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Convention collective
Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés. Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDI, CDD, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise. Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique. Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective. Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non. Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. (À noter: Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non respect d'une grille de salaire étendue par exemple.)
Convention collective
Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le code NAF (ou le code APE ), attribué par l' Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Convention collective
Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée indéterminée. Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable. (À noter: Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.)
Convention collective
Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche. (À noter: Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.)
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour. En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
- Comité social et économique (CSE)
- Comité social et économique d' établissement
- Délégué syndical
- Salarié mandaté par une organisation syndicale.
(À savoir: L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie . Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.)
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Convention collective
Comment consulter une convention collective ?

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Cas Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit): La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : 
Cas La convention collective est étendue: Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Cas La convention collective n'est pas étendue: Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Cas Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant): Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Cas Sur place: Cas Sur le lieu de travail: Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : 
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
 (Rappel: L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.)
Cas À l'inspection du travail: Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.
Convention collective
Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?

Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire. En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée. Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée d’exécuter la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment distinguer la grâce présidentielle de l’amnistie ?
- Qui peut bénéficier d’une grâce présidentielle ?
- Comment faire une demande de grâce présidentielle ?
- Comment est traitée la demande de grâce présidentielle ?
- Quels sont les effets d’une grâce présidentielle ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment distinguer la grâce présidentielle de l’amnistie ?

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie. Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :
- N’entraîne pas l’effacement de la condamnation sur le casier judiciaire
- Concerne une seule personne
- Et est décidée par le Président de la République (et non par le Parlement français ).
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Qui peut bénéficier d’une grâce présidentielle ?

Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée). La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée ( peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, amendes, etc.). (À savoir: Elle peut même être sollicitée par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’une période de sûreté .)
Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment faire une demande de grâce présidentielle ?

La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers, amis, etc.). Elle doit obligatoirement être faite par écrit et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas d’amende forfaitaire ). Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice. (À noter: Si la personne qui fait la demande le souhaite, elle peut être assistée d’un avocat . Ce professionnel peut l’aider à constituer le dossier et déposer la demande à sa place.)
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment est traitée la demande de grâce présidentielle ?

La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non. L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG. (À savoir: Le délai de traitement de la demande peut être très long.)
Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale. Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier. (À savoir: Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel .)
Le décret de grâce est notifié au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande. Ce décret ne peut pas être contesté.
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Quels sont les effets d’une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine. La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire). Cependant, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le préjudice qui lui a été causé. De plus, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation :
- Reste inscrite sur son casier judiciaire . Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d’obtenir une réhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire .
- Peut être prise en compte pour déterminer si le condamné est en état de récidive , s’il commet une nouvelle infraction
- Peut empêcher le condamné de bénéficier d’une peine assortie d’un sursis , s’il commet une nouvelle infraction .
(À savoir: Si le condamné a bénéficié d’une grâce présidentielle, il peut faire une demande de révision de la décision de condamnation. Si cette demande est acceptée, la condamnation peut être annulée et le condamné peut être jugé de nouveau.)
Enfant en danger : comment le signaler ?

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?
- Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?
- Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?
- Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle sur un enfant ?
- Alerte mensongère concernant la mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
- Ne pas alerter sur une situation de mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
- Que se passe-t il après avoir signalé qu'un enfant était en danger ?
- Par téléphone
- Sur le site www.allo119.gouv.fr
Enfant en danger : comment le signaler ?
Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social.
Exemple: Un enfant est considéré en danger notamment dans les cas suivants :
- Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
- Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)
- Agression et/ou exploitation sexuelle
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant
- Incitation à consommer des produits stupéfiants.
(Attention: Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont présentées.)
Enfant en danger : comment le signaler ?
Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,...) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait. (À savoir: Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.)
Enfant en danger : comment le signaler ?
Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?

119: Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Enfant en danger : comment le signaler ?
Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle sur un enfant ?

Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République. À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office ). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Enfant en danger : comment le signaler ?
Alerte mensongère concernant la mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Enfant en danger : comment le signaler ?
Ne pas alerter sur une situation de mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Enfant en danger : comment le signaler ?
Que se passe-t il après avoir signalé qu'un enfant était en danger ?

Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés. Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :
- Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
- Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place. Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation. Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil , ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants . En cas de violences gra ves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers). Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive . Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.
- L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.
- Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s'assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.
Calcul de l'intérêt légal

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître. Il existe 2 types d'intérêts légaux :
- Le taux d'intérêt légal simple , qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intérêt légal majoré , qui est utilisé dans les autres cas . Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Calcul de l'intérêt légal
Intérêts simples

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.
Taux d'intérêt légal simple:
|  | Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | 
| - | - | - | 
| 2026 | 2 e semestre | 6,84 % | 2,75 % | 
| 2026 | 1 er semestre | 6,67 % | 2,62 % | 
| 2025 | 2 e semestre | 6,65 % | 2,76 % | 
| 2025 | 1 er semestre | 7,21 % | 3,71 % | 
| 2024 | 2 e semestre | 8,16 % | 4,92 % | 
| 2024 | 1 er semestre | 8,01 % | 5,07 % | 
| 2023 | 2 e semestre | 6,82 % | 4,22 % | 
| 2023 | 1 er semestre | 4,47 % | 2,06 % | 
| 2022 | 2 e semestre | 3,15 % | 0,77 % | 
| 2022 | 1 er semestre | 3,13 % | 0,76 % | 
| 2021 | 2 e semestre | 3,12 % | 0,76 % | 
| 2021 | 1 er semestre | 3,14 % | 0,79 % | 
| 2020 | 2 e semestre | 3,11 % | 0,84 % | 
| 2020 | 1 er semestre | 3,15 % | 0,87 % | 
| 2019 | 2 e semestre | 3,26 % | 0,87 % | 
| 2019 | 1 er semestre | 3,40 % | 0,86 % | 
| 2018 | 2 e semestre | 3,60 % | 0,88 % | 
| 2018 | 1 er semestre | 3,73 % | 0,89 % | 
| 2017 | 2 e semestre | 3,94 % | 0,90 % | 
| 2017 | 1 er semestre | 4,16 % | 0,90 % | 
| 2016 | 2 e semestre | 4,35 % | 0,93 % | 
| 2016 | 1 er semestre | 4,54 % | 1,01 % | 
| 2015 | 2 e semestre | 4,29 % | 0,99 % | 
| 2015 | 1 er semestre | 4,06 % | 0,93 % | 
Exemple: Jugement le 1 er septembre 2020. Décision : condamnation à payer 2 000 €: Taux d'intérêt légal au 2 d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient : ( 2 000 € x 3,11 / 100 )  = 62,2 € et 62,2 € x 29 / 365 = 4,94 €: 2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €: Le total à payer est de 2 004,94 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Calcul de l'intérêt légal
Intérêts majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Taux d'intérêt légal majoré:
|  | Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | 
| - | - | - | 
| 2026 | 1 er semestre | 11,67 % | 7,62 % | 
| 2025 | 2 e semestre | 11,65 % | 7,76 % | 
| 2025 | 1 er semestre | 12,21 % | 8,71 % | 
| 2024 | 2 e semestre | 13,16 % | 9,92 % | 
| 2024 | 1 er semestre | 13,01 % | 10,07 % | 
| 2023 | 2 e semestre | 11,82 % | 9,22 % | 
| 2023 | 1 er semestre | 9,47 % | 7,06 % | 
| 2022 | 2 e semestre | 8,15 % | 5,77 % | 
| 2022 | 1 er semestre | 8,13 % | 5,76 % | 
| 2021 | 2 e semestre | 8,12 % | 5,76 % | 
| 2021 | 1 er semestre | 8,14 % | 5,79 % | 
| 2020 | 2 e semestre | 8,11 % | 5,84 % | 
| 2020 | 1 er semestre | 8,15 % | 5,87 % | 
| 2019 | 2 e semestre | 8,26 % | 5,87 % | 
| 2019 | 1 er semestre | 8,40 % | 5,86 % | 
| 2018 | 2 e semestre | 8,60 % | 5,88 % | 
| 2018 | 1 er semestre | 8,73 % | 5,89 % | 
| 2017 | 2 e semestre | 8,94 % | 5,90 % | 
| 2017 | 1 er semestre | 9,16 % | 5,90 % | 
| 2016 | 2 e semestre | 9,35 % | 5,93 % | 
| 2016 | 1 er semestre | 9,54 % | 6,01 % | 
| 2015 | 2 e semestre | 9,29 % | 5,99 % | 
| 2015 | 1 er semestre | 9,06 % | 5,93 % |