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Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?

Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long. Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique. Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher. Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement. Tiers payant: Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant en pharmacie (dispense d'avance de frais). Cependant, vous pouvez bénéficier de cette dispense d’avance des frais dans certains cas. Il en est ainsi, notamment, lorsque :
- Votre médecin a mis une mention « non substituable » et le motif médical justifiant ce refus de la substitution, au moyen d’un des acronymes autorisés (MTE, EFG ou CIF)
- Le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.
(À noter: Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmacien ou évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût non apprécié ou une forme de comprimé moins pratique).)
Délai de remboursement: Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement. Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie. Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins. Niveau de remboursement: Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge. Exemple: Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes alors remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20.  € De plus, vous devez avancer l’argent auprès du pharmacien car vous ne bénéficiez pas de l’avance des frais (tiers-payant). En revanche, si vous acceptez un médicament générique, cela ne change rien pour vous, il sera remboursé comme d'habitude.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
Utilisation du logement et travaux par le locataire

Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le « droit de jouissance exclusive » du locataire ?
- En quoi consiste le droit de visite du propriétaire en cas de travaux ?
- Quels sont les travaux que le locataire peut faire dans le logement ?
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Qu'est-ce que le « droit de jouissance exclusive » du locataire ?

Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, de se conformer aux règles de la copropriété.
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Qu'est-ce que le « droit de jouissance exclusive » du locataire ?
Droits du locataire

Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix. Par conséquent, il est interdit au propriétaire d'avoir notamment le comportement suivant :
- Imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
- Interdire l'accès au logement à des personnes autres que celles faisant partie de la famille du locataire,
- Pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire ,
- Interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie , à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux ,
- Interdire au locataire de fumer dans le logement.
(À noter: Le locataire peut sous-louer le logement à la condition de demander et d'obtenir l'accord du propriétaire .)
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Qu'est-ce que le « droit de jouissance exclusive » du locataire ?
Usage du logement

Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le bail. Par exemple :
- Si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
- Si le logement doit être occupé uniquement comme résidence principale , le locataire a interdiction de l'utiliser dans un autre but.
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété . Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques (notamment, étendre du linge aux fenêtres, faire des barbecues, installer des pare-vues sur les balcons, poser des pots de fleurs ou des jardinières sur le rebords des fenêtres...).
(À savoir: D'une manière générale, le locataire doit utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage .)
Utilisation du logement et travaux par le locataire
En quoi consiste le droit de visite du propriétaire en cas de travaux ?

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...). (Attention: Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.)
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. (Attention: Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation , une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.)
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Quels sont les travaux que le locataire peut faire dans le logement ?

- Soit indiquer au locataire qu'il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
- Soit indiquer au locataire qu'il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
- Soit saisir le juge du contentieux de la protection , s'il refuse les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
 (À savoir: Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.)
 En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Le propriétaire n'a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
- Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
- Le propriétaire, qui s'était engagé à faire faire les travaux, n'a pas respecté le délai d'un an maximum
- Le juge a donné tort au propriétaire qui refusait les travaux, ou les conditions dans lesquelles les travaux étaient prévus.
 Après les travaux: Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?
- Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?
- Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?
Séparation des concubins
À l'amiable

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier).
(À savoir: Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.)
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins). Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété. Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention). La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.
Séparation des concubins
Désaccord
Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?

La règle dépend du sujet de votre désaccord :
Séparation des concubins
Désaccord
Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?
Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune. Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
- Résidence des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Pension alimentaire .
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Séparation des concubins
Désaccord
Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?
Propriété des biens

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins). Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété. En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.
Séparation des concubins
Désaccord
Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?

Rompre un concubinage n'est pas une faute. Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute. En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice. Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Séparation des concubins
Désaccord
Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment. Vous pouvez demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié. Vous devez prouver les éléments suivants :
- Votre appauvrissement
- L'enrichissement injustifié de votre concubin.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d' incident de paiement . Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
- Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
- Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
- Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
- Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
- Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
Incidents de paiement
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque. Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Incidents de paiement
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information concernant les frais d'incident

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Incidents de paiement
Chèque sans provision
Comment régulariser un chèque sans provision ?

Dès que votre banque vous a informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des trois moyens suivants :
- En approvisionnant votre compte et en demandant au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque
- En demandant à votre banque de bloquer, pendant un an maximum, une provision suffisante destinée au règlement du chèque impayé
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez récupérer le chèque non débité et le remettre à votre banque.
(Attention: Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans. La banque demandera votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) et vos numéros de comptes bancaires seront signalés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .)
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Incidents de paiement
Chèque sans provision
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À savoir: Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 er rejet compte pour un seul incident de paiement.)

Cas Cas général: Cas Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €: Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 € .
Cas Chèque d'un montant supérieur à 50 €: Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Cas Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile": Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Incidents de paiement
Chèque sans provision
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Incidents de paiement
Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Incidents de paiement
Rejet de virement ou de prélèvement
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Incidents de paiement
Rejet de virement ou de prélèvement
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À noter: les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.)

Cas Cas général: Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non. 
Cas Offre spécifique "client fragile": Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
(À noter: Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.)
Incidents de paiement
Rejet de virement ou de prélèvement
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Incidents de paiement
Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé

La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Incidents de paiement
Découvert
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En réapprovisionnant votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Incidents de paiement
Découvert
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonné s. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À noter: les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.)

Cas Cas général: Frais maximum par opération : 8 € . Frais maximum par mois : 80 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non. 
Cas Offre spécifique "Client fragile": Frais maximum par opération : 4 € . Frais maximum par mois : 20 € . Frais maximum par an : 200 € .
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Incidents de paiement
Découvert
Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.