Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

En cas de dépassement d’un seuil majoré, la micro-entreprise bascule dans un régime réel de TVA à compter du jour du dépassement du seuil . Caractéristiques de la franchise en base de TVA: Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable). Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA. En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction). Mention obligatoire: La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI »: (À noter: À compter du 1 er septembre 2026 , la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures. Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.)
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA . (À noter: Pour l’année 2026 , les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés . La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.)
Cas Régime réel simplifié d’imposition à la TVA: Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée . Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA... En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels. Au 1 er janvier 2026, la micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA si elle respecte les deux seuils suivants : Seuils de chiffres d’affaires: Son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 doit se situer : 
- Entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services.
- Ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
 En dessous du seuil inférieur, la franchise en base de TVA est applicable, et au-dessus du seuil supérieur, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise. Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 € . Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA. (À noter: Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du régime réel simplifié, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).)
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA .