AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Manifestation occasionnelle
Événements avec musique en fond sonore
Tarifs Sacem

Cas Manifestation commerciale, récréative, culturelle, socioprofessionnelle ou politique: Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et de la gratuité ou du prix de l'entrée . Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 € . Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle. La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem : Tarifs Sacem et Spré pour les manifestations occasionnelles avec musique en fond sonore (salon, foire, exposition, cocktail, braderie, réunion électorale, etc. et sonorisation de stand et de rues) Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (À noter: Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général .)
Cas Sonorisation de rues, stand: Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée . Vous bénéficiez d'un tarif réduit ( 20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général . Vous devrez payer l'un des montants suivants : 
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
 Exemple: Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.
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Manifestation occasionnelle
Autres événements

Le site de la Sacem regroupe tous les événements concernés par le versement des droits d'auteur Sacem et de la rémunération équitable Spré.
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne ) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail . Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conditions liées à l'emploi proposé
- Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
- Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
- Conditions de rémunération
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Cas Cas général: Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
 (À noter: Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .)
Cas Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité": L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire. Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- Figurer sur la liste des métiers en tension
- Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
 Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger. (À noter: Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .)
Cas Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise": Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : 
- Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
- Rémunération au moins égale à 2 800,53 € .
 L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension .
Cas Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master: Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : 
- Contrat de travail en relation avec la formation
- Rémunération au moins égale à 2 800,53 € .
 L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension . Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année .
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
- Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants : 
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
 En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration .
- Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
- Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes .
(À noter: L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.)
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium . Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?
- Comment acquérir une concession funéraire ?
- Quels sont les différents types de concession funéraire ?
- Quelle est la durée d'une concession funéraire ?
- Combien coûte une concession funéraire ?
- À qui appartient la concession funéraire ?
- Comment renouveler une concession funéraire ?
- La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
- Bénéficier d'une concession familiale.
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Comment acquérir une concession funéraire ?

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Quels sont les différents types de concession funéraire ?

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
- Individuelle , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
- Collective (ou nominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
- Familiale , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain. (À savoir: Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.)
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Quelle est la durée d'une concession funéraire ?

La durée varie selon les types de concession suivants :
- Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
- Trentenaire : 30 ans
- Cinquantenaire : 50 ans
- Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
(Attention: Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.)
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Combien coûte une concession funéraire ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
À qui appartient la concession funéraire ?

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ). Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes. Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions. Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ). Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d' indivision perpétuelle ). (À savoir: Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.)
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs. Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur. Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur. Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles). Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire. (À noter: En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.)
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Comment renouveler une concession funéraire ?

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Cas Fondateur de la concession: Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement. Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Cas Héritiers du fondateur de la concession: Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement. Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.). Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement. Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Cas Autre personne: En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ). Vous devez justifier de votre situation. Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement. Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
(À noter: Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.)
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
- Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
- Concession en état d'abandon.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
- Courrier
- Panneau au pied de la sépulture.
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession. (À noter: Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.)
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
Concession en état d'abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon. C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
- Aspect indécent ou délabré
- Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
- Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
- Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
(À savoir: Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.)
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- La concession a plus de 30 ans
- La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
- La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
- Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
(À noter: Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.)
Fondation d'entreprise

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
- Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
- Comment créer une fondation d'entreprise ?
- Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
- Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
- Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?
- Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?
- Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
- En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?
- Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?
- Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?
- Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Fondation d'entreprise
Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Fondation d'entreprise
Qui peut créer une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
- Sociétés civiles ou commerciales
- Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
- Coopératives
- Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Fondation d'entreprise
Comment créer une fondation d'entreprise ?

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège. La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice : Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Fondation d'entreprise
Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
Informations nécessaires

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs. Elle doit mentionner les informations suivantes :
- Nom de la fondation d'entreprise
- Siège et durée d'existence
- Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
- Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Fondation d'entreprise
Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
- Projet de statuts de la fondation
- Contrat(s) de caution .
Fondation d'entreprise
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence. Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Fondation d'entreprise
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Cas Nouvelle fondation: Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Cas Fondation existante: Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur. Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante : Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Fondation d'entreprise
Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil comprend :
- pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
- et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation). (À noter: Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement .)
Fondation d'entreprise
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?

La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration. Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise. La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
- Nom, prénom

- Date de naissance

- Nationalité

- Profession

- Domicile

- Pays de résidence

- Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
Fondation d'entreprise
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
- Versements des fondateurs
- Subventions publiques
- Produits des rétributions pour services rendus
- Revenus de placement de ses ressources
- Éventuellement, emprunts.
Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
Fondation d'entreprise
En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu. Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.