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Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans. L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans. Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces ). (Attention: Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle .)
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public. À l’audience, le juge entend les adoptants. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté. Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Le ministère public donne son avis sur l'adoption.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Jugement

Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant. Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Obligation alimentaire

L'adoption crée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin. En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l’un des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement. Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui s'ajoute au nom de l'adopté. En cas de désaccord entre les adoptants, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté + premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique. Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO, s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL. Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants. Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nationalité

L'enfant étranger qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français. Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance). Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation. Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans. Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans. L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.
Cas Enfant de moins de 15 ans: Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Pupille de l'État
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable .
Cas Enfant de 15 ans à 21 ans: Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que les adoptants ne remplissaient pas les conditions pour l’adopter
- Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
- Pupille de l'État
- Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (par exemple, Aide sociale à l’enfance - ASE). Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale. (Attention: Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.)
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Plénière
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736 au procureur de la République : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces ). (Attention: Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle .)
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Jugement

Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté. Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. (À savoir: Même s’il est demandé une adoption plénière, le tribunal peut prononcer une adoption simple. Dans ce cas, il doit avoir l’accord du couple adoptant.)
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Recours

Si l'adoption est refusée, le couple adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours. L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'adopté, soit le nom de l'un d'eux, soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe, l'adopté prend le nom de chacun des 2 adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Nationalité

L'enfant adopté de façon plénière pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
Quels sont les effets de l'adoption ?
Succession

L'enfant adopté hérite de sa famille adoptive mais il n’hérite plus dans son éventuelle famille d’origine.
Adoption d'un mineur par un couple
Plénière
L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est irrévocable.
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une partie privative ?
- Quels sont les droits du copropriétaire sur les parties privatives ?
- Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Qu'est-ce qu'une partie privative ?

Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l'usage d'un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive. La loi n'énumère pas les parties privatives. C'est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d'un immeuble en copropriété. Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :
- Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur)
- Revêtements de sol (parquets ou carrelage)
- Cloisons intérieures, dès lors qu'elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur)
- Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures
- Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors
- Fenêtres, volets.
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quels sont les droits du copropriétaire sur les parties privatives ?

Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot. Vous avez ainsi la possibilité :
- D'occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession
- De le louer
- De le céder (vendre)
- De confier sa gestion à un tiers,
à condition de respecter la destination de l'immeuble ainsi que les obligations imposées par le règlement de copropriété. Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins. Par exemple, vous pouvez :
- Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l'harmonie de l'immeuble, ni les parties communes
- Supprimer des éléments d'équipement communs inclus dans votre lot (radiateur)
- Aménager, transformer l'aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l'installation électrique.
(À savoir: Certaines personnes (locataire ou copropriétaire) peuvent être prioritaires pour acheter votre lot en cas de vente.)
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut pas vous imposer une modification de l'usage ou des conditions de jouissance de vos parties communes.
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Respect du règlement de copropriété

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer. (À noter: Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores ).)
De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c'est-à-dire l'usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Respect des droits des autres copropriétaires

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage. Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
- Faire sécher son linge à l'extérieur
- Installer une parabole
- Faire des barbecues
- Installer des caches-vue (canisses, bambou...)
- Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
- Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
- Faire un feu de cheminée .
Même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Entretien des parties privatives

Vous avez l'obligation d'entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs. En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l'immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?
Obligation de laisser l'accès aux parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif

Vous ne pouvez pas refuser l'exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient. (À savoir: Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d'agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.)
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant

Les travaux ou aménagements réalisés dans un appartement concernent les parties privatives de l’immeuble, c’est-à-dire les espaces réservés à l’usage exclusif du propriétaire. Par conséquent, ces travaux sont à la charge du copropriétaire qui les entreprend ou les fait réaliser. Même si le propriétaire dispose en principe de la liberté d’aménager son logement, il est essentiel de déterminer si les travaux envisagés ont un impact sur les parties communes ou modifient l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on librement réaliser des travaux dans ses parties privatives ?
- Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?
- Travaux sur parties privatives affectant les parties communes
- Travaux sur parties privatives affectant l'aspect extérieur de l'immeuble
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives

Les parties privatives sont les éléments d’un immeuble réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont définies par le règlement de copropriété, qui en donne une liste complète. Par exemple, il peut s'agir des cloisons non porteuses, des portes intérieures, des fenêtres ou des volets, des installations électriques, sanitaires, des revêtements de sol ou des équipements intérieurs (cuisine, salle de bain, placards intégrés).
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives
Peut-on librement réaliser des travaux dans ses parties privatives ?

Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son lot. Le propriétaire peut donc, en principe, faire des travaux dans son appartement sans avoir besoin d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives
Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?

Il existe 2 limites à la liberté de réaliser des travaux dans les parties privatives, à savoir :
- La destination de l'immeuble et les stipulations du règlement de copropriété
- Les droits des autres copropriétaires.
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives
Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?
Destination de l'immeuble

La destination de l'immeuble correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment les stipulations du règlement de copropriété, les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial...), sa situation géographique ou environnementale. Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires. Les travaux sur les parties privatives doivent donc se conformer à la destination de l'immeuble. Par exemple, si l'immeuble est exclusivement à usage d'habitation, un appartement ne peut pas être transformé en local commercial. (À savoir: La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l' unanimité .)
Le règlement de copropriété peut également contenir une clause sur « l'harmonie de l'immeuble ». Cette clause oblige le copropriétaire à respecter l'esthétique d'ensemble du bâtiment. C'est par exemple le cas pour une couleur imposée de volets ou l'interdiction de modifier certains éléments apparents de l'extérieur (fenêtres, enseignes, stores etc.).
Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
Travaux réalisés exclusivement sur des parties privatives
Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?
Droits des autres copropriétaires

Les travaux dans un appartement ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire ne doit pas causer de dommages matériels à son voisin, de troubles anormaux du voisinage ou une violation des droits des autres copropriétaires issus du règlement de copropriété. Exemple: Il est interdit de :
- Détériorer les appartements du dessus, dessous ou d'à-côté

- Mettre en place des claustras (panneaux séparatifs) sur sa terrasse privative quand cela nuit à l'ensoleillement et au calme dont profitaient les lots voisins
- Aménager un grenier en pièce d'habitation, à l'origine de nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous
- Cloisonner une place de parking gênant l'usage de l'emplacement voisin
- Remplacer le revêtement des sols si celui-ci ne revêt pas des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des matériaux d'origine, ce qui crée des nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous.
La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l' unanimité.