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Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?

Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR. Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (À noter: le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts .)
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?

Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées. Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail
- L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
- Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
- Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix. Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir. Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur.
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui , si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible .
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services. (À noter: Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.)
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Cas FPE: Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité. Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire . Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire. Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration. Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision. Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite. (À noter: N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.)
Cas FPT ou FPH: Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL . L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical .
(Rappel: Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.)
Médiateur civil

Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la mission du médiateur civil ?
- Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?
- Comment saisir le médiateur civil ?
- Comment se déroule une médiation civile ?
- Quel est le coût de la médiation civile ?
- Qui peut être médiateur civil ?
Médiateur civil
Quelle est la mission du médiateur civil ?

La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable. Il va ainsi :
- Écouter les points de vue des parties,
- Clarifier leurs attentes
- Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune. Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision. (À noter: Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.)
Médiateur civil
Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?

La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal. La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :
- Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté...)
- Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
- Litiges de consommation
- Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
- Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
Médiateur civil
Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation

Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement. Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle. À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
- Accueillir les parties
- Se présenter et demander à chacun de se présenter
- Rappeler les principes de la médiation et son rôle
- Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties. Toutes les réunions de médiation sont couvertes par la confidentialité. Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation. De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Médiateur civil
Comment se déroule une médiation civile ?
Durée de la médiation

Cas Médiation à la demande des parties: Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
Cas Médiation ordonnée par le juge: La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Médiateur civil
Comment se déroule une médiation civile ?
Issue de la médiation : accord trouvé

Cas Médiation à l’initiative des parties: L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation. Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’ homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes. Si l’accord est homologué, il acquiert la force exécutoire . (À savoir: Lorsque l’accord est conclu sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander à ce qu’il soit revêtu de la formule exécutoire . La demande se fait par voie de requête auprès du juge. L’accord a ainsi la même valeur qu’un jugement.)
Cas Médiation ordonnée par le juge: À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation. Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire. Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’ homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes. Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté. En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Médiateur civil
Comment se déroule une médiation civile ?
Échec de la médiation

Cas Médiation à l’initiative des parties: En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Cas Médiation ordonnée par le juge: Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission. Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Médiateur civil
Quel est le coût de la médiation civile ?

Le recours à un médiateur est payant. La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué. La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Médiateur civil
Quel est le coût de la médiation civile ?
Détermination du coût de la médiation

Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services. Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur. Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Médiateur civil
Quel est le coût de la médiation civile ?
Répartition du coût de la médiation entre les parties

Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales. Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Médiateur civil
Qui peut être médiateur civil ?

Le médiateur civil peut être une personne physique ou une personne morale. Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
- Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
- Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
- Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
- Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
(À savoir: Le médiateur civil ne peut pas être un juge ou un conciliateur de justice.)
Médiation pénale

Une infraction de faible gravité a été commise ? Le procureur de la République peut proposer une médiation pénale . Elle permet d'éviter un procès et favorise une solution amiable entre les parties pour réparer le préjudice de la victime tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction. En cas d'échec constaté par le médiateur, le procureur peut décider d'engager un procès pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médiation pénale ?
- Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit possible ?
- Comment se déroule la médiation pénale ?
- Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?
- Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ou en cas de non-exécution de l'accord ?
- La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?
- L'avocat est-il obligatoire lors d'une médiation pénale ?
- Quel est le coût de la médiation pénale ?
Médiation pénale
Qu'est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). La médiation pénale a pour objectifs :
- Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts ...)
- Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)
- Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).
Médiation pénale
Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale soit possible ?

La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale. Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par leur auteur. Elle nécessite l' accord de la victime. La médiation pénale peut également être proposée à la demande de la victime. Elle concerne les personnes majeures et mineures. Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale. Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, dans les cas suivants :
- Injures , menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage
- Appels téléphoniques malveillants
- Violences légères, vol simple
- Dégradation de bien mobilier ou immobilier
- Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...). (À savoir: En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.)
Médiation pénale
Comment se déroule la médiation pénale ?

Elle est mise en place par un médiateur pénal. Il est désigné par le procureur de la République. Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice. Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel. Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation. Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d' un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts. Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas. Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale. Les parties peuvent être assistées d'un avocat.
Médiation pénale
Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties. Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord. Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun. Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République. Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.
Médiation pénale
Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ou en cas de non-exécution de l'accord ?

Cas Échec de la médiation: L'échec de la médiation est constaté quand les parties : 
- Ne répondent pas aux convocations
- Refusent la tentative de médiation
- Ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.
 Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal. Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts .
Cas Non-exécution de l'accord: En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur. Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit. Le procureur de la République peut mettre en place, sauf élément nouveau, une composition pénale ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits. Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer pour les obtenir.
(À noter: La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique .)
Médiation pénale
La médiation pénale est-elle inscrite sur le casier judiciaire ?

La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Médiation pénale
L'avocat est-il obligatoire lors d'une médiation pénale ?

La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat s'ils le souhaitent. L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation. Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.
Médiation pénale
Quel est le coût de la médiation pénale ?

La médiation pénale est gratuite. Seuls les frais d'avocats sont à payer. Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l' aide juridictionnelle.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les représentants légaux du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?
- La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence sous surveillance électronique ?
- Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
- La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?
- Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?
- La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
13 à 16 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?

À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.