Information judiciaire (instruction préparatoire)
Comment l'information judiciaire est-elle ouverte ?

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Le juge d'instruction territorialement compétent est celui :
- du lieu de commission de l'infraction
- ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction
- ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
- ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.

Cas Par le procureur de la République: Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite d'une enquête de police ou de gendarmerie ou à la suite d'une plainte simple d'une victime. Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
Cas Par la victime: Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les 2 cas suivants : 
- La victime a préalablement déposé une plainte pour cette infraction et la plainte a ensuite été classée sans suite . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé avis de classement sans suite .
- La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de 3 mois et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre en RAR ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.
 (À savoir: Une victime de crime, de délit de presse , de diffamation ou d'une infraction au code électoral peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir déposé une plainte simple.)
 Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile: Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par une déclaration orale devant le juge d'instruction. À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe une consignation . Son montant est déterminé en fonction des ressources et charges de la partie civile. Si cette consignation n'est pas versée, la plainte est irrecevable . (À savoir: Si la partie civile bénéficie de l'aide juridictionnelle ou si elle est victime d'un crime, elle n'a pas à verser de consignation.)
 Transmission de la plainte avec constitution de partie civile au procureur de la République: Le juge d'instruction transmet le dossier au procureur de la République pour qu'il donne son avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire. Avant de se prononcer, le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile . Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de réquisitions : 
- Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions d'informer . Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
 
- Si les faits commis ne permettent pas d'être sanctionné pénalement , il prend des réquisitions de non-informer .
- Si l'enquête déjà effectuée permet d'établir qu'aucune infraction pénale a été commise, il prend des réquisitions de non-lieu .
- Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de refus-informer . Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par citation directe .
 Le juge d’instruction peut décider d'ouvrir une information judiciaire même si le procureur de la République demande l'inverse.