Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture d'énergie (gaz ou électricité)
Cas général

Cas Facture de gaz: Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
- Après ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas Facture d'électricité: Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
- Après ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.