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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?

Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder ) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?
- Qui peut exercer le droit de préemption ?
- Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?
- Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?

La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque des locaux commerciaux situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus. Les ventes concernées sont les suivantes :
- Fonds artisanal
- Fonds de commerce
- Baux commerciaux

- Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1 000 m2.
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Si c'est le cas, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur. Savoir comment délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité: Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville. Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la CCI et à la CMA de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté. Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable. Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois. Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial.
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Qui peut exercer le droit de préemption ?

La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité. Elle peut déléguer ce droit aux personnes et entités suivantes :
- EPCI dont elle fait partie

- Établissement public
- Société d'économie mixte (SEM)
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?

Si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le vendeur (ou cédant) du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain remplit le formulaire Cerfa suivant : Ce formulaire est à adresser au maire de la commune concernée : Ce formulaire doit être rempli en 4 exemplaires et adressé de l'une des façons suivantes :
- Par lettre recommandée avec AR
- Par voie électronique
- Par dépôt en mairie contre récépissé
(À savoir: La déclaration préalable de cession doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. En cas d'absence de déclaration préalable à la commune, la vente peut être annulée.)
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Si vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1 er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
1ère demande

- 3 photos d'identité
- Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
- Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années
 Examen médical: La 1 re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' Ofii de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Coût: Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement . Remise du certificat: La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité du certificat: Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Renouvellement

Demande du certificat: Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois, avant la fin de validité de votre document de séjour : Documents à fournir: Vous devez présenter les documents suivants :
- Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéance
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût: Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit. Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi . Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
- Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
- Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
- Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Quelles sont les entreprises concernées ?

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. (À noter: Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels .)
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO). (À noter: Depuis le 1 er janvier 2026, l’ Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.)
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN ). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1:
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?

Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple: Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus: Exemple: Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1 er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1 er janvier 2022 (données de l'année 2021). Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1 er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives , c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026
- Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1:
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?

Cas Secteur du spectacle: Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
Référence : Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2: Référence : Code du travail : articles L6331-3 et L6331-4: Référence : Code du travail : article L6331-6: Référence : Code du travail : article L6331-69: Référence : Code du travail : article L6331-38: Référence : Code du travail : article L6331-55:
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
- Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf. (À savoir: Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu , une contribution conventionnelle . Cette contribution est spécifique à une convention collective. Pour certaines branches , et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026 , cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi. La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’ identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur. Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.)
Taxe d'apprentissage (TA)

La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
- Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?
- Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
- Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
- Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
- Quand verser la taxe d'apprentissage ?
Taxe d'apprentissage (TA)
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS). (Attention: L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.)
Employeurs non soumis à la TA: Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :
- Groupement d'employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
- Organisme d'habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.
(À savoir: Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 1 er mars 2025. Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026.)
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis: Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent :
- Emploi d'au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 11 202,10 € ).
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères. Exemple: Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 11 202,10 € ) sont remplis en mai.
Taxe d'apprentissage (TA)
Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA. La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage
- Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).
(À noter: Consultez la fiche sur la gratification d'un stagiaire , pour en savoir plus.)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  € est comptée pour 1). Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Taxe d'apprentissage (TA)
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Cas Cas général: Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : 
- Une part principale de 0,59 % . Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Le solde de 0,09 % . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas Alsace-Moselle: Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Taxe d'apprentissage (TA)
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses. Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
- Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
- Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1). Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA) Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1. Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025. (À noter: La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.)
Taxe d'apprentissage (TA)
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :
- La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).
- Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.
(À savoir: Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.)

Cas Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage: La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : 
- Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
 Exemple: Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).
Cas Déclaration de la fraction du « solde » de la taxe d'apprentissage: Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril . En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995. Exemple: Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026 .