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Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions . Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
- Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
- L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
- L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure ). En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
 Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .
(À savoir: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.)
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
(À noter: L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 ( 288 360 € pour les indemnités versées en 2026). Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 €. Exemple: Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € ( 100 000 € - 96 120 € ), est soumise à cotisations sociales. (Attention: Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 480 600 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale ) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 € - 15 000 € ). (Attention: Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 480 600 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?
- Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?
- Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?
- Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?
- Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple). Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux. Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2025 basé sur vos revenus de 2024, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025. (À savoir: L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.)
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
- Revenus déclarés
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
- Montant de l'impôt.
Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :
- Taux moyen
- Taux marginal.
Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus. (À savoir: Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (PAS) . Votre taux de PAS ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).)
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?
Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée. Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d'impôt. Vous recevez votre avis d'impôt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papier).
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?
Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). La réception de votre avis dépend de votre choix :
Cas Vous avez opté pour le « zéro papier »: Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne . (À noter: Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.)
Cas Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »: Cas Vous avez demandé à recevoir un avis au format papier: Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier . Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impôts : (À noter: Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).)
Cas Vous n’avez pas demandé à recevoir un avis au format papier: Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne . (À noter: Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.)
Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne: Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impôts :
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?

Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne : (À noter: Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.)
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département. Ces informations sont les suivantes :
- Nom, initiale du prénom
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Montant de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité. Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles. (À noter: En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.)
Repos quotidien du salarié

Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du repos quotidien entre 2 journées de travail ?
- Quelle est la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?
- Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?
Repos quotidien du salarié
Salarié majeur
Qui peut bénéficier du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Tout salarié (en CDI, en CDD, en contrat d'intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Repos quotidien du salarié
Salarié majeur
Quelle est la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. (Attention: aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.)
Repos quotidien du salarié
Salarié majeur
Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Cas Activités spécifiques: Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures. C'est le cas si le salarié exerce l'une des activités suivantes : 
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
- Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
- Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
- Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
- Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
 La durée minimale de repos est alors fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise . Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives . (À noter: La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures , est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.)
Cas Surcroît d'activité: En cas de surcroît d'activité, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien . Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives . En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il souhaite ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien. (À noter: La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures , est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.)
Cas Travaux urgents: L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre : 
- Mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
 L'employeur doit en informer l'inspecteur du travail. Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives . (À noter: La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures , est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.)
Repos quotidien du salarié
Salarié mineur

Cas Entre 16 et 18 ans: Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail. (À noter: il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h et 6h . Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.)
Cas Moins de 16 ans: Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 14 heures consécutives entre 2 journées de travail. (À noter: il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20h et 6h . Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.)
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
- Quelle forme prend la pension alimentaire ?
- Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?
- Comment obtenir une pension alimentaire ?
- Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
- Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
- Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?
- Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
- La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?
- La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
- Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
- Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
- La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption. Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Quelle forme prend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire prend une des formes suivantes :
- Montant fixe versé mensuellement, par exemple 250 € par mois
- Prise en charge directe de certains frais de l’enfant.
- Montant versé mensuellement ET la prise en charge directe de certains frais de l’enfant.
Quant il s’agit d’une prise en charge des frais, elle peut être totale ou partielle. Par exemple : un parent peut devoir prendre en charge la totalité des frais de scolarité de son enfant ou le partager par moitié avec l’autre parent. Le jugement ou la convention indique quelle forme prend la pension alimentaire. Si une prise en charge directe des frais est prévue, le jugement ou la convention précise également quels sont les frais concernés et leur répartition. Quand le parent doit uniquement verser un montant fixe mensuel, le parent créancier de la pension alimentaire ne peut pas lui imposer de participer d’autres frais. Il doit pour cela saisir le juge.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Cependant dans certains cas, la décision ou la convention peut prévoir que le parent débiteur participe à certains frais spécifiques, tels que  :
- Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

- Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

- Frais de scolarité (cantine, internat...)
- Frais de logement

- Permis de conduire

- Abonnement du téléphone portable

- Frais de crèche et mode de garde

- Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.