Instruction dans la famille
Quelles sont les démarches à faire pour instruire son enfant dans la famille ?

Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille. La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Cas État de santé de l'enfant: Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : 
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
 (À noter: Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.)
 Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier. (À savoir: La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.)
 Décision du Dasen: Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen: En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés . Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Cas Enfant en situation de handicap: Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : 
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical ( cerfa n°15695 ) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant
 (À noter: Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.)
 Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier. (À savoir: La demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.)