Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans
Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise. La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine. (À savoir: Lors d’une audience unique , le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.)
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
- Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes , la peine est prononcée par le tribunal de police .
- S’il a commis une contravention de 5e classe ou un délit de faible gravité , la peine est prononcée par le juge des enfants . Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
- Si le mineur a commis une contravention de 5e classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave ou complexe ou un crime , c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.

Cas Peines prononcées par le tribunal de police: Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser 7 500 € . L’amende peut être assortie de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ).
Cas Peines prononcées par le juge des enfants: Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur : 
- Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Cas Peines prononcées par le tribunal pour enfants: Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes : 
- Peine de prison avec sursis simple ou probatoire
- Peine de prison ferme
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Amende
- Suivi socio-judiciaire
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
- Sanction réparation .
 En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). (Attention: Le mineur bénéficie de l’excuse de minorité . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € .)