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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Types de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marche:
| Types de préjudices | Exemples | 
| Préjudice corporel | Blessures Maladie Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage) | 
| Préjudice moral | Stress dû à la perte d'un proche Anxiété Perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir | 
| Préjudice matériel | Perte de revenus Détérioration, dégradation ou destruction de biens |
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts. Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :
- La personne à laquelle la garde de la chose est confiée . Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.
- La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.). Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :
- Certain . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
- Personnel . Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
- Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites ).
Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice. C'est le cas lorsque :
- L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)
- Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).
(À savoir: Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque : La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage) Vous avez heurté une porte vitrée.)
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?

Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation. Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur :
- Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits
- De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)
- De l'évaluation du montant de votre dommage.
Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises. Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge. (À savoir: Pour le préjudice corporel , les expertises sont réalisées par des médecins conseils .)
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit. Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation. Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable. Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice. De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage. En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage. En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Cas Préjudice de moins de 5 000 euros: Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent. Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité : 
- Du lieu de résidence du gardien de la chose
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 (Attention: Si vous avez subi un dommage corporel , le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire .)
 Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Cas Préjudice de plus de 5 000 euros: Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 (Attention: Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts: Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit. Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts ( assignation ). (À noter: Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet en état de marche
Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur. Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier). Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires. (À noter: L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux

Vous pouvez demander des dommages et intérêts lorsqu'un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d’un défaut de conception).
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?

2 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Types de préjudices indemnisables causés par un objet défectueux:
| Types de préjudices | Exemples | 
| Préjudice corporel | Blessures Maladie Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage) | 
| Préjudice matériel d'un montant supérieur à 500 € | Perte de revenus Détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux | 
(À savoir: Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché . Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?

En principe, le producteur du bien défectueux est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez. Ainsi, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts. Le producteur peut être :
- La personne qui a fabriqué le produit

- Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit
- Et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer.
Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du bien défectueux, votre demande d'indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit. Si dans un délai de 3 mois à compter de votre dem and e, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser. (À noter: Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
Comment préparer la demande d'indemnisation ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.). Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :
- Certain . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
- Personnel . Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
- Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites ).
Ces justificatifs doivent également permettre d'établir que :
- Le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple : un jouet neuf dont les pièces se détachent)
- Le produit est mis en circulation
- Votre préjudice est dû à la défectuosité d'un produit .
Exemple: Vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s'agir d'une facture, d'un certificat médical, de vidéos, etc. Pour vous aider à constituer votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le producteur du bien défectueux à l'origine de votre préjudice. La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande. La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.
Cas Préjudice de moins de 5 000 euros: Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent. Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité : 
- Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 (Attention: Si vous avez subi un dommage corporel , le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .)
 Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Cas Préjudice de plus de 5 000 euros: Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 (Attention: Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire .)
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts. Si le tribunal condamne le producteur du bien défectueux à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit. Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts. (À noter: Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses . Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.)
Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Objet défectueux
Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur. Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier). Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. (À noter: Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.)
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
- Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?
- Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
- Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Déposée chez un notaire
Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel. En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce. Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales. La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
- Disparition d'un élément essentiel de la convention
- Changement de situation imprévisible
- Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
- État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Déposée chez un notaire
Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...). Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat. Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire : L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Validée par le juge
Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :
- Ordonnance d'ajournement ou de caducité
- Jugement qui refuse le divorce.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol ). Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...). Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Validée par le juge
Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...). Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf. Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire : L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues

Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires. Lors de votre incarcération, un guide du détenu arrivant vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles règles un détenu doit-il respecter en prison ?
- Que se passe-t-il si un détenu ne respecte pas les règles de la prison ?
- Comment contester la sanction prise par la commission de discipline de la prison ?
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Quelles règles un détenu doit-il respecter en prison ?

Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
- Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
- Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues , violences, vol , etc.)
- Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
- Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
- Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
- Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
- Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
- Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
- Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
- Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
- Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
- Ne pas consommer d'alcool
- Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
(À noter: Si vous ne parlez pas français, le règlement intérieur dans lequel figurent ces règles peut être traduit dans votre langue.)
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Que se passe-t-il si un détenu ne respecte pas les règles de la prison ?

Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement. Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport. Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre. Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs. (À savoir: Si vous avez commis une infraction , vous pouvez également faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales .)