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Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Comment bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?

Tout dépend de l'aéroport concerné.
Cas Aéroport de Bâle-Mulhouse: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Beauvais-Tillé: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Bordeaux-Mérignac: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Marseille Provence: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Nantes-Atlantique: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Nice-Côte d'Azur: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroports de Paris (Charles-de-Gaulle, le Bourget et Orly): Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Aéroport de Toulouse-Blagnac: Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?

Si votre demande est acceptée, l'exploitant de l'aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
1-Réaliser une étude acoustique

L'étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport. Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre. Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet. Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée. Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
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Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
2-Demander un devis pour réaliser les travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
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Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
3-Attendre l'examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores. L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
4-Faire réaliser les travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
À quel moment est versée l'aide aux travaux d'insonorisation ?

Vous recevrez l'aide financière une fois que l'ensemble des travaux sera terminé, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport. Ces factures doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Les règles diffèrent selon la situation : Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation. Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions. Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :
Cas Bail d’habitation vide: - Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis . Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges ).
 (À savoir: Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions .)
Cas Bail d’habitation meublé: - Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges ).
Cas Bail mobilité: Cas Le locataire veut mettre fin au bail: Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois . Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Cas Le propriétaire veut mettre fin au bail: Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail , mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire ( solde à zéro ) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire . Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis . (À savoir: À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Remettre le permis de conduire à la préfecture
- Informer l'assurance auto
- Respecter la durée d'interdiction de conduire
- Passer un test psychotechnique
- Passer un contrôle médical
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture
- Repasser le code (épreuve théorique)
- Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction d’obtenir un nouveau permis
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS
- Repasser le permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis: La lettre recommandée ( lettre 48SI ) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet. Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
(À savoir: L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis . Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS .)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique. Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
(À noter: Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :
Cas Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Cas Autre infraction: Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant . Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €. Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Passer un contrôle médical
Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :
Cas Si l'avis est favorable: L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans . Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire .
Cas Si l'avis est défavorable: Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée . La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical: La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif . Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif . Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture. L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) . L'attestation précise notamment :
- Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Repasser le code (épreuve théorique)

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
- Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
- Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite. (À savoir: En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction d’obtenir un nouveau permis

Si vous avez réussi l’examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis. Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Décision d’invalidation du permis
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis: Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’invalidation du permis
- Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
- Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis
- Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).
Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l'invalidation du permis: La lettre recommandée ( lettre 48SI ) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: