AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde. En savoir plus sur la contestation des actes conclus pendant la sauvegarde de justice: Cela concerne les actes inutiles, les actes déséquilibrés (exemple : vente à un prix dérisoire ou achat à un prix excessif) ou disproportionnés par rapport à aux moyens financiers du majeur protégé. Le majeur peut faire une action en justice pour demander l’ annulation ou la correction de l’acte (réduction du prix ou des quantités). Il saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon la procédure ordinaire. Le majeur n’a pas besoin de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne avec laquelle l’acte est conclu. Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de l’acte. Un mandataire spécial désigné par le juge peut avoir pour mission d’exercer l’action en justice au nom du majeur protégé. En l’absence de mandataire spécial, ou si celui-ci n’a pas pour mission de contester des actes
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

en justice, le majeur seul peut saisir le juge d’une contestation. Si le majeur décède, l’action en justice est transmise à ses héritiers. Ces derniers peuvent engager l’action au nom du majeur décédé ou continuer l’action engagée par le majeur de son vivant.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire est prononcée pour une durée initiale de 1 an. Elle est renouvelable 1 fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale de la mesure à 2 ans (renouvellement inclus). En savoir plus sur le renouvellement d’une sauvegarde de justice: Le renouvellement peut être demandé par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur protégé vit en couple
- Parent ou allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Mandataire spécial désigné pour gérer la mesure
- Procureur de la République.
La demande de renouvellement est présentée à l’aide d’un formulaire : La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal. Le juge peut aussi ordonner le renouvellement d’office.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quand la sauvegarde de justice prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice prend fin lorsque survient l’un des événements suivants :
- Expiration de la durée de la mesure fixée par le juge (durée initiale ou renouvelée)
- Décès du majeur protégé
- Ouverture d’une nouvelle mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Le juge peut aussi ordonner la mainlevée (fin anticipée) de la sauvegarde de justice dans les situations suivantes :
- Les actes pour lesquels la mesure a été ordonnée sont accomplis
- Le besoin de protection temporaire du majeur n’existe plus (il reprend possession de ses facultés).
La demande de mainlevée est présentée à l’aide du formulaire cerfa n°14919.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Comment la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?

La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite du signalement d’un médecin qui constate que le patient qu’il examine a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. Le médecin transmet une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice au procureur de la République du tribunal judicaire du lieu des soins. (À noter: Le juge des tutelles n'intervient pas pour la mise en place d’une sauvegarde de justice médicale.)
La déclaration médicale peut être faite par un médecin qui reçoit et examine le majeur en consultation ou par le médecin de l’établissement de santé où le majeur est hospitalisé.
Cas Déclaration du médecin du majeur: Si le médecin du majeur constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut décider de faire une déclaration médicale, mais ce n’est pas obligatoire. Il ne commet pas de faute s’il ne fait pas de déclaration. S’il décide de faire une déclaration médicale, celle-ci doit être accompagnée de l' avis conforme d'un psychiatre . Le procureur de la République procède alors à son inscription dans le registre des sauvegardes de justice.
Cas Déclaration du médecin de l’établissement de santé: La déclaration médicale est obligatoire quand le médecin d’un établissement de santé constate que l’état d’un patient ou d’un résident nécessite une mesure de protection juridique. Le procureur de la République procède à son inscription dans le registre des sauvegardes de justice et informe le préfet de la mise sous sauvegarde de justice.
La mesure est ouverte à compter de l’enregistrement de la déclaration médicale. Si le majeur réside dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, le procureur de la République du lieu des soins informe celui du lieu de résidence.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Peut-on contester un placement sous sauvegarde de justice médicale ?

Il n’y a aucun recours en justice pour contester la déclaration médicale et le placement sous sauvegarde de justice. (À savoir: Si le besoin de protection temporaire cesse, le procureur de la République peut décider de retirer la déclaration médicale du registre des sauvegardes de justice avant la fin de la mesure. Le majeur protégé peut demander cette radiation en écrivant au procureur de la République.)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
Maintien des droits du majeur sous sauvegarde

La sauvegarde de justice n’entraine pas d’ incapacité juridique. Le majeur sous sauvegarde conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :
- Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel
- Interdiction d’ exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.
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Déclaration médicale
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Gestion des biens par un mandataire: Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat existant avant la mesure de sauvegarde continue de s’appliquer. (À savoir: Dans le cadre d’une sauvegarde médicale, il n’y a pas de désignation de mandataire spécial pour s’occuper des biens du majeur. S’il parait nécessaire d’en désigner un, il faut saisir le juge des tutelles.)
Gestion des biens par les proches: En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur. Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé. (À savoir: La même obligation s’applique à l’établissement qui héberge le majeur.)
Mesures conservatoires: Le procureur de la République peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction). Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure. Si cela est nécessaire le procureur de la République peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts conclus pendant la mesure de sauvegarde. En savoir plus sur la contestation des actes conclus pendant la sauvegarde de justice: Cela concerne les actes inutiles, les actes déséquilibrés (exemple : vente à un prix dérisoire ou achat à un prix excessif) ou disproportionnés par rapport à aux moyens financiers du majeur protégé. Le majeur peut faire une action en justice pour demander l’ annulation ou la correction de l’acte (réduction du prix ou des quantités). Il saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon la procédure ordinaire. Le majeur n’a pas besoin de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne avec laquelle l’acte est conclu. Le délai pour agir en justice est de 5 ans à compter de l’acte. Si le majeur décède, l’action en justice est transmise à ses héritiers. Ces derniers peuvent engager l’action au nom du majeur décédé ou continuer l’action engagée par le majeur de son vivant.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice médicale ?

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable 1 an maximum. La durée totale est de 2 ans maximum. En savoir plus sur le renouvellement d’une sauvegarde de justice médicale: Le renouvellement peut être demandé par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur protégé vit en couple
- Parent ou allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Mandataire spécial désigné pour gérer la mesure
- Procureur de la République.
La demande de renouvellement est présentée à l’aide du formulaire cerfa n°14919. Le juge peut aussi ordonner le renouvellement d’office.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Déclaration médicale
Quand la sauvegarde de justice médicale prend-elle fin ?

La sauvegarde de justice médicale cesse lorsque survient l’un des événements suivants :
- Expiration de la durée de la mesure (durée initiale ou renouvelée)
- Décès du majeur protégé
- Ouverture d’une nouvelle mesure de protection ( tutelle , curatelle , habilitation familiale )
- Déclaration médicale faite au procureur de la République attestant que le besoin de protection n’existe plus : le majeur est à nouveau en possession de ses facultés
- Radiation de la sauvegarde médicale décidée par le procureur de la République.
Prélèvement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?
- Quelle est la particularité du prélèvement SEPA ?
- Comment mettre en place un prélèvement bancaire ?
- Le prélèvement bancaire est-il payant ?
- Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
- Comment est-on informé de la réalisation du prélèvement ?
- Comment contester un prélèvement bancaire ?
- Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ?
- Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Prélèvement bancaire
Qu'est-ce qu'un prélèvement bancaire ?

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.). Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).
Prélèvement bancaire
Quelle est la particularité du prélèvement SEPA ?

Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie: Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Prélèvement bancaire
Comment mettre en place un prélèvement bancaire ?

La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).
Cas Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip SEPA): Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip SEPA) . Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier. Lors du 1 er paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un relevé d'identité bancaire (Rib) . Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante. (À noter: vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.)
Cas Prélèvement automatique: Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique . Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit ( crédit à la consommation ou crédit immobilier ) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.). Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib) . Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier. Pour le courrier de fin d'autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement. La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.
Prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire est-il payant ?

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante. Le coût dépend des tarifs fixés par votre convention de compte. Vous (le débiteur ) devez payer les frais.
Prélèvement bancaire
Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque. Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Prélèvement bancaire
Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Prélèvement des fonds sur le compte

Le délai de prélèvement est variable selon les banques. En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.
Prélèvement bancaire
Dans quel délai le prélèvement bancaire est-il effectué ?
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert.
Prélèvement bancaire
Comment est-on informé de la réalisation du prélèvement ?

Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement. Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement. L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité). Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Prélèvement bancaire
Comment contester un prélèvement bancaire ?
Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Cas Prélèvement autorisé: Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit. Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
Cas Prélèvement non autorisé: Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit. Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l' Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) , ce délai est ramené à 70 jours . Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours . La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.
(Attention: ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).)
Prélèvement bancaire
Comment contester un prélèvement bancaire ?
Suite donnée à la contestation

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Prélèvement bancaire
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ?

Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte. En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple). Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
Prélèvement bancaire
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte. Le vi remen t est effectué par la personne qui verse l'argent. Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l'argent. En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélèvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de la chaudière. Les chaudières concernées sont celles au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW . Cette obligation concerne aussi les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. Nous vous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert d'entretenir la chaudière de son logement ?
- Quelles sont les catégories de chaudières concernées par l'entretien annuel ?
- Qui doit réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?
- En quoi consiste l'entretien annuel de la chaudière ?
- Quand réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?
- Quelles sont les conséquences possibles après les vérifications de la chaudière ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'entretien de la chaudière ?
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
À quoi sert d'entretenir la chaudière de son logement ?

L'entretien de la chaudière vise à éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone. Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel. Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement. (À savoir: En cas de soupçon d'intoxication, vous devez aérer votre logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.)
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Quelles sont les catégories de chaudières concernées par l'entretien annuel ?

L'obligation d'entretien concerne les équipements suivants :
- Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW
- Pompe à chaleur
- Appareil de chauffage avec ventilation.
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Qui doit réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?

En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié (ayant obtenu une certification, connaissant les réglementations environnementales et normes de sécurité...). Le bail peut toutefois prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix. (À savoir: Pour les chaudières collectives, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié.)
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
En quoi consiste l'entretien annuel de la chaudière ?

L'entretien annuel consiste à vérifier la chaudière et les installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage. Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :
- Rendement de la chaudière (indicateur qui mesure l'efficacité avec laquelle la chaudière transforme l'énergie du combustible)
- Dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.
- Émissions de polluants atmosphériques de la chaudière (taux de monoxyde de carbone - CO).
Si la chaudière comporte un thermostat, le chauffagiste doit vérifier s'il est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés. À la fin de la visite d'entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de son installation et sur l'intérêt éventuel de son remplacement pour réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes. Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans. Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l'attestation d'entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif. Ils sont obligatoires uniquement lorsqu'une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.
Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Quand réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?

L'entretien de la chaudière doit être fait chaque année civile. Exemple: Si le dernier entretien a eu lieu en mai 2025, le prochain entretien devra avoir lieu avant la fin de l'année 2026. En cas de remplacement de la chaudière ou installation d'un nouvel équipement, le 1 er entretien doit être fait au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. Exemple: La chaudière a été installée le 22 mai 2025. Il faut réaliser le 1 er entretien au plus tard le 31 décembre 2026.