L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?

De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire. La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Cas Fausses déclarations ou justificatifs inexacts: Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez. Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d' un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie . Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR ). Elle doit mentionner : 
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
 La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice ) qui est intervenu dans votre affaire. (Attention: Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € ).)
Cas Augmentation de vos revenus ou de votre patrimoine: Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite. Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé. Vous bénéficiez d'un délai d' un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. (À noter: Ce délai est de 2 mois si votre avocat commis d’office a été rétribué à l’aide juridictionnelle pour vous avoir assisté lors d’une audience ( comparution immédiate , audience devant la cour d’assises , etc.) alors que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.)
 S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle , le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources . Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR). Elle doit mentionner : 
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.