Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C: Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .
Cas Vous êtes dans une autre situation: La démarche varie selon le type d'arme : 
Cas Arme à feu neutralisée (catégorie C9): Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C: Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .
Cas Arme de défense (catégorie C3): Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C: Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .
Cas Arme d'alarme et de signalisation (C12): Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12) , vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C: Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas .