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Audition des témoins lors d'une enquête pénale
Qui peut être entendu comme témoin lors d’une enquête pénale ?

Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur. Le témoin peut être entendu pour donner des informations sur les faits, s’il a assisté à une infraction. Il peut aussi être entendu, même s’il était absent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs. Cependant, la victime et le suspect ne peuvent pas être entendus comme de simples témoins. (À noter: Un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou comme personne mise en examen .)
Audition des témoins lors d'une enquête pénale
Comment le témoin est-il convoqué lors d’une enquête pénale ?

Le témoin peut être convoqué une fois ou plusieurs fois lors de l'enquête, soit par un officier de police judiciaire (OPJ), soit par un juge d'instruction. Si le témoin est mineur, ses représentants légaux doivent être informés. Il existe aussi le cas de la comparution sans convocation.
Audition des témoins lors d'une enquête pénale
Comment le témoin est-il convoqué lors d’une enquête pénale ?
Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ)

En cas d’ enquête de flagrance, l' OPJ qui fait les premières constatations peut retenir les personnes présentes sur place pour les entendre immédiatement. En cas d’ enquête préliminaire, la convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire par tout moyen (appel téléphonique, courrier...).
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Comment le témoin est-il convoqué lors d’une enquête pénale ?
Convocation par un juge d'instruction

Pendant l' information judiciaire, (ou procédure d' instruction ), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée. Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice, un policier ou un gendarme.
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Comment le témoin est-il convoqué lors d’une enquête pénale ?
Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille). Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution sans convocation. Ce sont les forces de l’ordre (policier ou gendarme) qui vont chercher le témoin, en tous lieux, pour qu’il soit entendu. Un témoin peut aussi se faire connaître spontanément pour être entendu par un OPJ ou un juge d'instruction.
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Quelles sont les obligations du témoin lors d’une enquête pénale ?

Le témoin est concerné par différentes obligations qu’il doit respecter.
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Quelles sont les obligations du témoin lors d’une enquête pénale ?
Se présenter à la date de la convocation

Le témoin doit obligatoirement se présenter à la date et au lieu de la convocation. Si le témoin a un empêchement pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...) de se présenter à la convocation de l’OPJ, il peut demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition. Si le témoin refuse de se présenter à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, la police ou la gendarmerie peuvent venir le chercher, sur autorisation du procureur de la République. Il peut arriver que le juge d'instruction se déplace, avec le greffier, pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
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Quelles sont les obligations du témoin lors d’une enquête pénale ?
Prêter serment et répondre aux questions du juge d’instruction

En cas d’ audition par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une commission rogatoire, le témoin doit prêter serment obligatoirement. Le fait de prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et alliés, époux...). (À savoir: Le témoin n'est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d'une enquête faite par un OPJ .)
Le témoin doit aussi répondre aux questions posées par le juge d'instruction. (Attention: Le faux témoignage sous serment est un délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.)
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Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?

Lorsqu’il est auditionné, le témoin bénéficie des droits suivants.
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Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?
Droit à l’interprète

Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent demander à un interprète de l’assister. L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, sauf s'il est déjà assermenté. L'interprète signe également le procès-verbal d'audition. Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Il est aussi possible de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple, par écrit, s'il sait lire et écrire).
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Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?
Droit de garder le silence

Pendant une audition par l’OPJ, le témoin peut se taire et garder le silence s’il le souhaite.
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Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?
Droit de garder l’anonymat

Le témoin peut avoir le droit de ne pas révéler l’adresse de son domicile sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il peut déclarer l'adresse du commissariat de police ou de la gendarmerie comme domicile. Il peut déclarer son adresse professionnelle, s'il est convoqué en raison de sa profession. En cas de procédure criminelle ou portant sur un délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin a le droit de garder un anonymat complet. L’audition du témoin doit mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de sa famille et de ses proches. La demande d’anonymat est faite par le procureur de la République ou le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut autoriser le témoin à faire des déclarations sans que son identité n’apparaisse dans le dossier. Le témoin est appelé « témoin sous X ». En cas de confrontation avec le suspect, pour ne pas révéler l’identité, le témoin est entendu par un système d’écoute à distance pour qu’il soit invisible et avec une voix non identifiable. (À savoir:
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Quels sont les droits du témoin lors d’une enquête pénale ?
Droit de garder l’anonymat

La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin, qui bénéficie d'un anonymat, est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.)
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Par qui le témoin est-il entendu lors d’une enquête pénale ?

Le témoin peut être entendu par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un juge d’instruction.
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Par qui le témoin est-il entendu lors d’une enquête pénale ?
Lors de l'enquête par un OPJ

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations d’un témoin sont recueillies par un OPJ. Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations du témoin sous la responsabilité d'un OPJ.
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Par qui le témoin est-il entendu lors d’une enquête pénale ?
Lors de l’enquête par un juge d’instruction

Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction qui entend le témoin. Durant l'audition, il est assisté du greffier. Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un OPJ, par une commission rogatoire à la police ou la gendarmerie. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal. Une commission rogatoire permet d’auditionner un témoin qui habite loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
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Le témoin a-t-il droit à l’assistance d’un avocat lors d’une enquête pénale ?

Le témoin n’a pas droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’il est entendu.
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Comment les témoignages sont-ils enregistrés lors d’une enquête pénale ?

Le témoin est auditionné par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un juge d’instruction. Il fait des déclarations orales transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.
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Comment les témoignages sont-ils enregistrés lors d’une enquête pénale ?
Témoignage devant un OPJ

L'OPJ interroge le témoin et prend note de ses déclarations sur un procès-verbal d'audition. Il demande au témoin de lire ses déclarations. Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire ajouter des observations. Le procès-verbal d’audition est signé par l’OPJ et le témoin. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise sur le procès-verbal. (À savoir: Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit, avec une photocopie de sa pièce d'identité. Le témoin le remet lui-même à l’OPJ chargé de l'enquête. Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d'attestation de témoin .)
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Comment les témoignages sont-ils enregistrés lors d’une enquête pénale ?
Témoignage devant un juge d'instruction

Le juge d’instruction dicte au greffier les déclarations du témoin, en réponse à ses questions. C’est le procès-verbal d’audition qui est imprimé. Le juge demande au témoin de lire le procès-verbal et de le signer s'il maintient ses déclarations. Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal: En présence d’un interprète, c’est lui qui lit le procès-verbal. au témoin. Chaque page du procès-verbal. est signée par le juge, le greffier et le témoin. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
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Quelle est la durée d'une audition de témoin lors d’une enquête pénale ?

Lors de l’audition par l’OPJ, le témoin est libre de quitter les lieux à tout moment. Le témoin peut aussi être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à son audition, sans dépasser 4 heures. Lors de l’audition par le juge d'instruction, il n’y a pas de durée particulière à ne pas dépasser. Le témoin sera entendu aussi longtemps que nécessaire.
Titre de reconnaissance de la Nation

Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le titre de reconnaissance de la Nation ?
- Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?
- Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?
- Quel est le délai de réponse à une demande de TRN ?
Titre de reconnaissance de la Nation
Que permet le titre de reconnaissance de la Nation ?

Obtenir le TRN vous permet :
- De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
- D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
- De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux
(À savoir: Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.)
Titre de reconnaissance de la Nation
Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Titre de reconnaissance de la Nation
Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?
1. Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :

- 1 re guerre mondiale (1914-1918)
- Opérations menées entre 1918 et 1939
- 2 e guerre mondiale (1939-1945)
- Guerre d'Indochine
- Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1 er octobre 1957
- Combats en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc, entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
- Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964
- Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
Titre de reconnaissance de la Nation
Qui peut obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ?
2. Avoir fait une durée de service minimum, ou y avoir contracté une maladie ou y avoir été blessé, ou avoir la carte du combattant

- Si vous étiez militaire de l'armée française , vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte de combattant.
- Si vous étiez civil , vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte du combattant.
Titre de reconnaissance de la Nation
Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?
Demandeur

Vous pouvez demander le titre de reconnaissance de la Nation pour vous-même. Mais les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour l’ayant-droit décédé depuis le 27 juin 2024 :
- Son époux ou épouse
- Son partenaire de Pacs
- Ses orphelins ou leur tuteur
- Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
- Son frère ou sa sœur
- Son grand-père ou sa grand-mère
- La personne qui a vécu maritalement avec elle
- Son époux ou épouse remarié
- Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
(À savoir: Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.)
Titre de reconnaissance de la Nation
Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?
Justificatifs à fournir

- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie
Titre de reconnaissance de la Nation
Comment demander le titre de reconnaissance de la Nation ?
Faire la demande

Cas Sur internet: Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide de ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant : Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Titre de reconnaissance de la Nation
Quel est le délai de réponse à une demande de TRN ?

Le délai de réponse est de 2 mois maximum. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée. (À savoir: Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l' OnacVG .)
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents. Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
- À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?
- Quel est le montant du salaire différé ?
- Le salaire différé est-il imposable ?
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
- Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
(À savoir: Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.)
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

Votre ascendant peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple. Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre ascendant. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Pour savoir comment faire votre demande, rapprochez-vous d’un notaire. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé. (Attention: Le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans . Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.)
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Quel est le montant du salaire différé ?

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3. Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
- Au jour du partage si l'exploitant est décédé

- Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
Exemple: Vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1 er mai 2026, vous pouvez percevoir la somme suivante : (12,02 x 2080) x 2/3 x 3 = 50 003,20 €. Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres. La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Le salaire différé est-il imposable ?

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole :
Cas Vous y avez participé avant le 30 juin 2014: Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Cas Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014: Le salaire différé est imposable sur le revenu.
Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration et à l'actualisation d'un contrat d'engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le demandeur d'emploi est-il obligé de rechercher un emploi ?
- Qu'est-ce que le contrat d'engagement du demandeur d'emploi ?
- Qu'est-ce que la recherche effective d'emploi ?
- Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?
Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Le demandeur d'emploi est-il obligé de rechercher un emploi ?

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
- Vous bénéficiez d'un congé de paternité.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.). Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Qu'est-ce que le contrat d'engagement du demandeur d'emploi ?

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d'engagement (anciennement appelé projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE). Le contrat d'engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local. Votre contrat d'engagement indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché
- Niveau de salaire souhaité.
Votre contrat d'engagement précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction. Votre contrat d'engagement définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d'aide à la mobilité ). (Attention: Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation de son contrat d'engagement. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement est un motif de radiation de France Travail .)
(À noter: Depuis janvier 2025 , les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d'engagement.)
Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Qu'est-ce que la recherche effective d'emploi ?

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement. Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise .