Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Quelles ICPE sont soumises à déclaration ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont soumises à déclaration. Elles doivent respecter les prescriptions générales édictées en vue d'assurer la prévention des risques. Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « D » et « DC » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. (À noter: En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite « Non Classée (NC) ». Elle est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.)
La déclaration inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :
- Nécessaires à cette ICPE
- Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE.
(À savoir: Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE (rendant classable la rubrique) et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration doit être effectuée via un service en ligne . À titre informatif, le formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis est le cerfa n°15274 .)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.