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Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général

Un suivi individuel renforcé de l'état de santé du salarié est mis en place en fonction des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
En quoi consiste le suivi individuel renforcé d’un salarié ?

Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité. Le SIR comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d'information et de prévention (Vip). Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail. Lorsque l’exposition des salariés à ces risques particuliers cesse, ou au plus tard lors de leur départ à la retraite, ils passent également un examen médical. Il permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions auxquelles le salarié à été soumis. Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter. Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
En quoi consiste le suivi individuel renforcé d’un salarié ?

l'affectation à d'autres postes. Ils permettent enfin de l' informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
Quels sont les salariés concernés par le suivi individuel renforcé ?
Salariés affectés à des postes les exposant à des risques particuliers, tels que définis par la loi

Il s'agit des salariés affectés à des postes les exposant aux risques particuliers suivants :
- Amiante
- Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles
- Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR )
- Rayonnements ionisants
- Agents biologiques des groupes 3 et 4
- Hyperbare
- Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages.
Il s'agit également des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique. Il s’agit notamment des jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits ayant fait l’objet de dérogations. (À noter: Dans le secteur agricole, d'autres travaux nécessitent également ce suivi (travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées, travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées par exemple).)
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
Quels sont les salariés concernés par le suivi individuel renforcé ?
Salariés affectés à des postes les exposant à des risques particuliers, tels que définis par l'employeur

Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité. L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE, en cohérence avec l'évaluation des risques et la fiche d'entreprise. L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. Cette liste est mise à jour tous les ans. Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
L'employeur peut-il être dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude lié au suivi individuel renforcé d’un salarié ?

Oui, la dispense s’applique si le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche. L’ensemble des conditions suivantes doit également être réuni :
- Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents

- Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié
- Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années
- Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
Quelles sont les conséquences de la visite médicale d'aptitude liée au suivi individuel renforcé un salarié ?

Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié. L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié. S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste. L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
Le salarié bénéficie-t-il d’une surveillance particulière après la fin de l’exposition à des risques particuliers ?

Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :
- Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
- Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.
L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié. Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :
- Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
- Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié .
Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail. Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise. Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition. Le salarié informe l'employeur de sa démarche. Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié. Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs. Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière. Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé. Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Saisonnier

Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR). Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Intérimaire

Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR). Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi en milieu ordinaire de travail ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Comment bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Comment est instruite la demande d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Comment se déroule l’accompagnement dans le dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés ?
- Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Le dispositif d'emploi accompagné est un accompagnement personnalisé qui vise à soutenir les personnes en situations de handicap dans leur accès à l’emploi, le maintien dans leur poste et leur évolution professionnelle. Il s’agit d’un soutien global, continu et adapté à chaque étape du parcours professionnel. Ce dispositif s’adresse aussi bien aux personnes en recherche d’emploi qu’à celles déjà en poste mais qui rencontrent des difficultés dans leur travail.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir au minimum 16 ans
- Être à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire de travail ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour conserver cet emploi.
(À savoir: Vous pouvez également bénéficier du dispositif d'emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) et avez un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, votre projet d’insertion est considéré comme une démarche d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.)
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Comment bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. (À savoir: Votre conseiller Cap emploi ou France Travail (anciennement Pôle emploi), votre employeur ou une mission locale peut également préconiser une orientation vers ce dispositif. Dans ce cas, la MDPH vous contacte, par tout moyen, pour confirmer votre accord.)
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Comment est instruite la demande d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné. Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Comment se déroule l’accompagnement dans le dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés ?

La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel. Un 1 er entretien est organisé pour :
- Comprendre votre parcours
- Identifier vos besoins
- Préciser vos objectifs professionnels.
À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place. Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation. La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :
Cas En recherche d’emploi: La plateforme peut intervenir pour : 
- Définir votre projet professionnel en tenant compte de votre parcours, capacités et contraintes
- Accompagner votre recherche d’emploi en ciblant les offres adaptées et en vous aidant à répondre aux annonces
- Préparer les entretiens d’embauche grâce à des mises en situation et des conseils
- Aider à la rédaction du CV et de la lettre de motivation.
Cas Embauché: La plateforme peut intervenir pour : 
- Accompagner votre adaptation au poste, en étant présente au démarrage
- Expliquer l’organisation et les attentes liées au poste
- Proposer des aménagements (horaires, outils, ...)
- Assurer le lien avec votre employeur et l’équipe pour faciliter votre intégration et présenter le dispositif d’emploi accompagné.
Cas En poste: La plateforme peut intervenir pour : 
- Mettre en place un suivi régulier pour vérifier que le poste reste adapté
- Intervenir en cas de difficultés en recherchant des solutions pour votre employeur et vous-même
- Accompagner votre évolution professionnelle en réfléchissant à des perspectives d’évolution, des formations ou des ajustements de poste.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?

Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d'éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2025 et en 2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les revenus concernés ?
- Comment fonctionne le système du quotient ?
- Comment déclarer des revenus différés ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2025
Quelles sont les revenus concernés ?

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2025
Comment fonctionne le système du quotient ?

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque: Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement. Ce nombre est ensuite augmenté de 1. Exemple: En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril). Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023). Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1). Le système du quotient s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
- Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.
(À noter: L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois .)
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2025
Comment déclarer des revenus différés ?

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité lors de votre déclaration 2026 des revenus 2025. Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer comme des revenus différés. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX). Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu de la déclaration
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour chaque montant, vous devez préciser l'année de son échéance normale. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2026
Quelles sont les revenus concernés ?

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2026, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2025 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2026
Comment fonctionne le système du quotient ?

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque: Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement. Ce nombre est ensuite augmenté de 1. Exemple: En 2026, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2023 (novembre, décembre) et de 2024 (janvier, février, mars, avril). Les échéances correspondent à 2 années civiles (2023 et 2024). Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1). Le système du quotient s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
- Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2026
Comment déclarer des revenus différés ?

Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2026 dans votre déclaration 2027 sur les revenus 2026 (au printemps 2027), quel que soit leur montant. Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité. Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer comme des revenus différés. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C. Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu de la déclaration
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour chaque montant, vous devrez préciser l'année de son échéance normale.
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie

Quel est le taux de prise en charge des ALD ? Certaines sont exonérantes : les frais liés aux soins sont remboursés au maximum du plafond. Vous êtes exonéré du ticket modérateur. Le protocole de soins ouvre les droits au 100 % . D'autres ne sont pas exonérantes : vous êtes alors remboursé aux taux habituels. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les ALD concernées par l'exonération ?
- Quelles sont les conditions de prise en charge des ALD exonérantes ?
- En quoi consiste le protocole de soins ?
- Par téléphone
- Par courriel
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
ALD exonérantes

Il s'agit d'affections comportant un traitement prolongé et thérapeutique particulièrement coûteuse.
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
ALD exonérantes
Quelles sont les ALD concernées par l'exonération ?

Différentes pathologies sont concernées par les ALD. Certaines figurent sur une liste.