AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance
Observatoire Amarok
Comment contacter l'observatoire Amarok ?

L'entreprise doit adhérer à l'Observatoire Amarok pour bénéficier d'un accompagnement. Cette adhésion est payante. En revanche, si l'entreprise adhère à un organisme ou une association qui est en relation avec l'Observatoire Amarok, elle peut bénéficier gratuitement de ses services. Pour adhérer à l'Observatoire Amarok, l'entrepreneur peut aller directement sur le site de l'Observatoire : Il peut également passer par le Portail du rebond des entrepreneurs pour entrer en contact avec l'Observatoire :
Aide au rebond professionnel

L'entrepreneur dispose de différentes solutions pour rebondir après la fermeture de son entreprise. Des aides existent pour orienter l'entrepreneur dans son nouveau projet professionnel. Elles permettent d'apporter un accompagnement, y compris un soutien psychologique, adapté au projet envisagé

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les solutions pour rebondir ?
- Quelle aide pour accompagner le rebond professionnel ?
- Quelle aide pour trouver un emploi salarié ?
Aide au rebond professionnel
Quelles sont les solutions pour rebondir ?

Lorsqu'un entrepreneur perd son entreprise, plusieurs solutions existent pour l'aider à rebondir :
- Il peut décider de retenter l'expérience dans l'entrepreneuriat en créant une nouvelle entreprise ou en reprenant une entreprise déjà existante.
- Il peut décider de se tourner vers le salariat.
France Travail met à disposition un simulateur en cas de reprise d’une activité salariée:
Aide au rebond professionnel
Quelle aide pour accompagner le rebond professionnel ?

L'entrepreneur qui souhaite se faire accompagner peut trouver de l'aide auprès du Portail du rebond. Ce portail regroupe un certain nombre d'associations ayant pour mission d'aider les entrepreneurs à surmonter leurs difficultés pendant et après la fermeture de leur entreprise. L'association 60 000 rebonds a pour vocation d'accompagner les entrepreneurs (après la fermeture de leur entreprise) dans leur nouveau projet professionnel.
Aide au rebond professionnel
Quelle aide pour accompagner le rebond professionnel ?
Quelle est la mission de 60 000 rebonds ?

60 000 rebonds a pour mission d'aider les entrepreneurs ayant perdu leur entreprise à se reconstruire sur le plan personnel pour mieux rebondir professionnellement. L'association intervient après la liquidation de l'entreprise. Elle propose plusieurs types d'accompagnement :
- Accompagnement individuel : il comprend un coaching sur 7 séances d'1h30 et un parrainage par un dirigeant d'entreprise. Le parrainage peut durer jusqu'à 24 mois.
- Accompagnement collectif : il comprend des réunions mensuelles et un groupe d'échange et de développement (GED). Les réunions mensuelles permettent aux entrepreneurs de raconter ce qu'ils ont vécu au cours du dernier mois, d'échanger, de partager leurs idées. Le GED, quant à lui, permet à l'entrepreneur de poser ses questions sur des problématiques personnelles et professionnelles.
- Ateliers thématiques : ces ateliers sont animés par des experts métiers. Ils portent sur des thématiques variées utiles à la vie entrepreneuriale (cautions bancaires, motivation, gestion du temps, CV, pitch, etc.)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de 60 000 rebonds. (À noter: 60 000 rebonds fait partie des associations partenaires du Portail du rebond des entrepreneurs .)
Aide au rebond professionnel
Quelle aide pour accompagner le rebond professionnel ?
Combien coûte l'accompagnement ?

L'accompagnement proposé par 60 000 rebonds est gratuit.
Aide au rebond professionnel
Quelle aide pour accompagner le rebond professionnel ?
Comment contacter 60 000 rebonds ?

L'association 60 000 rebonds peut être contactée via son site internet : Il est également possible de la contacter par le biais du Portail du rebond des entrepreneurs :
Aide au rebond professionnel
Quelle aide pour trouver un emploi salarié ?

Il existe différents interlocuteurs dont la mission est d'accompagner les personnes n'ayant plus d'activité professionnelle et qui souhaitent trouver un emploi salarié. Pour obtenir de l'aide dans sa recherche d'emploi, l'entrepreneur peut s'inscrire auprès de France Travail. France Travail par le biais de l'emploi store propose les services suivants pour aider et accompagner les demandeurs d'emploi dans leur recherche :
- Répertoire d'un grand nombre de sites d'offres d'emploi généralistes ou spécialisés
- Rencontre avec des professionnels via des salons, des forums virtuels ou encore son réseau LinkedIn
- Préparation pour la réussite de ses entretiens d'embauche par le biais d'entretiens virtuels, de e-learning sur l'entretien ou encore avec le MOOC «  Réussir l'entretien d'embauche et relancer l'employeur » .
France travail propose également une aide financière, sous certaines conditions, aux entrepreneurs ayant perdu leur activité. Il s'agit de l'allocation pour les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de France Travail : Allocation des travailleurs indépendants (ATI) France Travail En complément de cet accompagnement, l'entrepreneur peut également se tourner vers l'association pour l'emploi des cadres (Apec). Elle met à disposition un grand nombre d'offres d'emploi sur son site. Elle propose également un simulateur d'entretien de recrutement. Il permet de s'entrainer et de bénéficier de conseils avisés pour chacune de ses réponses.
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur

Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur . (À noter: Une page spécifique présente la procédure d'adoption .)
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
- Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?
- Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
- Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
- Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
- Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption simple
Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
Choix possibles de nom

L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
- Nom de l'adopté.
Exemple: Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine. Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron. Exemple: Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse. Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont. (À noter: Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.)
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption: Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption simple
Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption simple
Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741. Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption: Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
- L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus. La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption. (À savoir: L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption simple
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté. Le 1 er nom de l'adoptant est ajouté en 2 de position au 1 er nom de l'adopté. Exemple: Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine. Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption simple
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption plénière
Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

Cas 1er enfant: L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants : 
- Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
 Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom de l'adoptant : Dupond Durand: Nom du parent de l'enfant : Dupuis: Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand:
Cas Enfants suivants: Le nom donné au 1 er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation , doit être donné aux enfants suivants du couple. Exemple: Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1 er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1 er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant. Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont .
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption plénière
Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom. Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
- Sur le formulaire cerfa n°15743 . Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
- Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
(À savoir: L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption plénière
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant. L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1 er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Exemple: Nom de l'adoptant : Avril Marion: Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo: Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier:
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Adoption plénière
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?

De nombreux équipements électroniques neufs doivent comporter un port USB type-C afin d'être compatibles avec le chargeur universel. Nous vous présentons la réglementation. L'obligation de comporter un port USB type-C (normes NF EN IEC 62680-1-2 et 62680-1-3) s'applique aux équipements électroniques qui peuvent être rechargés au moyen d'une recharge filaire. Elle s'applique aux :
- Téléphones mobiles portatifs
- Tablettes
- Caméras numériques
- Casques d'écoute
- Casques-micro
- Consoles de jeux vidéo portatives
- Haut-parleurs portatifs (enceintes, etc.)
- Liseuses numériques
- Claviers
- Souris
- Systèmes de navigation portables ( GPS , etc.)
- Écouteurs intra-auriculaires.
Cette obligation s’applique depuis le 28 avril 2026 aux ordinateurs portables mis sur le marché à partir de cette date. (À noter: Les équipements électroniques dont la charge ne s'effectue pas avec un dispositif filaire (ex : charge par induction) ne sont pas soumis à l'obligation.)
Lorsque ces équipements sont mis en vente, un dispositif de charge ne doit pas être systématiquement fourni. Le client doit pouvoir choisir s'il souhaite ou non acheter un dispositif de charge en même temps que son équipement. Un pictogramme indiquant la présence ou non du dispositif de charge doit être imprimé sur l'emballage ou apposé sur l'emballage sous forme d'autocollant. Ce pictogramme est indiqué à l'article 3 d'un arrêté disponible sur Légifrance. Lorsque l'équipement est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs, le pictogramme est affiché de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix. (À savoir: Une information sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles devra également être apposée sur les équipements électroniques.)
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés

Il existe de nombreuses mesures que le chef d'entreprise peut mettre en place pour se protéger et protéger son entreprise des difficultés. Nous vous présentons les bonnes pratiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se faire accompagner
- Mettre en place ou demander la mise en place de sûretés
- Être attentif lors de la rédaction documents commerciaux
- Souscrire une assurance perte d'exploitation
- Vérifier la solvabilité de ses clients
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Se faire accompagner

Au moment de la création de l'entreprise comme au cours de son développement, il est important de se faire accompagner pour s'assurer de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions. Des accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et professionnels, par exemple :
- Chambre de commerce et de l'industrie (CCI), Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambre d'agriculture (CA)
- Union nationale des professions libérales (UNAPL)
- Ordre professionnel (ordre des experts comptables, des médecins, etc.)
- Fédérations professionnelles (Union des auto-entrepreneurs UAE, etc.)
- Professionnels du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, etc.
Les régions peuvent également proposer un accompagnement aux entrepreneurs. L'Urssaf accompagne les entrepreneurs dans les différentes étapes clés : création d'entreprise, développement, difficultés financières et cessation de l'activité. Service Public Conseillers entreprises offre également un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs en les mettant en relation avec différents partenaires publics et parapublics qui s'engagent à les rappeler dans un délai maximum de 5 jours. Ils apportent une aide adaptée à la problématique : proposition d'une aide financière, conseil personnalisé, renseignement ou accompagnement technique.
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Mettre en place ou demander la mise en place de sûretés

Les sûretés sont des mécanismes visant à protéger un créancier du défaut de paiement de son débiteur. Une entreprise peut demander à ses débiteurs la mise en place de sûretés pour se protéger en cas de défaillance. Cela lui permet ainsi de limiter ses problèmes de trésorerie liés à des impayés. Il existe plusieurs types de sûretés qui ont leurs propres caractéristiques. Il est important de se renseigner sur chacune d'entre elles pour déterminer celle qui pourrait être la plus efficace. Nous vous présentons une liste non-exhaustive des différentes garanties :
- Cautionnement
- Nantissement de créance, nantissement de parts sociales , nantissement du fonds de commerce
- Hypothèque
- Garantie autonome
- Lettre d'intention
- Gage sur meuble corporel , gage immobilier
Des sûretés peuvent également être demandées à l'entreprise pour garantir certaines de ses créances (prêts, achat auprès d'un fournisseur...). Le dirigeant peut accorder une sûreté au nom de son entreprise et ainsi protéger son patrimoine personnel.
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Être attentif lors de la rédaction documents commerciaux

Pour éviter de se retrouver dans une situation difficile, le dirigeant doit être attentif lors de la rédaction de ses documents commerciaux. Il est nécessaire de rédiger un écrit pour chaque transaction commerciale et de le faire systématiquement signer par ses clients. Cette pratique permet à l'entreprise de prouver que la transaction a eu lieu ou devait avoir lieu en cas de litige avec son partenaire. Elle doit également penser à indiquer un certain nombre d'informations essentielles dans ses conditions générales de vente (CGV) mises à la disposition des clients. Ces CGV définissent les règles applicables aux ventes (par exemple, modalités de détermination du prix, conditions de paiement, de transport, tribunal compétent en cas de litige). Elles peuvent servir de preuve à l'entreprise. Elles permettent également de faire gagner du temps notamment sur le choix du mode de règlement des litiges. De plus, lors de la rédaction des conventions et contrats avec ses partenaires commerciaux, l'entreprise doit penser à y insérer toutes les clauses utiles en cas de litige. Il s'agit notamment des clauses suivantes :
- Clause pénale, d'astreinte ou d'indemnité : elle permet d'établir le montant des indemnités en cas d'inexécution du contrat (par exemple, un fournisseur n'a pas livré la marchandise à son client)
- Clause de dédit : elle fixe le prix à payer pour se défaire d'un contrat et ne plus être tenu d'exécuter ses obligations
- Clause d' acompte et d' arrhes : une fois qu'un acompte ou des arrhes ont été versés, il n'est plus possible de se défaire du contrat ou à des conditions désavantageuses
- Clause de réserve de propriété : le fournisseur peut mettre une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Il conserve la propriété des marchandises tant que le client n'a pas payé entièrement le montant de la facture
- Clause résolutoire : elle précise les circonstances dans lesquelles le contrat cesse de produire ses effets. Elle peut également entraîner l'obligation pour les parties d'annuler les obligations pour lesquelles la contrepartie n'a pas eu lieu. Par exemple, le client doit renvoyer les marchandises livrées pour lesquelles il n'a pas versé le montant.
Ces clauses permettent à l'entreprise de se protéger contre l'inexécution des obligations de ses partenaires commerciaux et d'éviter les mauvaises surprises. Elles peuvent également permettre à l'entreprise de gagner du temps et d'éviter de rester trop longtemps dans une situation difficile.
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Souscrire une assurance perte d'exploitation

L'entreprise peut souscrire des assurances complémentaires et notamment une assurance perte d'exploitation. Cette assurance permet d'indemniser l'entreprise lorsque celle-ci ne peut plus maintenir son activité à la suite d'un sinistre (par exemple, un incendie, une explosion, un bris de machine, du vandalisme). La diminution ou l'arrêt d'activité peut entrainer une perte de chiffre d'affaires qui, si l'entreprise a souscrit une assurance perte d'exploitation, est compensée par l'assureur. Cette assurance est souvent intégrée dans le pack de l'assurance multirisques proposée par les divers assureurs. L'entreprise doit étudier les offres proposées par les sociétés d'assurance pour identifier celle dont les conditions conviennent le mieux à l'entreprise. Ainsi, cela permet à l'entreprise de limiter le risque de se retrouver en difficulté financière.
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Vérifier la solvabilité de ses clients

Lorsqu'une entreprise souhaite entamer une relation commerciale avec un nouveau client, il est utile de s'informer sur sa situation financière. Les renseignements sur la solvabilité d'une entreprise permettent de vérifier que l'on ne s'expose pas à un risque élevé d'impayé. En effet, une entreprise en difficulté financière peut avoir du mal à tenir ses délais de paiement et ainsi mettre en danger la trésorerie de l'entreprise en attente de paiement. Pour obtenir ces informations, l'entreprise doit connaître le numéro Siren ou Siret de son client ou partenaire commercial. Ces numéros sont présents sur les documents commerciaux (par exemple, facture, CGV, devis) de l'entreprise cliente. Ils peuvent aussi être retrouvés gratuitement sur le site de l' Annuaire des entreprises. Ce site donne également accès aux données financières des entreprises : date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc. Le site Infogreffe met à disposition les comptes déposés ainsi que des études plus ou moins détaillées de la situation financière. L'accès à ces informations est généralement payant : Les greffes des tribunaux de commerce tiennent également un registre des sûretés mobilières sur lequel il est possible de voir si
Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
Vérifier la solvabilité de ses clients

une entreprise a consenti des sûretés à des créanciers. Il est consultable gratuitement :