AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Que se passe-t-il si un détenu ne respecte pas les règles de la prison ?

Si vous donnez votre accord , le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée. Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure. (À savoir: Vous avez 48 heures pour retirer votre consentement.)
 Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Cas Mineur: Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline. Cette convocation précise : 
- La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
- Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
- Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
- La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
- La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
 Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat). Vous pouvez également faire intervenir des témoins. Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète. Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge. 
Cas Moins de 16 ans: Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes : 
- Avertissement
 
- Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
- Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
- Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
- Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
- Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Cas Entre 16 et 18 ans: Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes : 
- Avertissement
 
- Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
- Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
- Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
- Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
- Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
- Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
- Placement en cellule disciplinaire
- Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum .
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Comment contester la sanction prise par la commission de discipline de la prison ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires. Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision. (À noter: Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches (exemple : rédaction et dépôt du recours). Si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle .)
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté. Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?

Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie sauf si le conseil de la vie sociale de l'établissement a émis un avis contraire . La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal. Elle doit être en capacité d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal. La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
- Identification de l'animal
- Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
- S'il y a lieu, vaccinations réalisées
- S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
- S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
- Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.
(Attention: Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître. Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte. (À noter: Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1 er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut percevoir l'ARE ?
- Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
- Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
- Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?
- Quel est le montant de l'ARE ?
- Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
- Quand l'ARE est-elle versée ?
- Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
- Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
- Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?
Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :
- Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou révocation
- Rupture conventionnelle
- Non renouvellement de votre CDD
- Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
(À savoir: Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?
Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?
Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation. (À savoir: À compter du 1 er avril 2026 , la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois ).)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription. Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande. Exemple: Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1 er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité. (À savoir: En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Vous êtes concerné si vous êtes un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous avez travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois ).)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7 e mois de versement. Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quel est le montant de l'ARE ?
Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Le versement de l'ARE peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail. 3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Le versement de l'ARE peut-il être différé ?
Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez moins de 55 ans
Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). (À savoir: Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA . France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.)
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)