AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
Signalement interne

La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: S'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l'entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique. Il peut aussi être fait directement à l'employeur ou à un référent désigné par l'employeur.
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: L'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE . Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.). L'auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception. Il est également informé par écrit, dans un délai raisonnable , des mesures envisagées ou prises . Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes : 
- 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement
- 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception.
 (À noter: Plusieurs entreprises, ayant un effectif inférieur à 250 salariés, peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements.)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
Signalement externe

Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit après le signalement interne. Il s'effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :
- Défenseur des droits
- Autorité judiciaire
- Institution, organe ou organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE
- Autorité compétente, notamment : 
- DGCCRF
- HAS
- Cnil
- DGT
- DGEFP .
Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis. L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment). L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement, dans un délai raisonnable, les mesures envisagées ou prises. Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :
- 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement
- 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception.
Le délai peut toutefois être porté à 6 mois si les circonstances de l'affaire le justifient.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
Divulgation publique

La réglementation est différente selon qu’un signalement externe a été effectué par accusé réception ou non :
Cas En présence d'un accusé de réception du signalement externe: La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants : 
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement : 
- Si l'une des autorités compétentes a été saisie ( DGCCRF , ASN ...), après un délai de 3 mois à compter de l' accusé réception du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de l' accusé réception du signalement .
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
- Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
- Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir .
Cas En l'absence d'un accusé réception de signalement externe: La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants : 
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement : 
- Si l'une des autorités compétentes a été saisie ( DGCCRF , ASN ...), après un délai de 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement .
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
- Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
- Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir .
(Attention: La protection du lanceur d'alerte ne s'applique pas lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quel est le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte ?

Le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d'alerte. Le Défenseur des droits peut également être saisi par toute personne pour émettre un avis sur son statut de lanceur d'alerte. Le Défenseur des droits oriente le lanceur d'alerte vers la ou les autorités compétentes. Orienter et protéger les lanceurs d'alerte: Défenseur des droits Dans les domaines qui dépendent de ses autres missions, et dans ces domaines uniquement (discrimination, droit de l'enfant,...), le Défenseur des droits traite et étudie le signalement réalisé. Le Défenseur des droits est saisi par courrier. Vous pouvez également utiliser un service en ligne :
Lanceurs d'alerte en entreprise
Santé publique-Environnement

Le salarié alerte son employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Si ce salarié est un membre du CSE, des dispositions particulières s'appliquent. Dans tous les cas, ces salariés bénéficient d'une protection spécifique.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Santé publique-Environnement
Quelle procédure le salarié respecte-t-il pour alerter son employeur ?

La procédure varie selon que le salarié est représentant du personnel au CSE ou non :
Cas Le salarié est représentant du personnel au CSE: Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, en alerte immédiatement l'employeur . L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes : 
- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Cas Le salarié n'est pas représentant du personnel au CSE: Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes : 
- Nature du risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 L'employeur informe le salarié qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
(À noter: Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE .)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Santé publique-Environnement
Le salarié est-il protégé dans le cadre de cette alerte ?

Oui. Le salarié qui alerte l'employeur sur un sujet de santé publique ou d'environnement ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif, ou être victime d'une mesure discriminatoire. De plus, le salarié qui a alerté son employeur sur ce sujet ne peut pas être responsable (civilement ou pénalement) des éventuels dommages causés par son signalement.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?
- Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?
- Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?
- Par téléphone
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au bailleur
À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au bailleur
Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer. (Attention: le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).)
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au bailleur
Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
Cas En cas de plan d'apurement du bailleur: Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois . Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.
 Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
Cas En cas de plan d'apurement du FSL: La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois . Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au locataire
À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au locataire
Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer. (Attention: le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).)
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Au locataire
Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire. Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (c’est-à-dire à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
Cas En cas de plan d'apurement du bailleur: La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant). Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.
 Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
Cas En cas de plan d'apurement du FSL: La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois . Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise . Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’ évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
- Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation )
- Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel ).
(À noter: Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.)
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

(À savoir: L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.)
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l' entretien annuel.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Il est prévu 3 périodicités.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Tous les 4 ans

Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1 er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise. Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans. Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans: Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1 er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Au retour de certains congés

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
- Congé d'adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
- Arrêt maladie de plus de 6 mois
- Mandat syndical.
Exemple: Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois. Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. (Rappel: Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle : Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans) Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.)
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Tous les 8 ans

Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. (À savoir: Lorsqu’il s’agit du 1 er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1 er EPP.)
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années. Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
- Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié. (À noter: Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.)
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.
Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’ opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.