AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Reconnaissance de dette entre particuliers
Que faire en cas de conflit sur le remboursement de la dette ?

Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Cas Acte sous signature privée: Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissier . Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes : 
- Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Cas Acte authentique (notaire): Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier . Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire .
Pension de veuf ou de veuve invalide

Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite ou d’un pension ou d'invalidité de la part de l’Assurance maladie ? Si vous avez moins de 55 ans , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
- Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?
- Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
- Comment est versée la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Pension de veuf ou de veuve invalide
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez moins de 55 ans
- Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
- Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
(À savoir: La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite . Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.)
Pension de veuf ou de veuve invalide
Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?

La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
- Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
- Carte vitale ou attestation de droit du défunt
- Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt. La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
- De la pension d'invalidité de 2 e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2 e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite
- De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide. Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 %. Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Comment est versée la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
- À partir du 1 er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
- Ou à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage. En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans. Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1 er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce. Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion. Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal. La pension de réversion est versée par votre Carsat. Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le versement de la pension de réversion débute au 1 er jour du mois qui suit votre 55 e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1 er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55 e anniversaire.
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire . L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Statut de réfugié
- Protection subsidiaire
- Protection temporaire
- Sur place
- Par téléphone
- Sur internet
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Statut de réfugié

Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
- Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’ asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
- Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d' asile constitutionnel .
- Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est l'autre forme de protection. Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
- Peine de mort ou exécution
- Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Protection temporaire

Les personnes concernées sont les étrangers non- européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme. Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur. Le dispositif est décidé pour une période d'1 an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées. L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. Si, à l'issue de l'examen de la demande d'asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas accordé à l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

S'il achète un véhicule dans l'Union européenne (UE) , un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom .)
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Neuf

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser. Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- Soit moins de 6 mois après sa 1 re mise en circulation,
- Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA. Vous la payez en France, après votre retour. Le taux de TVA s'élève à 20 %. Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. (À savoir: Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.)
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Cas Cas général: Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE). Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Cas Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin: Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus : Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule. Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. (À savoir: En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
- Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
- Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
- Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?
- Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?
- Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?
- Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l 'une des situations suivantes :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- En arrêt de travail pour maladie , maternité , accident du travail ou maladie professionnelle
- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité .
(À savoir: Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit .)
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- Époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfants
- Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
- Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
- Descendants
- Ascendants .
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
- Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
- Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès : Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. En plus de vous rapprocher du régime maladie ( CPAM, MSA ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 4 009 €. Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?

Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?

Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations. Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales. Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?

Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :
- Pension de réversion
- Allocation veuvage
- Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.
Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible. Les règles varient selon la situation :
Cas La formation est à l'initiative du salarié: Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail , il ne perçoit pas de rémunération.
Cas La formation est à l'initiative de l'employeur: Le salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail. En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences . Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. L' accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. (À savoir: Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.)
Cas Dans le cadre de la période de reconversion: La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée .
(À noter: L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques .)
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes un agent public titulaire (fonctionnaire) ou non (contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître. La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?
- Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
- Quelle est la rémunération pendant la formation ?
- Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?
- Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?

En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de :
- Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions lorsque vous accédez à un nouveau grade
- Et vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle. Cette formation est inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration. La formation peut être réalisée :
- En présentiel
- À distance
- Ou en situation de travail.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

Un arrêté précise les modalités de ce cycle de formation. La formation peut être réalisée :
- En présentiel
- À distance
- Ou en situation de travail.
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation. Cela peut être le cas pour une formation d'une durée s upérieure à 2 mois. L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :
- Par arrêté ministériel
- Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé. Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation. Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.