Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir un mode d'exercice

Cas Société: Formes de sociétés: Une société d’architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction. La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes : 
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par action simplifiée (SAS)
- Société civile professionnelle (SCP)
- Société d'exercice libéral (SEL) d'architectes : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes : 
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
- SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
- SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
- SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
- SPFPL (société de participations financières de professions libérales d’architecte) Les SPFPL prennent la forme de SA, SARL, SAS, ou de sociétés en commandite par actions. Le capital et les droits de vote d’une SPFPL doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.
- Société coopérative de production (Scop)
 La société doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises. Inscrire sa société au conseil de l'ordre des architectes: Ordre des architectes (À noter: L'architecte personne physique est associé ou salarié de la société d'architecture. S'il est architecte associé ou architecte salarié, il doit également s'inscrire à titre personnel auprès de l'ordre régional des architectes. Il peut exercer sa profession en dehors de la société uniquement si les statuts le prévoient ou s’il a obtenu l’accord écrit des associés de la société d'architecture.)
 Spécificités des sociétés d'architecture: Il existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture : 
- Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.
- Dans les sociétés qui ont plusieurs associés, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.
- Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote. Dans les sociétés d'exercice libéral, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital social et des droits de vote.
 (Attention: Ces règles ne concernent pas les Scop et les SCP.)
 Par ailleurs, l'adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers. Les sociétés d'architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l'Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments. Ce qu'il faut savoir sur les sociétés d'architecture: Ordre des architectes