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Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse
Que faire si le médecin ou l'hôpital en France refuse la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'Assurance maladie d'intervenir. Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse
Comment un étranger peut-il être remboursé de ses soins en vacances en France ?

Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre. Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs ( ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente. En savoir plus sur la recherche d’un professionnel de santé: Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour (en indiquant la rue, la ville ou le code postal) les professionnels de santé et leurs tarifs. Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à votre charge).
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse
Que faire en cas d'oubli de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers. Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'Assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Royaume-Uni

Si vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France, vous devez alors avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Les personnes dont la CEAM est expirée doivent demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Royaume-Uni
Comment obtenir la carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

Vous pouvez faire une demande de GHIC auprès de la National Health Service au Royaume-Uni. Cette demande doit être faite avant de venir en France. (Rappel: Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.)
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Royaume-Uni
À quoi sert la carte globale d'assurance maladie ?

Les prestations en nature couvrent :
- Les frais médicaux
- Les frais pharmaceutiques
- Les frais de soins et prothèses dentaires
- Les frais d'hospitalisation
- Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire
- Les frais de transport médical .
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Royaume-Uni
Que faire en cas de perte, vol ou oubli de la carte globale d'assurance maladie ?

Votre Assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » ( Provisional Replacement Certificate ou PRC ). Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Royaume-Uni
Comment un ressortissant du Royaume-Uni peut se faire rembourser ses soins de santé reçus en France ?

Vous remettez à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins :
- La feuille de soins datée, signée
- En cas d’hospitalisation, le bulletin de sortie
- Vos prescriptions
- Une copie de votre carte GHIC ou du PRC.
Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC). En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Autre pays

Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions ou si vous devez disposer d'une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux en France. (À savoir: La plupart des accords signés par la France avec d’autres pays ne prévoient pas de dispositions permettant la prise en charge des soins pendant un séjour temporaire. Cependant, sous certaines conditions très strictes, une prise en charge est possible si vous êtes assuré dans certains États ou territoires .)
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
- Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
- Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?

Avant de saisir le juge, les services du département (notamment l’aide sociale à l’enfance - ASE) proposent des aides aux familles, avec leur accord. Le juge des enfants n’intervient que dans l’un des cas suivants :
- L’aide apportée n’est pas suffisante
- L’aide est refusée
- Ou l’aide est rendue impossible.
C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité : cela signifie que le recours au juge est une solution de dernier recours, lorsque les autres dispositifs de protection ne permettent pas de garantir la sécurité ou le bon développement de l’enfant.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
Situations qui justifient l'intervention du juge

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :
- Sa santé physique

- Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)

- Sa sécurité physique (par exemple, violences )

- Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)

- Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)

- Son éducation.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
Personnes qui peuvent saisir le juge

Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :
- Enfant lui-même
- Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
- Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
- Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
- Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.
(À savoir: À titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.)
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
Procédure pour demander l'intervention du juge

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant. (À noter: S'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d' un seul juge des enfants.)
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés. Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique. Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple). Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
- Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
- Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
- Respecter un suivi psychologique ou médical.
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois. Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale. Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile. Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant. La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois. Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST)

Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité. Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent. Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas. L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure de médiation familiale

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative. Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
- de l'aide à domicile,
- de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
- L'accord des parents est nécessaire.
(À noter: En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).)
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative déjà en place. Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
- Enfant lui-même

- Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République
La demande doit être adressée au juge des enfants, généralement par courrier ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. Le juge doit systématiquement :
- Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement
- Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?
- Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?
- Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?
- Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?
- Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour. L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail. (À noter: En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.)
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
Cas Cas général: 17,50 €: Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Cas Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française: 2 500 F CPF: Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Cas Alsace-Moselle: 17,50 €: Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit. La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
Cas Cas général: 70 €:
Cas Grande ville (plus de 200 000 habitants): Cas Marseille: 90 €:
Cas Lyon: 90 €:
Cas Toulouse: 90 €:
Cas Nice: 90 €:
Cas Nantes: 90 €:
Cas Montpellier: 90 €:
Cas Strasbourg: 90 €:
Cas Bordeaux: 90 €:
Cas Lille: 90 €:
Cas Rennes: 90 €:
Cas Paris: 110 €:
Cas Outre-mer: Cas Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy: 70 €:
Cas Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française: 10735,24 F CPF:
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Cas Cas général: Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail. (À noter: En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.)
Cas Alsace-Moselle: La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés: Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Cas Déplacement en transports collectifs: Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants : 
- Billet aller-retour 2 e classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
Cas Déplacement en voiture: Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue. 
Cas Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon: Cas Véhicule de 5 CV et moins: - De 0 à 2 000 km : 0,32 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
- Après 10 000 km : 0,23 €
Cas Véhicule entre 6 CV et 7 CV: - De 0 à 2 000 km : 0,41 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
- Après 10 000 km : 0,30 €
Cas Véhicule de 8 CV et plus: - De 0 à 2 000 km : 0,45 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
- Après 10 000 km : 0,32 €
Cas Polynésie française: Cas Véhicule de 5 CV et moins: - De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
- Après 10 000 km : 37,15 F CPF
Cas Véhicule entre 6 CV et 7 CV: - De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
- Après 10 000 km : 40,10 F CPF
Cas Véhicule de 8 CV et plus: - De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
- De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Cas Nouvelle-Calédonie: Cas Véhicule de 5 CV et moins: - De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
- Après 10 000 km : 37,15 F CPF
Cas Véhicule entre 6 CV et 7 CV: - De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
- Après 10 000 km : 40,10 F CPF
Cas Véhicule de 8 CV et plus: - De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Cas Wallis-et-Futuna: Cas Véhicule de 5 CV et moins: - De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
- Après 10 000 km : 38,69 F CPF
Cas Véhicule entre 6 CV et 7 CV: - De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Cas Véhicule de 8 CV et plus: - De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

- De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
- Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Cas Déplacement en 2-roues: Cas Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon: - Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Cas Polynésie française: - Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Cas Nouvelle-Calédonie: - Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Cas Wallis-et-Futuna: - Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
Cas Cas général: La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. (À noter: En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.)
Cas Alsace-Moselle: La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail. Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Exécution d'une décision du juge pénal

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?
- Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?
- Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?
- Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?