Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Récapitulatif

Justificatifs que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger du futur locataire et de sa caution:
| Locataire | Caution : personne physique | Caution : personne morale (entreprise, banque...) | Caution : Action Logement | 
| - | - | - | - | 
| 1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Soit passeport français ou étranger (avec photo) Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo) Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou de l'EEE . | 1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Soit passeport français ou étranger (avec photo) Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo). | Les 2 justificatifs suivants : Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. | Le justificatif suivant : Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la garantie Visale au locataire. | 
| 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants : Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile Soit attestation d'élection de domicile Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale. | 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants : Soit dernière quittance de loyer Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale. | Aucun | Aucun | 
| 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel) Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours. | 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) Copie du certificat d'identification de l' Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel). | Aucun | Aucun |