AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés
Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?

L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Entreprise de 21 à 24 salariés: 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Cas Entreprise de 25 à 49 salariés: 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la 1 re réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Nombre et composition des collèges

Cas Entreprise de 21 à 24 salariés: Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Cas Entreprise de 25 à 49 salariés: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
 (À savoir: Un 3 e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
- Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 4 | 
| 75 à 99 | 5 | 5 | 
| 100 à 124 | 6 | 6 | 
| 125 à 149 | 7 | 7 | 
| 150 à 174 | 8 | 8 | 
| 175 à 199 | 9 | 9 | 
| 200 à 249 | 10 | 10 | 
| 250 à 299 | 11 | 11 |
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Nombre et composition des collèges

Cas Entreprise comprenant moins de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Cas Entreprise comprenant plus de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 300 à 399 | 11 | 11 | 
| 400 à 499 | 12 | 12 |
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 500 à 599 | 13 | 13 | 
| 600 à 699 | 14 | 14 | 
| 700 à 799 | 14 | 14 | 
| 800 à 899 | 15 | 15 | 
| 900 à 999 | 16 | 16 | 
| 1000 à 1249 | 17 | 17 | 
| 1250 à 1499 | 18 | 18 | 
| 1500 à 1749 | 20 | 20 | 
| 1750 à 1999 | 21 | 21 | 
| 2000 à 2249 | 22 | 22 | 
| 2250 à 2499 | 23 | 23 | 
| 2500 à 2749 | 24 | 24 | 
| 2750 à 2999 | 24 | 24 | 
| 3000 à 3249 | 25 | 25 | 
| 3250 à 3499 | 25 | 25 | 
| 3500 à 3749 | 26 | 26 | 
| 3750 à 3999 | 26 | 26 | 
| 4000 à 4249 | 26 | 26 | 
| 4250 à 4499 | 27 | 27 | 
| 4500 à 4749 | 27 | 27 | 
| 4750 à 4999 | 28 | 28 | 
| 5000 à 5249 | 29 | 29 | 
| 5250 à 5499 | 29 | 29 | 
| 5500 à 5749 | 29 | 29 | 
| 5750 à 5999 | 30 | 30 | 
| 6000 à 6249 | 31 | 31 | 
| 6250 à 6499 | 31 | 31 | 
| 6500 à 6749 | 31 | 31 | 
| 6750 à 6999 | 31 | 31 | 
| 7000 à 7249 | 32 | 32 | 
| 7250 à 7499 | 32 | 32 | 
| 7500 à 7749 | 32 | 32 | 
| 7750 à 7999 | 32 | 32 | 
| 8000 à 8249 | 32 | 32 | 
| 8250 à 8499 | 33 | 33 | 
| 8500 à 8749 | 33 | 33 | 
| 8750 à 8999 | 33 | 33 | 
| 9000 à 9249 | 34 | 34 | 
| 9250 à 9499 | 34 | 34 | 
| 9500 à 9749 | 34 | 34 | 
| 9750 à 9999 | 34 | 34 | 
| 10000 | 35 | 35 |
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la 1 re réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus
Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?
Nombre et composition des collèges

Cas Entreprise comprenant moins de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
 (À savoir: Les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.)
Cas Entreprise comprenant plus de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?
- Quelles sont les activités concernées par le CIR ?
- Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?
- Quel est le taux du CIR ?
- Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
- Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Zone d'aide à finalité régionale (ZFR)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Quelles sont les activités concernées par le CIR ?

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :
- Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
- Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
- Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.
Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :
- Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
- En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
- Dépenses qui concernent le personnel suivant : 
- Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
- Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
- Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation
- Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche

- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants : 
- Organisme de recherche publics
- Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
- Fondation de coopération scientifique agréée
- Etablissement public de coopération scientifique
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée
- Association détenue en majorité par l'une des entité précédente
- Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche
- Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement ( 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dépenses d'amortissement)
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés ( jusqu'au 31 décembre 2027 ).
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Quel est le taux du CIR ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :
Cas Métropole: Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche : 
- Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
- Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
Cas Département d'outre-mer: Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche : 
- Le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
- Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Exemple: Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Harcèlement moral

Vous subissez des humiliations répétées de la part d’un membre de votre entourage (par exemple, conjoint, employeur) et cela nuit à vos conditions de vie ou de travail ? Il s’agit de harcèlement moral. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (avec une différence entre le secteur privé et le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
- Comment prouver un cas de harcèlement moral ?
- Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un harcèlement moral ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
- Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?
- Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l’entreprise ?
- Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement moral ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement moral ?
- Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ?
- Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Harcèlement moral
Vie privée
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral. Tout d'abord, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Ensuite, le délit de harcèlement moral peut être retenu :
- Lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
- Ou lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Exemple: Le fait de traiter la victime de « fou », « d'instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral. Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de vie de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
Harcèlement moral
Vie privée
Comment prouver un cas de harcèlement moral ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre ou si vous déposez plainte. (À noter: Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.)
Harcèlement moral
Vie privée
Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur). Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (Attention: La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).)
(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)
Harcèlement moral
Vie privée
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?

Le harcèlement moral est un délit punissable :
- D'1 an de prison
- Et de 15 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Il en est de même lorsque les faits ont été commis :
- Sur un mineur
- Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
- Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement
- Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)
- En présence d'un mineur, qui y a assisté.
Si l’infraction a été commise dans 2 circonstances aggravantes (exemple : harcèlement moral commis sur internet à l’encontre d’un mineur), l’auteur encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. (À savoir: Si des faits de harcèlement moral ont lieu au sein du couple , l'auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.)