Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Cas Abattement: Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : 
- Sur les 100 premiers m2 d'une résidence principale et de ses annexes
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Cas Exonérations automatiques et permanentes: Cas Construction jusqu'à 5 m2: Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 est exonérée de la TA.
Cas Reconstruction: Cas Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans: La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.
Cas Reconstruction après sinistre: La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits. La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. (Attention: Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.)
Cas Exploitation ou coopérative agricole: Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : 
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Cas Centre équestre: La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA. Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Cas Logement social: Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I ) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Cas Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR): Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Cas Zone et périmètre particulier: Une construction, un aménagement, une opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation, réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : 
- Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d'aménagement concerté (ZAC) .
Cas Service public: Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Cas Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti: Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.