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Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Au sein de l'UE
Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Cas Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022: Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire . Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le tribunal judiciaire compétent est : 
- Celui où demeure le demandeur
- Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
- Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
 Pièces à fournir: La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire . L'avocat n'est pas obligatoire. Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire . Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur. Notification de la décision: Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire. Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Recours contre la décision constatant la force exécutoire: La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification . Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Cas Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022: La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité. Que faire en cas de difficulté d'exécution ? Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution. L'avocat est obligatoire . Le tribunal judiciaire compétent est : 
- Celui où demeure le demandeur
- Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
- Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
 (À noter: Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour éviter des contestations futures .)
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Hors UE

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Hors UE
Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

- Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international

- Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Hors UE
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Procédure d'exequatur

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe. L' avocat est obligatoire. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur. Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure. Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France). (Attention: Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés .)
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Hors UE
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Contestation de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel. (À savoir: Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).)
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Hors UE
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur. En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Travailleur à domicile

Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Le salarié a un contrat de travail. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Le travailleur à domicile n'est pas salarié du particulier employeur .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
- Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
- Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?
Travailleur à domicile
Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?
Définition du travailleur à domicile

Le travailleur à domicile :
- Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
- Réalise ces travaux à son domicile ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
- Bénéficie d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
- A recours à une aide limitée pour la réalisation de ces travaux.
Le travailleur à domicile a un contrat de travail qui le lie à son employeur. Le travailleur à domicile peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge. Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire. (À noter: Si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.)
Travailleur à domicile
Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?
Distinction avec d'autres travailleurs

Télétravail: Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise. Travailleur indépendant: Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte. Salarié du particulier employeur: Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.
Travailleur à domicile
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?

Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise. Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile : obligations d’affichage, établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail, tenue d'une comptabilité particulière, volume de travail donné par l'employeur.
Travailleur à domicile
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
Obligations d'affichage

L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
- Temps de réalisation des travaux à domicile
- Prix de confection ou salaires applicables
- Frais d'atelier et frais accessoires.
Travailleur à domicile
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail

Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur. Informations devant figurer lors de la remise des travaux à faire à domicile: Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise. Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
- Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
- Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
- Numéro d'inscription au guichet des formalités des entreprises
- Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps de réalisation, salaires applicables
- Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
- Date de livraison des travaux.
Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet. Informations devant figurer lors de la livraison des travaux: Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
- Date de livraison
- Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.
Travailleur à domicile
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
Tenue d'une comptabilité particulière

L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile. Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Travailleur à domicile
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
Volume de travail donné par l'employeur

L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir. Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?

Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Rémunération

La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps de réalisation. Les salaires et temps de réalisation sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel. Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,74 € net.
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Frais d'atelier et frais accessoires

Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires. Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Majoration du salaire pour heures supplémentaires

Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :
- 25 % pour les 9 e et 10 e heures,
- 50 % à partir de la 11 e heure.
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur. Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Travailleur à domicile
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Majoration du salaire pour congés payés

Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.
Travailleur à domicile
Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?

En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes. Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail réalisé, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Sous quelles conditions un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?
- Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Sous quelles conditions un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée )
- Vous vivez en couple avec la mère.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
Cas Naissance ou accueil d'un enfant: La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum . Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours . Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs . Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : 
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
 La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Cas Naissance ou accueil multiple: La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum . Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours . Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs . Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : 
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
 La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 er jour du mois suivant le mois de sa naissance. Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l' avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation. À la fin de votre congé de paternité et d'accueil, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé de paternité et d'accueil, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?

pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
- Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?

Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.