AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Arme de catégorie A ou B
- Arme de catégorie C
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous souhaitez abandonner l'arme

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel un document d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. (À noter: Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € .)
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous souhaitez conserver l'arme
Arme de catégorie A ou B

Cas Vous êtes chasseur: Vous avez un permis de chasser en cours de validité: Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique . Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an . Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Cas Vous êtes licencié tireur sportif: Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité: 
Cas Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme: Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité. Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
Cas Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées: Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique . Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an . Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous souhaitez conserver l'arme
Arme de catégorie A ou B

- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité. Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne . Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an . Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme . Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme : 
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
(À noter: Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €)
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous souhaitez conserver l'arme
Arme de catégorie C

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon...
Cas Vous êtes chasseur: Vous avez un permis de chasser en cours de validité: Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .
Cas Vous êtes licencié tireur sportif: Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité: Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .
Cas Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon: Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité: Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne . Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Cas Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité: Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité: Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne. Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité: Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne. Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical . Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme .
(À noter: Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €)
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?
- Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?
- Quelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?
- Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ). Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé. (À noter: Le loyer d'un logement meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition.)
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?

Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :
- Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide
- Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.
Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :
Tableau comparatif des différents types de bail:
| Règles particulières | Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | 
| - | - | - | - | 
| Durée du bail | 3 ans minimum , sauf cas particulier Renouvellement du bail possible | 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) Renouvellement du bail possible | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit | 
| Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | 
| Dépôt de garantie | Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) | Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | 
| Paiement des charges locatives | Par provisions, et avec régularisation annuelle | Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait | Au forfait | 
| Révision du loyer en cours de bail | Révision annuelle du loyer , si une clause du bail la prévoit | Interdit | 
| Fiscalité du propriétaire | Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas). | Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière ( et taxes accessoires ) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales (dans certains cas) | 
| Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier) | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois | 
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire | À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois | À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois | À l'échéance du bail Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter |
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Quelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?

De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :
- Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
- Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
- Frais d'agence immobilière
- Contenu de l'annonce immobilière
- Discrimination au logement
- Critères de décence
- Loyer ( fixation du loyer , paiement du loyer , conséquences d'un impayé , révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
- Liste des charges locatives
- Assurance habitation
- Utilisation du logement par le locataire
- Travaux et réparations locatives
- Sous-location .
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?

Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :
- Le logement est conventionné Anah. Dans ce cas, le locataire doit avoir des revenus modestes.
- Le logement est soumis à la loi de 48 . Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail ( sortie du régime de 48 , préavis du propriétaire , préavis du locataire ).
Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Acre : de quoi s'agit-il ?
- Qui peut bénéficier de l'Acre ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?
- À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?
- Quel est le montant de l'exonération ?
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Micro-entrepreneur
Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales. Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée. L’exonération de cotisations sociales est donc de 25 %. Exemple: Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal 15,9 % (au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre). Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3 e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation ) de l'entreprise. C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales. Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Exemple: Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires. Il démarre son activité le 3 septembre 2026. En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 % et ce, jusqu'au 30 juin 2027. Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois de juillet), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article D131-6-3:
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Micro-entrepreneur
Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l' allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. (À noter: L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.)
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).