AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je crée une association
Cas général
Déclarer l'association

La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place. La démarche en ligne permet un traitement plus rapide du dossier.
Cas En ligne: La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Cas Par courrier: La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants : 
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
 La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Cas Sur place: La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants : 
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
 La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Après validation de la déclaration, les dirigeants de l’association reçoivent un numéro RNA (Répertoire national des associations). Ce numéro est souvent demandé lors des démarches administratives et des demandes de subventions. Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution ). La publication au JOAFE est gratuite. Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Une immatriculation au répertoire Sirene peut être nécessaire notamment lorsque l'association sollicite des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce des activités nécessitant un numéro Siret.
Je crée une association
Cas général
Ouvrir un compte bancaire

Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses. Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, du récépissé de déclaration, du témoin de parution au Journal officiel des associations (JOAFE) et un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
- Manifestation, défilé ou rassemblement
- Marche ou course à pied
- Course cycliste
- Manifestation sportive motorisée .
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Gérer les ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
- Formation
- Chèque-repas
- Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
- Congé de représentation
- Congé des responsables associatifs bénévoles .
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel. Vous pouvez également bénéficier du dispositif Guid'Asso, réseau d'accompagnement soutenu par l'État permettant d'obtenir des informations et un accompagnement dans leurs démarches administratives et leur développement.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Obtenir des financements

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
- Recevoir des dons, donations et legs
- Demander des subventions
- Organiser une tombola ou une manifestation similaire
- Organiser une brocante
- Mener une activité commerciale .
Les demandes de subventions peuvent notamment être déposées en ligne via Le Compte Asso (plateforme nationale de gestion des demandes de financement associatif) : (Attention: Au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, vous devez prendre un commissaire aux comptes . En plus, les associations exerçant le culte et recevant un financement de l'étranger doivent le déclarer .)
En plus, les associations exerçant le culte et recevant un financement de l'étranger doivent le déclarer. Les associations peuvent également solliciter des financements européens, notamment dans le cadre du Fonds social européen Plus (FSE+) ou du programme Erasmus+ lorsque leurs activités correspondent aux objectifs de ces dispositifs.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Assurer l’association

Selon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Respecter les règles concernant les données personnelles

Lorsqu'elle collecte ou conserve des informations concernant ses membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires, l'association doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.
Je crée une association
Cas général
Après la déclaration, faire vivre l'association
Indiquer à l'administration les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
- Modification des statuts
- Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations).
Les modifications déclarées donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qu'il est recommandé de conserver. Certaines modifications peuvent également être publiées gratuitement au JOAFE.
Je crée une association
Cas général
Checklist : les étapes pour créer une association

- Choisir le nom de l'association : vérifier que le nom est disponible, éventuellement protéger le nom
- Rédiger les statuts : définir l'objet et les règles de fonctionnement de l'association, prévoir les principales règles de gouvernance (dirigeants, assemblées, cotisations, modification des statuts, dissolution...).
- Choisir le siège social
- Inscrire l'association au registre des associations
- Vérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations
- Organiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitent
- Faire vivre l'association : selon les activités, demander des subventions , recevoir des dons ou organiser des actions de financement, employer des salariés ou accueillir des volontaires , déclarer les manifestations organisées sur la voie publique lorsque cela est obligatoire, déclarer les modifications de l'association ( statuts , dirigeants , siège social...)
Je crée une association
Alsace-Moselle
Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
- Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l' Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Rédiger les statuts de l'association

Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
- Fonctionnement des instances dirigeantes
- Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
- Recouvrement des cotisations
- Démission
- Exclusion d'un membre
- Rémunération des dirigeants
- Modification des statuts
- Mise en sommeil (éventuellement)
- Dissolution .
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts,...). Un règlement intérieur peut être adopté pour préciser certaines règles de fonctionnement de l'association. Il complète les statuts sans les remplacer.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Déterminer le siège social

Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle. Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association. Le siège social peut être librement choisi. Son adresse détermine le tribunal compétent pour l'inscription et le suivi de l'association au registre des associations. Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
- Domicile d'un des membres
- Bâtiment communal
- Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Déclarer l'association

Vous pouvez faire la demande d'inscription au registre des associations en ligne ou en la déposant au tribunal du lieu du siège de l'association. Il est recommandé de conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations, qui peut être demandé lors de certaines démarches administratives ou bancaires. Une fois inscrite au registre des associations, l'association acquiert la personnalité juridique lui permettant notamment de conclure des contrats, posséder un patrimoine ou agir en justice.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Ouvrir un compte bancaire

Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses. Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, de l'inscription au registre des associations ainsi qu'un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Après la déclaration, faire vivre l'association
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Après la déclaration, faire vivre l'association
Déclarer les événements sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :
- Manifestation, défilé ou rassemblement
- Marche ou course à pied
- Course cycliste
- Manifestation sportive motorisée .
Je crée une association
Alsace-Moselle
Après la déclaration, faire vivre l'association
Gérer les ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
- Formation
- Chèque-repas
- Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté des responsables associatifs bénévoles .
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique. Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Je crée une association
Alsace-Moselle
Après la déclaration, faire vivre l'association
Obtenir des financements

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
- Recevoir des dons, donations et legs
- Demander des subventions
- Faire une tombola ou une manifestation similaire
- Organiser une brocante
- Mener une activité commerciale .
(Attention: Au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes .)
Je crée une association
Alsace-Moselle
Après la déclaration, faire vivre l'association
Indiquer aux administrations les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements suivants :
- Modification des statuts
- Changement dans l'administration de l'association .
Les modifications concernant les statuts, le siège social ou l'administration de l'association doivent être inscrites au registre des associations pour être opposables aux tiers. Les documents concernant ces modifications doivent être conservés avec les autres documents administratifs de l'association.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
(À noter: Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (À savoir: Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin. Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur. Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable. Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

dans votre dossier individuel.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions définie dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en CDI . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement. (À savoir: Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique. D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin. Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement. (À savoir: Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
(Rappel: La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.)