Conclusion du contrat de bail à ferme
Qui peut conclure un bail à ferme ?
Concernant le preneur :

Tout preneur d'un bail à ferme est soumis à la procédure du contrôle des structures. Cette procédure oblige le preneur à demander une autorisation d'exploiter. Lorsque le preneur n'est pas ressortissant de l' Union européenne (UE), une autorisation supplémentaire est exigée.
Cas Preneur français ou ressortissant de l'UE: Le preneur doit respecter la procédure de contrôle des structures , qui a pour but de favoriser la mise en valeur des terres agricoles et des exploitations hors sol. Cette procédure s'applique quelles que soient la forme juridique ou la superficie de l'exploitation, la nature de l'opération ou les personnes concernées, seul le résultat de l'opération détermine les modalités du contrôle . En fonction de ce résultat, le contrôle des structures peut consister soit en une autorisation préalable donnée par le préfet de région, soit en une déclaration préalable effectuée par l'exploitant. En savoir plus sur les modalités du contrôle des structures: Il existe 2 modalités de contrôle , selon le résultat obtenu au terme de l'opération envisagée : 
- Autorisation préalable Les opérations suivantes nécessitent une autorisation préalable  : 
- Opérations d'installation, d'agrandissement et de réunion d'exploitations agricoles, lorsque la surface d'exploitation totale qui en résulte excède un seuil fixé par le Préfet de région
- Opérations d'installation, d'agrandissement et de réunion d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : 
- De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le Préfet de région, ou de faire basculer cette superficie en-dessous de ce seuil
- De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé
- Opérations d'installation, d'agrandissement et de réunion d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : 
- Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant
- Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent un certain montant
- Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le Préfet de région
- Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le Préfet de région
- Déclaration préalable
 Seule une déclaration préalable est exigée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
- La demande doit porter sur des biens agricoles reçus notamment par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus
- Le demandeur doit remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- Les biens agricoles ne doivent pas être déjà loués
- Les biens agricoles doivent être détenus depuis au moins 9 ans par certains membres de la famille du demandeur (parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus)
 Comment effectuer une demande dans le cadre du contrôle des structures: La demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des structures peut être effectuée de l'une des manières suivantes : 
- Par téléprocédure via le site LOGICS
- Par courrier recommandé adressé à la DDT ou DDTM du lieu de l'exploitation
 Pour effectuer cette téléprocédure, ou connaître la liste des documents à envoyer par courrier, vous pouvez consulter la fiche correspondante . (Attention: Le preneur (locataire) doit obligatoirement mentionner dans le bail lors de sa conclusion (ou dans un contrat de cession de bail) la superficie et la nature des biens qu'il exploite. Cette mention obligatoire conditionne la validité du contrat .)