Autorité parentale en cas de séparation des parents
Que faire en cas de problème entre parents séparés ?

Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
- Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
- Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
- Un parent est défaillant , il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
- Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.
Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l'enfant doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens. Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le Jaf. Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.
Cas Saisir un médiateur familial: L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer. Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant. La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste. (À savoir: La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.)
Cas Saisir le juge aux affaires familiales: En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf . La demande se fait à l'aide du formulaire suivant : Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. (À savoir: En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), le Jaf peut être saisi rapidement par la procédure en référé . Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.)
 Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes : 
- Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).
- Modifier la garde de l'enfant, en réduisant le droit de visite et d'hébergement
- Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent . C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentale prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.
- Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.
 (À savoir: En cas de défaillance grave, un parent peut se voir retirer l'autorité parentale .)
Cas Porter plainte: Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s'expose à une sanction pénale. C'est le cas par exemple des infractions suivantes : 
- Non représentation d'enfant , c'est-à-dire le fait de refuser de remettre l'enfant au parent qui a le droit de le réclamer
 
- Absence de notification de changement d'adresse par le parent chez qui l'enfant réside habituellement
- Non-respect par un parent de l'obligation scolaire ou de l'assiduité scolaire.