AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts. Pour les années suivantes, votre situation dépend de votre situation familiale. Nous vous indiquons les informations à connaître, que vous ayez une ou plusieurs personnes à charge, ou que vous n’ayez aucune personne à charge.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Personnes à charge

Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
Cas Vous êtes ancien combattant: Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
 Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire. L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 € .
Cas Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant: Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2025 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes : 
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
 (À savoir: La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 807 € .)
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques. Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les principes déontologiques ?
- Comment est désigné le référent déontologue ?
- À quel moment le référent déontologue intervient-il ?
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
Quels sont les principes déontologiques ?

Tout agent public est soumis aux obligations générales suivantes :
- Exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
- Respecter une obligation de neutralité dans l'exercice de ses fonctions
- Exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, l’agent public s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses
- Traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité
- Consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée
- Veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Un conflit d'intérêts est constitué par toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public
- Respecter une obligation de secret professionnel c’est-à-dire ne pas révéler les informations secrètes dont il a connaissance en raison de sa profession (sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret)
- Faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
- Satisfaire aux demandes d'information du public (sous réserve des obligations de discrétion et de secret professionnels)
- Être responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, quel que soit son rang dans la hiérarchie
- Se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
- Informer sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à ce crime ou délit
- Déclarer de manière exhaustive, exacte et sincère sa situation patrimoniale lorsqu’il occupe un emploi soumis à une telle déclaration.
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
Comment est désigné le référent déontologue ?

Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :
- Administrations de l’État, autorités administratives et autorité publiques indépendantes , établissements publics de l’État et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'Etat sont affectés en application de dispositions législatives spéciales
- Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent
- Établissements publics de santé.
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, l'autorité, la collectivité territoriale ou l'établissement concerné. Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue. À l'exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI. La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service. Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
À quel moment le référent déontologue intervient-il ?

Lorsqu'un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l'administration peut demander l'avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Il en est de même lorsqu'un agent envisage d'aller travailler dans le secteur privé lors d'une cessation temporaire ou définitive de fonctions. Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d'intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat:
| Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? | 
| - | - | 
| Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI | 
| Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON | 
| Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI | 
| Demande dont le montant est indéterminé | OUI | 
| Matière fiscale ou douanière | OUI | 
| Contentieux électoral, élections professionnelles | NON | 
| Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI | 
| Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI | 
| Successions (contestation de testament, partage...) | OUI | 
| Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI | 
| Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON | 
| Funérailles | NON | 
| Expropriation | OUI | 
| Civi et Sarvi | NON | 
| Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...) | NON | 
| Annulation acte d'état civil | OUI | 
| Dissolution d'association | OUI | 
 (À savoir: L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.)
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Recours

Cas Appel: Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat . S'il s'agit d'un litige prud'homal , vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical . Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes : 
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
- Surendettement
- Décision du juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Baux ruraux
- Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
 (À savoir: Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Cas Pourvoi en cassation: L' avocat est obligatoire pour aller en cassation. Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation . En matière électorale , par exception , vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat . (À savoir: Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Cas Opposition: Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire. (À savoir: Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.)
Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Le salarié a droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
- Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?
- Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
- Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant
- Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?

La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective : La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. (Attention: Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.)
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement. Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit. Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais. Exemple: Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Abus de faiblesse

Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance . Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
- Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
- Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Abus de faiblesse
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Eléments constitutifs de l'infraction

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit. Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
- Vulnérabilité de la victime
- Abus commis par l'auteur des faits
- Préjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt. La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des fait s. La vulnérabilité peut être due à  l' âge (mineur, personne âgée), la maladie, l' infirmité, le handicap physique ou mental ou l' état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané. La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique. La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple). (À savoir: Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades . Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).)
Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance: L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
- Un abus de confiance . Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
- Une escroquerie . Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
Abus de faiblesse
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
- Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
- Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
- Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
- Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
- Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
- Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
- À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
- À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
- Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
- Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Abus de faiblesse
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?

L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende. Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement... (À savoir: Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.)
Abus de faiblesse
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?

- Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
 Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie. Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
- Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
- Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
- Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
- Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?

Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Droit individuel à la formation

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Type de formations

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation. Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Demande de formation

La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat. (À noter: les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.)
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :
- des conseils municipaux
- des conseils départementaux
- et des conseils régionaux.