Plan épargne logement (PEL)
Ouvert avant 2018
Peut-on bénéficier de la prime d'État ?

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime. (À savoir: Des travaux peuvent être financés par un prêt lié à un PEL. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut jamais dépasser 1 000 € , le montant majoré étant réservé aux opérations de construction ou d'acquisition.)
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS). La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL. Il s'agit des informations suivantes :
- Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
- Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
- Le numéro de votre PEL
- La date d'ouverture de votre PEL
- Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
- La date de clôture de votre PEL
- Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'il a transmises au service chargé d'étudier la demande. Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs. Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans. (À savoir: La prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.)
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
Cas PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
- Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
 La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique. Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :
Cas PEL ouvert entre février et juillet 2016: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,