AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Quels sont les recours du candidat évincé ?
Après la signature du marché : référé contractuel

Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché. Il sanctionne les irrégularités les plus graves. Cette voie de recours est ouverte uniquement dans les situations suivantes :
- Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire)
- Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché ( délai de standstill)
- Violation de la suspension de la signature du contrat à la suite à d’un référé précontractuel
Le référé doit être déposé dans les délais suivants :
- Soit 31 jours à partir de la publication de l’ avis d'attribution pour les procédures formalisées
- Soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée.
Une fois saisi, le juge administratif dispose d’un délai d'un mois pour statuer. Il vérifie que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ». Le juge peut prendre l'une des décisions suivantes : suspendre l'exécution du marché pendant la durée de l'instance, prononcer l'annulation ou la résiliation du marché., ou une sanction financière (par exemple en cas de violation du délai de standstill). Référence : Code de la commande publique : articles R2182-1 à R2182-3: Référence : Code de justice administrative : Article L551-2: Référence : Code de la justice administrative: article R551-5: Référence : Code de justice administrative : articles R551-7: Référence : Code de justice administrative : article R551-9: Référence : Code de justice administrative : article L551-18:
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 % .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les activités soumises à la TVA ?
- Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
- Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles sont les activités soumises à la TVA ?

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple). (À savoir: En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 % .)
Référence : Code général des impôts : article 278: Référence : Code général des impôts : article 296:
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
- Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
- Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Enseignement scolaire et universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
- Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
- Enseignement et formation professionnelle agricole
- Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Formation professionnelle continue

Cas Cas général: Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’OPCO doit disposer d’une attestation . La procédure d’obtention de cette attestation varie selon sa localisation géographique. L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD . Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément. L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus . L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation . (À savoir: Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées , effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.)
Cas OPCO situé en Nouvelle-Aquitaine: Lorsque l’opérateur de compétence agréé est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Cours ou leçons particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA. Référence : Code général des impôts : article 261: Référence : Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D: Référence : Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA:
Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction. En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle. Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :
- Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelle
- Ventes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que les statuts d’une société ?
- Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société ?
- Peut-on ajouter des mentions facultatives dans les statuts d’une société ?
- Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
- Qui doit rédiger les statuts d’une société ?
- Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société sont un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société. Ils contiennent les informations essentielles de la société, comme sa forme juridique, son objet social, sa dénomination, son siège social, son capital ou encore sa durée. Ils précisent, plus largement, les principales modalités de son fonctionnement. Ils permettent notamment de régir les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers. Ils sont indispensables à la création d’une société. Référence : Code civil : article 1835:
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Peut-on ajouter des mentions facultatives dans les statuts d’une société ?

Bien que non obligatoires, des mentions facultatives peuvent être ajoutées dans les statuts afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société. Il peut s’agir des informations complémentaires suivantes :
- Modalités de gestion de la société : aménagement des pouvoirs des dirigeants, conditions particulières de consultation des associés, etc.
- Modalités de contrôle de la société : mise en place d’organes de contrôle, obligations d’information des associés, modalités de consultation ou d’approbation de certaines décisions importantes, etc.
- Préambule de la société : indique la raison d’être de la société, ses valeurs ou ses objectifs, et peut servir de guide dans l’interprétation des statuts.
(À noter: Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l' ordre public . Par exemple, l’ objet social ne peut pas prévoir l’exercice d’une activité illicite ou réglementée sans autorisation, telle que l’exploitation d’une activité financière sans agrément, par exemple.)
À titre d’exemples, certaines clauses facultatives fréquemment utilisées peuvent être prévues dans les statuts :
- Clauses encadrant la cession des titres ( agrément , préemption, etc.)
- Clauses organisant la résolution des conflits entre associés (procédure de médiation ou d’ arbitrage , etc.)
- Clauses prévoyant des conditions particulières de sortie d’un associé
- Etc.
(À noter: L’intégration de clauses trop détaillées ou trop nombreuses dans les statuts peut entraîner des modifications statutaires plus fréquentes, impliquant des formalités administratives et des coûts supplémentaires.)
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Les annexes aux statuts, bien que facultatives, peuvent s’avérer très utiles dans certains cas. Elles regroupent des documents complémentaires destinés à préciser, compléter ou accompagner les dispositions statutaires. Les documents ci-joints peuvent par exemple être ajoutés aux statuts :
- Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise : ils comportent les montants et les dates des frais engagés personnellement par les fondateurs de la société jusqu'à la signature des statuts. On parle d’actes accomplis pour le compte de la société en formation . Ces actes peuvent ensuite être repris par la société après son immatriculation .
- Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans les statuts
- Pacte d'associés (ou d'actionnaires) qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts
(Attention: En cas d’ apports en nature au capital social , il est obligatoire de joindre le rapport du commissaire aux apports en annexe des statuts.)
En savoir plus sur le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat conclu entre des associés d’une société, afin de fixer et d’organiser leurs relations. Ce n’est pas un acte obligatoire, mais le pacte d’associés permet de compléter les statuts d’une société. Il permet également de fixer des règles plus souples et confidentielles, notamment en ce qui concerne la cession des titres, les droits de vote ou encore la répartition des pouvoirs de chacun dans la société. Le pacte d’associés est confidentiel, il n’est donc pas rendu public. Il a pour autant une force obligatoire entre ses signataires. Référence : Code de commerce : article L210-6:
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Qui doit rédiger les statuts d’une société ?

