AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
Durée de référence

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.
Repères pour la retraite de base:
| Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | 
| - | - | 
| De 1958 à 1960 | 167 | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1 er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1 er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6: Référence : Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale réglementée
Comment demander sa retraite ?

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite. La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire. Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire. La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr. Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale. (À noter: La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerçants, les cotisations sont à régler auprès de l’ Urssaf .)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?

Les cotisations versées à l’ Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire. Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementée:
| Cotisations | Base de calcul | Taux | 
| - | - | - | 
| Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € | 17,87 % | 
| Au-delà de 48 060 € | 0,72 % | 
| Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire. | 
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 44 286 € (Plafond spécifique du régime complémentaire) | 8,1 % | 
| Entre 44 286 € et 192 240 € | 9,1 % | 
Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
- En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant. Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus. La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus. La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation. (À noter: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L633-1: Référence : Code la sécurité sociale : article L635-1:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite. Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.
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Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

- Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?
S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré. Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
- Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base. Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %. Référence : Code de la sécurité sociale : article L161-17-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L351-8:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?

Depuis le 1 er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés. La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition. Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point: La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Comment demander sa retraite ?

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit. Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco ) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié. (À noter: Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.)
La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes : 
- Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
 (À savoir: La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.)
Cas Par courrier: Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?
- Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?
- Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit. Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet un jugement rapide d'une affaire pénale. Seuls les délits sont concernés par cette procédure. Elle ne s'applique que pour les personnes majeures. (Attention: Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.)
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?

La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?
Défèrement

Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé. Il peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV). La personne qui a été mise en garde à vue est déférée devant le procureur de la République. Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français. Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier. (À savoir: Le défèrement d'un prévenu ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue . À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.)
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?
Remise de la convocation

Le procureur de la République notifie au prévenu sa date de comparution devant le tribunal correctionnel. Il remet au prévenu une copie du procès verbal de convocation. La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience. La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois. Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat. Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu pour la fixation de la peine. Le procureur de la République informe l'avocat choisi ou le bâtonnier si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience. Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. La victime est avisée par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?
Remise de la convocation

et de son droit à se constituer partie civile. Le procureur de la République fait convoquer par tous moyens les éventuels témoins.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures. Il notifie verbalement sa décision au prévenu. (À savoir: Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.)
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
- Lieu où l'infraction a été commise
- Résidence du prévenu
- Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l’orientation scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels établissements un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut-il être mis en place ?
- Qui peut demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Comment est examinée la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- À quelles personnes est transmis le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Qui assure la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- À quelle fréquence le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est-il mis à jour ?
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Dans quels établissements un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut-il être mis en place ?

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Qui peut demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. Si aucun PPS n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant. En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Qui peut demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant. La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Comment est examinée la demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation. Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco). L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation. L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :
- Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
- L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
- La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)
- Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
À quelles personnes est transmis le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :
- À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
- Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement
- À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Qui assure la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS. L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH. Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
À quelle fréquence le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est-il mis à jour ?

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d'orientation scolaire. Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée

Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois ? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- Comment demander la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- Quel est le montant de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- La prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Qui peut bénéficier de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous répondez à toutes les conditions pour percevoir la bourse de lycée
- Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
- Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
- Vous reprenez des études au lycée sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .