Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?

Cas Meublé de tourisme ou chambre d'hôtes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR): Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière. L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères . Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant : L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l' EPCI prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Cas Bâtiment rural (grange, écurie...) affecté à un usage agricole: Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré . C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir servant aux activités agricoles. Mais un bâtiment spécialement aménagé en magasin de vente n’est pas exonéré de TFPB car il ne sert pas à la production agricole. L'exonération est applicable à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l'année suivante.
Cas Bâtiment servant à la culture et à la vente de produits horticoles: Les bâtiments qui servent exclusivement et en même temps à la culture et à la vente de végétaux peuvent être exonérés de TFPB. Pour ces bâtiments, l'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l' EPCI . Vérifiez auprès de la mairie de votre commune si une délibération a été prise avant le 28 février 2026 pour bénéficier de l’exonération de TFPB en 2026.
Cas Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation: L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.
Cas Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers: Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants : 
- En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Proche d'une installation Seveso
- Affecté par un plan de prévention des risques miniers
 L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’ EPCI . Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement. Vous devez déposer une déclaration avec vos justificatifs avant le 1 er janvier pour l'année suivante.