AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je recherche un emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
Je peux bénéficier d'aides financières

Le fait de m'inscrire à France Travail me permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission ). Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage : Le fait de m'inscrire à France Travail me permet de m'informer sur les aides financières disponibles. Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit sous certaines conditions :
- Revenu de solidarité active (RSA) ,
- Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Aide à la garde d'enfant
(À noter: L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1 er avril 2026 .)
À la suite de la baisse de mes revenus :
- Je peux, dans certains cas, obtenir la prime d'activité
- Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon supplément de loyer de solidarité (SLS) , si je le paie.
Je recherche un emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
Je peux obtenir une formation

- Je demande à France Travail de réaliser un bilan de compétences
- Je cherche une formation sur le site de France Travail et du Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
- Je peux aussi m'engager dans une mission de volontariat , formatrice et indemnisée
- Je peux demander à réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE)
Je recherche un emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
J'ai un nouvel emploi

Je dois prévenir de mon changement de situation :
- Mon agence France Travail
- Ma caisse d'allocations familiales
- Mon centre de service national si j'ai moins de 25 ans
- Mon assureur ou ma banque (en cas de crédit assuré contre la perte d'emploi )
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez s’il y a une limite de durée pour conduire en France ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (Attention: Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis étranger obtenu hors Europe (UE/EEE) , que ce soit pour un court séjour ou une installation en France .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ?
- Peut-on conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d'un permis non européen ?
- Dans quel cas faut-il échanger un permis européen contre un permis français pour conduire en France ?
- Que faire en cas de perte en France d’un permis de conduire européen ?
- Que faire en cas de vol en France d’un permis de conduire européen ?
- Risque-t-on une amende en cas d’infraction routière commise en France avec un permis de conduire européen ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Peut-on conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou un permis britannique obtenu avant 2021 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir un permis en cours de validité
- Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (17 ans pour le permis B )
- Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Peut-on conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d'un permis non européen ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France. Toutefois, l’utilisation en France d’un permis européen est limitée s’il a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France : vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Par exemple, vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien. Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si vous êtes étudiant étrange r et avez un titre de séjour étudiant : votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Dans quel cas faut-il échanger un permis européen contre un permis français pour conduire en France ?

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE), ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu'il est en cours de validité. L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- La validité de votre permis arrive à sa fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis est perdu , volé ou détérioré .
Vous pouvez consulter la fiche Service-Public.fr dédiée à l’échange d’un permis européen (UE/EEE) contre un permis français. Savoir si l'échange d’un permis européen contre un permis français est possible hors des cas d'échange obligatoire: Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français. L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Que faire en cas de perte en France d’un permis de conduire européen ?

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.
Cas Vous êtes installé en France: Si vous êtes installé en France, le pays européen (UE/EEE ) qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler. Vous devez demander l'échange de votre permis européen contre un permis français .
Cas Vous êtes en France pour un court séjour: En cas de perte de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez obtenir une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire . Pour conduire, vous devez avoir avec vous cette attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum. Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation. De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Que faire en cas de vol en France d’un permis de conduire européen ?

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.
Cas Vous êtes installé en France: Si vous êtes installé en France, le pays européen (UE/EEE ) qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler. Vous devez demander l'échange de votre permis européen contre un permis français .
Cas Vous êtes en France pour un court séjour: Déclaration de vol: En cas de vol de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il vous est remis un récépissé qui permet de conduire en France pendant 2 mois. Attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire: Vous devez également obtenir une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous l’attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum. Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation. De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Risque-t-on une amende en cas d’infraction routière commise en France avec un permis de conduire européen ?

Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge.
Déclaration préalable (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé : Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
- Savoir qui peut déposer une DP
- Remplir le dossier de DP
- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu
- Connaitre les délais d'instruction d'une DP
- Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
- Connaitre la durée de validité d'une DP
- Afficher la DP sur le terrain
- Commencer les travaux
- Demander la prolongation de la DP
- Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
- Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP
- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU
- Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP
- Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Bungalow de chantier
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Travaux d'aménagement intérieur

- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Travaux d'aménagement extérieur

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Arbre (coupe ou abattage)
- Cabane de chantier
- Carport
- Clôture/mur
- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
- Garage
- Jacuzzi
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Serre
- Terrasse
- Toiture
- Volet
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Modification de l'aspect extérieur

- Balcon
- Climatisation (boîtier)
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
- Ouverture
- Panneau solaire sur le toit
- Pompe à chaleur (boîtier)
- Porte/huisserie
- Ravalement de façade
- Toiture
- Volet
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Savoir qui peut déposer une DP

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Remplir le dossier de DP

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : 
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
 D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation : 
Cas Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) . Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Connaitre les délais d'instruction d'une DP

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Votre dossier est complet.: Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet.: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.)
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Connaitre la durée de validité d'une DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)
Déclaration préalable (DP)
Cas général
Afficher la DP sur le terrain
Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.