AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Qui est concerné par le système d’entrée/sortie EES ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Être ressortissant d’un pays non européen
- Durée maximale de séjour en France de 3 mois (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )
- Ne pas avoir de titre de séjour (carte de résident) ou de visa long séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen.
Mais, selon votre nationalité et votre situation, vous pouvez être dispensé d’un enregistrement dans le système EES.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Qui est concerné par le système d’entrée/sortie EES ?
Personnes devant s’enregistrer dans le système EES

Les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour (durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours), qu’ils soient soumis à l’obligation de visa de court séjour ou non, font obligatoirement l’objet d’un enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES). Y compris les personnes suivantes :
- Travailleurs saisonniers lorsque leur contrat de travail est inférieur à 3 mois, qu’ils soient détenteurs d’une carte de séjour ou non
- Ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui ne possèdent pas de carte de séjour « membre de famille ».
Les ressortissants de pays tiers à qui l’entrée est refusée font également l’objet d’un enregistrement dans le système EES.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Qui est concerné par le système d’entrée/sortie EES ?
Personnes n’ayant pas à s’enregistrer dans le système EES

- Ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Suède, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin
- Titulaires d’un passeport délivré par l’État de la cité du Vatican
- Ressortissants de pays tiers en situation de long séjour : titulaires d’un visa D, dit de long séjour, ou d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre État membre
- Personnes ayant un contrat de travail ou un certificat de scolarité de plus de 3 mois accompagnant un visa de court séjour s’ils y sont soumis, dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour : chercheurs, étudiants, travailleurs saisonniers, volontaires dans le cadre d’un volontariat européen, travailleurs au pair, travailleurs en transfert interne à leur entreprise pouvant l’attester (droit à la mobilité)
- Personnes qui bénéficient déjà de régimes d’exemption de vérification aux frontières ou qui bénéficient de règles spécifiques en la matière : chefs d’État, souverains et leurs délégations dont l’arrivée a été annoncée par voie diplomatique ; pilotes et membres d’équipage (aéronefs, cargos, croisières, ferroviaire) ; marins (uniquement lorsqu’ils restent sur l’emprise du port où le bateau est amarré) ; travailleurs frontaliers ; services de sécurité et de secours ; personnes possédant un permis ou une dérogation de passage frontière ou un document facilitant le transit ferroviaire.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Comment fonctionne l’enregistrement dans le système d’entrée/sortie EES ?

L’enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES) est réalisé au sein du point de passage frontalier (aéroport, port, gare etc.) où la frontière extérieure de l’espace Schengen est franchie par le voyageur. Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement des données nécessaires à la création de leur dossier EES, les voyageurs ont 2 options :
- Se rendre directement au poste de contrôle frontière pour qu’un garde-frontière procède à la collecte des données et à l’enregistrement dans le système EES
- Utiliser un dispositif de pré-enregistrement , de type « kiosque » ou « tablette » présent dans certains points de passages frontaliers. Ces dispositifs de fluidification permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est facultative et gratuite . Le dossier EES est validé par un garde-frontière au poste de contrôle.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Quelles sont les données collectées par le système d’entrée/sortie EES ?

Le système EES recueille, enregistre et stocke les données suivantes :
- Données figurant dans le(s) document(s) de voyage : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage
- Lieu , heure et date du franchissement de la frontière : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen
- Données biométriques du voyageur : la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche).
La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES est obligatoire. Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen. Les données collectées par les dispositifs de pré-enregistrement sont différentes si vous avez été précédemment enregistré dans le système EES :
Cas Vous êtes inconnu du système EES: Si vous n’avez franchi aucune frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, vous faites l’objet d’un 1 er enregistrement. L’ensemble des données suivantes est enregistré dans votre dossier EES pour la 1 re fois : 
- Nom
- Prénom(s)
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Genre
- Nationalité
- Numéro du document de voyage
- Code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage
- Date d’expiration du document de voyage
- Lieu, heure et date du franchissement de la frontière
- Données biométriques : biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, biométrie digitale (empreinte digitale de la main droite, ou sinon de la main gauche).
Cas Vous êtes déjà connu du système EES: Si vous avez franchi une frontière extérieure de l’espace Schengen depuis l’entrée en service d’EES le 12 octobre 2025, votre dossier EES existant est mis à jour à chaque franchissement d’une frontière extérieure, en enregistrant le lieu, la date et l’heure du franchissement.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Combien de temps sont conservées les données enregistrées dans le système d’entrée/sortie EES ?

Vos données ne sont conservées dans le système qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et pour une durée précise :
- Fiche d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée : 3 ans à partir de la date de leur création
- Dossiers individuels contenant vos données à caractère personnel (dont vos données biométriques ) : 3 ans et 1 jour à compter de la date de votre dernière sortie ou de votre refus d'entrée (si vous n'avez pas été autorisé à entrer)
- Si aucune sortie n’a été enregistrée dans votre dossier individuel : 5 ans à compter de la date de fin du séjour autorisé.
À la fin de chaque période, vos données sont automatiquement effacées.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Qui peut accéder à vos données personnelles enregistrées dans le système d’entrée/sortie EES ?

- Autorités des pays européens qui utilisent le système EES , telles que les autorités chargées des frontières, des visas et de l'immigration, afin de vérifier votre identité et de déterminer si vous êtes autorisé à entrer ou à rester sur le territoire
- Europol , qui peut également accéder à vos données à des fins répressives
- Dans des conditions strictes , vos données peuvent être transférées à un autre pays (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne) ou à une organisation internationale (Nations unies, Organisation internationale pour les migrations ou le Comité international de la Croix-Rouge) à des fins de retour et/ou à des fins répressives.
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Comment connaître la durée de court séjour autorisée ?

Vous pouvez utiliser une calculatrice qui vous aide à vérifier si votre séjour respecte bien la durée autorisée si vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois : (À noter: Vous pouvez également demander ces informations aux agents chargés du contrôle aux frontières.)
Séjour en France de moins de 3 mois : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
Quels sont les droits d’accès aux données personnelles enregistrées dans le système européen d’entrée/sortie (EES) ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous avez également un droit d’opposition, un droit de rectification et un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur par voie électronique : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr: Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur : Délégué ministériel à la protection des données: Ministère de l’intérieur: Place Beauvau: 75800 Paris Cedex 08: Si vous estimez, après avoir contacté le ministère de l'intérieur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : 3 Place de Fontenoy: TSA 80715: 75334 Paris Cedex 07:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 96.02A / Code APE en 2027 : 96.21G / Code européen NACE : 96.02
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : (maladie), (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
- Afficher les prix des prestations
- Remettre une note au client
- Demander une autorisation pour diffuser de la musique
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le coiffeur en salon exerce une activité artisanale. C'est un professionnel spécialiste des cheveux. Il propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure. À ce titre, il conseille ses clients dans le choix de leurs coiffures selon leur morphologie et leurs goûts. Il réalise les coupes ainsi que l'application des soins et des couleurs temporaires ou durables. Il peut travailler sur une chevelure naturelle ou artificielle (perruque). Le coiffeur en salon peut exercer les prestations suivantes :
- Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu
- Rasage et taille de la barbe et des moustaches
- Conseil.
Outre son rôle créatif, le coiffeur en salon peut également vendre des produits capillaires ou de beauté.
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le coiffeur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le coiffeur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
Incendie, sécurité et accessibilité

Lorsque le coiffeur ouvre un salon, il a l'obligation de respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : elle permet de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours.

- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes dans le sens extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre dossier sur les établissements recevant du public. Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7: