AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place. (Attention: Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.)
Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :
Cas Mineur: Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice : Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. (Attention: L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.)
 Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine). (Attention: La demande doit toujours être accompagnée d’un justificatif d’identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect .)
Cas Majeur sous tutelle: La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal. La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
- Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
- Comment est examinée la demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
- Quelle est la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
- Comment est versée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d' âge, de ressources et de résidence.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Autonomie

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
- Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Âge

Cas 20 ans ou plus: Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH. Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Cas Moins de 20 ans: Pour demander la PCH, il faut percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et avoir droit à un complément de l’AEEH.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap. Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 31 162,62 €, ou 80 % si elles sont supérieures. Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement. (À savoir: Si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.)

Cas À domicile: Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou si vous suivez une formation professionnelle. Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Cas Hébergement dans un établissement: Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH. C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays. Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Comment est examinée la demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH comprend 5 formes d'aides :
- Humaine
- Technique
- Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transports
- Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
- Animalière.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide humaine

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Taux de prise en charge de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel | 
| - | - | - | 
| Emploi direct d'une tierce personne | 100 % dans la limite de 19,92 € l'heure ou 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 19,92 € l'heure ou 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 
| Service mandataire | 100 % dans la limite de 21,91 € ou 22,77 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 21,91 € ou 22,77 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 
| Service prestataire agréé | 100 % dans la limite de 25,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80 % dans la limite de 25,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 
| Aidant familial | 100 % et dédommagement à hauteur de 4,93 € l'heure ou 7,40 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 80 % et dédommagement à hauteur de 4,93 € l'heure ou 7,40 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 
Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
- Gérer votre stress face à l'imprévu
- Gérer les interactions sociales
- Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
- Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.
Vous pouvez également être accompagné dans les transports. Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place. L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap. Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez percevoir une aide de 502,71 € par mois. Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez avoir un forfait de 50 heures par mois, soit 837,85 € par mois. (À savoir: Si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez avoir un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.)
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide technique

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant). Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Taux de prise en charge de l'aide technique de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel | 
| - | - | - | 
| Aide figurant sur la LPPR | À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. | À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans | 
| Aide ne figurant pas sur la LPPR | À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans | 
(À savoir: Certains équipements destinés à compenser un handicap, comme les cannes blanches et les dispositifs électroniques associés, bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 % .)
L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide à l'aménagement du logement

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap. Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous résidez chez un ascendant , descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré
- Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Cas Aménagement du logement: Taux de prise en charge de l'aménagement du logement de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel | 
| - | - | - | 
| Travaux jusqu'à 1 500 € | À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | 
| Travaux supérieurs à 1 500 € | À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans |
Cas En cas de nécessité de déménagement: Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide au transport

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets. Pour pouvoir en faire la demande, il faut avoir le permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté. Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
- Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
- Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Taux de prise en charge de l'aide au transport de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel | 
| - | - | - | 
| Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € | À 100 % | À 80 % | 
| Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € | À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans | 
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans | 
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans | À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle de la prestation de compensation du handicap (PCH)
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein | 
| - | - | 
| Charges spécifiques | À 75 % dans la limite de 100 € par mois | 
| Charges exceptionnelles | À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide animalière

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Quelle est la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Comment est versée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH est généralement versée par le conseil départemental. Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € ( 52 203 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 11 821 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur .
Cas Arrière-petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € ( 2 581 € x 15 % ).
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Soit un total de droits de 1 194 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur .
Cas Époux: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € . Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % )
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % )
- De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € ( 87 411 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 21 061 € .
Cas Partenaire de Pacs: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € . L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante. Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes : 
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
 Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |