AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Représentants légaux
Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur suspecté ?

Le mineur suspecté et ses représentants légaux reçoivent les mêmes informations. Les représentants légaux sont donc informés, par n’importe quel moyen :
- De l’audition libre , de la retenue ou de la garde à vue du mineur et des motifs qui justifient cette mesure
- De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, droit de demander à être examiné par un médecin)
- De toutes les décisions prises contre le mineur par le Parquet , le juge d’instruction ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
- Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
- De l’inscription du mineur au Fijais ou au Fijait et des conséquences que cela entraîne
- Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Représentants légaux
Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?

Selon les cas (audition libre, retenue ou d’une garde à vue ), le choix de l’avocat revient aux représentants légaux ou au mineur, lui-même.
Cas Audition libre: Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux. Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un. Il s’agit donc d’un avocat commis d’office .
Cas Retenue: L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur suspecté (âgé de 10 à 13 ans). Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la retenue . Il s’agit donc d’un avocat commis d’office .
Cas Garde à vue: Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il soit commis d’office . Le mineur doit confirmer ce choix pour que l’avocat puisse l’assister. Lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'une peine de prison et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le bâtonnier doit en désigner un, dès le début de la garde à vue . Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.
(Rappel: L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.)
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Représentants légaux
Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?

Sous certaines conditions, les représentants légaux sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont forcément convoqués aux audiences concernant le mineur suspecté. En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
Cas Auditions et interrogatoires: Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies : 
- Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
- L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
 (À savoir: À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.)
 Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes : 
- Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
- Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.
 Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
Cas Audiences: Convocation à l’audience: Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes : 
- Audiences de jugement tenues par le juge des enfants , le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs . Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants .
- Audiences du juge d’instruction , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
- Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire , sur l’application d’un suivi socio-judiciaire , d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique .
 Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience: Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes : 
- Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
- Le condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 € et à un stage de responsabilité parentale.
 (À savoir: Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.)
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Représentants légaux
Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?

Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des représentants légaux du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :
- Mesure de justice restaurative
- Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
- Mesure d’indemnisation de la victime
- Mesure de composition pénale
- Assignation à résidence sous surveillance électronique .
Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure. Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction, dans toutes les phases de la procédure pénale. Il est fait appel à lui lorsque les représentants légaux du mineur ne peuvent pas l'assister. L’adulte approprié peut être :
- Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (par exemple, un frère, une sœur ou les grands-parents)
- Soit un administrateur ad hoc .
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?

L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :
- La présence des représentants légaux n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés par les enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
- La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
- La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Comment est désigné l'adulte approprié lors d’une procédure pénale ?

En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur suspecté. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant. Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure. (Attention: L’adulte approprié n’a pas exactement les mêmes droits que les représentants légaux . Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.)
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?
Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur suspecté ?

L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du mineur retenu ou gardé à vue, inscription du mineur au Fijais ou au Fijait, etc.).
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur suspecté ?
À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur suspecté ?

L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).
Cas Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire: L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies : 
- Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
- L’accompagnement du mineur suspecté ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
 À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur. (À savoir: Lors d’un interrogatoire de garde à vue , l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.)
Cas Convocation obligatoire pour une audience: L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes : 
- Audiences de jugement devant le juge des enfants , le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs
- Audiences du juge d’instruction , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du juge de la liberté et de la détention lorsqu’est envisagée une mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
- Audiences portant sur une mesure éducative judiciaire , sur l’application d’un suivi socio-judiciaire , d’un sursis probatoire ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique .
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
Adulte approprié
Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur suspecté ?

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les représentants légaux du mineur retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié. Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.
MaPrimeRénov' (MPR)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur (Parcours accompagné) ou l'aide MaPrimeRénov' pour des travaux ciblés (Parcours par geste) . Cette aide est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ne s'applique pas en outre-mer .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
- Quel est le montant de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
- Peut-on cumuler MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur avec d'autres aides ?
- Peut-on demander une nouvelle aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
- Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Parcours par geste ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?
- Quel est le montant de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste ?
- Peut-on cumuler MaPrimeRénov' Parcours par geste (mono-geste) avec d'autres aides ?
- Peut-on demander une nouvelle aide MaPrimeRénov' Parcours par geste ?
- Par téléphone
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Vous devez réaliser un ensemble de travaux de rénovation énergétique dans votre logement parmi les 6 postes de travaux suivants :
- Isolation thermique des murs
- Isolation thermique des planchers bas
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des menuiseries extérieures
- Ventilation
- Production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Ces travaux peuvent être réalisés en 1 ou 2 étape(s). Vous devez faire réaliser un audit énergétique avant travaux et après travaux pour justifier le classement énergétique de votre logement (qu'il y ait 1 ou 2 étapes de travaux). L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel répondant à certaines qualifications (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE). Toutefois, à la place de l’audit énergétique, vous avez la possibilité de joindre une attestation justifiant de la classe énergétique de votre logement avant et après travaux. Le classement énergétique figurant sur cette attestation remplace celui initialement présenté dans l'audit énergétique à la condition quelle mentionne le même scénario de travaux. Vous pouvez télécharger cette attestation :
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
1re étape de travaux

Pour la 1 re étape, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique d'au moins de 2 classes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement (par exemple, l’étiquette énergétique passe de F à D). Vos travaux doivent comprendre au moins 2 postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment parmi les 4 suivants :
- Isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse
- Remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres.
Pour chaque type de travaux sélectionné, il faut que les surfaces concernées représentent au moins 25 % de votre logement.
Travaux pris en compte par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur:
| Famille de travaux | Geste de travaux | Nature des travaux à réaliser (obligatoires et facultatifs) | 
| - | - | - | 
| Isolation thermique | Isolation des murs par l'extérieur Isolation des murs par l'intérieur Isolation des rampants de toiture (toiture en pente) Isolation du plancher des combles perdus Isolation des planchers bas Isolation de la toiture terrasse | Travaux obligatoires : 2 postes d'isolation doivent au minimum être réalisés | 
| Ouvertures | Porte d'entrée isolante Volets isolants Fenêtre double ou triple vitrage | 
| Chauffage | Chauffage solaire combiné Chaudière à buches Chaudière à granulés Chauffage électrique Insert ou foyer fermé Poêle à buches Poêle à granulés Pompe à chaleur air/air Pompe à chaleur air/eau Pompe à chaleur eau/eau ou géothermique Raccordement à un réseau de chaleur Radiateurs et autres émetteurs de chaleur Régulation et programmation du chauffage Robinets thermostatiques | Travaux complémentaires possibles | 
| Eau chaude sanitaire | Chauffe-eau électrique Chauffe-eau solaire individuel Chauffe-eau thermodynamique Partie thermique d'un panneau hybride Autres productions d'eau chaude sanitaire | 
| Ventilation | Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) autoréglable Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) hygroréglable type A ou B Autres travaux de ventilation | 
| Confort d'été | Protections solaires des fenêtres Brasseurs d'air fixes | 
| Travaux divers | Autres travaux | 
Les équipements et matériaux doivent impérativement respecter certains critères techniques.
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quels travaux sont concernés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
2nde étape éventuelle

S'il y a une 2 nde étape, les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum :
- La classe C sur le DPE si le logement est classé F ou G avant la 1 re étape de travaux
- Ou la classe B si le logement est classé E.
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?

Vous devez respecter des conditions liées à vos revenus et à votre logement.
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
Revenus

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026). (À savoir: Lorsque le logement est loué, ce sont les revenus du propriétaire bailleur qui sont pris en compte.)
Des plafonds de ressources doivent être respectés selon que le logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France :
Cas Hors Île-de-France: Plafonds de ressources MaPrimeRénov' à ne pas dépasser pour une rénovation d'ampleur hors Île-de-France:
| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu) | Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune) | Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet) | Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose) | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 | Jusqu'à 17 363 € | Jusqu'à 22 259 € | Jusqu'à 31 185 € | Supérieurs à 31 185 € | 
| 2 | Jusqu'à 25 393 € | Jusqu'à 32 553 € | Jusqu'à 45 842 € | Supérieurs à 45 842 € | 
| 3 | Jusqu'à 30 540 € | Jusqu'à 39 148 € | Jusqu'à 55 196 € | Supérieurs à 55 196 € | 
| 4 | Jusqu'à 35 676 € | Jusqu'à 45 735 € | Jusqu'à 64 550 € | Supérieurs à 64 550 € | 
| 5 | Jusqu'à 40 835 € | Jusqu'à 52 348 € | Jusqu'à 73 907 € | Supérieurs à 73 907 € | 
| Par personne supplémentaire | + 5 151 € | + 6 598 € | + 9 357 € | + 9 357 € |
Cas En Île-de-France: Plafonds de ressources MaPrimeRénov' à ne pas dépasser pour une rénovation d'ampleur en Île-de-France:
| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov' Bleu) | Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov' Jaune) | Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov' Violet) | Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov' Rose) | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 | Jusqu'à 24 031 € | Jusqu'à 29 253 € | Jusqu'à 40 851 € | Supérieurs à 40 851 € | 
| 2 | Jusqu'à 35 270 € | Jusqu'à 42 933 € | Jusqu'à 60 051 € | Supérieurs à 60 051 € | 
| 3 | Jusqu'à 42 357 € | Jusqu'à 51 564 € | Jusqu'à 71 846 € | Supérieurs à 71 846 € | 
| 4 | Jusqu'à 49 455 € | Jusqu'à 60 208 € | Jusqu'à 84 562 € | Supérieurs à 84 562 € | 
| 5 | Jusqu'à 56 580 € | Jusqu'à 68 877 € | Jusqu'à 96 817 € | Supérieurs à 96 817 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 8 663 € | + 12 257 € | + 12 257 € |
MaPrimeRénov' (MPR)
Rénovation d'ampleur
Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur ?
Logement

MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur concerne uniquement les logements ayant la classe E, F ou G sur le DPE. La prime est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs. Elle concerne aussi les personnes qui ont un droit réel immobilier leur permettant d'utiliser un logement, qu'elles y habitent ou qu'elles le louent à quelqu'un d'autre (comme un usufruitier qui met le logement en location).
Cas Propriétaire occupant: Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, il faut respecter les conditions suivantes : 
- Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime
- Vous devez occuper ce logement en tant que résidence principale
- Cette occupation doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime
- Vous devez occuper ce logement pendant une durée minimale de 3 ans.
Cas Propriétaire bailleur: Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, il faut respecter les conditions suivantes : 
- Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime
- Le logement doit être loué en tant que résidence principale
- Cette mise en location doit intervenir dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de demande de paiement du solde de la prime
- Le logement doit rester loué pendant une durée minimale de 6 ans.
 Par ailleurs, vous devez vous engager à informer votre locataire que vous avez réalisé des travaux financés par MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Si vous envisagez de réévaluer le montant du loyer , vous devez vous engager à : 
- Déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation
- En informer votre locataire.
(À savoir: Vous pouvez déposer une demande de prime si vous êtes en cours d'acquisition d'un logement . Pour cela, vous devez avoir signé une promesse synallagmatique de vente (un compromis de vente) . Pour recevoir la prime, vous devrez fournir un justificatif de propriété.)