Droit de grève dans la fonction publique
FPE
En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique d’État ?

Lorsque des agents publics envisagent de faire grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis. Lorsque le préavis de grève concerne des enseignants d’écoles maternelles ou élémentaires publiques, il doit être précédé d’une négociation entre l'Etat et les organisations syndicales.
Cas Cas général: La grève doit être précédée d'un préavis . Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’ administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national , dans la catégorie professionnelle ou l' administration ou le service concerné. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique , l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier . Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. (À savoir: Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.)
Cas Enseignant en école maternelle ou élémentaire: Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État. L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés. Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date. Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie, à l’inspecteur d’académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences. L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information. Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information de l’organisation syndicale pour mener à terme la négociation préalable . Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion. Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble. Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales. Avant la 1 re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties. Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes : 
- Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
- Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
- Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
- Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord
- S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative.