Contrôle d'identité
Nationalité française (ou UE)
Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité. Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix. (À savoir: Si la personne est mineure , le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal .)
L' OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins. Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane). À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. (À savoir: Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées ). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.)
En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste: Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :
Cas Personne majeure: Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes : 
- Fondement légal de son placement en retenue
- Durée maximale de la retenue
- Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
- Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
 La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Cas Personne mineure: La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République . Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal . L’ OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes : 
- Fondement légal de son placement en retenue
- Durée maximale de la retenue
- Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
- Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
 La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.