Obligations comptables d'une société commerciale
Régime réel normal d'imposition
Établir ses comptes annuels

Cas Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés: Cas Micro-entreprise: La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
 À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels .
Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
 À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels .
Cas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
 À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels . Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée. Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels .
Cas Société appartenant à un groupe de société: À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés. La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère ), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels .