Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Exercice individuel libéral: L’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques. 1. Entreprise individuelle: Un infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’ entreprise individuelle . (Attention: L’infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise. En effet, son activité réglementée relève du régime social des professions de santé, avec une affiliation à la CARPIMKO , ce qui exclut l’application du régime micro-BNC .)
 2. SELARLU: La société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale. La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques et les conditions d’agrément propres à la profession. Cette structure offre une responsabilité limitée , protégeant le patrimoine personnel de l’associé. 3. SELASU: La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) , est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL). La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société. La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports , protégeant ainsi son patrimoine personnel.
Cas Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier): L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires . Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société : Pour cela, il a plusieurs possibilités : 1. SEL: L’infirmier peut créer une SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes : 
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée ) : il s’agit d’une SEL calquée sur le modèle de la SARL . Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui souhaitent bénéficier du régime social des travailleurs non salariés (TNS) afin de réduire le montant des cotisations sociales, tout en conservant une structure juridique relativement simple pour exercer leur activité libérale.
- SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), calquée sur le modèle de la SAS . Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui recherchent une protection sociale plus élevée grâce au régime assimilé-salarié et qui disposent d’un chiffre d’affaires suffisant pour supporter des cotisations sociales plus importantes.
- SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SCA .
- SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SA .