AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quelles sont les conditions pour sortir de la salle pendant un examen ou un concours ?
Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez respecter les étapes suivantes :
- Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche
- Signer la liste d'émargement.
La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1 re heure.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Que faire en cas d'impossibilité de participer à un examen ou un concours ?

Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours. Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Quels aménagements pour les personnes en situation de handicap qui passent un examen ou un concours ?

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture

Les sièges arrière de votre voiture sont momentanément inutilisables et vous vous demandez si vous pouvez installer à l’avant votre enfant de moins de 10 ans ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le port de la ceinture de sécurité et le système homologué de retenue pour enfant (siège auto). Les règles sont différentes pour un enfant et pour un adulte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un enfant de moins de 10 ans doit-il être installé en voiture ?
- Comment un enfant de 10 ans ou plus doit être installé en voiture ?
- Par messagerie
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant

Les règles varient selon l’âge de l’enfant. Infographie sur le dispositif de sécurité en voiture selon l’âge de l’enfant: Enfant en voiture : dispositif de sécurité: Siège auto : à quel âge ? Service Public (DILA) Règles d'utilisation d'un siège auto pour un enfant Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie. Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l'avant ou à l'arrière.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de moins de 10 ans doit-il être installé en voiture ?
Principe

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être attaché dans un siège auto adapté à sa morphologie et à son poids ( dispositif homologué de retenue pour enfant ). Savoir comment choisir le dispositif de retenue: Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un dispositif de retenue adapté à votre enfant. Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :
- La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant . Seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés.
- La norme R129 ( Isize ) classe les sièges selon la taille de l'enfant . Cette norme remplace progressivement la norme R44. Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de moins de 10 ans doit-il être installé en voiture ?
Exceptions

L’utilisation d'un dispositif homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- La morphologie de l’enfant est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu'à une taille de 1m50 )
- L’enfant a un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, il faut le présenter aux forces de l'ordre.
- L’enfant est transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
Un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l’avant du véhicule, à condition d’utiliser un dispositif homologué de retenue, dans les cas suivants :
- L'enfant est installé dos à la route, dans un système homologué de retenue prévu pour cet usage (dispositif bébé "dos à la route" ). L'airbag doit être désactivé.
- Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière
- Le siège arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
- Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
- D'autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de moins de 10 ans doit-il être installé en voiture ?
Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de 10 ans ou plus doit être installé en voiture ?
Principe

En circulation, un enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé. Il peut être installé à l'avant ou à l'arrière du véhicule. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de 10 ans ou plus doit être installé en voiture ?
Exceptions

Le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Enfant de 10 ans ou plus dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture de sécurité
- Enfant de 10 ans ou plus ayant un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, il faut le présenter aux forces de l'ordre.
- En intervention d'urgence, s’il est passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance
- En agglomération, s’il est passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment
- En agglomération, s’il est passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un enfant
Comment un enfant de 10 ans ou plus doit être installé en voiture ?
Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture
Pour un adulte

En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé. Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour les personnes suivantes :
- Personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture de sécurité
- Personne ayant un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.
- En intervention d'urgence, conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance
- Conducteur de taxi en service
- En agglomération, conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment
- En agglomération, conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
Ne pas respecter l'obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points sur son permis.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être accueilli en stage dans une administration ?
- Le stage dans une administration donne-t-il lieu à une convention ?
- Quelle est la durée du stage dans une administration ?
- Quel est le montant de la rémunération (appelée gratification) dans une administration ?
- Une attestation de stage dans une administration est-elle remise au stagiaire ?
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Qui peut être accueilli en stage dans une administration ?

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant. Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France. Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation. L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :
- Occuper un emploi permanent
- Remplacer un agent public absent
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi saisonnier.
Votre administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Le stage dans une administration donne-t-il lieu à une convention ?

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal ), votre administration d'accueil et votre établissement d'enseignement. La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
- Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation
- Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
- Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage
- Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
- Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
- Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
- Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
- Montant de la gratification qui vous est versée
- Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
- Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
- Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d'interruption
- Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement,...)
- Clauses du règlement intérieur de l'administration d'accueil qui vous sont applicables
- Conditions de délivrance de votre attestation de stage.
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Quelle est la durée du stage dans une administration ?

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil ne peut pas dépasser 6 mois au maximum par année d'enseignement. Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage. Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Quel est le montant de la rémunération (appelée gratification) dans une administration ?

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. Cette gratification vous est due à partir du 1 er jour du 1 er mois de stage. Le montant de la gratification est égal à 4,50 € par heure de présence. La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l'administration d'accueil. Elle est versée chaque mois. Un simulateur est disponible : Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire. Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics. Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde. (À noter: Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.)
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Une attestation de stage dans une administration est-elle remise au stagiaire ?

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base du modèle suivant : Cette attestation mentionne les informations suivantes :
- Durée effective totale du stage
- Montant total de la gratification versée.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)

L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leurs causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître pour comprendre les conditions d’obtention, la procédure et les effets de cet agrément.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?
- Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?
- Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?
- Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?
- Comment renouveler l'agrément d'une APE ?
- Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?
- Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?
- Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?
- Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?
- L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?

Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans
- Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
- Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
- Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
- Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée
- Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
- Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge. Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire. Il doit comporter les documents suivants :
- Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe
- Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente
- Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)
- Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.
Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
- Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période
- Comptes rendus des assemblées générales
- Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
- Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
- Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées
- Dates des réunions du conseil d'administration.
S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
- Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres
- Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
- Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional. Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national. (À noter: Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception d’un dossier complet par l'administration, L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois vaut acceptation de votre demande d'agrément.)
La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé. Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée. L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?

L'agrément est délivré pour 5 ans. Il est renouvelable.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Comment renouveler l'agrément d'une APE ?

Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire. Il doit comporter les documents suivants :
- Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
- Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.
(À savoir: Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.)
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?

En cas de refus d’agrément, l’association peut contester la décision prise par l’administration.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?
Recours administratif préalable

Dans un premier temps, l’association peut former un recours administratif auprès de l’autorité qui a pris la décision (préfecture ou ministère chargé de l’environnement selon le niveau de l’agrément). Ce recours peut prendre la forme :
- d’un recours gracieux (adressé à l’auteur de la décision)
- ou d’un recours hiérarchique (adressé à l’autorité supérieure)
L’administration peut alors réexaminer le dossier.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?
Recours devant le juge administratif

Si le refus est maintenu, l’association peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Le juge vérifie notamment :
- le respect des conditions légales d’agrément
- la régularité de la procédure
- l’appréciation portée par l’administration sur le dossier.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Demande d'agrément
Une APE peut-elle contester un refus d’agrément ?
Délai de recours

Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Après avoir été agréée
Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?

Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
- Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
- Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
- Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
- Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
- Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
- Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
- Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
- Dates des réunions du conseil d'administration.