AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Consultation du DMP

Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP. Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder. En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part. (À noter: Un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP.)
En savoir plus sur les DMP créés avant janvier 2022: Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part. En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture. Vous retrouvez donc automatiquement vos données. Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu'avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données). Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé. En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Comment accéder à Mon espace santé ?

Lors de votre 1 ère connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie. Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte Vitale. Cette 1 ère connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix.
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Comment clôturer Mon espace santé ?

Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment en ligne ou par téléphone notamment.
Cas En ligne: 
Cas Par téléphone ou via une plateforme (sourd et malentendant): 
Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.
Changer le nom (dénomination sociale) de la société

La société est identifiée par sa dénomination sociale , choisie par les associés à la création de la société. Au cours de son existence, la société peut modifier sa dénomination sociale, sous réserve de respecter certaines formalités. Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le nom d’une société ?
- Pourquoi changer le nom d’une société ?
- Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?
- Comment modifier le nom d’une société ?
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Qu’est-ce que le nom d’une société ?

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société ( SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. (À noter: Lorsque la société est une société civile ( SCI , SCP , SCM , etc.), on parle de raison sociale .)
La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels ( justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale. Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé. (À noter: La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne . Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.)
En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Par exemple, si la société « Martin Services » utilise le sigle « MS » et devient « Martin Bâtiment », le sigle devra être adapté (par exemple « MB »). Référence : Code de commerce : article L210-2:
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Pourquoi changer le nom d’une société ?

Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :
- Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
- Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
- Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique ( cession d’actions dans une SAS , cession de parts sociales dans une SARL , fusion , scission , etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
- Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.
(Attention: Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne , la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.)
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Exemple: Vous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination. (À savoir: Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages et intérêts .)
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.) : Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l' Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) : Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L711-3:
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Comment modifier le nom d’une société ?

Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société. (À noter: Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes. Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises . Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.)
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Comment modifier le nom d’une société ?
Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

- les associés commanditaires (associés dits passifs qui financent la société) ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital
Cas SEL: Les prises de décisions dans les SEL sont celles de la société commerciale correspondante, par exemple la SELARL pour la SARL ou la SELAS pour la SAS. Nous vous invitons à vous référer au cas correspondant, selon la forme juridique de votre société.
(À noter: Lorsque la société ne comporte qu’un associé ( EURL ou SASU ), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.)
Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Comment modifier le nom d’une société ?
Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Comment modifier le nom d’une société ?
Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :
- Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise
- Dénomination sociale de la société en entête
- Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société ( numéro Siren )
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société
- Date de l’ AGE
(À savoir: Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.)
Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Comment modifier le nom d’une société ?
Déclarer le changement de nom

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers. Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Formulaire de modification
Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.). (À savoir: Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs . Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé. Sur le Guichet des formalités des entreprises , la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)
Référence : Code de commerce : article R123-240: Référence : Code de commerce : article L123-33: Référence : Code monétaire et financier : article R561-55: Référence : Code monétaire et financier : article R561-56:
Changer le dirigeant de la société

Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant . La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Décision collective des associés ou actionnaires
- Publication dans un support d'annonces légales
- Déclaration du changement de dirigeant
Changer le dirigeant de la société
Décision collective des associés ou actionnaires

Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
Cas SARL: La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 % ), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation. La mention du nom du gérant dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Cas SAS: La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts . Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire. Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une modification des statuts .
Cas SA: La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d'administration à la majorité de ses membres , à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
Cas SNC: Cas Le gérant est statutaire: La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l'unanimité des associés ( 100 % ).
Cas Le gérant est non statutaire: La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.
Cas SCI: La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 % ).
(À noter: La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.)
Changer le dirigeant de la société
Publication dans un support d'annonces légales

Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un support d'annonces légales dans le délai d' 1 mois. L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :
- Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
- Dénomination sociale de la société
- Forme de la société
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société ( numéro Siren )
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Changer le dirigeant de la société
Déclaration du changement de dirigeant

Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
- Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
- Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
- Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
(À noter: Un changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs. Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises . Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.)
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Oui, le recueil légal ou " kafala " peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une «kafala» ?
- Quels sont les effets de la « kafala » ?
- Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?
- La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?
- La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?
- Un enfant qui fait l'objet d'une kafala peut-il être adopté en France ?
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Qu'est-ce qu'une «kafala» ?

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français. C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant. La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire. La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge. (Attention: Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.)
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Quels sont les effets de la « kafala » ?

La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation. L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine. Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale. Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant. Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle. Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français. Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France. L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli. Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision. (À savoir: Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.)
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français. Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?
"Kafala" algérienne

La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au regroupement familial.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?
"Kafala" marocaine

Le regroupement familial n'est pas de droit. Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration. La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Un enfant qui fait l'objet d'une kafala peut-il être adopté en France ?

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant. L' enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption. Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration peut être adopté. L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné. L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants. Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d' autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).