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Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?

L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
Cas Le locataire quitte le logement: L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire . L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Cas Le propriétaire met fin au bail: L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail. L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Cas La caution résilie son engagement: Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution : 
Cas Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement: Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue. Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, divorce des époux, décès du locataire). (À savoir: Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.)
Cas Autre cas: Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser un modèle de document : La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais cette résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail . En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites durant le bail.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a des conséquences pour les cautions locatives, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. (Attention: La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.)
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)
À quoi sert une caution locative ?

La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action logement ) qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
- Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
- Les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer) figurant dans le bail, la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution. Si la caution locative ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
Sous quelle forme le faire ?

Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par acte sous signature privée ou par acte authentique. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
Que doit-il y être indiqué ?

L'acte de cautionnement doit mentionner les informations suivantes :
- Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution
- Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes : Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »: Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel : Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices. L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (bail unique)
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?

L'engagement de la caution peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
Cas Le colocataire quitte le logement: Les règles sont différentes selon qu'il existe ou non une clause de solidarité dans le bail : 
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas. Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure : 
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
 À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Bail sans cette clause: Le colocataire partant (et sa caution ) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis. À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Le propriétaire met fin au bail: La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Cas La caution résilie son engagement: Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution : 
Cas Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement: La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue. Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettront fin à l'engagement de la caution (par exemple : divorce des époux, décès du colocataire). (À savoir: Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites postérieurement au décès.)
Cas Autre cas: La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Mais la résiliation signifiée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ne prend effet qu'à l'expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (plusieurs baux)

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (plusieurs baux)
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?

Le colocataire doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé. Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une caution simple ou une caution solidaire :
Cas Caution simple: En cas d'impayé, le propriétaire (ou l'agence imobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer . Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives. Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution. (À noter: Même si le colocataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Cas Caution solidaire: Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation. (À noter: Même si le colocataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Le propriétaire a 3 ans pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Colocataire (plusieurs baux)
Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?

L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :
Cas Le colocataire quitte le logement: L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire. L'engagement de sa caution cesse dans les mêmes conditions.
Cas Le propriétaire met fin au bail: L'engagement du colocataire prend fin à l'expiration du bail. L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
Cas La caution résilie son engagement: Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution : 
Cas Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement: Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites par le colocataire jusqu'à la date initialement prévue. Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, décès du colocataire). (À savoir: En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.)
Cas Sans durée: Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser ce modèle de document : La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais cette résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail . En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes faites par le colocataire durant le bail (initial, renouvelé ou reconduit) durant lequel la propriétaire reçoit la résiliation.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?

Après un accident ou un sinistre (collision, vol, incendie...), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert automobile pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance auto ?
- Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?
- Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?
- Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?
- Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?
- L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?
- Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?
- Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?
- Que devient le véhicule après l’expertise ?
- Que faire en cas de désaccord avec l’assureur dans le cadre d’une expertise ?
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance auto ?

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto. Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants. En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil. Exemple: Un rétroviseur cassé peut être indemnisé sans expertise. En revanche, après une collision importante, une expertise est presque systématique. L’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise lorsque le dommage est faible et facilement justifiable (facture, photos).
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert. Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire. Si vous estimez que votre véhicule est sous-évalué après un accident, vous pouvez demander l’intervention de votre propre expert. L’expert automobile est un professionnel agréé et inscrit sur une liste nationale.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Quelles sont les qualifications de l'expert en assurance auto ?

L'expert d’assurance auto est une personne qui :
- a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules
- et maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il doit être titulaire d’un agrément délivré par l’État. Il est inscrit sur une liste nationale des experts en automobile.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance auto ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages. Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
- Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
- Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
- Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
- Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation).
Exemple: Après un accident, l’expert peut déterminer que le châssis est déformé et que le véhicule est économiquement irréparable. L’expert peut également classer le véhicule dans une procédure spécifique (véhicule économiquement irréparable ou dangereux). (À savoir: En cas de blessure, un médecin expert distinct peut intervenir pour évaluer les préjudices corporels.)
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre. L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations. Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité. L'expert vous informe de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule. Vous devez également lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages. Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre. Vous pouvez être présent lors de l’expertise pour faire valoir vos observations. (À savoir: Vous ne devez pas faire réparer le véhicule avant le passage de l’expert. Mais il existe une exception en cas d’urgence (par exemple, mise en sécurité).)
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport. Cette obligation est spécifique à l’expertise automobile. Le rapport vous permet de vérifier l’évaluation du véhicule et les conclusions retenues.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance auto ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe. Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur. Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile. Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires. Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise. Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur. En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?

L’assureur paie l’expert qu’il a désigné. Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge. En cas de 3e expert, les frais sont partagés. Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie. Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €. (À savoir: Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert . Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.)
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Que devient le véhicule après l’expertise ?

Après l’expertise, plusieurs situations peuvent se présenter selon l’état du véhicule :
- Si le véhicule est réparable, l’assureur peut proposer la prise en charge des réparations, selon les garanties du contrat.
- Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, celui-ci peut être déclaré économiquement irréparable. L’assureur vous propose alors une indemnisation basée sur la valeur du véhicule avant le sinistre.
- Si le véhicule est dangereux, il peut être interdit de circuler et soumis à une procédure spécifique avant toute remise en circulation.
Exemple: Après un accident, si le montant des réparations est estimé à 8 000 € alors que la valeur du véhicule est de 5 000 €, l’assureur peut proposer une indemnisation plutôt que la réparation. Vous pouvez accepter l’indemnisation ou conserver le véhicule, sous certaines conditions. En cas de désaccord sur la valeur du véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise.
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
Que faire en cas de désaccord avec l’assureur dans le cadre d’une expertise ?

Si vous contestez les conclusions de l’expert ou le montant de l’indemnisation, vous pouvez d’abord adresser une réclamation à votre assureur. Vous pouvez également demander une contre-expertise en faisant appel à un expert automobile indépendant. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Exemple: Vous contestez la valeur retenue pour votre véhicule après un accident. Vous pouvez fournir des annonces de véhicules similaires pour justifier une valeur plus élevée. En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice. Les conditions de contestation sont souvent prévues dans votre contrat d’assurance.
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution ), la plupart du temps. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations. À la fin du bail, il doit le restituer au locataire, à certaines conditions. Nous vous expliquons. Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant du dépôt de garantie d’un logement vide ?
- À quoi sert le dépôt de garantie ?
- À quel moment le locataire du logement vide doit verser le dépôt de garantie ?
- Existe-il une aide pour payer le dépôt de garantie au propriétaire ?
- À la fin bail, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?
- À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement vide ?
- Comment récupérer le dépôt de garantie que le propriétaire ne rend pas à temps ?
- Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
- Quel est le montant du dépôt de garantie d’un logement meublé ?
- À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement meublé ?