Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT
Fonctionnaire
Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Fonctionnaire titulaire: Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser. Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet , la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies : 
- Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné
- Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
 (À noter: Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.)
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous n'avez aucun droit à reclassement . Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours , vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours. Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours. Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes : 
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel
- Engagement de service civique.
 Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3 e et la 4 e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT. Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet , la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies : 
- Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné
- Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
 (À noter: Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.)