AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes créancier
Quel est le montant de la saisie sur compte bancaire ?
Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépasse le montant présent sur le compte bancaire. Il est obligatoire de laisser au minimum 651,69 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :
Cas Compte bancaire avec moins de 651,69 €: Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. Exemple: S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Cas Compte bancaire avec plus de 651,69 €: Cas Compte bancaire avec sommes insaisissables: Cas Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Cas Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
- La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Cas Autre cas: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes créancier
Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?

Cas Le débiteur conteste la saisie: Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie , le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ( son ordonnance ). Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur . La banque vous paie ensuite.
Cas Le débiteur laisse passer le délai d'un mois: Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.
Cas Le débiteur accepte la saisie: Plusieurs situations sont possibles : 
- Le débiteur vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
- Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois . Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
- Le débiteur peut négocier la mainlevée de la saisie durant le délai d'un mois . Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d'un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice).
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
- Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
- Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
- Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
- Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
- Contravention au code la route : comment payer l'amende ?
- Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
- Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect de certaines règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Priorité de passage à l'égard du piéton
- Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
- Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
- Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
- Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
- Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
- Non respect des règles de circulation en inter-files pour certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés.
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention. Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1 re classe) à la plus grave (5 e classe). Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1 e, 2 e, 3 e ou 4 e classe et certaines contraventions de 5 e classe.
Montant de l'amende forfaitaire:
| Contravention | Normal | 
| - | - | 
| 1 re classe | 11 € | 
| 2 e classe | 35 € | 
| 3 e classe | 68 € | 
| 4 e classe | 135 € | 
| 5 e classe | 200 € | 
Connaître le barème des amendes selon les contraventions: Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours. Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Montant de l'amende forfaitaire minoré:
| Contravention | Minoré | 
| - | - | 
| 1 re classe | Pas de montant minoré | 
| 2 e classe | 22 € | 
| 3 e classe | 45 € | 
| 4 e classe | 90 € | 
| 5 e classe | 150 € | 
(À savoir: Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit .)
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré. Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majoré:
| Contravention | Majoré | 
| - | - | 
| 1 re classe | 33 € | 
| 2 e classe | 75 € | 
| 3 e classe | 180 € | 
| 4 e classe | 375 € |
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire ) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant. Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code la route : comment payer l'amende ?

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Cas Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation: Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule. Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque ou en espèces . Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Cas Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé: Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix . Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes , par tout moyen accepté par le buraliste. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention. Un justificatif de paiement vous est remis. (À noter: Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.)
Cas Auprès d'un centre des Finances publiques: Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir. Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
(À noter: Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester votre contravention . S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.)
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?

(Rappel: Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.)
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar: Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier. Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
- Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
- Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.
En ligne: Par courrier:
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Comment faire la requête ?

Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP) . L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation. Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
Cas Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction: Vous devez joindre l'un des documents suivants : 
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Cas Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction: Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Cas Vous contestez la réalité de l'infraction: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé: Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester. (À noter: Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse .)
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Comment faire la réclamation ?

Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation. Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Cas Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction: Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants : 
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Cas Vous souhaitez désigner un autre conducteur: Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Cas Vous contestez la réalité de l'infraction: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?
- Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?
- Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?
Procédure normale

Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?
Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises. Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ». S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1 er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel. Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré. Voici les étapes à suivre :
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?
Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.