Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Quels objectifs de réduction de consommation d'énergie doivent être atteints ?
Détermination des objectifs

Cas Consommation énergétique de référence: La consommation énergétique de référence porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein de l' entité fonctionnelle assujettie (EFA) pour l'année de référence. L'année de référence doit répondre aux 2 conditions suivantes : 
- Soit est comprise entre 2010 et 2019 , soit correspond à la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.
- Comporte 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence doivent être précisées sur la plateforme OPERAT.
 (À noter: En l'absence de choix d'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.)
 Les données de consommations énergétiques détaillées : 
- Doivent être fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent
- Doivent être mesurées ou affectées par répartition (par exemple : pour une consommation donnée d'un bâtiment, au prorata de la surface tertiaire soumise aux obligations)
- Sont complétées par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface soumise à l'obligation entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles.
 Pour les bâtiments neufs , la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation peut être corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment . Cette correction doit être effectuée dans un délai de 3 ans après la date de réception du bâtiment. La consommation énergétique de référence des locaux tertiaires soumis à l'obligation : 
- Est exprimée en kWh/m2/an de surface de consommation énergétique
- Est ajustée en fonction des variations climatiques par la plateforme OPERAT (en fonction de la station météorologique du département la plus appropriée choisie par le déclarant ou, à défaut, par OPERAT)
- Est notée Créf
- Peut être reconstituée pour les EFA qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire soumis à l'obligation et qui ne bénéficient pas de données de consommation d'énergie différenciées entre les différents locaux. Cette reconstitution s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques.
 (À noter: Sur demande de l'administration (par exemple le préfet), l'entreprise soumise à l'obligation doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence (factures, etc.), dans un délai de 3 mois. Ces informations peuvent être fournies en masquant toutes informations contractuelles et tarifaires qu'elles comportent.)
 En cas d'occupation partielle des entités fonctionnelles assujetties (EFA) , il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées. Les éléments explicatifs de reconstitution doivent être renseignés ou importés sur OPERAT.
Cas Valeur absolue: L'objectif de niveau de consommation d'énergie finale en valeur absolue est : 
- Déterminé automatiquement par la plateforme OPERAT , pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques
- Exprimé en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques
- Noté Cabs
- Déterminé pour 2030, 2040 et 2050.
 (À noter: Ce niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie, respectivement relatives : À l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (« CVC « ) Aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité et aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage (« USE »).)