AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France
Que faire s'il l'on n'est pas inscrit d'office à 18 ans ?

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous l’avez fait tardivement, vous n’êtes pas inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans. La démarche pour vous inscrire varie selon le lieu depuis lequel vous effectuez la demande :
Cas Cas général: Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire. Vous pouvez le faire tout au long de l'année, en ligne, sur place ou par courrier. 
Cas En ligne: Vous devez utiliser ce service en ligne : Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par courrier: (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
 (Attention: Mais, pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.)
Cas Nouvelle-Calédonie: Pour être inscrit sur les listes électorales, vous devez remplir un formulaire .
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France
Que faire en cas d’inscription automatique à 18 ans dans son ancienne commune ?

À 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen. Si vous avez déménagé depuis votre recensement, et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales.
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
À l'étranger

Vous devez vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France à l'aide de ce téléservice :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: La démarche varie selon que vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire en même temps que votre inscription au registre des Français établis hors de France. 
Cas Inscrit sur la liste électorale consulaire: Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez. Vous pouvez alors voter depuis l'étranger . Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :
Cas Non-inscrit sur la liste électorale consulaire: Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription , si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour et le 2 d tour de l’élection.
 Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Cas Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire et fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile dans la circonscription consulaire
- Formulaire d’inscription, si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour et le 2 d tour de l’élection.
 Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Carte électorale

La carte électorale (appelée aussi carte d'électeur ) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Il y est notamment indiqué l'adresse de votre bureau de vote. Cette carte est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux Français de 18 ans lors d'une cérémonie de citoyenneté. Nous vous présentons les informations à connaître. Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité. Carte électorale Ministère de l'intérieur:

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition obtient-on la carte d'électorale ?
- Comment obtient-on la carte électorale ?
- Quelles informations sont indiquées sur la carte électorale ?
- Que faire en cas d’erreur sur la carte électorale ?
- Faut-il présenter la carte électorale pour voter ?
- Faut-il présenter la carte électorale de l'électeur qui a donné procuration ?
- Quelle est la durée de validité de la carte électorale ?
- Que faire en cas de perte de sa carte électorale ?
- Que faire en cas de vol de sa carte électorale ?
Carte électorale
À quelle condition obtient-on la carte d'électorale ?

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales peut se faire :
- Soit automatiquement , comme par exemple lors de l'inscription d'office d'un Français atteignant l'âge de 18 ans
- Soit de façon volontaire , c'est-à-dire à l'initiative de l'électeur, comme par exemple à la suite d'un déménagement ou de l'obtention de la nationalité française .
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Carte électorale
Comment obtient-on la carte électorale ?

La remise de la carte électorale varie selon que vous êtes déjà électeur (cas général) ou que vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans :
Cas Cas général: La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité .
Cas Français qui atteint l’âge de 18 ans: Si vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans, vous pouvez recevoir votre carte électorale à l’occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. En cas d’absence à cette cérémonie, la carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité .
Carte électorale
Quelles informations sont indiquées sur la carte électorale ?

La carte électorale indique les informations suivantes :
- Nom de l'électeur
- Prénoms de l'électeur
- Adresse de son domicile ou de sa résidence
- Date et lieu de naissance de l'électeur
- Numéro national d'électeur
- Lieu du bureau de vote de l'électeur.
(À savoir: La signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l'électeur n'est pas non plus obligatoire.)
Carte électorale
Que faire en cas d’erreur sur la carte électorale ?

Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, vous devez en demander la modification. La démarche varie selon la nature de l’erreur :
Cas Erreur d’état civil: Si vous constatez une erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l'aide de ce téléservice :
Cas Erreur de nom d’usage: Si vous constatez une erreur sur votre nom d’usage sur votre carte électorale, vous pouvez vous adresser à votre commune d'inscription qui effectuera la modification. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.
Cas Erreur d’adresse: Si vous constatez une erreur d'adresse sur votre carte électorale, vous devez en informer votre mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.
Carte électorale
Faut-il présenter la carte électorale pour voter ?

Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote. Mais si vous ne l'avez pas, vous pourrez quand même voter. Le jour du vote, les documents à présenter pour pouvoir voter dépendent du nombre d'habitants de la commune :
Cas Commune de 1 000 habitants ou plus: Vous pouvez voter en présentant : 
- Soit une pièce d'identité et votre carte électorale
- Soit une pièce d'identité seulement.
 Si vous avez été inscrit par une décision de justice ( notamment en cas d'erreur de l'administration ), vous devez aussi présenter le document en attestant.
Cas Commune de moins de 1 000 habitants: Vous pouvez voter en présentant : 
- Soit une pièce d'identité et votre carte électorale
- Soit une pièce d'identité seulement
- Soit une carte électorale seulement.
 Si vous avez été inscrit par une décision de justice ( notamment en cas d'erreur de l'administration ), vous devez aussi présenter le document en attestant.
Carte électorale
Faut-il présenter la carte électorale de l'électeur qui a donné procuration ?

Si vous êtes chargé d’une procuration de vote, vous n’avez pas besoin de présenter la carte électorale de l’autre électeur pour voter à sa place, ni aucun autre document le concernant. Vous devez simplement vous rendre dans son bureau de vote. Le seul document que vous avez besoin de présenter au bureau de vote est votre pièce d'identité.
Carte électorale
Quelle est la durée de validité de la carte électorale ?

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Toutes les cartes électorales ont été renouvelées au début de l'année 2022. (Rappel: La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum).)
Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Carte électorale
Que faire en cas de perte de sa carte électorale ?

Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d'inscription sur la liste électorale. Pour cela, vous pouvez la télécharger à l'aide d’un téléservice, ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit. Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote. (À savoir: Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d'identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice .)
Carte électorale
Que faire en cas de vol de sa carte électorale ?

Il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte. Renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d'inscription sur la liste électorale. Pour cela, vous pouvez la télécharger à l'aide de ce téléservice, ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit. Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote. (À savoir: Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d'identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce téléservice .)
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

Oui , il est possible pour un électeur de consulter les listes électorales. La consultation des listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Pour cela, l'électeur doit remplir certaines conditions . Ces conditions varient selon qu'il est inscrit sur la liste électorale d'une commune ou sur une liste électorale consulaire . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles listes électorales est-il possible de consulter ?
- Comment consulter les listes électorales ?
- Consulter les listes électorales est-il gratuit ?
- Quelle liste électorale consulaire est-il possible de consulter ?
- Comment consulter la liste électorale consulaire ?
- Consulter la liste électorale consulaire est-il gratuit ?
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste d'une commune
Quelles listes électorales est-il possible de consulter ?

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
- La liste électorale d'une commune (en vous adressant à la mairie concernée)
- Les listes électorales de l'ensemble des communes d'un département (en vous adressant à la préfecture concernée).
(À savoir: La liste électorale est rendue publique au moins une fois par an. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour en connaître les modalités précises.)
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste d'une commune
Comment consulter les listes électorales ?

Pour consulter les listes électorales, vous devez prouver que vous êtes électeur. Il est possible de le faire de 3 façons :
- Fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales
- Fournir sa carte d’électeur
- Fournir une attestation sur l’honneur qui mentionne vos nom et prénoms et la commune d’inscription sur les listes électorales.
Vous devez également joindre une attestation écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales. Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter la liste électorale d'une commune ou de l'ensemble des communes d'un département :
Cas Mairie: 
Cas Préfecture:
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste d'une commune
Consulter les listes électorales est-il gratuit ?

Il faut vous renseigner auprès de la commune ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale vous sera communiquée. Les listes électorales peuvent vous être communiquées de 3 façons :
Cas Sur place: La consultation sur place des listes électorales est gratuite .
Cas Par courrier: La demande est gratuite. Toutefois, vous devez payer l’envoi . Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Cas Par mail: L’envoi par mail est gratuit . Toutefois, cet envoi n’est possible qu’à condition que les listes électorales soient disponibles sous cette forme.
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste consulaire
Quelle liste électorale consulaire est-il possible de consulter ?

Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : (À savoir: La consultation de votre liste électorale peut vous être refusée ou restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.)
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste consulaire
Comment consulter la liste électorale consulaire ?
Prendre rendez-vous

Vous devez d'abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) en vous adressant soit à votre ambassade ou consulat, soit au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste consulaire
Comment consulter la liste électorale consulaire ?
Se rendre en personne au rendez-vous

Lors du dépôt de votre demande de consultation de liste électorale, vous devrez remplir un formulaire de demande. Vous devrez également présenter les documents suivants :
- Pièce d’identité en physique (carte d’identité ou passeport)
- Copie de cette même pièce d’identité
- Justificatif de votre inscription en tant qu’électeur sur cette liste électorale consulaire.
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Liste consulaire
Consulter la liste électorale consulaire est-il gratuit ?

Cela dépend de la façon dont vous sera communiquée la copie de la liste électorale consulaire.
Cas Par courrier: La transmission de la copie de la liste électorale est payante .
Cas Par mail: La transmission de la copie de la liste électorale est gratuite .
Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ?

La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein. La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez. L'année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %. L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1965 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2029, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire. L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1 er juillet au 31 décembre 2028. Et 2 trimestres en 2029. Votre pension sera majorée de 5 %.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Licenciement économique : lettre de licenciement

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
- Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
- Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
- Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
- Peut-on contester un licenciement économique ?
Licenciement économique : lettre de licenciement
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?

L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement individuel: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement. Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre. (Attention: Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Entre 2 et 9 salariés licenciés: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable . (Attention: Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Licenciement de 10 salariés ou plus: La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets . (Attention: Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Entreprise de 50 salariés ou plus: La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l' homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets . (À noter: Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)