Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale non réglementée

| Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur ) | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) . L’entrepreneur choisit l’un des régimes suivants : Régime de la micro-entreprise Régime réel : la déclaration contrôlée Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) | 2 régimes sont possibles : Régime de la sécurité sociale des indépendants : pas de paiement de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours suivant le début de l’activité Régime micro-social : pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise | 
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 1 associé | Libre Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl | Limitée au montant des apports | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants : Régime de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal) Régime réel : la déclaration contrôlée Option à l’impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) | 
| Société à responsabilité limitée (SARL) Entre 2 et 100 associés | Libre Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendants Gérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié . | 
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 1 associé | Libre 50 % de l’apport en numéraire est versé Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. | 
| Société par actions simplifiée (SAS) 2 associés minimum | Libre 50 % de l’apport en numéraire est versé Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale. | 
| Société anonyme (SA) 2 associés minimum (pour SA non cotée en bourse) 7 minimum (pour SA cotée en bourse) | 37 000 € : 50 % de l’apport en numéraire est versé Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés | 
(À noter: Les professionnels libéraux ne peuvent pas exercer dans le cadre d'une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple (SCS).)