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Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?
- Quel est le montant de l'ARS ?
- Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?
- Quelle est la date de versement de l'ARS ?
- Que faire en cas de changement de situation familiale ?
- Que faire en cas de déménagement ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?
- Que faire si vous changez de situation familiale ?
- Que faire si vous déménagez ?
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?
Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2026, le revenu net catégoriel de l'année 2024 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d' enfants à charge :
Cas 1: 28 956 €:
Cas 2: 35 638 €:
Cas 3 enfants ou +: 42 320 € + 6 682 € par enfant supplémentaire:
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire. (Attention: En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle , calculée en fonction des revenus, peut être versée.)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?
Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2026, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2020 (inclus).
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARS ?
Scolarisation de l'enfant

Cas Cas général: L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2026. (À savoir: si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.)
Cas Enfant en apprentissage: Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond , vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Cas Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance: Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés pour la rentrée 2026 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2025 :
Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant:
| Age de l'enfant | Montant de l'ARS | 
| - | - | 
| 6 à 10 ans | 426,87 € | 
| 11 à 14 ans | 450,41 € | 
| 15 à 18 ans | 466,02 € | 
(Attention: Les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?

Cas Vous dépendez de la Caf: Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà perçu ou non l'ARS pour votre enfant : 
Cas Vous êtes allocataire Caf: Les démarches varient selon l'âge de l'enfant : 
Cas Enfant de moins de 16 ans: Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse d'allocations familiales (Caf) .
Cas Jeune né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2010: Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse d'allocations familiales (Caf) . Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2026. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Cas Vous n'êtes pas allocataire Caf: Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2026, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2024 . Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Cas Vous dépendez de la MSA (régime agricole): Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà perçu ou non l'ARS pour votre enfant : 
Cas Vous êtes allocataire MSA: Les démarches varient selon l'âge de l'enfant : 
Cas Enfant de moins de 16 ans: ll n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) .
Cas Jeune né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2010: Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) . Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2026. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Cas Vous n'êtes pas allocataire MSA: Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2026, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2024 . Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Cas Cas général: Pour la rentrée scolaire 2026, l'ARS est versée à partir du 18 août 2026 . Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Cas Réunion: Pour la rentrée scolaire 2026, l'ARS est versée à partir du 4 août 2026 . Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Que faire en cas de changement de situation familiale ?

Cas Régime général (Caf): Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation : Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Cas général
Que faire en cas de déménagement ?

Cas Régime général (Caf): Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?
Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2026, le revenu net catégoriel de l'année 2024 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d' enfants à charge :
Cas 1: 35 634 €:
Cas 2: 38 874 €:
Cas 3 enfants ou +: 42 114 € + 3 240 € par enfant supplémentaire:
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire. (Attention: En cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle , calculée en fonction des revenus, peut être versée.)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?
Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2026, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2020 (inclus).
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quelles sont les conditions à remplir pour bénécifier de l'ARS ?
Scolarisation de l'enfant

Cas Cas général: L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2026. (À savoir: Si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.)
Cas Enfant en apprentissage: Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond , vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Cas Enfant scolarisé et confié à l'aide sociale à l'enfance: Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés pour la rentrée 2026 varient selon la scolarisation de l'enfant :
Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant:
| Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS | 
| - | - | 
| Primaire | 429,01 € | 
| Collège | 452,67 € | 
| Lycée | 468,36 € | 
(Attention: Les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quelles sont les démarches à faire pour demander l'ARS ?

Cas Régime général (Caf): Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà perçu ou non l'ARS pour votre enfant. 
Cas Vous avez déjà perçu l'ARS: Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse d'allocations familiales (Caf) .
Cas Vous n'avez jamais perçu l'ARS: Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2026, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2024 . Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Cas Régime agricole (MSA): Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà perçu ou non l'ARS pour votre enfant : 
Cas Vous avez déjà perçu l'ARS: Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2025 aux impôts et la déclaration de revenus 2024 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) .
Cas Vous n'avez jamais perçu l'ARS: Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2026, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2024 . Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Mayotte
Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Pour la rentrée scolaire 2026, l'ARS est versée à partir du 4 août 2026. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
- Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
- Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
- Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
- Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
- Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
- Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle. (À savoir: Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

2 solutions sont possibles :
- Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée . Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
- Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
(À savoir: À titre exceptionnel, l’enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

C'est avant aux parents de choisir la résidence de l’enfant. Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider. L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge. Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ? Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ? Service Public (DILA) Conversation SMS: - Comment se passe le divorce de tes parents ? - Pas super bien... - Mon frère ne veut pas vivre chez mon père: - Ah oui quand même ! - Ouais... - Mon père est super énervé mais mon frère a 13 ans donc c'est lui qui décide: Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ? Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord. Cependant, en cas de divorce ou de séparation de ses parents, si un juge est saisi, l'enfant peut demander à être entendu. Il doit écrire un courrier au juge pour être entendu ou bien l'un de ses parents peut faire la démarche pour lui. Si le juge estime que l'enfant a assez de maturité, il peut l'entendre ou bien le faire entendre par un professionnel. Lors de cette audition, l'enfant peut être accompagné par une personne de son choix ou bien par son avocat. Dans sa décision, le juge ne suit pas toujours la volonté de l'enfant mais il doit en tenir compte et doit expliquer son choix. Dans tous les cas, le juge doit statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant. Pour en savoir plus, consultez : - Séparation des parents : résidence de l'enfant: - Divorce, séparation : un enfant peut-il être entendu par le juge ?
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non :
Cas Vous divorcez: Les règles diffèrent selon le type de divorce : 
Cas Divorce par consentement mutuel: Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente. Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Cas Divorce judiciaire: Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent. Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Cas Autre cas: À l'amiable (convention parentale) Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents. Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée , vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents , vous utilisez un autre formulaire : Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation . L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation : Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent. L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. En cas de désaccord: L’un des parents peut saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant . L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu . (Attention: Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents . Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
- Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
- Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
- Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
- Résultat des expertises éventuellement effectuées
- Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
- Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
(À savoir: L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement. En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié. (À savoir: Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire , la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.)
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :
Cas En cas d'accord: Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée , vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents , vous utilisez un autre formulaire : Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation . L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation : Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent. L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Cas En cas de désaccord: Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire : Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant . L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu .