Paiement par chèque
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Service Public (DILA) Conversation entre amis, par SMS : - Alors c'était comment ce resto ? - Je n'ai pas pu y aller... Carte bancaire oubliée au boulot et pas d'espèces sur moi. - Ah mince, mais tu aurais pu payer par chèque ! Les commerçants sont obligés de les accepter. Idée reçue : « Un commerçant ne peut pas refuser un paiement par chèque »: FAUX: Réponse expert : C'est une idée reçue ! Un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour accepter les chèques. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type « les chèques ne sont pas acceptés ». Et si l'achat se fait par internet, cette information doit figurer dans les conditions générales de vente. En revanche, la réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et financière de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas, le commerçant est contraint d'accepter l'un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque. Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu'il autorise le paiement par carte. Le commerçant adhérent peut aussi refuser le paiement par chèque dans 3 cas particuliers. D'abord, pour les ventes de faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces, comme la vente d'une baguette de pain. Ensuite, lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. C'est le cas pour la vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac. Enfin lorsque les frais à payer pour encaisser le chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction. On imagine ici un chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère. Sachez que vous pouvez facilement savoir si votre commerçant est adhérent à un CGA. Cette information doit être affichée en magasin et sur les documents professionnels de l'entreprise tels que les devis et les factures. Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut demander de présenter votre pièce d'identité. Points clés: - Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger un montant minimum ou un maximum. - Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou dans les conditions générales de ventes. - Un commerçant adhérant à un centre de gestion agréé peut refuser le paiement par chèque s'il autorise le paiement par carte bancaire. - Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter votre chèque. Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle. Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé ou non.
Cas Cas général: Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : 
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
- Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Cas Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé: Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque. Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire. Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante : 
- Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
 3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :