AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Absences autorisées
- Crédit d'heures
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal

Si le salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
- Séances plénières du conseil municipal
- Réunions des commissions dont il est membre
- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Conditions: Le salarié doit être candidat à un mandat local. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. Durée: Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20. Démarches: Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté. Situation du salarié: Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur. Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Absence pour participer à une campagne éléctorale

payés. Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur. L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation. (À noter: Le salarié élu municipal, maire ou adjoint au maire, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction. Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.)
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Absences autorisées
Avantages sociaux

Les temps d'absence dont bénéficie le salarié élu municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour les droits liés aux prestations sociales et avantages sociaux suivants :
- Titres-restaurant
- Chèques-vacances
- Chèques emploi-service universel
- Chèques-cadeaux
- Prise en charge des frais de transports personnels
- Activités sociales et culturelles du comité social et économique
- Protection sociale complémentaire
- Autre avantage prévu par accord collectif , décision unilatérale ou par usage .
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Crédit d'heures
Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :
- la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Crédit d'heures
Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal:
| Fonctions de l'élu | Taille de la commune | Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) | 
| - | - | - | 
| Conseiller municipal | Moins de 3 500 habitants | 10 heures 30 | 
| Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants | 10 heures 30 | 
| Entre 10 000 et 29 999 habitants | 21 heures | 
| Entre 30 000 et 99 999 habitants | 35 heures | 
| 100 000 habitants ou plus | 70 heures | 
| Adjoint au maire | Moins de 10 000 habitants | 70 heures | 
| Entre 10 000 et 29 999 habitants | 122 heures 30 | 
| 30 000 habitants ou plus | 140 heures | 
| Maire | Moins de 10 000 habitants | 122 heures 30 | 
| 10 000 habitants ou plus | 140 heures | 
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre. La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an. (À noter: Le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.)
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu municipal
Crédit d'heures
Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental

Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Absences autorisées
Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
- séances plénières du conseil départemental
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Absences autorisées
Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département. Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire). (À noter: Le salarié élu départemental, président ou vice-président du conseil départemental, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction. Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.)
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Absences autorisées
Absence pour participer à une campagne éléctorale

payés. Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur. L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Crédit d'heures
Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
- la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
- la préparation des réunions des instances où il siège
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Crédit d'heures
Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental:
| Fonctions de l'élu | Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) | 
| - | - | 
| Conseiller départemental | 105 heures | 
| Président ou vice-président du conseil départemental | 140 heures | 
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre. La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental
Crédit d'heures
Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département. Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional

Si le salarié est membre d'un conseil régional, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional
Absences autorisées
Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
- séances plénières du conseil régional
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
- commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional
Absences autorisées
Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région. Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional
Absences autorisées
Absence pour participer à une campagne éléctorale

payés. Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur. L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation. (À noter: Le salarié élu régional, président ou vice-président du conseil régional, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction. Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.)
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional
Crédit d'heures
Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
- la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional
Crédit d'heures
Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional:
| Fonctions de l'élu | Durée légale du crédit d'heures (par trimestre) | 
| - | - | 
| Conseiller régional | 105 heures | 
| Président ou vice-président du conseil régional | 140 heures | 
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre. La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen | 
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen | 
| Plan de sauvegarde de l'emploi | Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) | Par tout moyen | 
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence | Par tout moyen | 
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage | 
| Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen | 
| Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé

Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Comment déclarer un salarié et quelles informations lui communiquer ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rédiger une offre d'emploi, si nécessaire
- Prendre en compte la nationalité du salarié recruté
- Déclarer l'embauche du salarié
- Informer le salarié sur la relation de travail
- Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel
- Affilier auprès des organismes de retraite complémentaire
- Organiser les examens médicaux d'embauche
- Par téléphone
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Rédiger une offre d'emploi, si nécessaire

Le contenu d'une offre d'emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L'annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites. Les motifs de discrimination concernant l'offre d'emploi s'appliquent également lors des entretiens. France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des outils d'aides au recrutement :
- Rédaction d'une offre d'emploi
- Publication d'une offre d'emploi en ligne
- Préparation et conduite des entretiens d'embauche .
L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail (anciennement Pôle emploi) des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Prendre en compte la nationalité du salarié recruté

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que l'étranger détient un titre lui permettant d'exercer une activité salariée.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit le déclarer. Cette déclaration est appelée déclaration préalable à l'embauche (DPAE). (À noter: L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.)
Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
- Dénomination sociale de l'entreprise (ou nom et prénoms de l'employeur) et adresse de l'établissement
- Code APE de l'entreprise
- Numéro de Siret de l'établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l'immatriculation est en cours)
- Coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend
- Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé)
- Date et heure d'embauche prévisibles
- Nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes :
- Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale ou à la sécurité sociale agricole ( MSA ) pour les salariés agricoles
- Immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou de la MSA pour les salariés agricoles
- Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
- Demande de visite d'information et de prévention à un service de prévention et santé au travail
- Demande d’affiliation auprès des institutions de retraites.
Quand transmettre la DPAE ? La déclaration doit être transmise à l’organisme de sécurité sociale ( Urssaf, MSA ) compétente avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date de l’embauche. Comment transmettre la DPAE ? La démarche varie selon que le salarié dépend du régime général ou du régime agricole. (À noter: Les employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle les déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) .)
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié
Autre déclaration préalable

En plus de la DPAE, l'employeur doit faire une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l'inspection du travail :
- Lors d'une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d'employer du personnel pendant 6 mois au moins
- Lors de la déclaration de modification de l'entreprise (changement d'exploitant, d'industrie ou de commerce, ou transfert géographique).
Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la 1 re visite de celle-ci.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Informer le salarié sur la relation de travail

L'employeur doit :
- Remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat
- Informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale
- Remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyance est en place dans l'entreprise
- Informer le salarié qu'il aura un entretien de parcours professionnel au cours de la 1 re année suivant son embauche, et par la suite tous les 4 ans
- Donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention .
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Le délai de communication, exprimé en jour ou mois calendaire, varie suivant les informations.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Informer le salarié sur la relation de travail
Informations remises au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche

Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours calendaires, sont les suivantes :
- Identité des parties à la relation de travail
- Lieu (ou les lieux) de travail et, si elle est différente, adresse de l'employeur
- Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d'emploi
- Date d'embauche
- Pour un CDD , date de fin du contrat ou durée prévue de celui-ci
- Durée et conditions de la période d'essai si elle existe
- Éléments de rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires) ainsi que la périodicité et les procédures de paiement de cette rémunération
- Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou son mode d'aménagement du temps de travail lorsqu’il existe
- Conditions dans lesquelles le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.