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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Quelle décision peut être prononcée par le tribunal de police ?

À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement. En plus d'une amende, il peut également prononcer une peine complémentaire comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser... Il peut également prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...). Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées. Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...). (À savoir: Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par citation directe le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.)
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Quels sont les droits de la victime devant le tribunal de police ?

La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile par écrit avant l'audience ou oralement le jour de l'audience. L'avocat n'est pas obligatoire. Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Outre les dommages et intérêts, il est possible de demander le remboursement des frais occasionnés par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?

Les parties peuvent contester une décision du tribunal de police. La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement. (À savoir: La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice ou la demande de restitution d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).)
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?
Contester l'ordonnance pénale

Il est possible de contester l'ordonnance pénale en faisant opposition. La partie condamnée a 30 jours pour faire opposition à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du jour de la notification verbale. L’opposition peut se faire de la manière suivante :
- Lettre adressée au greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)
- Déclaration verbale au greffe du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le greffier et le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).
Le dossier de procédure est renvoyé à une audience pour être jugé.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études

Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (Attention: Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ?
- Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
- Un étudiant français peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
- Un étudiant étranger peut-il continuer à conduire en France avec son permis étranger à la fin de ses études ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ?

Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France. Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non européen (UE/EEE) doit remplir les conditions suivantes :
- Être en cours de validité Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.
- Être rédigé en français , ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis non européen sous réserve de remplir plusieurs conditions.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
Conditions à remplir par l’étudiant

Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B .
- Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise  (RECE) , en cours de validité
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
- Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.
Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe le permis de conduire dans son pays lors de ses études en France: Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France. Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?
Conditions à remplir par le permis de conduire

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE) doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France
- Être en cours de validité
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Un étudiant français peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Si vous êtes français et avez un permis de conduire délivré par un pays non européen, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s'applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire. Votre permis de conduire délivré par un pays non européen est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger. Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.
Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études
Un étudiant étranger peut-il continuer à conduire en France avec son permis étranger à la fin de ses études ?

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non européen (UE/EEE) contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France. Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour. Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?
- Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
- Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
- En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?
- Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Renégociation
Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé. S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire :
- Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
- Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial. Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
- La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
- Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque , le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Renégociation
Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
Cas Avenant pour un prêt à taux fixe: L'avenant doit indiquer les informations suivantes : 
- Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
- Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Cas Avenant pour un prêt à taux variable: L'avenant doit indiquer les informations suivantes : 
- Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
- Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
- Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt .
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Renégociation
Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
- Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
- Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant. Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :
- Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
- Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Rachat
En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?

Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial. Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur. En général, vous devrez payer les frais suivants :
- Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités) . Si cet emprunt était garanti par une hypothèque , vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque .
- Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque ).
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Rachat
Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
- Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
- Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS .
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité. Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps . Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?
- Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?
- Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?
- L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français est-il payant ?
- Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?
- Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?
- Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?
- Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?

Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :
Cas Vous êtes étudiant: Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise  (RECE) , vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire. Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen. Consultez la fiche d’information dédiée .
Cas Vous êtes dans une autre situation: Les règles sont différentes selon que vous avez un permis de conduire britannique ou pas : 
Cas Vous avez un permis de conduire britannique: Cas Permis délivré avant 2021: Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français. Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité. L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants : 
- Votre permis n'est plus valide
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré.
Cas Permis délivré en 2021 et après: Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France . En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
(À savoir: La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français .)
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?

Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français : Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français . L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers de catégorie équivalente et qui sont délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises . Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre une permis B français.
- Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
- Être en cours de validité
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France. (À savoir: Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.)
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
- Avoir votre résidence normale en France
- Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
- Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.