AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe). Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m2) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :
Cas Sur internet: Pour avoir une estimation de votre bien immobilier , vous devez connaitre le prix au m2 de celui-ci. La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années . Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. L'accès à cette base de données est gratuit : (Attention: Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.)
 Pour avoir une estimation de votre construction , vous pouvez utiliser l'outil Patrim , qui est un simulateur des impôts. Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr. L'estimation peut être utile pour déclarer l' impôt sur la fortune immobilière (IFI) , une succession, une donation , un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement. L'accès à cette base de données est gratuit. (Attention: Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.)
Cas Chez un professionnel: Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière .
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées

Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat à un emploi durant l'entretien d'embauche ? L’employeur doit respecter certaines méthodes et techniques de recrutement. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat à un emploi avant son embauche ?
- Quelles sont les informations qu'un employeur ne peut pas demander à un candidat à un emploi avant son embauche ?
- Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement peut utiliser l'employeur pour embaucher un candidat à un poste ?
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat à un emploi avant son embauche ?

Les informations demandées au candidat doivent servir uniquement à évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (questionnaire d'embauche) comme à l'oral (entretien d'embauche). Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes. Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs. L'employeur peut demander au candidat, par exemple, s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite. Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information. (Attention: Le candidat recruté sur la base d'informations mensongères qu'il aurait données peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).)
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Quelles sont les informations qu'un employeur ne peut pas demander à un candidat à un emploi avant son embauche ?

L’employeur est libre de retenir le candidat de son choix. Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifiées par l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
(À noter: Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.)
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement peut utiliser l'employeur pour embaucher un candidat à un poste ?

Lors de la procédure de recrutement, l'employeur ne dispose pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats (test, questionnaire, etc.) doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes. (Rappel: Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de sa vie privée.)
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. (À savoir: Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat, s’il le demande.)
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit . Il peut être précédé d'un engagement réciproque . Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation. Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?
- Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par courriel
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle n’est pas imposable. (À noter: Cette indemnité n'est pas due , sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : Décès de l'enfant Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.)
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés). Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail:
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire.
Consignes et informations concernant l'enfant:
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail. (À noter: En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.)
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. (À noter: Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.)
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
Cas L'employeur bénéficie du CMG: L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG . L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi : Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Cas L'employeur ne bénéficie pas du CMG: L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDD
Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine ( CDD à terme imprécis ), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDD
Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail:
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Consignes et informations concernant l'enfant:
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDD
Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDD
Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?
Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDD
Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?
Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. (À noter: Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.)
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
- Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
- Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
- Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
- L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
- L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
- L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par courriel
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Cas Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie: La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire . Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie . L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge . L'entretien préalable n'est pas nécessaire. Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Cas Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle: Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Cas Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle: Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
(Attention: L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.)