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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :
Cas Vous êtes étranger (primo arrivant régulier): Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE ). Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1 re fois afin d'y séjourner durablement: 
Cas Vous avez un 1er titre de séjour: Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre . (À noter: Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.)
Cas Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour: Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes : 
- la date de validation du visa au moyen du téléservice ,
- ou la date de la vignette apposée par l' Ofii sur le 1 er visa long séjour valant titre de séjour.
 (À noter: Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.)
Cas Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra): Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes : 
- “Reconnu réfugié”
- Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
- Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.
 (À noter: Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1 re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1 er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.)
Cas Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse): Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6 e mois de séjour en France et avant le 18 e mois .
Cas Vous êtes Français: Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France .
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L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français est-il payant ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays étranger. Le timbre coûte 40 € ( 20 € en Guyane). Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.
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Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?

- Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
- Timbre fiscal électronique .
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
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Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois. À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé. Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
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Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
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Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
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Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
- En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
- Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
(À savoir: Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.)
Composition pénale

La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la composition pénale ?
- Dans quels cas la composition pénale est-elle proposée ?
- À qui peut être proposée la composition pénale ?
- Quelles sont les mesures applicables dans le cadre d'une composition pénale ?
- Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?
- Que se passe-t-il en cas de d'acceptation de la mesure de composition pénale ?
- Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?
- Que doit faire la victime pour être indemnisée lors d'une composition pénale ?
- Comment s'exécute la composition pénale ?
- La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Composition pénale
Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales. Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu' à la demande du procureur de la République. La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile. La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- Proposition de la mesure par le procureur de la République
- Audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
Si la mesure est acceptée, l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation. Si l'auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel. La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.
Composition pénale
Dans quels cas la composition pénale est-elle proposée ?

La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont déterminées par la loi. Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes. Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, certaines infractions routières, les violences sans ITT, l'usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces. (Attention: La composition pénale ne s'applique pas pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation), ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.)
Composition pénale
À qui peut être proposée la composition pénale ?
Majeur

La composition pénale s'applique aux personnes majeures. L'auteur de l'infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République.
Composition pénale
À qui peut être proposée la composition pénale ?
Mineur

La composition pénale est également applicable aux mineurs d'au moins 13 ans. Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur. Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés. La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux (parents, tuteur) Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s'applique.
Composition pénale
À qui peut être proposée la composition pénale ?
Personne morale

La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Composition pénale
Quelles sont les mesures applicables dans le cadre d'une composition pénale ?

- L'interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n'est pas une mesure applicable
- L'interdiction de quitter le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable.
 Contravention de 5 e classe: Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes : 
- Travail non rémunéré au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n'excédant pas 3 mois
- Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
- Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.
- Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.
Cas Mineur: Lorsque que l'auteur des faits est âgé d'au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur. Cependant, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 6 mois . Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme : 
- Accomplissement d'un stage de formation civique
- Suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
- Respect d'une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilité
- Consultation par un psychologue ou un psychiatre
- Accomplissement d'un contrat de service en Épide (Établissement pour insertion dans l'emploi).
 (À savoir: Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.)
Cas Personne morale: L'amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l'indemnisation de la partie civile . Le montant de l'amende est alors égal à 5 fois le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques. Exemple: Pour des faits de dégradations, le montant maximal de l'amende encourue pour une personne physique est de 30 000 € . Si les faits sont commis par le représentant légal d'une personne morale, alors l'amende de composition ne pourra pas excéder 150 000 € (30 000 x 5 = 150 000).
Composition pénale
Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?
Décision écrite

La proposition de peine fait l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué. Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée. En présence d'une partie civile, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles elle est informée de la proposition d'indemnisation. Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois. L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur. (À savoir: Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.)
Composition pénale
Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?
Assistance d'un avocat

L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Composition pénale
Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?
Délai de réflexion

Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours. Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée. S'il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Composition pénale
Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?
Choix et orientation du dossier

L'auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée. L'accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l'auteur. (Attention: L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.)
Composition pénale
Que se passe-t-il en cas de d'acceptation de la mesure de composition pénale ?

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale. Le dossier doit être joint à la requête en validation. Le procureur de la République informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi. Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats. Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. (À savoir: Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le juge des enfants qui valide la composition pénale.)
Composition pénale
Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?

La composition pénale est en échec quand l'auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées (par exemple, amende non payée, stage non réalisé). Le président du tribunal judiciaire peut refuser de valider la composition pénale. Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure. En cas de refus ou d'échec, un procès-verbal d'échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale. Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est notifiée à l'auteur des faits et la partie civile. Cette décision n'est pas susceptible de recours, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable. (À savoir: Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour
Composition pénale
Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?

enfants.)
Composition pénale
Que doit faire la victime pour être indemnisée lors d'une composition pénale ?

Pour être indemnisée, la victime doit se constituer partie civile. Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile. La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président. L'indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur. Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision. La partie civile peut se faire assister par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile. Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à s'exécuter de manière forcée. Pour cela, elle peut utiliser la procédure d'injonction de payer en joignant à la demande l'ordonnance de validation. La partie civile qui n'a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur
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Que doit faire la victime pour être indemnisée lors d'une composition pénale ?

pour la délivrance d'une citation devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur les intérêts civils.
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Comment s'exécute la composition pénale ?

La proposition validée par le président doit être exécutée. Il n'y a pas d'exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l'adhésion, c'est-à-dire l'accord du prévenu. Le service d'insertion et de probation (SPIP) suit l'exécution de la mesure. Si le prévenu n'exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent. Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS. Pour les infractions routières, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
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La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation. Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur les bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire. (À savoir: La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.)
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis. Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :
- Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
- Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir une licence sportive.
- Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma . Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
- Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur et quadricycle léger à moteur .
Toutefois, vous devez assurer le véhicule ( cyclomoteur, voiturette, tracteur ou engin automoteur agricole,...). (À savoir: Si vous êtes né en 1988 ou après , vous devez avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
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