AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?

La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Cas Décision de transfert à la frontière: Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision. Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Cas Décision de transfert sur le territoire: Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif . Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal. Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) . Il doit être présenté en plus du passeport . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier qui doit faire la demande du DCEM
- Préparer les documents à fournir
- Effectuer la demande sur internet
- Acheter le timbre fiscal
- Attendre l'instruction de la demande
- Suivre l'état d'avancement de la demande
- Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM
- Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM
- Renouveler le DCEM à la fin de la validité
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifier qui doit faire la demande du DCEM

Cas Cas général: La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Cas À Mayotte: La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. (Attention: Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.)
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Préparer les documents à fournir
Documents communs à toutes les situations

- Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
- Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : 
- Parents mariés : extrait d'acte de mariage
- Parents divorcés : jugement de divorce
- Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
- e-photo de l'enfant.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Préparer les documents à fournir
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

Cas Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance: Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans:
Cas Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire: Décision de l' Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire:
Cas Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté): - Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
- Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Cas Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur: - Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
- Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
Cas Mineur résidant à Mayotte né en France: - Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de la naissance en France du mineur.
Cas Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger: - Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Effectuer la demande sur internet

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet : Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Acheter le timbre fiscal

Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Attendre l'instruction de la demande

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Suivre l'état d'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait:
- Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
- Soit une convocation.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Renouveler le DCEM à la fin de la validité

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.
Cas Si l'enfant a moins de 13 ans: Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé. 
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
 (À savoir: Si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte)
 Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Cas À partir de 13 ans: Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an. (À savoir: Si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte)
 Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Cas Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour: Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme. Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location. Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.
Cas Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.: Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant. Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
Cas Responsabilité civile du propriétaire: Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire , qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire. Exemple: Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles. Le logement subit des dégâts importants. Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie , y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs qui doivent être déclarés en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle peut être la nature du don accordé à une association ?
- Quelle association peut bénéficier d'un don manuel ?
- Don à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
- La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?
- Comment s'effectue une donation ou un legs à une association ?
- Quel organisme peut bénéficier d’une donation ou d’un legs ?
- Auprès de qui déclarer une donation ou un legs accordé à une association ?
- Donation ou legs à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don
Quelle peut être la nature du don accordé à une association ?

Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature. Don en espèces: Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Don en nature: Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire. Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie). Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don
Quelle association peut bénéficier d'un don manuel ?

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don
Don à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Fiscalité du donateur

- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
- Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
- Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif .
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don
Don à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Fiscalité de l'association

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ). Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %. Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €. Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :
- Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
- Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
- Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
- Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
- Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
- Donations ou legs à des associations cultuelles .
L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Don
La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
- faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
- et publier ses comptes annuels au JOAFE .
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Cette publication est gratuite. Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Donation ou legs
Comment s'effectue une donation ou un legs à une association ?

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Donation ou legs
Quel organisme peut bénéficier d’une donation ou d’un legs ?

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
- Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
- Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
- Unions agréées d'associations familiales.
Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
- Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs
- Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles.
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
- Le préfet rend une décision favorable . Elle est valable 5 ans .
- Le préfet envisage de répondre défavorablement . Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours .
- L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.