Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

Cas Transférer les déchets à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation: L’entreprise détenant des déchets de biodéchets peut les transférer à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions. Les intermédiaires doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant transféré des biodéchets. Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l'année suivante. L’attestation doit comporter les mentions suivantes : 
- Nature des déchets
- Quantités de déchets exprimées en tonnes
- Destinations de la valorisation finale.
 L’attestation peut être délivrée par voie électronique . L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ). (Attention: L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ).)
Cas Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre: Toute entreprise produisant ou détenant de déchets a l' obligation de trier à la source les « 9 flux » de déchets suivants : papier, métal, plastique, verre, textile, bois, fraction minérale et plâtre, et d'organiser une collecte séparée si ces déchets ne sont pas traités sur place. Les déchets peuvent toutefois être conservés ensemble en mélange , à condition : 
- que cela n'affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés
- et à condition que leur valorisation présente une efficacité comparable à celle obtenue avec une collecte séparée.
 Ces obligations concernent toute entreprise produisant ou détenant des déchets qui ont recours pour la collecte au service d’un prestataire privé ou au service assuré par les collectivités territoriales si l'entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine . Les producteurs de déchets de construction et de démolition en sont exemptés si la surface de stockage disponible sur le chantier est inférieure à 40 m2 ou si le volume total de déchets du chantier est inférieur à 10 m3. 3 possibilités de gestion de valorisation existent. 
Cas Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets: L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations. Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets , qui peuvent relever de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation . L'entreprise doit alors s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations . La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre : 
- La préparation en vue de la réutilisation
- Le recyclage
- Toute autre valorisation , notamment la valorisation énergétique
- L'élimination