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Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Cas Propriétaire identifié: Tout dépend de votre situation : 
Cas Le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation: Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes. 1. Rassembler des preuves: Avant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.). 2. Signaler la situation au maire: Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc). Le courrier doit mentionner : 
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
 Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez. Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation. (À savoir: Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit ) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté . L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.)
Cas Autre cas: Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire. 1. Aller voir le propriétaire: Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle. 2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simple: Si le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler : 
- La localisation du terrain
 
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)
- La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.
Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.). 3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandé: En ca s d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. 4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiable: Si - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable . Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal. 5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable: Si la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre préjudice .
Cas Propriétaire inconnu: 1. Rassembler des preuves: Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.). 2. Signaler la situation au maire: Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc). Le courrier doit mentionner : 
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
 Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez. (À savoir: En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.)
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de l'Arce ?
- Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?
- Quel est le montant de l'Arce ?
- Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
- Comment obtenir l'Arce ?
- Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Qui peut bénéficier de l'Arce ?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi. Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
- Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité . Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :
- Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.
(À savoir: L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, l’option pour continuer à percevoir l'ARE permet de bénéficier de périodes assimilées , prises en compte pour la validation de trimestres de retraite.)
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
- Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) , qui est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant 1 an.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Quel est le montant de l'Arce ?

Le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce :
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le paiement de l'Arce intervient en deux temps :
- Un 1 er versement , égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute .
- Un 2 nd versemen t intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, 2 conditions doivent être remplies : 
- Démontrer que l’ activité non salariée existe toujours , au moyen de tout justificatif (notamment attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail).
- Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein . Cette condition doit être justifiée par une attestation sur l'honneur de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Elle est également vérifiée par France Travail à partir des données de la DSN .
(Attention: À partir du 1 er septembre 2026 cette condition ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d'une SCOP lorsqu'ils travaillent dans leur SCOP en CDI à temps plein.)
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Comment obtenir l'Arce ?

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
- Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE. Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce. Exemple: Un second versement de l'Arce est versé le 12 août 2026 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 12 novembre. Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Vous êtes dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes qu'en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
- Quelles sont les conditions d'admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
- Quelle est la démarche pour être admis en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
- Comment est examinée la demande d’admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer d’accueil médicalisé (Fam) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Quelle est la nature des frais d'accueil en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Qu'est-ce qu'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...). Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie. (À savoir: En principe, le Fam accueille des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas) .)
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Quelles sont les conditions d'admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants. Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Quelle est la démarche pour être admis en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Comment est examinée la demande d’admission en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Fam. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer d’accueil médicalisé (Fam) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Quelle est la nature des frais d'accueil en foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...). Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre. Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois. Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.
Viol commis sur une personne majeure

Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un viol. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut porter plainte . Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître. (Attention: Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un viol ?
- Comment être rapidement pris en charge après un viol ?
- Comment obtenir un accompagnement après un viol ?
- Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
- Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?
- Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Viol commis sur une personne majeure
Qu’est-ce qu’un viol ?

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce crime peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel. Exemple: Lorsqu’un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s’agit d’un viol sur l’épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s’agit d’un viol sur l’homme. Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :
- Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.
- Spécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.
- Préalable . Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
- Révocable . Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
(À savoir: Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, un rapport sexuel avec une personne à laquelle des somnifères ont été administrés est un acte non consenti).)
Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise. Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti. Exemple: Le viol peut être retenu dans les situations suivantes :
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (viol avec violence)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur qui menace de s’en prendre à la famille de la victime si elle ne fait pas ce qu’il lui dit (viol avec menace)
- Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort (viol avec surprise).
Viol commis sur une personne majeure
Comment être rapidement pris en charge après un viol ?
Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d' infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte. (Attention: Le signalement n’est pas une plainte . Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.)
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement. (À savoir: À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.)
Viol commis sur une personne majeure
Comment être rapidement pris en charge après un viol ?
Signaler un viol aux agents d’un transport public

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
- Contactant le 3117
- Envoyant un SMS au 31177
- Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24. Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station. En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Viol commis sur une personne majeure
Comment obtenir un accompagnement après un viol ?

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien. Le site Parcours-Victimes Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles. Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants : (À savoir: Les échanges avec ces organismes sont confidentiels .)
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure. (À noter: Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle .)