AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?
Retraite

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale. Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI. Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la NBI, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables, et, d'autre part, par le pourcentage de la pension.
La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?

Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024. Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024. La Gipa était accordée aux agents publics dont l'évolution du traitement brut indiciaire était inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Cas Caf: Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : 
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
 Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. (À savoir: La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.)
 Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant . Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 € , selon les revenus des parents. (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.)
Cas MSA: Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : 
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
 Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. (À savoir: La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.)
 Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant . Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 € , selon les revenus des parents. (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.)
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances. Avant de souscrire une assurance spécifique pour vos vacances à la montagne, il est nécessaire de vérifier si vous êtes déjà couvert par d'autres assurances. Si vous êtes déjà couvert pour les risques liés aux sports d'hiver, une assurance spécifique n'est pas nécessaire. Sinon, vous pourrez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur. Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile. Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident. Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis. De ce fait, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet. Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances. Si vous avez une assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski. De ce fait, il est important de vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts. Si vous avez une mutuelle santé, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident. Il est nécessaire de vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes. Certaines cartes bancaires comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident. Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montagne, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée. Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple. Il est nécessaire de vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées. Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur. Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :
- Forfait de remontées mécaniques
- Cours de ski non utilisés
- Location de matériel
- Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute
- Frais d'assistance ou de rapatriement.
Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.
Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route. Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler avec sur la route. Pour obtenir le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) , vous devez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion. Cependant, selon votre année de naissance, vous devrez ou pas justifier avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) :
Cas Vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987: Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur .
Cas Vous êtes né en 1988 ou après: Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé. (À savoir: Vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B ) ou un titre européen équivalent.)
Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur. Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur : (À savoir: Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie
Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines . Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations . Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions . Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?
- Comment obtenir une libération conditionnelle ?
- Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
- Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?
Libération conditionnelle
Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?

De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties. Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
- Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
- Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
- Lorsqu'il est gravement malade.
Libération conditionnelle
Comment obtenir une libération conditionnelle ?
Demande

Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend. À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle. La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat. Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
- Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
- Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
(À savoir: Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat . S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Libération conditionnelle
Comment obtenir une libération conditionnelle ?
Traitement de la demande

Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir. Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.
Cas Peine inférieure à 10 ans ou temps restant à accomplir inférieur à 3 ans: À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 mois à compter de la demande , il organise un débat contradictoire , au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations. (À noter: Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.)
 Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle. Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Cas Autres cas: La libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à : 
- Une peine de plus de 10 ans de prison
- La réclusion criminelle à perpétuité , peu importe le temps de prison restant à accomplir
- Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
- Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme .
 Avant d'examiner la demande , les juges du Tap doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné et d’un représentant de l'administration pénitentiaire . Ils doivent également entendre le procureur de la République , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un débat contradictoire . Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande. Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle. Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement. (À savoir: La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République .)
Libération conditionnelle
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?

Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Libération conditionnelle
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le condamné peut notamment être obligé à :
- Répondre aux convocations du Jap
- Recevoir les visites d'un CPIP
- Se domicilier dans un logement déterminé
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
- Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
- Indemniser les victimes
- Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
- Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire .
Il peut également lui être interdit de :
- Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
- Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice )
- Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
(À savoir: Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.)
En savoir plus sur le placement sous bracelet électronique: Dans certaines situations, la personne condamnée est obligatoirement placée sous bracelet électronique. Dans d’autres cas, ce dispositif peut être décidé par le juge de l’application des peines.
Cas Bracelet électronique obligatoire: Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est obligatoirement être placé sous bracelet électronique lorsqu'il a été condamné à : 
- Une peine de réclusion criminelle à perpétuité
- Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire
- Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une rétention de sûreté .
 Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique , pendant une période d'un à 3 ans avant la fin du temps d'épreuve .
Cas Bracelet électronique facultatif: Le juge de l’application des peines peut ordonner le placement sous bracelet électronique d’une personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru. Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est ou a été mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple. (À noter: Pour être placée sous bracelet électronique, la personne condamnée doit donner son accord. Néanmoins, si elle ne le donne pas, sa libération conditionnelle peut être annulée.)
Libération conditionnelle
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions. La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
Cas Peine de prison temporaire: La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d'un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle . De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum . Exemple: Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Cas Peine de prison à perpétuité: Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité , ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle .
Libération conditionnelle
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?

La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées. La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat. Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
- Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
- Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
Libération conditionnelle
Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?

La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Cas Aucun incident pendant la libération conditionnelle: Si aucun incident n'est intervenu pendant le délai d'épreuve , la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Cas Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction: Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d'épreuve , les juridictions de l'application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle . Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai. L'annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat ) peut faire des observations. En cas d'annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle . Si l'annulation est due à la commission d'une nouvelle infraction , la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est la résidence principale d’un locataire, ou celle d’un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?
- Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
- Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
- Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Locataire
Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?

La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :
Cas Permis de construire déposé après le 1er juin 2001: La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum . Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne. Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.
Cas Logement plus ancien: Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d'un logement . Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. (À noter: La loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement . Ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.)
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Locataire
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant. La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol. Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume. Exemple: Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1 re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m 3, la 2 e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m 3 :
- La température de la 1 re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C
- La température de la 2 e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C
- La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C
(À savoir: Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.)
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Locataire
Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
- Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
- En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.