Achat d'un logement en copropriété
Avec une promesse de vente
Respecter les règles concernant le délai de rétractation (ou les conditions suspensives)

Après la signature d'une promesse de vente, vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : il s’agit du délai de rétractation. Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une condition suspensive.
Cas Délai de rétractation: Le délai pour vous rétracter est de 10 jours . Il débute le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR qui vous notifie la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si la promesse de vente vous est remise directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ". Le délai de rétractation  ne commence que si vous avez reçu les documents suivants : 
- Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division , ainsi que les actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Montants des charges hors budget prévisionnel et des charges courantes du budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Lorsqu'il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur
- Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, montant d'une avance de trésorerie
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
 Si l'ensemble de ces documents ne vous a pas été remis, le délai de rétractation ne démarre qu' à compter du lendemain du jour où vous les recevez. Pour vous rétracter, vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à la vente avant la fin du délai de rétractation par lettre RAR . Si vous avez versé un acompte, le professionnel de l'immobilier qui le détient doit vous le restituer dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. (À savoir: Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.)
Cas Condition suspensive: Vous pouvez inscrire dans la promesse de vente des conditions suspensives à l'achat du bien. Exemple: Vous souhaitez acheter un appartement à condition de pouvoir transformer le balcon existant en véranda. Cette condition inscrite dans la promesse de vente vous permet de vous désengager si la demande auprès des services d'urbanisme est rejetée. (À savoir: La promesse de vente doit obligatoirement comporter une condition suspensive d'obtenir un prêt immobilier s'il est nécessaire au financement de l'achat.)