Violences conjugales
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
1. Demander une ordonnance de protection

L' ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte. Elle est rendue par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.) L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
- Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
- L'autorité parentale
- La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugales
- Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous n'avez jamais vécu en cohabitation avec l'auteur des violences. Dépôt de la demande: Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par requête : Vous devez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l' UMJ, photo des blessures, témoignages, SMS, etc. Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
- De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble
- Ou , si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. (À savoir: Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour régler les frais d'avocat.)
Traitement de la requête: Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande. Le greffe du Jaf prévient immédiatement le procureur de la République et vous notifie cette ordonnance. Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de signifier cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la date de fixation de l'audience. Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du Jaf ou le procureur de la République se chargera de la signification. L'audience doit avoir lieu dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation. Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025. Lors de cette audience, le Jaf analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
Cas Acceptation de la demande: En cas de décision favorable, l'auteur présumé des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection: Ces mesures sont applicables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été notifiée . Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée devant le juge aux affaires familiales . (À noter: L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute l'Union européenne si la victime de violences conjugales en fait la demande.)
 En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République. Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de 45 000 € d'amende.