AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?
Rémunération au titre du mandat social

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.
Cas Conseil d'administration et directeur général: Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants : 
- Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l' impôt sur le revenu (IR) .
- Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif ).
Cas Directoire et conseil de surveillance: Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants : 
- Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l' impôt sur le revenu (IR) .
- Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif ).
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?
Dividendes

Lorsqu’ils ont souscrit au capital de la société, les dirigeants peuvent, en leur qualité d'actionnaires, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 % , dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 % . L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Dans un cas comme dans l'autre, les dirigeants doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?
Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un actionnaire. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d' intérêts à cet actionnaire. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'actionnaire. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des actionnaires. Chaque actionnaire est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, la rémunération perçue par les dirigeants (actionnaires ou non) au titre de leur mandat social est imposée dans la catégorie des
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?
Intérêts de compte courant

« traitements et salaires ». L'ensemble des revenus des dirigeants sont ensuite imposés selon sa leur tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SA est-elle soumise ?

Une société anonyme (SA) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Autres taxes applicables:
- Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
- Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
- Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
- Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SA est-elle soumise ?
TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de services qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
- Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

- Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 € .
- Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SA est-elle soumise ?
TVA

- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SA est-elle soumise ?
CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l' espace Professionnel sur impots.gouv.fr. De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
Cas CVAE inférieure ou égale à 1 500€: La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Exemple: La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025.
Cas CVAE supérieure à 1 500€: La CVAE est versée en 2 acomptes , via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD : 
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
 Exemple: Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025. En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF . Cette déclaration a lieu au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
De quels avantages fiscaux la SA peut-elle bénéficier ?

Une société anonyme (SA) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
- En raison de son lieu d'établissement : 
- Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
- En raison de son activité : 
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté : 
- Forfait mobilités durables
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés dont la responsabilité est limitée aux apports. La SARL bénéficie de divers allègements fiscaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de la SARL ?
- Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?
- À quelles taxes la SARL est-elle soumise ?
- De quels avantages fiscaux la SARL peut-elle bénéficier ?
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SARL ?

Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ? Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € . La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité). La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).)

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?

Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. (À noter: Chacun de ces revenus est soumis à l' impôt sur le revenu (IR) . Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.)
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?
Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. (À noter: Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.)
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?
Dividendes

Lorsqu’il a souscrit au capital de la société, le gérant peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 % . L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?
Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d' intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ». Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition du gérant de SARL ?
Intérêts de compte courant

des « traitements et salaires ». L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 % ).
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SARL est-elle soumise ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Autres taxes applicables:
- Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
- Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
- Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
- Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.