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Exécution d'une décision du juge pénal
À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.
Cas Cas général: En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale. Mais il existe des exceptions . En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé : 
- Un maintien en prison alors que le condamné était déjà détenu (par exemple, en cas de détention provisoire ). Cette règle est valable pour les mineurs de plus de 16 ans à condition que la cour d’assises des mineurs prévoit, dans sa décision de condamnation, que le maintien en détention est nécessaire et adapté à la situation du condamné
- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
- Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
 Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent : 
- Un sursis probatoire
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
- Le retrait du permis de chasser.
 En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes: Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert .
Cas Amende: La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée. Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais. Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement. (À noter: Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.)
 Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € . Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public. Exemple: Une personne est condamnée à une amende de 3 750 € . Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 % . Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 € . La même personne est condamnée à une amende de 10 000 € . Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 € . L'amende s'élève donc à 8 500 € .
Exécution d'une décision du juge pénal
Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
- En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom du procureur de la République .
- Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.
- Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d'assises , c'est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
Exécution d'une décision du juge pénal
Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable. La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le condamné est vivant
- Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce présidentielle
- Les délais de prescription n'ont pas expiré.
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Cas Peine d'amende: Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende. Le mode de paiement de l'amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée .
Cas Peine restrictive de liberté (suspension de permis, confiscation d'un objet, etc.): Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines .
Cas Peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.): Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison : 
Cas Condamné libre: Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe. (À savoir: S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.)
 Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné. Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois de prison, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les éléments suivants : 
- L'état civil du condamné
- Sa situation professionnelle
- Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
- Son comportement habituel
- Ses antécédents judiciaires.
 Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
Cas Condamné déjà détenu: Le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend. Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes : 
- L'état civil du condamné
- Sa situation professionnelle
- Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
- Son comportement habituel
- Ses antécédents judiciaires.
 Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.
Exécution d'une décision du juge pénal
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'information de la victime

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits. Pour cela, elle doit remplir un formulaire : Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité). Ces éléments doivent être transmis au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine. Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné. Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal. Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du
Exécution d'une décision du juge pénal
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'information de la victime

tribunal ayant prononcé la peine.
Exécution d'une décision du juge pénal
Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
Droit d'indemnisation de la victime

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime. Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime. (À savoir: Sous certaines conditions, la victime peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par la biais de la Civi .)
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Nous vous présentons les informations à connaître pour identifier ce type de situations et en comprendre les conséquences.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?
- Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?
- Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail ?
- Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?
- Quels sont les droits ouverts par la reconnaissance d'un accident du travail ?
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?

Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :
- Avoir été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail
- L'accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique .
L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?

Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :
- Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,
- Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,
- Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels. Dans ce cas, c'est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l'accident.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail ?

Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :
- Coupure ou brûlure avec un outil de travail
- Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
- Fracture survenue à l'occasion d'une chute ou d'un choc sur le lieu de travail
- Malaise cardiaque survenu pendant l'exécution d'une tâche
- Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?

L'accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou l'accident de trajet. L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique). L'accident de travail se différencie également de l'accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Quels sont les droits ouverts par la reconnaissance d'un accident du travail ?

La reconnaissance d'un accident comme étant d' origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
- En cas d' arrêt de travail , indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur
- En cas d' incapacité permanente de travail (IPP) , indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage.
Exécution d'une décision du juge civil

Vous souhaitez savoir comment une décision rendue en matière civile s'exécute ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?
- Est-ce que l'appel suspend l'exécution d'une décision civile ?
- Y a-t-il une date limite pour faire exécuter une décision civile ?
- Peut-on exécuter une décision civile sans commissaire de justice ?
- Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
- Que faire en cas de difficultés d'exécution d'une décision civile ?
Exécution d'une décision du juge civil
À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?

L’ exécution d'une décision civile peut être exigée à partir du moment où elle est exécutoire. Ce caractère exécutoire (ou force exécutoire ) est immédiat. Mais, parfois, il faut attendre le moment où la décision ne peut plus être contestée (on dit alors qu'elle passe en force de chose de jugée ). Le juge a le pouvoir d'accorder des délais supplémentaires pour l'exécution.
Exécution d'une décision du juge civil
À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?
Exécution provisoire de droit (immédiate)

Le principe est qu’on peut obtenir l’exécution d'une décision dès lors qu'elle est prononcée et notifiée et qu'elle porte mention de la formule exécutoire. C’est la règle de l’ exécution provisoire de droit. Cette règle concerne l’ensemble des jugements civils rendus en première intance (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal de proximité...). Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours. (À savoir: Le juge peut, dans sa décision, écarter totalement ou partiellement l'exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire . Il peut le faire à son initiative ou à la demande d’une partie, en précisant les raisons pour lesquelles il décide d'écarter l'exécution provisoire.)
Exécution d'une décision du juge civil
À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?
Exécution quand la décision est passée en force de chose jugée

Certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit. Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des délais de recours ( appel, opposition ), et si aucun recours n’est exercé. Cela concerne les décisions suivantes :
- Décisions statuant sur la nationalité

- Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil

- Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance

- Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms

- Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil

- Décisions de déclaration d'absence d'une personne

- Décisions sur la filiation et les subsides

- Décisions concernant l'adoption

- Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps et de biens .
Pour toutes ces décisions, c'est la règle de l’exécution provisoire facultative qui s'applique. C’est le juge qui décide, à son initiative ou à la demande d’une partie, si la décision est exécutoire immédiatement ou pas. Le juge doit préciser dans la décision les raisons pour lesquelles il décide d'ordonner l'exécution provisoire.
Exécution d'une décision du juge civil
À quel moment une décision civile peut-elle être exécutée ?
Exécution reportée par un délai de grâce

Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour l'exécution de la décision. C'est ce qu'on appelle un délai de grâce. Il faut attendre l'expiration de ce délai pour pouvoir exiger l'exécution. Quand le jugement doit être notifié ou signifié, le délai de grâce court à compter de la date de notification ou de signification. Dans les autres cas, il court à compter de la date du prononcé du jugement.
Exécution d'une décision du juge civil
Est-ce que l'appel suspend l'exécution d'une décision civile ?

Les effets de l'appel sont différents pour les décisions avec exécution provisoire et celles sans exécution provisoire.
Cas Décision avec exécution provisoire: Avec l'exécution provisoire (de droit ou ordonnée par le juge), l'appel n'a pas d'effet suspensif : le débiteur doit exécuter la décision même s'il fait appel . Si le débiteur fait appel et n'exécute pas la décision, il risque des sanctions. Le créancier peut notamment demander la radiation de l'appel, c'est-à-dire le retrait du dossier du registre des audiences. En cas de radiation de l'appel, le débiteur a 2 ans pour exécuter la décision (ou consigner les sommes dues) et demander la poursuite de la procédure. Sinon, la péremption d'instance peut être constatée par le juge : le dossier est alors définitivement clôturé et un nouvel appel est impossible. (Attention: Si la cour d'appel annule une décision déjà exécutée, il faut rembourser les sommes et/ou restituer les biens gagnés en première instance.)
 En cas d'appel, le débiteur peut demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire . En savoir plus sur la demande de suspension d'exécution provisoire: Pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, il faut présenter une demande de sursis à exécution en référé au premier président de la cour d'appel. La demande de suspension doit reposer sur un motif sérieux . Le débiteur doit avoir de sérieuses chances de gagner son procès en appel. Il doit également démontrer que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple). (À savoir: En cas d'opposition, la suspension de l'exécution provisoire peut être demandée au juge qui a rendu la décision attaquée.)
Cas Décision sans exécution provisoire: L'appel a un effet suspensif pour les décisions sans exécution provisoire : l 'exécution forcée est impossible pendant le délai d'appel et pendant la procédure en appel. Le créancier qui veut que la décision soit exécutée, malgré l'appel du débiteur , peut demander au premier président de la cour d'appel d'ordonner en référé l'exécution provisoire. Celle-ci doit être compatible avec la nature de l'affaire. Elle ne doit pas risquer d'entraîner des conséquences manifestement excessives. (Attention: Si l'exécution provisoire a déjà été refusée dans la décision attaquée, le créancier doit en plus démontrer qu'il y a urgence.)
Exécution d'une décision du juge civil
Y a-t-il une date limite pour faire exécuter une décision civile ?

