Travail en prison
Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?

Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie . Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat. Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable qui indique les conditions de rupture du contrat. Chaque partie en reçoit un exemplaire. Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Cas Insuffisance professionnelle: Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre. On parle alors d'insuffisance professionnelle . Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision. La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier. L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation. Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable .
Cas Motif économique: Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires ), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle. La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours. 
Cas Résiliation de moins de 10 contrats: La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision. La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier. L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation. Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée , au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Cas Résiliation de 10 contrats ou plus: La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision. La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée. Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires). L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente. La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
(À savoir: Dès lors que le détenu avait un contrat d’emploi pénitentiaire après le 1 er janvier 2025, il peut demander l’allocation de retour à l’emploi (ARE) . Il percevra cette aide lors de sa libération.)