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Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Quelles sont les précautions utiles à prendre avant de partir en ferry ?
S'inscrire sur Ariane en cas de départ à l'étranger

Il est vivement recommandé de vous inscrire sur Ariane. Ariane est un service du ministère des affaires étrangères qui permet de vous signaler gratuitement et facilement lors d'un voyage à l'étranger. Une fois votre compte créé sur Ariane :
- Vous recevez des recommandations de sécurité à l'adresse mail indiquée si la situation dans le pays le justifie
- Vous êtes contacté en cas de crise dans le pays
- La personne désignée comme personne à contacter peut aussi être prévenue.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
De quels documents un Français a besoin pour prendre le ferry ?

Les informations diffèrent selon le lieu de destination où vous vous rendez :
Cas Voyage en France: Il est recommandé d'avoir en sa possession une pièce d'identité ( carte nationale d'identité ou passeport), qui peut être demandée par le transporteur ou lors d'un contrôle d'identité. Vous devez également conserver vos billets ainsi que les éventuels justificatifs permettant de bénéficier d'un tarif réduit.
Cas Voyage dans l'Union européenne (UE): Si vous voyagez dans l'UE , vous devez avoir avec vous les documents suivants : 
- Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
- Billets
- Justificatifs de réduction.
Cas Voyage dans un pays membre de Schengen, mais pas de l'UE : Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein: Vous devez avoir avec vous, en plus de vos billets, votre carte d’identité ou passeport en cours de validité. Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vérifier les exigences spécifiques (passeport obligatoire, visa éventuel) auprès de la compagnie de transport ou des autorités du pays de destination (ambassade, consulat).
Cas Voyage hors UE: Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre. Vous pouvez consulter le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères pour vérifier. Il peut s'agir d'un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour. Un visa peut être nécessaire. Certains pays acceptent également une carte d'identité valide.
Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches. Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d'identité. Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Quels documents avoir quand un des parents prend le ferry avec un mineur ?

Selon la destination, le mineur doit avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. En principe, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Quel documents un mineur prenant seul le ferry doit-il avoir ?

Cas En France: Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.
Cas À l'étranger: Certaines compagnies se réservent le droit d'interdire qu'un mineur voyage seul. Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement. (À savoir: Dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale ( tuteur , curateur ), une autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire.)
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Les passagers et leurs bagages sont-ils contrôlés avant d'embarquer sur le ferry ?

Pour l'accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille. En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Une femme enceinte doit-elle présenter un document médical pour prendre le ferry ?

La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager. Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ. Elles peuvent également demander qu'une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaines de grossesse). De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée. Par exemple, certaines compagnies n'acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines. Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Une personne en situation de handicap doit-elle informer la compagnie ?

Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu'une personne est en situation de handicap. Lors de la réservation ou de l'achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques. Par exemple, la nécessité d'obtenir une place assisse et/ou d'emmener des appareils médicaux.
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Un animal de compagnie peut-il être accepté sur le ferry ?

Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d'animaux domestiques. Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie. Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie. Le transport d'animaux domestique peut être payant.
Cas Chien: La plupart des compagnies exigent que le chien reste toujours en votre compagnie, en laisse et avec une muselière. La plupart des navires sont équipés de zones de chenils spéciales. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'équipage du bateau. Les cabines avec chenils spéciaux sont à réserver à l'avance. Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés. Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen (pour animal) . Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s'y prendre 6 mois à l'avance.
Cas Chat, rongeur: Un chat ou un rongeur doit obligatoirement être transporté dans une cage. Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés. Si vous quittez la France, votre animal doit posséder un passeport européen pour animal . Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s'y prendre 6 mois à l'avance. Certaines compagnies interdisent de laisser son animal dans son véhicule. D'autres compagnies, au contraire, permettent de laisser l'animal dans le véhicule. Dans tous les cas, il est vivement recommandée de lire attentivement les conditions générales de vente de la compagnie sur son site internet officiel ou de la contacter directement.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande est déposée depuis le 1 er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1 er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
- Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
- Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
- Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
- Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
- Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
- Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué.
(À savoir: Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France .)
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l' Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1 er avril 2022 et le 31 décembre 2027. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l' Anah
- Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah : Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale. En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions. (À savoir: La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.)
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Cas Convention Anah sans intermédiation locative: Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah:
| Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt | 
| - | - | 
| Location intermédiaire (loc1) | 15 % | 
| Location sociale (loc2) | 35 % | 
 La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Cas Convention Anah avec intermédiation locative: Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah:
| Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt | 
| - | - | 
| Location intermédiaire (loc1) | 20 % | 
| Location sociale (loc2) | 40 % | 
| Location très sociale (loc3) | 65 % | 
 La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Loc'Avantages
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1 er mars 2022. Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah reste possible depuis le 1 er mars 2022. Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1 er janvier 2024. Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel ). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l' Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l' Anah
- Zone d'implantation du logement.

Cas Métropole: Loyer par m2 pour un bail signé en 2026:
| Type de convention | Zonage géographique | 
| - | - | 
| Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | 
| À loyer intermédiaire | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € | 10,26 € | 
| À loyer social | 13,78 € | 10,60 € | 9,13 € | 8,76 € | 8,13 € | 
| À loyer très social | 10,74 € | 8,27 € | 7,11 € | 6,81 € | 6,32 € |
Cas Outre-mer: Loyer par m2 pour un bail signé en 2025:
| Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | 
| - | - | 
| À loyer intermédiaire | 12,21 € |
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants .
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Cas Convention à loyer très social (loc3): Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond : 
Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € | 
| Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | 
| 2 | 2 personnes | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | 
| 3 | 3 personnes | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | 
| Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | 
| 4 | 4 personnes | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | 
| Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | 
| 5 | 5 personnes | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | 
| Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | 
| Par personne supplémentaire | + 5 166 € | + 4 727 € | + 3 689 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes)
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire

Cas Convention à loyer social (loc2): Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Cas Convention à loyer intermédiaire (loc1): Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire

Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
 Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.