AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Quelles ont les conséquences en cas de refus du salarié de récupérer les heures perdues ?

En cas de refus d'effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur. L’employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n’ont pas été récupérées. Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer la récupération des heures perdues pour des raisons médicales.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Le salarié peut-il être licencié pour insuffisance d’activité après avoir récupéré des heures perdues ?

Non, les salariés qui ont récupéré des heures perdues ne peuvent pas être licenciés pour insuffisance d’activité, dans le délai d' 1 mois suivant une période de récupération. Cette règle s’applique aux salariés habituellement employés dans l' établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération. (À savoir: Cette règle ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.)
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne. Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés. Cette aide sert à :
- Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
- Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
- Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l'aide est de 2 591 € par an. Cette aide peut être attribuée :
- Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
- Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé .
Cette aide n'est pas imposable. Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE. (À noter: L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.)
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ?

La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité. Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité. La salariée peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer. La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité. La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé de maternité, prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l'accouchement). Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Violences conjugales

Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir. (À noter: Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit) Tchat en ligne gratuit pour signaler des violences conjugales à la police ou à la gendarmerie Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
- Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
- Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
- Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?
- Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
- Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
- Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
- Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
- L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?
- Sur internet
Violences conjugales
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?

Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.
Violences conjugales
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Violence physique

La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser. Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
- Être giflé
- Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
- Être tiré par les cheveux ou être poussé.
Violences conjugales
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Violence sexuelle

La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
- Le viol
- L'agression sexuelle
- Le harcèlement sexuel .
Violences conjugales
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Violence psychologique

La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer. Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :
- Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
- Insulter l'autre membre du couple
- Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Violences conjugales
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Violence économique

La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d'autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Voici quelques exemples de violence économique :
- Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
- Privation de ressources de l'autre membre du couple
- Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Violences conjugales
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
1. Contacter les secours

Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Cas Cas général: Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter Police-Secours en composant le 17 . Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112 , notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne . (À savoir: Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.)
 Si vous avez besoin de soins médicaux urgents , vous pouvez joindre : 
- Le Samu en composant le 15
- Les pompiers en composant le 18 .
 Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). (À savoir: Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.)
Cas Impossibilité de parler à voix haute: Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114 . Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114. Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche (police, SAMU, etc.). Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 . Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin : 
- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.
 Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). (À savoir: Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.)
Cas Personne sourde, malentendante ou aphasique: Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique , contactez le 114 . Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin : 
- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.
 Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). (À savoir: Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.)
Violences conjugales
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
2. Faire constater les blessures

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ). L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes. L'UMJ se trouve dans un hôpital. Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez  :
Violences conjugales
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie

Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant : Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie. (À savoir: À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.)
À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales. (Attention: Le signalement n'est pas une plainte .)
Violences conjugales
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes

Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple. Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences. Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :
- 3919 , service spécialisé dans les violences faites aux femmes
- Associations du réseau France Victimes, au 116 006
- Centre d'information des droits des femmes.
Violences conjugales
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un danger grave et imminent, vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre une protection quasi-immédiate des victimes de violences conjugales. Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte. (À savoir: Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes. Vous pouvez également contacter un avocat qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez.)
Violences conjugales
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
1. Demander une ordonnance de protection

Cas Rejet de la demande: En cas de rejet de votre requête , le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
Violences conjugales
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)

Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le ministère public demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
- Les faits de violences soient vraisemblables
- Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences :
- Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants
- Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)
- Interdiction de détenir ou de porter une arme
- Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
- Suspension du droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violences
- Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa notification à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (ou à la personne avec laquelle vous étiez en couple ). Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Violences conjugales
Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?

Pour que l'auteur présumé des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez déposer plainte. Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l' UMJ, photos, main courante, etc.). Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle. (À savoir: Le dépôt de plainte peut avoir lieu avant, après ou au même moment qu'une demande d'ordonnance de protection.)
Violences conjugales
Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut mener à la mise en examen de l'auteur présumé des faits. Dans le cadre d'une mise en examen, le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire. Ainsi, l'auteur présumé des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les pensions alimentaires qu'il doit et qu'il contribue aux charges du mariage, etc.). À l'issue de l'enquête (et de l'instruction ), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.
Violences conjugales
Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?

Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un éloignement effectif des membres du couple :
- Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales

- Dans les cas les plus graves , le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger .
Violences conjugales
Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l'auteur et la victime ( présumés ou non) de violences conjugales. Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge. Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties :
- Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.

- Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
Cas Ordonnance de protection: La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une ordonnance de protection . Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord. Si l'auteur présumé des violences refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.
Cas Procédure pénale: La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales. Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention , dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Après le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un aménagement de peine . Cette mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violences conjugales a été reconnue coupable et condamnée pour ces faits.
Violences conjugales
Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
Téléphone grave danger

Dans les cas les plus graves de violences conjugales, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger. Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de grave danger, d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable. Le téléphone peut vous être remis uniquement si vous ne cohabitez plus avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
- Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
- Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur ( présumé ) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.
Si vous y consentez, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable. (À savoir: Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.)
Violences conjugales
Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs. Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale. Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant un droit de visite et d'hébergement pour le parent violent. Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un centre médiatisé.
Violences conjugales
Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents

Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l' autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir. L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiale s, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale. Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel peut ordonner :
- Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
- Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial. Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence. Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social. (À savoir: Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez rompre le bail qui vous unit et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.)
Violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
Hébergement d'urgence

Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social. Le Samu social vous orientera vers :
- Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes

- Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
(À savoir: Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.)
Violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
Logement social

Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer. Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.