Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant. L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite. Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail. Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.
Cas Rupture à l'initiative de l'employeur: Cas Cas général: Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Cas Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité: Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants : 
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
 Il existe 2 périodes de protection relative. 1 re période: La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1 re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité. 2 nde période: La protection relative est de 10 semaines. Elle débute : 
- Soit à la fin du congé maternité
- Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
 L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge . L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Cas Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité: Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé. La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après. La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes : 
- Congé de maternité
- Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
- Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
 La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).