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Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme. La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom. En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat .
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile. Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée: L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption. C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise. Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription. Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant. Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?

Un parent peut faire appel à un parrain ou une marraine pour l'aider dans l'éducation et l'instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel enfant peut être parrainé dans le cadre d'un parrainage de proximité ?
- En quoi consiste le fait d'être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?
- Qui peut être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?
- Comment devenir parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?
- Comment se formalise le parrainage de proximité ?
- Faut-il obtenir le consentement de chacune des parties pour mettre en place le parrainage de proximité ?
- Le parrainage de proximité confère-t il des droits sur l'enfant parrainé ?
- Le parrain ou la marraine est-il(elle) responsable de l’enfant pendant les activités ?
- Combien de temps dure le parrainage de proximité ?
- Le parrainage de proximité peut-il être interrompu ?
- Quelles règles doivent respecter les associations et organismes habilités dans le cadre d'un parrainage de proximité ?
- Quelles sont les responsabilités des services du département dans le cadre du parrainage de proximité ?
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Quel enfant peut être parrainé dans le cadre d'un parrainage de proximité ?

Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans). Il peut s'agir, entre autres, d'un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase). Le parrainage peut également concerner un jeune majeur (jusqu’à 21 ans) dans le cadre d’un accompagnement vers l’autonomie.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
En quoi consiste le fait d'être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?

Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l'enfant bénéficie habituellement. Le parrainage se met en place à la demande des parents et dans l’intérêt de l’enfant. Il repose sur une relation durable fondée sur la confiance et la régularité des contacts. (À noter: Le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.)
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Qui peut être parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?

Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne seule, d'un couple, d'une personne en activité ou non, d'un proche de l'enfant.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Comment devenir parrain ou marraine dans le cadre d'un parrainage de proximité ?

Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité. Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d'un point Info Famille ou d'une mission d'accueil et d'information des associations. Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l'organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire. L'organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d'évaluer son aptitude à parrainer. Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Comment se formalise le parrainage de proximité ?

Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l'intérêt du parrainage pour l'enfant et s'assurer des attentes de la famille. Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)
- Lieu d'accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)
- Offre d'activités diverses et de loisirs.
Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :
- Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,...), et service ou personne à qui l'enfant est confié en cas de placement
- Enfant concerné
- Parrain ou marraine
- Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.
(À savoir: Depuis le 4 décembre 2024, il est désormais obligatoire, avant toute mise en place, de procéder à une évaluation personnalisée pour vérifier que le parrainage répond à l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur (moins de 21 ans). Cette démarche permet de s'assurer que la relation envisagée est bénéfique pour l'enfant et respecte ses besoins.)
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Faut-il obtenir le consentement de chacune des parties pour mettre en place le parrainage de proximité ?

L'accord de l'enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal ) sont nécessaires. Ces consentements ont pour but de garantir que cette initiative respecte les droits et l'intérêt de l’enfant ou du jeune majeur concerné. (À noter: Le consentement de l’enfant est recherché en fonction de son âge et de sa maturité.)
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Le parrainage de proximité confère-t il des droits sur l'enfant parrainé ?

Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d' autorité parentale aux parrains ou marraines. Les parents conservent l’ensemble de leurs droits et responsabilités à l’égard de l’enfant. Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l'accord établit avec la famille de l'enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :
- Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées
- Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel
- Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité
- Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité
- Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l'enfant.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Le parrain ou la marraine est-il(elle) responsable de l’enfant pendant les activités ?

Oui, le parrain ou la marraine peut être responsable de l’enfant pendant les temps où il en a la garde. Cette responsabilité dépend de ce qui a été prévu dans la convention de parrainage. Il est recommandé de vérifier les conditions d’assurance (responsabilité civile) couvrant les activités réalisées avec l’enfant.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Combien de temps dure le parrainage de proximité ?

Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l'enfant. La relation se construit au rythme de chacun.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Le parrainage de proximité peut-il être interrompu ?

Oui, le parrainage peut être interrompu à tout moment. Il peut prendre fin à la demande des parents, de l’enfant, du parrain ou de la marraine, ou sur décision de l’organisme. L’interruption doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant et, dans la mesure du possible, être accompagnée par l’organisme pour éviter une rupture brutale.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Quelles règles doivent respecter les associations et organismes habilités dans le cadre d'un parrainage de proximité ?

Ces structures doivent :
- être habilitées par les services du département
- et se soumettre à des contrôles réguliers pour garantir la qualité et la sécurité du dispositif.
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Quelles sont les responsabilités des services du département dans le cadre du parrainage de proximité ?

Les conseils départementaux sont responsables de :
- l’évaluation initiale,
- la supervision du parrainage,
- et du suivi des relations établies entre les parrains et les enfants.
Ils veillent au respect de l’intérêt de l’enfant et peuvent intervenir en cas de difficulté dans la relation de parrainage.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété . Nous vous indiquons les informations à connaître. La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation à la suite d'une AMP .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
- Qui peut contester la filiation ?
- Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
- Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?
- Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
- Quelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?
- Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel. Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée. (Attention: Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.)
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
- Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état )
- Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Qui peut contester la filiation ?

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
Cas Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans: Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants : 
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
 Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Cas Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans: Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes : 
- Père désigné dans l'acte de naissance
- Mère désignée dans l'acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité.
 Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants : 
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Cas Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant: Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père. Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants : 
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
Cas Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans: Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
Cas Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans: Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans .
Cas Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant: La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique ( test de paternité ) est le plus souvent ordonnée par le juge. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. (À savoir: L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.)
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de naissance
Quelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
- Annulation rétroactive du lien de filiation
- Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée ( autorité parentale , obligation alimentaire , etc.).
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement. (À savoir: Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.)
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de notoriété
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel. Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée. Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de notoriété
Qui peut contester la filiation ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de notoriété
Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de notoriété
Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux. Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer: L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé. La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état. La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique ( test de paternité ) est le plus souvent ordonnée par le juge. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. (À savoir: L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.)
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Filiation par acte de notoriété
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)

Que sont les charges locatives (ou charges récupérables ) ? Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Logement vide
Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit .)
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Logement meublé
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?

Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois . Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
(À savoir: En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.)