Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement meublé
Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
Contenu du bail

- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Lille, Hellemmes et Lomme: Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas Sur le territoire de Plaine Commune: Sur le territoire de Plaine Commune , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Lyon et Villeurbanne: Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas Sur le territoire d'Est Ensemble: Sur le territoire d'Est Ensemble , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas