Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
À quelles conditions un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Délivrance de l’autorisation de l’administration employeur

Examen de la demande: Votre autorité hiérarchique examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Votre autorité hiérarchique s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de conflits d'intérêts. La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Réponse de l'administration: Votre autorité hiérarchique vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans. L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de travail à temps partiel pour une durée maximale d'un an de votre autorisation de travail à temps partiel. Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans. L'absence de réponse de la part de votre autorité hiérarchique dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus. (À noter: Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.)
Avis du référent déontologue: Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit le référent déontologue pour avis. Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel. Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre autorité hiérarchique saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel. La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet. La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile. La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d' incompatibilité. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L' absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur. Votre autorité hiérarchique rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.