AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fraude liée à un achat sur internet
Annonce frauduleuse
Signaler une annonce frauduleuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Cas Signalement sur THESEE: Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs. 3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable : 
- Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
 
- La commande n'a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
 
- Le vendeur vous a demandé de l'argent. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
 Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Cas Signalement à l'hébergeur du site: Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement : 
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
 Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales. (À noter: Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok .)
Fraude liée à un achat sur internet
Annonce frauduleuse
Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce frauduleuse

Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n'avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'annonce ( personne physique ou personne morale ). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE. Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. (À savoir: Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).)
Fraude liée à un achat sur internet
Annonce frauduleuse
Sanctions encourues par l'auteur d'une annonce frauduleuse

La publication d'une annonce de vente frauduleuse constitue une escroquerie. L'auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Cas Personne physique: L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- 375 000 € d'amende
 Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. (À noter: Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Cas Personne morale: L'auteur d'une fausse annonce de vente encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € . Il encourt également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. (À noter: Si l'auteur a posté une fausse annonce mais qu'il n'est pas parvenu à vous vendre le bien qui y figurait, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Fraude liée à un achat sur internet
Pratique commerciale trompeuse
Identifier une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation. Une pratique commerciale trompeuse constitue un délit dès lors qu'elle a été mise en œuvre ou qu'elle produit des effets en France. (Attention: L' Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.)
Fraude liée à un achat sur internet
Pratique commerciale trompeuse
Signaler une pratique commerciale trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.
Cas Signalement à la DGCCRF: Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes . Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs. Vous êtes dans l'obligation de renseigner : 
- L'adresse internet (URL) du site visé
- Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
- Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
 La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes. (À savoir: La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.)
Cas Signalement à l'hébergeur du site: Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif. À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement : 
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal
 Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales. (À noter: Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, .)
Fraude liée à un achat sur internet
Pratique commerciale trompeuse
Sanctions encourues par le bénéficiaire d'une pratique commerciale trompeuse

La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le tribunal correctionnel. Les peines encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Cas Personne physique: Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de : 
- 5 ans de prison
- 750 000 € d'amende
 L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Cas Personne morale: La personne qui bénéficie d'une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 € . Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Ordre national du Mérite

L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères . Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de l’ordre national du Mérite, le déroulement de sa remise et s’il peut vous être retiré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'ordre national du Mérite ?
- Comment est-il possible d'être nommé dans l’ordre national du Mérite ?
- Quelles sont les conditions d'obtention de l'ordre national du Mérite ?
- Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?
- Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?
- Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?
- Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?
- Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?
- L’ordre national du Mérite peut-il être retiré ?
- Par courrier
- Par téléphone
Ordre national du Mérite
Qu'est-ce que l'ordre national du Mérite ?

Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. L'ordre national du Mérite se compose de :
- 3 grades (chevalier, officier, commandeur)
- Et 2 dignités (grand officier et grand’croix).
(À savoir: Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre ( initiative citoyenne ou procédure ministérielle).)
Ordre national du Mérite
Quelles sont les conditions d'obtention de l'ordre national du Mérite ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans , d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
- Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne ).
La proposition doit être validée par le conseil de l’ordre, présidé par le grand chancelier. (À savoir: Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'ordre.)
Ordre national du Mérite
Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?

L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons. Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus. Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :
- Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués
- Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites
- Commandeur : attribué après au moins 3 ans dans le grade d’officier et pour des mérites encore plus distingués
- Grand officier : attribué après au moins 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d’une importance exceptionnelle
- Grand'croix : attribué après au moins 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.
Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà recompensés. (À savoir: Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle . En principe, elles ne peuvent pas sauter de grade. Ces nominations et promotions sont à l’appréciation du conseil de l’ordre .)
Les personnes étrangères résidant hors de France ne sont pas soumises aux règles de la hiérarchie dans l’ordre national du Mérite. Les distinctions leur sont attribuées en fonction de leur personnalité.
Ordre national du Mérite
Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Cas Civil: Il existe 2 promotions annuelles : 15 mai et 15 novembre.
Cas Militaire: Il existe 2 promotions annuelles :1 er mai et 1 er novembre.
Ordre national du Mérite
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Ordre national du Mérite
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?
Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :
Cas Vous vivez en France: La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes : 
- D ignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal , désigné par le grand chancelier
- Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
- Président du Sénat , de l'Assemblée nationale , du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
- Représentant de l'État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier
- Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
 (À savoir: Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.)
Cas Vous vivez à l'étranger: La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes : 
- D ignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier
- Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
- Président du Sénat , de l'Assemblée nationale , du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
- Ambassadeur en poste pour tous les grades et dignités de l’ordre aux Français résidant dans ce pays
- Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
 (À savoir: Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.)
(À noter: Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.)
Ordre national du Mérite
Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?
Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Ordre national du Mérite
Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?

Non, l’ordre national du Mérite ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel. Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration. Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite. (À noter: Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur .)
Ordre national du Mérite
Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Ordre national du Mérite
L’ordre national du Mérite peut-il être retiré ?

Oui, l’ordre national du Mérite peut vous être retiré. Les critères de retrait diffèrent selon que vous soyez français ou non :
Cas Vous êtes français: L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants : 
- Déchéance de la nationalité française
- Condamnation pour crime
- Condamnation à une peine d' emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
- Condamnation à une peine correctionnelle
- Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.
 La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre par arrêté. L'exclusion de l'ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie. La suspension des droits et privilèges d'un membre de l'ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie. Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel .
Cas Vous êtes étranger: L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants : 
- Condamnation pour crime (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier )
- Condamnation à une peine d' emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d'une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier )
- Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).
 Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'État et de Gouvernement et aux anciens chefs d'État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés. (À savoir: Aucune procédure de retrait ne peut être engagée contre une personne décédée.)
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
- Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?
- Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?
- Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?
- Comment signaler un changement de situation de famille ?
- Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?
- Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?
- Quand faut-il payer un complément d'impôt ?
- Comment signaler un changement bancaire ?
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Travailleur indépendant
- Agriculteur
- Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
En France
Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?

Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :
Cas Salaires, retraites et revenus de remplacement: Le prélèvement s'applique aux revenus suivants : 
- Traitements et salaires
- Pensions de retraite
- Allocations de chômage
- Indemnités journalières de maladie
- Fraction imposable des indemnités de licenciement.
 (À savoir: Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie .)
 L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie. Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux . Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
Cas Revenus fonciers: Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Cas Pensions alimentaires: Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Cas Rentes viagères à titre onéreux: Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables. Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Cas Revenus des travailleurs indépendants: Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
Cas Revenus de source étrangère: Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).