Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- Soit une procédure de sauvegarde
- Soit une procédure de surendettement
 Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
 La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- Soit une procédure de sauvegarde
- Soit une procédure de surendettement
 Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : 
- Comptes annuels du dernier exercice