Devenir agent commercial indépendant
Cessation du contrat d'agent commercial
Indemnité compensatrice de fin de contrat

En cas de cessation de son contrat avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat en réparation du préjudice subi (sa perte de revenus). Cette indemnité compensatrice doit être versée dans les situations suivantes :
- Le contrat d'agent commercial est arrivé à son terme et n'est pas reconduit.
- Le contrat d'agent commercial a été rompu avant son terme par le mandant (sauf faute grave de l'agent).
- En cas de décès de l'agent (l'indemnité est versée à ses ayants droit ).
- Lorsque la cessation du contrat est due à son âge, son infirmité ou sa maladie en raison desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.
(À savoir: L'agent commercial a 1 an seulement , à compter de la cessation du contrat, pour notifier au mandant qu'il entend bénéficier de l'indemnité. L'agent commercial peut manifester son intention de faire valoir ses droits par une assignation en référé ou par simple courrier notifiant au mandant son désaccord sur les conditions d'indemnisation qu'il lui a proposées. Passé ce délai, il perd son droit à indemnité.)
L'indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Elle est généralement égale à 2 ou 3 années de commissions. En cas de litige, le juge peut évaluer le montant de l'indemnité en tenant compte de plusieurs éléments, tels que :
- La perte des commissions auxquelles l'agent pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat
- La privation de la possibilité de transmettre à titre onéreux son mandat à un successeur (ce droit a une valeur patrimoniale)
- La perte ou la réduction du bénéfice qu'il pouvait retirer des investissements réalisés pour l'exécution de ce contrat
- Les dépenses résultant de la rupture du contrat, et notamment les indemnités de licenciement du personnel devenu inutile (si l'agent employait des salariés ou des sous-agent commerciaux).
(À noter: En plus de l'indemnité, l'agent commercial peut réclamer des dommages-intérêts lorsque les circonstances de la rupture révèlent un comportement fautif du mandant. Par exemple, lorsque le mandant rompt le contrat avant son terme sans respecter le délai de préavis requis.)
Toutefois, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due à l'agent dans les cas suivants :
- La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (ex : l'agression physique et verbale d'un client, le refus de se plier aux méthodes de vente, défaillances dans l'envoi des commande à de nombreuses reprises).
- La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent . L'agent conserve son droit a indemnité si la cessation est due à l'âge, l'infirmité ou la maladie ou à des circonstances imputables au mandant (ex : manquement au devoir de loyauté).
- Selon un accord avec le mandant, l'agent cède son contrat d'agent commercial à un tiers . En effet, l'agent commercial peut présenter au mandant un successeur à qui il cède ses droits et obligations. S'il accepte cette cession, le mandant est exonéré du paiement de l'indemnité de fin de contrat.