Curatelle d’une personne majeure
Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
Pour la personne protégée

La personne sous curatelle conserve des droits. Respect des libertés individuelles et des droits civiques: La personne sous curatelle exerce personnellement son droit de vote. (À savoir: Elle ne peut pas donner procuration de vote, ni au curateur, ni à une personne employée dans l’établissement d’accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile.)
Liberté des relations personnelles: Le majeur sous curatelle peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci. (À savoir: Si le comportement d’un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne protégée, de compromettre son rétablissement ou sa stabilité, le curateur peut saisir le juge pour qu’il ordonne toute mesure qu’il estime nécessaire. C’est le cas par exemple si un ami du majeur protégé l’accapare et l’isole volontairement de sa famille.)
Droit à l’information: La personne protégée a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :
- la procédure de mise sous protection,
- les motifs et le contenu de la mesure
- le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en oeuvre de la procédure de curatelle
- le rôle du curateur.
Elle est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge. Droit à l’autonomie: Le majeur sous curatelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. La personne protégée accomplit seule certains actes strictement personnels dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :
- Déclarer la naissance d’un enfant
- Reconnaître un enfant
- Accomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant
- Déclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant
- Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant
Elle choisit le lieu de sa résidence. La personne protégée peut se pacser sans l’autorisation du curateur ou du juge. Le curateur l’assiste lors de la signature de la convention de pacs. Elle peut également se marier après avoir obtenu l’autorisation de son curateur. En cas de refus du curateur, le juge est saisi pour donner son autorisation. (À savoir: Pour certaines démarches liées au mariage ou au Pacs, la personne protégée doit être assistée par son curateur. C’est le cas notamment pour signer la convention de Pacs, un contrat de mariage ou modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.)
Pour divorcer, la personne protégée exerce l’action elle-même, avec l’assistance de son curateur. Elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Mais, elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La personne protégée peut faire son testament seule. Le curateur ne peut ni l’assister, ni la représenter. Le curateur doit l’assister pour faire une donation. Droits en matière de santé: La personne sous curatelle reçoit les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale. Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son curateur.