AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quelle est la procédure de recrutement sans concours d'un fonctionnaire ?

Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés. Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche . L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé : 
- Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
 Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration employeur des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Que se passe-t-il lorsque le fonctionnaire est recruté ?

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?
- Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
- Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?

Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d'élu. Au début de son mandat d'élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. L'employeur et le salarié élu local peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. (À noter: Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel .)
Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés. Le salarié élu local dispose d'un crédit d'heures d'absence. Le temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié. Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat. La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Demande de congé de formation

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation. L'employeur accuse réception de cette demande.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Réponse de l'employeur à la demande de congé de formation

En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité. En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Rémunération pendant le congé de formation

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour. La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Durée du congé de formation

La durée maximale du congé pour formation est de 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :
- des conseils municipaux
- des conseils départementaux
- et des conseils régionaux.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation. Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat. Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat. Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Financement du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation. Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Durée du droit individuel à la formation

La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation

La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat. (À noter: les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.)
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger

Vous êtes de nationalité française, vous vivez à l'étranger depuis plus de 3 mois et vous préparez votre retour pour vous réinstaller en France ? Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France. Les démarches varient selon que vous rentrez d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou d'un autre pays. Nous vous posons plusieurs questions . Vos réponses nous permettent d'identifier votre situation et de vous apporter une réponse personnalisée .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obtenir les documents nécessaires pour entrer en France
- Vous occuper de votre logement en France
- Préparer votre déménagement
- Accomplir les formalités douanières
- Chercher un emploi en France
- Savoir si vous pouvez exercer votre activité en France
- Démarrer les démarches pour toucher les allocations chômage en France
- Connaître les démarches pour votre protection sociale en France
- Commencer la démarche pour continuer à toucher votre retraite en France
- Organiser la scolarité et le mode de garde de vos enfants
- Vous informer sur vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale du pays où vous vivez
- Si un événement familial est survenu, vous assurer que la transcription a été faite sur les registres d’état civil
- Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, signaler votre départ
- Si vous revenez avec un chien ou un chat, faire les démarches nécessaires
- Si vous revenez avec un véhicule, connaître les règles pour passer la frontière
- Vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Si vous revenez avec un véhicule, le faire immatriculer dans un délai d'un mois
- Si vous avez un permis de conduire, vérifier si vous devez faire une démarche après votre retour
- Vous renseigner sur la création d'une entreprise en France
- Faire les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher les allocations chômage
- Finir les démarches pour continuer à toucher votre retraite en France
- Vérifier si vous avez droit à une aide de la Caf
- Connaître les démarches à faire en France pour votre protection sociale
- Vous informer sur vos obligations vis-à-vis des impôts
- Faire les démarches pour votre droit de vote
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Obtenir les documents nécessaires pour entrer en France

Concernant votre concubin ou concubine et vos enfants: Pour s'établir en France avec vous, votre concubin ou concubine ou et vos enfants doivent avoir un visa d’entrée pour s'installer en France. Pour constituer le dossier, remplir le formulaire de demande de visa et demander le rendez-vous pour déposer votre dossier, la démarche se fait sur internet : La demande doit se faire au moins 3 mois avant la date de départ . Après avoir imprimé et signé le formulaire préalablement rempli en ligne, vous devrez vous rendre au rendez-vous fixé par le consulat avec l'ensemble des documents du dossier (originaux et copies). Le visa est gratuit pour le conjoint de Français. ll est payant pour un enfant. Votre conjoint et votre ou vos enfants obtiennent un visa de long séjour du consulat. Le visa portera la mention "vie privée et familiale » pour votre enfant et le motif du séjour pour le concubin étranger (visiteur, salarié, travailleur temporaire...) en fonction du motif choisi pour entrer en France. Une fois arrivé en France, et dans un délai de 3 mois , votre époux ou épouse doit demander la validation de son visa sur internet (la validation permet de séjourner en France jusqu'à l'expiration de la date indiquée sur le visa) ou bien déposer sa demande de carte de séjour, selon sa situation : 2 mois avant la fin de validité de ce visa, si votre époux ou épouse ou partenaire souhaite rester en France, il/elle doit demander une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » . (À savoir: Si votre enfant est mineur , son visa n'a pas besoin d'être validé sur internet. il n’a pas non plus besoin de demander de titre de séjour. Si vous souhaitez qu’il puisse voyager hors de France, il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) . À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, votre enfant peut demander une carte de résident . Si votre enfant est majeur , une fois arrivé en France et dans un délais de 2 mois, il doit demander une carte de résident .)
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Vous occuper de votre logement en France

Cas Vous allez être hébergé chez un parent ou chez un tiers à titre gratuit: En cas de besoin, pour vos démarches en France, le parent ou tiers pourra établir une attestation d'hébergement sur l'honneur. Cette attestation devra être accompagnée d'une preuve de sa résidence en France (par exemple, quittance de loyer, facture d'électricité).
Cas Vous allez vous installer dans un logement dont vous êtes propriétaire: Il faudra souscrire une assurance habitation . Et contacter un fournisseur d'électricité et de gaz pour souscrire un contrat .
Cas Vous allez louer un logement seul ou être en colocation: Vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs modes de logement : 
- Logement dans le parc privé
- Logement étudiant au Crous
- Logement social
 Vous devrez entreprendre les démarches le plus rapidement possible, dès avant votre retour si possible, les démarches pouvant varier d’un type de logement à un autre. Vous devez souscrire à un contrat d'assurance habitation . En fonction de votre situation, vous pourrez bénéficier d'aides pour payer le loyer et/ou le dépôt de garantie du logement en location . (À savoir: Les droits à l'aide sont initiés à partir du dépôt de la demande (et non à partir de la signature du bail). Il n’y a pas de rétroactivité des droits, Il faut donc faire la demande au plus tôt.)
 Comment faire la demande d'aide au logement si vous n'avez pas de numéro de Sécurité sociale ? 
- Si vous êtes allocataire Caf (c'est-à-dire si vous avez déjà bénéficié d'une aide de la Caf par le passé), il vous faut votre numéro de sécurité sociale pour créer, accéder à votre compte personnel et déposer une demande d'allocation logement.
 
- Si vous n'êtes pas allocataire Caf , vous pouvez créer un compte sans numéro de sécurité sociale. La Caf vous attribuera à la fin de votre création de compte un numéro d’identifiant provisoire avec lequel vous pourrez vous identifier à votre Espace Mon Compte et vous permettre ainsi de déposer votre demande d'allocation logement.
Cas Vous souhaitez devenir propriétaire en France: - Acheter un bien immobilier une fois revenu en France : en rentrant de l'étranger, vous pouvez acheter un bien immobilier. Un certain nombre de démarches sont à entreprendre .
 
- Acheter un bien immobilier alors que vous résidez encore à l'étranger : pour investir en France alors que vous résidez encore à l’étranger, vous avez besoin d’un financement. Si elle n’est pas impossible, l’obtention d’un prêt immobilier quand on est non-résident demeure difficile. En effet, les banques restent libres d'accorder ou non un prêt aux emprunteurs qui ne vivent pas en France. Par ailleurs, les banques ou organismes de crédit seront très vigilants sur la vérification de vos sources de revenus, particulièrement si ces revenus sont de source étrangère.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement

Avant de partir, plusieurs démarches sont à accomplir.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Signaler votre déménagement à tous les organismes et administrations du pays que vous quittez

Ils doivent pouvoir vous contacter si besoin en France. Par exemple : services postaux (pour faire suivre votre courrier), banques, assurances, administrations locales (mairie, service des impôts), fournisseurs d'électricité / gaz / eau / téléphone.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Résilier les contrats en cours dans le pays où vous résidez

De 1 à 3 mois avant votre départ:
- Renseignez-vous auprès de vos fournisseurs d'électricité, gaz, eau, internet, téléphone etc., car ils peuvent prévoir des procédures de résiliation avec des périodes de préavis plus ou moins longues (jusqu'à 3 mois).
- Vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation locale pour résilier ces contrats (lettre recommandée, remise en main propre contre signature...). Pensez au renvoi du matériel également (box internet, routeurs...).
- Résiliez votre assurance habitation si vous en avez une à l'étranger en respectant le délai de préavis.
2 mois avant votre départ: Il faut demander à ces administrations et organismes tous les justificatifs qui pourront être nécessaires lorsque vous serez installé en France. Par exemple, formulaires de couverture de sécurité sociale, preuve du versement des loyers, fiches de paie si vous avez travaillé. Conservez ces justificatifs ainsi que tout autre document utile (contrats de travail si vous avez travaillé, avis d'imposition locaux, documents relatifs aux vaccins, etc.). Ils pourront vous être demandés dans les mois qui suivent votre retour en France. Si vous avez des enfants, prévenez les établissements où ils sont scolarisés. Pensez à conserver les certificats de scolarité.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Si vous faites appel à un déménageur professionnel

