AgentPublic/service-public huggingface dataset:
RSA parent isolé
MSA
Estimer le montant du RSA
Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
Exemple: Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 048,95 € ( 1 394,75 € - 193,55 € - 152,25 € ). (À noter: si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.)
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MSA
Déposer le dossier de demande de RSA

Cas En ligne: 
Cas Sur place: Vous pouvez faire la demande auprès : 
- de votre MSA ,
- ou des services du département,
- ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
- ou d’une association habilitée par les services du département.
 Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. (À noter: si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation .)
Cas Par courrier: Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA .
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MSA
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. (À savoir: Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.)
RSA parent isolé
MSA
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er
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MSA
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement ),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.)
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MSA
Déclarer un changement de situation
Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier: (À savoir: même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .)
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MSA
Déclarer un changement de situation
Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau. Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale. Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie. (À savoir: En cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.)
Crémation

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération . Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui décide de la crémation ?
- Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?
- Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour la crémation ?
- Combien coûte une crémation ?
- Comment financer les obsèques ?
- Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?
- Que deviennent les cendres ?
Crémation
Qui décide de la crémation ?

La situation dépend du choix du défunt.
Cas Le défunt a indiqué sa volonté: Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté , quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
Cas Le défunt n'a pas laissé d'indication: La décision appartient aux proches du défunt. (À noter: Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès .)
Crémation
Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?

Les délais varient selon le lieu du décès.
Cas Décès en métropole: La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Cas Décès en outre-mer: En cas de décès dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer , avec transfert du corps en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en métropole. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Cas Décès à l'étranger: La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 jours calendaires après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Crémation
Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques ), vous devez la choisir. Le choix varie selon la taille de la commune.
Cas Dans une commune de plus de 5 000 habitants: Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : 
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
 L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : 
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ( conforme à un modèle officiel )
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
 Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Cas Dans une commune de moins de 5 000 habitants: Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : 
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
 L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants : 
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré ( conforme à un modèle officiel )
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
 Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Crémation
Combien coûte une crémation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.
Crémation
Que se passe-t-il si la famille ne peut pas financer les obsèques ?

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources. (À noter: Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté. La dispersion des cendres se fait dans le le cimetière (ou le site cinéraire) de la commune.)
Crémation
Que deviennent les cendres ?

- Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte )
 Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres. Après le délai de 1 an , si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants : 
- Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
- Site cinéraire le plus proche
Décès - Conservation des cendres: Service Public (DILA) Version texte: (Titre et thématique) Décès: Conservation des cendres: (Conversation SMS entre amis) • Comment vas-tu depuis le décès de ton grand-père ? • Il me manque... Mais ça peut aller: • Il a été incinéré ? • Oui, et ma mamie m'a promis que je pourrais garder les cendres chez moi: • Il est impossible de conserver les cendres d'un proche chez soi: (Idée reçue) Pouvez-vous garder les cendres d'un défunt chez vous ? (Réponse de l'expert) Effectivement, idée reçue car depuis la loi du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de conserver chez soi les cendres du défunt. Désormais, l'urne funéraire pourra être scellée sur une pierre tombale, enterrée dans une sépulture ou enfin déposée dans un columbarium. Sachez que si vous optez pour la dispersion des cendres, celle-ci pourra se faire dans un espace prévu à cet effet, cimetière ou site cinéraire, ou encore en pleine nature, hors voies publiques bien évidemment. Enfin si vous ne connaissez pas encore la destination finale des cendres du défunt, sachez que le crématorium pourra conserver celles-ci pendant un an. (Rappel de points clés) • L'urne funéraire peut être : - Scellée sur une pierre tombale: - Déposée dans un columbarium: - Enterrée dans une sépulture: • La dispersion des cendres est possible dans un espace prévu à cet effet ou en pleine nature: • Le crématorium peut conserver les cendres pendant un an maximum:
Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer. Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d'une aide au logement pour l'aider à payer son loyer. Il existe 3 types d'aides au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS) .
Vous pouvez bénéficier de l'une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
- Vous avez de faibles ressources.
Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre : (Attention: Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales . Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d'une aide au logement ou rester à la charge de vos parents .)
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne : Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès l'installation dans votre logement. En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d'une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l'aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun. (À savoir: Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.)
Le 1 er paiement de l'aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande. Exemple: Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1 er paiement s'effectue début avril. (À noter: La garantie Visale , l'avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l'aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l'APL, l'ALF ou l'ALS, à condition de respecter les critères d'attribution de chaque dispositif .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD ) doit obligatoirement être conclu par écrit. Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein. La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions. L'employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois ) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
Un modèle de contrat est disponible :
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
CDI

Cas CDI à temps plein: En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein . Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) . En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai). (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Un modèle de contrat est disponible :
Cas CDI à temps partiel: Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit . Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Un modèle de contrat est disponible :
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire. À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire. Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale. La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire. Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
- Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période
- Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
En cours de stage

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage. Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an). La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l' avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury. Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel. L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. La décision de licenciement peut faire l'objet,
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
En cours de stage

dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.