Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
 Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
 Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Autres cas: Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés. L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.