AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Renouvellement

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence. Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous. Pièces à fournir : Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents. Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1 re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Renouvellement
Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1 re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique. Si, lors du 1 er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Renouvellement
Décision de l'administration

Cas Si la demande est acceptée: En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Cas Si la demande est refusée: Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
- Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
- Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
- Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
 En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Oui, un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions . Les règles sont différentes selon l’âge du mineur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
- Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 14 ans ?
- Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 15 ans ?
- Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?

Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
Obtenir l’autorisation des représentants légaux

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur. Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
Demander l’autorisation au préfet

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet. La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes : 
- Conditions d’emploi de l’enfant
- Rémunération de l’enfant
- Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler avant 14 ans ?
Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail. La demande se fait sur internet :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 14 ans ?

Obtenir l’autorisation des représentants légaux: Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur. Un modèle d’autorisation parentale est disponible : Demander l’autorisation au préfet: Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet. La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants : 
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes : 
- Conditions d’emploi de l’enfant
- Rémunération de l’enfant
- Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
 Demander une autorisation de travail: L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail . La demande se fait sur internet :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 15 ans ?

- Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
 Demander une autorisation de travail: L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail . La demande se fait sur internet : Obtenir l’autorisation des représentants légaux: Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur. Un modèle d’autorisation parentale est disponible :
Cas Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode: Oui , un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans : 
- Dans une entreprise de spectacles
- Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
- En tant que mannequin
- Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
 Obtenir l’autorisation des représentants légaux: Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur. Un modèle d’autorisation parentale est disponible. Demander l’autorisation au préfet: Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet. La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants : 
- Document concernant l’état civil de l’enfant
- Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
- Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
- Toutes précisions concernant les informations suivantes : 
- Conditions d’emploi de l’enfant
- Rémunération de l’enfant
- Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.
 Demander une autorisation de travail: L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail . La demande se fait sur internet :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?

À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler. Il ne peut pas être embauché pour effectuer des travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?
Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé

Dispense de demande d’autorisation de travail: La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs. Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants : 
- Être entré en France par regroupement familial
- Avoir vécu habituellement en France avec au moins un de ses parents (père ou mère) depuis ses 13 ans au plus
- Avoir été confié, depuis ses 16 ans au plus, au service de l' Ase (sous conditions)
- Être né en France et y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après ses 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
- Un de ses parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l' UE (sous conditions)
- Un de ses parents a obtenu le statut d' apatride
- Un de ses parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire .
- Carte de résident lorsque le jeune mineur est dans l’un des cas suivants : 
- Être entré en France par regroupement familial et résider en France de façon continue depuis au moins 3 ans
- Être enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour )
- Être ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Avoir obtenu le statut de réfugié (ou un de ses parents a obtenu ce statut)
- Un de ses parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
- Remplir les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France .
- Carte de séjour talent (famille) si l’un de ses parents possède une carte de séjour pluriannuelle talent .
Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Demande d’autorisation de travail: Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une autorisation de travail. La demande se fait sur internet :
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?
Demander une carte de séjour

Le mineur étranger peut demander une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire par exemple.
Accès au travail du demandeur d'asile

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
Accès au travail du demandeur d'asile
6 premiers mois

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra. Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Accès au travail du demandeur d'asile
Après 6 mois

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Attestation de demande d'asile en votre possession
- Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande. Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail. Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail. Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise. La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
- Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
- La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
- Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

Une période de professionnalisation consiste à alterner :
- Travail (activité de service)
- Et formation.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Cas Fonctionnaire: La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi : 
- Exigeant des compétences nouvelles
- Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
 Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
Cas Contractuel: La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière. Elle vise aussi à accéder à un emploi : 
- Exigeant des compétences nouvelles
- Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
(À savoir: La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.)
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

La période de professionnalisation peut être demandée :
- Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
- Ou par votre administration.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

Oui. Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà. (À savoir: Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP .)
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Cas Fonctionnaire: La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées. Cette convention définit les points suivants : 
- Fonctions auxquelles vous êtes destiné
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Formations prévues.
 La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Cas Contractuel: La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées. Cette convention définit les points suivants : 
- Fonctions auxquelles vous êtes destiné
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Formations prévues
- Répartition de la charge financière.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Cas Fonctionnaire: Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois. Après 2 ans de détachement , vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
Cas Contractuel: La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination de votre logement. Une autorisation de changement d’usage peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. (Attention: Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés. Votre bail ne peut plus être un bail d’ habitation . Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial
- Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial
- Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre
Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée. Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Cas Sans compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée : Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :
- Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété . Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires . Cette décision est votée à l’ unanimité .
- Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives . Elle doit être conforme au règlement de copropriété.
Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal.