Déclarer et payer la TVA
Régime réel simplifié de TVA
Quand et comment payer la TVA ?

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Cas Clôture au 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : 
- 1 er acompte : en juillet , l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2 e acompte : en décembre , l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
 Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2 nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2 nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde. (À savoir: L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.)
Cas Clôture à une autre date que le 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente . 
Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA:
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes | 
| - | - | 
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1 er acompte : juillet N 2 e acompte : décembre N | 
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1 er acompte : décembre N 2 e acompte : juillet N+1 | 
| Novembre ou décembre N | 1 er acompte : juillet N+1 2 e acompte : décembre N+1 | 
 L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1 er acompte, puis 40 % lors du 2 e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA . Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2 nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2 nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :