AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m2 de surface de plancher pour la rendre habitable. Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable (par exemple une buanderie), non enterrée ou semi-enterrée. Vous devez isoler les parois opaques du local aménagé, notamment les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
Travaux de toiture

Vous effectuez des travaux de réfection de toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture (hors ouvertures). Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé. (À noter: Cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.)
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?

Certains bâtiments ne sont pas concernés par l'obligation d'isoler. De plus, dans certains travaux peuvent être dispensés de l'obligation d'isolation thermique. (À noter: L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.)
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?
Bâtiments exclus de l'obligation d'isolation thermique

L'obligation d'isolation thermique ne s'applique pas aux bâtiments existants suivants :
- Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
- Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
- Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m 2
- Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
- Lieux de culte
- Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?
Possibilités de dispense d'isolation thermique

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d' impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
- Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable .
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans. Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les domaines traités par Allô Service Public 3939 ?
- Comment fonctionne Allô Service Public 3939 ?
- Quels sont les horaires d'Allô Service Public 3939 ?
- Quel est le coût d'un appel à Allô Service Public 3939 ?
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Quels sont les domaines traités par Allô Service Public 3939 ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans les domaines suivants :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil.
(Attention: Allô Service Public 3939 est un service d'information généraliste qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers. Il ne peut donc pas renseigner sur l'état d'avancement d'un dossier.)
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Comment fonctionne Allô Service Public 3939 ?

Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.
Cas Accessibilité téléphonique classique: Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement. Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons : 
- Soit en composant directement sur votre téléphone le numéro 3939 (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)
- Soit en utilisant la fonctionnalité de rappel présente sur certaines fiches du site Service-Public.fr . Cette fonctionnalité se trouve dans la rubrique "Qui peut m'aider" des fiches concernées. Elle vous permet de vous faire rappeler gratuitement dans un délai de 45 minutes maximum après la demande.
Cas Personnes sourdes ou malentendantes: Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce aux 3 modes de communications suivantes : 
- Visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
- Transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
- Visio-codage en LPC (langage parlé complété).
 Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour nous contacter : (À noter: Le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages horaires de fonctionnement d'Allô Service Public 3939.)
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Quels sont les horaires d'Allô Service Public 3939 ?

- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h Attention : horaires exceptionnels le vendredi 14 août de 9h à 13h
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Quel est le coût d'un appel à Allô Service Public 3939 ?

- Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit , coût de l'appel selon opérateur
- Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe . Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
RSA jeunes parents

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA
- Estimer le montant du RSA
- Déposer le dossier de demande de RSA
- Attendre l'instruction du dossier
- Signer un contrat d'engagement
- Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
- Connaître ses droits et obligations
- Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
- Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA
RSA jeunes parents
Caf
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Cas Français: Vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
 
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
 
- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
Cas Pour un étranger: Vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
 
- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective
 
- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
 
- Remplir certaines conditions de séjour
 
Conditions de séjour à remplir:
| Bénéficiaires | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) | Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu apatride ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
 (Attention: un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.)
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Caf
Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
RSA jeunes parents
Caf
Estimer le montant du RSA
Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
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Caf
Estimer le montant du RSA
Montant forfaitaire

Cas Vous vivez seul(e): Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Cas Vous vivez en couple: Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Montant | 
| - | - | 
| 0 | 977,54 € | 
| 1 | 1 173,05 € | 
| 2 | 1 368,55 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € |
Cas Famille monoparentale: Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé | 
| - | - | - | 
| 0 (femme isolée enceinte) | - | 836,85 € | 
| 1 | 977,54 € | 1 115,80 € | 
| 2 | 1 173,05 € | 1 394,75 € | 
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 260,68 € | 278,95 € | 
 Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration . La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement : 
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
(Attention: Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.)
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Caf
Estimer le montant du RSA
Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
Exemple: Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 022,75 € ( 1 368,55 € - 152,25 € - 193,55 € ). (À noter: si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.)
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Caf
Déposer le dossier de demande de RSA

Cas En ligne: 
Cas Sur place: Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. (À noter: Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .)
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Caf
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. (À savoir: des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.)
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Caf
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er
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Caf
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
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Caf
Connaître ses droits et obligations
Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE. (À savoir: la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.)
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Caf
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Suspension du versement du RSA

Cas En cas de non respect de vos obligations: Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
 Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement . Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Cas En cas d'hospitalisation: Cela dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Cas Vous êtes enceinte: Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA. Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2 e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Cas En cas d'incarcération: Cela dépend de votre situation : 
Cas Vous ne vivez pas en couple: Votre RSA est suspendu à compter de la 2 e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Cas Vous vivez en couple: Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge .
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Caf
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement ),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.)
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Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Cas Autre département: Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Cas Autre région: Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .