AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours. Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ( échelle de rémunération C1 )
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé .
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) .
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Vous vous demandez si le délit de conduite sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans assurance ?
- Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans assurance ?
- Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans assurance ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?
- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
- Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans assurance ?

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile. Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré est un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
(À noter: Lorsqu’un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus , son inscription au FVA est vérifiée. S’il n’est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les 2 délits (excès de vitesse de 50 km/h ou plus et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.)
Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Le délit de conduite sans assurance a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule
- Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1 re fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans assurance ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, vous devez payer 750 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans assurance ?

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :
- Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
- Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, vous devez payer 600 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?

Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?
Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, vous devez payez 1 500 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO). Au total, une personne morale doit payer 7 500 €.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?
Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis). Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 %. Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.
Cas Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule: Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque , ou en espèces . Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Cas Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé: Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 € , auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix . Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Un justificatif de paiement vous est remis.
Cas Auprès d'un centre des finances publiques: Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
(À noter: Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?

(Rappel: Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
Délai pour contester

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation :
Cas Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction: Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?
Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.
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Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?

(À noter: Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse .)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?
Délai pour contester

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?
Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation :
Cas Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction: Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
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Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?
Réclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.
Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qu’est-ce que le FPR ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le FPR ?
- Qui est inscrit au FPR ?
- Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?
- Quelles autorités peuvent accéder au FPR ?
- Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?
- Comment accéder aux données du FPR, demander leur rectification ou leur effacement ?
- Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?
Fichier des personnes recherchées (FPR)
À quoi sert le FPR ?

Le FPR sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois. Le fichier est organisé en 18 catégories. Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme).
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au FPR ?

En premier lieu, les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au FPR. Exemple:
- Décision décernant un mandat de recherche ou d’arrêt
- Décision prononçant une interdiction du territoire français
- Décision prononçant la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
- Décision ordonnant de suivre des obligations et interdiction dans le cadre d’un sursis probatoire , d’un suivi socio judiciaire , d’une libération conditionnelle , etc.
- Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
- Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Décision prononçant une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
L'administration peut également demander l'inscription de personnes au FPR dans certaines situations. Exemple:
- Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

- Mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents
- Mineur fugueur
- Personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul
- Personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
- Personne faisant l’objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département

- Personne faisant l’objet d’une interdiction de paraître sur une portion de la voie publique sur laquelle un trafic de drogues est suspecté.
Enfin, une personne peut être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. Exemple:
- Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes
- Découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée
- Recherche d’un témoin d’une infraction , dont l’identité est inconnue
- Recherche d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction dont l’identité est inconnue
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?

En cas d’inscription d’une personne au FPR, différentes données à caractère personnel et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier. (À savoir: L’enregistrement des informations concernant une victime d’usurpation d’identité répond à des règles différentes. Si elle est d’accord , seules ses données à caractère personnel et les informations liées à son titre d’identité et de voyage seront inscrites au FPR.)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?
Quelles données à caractère personnel sont enregistrées dans le FPR ?

Les données suivantes sont enregistrées au FPR :
- État civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation) et surnom
- Sexe
- Nationalité
- Adresse du dernier domicile connu
- Lieu de commission de l’infraction
- Si la personne inscrite au FPR est mineure , l’état civil, la nationalité et le numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
- Évaluation de la dangerosité ou de la fragilité de la personne inscrite (lorsqu’elle est violente, armée, impliquée dans un acte de terrorisme, si elle présente un risque de suicide, etc.)
- Description de signes physiques particuliers
- Photos de la personne inscrite
- Numéro de dossier, si la personne est inscrite au Fijais ou au Fijait
- Numéro national d’identification, si la personne est étrangère
- Numéro de dossier du permis de conduire.
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?
Quelles informations sont enregistrées au FPR ?

Le FPR contient également les informations suivantes :
- Motifs de la recherche
- Décisions judiciaires ou administratives justifiant l’inscription au FPR
- Autorité ayant rendu la décision
- Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec la personne inscrite et permettant de la localiser (véhicule à moteur, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges volés, détournés, falsifiés ou perdus, armes à feu, etc.)
- Explication de la conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée
- Catégorie et numéro du titre d’identité ou de séjour de la personne inscrite au FPR
- Date, pays et autorité de délivrance de ce titre
- Copie du titre
- Numéro du permis de conduire.
(À noter: D’autres informations peuvent être enregistrées au FPR si elles sont strictement indispensables à l’identification de la personne recherchée (exemple : information concernant la santé, données génétique).)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Quelles autorités peuvent accéder au FPR ?

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au FPR, de manière plus ou moins étendue. Notamment :
- Personnel de la police nationale
- Personnel de la gendarmerie nationale
- Agent des douanes
- Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
- Agent du ministère des affaires étrangères
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
- Agent de l'Agence nationale des données de voyage
- Agent de la cellule de renseignement financier nationale
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
- Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
- Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
- Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
- Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
- Magistrats du parquet, magistrats chargés de l’instruction et magistrats chargés de l’application des peines
- Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
- Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
- Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB .
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol) et service de police étranger
- Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
- Agent du service du Fijaisv
- Agent du service du Fijait .