Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 (À noter: La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .)
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).)
Cas L'employeur est une personne morale: L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale , d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation : 
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente