Franchise en base de TVA
Entreprise établie en Europe (hors France)
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA x nombre de jours dans une année ) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
Cas Avocat: La profession d'avocat est une profession réglementée . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .
 Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante