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Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Dans quel cas la non-assistance à personne en danger est-elle punissable ?

Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle ou morale (par exemple, personne en grande détresse psychologique). Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers , du témoin lui-même ou de la personne en danger.
- Le témoin a conscience de ce danger
- L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril
- Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours .
Voici 2 exemples :
- Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction . Elle s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP . Cette personne (témoin) peut être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.
- Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision prévient les secours, mais ne peut rien faire de plus. Le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?

La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent. (Attention: Si elle veut obtenir des dommages et intérêts , elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).)
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République. Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction. (À noter: Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat . Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)

Cas Sur place: La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants : 
- Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.).
 La victime peut utiliser un modèle de courrier : Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?

L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans. (À savoir: Si la victime s'est constituée partie civile , la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts .)

Cas Cas général: La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires . Peine principale: L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires: La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants : 
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille ).
 L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans . (À savoir: L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).)
Cas Victime de moins de 16 ans: Peines principales: Si la victime est un mineur de moins de 16 ans , la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Peines complémentaires: La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants : 
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille ).
 L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans . (À savoir: L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).)
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?

L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel : si le professionnel décide de se taire alors qu’il a connaissance du danger que court une autre personne (exemple : un patient), il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles doit en informer les autorités compétentes (exemple : la Crip ou le procureur de la République), dès lors que la victime a donné son accord. Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre (exemple : personne âgée ou handicapée), son accord n’est pas nécessaire pour prévenir les autorités.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation. Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa ) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
- Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?
- Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?
- Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?
- Qu’est-ce que la réception des travaux dans un CCMI ?
- Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de réservation d’une Vefa ?
- Quel est le calendrier des paiements d'un immeuble à construire en Vefa ?
- Qu'est-ce que la livraison de la maison en Vefa ?
- Qu'est-ce qu'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
- Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
- Comment se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'œuvre ?
- Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?
- Quel est le contenu du contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?
- Comment se rétracter après avoir signé un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Délai d’exécution des travaux: 
- Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
- Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
- Délai de réalisation des travaux.
 Assurances: 
- Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage
 Annexes: 
- Copie du permis de construire ,
- Plan de construction et adresse de son auteur
- Notice d'information qui présente vos droits et obligations
- Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
- Attestation de la garantie de remboursement du constructeur
- Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
- Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
- Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite
- Conditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire...).
 (À noter: Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux , vous avez 4 mois pour changer d'avis , à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.)
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?

Vous devez réunir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être propriétaire du terrain
- Avoir obtenu vos prêts (prêt bancaire « classique », prêt règlementé, prêt complémentaire)
- Avoir obtenu un permis de construire
- Avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage .
Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison et vous en remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier. (À savoir: Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versés vous sont restituées.)
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?

Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur. Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?

Le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Il est limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat. Quand le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat. Le CCMI fixe un calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
- 15 % à l'ouverture du chantier
- 25 % à l'achèvement des fondations
- 40 % à l'achèvement des murs
- 60  % à la mise hors d'eau
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires après celle‐ci). En cas de désordres ou de malfaçons constatés, ce solde est consigné jusqu’à leur réparation.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
CCMI
Qu’est-ce que la réception des travaux dans un CCMI ?

La réception des travaux est le moment où vous examinez votre maison avec le constructeur pour décider si vous l’acceptez. Vous pouvez l’accepter sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si vous repérez des désordres et malfaçons ou des éléments qui ne correspondent pas au contrat. La réception se fait généralement à l’amiable, mais un juge peut l’imposer si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord. Un procès‐verbal est rempli ce jour‐là. C’est dans ce document que vous notez vos réserves. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Cela peut être un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. Vous datez et signez ensuite le procès‐verbal. L’entrepreneur le vise également, ainsi que le professionnel qui vous assiste, lorsque c’est le cas.
Cas Vous réceptionnez seul les travaux avec le constructeur: Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre RAR ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5 % du prix global de la construction. Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire. Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Cas Vous êtes accompagné par un professionnel: Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de 5  % maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux. Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou un notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas de désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire. Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vefa
Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?

Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat de vente d'immeuble à construire par lequel le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Vous signez un contrat Vefa. Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction. (À noter: Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le contrat de vente à terme . Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison.)
Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vefa
Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?
Contrat de réservation d’une Vefa

Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié. Le contenu du contrat de réservation est encadré et doit indiquer les informations suivantes : Informations concernant le vendeur et l'acheteur :
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple)
- Garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) souscrit par le vendeur.
Informations concernant le logement :
- Adresse du logement
- Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
- Descriptif des matériaux utilisés
- Descriptif des équipements collectifs à disposition
- Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP). Information concernant la vente :
- Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
- Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
- Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
- Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
- Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
- Montant du dépôt de garantie
- Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
- Délai de livraison
- Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
- Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur).
Travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité :
- Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires des toilettes
- Pose de carrelage mural
- Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
- Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
- Décoration des murs.
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vefa
Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?
Acte de vente d'un immeuble à construire

Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Le contenu du contrat de vente est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).
Cas Appartement: Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique . Il doit préciser les éléments suivants : 
- Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
 Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente : 
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.
 (À savoir: Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.)
Cas Maison: Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique . Il doit mentionner les éléments suivants : 
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
 (À savoir: Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.)
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vefa
Quel est le calendrier des paiements d'un immeuble à construire en Vefa ?

Les paiements sont échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ils ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :
- 35 % du prix total à l'achèvement des fondations
- 70 % du prix à la mise hors d'eau
- 95 % du prix à l'achèvement des travaux
- 5  % le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.
(À savoir: Si le contrat contient des conditions suspensives , aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions.)