AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Comment faire la demande ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À savoir: Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.)
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
Combien coûte l'autorisation ?

L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Son montant est fixé par la commune. Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
- Valeur commerciale de la rue considérée.
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Le professionnel doit verser le règlement à la commune.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain
L'autorisation est-elle transmissible ?

L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement. La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.
Cas Cas général: Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT. Il peut effectuer la demande par anticipation. Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT. Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles , temporaires et révocables . Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds .
Cas Décès du titulaire d’une AOT: Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire. Si les ayants droit décident de poursuivre l’exploitation , l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose). Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants. S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur . L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être motivée . Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun être notifiés de la décision.
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement. Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Quels sont les commerces et activités concernés ?

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.). Cette obligation concerne tous les types de stand, d' étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter
- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Comment faire la demande d'emplacement ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?

Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
- soit du formulaire cerfa n°14023.
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
- Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE )
- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
- Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Carte de commerce ambulant
- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles
- Relevé d'identité bancaire (RIB).
(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale. (Attention: Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

Deux cas de figure sont possibles :
- Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente. Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune. (À noter: Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal , il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant .)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée. La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence. La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). (À noter: En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.)
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
- Nom de la commune
- Date
- Nom du professionnel
- Métrage occupé
- Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune. Les informations suivantes y sont mentionnées :
- Création ou transfert d'un marché
- Fonctionnement général du marché
- Nombre d'emplacements pour les commerçants
- Dates et horaires des marchés communaux
- Tarifs des droits de place
- Types d'autorisation
- Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
- Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Marchés, halles
L'autorisation est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .
- Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur. La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Quels sont professionnels concernés ?

Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :
- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À noter: Le commerçant a le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l'air.)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Quelle autorisation demander ?

Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie. Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol. Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :
- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.
- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
(À noter: Une installation sans AOT , sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie , entraîne une amende de 1 500 € .)
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?

Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
- soit du formulaire cerfa n°14023.
Les documents à joindre à la demande d'autorisation sont les suivants :
- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000 e
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 e
- Photo de l'emplacement.
En fonction du projet, d'autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune. Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Comment faire la demande ?
Comment est-on informé de l'autorisation ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
Combien coûte l’autorisation ?

L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
- Valeur commerciale de la rue considérée.
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement.
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Terrasse fermée, kiosque
L'autorisation est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .
- Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:
Transfert d'argent par mandat cash

Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?
- Comment envoyer un mandat cash ?
- Comment réceptionner un mandat cash ?
- Quel est le coût d'un mandat cash ?
Transfert d'argent par mandat cash
Qu'est-ce qu'un mandat cash ?

Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial. Exemple: Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger. Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire. Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- Absence de compte bancaire
- Impossibilité de produire un justificatif de domicile
- Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).
(À noter: un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.)
Transfert d'argent par mandat cash
Comment envoyer un mandat cash ?

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.
Transfert d'argent par mandat cash
Comment envoyer un mandat cash ?
Depuis une agence

Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service. Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger. Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire. Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent. Vous devez :
- Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer
- Conserver une copie du formulaire.
Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :
- Montant
- Coordonnées du mandat
- Réponse à la question secrète, si elle est prévue.
L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception. Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change.