Exercice de l'autorité parentale
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Actes concernant les biens de l'enfant

Cas Exercice de l'autorité parentale en commun par les parents: En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant. Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment : 
- Acceptation pure et simple d'une succession
- Conclusion d'un emprunt en son nom
- Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
- Achat ou location d'un bien du mineur par le parent.
 La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant : La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant. Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant : La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant. Certains actes sont interdits . Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants : 
- Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
- Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
- Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
- Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.
 Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte , il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant : La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.
Cas Exercice de l'autorité parentale par un seul parent: Le parent qui exerce seul l'autorité parentale administre seul les biens de l'enfant. Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment : 
- Acceptation pure et simple d'une succession
- Conclusion d'un emprunt en son nom
- Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
- Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
 La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant : La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant. Certains actes sont interdits . Le parent ne peut jamais, même avec l’autorisation du juge, faire les actes suivants : 
- Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
- Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
- Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
- Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.
 Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte , il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant : La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.