AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fiscalité des activités lucratives d'une association
Ésat

Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :
- L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
- L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...)
- L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association

Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré . La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
- Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Salarié
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d' Alsace-Moselle )
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Salarié
Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Cas Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif: La convention ou l'accord fixe les points suivants : 
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
- Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.
Cas Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif: La loi prévoit les éléments suivants : 
- La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré.
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Salarié
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif :
Cas Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif: Le texte détermine les points suivants : 
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année.
Cas Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif: Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance . Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ:
| Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 1 | 
| 50 à 99 | 2 | 
| 100 à 199 | 3 | 
| 200 à 499 | 4 | 
| 500 à 999 | 5 | 
| 1 000 à 1 999 | 6 | 
| À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés | 
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Salarié
Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Agent public
Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d' Alsace-Moselle )
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre d'une mutuelle, union ou fédération  sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
- Délégué du Défenseur des droits.
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes. Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Agent public
Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Agent public
Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Le congé est non rémunéré. Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental.
Le congé peut être pris en une ou 2 fois.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Agent public
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?

Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception. Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d'accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l'association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1 er janvier 2023.
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Logement

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom. Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :
- Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)

- Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes

- Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.
Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités). Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
- Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

- Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
- Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1 er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Bureau / Administration

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement. Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités). Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
- Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

- Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
- Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1 er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Local public

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation. Tel est le cas notamment :
- Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
- Salle d'exposition d'une association
- Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.
Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée. La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage. Nous faisons un point sur la réglementation.
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Véhicule gagé

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit. Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage. Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré. (À noter: La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.)
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Véhicule faisant l'objet d'une opposition

La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :
- Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
- Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
- Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
- Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.

Cas Opposition par le Trésor Public: Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants : 
- Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
- Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
 La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées. La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette. Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler. (Rappel: Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.)
Cas Opposition judiciaire: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) , anciennement Fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Cas Opposition par un commissaire de justice: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Cas Opposition par un expert automobile: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE) . Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur .
Réserve opérationnelle de la police nationale

Vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale ? Vous pouvez postuler pour être citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous aurez à passer un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d'engagement. Vos missions seront indemnisées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?
- Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?
- Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?
- Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?
- Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?
- Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?
- Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?
- Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?
- Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?
- Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?
- Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?
- Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?
- Ce qu’il faut retenir avant de se porter candidat à la réserve opérationnelle
- Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?
- Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Réserve opérationnelle de la police nationale
Citoyen volontaire
Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police. L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
- Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
- Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
(À noter: Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.)
Réserve opérationnelle de la police nationale
Citoyen volontaire
Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être âgé de 18 à 67 ans
- Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
- Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.
(À noter: Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.)
Vous devez aussi être apte médicalement. Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :
- Port et usage d'armes
- Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
- Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
- Emploi de la force physique.
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Réserve opérationnelle de la police nationale
Citoyen volontaire
Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne : Vous devez fournir les documents suivants :
- Lettre de motivation
- CV
- Pièce d'identité en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance avec filiation
- Certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté .
Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuelles certifications professionnelles (pour les spécialistes) ou diplômes. Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
- Entretien
- Contrôle de l'aptitude physique
- Préparation à la réserve opérationnelle.