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Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Prêt inter-entreprises : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise. Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation. Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Prêt inter-entreprises : de quoi s'agit-il ?
Quel risque ?

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quelles sont les entreprises concernées ?

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quelles sont les entreprises concernées ?
Lien économique entre les 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :
- Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.
- L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.
- L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse .
- L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance
- L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
- L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce , avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).
En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé. (Attention: Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique . Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).)
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quelles sont les entreprises concernées ?
Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :
- L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
- L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
- L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu' à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
- L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes : 
- Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.
- Son excédent brut d’exploitation est positif.
- Sa trésorerie nette est positive.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?
1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse ( PME, ETI ou grande entreprise).
Cas PME: L'ensemble des prêts qu'une PME peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants : 
- 10 millions d’euros ou
 
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
Cas ETI: L'ensemble des prêts qu'une ETI peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants : 
- 50 millions d’euros ou
 
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
Cas Grande entreprise: L'ensemble des prêts qu'une grande entreprise peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants : 
- 100 millions d’euros ou
 
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
(À savoir: La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans .)
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?
2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :
- 5 % du plafond précédent ou
- 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 € .
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Comment déclarer un prêt inter-entreprises ?

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt. Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d' 1 mois à compter de sa conclusion. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quelle est la différence avec le crédit inter-entreprises ?
Qu'est-ce que c'est ?

Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux. On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :
- Crédit client : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.
- Crédit fournisseur : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.
Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Quelle est la différence avec le crédit inter-entreprises ?
Quelle est la réglementation ?

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des délais de paiement entre professionnels. En l'absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré. Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
- Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
- L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
- Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
- Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?
- Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut-il être pris pendant les congés payés ?
- Le congé de formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse est-il pris en compte pour les congés payés ?
- Quelle est la rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
- Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 25 ans

- Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception). Ce document doit préciser les informations suivantes :
- Date de la formation
- Durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :
- Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

- Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l' année en cours.
Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié:
| Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 1 | 
| De 50 à 99 | 2 | 
| De 100 à 199 | 3 | 
| De 200 à 499 | 4 | 
| De 500 à 999 | 5 | 
| De 1 000 à 1999 | 6 | 
| À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés | 
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs. Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Avant de refuser, il doit :
- Consulter le comité social et économique (CSE)
- Et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande. (À savoir: Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut-il être pris pendant les congés payés ?

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Le congé de formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse est-il pris en compte pour les congés payés ?

Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Quelle est la rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le Smic ?
- Quel est le montant du Smic ?
- La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?
- Comment le Smic est-il revalorisé ?
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général
Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal sur la base de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts. (À noter: Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP . Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.)
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général
Quel est le montant du Smic ?

Le montant du Smic net est donné à titre indicatif. Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :
Cas Salarié majeur: La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic. 
Montants du Smic:
| Smic | Montant brut | Montant net (déduction des cotisations salariales) | 
| - | - | - | 
| Smic horaire | 12,31 € | 9,74 € | 
| Smic mensuel | 1 867,02 € | 1 477,93 € | 
| Smic annuel | 22 404,20 € | 17 735,19 € |
Cas Salarié mineur: Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré : 
Montants du Smic minoré d'un salarié mineur:
| Âge du salarié | Smic horaire brut minoré | 
| - | - | 
| 17 ans | 11,08 € | 
| 16 ans (et moins) | 9,85 € | 
 Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage .

Montants pris en compte dans le calcul du Smic:
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Primes liées à la productivité | Oui | 
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non | 
| Majorations pour heures supplémentaires | Non | 
| Primes de participation et d'intéressement | Non | 
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non | 
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général
La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective. Un simulateur est disponible :
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général
Comment le Smic est-il revalorisé ?

Cas Au 1er janvier: Le Smic est revalorisé chaque année au 1 er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Cas En cours d'année: Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Cas Augmentation coup de pouce: À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
À Mayotte
Quel est le montant du Smic ?

Montant du Smic à Mayotte:
| Smic | Montant brut | 
| - | - | 
| Smic horaire | 9,56 € | 
| Smic mensuel | 1 449,93 € | 
| Smic annuel | 17 399,20 € | 
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic:
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Primes liées à la productivité | Oui | 
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non | 
| Majorations pour heures supplémentaires | Non | 
| Primes de participation et d'intéressement | Non | 
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non | 
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
À Mayotte
La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Salaire, primes et avantages

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salaire
- Primes et gratifications
- Avantages en nature
Salaire, primes et avantages
Salaire

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
Salaire, primes et avantages
Salaire
Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :
- Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic mensuel brut, soit 1 867,02 € depuis le 1 er janvier 2026
- Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal ).
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. (À noter: En pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales . Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.)
Salaire, primes et avantages
Salaire
Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple) Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite. (Attention: Une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).)