Sursis
Sursis probatoire
Quels sont les effets du sursis probatoire ?
Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées. En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :
Cas Condamné majeur: Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas. Obligations générales: Les obligations générales sont les suivantes : 
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné
- Recevoir les visites du SPIP
- Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
- Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
- Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
- Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.
 Obligations particulières: En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes : 
- Obligation de travailler ou de suivre une formation
- Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
- Obligation de réaliser un travail d'intérêt général .
 Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple : 
- Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois
- Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
- Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Ne pas conduire un véhicule.
 (À savoir: Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez.)
 Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) . En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation. (À noter: Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un sursis probatoire renforcé dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.)
Cas Condamné mineur: Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas. Obligations générales: Les obligations générales sont les suivantes : 
- Répondre aux convocations du juge des enfants et/ou du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné
- Recevoir les visites du STEMO
- Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
- Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
- Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
- Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.