AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Quels sont les conséquences de la main courante ?

La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire. Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires. (À savoir: En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.)
La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire. Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :
- Départ de votre époux ou de votre épouse du domicile
- Non-présentation d'enfant
- Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfant
- Tapages nocturnes
- Troubles de voisinage
- Incivilités
- Menaces, harcèlement.
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche. Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté. (Attention: Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales ( diffamation , fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.)
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

La main courante et la plainte ont des buts différents. Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte. Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.
Déclaration initiale d'une association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer la déclaration initiale de l'association
- Faire la demande au greffe des associations
- Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association
- S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
- Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel
- Préparer l'inscription de l'association au registre des associations
- Faire la demande d'inscription au registre des associations
- Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association
- Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales
- Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association
Déclaration initiale d'une association
Cas général
Préparer la déclaration initiale de l'association

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
- Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
- Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
- Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
- Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Exemplaire des statuts , daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
(Attention: La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.)
Déclaration initiale d'une association
Cas général
Faire la demande au greffe des associations

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
Cas En ligne: La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Cas Sur place: La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire suivant : ). Elle s’effectue au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture:
Cas Par courrier: La déclaration peut s'effectuer à l’aide du formulaire suivant : Il est également possible de la faire en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
(À savoir: En cas de création d'une association syndicale de propriétaires , la déclaration s'effectue différemment.)
Déclaration initiale d'une association
Cas général
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public. Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée). Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé. (À savoir: Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.)
Déclaration initiale d'une association
Cas général
S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1 re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Déclaration initiale d'une association
Cas général
Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne ou à l'aide du cerfa ). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication ). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis.
Déclaration initiale d'une association
Alsace-Moselle
Préparer l'inscription de l'association au registre des associations

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
- Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
- Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
- Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
- Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.
Déclaration initiale d'une association
Alsace-Moselle
Faire la demande d'inscription au registre des associations

L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
Cas En ligne: L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant : Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association. (Attention: Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ? Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.)
Cas Sur place: L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Le dossier doit comporter les documents suivants : 
- Original et 1 copie des statuts de l’association
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
 Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
Déclaration initiale d'une association
Alsace-Moselle
Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours. (À noter: Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.)
Déclaration initiale d'une association
Alsace-Moselle
Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
- L'association compte au moins 7 membres
- Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
- Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
- Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
- Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants : 
- Entrée et au retrait des membres
- Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
- Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
- Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association. Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce. (À savoir: Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.)
Les frais de publication sont à la charge de l'association. Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
Déclaration initiale d'une association
Alsace-Moselle
Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association

L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.
Orientation au collège

Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6 e à la 3 e .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
- Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 2e trimestre ?
- Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 3e trimestre ?
- Comment l'enfant est-il accompagné pour choisir son orientation ?
Orientation au collège
6e
À qui s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
Dans l'établissement scolaire

Vous et votre enfant pouvez obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec le psychologue de l’Éducation nationale (spécialisé en conseil en orientation scolaire et professionnelle) qui intervient régulièrement dans les collèges.
Orientation au collège
6e
À qui s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
À l'extérieur de l'établissement scolaire

Vous et votre enfant pouvez vous rendre dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Vous pouvez aussi vous rendre dans un centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.
Orientation au collège
6e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 2e trimestre ?

Au 2 e trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement. Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
Orientation au collège
6e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 3e trimestre ?

Au 3 e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation. Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
- Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée .
- Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation. Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive. Le redoublement peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève. Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative par exemple). (À savoir: Votre enfant peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Si votre enfant a interrompu sa scolarité, une 2 nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen .)
Par ailleurs, votre enfant fait le choix de la 2 e langue étrangère ou régionale qui débutera en 5 e.
Orientation au collège
5e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 3e trimestre ?

Au 3 e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation. Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
- Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée .
- Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation. Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive. Le redoublement peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève. Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative par exemple). (À savoir: Votre enfant peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Si votre enfant a interrompu sa scolarité, une 2 nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen .)
Orientation au collège
3e
Comment l'enfant est-il accompagné pour choisir son orientation ?

Un entretien personnalisé d'orientation est organisé par le professeur principal. Vous y participez avec votre enfant. Cet entretien vous permet de prendre connaissance des filières et des débouchés possibles. Il vous permet aussi de fixer les étapes et les démarches nécessaires pour préparer l'orientation de votre enfant.
Orientation au collège
3e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 2e trimestre ?

Vous indiquez vos vœux provisoires d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous choisissez l'une des 3 voies d'orientation suivantes :
- 2 nde générale et technologique
- 2 nde professionnelle
- 1 re année de CAP.
Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Orientation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect. Le conseil de classe formule à son tour des propositions provisoires d'orientation. Si vous êtes en désaccord avec les propositions, un dialogue s'engage entre vous et l'équipe éducative.
Orientation au collège
3e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 3e trimestre ?
1- Vœux définitifs d'orientation et d'affectation

Au 3 e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Orientation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect. Avant le conseil de classe, vous devez aussi faire vos vœux d'affectation. Il s'agit de préciser vos choix de formations et d'établissements. Pour cela, vous complétez le dossier de demande d'affectation transmis par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Affectation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect. (À savoir: Votre enfant peut bénéficier du dispositif de la classe prépa-seconde . Cette classe s’adresse aux élèves admis en seconde (générale et technologique ou professionnelle) ou en première année de brevet national des métiers d'art, qui n’ont pas obtenu le diplôme national du brevet (DNB).)
Orientation au collège
3e
Quelles sont les décisions d'orientation prises au conseil de classe du 3e trimestre ?
2- Décision d'orientation et d'affectation

Le conseil de classe répond à vos vœux définitifs d'orientation en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
- Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée .
- Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation. Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission. La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive. Lorsque vos vœux d'orientation ne sont pas pas acceptés, vous pouvez obtenir le maintien de votre enfant dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire. La décision d'affectation est prise par le Dasen. Elle tient notamment compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe et du nombre de places disponibles dans les établissements. Pour prendre sa décision, le Dasen s'appuie sur l'application nationale Affelnet-Lycée. La procédure prend fin à la fin du mois de juin. Les résultats de l'affectation sont alors diffusés sur le site internet de votre académie.
Rédaction des statuts d'une association

Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les statuts d'une association ?
- Comment rédiger les statuts d'une association ?
- Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
- La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?
- Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?
Rédaction des statuts d'une association
Cas général
Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres. Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.). Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).
Rédaction des statuts d'une association
Cas général
Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Toutefois, un exemple de statuts est disponible : (À noter: Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.)