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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
- 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
- 60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
- Acte émis par les autorités de son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
- Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises. Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français : Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale: Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation. La démarche se fait en 2 étapes :
- Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
- Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document. Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France. Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France. Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours). Savoir à qui adresser un recours hiérarchique: Vous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) : Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris: Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail. (Attention: Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.)

Conditions d'acceptation d'une formation:
| Catégorie | Accord ou non de l'employeur | 
| - | - | 
| Plan de développement des compétences | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique, celle-ci est rarement refusée. | 
| Période de reconversion | L'employeur doit donner son accord pour une période de reconversion. | 
| Compte personnel de formation (CPF) | Pendant le temps de travail , le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail , le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | 
| Projet de transition professionnelle (PTP) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante La demande est faite dans les temps La demande contient les mentions obligatoires. Cependant , il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence. | 
| Congé de formation des conseillers prud'homaux | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. | 
| Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | L'employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés. |
Faire une donation

Vous voulez transmettre sans contrepartie la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une donation ?
- Qui peut faire une donation ?
- À qui peut-on faire une donation ?
- Quels types de biens peut-on donner ?
- Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?
- Comment faire une donation ?
- Quel est le coût d'une donation ?
- Quels sont les effets d'une donation ?
- Peut-on annuler une donation ?
Faire une donation
Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire. Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise. (Attention: La donation est différente du don manuel et du présent d'usage .)
Faire une donation
Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.
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À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations. Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant. La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser. Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux. Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Faire une donation
Quels types de biens peut-on donner ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant. Exemple: Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Faire une donation
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction. (À savoir: l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .)
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Cas Présence d'enfant: Quotité disponible en présence d'enfants:
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | 
| - | - | 
| 1 | 1/2 | 
| 2 | 1/3 | 
| 3 ou plus | 1/4 | 
 Exemple: Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers). si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance , vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal . Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Cas Absence d'enfant: Quotité disponible en l'absence d'enfant:
| Situation maritale | Quotité disponible | 
| - | - | 
| Marié | 3/4 | 
| Non marié | Tout | 
 Exemple: Vous avez un patrimoine de 200 000 € . Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 € . Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
Quelle part de patrimoine peut-on donner ? Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ? Service Public (DILA) Quelle part de patrimoine peut-on donner ? Donation: Quelle part de patrimoine peut-on donner ? Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible". Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Vous avez des enfants:
| Nombre d'enfants | Quotité disponible | 
| - | - | 
| 1 | 1/2 | 
| 2 | 1/3 | 
| 3 ou plus | 1/4 | 

Vous n'avez pas d'enfant:
| Situation maritale | Quotité disponible | 
| - | - | 
| Marié | 3/4 | 
| Non marié | Tout |
Faire une donation
Comment faire une donation ?

La donation se fait par acte notarié.
Faire une donation
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération. Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Faire une donation
Quel est le coût d'une donation ?
Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire. Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Émoluments pour une donation:
| Type de donation | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | - | 
| Donation de biens immatériels, sommes d'argent | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien | 
| Plus de 60 000 € | 0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien | 
| Autres donations | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
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Quels sont les effets d'une donation ?

La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. La donation est opposable aux tiers.
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Peut-on annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
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Peut-on annuler une donation ?
Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
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Peut-on annuler une donation ?
Après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Cas Inexécution des obligations prévues dans la donation: Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Exemple: le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur . Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Cas Ingratitude: Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants : 
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
 Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Cas Naissance ou adoption plénière d'un enfant: Sauf dans le cas d'une donation entre époux , vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière .
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Peut-on annuler une donation ?
Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage. (À savoir: vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.)
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance. Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles conditions un test de paternité peut-il être autorisé ?
- Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?
- Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
- Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Dans quelles conditions un test de paternité peut-il être autorisé ?

Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
- Établir ou contester un lien de filiation
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical. Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. (À savoir: Le test de paternité est impossible dans certaines situations. Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Par ailleurs, l'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.)
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande. L'assistance d' un avocat est obligatoire. (À noter: Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.)
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Son consentement est obligatoire pour y procéder. Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?

Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est illégal. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes reconnu inapte au travail
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Pension de retraite de base à taux plein du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant. En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
- Et à une pension de retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco .
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
- Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
- Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières .
(À noter: Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
- Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
- Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?
- Par téléphone