Congé bonifié dans la fonction publique
FPT
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
- Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
- Durée de vos séjours dans le territoire concerné
- Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
- Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Aucun de ces critères ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. En cas de refus, l’autorité compétente doit motiver sa décision. Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel a été reconnu dans un territoire donné au vu d’au moins 3 critères irréversibles, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée. Un critère est considéré comme irréversible lorsqu'il ne peut plus évoluer dans le temps et est de ce fait suffisant pour qualifier une fois pour toutes votre lien avec un territoire donné. Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :
- Votre lieu de naissance
- Le lieu de naissance de vos enfants
- Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches
- Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants
- Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration
- Le lieu de naissance de vos ascendants .
Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels critères réversibles est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.