Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement vide
À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement vide ?

À quoi correspondent les retenues sur dépôt de garantie ? Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut garder. Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits. En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse... Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant : À quoi correspond la provision sur le dépôt de garantie ? Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire. (À savoir: Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.)
Cas État des lieux d'entrée non fait: Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait : 
Cas Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet): Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Cas Par refus du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Cas Par négligence du propriétaire et du locataire: Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). Pour les autres réparations ( travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Cas État des lieux de sortie amiable impossible à faire: Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants : 
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux
- Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.