AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Cas Régime général (Caf): Depuis le 1 er mars 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Cas Régime agricole (MSA): Depuis le 1 er juillet 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.)
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes français
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Prime d'activité : travailleur indépendant
Vous êtes étranger
Qui peut percevoir la prime d'activité ?

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier .
Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité ( européen ou étranger d'un autre pays).
Cas Européen: Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Cas Étranger d'un autre pays: Vous devez remplir l'une des conditions suivantes : 
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
(Attention: si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.)
Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française ( descendant(e), frère ou sœur). La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. Des règles particulières s'appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers. Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française. La démarche varie selon que vous êtes né à l'étranger ou en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance
- Vous avez déjà été Français(e)
Comment obtenir la nationalité française ?
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance

Cas Vous vivez en France: Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française : 
- Votre époux(se) est français
- Vous avez un enfant ou un petit-enfant français
- Vous avez un frère ou une sœur français
- Vous avez été adopté par adoption simple ou recueilli par une personne française.
 Vous pouvez devenir Français par naturalisation , sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
- Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
- Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...).
 Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation . De manière exceptionnelle , la nationalité française peut vous être accordée : 
- Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française
- Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France .
 Si vous êtes dans une autre situation , adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez .
Cas Vous vivez à l'étranger: Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation , sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous séjournez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national.
 Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation . Si vous êtes dans une autre situation , adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez .
Comment obtenir la nationalité française ?
Vous êtes né à l'étranger
Vous avez déjà été Français(e)

Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger
- Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un changement de nationalité de vos parents
- Vous avez exercé certains mandats publics .
Si vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions.
Comment obtenir la nationalité française ?
Vous êtes né en France

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité. La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge.
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne ou à l'aide du cerfa ). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication ). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle .)
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé. Une fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au JOAFE environ 8 jours plus tard. La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi. La publication au JOAFE est nécessaire pour que l’association obtienne la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité juridique d’agir en son nom (par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions). Quand les responsables de l’association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE. Ils peuvent télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche : Le témoin de parution est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique. Ce document doit être conservé durant toute la vie de l'association. Si les responsables de l’association ont effectué la déclaration en ligne et que l’association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique : Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le numéro RNA complet ou le nom exact de l’association est bien utilisé. Si le problème persiste, il faut contacter directement le greffe des associations qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courrier
- Par mail
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA. La publication au JOAFE est gratuite. Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- Création , modification , rectificatif, annulation et dissolution d' association loi 1901, d' association syndicale de propriétaire , de fondation partenariale, de fondation d'entreprise
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Par courrier
- Par téléphone
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

La situation diffère si l'association a son siège en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans un autre département.
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Cas général

Depuis 2009, les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA. Le numéro RNA apparaît sur le récépissé de création ou de dernière modification délivré par le greffe des associations lors de toute création ou mise à jour de l’association. Son format est le suivant : il commence par la lettre « W » suivie de 9 chiffres. Les numéros sont répertoriés dans le répertoire national des associations (RNA). Le RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr : Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social. (À noter: Les associations syndicales de propriétaires (ASP) n'ont pas de numéro RNA.)
Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
Alsace-Moselle

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA. Cependant, une association d’Alsace-Moselle peut avoir besoin de demander un numéro RNA, notamment dans l'un des cas suivants :
- Demander des subventions publiques, certaines administrations ou collectivités l’exigeant pour instruire les dossiers
- Figurer dans les bases de données nationales, comme la plateforme des associations
- Exercer des activités hors d’Alsace-Moselle, lorsque des partenaires extérieurs demandent un numéro RNA.
- Bénéficier de certains dispositifs nationaux, tels que l’agrément de service civique, l’accès à des aides à l’embauche ou au mécénat.
Dans ces situations, l’association peut faire une demande d’inscription auprès du greffe des associations compétent.
Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?

Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Une association n'a pas forcément un numéro Siret dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un:
- si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques,
- ou si elle emploie des salariés.
Lorsque les conditions d'immatriculation sont réunies, les informations sont transmises à l' Insee, qui procède à l'inscription de l'association au répertoire Sirene et lui attribue un numéro Siren ainsi que, si la situation se présente, un ou plusieurs numéros Siret correspondant à ses établissements.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?
- Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?
- Par téléphone
- Par mail
Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?

Cas L'association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés: Cas Cas général: L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE . La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Cas Alsace-Moselle: L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts. Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Depuis le 15 septembre 2022, l'Insee ne délivre plus de certificat d'immatriculation au répertoire Sirene. Une fois l'immatriculation réalisée, l'association peut télécharger gratuitement un avis de situation au répertoire Sirene, qui reprend notamment son numéro Siren et son ou ses numéros Siret. Le numéro Siren et le ou les numéros Siret d'une association immatriculée peuvent être consultés gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. Ils sont également consultables dans le répertoire Sirene de l'Insee. Si l'association est immatriculée, vous pouvez également télécharger gratuitement un avis de situation au répertoire Sirene. L’avis permet de justifier de son immatriculation et mentionne notamment son numéro Siren et son ou ses numéros Siret.
Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?

Pour retrouver le numéro Siret d'une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant : Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture. En principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale. Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :
- Modification du nom ou de l'objet de l'association
- Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
- Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)
- Modification des statuts
- Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
- Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association. Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée. (À noter: Pour les associations situées en Alsace‐Moselle , les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois , ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.)
Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée. Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. La loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale du mandat. Ce sont les statuts qui fixent cette durée. Elle est généralement d’1 an. Les statuts peuvent par exemple :
- limiter ou non le nombre des mandats,

- préciser les conditions de renouvellement du mandat (renouvellement automatique ou après vote).
Des informations ou précisions peuvent également figurer dans le règlement intérieur ou le procès-verbal de nomination du président.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
- Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
- Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?