Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Cas général
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.
Cas Cas général: Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME .
Cas Sociétés solidaires : ESUS et SFS: Pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS) , le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 % . Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026 . (Attention: L’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1 er octobre 2026 , à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État ainsi qu’à la publication d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur. En conséquence, le bénéfice du taux de 25 % demeure conditionné à cette décision.)
 Dans un objectif de préservation des Monuments historiques, ce dispositif a été étendu aux souscriptions au capital des sociétés foncières de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025 . En savoir plus sur l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale . Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc. Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 
- L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
- La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
- Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
 L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.
Cas Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI): Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % . La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026 . (Attention: À compter du 21 février 2026 , le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titre de JEI . En conséquence, les FCPI dits « classiques » ne sont plus éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR-PME.)
(Attention: Les souscriptions de parts réalisés par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) devraient bénéficier prochainement du dispositif IR-PME, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.)