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Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?

La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :
- 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur. Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).
- 20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme). Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).
- 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur. Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
(Attention: Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018 .)
Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 16 ans).
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?

La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens. Exemple: Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :
- Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
- Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées. (Attention: En cas de classement sans suite , le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.)
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Les entreprises soumises à l' impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos . Cela ne peut s'appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail et dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location des vélos lors de chaque exercice considéré. Lors d'un exercice donné, il faut bien distinguer le calcul de la limite maximale de la réduction d'impôt (basée uniquement sur les frais d'acquisition ou de location de vélos), et le montant de la réduction d'impôt (basé sur l'ensemble des dépenses liées à la flotte de vélos).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
- Comment est calculée la limite maximale par exercice de la réduction d'impôt ?
- Quelles dépenses prendre en compte pour calculer le montant de la réduction d'impôt ?
- Comment s'applique la réduction d'impôt ?
- Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés ?

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier. Les entreprises soumises à l' impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés. Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique). La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027. (À noter: L'entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur).)
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Comment est calculée la limite maximale par exercice de la réduction d'impôt ?

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d'achat ou de location de vélos durant l'exercice considéré. Ce prix d'achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC). Exemple: Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice ( 400 € x 25 % = 100 € ). (À noter: La réduction d'impôt s'applique donc uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués . Cela s'applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d'autres exercices, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, dotation aux amortissements , etc.).)
Exemple: En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à 0 € pour cet exercice ( 0 € x 25 % = 0 € ).
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Quelles dépenses prendre en compte pour calculer le montant de la réduction d'impôt ?

Pour déterminer le montant de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte:
- Dotations aux amortissements liées à l' acquisition de vélos . Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.
- Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
- Frais d' assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
- Frais d' entretien des vélos
- Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l' aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.
- Frais liés à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos
- Dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de 3 ans
(À savoir: L'ensemble des dépenses éligibles doit être calculé par exercice .)
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Comment s'applique la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt s'applique à l’ impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés. Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétés, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe. (À noter: Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée. Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est ni reportable, ni restituable .)
Exemple: Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC ( 600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € ( 6 000 € x 25 % = 1 500 € ). Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :
- Dotations aux amortissements (vélos) : 1 300 €
- Frais d’assurances : 100 €
- Location d’un local à vélo : 90 € .
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 €. La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 € ). Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d'impôt est de 300 € ( 1 200 € x 25 % = 300 € ). Au titre de l'exercice N+1, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
- Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €
- Frais d’assurances : 120 €
- Location d’un local à vélo : 90 € .
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €. La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 € ). Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d'impôt est de 0 € ( 0 € x 25 % = 0 € ). Au titre de l'exercice N+2, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :
- Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €
- Frais d’assurances : 120 €
- Location d’un local à vélo : 90 € .
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €. La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice N+2, car la limite de la réduction d'impôt est de 0 €.
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat : Ce formulaire doit être transmis via la procédure TDFC ou via impots.gouv.fr. Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration. (À noter: Dans le cas des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés , la société mère doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.)
Harcèlement scolaire à l'école primaire

Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire . Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?
- Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?
- Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
- Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
- Peut-on porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire ?
- Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Qu'est-ce que le harcèlement scolaire ?

Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves. Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols. Le harcèlement scolaire peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire. Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Comment agir face à une situation de harcèlement scolaire ?

La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire :
Cas Victime: Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l'animateur des activités le midi ou après la classe. Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille. Vous pouvez également contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Cas Parent de victime: Vous devez contacter la direction de l’école . Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant. Vous pouvez également contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation. (Attention: Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l'auteur des faits)
Cas Témoin: Vous devez prévenir un adulte de l'établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l'animateur des activités le midi ou après la classe. Vous pouvez également contacter le 3018 , numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?

La direction de l'école doit respecter un protocole de prise en charge.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
1- Détection de la situation de harcèlement scolaire

Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l'équipe enseignante pour parler du problème. Entretien avec la victime: Le directeur d'école doit inviter l'élève concerné à exposer en détail la situation qu'il subit. L'objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d'en identifier les auteurs. Mise en place de mesures de protection: Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :
- Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime
- Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation
- Mobilisation de camarades proches de la victime.
Entretien avec les parents de la victime: Les parents de l’élève victime sont informés de la situation. La direction de l'école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème. Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Comment un cas de harcèlement est-il pris en charge par les services scolaires ?
2- Mise en place de la procédure harcèlement

Le directeur d’école et l’inspecteur de l'éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu'un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s'agit de la procédure harcèlement. Signalement du harcèlement sur l'application Faits établissement: Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l'application Faits établissement. Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement. (À savoir: Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.)
En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République. Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement: Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l'école. L'objectif est d'identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées. Il s'agit également pour la direction de l'école de faire prendre conscience des faits reprochés à l'auteur et de leurs conséquences pour la victime. Suivi de l'élève victime de harcèlement: Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime. Le directeur peut faire appel aux personnels sociaux et de santé pour soutenir l'élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière. Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation. Suivi et sanction de l'auteur de harcèlement: Le directeur d’école fait appel aux personnels de l'établissement scolaire pour observer l’attitude de l'élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l'équipe pédagogique. Si le harcèlement continue, le directeur d'école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche. Les mesures suivantes peuvent être prises à l'encontre de l'auteur du harcèlement :
- Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours .
- L'auteur du harcèlement peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.
- Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation .
- Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l'objet d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé , au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?

Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme PHARE. Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
- Renseignement d'un questionnaire d’auto-évaluation par les élèves à partir du CE2. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.
- 10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement
- Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1 er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l'école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
(À savoir: Une journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année.)
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Peut-on porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire ?

Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,...), peut porter plainte contre l'auteur du harcèlement. La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile. Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
Cas Sur place: La victime et son représentant légal peuvent s'adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République. La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l'envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve
- Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
 La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. La plainte peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.