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Comment devenir assistante maternelle ?

Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se renseigner sur le métier d'assistante maternelle
- Passer un examen médical
- Demander une attestation d'honorabilité
- Préparer le dossier de demande d'agrément
- Déposer le dossier de demande d'agrément
- Attendre l'instruction de la demande
- Recevoir la décision concernant l'agrément
- Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant
- S'inscrire sur le site monenfant.fr
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- Accueillir des enfants
- Terminer sa formation obligatoire
- Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil
- Renouveler l'agrément
- Par courrier
- Sur place
Comment devenir assistante maternelle ?
Se renseigner sur le métier d'assistante maternelle

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les conditions d’exercice de la profession d’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions.
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Passer un examen médical

Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
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Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’ aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet : (Attention: Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69) , vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.)
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Préparer le dossier de demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet : Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.
Cas Vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile: Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants : 
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’ Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Cas Vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam): Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants : 
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’ Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
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Déposer le dossier de demande d'agrément

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Cas À Paris: Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
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Attendre l'instruction de la demande

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
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Recevoir la décision concernant l'agrément

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.
Cas L'agrément est accepté: La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis.
Cas L'agrément est refusé: Vous pouvez contester la décision et former un recours. Dans l’attente, vous ne pouvez pas accueillir d’enfant. Recours suite à un refus de demande d'agrément d'assistante maternelle: Ministère chargé de la justice
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Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant

La formation a une durée totale de 120 heures. Une 1 ere de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Cette 1 re formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée. (À noter: En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.)
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S'inscrire sur le site monenfant.fr

Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
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Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
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Accueillir des enfants

L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple). Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
- 6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
- Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans .
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
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Accueillir des enfants
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément

Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle. Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément. Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois. Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois. (À noter: Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.)
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Accueillir des enfants
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple). Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit. Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
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Terminer sa formation obligatoire

Après l'accueil de l'enfant: Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1 er enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
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Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil

Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.
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Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil
Changement de résidence

En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci. Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément. (À noter: En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.)
Comment devenir assistante maternelle ?
Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil
Autres modifications

Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Comment devenir assistante maternelle ?
Renouveler l'agrément

Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. (À savoir: Dans le cas d'un 1 er renouvellement , les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.)
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir un formulaire : Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Cas À Paris: Vous devez remplir un formulaire : Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
- Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
- Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
- Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
- Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Parent avec un ou des enfants à charge
- Grand-parent avec un ou des petits-enfants à charge, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 6 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Être à votre charge .
Pour les revenus de 2025 (à déclarer en 2026), l’enfant doit donc être né à partir du 1 er janvier 2019 (à partir du 1 er janvier 2020 pour les revenus de 2026 à déclarer en 2027).
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
- Assistante maternelle agréée
- Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).
(À savoir: Il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile .)
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. (À savoir: Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.)
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
- Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
- Aides versées par l'employeur.
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant:
| Montant maximum | Par enfant | Par enfant en garde alternée | 
| - | - | - | 
| Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum | 
| Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum | 
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Vous devez déduire de vos dépenses déclarées les aides perçues pour la garde des enfants . Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez donc le déduire de vos dépenses. C’est aussi le cas pour l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise. Exemple: Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an: Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an: Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €: Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année. Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € ( 1 000 € /2).
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?
Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. (À savoir: Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.)
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Si vous recourez pour la 1 re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025. Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1 re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2025, l'avantage vous est payé à l'été 2026. (À noter: La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1 er septembre 2027 au plus tard.)
Droits de succession - Déclaration

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit faire une déclaration de succession ?
- Qui est dispensé de déclaration de succession ?
- Comment faire la déclaration de succession ?
- Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
- Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
- Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Droits de succession - Déclaration
Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. (À noter: Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.)
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers. En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration. (À savoir: Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.)
Droits de succession - Déclaration
Comment faire la déclaration de succession ?
Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
- Identité du ou des déclarants
- Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
- Renseignements relatifs aux héritiers, donataires , légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
- Détail des éventuelles dispositions testamentaires
- Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
- Donations consenties par le défunt avant le décès
- Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ( actif )
- Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).