AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quel est le taux de la PEEC ?

Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1). Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1. En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :
- Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.
(À savoir: Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.)
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quels sont les investissements possibles ?

L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés. Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Cas Investissements directs: L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés. Il peut s'agir des investissements directs suivants : 
- Prêts à taux réduits pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants .
- Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.
Cas Versement à un organisme collecteur: L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur. Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Comment déclarer la PEEC ?

L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre. La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :
- soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
- soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.
Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février. Comment déclarer en DSN la PEEC ? Net-entreprises.fr Exemple: Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2024 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2023. Il a été déclaré via la DSN en janvier 2025.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une cotisation de 2 %. Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée. L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation : Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année. (À noter: Une fiche d’aide au calcul de la participation à l'effort de construction figure sur le bordereau de versement.)
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE

Depuis le 1 er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon . Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la TPE ?
- Qui peut instaurer la TPE ?
- Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?
- Quel est le montant de la TPE ?
- Comment déclarer et payer la TPE ?
- Quelles conséquences en cas de manquement à l’obligation de déclaration ?
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Qui est concerné par la TPE ?

La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables. De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables. (À savoir: L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-40: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-41: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-42: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-43:
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Qui peut instaurer la TPE ?

L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
- Communes
- Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
- Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1 er juillet de l’année N pour application au 1 er janvier N+1. Exemple: Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026. L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’ EPCI où ils sont implantés. Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet. Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-46: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-6: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-47:
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?
Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :
- Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
- Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
- Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
- Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction . Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
- Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m2.
- Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif .
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-44: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-45: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-63: Référence : Code de l’environnement : article L581-13:
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?
Exonérations sur délibération de la collectivité

Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 % ) dans les cas suivants :
- Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m 2
- Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m 2 et inférieure ou égale à 20m 2 , l'exonération est limitée à 50 %
- Faces de préenseignes
- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux .
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques. Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon. (À noter: Pour les enseignes de moins de 7 m2, les autorités compétentes peuvent instaurer une exonération totale .)
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66:
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon 3 critères :
- s’il s’agit d'un dispositif publicitaire , d'une préenseigne ou d'une enseigne .
- selon la surface du dispositif publicitaire
- et du nombre d'habitants de la commune ou de l' EPCI dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Tarifs minorés

Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
- Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m 2
- Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m 2 et inférieure ou égale à 20m 2
- Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m 2 .
- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux .
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques. (À noter: Les autorités compétentes peuvent prévoir une réduction différente pour les faces de préenseignes d’une superficie supérieure à 1,5 m 2 .)
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Tarifs normaux de la TPE

Cas 2025: Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 37,10 | 49,80 | 74,00 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 55,70 | 73,30 | 110,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 111,20 | 144,80 | 216,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 | 
| Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,10 | 48,80 | 74,00 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 74,20 | 97,70 | 146,20 |
Cas 2026: Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 37,80 | 49,70 | 75,40 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 56,70 | 74,70 | 112,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 113,30 | 147,50 | 220,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 |
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Tarifs normaux de la TPE

| Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,70 | 49,70 | 75,40 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 75,60 | 99,50 | 148,90 |
Cas 2027: Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 19,10 | 25 | 38 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 38,10 | 50,10 | 76,10 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 57,20 | 75,40 | 113,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 114,30 | 148,80 | 222,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | 
| - | - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 19,10 | 25 | 38 | 
| Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 38,10 | 50,10 | 76,10 | 
| Superficie supérieure à 50 m2 | 76,30 | 100,40 | 150,20 |
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Tarifs majorés de la TPE

Cas 2025: L’ autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 24,4 | 37,00 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 48,80 | 74,00 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 73,30 | 110,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 144,80 | 216,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 12 m 2 | 24,60 | 37,00 | 
| Superficie supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2 | 48,80 | 74,00 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 97,70 | 146,80 |
Cas 2026: L’ autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 24,8 | 37,70 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 49,70 | 75,40 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 74,40 | 112,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 147,50 | 220,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - |
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Tarifs majorés de la TPE

| Superficie inférieure ou égale à 12 m 2 | 24,80 | 37,70 | 
| Superficie supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2 | 49,70 | 75,40 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 99,50 | 148,90 |
Cas 2027: L’ autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : 
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 25 | 38 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 50,10 | 76,10 |
Cas Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques: Tarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 50 m 2 | 75,40 | 113,90 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 148,80 | 222,80 |
Cas Ensembles de faces d’enseignes: Tarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m2)
|  | Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | 
| - | - | - | 
| Superficie inférieure ou égale à 12 m 2 | 25 | 38 | 
| Superficie supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2 | 50,10 | 76,10 | 
| Superficie supérieure à 50 m 2 | 100,40 | 150,20 |
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Quel est le montant de la TPE ?
Surface taxable

La superficie taxable correspond à la surface suivante :
- Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
- Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches. Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-52 à L454-66: Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles A454-10 à A454-12: Référence : Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure: Référence : Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure:
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Comment déclarer et payer la TPE ?
Déclaration de la TPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’ EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon. Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle). A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Comment déclarer et payer la TPE ?
Paiement de la TPE

La taxe doit être réglée par l’ exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. La taxe doit être payée à partir du 1 er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année. Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-13: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-16: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-69: Référence :  Code des impositions sur les biens et services : article L454-70: