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Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Quels documents doivent être réunis avant la signature du compromis de vente d'un logement existant ?

Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur doivent préparer certains documents.
Cas Vendeur: Le vendeur doit, selon les situations, présenter notamment les documents suivants : 
- Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de Pacs pour les personnes physiques
- Extrait Kbis et une copie des statuts de la société pour les personnes morales
- Copie du titre de propriété
- Si le bien est une maison individuelle : Plans, références cadastrales, permis de construire , autorisation de travaux et certificat de conformité qui lui ont été délivrés
- Documents mentionnant les servitudes
- Si le bien est occupé par un tiers : copie des contrats de location en cours ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires ( congé du locataire , congé du bailleur )
- Si le bien est un lot dans un immeuble collectif : documents relatifs à la copropriété ( fiche synthétique , règlement de copropriété , état descriptif de division , procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années, carnet d’entretien , diagnostic technique global, projet ou plan pluriannuel de travaux , pré-état daté établi par le syndic)
- Si le bien se situe dans un lotissement : Cahier des charges du lotissement
- Si le bien fait partie d’une ' association syndicale de propriétaires (ASL) : copie des statuts de l’ASL
- Police d' assurance dommages-ouvrage en cours de validité
- Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l' assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
- Dossier des diagnostics techniques (constat plomb, état amiante, état termites , information mérule , état installation gaz et/ou électrique, dossier de performance énergétique etc). Les diagnostics doivent être en cours de validité à la date de la promesse.
 
Durée de validité des documents composant le dossier des diagnostics techniques:
| Type de documents | Durée de va lidité | 
| - | - | 
| Constat amiante | Validité permanente | 
| Plomb | 1 an | 
| Termites | 6 mois | 
| Gaz (installation de plus de 15 ans) | 3 ans | 
| Électricité (installation de plus de 15 ans) | 3 ans | 
| Dossier de performance énergétique (DPE) | 10 ans | 
| État des risques (risques naturels, technologiques, miniers etc) pour les zones concernées | 6 mois | 
| Audit énergétique | 5 ans |
Cas Acquéreur: L’acquéreur doit notamment présenter les documents suivants : 
- Pièce d'identité pour les personnes physiques
- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
- Justificatif de situation familiale (contrat de mariage, copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs , jugement constatant la séparation de corps, jugement de divorce et ordonnance de non-conciliation ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)
- Extrait Kbis et une copie des statuts de la société pour une personne morale .
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Que doit contenir le compromis de vente d’un logement existant ?

Différents types d’information doivent figurer dans le compromis de vente. (Attention: Si l’une des parties connait une information qui peut être déterminante pour le consentement de l’autre partie, elle doit l’en informer. Ces informations déterminantes concernent le contenu du contrat, la qualité des parties ou les caractéristiques du logement vendu. Un manquement à ce devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat.)
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Que doit contenir le compromis de vente d’un logement existant ?
Informations concernant le vendeur et l’acquéreur

Le compromis doit mentionner les coordonnées respectives du vendeur et de l’acquéreur.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Que doit contenir le compromis de vente d’un logement existant ?
Informations concernant la vente

Le compromis de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Prix de vente et la répartition entre le prix du bien et le prix du mobilier
- Modalités de paiement (payé comptant avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Eventuelles conditions suspensives (par exemple, obtention d'un prêt immobilier , obtention d'un certificat d’urbanisme ou travaux à réaliser par le vendeur avant la vente) et délai de réalisation de ces conditions
- Durée de validité de la promesse de vente
- Date limite de signature de l'acte de vente définitive

- Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation pour un acquéreur non professionnel

- Date de disponibilité du bien
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et à qui en incombe le paiement.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Comment signer le compromis de vente d'un logement existant ?

Qu’il soit sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, le compromis de vente peut être signé sur un support papier ou sur un support électronique. Dans les 2 cas, chaque partie doit signer l’acte. (Attention: Une signature scannée n’est ni une signature manuscrite (papier), ni électronique. Elle est une copie d’une signature et n’est donc pas valable.)
Lorsque le compromis de vente est établi par acte sous signature privée, il doit être dressé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur). Lorsque le compromis de vente est établi par acte électronique, le procédé utilisé doit permettre à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
L'acquéreur doit-il verser de l’argent lors de la signature d'un compromis de vente d'un logement existant ?

En principe, l’acquéreur n’a pas à verser d’argent au vendeur lors de la signature du compromis de vente. Il ne s’agit pas d’une condition de validité de l’acte. Toutefois, il est fréquent que le compromis de vente prévoit le versement d’une somme d’argent, généralement appelée dépôt de garantie. Il constitue un acompte, correspondant à 10 % du prix de vente. Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire. Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement. Si l'acquéreur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire. Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un logement existant ?

Les délais varient selon la situation géographique du bien :
Cas Cas général: Le compromis de vente contient plusieurs délais, à savoir : 
- Délai d’accomplissement des conditions suspensives . Les parties fixent librement ce délai. La seule exception concerne la condition d’obtention de prêt pour laquelle il est imposé un délai minimal d’1 mois à compter de la signature de l’acte.
- Délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non professionnel
- Délai pour signer l’acte de vente définitif . Les parties fixent librement ce délai.
 (À savoir: Les parties peuvent prévoir de prolonger les délais initiaux. Un avenant au contrat est alors établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.)
Cas En Alsace-Moselle: Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente sous signature privée doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur. Le compromis de vente contient plusieurs délais, à savoir : 
- Délai de signature d’un acte authentique lorsque le compromis est conclu sous signature privée : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce délai est fixé à 6 mois maximum. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
 
- Délai d’accomplissement des conditions suspensives . Les parties fixent librement ce délai. La seule exception concerne la condition d’obtention de prêt pour laquelle il est imposé un délai minimal d’1 mois à compter de la signature de l’acte.
 
- Délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, par un acquéreur non professionnel (particulier)
- Délai pour signer l’acte de vente définitif . Le délai est librement fixé par les parties.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Peut-on se rétracter d’un compromis de vente d’un logement existant ?
Vendeur

Le vendeur est définitivement engagé à vendre dès la signature du compromis de vente. Il ne peut donc pas, en principe, se rétracter. La seule exception à ce principe concerne le cas où l’acte prévoit, dans une clause, une faculté de rétractation ou de dédit du vendeur.
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Compromis de vente
Peut-on se rétracter d’un compromis de vente d’un logement existant ?
Acquéreur

L’ acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la 1 ère présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte (compromis) à l’acquéreur. La renonciation à la vente doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acquéreur peut utiliser un modèle de lettre :
Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Non, le titre d'identité républicain (TIR) n'est plus délivré depuis le 1 er mars 2019. Vous devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salaires
- Autres revenus professionnels
- Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
- Allocations chômage
- Préretraite
- Pension de retraite
- Pension d'invalidité
- Aides - Allocations
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Salaires
Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces .
(À noter: Si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair ), elle est exonérée de CSG et de CRDS.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Salaires
Taux

Taux selon la nature des revenus:
| Nature des revenus | Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenus d'activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà | 
| Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut | 
(À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Salaires
Exonérations

Cas Pourboires: Les pourboires perçus par un salarié en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions. Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois. Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants : 
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus.
 Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes : 
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
 (À savoir: L’exonération s’applique, sous conditions, pour les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028.)
Cas Primes et aides: La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas. L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).
Cas Frais professionnels: Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS : 
- Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole.
Cas Rémunération des apprentis: La situation dépend de la date du contrat d'apprentissage : 
Cas Contrat conclu au plus tard le 28 février 2025: La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Cas Contrat conclu depuis le 1er mars 2025: La part du salaire mensuel brut d'un apprenti qui dépasse 933,51 € est soumise à la CSG et à la CRDS.
Cas Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération: Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS : 
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Autres revenus professionnels
Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles .
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Autres revenus professionnels
Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels:
| Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) | 
| - | - | - | - | 
| 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au-delà | 
(À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières:
| Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) | 
| - | - | - | - | 
| 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes | 
(À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Allocations chômage

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu. Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.
Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 (avis d’imposition de 2025)
| Quotient familial | Revenu fiscal de référence | 
| - | - | 
| Taux zéro | Taux réduit ( 3,8 % ) | Taux normal ( 6,2 % ) | 
| - | - | - | 
| 1 part | Jusqu'à 13 048 € | De 13 049 € à 17 057 € | Plus de 17 057 € | 
| 1,5 part | Jusqu'à 16 532 € | De 16 533 € à 21 612 € | Plus de 21 612 € | 
| 2 parts | Jusqu'à 20 016 € | De 20 017 € à 26 167 € | Plus de 26 167 € | 
| 2,5 parts | Jusqu'à 23 500 € | De 23 501 € à 30 722 € | Plus de 30 722 € | 
| 3 parts | Jusqu'à 26 984 € | De 26 985 € à 35 277 € | Plus de 35 277 € | 
| Quart de part supplémentaire | 1 742 € | 1 742 € | 2 278 € | 
| Demi-part supplémentaire | 3 484 € | 3 484 € | 4 555 € | 
(À savoir: Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.)

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage:
| Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux de CRDS | Assiette (Base de calcul) | 
| - | - | - | - | 
| Taux zéro | Exonération | Exonération | Exonération | 
| Taux réduit de 3,8 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu | 
| Taux normal de 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 192 240 € 100 % au delà | 
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage. (À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
- L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
- Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Préretraite

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite. Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Prélèvements sociaux sur les préretraites:
| Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux Casa | Taux CRDS | 
| - | - | - | - | 
| 9,2 % | 6,8 % | 0,3 % | 0,5 % | 
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007: La CSG est au taux de 6,6 %. La CRDS est au taux de 0,5 %. (À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Pension de retraite

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
- Taux zéro
- Taux réduit ( 3,8 % )
- Taux médian ( 6,6 % )
- Taux normal ( 8,3 % ).
Pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2025 des revenus de 2024 et l'avis d'imposition 2025.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 du foyer (avis d’imposition de 2025)
| Quotient familial | Revenu fiscal de référence | 
| - | - | 
| Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | 
| - | - | - | - | 
| 1 part | Jusqu'à 13 048 € | De 13 049 € à 17 057 € | De 17 058 € à 26 472 € | Plus de 26 472 € | 
| 1,5 part | Jusqu'à 16 532 € | De 16 533 € à 21 612 € | De 21 613 € à 33 538 € | Plus de 33 538 € | 
| 2 parts | Jusqu'à 20 016 € | De 20 017 € à 26 167 € | De 26 168 € à 40 604 € | Plus de 40 604 € | 
| 2,5 parts | Jusqu'à 23 500 € | De 23 501 € à 30 722 € | De 30 723 € à 47 670 € | Plus de 47 670 € | 
| 3 parts | Jusqu'à 26 984 € | De 26 985 € à 35 277 € | De 35 278 € à 54 736 € | Plus de 54 736 € | 
| Quart de part supplémentaire | 1 742 € | 1 742 € | 2 278 € | 3 533 € | 
| Demi-part supplémentaire | 3 484 € | 3 484 € | 4 555 € | 7 066 € | 
(À savoir: Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s'applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.)
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite:
| Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | 
| - | - | - | - | - | 
| Taux de CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % | 
| Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % | 
| Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % | 
| Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % | 
| Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Pension de retraite

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. (À noter: Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.)