AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Qui peut procéder à l’exhumation ?

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu. Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès. (À savoir: Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Famille
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :
- Membre de la famille (un parent ) de la personne inhumée
- Personne désignée par la famille (aussi appelée mandataire ).
Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire. (Attention: Si le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Mairie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon .
(À noter: La présence d’un proche n’est pas obligatoire.)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Mairie
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Mairie
Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?

La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :
- Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière
- Courrier aux membres connus de la famille du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
- Dépôt à l'ossuaire
- Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Assurance maladie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie. Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Assurance maladie
À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Assurance maladie
Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Justice
Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :
- À la demande du ministère public
- À la demande des parties
- D'office.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Justice
Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Regroupement familial

Vous êtes de nationalité étrangère non européen , vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier que vous remplissez les conditions
- Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Préparer les documents à fournir
- Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Préparer l'arrivée de votre famille en France
- Vérifier si vous remplissez les conditions
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que vous remplissez les conditions
Séjour régulier

Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :
- Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
- Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an
- Autorisation provisoire de séjour
- Récépissé de demande de 1 re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour
- Attestation de demande d'asile.
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1 re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2 e épouse. (À noter: Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.)
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que vous remplissez les conditions
Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
Cas Cas général: Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille : 
- 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 € , sur les 12 derniers mois précédant la demande
- 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
- 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
 Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays. Les ressources du couple suivantes sont exclues : 
- Prestations familiales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation temporaire d'attente (Ata)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
Cas Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi): Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Cas Personne de plus de 65 ans: Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes : 
- Être âgé de plus de 65 ans
- Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans
- Être marié depuis au moins 10 ans
- Demande de regroupement familial concerne votre époux.
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que vous remplissez les conditions
Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
- Zones A bis et A : 22 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zones B1 et B2 : 24 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zone C : 28 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que vous remplissez les conditions
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Regroupement familial
Cas général
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place. Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
- Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous
- Vos enfants mineurs (moins de 18 ans).
Vos enfants peuvent être :
- Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
- Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants : 
- Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux
- Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes. L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur : Vous devez remplir un formulaire cerfa : (Attention: Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.)
Les documents à joindre sont les suivants.
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir
Titre de séjour

- Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité : 
- Carte de résident
- Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an
- Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence.
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir
Documents d'état civil

- Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
- Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
- Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
- Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
- Jugement attribuant l' autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
- Jugement d'adoption
- Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1 er époux ou 1 re épouse ou de l'autre parent
- Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
- Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
- Livret de famille
- Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.
(Attention: Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.)
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir
Lettre d'explication du regroupement familial

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir
Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Cas Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi): - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- Décision d'attribution de l'allocation
- Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.
Cas Autres situations: - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
- Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
- Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin .
Regroupement familial
Cas général
Préparer les documents à fournir
Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
Cas Si vous êtes locataire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Bail
- Dernière quittance de loyer.
Cas Vous êtes sous-locataire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Engagement de sous-location
- Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.
Cas Vous êtes propriétaire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Acte de propriété ou attestation notariale.
Cas Vous êtes hébergé à titre gratuit: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
- Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).
Cas Autres cas: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Promesse de location d'un logement
- Justificatif d'acquisition future d'un logement
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.
Regroupement familial
Cas général
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
Cas Sur internet: Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Cas Par courrier: Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique. Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l' Ofii .
(Attention: Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission , vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.)
Regroupement familial
Cas général
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier. Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
Regroupement familial
Cas général
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1 er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
- Date de disponibilité
- Superficie
- Ensemble des caractéristiques du logement
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Regroupement familial
Cas général
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite). Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Regroupement familial
Cas général
Préparer l'arrivée de votre famille en France
Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger. Votre époux ou éposue doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai. (Attention: Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.)
Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet. Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire. Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 re année de séjour.