AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assuré
Résiliation à la première échéance annuelle
Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Cas Vous êtes locataire: Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation. Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment. Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle. Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur. La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Cas Vous êtes propriétaire: La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants : 
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
 Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation : La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assuré
Résiliation après la première année de contrat

Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Cas Vous êtes locataire: Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation. Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment. Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle. Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Cas Vous êtes propriétaire: La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants : 
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
 La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assuré
Résiliation à la suite d'un changement de situation

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assuré
Résiliation à la suite d'un changement de situation
Changements permettant une résiliation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année. Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat. Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée. Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement. Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assuré
Résiliation à la suite d'un changement de situation
Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié. Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier. Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations. Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur. La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur

Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité. Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi. Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation à l'échéance annuelle du contrat

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance. L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation pour non-paiement de la cotisation

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations. Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires. Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai. La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée. L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale. Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation. Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification. Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard. Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas. Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation après un sinistre

L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat. L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification. L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. (À savoir: si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.)
Assurance habitation : résiliation du contrat
Par l'assureur
Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement. Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier. Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation

Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?
- Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
- Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?
- Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?

La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.
Professionnels concernés ou non par la déclaration d'activité:
| Entreprises concernées | Entreprises non concernées | 
| - | - | 
| Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes : Action de formation Bilan de compétences Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) Actions de formation par apprentissage | Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens | 
Exemple: Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité. En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité.
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?

Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises. L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren. L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?

La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client). La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.
Cas En ligne: Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Par courrier: Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets . Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 mois après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?

- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)
- Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)
- Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).
(À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Comment effectuer une modification de la déclaration ?

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours. Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale. (À noter: Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier , il convient de se renseigner auprès du conseiller de région. Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :)
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats. Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »: (À noter: Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.)
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation. Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
- Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.
- L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.
- L'une des pièces justificatives manque.
- L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours. Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?

Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente. La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide. En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité. La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. Uniquement dans ce cas, le déclarant peut transmettre son BPF par courrier postal à la Dreets via le formulaire papier cerfa n°10443. Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche. (À noter: La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.)
Le ministère conseille d' utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF. (À savoir: Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat , des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?
- Comment s'applique une clause de non-concurrence ?
- Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
- Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?
- Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence ?
- Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple). La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise. Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :
- Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
- Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
- Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
- Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Comment s'applique une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence s'applique :
- Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de préavis )
- Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)