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Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ?

Les documents à fournir varient selon votre situation : Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :
Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ?
À l'étranger

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le document à fournir dépend de votre situation :
Cas Vous avez un justificatif de domicile à votre nom: Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit comporter votre nom et votre prénom . Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants : 
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz.
 (À savoir: Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.)
Cas Vous habitez chez un proche (parent, ami...): Il faut présenter les 3 documents suivants : 
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
- Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
 (À savoir: Aucun autre document ne doit être exigé.)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans . L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
- Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :
- Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ...
- La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant
- La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.
Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant en catégorie (de 1 à 6). Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 20 ans
- Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 % . Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
- Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 €
- Résider de façon permanente sur le territoire national .
(À savoir: Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
AEEH

Le montant de l'AEEH est de 153,01 €.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
Compléments ajoutés à l'AEEH

Ces compléments dépendent de votre situation :
Cas Vous embauchez une personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante: Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une personne:
| Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée | Catégorie de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé | 
| - | - | - | - | 
| 8h par semaine | Catégorie 2 | 463,82 € | 525,98 € | 
| Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € par mois | 592,92 € | 678,99 € | 
| Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| 20h par semaine | Catégorie 3 | 592,92 € | 678,99 € | 
| Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| Temps plein | Catégorie 4 | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € par mois | 1 024,27 € | 1 373,32 € | 
| Catégorie 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 451,45 € | 1 963,08 € |
Cas Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler: Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler:
| Temps de travail effectué ou cessation | Catégorie de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé | 
| - | - | - | - | 
| Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % | Catégorie 2 | 463,82 € | 525,98 € | 
| Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 282,11 € | 592,92 € | 678,99 € | 
| Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 523,92 € par mois. | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % | Catégorie 3 | 592,92 € | 678,99 € | 
| Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 394,82 € par mois. | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant | Catégorie 4 | 834,72 € | 1 107,28 € | 
| Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,55 € | 1 024,27 € | 1 373,32 € | 
| Catégorie 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 451,45 € | 1 963,08 € |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
Compléments ajoutés à l'AEEH

Cas Le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail): Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une personne ou réduction ou cessation de travail)
| Catégorie de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | 
| - | - | 
| Catégorie 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 267,77 € par mois | 267,77 € | 
| Catégorie 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 463,82 € par mois | 463,82 € | 
| Catégorie 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 592,92 € par mois | 592,92 € | 
| Catégorie 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 834,72 € par mois | 834,72 € |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.
Cas Taux de 80 % et +: L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans . Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
Cas Taux compris entre 50 % et 80 %: L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans . Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant. Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, l'AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

Oui, l'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.
Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet la carte du combattant ?
- Qui peut obtenir la carte du combattant ?
- Comment demander la carte du combattant ?
- Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
- Cas général
- Personne sourde ou malentendante
Carte du combattant
Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l' OnacVG
- Titre de reconnaissance de la Nation
- Port de la croix du combattant
- Majoration d'une rente mutualiste par l'État
- À partir de votre 74 e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Drapeau tricolore sur le cercueil
(À savoir: Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.)
Carte du combattant
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même. En cas de décès survenu depuis le 1 er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
- Son époux ou épouse
- Son partenaire de Pacs
- Ses orphelins ou leur tuteur
- Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
- Son frère ou sa sœur
- Son grand-père ou sa grand-mère
- La personne qui a vécu maritalement avec lui
- Son époux ou épouse remarié
- Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
(À savoir: Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.)
Carte du combattant
Comment demander la carte du combattant ?
Justificatifs à fournir

- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Un extrait des registres de l'état civil en français
- Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Cas Vietnamien: - Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Cas Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne: Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. 
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Acte de naissance en français avec des mentions marginales
- Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
- Certificat de vie datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
- Original du livret militaire
Cas Autre pays: - Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Une photographie d’identité récente et normée
- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Carte du combattant
Comment demander la carte du combattant ?
Faire la demande

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Cas Sur internet: Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
Cas Par courrier: Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant : Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
Carte du combattant
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum. En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Suspension administrative du permis de conduire

Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales. (À savoir: À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?
- Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?
- Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?
- Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
- Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?
- Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?
- Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?
- Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?
- Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?
- Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

Le préfet doit mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :
- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
- Refus d'obtempérer .
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.
Suspension administrative du permis de conduire
Infraction routière
Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.
Cas En cas de rétention préalable du permis de conduire: Le préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants : 
- Dans les 72 heures de rétention du permis
- Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
 La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR . L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet. Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 € . (À noter: Si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.)
Cas Si vous avez conservé votre permis de conduire: Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée par courrier avec AR . Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux. Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 € .
(À savoir: En cas d'infraction liée à l'alcool , le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) .)