AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
Quelle est la prise en charge du vaccin contre la DTP par la Sécurité sociale ?

Le vaccin est acheté en pharmacie. L'achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale. (À savoir: La part restante est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires (mutuelle) .)
L'injection du vaccin est remboursée par la Sécurité sociale à :
- 70 % si c'est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d'une consultation
- 70 % si c'est le pharmacien qui vaccine
- 60 % si elle est réalisée par une infirmière sur prescription médicale.
Cette injection est gratuite dans un établissement public de santé. (À noter: L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée (ALD) .)
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires. Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :
- 2 ans d'emprisonnement
- Et de 30 000 € d'amende.
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
Comment signaler un effet indésirable suite à une vaccination contre la DTP ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail " Signalement santé " :
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
- Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Par téléphone
- Par courrier
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour. Il est fixé à 32,47 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié
Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée,
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
- d'une maison de retraite,
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour. Il est fixé à 32,47 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant
Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant , un descendant , un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée,
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
- d'une maison de retraite,
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi
Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Contraception

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les modes de contraception ?
- Qui peut prescrire un mode de contraception ?
- À quel taux sont remboursés les dispositifs contraceptifs par l'Assurance maladie ?
Contraception
Quels sont les modes de contraception ?

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes:
| Dispositifs | Caractéristiques | 
| - | - | 
| Dispositif intra-utérin (stérilet) | Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. | 
| Pilule | Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours | 
| Patch | À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4 e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. | 
| Implant | Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. | 
| Anneau vaginal | Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4 e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt. | 
| Diaphragme et cape cervicale | Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. | 
| Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » | Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel | 
| Spermicides | Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes | 
| Progestatifs injectables | Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer | 
| Contraception définitive | Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. | 
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
- Un médecin
- Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Contraception
Qui peut prescrire un mode de contraception ?

Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception. Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
- Dispositif intra-utérin (stérilet)
- Pilule
- Patch
- Implant
- Anneau vaginal
- Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
- Progestatifs injectables.
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures. (À savoir: L’infirmier peut prescrire des préservatifs et des contraceptifs d’urgence . Il peut aussi renouveler des prescriptions, datant de moins d’1 an, de certains médicaments contraceptifs oraux, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.)
Contraception
À quel taux sont remboursés les dispositifs contraceptifs par l'Assurance maladie ?

Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge. (À noter: Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).)
Contraception
À quel taux sont remboursés les dispositifs contraceptifs par l'Assurance maladie ?

Cas Vous avez moins de 26 ans: Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans:
| Dispositifs de contraception | Taux de prise en charge | 
| - | - | 
| Dispositif intra-utérin (stérilet) | À 100 % | 
| Pilule | Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 % | 
| Patch | Non | 
| Implant | À 100 % | 
| Anneau vaginal | Non | 
| Cape cervicale | Non | 
| Diaphragme | À 100 % | 
| Spermicides | Non | 
| Progestatifs injectables | À 100 % | 
| Contraception définitive | À 80 % | 
| Préservatif externe de la marque : Eden Sortez couverts Be Loved Sure & Smile Manix Classic Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity | À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) | 
| Préservatif interne de la marque : ORMELLE So Sexy & Smile Be loved free | À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne) | 
 La délivrance de préservatifs pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie est limitée à une boite par délivrance. En fonction notamment du choix du patient, il peut s’agir d’une boite de 6 à 24 préservatifs. (À savoir: Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.)
 Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle : 
- Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
- Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie .
 Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais : 
- Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1 re année d'accès à la contraception
- Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2 e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
- Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
- Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
- Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
 (À noter: L'Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu'à 25 ans.)
Cas Vous avez 26 ans et plus: Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus:
| Dispositifs de contraception | Taux de prise en charge | 
| - | - | 
| Dispositif intra-utérin (stérilet) | À 65 % | 
| Pilule | Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 % |