Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quels IOTA sont soumis à déclaration ?

Les installations, ouvrages, travaux et activités sont des IOTA s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :
- Dangers pour la santé et la sécurité publique
- Nuisance au libre écoulement des eaux (modification du niveau ou du mode d'écoulement)
- Réduction de la ressource en eau (prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1000 m 3 , restitués ou non)
- Accroissement notable du risque d'inondation
- Atteinte grave à la qualité ou la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements)
- Écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
- Assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)
- Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.).
Les installations, ouvrages, travaux et activités ( IOTA ) qui sont soumis à déclaration sont ceux qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Ils doivent respecter les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales. Pour vérifier si l'IOTA est soumis à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE (qui intègre la nomenclature IOTA ). Il s'agit des IOTA « D » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) (À noter: En dessous du seuil de la déclaration, l'IOTA est dite « Non Classée (NC) » et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.)
Les IOTA situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont systématiquement soumis à autorisation. Cela s'applique y compris s'ils sont censés être soumis à déclaration d'après la nomenclature. (À savoir: Les IOTA qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumis à déclaration peuvent généralement continuer à fonctionner sans cette déclaration, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission.)
Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ? Les informations suivantes doivent être transmises :
- Nom et adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire
- Emplacement de l'IOTA
- Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)