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Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions civiles ou prud'hommales ?
Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens: Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès. Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens. En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès. Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
- La somme soit partagée entre les parties au procès
- Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
(Attention: Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle , la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.)
Règlement des frais irrépétibles: Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse. Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation ). Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.). À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles. Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès. Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse. (À noter: Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle . Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles. La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?
Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :
- Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe ( immatriculation d'une société , délivrance de copies de jugements, etc.)
- Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
- Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
- Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
- Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
- Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
- Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie , les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière )
- Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
(Attention: Devant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige .)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?
Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens: Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès. Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens. En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès. Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
- La somme soit partagée entre les parties au procès
- Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
(Attention: Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle , la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.)
Règlement des frais irrépétibles: Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse. Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation ). Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.). À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles. Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès. Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse. (À noter: Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle . Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?

Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État. En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus. De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement, des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?
Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :
- 62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
- 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
- 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
- 1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
- 338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
- 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €. (À savoir: Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?
Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais suivants :
- Frais de traductions demandées par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
- Frais d’extradition
- Honoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées d’enquêtes sociales , aux commissaires de justice , etc.
- Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civiles
- Frais de séquestre , de saisie, de garde, et de destruction des scellés
- Si le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaire
- Frais d’impression des décisions de justice
- Frais liés à une mesure de géolocalisation
- Frais liés aux écoutes téléphoniques .
Les frais engagés à compter du 21 février 2026 doivent être réglés par la personne condamnée, sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, ils sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part. (À savoir: Si la (ou les) personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, ces frais restent obligatoirement à la charge de l’État.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?
Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires )
- Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès. Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé. Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais. (À noter: La demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat ) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.)
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée. Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles. (À noter: Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle . Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.)
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?

L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite. Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?
Frais du procès

Dépens: En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État. Frais irrépétibles: Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
- Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires )
- Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
- Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Coût d'un procès en justice
Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?
Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens: Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès. Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès. (À savoir: L'État peut être condamné à payer les dépens.)
Règlement des frais irrépétibles: Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse. Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée. Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles. Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès. Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse. (À noter: Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle . Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.)
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Vous vous demandez si vous pouvez de votre vivant faire un don d'organe ? Oui, vous le pouvez dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Ce receveur est obligatoirement un de vos proches. Il est aussi possible d'avoir recours à un don croisé. Une procédure doit être respectée. Elle implique notamment de s'adresser à un établissement de santé. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
- Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
- Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ?
- Formulaire en ligne
- Par téléphone
- Par courrier postal
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Don au sein de l'entourage proche

Une personne malade peut recevoir un don d'organe de votre part si vous êtes l'un de ses proches, c'est-à-dire :
- Son père ou sa mère
- Son conjoint
- Le conjoint de son père ou de sa mère
- Son fils ou sa fille
- Son frère ou sa sœur
- Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
- La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
- Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Don croisé

En cas d'incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre. Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6. Dans le cadre d'un don croisé d'organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée. Exemple: Un donneur D1 souhaite donner à son proche, le receveur R1, mais n’est pas compatible avec lui. Par ailleurs, un donneur D2 souhaite également donner à son proche, le receveur R2, mais n’est pas compatible avec lui. Si le donneur D1 est compatible avec le receveur R2 et que le donneur D2 est compatible avec le receveur R1, une greffe peut être envisagée entre le donneur D1 et le receveur R2 et une autre entre le donneur D2 et le receveur R1.
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Don croisé

C’est cela que l’on appelle le don croisé. Cette procédure préserve l' anonymat entre donneur et receveur. (À noter: Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).)
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
Information du donneur

Avant d'exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :
- Risques encourus
- Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle)
- Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
- Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.
Pour cela, vous êtes reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération. (À savoir: L'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d'expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.)
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
Recueil du consentement par écrit du donneur

Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Vous pouvez saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :
- Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
- Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
- Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.
(À noter: Les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.)
Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.
Cas Cas général: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :
Cas Urgence vitale: En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au Procureur de la République un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
Autorisation de prélèvement

Vous devez adresser au comité d'expert une demande d'autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli votre consentement. Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
- Vous-même
- Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
(Rappel: L'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d'expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.)
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ?

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. Il rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :
- Frais de transport
- Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 230 € par jour
- Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
- Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l'objet
- Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 171,87 € bruts.
(À noter: Si votre état nécessite l'assistance d'un tiers, les dépenses de votre accompagnateur peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions.)
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?
- Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?
- Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?
- Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?
- Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?

Durant votre temps de travail effectif, vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives. Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels). Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner. Exemple: Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?

La durée du temps de pause dépend de votre situation :
Cas Vous êtes salarié majeur: Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : 
- Soit immédiatement après 6 heures de travail
- Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
 Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
Cas Vous êtes salarié mineur: Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. La pause est accordée : 
- Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
- Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
 Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?

En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif. C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu. (À noter: Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.)
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?

Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable. En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute. Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.