AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Salarié agricole
Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?

Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :
Cas Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif: Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non : 
Cas Cas général: Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST). Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.
Cas Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers: Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Cas Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif: Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non : 
Cas Cas général: Le salarié bénéficie d'une visite d'Information et de prévention (Vip) .
Cas Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers: Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Salarié agricole
Un salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?

Oui, dans certains cas, le salarié saisonnier agricole peut être dispensé de visite médicale d'embauche. Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un suivi individuel renforcé dans son emploi précédent :
Cas Le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention: Le salarié peut être dispensé de la visite d'Information et de prévention (Vip) si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du professionnel de santé
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
 (À noter: Ce délai est réduit à 3 ans si l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.)
Cas Le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé: Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude. Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail
- Aucun avis d'inaptitude, ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Salarié agricole
Un salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

Le salarié saisonnier agricole bénéficie des visites médicales suivantes :
- Visites de préreprise et de reprise du travail
- Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail
- Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Sans personne à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Avec des enfants à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents. Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée ).
Cas Enfant à charge principale: Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial . Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants : 
Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale:
| Enfant | Nombre de parts supplémentaires | 
| - | - | 
| 1 er enfant | 1⁄2 part | 
| 2 e enfant | 1⁄2 part supplémentaire | 
| À partir du 3 e enfant | 1 part supplémentaire par enfant | 
 
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale:
| Enfant(s) | Nombre de parts | 
| - | - | 
| 1 | 1,5 | 
| 2 | 2 | 
| 3 | 3 | 
| 4 | 4 | 
| Par enfant supplémentaire | 1 | 
 (À savoir: Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" , vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial .)
 L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 807 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : 
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
 Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Cas Enfant à charge partagée: Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial . Chaque parent a droit au nombre de parts suivants : 
Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée:
| Enfant à charge partagée | Nombre de parts supplémentaires | 
| - | - | 
| 1 er enfant | 1⁄4 part | 
| 2 e enfant | 1⁄4 part supplémentaire | 
| À partir du 3 e enfant | 1⁄2 part supplémentaire par enfant | 
 
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale:
| Enfant(s) | Nombre de parts | 
| - | - | 
| 1 | 1,25 | 
| 2 | 1,5 | 
| 3 | 2 | 
| 4 | 2,5 | 
| Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Avec des enfants à charge

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" , vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial . L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants : 
- 904 € par quart de part supplémentaire
- 1 807 € par demi-part supplémentaire.
 C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : 
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
 Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Avec une personne invalide à charge

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge. La personne concernée doit vivre sous votre toit. Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". (À noter: Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.)
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. (Attention: L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.)
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Invalide

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 €. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Ancien combattant

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 €. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.
Arnaques à la location immobilière sur internet

Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits . Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d' infraction . Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte . Nous vous guidons dans vos démarches.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier une fausse annonce de location immobilière
- Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
- Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet
- Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
- Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
- Identifier une annonce de location immobilière trompeuse
- Signaler une annonce de location immobilière trompeuse
- Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
- Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
- Par téléphone
- Sur internet
- Par courrier
Arnaques à la location immobilière sur internet
Fausse annonce
Identifier une fausse annonce de location immobilière

Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible. L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers. Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée. Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
- Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
- Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
- Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
- Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
- Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
(À savoir: Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site. Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.)
Arnaques à la location immobilière sur internet
Fausse annonce
Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite. La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
- Carte bancaire
- Chèque.
Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Arnaques à la location immobilière sur internet
Fausse annonce
Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Cas Signalement en ligne: Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs . 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice : 
- Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)
- Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. I l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
 Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment : 
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
- Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
- Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
- Copies des photos transmises par le propriétaire
- Copies de vos échanges avec le propriétaire
- Somme demandée ou versée au propriétaire.
 Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Cas Signalement à l'hébergeur du site: Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner : 
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
 
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).
 À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court. S'il estime que le contenu est illicite , il doit immédiatement : 
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
 L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Arnaques à la location immobilière sur internet
Fausse annonce
Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre. De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne. Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République. Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent). (À noter: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.)
Arnaques à la location immobilière sur internet
Fausse annonce
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie. Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Cas Personne physique: L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- 375 000 € d'amende.
 Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise. (À noter: Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
Cas Personne morale: L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € . Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. (À noter: Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .)
(Attention: Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi : Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale .)
Arnaques à la location immobilière sur internet
Annonce trompeuse
Identifier une annonce de location immobilière trompeuse

Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de location saisonnière ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur. L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse à condition que :
- Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)

- Et que cette pratique ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.
Exemple: Un couple publie sur internet une annonce immobilière pour mettre en location leur résidence secondaire. Dans l’annonce, il est indiqué que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les  frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée dans l’annonce. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriétaire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s’il avait eu connaissance de cette information, n’aurait certainement pas loué ce bien. Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France. Il peut notamment s'agir :
- De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)

- De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée
- Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).
(Attention: Cette infraction peut être retenue uniquement contre les personnes considérées comme des professionnels (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un logement meublé , loueur d'un logement saisonnier).)
Arnaques à la location immobilière sur internet
Annonce trompeuse
Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite. La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
- Carte bancaire
- Chèque.
Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque. (À noter: Si vous avez conclu un bail d'habitation ou un bail mobilité , vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les juridictions civiles .)