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Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
Mariage ou Pacs

Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Cas Mariage: Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : 
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
- Pièce d'identité de chaque témoin
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
- Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
 Le dossier est transmis au procureur de la République qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur). Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie. Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison. (À noter: La personne détenue peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.)
Cas Pacs: Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison. Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : 
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
- Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
- Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
 Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire. L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite . (À noter: Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
Droit de sortie en cas d'évènement familial important

En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé ) peut demander une autorisation de sortie sous escorte. La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire. S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures. Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée. (À savoir: La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction , dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision. Le détenu, par le biais de son avocat , doit adresser une déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction.)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droits sociaux d'une personne en détention provisoire

La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire. Le prévenu (ou l'accusé ) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droit à la santé d'une personne en détention provisoire

Un prévenu (ou un accusé ) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droit de vote de la personne en détention provisoire

Un prévenu peut voter par procuration ou par correspondance. Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu. Le barème sert au calcul de votre impôt. Il est progressif. Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %. Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal. (À noter: Le barème de l'impôt est fixé chaque année . Par exemple, le barème de 2026 (applicable aux revenus de 2025) est fixé par la loi de finances pour 2026.)
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus. Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus. (À noter: L'avantage fiscal lié aux enfants est limité. C'est le plafonnement du quotient familial .)
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Cas Pour un célibataire: Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
 Son impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (2 103,99 : 30 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé sans enfant: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
 L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 2 103,99 € × 2 , soit 4 207,98 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (4 207,98 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 45 000 € : ( 45 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 15 421 € × 30 % = 4 626,30 € .
 L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 4 626,30 € = 6 603,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 6 603,99 € × 2 , soit 13 207,98 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 14,67 % (13 207,98 : 90 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 24 000 € : ( 24 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 12 400 € × 11 % = 1 364 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 364 € x 2,5 , soit 3 410 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 797,98 € ( 4 207,98 € - 3 410 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 807 € . Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 410 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 5,68 % (3 410 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 36 000 € : ( 36 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 6 421 € × 30 % = 1 926,30 € .
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 1 929,30 € = 3 903,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 903,99 € × 2,5 , soit 9 759,97 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 448,01 € ( 13 207,98 € - 9 759,97 € ). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 641,01 € ( 3 448,01 € - 1 807 € ). Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 400,98 € ( 9 759,97 € + 1 641,01 € ). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 12,67 % (11 400,98 : 90 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 20 000 € : ( 20 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 8 400 € × 11 % = 924 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 924 € x 3 , soit 2 772 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € ( 1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 435,98 € ( 4 207,98 € - 2 772 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 614 € . Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 772 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 4,62 % (2 772 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 103,99 € × 3 , soit 6 311,97 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € ( 1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 896,01 € ( 13 207,98 € - 6 311,97 € ). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 282,01 € ( 6 896,01 € - 3 614 € ). Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 593,98 € ( 6 311,97 € + 3 282,01 € ). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 10,66 % (9 593,98 : 90 000).
Cas Pour un parent isolé avec 1 enfant: Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € . Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € . 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 15 000 € : ( 15 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 3 400 € x 11 % = 374 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant. À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 374 € x 2 , soit 748 € . Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 262 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 355,99 € ( 2 103,99 € - 748 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 262 € . Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 748 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 2,49 % (748 : 30 000).
Cas Pour un parent isolé avec 2 enfants: Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € . Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € . 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 12 000 € : ( 12 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 400 € x 11 % = 44 € .
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants. À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 44 € x 2,5 , soit 110 € . Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 069 € ( 4 262 € + 1 807 € ) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 993,99 € ( 2 103,99 € - 110 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 069 € . Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 110 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 0,36 % (110 : 30 000).
Impôt sur le revenu : barème 2026: Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026 Service Public (DILA) Le montant de l'impôt 2026 sur les revenus de 2025 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 103,99 €. Impôt sur le revenu: Tranches et taux d'imposition 2026: Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 600 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % - Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 % Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial : Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant : - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : 0 €: - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : 1 977,69 €, soit (29 579 – 11 600) x 11 % - De 29 580 € à 30 000 € (tranche 3) : 126,30 €, soit (30 000 – 29 579) x 30 % Montant total de l'impôt : 2 103,99 €, soit 7,01 % de son revenu net imposable. À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants. (Attention: Le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu . Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.)
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
- Calculer la part de chaque héritier
- Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt
- Retrancher une éventuelle réduction des droits
- Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession
- Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )
- Soustraire les dettes (le passif ).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif). (À savoir: La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.)
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine. Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial ). Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs. En savoir plus sur la liquidation de la communauté: La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
- Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- Inventaire des dettes personnelles et communes
- Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- Reprise des biens propres de chaque époux
- Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).
(À savoir: L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier .)
Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire. Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.). En savoir plus sur l'inventaire notarié: Le notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles (et autres objets du logement). Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire. Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens). En tant qu'héritier, vous êtes prévenu de la visite du notaire. Vous devez être présent ou vous faire représenter par un autre héritier. L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage. Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.