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Citation directe
Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Rédiger une demande de citation

- Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience. Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages ...
- Date et signature de la personne qui cite Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.
Citation directe
Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez obtenir du tribunal une date d’audience. Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal. Le tribunal compétent est déterminé en fonction de lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits. Une fois la date d’audience obtenue, vous devez l’ajouter à votre projet final de citation.
Citation directe
Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez transmettre votre projet de citation, complété de la date d’audience, au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale). Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure. Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire. La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal. La citation sera délivrée à la personne citée (ou à son domicile, à l’étude du commissaire ou au parquet: Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.
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Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès. Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation. Le délai est :
- d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine ,

- d’au moins 1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l ’Union européenne .

- de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.
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Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation. Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l’audiencement pénal, pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.
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Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une consignation et le délai de paiement. Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs. Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat. Une nouvelle date d’audience est communiquée aux parties pour la suite du procès. En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non recevabilité de la citation directe. (À savoir: Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer, vous n'avez pas besoin de reverser une consignation.)
Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
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Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais de commissaires de justice sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Des droits fixes de procédure sont à la charge du condamné. (À savoir: Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à obtenir le remboursement des frais de procédure engagés.)
Citation directe
Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?

Si vous êtes cité devant un tribunal, vous pouvez vérifier la validité de la citation directe et préparer votre défense.
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Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?
Comprendre la remise de la citation directe

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une citation par un commissaire de justice. La citation vous est remise en mains propres en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail. Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos parents, alliés, employés ou à une personne résidant à votre domicile. Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser un avis de passage ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude. (À savoir: La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.)
Citation directe
Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?
Vérifier les délais de la remise de la citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès. Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu connaissance de la citation. Le délai est :
- d’au moins 10 jours, si vous (la partie citée) résidez en France métropolitaine et que le procès a lieu en métropole

- d’au moins 10 jours si vous résidez dans un département d’outre-mer et que le procès a lieu devant un tribunal de ce département

- d’au moins 1 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou si vous résidez dans un département ou territoire d’outre-mer et qu’elle est convoquée devant un tribunal en France métropolitaine ou devant un tribunal d’un autre département ou territoire d’outre-mer

- de 2 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays hors Union européenne .
(À savoir: Lorsque la citation est hors délai, l’absence du prévenu entraîne la nullité de la citation.)
Citation directe
Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?
Préparer l’audience et votre défense

Vous devez comparaître personnellement à l'audience ou vous faire assister par un avocat. Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’ aide juridictionnelle. Vous pouvez demander la copie de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire. Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents). Cette demande d'acte doit se faire par écrit, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé. La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
Citation directe
Que doit faire le destinataire d’une citation directe ?
Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires. En cas de condamnation, vous devrez payer les droits fixes de procédure. Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une amende ou/et des dommages et intérêts aux victimes qui se seront constituées parties civiles.
Information judiciaire (instruction préparatoire)

L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une information judiciaire ?
- Comment l'information judiciaire est-elle ouverte ?
- Quelles sont les parties dans une information judiciaire ?
- Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
- Quels sont les droits des parties dans l'information judiciaire ?
- Quelle est la durée d'une information judiciaire ?
- Comment prend fin l'information judiciaire ?
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Qu'est-ce qu'une information judiciaire ?

L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale. Elle est obligatoire lorsqu’un crime a été commis. Elle est facultative en matière de délit et de contravention. L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé juge d’instruction. Son rôle est de mener une enquête permettant de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d'infractions et établir la vérité dans une affaire pénale. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause. Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête importants. À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quelles sont les parties dans une information judiciaire ?

Les parties dans l’information judiciaires sont le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile. Le mis en examen est un statut donné par le juge d'instruction à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un mis en cause. Le témoin assisté est un suspect envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité. La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice. (À savoir: Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l'information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à l'initiative du juge d'instruction. La victime qui ne s'est pas constituée partie civile n'est pas une partie à l'information judiciaire.)
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
Ordonner des actes d'enquête

Le juge d'instruction est le directeur d'enquête. Pour rechercher des preuves, il peut :
- Saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire

- Entendre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

- Organiser des confrontations entre les personnes mises en cause, les victimes et les témoins

- Effectuer des perquisitions et procéder à des saisies (documents, ordinateurs, téléphones portables...)

