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Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de refus d'inscription
Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal
(À savoir: Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.)
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de radiation

Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes. C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société. Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée. Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ). Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux. En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de radiation
Faire un recours administratif préalable obligatoire
Décision de la commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
- En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1 er tour
- Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même. Trois situations sont alors possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
- La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
(À savoir: La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.)
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de radiation
Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
- La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
- La commission n'a pas statué
- Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place. Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
- Copie du recours administratif préalable
- Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
- Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours. Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Lettre de radiation
Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal
(À savoir: Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.)
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vous n'avez pas de lettre

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier ( notification ). Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal. En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vous n'avez pas de lettre
Vérifier son inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vous n'avez pas de lettre
Saisir le tribunal judiciaire
Démarche

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2 d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vous n'avez pas de lettre
Saisir le tribunal judiciaire
Décision du tribunal

Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vous n'avez pas de lettre
Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal
(À savoir: Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.)
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
Cas Pays européen (UE/EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède: Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité . Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français. L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants : 
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré.
Cas Autre pays: Vous pouvez conduire en France avec un permis non européen pendant un court séjour ou la durée des études, sous conditions . Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français . Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français , vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
- Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?
- Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire. En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
- Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
- Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
- Soit de recourir à l'intermédiation locative , c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale , ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

Les 2 types d'intermédiation locative:
|  | Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) | Organisme agréé par l'Etat (sous-location) | 
| - | - | - | 
| Missions | L'agence se charge de la gestion locative, notamment de : Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale. Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte. | L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. Vous payer le loyer et les charges Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale) Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé. | 
| Garantie de paiement des loyers | L'agence peut vous proposer une garantie de loyers ( garantie Visale ). | L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant. | 
| Accompagnement social | Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire. | L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social. |
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?

Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative:
|  | Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | 
| - | - | 
| Convention à loyer très social | Convention à loyer social | Convention à loyer intermédiaire | 
| - | - | - | 
| SANS intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | 35 % | 15 % | 
| AVEC intermédiation locative | 65 % | 40 % | 20 % | 
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
- Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .
- Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m2, la prime est de 2 000 € . Pour un logement de 40 m2 ou moins, la prime est de 3 000 € .
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
Modification de la mention du sexe à l'état civil

Vous vous demandez comment faire une demande de changement de la mention du sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil
- Vérifier qui peut demander le changement de la mention du sexe à l'état civil
- Se renseigner sur le coût de la démarche
- Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
- Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
- Faire un éventuel recours si la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil est rejetée
- Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil
- Demander le renouvellement des titres d'identité
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil

Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu. Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande. Exemples de faits :
- Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué.
- Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué.
- Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué.
(À savoir: Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. L’absence de ces éléments ne peut pas motiver le rejet de votre demande.)
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Vérifier qui peut demander le changement de la mention du sexe à l'état civil

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Se renseigner sur le coût de la démarche

La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal judiciaire est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 € sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. En pratique, vous devez acheter un timbre fiscal électronique et le joindre à votre requête.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil

La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre. Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Consentement libre et éclairé

Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil. Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Présentation des faits

Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Justificatifs

Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil. La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie... Exemple: Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé. Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Modification de prénom

Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms. Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil. (À savoir: Si vous êtes pacsé(e) , la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.)
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Être entendu par le juge

Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires. Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience. Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Préparer le dossier de demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Timbre fiscal électronique

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Cas Vous êtes né en France: Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance .
Cas Vous êtes français né à l'étranger: Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France .
Cas Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire: Si vous êtes réfugié ( Ofpra ), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faire un éventuel recours si la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil est rejetée

Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel. Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision. L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil

La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches. En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille. Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe) La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil. Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande. La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
- Preuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
- Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
- Copie intégrale de l’acte de mariage
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
- Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle...