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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime. Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
- Avocat
- Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Commissaire de justice
- Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable. Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. (À noter: La procédure peut se dérouler sans audience . Les parties doivent donner leur accord par écrit.)
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Décision du tribunal

Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Cas Litige jusqu'à 5 000 €: Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l'appel est impossible . La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation .
Cas Litige supérieur à 5 000 €: Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel . L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol

La carte d’identité de votre enfant mineur a été volée et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclarer le vol de la carte d’identité
- Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous
- Acheter le timbre fiscal
- Préparer les documents à présenter
- Se rendre au lieu choisi pour faire la démarche
- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité
- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible
- Savoir s’il faut prendre rendez-vous
- Se rendre au consulat ou à l’ambassade
- Suivre l’avancement de la fabrication de la carte d’identité
- Retirer la carte d’identité lorsqu’elle est disponible
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Déclarer le vol de la carte d’identité

Il est possible de déclarer le vol de la carte d’identité de 2 façons :
Cas Sur place: Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déclarer le vol. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
Cas En ligne: Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
L' ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Acheter le timbre fiscal

Le timbre fiscal coûte 25 € ( 12,50 € en Guyane). L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande en ligne: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande en ligne: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser un téléservice :
Cas Achat du timbre dans un bureau de tabac: Il est possible d’acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Préparer les documents à présenter

(Attention: Il est également nécessaire d’apporter tout d ocument établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.)
Cas Le mineur n’a qu’un seul parent: Il faut présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Déclaration de vol (récépissé de dépôt de plainte)
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Le mineur est représenté par un autre représentant légal: L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur ). Il faut présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)
- Déclaration de vol (récépissé de dépôt de plainte)
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase) , il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).)
(À savoir: Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent .)
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Se rendre au lieu choisi pour faire la démarche

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas Entre 12 et 13 ans: Les empreintes du mineur sont prises au guichet. Le représentant légal signe le talon photo, accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Cas À partir de 13 ans: Les empreintes du mineur sont prises au guichet. Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le talon photo. Sinon, c'est le représentant légal qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père , la mère ou le tuteur .
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre. Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l’ ANTS : Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
En France
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation diffère selon l’âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Déclarer le vol de la carte d’identité

Il est possible de déclarer le vol de la carte d’identité de 2 façons :
Cas Sur place: Il faut déclarer le vol de la carte d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Un exemplaire de la déclaration de vol est remis.
Cas En ligne: Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Savoir s’il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Il faut se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone. Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Acheter le timbre fiscal

Le timbre fiscal coûte 25 €. L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande en ligne: Il est possible d’acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande en ligne: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Achat du timbre sur internet: Il faut utiliser un téléservice :
Cas Achat du timbre au consulat: Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces . Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Préparer les documents à présenter

- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Le mineur est représenté par un autre représentant légal: L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur ). Il faut présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande
- Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)
- Déclaration de vol
- 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande
- En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance
- Timbre fiscal
- En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
 (Attention: Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase) , il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).)
(À savoir: Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent .)
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Se rendre au consulat ou à l’ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Suivre l’avancement de la fabrication de la carte d’identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l' ANTS : Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Retirer la carte d’identité lorsqu’elle est disponible

La situation diffère selon l’âge du mineur :
Cas Avant 12 ans: Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
Cas À partir de 12 ans: Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en activité ou en détachement
- L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie. La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel. Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
- Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Ou de manière fractionnée , sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. (Rappel: Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.)
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cas Cessation d’activité: Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour. Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.)
Cas Temps partiel: Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.)
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non. Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès. Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel
- S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé. En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée. Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale. Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.