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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
- Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
- Vous avez fourni des informations inexactes
- Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
- Vous avez ouvert un 2 e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
- Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
- La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
- Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
- Vous avez fourni des informations inexactes.
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?
- Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?
- Quel est le coût d'une carte bancaire ?
- Comment renouveler une carte bancaire ?
- Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?

Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.
Cas La banque a déjà accepté l'ouverture d'un compte: La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes : 
- À débit immédiat . Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
- Prépayée ou rechargeable . Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d' espèces , virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
- À autorisation systématique . Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
- À débit différé . Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
- Carte de crédit . Cette carte est reliée à un crédit renouvelable , c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
 (À savoir: chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.)
 Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire. Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte. (À noter: Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.)
 Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint .
Cas La banque a refusé l'ouverture d'un compte: Si vous avez subi un 1 er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte , la banque désignée doit alors vous délivrer une carte. En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte. Cette carte est utilisable partout en France. À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte. Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire. Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
- En mains propres au guichet de l'établissement
- Par courrier simple à votre domicile
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci. Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte. (À noter: Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.)
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Quel est le coût d'une carte bancaire ?

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.
Cas Cas général: La carte est payante . Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte .
Cas Dans le cadre de la procédure du droit au compte: La carte est gratuite.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Comment renouveler une carte bancaire ?

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
Cas La date de validité de la carte prend fin: La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans . Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit . Le renouvellement de la carte est gratuit. Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte. (À noter: Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.)
Cas Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte: En cas de détérioration, de perte ou de vol , vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque. La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
- Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
- Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
- Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques. Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger. Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
Retrait d'espèces

Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l'étranger. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment retirer des espèces au distributeur automatique ?
- Comment retirer des espèces au guichet d'une banque ?
- Comment retirer des espèces chez un commerçant ?
- Comment retirer des espèces avec votre carte bancaire ?
- Comment retirer des espèces avec un chèque de voyage ?
Retrait d'espèces
En France

Vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Retrait d'espèces
En France
Comment retirer des espèces au distributeur automatique ?

Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.
Cas Carte de retrait: Une carte de retrait vous permet de retirer de l'argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque. Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte .
Cas Carte bancaire: La carte bancaire vous permet de retirer de l'argent liquide dans tous les distributeurs. Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte . La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d'une autre banque. En cas d'utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire , le retrait par distributeur automatique de billets peut être l'occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l'automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l'automate quelques secondes après être sorties. Vous devez alors vous adresser à l'agence bancaire gestionnaire de l'automate pour les récupérer. Si l'agence n'est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l'avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Retrait d'espèces
En France
Comment retirer des espèces au guichet d'une banque ?

Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Cas Formulaire de retrait: Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d'épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d'un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d'identité. Cette possibilité de retrait peut être étendue à d'autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d'une carte de retrait ou d'un moyen de paiement peut alors être exigée.
Cas Mandat cash: Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash , vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.
Cas Chèque non barré: Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l'agence de l'émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Cas Chèque de voyage: Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l'agence bancaire peut exiger d'être prévenue 1 ou 2 jours à l'avance si le montant du retrait est important. L'opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Retrait d'espèces
En France
Comment retirer des espèces chez un commerçant ?

Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l'argent liquide au moment du paiement. C'est ce qu'on appelle le cashback. Le commerçant peut vous remettre de l'argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté. L'achat d'un bien ou d'un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un cashback. Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 €. Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces. (Attention: les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.)
Retrait d'espèces
À l'étranger

Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Retrait d'espèces
À l'étranger
Comment retirer des espèces avec votre carte bancaire ?

Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c'est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques. Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Cas Pays de la zone euro: Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s'appliquent les pays suivants : 
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie.
Cas Autre pays: Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Retrait d'espèces
À l'étranger
Comment retirer des espèces avec un chèque de voyage ?

Si vous avez apporté des chèques de voyage, vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Paiement par carte bancaire

Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le montant des achats par carte bancaire est-il limité ?
- À quel moment le paiement par carte bancaire est-il débité sur le compte ?
- Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?
- Comment payer par carte bancaire chez un commerçant ?
- Comment payer par carte bancaire à distance ?
- Comment payer par carte bancaire à l'étranger ?
- Comment contester un paiement par carte bancaire ?
Paiement par carte bancaire
Le montant des achats par carte bancaire est-il limité ?

Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné. Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque. Il est indiqué dans votre convention de compte. Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements. Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de document :
Paiement par carte bancaire
À quel moment le paiement par carte bancaire est-il débité sur le compte ?

Selon le type de carte bancaire, le solde de votre compte peut être débité immédiatement ou en différé.
Cas Carte à débit immédiat: Le solde de votre compte est débité immédiatement après votre paiement par carte bancaire. (À noter: Si vous avez une carte de paiement à autorisation systématique , le solde du compte est vérifié à chaque opération. Le paiement par carte bancaire est autorisée uniquement si le solde du compte est suffisant.)
Cas Carte à débit différé: Votre compte est débité de l’ensemble des paiements réglés par carte bancaire à une date fixe mensuelle . Selon les banques, la date du débit du compte est fixée aux derniers ou aux premiers jours du mois.
Paiement par carte bancaire
Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement. Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire. Ces exigences doivent être affichées dans son magasin. Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Paiement par carte bancaire
Comment payer par carte bancaire chez un commerçant ?

Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). Vous devez ensuite composer votre code confidentiel. En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette. L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement. Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact. Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
Paiement par carte bancaire
Comment payer par carte bancaire à distance ?
Achat par téléphone ou par internet

Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de la carte
- Date d'échéance de la carte
- Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère. Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition. Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique. (À savoir: Pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.)
Paiement par carte bancaire
Comment payer par carte bancaire à distance ?
Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature. Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
Paiement par carte bancaire
Comment payer par carte bancaire à l'étranger ?

La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une carte internationale. Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte,
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie.
Les frais des paiements transfrontaliers sont les mêmes que pour les paiements nationaux. Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. (Attention: Les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.)
Paiement par carte bancaire
Comment contester un paiement par carte bancaire ?

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
Cas Décès survenu en dehors du travail: L'employeur doit : 
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Cas Décès survenu pendant le travail: L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) . Il informe également l' inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident. L'employeur doit : 
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).