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DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Comment constituer un DSE ?

Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement. Pour l'année universitaire 2026-2027, vous devez faire votre demande entre le 1 er mars et le 31 mai 2026. Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant : Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup. Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac. (À savoir: En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie dont vous dépendez.)
FAQ Bourse / Dossier social étudiant: Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande de DSE ?

Vous devez joindre à votre DSE la copie des documents suivants :
- Votre propre avis fiscal 2025 sur les revenus perçus en 2024 et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
- Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants
- Votre Relevé d'identité bancaire (Rib)
(À noter: Si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.)
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Cas Nationalité étrangère: Si vous n'êtes pas français, vous devez joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant. Vous pouvez utiliser un modèle :
Cas Prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (Ase): Vous devez joindre une attestation de l'organisme .
Cas Statut de réfugié: Vous devez joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
(À noter: Si vous êtes dans une situation particulière, votre Crous pourra vous demander d'autres documents)
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Comment est-on averti de la validation de la demande de DSE ?

À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande. Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. De plus, les emplois dits de souveraineté sont accessibles uniquement aux Français. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation. Les conditions d'accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes européen (ou ressortissant de la Principauté d'Andorre) ou ressortissant d'un autre pays.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Accès par concours
- Accès par détachement
- Accès par contrat
- Par téléphone
- Par messagerie
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen

Si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de Monaco, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen
Accès par concours

Vous pouvez passer un concours d'accès à la fonction publique française. Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française. Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre ou de Monaco peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours. Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen
Accès par détachement

Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre ou de Monaco
- Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre ou de Monaco dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France.
Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française. Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement. Vous avez accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle. Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration. Si vous êtes admis à poursuivre votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, il vous est proposé d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen
Accès par contrat

Vous pouvez être recruté par contrat ( CDD ou CDI ) en tant que contractuel de la fonction publique française. Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Autre pays

Si vous êtes originaire d'un pays non européen, vous pouvez être recruté par contrat ( CDD ou CDI ) en tant que contractuel de la fonction publique française. Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?
- Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?
- Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
- Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?
- Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément. L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
- Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
- Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
- Noué avec lui des liens affectifs durables .
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?

Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers. Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
À l'amiable

Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord. Il est rédigé par le médiateur familial. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
En cas de désaccord

- soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
- soit les refuser .
 Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel de la décision dans un délai d'1 mois .
(À savoir: Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants .)
L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
- Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
- Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
- Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant. (À savoir: Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).)
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?

Une plainte pour non-représentation peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice.
Diagnostic immobilier : état des risques

Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas remettre un état des risques ?
- Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
- Quel est le contenu de l'état des risques ?
- Qui doit réaliser l'état des risques ?
- Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?
- Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
- Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?
- Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?
- Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?
- Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
- Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
- Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
- Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
- Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
- Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé .
L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
- Date de son élaboration
- Numéro de la ou des parcelles concernées
- Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
- Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
- La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
- La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
- Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).
- La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne : Toutefois, toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l’ensemble des informations requises par l’article R125‐24 du code de l’environnement et qu’il est à jour.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1 re visite du bien, si une telle visite a lieu. Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail. Il doit être daté et signé par le locataire. Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques remis lors de la 1 re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois. L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Dans quels cas remettre un état des risques ?

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
- Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
- Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
- Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
- Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
- Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé .
L'ensemble de ces informations peut être obtenu en consultant le site Géorisques.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Qui doit réaliser l'état des risques ?

L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne : Toutefois, toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l’ensemble des informations requises par l’article R125‐24 du code de l’environnement et qu’il est à jour.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Quel est le contenu de l'état des risques ?

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
- Date de son élaboration
- Numéro de la ou des parcelles concernées
- Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
- Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés.
- La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
- La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.
- Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité.
- La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés. Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert. Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1 re visite du bien, si une telle visite a lieu. L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l' acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Ce document doit être daté et signé par l'acquéreur. Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acquéreur. (À noter: Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.)
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques remis lors de la 1 re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois. L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».