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Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
Cas Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié: Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit. (À noter: Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.)
 Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales. Ce signalement doit être effectué par écrit. Un modèle de lettre est disponible : Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un : 
- Responsable hiérarchique
- Responsable des ressources humaines
- Membre du personnel spécialement désigné
- Médecin du travail
- Représentant du personnel.
 (À noter: Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .)
 Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu. Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute. Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts . (À savoir: Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .)
Cas Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur: Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) . Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. (À savoir: Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.)

Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas Par messagerie instantanée (tchat): Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur. Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail. Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
- Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
- Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement. Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (À noter: Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.)
(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur public)
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste. Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement). Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services. Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur public)
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement. Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement). (À savoir: Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes : Les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches) Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur public)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur). Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur. (À noter: Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur public)
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
- Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
- Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
- Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
- Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
- Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration .
Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur public)
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
Sanctions que peut prendre l’employeur

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé sans solde du salarié ?
- Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
- Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?
- Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?
- Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Qu'est-ce que le congé sans solde du salarié ?

Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde. (À noter: Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique .)
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation. Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé. Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple). La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
- Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
- Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
- Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde.
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde. L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus. Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter. En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire. (Rappel: Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave .)
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré. Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde. Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé. Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles) Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté. Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde. L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de manquement à cette obligation de loyauté ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde. (À noter: En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d' IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).)
(Rappel: Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) , sous conditions.)
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?

À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers ( saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties. La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ), car elles dépendent uniquement du juge pénal. La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement. Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. La suspension a pour conséquence de vous interdire :
- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
- De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès que le dossier est déclaré recevable

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens ( saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ) dépendent uniquement du juge pénal. La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. La suspension a pour conséquence de vous interdire :
- D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
- De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
- De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
- De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.