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Collège et lycée : conseil d'administration
Quel est le rôle du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Décisions soumises à l'accord du CA

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :
- Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves
- Programme de l'association sportive
- Programmation et les modes de financement des voyages scolaires
- Adhésion à tout groupement d'établissements
- Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
- Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège
- Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes.
Collège et lycée : conseil d'administration
Quel est le rôle du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Consultation du CA pour avis

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :
- Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
- Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
- Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.
(À savoir: Les représentants des parents d'élèves au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.)
Collège et lycée : conseil d'administration
Qui est membre du conseil d'administration au collège et au lycée ?

- 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l' Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
- 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
- 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )
- 5 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves
- 2 représentants de la région
- 1 représentant de la commune
- 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
(À savoir: si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE , c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.)
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Comment sont élus les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Mode d'élection

Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement. Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves. Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus parmi les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne, par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.
Collège et lycée : conseil d'administration
Comment sont élus les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7 e semaine de l'année scolaire. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu en physique (à l'urne) et par correspondance. Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels). Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas
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Comment sont élus les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Déroulement des élections

au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.
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Comment sont élus les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Durée du mandat

Les représentants sont élus pour un mandat d' 1 an. (Attention: Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.)
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Comment sont désignés les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Désignation des représentants des communes, départements et régions

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.
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Comment sont désignés les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Désignation des personnalités qualifiées

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région. Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs. (Attention: Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.)
Collège et lycée : conseil d'administration
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Réunions du CA

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an. Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.
Collège et lycée : conseil d'administration
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Convocations

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence. Pour fixer l'ordre du jour, le chef d'établissement tient compte des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil.
Collège et lycée : conseil d'administration
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Quorum : nombre minimum de participants au CA

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours. Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Collège et lycée : conseil d'administration
Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Particularités de la 1re séance de l'année scolaire

Au moment de sa 1 re réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement. Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.
Conseil de classe au collège ou au lycée

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions du conseil de classe ? Composition, rôle, organisation, déroulement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil de classe. Les règles diffèrent au collège et au lycée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui participe au conseil de classe au collège ?
- Quand se réunit le conseil de classe au collège ?
- Comment se déroule le conseil de classe au collège ?
- Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au collège ?
- Comment est-on informé du déroulement du conseil de classe de son enfant au collège ?
- Qui participe au conseil de classe au lycée ?
- Quand se réunit le conseil de classe au lycée ?
- Comment se déroule le conseil de classe au lycée ?
- Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au lycée ?
- Comment est-on informé du déroulement du conseil de classe de son enfant au lycée ?
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège

Au collège, le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de votre enfant.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Qui participe au conseil de classe au collège ?

Le conseil de classe est composé des membres suivants :
- Chef d'établissement qui le préside
- Professeurs de la classe
- 2 délégués des élèves
- 2 délégués de parents d'élèves
- Conseiller principal d'éducation (CPE)
- Psychologue de l’Éducation nationale
- Médecin scolaire, assistant social ou infirmier, quand le conseil doit examiner le cas personnel d'un élève.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Quand se réunit le conseil de classe au collège ?

Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement. Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Comment se déroule le conseil de classe au collège ?

Le conseil de classe étudie d'abord la situation générale de la classe et ensuite la situation de chaque élève.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Comment se déroule le conseil de classe au collège ?
Étude de la situation générale de la classe

Le professeur principal ou un représentant de l'équipe pédagogique présente d'abord un bilan général de la classe. Il expose ensuite les conseils en orientation formulés par l'équipe éducative. Le CPE fait le point sur la situation concernant l'absentéisme et la vie scolaire. Les délégués des parents d'élèves et les délégués de classe interviennent pour poser des questions ou faire des remarques sur tous les aspects de la vie de la classe (contrôles, devoirs à la maison, remplacement d'un professeur...). Les délégués des parents d'élèves peuvent aussi communiquer des informations venant d'autres parents.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Comment se déroule le conseil de classe au collège ?
Étude de la situation de chaque élève

Le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève (résultats et appréciations des professeurs pour toutes les matières, besoin d'accompagnement) pour mieux l'accompagner dans son parcours scolaire. Les délégués notent toutes les informations concernant chaque élève. Ils peuvent intervenir pour soutenir un élève. Les délégués de classe et les délégués des parents d'élèves restent dans la salle lorsque leur scolarité ou celle de leur enfant sont évoquées. (À noter: à partir de la classe de 4 e , votre enfant peut être invité à participer à la présentation de sa situation pendant le conseil de classe.)
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au collège ?

Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bilan périodique de votre enfant. Il peut lui attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations ). S'il estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d'un dispositif de soutien. Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant. La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d'appel. La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation. Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive. Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au collège ?

exemple). En fin d'année de 3 e, le conseil de classe vous fait une proposition d'orientation. (À savoir: Le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction .)
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au collège
Comment est-on informé du déroulement du conseil de classe de son enfant au collège ?

Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres du conseil de classe. Chaque représentant des parents d'élèves doit faire un compte rendu du conseil de classe auquel il participe. Il doit cependant respecter le principe de confidentialité. Ainsi, le compte rendu ne peut pas évoquer les cas individuels, ni nommer les élèves. Les conditions de diffusion de ces comptes-rendus sont définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au lycée

Au lycée, le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de votre enfant.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au lycée
Quand se réunit le conseil de classe au lycée ?

Le conseil de classe se réunit au moins 3 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement. (Attention: Au lycée professionnel, le conseil de classe se réunit au moins 2 fois dans l'année, à l'initiative du chef d'établissement.)
Tous les membres du conseil y sont convoqués. Les convocations ne sont pas obligatoirement nominatives.
Conseil de classe au collège ou au lycée
Au lycée
Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au lycée ?

Le conseil de classe se met d'accord sur une appréciation générale qui sera inscrite sur le bulletin trimestriel de votre enfant. Il peut lui attribuer une mention inscrite au règlement intérieur (par exemple : encouragements, félicitations ). S'il estime que votre enfant est en difficulté scolaire, il peut proposer la mise en place d'un dispositif de soutien. Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant. La décision de redoublement vous est notifiée. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez cette décision, ou si vous décidez de faire appel devant une commission d'appel. La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation. Vous et votre enfant (avec votre accord) pouvez demander à être entendus par la commission. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive. Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (à travers un programme personnalisé de réussite éducative par
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Au lycée
Quelles sont les décisions prises par le conseil de classe au lycée ?

exemple). En fin d'année, le conseil de classe vous fait une proposition d'orientation ( général, technologique ou professionnel ) pour préparer l'orientation d'après bac. (À savoir: Le conseil de classe est une instance pédagogique. Ce n'est pas une instance disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer de sanction .)
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir la date de son départ à la retraite
- Faire sa demande de retraite
- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ
- Commencer à percevoir ses pensions de retraite
- Par téléphone
- Par messagerie
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Choisir la date de son départ à la retraite

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Il ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Cas Né le 1er jour du mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.
Cas Né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Faire sa demande de retraite

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info Retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Mes démarches / Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principaux documents justificatifs qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Faire sa demande de retraite

le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder cette vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Ce service en ligne vous permet de faire une seule demande de retraite auprès de tous vos régimes de base et complémentaire. Voici quelques conseils pratiques pour vous lancer dans les meilleures conditions dans cette démarche en ligne. Avant de commencer, consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte vérifiez également que vous respectez bien les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée. Renseignez votre date de départ souhaitée et le type de demande. Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire. Pratique, il est prérempli et personnalisé ! La demande de retraite se fait en six étapes. Lors de la saisie, vous pouvez à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier les informations renseignées. Vous souhaitez vous arrêter et reprendre votre demande de retraite à un autre moment. Aucun problème ! Vous pouvez enregistrer
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Faire sa demande de retraite

et y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant. À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations. Tout est correct ? Il ne vous reste plus qu'à valider ! Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite. Vous êtes informé par email de son envoi. Vous avez la possibilité de télécharger votre demande complétée. Si besoin vos régimes vous contacteront pour plus de précision sur votre demande. Vous pourrez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande depuis le service de suivi. Maintenant c'est à vous ! Avec info Retraite l'ensemble de vos régimes de retraite simplifie vos démarches. Un mode d’emploi est également disponible :
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Informer son employeur (ou France Travail) de son départ

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de demander votre retraite ou France Travail de votre admission à la retraite.
Cas Employeur: Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent). Vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis , dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement . Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle est disponible :
Cas France Travail: Si vous êtes inscrit à France Travail , vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle , lorsque vous recevez la confirmation officielle de la part de vos caisses de retraite de l'attribution de vos pensions de retraite. L’attribution de vos pensions de retraite peut entraîner : 
- Soit l’adaptation du montant de vos allocations chômage si vous êtes indemnisé
- Soit la cessation totale du versement de vos allocations chômage, si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein.