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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître. (Attention: Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité , vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente . Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
- Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
- Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
- Quand est transmis le diagnostic gaz ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans. (À savoir: Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées .)
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances. Il doit décrire les informations suivantes :
- État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés. (À noter: Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.)
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Quand est transmis le diagnostic gaz ?

Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location. Le DDT doit être remis :
- Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente
- Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Cas Vente: Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente .
Cas Location: Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail. (À noter: Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.)
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Cas Propriétaire vendeur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés . Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Propriétaire bailleur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Diagnostiqueur: Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts . Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une carte bleue européenne , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Des règles différentes s'appliquent si vous êtes européen ou algérien .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
- Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?
- Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?
- Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?
- Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?
- Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?
- Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Cas Cas général: Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants : 
- Visa de long séjour valant titre de séjour
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)
- Carte de résident.
 Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans. (À noter: Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.)
Cas Carte bleue européenne: Si vous détenez une carte bleue européenne , depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes : 
- Carte bleue européenne
- Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié
- Carte de séjour « chercheur »
- Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
 Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu . Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Assurance maladie

Vous devez avoir une assurance maladie.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Ressources

Cas Cas général: Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins. Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 867,02 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .
Cas Vous percevez l'AAH ou l'Asi: Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % , ou de l'allocation supplémentaire invalidité (Asi) .
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.
Cas Cas général: Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants : 
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect effectif de ces principes
- Connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
 Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cas Vous avez plus de 65 ans: Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants : 
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect effectif de ces principes.
 Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler. Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devrez demander un titre de séjour dans le 2 e pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?

La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions :
Cas Au moment du renouvellement: Le délai pour déposer votre demande de carte de résident de longue durée-UE, dépend si le renouvellement de votre carte se fait en préfecture ou sur le site de l’ANEF. 
Cas Renouvellement effectué en préfecture: Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture , vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité . (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Renouvellement effectué sur le site de l’ANEF: Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF , vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
Cas À tout moment: La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?

Le coût de première délivrance est de 350 € ( droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) à payer par timbres fiscaux. Si vous avez déjà un titre de séjour en cours de validité, le coût est de 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ). Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable. (Attention: La carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs .)
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître. Dans certains cas, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation, médiation ou procédure participative ) avant de saisir le tribunal judiciaire. C’est notamment le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
- Comment saisir le conciliateur de justice ?
- Comment se déroule une conciliation ?
- Comment devenir conciliateur de justice ?
Conciliateur de justice
Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
Rôle

Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable. Il va ainsi :
- Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
- Favoriser le dialogue
- Et rechercher un terrain d’entente.
Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Conciliateur de justice
Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
Compétences

Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution. Il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial. Toutefois, le conciliateur de justice ne donne pas de conseils juridiques. Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent. Exemple:
Compétences du conciliateur de justice:
| Situations pour lesquelles il est compétent | Situations pour lesquelles il n'est pas compétent | 
| - | - | 
| Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires Différends liés à des impayés Litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives ) Litiges entre commerçants Litiges en matière de droit rural | Litiges en matière d'état civil (mariage, filiation, adoption etc.) Litiges en matière de droit pénal Conflits familiaux ( pensions alimentaires , résidence des enfants , etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif ) |
Conciliateur de justice
Comment saisir le conciliateur de justice ?

Cas Saisine du conciliateur de justice par le juge: À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Il s’agit d’assister à un réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation. À la suite de ce rendez-vous, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la mesure de conciliation. Si les parties acceptent, le juge désigne alors le conciliateur de justice par une ordonnance qui précise, notamment, l’objet et la durée de sa mission. Pendant cette période, la procédure judiciaire est suspendue. (À savoir: La conciliation peut porter sur tout ou partie du litige.)
Conciliateur de justice
Comment se déroule une conciliation ?
Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés. (À savoir: Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.)
Conciliateur de justice
Comment se déroule une conciliation ?
Durée de la conciliation

Cas Conciliation ordonnée par le juge: La durée initiale de la conciliation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur de justice. À tout moment, le juge peut mettre fin à la conciliation soit à la demande d’une partie, soit à l’initiative du conciliateur de justice. Il peut également y mettre fin de sa propre initiative si le bon déroulement de la procédure est compromis ou si celle-ci a perdu toute utilité.
Cas Conciliation à la demande des parties: Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.
Conciliateur de justice
Comment se déroule une conciliation ?
Accord trouvé

Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :
Cas Conciliation ordonnée par le juge: Lorsque la conciliation a été ordonnée par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat. Il lui indique si la conciliation a abouti ou si elle a échoué. En cas de succès, l’accord trouvé peut être rédigé dans un document signé par les parties et le conciliateur de justice.
Cas Conciliation à la demande des parties: Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.
Conciliateur de justice
Comment se déroule une conciliation ?
Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable. En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.
Conciliateur de justice
Comment devenir conciliateur de justice ?
Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- Jouir de ses droits civiques et politiques
- Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
- Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
- Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
- Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.
(À noter: En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation .)