Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Processus de participation

Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
 Un dossier est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, peut être mis en consultation sur support papier dans les : 
- Préfectures
- Sous-préfectures
- Espaces France Services
- Mairies des communes d'implantation du projet
- Autres établissements publics de l'État.
 Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale (dans des journaux) 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les projets. Cet avis mentionne l’ensemble des éléments suivants : 
- La demande d'autorisation du projet
- Les coordonnées du service compétent pour prendre la décision, ceux auprès desquels peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées. L'avis précise les conditions dans lesquelles les observations ou questions peuvent être émises.
- La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et le service compétent pour statuer
- Une indication de la date à laquelle des renseignements pertinents seront mis à la disposition du public, du lieu où ils le seront et des conditions de cette mise à disposition
- L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté
- Le fait que le projet est soumis à évaluation environnementale et que, si le projet est concerné, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre
- Le lieu où le rapport ou l'étude d'impact peuvent être consultés
- Lorsqu'il a été émis, l'avis du service compétent ainsi que le lieu où il peut être consulté.
 Le délai durant lequel la participation du public est recueillie par voie électronique est d' au moins 30 jours . (À noter: Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.)
 La décision ne peut pas être définitivement adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai est d' au moins 4 jours à compter de la date de la clôture de la consultation . Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois , le service qui a pris la décision rend publics, par voie électronique les documents suivants : 
- Synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles prises en compte, incluant celles déposées par voie électronique
- Dans un document séparé, les motifs de la décision .
 Ces documents sont également adressés au maître d'ouvrage.