Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Commerciale et/ou artisanale

Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité commerciale et artisanale:
| Forme juridique | Capital social / Apports | Responsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associés | Imposition des bénéfices | Régime social du chef d’entreprise | 
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| Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur ) | Non concerné | Limitée au patrimoine professionnel | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants : Régime de la micro-entreprise Régime réel d’imposition Option possible pour l’ impôt sur les sociétés (IS) | 2 régimes sont possibles : Régime de la sécurité sociale des indépendants : pas de paiement de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours suivant le début de l’activité Régime micro-social : pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise | 
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL 1 associé | Libre Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants : Régime de la micro-entreprise Régime réel d’imposition Option à l’ impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) | 
| Société à responsabilité limitée (SARL) Entre 2 et 100 associés | Libre Au moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS) Gérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié | 
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 1 associé | Libre 50 % de l’apport en numéraire est versé Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. | 
| Société par actions simplifiée (SAS) 2 associés minimum | Libre 50 % de l’apport en numéraire est versé Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale | 
| Société anonyme (SA) 2 associés minimum (pour SA non cotée en bourse) 7 minimum (pour SA cotée en bourse) | 37 000 € au moins 50% de l’ apport en numéraire est versée Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Limitée au montant des apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) | Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés |