Redressement judiciaire d'une société
Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
Cas Activité commerciale et/ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
 
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
 Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques. Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: (À savoir: La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital :)
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
 
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
 
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
 
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile