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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches a été blessé
Comment la demande d’indemnisation est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part. S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable. Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Cas Demande recevable: Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis. Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Cas Demande irrecevable: Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI ( procédure amiable ) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). 
Cas Recours devant le médiateur du FGTI: Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire : Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par mail ou par courrier RAR . (À noter: Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .)
 Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Cas Recours devant le tribunal judiciaire de Paris: Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. (À savoir: Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .)
 Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches a été blessé
Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis. (À savoir: Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord , etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.)
Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez. (À noter: Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.)
Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches est décédé
Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
- Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)
- Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
- Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)
- Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI. (À noter: L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches est décédé
Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI. En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées. Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation. Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI. Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche. (À savoir: Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice .)
La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :
Cas En ligne: Vous pouvez faire la demande depuis le service en ligne suivant : Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée (par exemple, un livret de famille)
- Votre relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
Cas Par courrier postal: Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire : Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée (par exemple, un livret de famille)
- Votre relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. L'assureur fait fructifier votre argent et s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat. Le rendement du contrat varie en fonction du risque financier que vous acceptez et des supports d’investissement : fonds euros, unités de compte . L’assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment alimenter le contrat d’assurance-vie ?
- Que veut dire prendre date pour un contrat d’assurance-vie ?
- Comment est placé l’argent d’un contrat d’assurance-vie ?
- Quels sont les modes de gestion d’un contrat d’assurance-vie ?
- Quel est le taux de rémunération d’un contrat d’assurance-vie ?
- Quels sont les frais d’un contrat d’assurance-vie ?
- Comment retirer de l’argent sur un contrat d’assurance-vie ?
- Quelle est la fiscalité pendant la durée du contrat d’assurance-vie ?
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment alimenter le contrat d’assurance-vie ?

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, il est alimenté par vos cotisations, aussi appelées primes. Il n’y a pas de plafond maximum pour les versements sur un contrat d’assurance-vie. Mais les primes accumulées sur le contrat ne doivent pas être excessives par rapport au reste de votre patrimoine. Vous pouvez verser les primes de 3 façons :
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment alimenter le contrat d’assurance-vie ?
Primes périodiques fixes

Le montant des primes est fixé avec l’assureur à la signature du contrat. La prime peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Les versements sont alors programmés. La durée du paiement des primes peut être inférieure à la durée du contrat. En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR. Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
- soit résilier le contrat si sa valeur de rachat est nulle ou insuffisante,
- soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment alimenter le contrat d’assurance-vie ?
Primes à versements libres

Vous effectuez des versements libres en fonction de vos capacités d'épargne. Le contrat peut toutefois imposer un montant minumum pour chaque prime versée. Ce type de contrat est le plus répandu actuellement.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment alimenter le contrat d’assurance-vie ?
Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat. (À savoir: Seules les primes versées sur certains contrats peuvent donner droit à une réduction d’impôt pour le souscripteur : il s’agit des primes versées pour alimenter les contrats de rente-survie ou contrats épargne-handicap .)
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Que veut dire prendre date pour un contrat d’assurance-vie ?

Prendre date pour un contrat d’assurance-vie, c’est fixer le point de départ de détention du contrat. À l’ouverture du contrat, un 1 er versement marque le début du placement de votre épargne. Il n’existe pas de montant minimum obligatoire pour un premier versement. Chaque assureur peut librement fixer un montant minimum pour le versement initial. Selon votre contrat, et selon vos capacités d’épargne, vous pourrez ensuite faire d’autres versements. La durée de détention (ou l’ancienneté) du contrat, ainsi que la date de versement des primes, détermine la fiscalité applicable aux opérations de rachat que vous pourrez faire sur votre contrat. (À savoir: Sur les documents d’information que vous recevez régulièrement de l’assureur, vous trouvez la date d’effet de votre contrat. Cette date vous permet de calculer l’ancienneté de votre contrat.)
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment est placé l’argent d’un contrat d’assurance-vie ?

L'assureur fait fructifier votre argent qui va être placé sur différents supports pendant la vie du contrat : fonds euros, unités de compte, fonds euro-croissance. Certains contrats n’offrent qu’un seul support d’investissement : ce sont des contrats monosupport. On parle de contrats multi-supports quand différents supports coexistent dans le même contrat. Vous pouvez alors choisir la répartition que vous souhaitez pour équilibrer le risque des placements.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment est placé l’argent d’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat en fonds euros

Les sommes que vous versez restent valorisées en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire. Les sommes investies sont placées par l’assureur sur des actifs peu risqués. La valeur des fonds investis est garantie par l’assureur.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment est placé l’argent d’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat en unités de compte

Les sommes que vous versez ne sont pas valorisées en euros dans le contrat, mais en unités de compte. Les sommes investies peuvent être placées sous la forme d'actions, d’ obligations, de parts de SCPI, de parts d' OPCVM, ou de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, avec un minimum d’unités de compte en fonds solidaires ayant obtenu le label « économie verte ». La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Seul le nombre d'unités de compte est garanti par l’assureur, mais pas leur valeur. Le contrat vie-génération est un contrat monosupport en unités de compte spécifiques. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie française ou européenne (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment est placé l’argent d’un contrat d’assurance-vie ?
Contrat en fonds euro-croissance

L’ euro-croissance est une catégorie de fonds logés dans un contrat d’assurance-vie. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification. Le capital investi dans ce fonds est garanti à condition de le détenir au moins 8 ans. L’échéance proposée peut être plus longue. Selon les fonds, la garantie en capital peut être totale (100% du capital investi est garanti à la fin de la période de détention) ou partielle (le capital investi n’est garanti qu’à hauteur de 80% même à la fin de la période de détention).
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quels sont les modes de gestion d’un contrat d’assurance-vie ?

En tant que souscripteur, vous avez le choix entre 2 modes de gestion pour votre contrat d’assurance-vie : gestion libre ou gestion pilotée. Si vous confiez à l’assureur une gestion pilotée sur votre contrat, il va vous proposer de choisir une stratégie d’investissement selon le profil d’investisseur qui vous correspond le mieux : prudent, équilibré ou dynamique.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quels sont les modes de gestion d’un contrat d’assurance-vie ?
Gestion libre

Si votre contrat est en gestion libre, vous choisissez vous-même vos placements. L’assureur n’a pas de mandat de gestion à votre place. À tout moment, vous pouvez demander à passer en gestion pilotée.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quels sont les modes de gestion d’un contrat d’assurance-vie ?
Gestion pilotée

Vous pouvez confier à l’assureur une gestion pilotée sur votre contrat qui comprend des unités de compte. Selon vos objectifs et la durée de placement dont vous disposez (épargne, préparation de la retraite, transmission d’un capital...) l’assureur va déterminer votre profil d’investissement. Il existe 3 types de gestion pilotée : Profil prudent : L’investisseur prudent privilégie la sûreté en capital. Le contrat doit contenir au minimum 50% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 30%. Profil équilibré : L’investisseur équilibré recherche un équilibre entre sécurité et rendement. Le contrat doit contenir au minimum 30% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 20%. Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 4 %. Profil dynamique : L’investisseur dynamique recherche des rendements élevés et accepte une plus grande part de risque. Le contrat doit contenir au
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quels sont les modes de gestion d’un contrat d’assurance-vie ?
Gestion pilotée

minimum 20% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 10%. Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 8 %.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quel est le taux de rémunération d’un contrat d’assurance-vie ?

Le taux de rémunération dépend des supports que vous choisissez pour placer votre argent : fonds euros, unités de compte, ou fonds euro-croissance. Vos versements produisent des intérêts ou des plus-values qui sont réinvestis sur le contrat et produisent à leur tour de nouveaux gains. Au cours du contrat, vous pouvez réaliser des arbitrages qui vont modifier la rémunération de votre contrat en modifiant la répartition de vos investissements. Le fonds euros bénéficie d’une garantie en capital en contrepartie d’un faible rendement. L’assureur verse des intérêts annuels qui s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital en contrepartie d’un possible rendement plus attractif. La valeur des unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse selon les marchés financiers. La rentabilité de votre contrat dépend aussi des frais appliqués par l’assureur.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quels sont les frais d’un contrat d’assurance-vie ?

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat. Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat. Il y a 4 types de frais :
- Frais de dossier . Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
- Frais d'entrée . Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
- Frais de gestion . Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
- Frais d'arbitrage . Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment retirer de l’argent sur un contrat d’assurance-vie ?

Si vous avez besoin d’argent avant la fin du contrat, vous pouvez récupérer des liquidités en effectuant un rachat (total ou partiel) ou en demandant une avance à l’assureur. La plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés. Vous devez toutefois vérifier que votre contrat prévoit bien cette option. (À savoir: Le droit d’effectuer un rachat n'appartient qu'au souscripteur du contrat. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique , la modification doit être faite en présence de son curateur (s’il est placé sous curatelle ) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle , sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future ).)
L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de rachat ou d’avance. Mais vous ne pourrez pas agir seul si la personne que vous avez nommée dans votre contrat a accepté sa désignation en tant que bénéficiaire. Si l’acceptation du bénéficiaire est intervenue depuis le 19 décembre 2007 dans les formes prévues par la loi, vous devrez obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer un rachat ou obtenir une avance. Si l’acceptation du bénéficiaire est intervenue avant le 19 décembre 2007, vous conservez la possibilité d’effectuer un rachat, sauf si vous aviez signé un document qui manifestait votre volonté claire de renoncer à votre droit de rachat.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment retirer de l’argent sur un contrat d’assurance-vie ?
Rachat

Tous les ans, l’assureur vous tient informé de la valeur de rachat de votre contrat. Le rachat effectué par le souscripteur est un retrait de tout ou partie de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance-vie. Tout rachat comprend une part de capital (non imposable) et une part de gains (les intérêts et les plus-values). Le rachat peut être total ou partiel. Le rachat entrainera l’imposition des gains provenant du contrat.
Cas Rachat total: Le rachat total met fin au contrat et entraine le versement anticipé du capital. L’assureur verse au souscripteur la valeur de rachat de son contrat qui est égale à la partie disponible de l’épargne (provision mathématique) moins les frais (indemnité de rachat). Les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5% de la provision mathématique. Elles sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat. (À savoir: La fiscalité qui s’applique au rachat dépend de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Un abattement est applicable pour les contrats de 8 ans ou plus.)
 Vous devez faire la demande par écrit (par courrier ou en ligne selon l’assureur). Un modèle de lettre est disponible : A la suite d’une demande de rachat, le délai de versement des sommes par l’assureur ne doit pas dépasser 2 mois. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de : 
- 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard
- 13,30 % au delà des 2 premiers mois de retard.
Cas Rachat partiel: Le rachat partiel permet au souscripteur de recevoir une fraction des primes versées majorée d’une fraction de l’épargne acquise (les gains) sans mettre fin au contrat. Le contrat se poursuit avec des capitaux reduits. Le souscripteur peut effectuer plusieurs rachats (ou retraits partiels) dans la limite des primes versées. Des retraits partiels peuvent parfois être programmés (par exemple pour vous fournir des revenus complémentaires réguliers). (À savoir: La fiscalité qui s’applique au rachat dépend de l’ancienneté du contrat et de la date de versement des primes. Un abattement est applicable pour les contrats de 8 ans ou plus.)
 Vous devez faire la demande par écrit (par courrier ou en ligne selon l’assureur). Un modèle de lettre est disponible : L’assureur doit verser les sommes dans les 2 mois qui suivent la demande de rachat. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de : 
- 9,98 % pendant les 2 premiers mois de retard
- 13,30 % au delà des 2 premiers mois de retard.
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Comment retirer de l’argent sur un contrat d’assurance-vie ?
Avance

Certains contrats d’assurance-vie peuvent prévoir la possibilité d’accorder des avances au souscripteur. L’avance permet de recevoir une somme sans toucher à l’épargne accumulée dans le contrat. L’avance est limitée à un pourcentage de la valeur de rachat. L’avance est un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies. La durée de l’avance est variable selon les contrats. Le souscripteur doit rembourser l’avance et doit payer les intérêts prévus au contrat. Si l’avance n’est pas remboursée à l’échéance du contrat, elle vient en déduction des sommes versées par l’assureur. (À savoir: Fiscalement, les avances ne sont pas taxables. Mais l’avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel, soumis alors à imposition.)
Vous devez faire la demande d’avance par écrit à la compagnie d'assurance. Un modèle de lettre est disponible :
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Quelle est la fiscalité pendant la durée du contrat d’assurance-vie ?

Pendant la durée du contrat, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux mais ils sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, en tant que souscripteur, vos gains (intérêts et plus-values) sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de l’ancienneté du contrat et de la période des versements des primes. Un abattement est applicable sur les gains provenant des contrats de 8 ans ou plus.