Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?

Les documents justificatifs diffèrent en fonction de la forme juridique de l’organisme de formation, s’il est micro-entrepreneur ou non.
Cas Cas général: La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes : 
- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l'un des éléments suivants : 
- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)
- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)
- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)
- Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)
- Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).
 (À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)
Cas Micro-entrepreneur: La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes : 
- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité)
- Une courte présentation de son activité d’après le modèle suivant fixé dans l’arrêté du 24 novembre 2025 :
 L’organisme doit tenir à disposition de l’administration dans le cas où celle-ci lui demanderait, les documents suivants : Copie de l'un des éléments suivants : 
- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)
- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)
- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA).
 (À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)
La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :
- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
- Copie de l'un des éléments suivants : 
- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)
- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)