AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les différentes options successorales ?
Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens. Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession. (À noter: Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.)
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?
Délai minimal

Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
- Créancier de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État.
Ces personnes peuvent, par acte extrajudiciaire, vous obliger à faire un choix. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. (À noter: Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.)
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?
Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?

L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession. Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?

Les règles diffèrent selon l'option choisie :
Cas Acceptation pure et simple: Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Cas Acceptation à concurrence de l'actif net: Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net , vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes. (À savoir: La succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.)
Cas Renonciation: Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
- Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
- Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
- Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?
- Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?
- Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 er enfant, comporte les éléments suivants :
- Votre extrait d'acte de naissance
- Si vous êtes en couple, l’extrait d’acte de naissance de l’autre parent
- L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
- Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption, autorité parentale ,...).
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Informations concernant le ou les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Cas Couple hétérosexuel: Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
 Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Cas Couple de femmes: Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Cas Parent seul: La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père) : 
Cas Mère: Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Cas Père: Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Cas Cas général: Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance . L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement , auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Cas Adoption en tant que célibataire: Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Cas Procréation médicalement assistée en tant que célibataire: Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance . L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement , auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Cas Naissance d'un enfant sans vie: Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil. Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité. (À noter: Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.)
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 er enfant est gratuite.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance en France
Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance à l'étranger
Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?
Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Cas Couple hétérosexuel: Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
 Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Cas Couple de femmes: Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
- Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
- Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Cas Parent seul: La filiation d’un enfant peut être établie à l’égard d’un parent (la mère ou le père). 
Cas Mère: Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance de la mère et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Cas Père: Le livret de famille contient uniquement l’extrait d’acte de naissance du père et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. La rubrique concernant l’autre parent n’est pas complétée.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance à l'étranger
Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Cas Cas général: La déclaration de naissance doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement . Ce délai est reporté à 30 jours dans certains pays . Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment : 
- De la déclaration de naissance
- Ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
 Attention , pour l'Afghanistan, l'Algérie, le Burkina Faso, la Corée du nord, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, le Niger, la Palestine, la République turque de Chypre nord, le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan, la Suisse, la Syrie, le Territoire du Golan, la Tunisie et le Yémen, les demandes de transcription pour les naissances doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Service central d’état civil .
Cas Adoption en tant que célibataire: Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Cas Naissance d'un enfant sans vie: Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Naissance à l'étranger
Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité. (À noter: Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.)
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
- Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
- Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?
- Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?
- Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs qui vous avaient été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Qualités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités. Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel. Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions que vous exercez. Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps. Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle. Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations. Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel. Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte-tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle, notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel. Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel. Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle. Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations. Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification. L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel. Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Si vous avez perdu votre livret de famille, s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?
- Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?
- Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?