AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules d'un type particulier

Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les poids lourds :
- Véhicules de collection
- Véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels.
Pour être exonérés, les véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels doivent être constitués d’un châssis routier sur lequel sont installés les équipements suivants :
- Engins de levage et de manutention (grues, derricks, sapines, etc.)
- Pompes et stations de pompage, ces termes désignant tout appareil qui comprime un fluide (air ou eau) ou force sa circulation (pompes à très haute pression, lave-tunnel, hydrogommeuse, etc.)
- Groupes moto-compresseurs mobiles
- Bétonnières et pompes à béton dont l’objet est de permettre la fabrication du béton, à l’exclusion des bétonnières à tambour (camions toupies ou malaxeurs) utilisées pour le transport du béton
- Groupes générateurs mobiles (groupes électrogènes, convertisseurs ou transformateurs mobiles)
- Engins de forage mobile.
Pour que l’exonération s’applique, il est nécessaire que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- Les équipements sont fixés de manière fixe, durable ou permanente.
- Les véhicules sont utilisés exclusivement pour le transport de ces équipements (et d’éléments qui sont utiles ou nécessaires à leur fonctionnement). Lorsque plusieurs opérations successives sont effectuées, dont seulement certaines respectent remplissent cette condition d'utilisation exclusive, l'exonération est appliquée au prorata de la durée d'affectation du véhicule aux opérations exonérées.
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Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules utilisés pour l'entretien des voies de circulation

Les poids lourds affectés à l’entretien des voies de circulation routières sont exonérés des taxes sur les poids lourds. Ces voies incluent les voies ouvertes ou non à la circulation publique, les voies dont l'accès est payant, ainsi que les emplacements de stationnement des véhicules. L'entretien englobe toutes les opérations visant à préserver la sécurité ou le confort des usagers desdites voies, notamment les opérations suivantes : balayage ou nettoyage des chaussées, goudronnage, déneigement, marquage des routes, mise en place et entretien des dispositifs de signalisation, préservation des accotements (y compris la végétation).
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Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Véhicules utilisés dans d'autres circonstances particulières

Les poids lourds qui sont affectés aux activités suivantes sont également exonérés du paiement de la taxe sur les poids lourds :
- Transports qui s’effectuent à l’intérieur des enceintes de chantiers ou des entreprises, même si ces transports les conduisent à traverser des voies ouvertes à la circulation publique
- Transport des marchandises des cirques ou à la restauration et au logement des personnels des cirques
- Transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines
- Activités des centres équestres
- Transport des récoltes d'un exploitant agricole, lorsque ce transport est effectué par ce même exploitant. Cela ne s'applique qu'au transport des produits de la terre (bétail, lait, effluents etc. sont soumis à la taxe).
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Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Règles communes aux exonérations

(À noter: Les exonérations s'appliquent sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 € (ou 20 000 € pour les aides agricoles), apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Comment calculer le montant de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :
- Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise
- Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.
Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Comment calculer le montant de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques. Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles). (À noter: Le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte.)
Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable. Exemple: Pour un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours lors d'une année commune (365 jours), la proportion annuelle d'affection est égale à 219/365 = 60 %. (À noter: Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %. Elle est réduite l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise, l'année où elle le cède et lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.)
Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise. Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer: Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :
Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance:
| Distance annuelle parcourue (remboursée par l'entreprise) | Coefficient pondérateur | 
| - | - | 
| De 0 à 15 000 km | 0 % | 
| De 15 001 à 15 000 km | 25 % | 
| De 25 001 à 25 000 km | 50 % | 
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % | 
| Supérieure à 45 000 km | 100 % | 
Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Comment calculer le montant de la taxe annuelle sur les poids lourds ?
Tarifs annuels applicables

Pour l'application du barème aux poids lourds constitués d'un tracteur et d'une ou plusieurs semi-remorques, les paramètres sont déterminés dans les conditions suivantes :
- Seuls les essieux de la semi-remorque sont pris en compte (sans ceux du tracteur). Lorsque le poids lourd comporte plusieurs semi-remorques, il est retenu le nombre d'essieux de celle qui en a le plus grand nombre.
- La masse retenue est la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble (rubrique F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur).
- La présence ou non du système de suspension est apprécié au niveau du seul véhicule tracteur.
(À noter: Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les poids lourds (ancienne taxe à l'essieu) est mise à disposition sur impots.gouv.fr .)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :
- Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .
- Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans les autres cas.
- Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD . Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .
Les sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises. (À noter: Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul.)
La déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l'année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2026 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2025. Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d'activité: En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :
- Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité
- Soit, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les 60 jours de la cessation.
Le paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations.
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?

Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu'elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel. Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande. Cet état récapitule, par véhicule, l'ensemble des éléments suivants :
- Date de sa 1 re immatriculation et de sa 1 re immatriculation en France
- Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO 2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.
- Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l'entreprise
- Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).
(À savoir: Les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.)
Les entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’ Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’ Espace économique européen (EEE) avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts. Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France.
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel véhicule permet le remboursement ?
- Qui peut faire la demande de remboursement ?
- Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?
- Comment calculer le montant du remboursement ?
- Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
- Qui peut faire la demande de remboursement?
- Comment faire la demande de remboursement ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Taxi

Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers  (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Taxi
Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
- Véhicule Gazole ou Essence
- Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants : 
- Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
- Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
- Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
- Appareil horodateur homologué
- Véhicule équipé des éléments suivants : 
- Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
- Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
- Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
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Taxi
Qui peut faire la demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :
- Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
- Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
- Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.
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Taxi
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :
Cas Jusqu'au 31 décembre 2024: La demande doit être effectuée pour chaque année civile . Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 e année qui suit. Exemple: Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire . La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Cas À partir du 1er janvier 2025: La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle . Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). La demande peut être effectuée une fois par an , dès le 1 er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit. Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative. Concernant les consommations intervenues à partir du 1 er janvier 2025 , les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’ annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA . Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration. Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée : Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs: Ministère chargé des finances La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants : 
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation
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Taxi
Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée. Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :
Cas 2026: Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)
| Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | 
| - | - | - | - | 
| Supercarburant E5 | 31,39 | 33.12 | 33.12 | 
| Supercarburant E10 | 29,39 | 31,12 | 31.12 | 
| Gazole | 29,20 | 30.55 | 30.55 |
Cas 2025: Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)
| Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | 
| - | - | - | - | 
| Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 33.12 | 
| Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 31.12 | 
| Gazole | 29,20 | 32,44 | 30.55 | 
 Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Cas 2024: Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)
| Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions | 
| - | - | - | - | - | 
| Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 32,97 | 33,12 | 
| Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 30,97 | 31,12 | 
| Gazole | 29,20 | 32,44 | 30,28 | 30,55 |
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement. Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers: Ministère chargé des finances
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de marchandises (TRM)

Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers  (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de marchandises (TRM)
Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
- Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
- Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
- Utilisation professionnelle du véhicule
- Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
- Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3. Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur. Exemples :
- Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de marchandises (TRM)
Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord. Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
- Titulaire d'un contrat de crédit-bail
- Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement. (À savoir: Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts .)