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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une Vefa ?
- Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?
- Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?
- Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?
- Comment financer l'achat de votre logement en Vefa ?
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Qu'est-ce qu'une Vefa ?

La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement. Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
- Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
- Établir les conventions avec les professionnels retenus
- Faire la réception des travaux réalisés.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire). (À savoir: Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.)
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?

Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :
Cas Appartement: Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique . Il doit préciser les éléments suivants : 
- Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Cas Maison: Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique . Il doit préciser les éléments suivants : 
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives .
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.
(À savoir: Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01 . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.)
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation. Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 jours calendaires.
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente. Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Comment financer l'achat de votre logement en Vefa ?

Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers. Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
Acte de vente d'un logement existant

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente . ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
- Quel est le contenu de l'acte de vente d'un logement existant et de ses annexes ?
- Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente pour un logement existant ?
- Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un logement existant ?
- Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?
- Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
- Doit-on publier l'acte de vente d'un logement existant au service de la publicité foncière ?
- Quand reçoit-on son acte de propriété ?
Acte de vente d'un logement existant
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Acte de vente d'un logement existant
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
- Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Acte de vente d'un logement existant
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?
Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :
- État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme )
- Situation cadastrale
- Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
- Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Acte de vente d'un logement existant
Quel est le contenu de l'acte de vente d'un logement existant et de ses annexes ?

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Adresse du bien
- Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
- Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
- Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude

- Prix de vente
- Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
- Date de disponibilité du bien
- Conditions suspensives lorsqu'il en existe
- Informations concernant la copropriété
- Informations sur les conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente.
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
- Certificat d’urbanisme
- Droit de préemption urbain purgé
- Levée d’hypothèque
- État daté en copropriété.
Un dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente. (À noter: L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative. Son montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .)
Acte de vente d'un logement existant
Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente pour un logement existant ?

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Cas Acheteur: Quand un compromis de vente a été signé avant l'acte définitif de vente, l'acheteur a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours. Il n'a plus de délai de réflexion. En l'absence de compromis de vente, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente. Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre RAR ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre. L'acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai de 10 jours. Aucune somme d'argent ne peut être réclamée durant le délai de réflexion. Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Cas Vendeur: Le vendeur ne bénéficie pas de délai de réflexion.
Acte de vente d'un logement existant
Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un logement existant ?

Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée. La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Acte de vente d'un logement existant
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?

L’acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires. Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 nd notaire ou 2 témoins. L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Cas Acte sur papier: Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
- Noms et domiciles des témoins
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.
 Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son sceau . Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques . Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
Cas Acte sur support électronique: L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE) . Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Noms et domiciles des témoins.
Acte de vente d'un logement existant
Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau . Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire. Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
Acte de vente d'un logement existant
Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété. (À noter: Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.)
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise...)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Acte de vente d'un logement existant
Doit-on publier l'acte de vente d'un logement existant au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas Cas général: L'acheteur devient propriétaire du bâtiment à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le logement. Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement.
Cas En Alsace-Moselle: L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Dans les départements du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle , ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au livre foncier.
Acte de vente d'un logement existant
Quand reçoit-on son acte de propriété ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété. Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa , vous achetez un logement à construire ou en cours de construction . Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?
- Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?
- Comment est signé le contrat de réservation en Vefa ?
- Quel est le délai de rétractation pour un contrat de réservation en Vefa ?
- Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?
- Peut-on annuler un contrat de réservation en Vefa ?
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?

Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur). Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement. Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?

Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?
Informations concernant le vendeur et l'acheteur

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple). Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?
Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
- Adresse du logement
- Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
- Descriptif des matériaux utilisés
- Descriptif des équipements collectifs à disposition
- Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP).