AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023
Contenu du bail

- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Bordeaux: Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses: (Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé

(Attention: Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. (Attention: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Contenu du bail

- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Informations sur les frais d'agence: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Autres clauses: Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
(Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
(À savoir: Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.)
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Renouvellement du bail

- Lorsque la durée du contrat est d'un an , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- Lorsque la durée du contrat est de 9 mois , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Contenu du bail

(Attention: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Contenu du bail

- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
Contenu du bail

- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Montpellier: Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Bordeaux: Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence: Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989 )
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire .
Autres clauses: (Rappel: Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.)
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire. Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l'obligation de payer , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à l'obligation de faire , qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Cas Obligation de payer: Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : 
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire )
- Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
- Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
- Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Cas Obligation de faire: Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes : 
- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée.
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?

Les zones agricoles (zone A d'un plan local d'urbanisme ) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d'urbanisme (RNU) , qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions. Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées. Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d'urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d'aménager à votre mairie. Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet. Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on construire ou modifier un bâtiment d'habitation en zone agricole ?
- Peut-on construire un bâtiment lié à l'activité agricole en zone agricole ?
- Peut-on installer un camping en zone agricole ?
- Peut-on installer une serre en zone agricole ?
- Peut-on installer des panneaux photovoltaïques en zone agricole ?
- Peut-on installer des équipements collectifs en zone agricole ?
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on construire ou modifier un bâtiment d'habitation en zone agricole ?

Les règles applicables aux bâtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :
Cas Construction nouvelle: Il est possible de construire un bâtiment d'habitation neuf si la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de son activité. Par exemple, la construction d'une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d'urbanisme. Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l'intérieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Cas Construction sur un bâtiment existant: Les projets suivants peuvent être autorisés : 
- Extension mesurée des constructions et installations existantes
- Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
- Modification de l'aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
- Changement de destination
- Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
 (À savoir: Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.)
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on construire un bâtiment lié à l'activité agricole en zone agricole ?

Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :
Cas Nouvelle construction: Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes : 
- Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole)
- Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, ...)
- Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Cas Travaux sur un bâtiment agricole existant: Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole. Exemple: Le maire peut autoriser l'agrandissement d'un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on installer un camping en zone agricole ?

Votre commune peut, dans son PLU, autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
- Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple: Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on installer une serre en zone agricole ?

Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole. La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Cas Cas général: La démarche est différente selon le type de serre : 
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m: Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m2 de surface: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux .
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m2: Vous devez demander un permis de construire . (Attention: Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m 2 de surface de plancher , ou 2 000 m 2 d' emprise au sol .)
Cas Secteur protégé: La démarche est différente selon le type de serre : 
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m2 de surface: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP ).
Cas Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m2: Vous devez demander un permis de construire . (Attention: Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m 2 de surface de plancher , ou 2 000 m 2 d' emprise au sol .)
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Peut-on installer des panneaux photovoltaïques en zone agricole ?

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol :
Cas Panneaux sur le toit d'un bâtiment: Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole. Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. Exemple: Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Cas Panneaux sur le sol: Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département. Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie .