AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

Vous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise. Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :
Cas Vous changez d'adresse: Vous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile). (Attention: Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.)
Cas Vous vous mariez: Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule. C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités. (Attention: Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.)
Cas Vous divorcez: Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser ). Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités. (Attention: Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.)
Cas Vous voulez ajouter un cotitulaire: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise. Vous devez lui transmettre les documents nécessaires. Contactez-le pour en connaître le détail.
Cas Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaire: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise. Vous devez lui transmettre les documents nécessaires. Contactez-le pour en connaître le détail.
Cas Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime: Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom ), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

- Soit une incinération collective . Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d'autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
- Soit une incinération individuelle . Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l'intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d'assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.
 (À noter: Il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.)
 De plus , si votre animal était identifié au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap) , vous devez déclarer son décès à l'I-fap en ligne.
Cas Autre animal (animal non identifié à l'I-cad ou à l'I-fap): Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier. Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès. Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier . Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP). La crémation est un service payant . Les crématoriums proposent généralement les services suivants : 
- Soit une incinération collective . Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d'autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
- Soit une incinération individuelle . Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l'intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d'assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l'urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l'inhumation des humains.
 (À noter: Il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant.)
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

Cas Autre animal de grande taille: Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu'un cheval, un poney ou un âne (mouton, chèvre, etc.), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard , un service d'équarrissage . Ce service est chargé d'enlever les cadavres d'animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration. En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le service d'équarrissage est payant. Les tarifs varient notamment selon le poids de l'animal et le nombre de kilomètres parcourus pour le transporter. Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la DDPP. Si votre animal était un mouton ou une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l'élevage (EDE) au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre. Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d'agriculture. Si votre animal appartenait à une espèce sauvage protégée , vous devez déclarer en ligne son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).
(Attention: Jeter la dépouille d'un animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit et peut être puni d'une amende de 3 750 € . Il est également interdit d'enterrer soi-même un animal, notamment dans son jardin.)
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
- Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
- Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
- Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise
- Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité
- Vous êtes mariés , pacsés ou en concubinage .
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise. (À savoir: Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.)
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité-décès
- Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
- Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation .
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
- En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
- En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Cas Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires: Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez. 
Cas Vente de marchandises et fourniture de logement: Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires. Exemple: Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € . Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x ( 58 % x 3 000) = 214 € .
Cas Prestation de services en BIC: Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires. Exemple: Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € . Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x ( 58 % x 3 000) = 369 € .
Cas Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC): Un taux de 25,6 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires. Exemple: Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € . Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x ( 46 % x 3 000) = 339,48 € .
Cas Activité libérale relevant de la Cipav: Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition. Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires. Exemple: Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 € . Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x ( 46 % x 3 000) = 320 € .
Cas Taux appliqué à un montant forfaitaire: Cas Vente de marchandises et fourniture de logement: Un taux de 12,3 % est appliqué à 32 040 € . Exemple: Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 32 040 € = 3 940,92 € .
Cas Prestation de services (BIC): Un taux de 21,2 % est appliqué à 18 583 € . Exemple: Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 18 583 € = 3 939,64 € .
Cas Profession libérale (Hors cipav ): Un taux de 25,6 % est appliqué à 11 165 € . Exemple: Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x 11 165 € = 2 858,36 € .
Cas Activité relevant de la Cipav: Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition. Un taux de 23,2 % est appliqué à 11 165 € . Exemple: Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 11 165 € = 2 590,39 € .
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vous êtes âgé de 65 ans ou plus , vous avez un enfant ou un petit-enfant français , et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de déclaration de nationalité française
- Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
- Passer un entretien
- Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
- Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
- Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
- Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifier les conditions à remplir
Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifier les conditions à remplir
Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifier les conditions à remplir
Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ). De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifier les conditions à remplir
Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. (À noter: Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

- Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.
(À noter: Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.)
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française: Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire. La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Consignes pour les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet. (Attention: Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.)
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française: L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Cas Refus d'enregistrement de votre déclaration: Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Cas Opposition à ce que vous deveniez Français(e): Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.