AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Irrégulier
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?

Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Cas Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Cas Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire. (À noter: L'absence de mise en place du CSE , alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière . Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut . Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.)
Portage salarial

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente . Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation. Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté ?
- Quelle est la classification du salarié porté ?
- Quelle rémunération minimale perçoit un salarié porté ?
- Comment est calculée l'ancienneté du salarié porté ?
- Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle dont bénéficie le salarié porté ?
- Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?
- Quels sont les droits au chômage du salarié porté ?
- Une entreprise de portage salarial doit-elle justifier d’une garantie financière ?
- Quels sont les éléments du compte d'activité communiqués par l'entreprise de portage salarial au salarié ?
- Quels types de contrat une entreprise de portage salarial peut-elle conclure ?
- Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?
- Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non-respect de ses obligations ?
- Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ?
- Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non-respect de ses obligations ?
Portage salarial
Salarié porté

Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Portage salarial
Salarié porté
Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté ?

- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
- Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Durée de la période d'essai
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
 Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
(Attention: Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises , ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).)
Portage salarial
Salarié porté
Quelle est la classification du salarié porté ?

La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut :
Cas Salarié porté ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial: Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Cas Salarié porté ayant 3 ans ou plus d'ancienneté dans l'activité en portage salarial: Le salarié relève de la classification cadre.
Cas Salarié porté au forfait jour: Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial.
Portage salarial
Salarié porté
Quelle rémunération minimale perçoit un salarié porté ?

La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €. Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Il se décompose comme suit :
- Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à : 
- 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €
- 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €
- 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 € .
 Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 % .
- Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à : 
- 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité
- Ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat.
(À savoir: Les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.)
Portage salarial
Salarié porté
Comment est calculée l'ancienneté du salarié porté ?

Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations. Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible. Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.
Portage salarial
Salarié porté
Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?

Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
- Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
- Détail des frais de gestion
- Frais professionnels
- Prélèvements sociaux et fiscaux
- Rémunération nette
- Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Portage salarial
Salarié porté
Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle dont bénéficie le salarié porté ?

Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle. Il s'agit notamment des dispositifs suivants :
- Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
- Validation des acquis des expériences (VAE)
- Bilan de compétences
- Compte personnel de formation .
Portage salarial
Salarié porté
Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?

L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).
Portage salarial
Salarié porté
Quels sont les droits au chômage du salarié porté ?

Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.
Portage salarial
Entreprise de portage

L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple). Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales. Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté. Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel. Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. (Attention: L'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.)
Portage salarial
Entreprise de portage
Une entreprise de portage salarial doit-elle justifier d’une garantie financière ?

L'entreprise doit justifier d'une garantie financière pour pouvoir exercer son activité de portage salarial. Cette garantie concerne le paiement du salaire et des indemnités du salarié porté et le versement des cotisations sociales.. Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 96 120 €.
Portage salarial
Entreprise de portage
Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
- Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
- Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Date du terme de la prestation et, éventuellement, durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
- Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation.
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. (À savoir: L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.)
Portage salarial
Entreprise de portage
Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non-respect de ses obligations ?

L’entreprise qui ne respecte pas les règles de portage salarial risque une amende de 3 750 € dans les cas suivants :
- Exercice de l'activité de portage salarial : 
- Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial
- Absence de garantie financière
- Pour une entreprise autre qu'une entreprise de portage salarial, conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité.

- Obligations à l'égard du salarié porté : 
- Absence de contrat de travail
- Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
- Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
- Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
- Non-respect des durées maximales des CDD
- Absence de mise en place et de gestion du compte d'activités
- Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail.

- Relations avec l'entreprise cliente : 
- Absence de conclusion d'un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d'une copie dans le même délai
- Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans. Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Portage salarial
Entreprise cliente

L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente. Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas. La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux. L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté. Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service. La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois). (Attention: Il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).)
Portage salarial
Entreprise cliente
Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non-respect de ses obligations ?

Une amende de 3 750 € est à payer dans les cas suivants :
- Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
- Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
- Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

En principe, les responsables d’une association n'ont pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, ils doivent obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder et à quelle sanction s’ils ne le font pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître. (À noter: Les responsables de l’association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD , l' AGADP , la Sofia . Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
- Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
- Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?
- Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
- À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?
- Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
- Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
- Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
- À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public. Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Œuvre actuelle

Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :
- Obtenir une autorisation de la Sacem
- Payer des droits de diffusion .
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Œuvre tombée dans le domaine public

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans. Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem : Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem. En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...). La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d’auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d’un événement public.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem : Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
- Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
- Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
- Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
- Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.). (À savoir: Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.)
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Musique enregistrée
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique. Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
- Obtenir une autorisation de la Sacem
- Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.