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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Âge limite de l'enfant à charge

Un enfant est considéré à charge :
- Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
- Jusqu'à ses 3 ans
- De 3 ans à 15 ans s'il remplit l' obligation scolaire .
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans ( 21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement ) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Rémunération de l'enfant à charge

Les règles diffèrent selon le statut de l'enfant.
Cas L'enfant poursuit ses études: Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. Les salaires sont pris en compte sur une période de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. Le Smic pris en compte dépend de la période concernée : 
Rémunération maximum pour un enfant à charge:
| Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum | 
| - | - | - | 
| Entre octobre 2025 à mars 2026 | Smic en vigueur au 1 er octobre 2025 | 1104,25 € | 
| Entre avril 2025 et septembre 2025 | Smic en vigueur au 1 er avril 2024 | 1082,87 € | 
| Entre octobre 2024 et mars 2025 | Smic en vigueur au 1 er octobre 2024 | 1082,87 € | 
 (Attention: Le montant du SMIC ayant été modifié en 2025, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2026.)
 Exemple: Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé. (À savoir: Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 er mois d’activité et non par période de 6 mois.)
Cas Il est apprenti, stagiaire ou salarié: Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 144,21 € ( 55 % du Smic pour 169 heures). Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL). Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts. Exemple: Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
- Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite
- Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?

Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker. Jeux d’argent interdits: Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker.
(À savoir: L'accès aux casinos est interdit à un mineur , même s'il ne joue pas.)
L'interdiction s'applique même si le mineur est ​​ émancipé ​​​​ ou accompagné d'un parent. Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.​: Jeux d’argent autorisés: Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire , lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
- Comment est-on averti qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prévu ?
- Comment contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu ?
- Comment entre en vigueur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
- Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement ( plan conventionnel ou mesures imposées ) ne pourrait l'améliorer
- Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif . C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante , ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
(À savoir: Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .)
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Comment est-on averti qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prévu ?

Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours. La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Comment contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu ?

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours. Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission. La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
- Nom, prénom et adresse de son auteur
- Décision contestée
- Motifs de la contestation.
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. (Rappel: La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.)
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Comment entre en vigueur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente, selon qu'il y a ou non contestation :
Cas En l'absence de contestation: En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Cas En cas de contestation: Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues. Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation . À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes : 
- Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
- Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , à la condition d'avoir l'accord du surendetté.
- Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées .
 (À savoir: Il est possible de faire appel de ce jugement.)
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Quels sont les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
- Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative ), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes liées à un prêt sur gage , les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès la Caf ).
- Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
(À noter: L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.)
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent. Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Surendettement : plan conventionnel de redressement

Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers , lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons. (À savoir: Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle oriente le dossier directement vers des mesures imposées .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?
- Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?
- Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?
- Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?
- Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?

Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement. Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté. Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette. (À savoir: La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.)
La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré. Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan. Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple. Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable. Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission. Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant : Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations. (À savoir: Lorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15  jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.)
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours. La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :
- Soit de modifier le plan conventionnel en cours
- Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel
- Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
- Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
(À noter: Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire. Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.)
Saisie immobilière

Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre créancier est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas peut-il y avoir saisie d'un bien immobilier ?
- Comment est-on averti que son bien immobilier est saisi ?
- Comment se déroule l'audience d'orientation d'une saisie immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?
- Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?
Saisie immobilière
Dans quel cas peut-il y avoir saisie d'un bien immobilier ?

Lorsque votre créancier a le titre exécutoire d'une créance liquide et exigible, il peut charger un commissaire de justice de saisir votre bien immobilier. Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez. (À savoir: Généralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous ne payez toujours pas les mensualités d'un crédit immobilier ou les charges de copropriété.)
Saisie immobilière
Comment se déroule l'audience d'orientation d'une saisie immobilière ?

(Rappel: Après la publication du commandement au service de publicité foncière, le commissaire de justice a 2 mois pour vous assigner à comparaître à une audience d'orientation. L'assignation à comparaître doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.)
Durant l'audience d'orientation, votre avocat peut contester la saisie. Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :
- Soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple : c'est le cas lorsque le bien saisi ne vous appartient pas)
- Soit son arrêt temporaire (par exemple, lorsque le commandement de payer n'est pas valable, car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure).
Durant l'audience d'orientation, vous-même ou votre avocat, pouvez également demander au juge qu'il décide la vente amiable du bien, plutôt que sa vente forcée. En effet, Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères). (À savoir: Pour payer votre avocat, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle dans certains cas . Mais si vous souhaitez obtenir uniquement les conseils d'un avocat, vous pouvez en consulter un gratuitement .)
C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :
- Statue sur les éventuelles contestations de la procédure de saisie,
- En fixe le montant retenu de votre dette (obtenu à partir du montant dû, du taux d'intérêt à appliquer, des frais de poursuite ou « accessoires »...),
- Et décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente (et comment il doit l'être).
L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat. À la fin de l'audience, le juge rend un jugement d'orientation. Il peut décider :
- Soit d'autoriser la vente amiable du bien saisi
- Soit d'ordonner la vente forcée du bien saisi
- Soit de mettre fin, définitivement ou temporairement, à la procédure de saisie.
Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa signification. (À noter: Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir auprès de juge pour obtenir le report de la vente .)
Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?
Comment obtenir une vente amiable plutôt qu'une vente forcée ?

La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise. Vous pouvez demander la vente amiable au juge :
- Sans attendre l'audience d'orientation, mais à la condition d'en prévenir le créancier
- Ou lors de l'audience d'orientation.
Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?
Comment se déroule la vente amiable ?

Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :
- Le prix minimum auquel le bien peut être vendu,
- La date précise de l'audience de rappel , qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.
Durant ce délai :
- Vous devez faire les démarches pour vendre votre bien .
- Si vous ne les faites pas, le créancier peut demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et enclencher la procédure de vente forcée du bien.
Lors de l'audience de rappel :
- Si vous justifiez d'un compromis de vente, le juge vous accorde un délai de 3 mois supplémentaires pour signer l'acte authentique de vente.
- Si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, la vente du bien est définitive.
- En l'absence d'acheteur ou si les conditions fixées pour la vente par le juge ne sont pas remplies, le juge ordonne la vente forcée du bien.
Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?
Qu'est-il fait de la somme versée par l'acheteur ?

À l'issue de la vente amiable, la somme versée par l'acheteur est reversée à votre créancier :
- Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
- Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.