AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les conditions techniques d’un pré-équipement ?
Puissance électrique minimale (PIRVE)

Cas Bâtiments résidentiels: La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 . Exemple: Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
Cas Bâtiments non-résidentiels: La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : 
Cas Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public: La puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 . Exemple: Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
Cas Autres véhicules (clients, etc.): La puissance PIRVE doit être d'au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100 . Exemple: Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA.
Cas 201 emplacements et plus: Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : 
Cas Bâtiments résidentiels: La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200 . Exemple: Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
Cas Bâtiments non-résidentiels: La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : 
Cas Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service public: La puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200 . Exemple: Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
Cas Autres véhicules (clients, etc.): La puissance PIRVE doit être d'au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200 . Exemple: Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les conditions techniques d’un pré-équipement ?
Pilotage et sécurité

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. (À savoir: Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L113-11: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article R113-6: Référence : Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation:
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les obligations en matière d’installation de bornes de recharge des parcs de stationnement des bâtiments ?
Parcs de stationnement concernés

L’obligation d' installation de bornes de recharge concerne, depuis le 1 er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :
- Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement
- Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
L'obligation s'applique uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :
- Au bilan supérieur à 43 000 000 €
- Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les obligations en matière d’installation de bornes de recharge des parcs de stationnement des bâtiments ?
Infrastructures obligatoires

Ces bâtiments doivent disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces bâtiments doivent disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires. Exemple: Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement doit comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite. (À noter: L'obligation peut être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.)
Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants: Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau. Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L113-13: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L113-14:
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Quelles sont les obligations en matière d’installation de bornes de recharge des parcs de stationnement des bâtiments ?
Aides financières

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises : Aides existantes à disposition des entreprises pour financer l’installation de bornes de recharges: Transition Écologique des Entreprises
Vous déménagez : aides financières

Vous allez bientôt déménager ? Nous vous présentons les aides financières qu'il est possible d'obtenir à cette occasion. Le droit à chaque aide est soumis à des conditions qui varient. La liste des aides est différente selon que vous serez locataire, colocataire ou propriétaire de votre futur logement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide au logement (APL, ALS ou ALF)
- Aide pour payer à votre place le dépôt de garantie
- Aide pour les frais liés à l'installation dans votre nouveau logement
- Si vous avez déjà 3 enfants (ou allez en avoir un 3e), prime de déménagement
- Si vous entrez dans un établissement d'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence, aide à à la mobilité
- Si vous intégrez un master dans une autre académie que celle où vous avez obtenu votre licence, aide à à la mobilité
- Si vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aide Mobili-Jeune
- Si vous êtes saisonnier du secteur agricole, aide financière d'Action Logement
- Si vous entrez dans la fonction publique d'État en tant que fonctionnaire, aide à l'installation
- Si vous percevez la PCH, prise en charge des frais de déménagement par la MDPH
- Si vous êtes retraité, aide de vos caisses
- Aides versées par certaines communes
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Aide au logement (APL, ALS ou ALF)

Vous pouvez avoir droit à une aide personnelle au logement. Elle permet de diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Un simulateur permet de savoir si vous avez droit à cette aide. Il diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Aide pour payer à votre place le dépôt de garantie

Via le dispositif appelé Avance Loca-Pass, Action Logement peut payer à votre place le dépôt de garantie qui vous est demandé par le propriétaire du logement. Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation )
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...), quel que soit le secteur (privé ou public).
(À noter: Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole , vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass .)
Accédez à notre fiche pratique : Avance Loca-Pass:
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Aide pour les frais liés à l'installation dans votre nouveau logement

Le FSL peut vous aider à payer les frais liés à l'installation dans votre nouveau logement. Par exemple, le paiement :
- du dépôt de garantie,
- du premier loyer,
- des frais d'agence immobilière,
- des frais de déménagement,
- de l'assurance habitation,
- de l'achat des équipements de 1re nécessité (par exemple, réfrigérateur).
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement). Accédez à notre fiche pratique : Aides du FSL:
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous avez déjà 3 enfants (ou allez en avoir un 3e), prime de déménagement

Si vous avez 3 enfants à charge (nés ou à naître), que vous déménagez entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant et que vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement, vous avez droit à la prime de déménagement. Accédez à notre fiche pratique : Prime de déménagement:
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous entrez dans un établissement d'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence, aide à à la mobilité

Aide à la mobilité Parcoursup: Si vous êtes inscrit à Parcoursup et que vous allez entrez dans un établissement d'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité Parcoursup sous certaines conditions. Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité Parcoursup:
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous intégrez un master dans une autre académie que celle où vous avez obtenu votre licence, aide à à la mobilité

Si vous êtes étudiant, que vous êtes inscrit en première année de master dans une région académique différente de celle où vous avez obtenu votre licence, vous pouvez avoir droit à l'aide à la mobilité en master sous certaines conditions. Accédez à notre fiche pratique : Aide à à la mobilité en master:
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aide Mobili-Jeune

Si vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée si vous répondez à plusieurs autres conditions. Accédez à notre fiche pratique : Aide Mobili-Jeune: (À savoir: Si vous êtes en alternance dans une entreprise du secteur agricole, vous pouvez demander l'aide Agri-Mobili-Jeune.)
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous êtes saisonnier du secteur agricole, aide financière d'Action Logement

Si vous êtes saisonnier du secteur agricole, une aide d’un montant pouvant atteindre 600 € peut vous êtes versée pour vos frais d’hébergement (location, chambre d’hôte, gîte, chambre chez l’habitant, etc).
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous entrez dans la fonction publique d'État en tant que fonctionnaire, aide à l'installation

Si vous venez d'entrer dans la fonction publique d'État en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous pouvez obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) sous certaines conditions : Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) Ministère chargé de la fonction publique
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous percevez la PCH, prise en charge des frais de déménagement par la MDPH

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH), vos frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans. Vous devez contacter votre MDPH.
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Si vous êtes retraité, aide de vos caisses

Si vous êtes retraité, il est possible que votre caisse de retraite principale et/ou votre caisse de retraite complémentaire vous versent une aide financière pour votre déménagement. Renseignez-vous au préalable auprès de chaque organisme.
Vous déménagez : aides financières
Locataire
Aides versées par certaines communes

Certaines communes peuvent verser une aide sociale au déménagement. Il faut s’adresser à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville d’arrivée.
Vous déménagez : aides financières
Colocataire
Aide au logement (APL, ALS ou ALF)

Vous pouvez avoir droit à une aide personnelle au logement. Elle permet de diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Un simulateur permet de savoir si vous avez droit à cette aide. Il diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) : En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Vous déménagez : aides financières
Colocataire
Aide pour payer à votre place le dépôt de garantie

Via le dispositif appelé Avance Loca-Pass, Action Logement peut payer à votre place le dépôt de garantie qui vous est demandé par le propriétaire du logement. Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation )
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...), quel que soit le secteur (privé ou public).
(À noter: Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole , vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass .)
(À savoir: En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.)
Accédez à notre fiche pratique : Avance Loca-Pass:
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour pouvoir exercer la profession de boulanger-pâtissier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 1071 C/ Code européen NACE : 1071C
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
- Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
- Afficher le prix de vente du pain
- Respecter les règles d’étiquetage du pain, des pâtisseries et des viennoiseries
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de prévention des risques professionnels
- Payer la contribution financière sur les emballages ménagers
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le boulanger-pâtissier est un professionnel dont la mission est de fabriquer et de vendre des pains, des viennoiseries et des pâtisseries. Pour utiliser les appellations de « boulanger » ou de « boulangerie », le professionnel doit respecter les conditions suivantes :
- Travailler des matières premières qu'il a choisies et sélectionnées
- Réaliser lui-même le pétrissage, la fermentation et la mise en forme de la pâte et la cuisson du pain
- Effectuer toutes les étapes de fabrication du pain sur le lieu de vente
- Ne pas surgeler ou congeler la pâte ou le pain, quel que soit le stade de production.
En cas d’utilisation de ces appellations sans respecter ces conditions, le professionnel encourt une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires. En revanche, cette activité peut être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le boulanger doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant. Le boulanger-pâtissier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité. Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif. Référence : Code de la consommation : article L122-17: Référence : Code de la consommation : article L132-27:
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Le métier de boulanger-pâtissier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications. Pour exercer sa profession en France, le boulanger- pâtissier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de boulanger- pâtissier est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le juge peut imposer des peines complémentaires :
- La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le boulanger doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme Européen ou EEE: Le boulanger-pâtissier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Il doit joindre les documents suivants : 
- Justificatif d'identité en cours de validité.
- Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
- Redevance d'un montant de 100 €
 Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer. (À noter: Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation . Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir en France, le boulanger-pâtissier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants : 
- Justificatif d'identité en cours de validité.
- Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.
- Documents attestant de l'expérience professionnelle
- Redevance d'un montant de 100 €
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle .
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6: