AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH
Convenances personnelles
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e (soit environ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (soit environ 91 % | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). (À savoir: Si, lors d'un congé de maladie , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH
Convenances personnelles
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation. Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ). Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie , de longue maladie , de longue durée , congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption , de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale.
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire cotiser à la retraite de base à un taux supérieur au taux normal pour permettre de prendre en compte les périodes effectuées à temps partiel comme des périodes à temps plein, dans le calcul de la retraite. Ce taux de cotisation supérieur est appliqué au montant de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres:
| Quotité de temps partiel | Durée maximale de surcotisation | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal | 
| - | - | - | - | 
| 50 % | 2 ans | 25,05 % | 11,10 % | 
| 60 % | 2 ans 6 mois | 22,26 % | 
| 70 % | 3 ans 4 mois | 19,47 % | 
| 80 % | 5 ans | 16,68 % | 
| 90 % | 10 ans | 13,89 % |
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions. Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Plan d'épargne salariale
- Compte épargne temps (CET)
- Intéressement
- Participation aux bénéfices
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Plan d'épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
- PEE
- PEG
- PEI
- Perco
- PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées. Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
- Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
(À noter: Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .)
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE .
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
- PEE
- PEG
- PEI
- Perco
- PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 ( 36 045 € en 2026). Exemple: Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement. Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €. Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE. Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables. Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER ). Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables. Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3 e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées. (À noter: Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées. Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
- PEE
- PEG
- PEI
- Perco
- PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).
Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 ( 36 045 € en 2026). Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER ). Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables. Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3 e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées. (À noter: Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées. Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Congés annuels dans la fonction publique

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
- Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
- À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet. Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement. Exemple: Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels. Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours ouvrés de congés annuels. Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels. Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Exemple: Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours ouvrés (25 x 9 / 12). (À savoir: Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).)
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Il s'agit notamment des congés suivants :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
- Congé de maladie , de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
- Congés de maternité ou d'adoption , congé de 3 jours pour naissance ou adoption , congé supplémentaire de naissance , congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé de proche aidant .
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre:
| Nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Nombre de jours de congé supplémentaires | 
| - | - | 
| 5, 6 ou 7 | 1 | 
| 8 et plus | 2 |
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés. Exemple: Vous avez 20 ans au 1 er janvier de l’année et vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine du 1 er juin au 31 décembre, vous avez droit à 15 jours de congé (25 x 7 /12 = 14,5 arrondis à 15). Vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 15 jours sont rémunérés.
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. (Rappel: Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers .)
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Règles générales concernant la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions. Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum. Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité. Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Congés annuels dans la fonction publique
FPE
À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Congés annuels dans la fonction publique
FPT
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Calendrier des congés annuels

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents: Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine. Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. (Rappel: Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers .)
Congés annuels dans la fonction publique
FPT
Comment les congés annuels sont-ils accordés ?
Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum. Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité. Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Congés annuels dans la fonction publique
FPH
À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?
Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet. Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement. Exemple: Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels. Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours ouvrés de congés annuels. Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels. Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Exemple: Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours ouvrés de congés (9 x 2). Vous travaillez à temps plein du 20 avril au 31 décembre, vous avez droit à 16 jours ouvrés de congés (8 x 2). Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Il s'agit notamment des congés suivants :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
- Congé de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
- Congés de maternité ou d'adoption , congé de 3 jours pour naissance ou adoption , congé supplémentaire de naissance , congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé de proche aidant .