Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête. Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
Cas En ligne: Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Cas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
Cas Par télécopie: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant. Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
Cas Sur place: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03. Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 er FPS majoré contesté.)
Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant: Recours en cassation: Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en révision: Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision. Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser. Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté. Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en rectification: Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification. Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier. Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.