Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

- Copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession
 Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre : 
- Attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes
- Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages
 L'Inpi est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude. L’examen d'aptitude comprend les épreuves suivantes : 
- Une épreuve orale portant sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle.
- Une épreuve écrite différente selon la mention choisie : 
- Mention « Brevets d'invention » : la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Inpi.
- Mention « Marques, dessins et modèles » : la rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Inpi, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France. Il faut également rédiger un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Exercice temporaire ou occasionnel (LPS): Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) établi dans un de ces États peut exercer à titre occasionnel en France sous son titre professionnel d'origine. Il peut ainsi représenter des personnes devant l'Inpi sans être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des Conseils en propriété industrielle (CPI). On parle alors d'exercice temporaire ou occasionnel ou de libre prestation de service (LPS). Pour cela, le ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit se trouver dans l'une des situations suivantes : 
- Si la profession de CPI est réglementée dans l'État dans lequel il est établi : il faut justifier d'un titre délivré par l’autorité compétente de cet État.
- Si la profession de CPI n'est pas réglementée dans l'État dans lequel il est établi. Dans ce cas, il doit justifier : 
- Soit d’une pratique de la profession de conseil en propriété industrielle dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’une année au moins durant les 10 dernières années, à temps plein ou à temps partiel. La justification de cette pratique peut se faire par tout moyen