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Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses. On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €. (À savoir: Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.)
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d'impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Comment déclarer le crédit d'impôt ?

Cas Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu: L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu ( BIC ou BNC ) : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
Cas Société soumise à l'impôt sur le revenu: La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôt. L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires ( n° 2042-C-PRO ) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD .
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés: L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe. Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD . Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. (À savoir: Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.)
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Quels sont les travaux concernés par ce crédit d'impôt ?

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise. Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Pour quel types de dépenses ?

| - | - | 
| M | L | XL | XXL | 3XL | 4XL | 
| Électrique à effet joule | 36 % | 37 % | 38 % | 60 % | 64 % | 64 % | 
| Autre | 95 % | 100 % | 110 % | 120 % | 120 % | 120 % | 
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Cas Équipement ne bénéficiant pas d'une certification QB: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés : 
- Si la surface est inférieure ou égale à 25m 2 , alors une étude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente doit avoir été par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant.
- Si la surface est supérieure à 25m 2 , alors un dimensionnement doit être réalisé par un bureau d'études indépendant« reconnu garant pour l'environnement » pour ce type d'étude.
- L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente
 
- Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %
 
- Il doit bénéficier d'une équivalence à la certification QB : 
- Pour les appareils à circulation forcée, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent.
- Pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent.
 
- Il doit avoir une résistance à l'arrachement supérieure ou égale à 3 000 Pa.
- La tenue des fixation vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement doit être validée par un bureau d'études indépendant.
- Un organisme tiers certifié doit valider : 
- La tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures
- La comptabilité des des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques à La Réunion, à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Mayotte
- Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.
 
Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint:
| Énergie de l'appoint | Profil de soutirage | 
| - | - | 
| M | L | XL | XXL | 3XL | 4XL | 
| Électrique à effet joule | 36 % | 37 % | 38 % | 60 % | 64 % | 64 % | 
| Autre | 95 % | 100 % | 110 % | 120 % | 120 % | 120 % | 
 (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Pour quel types de dépenses ?

- Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage.
- Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage.
Cas Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03.
Cas Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- Les baies doivent être en contact avec l'extérieur.
- Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4.
Cas Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant: L'équipement doit respecter les critères suivants : 
- L'installation doit être réalisée par un professionnel.
- Le climatiseur doit être de classe A à A+++.
- La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid.
 Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôt. (Attention: L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation . Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.)
Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle. (Attention: Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.)
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Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédé, sauf cas exceptionnels.
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Comment déclarer le crédit d'impôt ?

Cas Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu: L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu ( BIC ou BNC ) : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).
Cas Société soumise à l'impôt sur le revenu: La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôt. L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires ( n° 2042-C-PRO ) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD .
Cas Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés: L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats : 
- Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- Soit lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai
 Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe. Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD . Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire , vous pouvez vous défendre seul , que vous soyez en demande ou en défense . Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?
- Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?
- Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?
- Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?
- Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
- Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
- Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?

Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en tant que demandeur ) ou de s'en défendre (en tant que défendeur ) dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire. La procédure doit concerner un litige:
- entre 2 particuliers
- ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
(Attention: Quand la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l' avocat est obligatoire .)
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €. Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :
- Bornage
- Certaines servitudes ( droit de passage , conduite d'eau, égout...)
- Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
- Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...)
- Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
- Trouble anormal de voisinage .
La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Une des parties demande l’homologation d'un accord , par exemple l'homologation d'une convention parentale.
- Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).
- Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
- Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.
- Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ?
La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi. Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête, requête conjointe ou assignation. La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe. Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts...). (À savoir: Pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal appelé procès au fond , une procédure en référé peut être engagée.)
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment: La procédure peut se dérouler sans audience , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire. La demande peut se faire à tout moment de la procédure. Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
Cas Assignation: Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 € , le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)
- Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)
- Liste des documents justificatifs
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.
 L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice. Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la procédure se déroule sans audience. Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes. (Attention: L’assignation doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 € , sauf si la partie qui assigne en justice est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la date d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, l'heure et la salle d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation. Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire. Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige au moins 15 jours avant la date d'audience . Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite. Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment: La procédure peut se dérouler sans audience , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord. La demande peut se faire à tout moment de la procédure. Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?
Date d'audience

Si la juridiction a été saisie par requête, les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. (À savoir: Le recours à une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée à la partie adverse revient au tribunal (déménagement, absence d'indication du nom sur une boîte aux lettres...). Le tribunal invite alors le demandeur à convoquer le défendeur par assignation. Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour découvrir la nouvelle adresse de l'adversaire et lui remettre l'assignation.)
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?
Constitution du dossier

Le défendeur peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées demandes incidentes (demander un délai de paiement ou une expertise...). Il constitue un dossier composé de toutes les preuves qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne : Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à son avocat s'il se fait représenté par lui. Les documents appelés pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience. (Attention: Si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date. Le juge peut également refuser de les prendre en compte.)
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?

Le rôle d'audience est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.