Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
Dans quelles situations peut-on procéder à une palpation de sécurité ?

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter). Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.
Cas Dans le cadre d'une garde à vue: Seules les personnes placées en garde à vue pour avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peuvent être soumis à une palpation de sécurité. Il est également nécessaire que : 
- L'infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue vienne d'avoir lieu
- Ou que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.
 Cette palpation peut avoir lieu sans l'accord du gardé à vue. Elle doit être effectuée par un agent de police ou de gendarmerie du même sexe que la personne soumise à une palpation.
Cas Lors d'un contrôle d'identité: Lors d'un contrôle d'identité , un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne. Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.
Cas Lors d'un évènement de plus de 300 personnes: Une personne qui souhaite accéder à un lieu dans lequel est organisé un évènement de plus de 300 personnes (exemple : manifestation sportive ou culturelle) peut être soumise à une palpation de sécurité. Cette palpation peut prendre 2 formes : 
- Des tapotements au dessus des vêtements
- Ou une inspection à l'aide d'un scanner corporel.
 Elle est effectuée, par un membre du service d'ordre de la manifestation agréé par le CNAPS , sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) . (À noter: Lorsqu'un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à une palpation de sécurité.)
 L'autorité en charge de la palpation doit être du même sexe que la personne contrôlée. L'accord exprès de la personne est obligatoire . Toutefois, si la personne ne veut pas de soumettre à une palpation de sécurité, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.
Cas En cas de menace pour la sécurité publique: En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique (exemple : en cas de menace terroriste), les agents suivants peuvent procéder à une palpation de sécurité : 
- Agents de police et de gendarmerie
- Agents de sécurité de la SNCF
- Agents de sécurité de la RATP
- Agent de police municipale affecté par le maire de la commune.
 Le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) constate par arrêté ces circonstances particulières. L'arrêté est communiqué au procureur de la République géographiquement compétent. Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits (par exemple, un centre commercial). L'accord exprès de la personne est obligatoire . Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe. Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé. (À savoir: Depuis le 30 mars 2026 , les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité, même en l’absence d’un arrêté préfectoral.)