Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Comment constituer le dossier de demande d'autorisation environnementale ?
Constitution du dossier

Le demandeur de l'autorisation environnementale peut s'informer sur le service en ligne et sur la préparation du dossier de demande d'autorisation environnementale via le guide pour constituer le dossier dématérialisé. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :
- Mandat de dépôt (cas où un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant)
- Parcelles (pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
- Références géographiques (pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)
- Fichier de mesures ERC pour la métropole et sa notice.
(À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ? Le porteur du projet soumis à autorisation environnementale fournit un dossier comportant les éléments suivants :
- Lorsqu'il est une personne physique , nom, prénoms, date de naissance et adresse
- S'il s'agit d'une personne morale , dénomination ou sa raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social et qualité du signataire de la demande
- Mention du lieu où le projet doit être réalisé
- Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement
- Document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit
- Description des éléments suivants : 
- Nature et volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés
- Conditions d'exécution et de fonctionnement
- Des procédés mis en œuvre (moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident)
- L'indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items dont le projet relève
- Les conditions de remise en état du site après exploitation
- Si le projet est concerné, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées
- Si le projet est concerné, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
- Soit l'étude d'impact prévue par l'évaluation environnementale, soit une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale
- Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas, la décision correspondante. Elle peut être accompagnée de l'indication des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé la décision de ne pas soumettre le projet à évaluation
- Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier
- Note de présentation non technique.
Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis. Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ? L' étude d'incidence environnementale doit :
- Décrire l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement
- Déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts généraux, notamment la santé, la sécurité publique et l'environnement, en prenant en considération ses caractéristiques et la sensibilité de son environnement