AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...). (Attention: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.
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Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité. Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :
- Internet
- Mail
- Courrier RAR .
Sites des préfectures: Ministère chargé de l'intérieur Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :
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Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?
Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.
Cas Sur internet: Pour un ERP de catégorie 1 à 4 , un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. Pour les ERP de 5e catégorie , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité .
Cas Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail: Pour un ERP de catégorie 1 à 4 , vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité . 
Cas Cas général: Sites des préfectures: Ministère chargé de l'intérieur
Cas Paris:
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Les opérations suivantes sont ainsi concernées :
- Modification interne d'une surface ouverte au public
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
- Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
- Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
(Attention: Si l'ERP est un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) , ou s’il est dans le périmètre d’étude du plan projeté, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, vous pouvez consulter l’atlas des Patrimoines : Atlas des patrimoines Vous pouvez également contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?
Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?
Déposer votre dossier

Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...). (Attention: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?
Recevoir la réponse de la mairie

L'autorisation est délivrée par la mairie. Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) . Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture . L'ancienneté se calcule : Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
- L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
- L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
- Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur : (À noter: Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. (À noter: En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?

Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant ( congé parental d'éducation ), allocation journalière de proche aidant ( congé de proche aidant ), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale ( congé de solidarité familiale ), allocation journalière de présence parentale ( congé de présence parentale )
- Bénéficiaire ne résidant plus en métropole , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
- Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales ( CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus
Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?
- Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?
- Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?

Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
- Bâtiment de plus de 250 m2, occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
- Bâtiment de plus de 500 m2, faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1 re à la 4 e catégorie.
(Attention: Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation : Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m2 Monuments historiques Bâtiments servant de lieux de culte Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment. L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?

En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé. Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 €.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
- Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
- Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
- Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
- Rente viagère en raison d'une invalidité
- Rente viagère versée pour dommages-intérêts
- Indemnité versée aux victimes de l'amiante
- Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
(À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie. Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
- 12 411,44 € pour une personne seule
- 19 268,80 € pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
(À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Rente viagère en raison d'une invalidité

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux. Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant. (À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Rente viagère versée pour dommages-intérêts

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée. C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Indemnité versée aux victimes de l'amiante

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La situation dépend du revenu concerné :
Cas Indemnité temporaire: L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cas Prestation versée: Cette prestation est exonérée .
Cas Rente viagère: La rente est exonérée .
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée. (À savoir: Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d'impôt.)