Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire civile
Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable. Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.). (Attention: Si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de faire une action en justice. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête .)
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage. En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage. En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €.
Cas Préjudice de moins de 10 000 euros: Le tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé. 
Cas Préjudice corporel: Si vous avez subi un dommage corporel , vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure): Si vous avez subi un préjudice moral causé par une infraction de presse ( diffamation ou injure ), vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Autre préjudice: Si le montant de votre demande est inférieur à 10 000 € , vous pouvez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Néanmoins, s’il existe un tribunal de proximité dans la commune où habite la personne civilement responsable ou dans laquelle les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage, c’est cette juridiction qui est compétente. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Préjudice de plus de 10 000 euros: Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure. (À noter: Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .)