Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Pour quel types de dépenses ?

Cas Acquisition et pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux: Cas Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale supérieure à 400 kW: Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants : 
- Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C
- Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique
- Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur : 
- de 7°C et 35 °C pour une PAC air/eau
- de 10°C et 35°C pour une PAC eau/eau
- de 0°C et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Pompe à chaleur (PAC) d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW: L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à : 
- 111 % pour une PAC moyenne et haute température,
- 126 % pour une PAC basse température.
 L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation). (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- Pour les ventilations simple flux : 
- L'installation est réalisée par un professionnel
- Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen
- La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal
- Pour les ventilations double flux : 
- L'installation est réalisée par un professionnel
- Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen
- L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75 %
- La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus)
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid: L'équipement doit être installé par un professionnel.