Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une facture (note) aux clients

- Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
- Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
- Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
- Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
- Détails de la transaction 
- Désignation précise des biens ou services
- Quantité, prix unitaire HT , taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
- Montant total HT , montant de TVA, montant TTC
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
- Mentions fiscales spécifiques 
- Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
- Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
- Modalités de paiement 
- Date d’échéance du règlement Conditions d’ escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : " Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé "
- Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
- Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
- Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
 Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans .
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation. Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289: Référence : Code de commerce : article L123-22: Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16: (À savoir: Le réparateur de matériels de travaux publics n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.)
Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: