AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Cas Par le biais d'un centre de formation: À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l' ANTS . Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Votre permis de conduire de la catégorie D1E (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
Cas Par vous-même: Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 )
- Copie de votre permis de conduire de la catégorie D1 (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
 
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
 
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).
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Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
- Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum.
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
- Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .
(Attention: Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).)
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Préparer l'épreuve pratique (conduite)

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement. L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression). Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique: Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite. Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. (À savoir: Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.)
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Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
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Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité. Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
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Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Épreuve en circulation (CIR)

L'objectif de l’épreuve CIR est de contrôler vos compétences dans les domaines suivants :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et conscience du risque (analyse des situations, adaptation aux situations, conduite autonome)
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité.
L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés. Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. (À savoir: Les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr .)
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Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé. (À savoir: En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).)
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Demander un nouveau permis intégrant le permis D1E

Vous devez demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.
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Vérifier la durée de validité du permis de conduire

La durée de validité de la catégorie D1E du permis dépend de votre âge :
Durée de validité du permis en fonction de l'âge:
| Âge du conducteur | Durée de validité | 
| - | - | 
| Moins de 55 ans | 5 ans | 
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 
| À partir de 60 ans | 1 an | 
(Attention: vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.)
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l' ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
- Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
(À noter: Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge .)
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille:
| Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % | 
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % | 
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % | 
| Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % | 
Exemple: Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : ( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 €. Exemple: Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [( 500 000 € - 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € - 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 €. Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1 er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne : La contribution différentielle due pour l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte . L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable. Il doit être versé entre le 1 er et le 15 décembre 2026. L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2027 , à la suite de la déclaration des revenus de 2026 (au printemps 2027). Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent sera restitué. Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2026. (À noter: En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.)
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Cette page indique la durée de validité d'un permis au format "carte de crédit" et d'un permis au format « rose 3 volets ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
« Carte de crédit »

La durée de validité d’un permis de conduire au format "carte de crédit » dépend de votre situation :
- En général, il est valable 15 ans.
- Si vous avez un permis "poids lourd" (catégories C , CE , C1 , C1E , D , DE , D1 , D1E ), la durée de validité dépend de votre âge .
- En cas d’affection médicale , la durée de validité peut être réduite pour raisons de santé .
La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez la catégorie B du permis et que la durée de validité de votre permis de conduire prend fin en 2028, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo. La date de fin de validité du permis de conduire est indiquée au recto, à la ligne 4b. Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11. Infographie « décrypter le permis de conduire »: Décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH) (À noter: Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) .)
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
« Rose 3 volets »

La durée de validité d’un permis de conduire au format "rose 3 volets" dépend de votre situation :
- En général, il est valable jusqu'au 19 janvier 2033 .
- S’il s’agit d’un permis "poids lourd" (catégories C , CE , C1 , C1E , D , DE , D1 , D1E ), la durée de validité dépend de votre âge .
- En cas d’affection médicale , la durée de validité peut être réduite pour raisons de santé .
La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez le permis B et que la durée de votre permis de conduire prend fin en 2033, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo. Vous pouvez déjà demander le remplacement de votre permis au format « rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit ». La demande se fait en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS ) : (À noter: Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) .)
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
- Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
- Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
- Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
- Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
- Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire). Elle peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité. Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France. La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...). (À savoir: Lorsqu'il s'agit d'un mineur , le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.)
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure. L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément. Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés. Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour. Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur. Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci. Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV. Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter. L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. (À noter: Le procureur peut mettre fin
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?

à la procédure à tout moment.)
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Cas Contrôle d'identité: La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane). Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Cas Contrôle de titre de séjour: La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures. Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?

Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l' officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre. L'étranger est également informé sur les droits suivants :
- Être assisté par un interprète
- Être assisté par un avocat ( choisi par lui ou commis d'office ) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
- Être examiné par un médecin
- Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
- Avertir les autorités consulaires de son pays
- Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions. L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé. La 1 re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.