Se pacser
Chez le notaire
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur : (À noter: Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.)
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Vous n'avez pas à fournir d' acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance: La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Cas Acte de naissance établi en France: La démarche dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). (À noter: Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.)
Cas Vous êtes français né à l'étranger: Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec) , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil : (À noter: Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.)
Cas Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire: Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l' Ofpra , de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Vous devez fournir l'original de ce certificat. Pour demander le document de l'Ofpra , vous pouvez utiliser un téléservice :
Cas Acte de naissance établi à l'étranger: Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays : 
Cas Acte établi dans un pays de l'Union européenne: Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs). Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour. Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue .