AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
- De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 21 061 € .
Cas Ascendant: Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
 Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 18 194 € .
Cas Frère ou sœur: Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 
| Plus de 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , le calcul des droits est le suivant : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 12 887 € .
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329 € .
Cas Petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 31 865 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 8 810 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 8 810 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 8 810 € : 73,80 € ( 735 € x 10 % ).
 Soit un total de droits de 477 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur .
Cas Arrière-petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 5 310 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 35 365 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 35 365 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 35 365 € : 3 886,60 € ( 19 433 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 5 267 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur .
Cas Époux: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

- De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € ( 28 086 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 9 197 € .
Cas Partenaire de Pacs: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 € . L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante. Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes : 
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
 Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
- De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € ( 28 086 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 9 197 € .
Cas Ascendant: Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
 Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329 € .
Cas Frère ou sœur: Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € . Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € . Vous bénéficiez de 2 abattements de 15 932 € et de 159 325 € sur celle-ci. Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 24 743 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 
| Plus de 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 24 743 € , le calcul des droits est le suivant : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € ( 313 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 8 691 € .
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans). Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur. Exemple: 1/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
- 31 865 € de don familial de somme d'argent
- 100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Soit un montant total exonéré de 131 865 €. Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 291 190 €. 2/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur. Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 259 325 €. Exemple: 1/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
- 31 865 € de don familial de somme d'argent
- 31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Soit un montant total exonéré de 63 730 €. Si le petit-enfant est handicapé, , il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 223 055 €. 2/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur. Si le petit-enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 191 190 €.
Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Estimer la valeur des biens donnés
- Déduire les abattements
- Appliquer le taux du barème des droits de donation
- Retrancher une éventuelle réduction des droits
- Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
- Payer les droits de donation
Droits de donation - Calcul et paiement
Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation. Vous devez estimer chacun des biens donnés. L'administration pourra contrôler votre déclaration. Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
Cas Bijou, objet d'art ou de collection: La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Cas Bien donné en nue-propriété: Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit . Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien. Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation. Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
(À noter: Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent .)
Droits de donation - Calcul et paiement
Déduire les abattements

Cas Autre situation: C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation. Vous n'avez droit à aucun abattement . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ). Renseignez-vous auprès d'un notaire. Exemple: Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Droits de donation - Calcul et paiement
Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Cas Enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Petit-enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Arrière-petit-enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Époux: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Droits de donation - Calcul et paiement
Appliquer le taux du barème des droits de donation

Cas Partenaire de Pacs: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Ascendant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Frère ou sœur: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Cas Neveu ou nièce: Le barème sur le montant restant est de 55 % . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Cas Autre situation: Barème : 
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents:
| Situation | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Droits de donation - Calcul et paiement
Retrancher une éventuelle réduction des droits

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Cas Vous êtes mutilé de guerre: Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Cas Vous faites une donation d'entreprise: Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ). Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété . Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Droits de donation - Calcul et paiement
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. (À savoir: Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.)
Droits de donation - Calcul et paiement
Payer les droits de donation
Date de paiement

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire. (À savoir: L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière , donation-partage , donation entre époux .)