AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Litige avec l'administration : référé-liberté

Le référé-liberté est une procédure d'urgence . Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-liberté ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?
- Comment faire la demande de référé-liberté ?
- La procédure de référé-liberté est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?
- Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?
Litige avec l'administration : référé-liberté
Qu'appelle-t-on référé-liberté ?

Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration. Exemple: Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre. Vous pouvez, dans ce cas, faire un référé-liberté auprès du juge des référés pour essayer de maintenir la réunion. L'urgence est définie par son caractère extrême. Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille. Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
Litige avec l'administration : référé-liberté
Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
- Montrer qu' une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)
- Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
(À savoir: Pour faire un référé-liberté, vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal ( requête au fond) . Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige.)
Litige avec l'administration : référé-liberté
Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours. Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. (À savoir: En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Litige avec l'administration : référé-liberté
Comment faire la demande de référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
- L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Cas Vous n'êtes pas représenté par un avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place , ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante. Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir . Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants : 
- La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
- La décision attaquée
- La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
- L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. L'enveloppe doit porter la mention « référé ».
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer « référé ».
Cas Vous êtes représenté par un avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
(Rappel: Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.)
Litige avec l'administration : référé-liberté
La procédure de référé-liberté est-elle payante ?

La procédure est gratuite. Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. (Rappel: En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Litige avec l'administration : référé-liberté
Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience. Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :
- La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)
- La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)
- La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)
- La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire. Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête. L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Litige avec l'administration : référé-liberté
Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale ( injonction, suspension, etc.). Il peut, par exemple, ordonner qu’un hébergement vous soit attribué sous 24 heures, ordonner d’exécuter une décision judiciaire confiant un enfant mineur au service de l’aide sociale à l’enfance, la restitution de votre passeport... L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle soit exécutoire aussitôt qu'elle est rendue.
Litige avec l'administration : référé-liberté
Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?

Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État. Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures. (À savoir: Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés.)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

L’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. L’allocation est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître. (Attention: Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
- Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
- Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
- Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Cas Couple: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 37 118 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 44 542 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 53 450 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € | 8 908 € | 
 Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Cas Parent isolé: Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire:
| Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources | 
| - | - | 
| 1 enfant | 49 054 € | 
| 2 enfants | 56 478 € | 
| 3 enfants | 65 386 € | 
| Par enfant supplémentaire | 8 908 € |
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Cas Cas général (Caf): Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants : 
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l' acte de naissance de l'enfant.
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : 
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l' acte de naissance de l'enfant.
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Cas Couple: Cas Couple avec 1 revenu: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 31 066 € | 198,16 € | 
| Entre 31 066 € et 37 118 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 37 279 € | 198,16 € | 
| Entre 37 279 € et 44 542 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 44 735 € | 198,16 € | 
| Entre 44 735 € et 53 450 € | 99,08 € |
Cas Couple avec 2 revenus: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 41 055 € | 198,16 € | 
| Entre 41 055 € et 49 054 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 47 268 € | 198,16 € | 
| Entre 47 268 € et 56 478 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 54 724 € | 198,16 € | 
| Entre 54 724 € et 65 386 € | 99,08 € |
Cas Parent isolé: Montants de l'allocation de base en fonction des revenus:
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant | 
| - | - | - | 
| 1 enfant | Moins de 41 055 € | 198,16 € | 
| Entre 41 055 € et 49 054 € | 99,08 € | 
| 2 enfants | Moins de 47 268 € | 198,16 € | 
| Entre 47 268 € et 56 478 € | 99,08 € | 
| 3 enfants | Moins de 54 724 € | 198,16 € | 
| Entre 54 724 € et 65 386 € | 99,08 € |
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?

Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 e anniversaire de l'enfant. Exemple: Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars. En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement. (À savoir: En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocation de base n'est pas cumulable avec :
- Le complément familial
- L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille. Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant. (À savoir: En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion , l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial.)
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Litige avec l'administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles ) est une procédure d'urgence . Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?
- Comment faire la demande de référé conservatoire ?
- La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?
- Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?
- Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?

Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision. Exemple: Vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir. Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision. Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
- La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
- L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question.
(À savoir: Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal ( requête au fond ).)
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Comment faire la demande de référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Cas Vous n'avez pas d'avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens .
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé" .
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé" .
Cas Vous avez un avocat: Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.
Litige avec l'administration : référé conservatoire
La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif. En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.