Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Procédure écrite
Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?
Mise en état

Cas Mise en état conventionnelle: Dans la mise en état conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec votre adversaire sur la manière de préparer votre dossier pour qu’il soit jugé. Rédaction d’une convention: L’accord avec votre adversaire doit être consigné dans une convention. Dans cette convention, vous pouvez notamment faire apparaître les éléments suivants : 
- Points de droit auxquels vous limitez le débat
- Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces
- Accord sur le recours à un technicien (expert)
- Constatations et avis donnés par un technicien
- Vos auditions effectuées en présence de vos avocats
- Témoignages.
 La convention est signée par vos avocats. Rôle du juge: Vous devez informer le juge qu’une convention a été conclue. Une fois qu’il est informé, le juge fixe une date d’audience lointaine (6 mois ou 1 an par exemple) pour laquelle les parties devront avoir rendues leurs conclusions. Pour fixer cette date, le juge doit prendre en considération le contenu de la convention et la complexité de l’affaire. À cette audience, si votre affaire est en état d’être jugée, le juge clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries . En revanche, si le juge constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée (par exemple, si une partie n’a pas rendu ses conclusions), il peut ordonner une mise en état judiciaire . (À savoir: À tout moment de la procédure, vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge en concluant avec votre adversaire une convention de procédure participative aux fins de mise en état . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Elle doit notamment fixer un terme , c’est-à-dire la limite de temps pendant laquelle elle est valable. Votre avocat (ou celui de l’adversaire) doit informer le juge de la signature d’une convention et lui en transmettre une copie. Une fois informé, le juge fixe la date de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.)
Cas Mise en état judiciaire: Communication des conclusions: L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous. Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions. Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats , au greffe du tribunal. Rôle du juge de la mise en état: Un juge, appelé juge de la mise en état , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état . Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe . Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou encore radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. (À savoir: Le juge de la mise en état peut aussi fixer un calendrier de mise en état . Le calendrier indique le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de clôture, la date des débats et la date du prononcé de la décision.)