AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure de sauvegarde d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde d'une société
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | 
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?
- Quels sont les documents à fournir pour la demande de duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?
- Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?
- Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata d’un titre de séjour en cas de vol ?
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol en France
Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez d'abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis. Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour sur internet : Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour. (À savoir: Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.)
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol en France
Quels sont les documents à fournir pour la demande de duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
- Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre du titre initial (demandé lors de la remise de la carte)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol en France
Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux ). Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :
Cas Carte d'1 an: Vous devez payer : 
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants : 
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.
 Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .
Cas Carte pluriannuelle: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.
- Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit .
Cas Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.
 (À noter: Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .)
Cas Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans: Vous devez payer 50 € .
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol à l'étranger
Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez d'abord déclarer l'infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné. Vous devez ensuite demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France. Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne : Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour. (À savoir: Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.)
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol à l'étranger
Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata d’un titre de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Documents concernant la déclaration de vol à l'étranger
- Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre du titre initial (demandé lors de la remise de la carte)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vol à l'étranger
Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux ). Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :
Cas Carte d'1 an: Vous devez payer : 
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants : 
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.
 (À noter: Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .)
Cas Carte pluriannuelle: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.
- Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit .
Cas Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte famille de réfugié.
 (À noter: Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .)
Cas Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans: Vous devez payer 50 € .
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
- À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
- Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?
- Comment se déroule la période d'observation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

C'est le chef d'entreprise ( entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L' endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes :
- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )

- Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :
- Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
- Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire .
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?
1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?
2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire . Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € .
(À noter: Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment se déroule la période d'observation ?
Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements. S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration. (À savoir: En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment se déroule la période d'observation ?
Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :
- Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
- Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.