Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Quel est le chiffre d'affaires à prendre en compte ?

Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte. Les établissements de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à 460 000 € et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l'objet de comptes distincts. La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €. Exemple: Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1 er janvier et le 1 er octobre 2025 une surface de vente de 750 m2. À partir du 1 er octobre 2025, la surface de vente est agrandie à 900 m2. C'est la surface au 31 décembre 2025 (900 m2) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2026. Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.
Cas Ouverture en cours d'année: Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année: Exemple: Un commerce ayant ouvert le 1 er septembre a réalisé un chiffres d'affaires de 50 000 € . ( 50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 €: La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 € .
Cas Fermeture temporaire exceptionnelle: Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative. Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture:
Cas Cessation définitive: Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation. Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000  € selon la formule suivante : (Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture. Exemple: Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2025 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 € . 200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 €: La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 € .
Cas Changement d'exploitant: En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1 er janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre. Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture: (À savoir: En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.)