AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Œuvres d'art
Comment bénéficier de la déduction ?
Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux). La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes. (À noter: L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).)
Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :
- Dans les locaux de l'entreprise , à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
- Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
- Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
- Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Exemple: Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal. Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.
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Œuvres d'art
Comment bénéficier de la déduction ?
Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
- Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité
- Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale , figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
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Œuvres d'art
Comment s'applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.
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Œuvres d'art
Comment s'applique la déduction ?
Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5 e ( 20 % ) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis. Exemple: Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
- Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG ( cerfa n° 15949 )
- Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B ( cerfa n°15948 )
(Attention: la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue .)
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Œuvres d'art
Comment s'applique la déduction ?
Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. Exemple: 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 25 000 € ). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond
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Œuvres d'art
Comment s'applique la déduction ?
Limitation de la déduction

est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
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Œuvres d'art
La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable. Les cas de remise en cause sont les suivants :
- Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au public
- Cession de l'œuvre : le bien sort de l' actif immobilisé , en raison d'une vente ou d'une donation
- Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
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Instruments de musique
Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
- Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
(Attention: les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.)
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Instruments de musique
Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter plusieurs obligations.
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Instruments de musique
Comment bénéficier de la déduction ?
Prêt de l'instrument

L'entreprise doit s'engager à prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande. Concrètement, l'instrument peut être prêté aux personnes suivantes :
- Personne suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical
- Personne disposant d'une qualification musicale . Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen
- Étudiant et ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
- Personne exerçant, à titre professionnel , une activité d'artiste-interprète
L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.
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Instruments de musique
Comment bénéficier de la déduction ?
Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
- Enregistrer l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l'entreprise
- Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale , figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
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Instruments de musique
Comment s'applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.
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Instruments de musique
Comment s'applique la déduction ?
Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5 e ( 20 % ) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis. Exemple: Une entreprise acquiert un instrument de musique pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
- Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG ( cerfa n°15949 )
- Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B ( cerfa n°15948 )
(Attention: la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue .)
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Instruments de musique
Comment s'applique la déduction ?
Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. Exemple: 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 25 000 € ). L'entreprise acquiert des instruments de musique pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000 / 5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le
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Instruments de musique
Comment s'applique la déduction ?
Limitation de la déduction

plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.
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Instruments de musique
La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise. Les cas de remise en cause sont les suivants :
- Changement d'affectation : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète
- Cession de l'instrument : le bien sort de l' actif immobilisé , en raison d'une vente ou d'une donation
- Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'équipement ?
- Comment demander la prime d'équipement ?
- Quel est le montant de la prime d'équipement ?
- À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'équipement ?

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée. Votre enfant doit être inscrit, pour la 1 ère fois, en 1 ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :
- Brevets de techniciens (BT)
- Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
- Bacs professionnels
- Bacs technologiques .
La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement. (À noter: Vous pouvez percevoir la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.)
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Comment demander la prime d'équipement ?

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Quel est le montant de la prime d'équipement ?

Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?

La prime est versée en 1 seule fois avec le 1 er trimestre de bourse de lycée.
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
- Aides pour l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?
- Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?
- Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?
- Quand fournir un relevé de frais généraux ?
- Quelles sont les sanctions applicables ?
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?

Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :
- Sociétés exerçant une activité commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel ( SNC , SARL dans certains cas, SA et SAS de moins de 5 ans)
- Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés ( SARL , SAS , SA ...)
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD. Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :
- 3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)
- 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles
(À savoir: Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.)
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?

Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :
- Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées
- Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant
- Dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
- Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées
- Autres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires
- Frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)
(À savoir: Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.)
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?

Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :
Montants au-delà desquels un relevé de frais généraux doit être établi:
| Catégorie de frais | Seuils | 
| - | - | 
| Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés | 540 000 € | 
| Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés | 270 000 € | 
| Rémunérations directes et indirectes versées à l' une de ces personnes prises individuellement | 50 000 € | 
| Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes | 15 000 € | 
| Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € | 
| Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € | 
| Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 € ) | 3000 € | 
| Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle | 6100 € |
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Quand fournir un relevé de frais généraux ?

Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats. Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cas Société soumise à l'impôt sur le revenu: Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié). Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire : Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire ( mode EDI ). (À savoir: La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, en régime réel normal) est souscrite avant le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai de l'année suivante.)
Cas Société soumise à l'impôt sur les sociétés: Le formulaire n° 2065-SD et son annexe sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié). Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire : (À savoir: La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants : Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre) Le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N)
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Quelles sont les sanctions applicables ?

Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé. L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise. (À noter: L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- BIC, de quoi s'agit-il ?
- Qui peut générer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
- Comment déterminer le régime fiscal applicable ?
- Quel revenu doit être déclaré ?
- Comment déclarer le revenu imposable ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?
- Comment payer l'impôt ?
- Est-il possible de changer de régime d'imposition ?
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
BIC, de quoi s'agit-il ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :
- Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
- Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de construction, etc.
- Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
- Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.