Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Pour quel types de dépenses ?

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté. Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Cas Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toiture ou en plafonds de combles: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
- Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité.
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur mur, en façade ou pignon, par l'extérieur ou l'intérieur: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l'Espace économique européen .
- Il ne doit pas avoir de capteurs hybrides.
 Une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d'études. (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)