Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?

Les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) le loyer et les charges locatives. Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une caution simple ou une caution solidaire :
Cas Caution simple: En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer . Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives. Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution. (À noter: Même si le colocataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Cas Caution solidaire: Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation. (À noter: Même si le colocataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Les conséquences d'un impayé varient également selon qu'une clause de solidarité figure ou non dans le bail :
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et charges locatives ) au propriétaire (ou l'agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution respective s'engagent à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. À savoir : Il existe 2 types de caution : la caution simple , et la caution solidaire . Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Cas Bail sans cette clause: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou à l'agence immobilière). À savoir : Il existe 2 types de caution : la caution simple , et la caution solidaire . Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
À noter : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.