AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)

Vous vous demandez dans quel délai vous devez faire le contrôle technique périodique de votre voiture après une contre-visite favorable ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1 dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ( voiture particulière , camping-car) Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles voitures doivent passer un contrôle technique périodique ?
- Quand faire le 1er contrôle technique d'une voiture neuve ?
- Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d’une voiture ?
- Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique périodique d’une voiture ?
- Quel est le prix du contrôle technique pour une voiture ?
- Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d’une voiture ?
- Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d’une voiture ?
- Quel est le résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées ?
- Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable ?
- Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
- Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?
- Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
- Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'une voiture ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Quelles amendes et sanctions si l'on roule sans contrôle technique ?
- Comment contester le résultat du contrôle technique ?
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quelles voitures doivent passer un contrôle technique périodique ?

Un véhicule de catégorie M1 dont le le PTAC est de 3,5 tonnes maximum (voiture, camping-car) est soumis à un contrôle technique périodique obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée (thermique, hybride, électrique....). Certains véhicules en sont toutefois dispensés. Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d'immatriculation d’un véhicule de catégorie M1: Le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1 concerne un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui répond à l’un des critères suivants (consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) :
- Catégorie M1 ou M1G (case J)
- Genre national VP (case J1)
- Genre VASP (case J1) et carrosserie correspondant à la catégorie M1 (case J3)
- Genre VTSU (case J1) et carrosserie CARAVANE ou FG FUNER (case J3)
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quand faire le 1er contrôle technique d'une voiture neuve ?

Le 1 er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 4 e anniversaire de la 1 re mise en circulation du véhicule. Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation. Exemple: Le 1 er contrôle technique d’un véhicule mis en circulation le 1 er octobre 2022 doit avoir lieu entre le 1 er avril 2026 et le 30 septembre 2026.
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Comment trouver un centre agréé pour réaliser le contrôle technique d’une voiture ?

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France. Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quels documents faut-il présenter pour faire le contrôle technique périodique d’une voiture ?

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations. Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire: En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter l’un des documents suivants, selon la situation :
- En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
- En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
- En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
- En présence d'un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d'aménagement d'un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quel est le prix du contrôle technique pour une voiture ?

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.
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Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d’une voiture ?

Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : plaque d'immatriculation, numéro d’identification, de châssis ou de série, campagne de rappel...
- Équipements de freinage : plaquettes, disques...
- Direction : volant, boîtier...
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
- Feux , dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
- Essieux , roues , pneus , suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : ceintures de sécurité , klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore
Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture Service Public (DILA) Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes : • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation. • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques. • Direction. Par exemple, volant, boîtier. • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs. • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques: • Essieux, roues, pneus, suspension: • Châssis et accessoires du châssis: • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore. • Nuisances : pollution, niveau sonore: (À savoir: Depuis le 1er janvier 2026 , il est vérifié lors du contrôle technique si votre véhicule est concerné par une campagne de rappel qualifiée de grave par le constructeur . Par exemple, véhicule doté d’un airbag Takata . Si le véhicule est classé en « stop drive » et qu’il n’a pas été réparé, une défaillance critique est identifiée. Une contre-visite doit être réalisée. Le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle technique et tant qu’il n’est pas réparé. Si le véhicule n’est pas classé en « stop drive », un commentaire sur le procès-verbal du contrôle technique invite à vérifier que les réparations nécessaires ont été faites.)
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Comment sont classées les défaillances constatées lors du contrôle technique d’une voiture ?

Les défaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.
- Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
- Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
- Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.
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Quel est le résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées ?

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :
- Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Défavorable pour défaillances majeures (S) en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure
- Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
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Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable ?

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 dont le le PTAC est de 3,5 tonnes maximum (voiture, camping-car). Il n'y a pas de contre-visite à faire. Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle. Exemple: Un contrôle technique périodique réalisé le 14 mai 2025, avec un résultat favorable, est valable jusqu'au 13 mai 2027. Le prochain contrôle périodique devra être réalisé le 13 mai 2027 au plus tard. (À savoir: La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion .)
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une contre-visite.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité du contrôle technique défavorable

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :
- La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) .
- La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R) .
Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique. Exemple: Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance majeure (S), est valable jusqu'au 13 juillet 2026. Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance critique (R), est limitée au 14 mai 2026. Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée le 13 juillet 2026 au plus tard.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
Centre où faire la contre-visite

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
Points contrôlés lors de la contre-visite

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une voiture après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité de la contre-visite favorable

La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite: Exemple: Un contrôle technique périodique est réalisé le 5 juin 2026 avec un résultat défavorable. La contre-visite est réalisée le 4 juillet 2026 avec un résultat favorable. La contre-visite favorable est valide jusqu’au 4 juin 2028.
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Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
- Mesures réalisées.
(À savoir: Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .)
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation, sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé. Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal

Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d'une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. (À savoir: À la fin du contrôle technique, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne une vignette à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. La vignette indique la date limite de validité du contrôle réalisé .)
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'une voiture ?

Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Quelles amendes et sanctions si l'on roule sans contrôle technique ?

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Comment contester le résultat du contrôle technique ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Habitat contenant de l'amiante

Dans quels cas le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante est obligatoire  ? Dans les immeubles construits avant le 1 er juillet 1997 , le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les immeubles pouvant être concernés par la présence d'amiante ?
- Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?
- Qui doit réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?
- Comment sont réalisées les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?
- Quelles sont les actions à mettre en œuvre en fonction des résultats du repérage d'amiante dans l'immeuble ?
- Qui doit réaliser le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés ?
- Comment sont informés les occupants d'un immeuble contenant de l'amiante ?
- Quelles sont les obligations liées au repérage d'amiante en cas de démolition d'un immeuble  ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de vérification de la présence d'amiante dans l'immeuble ?
Habitat contenant de l'amiante
Quels sont les immeubles pouvant être concernés par la présence d'amiante ?

Il s'agit de tous les immeubles bâtis construits avant le 1 er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux). Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives.
Habitat contenant de l'amiante
Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

C'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété. (À noter: En cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le propriétaire vendeur .)
Habitat contenant de l'amiante
Qui doit réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur. Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs : (À savoir: Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.)
Habitat contenant de l'amiante
Comment sont réalisées les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B). Pour la liste A, il s'agit des matériaux et produits suivants :
- Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)
- Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)
- Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).
Pour la liste B, il s'agit des matériaux et produits suivants :
- Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)
- Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)
- Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)
- Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).
Des précisions sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier. Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification. Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A. Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception. (À savoir: En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble.)

Cas Cas général: 
Cas À Paris: