Registres obligatoires d'une société
Quels sont les registres obligatoires concernant le fonctionnement de la société ?

Le registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation. Cette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie. Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans . Le fait de ne pas tenir le registre n'est pas sanctionné. En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée. Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire: Il faut établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion du conseil de surveillance. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président de séance et au moins un administrateur. Les procès verbaux doivent contenir les informations suivantes : 
- Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents
- Présence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseil
- Objet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutions
 Le registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation. Cette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie. Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Registre des mouvements de titres: La société doit tenir un registre concernant les mouvements d'actions et autres titres émis par celle-ci. Il peut s'agir d'un apport, d'une cession, d'une donation, d'un nantissement ou d'un démembrement de titres. Le registre doit contenir les information suivantes : 
- Date de l'opération
- Nom et prénoms et adresse des titulaires des titres
- Nombre de titre, catégorie et numéro des titres de chaque titulaire
 Le registre peut être tenu sur support papier ou de manière électronique via un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre. En revanche, il constitue une preuve qui rend opposables les cessions de titres financiers intervenues inscrites dans le registre. Feuilles de présence aux assemblées générales: Il faut établir ces feuilles de présence à chaque assemblée générale et la faire émarger par les actionnaires présents et les mandataires . Elles doivent contenir les informations suivantes : 
- Concernant les mandataires (nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et nombre de voix attaché à ces droits)
- Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droits sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droits
 Elle doit être conservée durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans). Il n'y a pas de sanction en cas de non tenue de la feuille de présence aux assemblées générales. En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un actionnaire absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée. Registre de présence aux conseils: Ce registre doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance qui participent à chaque séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il faut y indiquer le nom des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication. (À savoir: il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.)