AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Comment se déroule la procédure ?

La médiation se déroule en 4 étapes :
- Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
- Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
- Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
- Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord. Pendant la médiation, les parties respectent le principe de confidentialité. Toutes les informations partagées dans le cadre du processus de médiation restent donc secrètes. Cependant avec l'accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la médiation, par exemple à certains salariés de l'entreprise. Les parties peuvent toujours demander au juge de prononcer une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. (À savoir: Le médiateur peut se déplacer pour pratiquer des auditions de personnes qui lui paraissent utiles avec l’accord des parties .)
Référence : Code de procédure civile : article 1536-2:
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Comment la médiation prend-elle fin ?

La médiation conventionnelle prend fin de l'une des façons suivantes :
- Accord trouvé entre les parties suite à l’échange des consentements. Les parties peuvent décider de donner force exécutoire à cet accord. Cela signifie qu’une des parties peut en demander l’exécution forcée si l’autre ne respecte pas ses engagements.
- Accord non trouvé : le médiateur établit un constat d’échec.
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Comment la médiation prend-elle fin ?
Accord trouvé et possibilité de donner force exécutoire à l’accord

La médiation a réussi lorsque les parties ont trouvé un accord :
- L'accord peut être total : le conflit est donc résolu.
- L'accord est partiel et ne règle que quelques éléments du litige.
Qu'il soit total ou partiel, cet accord peut être formalisé dans un contrat. Les parties peuvent lui donner la force d'une décision de justice et le rendre exécutoire. Pour cela, elles doivent procéder à l'une des formalités suivantes :
- Faire homologuer l'accord de médiation par le tribunal
- Faire contresigner l'accord de médiation par les avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.
Homologation de l'accord par le tribunal: Les parties qui sont parvenues à un accord peuvent le faire homologuer en présentant ensemble l'accord devant le tribunal. L’une des parties peut également présenter l’accord au tribunal avec l’accord de l’autre partie. Le tribunal compétent pour homologuer l’accord est celui qui peut être saisi pour statuer sur le litige. L'homologation permet de sécuriser l'accord puisqu'une des parties peut en demander l'exécution forcée si l'autre ne respecte pas ses engagements. Le juge ne peut pas modifier les conditions de l'accord qui lui est proposé. Il homologue l'accord des parties uniquement si l’objet de l’accord est licite et s'il ne porte pas atteinte à l’ordre publi c. Lorsque le juge refuse l’homologation, il doit motiver sa décision. (À savoir: Le refus d’homologation ne remet pas en cause la validité de l’accord de médiation. Celui-ci reste applicable aux parties, mais n’a pas de force exécutoire.)
Apposition d’une formule exécutoire par le greffe d’un acte contresigné par les avocats: L’accord de médiation a valeur de titre exécutoire s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Contresignature par les avocats de chacune des parties
- Apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente
L’accord de médiation contresigné par l'avocat de chaque partie est transmis au greffe du tribunal qui va le signer. La signature du greffe donne à l’accord de médiation une valeur de titre exécutoire. La demande de formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur.
Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Comment la médiation prend-elle fin ?
Accord non trouvé

La médiation a échoué lorsque les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Le litige n'est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec. Lorsqu'une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence. En cas d'échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux. (À savoir: Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel. Elles doivent prouver que les informations ont été obtenues dans un autre cadre.)
Référence : Code de procédure civile : article 1541: Référence : Code de procédure civile : article 1543: Référence : Code de procédure civile : article 1544: Référence : Code de procédure civile : article 1545: Référence : Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3:
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation , la conciliation ou encore l'arbitrage . La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la procédure participative ?
- Comment rédiger la convention de procédure participative ?
- L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les issues de la procédure participative ?
- Qu'est-ce que le processus de droit collaboratif ?
- Comment se déroule le processus collaboratif ?
- Comment se termine le processus collaboratif ?
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Procédure participative
Qu'est-ce que la procédure participative ?

La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés. Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. L'engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative. La procédure participative peut se dérouler :
- soit en dehors d'une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle . Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
- soit dans le cadre d'une instance judiciaire : on parle de procédure participative aux fins de mise en état . Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
(À noter: Lorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.)
Référence : Code de procédure civile : article 1538:
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Procédure participative
Comment rédiger la convention de procédure participative ?

La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit. Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin. La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :
- Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
- Terme (ou durée du contrat)
- Objet du différend
- Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.
- Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité. Référence : Code civil : articles 2062 à 2068:
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Procédure participative
L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

L'assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative. Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats. Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Procédure participative
Quelles sont les issues de la procédure participative ?

Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :
Cas Procédure participative conventionnelle: - En cas d'accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent : 
- soit demander au tribunal l' homologation de l'accord par une requête déposée auprès du tribunal
- soit faire contresigner l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.
- En cas d'échec de la procédure participative : les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.
 (À savoir: Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.)
Cas Procédure participative de mise en état: - En cas d'accord total sur le fond du litige : la ou les parties demandent l'homogation de l’accord des parties.
- Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais l'accord sur le fond est partiel : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend résiduel. Elles peuvent demander l'homogation des points faisant l'objet d'un accord.
- Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais le litige persiste en totalité sur le fond : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend.
- Lorsque la négociation a échoué et n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée : l'affaire est portée devant la juridiction pour être mise en état
Référence : Code de procédure civile : article 1539-1: Référence : Code de procédure civile : article 1543: Référence : Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3:
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Droit collaboratif
Qu'est-ce que le processus de droit collaboratif ?

Le processus de droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends (MARD). Les parties et leurs avocats signent un contrat aux termes duquel elles s'engagent à régler un conflit par la négociation. Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Le processus de droit collaboratif intervient donc avant toute saisine d'un juge. (À savoir: Le coût du processus collaboratif varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.)
En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties s'engagent à respecter les principes suivants :
- Ne pas saisir le tribunal pendant le processus collaboratif
- Travailler en équipe . L'équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s'avère nécessaire.
- Respecter la loyauté et la transparence . Les parties s'engagent à partager tous les éléments permettant l'élaboration d'un accord acceptable pour tout le monde.
- Respecter une confidentialité renforcée . Elle concerne tous les échanges de documents ou d'informations intervenus au cours du processus.
- Retrait des deux avocats en cas d'échec. Les avocats ne peuvent pas poursuivre leur intervention si la justice est saisie : ils doivent se retirer.
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Droit collaboratif
Comment se déroule le processus collaboratif ?

Le processus collaboratif se déroule en plusieurs étapes définies dans le contrat. La négociation consiste en des rencontres entre les parties et leurs avocats. Ces réunions suivent un ordre du jour bien précis. Les avocats aident les parties à s’écouter et échanger pour aboutir à un accord acceptable pour les deux parties. Il s'agit d'un véritable travail d'équipe avec l'objectif d'échanger en toute confiance sans la menace de la saisine de la justice. La négociation suit généralement les étapes suivantes :
- État des lieux/récit : chacune des parties exprime son ressenti de la situation
- Détermination des intérêts et des informations objectives : recherche des besoins, préoccupations, valeurs de chacune des parties.
- Collecte de tous les éléments objectifs : toutes les informations sont partagées. Les avocats les analysent et indiquent toutes les incidences juridiques et financières de la situation.
- Hypothèses ou options qui pourraient répondre aux questions posées par la situation : cette étape permet d'ouvrir le champ de toutes les possibilités pour parvenir à un accaord.
- Offres de réglements de chacune des parties répondant aux intérets des deux parties
(À savoir: Il est parfois fait appel à un tiers sachant (par exemple : un médiateur, un notaire, un expert-comptable ou un psychologue). Il doit alors signer un avenant au contrat qui précise les principes qu'il s'engage à respecter.)
Seuls les avocats ayant suivi une formation spécifique en droit collaboratif peuvent intervenir. Cette formation leur permet de maîtriser le processus de négociation et différents outils (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif :
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Droit collaboratif
Comment se termine le processus collaboratif ?

En cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de donner à l'accord la force d'une décision de justice. En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et ne peut plus représenter ou assister son client.
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d' éviter les cambriolages , vous pouvez vous inscrire à l' opération tranquillité vacances . Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement . Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie. Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l'inscription sur Internet.
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Sur internet

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l'avance et au plus tard :
- 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police ,
- La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie .
En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances avec le service en ligne suivant : (À savoir: Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.)
Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple, signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence, vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. (Attention: La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police .)
Une fois la démarche en ligne complétée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Sur place

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
Cas Vous allez faire la démarche au commissariat de police: Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l'avance et jusqu’à 3 jours avant le départ . Vous devez apporter les documents suivants : 
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...).
 Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence, vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. (Attention: La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant au commissariat de police .)
Cas Vous allez faire la démarche à la gendarmerie: Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l'avance et au plus tard la veille du départ . Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence, vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle. (Attention: La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie .)
Une fois la démarche réalisée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Je pars de chez mes parents

J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire. (Attention: Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger , ou si je pars de chez mes parents .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Type de logement
- Eau, gaz, électricité et internet
- Aide au logement (APL, ALS, ALF)
- Aide financière à la mobilité
- Aide pour payer les transports en commun
- Assurance habitation
- Transfert du courrier
- Journée défense et citoyenneté (JDC)
- Impôts
- Santé
- Si mon emménagement devient définitif
- Mode de déménagement
- Aide financière au déménagement
- Assurance du logement
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Type de logement

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Cas Logement du Crous (logement social): Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous . Je dois utiliser ce téléservice : Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources . Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux . Lors de mon installation dans le logement, je devrai : 
- Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt)
- Présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale ( garantie Visale notamment).
Cas Chambre meublée chez l'habitant: Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant. La chambre doit faire 9 m 2 minimum , avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires). Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre. Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité . Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz .
Cas Logement d'un propriétaire: Je peux devenir locataire : 
- Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
- Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
 (À savoir: Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation , ou le louer pour mon couple (si je suis marié , pacsé , concubin ).)
 Pour trouver le logement , je peux : 
- Consulter les offres de logement sur Lokaviz
- Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
- Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
 Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution . La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale ) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. En outre, je peux : 
- Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie , réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
- Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
 Lors de la remise des clés , je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée .
Une plate-forme permet de faire une recherche de logement par académie, ville ou département, puis par budget, puis par type de résidence :
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Eau, gaz, électricité et internet

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :
Cas Logement du Crous: - Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
- La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Cas Chambre meublée chez l'habitant: Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet. En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Cas Logement d'un propriétaire: - Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet . Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
- Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
 (À noter: Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.)