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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement vide
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Cas Vous obtenez votre 1er emploi: Le délai de préavis est de 1 mois . Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 er emploi. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.)
Cas Vous changez de lieu de travail: Les règles dépendent de votre situation : 
Cas Salarié, fonctionnaire: Délai de préavis : 1 mois: Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Cas Indépendant, profession libérale: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous partez à la retraite: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité: Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous démissionnez (ou abandon de poste): Un préavis de 3 mois s'applique.
Cas Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD): Le délai de préavis est de 1 mois . Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.)
Cas Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi: Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois. (À savoir: Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.)
(À noter: Vous pouvez quitter le logement sans préavis , lorsque le logement est en péril ou insalubre . Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.)
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement vide
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice , il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Exemple: Pour un préavis de 1 mois: Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Exemple: Pour un préavis de 3 mois: Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement vide
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement. Exemple:
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges. Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement meublé

Avant de quitter définitivement le logement meublé que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement meublé
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement meublé
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- Pour un acte de commissaire de justice , il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
Exemple: Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Logement meublé
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Exemple:
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.
Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges. Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.
Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

Cas Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement: Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI). Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires . En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL ou de l'ALF ou de l'ALS . Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Calcul de la CFE: Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum. Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 : (À noter: Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale .)

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2:
| Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) | 
| - | - | 
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € | 
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € | 
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € | 
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € | 
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € | 
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € | 
(À savoir: L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € . Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € . L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).)
Déclaration à effectuer: Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année. L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
- Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
- Soit en se connectant à son compte Portailpro
- Soit par voie postale :
(À savoir: Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable ( formulaire n° 1447-M-SD ) ou de cessation d’activité.)
Paiement de la CFE: Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
- Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne , soit via le compte Portailpro.gouv
- Prélèvement mensuel
- Prélèvement à l'échéance
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent territorial ?
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
- 48 heures au cours d'une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent territorial ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires et les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixés par délibération. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier . Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .
Cas Mesures anticipatoires: Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes : 
- Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.
- Mandat de protection future . Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.
 (À savoir: Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament .)
 Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier . Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent. Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet. Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement. La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part. Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. L'absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée. Votre refus justifie votre licenciement. (Rappel: Concernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.)