AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
En France
Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande .
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
En France
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. (Attention: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
À l'étranger

Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de mariage par courrier.)
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Informations à indiquer dans le courrier:
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier | 
| - | - | 
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux | 
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité. Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
À l'étranger
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. (Attention: il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
- Comment obtenir un certificat de concubinage ?
- Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
- Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Certificat de vie commune ou de concubinage
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue. Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune ) vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire. (À savoir: Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).)
Certificat de vie commune ou de concubinage
Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat. Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France. (À noter: Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.)
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies. En général, vous devez présenter les documents suivants :
- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité. Le certificat est gratuit. Le délai de délivrance varie selon les communes.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur. Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle : (Attention: Vous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.)
Certificat de vie commune ou de concubinage
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Porter plainte

Vous êtes victime d'une infraction et vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire. Comment déposer plainte ? Comment déposer plainte ? Service Public (DILA) Cas 1 Sur place: Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix: Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ?
- Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Cas 2 En ligne: Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr: Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits. Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). Cas 3 Par courrier: Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits. Que faut-il écrire ? • Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr. • Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...) À savoir: Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment porter plainte ?
- Qui peut porter plainte ?
- Pour quels faits peut-on porter plainte ?
- Dans quel délai peut-on porter plainte ?
- Quel est le coût d'une plainte ?
- À quoi sert une plainte ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Porter plainte
Comment porter plainte ?

Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Cas Par visioplainte: Pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte auprès d'un policier ou d'un gendarme en visioconférence . La visioplainte peut être réalisée depuis votre domicile ou dans un lieu où vous n’êtes pas exposé au regard des autres. Il nécessite une authentification depuis le portail FranceConnect. Votre ordinateur, tablette ou téléphone doit être équipé d'une caméra intégrée ou d'une webcam pour réaliser la visioplainte. Vous choisissez un créneau de rendez-vous en fonction de votre emploi du temps et de la disponibilité du service à partir du service en ligne suivant : (Attention: La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.)
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X. (À savoir: Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.)
Porter plainte
Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction. Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Porter plainte
Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal. Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction. Exemple: Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie. (À savoir: Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.)
Porter plainte
Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription. Les délais de prescription sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
- 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir. (À savoir: Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.)
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte
Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.
Porter plainte
À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal. En savoir plus sur les suites d'une plainte: Enquête de police: Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Ouvrir une information judiciaire
- Faire juger le suspect par une juridiction pénale .
Jugement de l'affaire: Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté. Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple). (À savoir: Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe . Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Moins de 651,69 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. Exemple: S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Plus de 651,69 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes. Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Cas Compte bancaire avec sommes insaisissables: Cas Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Cas Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
- La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Cas Autre cas: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet, le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médiation ?
- Quelles sont les étapes de la médiation ?
- Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?
- Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?
- Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
- De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
- Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?
- Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?
- Comment se termine la médiation des communications électroniques ?
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Qu'est-ce que la médiation ?

Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur). L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Quelles sont les étapes de la médiation ?

Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :
- Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
- Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
- Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
- Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
- Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet. Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?

Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
- Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
- Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante , écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
- Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante , vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques .
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs. Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs. (À savoir: Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.)
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Vous devez le saisir directement en ligne : Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?

Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C'est le professionnel qui en assume le coût. Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement. Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.