- Demander des expertises (analyses ADN, analyses psychiatriques, informatiques ...)

- Demander la mise en place d'écoutes téléphoniques et/ou organiser des opérations de surveillance

- Se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
Mettre en examen

Le juge d'instruction peut mettre en examen une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des indices graves ou concordants à son égard. Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux. Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle la mise en examen supplétive. Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de témoin assisté lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
Délivrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats :
- Le mandat de recherche autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.

- Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.

- Le mandat d'amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.

- Le mandat d'arrêt est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire en prison.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
Ordonner un contrôle judiciaire ou une ARSE

Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à des obligations (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes). Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE).
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction dans une information judiciaire ?
Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention

A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire. Dans ce cas, c'est le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en détention provisoire. Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quelle est la durée d'une information judiciaire ?

C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée. La loi fixe un délai prévisible d'achèvement indicatif :
- 1 an pour une instruction délictuelle
- 18 mois pour une instruction criminelle.
Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi. Une fois le délai indiqué écoulé, le mis en examen et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction de clôturer l'information judiciaire. Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande, Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut pas dépasser un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense. (À savoir: Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.)
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Comment prend fin l'information judiciaire ?

Quand il estime que son instruction est complète et régulière, le juge d'instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement. Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction. L'ordonnance de règlement est notifiée aux parties. Elles ont le droit de faire un recours.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Comment prend fin l'information judiciaire ?
Ordonnance de règlement

L'ordonnance de règlement clôture l'information judiciaire et dessaisit le juge d'instruction. Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non lieu (absence de poursuite) ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.
Cas Non-lieu: Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans l'un des cas suivants : 
- Les faits ne constituent pas une infraction
- Aucun auteur n'est identifié
- Il n'y a pas de charges suffisantes , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
- Le mis en examen a agi en état de légitime défense . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
- Le mis en examen décède . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.
 (À savoir: Le procureur de la République peut demander la réouverture d'une information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent et que les faits ne sont pas prescrits .)
Cas Renvoi: Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l'infraction. 
- S'il s'agit d'une contravention , l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police .
 
- S'il s'agit d'un délit , l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel .
- S'il s'agit d'un crime , l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises ou la cour criminelle .
- S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Comment prend fin l'information judiciaire ?
Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Comment prend fin l'information judiciaire ?
Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement. Le délai d'appel est de 10 jours. La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu). C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du tribunal de police ?
- Comment le tribunal de police est-il saisi ?
- Comment se déroulent les poursuites devant le tribunal de police ?
- Quelle décision peut être prononcée par le tribunal de police ?
- Quels sont les droits de la victime devant le tribunal de police ?
- Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Quel est le rôle du tribunal de police ?

Le tribunal de police juge les auteurs de contraventions de police de la 1 re à la 5 e classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Il est saisi par le procureur de la République: (À savoir: Certaines contraventions peuvent aussi être jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale .)
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Comment le tribunal de police est-il saisi ?

Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République à la suite d'une contravention. Il décide que celle-ci fera l'objet d'une procédure simplifiée ( ordonnance pénale ) ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits est convoqué à une audience devant le tribunal de police par remise de la convocation par un officier de police judiciaire ou par citation . Le tribunal de police peut également être saisi par :
- Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
- Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Comment se déroulent les poursuites devant le tribunal de police ?

Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Cas Ordonnance pénale: Le procureur de la République transmet le dossier d'enquête pénale au président du tribunal de police avec ses réquisitions . Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit : l'ordonnance pénale . Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale sans que l'auteur des faits ne soit entendu. Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties. L'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La notification de l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu est convoquée par le ministère public ou le délégué du procureur. La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
Cas Procédure ordinaire: Les parties ( prévenu , partie civile ) sont convoquées à une audience par citation ou convocation écrite remise par un officier de police judiciaire . Le prévenu comparait en personne à l'audience . L'avocat n'est pas obligatoire . Le prévenu peut demander à être assisté par un avocat commis d'office. La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle: À l'audience, le président d'audience les entend ainsi que les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties. Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations. Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe . La parole est donnée en dernier au prévenu. Le tribunal prononce sa décision à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le prononcé de la décision. (À savoir: Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire . Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).)