AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Rédaction des statuts d'une association
Cas général
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :
- Nom de l'association, objet, durée et siège social
- Conditions d'admission et de radiation de ses membres
- Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
- Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
- Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). (Attention: Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE , elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).)
Rédaction des statuts d'une association
Cas général
La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
- Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
- Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
- Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).
Rédaction des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
Rédaction des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Rédaction des statuts d'une association
Alsace-Moselle
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). (Attention: Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).)
Carte de résident permanent d'un étranger en France

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander une carte de résident permanent ?
- Comment demander la carte de résident permanent ?
- Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
- Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
- Qui remet la carte de résident permanent ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
- Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
- Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance. La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. La carte de résident permanent vous est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE. (Attention: Si vous êtes Algérien , vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence .)
Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez répondre aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier d’un examen civique et de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
- Attestation de réussite à l’examen civique

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Carte de résident
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La carte de résident permanent est valide 10 ans et est renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Après une carte de résident de longue durée - UE
Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez également avoir réussi l’examen civique. (Attention: Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.)
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Après une carte de résident de longue durée - UE
Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Après une carte de résident de longue durée - UE
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
- Attestation de réussite à l’examen civique .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Après une carte de résident de longue durée - UE
Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Instances dirigeantes d'une association

Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles. Les règles diffèrent selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans le reste de la France :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnement de l'association
- Assemblée générale (AG)
- Conseil d'administration (CA)
- Bureau
- Représentant légal
- Rémunération du dirigeant
- Direction
- Assemblée des membres
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Fonctionnement de l'association

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association. En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association). Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :
- Assemblée générale
- Conseil d'administration
- Bureau.
Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer au greffe des associations plusieurs informations les concernant :
- Nom
- Prénom
- Profession
- Adresse de son domicile
- Nationalité.
Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants. La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Les statuts peuvent prévoir une organisation différente de celle comprenant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau, dès lors qu'elle respecte la loi. Par exemple, une petite association peut fonctionner uniquement avec une assemblée générale et un président. Lorsqu'une association ne prévoit ni conseil d'administration ni bureau, les statuts désignent l'organe chargé de prendre les décisions. En l'absence de précision, l'assemblée générale prend les décisions qui dépassent la gestion courante de l'association.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Assemblée générale (AG)
Attributions et fonctionnement de l'AG

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'AG. En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée. Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent notamment les points suivants :
- Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).
- Conditions de convocation, de vote et de quorum .
En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association. Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :
- Nomination et révocation des dirigeants
- Approbation ou rejet des comptes
- Modification des statuts
- Engagement d'une action en justice
- Acquisition ou vente de biens immobiliers
- Exclusion d'un membre.
Les statuts déterminent également les membres qui disposent d'un droit de vote et les éventuelles conditions d'exercice de ce droit.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Assemblée générale (AG)
Mission de l'AG

Les principales missions de l'AG sont les suivantes :
- Décider des grandes orientations de l'association
- Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration
- Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel
- Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau
- Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association
- Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).
Exemple:
- Nomination et révocation des dirigeants
- Engagement d'une action en justice
- Acquisition ou vente de biens immobiliers
- Exclusion d'un membre
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Assemblée générale (AG)
Décision nécessitant la tenue d'une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
- Demander la reconnaissance d'utilité publique
- Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
- Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
- Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations
- Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés
- Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Assemblée générale (AG)
Association spécifique nécessitant une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :
- Associations reconnues d'utilité publique
- Associations cultuelles ,
- Fédérations sportives agréées
- Fédérations départementales, interdépartementales, régionales
- Fédération nationale des chasseurs.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Conseil d'administration (CA)
Attributions et fonctionnement du CA

En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un CA. Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent notamment les points suivants :
- Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),

- Conditions de convocation, de vote, de quorum ,...
En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions. Certaines catégories d'associations doivent obligatoirement disposer d'un conseil d'administration lorsque des textes particuliers l'imposent.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Conseil d'administration (CA)
Missions du CA

Les principales missions du CA sont les suivantes :
- Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale
- Gérer les affaires courantes de l'association
- Superviser l'application des orientations stratégiques
- Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles
- Préparer les réunions de l'assemblée générale
- Préparer le budget et suivre son exécution.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Conseil d'administration (CA)
Association spécifique nécessitant un CA

Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA. Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :
- Association sportive agréée

- Association reconnue d'utilité publique

- Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Bureau
Attributions et fonctionnement du bureau

Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau. Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :
- 1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)
- 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)
- 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).
Les statuts peuvent prévoir une composition différente de celle habituellement retenue. Une même personne peut exercer plusieurs fonctions (par exemple secrétaire et trésorier), si les statuts de l'association l'autorisent.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Bureau
Missions du bureau

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration. Exemple:
- Assurer la gestion quotidienne de l'association
- Représenter l'association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires,...)
- Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d'administration et l'assemblée générale
- Suivre l'exécution des projets associatifs.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Représentant légal

L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne. Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...). Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs. Tout changement de représentant légal doit être déclaré au greffe des associations pour mettre à jour les informations enregistrées.
Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Rémunération du dirigeant

En principe, les dirigeants d'une association exercent leurs fonctions à titre bénévole. Toutefois, ils peuent être rémunérés lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées. La rémunération d'un dirigeant peut avoir des conséquences sur le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Avant de la mettre en place, il est donc recommandé de vérifier les règles applicables.
Instances dirigeantes d'une association
Alsace-Moselle
Direction

L'association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme. Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes. Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition. La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts. Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent. Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège. L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office. Un membre de la direction a
Instances dirigeantes d'une association
Alsace-Moselle
Direction

le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.