AgentPublic/service-public huggingface dataset:
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France
Facturer et respecter les mentions obligatoires

Le vendeur français va emettre une facture indiquant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture. (À noter: Si le client est un professionnel assujetti, il n’a aucun droit à déduction de la TVA lorsque le vendeur est exonéré (c’est-à-dire lorsque ce dernier est soumis au régime de la franchise en base de TVA).)
Le numéro de TVA intracommunautaire fait aussi partie des renseignements à indiquer obligatoirement sur chaque facture ou document commercial de l’entreprise.
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France
Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française soumise à la franchise en base de TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services ( DES ) si les conditions suivantes sont réunies :
- Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
- Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
- Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ». (À noter: Les entreprises établies dans un département d’outre-mer n’ont pas l’obligation d’établir une DES lorsqu’elles vendent des prestations à des assujettis établis dans l’UE.)
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA est exonérée de TVA. Elle y est assujettie mais sans en être redevable. (À savoir: Depuis le 1 er janvier 2025, toute entreprise située dans un État membre de l’UE peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre où elle n’est pas établie.)
Lorsqu’une entreprise française bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre, les ventes de prestations de services qu’elle réalise sont exonérées de TVA. Les conséquences sont nombreuses, à commencer par le fait qu’ aucune déclaration fiscale de TVA ne soit exigée, et que cette taxe n’ait alors pas besoin d’être collectée, ni reversée à une quelconque administration. Mais cette éxonération s’accompagne toutefois d’un certain nombre de règles et formalismes à respecter.
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
Comment facturer la prestation de services

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations de services, il ne doit pas facturer la TVA à un client qui n’en est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est HT.
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
Déclarer son chiffre d’affaires

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA européenne n’a pas d’obligation de déclarer sa TVA. En revanche, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, elle doit tout de même fournir à l'administration fiscale française un « rapport trimestriel » concernant son CA. Ce rapport est composé des informations suivantes :
- CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer 0
- CA total issu des ventes de biens ou prestations de services faites dans chaque État membre de l’UE au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer 0 . Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
(À savoir: Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.)
La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est accessible en se connectant sur l’espace professionnel impots.gouv.fr Référence : Code général des impôts : article 293 B ter:
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
Respecter les formalités douanières

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA vend une prestation de services au sein de l’UE, elle doit établir une déclaration européenne de services (DES) si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le client établi dans un autre État membre de l’UE est assujetti à la TVA
- Le lieu de la prestation doit être situé dans l’État où est établi le client assujetti
- Le client ne doit pas être exonéré de TVA dans son pays au titre de cette vente
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires ».
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Vous vous demandez dans quel délai vous devez faire le 1 er contrôle technique obligatoire de votre moto ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L ). Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contrôle technique d'un 2,3 roues : quels sont les véhicules concernés ?
- Quand faire le 1er contrôle technique d'un 2,3 roues ?
- Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d'un 2,3 roues ?
- Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique périodique d’un 2,3 roues ?
- Quel est le prix du contrôle technique pour un 2,3 roues ?
- Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?
- Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?
- Quel est le résultat du contrôle technique d'un 2,3 roues selon les défaillances constatées ?
- Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable d'un 2,3 roues ?
- Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
- Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique d’un 2,3 roues ?
- Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
- Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'un 2,3 roues ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Quelles amendes et sanctions si on roule sans contrôle technique ?
- Comment faire un recours pour contester le résultat du contrôle technique ?
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Contrôle technique d'un 2,3 roues : quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ( véhicules de catégorie L ) : motos, scooters, quads... Certains véhicules en sont toutefois dispensés. Connaitre les véhicules classés dans la catégorie L: Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :
- Véhicule de catégorie L1e : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3 s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm3 s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
- Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
- Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
- Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm3 pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
- Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes.
Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d'immatriculation d’un véhicule de catégorie L: Le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur concerne un véhicule qui répond à l’un des critères suivants (consultez le certificat d'immatriculation :
- Catégorie L (case J)
- Genre national (case J1) : CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues, ou CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues, ou MTL Motocyclette légère, ou MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg, ou MTT2 Autres motocyclettes, ou QM Quadricycle à moteur, ou TM Tricycle à moteur.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quand faire le 1er contrôle technique d'un 2,3 roues ?

La date du 1 er contrôle technique d'un véhicule de catégorie L varie selon sa date d'immatriculation. Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.
Cas Véhicule immatriculé en 2020 et 2021: Le 1 er contrôle technique doit être réalisé en 2026 . Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1 re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026. Exemple: Le 1 er contrôle technique d’un véhicule immatriculé en 2021 et mis en circulation le 20 juin 2021, doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.
Cas Véhicule immatriculé en 2022 et après: Le 1 er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5 e anniversaire de leur 1 re mise en circulation . Exemple: Le 1 er contrôle technique d’un véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1 er octobre 2022, doit être réalisé entre le 1 er avril 2027 et le 30 septembre 2027.
(À savoir: Le 1 er contrôle technique des véhicules immatriculés en 2017, 2018 et 2019 devait être réalisé en 2025 .)
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L par département.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique périodique d’un 2,3 roues ?

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quel est le prix du contrôle technique pour un 2,3 roues ?

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
- Équipements de freinage
- Direction
- Visibilité
- Feux , dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux , roues , pneus , suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Les défaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.
- Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
- Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
- Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quel est le résultat du contrôle technique d'un 2,3 roues selon les défaillances constatées ?

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :
- Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Défavorable pour défaillances majeures (S) en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure
- Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable d'un 2,3 roues ?

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique est valable 3 ans pour un véhicule de catégorie L. Il n'y a pas de contre-visite à faire. Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle. Exemple: Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2025, avec un résultat favorable, est valable jusqu'au 13 mai 2028.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une contre-visite.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité du contrôle technique défavorable

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :
- La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) .
- La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R) .
Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique. Exemple: Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance majeure (S), est valable jusqu'au 13 juillet 2026. Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance critique (R), est limitée au 14 mai 2026. Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée le 13 juillet 2026 au plus tard.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
Centre où faire la contre-visite

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
Points contrôlés lors de la contre-visite

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d'un 2,3 roues après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité de la contre-visite favorable

La contre-visite favorable a une validité de 3 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite: Exemple: Un contrôle technique périodique est réalisé le 5 juin 2026 avec un résultat défavorable. La contre-visite est réalisée le 4 juillet 2026 avec un résultat favorable. La contre-visite favorable est valide jusqu’au 4 juin 2029, date du prochain contrôle périodique.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique d’un 2,3 roues ?

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
- Mesures réalisées.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation, sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé. Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal

Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d'une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. (À savoir: À la fin du contrôle technique, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne une vignette à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. La vignette indique la date limite de validité du contrôle réalisé .)
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Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'un 2,3 roues ?

Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Quelles amendes et sanctions si on roule sans contrôle technique ?

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Comment faire un recours pour contester le résultat du contrôle technique ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.