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Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?
Conditions d'exonération

Concernant l'employeur: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :
- Industrielle, artisanale ou commerciale,
- Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Concernant l'activité du salarié: Le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone. Le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Il exerce son activité exclusivement dans l’établissement situé dans la zone.
- Il exerce son activité en dehors de l’établissement mais il exerce une partie de son activité dans une ZRD (celle de l’implantation de l’établissement ou une autre).
- Il exerce son activité en partie dans l’établissement situé dans la zone et il utilise régulièrement des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans cet établissement. Le salarié doit être présent chaque mois pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat. Le salarié peut aussi exercer son activité en partie dans cet établissement à condition que celle-ci soit réelle, régulière et indispensable.
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?
Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires. Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 613,82 € (correspondant à 1,4 Smic). Elle est dégressive pour les rémunérations brutes mensuelles allant de 2 613,82 € à 4 480,84 € (soit 2,4 Smic). Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant. Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 % ). La 4 e année, elle est réduite d'1/3, et la 5 e année de 2/3.
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?
Démarche pour obtenir l'exonération

Pour obtenir l'exonération de cotisations patronales, l'employeur déclare dans la déclaration sociale nominative ( DSN ) :« Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593.
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
 
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global | 
| - | - | 
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui | 
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui | 
| Investissement locatif | Oui | 
| Investissement forestier | Oui | 
| Souscription au capital de SOFICA | Oui | 
| Souscription au capital de PME | Oui | 
| Investissement outre-mer | Oui | 
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non | 
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non | 
| Effets du quotient familial | Non | 
| Frais de scolarité des enfants | Non | 
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non | 
 (À noter: Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.)
Cas Investissement Sofica (cinéma): Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € . (À savoir: Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.)
 Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : 
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
 Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : 
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
 
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global | 
| - | - | 
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui | 
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui | 
| Investissement locatif | Oui | 
| Investissement forestier | Oui | 
| Souscription au capital de SOFICA | Oui | 
| Souscription au capital de PME | Oui | 
| Investissement outre-mer | Oui | 
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non | 
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non | 
| Effets du quotient familial | Non | 
| Frais de scolarité des enfants | Non | 
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non | 
 (À noter: Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.)
Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
- Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire

(À savoir: Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € .)
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. (À noter: Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.)
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d'activité
- Primes de participation et d'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur salaire
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Cas Impayé de pension alimentaire: Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) . Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 651,69 € . (Attention: La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.)
Cas Autre dette: Calcul du montant maximum de la saisie: Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. 
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables:
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | 
| - | - | - | 
| 1 re tranche | Jusqu'à 373,33 € | 1/20 e | 18,67 € | 
| 2 e tranche | Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 € | 1/10 e | 54,08 € | 
| 3 e tranche | Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 € | 1/5 e | 125,25 € | 
| 4 e tranche | Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € | 
| 5 e tranche | Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € | 
| 6 e tranche | Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € | 
| 7 e tranche | Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 € | 
 Exemple: 
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - (( 1 789,17 € - 1 500 € ) x 1/3) = 234,76 € par mois.
- Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 € ) = 921,43 € par mois.
 Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 € . Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : 
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €
- Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
- Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
 (À savoir: Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c'est-à-dire au moins 651,69 € .)
 Estimation du montant de la saisie: Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : (Attention: La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.)
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Saisie sur compte bancaire

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables. (À savoir: Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € .)
Sommes saisissables en totalité:
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie:
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
(À savoir: les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .)
Sommes insaisissables:
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
Quels sont les types de revenus saisissables ?
SATD

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. (À savoir: Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable , c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 € .)
Sommes saisissables partiellement:
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. Sommes saisissables en totalité:
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables:
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel. Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services, il est fréquent que le professionnel demande un paiement partiel avant la livraison ou l’exécution. Ce versement peut être un acompte, des arrhes ou une avance. Leur régime juridique diffère et dépend du choix du professionnel, qui doit l’indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) ou sur le bon de commande. En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou à distance pour savoir si vous vous engagez fermement ou si vous pouvez annuler votre achat. (À savoir: Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance . Par contre, elles ne s'appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure .)
Acompte: L'acompte est un 1 er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement. Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2). Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat. Exemple: Si vous achetez une voiture au prix de 5 000 € et versez un acompte de 500 € lors de la signature du contrat, vous vous engagez définitivement dans la vente. Si vous changez d’avis, le professionnel peut exiger le paiement des 4 500 € restants ou demander en justice l’exécution de la vente. Si c’est le professionnel qui se rétracte, il doit vous rembourser l’acompte et vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. (À noter: Dans le cas où le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit...), l’acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal (qui est en général de 14 jours). En revanche, si le contrat ne permet pas de rétractation (par exemple, achat en magasin, bien personnalisé), l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part.)
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Savoir comment faire pour demander l'exécution forcée de la vente: Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution. Toutefois, vous avez toujours la possibilité de recourir à une médiation en vous adressant au médiateur de la consommation. À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance. Arrhes: Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente. Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées. (Rappel: Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien.)
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance. Avance: L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement. Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée. À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance. Exemple: Vous achetez une voiture pour 5 000 €, vous versez 500 € lors de la signature du contrat. Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente. Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit 1 000 € ( 500 € X 2). Avoir: L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l’accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n’y est pas obligé par la loi. L’avoir permet d’effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d’1 an. Exemple: Vous avez acheté un vêtement à 35 €, mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement. Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu car il a un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix. À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.