Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Majeur protégé
Majeur sous tutelle

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Cas Acceptation pure et simple de la succession: Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si la valeur des biens de la succession (l' actif ) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif ), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession . Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire. Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé . Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse: L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple. (À savoir: La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.)
 Forme tacite: Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Cas Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net: Cas Succession ouverte après octobre 2017: Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
 Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas Succession ouverte avant novembre 2017: Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas Renonciation à la succession: Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :