Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Logement meublé
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?

Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :
Cas Bail mobilité: Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire (ou à l'agence immobilière) sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Cas Bail d'habitation meublé: Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision : 
Cas Paiement par forfait: Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire. Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure. Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail. Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer .
Cas Paiement par provision (avec régularisation annuelle): Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié. Provisions et justificatifs: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. (À savoir: Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.)
 Régularisation annuelle et justificatifs: Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant : 
- Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
 (À savoir: Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l' EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété).)
 Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles , le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles , le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes : 
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
 Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs. Régularisation tardive: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.)
 La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause : 
- Oubli
- Ignorance
- Négligence.