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Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment contester la rémunération de l'avocat ?
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats

Traitement de la réclamation par le bâtonnier: Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ». Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat. Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir. La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer. Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1 er président de la cour d’appel. Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. (À savoir: Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.)
Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier: Le bâtonnier peut décider d'ordonner l' exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €. Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision. Le bâtonnier peut aussi ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige. Dans ce cas, il peut demander la mise en place de garanties, tels que la constitution d’une caution ou d’un séquestre. (À savoir: L'exécution immédiate de la décision du bâtonnier ne peut pas s'appliquer pas aux honoraires de résultat .)
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?

Vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment, quelle que soit l’avancée de la procédure. Cependant, vous devrez régler les honoraires déjà dus à l’avocat que vous quittez. De son côté, l’avocat a l’obligation de vous restituer l’intégralité de votre dossier. En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
Examen de la réclamation par le bâtonnier

Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois. Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation. Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre. Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation. Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la notifier dans un délai de 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
Recours contre la décision du bâtonnier

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier. Le recours doit être déposé devant le 1 er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. (À noter: Si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1 er président de la cour d'appel dans le délai d'1 mois qui suit l'expiration de la période de 4 mois .)
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?

L’exercice de la profession d’avocat est guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment, à savoir l’indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, notamment celles avec son client. Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces règles professionnelles. Par exemple: difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse. Si vous êtes confronté à de telles difficultés avec votre avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat. L’avocat risque alors une sanction disciplinaire. La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
Saisir le bâtonnier

Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une réclamation écrite contenant les éléments suivants :
- Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société)
- Votre domicile (ou siège de votre société)
- Votre nationalité
- Vos date et lieu de naissance
- Votre profession
- Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi
- Faits à la base de la réclamation (objet de la demande)
- Existence ou absence d’une action de conciliation , de médiation ou de procédure participative
- Pièces nécessaires à l'examen du litige
- Date de la demande et signature.
Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier

Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible. Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de votre réclamation. S'il estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite. Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier informe votre avocat de la réception d'une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
Conciliation

Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il peut organiser dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat. Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, 10 jours avant la date de la réunion de conciliation, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court. La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue. (À savoir: Vous pouvez être assister par un avocat, à vos frais, lors de la conciliation.)
Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires. Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation. (À savoir: Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être utilisées dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure.)
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier

En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision. Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite. Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.
Cas Le bâtonnier décide de rejeter votre demande: Si le bâtonnier décide de rejeter votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les motifs (raisons) pour lesquels il a pris cette décision. Vous avez alors la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel. Procureur général: Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes : 
- Pour les personnes physiques , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales , forme, dénomination, siège social et représentant
 
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)
- Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)
- Documents justificatifs.
 Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de : 
- Classer la demande sans suite s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaire
- Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats .
 Juridiction disciplinaire: La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête . La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants : 
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
 
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Objet de la demande
- Pièces justificatives
- Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier

Cas Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire: Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une requête . Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister. Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise. La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience , à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance . Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire. L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat : 
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
- Radiation du tableau des avocats
 Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales. (À savoir: En cas d' urgence , ou dans le but de protéger le public , le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire , à la demande du procureur général ou du bâtonnier .)
 La décision de la juridiction disciplinaire peut être contestée par l'avocat qui en a fait l'objet, par le procureur général ou par le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat. Le recours doit être introduit auprès de la cour d'appel , dans le délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.
Cas Le bâtonnier n’ouvre pas une procédure disciplinaire: Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige. La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête . La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants : 
- Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
 
- Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
- Objet de la demande
- Pièces justificatives
- Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?

Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et devoirs professionnels aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte. Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Envoyer une mise en demeure

Tout d’abord, vous devez envoyer une mise en demeure à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
- Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)
- Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Saisine du tribunal

En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi. Vous devrez alors apporter la preuve que :
- L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)
- Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire. (Attention: Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000, € vous devez d’abord tenter une résolution amiable du différend avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. Il peut s’agir d’une conciliation (démarche gratuite), d’une médiation (démarche payante) ou d’une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).)
Comment régler un litige avec un notaire ?

Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche . Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une faute civile ou une infraction , vous avez également la possibilité de faire une action en justice . Nous vous présentons les informations à connaître. Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte notarié
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
- Mauvais conseils juridiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Saisir le médiateur de la consommation du notariat
- Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
- Saisir la chambre de discipline des notaires
- Saisir la justice
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le médiateur de la consommation du notariat

Avant de saisir le médiateur de la consommation du notariat, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une réclamation écrite à votre notaire. (À savoir: Il est préférable que la réclamation soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).)
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le médiateur de la consommation du notariat
Demande de médiation

La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal. Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne : Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige . Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Cas Par mail: Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant : Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat. Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige . Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Cas Par courrier postal: Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire suivant : Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat. Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige . Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le médiateur de la consommation du notariat
Traitement de la demande de médiation

Votre demande est traitée par le médiateur du notariat. Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.
Cas Demande validée: Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue. À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis. 3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné. (À noter: Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.)
Cas Demande irrecevable: Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant le moment où il la reçue. Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu. Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le procureur de la République pour qu'il mène une enquête. Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une action en justice à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction .
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le médiateur de la consommation du notariat
Issues de la médiation

Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
- Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
- Rectification ou annulation d'un acte notarié
- Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
- Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.
- Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire ).
- Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires

Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige. (À savoir: En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.)
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance
- Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial
- Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
- Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.
(À noter: Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise.)
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception. Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.