Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Effectuer les déclarations fiscales liées à la cession
Déclarer le gain ou la perte

Une fois le montant du gain ou de la perte déterminé, le cédant doit le déclarer. Les conséquences fiscales diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :
Cas Le cédant est une personne physique: En cas de gain: Lorsqu’une personne physique réalise un gain lors de la cession d’actions, celle-ci est considérée fiscalement comme une plus-value sur valeurs mobilières . La plus-value est, en principe, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % comprenant : 
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 18,6 % de prélèvements sociaux
 Le cédant peut toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cette option lui est plus favorable. Dans ce cas, la plus-value est intégrée au revenu imposable et soumise au taux correspondant à sa tranche d'imposition, comprise entre 0 % et 45 % . Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent applicables. Lorsque le cédant opte pour le barème progressif , il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'abattements sur la plus-value lorsque les actions ont été acquises ou souscrites avant le 1 er janvier 2018 : Abattement de droit commun : 
- 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans
- 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans
 Abattement renforcé : 
- 50 % entre 1 et 4 ans
- 65 % entre 4 et 8 ans
- 85 % au-delà de 8 ans
 L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes : 
- L'associé cède les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des actions : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
- L'associé cède les actions d'une PME dont il est dirigeant et il part à la retraite : il doit avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Il doit cesser toute activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.
 (À noter: Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 € . Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031 , quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.)
 La plus-value doit ensuite être déclarée dans la déclaration annuelle de revenus de l’année déposée l’année suivant celle de la cession . En cas de perte: En cas de moins-value , aucun impôt n’est dû au titre de cette cession. Cette perte peut néanmoins être utilisée pour diminuer le montant d’autres gains de même nature réalisés au cours de la même année, ou dans certains cas, des années suivantes.
Cas Le cédant est une personne morale: Lorsqu'une personne morale réalise un gain lors de la cession d’actions, celui-ci est imposé selon le régime fiscal applicable à la société ( impôt sur les sociétés ou régime de l’ impôt sur le revenu , selon les cas). Le gain doit être déclaré dans le cadre de sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue. En cas de moins-value , aucun impôt n’est dû au titre de cette cession. Cette perte peut toutefois, dans certaines situations, être utilisée pour réduire le montant des bénéfices imposables de la société.