Changer l'objet social de la société
Modifier les statuts

L'objet social est inscrit dans les statuts dès la création de l'entreprise. Un changement d'objet social (changement de secteur d'activité ou ajout d'une activité non complémentaire) implique une modification des statuts et donc une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société. (À savoir: Lorsque la nouvelle activité est complémentaire et entre dans le cadre de l'objet social , il n'est pas nécessaire de modifier des statuts .)

Cas SARL: La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. 
Cas Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005: La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales . Il n'y a pas de quorum exigé , un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
Cas Pour les SARL constituées après le 4 août 2005: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Cas SAS: La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : 
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé
- Quorum exigé
 Dans la grande majorité des cas, la décision de changer l'objet social est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président . (Attention: En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.)
Cas SA: La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Cas SNC: La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés ( 100 % ). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité ( 50 % ).
Cas SCI: La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés ( 100 % ). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité ( 50 % ).
(À noter: La modification des statuts doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le nouvel objet social. Les statuts doivent être mis à jour .)