AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Île-de-France

| 5 | 5 personnes | 133 725 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 150 483 € | 
| 6 | 6 personnes | 150 483 € | 
 Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
- Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître: L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Exemple: Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes : 
- En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
- Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées : 
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 34 996 € | 
| 2 | Cas général | 52 303 € | 
| Jeune couple | 62 871 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 62 871 € | 
| 3 | Cas général | 62 871 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 75 309 € | 
| 4 | Cas général | 75 309 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 89 150 € | 
| 5 | Cas général | 89 150 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 100 322 | 
| 6 | 6 personnes | 100 322 |
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Province

Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 37 505 € | 48 756 € | 
| 2 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
| Total de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 37 505 € | 48 756 € | 
| 2 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre situation: 1. Payer un surloyer: Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. 
SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 28 084 € | 36 509 € | 
| 2 | 2 personnes | 37 505 € | 48 756 € | 
| Jeune couple | 45 101 € | 58 631 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 | 3 personnes | 45 101 € | 58 631 € |
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Province

| 1 personne + 2 personnes à charge | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 | 4 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 | 5 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 72 187 € | 93 843 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 052 € | + 10 468 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
 2. Quitter le logement: Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : 
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 45 635 € | 
| 2 | 2 personnes | 60 945 € | 
| Jeune couple | 73 288 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 73 288 € | 
| 3 | 3 personnes | 73 288 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 88 479 € | 
| 4 | 4 personnes | 88 479 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 104 083 € | 
| 5 | 5 personnes | 104 083 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 117 304 € | 
| 6 | 6 personnes | 117 304 € | 
 Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
- Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître: L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Exemple: Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Province

- En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
- Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées : 
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 30 424 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 630 € | 
| Jeune couple | 48 859 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 48 859 € | 
| 3 | 3 personnes | 48 859 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 58 986 € | 
| 4 | 4 personnes | 58 986 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 69 389 € | 
| 5 | 5 personnes | 69 389 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 78 203 € | 
| 6 | 6 personnes | 78 203 € |
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Outre-mer

Cas Vous habitez un quartier prioritaire: Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Cas Vous êtes handicapé: Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 33 754 € | 43 881 € | 
| 2 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Vous avez à votre charge une personne handicapée: Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 33 754 € | 43 881 € | 
| 2 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre situation: 1. Payer un surloyer: Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum. Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS). (À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
 
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 25 275 € | 32 858 € | 
| 2 | 2 personnes | 33 754 € | 43 881 € | 
| Jeune couple | 40 590 € | 52 767 € |
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Outre-mer

| 1 personne + 1 personne à charge | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 | 3 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 | 4 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 | 5 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 64 968 € | 84 459 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 247 € | + 9 421 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
 2. Quitter le logement: Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : 
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 41 072 € | 
| 2 | 2 personnes | 54 850 € | 
| Jeune couple | 65 959 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 65 959 € | 
| 3 | 3 personnes | 65 959 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 79 631 € | 
| 4 | 4 personnes | 79 631 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 93 674 € | 
| 5 | 5 personnes | 93 674 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 105 573 € | 
| 6 | 6 personnes | 105 573 € | 
 Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé. Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives. Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Exemple: Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) : 
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
- Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître: L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : 
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Outre-mer

- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Exemple: Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes : 
- En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
- Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
 Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées : 
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | 
| - | - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 27 382 € | 
| 2 | 2 personnes | 36 567 € | 
| Jeune couple | 43 973 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 43 973 € | 
| 3 | 3 personnes | 43 973 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 53 088 € | 
| 4 | 4 personnes | 53 088 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 62 450 € | 
| 5 | 5 personnes | 62 450 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 70 383 € | 
| 6 | 6 personnes | 70 383 € |
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet un accord de performance collective ?
- Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?
- Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?
- Avec qui négocier un accord de performance collective ?
- Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?
- Comment déposer un accord de performance collective ?
- Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?
- Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?
- Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que permet un accord de performance collective ?

Un accord de performance collective (APC) est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :
- Aménagement de la durée du travail
- Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
- Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
(À noter: Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles (respect des durées maximales de travail, du Smic et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple).)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?

L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.. Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :
- Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
- Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
- Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13 e mois par exemple).
(À noter: Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Avec qui négocier un accord de performance collective ?

Cas Entreprise de 50 salariés et plus: L'employeur doit respecter la procédure suivante. Priorité 1: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Priorité 2: En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE non mandatés . L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Priorité 3: En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
(À noter: Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?

Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective. L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il peut préciser les points suivants :
- Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
- Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
- Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
- Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
- Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Comment déposer un accord de performance collective ?

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :