AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Cas Affiliation à un régime de sécurité sociale européen: Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % . (À noter: Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.)
Cas Autres cas: La situation dépend des revenus concernés : 
Cas Revenus fonciers: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Cas Revenus de location meublée (non professionnelle): Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 18,6 % |
Cas Plus-values immobilières: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux. Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement .
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Pendant la grossesse , une salariée peut bénéficier d’ autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’ assistance médicale à la procréation (AMP) , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA) . Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Grossesse

La salariée bénéficie d’ autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
AMP

Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître. Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps plein.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?
- Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?
- Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
- Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. (À noter: La durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.)
(À noter: La durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.)
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?

| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer | 
 En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée. Un modèle de lettre est disponible : Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent). Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective : Un modèle de lettre à adresser à l’employeur est disponible :
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective : En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). (Attention: La date de fin du versement des allocations versées par la Caf ou la MSA n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.)
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage .
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
- Soit reprendre son activité initiale à temps plein
- Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.
Un modèle de lettre est disponible :
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( motif économique ou faute grave, par exemple). Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale. Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Un modèle de lettre est disponible : Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage .
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?

Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ). Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Congé de représentation pour les membres d'une association

Vous êtes membre d'une association loi 1901 ou relevant du régime d' Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple à une réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objet du congé de représentation ?
- Combien de salariés peuvent bénéficier du congé de représentation pour un représentant d'une association au sein d'un établissement ?
- Quelle est la durée d'un congé de représentation ?
- Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
- Dans quel cas un employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?
- Après un congé de représentation, le salarié doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?
- Un représentant d'une association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?
- Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?
- Quelle est la durée du congé de représentation ?
- Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée par l'employeur ?
- Le congé de représentation est-il compatible avec un autre congé ?
- Après un congé de représentation, l'agent doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?
- Un représentant d'association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Quel est l'objet du congé de représentation ?

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement.
(À noter: Le congé de représentation est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés. Il ne permet pas de participer aux réunions internes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau...).)
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Combien de salariés peuvent bénéficier du congé de représentation pour un représentant d'une association au sein d'un établissement ?

En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année:
| Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 1 | 
| De 50 à 99 | 2 | 
| De 100 à 199 | 3 | 
| De 200 à 499 | 8 | 
| De 500 à 999 | 10 | 
| De 1 000 à 1 999 | 12 | 
| À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Quelle est la durée d'un congé de représentation ?

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif. En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an. Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail. (À savoir: Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables (durée supérieure, maintien de salaire ou délai de demande plus court).)
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger. Il est conseillé de joindre dès cette demande une copie de votre convocation pour faciliter son examen par votre employeur.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Dans quel cas un employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE. Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée. Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes. Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande. Le refus doit être justifié par les conséquences de votre absence sur le fonctionnement de l'entreprise. Il ne peut pas être motivé par votre engagement associatif.
Congé de représentation pour les membres d'une association
Salarié
Après un congé de représentation, le salarié doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.