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Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition. Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.). Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger. (À noter: Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.)
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
- Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
- Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu. Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos. Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante : (À savoir: Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers, et les contrats d'assurance- vie soucrits hors de France.)
Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier: Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez. Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?

Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’ actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs ) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :
Cas Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger: Les sanctions suivantes sont applicables : 
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré
- Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré, si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
- Majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 € .
Cas Comptes d’actifs numériques à l’étranger: Les sanctions suivantes sont applicables : 
- Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré,
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation de déclaration,
- Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger.
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

Vous venez d'obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ? Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d'une aide à la mobilité . Voici les informations à connaître sur cette aide.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ?
- Comment demander l'aide à la mobilité ?
- Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?
- Quelles sont les aides cumulables avec l'aide à la mobilité ?
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ?

Pour en bénéficier, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir obtenu une licence l'année précédente. Attention, l'obtention d'une licence professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de l'aide.
- Vous inscrire pour la 1 re fois en 1 re année de Master
- Bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle spécifique pour étudiant en difficulté
- Vous inscrire dans une université d'une région différente de celle où vous avez obtenu votre licence
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Comment demander l'aide à la mobilité ?

Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour demander l’aide à la mobilité. Vous devrez fournir une copie des documents suivants :
- Attestation de réussite de licence
- Certificat d'inscription en 1 re année de Master 1
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?

Le montant de l'aide à la mobilité est de 1 000 €. Elle est versée par le Crous en une fois, le mois suivant la réception de vos justificatifs.
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Quelles sont les aides cumulables avec l'aide à la mobilité ?

Vous pouvez cumuler l'aide à la mobilité avec les aides suivantes :
- Bourse Talents
- Aide au mérite
- Aide spécifique ponctuelle
Affichage des prix : règles à respecter

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible , et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Règles générales en matière d'affichage des prix
- Règles supplémentaires en cas de promotion
- Demander l'avis de l'administration
- Sanctions encourues par le professionnel
Affichage des prix : règles à respecter
Règles générales en matière d'affichage des prix

Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien préemballés (liste accessible sur Legifrance ), le client doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente. Par ailleurs, pour les produits vendus par lots , l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents). L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits non visibles de la clientèle parce qu'ils seraient rangés dans des boîtes (ex : chaussures), dans des tiroirs (ex : bonneterie, quincaillerie) ou dans une réserve annexe du magasin. Néanmoins, cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.
Cas Affichage du prix d'une prestation de service: La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle . Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur . Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue). Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande. Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un devis , il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci. Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de règles spécifiques . Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.
Affichage des prix : règles à respecter
Demander l'avis de l'administration

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut demander l'avis de l'administration, c'est ce qu'on appelle le « rescrit consommation ». Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis engage l’administration. Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :
- Démarches administratives
- Demandes professionnelles
- Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
Le professionnel doit alors transmettre le cerfa n°15787 complété et une photo de l’affichage de ses prix (en magasin ou sur son site Internet).
Affichage des prix : règles à respecter
Sanctions encourues par le professionnel

Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés. Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € d'amende (sociétés).
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

La livraison est l’étape par laquelle un bien acheté auprès d’un professionnel vous est remis. Elle peut concerner un achat effectué en magasin ou boutique avec une remise immédiate ou différée. Le vendeur doit vous indiquer clairement, avant la conclusion du contrat , la date ou le délai de livraison . Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s’appliquent aussi aux biens contenant des éléments numériques (par exemple, objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel. (Attention: Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?
- Quelles sont les obligations du professionnel lors de la préparation et la livraison du bien acheté en magasin avec livraison différée ?
- Que doit faire le consommateur au moment de la livraison d’un bien acheté en magasin ?
- Que faire si le bien d’un bien acheté en magasin est endommagé, non conforme ou incomplet lors de la livraison ?
- Que faire si le bien acheté en magasin n’est pas livré dans le délai prévu ?
- Le consommateur peut-il demander des dommages et intérêts si la date ou le délai de livraison d’un bien acheté en magasin n'a pas été respecté ?
- Que faire si le litige avec le professionnel persiste concernant la livraison d'un bien acheté en magasin ?
- Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison d’un bien acheté en magasin ?
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?

En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?
Avant l'achat

Le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Date ou délai de livraison
- Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
- Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Conditions de paiement
- Garanties légales .
Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer : « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ».». Si aucune date n’est fixée, la livraison doit intervenir au plus tard 3 0 jours calendaires après l’achat.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?
Au moment de l’achat

Le professionnel doit vous fournir une confirmation écrite (papier ou électronique) mentionnant les éléments suivants :
- Détails du produit ou du service que vous avez acheté
- Prix
- Frais de livraison s'il y a lieu
- Délai ou date de livraison estimé.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Quelles sont les obligations du professionnel lors de la préparation et la livraison du bien acheté en magasin avec livraison différée ?

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu. S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Il doit aussi respecter le mode de livraison convenu. Exemple: Si vous avez choisi une livraison à domicile, le vendeur ne peut pas vous imposer de venir chercher le produit en magasin sans votre accord.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Que doit faire le consommateur au moment de la livraison d’un bien acheté en magasin ?

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :
- Notice d'emploi
- Instructions d'installation
- Contrat de garantie commerciale si vous en avez souscrit un.
Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Que faire si le bien d’un bien acheté en magasin est endommagé, non conforme ou incomplet lors de la livraison ?

À la réception du bien, vérifiez son état. Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :
- refuser la livraison,
- ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.
Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande...). Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat. Vous pouvez demander :
- la réparation ou le remplacement du bien,
- ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Que faire si le bien acheté en magasin n’est pas livré dans le délai prévu ?

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur. Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation. Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai. Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
- de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
- de 50 % ultérieurement.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Le consommateur peut-il demander des dommages et intérêts si la date ou le délai de livraison d’un bien acheté en magasin n'a pas été respecté ?

Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice. Exemple:
- Vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière, mais il est livré en retard et vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements.
- Vous avez acheté une tenue pour un mariage prévue à une date précise, mais elle est livrée trop tard et inutilisable pour l’événement.
Dans ces cas, le coût supplémentaire ou la perte subie peut constituer un préjudice indemnisable. Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :
- Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
- Décrire le préjudice subi
- Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos...).
(À savoir: Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.)
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Que faire si le litige avec le professionnel persiste concernant la livraison d'un bien acheté en magasin ?

Si le problème persiste, vous pouvez :
- contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
- saisir une association de consommateurs ,
- vous adresser au tribunal judiciaire.
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison d’un bien acheté en magasin ?

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :
- jusqu’à 3 000 € pour une personne physique
- jusqu’à 15 000 € pour une personne morale .
La DGCCRF est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître. La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial. Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire. En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas demander une médiation familiale ?
- Comment trouver un médiateur familial ?
- Comment se déroule la médiation familiale ?
- Quel est le coût de la médiation familiale ?
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Dans quels cas demander une médiation familiale ?

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Séparation d’un couple

Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce. La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
- Exercice de l'autorité parentale
- Résidence habituelle de l'enfant du couple
- Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Liquidation du régime matrimonial
- Droits de visite sur vos beaux-enfants .
(À savoir: La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.)
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants

Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Succession conflictuelle

Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Comment trouver un médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral. Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice. Vous pouvez contacter une association de médiation familiale. Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.