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Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Rédaction de la convention de divorce

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce. Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce. La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux .
(À savoir: Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.)
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Signature de la convention de divorce

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Vous avez un délai de réflexion de 15 jours. Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention. Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 e original est pour l'enregistrement par le notaire. (À savoir: Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d' intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.)
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Dépôt de la convention chez un notaire

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes. Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire. À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt. (À noter: Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.)
L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Mise à jour de l'état civil

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau. Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil. Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
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Chez un notaire
Mise à jour de l'état civil

(À savoir: Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille .)
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Paiement des frais du divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure. Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC). Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. (À savoir: Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le
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Chez un notaire
Paiement des frais du divorce

droit de partage .)
Divorce par consentement mutuel
Par le juge

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
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Par le juge
Choix d'un avocat

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun. Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. (À savoir: Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.)
Divorce par consentement mutuel
Par le juge
Dépôt de la demande en divorce chez le juge

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun. Elle est formée par une demande unique des époux. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire ). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés. La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux .
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
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Par le juge
Audition de l'enfant mineur et des époux
Audition de l'enfant mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux. Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.
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Par le juge
Audition de l'enfant mineur et des époux
Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
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Par le juge
Validation de la convention de divorce par le juge en audience

Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l' homologuer s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant. Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.
Cas Validation de la convention de divorce: Le juge valide la convention de divorce (on parle d' homologation ) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux. Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif , c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale). Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive , c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.
Cas Refus de validation de la convention de divorce par le juge: Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance , c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention. Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision. L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif . Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois . Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats. Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié . Le juge rend une ordonnance de caducité . Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
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Par le juge
Mise à jour de l'état civil

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau. Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil. Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat. Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec). La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des
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Mise à jour de l'état civil

époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance. (À savoir: Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille .)
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Par le juge
Paiement des frais du divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure. Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial). (À savoir: Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage
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Paiement des frais du divorce

.)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
- Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
- Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?
- L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?
- Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
- Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
- Votre époux ou épouse refuse de divorcer
- Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute .
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf ). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat. Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Comment s'applique le délai d'un an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter. (À savoir: Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.)
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé. Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse. Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins... La rupture de votre vie commune doit être volontaire. C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé. (À savoir: Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.)
L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. (À savoir: Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?

Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse. Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux. (À savoir: Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire. Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial). Les dépens de l'instance sont à la charge de l’époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale. (À savoir: Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .)
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
- Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
- Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
- Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire ).