) avant la fin du délai de blocage ?
- Quelle est la fiscalité du compte à terme (CAT) ?
Compte à terme (CAT)
Quelles sont les caractéristiques du compte à terme (CAT) ?

Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué rémunéré. L’argent est déposé en une seule fois pour un montant et une durée fixée à l’avance. Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Il n’y a pas de moyen de paiement associé au compte à terme. À la fin de la période de blocage, la banque doit restituer la totalité de la somme déposée, augmentée des intérêts prévus. Durée du compte à terme: Pour être rémunéré, le compte à terme doit avoir une durée de blocage supérieure à 1 mois. Le compte à terme peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le compte est clôturé à la fin de la période de blocage. L'argent déposé sur le compte devient disponible et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital. Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque période de blocage pour la même durée. Le compte à terme est
Compte à terme (CAT)
Quelles sont les caractéristiques du compte à terme (CAT) ?

prolongé jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint. Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé. Rémunération du compte à terme: Le banque fixe librement la rémunération des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 mois. Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte. Le taux d'intérêt du compte à terme peut être fixe, progressif ou variable. Le contrat détermine aussi la périodicité du versement des intérêts : distribution annuelle, semestrielle, trimestrielle ou paiement à l’échéance. Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme (plusieurs dépots avec des durées et des rémunérations différentes) ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.
Compte à terme (CAT)
Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?

Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.
Compte à terme (CAT)
Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?
Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est connu au jour du dépôt. Il est fixe et garanti jusqu’à la fin de la période de blocage.
Compte à terme (CAT)
Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?
Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.
Compte à terme (CAT)
Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?
Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence. La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement. Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat et de ses conséquences.
Compte à terme (CAT)
Comment ouvrir un compte à terme (CAT) ?

Vous pouvez ouvrir un compte à terme auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier. L’établissement a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte. Le document d’information préalable doit être disctinct du contrat: Le compte à terme peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers. L’établissement peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs (chaque dépôt ayant une durée et des conditions de fonctionnement propres) ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, versement associé à 1 contrat d'assurance vie). Vous devez signer une convention de compte. Le contrat doit vous informer clairement au moins sur les points suivants :
- Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
- Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
- Caractéristiques du taux d'intérêt applicable au dépôt : taux fixe, progressif ou variable, mode de calcul (indice ou taux de référence)
- Modalité de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)
- Pénalités applicables en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue
- Conditions et délai de restitution des fonds à l'échéance.
(À noter: Lorsqu'il s'agit d'un CAT à taux variable, vous devez recevoir un document spécifique d'information périodique sur l’état actualisé de votre placement. L’information doit présenter les 2 hypothèses soit du maintien du compte jusqu’à son terme, soit du retrait anticipé à la prochaine échéance et ses conséquences.)
Compte à terme (CAT)
Peut-on récupérer les fonds du compte à terme (CAT) avant la fin du délai de blocage ?

Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas la banque applique des pénalités sur les intérêts prévus au contrat. Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.
Compte à terme (CAT)
Quelle est la fiscalité du compte à terme (CAT) ?

L’année de leur paiement, les intérêts du compte à terme sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax ) effectué par la banque. Le taux global du PFU appliqué par la banque est de 31,4 %, qui correspond à un acompte d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %. Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe. En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaire: Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté par la banque au moment du versement des intérêts. Il s’agit d’un acompte d’impôt sur le revenu. Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements . Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Procéder à la dissolution de la société
- Préparer la liquidation de la société
- Procéder à la clôture de la liquidation
- Radier la société du RNE
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la dissolution de la société

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société. (Attention: La dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Ce dernier récupère ainsi l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes. On parle de dissolution simplifiée . Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche sur la transmission universelle du patrimoine .)