Travail en prison
Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?

Cas Motif économique: Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires ), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle. La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours. 
Cas Résiliation de moins de 10 contrats: La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision. La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier. L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation. Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée , au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Cas Résiliation de 10 contrats ou plus: La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision. La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée. Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires). L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente. La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
Cas Contrat à durée déterminée: Si le contrat d'emploi pénitentiaire est à durée déterminée , il doit être conclu pour une période minimale, qui varie en fonction du but poursuivi. Il prend fin à la date qu'il fixe. Toutefois, dans certains cas, il est possible qu'il se termine avant cette date. 
Cas À la date fixée dans le contrat: La date de fin du contrat d'emploi pénitentiaire peut correspondre à l'un des éléments suivants : 
- Fin d'absence de la personne remplacée
- Fin d'accroissement temporaire de l'activité
- Réalisation de la tâche pour lequel le contrat a été conclu.
Cas Avant la date fixée dans le contrat: De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un évènement est intervenu au cours de la détention. Le contrat d'emploi pénitentiaire peut également être rompu en cas d'insuffisance professionnelle du prisonnier ou pour motif économique. 
Cas Cas général: La relation de travail peut prendre fin avant la date fixée dans le contrat : 
- Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
 
- Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
 
- En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail
- En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).