AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Droits de succession - Déclaration
Comment faire la déclaration de succession ?
Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants : En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées. Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Droits de succession - Déclaration
Comment faire la déclaration de succession ?
Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d'un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Donation antérieure
- Contrat de mariage
- Besoin d'un acte de notoriété.
Droits de succession - Déclaration
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
Cas France métropolitaine: La déclaration doit être déposée dans les 6 mois , à compter du jour du décès. Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois. Exemple: Le décès est intervenu le 14 janvier 2025. La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.
Cas Outre-mer: Le délai dépend du département d'outre-mer concerné : 
Cas Guadeloupe, Guyane, Martinique: La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Le délai est le suivant : 
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
- 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
 Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Cas Réunion: La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Le délai est le suivant : 
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
- 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
 Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Cas Mayotte: La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès. Le délai est le suivant : 
- 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
- 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
 Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Cas À l'étranger: La déclaration doit être déposée dans les 12 mois , à compter du jour du décès. Exemple: Le décès est intervenu le 14 janvier 2025. La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Droits de succession - Déclaration
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Cas Le défunt résidait en France: Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt .
Cas Le défunt résidait à l'étranger: Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents .
Droits de succession - Déclaration
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
- Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
(À noter: En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13 e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).)
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés ( lettre de change , billets à ordre )
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances .
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage. (À savoir: Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).)
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Qui doit faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel). Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer. Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €. Exemple: Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens). (À noter: La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.)
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?
Entre 10 000 et 49 000 €

Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?
À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent: Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. (À savoir: S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).)
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration:
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez remplir un formulaire : Vous devez le transmettre aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers l'étranger est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds entre l'UE et la France ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %. Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
UE vers France
L'argent ou les fonds transférés entre l'UE et la France sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus). Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers France
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances .
(Attention: Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation .)
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
Cas La douane vous fournit la déclaration: Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.
Cas Vous faites la démarche en ligne: 
Cas Vous remplissez un formulaire: Les formulaires sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers France
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers France
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
Entre 10 000 et 49 000 €

Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia .
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers France
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
À partir de 50 000 €

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent: Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire. (À savoir: S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).)
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration:
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers Outre-mer
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
Entre 10 000 et 49 000 €

Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Cas Sur place: Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière .
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Étranger vers Outre-mer
L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et l'outre-mer sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus). Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage. Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les interdictions de mariage en raison d'un lien de parenté biologique ?
- Quelles sont les interdictions de mariage du fait d'une adoption ?
- Quelles sont les interdictions de mariage en raison d'un lien d'alliance ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Quelles sont les interdictions de mariage en raison d'un lien de parenté biologique ?

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Quelles sont les interdictions de mariage du fait d'une adoption ?

La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple :
Cas Adoption plénière: Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique. Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes : 
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
 (À noter: Les mêmes interdictions s'appliquent pour votre famille d'origine.)
Cas Adoption simple: Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes : 
- Votre parent adoptant, votre enfant adopté
- Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
- Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
- L'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
 En tant qu'enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d'origine, à laquelle vous continuez à appartenir. Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes : 
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Quelles sont les interdictions de mariage en raison d'un lien d'alliance ?

Les interdictions dépendent de la situation :
Cas Mariage: L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage. En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux. Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes : 
- Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
- Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
 Par ailleurs, dans une famille recomposée , vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes : 
- Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
- Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
 Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage . (À noter: Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.)
Cas Pacs: Cas Cas général: Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Cas Adoption simple: Vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Cas Concubinage: Le concubinage ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué. À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Cas CDD: La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD. Elle n'est pas versée en cas de : 
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.
 Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Cas Contrat de travail temporaire (intérim): La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim. Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié. Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Cas Contrat de professionnalisation: La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat d'apprentissage: La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat d'usage: La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant. La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
Cas Contrat saisonnier: Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple). La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.