Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant. La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Cas Avant la naissance de l'enfant: Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : 
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
 Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes. En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance. Vous devez informer sans délai votre administration. Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
Cas Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance: En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Cas En cas de décès de la mère lors de l'accouchement: Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal. Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :