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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quand déclarer la CVAE ?

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration s'effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, en principe, avant le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai suivant l'année d'imposition. Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 4 mai 2026 inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2025. (À savoir: En pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 19 mai 2026 au plus tard .)
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
- Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
- Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
- Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
- Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
- Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile .
- Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
- S'il s'agit d'une entreprise étrangère, disposer d'un établissement stable en France
- Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises
(À noter: Tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € .)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Qui doit payer la CVAE ?

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.
(À noter: Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.)
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1 er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1 er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir. Exemple: Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
- Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
- En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1 er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. L’entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quel est le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE. Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
- Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables
- Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 € ) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quel est le montant de la CVAE ?
Valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables. La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € .
- 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € .
Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise. Période de référence: La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
- En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
- En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
- Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1 er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
Produits à retenir: Les produits à retenir comprennent :
- Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
- Production stockée et production immobilisée
- Subventions d'exploitation
- Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
- Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
- Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.
Charges imputables: Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :
- Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
- Variation de stocks
- Prestations et frais payés
- Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quel est le montant de la CVAE ?
Taux de la CVAE

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE. Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,19 % pour 2026.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 | 
| - | - | - | 
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 € ) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 € ) / 2,5 millions € | 
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions € ) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions € ) / 7 millions € | 
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions € ) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions € ) / 40 millions € | 
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 
Pour en savoir plus sur les évolutions de la CVAE, vous pouvez consulter notre brève : Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2026. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2026 est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 188 € de la CVAE due au titre de 2026. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quel est le montant de la CVAE ?
Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculée. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle. Exemple: Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2026 s'élève donc à 38,07 € (412,5 x 9,23 % ) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 38,07 € = 450,57 €:
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quand et comment payer la CVAE ?

Déclaration de liquidation et de régularisation: L'entreprise doit également transmettre de manière dématérialisée une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Des délais spécifiques peuvent toutefois s’appliquer dans les cas suivants : 
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
 (À noter: Le formulaire n° 1329-DEF correspondant à cette procédure est consultable sur cette page , à titre indicatif.)
 Modalités de déclaration et de paiement: La déclaration d’acompte, le paiement des acomptes ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être effectués de manière dématérialisée: Les modalités sont les suivantes  : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée , sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la CFE ?
- Quelles sont les exonérations de CFE ?
- Quand réaliser la déclaration CFE ?
- Quel est le montant de la CFE ?
- Comment payer la CFE ?
- Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Exemple: Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement: Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.
Cas Cas général: Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Cas Location et sous-location d'immeubles: Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité est exercée en France .
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
 Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes : 
- Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 € . En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation .
- Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 € . Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Référence : Code général des impôts : article 1447:
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelles sont les exonérations de CFE ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). (À savoir: Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Exonérations de plein droit

- Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Exonération de plein droit temporaire:
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire ( ZDP ) entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création
- Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
- Entreprises implantées dans les zones suivantes : 
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- Zones France ruralités revitalisation ( ZFRR )
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville ( QPV )
- Zones de restructuration de la défense ( ZRD )
- Bassins d'emploi à redynamiser ( BER )
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
- Entreprises situées en Corse
- Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
- Vétérinaires ruraux
- Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
- Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
- Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
- Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
- Caisses de crédit municipal
Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement. En savoir plus sur l’exonération de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement: Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2 e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Demande d’exonération

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit.
Cas Exonération de plein droit: Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration . Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole. Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l' annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD: La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
Cas Exonération facultative: Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande. Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l' annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD: Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD . Cela vise par exemple les entreprises implantées dans des zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ou les zones France ruralités revitalisation ( ZFRR ). Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
Référence : Code général des impôts : articles 1450: Référence : Code général des impôts : articles 1455: Référence : Code général des impôts : articles 1453: Référence : Code général des impôts : article 1459: Référence : Code général des impôts : article 1460: Référence : Code général des impôts : article 1478 bis:
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quand réaliser la déclaration CFE ?

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
- L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment : 
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).