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Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Proche d'une victime décédée
Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Proche d'une victime décédée
Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste
Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis. Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI. (À savoir: Si mon proche est resté inconscient après l'attentat , le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.)
La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage. (À savoir: Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice .)

Cas En ligne: La demande se fait en utilisant un service en ligne : Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
- Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte )
- Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
- Mon relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.)
Cas Par courrier: Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire : Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
- Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte )
- Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
- Mon relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.)
 Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Proche d'une victime décédée
Dans certains cas, devenir pupille de la Nation après le décès d'un parent victime de terrorisme

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :
- L'un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d'un attentat terroriste
- J'ai moins de 22 ans.
Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l' OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.). Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille. Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département. Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :
- 2 extraits d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
- 2 actes de décès du parent décédé
- Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant
- Tout document médical lié au préjudice que j'ai subi en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.)
- Autorisation de demande d'adoption par le conseil de famille , si je suis mineur et orphelin
- Le document appelé « information du mineur » si j'ai plus de 17 ans .
Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends.
Carte de stationnement résidentiel

Qu'est-ce que la carte de stationnement résidentiel ? La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur . Elle est délivrée par la commune, qui fixe ses propres règles de stationnement. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Si vous êtes en situation de handicap, vous êtes concerné par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la carte de stationnement résidentiel ?
- Combien de temps peut-on se garer avec la carte de stationnement résidentiel ?
- Comment obtenir la carte de stationnement résidentiel ?
- Quel est le coût de la carte de stationnement résidentiel ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de stationnement résidentiel ?
- Comment utiliser la carte de stationnement résidentiel ?
- Que faire en cas de changement de véhicule ou de domicile ?
Carte de stationnement résidentiel
À quoi sert la carte de stationnement résidentiel ?

La carte permet de stationner dans les zones résidentielles définies par votre commune. Ces zones sont généralement situées à proximité des habitations et sont signalées par un panneau.
Carte de stationnement résidentiel
Combien de temps peut-on se garer avec la carte de stationnement résidentiel ?

La durée maximale de stationnement dépend de la réglementation locale. Certaines communes autorisent plusieurs jours d’affilée.
Carte de stationnement résidentiel
Comment obtenir la carte de stationnement résidentiel ?

La demande diffère selon votre situation géographique :
Cas Cas général: La demande est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement. Les documents à fournir sont : 
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et à l'adresse de votre résidence principale
- Justificatif de domicile
- Parfois avis d'imposition sur le revenu .
 D'autres documents peuvent être exigés selon la commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.
Cas À Paris: La demande peut être faite en ligne ou sur place. 
Cas En ligne: La demande peut être faite via un téléservice : Les documents à fournir sont : 
- Certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom et à l'adresse de votre résidence principale
- Dernier avis d'imposition sur le revenu .
 (À noter: Si vous utilisez FranceConnect et que vos données fiscales et d’immatriculation sont à jour, vous n’avez pas à fournir de justificatif.)
Cas Sur place: La demande se fait auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie, sur rendez-vous . Les documents à fournir sont : 
- Certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom et à l'adresse de votre résidence principale
- Dernier avis d'imposition sur le revenu .
Carte de stationnement résidentiel
Quel est le coût de la carte de stationnement résidentiel ?

La carte peut être gratuite dans certaines communes pour certaines catégories de personnes (par exemple, personnes non imposables). Lorsque la carte est payante, le tarif dépend de la commune et de la catégorie du véhicule (le tarif est généralement plus cher pour les véhicules les plus polluants ). Pour connaître les conditions applicables, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.
Carte de stationnement résidentiel
Quelle est la durée de validité de la carte de stationnement résidentiel ?

La carte (papier ou dématérialisée) est valable de 1 à 3 ans selon les communes. Elle est renouvelable. (À savoir: Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez refaire une demande en présentant les mêmes documents justificatifs actualisés que pour la demande initiale. Il est recommandé de déposer la demande environ 2 mois avant la fin de validité.)
Carte de stationnement résidentiel
Comment utiliser la carte de stationnement résidentiel ?

Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :
Cas Carte dématérialisée: Les contrôles se font par lecture de la plaque d’immatriculation de votre véhicule. Les zones autorisées sont consultables sur le site internet de la mairie. (À noter: Il est recommandé de vérifier régulièrement que le stationnement reste autorisé, car des arrêtés municipaux peuvent le suspendre temporairement (travaux, événements...).)
Cas Carte papier: La carte doit être placée dans l'étui fourni et visible sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit). Dans les communes où un ticket horodateur est nécessaire, celui-ci doit être placé dans le 2 nd compartiment de l’étui. Les zones autorisées vous sont communiquées lors de l'obtention de la carte. (À noter: Il est recommandé de vérifier régulièrement que le stationnement reste autorisé, car des arrêtés municipaux peuvent le suspendre temporairement (travaux, événements...).)
Carte de stationnement résidentiel
Que faire en cas de changement de véhicule ou de domicile ?

Vous devez déposer une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs actualisés que pour la demande initiale.
Ordonnance

Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée de validité d'une ordonnance ?
- Où peut-on retrouver une ordonnance ?
- Pendant combien de temps faut-il garder une ordonnance ?
- Par téléphone
- Par courriel
Ordonnance
Quelle est la durée de validité d'une ordonnance ?

Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie. Le pharmacien porte sur l'ordonnance le nom de chacun des produits concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.
Cas Prescription d'examen médical: Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Cas Lunettes ou lentilles: Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles. 
Cas Lunettes: Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de lunettes à changer ou de lunettes cassées. 
Cas Lunettes à changer (vue): La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge : 
- À partir de 43 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue
 
- Entre 16 et 42 ans : votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue
 
- Moins de 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
 La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1 re délivrance. (À savoir: Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.)
Cas Lunettes cassées: La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge : 
- 16 ans et plus : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés
 
- Moins de 16 ans : l'ordonnance ne sert qu'une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
 (À savoir: Les règles liées aux remboursements des lunettes évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.)
Cas Lentilles: La durée de validité de l'ordonnance varie selon votre âge : 
- À partir de 16 ans : votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue
 
- Avant 16 ans : votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
 (À savoir: L'Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact , sur prescription médicale, pour certaines indications.)
Cas Orthophonie: La prescription médicale pour un bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire ou pour un bilan orthophonique d'investigation n'a pas de durée de validité.
Ordonnance
Où peut-on retrouver une ordonnance ?

Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé « mes documents de santé ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances. Vous pouvez aussi demander un duplicata de l'ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite. (À savoir: Pour un traitement en renouvellement , vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.)
Ordonnance
Pendant combien de temps faut-il garder une ordonnance ?

La durée de conservation est en général d'un an. Elle est de :
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus.
Il n'y a pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) , vous pouvez demander, sous certaines conditions , l' aide au retour et à la réinsertion de l' Ofii pour retourner dans votre pays d’origine. (Attention: Mayotte est soumise à certaines conditions particulières . Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
- Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?
- Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?
- Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?
- Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays. Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays. Le retour doit être volontaire.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :
- Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
- Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
- Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l' Ofii
- Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour. Elle peut comprendre les éléments suivants :
- Aide à la réinsertion sociale
- Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable.
- Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs. Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Cas Cas général: L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français : 
- S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
- Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.
Cas Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican: Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Cas Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo: Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l' Ofii.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l' Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant:
|  | Montant maximal (en euros) | 
| - | - | 
| Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 | 
| - | - | - | - | 
| Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € | 
| Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € | 
(À noter: Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative à 2 200 € , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants : Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par l Ofii de Lille Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .)
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative. Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
- Pays d'origine
- Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
- Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant:
|  | Montant maximal (en euros) | 
| - | - | 
| Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 | 
| - | - | - | - | 
| Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € | 
| Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € | 
Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :
- Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par l Ofii de Lille
- Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale:
|  | Montant maximal (en euros) | 
| - | - | 
| Personne isolée | 400 € | 
| Enfant mineur à charge | 300 € | 
| Couple | 800 € |