Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Obligation de don

- Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
- Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
- Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
- Que tout refus de don est formulé par écrit
- Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
- Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
- Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
- Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
- Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.
Connaître les spécificités du don de matériel médical non neuf: Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement. Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :
- Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)
- Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
- Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
- Officine de pharmacie
- Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public
Le donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :
- Retiré du marché
- Suspendu ou retiré de sa certification
- Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé
- Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire
Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné. Le don nécessite l'établissement d'une convention avec une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cette convention mentionne :
- Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée , jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.
- Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical . Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.