Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues par la Cour de cassation ?

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi. Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
Cas La Cour de cassation vous donne raison: La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation . Elle peut la casser totalement ( cassation totale ) : tous les éléments de la décision sont alors annulés. Elle peut aussi la casser partiellement ( cassation partielle ) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Exemple: La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse. Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire . Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée. La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Cas La Cour de cassation vous donne tort: Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité . La Cour de cassation rend un arrêt de rejet . Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision . La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie, victime ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...). (À savoir: Lorsque tous les recours du droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme . La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.)
En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties: L'arrêt qui admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La notification de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi. L'arrêt de rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi, est délivré dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.