AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :
- Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux
- Droit au respect de la vie privée et familiale : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
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Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Préparer les documents à fournir

- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : 
- Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation , jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
- Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
- Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
- Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
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1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
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1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
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1re demande
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
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Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
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Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Décision d'autorisation de regroupement familial

- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère
- Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
- Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l'âge de 16 ans ( sous certaines conditions )
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne
- Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
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1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation :
Cas Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Cas Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Autres cas: Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :
- 350 € (droit de timbre de 50 € et  taxe de 300 € ) par timbres fiscaux
- Aide sociale à l'enfance et enfant de protégé subsidiaire 1 re demande : 50 € .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Documents communs: Informations personnelles: Justificatif d'état civil:
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité:
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Domicile:
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Photos d'identité:
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif à remettre plus tard:
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Documents spécifiques au titre sollicité: Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors:
- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Étranger confié à l' Ase avant l'âge de 16 ans:
- Décision de placement à l' Ase
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Préparer les documents à fournir

- Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
- Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
- Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
- Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Étranger né en France:
- Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
- Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
- Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne:
- Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
- Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger) .)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % .
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1re demande
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)