AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 27 avril 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formation continue
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) .
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Congé parental dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment le contractuel est-il réemployé à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé parental dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille. Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions. Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Congé parental dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 15 aout 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours.
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formation de perfectionnement
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Formation personnelle
- Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation .
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Congé parental dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Comment le contractuel est-il réemployé à la fin du congé parental ?

Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée. Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Congé parental dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent. Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions. Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Congé parental dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction. Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Congé parental dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 18 mai 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
- Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité. Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent. Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Congé parental dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Comment le contractuel est-il réintégré à la fin du congé parental ?

Vous devez demander votre réemploi au moins 1 mois avant la fin de votre congé parental. À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuelle
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité

Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Durée du congé de maternité

Durée légale: La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Cas Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal: Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant. (À savoir: Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.)
Allongement du congé prénatal: Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
- Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
- 3 semaines (21 jours calendaires ) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité. (À savoir: Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Situations particulières

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
Cas Accouchement tardif: En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Cas Accouchement prématuré: En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Cas Hospitalisation de l'enfant: Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Cas Décès de l'enfant: - Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Cas Décès de la mère: En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur . Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants : 
- Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
- Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Rémunération du congé de maternité

Votre traitement indiciaire, l' indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Congé de maternité dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Impact du congé de maternité sur la carrière

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière: Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation .
Effets du congé de maternité sur la durée du stage: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé de maternité au delà de 1/10 e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. Exemple: Vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2026. Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2026 prendra effet au 30 avril 2026. Effets du congé de maternité sur le temps partiel: Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse: Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 e mois de grossesse. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.