Les décisions civiles se prescrivent dans un délai de 10 ans. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Les actes d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple, ou simple commandement de payer ) réalisés pendant le délai de 10 ans vont interrompre le délai prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir à compter de cet acte d’exécution forcée. Quand une partie est condamnée par une décision devenue exécutoire à verser une somme d’argent, un taux d’intérêt légal s’applique à cette somme. C’est une contrainte financière qui pèse sur cette personne pour l’obliger à exécuter la décision le plus rapidement possible. Si la décision n’est pas exécutée totalement dans les 2 mois à compter du jour où elle est devenue exécutoire, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 %.
Exécution d'une décision du juge civil
Peut-on exécuter une décision civile sans commissaire de justice ?

Pour une exécution volontaire de la décision, les parties n'ont pas besoin de faire intervenir un commissaire de justice. Le débiteur (celui qui a perdu) peut exécuter la décision spontanément sans attendre la réclamation du créancier ou d'un commissaire de justice. Le créancier (celui qui a gagné) peut s'adresser directement au débiteur en vue d'une exécution amiable du jugement. Les parties peuvent fixer amiablement les conditions d'exécution du jugement (notamment prévoir un délai, un échéancier). (À noter: Si les parties sont représentées par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.)
Si l'exécution amiable échoue, le créancier peut envisager l'exécution forcée de la décision avec un commissaire de justice.
Exécution d'une décision du juge civil
Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?

L'exécution forcée nécessite une notification préalable de la décision au débiteur. Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Exécution d'une décision du juge civil
Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
Notification de la décision

Notification par le greffe ou signification: Dans certaines procédures, le greffe notifie la décision aux parties. C'est le cas, par exemple, en matière prud'homale, en matière de sécurité sociale ou de fixation de pension alimentaire. La notification par le greffe se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Quand la notification n'est pas effectuée par le greffe ou en cas d'échec de la notification par le greffe (LRAR non distribuée ou non réclamée), les parties doivent procéder par voie de signification. En savoir plus sur les conséquences de l'absence de notification ou de signification: Si la décision n'a pas été notifiée ou signifiée, l'acte d'exécution forcée (une saisie par exemple) n'est pas valable et peut être contesté devant le juge. Dans cette situation, la partie ne peut pas exécuter la décision si elle n’en a pas eu connaissance. Dans le cas particulier d'une décision sans exécution provisoire, l'absence de notification ou de signification retarde le moment où la décision devient exécutoire. En effet, sans notification ou signification, les recours restent possibles. De ce fait, la décision ne peut pas passer en force de chose jugée et ne devient pas exécutoire. L'exécution forcée est alors impossible. Sans exécution provisoire, une décision qui n'a jamais été notifiée, ni signifiée ne devient exécutoire qu'après un délai de 2 ans. (Attention: Quand une partie est jugée en son absence alors qu'elle n'a pas reçu sa convocation en justice, la notification ou signification doit intervenir dans les 6 mois du prononcé. Sinon, la décision est considérée non avenue (c'est-à-dire qu'elle est censée n'avoir jamais existé).)
Exécution sur présentation de la minute: Le juge peut exceptionnellement permettre l' exécution de la décision au seul vu de la minute, si cela est nécessaire. Cela concerne notamment les ordonnances de référé ou ordonnances sur requête. Dans ce cas, un original de la décision de justice est remis au bénéficiaire et la présentation de l'original à l'adversaire vaut notification.
Exécution d'une décision du juge civil
Comment obtenir l'exécution forcée d'une décision civile ?
Délivrance de la copie exécutoire de la décision

La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la formule exécutoire. Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible. Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime (par exemple, perte du document, plusieurs débiteurs). (À savoir: Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification.)