AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans
Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €. (À noter: L'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.)
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?
- Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
- Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
- La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
- Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
- Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD). Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
- Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)
- Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
(Rappel: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel , vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.)
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs. Si à la fin de la 6 e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 7 e fois.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnité égale au traitement indiciaire

Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités, que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie. Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an. En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d' affection de longue durée (ALD). Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous percevez ce complément
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnités journalières

de rémunération. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de votre indemnité journalière. (À noter: L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.)
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l' allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs. Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE
Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPT
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée. Si, à la fin de la 3 e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3 e fois.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPT
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Maintien du demi-traitement

Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités. Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPT
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an. En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d' affection de longue durée (ALD). Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPT
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Indemnités journalières

ce complément de rémunération. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre indemnité journalière. (À noter: L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.)
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPH
Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs. Toutefois, si à la fin de la 3 e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3 e fois.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPH
La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Maintien du demi-traitement

Si vous êtes provisoirement p lacé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités. Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL.
Vote d'un Français installé à l'étranger

Si vous habitez à l'étranger , vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire . Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Nous vous présentons les informations à connaître dans le cadre des différentes élections. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conseillers des Français de l'étranger
- Municipales
- Présidentielle
- Départementales
- Régionales
- Européennes
- Législatives
- Référendum
- Récapitulatif
Vote d'un Français installé à l'étranger
Conseillers des Français de l'étranger

La prochaine élection est prévue en 2032. (À savoir: L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.)
Le vote a lieu depuis l'étranger. Vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire
- Soit par internet (vote électronique)
- Soit par procuration .
Pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Vote d'un Français installé à l'étranger
Municipales

Les prochaines élections sont prévues en 2032. Le vote a lieu en France. En France, vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité , si vous êtes en France au moment du vote
- Soit par procuration .
Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Présidentielle

La prochaine élection est prévue en 2027. La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 10 semaines avant la date du 1 er tour de l'élection. Vous pouvez choisir de voter :
- Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire
- Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Vote d'un Français installé à l'étranger
Présidentielle
Voter depuis l'étranger

Vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Vote d'un Français installé à l'étranger
Présidentielle
Voter en France

Vous pouvez voter :
- Soit en vous déplaçant au bureau de vote avec un justificatif d'identité
- Soit par procuration .
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes. La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :
Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Cas Vous n'êtes pas inscrit au registre: Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :