AgentPublic/service-public huggingface dataset:
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Pension d'invalidité

Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :
- Taux zéro
- Taux réduit ( 3,8 % )
- Taux médian ( 6,6 % )
- Taux normal ( 8,3 % ).
Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)
| Quotient familial | Revenu fiscal de référence | 
| - | - | 
| Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | 
| - | - | - | - | 
| 1 part | Jusqu'à 13 048 € | De 13 049 € à 17 057 € | De 17 058 € à 26 472 € | Plus de 26 472 € | 
| 1,5 part | Jusqu'à 16 532 € | De 16 533 € à 21 612 € | De 21 613 € à 33 538 € | Plus de 33 538 € | 
| 2 parts | Jusqu'à 20 016 € | De 20 017 € à 26 167 € | De 26 168 € à 40 604 € | Plus de 40 604 € | 
| 2,5 parts | Jusqu'à 23 500 € | De 23 501 € à 30 722 € | De 30 723 € à 47 670 € | Plus de 47 670 € | 
| 3 parts | Jusqu'à 26 984 € | De 26 985 € à 35 277 € | De 35 278 € à 54 736 € | Plus de 54 736 € | 
| Quart de part supplémentaire | 1 742 € | 1 742 € | 2 278 € | 3 533 € | 
| Demi-part supplémentaire | 3 484 € | 3 484 € | 4 555 € | 7 066 € | 
(À savoir: Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s'applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.)

Taux des cotisations:
| Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | 
| - | - | - | - | - | 
| Taux CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % | 
| Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % | 
| Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % | 
| Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % | 
| Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % | 
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. (À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Aides - Allocations
Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille:
| Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS | 
| - | - | - | 
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui | 
| Allocations familiales | Oui | Non | 
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non | 
| Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non | 
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non | 
| Complément familial | Oui | Non | 
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non | 
(À savoir: Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Aides - Allocations
Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales:
| Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS | 
| - | - | - | 
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | Oui | 
| Allocation temporaire d'attente (Ata) | Oui | Oui | 
| Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale | Non | Non | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | Oui | 
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Oui | Oui | 
| Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources | Oui | Oui | 
| Revenu de solidarité active (RSA) | Oui | Oui | 
| Prime d'activité | Oui | Non |
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Aides - Allocations
Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Aide personnalisée au logement (APL).
Adoption d'une personne majeure

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle personne majeure peut être adoptée ?
- Qui peut adopter une personne majeure ?
- Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?
- Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?
- Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?
- Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?
- Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
- Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Adoption d'une personne majeure
Quelle personne majeure peut être adoptée ?

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non. Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
Adoption d'une personne majeure
Qui peut adopter une personne majeure ?

L'adoption peut être demandée par :
- Une personne seule
- OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps .
Adoption d'une personne majeure
Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?

Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.
Cas Adoption de l’enfant majeur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin: L'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir 10 ans de plus que l'adopté . (À savoir: Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).)
Cas Adoption par une personne seule: L'adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté. Il peut vivre seul ou être en couple . S'il est marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement . (À savoir: Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).)
Cas Adoption par un couple: Les adoptants peuvent être mariés non séparés de corps , partenaires de Pacs ou concubins: Ils doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins 1 an ou bien être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans . Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté. (À savoir: Le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celle prévue par la loi s'il y a de justes motifs (liens affectifs profonds et anciens, l'adoptant n'ayant pas d'autres enfants par exemple).)
Adoption d'une personne majeure
Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Parfois, l'adoption plénière est possible. Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible: L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans notamment dans l'un des cas suivants :
- Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )
- Le majeur a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans
- L'adopté majeur n'a pas de filiation ( pupille de l’état , enfants judiciairement déclarés délaissés )
- L'adopté majeur est l’enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant s'est vu retirer l’autorité parentale pendant la minorité de l’enfant
- L'adoptant est l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de celui qui est le seul parent inscrit sur l'acte de naissance de l’enfant majeur à adopter
- L’adopté majeur est l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant et l’autre parent de l’enfant est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré (grands-parents)
Adoption d'une personne majeure
Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?

L'adopté doit personnellement consentir à son adoption. Si l’adopté est placé sous curatelle ou tutelle, il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement. L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant doit également donner son consentement à l'adoption. En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption. L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et, en cas d’adoption plénière, à un éventuel changement de prénom. (À savoir: Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.)
Adoption d'une personne majeure
Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique. Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français. (À noter: Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.)
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption. (À savoir: Si l'adopté est un majeur protégé , hors d'état de consentir personnellement à son adoption , le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection avant de prononcer l’adoption.)
Adoption d'une personne majeure
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête. L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête, avec ou sans avocat, si le majeur a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans. L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Cas Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin: Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant . (Attention: L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Cas Adoption d’un majeur par une personne à titre individuel: Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure l'adoptant . (Attention: L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Cas Adoption par un couple: Si les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec RAR au tribunal judiciaire du lieu où demeure les adoptants . (Attention: Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle .)
Adoption d'une personne majeure
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public. À l’audience, le juge entend l'adoptant ou le couple adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté. Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Le ministère public donne son avis à la demande d'adoption.
Adoption d'une personne majeure
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Jugement

Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté majeur. Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants. Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. (À savoir: Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. L’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.)
Adoption d'une personne majeure
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Recours

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours. L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Nom

Cas Adoption d’un majeur: Le nom de l'adoptant s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. (À savoir: Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté.)
Cas Adoption de l’enfant majeur de l’époux, partenaires de Pacs ou concubin: Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté . L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Mariage et Pacs

Les empêchements à mariage entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent. Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :
- Adoptant et adopté
- Adopté et enfants de l’adoptant
- Adoptant et enfants de l’adopté.
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est héritier réservataire de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres ascendants de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...). Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni descendants, ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un droit de retour si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le patrimoine de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant. Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les droits du conjoint survivant si l'adopté était marié. (À noter: En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’adopté hérite de son parent adoptif, de la famille de son parent adoptif tout en continuant à hériter de sa famille d’origine.)
Adoption d'une personne majeure
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. (À noter: L'adoption plénière est irrévocable.)
Reconnaissance de dette entre particuliers

Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
- Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement de la dette ?
- Quelle est la durée de validité de la reconnaissance de dette ?
- Que faire en cas de conflit sur le remboursement de la dette ?
Reconnaissance de dette entre particuliers
À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier ) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette. Toutefois, à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette. Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette. Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
- Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
- Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
(À noter: Dans certains cas , le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.)
Reconnaissance de dette entre particuliers
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
- Soit sous la forme d'un acte sous signature privée , rédigé par le débiteur et le créancier
- Soit sous la forme d'un acte authentique , rédigé par un notaire . L'acte authentique notarié a force exécutoire , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Date de la reconnaissance de dette
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- Taux d'intérêt , s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure .
- Signature du débiteur.
Vous pouvez utiliser la modèle de document suivant :
Reconnaissance de dette entre particuliers
Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement de la dette ?

(Rappel: Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur .)
Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
- Soit l'original de la reconnaissance de dette
- Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Quelle est la durée de validité de la reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d'exigibilité. Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due. Exemple: Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028, la date de prescription correspond au 15 novembre 2033. Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.