AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie D ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée...) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître. Cette fiche porte sur les contrats proposés par les fournisseurs d’accès à internet (FAI), qui incluent souvent des services groupés comme l’internet, la téléphonie et la télévision. Elle ne traite pas des abonnements à des chaînes payantes indépendantes (Netflix, Canal+...)."

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À partir de quel âge peut-on conclure un contrat de téléphone, internet ou télévision ?
- Quelles informations doivent être communiquées par le professionnel avant la conclusion du contrat de téléphone, internet ou télévision ?
- Quelles sont les informations obligatoires que doit avoir le consommateur dans le contrat de téléphone, internet ou télévision ?
- Quels documents peuvent être demandés au consommateur au moment de la souscription du contrat de téléphonie, internet ou télévision ?
- Un dépôt de garantie peut-il être demandé au consommateur lors de la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision ?
- Quelle est la durée d'engagement lors de la conclusion d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?
- Quand débute le contrat de téléphonie, internet ou télévision ?
- Comment le contrat de téléphonie, internet ou télévision est-il remis au consommateur ?
- Client en situation de handicap : quelles sont les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de téléphonie, internet ou télévision ?
- Que faire en cas de litige concernant l'exécution d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
À partir de quel âge peut-on conclure un contrat de téléphone, internet ou télévision ?

Il faut avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision. Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leur enfant mineur. Pour un contrat de téléphone mobile, le ou les parents seront reconnus comme abonné et l'enfant sera simple utilisateur. Le ou les parents seront responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de leur propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Quelles sont les informations obligatoires que doit avoir le consommateur dans le contrat de téléphone, internet ou télévision ?

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :
- Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur
- Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion...) et délai nécessaire pour leur mise en service
- Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtention des tarifs actualisés
- Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions
- Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante
- Durée du contrat et conditions de son renouvellement
- Possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litige
- Procédures mises en place par l'opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau
- Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services
- Restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis
- Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique
- Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Quels documents peuvent être demandés au consommateur au moment de la souscription du contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Pour souscrire un contrat de télévision, internet ou téléphonie, vous devrez présenter les documents suivants :
- Carte d'identité
- Justificatif de domicile
- Coordonnées bancaires
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Un dépôt de garantie peut-il être demandé au consommateur lors de la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Oui, lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente (CGV) ou du service. Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Quelle est la durée d'engagement lors de la conclusion d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?

L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans). S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois. Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L'opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Quand débute le contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence. L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option. Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet. Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Comment le contrat de téléphonie, internet ou télévision est-il remis au consommateur ?

Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique). Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Client en situation de handicap : quelles sont les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de téléphonie, internet ou télévision ?

Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant). Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs. L'opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap. Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Que faire en cas de litige concernant l'exécution d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?

En cas de litige concernant l'exécution de votre contrat, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Tatouage : quelles sont les règles ?

Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques. Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter avant avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l'accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l' ARS et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel âge peut-on se faire tatouer ?
- Quelles règles doit respecter le tatoueur ?
- Dans quelles conditions doit se réaliser un tatouage ?
- Que faire en cas d'effet indésirable sur l'état de santé ?
Tatouage : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on se faire tatouer ?

Il est possible de se faire tatouer à tout âge. Cependant, si vous êtes mineur, il faut l' accord écrit de votre parent ou de votre tuteur. (À savoir: Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.)
Tatouage : quelles sont les règles ?
Quelles règles doit respecter le tatoueur ?

Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
- Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

- Déclarer son activité auprès du directeur général de l' ARS
- Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.
(À savoir: Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu'il ne donne son accord.)
Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
- Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive

- Le caractère éventuellement douloureux des actes

- Les risques d'infections

- Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage

- Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

- Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

- Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
(À noter: Ces risques et informations données au client sont détaillés par le ministère de la santé.)
Tatouage : quelles sont les règles ?
Dans quelles conditions doit se réaliser un tatouage ?

Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération. Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées. Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention. Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique. Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.
Tatouage : quelles sont les règles ?
Que faire en cas d'effet indésirable sur l'état de santé ?

Vous êtes encouragé à signaler tout effet indésirable lié au tatouage :
- À un professionnel de santé
- Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr.
L'effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée). Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie « un autre produit ». (À savoir: Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre, ...) sont à signaler dans la case Cosmétique . Une autre case est intitulée « produit de tatouage ».)
Un modèle de formulaire vous est proposé. Il peut vous aider à effectuer ce signalement. Ensuite, par exemple, les autorités peuvent :
- Ajouter un pictogramme sur l’emballage ou une mise en garde sur la notice

- Rappeler des lots
- Retirer le produit concerné du marché.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat. Selon votre situation (avec ou sans engagement), des frais peuvent s’appliquer. Votre opérateur peut également résilier votre contrat dans certains cas. Dans quelles situations pouvez-vous résilier votre contrat, quels frais peuvent s’appliquer, quelles démarches effectuer et quels sont vos recours ? Nous vous présentons les informations à connaître. Selon les conditions dans lesquelles vous avez souscrit votre contrat, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation vous permettant d’annuler votre engagement rapidement, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. Ce droit s’applique principalement lorsque le contrat est conclu à distance (internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage à domicile. Dans ces cas, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement. En revanche, il ne s’applique pas aux contrats souscrits en boutique ou, sauf exception prévue au contrat, lors d’une foire ou d’un salon. La rétractation doit être communiquée à l’opérateur selon les modalités prévues (en ligne, courrier ou formulaire). Elle entraîne l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, avec déduction éventuelle des services déjà consommés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels situations l’abonné peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
- Comment résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
- Que se passe-t-il après la résiliation du contrat de téléphone, internet, télévision ?
- Dans quels cas l’opérateur peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
- Quel recours en cas de litige avec l’opérateur de téléphonie, internet, télévision ?
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Comment résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?

