Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation

- Ne pas faire l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires qui empêchent l'exercice de la profession d'architecte.
 Le ressortissant européen doit obtenir une autorisation pour exercer sans pour autant demander une inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Il doit alors déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France : 
- Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
 
- Soit par voie postale au Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où la première prestation est envisagée en remplissant le dossier suivant :
 Lorsque le dossier est complet, le Conseil de l'ordre envoie sa décision, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. Lorsque l'architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes vérifie les qualifications professionnelles. En cas de différence entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de passer une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services . Il s'agit une épreuve lui npermettant de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes. En cas de décision défavorable , il est possible de former un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois : (À noter: L’architecte prestataire de services doit renouveler sa déclaration une fois par an, s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée.)
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Ressortissant d'un État tiers: Le ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne (UE) ou à l’Espace Économique Européen (EEE) doit demander une autorisation s'il souhaite s'installer en France. Il peut également demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte pour un projet déterminé sous condition d'être un architecte étranger. 
Cas Installation en France: Le ressortissant d'un État tiers peut s'installer en France s'il est dans une des situations suivantes : 
- Il est titulaire d'un diplôme français d'architecte.
- Il est titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français
 Titulaire d'un diplôme français: Le ressortissant d'un État tiers peut s'établir en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants : 
- Diplôme d'État d'architecte (DEA)
- Diplôme d'architecte (DPLG)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
- Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)