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Rançongiciel ou ransomware

Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d'un rançongiciel (ou ransomware ). Il s'agit d'une infraction qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un signalement ou par le dépôt d'une plainte . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le rançongiciel ?
- Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
- Comment signaler un rançongiciel aux autorités compétentes ?
- Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un rançongiciel ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un rançongiciel ?
Rançongiciel ou ransomware
Qu'est-ce que le rançongiciel ?

Qu'est-ce que le rançongiciel ? Le rançongiciel est une forme d' extorsion. Il s'agit, pour un individu, d'implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.
Rançongiciel ou ransomware
Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?

Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
Rançongiciel ou ransomware
Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
Éviter que le logiciel malveillant ne se propage

Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez déconnecter l'appareil d'internet pour éviter que le virus ne se propage à d'autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur). Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez. Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante : Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n'assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l'appareil infecté. Au contraire, il est possible qu'une nouvelle somme d'argent vous soit demandée. (À noter: Si l'appareil infecté appartient à l'entreprise/l'administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu'il intervienne au plus vite.)
Rançongiciel ou ransomware
Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
Collecter des preuves du rançongiciel

Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d'établir cette infraction et d'en déterminer l'auteur. Il peut s'agir :
- Du message vous indiquant que vous avez été piraté
- De la demande de rançon
- De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.
Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien. Vous pouvez également demander de l'aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :
Rançongiciel ou ransomware
Comment signaler un rançongiciel aux autorités compétentes ?

Si vous êtes victime ou témoin d'un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE. Les responsables d'un traitement de données personnelles (exemple : chef d'entreprise) doivent également signaler cette infraction à la Cnil lorsqu'il existe un risque de violation de la vie privée d'une ou plusieurs personnes.
Cas Signalement par un particulier: Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de THESEE : Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Cas Signalement par le responsable d'un traitement de données personnelles: Notification à la Cnil: Si le rançongiciel porte sur un traitement de données personnelles et qu'il existe un risque pour la vie privée d'une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la Cnil . Exemple: Un logiciel malveillant attaque les fichiers d'une entreprise. L'un d'entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d'alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier. Ce signalement doit être effectué depuis le site de la Cnil dans un délai de 72 heures à compter de la violation du traitement : Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire. Signalement aux enquêteurs de THESEE: En tant que responsable d'un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE : Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Rançongiciel ou ransomware
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un rançongiciel ?

L'auteur d'un rançongiciel encourt une peine de :
- 7 ans de prison
- 100 000 € d'amende.
Libération sous contrainte

La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur , d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ?
- Comment obtenir une libération sous contrainte ?
- Quelles sont les suites d'une décision de libération sous contrainte ?
- La libération sous contrainte peut-elle être retirée ?
Libération sous contrainte
Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée. Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :
Cas Peine inférieure à 5 ans: La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
 
- Elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement
- Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.
Cas Peine inférieure à 2 ans: En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir . Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée dans les situations suivantes : 
- Si la personne a été condamnée et incarcérée pour avoir commis un crime , un délit de terrorisme, un délit sur un mineur de moins de 15 ans, un délit sur un dépositaire de l’autorité publique ou une infraction sur son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs (y compris lorsque le couple n’habite pas ensemble)
 
- S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n'a pas donné son accord)
- Si la personne a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (exemple : émeute)
- Si la personne a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande.
 (À savoir: Si la personne est étrangère et qu’elle fait l’objet d’une interdiction du territoire français , d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français , la libération sous contrainte est octroyée uniquement si cette mesure est exécutée .)
Libération sous contrainte
Quelles sont les suites d'une décision de libération sous contrainte ?

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte. Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines. Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine. Il peut notamment s'agir de :
- Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
- Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger
- Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
- Indemniser les victimes
- Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
- Accomplir un travail d'intérêt général.
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le SPIP de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie. Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP ).
Libération sous contrainte
La libération sous contrainte peut-elle être retirée ?

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine. Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations. (À noter: Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.)
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée. S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine. Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification. (À savoir: Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle .)
Réduction du temps de travail (RTT)

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le salarié peut-il acquérir des jours de RTT ?
- Quels salariés peuvent bénéficier de jours de RTT ?
- Combien de jours de RTT un salarié peut-il acquérir ?
- Comment est rémunéré le salarié qui bénéficie de jours de RTT ?
Réduction du temps de travail (RTT)
Comment le salarié peut-il acquérir des jours de RTT ?

Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou par un accord d'entreprise. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT. Si son temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT. La convention ou l'accord prévoit les points suivants :
- Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)
- Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année).
Réduction du temps de travail (RTT)
Quels salariés peuvent bénéficier de jours de RTT ?

C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés. Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Toutefois, un accord particulier d'entreprise peut le prévoir. (Attention: Il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur.)
Réduction du temps de travail (RTT)
Combien de jours de RTT un salarié peut-il acquérir ?

Le nombre de jours de RTT est fixé par convention collective ou accord d'entreprise. La convention ou accord fixe également les conditions permettant de les cumuler :
- Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année),
- Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si le salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine).
Réduction du temps de travail (RTT)
Comment est rémunéré le salarié qui bénéficie de jours de RTT ?

Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT, mais non-prises. Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Ce dispositif de rachat de jours de RTT s'applique pour les journées de RTT effectuées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Un accord d'entreprise ou la convention collective précisent les modalités d'application.
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise). Lorsqu'un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
(À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
ETT, AI ou groupement d'employeurs

Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur.
Cas Tuteur désigné par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Comment est désigné le tuteur ? Un salarié est désigné comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation. Quelles sont les missions du tuteur ? Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas Tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice: Comment est désigné le tuteur ? L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. Quelles ont les missions du tuteur ? Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
 (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)
Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
- Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
- Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?
- Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?
- Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
- Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs. (À savoir: Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts , chacun donne droit au congé. Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau , d'un congé à l'occasion de son mariage.)
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé. Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?

La durée de votre congé est de 4 jours. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective : Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. (Rappel: Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts , chacun donne droit au congé. Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs , il peut bénéficier par la suite, à nouveau , d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.)
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?

La durée du congé est de 4 jours. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective : Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?

Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même. Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais. Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Réductions de peine

Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître. Le mécanisme des réductions de peine auquel vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous avez été écroué : après le 1 er janvier 2023 ou avant le 1 er janvier 2023. Quelle que soit la date de mise sous écrou, aucune réduction de peine ne peut vous être accordée si vous avez été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Date de mise sous écrou :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?
- Comment la personne condamnée peut-elle solliciter une réduction de peine ?
- Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?
- Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?
- Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?
- Crédit de peine
- Réductions de peine supplémentaires