AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté. (À savoir: Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.)
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Quels sont les effets de l'opposition d’une décision pénale ?
Affaire rejugée

L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale. Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :
Cas Vous vous présentez à l'audience: Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée. Une nouvelle décision est rendue. (Attention: Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.)
Cas Vous ne vous présentez pas à l'audience: Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut. 
Cas La date d'audience a été portée à votre connaissance: Si vous ne vous présentez pas , un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut , est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau. En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis , le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter. Dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi , malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue . Le jugement initial s'applique à nouveau.
Cas Vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience: Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience , le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau. Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale
Décision pénale
Peut-on former un recours après avoir fait opposition d'une décision pénale ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel. (À savoir: Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.)
Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?

Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas. Le jour de carence s'applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?
Fonctionnaire

- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22 e semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1 er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
- Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
(Rappel: Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois de congé de maladie , puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois .)
Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?
Contractuel

| - | - | 
| Après 4 mois de services | 30 jours à 90 % et 30 jours à 1⁄2 traitement | 
| Après 2 ans de services | 60 jours à 90 % et 60 jours à 1⁄2 traitement | 
| Après 3 ans de services | 90 jours à 90 % et 90 jours à 1⁄2 traitement | 
 Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré. Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire . Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours .
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Si vous exercez une activité de volontaire, vous pouvez bénéficier du RSA ou de la prime d'activité. Les conditions d'attribution du RSA ou de la prime d'activité varient en fonction du type de volontariat effectué. (Attention: Pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Volontariat dans les armées
- Sapeur-pompier volontaire
- Volontariat associatif
- Volontariat de service civique
- Service civique
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Volontariat dans les armées

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité. (À savoir: si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.)
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Volontariat dans les armées
Calcul des ressources

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail. Votre rémunération est donc prise en compte dans le calcul de vos droits. Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions. Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration. Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits. Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf ou MSA ). Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Volontariat dans les armées
Prise en compte des heures d'activité

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle. Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l'étude du droit au RSA jeune actif. (Attention: les heures de formation ne sont pas prises en compte.)
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Sapeur-pompier volontaire
Calcul des ressources

Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits. Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, une aide au logement (APL) peut vous être versée, sous conditions. Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme autres ressources sur votre déclaration. Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits. Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf ou MSA ). Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Sapeur-pompier volontaire
Prise en compte des heures d'activité

Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au RSA jeune actif.
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Volontariat associatif

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité. Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Volontariat de service civique

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité. Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.
Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
Service civique

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité. Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin du service civique.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décision , il existe plusieurs voies de recours. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?
- Peut-on contester la décision de la Cour d'appel ?
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel. Il existe cependant 2 exceptions à ce principe. Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort , c'est-à-dire dans les cas suivants : 
- Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépassant pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
- Demande de remise de certificats de travail, bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
- Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes. (Attention: Les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical .)
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement. Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?

Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement. Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Peut-on contester la décision de la Cour d'appel ?

Oui, après la décision rendue par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

La durée de réduction de la période d'essai dépend de l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté : En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche :
Cas L'embauche a lieu dans les 3 mois suivant la fin du stage: Cas Emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire: La durée du stage est intégralement déduite de la durée de la période d'essai. Exemple: Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois , la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai (qui sera alors de 1 mois). (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Cas Emploi ne correspondant pas aux activités qui avaient été confiées au stagiaire: L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage. La durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai mais dans la limite de la moitié de la durée de la période d'essai. Exemple: Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois , la durée de la période d'essai est réduite mais uniquement de sa moitié (la période d'essai sera alors de 2 mois). (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Cas L'embauche a lieu plus de 3 mois suivant la fin du stage: La durée de ce stage n'est pas déduite de la durée de la période d'essai. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer. (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?

Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié. Oui, l'étudiant qui effectue un stage dans l'entreprise bénéficie des avantages accordés par le comité social et économique (CSE), appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié. Il peut s'agir notamment des avantages suivants :
- Activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
- Activités de loisirs et de sport
- Institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...).
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Un salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de dérogation au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître. Est-on payé double si on travaille le dimanche ? Service Public (DILA) Est-on payé double si on travaille le dimanche ? C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Le travail le dimanche peut être courant dans certains secteurs du commerce de détail ou alimentaire – par exemple la restauration, la boulangerie, l'hôtellerie, ou dans un magasin de bricolage ou de jardinerie. Il peut être aussi fréquent dans un secteur d'activité où les établissements doivent rester ouverts pour les besoins du public, par exemple un établissement de santé. Quel que soit le secteur, votre salaire n'est pas obligatoirement majoré si vous travaillez le dimanche. Toutefois, la convention collective de votre secteur d'activité ou votre contrat de travail peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de semaine. Enfin, même s'il n'y est pas obligé par la loi, votre employeur peut décider de vous verser une majoration de salaire s'il le souhaite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dérogations permanentes
- Dérogations prévues par une convention collective
- Dérogations prévues par arrêté préfectoral
- Dérogations prévues par arrêté municipal
- Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public
- Dérogations liées à une zone géographique ou touristique
- Dérogations liées à l'Alsace-Moselle
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations permanentes

Cas Hôtels, cafés et restaurants: Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. En général, il n'y a pas de majoration de salaire, ni de mesures de compensation (repos supplémentaire, par exemple). Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration de salaire et/ou des mesures de compensation. Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite. De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur , par exemple un jour de repos en semaine.
(Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations prévues par une convention collective

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple). Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations prévues par arrêté préfectoral

Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans l'objectif d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail. Le salarié doit donner son accord écrit. Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite. De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations prévues par arrêté préfectoral

que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)