La résiliation peut être effectuée selon les conditions prévues par votre contrat. Vous pouvez généralement effectuer votre demande :
- depuis votre espace client,
- par courrier,
- ou par l’intermédiaire d’un nouvel opérateur.
Il est recommandé de conserver une preuve de votre demande de résiliation (courrier recommandé, accusé de réception électronique, capture d’écran). Lorsque le contrat a été souscrit en ligne ou peut être géré en ligne, l’opérateur doit permettre sa résiliation par voie électronique. La procédure doit être facilement accessible et permettre de résilier le contrat directement en ligne, sans que vous soyez obligé de contacter un conseiller ou d’envoyer un courrier. L’opérateur doit ensuite vous confirmer la prise en compte de la résiliation. (À savoir: La confirmation de résiliation doit vous être transmise sur un support durable, par exemple par courrier électronique ou dans votre espace client.)
Si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone mobile ou fixe, vous pouvez demander la portabilité auprès de votre nouvel opérateur. Dans ce cas, le nouvel opérateur effectue les démarches de résiliation à votre place. Vous devez communiquer votre relevé d’identité opérateur (RIO). C’est un identifiant permettant de conserver votre numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur. Il peut être obtenu gratuitement en appelant le 3179.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Que se passe-t-il après la résiliation du contrat de téléphone, internet, télévision ?
Date de prise d’effet

La résiliation prend généralement effet dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de votre demande, sauf si vous demandez une date différente. L’opérateur doit vous adresser une confirmation de résiliation.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Que se passe-t-il après la résiliation du contrat de téléphone, internet, télévision ?
Restitution du matériel

Lorsque du matériel a été mis à votre disposition (box internet, décodeur TV, répéteur wifi), vous devez le restituer dans les conditions prévues au contrat. Cette restitution peut être effectuée :
- en boutique,
- en point relais,
- ou par voie postale.
(Attention: En cas de non-restitution, des frais peuvent vous être facturés.)
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Que se passe-t-il après la résiliation du contrat de téléphone, internet, télévision ?
Remboursement des sommes versées

Lorsque vous avez payé des sommes d’avance pour une période postérieure à la résiliation, l’opérateur doit vous rembourser la part correspondante. Le dépôt de garantie doit être remboursé dans un délai maximum de 10 jours après restitution du matériel. Il est conseillé de conserver les justificatifs de restitution du matériel et les documents relatifs à la résiliation jusqu’au remboursement complet des sommes dues. Les remboursements doivent intervenir dans un délai raisonnable après la clôture du contrat et la restitution du matériel.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Dans quels cas l’opérateur peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?

L’opérateur peut mettre fin à votre contrat dans certaines situations prévues par la loi ou par le contrat. Avant toute résiliation, il doit vous informer de la situation et vous préciser la date à laquelle le contrat prendra fin.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Dans quels cas l’opérateur peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
Résiliation pour non-paiment des factures

En cas de factures impayées malgré les relances de l’opérateur, l’opérateur peut :
- vous adresser un rappel ou une mise en demeure,
- suspendre le service,
- résilier le contrat si la situation n’est pas régularisée.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Dans quels cas l’opérateur peut-il résilier le contrat de téléphone, internet, télévision ?
Résiliation pour non-respect du contrat

L’opérateur peut également résilier le contrat en cas de manquement grave à vos obligations (par exemple, utilisation frauduleuse de la ligne, usage interdit prévu par le contrat, fourniture de fausses informations lors de la souscription). Dans tous les cas, les sommes restant dues doivent être réglées jusqu’à la date effective de fin du contrat. Avant la résiliation définitive, l’opérateur peut temporairement suspendre l’accès au service pour vous permettre de régulariser sa situation.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Quel recours en cas de litige avec l’opérateur de téléphonie, internet, télévision ?

En cas de difficulté avec votre opérateur, vous pouvez d’abord contacter le service client puis, si le problème persiste, le service consommateurs de l’opérateur. Il est conseillé de conserver tous les échanges et justificatifs (courriers, courriels, factures, captures d’écran). Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. (À noter: Avant de saisir médiateur, une réclamation écrite doit avoir été adressée à l’opérateur.)
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE) , de l' Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer son projet entrepreneurial
- Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise
- Vérifier les réglementations de l’activité
- Respecter les formalités de séjour (dans certains cas)
- Immatriculer et créer l’entreprise
- Obtenir le titre de séjour autorisant l’activité
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse

Le ressortissant d’un État membre de l’ Union européenne (UE), de l’ Espace économique européen (EEE) ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
Préparer son projet entrepreneurial

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :
- Définir le projet de l’entreprise
- Financer le projet de l’entreprise
- Choisir le statut juridique de l’entreprise
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
Préparer son projet entrepreneurial
1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise. Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’ élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur ! Bpifrance Création La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
Préparer son projet entrepreneurial
2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’ élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. (À noter: L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs . C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.)
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
(À noter: Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise » .)