AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Séquence d'observation au lycée

Vous devez participer à une séquence d'observation de 2 semaines si vous êtes en seconde générale et technologique. Elle ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Cette séquence d'observation est aussi appelée stage de seconde. La séquence d'observation se déroule pendant le dernier mois de l'année scolaire. Toutefois, la séquence d'observation est facultative si votre formation en seconde comprend un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Vous pouvez aussi être dispensé de séquence d'observation si vous participez, pendant le dernier mois de l'année scolaire, à l'une des missions suivantes :
- Un séjour de cohésion ou une mission d'intérêt général dans le cadre du service national universel
- Une période de mobilité scolaire européenne et internationale de 2 semaines minimum au titre de la seconde ou de 4 semaines minimum au titre de la classe de première.
La séquence d'observation vous permet de préparer votre projet d'orientation. Des offres de stages sont disponibles sur ce service en ligne : Vous pouvez candidater directement sur la plateforme. Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits. Vous n'êtes pas rémunéré. Vous ne pouvez pas recevoir de gratification. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. (À noter: La visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.)
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'initiation en milieu professionnel

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans. Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels. Il s'adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3e "prépa-métiers". Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs. Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. (À noter: La visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.)
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'initiation en milieu professionnel
Horaires

Cas Avant 15 ans: Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. Vous bénéficiez des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h .
Cas À partir de 15 ans: Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs. Vous bénéficiez des congés scolaires. Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h .
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'application en milieu professionnel

Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans. Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité. Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4 e ou 3 e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea). Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail. Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'application en milieu professionnel
Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel

La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel ( CAP, BEP ou seconde pro notamment). Elle vous permet d'acquérir des savoirs-faire. Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul. La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple). Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Vous pouvez aussi avoir droit à une allocation de stage. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel
Horaires

Cas Avant 16 ans: Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives. Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h .
Cas À partir de 16 ans: Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives. Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h .
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel
Visite médicale

Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel
Assurance

Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Bourse pour l'école élémentaire

Votre enfant est inscrit à l'école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière ? Il n'existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?
- Comment faire la demande de bourse départementale pour l’école élémentaire ?
- Quel est le montant de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?
- Peut-on cumuler une bourse départementale et une bourse communale pour l’école élémentaire ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse communale pour l’école élémentaire ?
- Comment faire la demande de bourse communale pour l’école élémentaire ?
- Quel est le montant de la bourse communale pour l’école élémentaire ?
- Peut-on cumuler une bourse communale et une bourse départementale pour l’école élémentaire ?
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse départementale
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?

La bourse de fréquentation scolaire n'est pas versée dans tous les départements. Les conditions d'attribution varient d'un département à l'autre. Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)
- Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial
- Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.
Vos revenus et charges sont pris en compte pour l'attribution de la bourse. Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse départementale
Comment faire la demande de bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d'année scolaire. Le dossier vous est remis par le directeur de l'école. Vous devez renouveler votre demande chaque année.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse départementale
Quel est le montant de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse départementale
Peut-on cumuler une bourse départementale et une bourse communale pour l’école élémentaire ?

Oui, les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse communale
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse communale pour l’école élémentaire ?

Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles. Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources. Contactez votre mairie pour savoir si l'aide existe.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse communale
Comment faire la demande de bourse communale pour l’école élémentaire ?

Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse communale
Quel est le montant de la bourse communale pour l’école élémentaire ?

Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence.
Bourse pour l'école élémentaire
Bourse communale
Peut-on cumuler une bourse communale et une bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Oui, les bourses de la commune et du département peuvent être cumulées.
Prime à l'internat

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la prime à l'internat ?
- Comment demander la prime à l'internat ?
- Quel est le montant de la prime à l'internat ?
- Quand la prime à l'internat est-elle versée ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la prime à l'internat ?
Prime à l'internat
Qui peut bénéficier de la prime à l'internat ?

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée). Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d'enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.
Prime à l'internat
Comment demander la prime à l'internat ?

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
Prime à l'internat
Quel est le montant de la prime à l'internat ?

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.
Cas Vous êtes au collège: Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de collège:
| Échelon | Montant | 
| - | - | 
| 1 | 327 € | 
| 2 | 396 € | 
| 3 | 465 € |
Cas Vous êtes au lycée: Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de lycée:
| Échelon | Montant | 
| - | - | 
| 1 | 327 € | 
| 2 | 396 € | 
| 3 | 465 € | 
| 4 | 534 € | 
| 5 | 603 € | 
| 6 | 672 € |
Prime à l'internat
Quand la prime à l'internat est-elle versée ?

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.
Prime à l'internat
Quelles sont les aides cumulables avec la prime à l'internat ?

La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée. Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Fonds social lycéen ou collégien
- Aides pour la cantine
Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?

Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement. Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.
Cas Pour un majeur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors du renouvellement d'une carte d'identité .
Cas Pour un mineur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors du renouvellement d'une carte d'identité .
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des contractuels, et aux comités sociaux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut. Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques. Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre  2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Commission administrative paritaire (CAP)
- Commission consultative paritaire (CCP)
- Comité social d'administration (CSA)
- Comité social territorial (CST)
- Comité social d'établissement (CSE)
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire concerné, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CAP:
| Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Moins de 1 000 fonctionnaires | 2 (4 par décision du ministre concerné ou du ministre chargé de la fonction publique lorsque des circonstances particulières le justifient) | 
| De 1 000 à 2 999 fonctionnaires | 4 | 
| De 3 000 à 4 999 fonctionnaires | 6 | 
| À partir de 5 000 fonctionnaires | 8 | 
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1 er janvier de l'année du scrutin. (Rappel: Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- En congé de longue durée (CLD)
- Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentés au sein de la CAP.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique. Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Commission consultative paritaire (CCP)

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP). Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés. La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique. Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel :
Cas Fonctionnaire titulaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition .
Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité .
Cas Contractuel: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.