Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier . (Attention: L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans . Passé ce délai, elle doit être détruite.)
Cas Plusieurs héritiers de la personne décédée: Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise). 
Cas Transférer le contrat d'assurance automobile: Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms. Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
- Copie de l’acte de décès
- Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
- RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
 L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus , etc.). (À noter: Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.)
Cas Modifier le certificat d'immatriculation: Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise. La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice : Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant du statut d'héritier : 
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
 Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. (À noter: Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Mandat signé Et sa pièce d'identité)
 Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier. (À savoir: La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.)
 Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants : 
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de sa demande