Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est un prérequis indispensable. Les conditions d'inscription sur cette liste varient selon le pays d'obtention de la qualification professionnelle : en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État tiers.
Cas Qualification obtenue en France: Cas Examen de qualification français (EQF): La réussite de l'examen de qualification français (EQF) est la voie d'accès principale à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI). Cet examen d'aptitude se décline en 2 spécialisations : 
- EQF mention brevets d’invention
- EQF mention marques, dessins et modèles.
 L'inscription à l'examen de qualification français (EQF) est soumise à des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle: Condition de diplômes: Pour l'inscription à l'examen de qualification français (EQF), il est indispensable de justifier des 2 diplômes suivants : 
- Diplôme national de 2 e cycle juridique scientifique ou technique ou un diplôme équivalent
- Diplôme sanctionnant une formation en propriété industrielle délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou : 
- Pour la mention brevets d’invention, du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1 er avril 1992.
- Pour la mention marques, dessins et modèles, d'un diplôme national de 3 e cycle ou un diplôme national de master sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.
 Connaître les diplômes équivalents au diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique: 
- Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence ;
- Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
- Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé
- Diplôme de docteur en médecine
- Diplôme d'État de docteur en pharmacie
- Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
- Diplôme de docteur vétérinaire
- Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
- Diplôme d'architecte DPLG
- Diplôme d'un institut d'études politiques
- Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
- Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
 Condition d'expérience professionnelle: L'inscription à l'EQF nécessite également une pratique professionnelle préalable : 
- Pour devenir CPI Brevets : 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ingénieur(e) brevets sous la responsabilité d’une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste avec la mention brevets d’invention
- Pour devenir CPI Marques / Dessins et Modèles : 3 ans d’expérience professionnelle sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention marques, dessins et modèles