AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quelle démarche doit effectuer un étudiant étranger quand le VLS-TS arrive en fin de validité ?

Vous devez demander votre titre de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La démarche se fait uniquement sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cas Votre demande est refusée: Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » ?

- Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Si vous demandez une carte de séjour "étudiant - programme de mobilité" : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatifs de vos ressources qui doivent être au moins égales à 877,5 € par mois : 
- Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
- Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
- Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 877,5 € / mois)
- Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources. Elles seront appréciées en fonction de votre situation particulière.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quel est le montant de la taxe et du droit de timbre pour un titre de séjour « étudiant » ?

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 100 € par timbres fiscaux. (Attention: Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).)
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quelle est la durée de validité du titre de séjour « étudiant » ?

La carte est valable 1 an et renouvelable.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou titre de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel étudiant. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit. Par exemple, si vous avez terminé votre 1 re année de licence en France, vous recevrez un titre valable 2 ans. Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement un titre couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Conditions

Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance du titre de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
- Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
- Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 877,5 € .
Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte. Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :
- Assiduité
- Résultats aux examens
- Diplômes obtenus
- Explications fournies en cas de changement de cursus.
(À savoir: Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.)
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Après 1 an de séjour
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Demande du titre pluriannuel

La démarche se fait uniquement sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). (Attention: Si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).)
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Documents à fournir

Pour demander un titre pluriannuel, vous devez fournir les documents suivants :
- Titre de séjour en cours de validité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours" ) qui doivent être d'au moins 877,5 € par mois : 
- Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
- Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
- Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 877,5 € par mois)
- Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples , vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources. Elles seront étudiées en fonction de votre situation particulière.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Coût du titre de séjour

Vous devez régler 150 € ( 100 € de taxe + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Procédure de sauvegarde d'une société

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
- Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
- Comment se déroule la période d'observation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Procédure de sauvegarde d'une société
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde s'adresse également à l' entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. (À savoir: Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée .)
Procédure de sauvegarde d'une société
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Procédure de sauvegarde d'une société
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure. (À savoir: Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.)
Procédure de sauvegarde d'une société
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées. En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées: Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

- Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées. (À noter: Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .)
Procédure de sauvegarde d'une société
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Mandataire judiciaire.
- Administrateur judiciaire
- Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire: Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. (À noter: Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)
Administrateur judiciaire: La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  € HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
- Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
- Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. (À noter: L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)
Juge-commissaire: Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
- Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Procédure de sauvegarde d'une société
Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.
Procédure de sauvegarde d'une société
Comment se déroule la période d'observation ?
Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires. Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail ) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.
Procédure de sauvegarde d'une société
Comment se déroule la période d'observation ?
Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
Cas Créances existant avant le jugement d'ouverture: L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants : 
- lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire .
- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
- Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..
- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
 (À savoir: Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)
Cas Créances apparues après le jugement d'ouverture: En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde . Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : 
- Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
- Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
- Créances alimentaires
 Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Procédure de sauvegarde d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire. (Attention: Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.)
Procédure de sauvegarde d'une société
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde. Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent. Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :
- Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
- Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.