Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire pénale
Saisir le juge d'une demande d’indemnisation

Cas Juridiction pénale: Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile . La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte , jusqu'à la fin de l'audience de jugement. Si la personne poursuivie est déclarée coupable , la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser. Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires ) et qu'elle est relaxée , la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande . (À savoir: Pour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire , l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance . Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.)
 Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat. (À noter: Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .)
Cas Juridiction civile: Pour obtenir des dommages et intérêts , vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable. Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.). De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage. En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel , votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage. En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas , vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 € . 
Cas Préjudice de moins de 10 000 euros: Le tribunal compétent dépend du préjudice que vous avez subi et des circonstances dans lesquelles il vous a été causé. Mais attention , si le montant de votre préjudice est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les juridictions civiles. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête . 
Cas Préjudice corporel: Si vous avez subi un dommage corporel , vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Préjudice moral causé par une infraction de presse (diffamation, injure): Si vous avez subi un préjudice moral causé par une infraction de presse ( diffamation ou injure ), vous devez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
 Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour régler les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Cas Autre préjudice: Si le montant de votre demande est inférieur à 10 000 € , vous pouvez saisir le tribunal judiciaire : 
- Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable