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Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)
- Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile
- Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)
Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. (Attention: La valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même ( gamelle ) n'est pas déductible.)
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture. Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses:
|  | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 
| - | - | - | - | - | 
| Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture | 5,20 € | 5,35 € | 5,45 € | 5,50 € | 
| Limite d'exonération par repas | 20,20 € | 20,7 € | 21,1 € | 21,4 € | 
| Montant maximal déductible par repas | 15 € | 15,35 € | 15,65 € | 15,90 € | 
Exemple: Avec le barème 2026 :
- Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,50 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile) = 10,50 €
- Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont 15,90 € , soit 21,4 € (montant maximum au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 5,50 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile).
Dépôt des comptes annuels d'une société

Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- SAS
- SASU
- SA à conseil d'administration
- SA à directoire et conseil de surveillance
- SARL
- EURL
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU

L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU
SAS
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Cas Société étrangère: Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU
SAS
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU
SAS
Où faut-il déposer les comptes annuels ?

Cas En ligne: Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant : Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.). Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo. Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance. Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+» . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Cas Sur place: Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise : 
Cas Siège social situé en Alsace-Moselle: Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Cas Autres cas: Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Cas Par courrier: L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise : 
Cas Siège social situé en Alsace-Moselle: Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Cas Autres cas: Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU
SAS
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

Sanction pénale: En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €. (À savoir: L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.)
Sanction civile: En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction. Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard. Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes. En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SAS/SASU
SASU
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

(Attention: Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.)
Cas Société étrangère: Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptable s établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SA

L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SA
SA à conseil d'administration
Quels sont les documents à déposer ?

- Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Cas Société étrangère: Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SA
SA à conseil d'administration
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
- Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
- Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
Dépôt des comptes annuels d'une société
SARL/EURL
SARL
Quels sont les documents à déposer ?

Cas Société étrangère: Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SARL/EURL
EURL
Quels sont les documents à déposer ?

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés , elle doit déposer en plus les documents suivants : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
- Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
 (À savoir: Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.)
Cas Société étrangère: Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Dépôt des comptes annuels d'une société
SCI

Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels. Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société. La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
- Elle a une activité commerciale .
- Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) .
- Elle est soumise à la TVA .
- Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 
- Elle a plus de 50 salariés .
- Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions € .
- Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions € .
- Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
- Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts .
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?

Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis , que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Support papier

Si l'original du document est sur support papier, il est conseillé de le conserver sur support papier. Exemple : diplôme transmis par courrier ou remis en main propre. En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours, sa présentation peut toujours être exigée. La durée de conservation varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Support électronique

Si l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de le conserver sur support électronique. Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet. En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée. La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document. (À savoir: Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité . En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.)
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
- Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?
- Comment faire parapher ou coter un document ?
- Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?

La cote correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages. Le paraphe, quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement. La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre. (Attention: La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux avant leur utilisation .)
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Comment faire parapher ou coter un document ?

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :
- Maire ou adjoint au maire

- Greffier du tribunal de commerce

- Juge du tribunal judiciaire
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?

Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.
Cas Mairie: Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit .
Cas Tribunal de commerce et tribunal judiciaire: Faire coter et parapher un document coûte environ 3 € , auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. (Attention: Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Sur internet
Préparer les documents

- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Retirer le nom d'un autre cotitulaire: Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Les documents suivants sont nécessaires : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
 
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Sur internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation

Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :
Cas Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse: Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (À noter: Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .)
Cas Retrait du nom d'un partenaire de Pacs: Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autre cas: Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Sur internet
Faire la démarche sur internet

Retirer une autre personne: Vous devez posséder une carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre carte grise.
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Sur internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Par un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.