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Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise?

L’ ARE est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise. Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :
Cas Inscription à France Travail avant la création de la micro-entreprise: Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Ce cumul comporte toutefois certaines conséquences. Par exemple, une fois qu’il a créé sa micro-entreprise, l’entrepreneur conserve uniquement 60 % de ses droits restants (ces droits continueront à lui être versés sous forme d’ARE, après déduction d’une partie de ses revenus professionnels s’il en réalise).
Cas Inscription à France Travail après la création de la micro-entreprise: Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise , vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise. Une condition doit toutefois être respectée : le micro-entrepreneur doit avoit encaissé du chiffre d’affaire dans le cadre de cette entreprise avant la perte de l’emploi salarié.
Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet : Je crée, je reprends une entreprise: France Travail (À noter: Lorsqu’il en réunit les conditions, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail a la possibilité de renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) . Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) au micro-entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.)
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise : Les critères de choix entre l’ ARE ou l’ Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création : ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ? Bpifrance Création Référence : Code du travail : article L5422-3: Référence : article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage:
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires ( CAHT ) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal. La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?
Déclaration annuelle de revenus

L’aide reçue au titre de l’ ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ». Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale. Le micro-entrepreneur doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Référence : Code général des impôts : article 50-0:
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise. Le simulateur suivant permet d' évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales : Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. : Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ ARE qu’il a pu percevoir ( CSG et CRDS ). Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10:
Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?

Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une entreprise en France ? Voici ce qu’il faut savoir. Oui. Un ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE), de l’ Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut librement créer une entreprise en France. Il bénéficie du principe de libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement. À ce titre, il n’a pas besoin d’effectuer de démarches pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le ressortissant européen doit ainsi suivre les étapes classiques de création d’entreprise, telles que le choix du statut juridique, la réalisation des formalités d’immatriculation ou, en cas de société, la rédaction des statuts. Lorsque l’activité envisagée relève d’une activité réglementée ou d’une profession réglementée, il est nécessaire de justifier des diplômes ou qualifications professionnelles pour pouvoir l’exercer. Si ces qualifications ont été obtenues dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, une procédure de reconnaissance peut être nécessaire. (À noter: Retrouvez toutes les démarches de création d’entreprise du ressortissant européen dans la fiche dédiée.)
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l' administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur le bail commercial ?
- Comment le bail commercial se poursuit-il ?
- Dans quel cas le bail commercial peut-il être résilié ?
- Le bail commercial peut-il être cédé ?
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Quelle est la conséquence de l'ouverture d'une procédure collective sur le bail commercial ?

En principe, l'ouverture d'une procédure collective n’a pas de conséquence sur le bail commercial. Celui-ci se poursuit même si le locataire en difficulté n'a pas payé les loyers avant l'ouverture de la procédure collective. Cependant, l'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture. On parle du principe de suspension des poursuites. Cela signifie que le bailleur ne peut pas poursuivre individuellement le locataire pour le paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour récupérer les loyers impayés, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. (À noter: Il n'est pas possible de prévoir dans le contrat de bail commercial que l'ouverture d'une procédure collective entraîne automatiquement la résiliation du bail.)
Référence : Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3: Référence : Code de commerce : article L145-45:
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Comment le bail commercial se poursuit-il ?
Dans quels cas le bail commercial peut-il être poursuivi ?

Le bail commercial peut se poursuivre si les conditions suivantes sont réunies :
- Le bail doit être « en cours » au moment de l'ouverture de la procédure collective . Il faut donc que le bail ait déjà été conclu et n'ait pas encore pris fin. Le bail n'est plus « en cours » s'il a été résilié de façon amiable avant l'ouverture de la procédure collective ou s'il est résilié à la suite d'une décision judiciaire définitive .
- Le locataire doit disposer des fonds et de la trésorerie nécessaire pour payer les loyers .
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Comment le bail commercial se poursuit-il ?
Qui décide de la continuation du bail ?

La décision de poursuivre le bail commercial peut être prise par différents intervenants selon la procédure ouverte :
Cas Redressement judiciaire et sauvegarde: Lors de l'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire , le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui décide seul de la continuation du bail. Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le locataire qui décide de poursuivre le bail après accord du mandataire judiciaire . En cas de désaccord entre le locataire et le mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut être saisi par toute personne intéressée (notamment le bailleur ). (À savoir: La désignation de l'administrateur judiciaire est obligatoire au-delà des seuils suivants : un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions € et un effectif d’au moins 20 salariés.)
Cas Liquidation judiciaire: En cas de liquidation judiciaire , c'est le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques ) qui se prononce sur la poursuite du bail commercial. Lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions  € , le tribunal désigne, en plus du liquidateur judiciaire, un administrateur judiciaire. Dans ce cas, c'est ce dernier qui se prononce sur la continuation du bail. La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur judiciaire peut être engagée s'il a décidé de poursuivre le bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers.
L’ administrateur judiciaire ou le liquidateur n'a pas l'obligation de prévenir le bailleur de la continuation du bail. De son côté, le bailleur peut envoyer une mise en demeure à son locataire, à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire pour connaître le sort du bail commercial. Toutefois, l'absence de réponse à cette mise en demeure n'entraîne pas la résiliation du bail.
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Comment le bail commercial se poursuit-il ?
Quelles sont les conséquences d’une poursuite du bail ?

Le bail est continué aux conditions contractuelles prévues par le bailleur et le locataire avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le locataire (ou l’administrateur judiciaire ou le liquidateur) doit donc payer le loyer et respecter les clauses du contrat de bail (par exemple, la destination des locaux). Dans tous les cas, le bailleur ne peut pas s'oppose r à la continuation même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure collective. Référence : Code de commerce : article L631-14: Référence : Code de commerce : article L641-11-1:
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Dans quel cas le bail commercial peut-il être résilié ?

Le bail commercial peut être résilié à la demande de l' administrateur judiciaire, du liquidateur judiciaire, du bailleur ou du locataire en fonction de la procédure collective engagée (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Dans quel cas le bail commercial peut-il être résilié ?
Résiliation par l’administrateur ou le liquidateur judiciaires

La décision de résilier le bail commercial peut être prise par différents intervenants selon la procédure ouverte :
Cas Redressement judiciaire et sauvegarde: L' administrateur judiciaire peut décider, à n’importe quel moment , de résilier le bail des locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise locataire. Il n’a pas à justifier sa décision. Il a la possibilité de résilier le bail commercial même si les loyers peuvent être payés. En revanche, l'administrateur judiciaire a l’obligation de résilier le bail commercial lorsque l'entreprise locataire n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers. Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial. (À noter: Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le locataire qui décide de résilier le bail après accord du mandataire judiciaire . Si un désaccord apparaît entre le locataire et le mandataire judiciaire, le juge-commissaire est saisi par toute personne intéressée (notamment le propriétaire).)
 La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur peut être engagée s'il a décidé de poursuivre le bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers. Cette même responsabilité peut être engagée lorsque l'administrateur a tardé à mettre fin au bail compte tenu des difficultés de l'entreprise.
Cas Liquidation judiciaire: Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut décider de résilier le bail commercial sans avoir à en justifier et à tout moment . Il peut résilier le bail qu'il a d'abord poursuivi même si l’entreprise est en mesure de payer les loyers. En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, le liquidateur judiciaire doit résilier le bail . Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial. (À noter: La responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire peut être engagée s'il a demandé la poursuite du bail ou tardé à y mettre fin alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers)
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Dans quel cas le bail commercial peut-il être résilié ?
Résiliation par le bailleur

Le bailleur peut exiger la résiliation du bail commercial lorsque le locataire n’a pas payé les loyers et les charges 3 mois après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le bailleur saisit alors le juge-commissaire qui constate la résiliation du bail mais ne peut pas accorder de délais de paiement pour le versement des loyer impayés. Si le paiement du loyer intervient pendant ce délai de 3 mois, la résiliation n'est pas possible. Le bailleur peut également demander en justice la résiliation du bail, pour des motifs apparus avant le jugement d'ouverture de la procédure autres que le paiement des loyers. Il s'agit, par exemple, d'un défaut d'entretien des lieux loués. Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bodacc. (À savoir: Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective , le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.fr .)
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Dans quel cas le bail commercial peut-il être résilié ?
Résiliation par le locataire

En principe, c’est l’ administrateur judiciaire qui décide de résilier le bail ou de le poursuivre. Lorsque l’entreprise n’a pas d’administrateur judiciaire, c'est le locataire en difficulté qui décide de résilier le bail après accord du mandataire judiciaire. Si un désaccord apparaît entre le locataire et le mandataire judiciaire, le juge-commissaire est saisi par toute personne intéressée (notamment le bailleur). Référence : Code de commerce : article L627-2: Référence : Code de commerce : article L622-14: Référence : Code de commerce : article L631-14: Référence : Code de commerce : article L641-12: Référence : Code de commerce : article R622-13: Référence : Code de commerce : article L145-41:
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Le bail commercial peut-il être cédé ?

Lors du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le locataire peut céder son bail commercial soit dans le cadre d’un plan de cession soit de manière isolée :
Cas Cession du bail lors d'un plan de cession: Dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques ) peut décider la cession totale ou partielle de l'entreprise locataire. Il fixe alors un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l' administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire . Après examen des offres de reprise, le tribunal retient celle qui permet d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. L’offre du repreneur doit comporter la liste des contrats inclus dans cette offre. Le tribunal arrête un plan de cession qui précise les contrats nécessaires au maintien de l'activité. En principe, le bail commercial est inclus dans le plan de cession. Il est ainsi cédé au repreneur de l'entreprise et doit être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Les clauses du bail commercial habituellement conclues qui peuvent empêcher la possibilité de céder le bail ne sont pas applicables dans le cadre d’un plan de cession. Il s’agit des dispositions sur l’accord écrit du bailleur en cas de cession du bail, sur la garantie solidaire de paiement des loyers, et sur le droit de préemption des communes .
Cas Cession du bail en dehors d'un plan de cession: Cette cession intervient en cas de liquidation judiciaire du locataire. Elle se fait avec l’autorisation du juge-commissaire . Celui-ci ordonne la cession du bail aux enchères publiques, ou autorise, aux conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des biens non compris dans le plan de cession. Le liquidateur (ou l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un) décide de céder le bail commercial mais en respectant toutes les clauses du contrat de bail prévues pour la cession : 
- La clause qui prévoit l'agrément (c'est-à-dire l'accord) du bailleur en cas de cession du bail doit être respectée.
- Le droit de préemption de la commune doit également être suivi. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d'acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan.
- La clause de garantie solidaire prévue dans le bail commercial ne s'applique pas lors de la cession du bail.
Référence : Code de commerce : article L641-12: Référence : Code de commerce : article L642-7:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Dans une société par actions simplifiée ( SAS ), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées ( AGO ou AGE ), par une consultation écrite ou par un acte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles décisions sont prises collectivement par les associés ?
- Quels sont les modes de consultation des associés ?
- Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de décisions collectives ?
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles décisions sont prises collectivement par les associés ?

Seules certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés selon la loi. Toutes les autres peuvent être librement organisées par les statuts, qui définissent les modalités de prise de décision.
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles décisions sont prises collectivement par les associés ?
Décisions réservées obligatoirement aux associés de SAS

Certaines décisions importantes relatives à la vie de la société doivent être prises par les associés d’une SAS. On peut les regrouper en plusieurs grandes catégories : Opérations liées à la structure du capital social :
- Augmentation de capital , amortissement ou réduction du capital
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
- Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Opérations de restructuration :
- Fusion ou scission
- Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
- Transformation en une autre forme de société
- Transfert du siège social dans un autre pays de l’ UE
- Dissolution de société
Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :
- Nomination des commissaires aux comptes
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
- Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
- Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
(À noter: Les décisions qui nécessitent l’ unanimité des associés doivent être prises collectivement par les associés de SAS.)
Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modifications suivantes :
- Modification du capital social (exemple : réduction du capital social )
- Modification des statuts
(À noter: Si le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison . La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).)
Lorsqu’une décision prise modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société (président, directeur général, etc.), la décision doit être rendue publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au RCS et au RNE. La modification doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Référence : Code de commerce : article L236-50: Référence : Code de commerce : article L244-2:
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quelles décisions sont prises collectivement par les associés ?
Décisions pouvant être confiées par les statuts aux associés de SAS

Dans certains cas, une décision collective n’est pas imposée par la loi, mais elle peut être imposée par les statuts. Il peut s’agir des décisions suivantes :
- Nomination du président et des autres dirigeants sociaux
- Transfert du siège social en France
- Changement de dénomination sociale
- Émissions d’obligations
Cela signifie donc que ces décisions peuvent donc être prises au choix soit :
- Par le président , le conseil de direction, l’associé majoritaire ou de toute autre manière
- Par la collectivité des associés
Exemple: Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord des associés. En cas de silence des statuts, les décisions doivent être prises :
- Collectivement par les associés en cas de modification des statuts
- Par le président en cas d’absence de modification des statuts
Référence : Code de commerce : article L227-9: Référence : Code civil : article 1836: