AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
- Entreprises privées
- Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
- Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé.
La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 500 salariés: L'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises .
Cas Entreprise de 500 salariés ou plus: L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes : 
- Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise
- Service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?

Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
- CDI
- CDD ( contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat d'apprentissage
- Contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou avec une assistante maternelle dans des conditions particulières .
Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. (À noter: Les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.)
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?

Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?

Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?

Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST). Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?
Prévention

Le rôle du médecin du travail est principalement préventif. Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail. Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
- Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
- Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
- Prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail
- Prévention du harcèlement moral ou sexuel
- Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
- Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
- Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple).
(À noter: Le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'arrêt maladie. Il peut délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires.)
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur. Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?
Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. Il réalise des visites de sa propre initiative, à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE) ou du salarié.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?

Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel. Les types de visites diffèrent si le salarié est apprenti ou non :
Cas Cas général: Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés : 
- Visite d'information et de prévention
- Suivi individuel renforcé , qui concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare )
- Visites de préreprise et de reprise du travail
- Rendez-vous de liaison
- Visite médicale de mi-carrière
- Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
Cas Apprenti: Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis : 
- Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit , cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
- Examen médical d'aptitude, qui est obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés . Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
- Visites de préreprise et de reprise du travail
- Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
 (À noter: À tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal) , de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).)
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?

Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail. En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il peut déclarer le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur. Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur. Le médecin du travail peut proposer, lorsqu'elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes à la salariée en état de grossesse.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Soit pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé.
- Soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?

Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû. Pour pouvoir vendre (ou faire une donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Cas Moins de 6 ans après le versement du PTZ: Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert. (Attention: La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.)
Cas Plus de 6 ans après le versement du PTZ: Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. (Attention: La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.)
Carte de séjour d'un étudiant européen

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné
- Demander la carte
- Préparer les documents à fournir
- Connaître le coût
- Récupérer la carte de séjour
- Connaître la durée de validité
- Renouveler la carte
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
- Vous avez une assurance maladie
- Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Demander la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Préparer les documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- 3 photos d'identité
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
- Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
- Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Connaître le coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Récupérer la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Connaître la durée de validité

La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Renouveler la carte

La démarche est la même que pour la 1 re demande.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Renouveler la carte
Demande de la carte

Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Carte de séjour d'un étudiant européen
Les 5 premières années
Renouveler la carte
Coût

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
- Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
(Attention: Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire .)
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Demander la carte

Vous devez effectuer la demande sur internet :
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Préparer les documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Connaître le coût

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Connaître la durée de validité

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Renouveler la carte
Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Carte de séjour d'un étudiant européen
Après
Renouveler la carte
Durée de validité de la carte

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Nous vous présentons les informations à connaître qui diffèrent selon votre durée de séjour en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
- Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
- Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour

Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
- Vous avez une assurance maladie
- Vous disposez de ressources suffisantes.
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes:
| Conditions | Montant mensuel | 
| - | - | 
| Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 651,69 € | 
| Avec 1 enfant | 1 115,80 € | 
| Avec 2 enfants | 1 394,75 € | 
| Avec 3 enfants | 1 673,70 € | 
| Avec 4 enfants | 1 952,65 € | 
| Si vous vivez en couple | Sans enfant | 977,54 € | 
| Avec 1 enfant | 1 173,05 € | 
| Avec 2 enfants | 1 368,55 € | 
| Avec 3 enfants | 1 629,23 € | 
| Avec 4 enfants | 1 824,74 € | 
(À savoir: Le travailleur frontalier ressortissant de l' UE résidant en France et travaillant dans un autre État membre voisin est concerné par la carte de séjour « inactif » citoyen UE/EEE/Suisse.)
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
- Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La démarche est identique à celle de la 1 re demande.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Les 5 premières années de séjour
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Documents à fournir

- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
- Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
- Vous continuez de vivre en France.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
- Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .