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Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation. Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous réorienter. La réorientation permet d'être affecté dans une autre filière ou dans une autre université qui correspond davantage à votre projet. En général, l'université vous permet de vous réorienter en fin de 1 er semestre de la 1 re année de licence. Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation. Vous devez, avant la fin du mois de décembre, vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure de réorientation. Si vous souhaitez vous réorienter plus tard dans l'année, vous pouvez également utiliser la procédure Parcoursup. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation à la prochaine rentrée.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété. Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :
- La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
- Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
- Et les clauses du règlement de copropriété ( clause d’habitation bourgeoise exclusive , clauses interdisant certains commerces, etc.).
Exemple:
- Passage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudice
- Création d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)
Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :
- Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
- Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),
Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet). (À savoir: Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.)
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

Vous voulez conduire une moto de 35 kW maximum et vous vous demandez comment passer le permis A2 ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les motos que le permis A2 autorise à conduire
- Vérifier les conditions pour passer le permis A2
- Se renseigner sur le prix du permis de conduire
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire
- Passer l'examen du code (épreuve théorique)
- ​Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)​
- Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique
- Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
- Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable
- Demander en ligne le permis de conduire
- Suivre l'avancement de la demande du permis A2 (titre de conduite)
- Après réception du permis A2 (titre de conduite), vérifier sa durée de validité
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifier les motos que le permis A2 autorise à conduire

Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :
- Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35 kW (47,5 ch ), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW /kg.
- Moto relevant de la catégorie A1 .
(Attention: La puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70 kW (95 ch ) correspondant au double de la puissance bridée à 35 kW .)
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifier les conditions pour passer le permis A2
Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifier les conditions pour passer le permis A2
Posséder l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR). En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifier les conditions pour passer le permis A2
Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Cas Vous êtes français: Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Cas Vous êtes étranger: Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifier les conditions pour passer le permis A2
État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Se renseigner sur le prix du permis de conduire

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres. Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement. L'inscription au code moto (ETM) coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

- Vous souhaitez changer d’auto-école et vous n’avez pas pu récupérer votre NEPH.
- Vous avez dépassé un délai de plus de 5 ans entre votre inscription sur le site de France Titres - ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens.
Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH. Votre auto-école peut également réaliser la démarche pour vous.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette ( ETM ou code motocyclette ). Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre. L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur. Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples. Pour réussir l'ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus. Vous conservez le bénéfice de l'ETM pendant 5 ans maximum. Vous êtes dispensé de l'ETM pour passer le permis A2 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen
- Vous avez obtenu le permis moto A1 depuis 5 ans maximum.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
​Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)​

L'épreuve pratique comporte 2 phases : une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité et une épreuve en circulation (CIR). La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route. Toutefois, si vous avez le permis A1, la durée de la formation est de 15 heures au minimum, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route. L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement. L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression). Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique: Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. (À savoir: Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.)
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique

L'école de conduite vous réserve une place pour passer l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis. En accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation, vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire. Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre en ligne les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous...).
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l'épreuve pratique :
- Casque homologué
- Gants homologués
- Blouson ou veste à manches longues
- Pantalon ou combinaison
- Bottes ou chaussures montantes.
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Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve hors circulation (HC)

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire concernant votre moto : sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage... L'épreuve HC dure 10 minutes. Elle est composée d'un enchaînement de 6 manœuvres :
- 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur
- 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée.
Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR. Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique motocyclette (code).
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris. L'épreuve CIR dure 32 minutes. Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. En savoir plus sur les épreuves hors circulation et en circulation: Vous pouvez télécharger l’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2012 qui précise l’organisation et le déroulement des épreuves hors circulation et en circulation de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un justificatif d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
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Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1 ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie :
Cas Premier permis: Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander. Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ).
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
 (À noter: Si c'est votre 1 er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule)
Cas Ajout de la catégorie A2 à votre permis: Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A2 sur votre permis.
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Suivre l'avancement de la demande du permis A2 (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
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Suivre l'avancement de la demande du permis A2 (titre de conduite)

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
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Après réception du permis A2 (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans. À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle). Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé. Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire: La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto , à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrytper le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Je crée une association

Si vous êtes au moins 2 personnes , que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités , vous avez la possibilité de créer une association . Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches. Attention : pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir le nom de l'association
- Rédiger les statuts de l'association
- Déterminer le siège social
- Déclarer l'association
- Ouvrir un compte bancaire
- Après la déclaration, faire vivre l'association
- Checklist : les étapes pour créer une association
- Checklist : les étapes pour créer une association en Alsace-Moselle
Je crée une association
Cas général
Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Vous renseigner sur les noms et sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
- Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l' Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Je crée une association
Cas général
Rédiger les statuts de l'association

Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
- Fonctionnement des instances dirigeantes
- Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
- Recouvrement des cotisations
- Démission
- Exclusion d'un membre
- Rémunération des dirigeants
- Modification des statuts
- Mise en sommeil (éventuellement)
- Dissolution .
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts, ...). (À noter: Vous pouvez également établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Le règlement intérieur ne remplace pas les statuts. Il permet de préciser leur application et peut être modifié plus facilement.)
Je crée une association
Cas général
Déterminer le siège social

Le siège social doit être indiqué dans les statuts ou dans la déclaration de création. Il détermine notamment la préfecture compétente et certaines juridictions territorialement compétentes pour les démarches de l'association. Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
- Domicile d'un des membres
- Bâtiment communal
- Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée.