AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Cas Vous vivez en couple: Cas 1 enfant: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 24 333 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 54 075 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 2 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 27 786 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 61 751 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 3 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 31 239 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 69 427 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Cas 4 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 692 | 992,12 € | 496,06 € | 
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 855,25 € | 427,63 € | 
| Supérieures à 77 103 | 718,41 € | 359,21 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
Cas Vous vivez seul(e): Cas 1 enfant: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 75 705 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas 2 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 38 900 € et 86 451 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 86 451 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas 3 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 97 197 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas 4 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 289,77 € | 644,88 € | 
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 111,82 € | 555,92 € | 
| Supérieures à 107 943 € | 933,94 € | 466,98 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Cas Garde en horaires atypiques: Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6 h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée : 
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cas Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH): La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Enfant dont les parents percoivent l'AEEH: Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE:
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG | 
| - | - | 
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) | 
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) | 
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Organisme
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Montant de base

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
Cas Vous vivez en couple: Cas 1 enfant: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 24 333 | 821,06 € | 410,53 € | 
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 684,22 | 342,11 € | 
| Supérieures à 54 075 | 547,39 € | 273,69 € | 
 Exemple: Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 € , cette aide représentant moins de 85  % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 2 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 27 786 | 821,06 € | 410,53 € | 
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 684,22 | 342,11 € | 
| Supérieures à 61 751 | 547,39 € | 273,69 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000  € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 3 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 31 239 | 821,06 € | 410,53 € | 
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 684,22 | 342,11 € | 
| Supérieures à 69 427 | 547,39 € | 273,69 € | 
 Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Cas 4 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Montant de base

| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 692 | 821,06 € | 410,53 € | 
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 684,22 | 342,11 € | 
| Supérieures à 77 103 | 547,39 € | 273,69 € | 
 Exemple: Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85  % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 € .
Cas Vous vivez seul(e): Cas 1 enfant: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 067,37 € | 533,69 € | 
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 889,49 € | 444,74 € | 
| Supérieures à 75 705 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas 2 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 067,37 € | 533,69 € | 
| Entre 38 900 € et 86 451 € | 889,49 € | 444,74 € | 
| Supérieures à 86 451 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas 3 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 067,37 € | 533,69 € | 
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 889,49 € | 444,74 € | 
| Supérieures à 97 197 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas 4 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 067,37 € | 533,69 € |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Montant de base

| Entre 48 568 € et 107 943 € | 889,49 € | 444,74 € | 
| Supérieures à 107 943 € | 711,60 € | 355,80 € |
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Cas Garde en horaires atypiques: Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée : 
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cas Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH): La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Enfant dont les parents percoivent l'AEEH: Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Crèche familiale
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française. Depuis le 1 er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1 re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident. Informations générales sur l’examen civique Ministère chargé de l'intérieur)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident
Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?
Carte de séjour pluriannuelle

Cas Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles: Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Cas Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet: Il s'agit des diplômes suivants : 
- Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
- Diplôme national du brevet
 (Attention: Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.)
Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?
Carte de résident

- Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF) , diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Cas Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles: Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Cas Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet: Il s'agit des diplômes suivants : 
- Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
- Diplôme national du brevet
 (Attention: Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.)
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous présentons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?
- Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
- Qui est médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
- Comment se déroule la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
- Que se passe-t-il à la fin de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d' éviter une procédure devant le tribunal administratif. Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge. Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent. Le médiateur est considéré comme saisi à la date d'enregistrement de la requête par le tribunal administratif.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Agents concernés

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat, un service départemental (DSDEN), une école, un collège ou un lycée en Métropole ou dans un département d’outre-mer
- Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.
(À savoir: Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.)