Les statuts de la société sont rédigés par les associés de la société, ou l’associé unique dans le cas d’une société unipersonnelle. Les associés peuvent s’aider ou non d’un professionnel du droit (avocat ou notaire). Le coût de cette intervention varie entre 1 000 € et 2 500 €. Bpifrance met à disposition différents modèles de statuts. Un exemple de statuts de SARL est disponible : Un exemple de statuts de SAS est disponible : (Attention: En cas d’ apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.)
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?

Une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités doivent être accomplies afin de procéder à la création de la société.
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?
Signer les statuts

Les statuts de la société doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. Cette signature formalise le consentement de chacun à la création de la société. (À noter: Dans la majorité des cas, notamment en cas d’ apport en numéraire , les statuts de la société n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE) . Il existe toutefois quelques exceptions.)
Cas dans lesquels l’enregistrement des statuts au SIE est nécessaire: Les statuts doivent être enregistrés au SIE dont la société dépend, dans les cas suivants :
- Lorsque les statuts contiennent une transmission de fonds de commerce
- Lorsque les statuts contiennent une transmission de propriété ou d' usufruit de biens immeubles (par exemple, un apport en nature d’un immeuble)
- Lorsque les statuts contiennent une transmission de droits sociaux ( cession de parts d’une SARL , cession d’actions d’une SAS , etc.)
- Lorsque les statuts sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice
Dans ce cas, les statuts doivent alors être soumis à l'enregistrement au SIE dans le délai d'un mois à compter de leur date :
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?
Publier une annonce légale

Une fois les statuts signés (et enregistrés au SIE si nécessaire), un avis de constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’ attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l' immatriculation de la société. (À noter: Consultez notre fiche dédiée pour savoir comment publier une annonce légale de constitution de société .)
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?
Transmettre la demande d’immatriculation de la société

Les statuts, accompagnés des autres documents obligatoires, doivent être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation de la société. Ils seront ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques : Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE). (Attention: L’adoption des statuts lors de la création de la société ne signifie pas qu’ils ne pourront plus être modifiés : tout changement affectant l’organisation ou les éléments fondamentaux de la société, implique une modification des statuts de la société . C’est par exemple le cas d’un changement de siège social , d’un changement d’objet social ou encore d’une augmentation de capital .)
Référence : Code général des impôts : article 635:
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise. Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de leasing à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d' un changement de propriétaire. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ). Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit sur internet, soit auprès d'un professionnel habilité. (À savoir: Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût de la carte grise
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
- Recevoir la carte grise par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Sur internet
Préparer les documents

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l' ANTS. Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé . 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

- Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Sur internet
Estimer le coût de la carte grise

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Sur internet
Faire la démarche sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l' ANTS : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :