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Où et comment consulter un accord d'entreprise ?

Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP. Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :
Cas Sur internet: Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr : (Attention: Certains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.)
Cas Sur le lieu de travail: L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié. Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Cas À la DDETS: Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise. Des frais , liés à la reproduction du document, peuvent être demandés . (À noter: Lorsqu'une procédure en justice est engagée ( conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.)
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant ? Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables . Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
- Comment faire la demande de congé de naissance ?
- Quelle est la durée du congé de naissance ?
- Quand le congé de naissance doit-il être pris ?
- Le congé de naissance est-il rémunéré ?
- Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
- Comment faire la demande de congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
- Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
- Quand le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit-il être pris ?
- Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est-il rémunéré ?
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant. Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant. Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance
Comment faire la demande de congé de naissance ?

Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé. Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
- Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance
Quelle est la durée du congé de naissance ?

La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables. Une naissance multiple (jumeaux, triplés,...) ne prolonge pas la durée du congé. Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance
Quand le congé de naissance doit-il être pris ?

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1 er jour ouvrable qui suit.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance
Le congé de naissance est-il rémunéré ?

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Adoption
Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé lorsqu'un enfant vous est confié en vue de son adoption. Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Adoption
Comment faire la demande de congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?

Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congés. Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous est confié par l' Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Adoption
Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?

La durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables. L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé. Ce congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d'adoption.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Adoption
Quand le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit-il être pris ?

Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé . C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires , dans le respect du débat contradictoire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un référé ?
- Que peut-on demander lors d'un référé ?
- Quel est le tribunal compétent pour un référé ?
- Comment se déroule la procédure de référé ?
- Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?
- Quel est le coût d'un référé ?
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès. (À savoir: Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence , d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.)
Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
- Mesures d'instruction ( enquête ), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
- Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
- Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
- Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
- Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Cas Cas général: Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.
Cas Conflit en matière du droit de la famille: Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).
Cas Conflit du travail: Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.
Cas Litige entre commerçants: Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Cas Conflit entre propriétaire et exploitant agricole: Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole .
(À savoir: En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.)
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Comment se déroule la procédure de référé ?
Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire. Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice. (À savoir: Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête .)
En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA) Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue. Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision. La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal. Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure. L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige. Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire. Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne. Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :
- Époux, concubin, partenaire de Pacs
- Père ou mère
- Enfant
- Frère ou sœur
- Neveu ou nièce
- Tante ou oncle
- Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel. Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Comment se déroule la procédure de référé ?
Représentation par avocat

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat. La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
- Autorité parentale
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
- Expulsion
- Bail d'habitation
- Crédit à la consommation
- Surendettement des particuliers
- Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise )
- Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 € .
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l 'aide juridictionnelle.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Comment se déroule la procédure de référé ?
Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense. (À noter: La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.)
Le juge rend une ordonnance. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel. Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition. Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification. (À savoir: La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.)
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Quel est le coût d'un référé ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes. Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?
- Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?

Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :
Cas Moins de 10 salariés licenciés: L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cas Au moins 10 salariés licenciés: L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable uniquement dans les entreprises sans CSE .
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :
Cas Entreprise sans représentant du personnel: La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié . La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Cas Entreprise avec représentant du personnel: La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise .
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés. Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise
- Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?

Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.