AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?

Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
Cas Auteur mineur de moins de 13 ans: Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques .
Cas Auteur mineur de plus de 13 ans: Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée : 
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.
Cas Auteur majeur: Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée : 
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende .
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés

Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés :
- Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)
- Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir les travaux
- Vérifier si les conditions sont remplies
- Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
- Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés
- Remplir le dossier
- Recevoir l'aide
- Se renseigner sur les aides financières complémentaires
- Faire les travaux
- Rembourser le prêt
- Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
- Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés
- Par téléphone
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Rénovation ponctuelle

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Rénovation ponctuelle
Choisir les travaux

Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres). La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Cas Métropole: Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : 
- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
 Ces travaux doivent respecter certains critères techniques . (À savoir: Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.)
 Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
Cas Dom: Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes : 
- Protection des toitures contre les rayonnements solaires
- Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
- Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
- Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Isolation des planchers bas.
 (À savoir: Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.)
 Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
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Rénovation ponctuelle
Vérifier si les conditions sont remplies

Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés. La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui
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Rénovation ponctuelle
Vérifier si les conditions sont remplies

revient. Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire. La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €.
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Rénovation ponctuelle
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
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Rénovation ponctuelle
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ Copropriétés

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État. Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
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Rénovation ponctuelle
Remplir le dossier

C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
- Ensemble des devis détaillés associés

- Nombre total de logements dans la copropriété
- Nombre total de bâtiments dans la copropriété
- Nombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Cas Métropole: 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Cas Dom: 2 formats sont proposés : 
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
 Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
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Rénovation ponctuelle
Recevoir l'aide

Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
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Rénovation ponctuelle
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ. La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
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Rénovation ponctuelle
Faire les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.
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Rénovation ponctuelle
Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans. Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement. Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
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Rénovation ponctuelle
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ. Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.
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Rénovation globale

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.
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Rénovation globale
Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Cas Métropole: Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment. Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique. L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à certaines qualifications . (À noter: Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.)
 Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : 
- Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m2 en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
 Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
Cas Dom: Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Ce service est gratuit .
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Rénovation globale
Vérifier si les conditions sont remplies

revient. Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire. La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.
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Rénovation globale
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement. Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
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Rénovation globale
Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans. Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement. Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
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Assainissement

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.
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Assainissement
Choisir les travaux

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Assainissement
Vérifier si les conditions sont remplies

Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés. La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Assainissement
Vérifier si les conditions sont remplies

revient. Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire. La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.
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Assainissement
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Assainissement
Remplir le dossier

C'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
- Ensemble des devis détaillés associés

- Nombre total de logements dans la copropriété
- Nombre total de bâtiments dans la copropriété
- Nombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer. 2 formats sont proposés :
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne): 
Cas Formulaires Emprunteur et Entreprise (papier):
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Assainissement
Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1 er éco-PTZ. La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale. Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Assainissement
Rembourser le prêt

L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans. Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement. Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont au moins 1 000 m2 de la surface est dédiée aux activités tertiaires doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici à 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les consommations d'énergie de ces bâtiments sur la plateforme OPERAT . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels bâtiments sont soumis à l'obligation de réduction de consommation ?
- Quels objectifs de réduction de consommation d'énergie doivent être atteints ?
- Comment atteindre ces objectifs de réduction de consommation d'énergie ?
- Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
- Comment déclarer la consommation d'énergie d'un bâtiment ?
- Les objectifs de réduction sont-ils contrôlés ?
- Comment les résultats doivent-ils être affichés et communiqués ?
- Que faire en cas de cessation d'activité ?
- Quelles sont les sanctions prévues ?