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Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)

La télémédecine est une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet. La télémédecine regroupe 5 notions :
- La téléconsultation
- La télésurveillance
- La téléexpertise
- La téléassistance
- La régulation médicale réalisée par les SAMU - centres 15.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut décider de recourir à une téléconsultation ?
- Comment s'organise une téléconsultation ?
- Quel est le coût d'une téléconsultation ?
- Comment se prescrit un arrêt de travail dans le cadre de la téléconsultation ?
- Qui est concerné par la télésurveillance ?
- Qui peut réaliser la télésurveillance ?
- Quels prise en charge et remboursement des activités de télésurveillance ?
- Quelles indications permettent la prise en charge de la télésurveillance ?
- Comment se prescrit un arrêt de travail dans le cadre de la télésurveillance ?
- Par téléphone
- Par courriel
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Téléconsultation

La téléconsultation consiste pour un professionnel médical à donner une consultation à distance à un patient. Un autre professionnel de santé peut être présent auprès de vous et, si nécessaire, assister le professionnel médical à distance au cours de la téléconsultation. Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est mieux remboursée dans le cadre du parcours de soins.
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Téléconsultation
Qui peut décider de recourir à une téléconsultation ?

Vous pouvez, quel que soit votre lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d'outre-mer), votre âge ou votre pathologie, recourir à la téléconsultation. Il en est de même pour tout médecin, quelle que soit sa spécialité. C'est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, et après avoir échangé avec vous, du recours à la téléconsultation. Il tient compte notamment de votre capacité à communiquer à distance et à utiliser le numérique. Votre consentement est nécessaire. Vous et votre médecin pouvez à tout moment suspendre la téléconsultation si elle n'est pas ou plus adaptée à votre état de santé. Vous pouvez aussi demander une téléconsultation. Le mieux est d’en parler avec votre médecin. (À savoir: Si vous présentez les symptômes de l'infection ou reconnu atteints de la Covid-19, vous pouvez recourir à la téléconsultation sans passer par votre médecin traitant.)
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Téléconsultation
Comment s'organise une téléconsultation ?

Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous. C'est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter depuis votre domicile vers un site ou une application sécurisée, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire. Sur conseil de votre médecin, vous pouvez également vous rendre dans un lieu dédié équipé en vidéotransmission installé à proximité (exemples : dans une maison de santé pluriprofessionnelle, une pharmacie équipée d'une cabine ou un chariot de téléconsultation...). (À noter: À la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l'archive dans son dossier patient et dans votre espace numérique de santé . Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l'acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.)
En principe, pour être pris en charge, seul un médecin du même territoire que le vôtre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions. Exemple: Vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins, vous avez été orienté par le service de régulateur du service d'accès aux soins (SAS) en cas d'échec d'une prise de rendez-vous sur le territoire.
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Téléconsultation
Quel est le coût d'une téléconsultation ?

La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins permettant un remboursement. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre médecin traitant. Cependant, cela n'est pas nécessaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous pouvez déjà consulter des spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
- Vous avez moins de 16 ans
- Vous êtes dans une situation d'urgence
- Vous n'avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
- Vous êtes un détenu
- Vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
(À noter: Par ailleurs, pour une prise en charge, la téléconsultation doit : Respecter la qualité des soins : un suivi régulier du patient qui s'effectue en alternance par des consultations en présentiel (sur place) et en téléconsultations par rapport à vos besoins et à l'appréciation du médecin Faire l'objet d'une communication orale (vidéotransmission ou téléphone) entre vous et le professionnel de santé.)

Exemples de tarifs de la téléconsultation:
| Médecin | Tarif | 
| - | - | 
| Généraliste | 25 € | 
| Spécialiste hors Optam | 23 € | 
| Spécialiste Optam (hors psychiatrie, neurologie, pédiatrie et gynécologie médicale) | 30 € | 
| Psychiatre hors Optam | 42,50 € | 
| Psychiatre Optam | 50,20 € | 
| Gynécologue hors Optam | 23 € | 
| Gynécologue Optam | 32 € | 
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en cabinet. Le médecin vous précise les modalités de règlement de la téléconsultation. Exemples : chèque, virement bancaire, solution de paiement en ligne. Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d'avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en affection de longue durée (ALD)
- Vous êtes enceinte
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire .
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Téléconsultation
Comment se prescrit un arrêt de travail dans le cadre de la téléconsultation ?

Lors d'un acte de télémédecine :
- Le professionnel de santé ne peut pas prescrire un arrêt maladie d'une durée supérieure à 3 jours
- Un arrêt de travail déjà en cours peut être renouvelé uniquement si sa durée totale (1 ère période + renouvellement) ne dépasse pas 3 jours
- Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit.
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque vous êtes dans l'un des cas suivants :
- L'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente
- Vous êtes dans l'impossibilité de consulter un professionnel pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.
(À savoir: Vous ne pouvez pas obtenir un arrêt de travail via un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger.)
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Télésurveillance

La télésurveillance permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.
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Télésurveillance
Qui est concerné par la télésurveillance ?

La télésurveillance peut être mise en place si votre prise en charge nécessite une période de suivi médical. Elle est particulièrement adaptée si vous êtes à risque d'hospitalisation ou de complication de votre maladie. Exemples : pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation.
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Télésurveillance
Qui peut réaliser la télésurveillance ?

Un opérateur de télésurveillance peut être :
- Un professionnel médical seul
- Une équipe pluri-professionnelle libérale
- Une structure.
Exemple: Centre de santé, établissement de santé, établissement ou service médico-social, société interprofessionnelle de soins ambulatoires:
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Télésurveillance
Quels prise en charge et remboursement des activités de télésurveillance ?

Comme tout acte médical, la prestation de télésurveillance médicale est facturée à un montant réglementé. Vous ne devez à l'opérateur de télésurveillance payer que ce seul montant. Ce montant est pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie et votre mutuelle dans le cadre des forfaits responsables.
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Télésurveillance
Quelles indications permettent la prise en charge de la télésurveillance ?

La télésurveillance peut être prise en charge dans 8 indications :
- Insuffisance cardiaque
- Insuffisance rénale
- Insuffisance respiratoire
- Diabète
- Prothèses cardiaques implantables
- Oncologie
- Lombalgie commune subaiguë (intermédiaire entre aigue et chronique) ou chronique pour certains patients adultes après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d'un séjour hospitalier
- Implantation de moniteur cardiaque implantable (MCI).
Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Autres actes de télémédecine

Les autres actes de télémédecine sont la téléexpertise, la téléassistance et la régulation médicale réalisée par les SAMU - centres 15. (À noter: Les arrêts de travail prescrits dans le cadre de la télémédecine connaissent des règles particulières. Ainsi, par exemple, un professionnel de santé ne peut pas prescrire un arrêt maladie d'une durée supérieure à 3 jours sauf notamment si ce professionnel est votre médecin traitant.)
Téléexpertise: La téléexpertise permet à un professionnel de santé (infirmier, orthophoniste...) de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux (médecin, sage-femme) en raison de leurs formations ou compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient. Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise. La téléexpertise permet, par exemple, de donner un avis de spécialiste au médecin généraliste (diabétologie, cardiologie, dermatologie...) ou de demander un avis à des spécialités rares (exemple : oncologie). Téléassistance médicale: La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel médical au cours de la réalisation d'un acte. Régulation médicale: La régulation médicale réalisée par les SAMU-centres 15 permet d’apporter à distance une réponse médicale et d’orienter le patient dans son parcours de soins. En savoir plus sur ce qu'est le télésoin: Le télésoin permet à un auxiliaire médical (infirmier, orthophoniste...) ou à un pharmacien de :
- Prendre en charge un patient
- Et de le suivre à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Tous les patients peuvent bénéficier du télésoin, pour les actes ne nécessitant pas un contact direct et/ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient. C’est le professionnel qui évalue si le télésoin est adapté au patient. Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel. (À savoir: Pour être prise en charge, une prescription réalisée dans le cadre du télésoin doit faire l'objet d'une communication orale (vidéotransmission ou téléphone) entre vous et le professionnel de santé.)
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA . Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes français ou étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut percevoir la prime d'activité ?
- Quel est le montant de la prime d'activité ?
- Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
- Quand la prime d'activité est-elle versée ?
- Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
- Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
- Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus professionnels modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Quand la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Cas Régime général (Caf): Depuis le 1 er mars 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Cas Régime agricole (MSA): Depuis le 1 er juillet 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes français
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vous êtes étranger
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Percevoir des revenus professionnels modestes
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier

Conditions de séjour à remplir:
| Bénéficiaires | Conditions à remplir | 
| - | - | 
| Européen | Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | 
| Étranger d'un autre pays | Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour ou avoir la carte de résident ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu apatride ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire | 
(Attention: si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.)
Prime d'activité : travailleur indépendant

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut percevoir la prime d'activité ?
- Quel est le montant de la prime d'activité ?
- Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
- Quand la prime d'activité est-elle versée ?
- Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
- Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
- Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Vous devez effectuer votre demande en ligne. Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois . La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Quand la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable. Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.