Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Libre prestation de services (exercice temporaire): Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de glacier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) . Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France. (À savoir: Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.)
 Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.
Cas Ressortissant d'un État tiers: Le glacier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité
- Baccalauréat professionnel
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.
Cas Diplôme Européen ou EEE: Le glacier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Il doit joindre les documents suivants : 
- Justificatif d'identité en cours de validité.
- Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
- Redevance d'un montant de 100 €
 Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer. (À noter: Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation . Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir en France, le glacier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants : 
- Justificatif d'identité en cours de validité.
- Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
- Documents attestant de l'expérience professionnelle