Loyers impayés et expulsion du locataire
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Charger un commissaire de justice de l'expulsion

À l'issue du délai laissé au locataire pour quitter le logement, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) doit procéder à son expulsion. (Attention: Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire : Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile . Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.)
2 situations sont possibles :
- Lorsque le locataire a une solution de relogement correspondant à ses besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé.
- Lorsque le locataire n'a pas de solution de relogement , l'expulsion n'est pas possible durant la trêve hivernale , c'est-à dire du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Si le terme du délai pour quitter le logement intervient durant cette période, l'expulsion est reportée. Dans les Dom , une trêve cyclonique peut s'appliquer.
(À savoir: Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.)
Le commissaire de justice se présente au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé. Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes :
Cas Le locataire accepte de quitter le logement: Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. (À savoir: Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.)
Cas Le locataire refuse de quitter le logement: Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au préfet de département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion. 
Cas Le préfet accepte: Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée. (À savoir: Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.)
Cas Le préfet refuse: Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne. Le préfet transmet informe le commissaire de justice de son refus. Il doit indiquer le motif de son refus. Mais l’absence de réponse de la part du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus. En cas de refus, vous pouvez demander à être indemnisé. (À savoir: Si la décision de refus intervient alors que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, vous ne pouvez demander l’indemnisation que pour la période qui suit.)
 Faire une demande d’indemnisation: Vous devez envoyer une demande d’indemnisation au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre tout justificatif permettant d’établir le montant des préjudices lés à ce refus. Il peut s’agir des préjudices suivants : 
- Perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant