AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %. La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise. Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution : L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés. L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions .
- Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
(À noter: Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente. La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026). Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.)
Référence : Code du travail : article D5212-20: Référence : Code du travail : article D5212-21:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France

L’infirmier ressortissant membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou la nationalité Suisse a deux possibilités : soit il décide de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement ) soit il décide d’exercer temporairement et occasionnellement sa profession d’infirmier en France (on parle de libre prestation de services )
- Profession paramédicale réglementée
- Code APE : 86.90D / Code APE en 2027: 8694G
- Code européen NACE : 86.90
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), CARPIMKO (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Inscription ou déclaration à l’Ordre national des infirmiers
- Choisir un lieu d’installation
- S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exercice
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l’activité
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)
- Respecter le code de déontologie des infirmiers
- Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activités
- Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodique
- Fixer et afficher les tarifs des honoraires
- Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiers
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

La profession d’infirmier est réglementée. Cela signifie donc que certaines conditions concernant la formation et l’inscription (ou la déclaration) auprès de l’Ordre national des infirmiers doivent être remplies. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d’infirmier est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

| Finlande | Sairaanhoitajan tutkinto/Sjukskötarexamen Sosiaali- ja terveysalan ammattikorkeakoulututkinto, sairaanhoitaja (AMK)/Yrkeshögskoleexamen inom hälsovård och det sociala området, sjukskötare (YH) | Terveydenhuolto-oppilaitokset/ Hälsovårdsläroanstalter Ammattikorkeakoulut/ Yrkeshögskolor | Sairaanhoitaja / Sjukskötare | 01/01/1994 | 
| France | Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) Diplôme d’Etat d’infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 | Le ministère de la santé | Infirmier(ère) | 29/06/1979 | 
| Grèce | Πτυχίο Νοσηλευτικής Παν/μίου Αθηνών Πτυχίο Νοσηλευτικής Τεχνολογικών Εκπαιδευτικών Ιδρυμάτων (Τ.Ε.Ι.) Πτυχίο Αξιωματικών Νοσηλευτικής Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Αδελφών Νοσοκόμων και Επισκεπτριών πρώην Ανωτέρων Σχολών Υπουργείου Υγείας και Πρόνοιας Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πτυχίο Τμήματος Νοσηλευτικής Πανεπιστήμιου Πελοποννήσου | Πανεπιστήμιο Αθηνών Τεχνολογικά Εκπαιδευτικά Ιδρύματα Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτω Υπουργείο Εθνικής Άμυνας πουργείο Υγείας και Πρόνοιας Υπουργείο Υγείας και Πρόνοιας ΚΑΤΕΕ Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων Πανεπιστήμιο Πελοποννήσου | Διπλωματούχος ή πτυχιούχος νοσοκόμος, νοσηλευτής ή νοσηλεύτρια | 01/01/1981 | 
| Hongrie | Ápoló bizonyítvány Ápoló oklevél Okleveles ápoló oklevél | Szakképző iskola Felsőoktatási intézmény Felsőoktatási intézmény | Ápoló | 01/05/04 | 
| Irlande | Certificate of Registered General Nurse B.Sc. in Nursing Studies (General) approved by the NMBI B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI | An Bórd Altranais (The Nursing Board) [up to 1.10.2012]; Bórd Altranais agus Cnáimhseachais na hEireann (The Nursing and Midwifery Board of Ireland) [from 2.10.2012] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Nursing Studies approved by the NMBI [as of September 2002] Third-level Institution delivering the B.Sc. in Children’s and General (Integrated) Nursing approved by the NMBI [as of September 2006] | Registered General Nurse (RGN) | 29/06/1979 | 
| Italie | Diploma di infermiere professionale Diploma di laurea in infermieristica | Scuole riconosciute dallo Stato Università | Infermiere professionale Infermiere | 29/06/1979 | 
| Lettonie | Diploms par māsas kvalifikācijas iegūšanu Māsas diploms | Māsu skolas Universitātes tipa augstskola pamatojoties uz Valsts eksāmenu komisijas lēmumu | Māsa | 01/05/2004 | 
| Lituanie | Aukštojo mokslo diplomas, nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Aukštojo mokslo diplomas (neuniversitetinės studijos), nurodantis suteiktą bendrosios praktikos slaugytojo profesinę kvalifikaciją Bakalauro diplomas (slaugos bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) Profesinio bakalauro diplomas (slaugos profesinio bakalauro kvalifikacinis laipsnis ir bendrosios praktikos slaugytojo profesinė kvalifikacija) | Universitetas Kolegija Universitetas Kolegija | Bendrosios praktikos slaugytojas | 01/05/2004 |
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

| Slovénie | Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov ‘diplomirana medicinska sestra / diplomirani zdravstvenik’ | Univerza Visoka strokovna šola | Diplomirana medicinska sestra/Diplomirani zdravstvenik | 01/05/2004 | 
| Suède | Sjuksköterskeexamen | Universitet eller högskola | Sjuksköterska | 01/01/1994 | 
| Suisse | Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann Infirmière diplômée et infirmier diplômé Infermiera diplomata e infermiere diplomato Bachelor of Science en soins infirmiers Diplomierte Pflegefachfrau HF, diplomierter Pflegefachmann HF Infirmière diplômée ES, infirmier diplômé ES Infermiera diplomata SSS, infermiere diplomato SSS | Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato Höhere Fachschulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen Écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par l'État Scuole specializzate superiori che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato | Pflegefachfrau, Pflegefachmann Infirmière, infirmier Infermiera, infermiere | 01/06/2002 30/09/2011 01/06/2002 | 
 Diplômes listés obtenus avant la date de référence: Un diplôme délivré dans un État membre de l’ UE / EEE avant la date de référence fixée pour cet état, peut permettre d’exercer en France, à condition que le diplôme soit accompagné d’une attestation confirmant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions prévues par la directive 2005/36/CE. Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente de l'État d’origine et certifier : 
- soit que le diplôme est conforme à la réglementation européenne (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européenne)
- soit que le titulaire du diplôme a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Connaître les cas particuliers des diplômes obtenus dans les anciens États socialistes européens, en Pologne et en Roumanie: Diplômes obtenus dans les anciennes républiques soviétiques: Les diplômes d’infirmier responsable de soins généraux délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie, ainsi que les formations commencées avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, peuvent être reconnus en France à condition d’être accompagnés d’une attestation émise par l’État successeur compétent (République tchèque ou Slovaquie pour l’ancienne Tchécoslovaquie ; Estonie, Lettonie ou Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique ; Croatie ou Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie). Cette attestation doit certifier que le titre de formation a la même validité juridique que les diplômes actuellement délivrés dans cet État. Diplômes obtenus en Pologne ou en Roumanie: Les diplômes délivrés pour une formation d’infirmier commencée en Pologne avant la date de référence (01/05/2004) ne sont pas conformes aux exigences européennes. Ils peuvent toutefois être reconnus en France si l’autorité compétente polonaise délivre une attestation confirmant que l’intéressé a exercé de façon effective et licite la profession d’infirmier responsable des soins généraux en Pologne pendant les durées minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Si le diplôme polonais est délivré avant avant la date de référence (01/05/2004) mais que la formation est terminée avant cette date , il peut être reconnu en France à condition que le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d’être assimilé à un titre figurant dans le tableau. Le diplôme d’infirmier délivré par la Roumanie avant la date de référence (01/01/2007) et donc non conforme aux exigences européennes ne peut être reconnu en France sauf : 
- si le diplôme atteste que que l’intéressé a exercé de façon effective et licite, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant l’attestation, les activités d’infirmier responsable des soins généraux
- ou si le titulaire du diplôme a suivi un programme spécial de mise à niveau validé par l’autorité compétente roumaine
 Cas particulier des diplômes ne figurant pas dans l’annexe de la Directive 2005/36/CE: Les diplômes d’infirmier de l’ UE / EEE qui ne figurent pas dans le tableau ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique . Ils peuvent toutefois permettre d’exercer en France la profession d’infirmier : 
- si l’État de l’UE ou de l’EEE qui a délivré le diplôme le reconnait comme équivalent aux diplômes figurant dans le tableau (Cas 1)
- si l’infirmier réussit une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation (Cas 2)
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas 1 : reconnaissance par un État de l'UE/EEE: Les diplômes d’infirmier de l’UE/EEE qui ne figurent pas dans le tableau peuvent permettre d’exercer en France s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par l’État qui a délivré le diplôme . Cette attestation doit certifier que le titre de formation sanctionne une formation conforme aux exigences minimales prévues par la réglementation européenne et qu’il est assimilé, dans cet État, aux diplômes figurant dans la liste. Dans ce cas, la reconnaissance du diplôme est automatique. Cas 2 : épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation: Lorsqu’un diplôme délivré dans un État de l’UE/EEE ne permet pas de bénéficier de la reconnaissance automatique , l’intéressé peut demander une autorisation d’exercice (AE) en France dans le cadre du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. La Dreets examine alors la formation et l’expérience professionnelle du candidat et les compare aux exigences du diplôme d’État d’infirmier français. Si d’importantes différences de formation sont constatées, l’autorité administrative peut imposer une mesure de compensation , qui peut prendre l’une des formes suivantes : 
- une épreuve d’aptitude
- ou un stage d’adaptation réalisé dans un établissement de santé
 Après réussite de l’épreuve ou validation du stage d’adaptation, l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en France peut être accordée. (À noter: Pour contester la non-reconnaissance du diplôme d’infirmier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.)
Cas Exercice temporaire (libre prestation de services): Les ressortissants d'États membres de l' Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) , peuvent exécuter des actes professionnels à titre temporaire et occasionnel en France. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités d’infirmier dans un de ces États, autre que la France. Pour exercer la profession d’infirmier de manière temporaire et occasionnelle en France, l’intéressé doit exercer la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans un État membre de l’ UE ou de l’ EEE . L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable . Il n’a donc pas besoin d’être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. Pour effectuer sa déclaration préalable, il doit déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France auprès du Conseil national de l’ordre des infirmiers : (Attention: La déclaration préalable doit être adressée avant la première prestation de services .)
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier. La personne titulaire d’un diplôme hors UE/EEE en médecine ou en maïeutique peut faire des études d’infirmier de manière accélérée (6 mois) , en effectuant des stages en milieu hospitalier. Pour ce faire, l’intéressé doit se présenter directement au jury du diplôme d’État d’infirmier lorsqu’il remplit les 3 conditions suivantes : 
- Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 " Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier.
- Avoir réalisé 2 stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de 15 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier. Il existe une dérogation pour les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger : ils doivent avoir réalisé un stage d’une durée de 5 semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II de l’arrêté.
- Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.
 L’intéressé doit joindre à sa demande auprès de l’établissement de formation de son choix les pièces justificatives suivantes : 
- Copie d’une pièce d’identité
- Diplôme original détenu et l’autorisation d’exercice concernée
- Curriculum vitae (CV)
- Lettre de motivation
 (Attention: Pour s’inscrire, il faut présenter un dossier de candidature et passer un oral devant un jury composé du directeur de l’IFSI, du coordinateur pédagogique et d’un cadre de santé. Cet oral sert à évaluer le niveau de français, la motivation et le projet professionnel.)
Référence : Code de la santé publique : article L4311-3: Référence : Code de la santé publique : article L4311-4: Référence : Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique: Référence : Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier: Référence : Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier: Référence : Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles: Référence : Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes: Référence : Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l' exercice libéral. Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir un lieu d’installation

L’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques. L’activité peut être exercée :
- dans un local à usage professionnel
- dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas
- au domicile du patient
Lorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins. (À noter: Un local d’habitation peut être transformé en local professionnel , sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.)
Zonage infirmier et conditions d’installation: L’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie. Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :
- zones très sous-dotées
- zones sous-dotées
- zones intermédiaires
- zones très dotées
- zones sur-dotées
Les conditions d’installation varient selon la zone :
- Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.
- Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).
- Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.
(À savoir: Ces règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.)
Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation : Référence : Code de la santé publique : article R4312-67: Référence : Code de la santé publique : article R4312-76: Référence : Code de la santé publique : article R4312-77: Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exercice

L’infirmier peut exercer :
- sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie
- hors convention
1. Conventionnement: Pour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre. Après validation, il adhère à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables. Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral : 2. Exercice non conventionné: L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Référence : Code de la sécurité sociale : article L162-1-7: Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie:
Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante. Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles. L’infirmier peut exercer :
- à titre individuel (libéral)
- en commun , dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)
- en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)
- sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)
(À noter: Le recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.)
Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :
- être inscrit au tableau de l’Ordre
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- respecter le code de déontologie de la profession
(Attention: Lorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre.)