AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Engagements réciproques

La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée. Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule. Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. La MASP peut aussi être déléguée par convention à des services sociaux (exemple : à la Caf ).
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de paiement direct de son loyer. Les services du département saisissent par requête le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (JEX) du lieu de domicile du bénéficiaire des prestations. La requête contient l’énoncé des motifs de la demande et l’indication des prestations de l’intéressé. Les services du département envoient un double de la requête à la personne et une copie de toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception ou par une autre voie (acte de commissaire de justice ou remise en main propre). Le JEX peut décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur (à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus). Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place. Les services du département peuvent aussi saisir le procureur de la République. Il lui adresse un rapport circonstancié d’évaluation. Le procureur peut enfin décider de saisir le juge des tutelles pour faire ouvrir une mesure d’accompagnement
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Refus de signer ou non-respect du contrat

judiciaire (Maj) ou une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).
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Masp
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum. Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celles des personnes qu'elle a à sa charge. Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
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Masp
La Masp a-t-elle un coût ?

Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat. Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée:
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel | 
| - | - | - | - | 
| Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € | 
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € | 
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € | 
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € | 
Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.
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Masp
Quelle est la durée de la Masp ?

La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans. Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans. La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints et que le majeur a repris une autonomie complète. Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle. En cas d’échec de la mesure, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ).
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Maj
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?

La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de lui permettre d’être à nouveau autonome dans la gestion de ses ressources. La Maj est contraignante, c'est-à-dire qu'elle s'impose à la personne concernée.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Maj
Qui est concerné par la Maj ?

Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :
- Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
- Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle , de curatelle ou de sauvegarde de justice
- Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles concernant les droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante.
La Maj ne concerne pas les personnes mariées (le régime matrimonial comprend des mécanismes évitant de recourir à des mandataires professionnels). (Attention: Ces personnes ne doivent pas rencontrer une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles.)
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Maj
Comment la Maj est mise en œuvre ?

La Maj est mise en oeuvre en cas d’échec de la Masp et lorsque la santé et la sécurité du majeur sont compromises. Par exemple en cas de refus de conclure le contrat de la Masp, d’irrespect des engagements prévus ou d’existence persistante de difficultés malgré la mise en oeuvre de la Masp.
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Maj
Comment la Maj est mise en œuvre ?
Rôle du procureur de la République

Le procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge des tutelles pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
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Maj
Comment la Maj est mise en œuvre ?
Rôle du juge des tutelles

Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales. (À savoir: Un membre de la famille de la personne ne peut être désigné mandataire comme dans les mesures de protection juridiques ouvertes par le juge des tutelles ( tutelle , curatelle , habilitation familiale , sauvegarde de justice ).)
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Maj
Comment la Maj est mise en œuvre ?
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Maj
Quelles sont les conséquences de la Maj ?

La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales ou familiales. Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter. Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.
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Maj
La Maj a-t-elle un coût ?

Oui, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée:
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel | 
| - | - | - | - | 
| Entre 0 € et 12 499 € | 0 | 0 € | 0 € | 
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € | 
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € | 
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € | 
Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Maj
Quelle est la durée de la Maj ?

La durée est fixée par le juge. Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans, sans excéder 4 ans au total. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée. Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :
- Personne protégée
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
- Procureur de la République.
Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'une des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte. (À savoir: À l’issue de la MAJ, une MASP peut à nouveau être conclue si les conditions prévues pour cette mesure sont à nouveau remplies.)
(Attention: Mesure après mesure, l’accompagnement peut au total se poursuivre sous ses différentes formes pendant 8 ans .)
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale . Nous vous indiquons les informations à connaître. Seul l'opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l'offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
- Comment bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
- Quel est le montant de la réduction sociale téléphonique ?
- Quelle est la durée d'attribution de la réduction sociale téléphonique ?
- Par téléphone
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Qui peut bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?

Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l'une des aides financières suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) .
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Comment bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?

Vous devez appeler Orange. Orange vous explique la démarche à suivre. Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS. Si vous n'avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l'organisme dont vous dépendez :
- Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l'ASS.
(À savoir: En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l'électricité et le gaz.)
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Quel est le montant de la réduction sociale téléphonique ?

Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Quelle est la durée d'attribution de la réduction sociale téléphonique ?

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS, par courrier, à Orange. En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Aujourd'hui, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
- Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
- Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
- Comment faire le dossier de surendettement ?
- Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être une personne physique
- Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative) , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
- Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )
- Les condamnations pénales ( dommages et intérêts à verser aux victimes)
- Les amendes
- Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
- Certaines dettes fiscales frauduleuses
- Les prêts sur gage
- Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
(À savoir: Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement. Si vous habitez en Alsace-Moselle , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.)
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement. Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département. Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement. Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Comment faire le dossier de surendettement ?

- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
 Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France: Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier : 3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France: (Attention: Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.)
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
En métropole
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
- Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .
- Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
- Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication , et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .
(Attention: Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits .)
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Dans les Dom
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être une personne physique
- Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative) , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
- Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )
- Les condamnations pénales ( dommages et intérêts à verser aux victimes)
- Les amendes
- Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )
- Certaines dettes fiscales frauduleuses
- Les prêts sur gage
- Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
(À savoir: Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes. Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.)