AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Cas Infraction occulte ou dissimulée: Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature ( abus de confiance , abus de bien social ). Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale ). Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée . Exemple: Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits. Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir ( délai butoir ). En cas d'infraction occulte ou dissimulée , la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine. Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles. Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription. Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime majeure
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime. Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels sont les différents délais de prescription ?
Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels sont les différents délais de prescription ?
Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs:
| Infraction | Délai de prescription | 
| - | - | 
| Cas général (vol, violences...) | 6 ans | 
| Traite des êtres humains | 10 ans | 
| Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus | 10 ans | 
| Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) | 10 ans | 
| Corruption de mineur | 10 ans | 
| Proposition sexuelle à un mineur par internet | 10 ans | 
| Utilisation d'images pornographiques d'un mineur | 10 ans | 
| Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur | 10 ans | 
| Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) | 10 ans | 
| Atteinte sexuelle | 10 ans | 
| Agression sexuelle | 10 ans | 
| Incitation à commettre une infraction contre un mineur | 10 ans | 
| Incitation à commettre un viol contre un avantage | 10 ans | 
| Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) | 20 ans | 
| Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise | 20 ans | 
| Violences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 20 ans | 
| Injure et diffamation | 3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) |
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels sont les différents délais de prescription ?
Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs:
| Infraction | Délai de prescription | 
| - | - | 
| Cas général (par exemple, vol à main armée) | 20 ans | 
| Meurtre ou assassinat (infanticide) | 30 ans | 
| Tortures ou actes de barbarie | 30 ans | 
| Viol | 30 ans | 
| Traite des êtres humains aggravée | 30 ans | 
| Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans | 30 ans | 
| Terrorisme, crimes de guerre ... | 30 ans | 
| Crime contre l'humanité | Aucun (pas de prescription) |
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Cas Infraction occulte ou dissimulée: Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature ( abus de confiance ). Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre). Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée . Exemple: Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits. Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir ( délai butoir ). En cas d'infraction occulte ou dissimulée , la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante. Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il y a une victime mineure
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il n'y a aucune victime

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse ). Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il n'y a aucune victime
Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
Délai de prescription en fonction de l'infraction:
| Infraction | Délai de prescription | 
| - | - | 
| Contravention | 1 an | 
| Délit | 6 ans | 
| Crime | 20 ans en général 30 ans pour certains crimes (par exemple, trafic de stupéfiants en bande organisée) |
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Il n'y a aucune victime
Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
- Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
- Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
- Infractions occultes ou dissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

Cas Cas général: Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction ( crime , délit , contravention ) est commise . Exemple: Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2026.
Cas Infraction d'habitude: Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude .
Cas Infraction continue: Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise .
Cas Infraction occulte ou dissimulée: Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises. Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature . Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte . Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée . Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
- Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?
- Comment déclarer la TVA ?
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux. (Attention: Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA , elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).)
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Comment déclarer la TVA ?

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. (À noter: Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA , alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.)
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée

Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?
- Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?
- Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
- Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
- Peut-on porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire ?
- Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?

Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves. Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols. Le harcèlement scolaire peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire. Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?

La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
Cas Victime: Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant. Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille. Vous pouvez également vous rapprocher d'un élève ambassadeur de la lutte contre le harcèlement dans votre établissement scolaire. Vous pouvez aussi contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Cas Parent de victime: Vous devez contacter la direction de l’établissement scolaire . Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant. Vous pouvez également contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation. (Attention: Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits.)
Cas Témoin: Vous devez prévenir un adulte de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d'établissement, un professeur, un surveillant. Vous pouvez également contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?

La direction de l'établissement scolaire doit respecter un protocole de prise en charge.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire

Lorsque le chef d'établissement est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit échanger sur la situation avec le coordonnateur harcèlement de l'établissement. (À savoir: Le coordonnateur harcèlement du collège ou du lycée est chargé de mettre en œuvre le programme de lutte contre le harcèlement scolaire (PHARE) dans l'établissement.)
Entretien avec la victime: Le chef d'établissement doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit. L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs. Mise en place de mesures de protection: Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
- Identification d’un adulte référent (personnel de vie scolaire, enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
- Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
- Mobilisation de camarades proches de la victime.
Entretien avec les parents de la victime: Les parents de l’élève victime sont informés de la situation. La direction de l'établissement leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème. Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
2- Mise en place de la procédure harcèlement

Le chef d'établissement et le coordonnateur harcèlement mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la procédure harcèlement. Signalement du harcèlement sur l'application Faits établissement: Le chef d'établissement signale la situation de harcèlement sur l'application Faits établissement. Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement. (À savoir: Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.)
En cas de harcèlement grave et persistant, le chef d'établissement doit signaler les faits au procureur de la République. Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement: Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'établissement scolaire. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées. Il s'agit également pour la direction de l'établissement de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime. Suivi de l'élève victime de harcèlement: Le chef d'établissement s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime. Le chef d'établissement peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière. Le chef d'établissement informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation. Suivi et sanction de l'auteur de harcèlement: Le chef d'établissement fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec le coordonnateur harcèlement et l'équipe pédagogique. Le chef d'établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur du harcèlement. Le conseil de discipline peut être réuni. Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité de la situation. L'auteur du harcèlement risque l’ exclusion définitive de l'établissement. L'auteur du harcèlement peut aussi être radié et affecté dans un autre établissement. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves. Si le harcèlement continue, le chef d'établissement peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.