Tout savoir sur la facturation
Est-il obligatoire d’émettre une facture ?

L’obligation d’émettre une facture dépend de la nature du client de l’entreprise (professionnel, particulier ou entité publique) :
Cas Le client est professionnel: Lorsque la transaction effectuée se fait entre deux professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services. Lorsque l'opération est soumise à l'obligation de facturation électronique , la facture est émise sous format électronique, selon les modalités prévues par la réglementation. Dans les autres cas, elle peut être établie sous un autre format autorisé : format papier, format numérique (e-mail, PDF, etc.). Cette facture doit habituellement être émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services . Exemple: Un fournisseur livre du matériel à une entreprise du secteur BTP . Le fournisseur doit donc émettre une facture au moment de la livraison, même si le paiement est prévu plus tard. Toutefois, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes : 
- Pour une livraison de biens exonérée de TVA , la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
- Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client , alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée
 Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les dates d’exigibilité de la TVA . (À noter: Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client , la facture récapitulative peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées. Cette possibilité ne concerne que les opérations pour lesquelles la TVA est exigible le mois au cours duquel l'opération a été réalisée.)
Cas Le client est particulier: Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services : 1) Vente de biens: Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier , l'émission d'une facture (ou d'une note) est obligatoire uniquement dans les cas suivants : 
- à la demande du client
- pour les ventes à distance
- pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
 En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur. (À noter: Depuis le 1 er août 2023, l’ impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. Un ticket peut toutefois être remis à la demande du client.)
 2) Prestation de services: Lorsqu'une entreprise réalise une prestation de services pour un particulier , une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise) . En dessous de ce montant, la remise d'une note est facultative, mais elle devient obligatoire si le client en fait la demande. (À noter: L'obligation d'émettre une facture ne signifie pas nécessairement qu'elle doit être électronique. Les ventes et prestations de services réalisées au profit d'un particulier ne sont, en principe, pas soumises à l'obligation de facturation électronique .)
Cas Le client est une entité publique: Lorsque le client est une administration publique, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services . En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes : 
- Pour la livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu
- Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée