Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Quelle est la démarche pour vendre un bien dans une zone de préemption ?

Avant toute vente dans une zone soumis à un droit de préemption, le propriétaire doit informer la collectivité publique concernée de son intention de vendre. Cette formalité prend la forme d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La DIA doit être établie exclusivement par le propriétaire du bien. En effet, la DIA signée par une autre personne (acquéreur, agent immobilier, tiers) n’est pas valable. Le propriétaire doit remplir un formulaire : Ce formulaire peut être complétée avec une annexe descriptive ou un plan du terrain avec indication de la superficie. La DIA doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique lorsque la commune le permet. (À savoir: Vous pouvez signer une promesse de vente avec un acquéreur de votre choix. Cet acte devra néanmoins comporter une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune. En revanche, l’ acte authentique de vente ne peut pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé à exercer son droit de préemption.)
La mairie a un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour :
- Renoncer expressément à préempter le bien
- Se taire, le silence valant renonciation tacite à préempter le bien
- Décider de préempter à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

Cas Renonciation de la mairie: La mairie peut décider de renoncer à l'achat de votre bien. Cette renonciation peut être explicite (la mairie notifie sa réponse dans le délai de 2 mois) ou tacite (la mairie laisse expirer le délai de 2 mois sans répondre). Dans ce cas, vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix, aux prix et conditions indiqués dans la DIA.
Cas Acceptation: La mairie peut décider d’acheter votre bien. Soit elle l’achète soit à vos conditions (acceptation sans réserve), soit elle décide de négocier le prix (acceptation avec réserve). 
Cas Sans réserve: La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions. La décision de préempter doit faire l’objet d’une publication. Vous signez alors un acte authentique concluant la vente avec la mairie. Cet acte est réalisé par le notaire.
Cas Avec réserves: La mairie peut décider d’acheter votre bien à un prix différent de celui que vous proposez. Dans ce cas, elle vous notifie son offre d’acquérir le bien à un prix inférieur, en précisant qu’en l’absence d’accord, elle demandera au juge de l’expropriation de fixer le prix. Vous avez alors 2 mois à partir de l’offre de la mairie pour faire connaître votre réponse : soit vous acceptez le prix proposé par la mairie, soit vous maintenez votre 1 re prix et acceptez que le prix soit fixé par un juge. Dans cette hypothèse, la mairie doit saisir le juge de l’expropriation dans un délai de 15 jours à partir de votre refus, par lettre recommandée avec accusée de réception. (À noter: Le juge intervient uniquement pour déterminer le montant du prix de vente . Il n’examine pas la légalité (validité) de la décision de préempter.)
 Une fois le prix fixé par la juridiction compétente, vous avez, ainsi que la mairie, un délai de 2 mois pour décider si vous acceptez ce prix ou si vous renoncez à la vente. Si vous ou la mairie ne renoncez pas à la vente dans ce délai, la décision devient définitive et la vente est considérée comme conclue. (À savoir: Le silence de l’une ou l’autre des parties pendant ces 2 mois vaut acceptation du prix fixé, et le transfert de propriété intervient automatiquement au profit de la mairie à l’issue de ce délai.)
 Lorsque le titulaire du droit de préemption choisit d’acheter votre bien après fixation judiciaire du prix, il doit consigner 15 % du prix de vente, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine de la juridiction, afin de garantir le sérieux de la procédure.