Documents commerciaux d'une société
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Cas Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement: Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV , afin d’informer et protéger le client particulier. Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services : 
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu
- Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement
- Informations relatives au professionnel (nom ou dénomination sociale , adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)
- Informations relatives à la protection des données , à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables
- Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés , d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
 Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services , des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV : 
- Forme juridique de l’entreprise
- Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel
- Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE
- Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
- En cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire
- Si l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’ Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
- Loi applicable et tribunal compétent
- Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
 (À noter: L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services , et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.)
Cas Ventes de biens ou prestations de services conclues à distance: Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV , afin d’informer et protéger le client particulier. Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services : 
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu
- Prix du bien ou du service
- Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu
- Informations relatives au professionnel 
- Numéro d’identification de l’entreprise : numéro SIREN de l’entreprise
- Forme juridique de l’entreprise
- Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
- Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractation
- Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
- Modalités de résiliation du contrat
- Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services