Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

Cas Réduction non motivée par des pertes: 1. Intervention des commissaires aux comptes: Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. 2. Décision collective des associés: Une réduction de capital implique une modification des statuts . Ainsi, elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : 
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé
- Quorum exigé
 La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (À savoir: Dans la SASU , c'est l’ associé unique qui se prononce sur la réduction de capital sous forme de décision unilatérale . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.)
 Pour réduire le capital, l'assemblée peut décider le rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler. Elle fixe alors un nombre déterminé d'actions à racheter et le délai imparti au conseil d'administration (ou directoire) pour procéder à cet achat. Pour ce faire, la société doit présenter à tous ses associés une offre d'achat de leurs titres . Cette offre doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) . L'avis comporte les mentions suivantes : 
- Identité de la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège
- Montant du capital social (avant réduction)
- Nombre d'actions dont l'achat est envisagé
- Prix offert par action et mode de paiement
- Délai pendant lequel l'offre est maintenue (ne peut pas être inférieur à 20 jours)
 Si toutes les actions sont nominatives , les publications énoncées peuvent être remplacées par une lettre recommandée (contenant les mêmes informations) adressée à tous les associés. (À savoir: Les associés peuvent ne pas donner suite à l'offre et conserver leurs actions.)
 Une fois le rachat effectué, les actions doivent être annulées dans le mois suivant l'expiration du délai imparti aux associés pour accepter l'offre d'achat. Jusqu'à leur annulation effective, les actions sont privées de droit de vote . L'annulation est constatée par un virement à compte d'ordre ouvert au nom de la société. 3. Publication dans un support d'annonces légales: Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (président ou directeur général) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales . Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. (Attention: Il s'agit d'une publication différente de celle prévue pour l'information des associés dans le cadre d'une réduction de capital par rachat de titres par la société.)
 L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social (avant réduction prévue)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation