Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Que doit contenir la BDESE ?

- Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
 
- 3. Fonds propres, endettement et impôts : 
- A. Capitaux propres de l'entreprise
- B. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
- C. Impôts et taxes , notamment, s'il y en a, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
- 4. Rémunération des salariés et dirigeants : 
- A. Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
- B. Pour les sociétés anonymes , montant global des rémunérations versées : 
- Aux 5 personnes les mieux rémunérées, si l'effectif du personnel est inférieur à 250
- Aux 10 personnes les mieux rémunérées, si l'effectif du personnel est d'au moins 250
- C. Épargne salariale : intéressement , participation
- 5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
- 6. Rémunération des financeurs : 
- A. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
- B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise : 
- A. Aides publiques
- B. Réductions d'impôts
- C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
- D. Crédits d'impôts
- E. Mécénat
- F. Résultats financiers : 
- Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
- Résultats d'activité en valeur et en volume
- Affectation des bénéfices réalisés
- 8. Partenariats : 
- A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
- B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 
- A. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales)
- B. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
- 10. Environnement : 
- A. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
- B. Économie circulaire : 
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
- Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
- C. Changement climatique : 
- Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
- Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre : 
- Bilan pour les entreprises de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer