AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe (sauf exceptions) et la demander gratuitement à l'Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître. (Attention: Si vous allez vivre dans un autre pays européen , vous devez utiliser le formulaire S1 , et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
- Où la CEAM peut-elle être utilisée ?
- Comment faire une demande de CEAM ?
- Quelle est la durée de validité de la CEAM ?
- Comment renouveler la CEAM ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?

La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital. Le site de la Commission européenne explique comment utiliser la CEAM dans les différents pays. La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour. Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :
- Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
- Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de Sécurité sociale de votre lieu de séjour.
(Attention: Les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .)
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins couverts

La CEAM couvre :
- Les soins médicalement nécessaires
- Les maladies chroniques ou préexistantes
- La grossesse
- L'accouchement.
Présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire. (Attention: Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.)
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins non couverts

Les soins privés ne sont pas couverts. Vous ne pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public. Si vous bénéficiez de soins hors du système public, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger. La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette carte ne couvre pas les services de sauvetage et de rapatriement. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée. Exemple: Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins non couverts

les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la CEAM.
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Modalités de réglement

Vous bénéficiez de la prise en charge selon les règles applicables dans le pays de séjour. Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge). Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
- Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné.
- Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267 . Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
(À savoir: Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.)
La façon de demander le règlement dépend de votre régime de Sécurité sociale (général ou agricole) :
Cas Régime général: Si vous avez un compte Ameli , vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne :
Cas Régime agricole: Si vous êtes à la MSA , vous devez vous adresser à elle pour le remboursement.
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Où la CEAM peut-elle être utilisée ?

La liste des pays permettant l'usage de la CEAM dépend de votre nationalité.
Cas Vous êtes européen (UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni): La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable : 
- Dans les États de l'Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE )
- En Suisse
- Au Royaume-Uni.
Cas Vous n'êtes pas européen (hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni): Vous pouvez utiliser la CEAM dans les États de l'Union européenne (sauf au Danemark) et au Royaume-Uni. Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours : 
- Au Danemark
- En Islande
- En Norvège
- Au Liechtenstein
- En Suisse.
 Exemple: Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Comment faire une demande de CEAM ?

La carte est gratuite, individuelle et nominative. La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans. La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ. En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois. La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie. (À savoir: Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.)
La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez :
Cas Régime général (y compris pour les indépendants): Il existe plusieurs moyens de faire cette demande : 
Cas L'application compte Ameli: Vous pouvez la télécharger depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. (À noter: La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.)
Cas Votre compte Ameli: Vous pouvez demander votre carte depuis votre compte Ameli. (À savoir: Vous pouvez également la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.)
Cas Par téléphone: Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Cas Au guichet: La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Cas Régime agricole: Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA. La MSA propose un mode d'emploi . La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Quelle est la durée de validité de la CEAM ?

La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition. La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'Assurance maladie.
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Comment renouveler la CEAM ?

Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte. Il peut aussi se faire au maximum 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l'intégralité de votre séjour. (À savoir: En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli (via votre ordinateur ou via l'appli compte Ameli) ou par téléphone. En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.)
La demande de renouvellement se fait auprès de l'organisme qui a délivré la 1 er carte. La démarche va dépendre de votre régime.
Cas Régime général (y compris les indépendants): Vous pouvez demander votre carte directement depuis votre compte Ameli (depuis un ordinateur ou depuis l'appli compte Ameli). Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone. La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Cas Régime agricole: Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA. La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État et vous êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
- Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
- Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service. Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel. Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation. Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
- Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
- Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative:
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative | Montant | 
| - | - | 
| Moins de 10 km | 1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) | 
| Entre 10 et 19 km | 2 500 € | 
| Entre 20 et 29 km | 5 000 € | 
| Entre 30 et 39 km | 7 500 € | 
| Entre 40 et 79 km | 9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| Entre 80 et 149 km | 12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| À partir de 150 km | 15 000 € | 
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route. Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent:
| Situation personnelle de l'agent | Montant | 
| - | - | 
| Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge | 10 000 € | 
| Location d'un logement distinct de votre résidence familiale | 12 500 € | 
| Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge | 15 000 € | 
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord. L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives. (À savoir: Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.)
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, démission, révocation,...) ou d’un licenciement, le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou de votre déplacement. La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs. Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €:
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade ou promotion interne
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, démission, révocation) ou d’un licenciement, le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil. Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Montant du complément indemnitaire d'accompagnement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi. Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :
- Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
- Supplément familial de traitement
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Si vous bénéficiiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement. Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement

Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois. Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine. À la fin de la 1 re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation. Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service. Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel. Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.