AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Tout savoir sur la facturation
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
2. Non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique

par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 €. Les amendes ne s’appliquent pas si c’est la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois années précédentes). Cela suppose que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
3. Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoires

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture. Lorsque l'adresse ou l'identité ou l’adresse du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
4. Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu. Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction. (À savoir: Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 % , celle-ci est plafonnée à 37 500 € .)
Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code pénal : article 131-41: Référence : Code pénal : article 441-1: Référence : Code général des impôts : article 1737: Référence : Code général des impôts : article 1788 D: Référence : Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation:
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. Des délais spécifiques existent également pour certains secteurs d'activité. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'un délai de paiement ?
- Quel délai de paiement s’applique ?
- Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Qu'est ce qu'un délai de paiement ?

Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises. Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV). (À savoir: Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.)
Référence : Code de commerce : article L441-1: Référence : Code de commerce : article L441-9:
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quel délai de paiement s’applique ?

Dans certains secteurs d'activité, des délais de paiement spécifiques s'appliquent. En dehors de ces cas, les professionnels peuvent convenir au choix d'un délai de paiement dans les limites prévues :
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quel délai de paiement s’applique ?
Vérifier si un délai de paiement spécifique s’applique

Cas Jouets: Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants : 
- Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.
- Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.
 (À noter: Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur. Calcul des pénalités de retard: Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. (Attention: Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n’évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire.)
Pour calculer les pénalités de retard, on utilise le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes :
- le 1 er janvier pour déterminer le taux applicable au 1 er semestre
- le 1 er juillet pour déterminer le taux applicable au 2e semestre
Ce taux de refinancement est ensuite majoré de 10 points. Ainsi :
- pour le 1 er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1 er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2 e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %
- pour le 2 e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1 er juillet est de 2,40 % , ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 %
(À savoir: Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure .)
Indemnité forfaitaire de recouvrement: Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet. Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard. Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV. Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA. (À savoir: L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.)
Référence : Code de commerce : article L441-10: Référence : Code de commerce : article D441-5:
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'entreprise s'expose à une amende administrative lorsqu’elle :
- ne respecte pas les délais de paiement prévus par la loi ou le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur lorsqu'il est conforme à la réglementation
- n'indique pas dans ses conditions générales de vente (CGV) les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- prévoit un taux de pénalités de retard ou des conditions d'exigibilité non conformes à la réglementation
- applique des modalités de calcul ou d'évaluation des délais de paiement qui ne respectent pas les règles prévues par la loi
L'amende administrative peut atteindre :
- Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 € . Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 re sanction est devenue définitive.
- Pour une société : 2 millions € . Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 re sanction est devenue définitive.
(À savoir: En cas de manquement, l'autorité administrative peut adresser une injonction de mise en conformité à l'entreprise et prononcer une amende administrative.)
Référence : Code de commerce : article L441-16: Référence : Code de commerce : articles L470-1 à L470-2:
Inscription au collège

Votre enfant va entrer au collège et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Affectation dans le collège public de secteur, dérogation pour l'inscrire dans un autre collège public, inscription dans le privé : nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel collège public l'enfant est-il affecté ?
- Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre collège public que celui de son secteur ?
- Quelles sont les démarches à faire pour inscrire l'enfant au collège public ?
- Affectation d'un enfant au collège : réponses à 5 questions clés (infographie)
Inscription au collège
Public
Dans quel collège public l'enfant est-il affecté ?

La procédure d'affectation dépend de votre situation :
Cas Cas général: Votre enfant est affecté dans l'établissement de votre secteur , d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.
Cas Passage du privé au public: La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit : 
Cas École privée sous contrat: Vous devez contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation.
Cas École privée hors contrat: Votre enfant doit passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public. Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
Cas Parents domiciliés à l'étranger: La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes : 
- Commune où vous avez une résidence
- Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant
- Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger.
 Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.
(À savoir: Si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.)
Inscription au collège
Public
Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre collège public que celui de son secteur ?
Demande de dérogation

Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation. La demande devra être remise, selon, les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
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Comment demander l'admission de l'enfant dans un autre collège public que celui de son secteur ?
Traitement de la demande de dérogation

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante. Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :
- Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
- Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé
- Élève boursier au mérite
- Élève boursier sur critères sociaux
- Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité
- Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment).
Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation. (Attention: Vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant dans l'établissement souhaité. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.)
Inscription au collège
Public
Affectation d'un enfant au collège : réponses à 5 questions clés (infographie)

Inscription au collège : 5 questions clés sur l'affectation de votre enfant Service Public (DILA) 5 questions clés sur l'affectation de votre enfant Inscription au collège: 5 questions clés sur l'affectation de votre enfant: Votre enfant entre en 6e et vous vous posez des questions sur le choix de son futur établissement. Pour l'entrée en 6e, mon enfant est-il affecté d'office dans un collège ? Oui. Il a la garantie d'une place dans le collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. C'est en général le plus proche de votre domicile. Puis-je choisir un autre collège public ? Oui. Vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Mais la place de votre enfant n'est pas garantie avant la réponse définitive. Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ? Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne. Cela est indiqué sur le site internet de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Ma demande de dérogation est-elle forcément acceptée ? Non. Cela
Inscription au collège
Public
Affectation d'un enfant au collège : réponses à 5 questions clés (infographie)

dépend des capacités d'accueil du collège visé. Si les demandes de dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiales, de parcours scolaire). Mon enfant est-il inscrit automatiquement dans son collège d'affectation ? Non. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procéder à son inscription dans l'établissement. À noter : les détails sur l'inscription au collège et les services à contacter sont sur Service-Public.fr.
Inscription au collège
Privé

Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé sous contrat ou hors contrat, vous devez directement prendre contact avec l’établissement que vous avez choisi. Il vous indiquera la procédure d'inscription à suivre. Vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- Certificats de vaccinations obligatoires
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile.
(À noter: La procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année .)
Crédit-bail immobilier

Pour répondre aux besoins des entreprises de disposer de locaux, certains établissements spécialisés proposent la souscription d'un contrat de crédit-bail immobilier . Ce type de contrat permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Crédit-bail immobilier : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les obligations à respecter ?
- Quelles solutions pour le locataire à la fin du crédit-bail ?
- Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?
- Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail immobilier : de quoi s'agit-il ?

Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur ), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur ). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail. Le contrat de crédit-bail immobilier comprend donc 2 éléments essentiels :
- Un bail : l'entreprise loue un bien immobilier (ex : local, bureaux, entrepôt) pour exercer son activité. Elle verse des loyers à l'établissement spécialisé (ex : une banque).
- Une promesse unilatérale de vente : l'établissement spécialisé s'engage à vendre le bien à l'entreprise à l'issue du bail. De son côté, l'entreprise bénéficie d'une option d'achat . Autrement dit, elle a la possibilité d'acquérir ou non le bien à un prix fixé à l'avance. Le prix tient compte des loyers déjà versés, on parle de valeur résiduelle .
(À savoir: Tout professionnel peut être crédit-preneur (société ou entrepreneur individuel) quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. En revanche, seule une banque ou une société financière spécialisée peut être crédit-bailleur . Un annuaire des sociétés financières habilitées est à votre disposition.)
En général, l'opération se déroule de la manière suivante :
- Une entreprise choisit un bien immobilier qui correspond à ses besoins et en négocie les conditions d'achat avec son propriétaire (un vendeur).
- L'entreprise présente son projet à la société financière ( crédit-bailleur ) qui est libre d'accepter ou de refuser le dossier. Pour prendre sa décision, le crédit-bailleur se base généralement sur la situation financière de l'entreprise, sa capacité d'endettement et les caractéristiques du bien immobilier.
- En cas d'acceptation, la société financière achète le bien immobilier et le loue à l'entreprise pendant une durée déterminée avec possibilité d'achat en fin de bail.
Ce mécanisme permet à l'entreprise de financer un investissement immobilier sans apport initial, ni prêt bancaire. De plus, la dette du crédit-bail ne figure pas dans le bilan comptable mais uniquement dans les annexes. Ainsi, le crédit-bail n'affecte pas la capacité d'endettement de l'entreprise qui conserve sa capacité à réaliser des emprunts. (À noter: Le crédit-bail peut porter sur un bien immobilier en construction . Dans ce cas, le crédit-preneur conserve la maîtrise d'ouvrage. Il a la possibilité de verser des pré-loyers pendant la construction.)
Crédit-bail immobilier
Quelles sont les obligations à respecter ?
Mentions du contrat

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment :
- Identité et coordonnées des parties
- Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d'un premier loyer majoré et d'un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.
- Montant de la levée d'option : pour l'achat du bien immobilier
- Conditions de résiliation anticipée : le locataire peut lever l'option avant l'expiration du crédit-bail, à charge pour lui de verser une indemnité au crédit-bailleur. Une durée minimale de location (au moins 5 ans, le plus souvent) est prévue dans le contrat.
Crédit-bail immobilier
Quelles sont les obligations à respecter ?
Publicité foncière

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. La publicité doit être effectuée dans les 3 mois de la date de l'acte. (Attention: En l'absence de publication, le contrat de crédit bail n'est pas opposable aux tiers .)
Cette publicité donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière. Le montant de la taxe est fixé à 0,70 % du prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, ou de la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Le paiement de la taxe est à la charge du crédit-bailleur qui est encore propriétaire du bien au moment de la conclusion du crédit-bail.
Crédit-bail immobilier
Quelles solutions pour le locataire à la fin du crédit-bail ?

À la fin du crédit-bail, le locataire ( crédit-preneur ) a le choix entre l'une des 3 alternatives :
- Acquérir l'immeuble : le locataire lève l'option d'achat
- Restituer le bien au bailleur : le locataire ne lève pas l'option d'achat, il est tenu de libérer les locaux
- Poursuivre la location : le locataire doit obtenir l'accord du crédit-bailleur.
Crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?

Le crédit-preneur peut céder le contrat de crédit-bail immobilier à un tiers (ex : un investisseur immobilier), à condition d'obtenir l'accord exprès du crédit-bailleur. En cas de refus abusif du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut obtenir une autorisation judiciaire.
Crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?
Pour quelles raisons céder le contrat de crédit-bail ?

Cas Raisons du crédit-preneur: Le crédit-preneur peut envisager de céder son contrat de crédit bail pour les raisons suivantes : 
- Les charges liées au contrat de crédit-bail sont trop lourdes.
- L'immeuble n'a plus d'intérêt pour son exploitation.
- Un acheteur fait une proposition financièrement intéressante.
Cas Raisons du crédit-bailleur: Le crédit-bailleur peut avoir tout intérêt à accepter la cession du contrat de crédit-bail par le crédit-preneur, lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières. Dans ce cas, la cession permet d'assurer la réception des loyers futurs d'un nouveau preneur et ce, sans avoir besoin de verser une indemnité contractuelle de résiliation au crédit-preneur initial.
Crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?
Quelles sont les conséquences de la cession ?

La cession du contrat de crédit-bail immobilier permet au nouveau preneur de bénéficier, pour la durée restante du contrat en cours, de l'ensemble des droits prévus au contrat (jouissance du bien immobilier, garantie d'éviction, information et conseil du crédit-bailleur...) Le plus souvent, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit que le crédit-preneur reste solidaire du paiement des loyers par le nouveau preneur ( le cessionnaire ). Autrement dit, il s'engage auprès du crédit-bailleur à payer les loyers si son remplaçant ne respecte son obligation de paiement des loyers.
Crédit-bail immobilier
Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?

Une opération de crédit-bail immobilier est régie par des règles fiscales particulières.
Crédit-bail immobilier
Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?
Fiscalité sur les loyers

Les loyers versés par le locataire (crédit-preneur) sont des charges déductibles du résultat fiscal (revenu imposable). Toutefois, lorsque le prix prévu de la levée d'option est inférieur au prix du terrain, la fraction égale à l'écart n'est pas déductible fiscalement. Exemple: Le loyer annuel du contrat de crédit bail est fixé à 100 000 €. Le terrain a été acquis 50 000 €. Le prix de la levée d'option stipulé dans le contrat est de 20 000 €. La somme des loyers non déductibles est égale à : 50 000 - 20 000 = 30 000 €. Au final, le montant du loyer déductible sera de 100 000 - 30 000 = 70 000 €.