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Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € . La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité). La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).)

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?
TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition à la TVA auquel la société est soumise :
- Le régime de la franchise en base de TVA s’applique lorsque la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?
TVA

Cas Régime réel normal: Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent , au moyen du formulaire n° 3310 CA3 . Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre . (À noter: Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».)
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?
CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' espace Professionnel sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Cas CVAE inférieure ou égale à 1 500€: La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Exemple: La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2026.
Cas CVAE supérieure à 1 500€: La CVAE est versée en 2 acomptes , via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD : 
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
 Exemple: Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?

Le gérant de l'EURL est obligatoirement une personne physique. Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. (À noter: Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.)
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
- En raison de son lieu d'établissement : 
- Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
- En raison de son activité : 
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté : 
- Forfait mobilités durables
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

La SASU offre une grande flexibilité, ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs souhaitant exercer seuls. Elle est soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de la SASU ?
- Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?
- À quelles taxes la SASU est-elle soumise ?
- De quels avantages fiscaux la SASU peut-elle bénéficier ?
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SASU ?

Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € . La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité). La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).)

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?

Le président de SASU peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. (À noter: Chacun de ces revenus est soumis à l' impôt sur le revenu (IR) . Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?
Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision de l'associé unique, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. (À noter: Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.)
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?
Dividendes

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 % , comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 % . L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?
Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d' intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés dans les mains de l'associé. L'associé unique est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du président de SASU ?
Intérêts de compte courant

catégorie des « traitements et salaires ». L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SASU est-elle soumise ?

Une société par actions simpifiée unipersonnelle (SASU) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Autres taxes applicables:
- Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
- Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
- Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
- Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SASU est-elle soumise ?
TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
- Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 € .
- Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SASU est-elle soumise ?
TVA

Cas Régime réel normal: Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent , au moyen du formulaire n° 3310 CA3 . Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € , la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre . (À noter: Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».)
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)