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Contrat de mariage

Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?
- Quel contrat de mariage choisir ?
- Comment établir le contrat de mariage ?
- Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?
- Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?
- Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
- Un époux peut-il être déchu de ses droits ?
Contrat de mariage
Avant le mariage
Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?

La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Contrat de mariage
Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).
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Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés. Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage. Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé. (À noter: En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).)
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Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses. Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
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Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Communauté universelle

Tous vos biens ( mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs. Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès. (À noter: Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.)
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Avant le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte. Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation. (À noter: Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.)
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Avant le mariage
Comment établir le contrat de mariage ?
Rôle du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire. Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage. Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance. Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
- Vos patrimoines respectifs
- Présence ou non d'enfants (communs ou non)
- Vos situations professionnelles.
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée. Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
- Droits et devoirs qui résultent du mariage
- Règles de l'autorité parentale
- Règles d'ordre légal des héritiers .
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Avant le mariage
Comment établir le contrat de mariage ?
Coût du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
- Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage
- Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
- Taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €. Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).
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Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :
- Divorce
- Décès.
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).
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Avant le mariage
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves. Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
- Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
- Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
- Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
(À savoir: La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.)
Contrat de mariage
Après le mariage

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Contrat de mariage
Après le mariage
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
- Modifier le contrat existant
- Changer de régime matrimonial.
Vous devez vous adresser à un notaire. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).
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Après le mariage
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.
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Après le mariage
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Homologation du tribunal

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier.
L’assistance d'un avocat est obligatoire. L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :
- Intérêt de la famille
- Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Contrat de mariage
Après le mariage
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Coût du changement de contrat

Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :
- Changement envisagé
- Composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers )
- Valeur des biens mentionnés dans le contrat.
C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime. Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €. Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).
Contrat de mariage
Après le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Enfant victime de maltraitance

En cas de maltraitance envers un enfant, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs. Comment procéder ? Nous vous donnons les démarches à suivre et les aides disponibles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi correspond la maltraitance sur un enfant ?
- Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance et comment ?
- Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?
- Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il bénéficier d'un accompagnement psychologique ?
- Quand intervient l'aide sociale à l'enfance à la suite d’un signalement de maltraitance ?
- Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?
- Quelles sont les peines applicables en cas de maltratitance sur un enfant ?
Enfant victime de maltraitance
À quoi correspond la maltraitance sur un enfant ?

La maltraitance sur un enfant correspond à toute atteinte portée à son intégrité physique, psychologique ou affective, ainsi qu’à son développement. Elle peut être exercée par ses parents, par d’autres membres de sa famille, ou par des personnes de son entourage (voisin, ami, proche...). Cette maltraitance peut être caractérisée par :
- des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)
- des violences psychologiques (brimades, menaces...)
- ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).
(À savoir: Le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.)
Enfant victime de maltraitance
Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance et comment ?

Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. 119: Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct ou indirect), il convient d'appeler le 119. Services d'urgence (15, 17, 18) En cas d'urgence, les services de secours peuvent être sollicités. Aide sociale à l'enfance (ASE) Les services du département (l’aide sociale à l'enfance - ASE - ou la cellule de recueil des informations préoccupantes - Crip) peuvent également être saisis. Procureur de la République: Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République. Défenseur des droits: Il est également possible de s'adresser au Défenseur des droits, notamment pour signaler des dysfonctionnements dans la prise en charge ou la protection de l’enfant. La personne à l'origine
Enfant victime de maltraitance
Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est victime de maltraitance et comment ?

du signalement est informée des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou à ceux de l'enfant. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, la loi considère la situation comme plus grave et les peines sont portées à cinq ans de prison et 75 000  € d'amende. Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €. (À savoir: Le procureur de la République peut également lancer, de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.)
Enfant victime de maltraitance
Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il porter plainte ?

Même en cas d'implication des parents, une plainte simple peut être déposée par la victime. Cet acte permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits subis (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...). Mais, si la victime mineure souhaite que sa plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, elle devra se constituer partie civile. Pour ce faire, elle devra obligatoirement être représentée :
- par une personne majeure (grand-parent, tuteur, administrateur ad hoc ...),
- ou par une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes. Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le procureur de la République ou faire suite à la plainte.
(À noter: Le délai de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.)
Enfant victime de maltraitance
Comment l'enfant victime de maltraitance peut-il bénéficier d'un accompagnement psychologique ?

L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d’un soutien psychologique via :
- les services de l’ Ase ,
- les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP,
- les maisons des adolescents,
- les unités médico-judiciaires (UMJ),
- les cellules de psychotrauma créées dans chaque région.
Ces soins sont gratuits et confidentiels.
Enfant victime de maltraitance
Quand intervient l'aide sociale à l'enfance à la suite d’un signalement de maltraitance ?

À la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation. Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel). Toutefois, l’hébergement en hôtel est interdit pour les enfants confiés à l’ASE, sauf exception (jeunes de plus de 16 ans, 2 mois maximum). Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).
Enfant victime de maltraitance
Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.
Enfant victime de maltraitance
Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?
Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés. Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique. Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple). Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
- Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
- Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
- Respecter un suivi psychologique ou médical.
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois. Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale. Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant. Le juge peut également ordonner une médiation familiale, notamment pour favoriser la communication entre parents et enfants, sous conditions spécifiques (accord des parents, absence de violence). Ce dispositif vise à apaiser les tensions et améliorer la situation familiale. Par ailleurs, le juge peut décider d'une mesure judiciaire d’investigation éducative pour mieux évaluer la situation familiale avant de prendre des mesures plus contraignantes. Il peut aussi interdire la sortie du territoire national de l’enfant pour une durée maximale de 2 ans en complément d’une mesure d’assistance éducative.
Enfant victime de maltraitance
Quelles mesures de protection peuvent être prises par la justice lorsqu'un enfant est victime de maltraitance ?
Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois. Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge. En cas de placement d'urgence, le juge peut prendre une décision rapide sans audition préalable des parties, mais doit les convoquer dans un délai de 15 jours pour confirmer ou modifier la mesure. Les mesures de placement sont exécutées sous la responsabilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure le suivi éducatif et social du mineur.
Enfant victime de maltraitance
Quelles sont les peines applicables en cas de maltratitance sur un enfant ?

La loi prévoit des sanctions spécifiques pour protéger les mineurs. Les peines varient selon l’âge de la victime et celui de l’auteur de l’infraction. Les enfants de moins de 15 ans bénéficient d’une protection renforcée. Toute infraction à leur encontre entraîne des peines plus sévères que si la victime était plus âgée. Les mineurs de 15 ans et plus restent protégés mais avec des sanctions proches de celles prévues pour les adultes, sauf circonstances aggravantes. L’âge de l’auteur joue également un rôle déterminant : un mineur auteur est généralement soumis à des mesures éducatives ou à des peines adaptées à son âge et à son discernement.
Principales infractions et peines correspondantes selon l’âge de la victime et de l’auteur:
| Type d’infraction | Victime < 15 ans et auteur mineur | Victime < 15 ans et auteur majeur | Victime ≥ 15 ans et auteur mineur | Victime ≥ 15 ans et auteur majeur | 
| - | - | - | - | - | 
| Violences physiques | Mesures éducatives ou peines adaptées à l’âge et au discernement | Incapacité totale de travail (ITT) < 8 jours : 5 ans et 75 000 € ITT > 8 jours : 10 ans et 150 000 € Mutilation/perte fonction permanente : 20 ans Décès : 30 ans | Mesures éducatives ou peines adaptées | Aggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfant | 
| Violences sexuelles | Mesures éducatives adaptées | Agression : 7 ans et 100 000 € Si ascendant/autorité : 10 ans et 150 000 € Viol : 20 ans, 30 ans en cas de circonstances aggravantes | Mesures éducatives adaptées | Aggravation possible si mineur victime et auteur ascendant ou ayant autorité sur l’enfant | 
| Privation de soin / mise en danger | Mesures éducatives adaptées | Privation de soins : 7 ans et 100 000 € Si décès : 20 ans Mise en danger directe : 1 an et 15 000 € | Mesures éducatives adaptées | Aggravation possible si mineur victime | 
| Exploitation / atteinte à la moralité | Mesures éducatives adaptées | Mendicité forcée : 5 ans et 75 000 € Corruption : 7 ans et 100 000 € Traite/exploitation sexuelle : jusqu’à 20 ans | Mesures éducatives adaptées | Aggravation possible si mineur victime | 
(À noter: Lorsqu’on parle d’ITT, il ne s’agit pas d’incapacité de travailler professionnellement pour un mineur, mais de la période pendant laquelle il est empêché de mener sa vie normale, c’est-à-dire de se déplacer, de se nourrir, d’aller à l’école ou de jouer.)
Les peines principales peuvent également s’accompagner de peines complémentaires telles que :
- le retrait de l’autorité parentale,

- l’interdiction d’exercer une activité en contact avec des enfants

- ou la privation de certains droits civiques, civils ou familiaux.