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Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelle est la durée d’un contrat d'intégration républicaine ?
Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an. Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
- Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelle est la durée d’un contrat d'intégration républicaine ?
Prolongation

Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l' Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier. Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Doit-on passer un entretien de fin d’un contrat d'intégration républicaine ?

Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l' Ofii vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies. L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration. Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle. (À noter: Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, avez réussi l’examen civique « CSP » et vous justifiez de votre connaissance du français au niveau A2 , le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans). Si vous ne souhaitez pas bénéficier d’un conseil en orientation professionnelle, ni d’accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle, vous devez demander une dispense.)
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Quelles conséquences en cas de non-respect d’un contrat d'intégration républicaine ?

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l' Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non-participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
- Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L: La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour:
- Renouvellement de votre titre de séjour annuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
- Accès à un titre pluriannuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais. Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques. Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
- Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
- Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
- Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
- Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
- Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
- Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
- Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques. Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques. Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci. (À savoir: Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat d'assurance obsèques

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes. Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
- Prime unique
- Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
- Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
(À savoir: Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne . Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.)
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
- Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
- Une société de pompes funèbres.
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...). Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques. Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques. Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat. Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat. (À savoir: Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?

En tant qu'héritier ( ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt. Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire. Vous devez donc payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant, même si vous renoncez à la succession. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille). Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture. Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser. (À savoir: Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Défunt sans ressources suffisantes

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Au moment des obsèques
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Défunt avec des ressources suffisantes mais sans famille proche

La règle dépend de la situation :
Cas Le défunt n’a pas de proche pour s’occuper des obsèques: Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole). La commune prend en charge les frais. Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte). La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.
Cas Aucun des proches du défunt ne s’occupe des obsèques: Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole). La commune prend en charge les frais. Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte). La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt. Elle peut aussi se tourner vers les proches du défunt soumis à une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux-parents, gendre/belle-fille) pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais avancés.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques. Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte). Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ).
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt. Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire. En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition. Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge. Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation. La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €. Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation. Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser. Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement. Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
- Tribunal judiciaire.
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête. La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €. Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession. (À noter: Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Vous devez demander le capital décès.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité. Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité. Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques. (À savoir: Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.)
Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt. Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès. Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Allocation décès de France Travail

L'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé. Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
- Caisse de retraite complémentaire
- Mutuelle, complémentaire santé
- Organisme de prévoyance.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques. Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :
Cas Le responsable de l'accident est identifié: L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dépend de la situation. Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs. (À savoir: Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés .)
 Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable. L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès. Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Cas Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré: Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) . Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation. Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA. Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance. La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale. (À savoir: Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :
Cas Cas général: Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile . Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices. En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 € .
Cas Acte de terrorisme: Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques. Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Vendre ou donner son véhicule

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire . Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ ANTS , en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité . Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche. (Attention: Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
- Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
- Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
- Faire la démarche sur internet
- Remettre à l'acheteur les documents
- Avertir votre assureur
- Faire la démarche sur l’application Simplimmat.gouv
- Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité
- Par téléphone
Vendre ou donner son véhicule
Internet
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession

Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ) en votre possession. Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation. Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). (Attention: Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile , vous ne pouvez pas le vendre . Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.)