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Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IR
Quels sont les cas d'exonération fiscale ?
Exonération en cas de départ à la retraite

L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Cas Cession d'une entreprise individuelle: L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- L'entreprise cédée est une PME .
- Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
 Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.
Cas Cession des titres d'une société à l'IR: L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
- La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.
- Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.
- Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession.
- La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME .
 Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.
(À noter: En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.)
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IS
Plus-value professionnelle : de quoi s'agit-il ?

Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise. La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une cession volontaire (vente, apport en société). (À noter: De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire . Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.)
Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le régime des plus-values professionnelles concerne les sociétés soumises à l’IS, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de 25 % ( 15 % pour les PME ). En revanche, le régime des plus-values professionnelles ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivant des régimes spécifiques :
- Régime des plus-values immobilières pour les cessions d’immeubles
- Régime des plus-values sur biens meubles pour les cession de meubles
- Régime des plus-values sur valeurs mobilières assimilées pour les cessions de titres.
Exemple: Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation. (À noter: La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.)
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IS
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?

La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire ( régime de droit commun ). En revanche, certaines plus-values font l'objet de régimes fiscaux particuliers.
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IS
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Régime de droit commun

Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le résultat ordinaire de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME ). En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un déficit reportable. Le régime de droit commun s'applique aux plus-values suivantes :
- Cession des immobilisations corporelles et incorporelles (ex : fonds de commerce, terrains, immeubles ou brevets)
- Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) non cotées
- Cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans ou de titres de placement
- Cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif .
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IS
Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?
Régimes particuliers

D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition à taux réduit :
- Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans . Le taux est fixé à 0 % , et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charge évaluée forfaitairement à 12 % du montant brut des plus-values de cession.
- Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) cotées . Le taux est fixé à 19 % .
- Cessions de titres de fonds commun de placement à risques , de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque détenus depuis au moins 5 ans . Le taux est fixé à 15 % .
De plus, un dispositif temporaire permet l’imposition au taux réduit de 19 % des plus-values résultant de la cession d'immeubles. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des conditions suivantes :
- L'immeuble cédé correspond à des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, des locaux à usage industriel ou à un terrain à bâtir .
- Les locaux ou le terrain cédés doivent être situés dans l'une des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
- L'acquéreur de l'immeuble est une personne morale (ex : une société) sans lien de dépendance avec l'entreprise bénéficiaire du dispositif. Autrement dit, l'une des deux entreprises ne doit pas détenir directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exercer le pouvoir de décision. Les entreprises ne doivent pas non plus être placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, si une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2026, la cession peut être réalisée dans les 2 ans qui suivent la date de la promesse.

- L'acquéreur s’engage à transformer les locaux acquis (ou à construire sur le terrain) en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le délai est porté à 6 ans pour les opérations d'aménagement créant une emprise au sol d'au moins 20 000 m2. Dans un cas comme dans l'autre, l'acquéreur peut demander un délai supplémentaire d'1 an renouvelable à l'administration, au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai initial. La condition est réputée satisfaite si la surface habitable représente, après transformation, au moins 75 % de la surface totale.
(À noter: L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une amende égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante.)
Imposition des plus-values professionnelles
Entreprise à l'IS
Les plus-values peuvent-elle être exonérées ?

Une exonération s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité. Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans. La plus-value est exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :
- Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .
- Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Exemple: Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €. La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.
Démission d'une assistante maternelle

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?
- L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
- Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
- Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?
- L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne. Un modèle de lettre est disponible : En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certains cas , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
Démission d'une assistante maternelle
CDI
L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut demander à son employeur a en être dispensé. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis. Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. (À noter: Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.)
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle. 
Cas Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. (À noter: Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.)
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes . Il peut également demander des dommages-intérêts .
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur. Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle:
| Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis | 
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires | 
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Cas Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026 . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 juillet . Celui-ci la retire le 15 juillet à la poste. La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet . Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: L'assistante maternelle démissionne le 6 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 6 juillet au 5 août 2026 inclus.
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis. (À noter: L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.)
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démission d'une assistante maternelle
CDI
Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Cas Préavis réalisé par l'assistante maternelle: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Démission d'une assistante maternelle
CDI
L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Démission d'une assistante maternelle
CDI
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Démission d'une assistante maternelle
CDD

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
- Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
- Faute grave
- Force majeure .
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une importation ?
- Qui peut bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?
- Comment déclarer et payer la TVAI ?
- Quels sont les États et territoires concernés ?
- Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?
- Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
- Comment demander l'exonération de TVA ?
- Quelles sont les formalités douanières ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Importations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Importations
Qu'est-ce qu'une importation ?

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l' Union européenne (UE). Vous faites des importations dans les situations suivantes :
- Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
- Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
- Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Importations
Qui peut bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

Cas Cas général: Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne .
Cas Guyane et Mayotte: La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Importations
Comment déclarer et payer la TVAI ?

- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
 Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois . Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation : 
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction