Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

(À noter: En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.)
 En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire: Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  : Au titre de la première déclaration: Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
 Au titre des déclarations suivantes: Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
Cas BNC: Paiements à effectuer: En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur. Calcul de l’impôt: Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL , son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). En matière d’activités relevant des BNC , ce taux est de 2,2 % . Déclaration de revenus à déposer: Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement. (À noter: Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition . Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.)
 
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
 
- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro , complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune). Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles ). Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
 (À noter: En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.)