Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ?
Informations précontractuelles

Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable. Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit. La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :
- Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
- Type de crédit ( crédit affecté , personnel , renouvelable ...)
- Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat de crédit
- Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
- Montant total dû par l'emprunteur
- Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant
- En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat
- Sûretés exigées, si nécessaire
- Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)
- Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)
- Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance
- Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
- Montant des frais de notaire, si nécessaire
- Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais
- Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
- Mention de l'existence du droit de rétractation
- Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé
- Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit
- Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
L'organisme de crédit doit aussi mentionner sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage, que vous devez le rembourser, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre un engagement. Si vous demandez le crédit sur le lieu de vente, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur le lieu de vente, sur papier, ou sur un autre support durable. Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance. L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
- Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
- Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
- Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).