Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?

Cas Cas général: Contenu obligatoire: Le bail est fait par écrit. Il contient les renseignements suivants : 
- Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
- Nom du locataire
- Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
- Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Consistance, destination , surface habitable du logement
- Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
- Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
 Contenu interdit: Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes : 
- Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé
- Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
- Une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail
- Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
- Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
 Documents en annexe: Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants : 
- Diagnostic technique immobilier ,
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Inventaire et état détaillé du mobilier
Cas Le logement loué fait partie d'une copropriété: Contenu obligatoire: Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants : 
- Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
- Nom du locataire
- Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
- Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Consistance, destination , surface habitable du logement
- Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)