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Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Un salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. (À noter: Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) , une indemnité supplémentaire, dite supralégale , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.)
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?

Oui, le salarié peut, selon sa situation, percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.
Escroquerie

L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
- Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
- Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
- Par téléphone
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Escroquerie
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Définition

L'escroquerie est un délit. Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne ( physique ou morale ) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service. La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité. L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
- Utilisation d'un faux nom
- Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
- Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
- Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers ( complice ). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.). Exemple:
- Vente de faux billets de concert
- Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance
- SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif
- Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
- Phishing
- Fausse vente en ligne
- Arnaque à la romance ( escroquerie aux sentiments ) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc
- Faux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérations
Escroquerie
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté. L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite. Exemple: Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit. À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent. (À noter: Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie . Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.)
Escroquerie
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Signaler la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque. Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude. Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition. Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire : Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire. (Attention: Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.)
Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos. (À savoir: En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.)
Escroquerie
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Déposer plainte

- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Escroquerie
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile. En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral. Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant. Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Escroquerie
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :
- L'escroc prend l'identité d'un agent public
- L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
- La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
- L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
- La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour. (À noter: La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
- Aide à l'adaptation des situations de travail
- Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
- Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
- Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi
- Métropole
- La Réunion et Mayotte
- Guadeloupe, Martinique et Guyane
- Par mail
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)

Objectif: Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail. Qui peut en bénéficier ? Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Comment en bénéficier ? L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses. Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l' Agefiph de votre région. Quel montant ? Deux montants annuels d'aide sont possibles. L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :
- Normal : 6 770,50
- Majoré : 13 479,45
Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli. Versement: L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap). L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

Objectif: L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées :
- soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Exemple: Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 150 €. Comment en bénéficier ? La demande peut être faite soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit directement auprès de l' Agefiph. Le formulaire doit être complété et transmis en ligne à l’ Agefiph. L'aide est cumulable avec les autres aides de l' Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions. Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'adaptation des situations de travail

Objectif: Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap. Exemple: Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille: Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention. Exemple: Usage de masques inclusifs en période de pandémie: Quel est son montant ? Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues. Comment en bénéficier ? Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap. L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph. L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :
- Aggravation du handicap
- Évolution de la situation de travail
- Obsolescence liée à l'évolution technologique
- Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur
L'aide est cumulable avec les autres aides. L'employeur doit adresser sa demande à l' Agefiph. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi

Objectif: Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur. Exemples : réunions, temps de concertation. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères. Exemple: Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité. Quel est son montant ? L'aide est de 2 100 €. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre. L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?

L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Quel est le montant de l'aide ?

Son montant maximum est de 6 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Comment demander l'aide ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
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Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Comment est versée l'aide ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, le montant de l'aide est proratisé, c’est à dire calculé proportionnellement aux nombres de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.)
Vous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage. Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage: Ministère chargé du travail
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi

Objectif: Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide. Sous quelles conditions ? Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi. Quel est son montant ? Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs ( Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides. Comment en bénéficier ? L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l' Agefiph. La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en
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Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi

faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?

Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende. Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
- Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
- Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
- Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?
- La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
- Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer. Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
- Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
- Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
- Il était de mauvaise foi , c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
- Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
- Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
- Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
- Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
- Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même. L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.