Peut-on déshériter ses enfants ?
Résidence à l'étranger

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :
Cas Succession ouverte avant le 1er novembre 2021: En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française. Application de la loi étrangère: Si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. (Attention: Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.)
 Possibilité de faire appliquer la loi française: Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
 Exemple: Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Cas Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021: Application de la loi étrangère: Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. (Attention: une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.)
 Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire . Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : 
- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne , au moment du décès
 
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants . Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
 (À noter: La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises .)
 Possibilité de faire appliquer la loi française: Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
 Exemple: Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.