Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux partiellement soumis au statut du fermage

Cas Location annuelle renouvelable avant l'installation d'un descendant: Une location d'1 an renouvelable peut être consentie par un bailleur, dans l'attente de l'installation future d'un ou plusieurs de ses descendants . Les parties peuvent renouveler cette location dans la limite de 6 années maximum. (À noter: Si le bailleur est une indivision ou une société regroupant des membres d'une même famille jusqu'au 3e degré inclus , la location doit prendre fin par l'installation d'un ou plusieurs descendants de l'un des indivisaires ou associés de cette société. Le descendant ou les descendants désignés devront obligatoirement être majeurs lorsqu'ils souhaiteront s'installer.)
 Conditions: Pour déroger partiellement au statut du fermage, cette location annuelle doit réunir toutes les conditions suivantes : 
- Le preneur (locataire) doit être un exploitant agricole déjà installé sur une exploitation.
- La surface de cette exploitation doit respecter les règles relatives au contrôle des structures . Cela signifie qu'elle doit être au moins égale au seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est nécessaire.
- La location ne peut pas durer plus de 6 années (compte tenu des renouvellements successifs).
- Le ou les descendants à installer doivent être désignés nommément dans le contrat de location annuelle.
 Application partielle du statut du fermage: L'application du statut du fermage n'est que partielle dans le cadre de cette location annuelle puisque les règles suivantes ne sont plus obligatoires : 
- Durée du bail de 9 ans minimum
- Droit au renouvellement du bail
- Règles encadrant le congé du locataire (exploitant)
- Règles concernant aux indemnités du locataire sortant
- Règles concernant la cession du bail à un descendant de l'exploitant
- Règles concernant les échanges ou la location de parcelles
 Toutes les autres règles du statut du fermage continuent de s'appliquer au contrat. C'est le cas notamment des règles encadrant le montant du loyer. Sanction si le descendant ne s'installe pas après les 6 années: Si le descendant ou les descendants désignés au contrat ne sont toujours pas installés à l’issue d’une période de 6 ans maximum, la location se transforme automatiquement en un bail rural soumis intégralement au statut du fermage . Dans ce cas, le délai de 9 ans du bail à ferme démarre à la fin de la 6 e année de location. Le loyer doit alors être fixé par accord amiable entre les parties. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi si aucun accord n'est trouvé. (À noter: Il y a également une transformation automatique en bail à ferme soumis au statut lorsque le bailleur vend les biens loués au cours de cette location.)
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-45: Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles L411-40 à L411-45: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L312-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L491-1:
Cas Bail conclu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire: Lorsqu'un bail est conclu à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du preneur les parties ont l'obligation d'appliquer la règle du statut du fermage, concernant l'indemnité de sortie du preneur (locataire) .
Cas Bail du domaine de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics: Lorsqu'ils portent sur une exploitation agricole, ces baux sont soumis aux règles du statut du fermage à l'exception des suivantes : 
- Absence de droit au renouvellement du bail si le bailleur (propriétaire) a informé le preneur (locataire), 18 mois avant la fin du bail, de sa décision d'utiliser les biens loués à une fin d'intérêt général.