AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Listes électorales : en cas de première inscription
Mairie
Où s'inscrire sur la liste électorale ?

La démarche varie selon le lieu où vous vivez :
Cas Vous vivez en France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
 (À savoir: Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé. Si vous êtes SDF , ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile . Si vous êtes un détenu , la liste des communes dans lesquelles il est possible de s’inscrire sur les listes électorales est différente.)
Cas Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France: La démarche varie selon que vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non : 
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Listes électorales : en cas de première inscription
Mairie
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Cas Cas général: Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons : 
Cas En ligne: Vous devez utiliser ce service en ligne : Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par courrier: (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Nouvelle-Calédonie: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription .
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. (Rappel: Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes : Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.)
Listes électorales : en cas de première inscription
Mairie
Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
- Un Français de 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à 16 ans
- Une personne devenue française depuis 2019.
Listes électorales : en cas de première inscription
Mairie
Comment reçoit-on la carte électorale ?

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.
Listes électorales : en cas de première inscription
Mairie
Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Listes électorales : en cas de première inscription
Consulat
Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques.
(À savoir: À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).)
Listes électorales : en cas de première inscription
Consulat
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Listes électorales : en cas de première inscription
Consulat
Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
- Un Français de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- Une personne devenue française depuis 2019.
Listes électorales : en cas de première inscription
Consulat
Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Délégués de classe

Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d'élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle des délégués de classe ?
- Comment les délégués de classe sont-ils élus ?
- À quel moment est organisée l'élection des délégués de classe ?
- Pour combien de temps les délégués de classe sont-ils élus ?
- Un délégué de classe peut-il démissionner ?
- Qu'est-ce que l'assemblée générale des délégués au lycée ?
Délégués de classe
Quel est le rôle des délégués de classe ?

Les délégués de classe sont chargés de représenter les élèves de la classe. Ils sont les porte-paroles des élèves auprès des professeurs et des personnels d'éducation, notamment au moment du conseil de classe. À cette occasion, les délégués de classe doivent effectuer les missions suivantes :
- Recueillir les avis et propositions des élèves
- Transmettre ces avis et propositions aux participants lors du conseil de classe
- Diffuser à leurs camarades les informations communiquées au cours du conseil.
Au collège, les délégués participent également au conseil de discipline des élèves de leur classe. Les délégués peuvent aussi transmettre les avis et les propositions des élèves au chef d'établissement et au conseil d'administration. Par exemple, une idée de projet écologique, comme la mise en place d’un potager pédagogique, peut être présentée.
Délégués de classe
Comment les délégués de classe sont-ils élus ?
Électeurs et candidats

Chaque élève peut voter pour élire les délégués de sa classe, sans condition d'âge ou de nationalité. Chacun des élèves peut être candidat. Les candidatures sont individuelles. Les candidats peuvent se déclarer le jour même de l'élection.
Délégués de classe
Comment les délégués de classe sont-ils élus ?
Déroulement de l'élection

Chaque classe élit 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Les élections se déroulent à bulletin secret au scrutin uninominal à 2 tours. Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant. Les candidats sont présentés à la classe avant le vote. Cependant, un élève n'ayant pas présenté sa candidature peut être élu s'il a reçu un nombre suffisant de voix et s'il accepte son mandat de délégué. Au 1 er tour, si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages, il est élu et devient délégué. Un 2 nd tour est alors organisé pour élire le 2 nd délégué. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un 2 nd tour est organisé. Les 2 candidats qui obtiennent le plus de voix sont alors élus et deviennent délégués. En cas d'égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu. (À noter: Si l'établissement comporte un internat, les élèves internes élisent des délégués d'internat, en plus des délégués de classe.)
Délégués de classe
À quel moment est organisée l'élection des délégués de classe ?

L'élection est organisée par le professeur principal (ou un professeur désigné par le chef d'établissement). Elle se déroule avant la fin de la 7 e semaine de l'année scolaire. Une réunion d'information sur le rôle des délégués et les attributions du conseil de classe doit être organisée avant l'élection.
Délégués de classe
Pour combien de temps les délégués de classe sont-ils élus ?

Les délégués de classe sont élus pour la durée de l' année scolaire en cours.
Délégués de classe
Un délégué de classe peut-il démissionner ?

Oui. Dans ce cas, le chef d’établissement organise l’élection d’un nouveau délégué.
Délégués de classe
Qu'est-ce que l'assemblée générale des délégués au lycée ?

Tous les délégués de classe d'un même lycée se réunissent en assemblée générale au moins 2 fois par an. Cette assemblée permet aux délégués d'échanger sur la vie et le travail scolaires. La 1 re réunion se déroule avant la fin de la 7 e semaine de l'année scolaire. Pendant cette réunion, les délégués de classe élisent les représentants des élèves au conseil de discipline de l'établissement.
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l'étranger ou revenu vivre en France. Nous vous expliquons. (Attention: Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Changement d'adresse dans la même commune
- Déménagement dans une nouvelle commune
- S'inscrire pour voter depuis l'étranger
- S'inscrire pour voter en France
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Déménagement en France

Deux situations sont possibles :
- Si vous êtes resté dans la même commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la mairie.
- Si vous avez déménagé dans une autre commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Déménagement en France
Changement d'adresse dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice : (Attention: Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.)
Cas Sur place (par vous-même ou par une autre personne): Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie). La case Déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie). La case Déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Cas Par courrier: Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669 . La case Déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile .
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Déménagement en France
Déménagement dans une nouvelle commune

Cas En ligne: (Attention: Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans .)
 Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Cas Par courrier: Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois .
Cas Commune de Nouvelle-Calédonie: Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale . Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite . Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment voter par procuration dans votre ancienne commune.
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Départ pour l'étranger

Vous pouvez :
- Soit voter depuis l'étranger lors des élections européennes, présidentielle, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et des référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d'accueil.
- Soit voter en France , notamment par procuration , lors des élections européennes, présidentielle, législatives, régionales, départementales, municipales et des référendums. Pour cela, vous pouvez conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune, ou vous y inscrire.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : La démarche d'inscription varie selon que vous voulez voter depuis l'étranger, ou en France :
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Départ pour l'étranger
S'inscrire pour voter depuis l'étranger
Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Départ pour l'étranger
S'inscrire pour voter depuis l'étranger
Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. (Rappel: Si vous n'avez pas le temps de faire cette démarche , mais que vous êtes encore inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune , vous pourrez voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection . Pour cela, vous devez désigner un électeur inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, et le charger de voter à votre place dans votre ancien bureau de vote.)
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Départ pour l'étranger
S'inscrire pour voter en France
Dans quelle commune s'inscrire ?

Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Départ pour l'étranger
S'inscrire pour voter en France
Comment et quand s'inscrire ?

- Justificatif de situation particulière (mutation...).
 (À savoir: Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune , vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.)
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour .)
 Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...).
 (À savoir: Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps et que vous êtes encore inscrit dans votre ancienne commune , vous pourrez notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l'élection.)
Cas S'inscrire à tout moment: Vous pouvez faire cette démarche de plusieurs façons : 
Cas En ligne: (Attention: Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans .)
 Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Cas Par courrier: Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois .
Cas Commune de Nouvelle-Calédonie: Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale . Mais pour voter lors des élections européennes du 9 juin 2024, vous devez faire cette démarche avant une date limite . Si vous ne pouvez pas faire cette démarche à temps, vous pouvez notamment voter par procuration dans votre ancienne commune.