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Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage .
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( motif économique ou faute grave, par exemple). Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale. Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?

Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ). Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
- Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
- Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
- À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière. Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle ). Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire). Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent. Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences. Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un. Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan. (À savoir: Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.)
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?

La situation varie selon votre catégorie :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
- Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?
- Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
- Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
- Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?
- Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé. Vous êtes concerné par l’IAE:
- si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus)
- ou si vous percevez le RSA ou l’ ASS ou l’ AAH .
Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :
- Niveau d’étude 3 ou infra
- Plus de 50 ans
- Moins de 26 ans
- Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus
- Travailleur handicapé
- Parent isolé
- Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
- Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
- Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Sortant de détention ou personne placée sous main de justice .
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?

C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif. Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail. La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique. Ces prescripteurs peuvent être par exemple :
- France Travail
- Mission locale (moins de 26 ans)
- Cap emploi (personne en situation de handicap)
- Services du département
- CCAS
- Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
- Caf
- MSA .
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.
Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion:
| Structures d'insertion | Secteur d'activité | Nature du contrat | 
| - | - | - | 
| Entreprise d'insertion (EI) | Biens et services marchands | CDDI | 
| Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) | Secteurs couverts par le travail temporaire | Intérim | 
| Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) | Tous secteurs d'activité | CDDI CUI Stagiaire en formation professionnelle | 
| Associations intermédiaires (AI) | Services à la personne (principalement) | CDDI CDD d'usage |
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
Cas Cas général: Ce contrat est de 4 moins minimum. Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation. Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
Cas ETTI: La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans). Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences ).
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître. Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
- Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?
- Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?
- Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
- Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?
- Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être salarié
- Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
(À savoir: Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes .)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d'autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur. Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :
Cas Absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives: Vous pouvez demander l'autorisation d'absence : 
- Dès votre nomination
 
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
 Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : 
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
 La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance .
Cas Absence inférieure à 3 journées de travail consécutives: Vous pouvez demander l'autorisation d'absence : 
- Dés votre nomination
 
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
 Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception). Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : 
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
 La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance .
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :
Cas Formation initiale: Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours : 
- Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
- Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
 Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). (Attention: Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1 er jour du 2 e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné .)
Cas Formation continue: Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation . Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile . Cette formation est organisée par des organismes agréés .
(À savoir: Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Ainsi, vous conservez vos droits liés :
- À votre rémunération

- À la détermination des congés payés

- À votre ancienneté

- Et à votre couverture sociale.
(À savoir: Vos frais de de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale sont pris en charge en totalité ou partiellement. La prise en charge est identique à celles applicables aux agents de l'État .)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :
Cas Formation initiale: L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation. Vous la remettez : 
- Au président du conseil de prud'hommes
- Et à votre employeur.
Cas Formation continue: À votre retour dans l'entreprise , vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsqu’aucune des parties se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée : on parle alors de tacite prolongation .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Renouvellement à l'initiative du bailleur
- Renouvellement à l'initiative du locataire
- Silence du locataire et du bailleur : tacite prolongation
- Fixation du loyer renouvelé
- Désaccord sur le montant du loyer renouvelé
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du bailleur

À l'arrivée de l'échéance fixée dans le contrat, le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur. Il adresse alors à son locataire un congé avec une offre de renouvellement du bail. Ce congé permet de proposer un nouveau loyer à son locataire établi en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou, s'il s'applique, de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
Renouvellement à l'initiative du bailleur
Envoi d'un congé

Le bailleur doit envoyer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail. Ce congé doit préciser les éléments suivants :
- Motifs pour lesquels il est donné
- Possibilité pour le locataire de saisir le tribunal judiciaire avant l'expiration d'un délai de 2 ans s'il souhaite contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction
Lorsque le bail s'est prolongé de façon tacite, le congé doit être délivré au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil (c'est-à-dire le 31 mars ; le 30 juin, le 30 septembre ou 31 décembre). Exemple: Par exemple, un bail commercial est signé le 1 er juillet 2014 et prend fin le 30 juin 2023. Le bailleur donne congé à son locataire le 1 er août 2023. Ce congé étant donné au cours de la prolongation tacite, il est effectif 6 mois après la date du congé et le dernier jour du trimestre civil, c'est-à-dire le 31 mars 2024. Référence : Code de commerce : articles L145-8 à L145-12: