Contrôle judiciaire
Quelle est la procédure de placement initial sous contrôle judiciaire ?

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée. Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire. Le suspect peut être prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République ou après une information judiciaire. (À noter: Après une information judiciaire, un accusé en attente de son procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle peut aussi être placé sous contrôle judiciaire.)

Cas Mis en examen: Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure . 
Cas Lors de la mise en examen: Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est nécessaire pour l'information judiciaire . Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République. Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire . Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. La personne mise en examen peut faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Cas Après la mise en examen: À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire , une personne mise en examen peut être libérée. Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne sous contrôle judiciaire . Cette décision peut être faire appel. L'appel se fait dans les 10 jours à compter de la notification de la décision par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Cas Prévenu: Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience à laquelle il doit être jugé. Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate , qui permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue. Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal . Dans ce cas, le prévenu est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue . Il peut aussi s'agir d'un prévenu en attente de son procès après une information judiciaire. 
Cas Comparution immédiate: Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu. Le juge des libertés et de la détention est saisi et doit examiner la demande , après avoir entendu le prévenu ou son avocat. Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement. Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.
Cas Convocation sur procès-verbal: Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une convocation sur procès-verbal. Le juge des libertés et de la détention doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat. Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cas Après une instruction judiciaire: À la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu placé en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.