Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Alsace-Moselle

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle. En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège. Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande. La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations. Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé. Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Cas Particulier: Cas Cas général: Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable:
Cas Organisme d'aide aux personnes en difficulté: - Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
 
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.
 Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
Cas Organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique: - Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
 
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don
Cas Entreprise: Cas Cas général: La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. 
Cas Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions: Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Cas Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions: Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.