Régime de garantie des salaires (AGS)
Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?

L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la procédure collective ouverte : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Cas En cas de sauvegarde: L’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde . L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés. Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements . Le mandataire judiciaire doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.
Cas En cas de redressement judiciaire: L'AGS garantit les sommes suivantes : 
- Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire  : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge.
 
- Créances résultant de la rupture des contrats de travail (comme l'indemnité légale de licenciement) intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession.
- Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) . Ce contrat organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.
- Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)
- Sommes dues dans le cadre de l'intéressement , de la participation des salariés
 (À savoir: L’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire , dans une limite de 45 jours en montant et en durée.)
 Période d'observation: Après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.
Cas En cas de liquidation judiciaire: Cas Liquidation à la suite d'un redressement judiciaire: Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes suivantes : 
- Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge et les sommes dues en exécution des contrats de travail au cours de la période d’observation
- Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré).
- Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.