Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Déclarer l'achat d'un engin relevant de DICEM

Cas Vous avez acheté un engin neuf en France: Le vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, à l’occasion de la vente , sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ). Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique. Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition sur le site DICEM pour que la déclaration soit bien enregistrée. Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM : Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
 Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
- Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
- Copie d'un justificatif de domicile.
 (À savoir: La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242 .)
Cas Vous avez acheté un engin neuf sur internet ou à l’étranger: L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf , non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
 Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET , pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal. Si vous êtes une association avec un numéro RNA , pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
- Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
- Copie d'un justificatif de domicile.
 (À savoir: La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853 .)
Cas Vous avez acheté un engin d’occasion: Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect ). Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série : Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d'identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM. Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants : 
- Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
- Copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).