Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

- soit à un opérateur de gestion de déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballages professionnels.
 Certains emballages professionnels ne s’appliquent pas à cette filière : 
- Emballages et déchets d'emballages d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
- Emballages et déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Emballages et déchets d'emballages des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Emballages et déchets d'emballages du secteur de l'agrofourniture.
 REP : Emballages professionnels (EPRO) Agence de la transition écologique (Ademe)
Cas Biodéchets: Il est obligatoire de mettre en place un tri à la source et de valoriser les biodéchets pour les entreprises qui produisent ou détiennent : 
- 150 litres/an déchets d'huiles alimentaires
- 20 tonnes/an d'autres biodéchets
 Si une entreprise détient ou produit des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, il faut apprécier les quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement . Les biodéchets comprennent les : 
- Déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc
- Déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail
- Déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
 En revanche, ces obligations ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique. 3 possibilités de gestion de valorisation existent. 
Cas Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets: L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations. Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets , qui peuvent relever de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation . L'entreprise doit alors s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations . La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre : 
- La préparation en vue de la réutilisation
- Le recyclage
- Toute autre valorisation , notamment la valorisation énergétique
- L'élimination
Cas Transférer à un exploitant d’une installation de valorisation: L’entreprise détenant des déchets des biodéchets peut les transférer à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions. Les exploitants d'installations de valorisation doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets. Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l'année suivante. L’attestation doit comporter les mentions suivantes : 
- Nature des déchets
- Quantités de déchets exprimées en tonnes
- Destinations de la valorisation finale.
 L’attestation peut être délivrée par voie électronique . L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personnes morales ). (Attention: L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ).)