Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social (avant réduction prévue)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation
- Voie retenue pour procéder à la réduction de capital (diminution du nombre de titres ou de leur valeur, rachat par la société)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de la réduction de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
 La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution . 4. Déclaration de la réduction: La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra la réduction de capital opposable aux tiers . Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : 
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de la réduction de capital, certifié conforme par le gérant
- Exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
 Si la réduction de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. (À savoir: La réduction de capital social est dispensée d'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).)
 5. Opposition éventuelle des créanciers: Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, une procédure spéciale est prévue pour protéger les créanciers éventuels de la société. En effet, les créanciers sociaux dont la créance est née avant la transmission au guichet du procès-verbal d'assemblée peuvent former opposition pour contester la décision de réduire le capital. Cette opposition doit être réalisée sous la forme d'une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai d'1 mois à compter de la date du dépôt. L'opposition suspend les opérations de réduction de capital (ex : rachat des titres, attribution de dividendes) jusqu'à la décision du tribunal. Ainsi, le juge a le choix entre les 3 solutions suivantes : 
- Soit rejeter l'opposition des créanciers, s'il estime qu'elle n'est pas justifiée
- Soit ordonner la constitution de garanties (ex : gage), si la société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes
- Soit ordonner le remboursement des créances
 Dans un cas comme dans l'autre, l'opposition des créanciers n'a pas vocation à invalider la décision de réduire le capital social. Elle retarde seulement sa mise en application concrète. (À noter: En pratique, il est recommandé de conditionner la réalisation de la réduction de capital à l’absence d’oppositions ou au rejet de celles-ci par le tribunal.)