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Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur. La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé. Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France : Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite. Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances. Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical. (À savoir: L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.)
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de séjour pluriannuelle
Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique. L'épreuve est réalisée sur support numérique. L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée. En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen. En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de résident
Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?

Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les étrangers sollicitant certaines cartes de résident, une carte de résident longue durée - UE ou une carte de résident permanent sont concernés. (À noter: Seule la 1 re demande de carte de résident est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.)
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de résident
Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?
Cartes de résident

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1 re carte de résident délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :
- Époux de Français
- Parent d’enfant Français
- Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de résident
Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1 re carte de résident de longue durée-UE délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :
- Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
- Carte de réfugié et famille
- Carte protection subsidiaire et famille
- Résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans. Vous devez justifier de ressources suffisantes, stables et régulières.
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de résident
Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?
Carte de résident permanent

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1 re carte de résident permanent, vous êtes concerné.
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Carte de résident
En quoi consiste l’examen civique pour la carte de résident ?

L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation. Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir. (À savoir: L’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle. L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.)
Vente de biens d’occasion par des professionnels

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?
- Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?
- Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
- Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?
- Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?

Un bien est considéré comme d’ occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :
- Biens meubles corporels
- Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
- Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)
Exemple: Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc. Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente. Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet. Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire). Exemple: Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet. Il peut s’agir :
- Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
- soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
(Attention: Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.)
Référence : Code de commerce : article L321-1: Référence : Code général des impôts, annexe III : article 98 A:
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?

Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?
Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?

Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :
- Nom et prénoms du déclarant
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Lieu d'exercice habituel de la profession
- Forme juridique de l'entreprise
- Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren ).
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris. En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.
Cas Cas général: Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant : Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants : 
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
- Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise )
- Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
 (À noter: Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise .)
 (À savoir: Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).)
Cas À Paris: La démarche doit être effectuée en ligne : Il faut joindre à cette demande les documents suivants : 
- Forme juridique de l'entreprise
- Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
- Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
- Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
- Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant
 (À noter: Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise .)
 (À savoir: Il faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).)
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?
Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.
Cas Changement d’adresse de l’établissement principal: En cas de changement d’adresse de l’établissement principal , le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie : 
- du lieu de l’ancien établissement
- et du lieu du nouvel établissement
Cas Déplacement d’un établissement secondaire: En cas de déplacement d’un établissement secondaire , l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?

La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants. Il s'agit d'un registre qui permet d' identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
Forme du registre

La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.
Cas Registre physique: Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement . Les inscriptions doivent être faites chaque jour , à l’encre indélébile , sans blanc , ni rature ou abréviation . Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.
Cas Registre dématérialisé: La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1 . Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an . Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
Mentions obligatoires

Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‐dessous :
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
Sanctions pénales

L’ absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit. Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €. Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €. En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code pénal : article 321-7: Référence : Code pénal : article 321-8: Référence : Code pénal : article R321-3: Référence : Code pénal : article R321-4: Référence : Code pénal : article
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Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
Sanctions pénales

R321-5: Référence : Code pénal : article R321-6: Référence : Code pénal : article R321-6-1: Référence : Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal:
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?
Obligation d’information précontractuelle

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :
- Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
- Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
- Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
- Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
- Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées : Les informations précontractuelles: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la consommation : article L111-1:
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?
Garanties légales

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :
- Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Exemple: Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.
- Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
Exemple: Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.
- Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.
Exemple: Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc. Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales : Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2: Référence : Code de la consommation : article L217-7: Référence : Code civil : article 1641:
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?
Droit de rétractation

En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion. En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV). Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques. Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet. Référence : Code de la consommation : article L221-18 à L221-28:
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail

À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat . Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence . Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelle situation l’entreprise peut-elle faire une promesse d’embauche ?
- Que contient une promesse d’embauche ?
- Quelle est la différence entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat ?
- L'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat ont-elles la même valeur juridique ?
- L’entreprise et le candidat peuvent-ils revenir sur une promesse ?
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
Dans quelle situation l’entreprise peut-elle faire une promesse d’embauche ?

Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail. Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat ( CDI, CDD ).
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
Que contient une promesse d’embauche ?

L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve. Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
Un délai de réflexion doit être laissé au candidat. Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche. (À savoir: Bien que la promesse d’embauche comporte les éléments essentiels du contrat de travail (identité et adresse de l’employeur et du salarié, fonction et qualification professionnelle, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.), elle ne le remplace pas.)
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
Quelle est la différence entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat ?

Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche émise par l'entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée. La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d'embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
L'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat ont-elles la même valeur juridique ?

La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat. L' offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte. Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.