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À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
- Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?
- Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?
- Comment un mineur peut-il être émancipé ?
- Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?
- Un mineur émancipé peut-il avoir le statut de commerçant ?
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur de 16 ans ou plus
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir 16 ans au moins
- Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration
- Créer une société à associé unique
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur de 16 ans ou plus
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Âge minimum du mineur

Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur de 16 ans ou plus
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Autorisation des administrateurs légaux pour accomplir les actes d’administration

Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille. Cette autorisation prend une des formes suivantes :
- Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.
- Soit d'un acte notarié
L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir seul. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance: Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur de 16 ans ou plus
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Création d'une société à associé unique

Le mineur peut uniquement créer une société à associé unique. Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique
Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise. (À noter: Si le mineur est sous tutelle , l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.)
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches concernant les règles de fonctionnement de l'EURL et de la SASU. Référence : Code civil : article 388-1-2:
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur de 16 ans ou plus
Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
- Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.
- Certaines activités artisanales :dépanneur en informatique, fleuriste, etc.
- Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.
Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées. Exemple: Le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ce diplôme correspond au grade de master (c’est-à-dire à un bac+5).
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Mineur de 16 ans ou plus
Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant. Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation d'exercer le commerce. Référence : Code civil : article 413-8:
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur émancipé
Comment un mineur peut-il être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :
- Automatiquement par le mariage
- Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille .
Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur). (À noter: Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour ) pour que la demande puisse être faite.)
Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8:
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur émancipé
Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :
- Créer une entreprise individuelle (EI) . Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.
- Créer une société et devenir associé d'une société commerciale ( SARL , SA , SAS ) ou associé commanditaire d'une SCS ou une SCA .
(Attention: Les associés d'une SNC et les associés commandités d'une SCS ou d'une SCA , doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.)
Référence : Code civil : article 388-1-2:
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Mineur émancipé
Un mineur émancipé peut-il avoir le statut de commerçant ?

Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes : 
- Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
- Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
- Effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession
- Ne pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.
En savoir plus sur les actes de commerce: Les actes considérés comme des actes de commerce sont les suivants :
- Achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendr et de réaliser un bénéfice. Par exemple, achat revente de matières premières, de marchandises (comme des vêtements)
- Opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (agents immobiliers, courtiers, commissionnaires, etc.)
- Prestations de services : transport, opérations de banque, etc.
- Activité de fourniture, c’est-à-dire livraison de biens ou accomplissement de prestations de services pendant une certaine durée (contrat d'abonnement d’électricité, d’internet, etc.).
- Activité de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau
- Recouvrement de créances, agences de voyages, détectives privés
- Ventes aux enchères publiques
La personne qui réalise un ou plusieurs de ces actes doit le faire de façon continue et régulière pour être considérée comme un commerçant. Le fait de signer un cautionnement commercial ne donne pas la qualité de commerçant s’il s’agit d’un acte isolé. Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC, ou être associé commandité d'une SCS ou d'une SCA. Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : Qui peut devenir commerçant ?. Référence : Code de commerce : article L121-2: Référence : Code de commerce : article L121-2:
Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal. Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal. En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
(À savoir: Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement ou une réparation locative non faite ). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai .)
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
- Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
- Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.

Cas Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise: Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Cas Conditions d'exécution du contrat de travail: Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple : 
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
(À savoir: Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).)
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti. En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Cas L'apprenti est majeur: L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Cas L'apprenti est mineur: C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
(À savoir: Le médiateur peut également être saisi par le CFA .)
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Cas Commerce - industrie: Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Cas Artisanat: Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Cas Agriculture: Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Cas Secteur public: Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial. Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. (Attention: Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.)
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

La procédure est gratuite.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit. Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

La commune ou l' EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour ( taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait ). La décision doit être prise avant le 1 er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
- Comment calculer la taxe de séjour ?
- Comment connaître le montant de la taxe de séjour par commune ?
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Une commune ou un EPCI peut décider d'appliquer :
- Soit une taxe de séjour au réel , qui est prélevée par personne hébergée,
- Soit une taxe de séjour au forfait , qui est prélevée par hébergement touristique.
La commune ou l'EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :
- Période durant laquelle la taxe de séjour s'applique
- Montant de la taxe de séjour, par type d'hébergement. Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s'applique. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).
- Application ou non d'un abattement sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 % .
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
Comment calculer la taxe de séjour ?

Grille tarifaire applicable en 2026: Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d'un barème revalorisé chaque année :
Barème de la taxe de séjour 2026:
| Type d'hébergement et classement | Tarif minimum | Tarif maximum | 
| - | - | - | 
| Palace | 0,70 € | 4,90 € | 
| Hôtel Résidence de tourisme Meublé de tourisme | Classé 5 étoiles | 0,70 € | 3,60 € | 
| Classé 4 étoiles | 0,70 € | 2,60 € | 
| Classé 3 étoiles | 0,50 € | 1,70 € | 
| Classé 2 étoiles | 0,30 € | 1,00 € | 
| Classé 1 étoile | 0,20 € | 0,80 € | 
| Village de vacances | Classé 4 ou 5 étoiles | 0,30 € | 1,00 € | 
| Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles | 0,20 € | 0,80 € | 
| Chambre d'hôtes | 0,20 € | 0,80 € | 
| Auberge collective (type gîte d'étape) |  | 0,20 € | 0,80 € | 
| Terrain de camping Terrain de caravanage Tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles | 0,20 € | 0,60 € | 
| Classé 1 ou 2 étoiles | 0,20 € | 0,20 € | 
| Port de plaisance | 0,20 € | 0,20 € | 
(À noter: Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Voir l'exemple plus bas.)
Calcul de la taxe de séjour au réel: Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables. Exemple: La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de : 2 x 2 x 1,00 € = 4,00 €: Calcul de la taxe de séjour au forfait: Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :
- Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil
- Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe
- Capacité d'accueil de l'hébergement
Exemple: Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :
- Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 1,00 € .
- Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 % .
- Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.
Le calcul s'effectue ainsi :
- Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35
- Taxe de séjour forfaitaire par an : 1,00 € x 35 x 183 = 6 405,00 € par an.
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
Comment calculer la taxe de séjour ?

Calcul de la taxe de séjour d'un hébergement en attente de classement ou sans classement: Lorsque l'hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux. En 2026, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 %. Il s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
Comment connaître le montant de la taxe de séjour par commune ?

Pour connaître le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, vous pouvez utiliser ce simulateur : (Attention: En Île-de-France , une taxe additionnelle de 200 % s'ajoute au tarif de la taxe de séjour. D’autres taxes régionales ou départementales additionnelles peuvent s’ajouter selon la commune. Elles sont indiquées dans le simulateur des tarifs par commune .)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel

Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette . Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que qu'un gage avec dépossession ?
- Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
- Faut-il rédiger un acte de gage ?
- Faut-il publier le gage ?
- Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?
- Que se passe-t-il une fois que la dette garantie a été payée ?
- Qu'est ce que qu'un gage sans dépossession ?
- Comment fonctionne le gage sans dépossession ?
- Comment publier un gage sans dépossession ?
- Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Gage avec dépossession
Qu'est ce que qu'un gage avec dépossession ?

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette. Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux). La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé. Lorsque le créancier de la dette principale obtient
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Gage avec dépossession
Qu'est ce que qu'un gage avec dépossession ?

la possession du bien ou de l'ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ». (Attention: Le gage avec dépossession signifie que le constituant n'est plus en possession du ou des biens gagés mais il en reste propriétaire .)