Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas Faux et usage de faux: Faux: Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants : 
- Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV , un faux testament olographe ...).
- Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Faire une fausse signature ou imiter une signature .
 Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...). L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter. Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques . Usage de faux: Il y a délit d' usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question. Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux . Sanctions: Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Le faux ou l’usage de faux est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de l’une des circonstances aggravantes suivantes : 
- Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)
- Il est commis de manière habituelle
- Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur
 La personne qui fabrique et utilise des faux documents ( faux et usage de faux ) encoure les mêmes peines. L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...). La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
Cas Faux et usage de faux en écriture publique: Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple). On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple : 
- Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
- Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
- Actes d'état civil
- Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics ( notaires , commissaires de justice ...).