Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux et contrats exclus du statut du fermage

Certains contrats sont totalement exclus du statut du bail à ferme, même s'ils en présentent toutes les caractéristiques. Il s'agit notamment des contrats suivants :
- Location portant sur des forêts ou des biens relevant du domaine forestier.
- Location conclue pour assurer l'entretien d'un terrain à proximité d'une dépendance d'un immeuble à usage d'habitation. C'est par exemple le cas lorsque le propriétaire d'une parcelle de bois accolée à une maison conclut avec un tiers une convention d'entretien, et que ce tiers se contente uniquement d'entretenir sans jamais exploiter ou cultiver la parcelle.
- Convention d'occupation précaire (COP) permettant au preneur (exploitant) et son conjoint ou partenaire pacsé(e) de rester dans les lieux lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas été renouvelé.
- COP permettant d’exploiter les biens agricoles dépendant d’une succession lorsque cette succession fait l’objet d’une procédure judiciaire ou que le maintien dans l’indivision résulte d'une décision d’un juge.
- COP permettant l'exploitation temporaire d'un bien (parcelles de terres et/ou bâtiments) dont l'usage principal n'est pas agricole , ou dont l'usage agricole doit cesser .
- Mise à disposition de parcelles au profit d’une société, lorsque le bailleur (propriétaire) participe lui-même à l’exploitation au sein de cette société.
- Certains baux particuliers visés par la loi, notamment les baux emphytéotiques , les baux à complant , les baux à cheptel, les baux de chasse et de pêche, les locations de jardins d'agrément et d'intérêt familial, ou encore les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
- Bail conclu au profit d'un preneur qui n'est ni français ni ressortissant de l' Union européenne (UE) (il existe toutefois quelques exceptions dans lesquelles le statut du fermage peut s'appliquer).
Dans le cadre de ces différents contrats, l'exploitant ne peut pas bénéficier des droits attachés au statut du fermage. Il ne peut donc pas bénéficier par exemple d’un bail d'une durée minimum de 9 ans, de l'encadrement du loyer ou du droit au renouvellement du bail. En savoir plus sur le preneur non ressortissant de l'Union européenne (UE) Quand le preneur (exploitant) n'est pas ressortissant de l' Union européenne (UE), le statut du fermage s'applique uniquement si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- Tous ses enfants sont de nationalité française .
- Son pays d'origine a passé avec la France une convention de réciprocité .
- La législation de son pays d'origine prévoit des avantages réciproques aux français qui s'y sont installés.
- Le bail est conclu avec d'autres preneurs (des copreneurs ) dont l'un au moins est ressortissant de l'UE.
- Le bailleur et le preneur décident de soumettre le bail au statut du fermage, d'un commun accord.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L413-1: Référence : Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme: Exemple: Un agriculteur de nationalité chinoise souhaitant exploiter des terres en France pourra bénéficier du statut du fermage, car il existe entre la France et la Chine une convention de réciprocité. (À noter: Bien que ces contrats soient par principe exclus du statut du fermage, celui-ci peut néanmoins s'appliquer si les parties le décident. Le contrat en question devient alors un bail à ferme soumis au statut.)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-2: