Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
Publicités pour les véhicules terrestres à moteur
Messages promotionnels obligatoires

Cas Image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique: Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire , aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer . Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire: Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page. Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1 re ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Cas Services de communication au public en ligne (internet): Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité. Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire: Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) D'autres obligations dépendent du type de publicité : 
- Pour les publicités diffusées sous forme de vidéo , le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.
- Pour les publicités diffusées sous forme d' image fixe , le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.
- Pour les publicités uniquement sonores , le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.
 Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer .
(Attention: En cas manquement à cette obligation, le ministre chargé des transports peut mettre en demeure l’annonceur de se conformer. S’il ne se conforme pas dans le délai déterminé, la sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. En cas de nouveau manquement à la même obligation, la sanction pécuniaire est portée à 100 000 € par diffusion.)
Référence : Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route: Référence : Code de la route : articles L328-1 à L328-2: Référence : Code de la route : articles D328-1 à R328-4: Référence : Code de la route : article R328-4: