Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration d'un IOTA ?
Constitution du dossier

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA. (À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de déclaration IOTA ? Le porteur du projet soumis à déclaration fournit un dossier comportant les éléments suivants :
- Nom et adresse du déclarant, ainsi que son numéro Siret ou, à défaut, sa date de naissance
- Emplacement sur lequel l'IOTA doit être réalisé, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit
- Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA envisagé, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés
- Résumé non technique
- Lorsque le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, un document : 
- Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives
- Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement. Il faut préciser ces incidences en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution et du fonctionnement des IOTA, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques
- Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
- Justifiant de sa contribution à la réalisation des objectifs de préservation de la ressource en eau, ainsi que des objectifs de qualité des eaux
- Si le projet est concerné, comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000 , au regard des objectifs de conservation de ces sites
- Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires envisagées
- Comportant, s'il y a lieu, la demande de prescriptions spécifiques modifiant certaines prescriptions générales applicables aux IOTA, lorsque cette possibilité est prévue par l'arrêté de prescriptions générales applicable à l'IOTA
- Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements.
- Lorsque le projet a été soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact exigée remplace ce document et en contient les informations
- Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier
- Mention, s'il y en a, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'IOTA au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (par exemple le préfet).
Le dossier doit être complété par d'autres pièces précisées sur Légifrance lorsque l'IOTA comporte l'un des projets suivants :
- Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
- Installations d'assainissement non collectif
- Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif (rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature )
- Opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
- Installations utilisant l'énergie hydraulique.