AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Contrôles effectués
Points vérifiés lors d'un contrôle

Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Ils vérifient en particulier les points suivants :
- Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
- Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté
- Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
- Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées
- La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
- Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional , fermier ), le type de fabrication (exemples : maison , du chef ) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Contrôles effectués
Que faire en cas d'anomalie grave ?

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Contrôles effectués
Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1 er temps faire une réclamation auprès de celui-ci. Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit. Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation. Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département. La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable. Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture. Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation. Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié). Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
- le médiateur du commerce coopératif et associé ,
- ou le médiateur du tourisme et des voyages.
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
- Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
- Par mail (courriel)
- Par courrier
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations et cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).
Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité. (Attention: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle . Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.)
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :
- Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte , vous n'avez pas de démarche à effectuer .
- Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises . Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes : 
- Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
- Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
- Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
- Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
- Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
- Résidences de conception ou de production d'œuvres
- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
- Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
- Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création
- Dédicace assortie de la création d'une œuvre
- Conception et animation d'une collection éditoriale originale
- Revenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l' Afdas .
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

(Rappel: Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers , vous n'avez pas de démarche à effectuer . Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte .)
Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :
- La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l' Urssaf-Limousin . Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte , vous devez au moins vérifier la déclaration.
- La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv , via votre espace Particulier.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Quelles sont les ventes exonérées de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Quelles sont les transactions concernées par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Comment calculer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Quel est le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Comment déclarer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
- Comment payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Vendeur

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :
- Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
- Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
- Contribuable domicilié hors de France.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Terrains nus rendus constructibles

La taxe s'applique aux terrains suivants :
- Terrains nus
- Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Quelles sont les ventes exonérées de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Cession en conséquence d'une expropriation , à la suite d'une déclaration d'utilité publique
- Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010
- Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible
- Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible
- Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €
(À noter: La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession))
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Exemple: Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € : Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 000 €: La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n'est pas taxée. La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s'agit des droits immobiliers portant sur des terrains nus ( usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.). Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Quelles sont les transactions concernées par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1 re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Montant de la vente supérieur à 15 000 €
- Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment calculer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
- Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)
- Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)
(À savoir: si le bien est cédé contre une rente viagère , le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.)
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

Selon la situation, la détermination du prix d'acquisition peut exiger plusieurs étapes.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Convertir le prix d'acquisition en euros

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.
Conversion d'un prix en euros:
| Prix d'origine | Calcul pour obtenir un prix en euros | 
| - | - | 
| Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) | Diviser par 6,55957 | 
| Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) | Diviser par 655,957 |
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Indexer le prix d'acquisition en fonction de l'inflation

Le prix d'acquisition doit être revalorisé en fonction de l'évolution de l' indice des prix à la consommation hors tabac (publié par l'Insee). Vous devez multiplier le prix d'acquisition par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les dates d'acquisition et de cession. Vous devez utiliser la formule de calcul suivante : Montant revalorisé du prix d'acquisition = Prix d'acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvre plusieurs générations d'indices. Dans ce cas, vous devez procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées. (À savoir: Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.)
Vous pouvez utiliser le calculateur suivant : Il vous permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Bénéficier d'une assiette réduite

L'assiette de la taxe est réduite de 1/10 e par an à partir de la 9 e année suivant le classement du terrain en zone constructible. Exemple: Pour un terrain rendu constructible en 2017 :
- Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.
- Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.
- Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?
Utiliser un calcul forfaitaire

Dans certaines situations, le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable. C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive. La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Quel est le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif. Il augmente en fonction du montant de la plus-value. La taxe s'applique selon les taux suivants :
- 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
- 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition
Exemple: Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine. La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 €.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment déclarer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

La formalité est accomplie par le notaire.
Cas Déclaration notariée: Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire ) doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. (À savoir: S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).)
Cas Autres cas: Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession. Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux.
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Comment payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?

Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.
Cas Déclaration notariée: Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration , avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Cas Autres cas: Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, l'impôt sur la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève votre domicile dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, l'impôt sur la plus-value est payé au service des impôts, par le comptable de la DGFIP , sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique.
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

(Attention: Vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration ou un oubli aura des conséquences car l’assureur pourra mettre fin au contrat et pourra contester sa prise en charge.)
Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue. Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat. Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :
Cas Omission ou déclaration inexacte découverte avant sinistre: Si l' omission ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat. Mais l'assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.
Cas Omission ou déclaration inexacte découverte après sinistre: Si l' omission ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré. Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Vente au déballage : règles à respecter

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?
- Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
- Qui peut participer à une vente au déballage ?
- Quel registre l’organisateur de la vente doit-il remplir?
- La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?