AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?

à votre Rapo auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Comment utiliser la CMI Stationnement ?

La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (il peut s’agir de votre propre voiture ou de celle du proche qui vous accompagne). Elle doit être placée de manière très visible, puis retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée de manière définitive. En dehors de ce cas, la CMI est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Comment renouveler la CMI Stationnement ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?

Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .)
 Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2 nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Cas Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement: Les règles diffèrent selon que vous êtes percevez ou non par l’Apa : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Stationnement, vous pouvez demander la CMI Invalidité ou la CMI Priorité selon votre taux d'incapacité. La demande s’effectue avec le même formulaire ou le même téléservice que pour la CMI Stationnement. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité).
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
À quoi sert la CMI Priorité ?

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente. Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente. La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages. (À noter: La CMI Priorité remplace l'ancienne carte de priorité .)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Qui peut demander la CMI Priorité ?

Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :
- Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Qui étudie la demande de CMI Priorité ?

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?

réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Comment utiliser la CMI Priorité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?

Les règles varient selon la situation :
Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .)
Cas Vous possédiez l'ancienne carte de priorité: Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Priorité
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
À quoi sert la CMI Invalidité ?

La carte permet notamment d’obtenir :
- une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
- et une priorité dans les files d'attente .
La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages. Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique. Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :
- Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
- Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :
- Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP )
- Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20 e de la normale après correction.
(À noter: la CMI Invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité . Si vous possédez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Invalidité sans attendre cette échéance.)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Qui peut demander la CMI Invalidité ?

Pour demander la carte, il faut :
- Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
- Ou être invalide classé en 3e catégorie .
Par ailleurs, il faut :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Comment demander la CMI Invalidité ?

Tout dépend si :
- Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
- Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Cas Vous demandez la CMI et l'Apa: Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Justificatif d’attribution de la pension de 3 e catégorie
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
 Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Cas Vous demandez la CMI et percevez déjà l'Apa: Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3 e catégorie
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Cas Vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence. (À savoir: Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?

La carte est attribuée de manière définitive:
- si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
- ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir .
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?

Il existe 2 situations :
Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de votre nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de refabrication est de 10 € .)
Cas Vous possédiez l'ancienne carte d'invalidité: Les règles varient selon la situation : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Invalidité
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement). (À savoir: Il est inutile de demander une CMI Priorité, car tous les avantages donnés par la CMI Priorité sont aussi donnés par la CMI Invalidité.)
Fiche synthétique de la copropriété

Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?
- Qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété ?
- Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
- À quelle fréquence doit être mise à jour la fiche synthétique de la copropriété ?
- Comment obtenir la copie de la fiche synthétique de la copropriété ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété ?
Fiche synthétique de la copropriété
Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. (À savoir: La fiche synthétique ne doit pas être confondue avec le règlement de copropriété ou le carnet d’entretien de l’immeuble. C’est un document distinct qui constitue une synthèse des données essentielles de la copropriété.)
Fiche synthétique de la copropriété
Qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet. (À noter: La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés .)
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique doit obligatoirement mentionner certaines informations.
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

- Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
- Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
- Numéro d'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour
- Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires
- Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc ) et Siret
- Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/ secondaire ). Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
Caractéristiques techniques de la copropriété

- Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété
- Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
- Nombre de bâtiments
- Période de construction
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
Équipements de la copropriété

- Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc.)
- Nombre d'ascenseurs
Fiche synthétique de la copropriété
Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?
Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété :
Cas 1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale): La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
Cas Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale): La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants : 
- Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Montant des charges pour les opérations courantes
- Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
- Montant des dettes de fournisseurs
- Montant des impayés
- Montant du fonds de travaux .
Fiche synthétique de la copropriété
À quelle fréquence doit être mise à jour la fiche synthétique de la copropriété ?

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans. La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. Ce délai vise à garantir que la fiche reflète la situation financière réelle de la copropriété.
Fiche synthétique de la copropriété
Comment obtenir la copie de la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens (mail, lettre etc). Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande. (À savoir: Si la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.)
La fiche synthétique est également consultable sur l' extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires. (À noter: Lors de la vente d'un lot de copropriété , une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Elle complète les autres documents à fournir à l’acquéreur.)
Fiche synthétique de la copropriété
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété ?

Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété. L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute peut constituer un motif de révocation du mandat du syndic.
Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée aux organismes sociaux ( Urssaf , CPAM , France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Un logiciel de paie compatible avec la DSN est nécessaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- "Déclaration sociale nominative" (DSN) : de quoi s'agit-il ?
- À quoi sert de remplir la DSN ?
- Quelles entreprises sont concernées ?
- Quelles déclarations et formalités sont effectuées via la DSN ?
- Quand transmettre la DSN ?
- Comment déclarer ?
- Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration ?
- À quelle date doivent être payées les cotisations en DSN ?