AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Comment faire une demande de césure ?

La période de césure intervient à votre initiative. Chaque établissement d'enseignement supérieur détermine les éléments suivants :
- Calendrier et procédure applicables aux demandes de césure
- Documents que l'étudiant doit joindre à sa demande (par exemple : CV, lettre de motivation)
- Organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant
La procédure diffère selon l'année d'études durant laquelle vous souhaitez faire une césure.
Cas Cas général: Vous devez transmettre votre projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel vous êtes inscrit. Vous indiquez la nature et les objectifs de votre projet, selon la procédure prévue par l'établissement. Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant compte la qualité et la cohérence de votre projet.
Cas 1re année dans l'enseignement supérieur: Vous devez transmettre votre demande sur la plateforme Parcoursup au moment de la saisie et de la confirmation de vos vœux. La césure sera accordée ou refusée par le président ou le directeur de l’établissement après votre inscription administrative. Le directeur ou le président de l'établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant en compte la qualité et la cohérence de votre projet.
Si votre demande est acceptée, vous signez une convention avec l'établissement. Celle-ci doit comporter les informations suivantes :
- Conditions de réintégration dans la formation
- Dispositif d'accompagnement pédagogique
- Règles de validation de la césure (par exemple, par l'attribution de crédits ECTS ).
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quels droits l'étudiant a-t-il pendant la période de césure ?

Pendant tout la période de césure, vous restez inscrit dans votre établissement. Vous conservez votre statut d'étudiant. Il vous donne les mêmes droits que les autres étudiants.
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Quels droits l'étudiant a-t-il pendant la période de césure ?
Carte d'étudiant

Pendant toute la période de césure, vous avez une carte d'étudiant.
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quels droits l'étudiant a-t-il pendant la période de césure ?
Frais d'inscription

Si vous préparez un diplôme national, vous payez des droits d'inscription au taux réduit. S'il ne s'agit pas d'un diplôme national (par exemple, diplôme d'université), vous payez des droits au taux normal.
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quels droits l'étudiant a-t-il pendant la période de césure ?
Bourse

Votre droit à la bourse dépend de votre activité pendant la période de césure.
Cas Inscription dans une formation habilitée à recevoir des boursiers: Vous pouvez bénéficier de la bourse pendant la césure. Vous devez en faire la demande comme les autres étudiants .
Cas Autres cas: Le président ou directeur d'établissement peut décider le maintien du droit à la bourse pendant la césure. La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement.
Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Quel accompagnement pédagogique peut bénéficier l'étudiant pendant la césure ?

L'établissement dans lequel vous êtes inscrit vous accompagne dans la préparation de la césure. Il assure un encadrement pédagogique et vous accompagne pour l'établissement de votre bilan. Selon votre projet, l'accompagnement pédagogique est renforcé pour vous permettre une évaluation des compétences acquises et la délivrance de crédits ECTS lorsque la convention le prévoit. Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, votre réorientation vers un cursus de formation différent de celui que vous suiviez avant la césure. (À noter: si la césure donne lieu à l'attribution de crédits ECTS, ils s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à la fin de la formation.)
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? Service Public (DILA) « Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »: C'est le notaire qui l'a dit... mais vous n'avez rien compris ? Pas de panique, on vous explique. Cette phrase signifie que vos droits sur la maison sont différents. « Vous avez la nue-propriété. »: Cela veut dire que vous possédez les murs de la maison. Vous pouvez donc décider de la vendre (avec l'accord de l'usufruitier, votre mère). « Votre mère a l'usufruit. »: Cela veut dire qu'elle peut utiliser la maison, c'est-à-dire y habiter, la louer et en percevoir les loyers. Et la pleine propriété, qu'est-ce que c'est ? C'est simplement le cumul de l'usufruit et de la nue propriété. Alors, maintenant, si on vous redit : « Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »: Vous avez tout compris ? La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété:
| Droits sur le bien | Titulaires | 
| - | - | 
|  | Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | 
| - | - | - | - | 
| Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui (sur sa nue-propriété) | Non | 
| Utiliser un bien (l'occuper par exemple) | Oui | Non | Oui | 
| Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui | 
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le bien sont donc différentes. L'usufruitier doit notamment faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre). Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres. L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR). Le NIR est aussi appelé numéro de Sécurité sociale. Ce numéro est composé :
- De 13 chiffres
- Et d'une clé de contrôle de 2 chiffres .
Numéro de Sécurité sociale: Numéro de sécurité sociale DILA / Service-Public.fr: Numéro de sécurité sociale Numéro de sécurité sociale à la loupe :
- Clé de contrôle
- N° d'ordre de naissance
- Code commune Insee
- Département de naissance
- Mois de naissance
- Année de naissance
- Sexe

Composition du numéro de sécurité sociale:
| Chiffres | Signification | 
| - | - | 
| 1 er chiffre | Sexe : 1 : Homme 2 : Femme | 
| 2 chiffres suivants | Année de naissance | 
| 2 chiffres suivants | Mois de naissance | 
| 5 chiffres suivants | Si vous êtes né en France : 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance), suivis des 3 chiffres du code commune officiel de l' Insee Si vous êtes né à l'étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance. Si vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie). | 
| 3 chiffres suivants | Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Imposition des plus-values professionnelles

Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l' impôt sur le revenu (IR) ou à l' impôt sur les sociétés (IS) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Plus-value professionnelle : de quoi s'agit-il ?
- Comment calculer les plus-values professionnelles ?
- Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
- Quels sont les cas d'exonération fiscale ?
- Les plus-values peuvent-elle être exonérées ?
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Plus-value professionnelle : de quoi s'agit-il ?

Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une cession volontaire (vente, apport en société). (À noter: De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire . Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.)
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce régime ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivants des régimes spécifiques :
- Régime des plus-values immobilières pour les cessions d’immeubles
- Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
- Régime des plus-values sur valeurs mobilières assimilées pour les cessions de titres.
Exemple: Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation. (À noter: La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.)
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment calculer les plus-values professionnelles ?

La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value. En cas d' apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport. Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value. (À noter: Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un acte anormal de gestion .)
La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?

Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Présentation des plus-values à court terme et à long terme

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans .
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans , pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
(À noter: Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise.)
Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
- soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans
- soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme:
| Durée de détention du bien | Éléments non amortissables | Éléments amortissables | 
| - | - | - | 
| Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme | 
| 2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) | 
Plus-value à court ou à long terme : cas pratique: Exemple: Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 €. Si cet élément est vendu 1 200 € :
- Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = 500 € ) est une plus-value à court terme .
- Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme : 
- à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)
- et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = 200 € .
En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements ( 300 € ) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Imposition des plus-values

Cas Plus-value à court terme: La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme . La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ). La plus-value est également taxée à hauteur de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'entreprise individuelle (EI) peut étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
Cas Plus-value à long terme: La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % qui se décompose de la façon suivante : 
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
 (À noter: L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.)
 En cas de décès de l'exploitant , les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme . Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 31,4 % .
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Imposition des plus-values immobilières à long terme

Par ailleurs, en cas de plus-value immobilière à long terme, l'entreprise bénéficie d'un abattement en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) affecté à l'exploitation et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations. L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière et sur les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont exclus de l'abattement. L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5 e (c'est-à-dire à partir de la 6 e année). Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’ au moins 60 mois (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement. En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc totalement exonérée. Exemple: La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis 8 ans est exonérée
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Imposition des plus-values immobilières à long terme

à hauteur de 30 %.
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Entreprise à l'IR
Quels sont les cas d'exonération fiscale ?

Il existe plusieurs régimes d'exonération fiscale des plus-values professionnelles.
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Quels sont les cas d'exonération fiscale ?
Exonération en fonction du montant des recettes

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’ actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes ( SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. (À noter: Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités , les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.)
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
- Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise : 
- Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement . Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.
- Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC) . Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée. Exemple: Un exploitant qui exerce une activité d' achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :
- Recettes N-2 : 320 000 €
- Recettes N-1 : 240 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 €. (À savoir: L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.)
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Quels sont les cas d'exonération fiscale ?
Exonération en fonction du prix de cession

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Exemple: Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.