Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions. Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie. Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Cas Dons familiaux de sommes d'argent: Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Pour être bénéficiaire du don , vous devez être majeur (ou émancipé ) et être l'une des personnes suivantes : 
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
 Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans . Exemple: Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030. Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes : 
- Acte notarié
- Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
 L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants : 
- Chèque
- Virement
- Espèces.
 En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don . Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne : Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne: Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes : 
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
- Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique .
 Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
 Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Cas Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique: Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré , pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026 . Pour être bénéficiaire du don , vous devez être l'une des personnes suivantes : 
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .