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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Missions partagées avec d’autres professionnels

Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
- Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
- Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
- Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
- Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Missions accessoires

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
- L’administration d’immeubles
- Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
- Agent d’assurances
- La médiation judiciaire ou conventionnelle.
(À savoir: Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale , que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
- La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
- Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
- L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
- La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
- La compétence
- La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Domicilier son entreprise individuelle et son activité

La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. (Attention: Il est important de lire au préalable les 2 informations suivantes : Vous devez avoir choisi la forme juridique de votre entreprise avant de la domicilier. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société. À noter que la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Il est courant d’employer par erreur le terme « siège social » pour la domiciliation d’une entreprise individuelle. Ce terme est juridiquement inexact car il ne s’applique qu’aux sociétés ( SASU , SARL , SAS , etc.). Dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), on parle d’ adresse de domiciliation .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?
- Pouvez-vous choisir votre domicile comme adresse de votre entreprise ?
- Quels sont les avantages de domicilier son entreprise dans un local dédié ?
- Qu’est-ce qu’un cabinet de domiciliation ?
- Qu’est-ce que la colocation d'entreprises et le coworking ?
- En quoi consiste la domiciliation dans une pépinière de jeunes entreprises ?
Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?

Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Cette adresse apparaît dans tous les documents de l’entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). C'est à cette adrese que les clients peuvent envoyer leur courrier postal. L'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur le site internet de l’entreprise. Ce peut être aussi un élément de communication, en tant qu’elle représente un des éléments constitutifs de l'image de l’entreprise auprès des clients et partenaires. Enfin, l’entreprise dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes selon son adresse. (À noter: L'adresse administrative et l'adresse du lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines entreprises libérales ou commerciales de petite taille.)
Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Pouvez-vous choisir votre domicile comme adresse de votre entreprise ?

- Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
- Autorisation auprès de votre mairie
- Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non diffusion publique de son adresse personnelle. Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises. De même seule la dénomination de l’entreprise et s’il y a lieu son nom commercial et son enseigne seront publiques. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :
Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Qu’est-ce qu’un cabinet de domiciliation ?

De quoi s'agit-il ? Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises. Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. Les agents d’une entreprise de domiciliation (les domiciliataires) doivent désormais avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À quoi sert un cabinet de domiciliation ? En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
- Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
- Standard téléphonique
- Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
- Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Comment faire ?
- Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .
- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .
- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise .
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise. Avantages: C'est une solution économique qui a l'avantage de :
- Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
- Séparer vie personnelle et vie professionnelle
- Vous libérer du temps
(À noter: Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) seulement si ce sont des sociétés (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.).)
Référence : Code du commerce : article L123-11-3:
Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Qu’est-ce que la colocation d'entreprises et le coworking ?

De quoi s'agit-il ? On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité. Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale). (Attention: La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.)
Avantages: Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels. Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs. Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Domicilier son entreprise individuelle et son activité
En quoi consiste la domiciliation dans une pépinière de jeunes entreprises ?

De quoi s'agit-il ? La pépinière est une structure d' hébergement et d' accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois). Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
- Au début de votre idée : phase d'incubation
- Porteur de projet : phase d' étude de marché et du business plan
- Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
- Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
(À savoir: La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .)
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité. Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up. À quoi sert une pépinière ? Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises. Une pépinière vous apporte 2 avantages :
- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
- Locaux professionnels
C'est un moyen d' économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul. Quels sont les services et accompagnements ? En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
- Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
- Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise
- Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
- Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
- Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
- Apprendre : formations et conférences
- Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
- Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
- Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
- Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
- Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ? Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région. Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles. Quel coût ? Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Expert judiciaire

L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier. Il est désigné par un juge pour donner son avis sur des points techniques dont dépendent la solution d’un litige. Il existe des experts dans toutes les matières (médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment). Nous vous présentons les informations à connaître. L’expert judiciaire ne doit pas être confondu avec l’expert amiable, qui intervient à l’initiative des parties en dehors de toute procédure judiciaire et ne dispose pas du statut d’ auxiliaire de justice.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être expert judiciaire ?
- Qui désigne l’expert judiciaire ?
- Comment est désigné l’expert judiciaire ?
- Quelle est la mission de l’expert judiciaire ?
- Quelles sont les obligations d’un expert judiciaire ?
- Comment est rémunéré l’expert judiciaire ?
- Comment est contrôlé l’expert judiciaire ?
- Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
- Comment devenir expert judiciaire ?
Expert judiciaire
Qui peut être expert judiciaire ?

L’expert judiciaire est une personne physique ou morale inscrite sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Il s’agit d’un professionnel qui doit présenter des compétences techniques reconnues. Il doit ainsi justifier d’un savoir-faire, d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée. De même, il doit également justifier de garanties personnelles, à savoir :
- Aucun fait contraire à l’honneur, à la probité (honnêteté/loyauté) ou aux bonnes mœurs
- Aucune sanction disciplinaire ou administrative
- Absence de faillite personnelle ou sanction similaire.
Expert judiciaire
Qui désigne l’expert judiciaire ?

Le choix de l’expert judiciaire revient au juge. Il choisit la personne qu’il estime la plus qualifiée pour intervenir. En principe, un seul expert est désigné afin de limiter les coûts de la procédure. Toutefois, le juge peut désigner plusieurs experts lorsque la complexité de l’affaire l’exige, notamment si les faits nécessitent l’intervention de spécialistes de disciplines différentes. C’est le cas, par exemple, de l’expertise médicale, l’analyse d’empreintes génétiques ou du brevet d’invention.
Expert judiciaire
Comment est désigné l’expert judiciaire ?
Demande d’expertise

La désignation d’un expert judiciaire est, en général, sollicitée par les parties elles-mêmes. L’une des parties va ainsi saisir le juge compétent par l’intermédiaire de son avocat. Cette demande doit être motivée et justifiée. Il est, en effet, obligatoire de démontrer l’utilité de la mesure d’expertise, notamment parce qu’elle permet d’apporter au juge des éclaircissements techniques indispensables pour trancher le litige. Le juge ordonne ou refuse cette mesure. Le juge peut aussi décider, de sa propre initiative, de désigner un expert. Cette mesure est prise lorsqu’il estime que l’expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause.
Expert judiciaire
Comment est désigné l’expert judiciaire ?
Décision du juge

Si le juge ordonne la mesure d’expertise, sa décision doit contenir :
- Un exposé des circonstances qui rendent l’expertise nécessaire
- Le nom du ou des experts désignés
- La mission de l’expert
- Le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
En principe, le juge fait appel aux experts inscrits sur des listes. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. Chaque année, les cours d'appels établissent, en effet, une liste des experts. De même, la Cour de cassation établit une liste nationale d'experts par spécialité.
Expert judiciaire
Quelle est la mission de l’expert judiciaire ?

La mission fondamentale de l’expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques que le juge ne possède pas, pour l’aider à trancher le litige. En pratique, l’expert judiciaire est chargé de :
- Déterminer le caractère plausible (fondée) d’une allégation (affirmation) technique ou scientifique soulevée par une partie au procès
- Donner son avis sur le coût d’une opération, d’un dommage ou d’une réparation
- Fournir un avis objectif et impartial sur une question de fait technique, scientifique, économique, comptable, médicale, etc., selon la spécialité requise par le litige.
En revanche, il lui est interdit de donner des appréciations juridiques. (À savoir: L’expert judiciaire rend un avis technique destiné à éclairer le juge. Cet avis n’a toutefois qu’une valeur consultative : le juge reste libre de suivre ou non cet avis pour trancher le litige.)
L’expert judiciaire peut également se voir confier une mission de conciliation des parties. Dans ce cas, il devra accompagner les parties à trouver une solution amiable à leur litige. Il va ainsi écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale, favoriser le dialogue et rechercher un terrain d’entente.
Expert judiciaire
Quelles sont les obligations d’un expert judiciaire ?

L’expert judiciaire doit respecter plusieurs obligations essentielles dans l’exercice de sa mission, à savoir :
- Respect du principe du contradictoire : toutes les parties doivent être informées des opérations d’expertise et pouvoir y participer. L’expert doit communiquer aux parties tous les documents sur lesquels il va fonder son rapport, afin que chacun puisse en prendre connaissance et présenter ses observations.
- Indépendance et impartialité : l’expert doit agir en toute objectivité et ne favoriser aucune partie. Il doit refuser toute mission s’il existe un conflit d’intérêts et le déclarer immédiatement au juge.
- Conscience et probité : l’expert doit accomplir sa mission avec rigueur, honnêteté et neutralité, en fournissant un avis technique sincère et circonstancié.
- Secret professionnel : l’expert est tenu à la confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
Expert judiciaire
Comment est rémunéré l’expert judiciaire ?

La rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission. Elle tient compte de plusieurs critères, notamment :
- Les diligences accomplies
- Le respect du délai imparti pour réaliser la mission
- Et la qualité du travail fourni.
Le juge n’est pas lié par le montant demandé par l’expert ni par les observations des parties. Il décide de manière indépendante sur la base des éléments du dossier et des observations écrites éventuellement formulées par les parties. (À noter: La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès , elle fait partie des dépens .)
Pendant la mission, une provision à valoir sur la rémunération est en général versée par la ou les parties désignées par le juge. En pratique, l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire fixe le montant de la 1 ère provision et précise la partie qui doit en assurer le règlement. Dans la majorité des cas, cette charge incombe à la partie ayant sollicité la mesure d’expertise, qui assume ainsi le paiement initial. À l’issue de l’expertise judiciaire, le juge ordonne soit le versement de sommes complémentaires, soit la restitution des sommes consignées en excédent (en trop). Il précise également la ou les parties qui en ont la charge. Ce coût est, en principe, mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. (À savoir: La rémunération de l’expert judiciaire peut être couvert par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.)
Expert judiciaire
Comment est contrôlé l’expert judiciaire ?

Une fois l’expertise ordonnée, un juge est chargé du contrôle des expertises. Son rôle est de superviser la mission confiée à l’expert judiciaire afin de garantir son bon déroulement, la protection des droits des parties et la conformité des opérations d’expertise à la mission définie par la juridiction. L’expert doit ainsi tenir le juge informé de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies. Il l’informe également des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. De même, si la mission doit être prolongée, l’expert judiciaire doit en faire la demande afin que le juge puisse autoriser un délai supplémentaire. Les parties peuvent également saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème (retard, manquement de l’expert à sa mission, absence de réponse etc.). Le respect des règles déontologiques de l’expert judiciaire fait également l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités suivantes :
- Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
- Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Ce contrôle porte notamment sur la probité, l’honneur et l’indépendance de l’expert. Il peut être engagé, par exemple, en cas de manquement grave tel qu’un rapport volontairement altéré (faussé) ou une atteinte aux principes d’impartialité.
Expert judiciaire
Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?

Oui, il est possible d’engager la responsabilité d’un expert judiciaire. Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
Expert judiciaire
Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
Responsabilité civile

En matière civile, pour engager la responsabilité de l’expert judiciaire, 3 conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :
- Une faute : il s’agit d’une erreur ou négligence qu’un expert normalement avisé, consciencieux et attentif n’aurait pas commise. La faute est souvent technique (erreur dans l’analyse, omission, manque de diligence, etc.), ou encore procédurale (méconnaissance du principe de la contradiction, non-respect de l’impartialité, etc.)
- Un préjudice : dommage financier, matériel ou moral
- Un lien de causalité : la faute de l’expert doit avoir un lien direct avec le préjudice subi.
Expert judiciaire
Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
Responsabilité pénale

L’expert judiciaire peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de commission d’une infraction (corruption, faux, violation du secret professionnel etc.).
Expert judiciaire
Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
Responsabilité disciplinaire

Enfin, l’expert judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Expert judiciaire
Comment devenir expert judiciaire ?

Il n’existe pas de titre officiel d’« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires pour répondre à une question technique dont dépend la résolution d’un litige. Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d’experts classées par spécialité ont été instituées. Les juridictions y trouvent les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu’elles doivent juger. L’inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d’expérience, de moralité et d’indépendance. Devenir expert judiciaire: Ministère chargé de la justice