TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Compléter sa déclaration de TVA: L’entreprise française soumise à un régime réel de TVA qui vend des prestations de services à des clients situés dans l’UE doit déposer périodiquement ses déclarations de TVA.
Cas Client professionnel assujetti à la TVA: Les modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères : 
- Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)
- État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation ).
 
Cas Vendeur soumis au régime réel normal: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable. 
Cas Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général): Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours du mois) à la ligne E2 (« Autres opérations non imposables »). Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE . Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente : 
- Si la vente est taxable en France : L’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 les éléments suivants : 
- Base HT des prestations vendues : ligne 01 « Ventes, prestations de services » :
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence doivent figurer aux lignes 08, 09 ou 9B, ou dans la sous-catégorie « Opérations imposables à un taux particulier » et être groupées selon leurs taux respectifs
- Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise française doit respecter les formalités suivantes : 
- Formalités à effectuer en France : L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables »
- Formalités à effectuer dans l’État d’imposition : L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État membre dans lequel la TVA est due . Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.
Cas Vendeur soumis au régime réel simplifié: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable.