Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

(À savoir: Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.)
Cas Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire: Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat. En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris. Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice. Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple. Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice. À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat : 
- En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
 
- Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire , tranchera le litige.
Cas Honoraires (rémunération du commissaire de justice): Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés. Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires. Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige. Exemple: Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent. Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte : 
- La nature et l’importance des activités accomplies
- Les difficultés rencontrées
- Les responsabilités encourues
- Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Cas Autre litige: Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.