Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?
CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €. Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE. (À noter: L' année de sa création , la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE . La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre , au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.)
La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.
Cas CFE inférieure ou égale à 3 000 €: Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre . (À savoir: Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable suivant.)
 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : 
- Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE .
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
Cas CFE supérieure à 3 000 €: La société doit verser un acompte égal à 50 % du montant de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société. L'acompte doit être réglé jusqu’au 16 juin 2025 . Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025 , déduction faite de l’acompte versé. (À savoir: Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable suivant.)
 La société a le choix entre les modes de paiement suivants : 
- Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE .
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.