Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelles ICPE sont soumises à autorisation ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à autorisation lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement
- Elles nécessitent des prescriptions particulières.
Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « A » et « A GF » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. La nomenclature intègre notamment les installations « IED » (rubriques 3xxx) et les installations concernées par les risques d'accidents majeurs dites Seveso (rubriques 4xxx). L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du porteur du projet d'ICPE répondant à un des critères suivants :
- Nécessaires à cette ICPE
- Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE.
(À savoir: Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à autorisation peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès de la préfecture.)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
De quels agréments, autorisations, enregistrements, etc. l'autorisation environnementale tient-elle lieu ? L'autorisation environnementale tient lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants :
- Absence d'opposition à déclaration d'IOTA