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Voyage en avion : vol retardé

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui a droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?
- À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?
- Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?
- À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?
- Un passager peut-il se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?
- Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol ?
- Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
- Un passager peut-il cumuler l'indemnisation forfaitaire avec celle prévue par la convention de Montréal ?
- Quel passager a droit à une prise en charge en cas d'un préjudice subi à la suite d'un vol retardé ?
- Quelle compagnie doit prendre en charge le préjudice subi par un passager à la suite d'un vol retardé ?
- À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?
- Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?
- Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
- Un passager peut-il cumuler cette indemnisation avec celle prévue par les règles européennes ?
- Par courrier
- Par téléphone
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
Qui a droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol. Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une prise en charge en cas de retard de vol ?

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Cas Départ de France: Le vol est concerné , quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés. La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important . Ce retard doit être d'au moins : 
- 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
- 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Cas Arrivée en France: Cas Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse: Si vous venez d'un pays européen ( Union européenne , Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné , quelle que soit la compagnie. L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés. La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important . Ce retard doit être d'au moins : 
- 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
- 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Cas Départ d'un autre pays: Cas Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse: Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
- Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
 L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays. Exemple: Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne. La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important . Ce retard doit être d'au moins : 
- 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
- 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol. C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet. C'est également le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple). (À savoir: Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait ).)
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
(À noter: Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.)
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?

Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé. L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :
- 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
- 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)
- 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions. Toutefois, vous n'avez pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants :
- Vous renoncez à votre voyage
- Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
(Attention: L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.)
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Indemnisation forfaitaire
Un passager peut-il se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le retard est d'au moins 5 heures
- Vous renoncez à votre voyage.
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
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Indemnisation forfaitaire
Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol ?

Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation par écrit. Il est conseillé de l’envoyer en RAR. Un modèle de lettre est disponible : (À savoir: Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.)
L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces. Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre réclamation dans un délai de 2 mois, vous devez suivre les étapes suivantes :
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
Contacter le médiateur du tourisme et du voyage

Depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage : La médiation vise à trouver une solution amiable avec la compagnie aérienne. (Attention: La médiation n’est pas obligatoire dans les cas suivants : Vous avez déjà fait une réclamation avant le 5 août 2025 La réclamation concerne un vol remontant à plus de 4 ans avant le 5 février 2026 La réclamation a été faite entre le 6 août 2025 et le 5 février 2026 (période transitoire).)
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Indemnisation forfaitaire
Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
Saisir le tribunal judiciaire

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. La saisine du tribunal se fait uniquement par assignation. Une seule assignation peut concerner l’ensemble des membres d’une même famille. (Rappel: Sans médiation préalable (lorsqu’elle est obligatoire), la demande judiciaire sera irrecevable .)
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation forfaitaire
Que faire si la compagnie aérienne refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?
Possibilité de signaler le litige auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

En complément de la médiation et de l’action en justice, vous pouvez également faire un signalement auprès de la DGAC. Vous pouvez signaler un refus d’indemnisation ou des pratiques non conformes de la compagnie aérienne. Ce signalement ne remplace pas la médiation. (À savoir: Vous devez joindre une copie de vos justificatifs .)
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Indemnisation forfaitaire
Un passager peut-il cumuler l'indemnisation forfaitaire avec celle prévue par la convention de Montréal ?

Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,...), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire. Exemple: Vous arrivez avec 4 heures de retard et vous ratez un vol de correspondance, ce qui vous oblige à passer une nuit d’hôtel et à acheter un nouveau billet. Vous pouvez :
- Percevoir 600 € (indemnisation forfaitaire européenne en cas de vol long-courrier)
- Être remboursé des frais d’hôtel et du nouveau billet (via la Convention de Montréal), en présentant des justificatifs).
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation individualisée

Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe. L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers. Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard). Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage. La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
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Indemnisation individualisée
Quelle compagnie doit prendre en charge le préjudice subi par un passager à la suite d'un vol retardé ?

Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne.
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Indemnisation individualisée
À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?

Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise. Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,...).
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation individualisée
Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance. Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation individualisée
À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?

Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,...). Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 7 800  € pour un retard ayant causé un préjudice important.
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Indemnisation individualisée
Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?

Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...). Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs. (À savoir: Vous avez 2 ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport, pour réclamer votre indemnisation.)
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation individualisée
Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent. Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
- Refus de vous indemniser
- Absence de réponse dans les 2 mois.
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : (Attention: Depuis le 6 février 2026 , si votre action est engagée devant un tribunal français , la médiation est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans ou si votre réclamation relève de la période transitoire du 6 août 2025 au 5 février 2026. Si le tribunal compétent est situé à l’étranger , la médiation n’est pas obligatoire , et l’action se déroule selon les règles du tribunal concerné.)
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : (À savoir: Vous devez joindre une copie de vos justificatifs .)
Voyage en avion : vol retardé
Indemnisation individualisée
Un passager peut-il cumuler cette indemnisation avec celle prévue par les règles européennes ?

L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen. Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice. Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires). Exemple: Vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New-York Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de 600 €. Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d’hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus,...), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) . Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation , qui précise quand le produit a été congelé ou la première fois s’il a été congelé plusieurs fois. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la DLC ?
- Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
- Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
- Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
- Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
- Qu'est-ce que la DDM ?
- Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
- Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DLC
Qu'est-ce que la DLC ?

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts. Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DLC
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?

La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit. Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prête à consommer : DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DLC
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?

Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé. Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits périmés s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé. La DLC n’est valable que si les conditions de conservation recommandées sur l’emballage ont été respectées (par exemple la température du réfrigérateur). Une rupture de la chaîne du froid peut rendre le produit dangereux avant l’échéance. (À savoir: En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso .)
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DLC
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende. Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur :
Cas Vente par négligence: Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC . Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente. En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Cas Intention de tromper: Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC . Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe . La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes : 
- Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
- Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
 En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DLC
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?

Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe ( 1 500 € maximum).
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DDM
Qu'est-ce que la DDM ?

La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...). (À savoir: Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.)
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DDM
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
- "À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
- "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Cas Inférieure à 3 mois: Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Cas Entre 3 mois et 18 mois: Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Cas Supérieure à 18 mois: Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
(À savoir: Depuis les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent ajouter des mentions complémentaires visant à mieux informer le consommateur, telles que « ce produit peut être consommé après cette date » ou « pour une qualité optimale avant... », sans remettre en cause la DDM.)
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
DDM
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi). Le vendeur reste toutefois responsable de la sécurité du produit. Si celui-ci est altéré, impropre à la consommation ou présente un risque pour la santé, sa mise en vente peut engager sa responsabilité, indépendamment de la DDM.