À partir de 3 mois avant votre départ, faites appel à un déménageur. S'il s'agit d'un déménageur situé dans le pays où vous résidez, ce sont les règles du pays dans lequel le contrat de déménagement est conclu qui s'appliquent. Renseignez-vous au préalable. Si vous faites appel à un déménageur professionnel français, vous devez prendre connaissance de ses obligations et de vos droits. (À savoir: Si vous ne faites pas appel à un professionnel, vous ne pourrez pas être dédommagé des vols ou détériorations lors du transport. Et votre responsabilité sera engagée en cas de dommages matériels ou d'accidents corporels.)
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Si vous êtes locataire d'un logement dans le pays où vous vivez

Entre 3 mois et 1 mois avant votre départ, vous devez résilier votre bail en respectant les formalités de préavis du pays que vous quittez.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Si vous avez acheté un véhicule

3 mois avant votre départ, renseignez-vous sur les éventuelles procédures dans le pays de résidence :
- Certains pays demandent la restitution des plaques d'immatriculation.
- N'oubliez pas de vous renseigner sur les formalités de résiliation de votre assurance voiture.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Préparer votre déménagement
Contacter les autorités locales

Renseignez-vous dans votre pays 2 mois avant votre départ pour savoir quelles démarches doivent être faites auprès de ces autorités (mairie, services fiscaux).
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Accomplir les formalités douanières

Vous devez établir un inventaire détaillé de vos biens. Avant votre départ, un bordereau de situation fiscale (appelé quitus fiscal ) peut vous être demandé par les autorités locales du pays que vous quittez. Le quitus fiscal s'obtient auprès de l'autorité fiscale de votre pays de résidence que vous quittez. Renseignez-vous auprès de cette administration. Vous devez déclarer sur internet auprès des autorités douanières tout transfert d'argent égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises). (Attention: Vérifiez que vous ne transportez pas de marchandises interdites ou réglementées .)
Demandez au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter vos démarches douanières lors de votre déménagement en France. Cette démarche se fait par courrier électronique ou après avoir pris un rendez-vous avec le consulat dans le pays où vous résidez.
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Chercher un emploi en France

Chercher un emploi en France: Vous avez la possibilité de commencer votre recherche d’emploi en France depuis votre pays de résidence situé à l'étranger. Différents sites de recherche d’emploi existent. Vous pouvez notamment consulter les offres d’emploi disponibles sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi) : (À savoir: Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), il faut une adresse en France. Vous ne pouvez pas vous inscrire en ayant une adresse située à l'étranger.)
Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Avant de rentrer
Savoir si vous pouvez exercer votre activité en France

Savoir si vous pouvez exercer votre activité en France: Sauf exceptions, en rentrant en France, vous pouvez continuer à exercer en tant qu'indépendant.
- Si vous avez créé votre entreprise dans le pays que vous quittez : Vous pouvez exercer votre activité en France. Attention : en France, l'exercice de certaines professions nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’une qualification professionnelle, voire d’une autorisation préalable. Ces professions sont dites réglementées . Renseignez-vous avant de vouloir poursuivre votre activité en France au retour d’un pays de l’EEE. Ce statut entraîne également des répercussions sur votre régime fiscal ainsi que sur votre protection sociale.
(À noter: Vous devez respecter des obligations déclaratives et d’éventuelles inscriptions ou d’enregistrement de votre entreprise en France.)

- Si vous avez créé votre entreprise en France avant votre départ à l'étranger : Vous pouvez reprendre votre activité en France à votre retour. Vous n’avez pas de formalités à accomplir. Attention : certaines professions sont réglementées en France. Si vous avez exercé à l’étranger, vous devez peut-être vous réinscrire dans votre corps professionnel en France (avocat, médecin...). Renseignez-vous auprès de votre corporation pour connaitre les formalités afin de pouvoir exercer à nouveau en France.