Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Processus de participation

- L'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, l'adresse du site internet et du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés
- L'existence de l'avis du service compétent, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, accompagnés du ou des lieux et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés.
 Comment contacter le service compétent ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
 (Attention: La personne responsable du projet assume les frais liés à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.)
 Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet. Les propriétaires et occupants concernés en sont informés au moins 48 heures à l'avance. La durée de l'enquête publique est fixée par le service compétent chargé de l'ouvrir et de l'organiser. Elle dure au moins 30 jours . Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours , notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. (À savoir: Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête publique. Le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique peut demander à être reçu par le commissaire enquêteur.)
 Pendant l'enquête publique, la personne responsable du projet peut estimer nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles . Dans ce cas, le service compétent pour ouvrir et organiser l'enquête peut suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois . Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. En savoir plus sur les modifications substantielles: Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis au service compétent : À l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins 30 jours. Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet peut demander au service compétent d'ouvrir une enquête complémentaire. Cela s'applique notamment si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale . L'enquête complémentaire porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis au service compétent et aux collectivités territoriales et à leurs groupements : Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et inclut notamment : 
- Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales
- Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis du service compétent portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés.