Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte (habitation et professionnel)
|  | Bail professionnel | Bail commercial | Bail mixte (habitation et professionnel) | 
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| Durée du bail | 6 ans | 9 ans | 3 ans pour personne physique 6 ans pour personne morale | 
| Rupture anticipée du bail | Le locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois | Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut exercer une reprise triennale dans l’un des 4 cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation. | Le locataire doit donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Délai de préavis est raccourci à 1 mois si le logement est situé en zone tendue. Le bailleur ne peut donner congé (son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants : Congé pour vendre Congé pour reprise pour habiter le logement Congé pour motif légitime et sérieux | 
| Renouvellement du bail | Reconduction tacite si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification. | Droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer) | en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions. | 
| Révision du loyer | Pas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT ) ou de l'indice du coût de la construction (ICC) . | Le loyer est obligatoirement révisé : Soit tous les 3 ans : révision triennale en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’ILAT Soit en fonction d’une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation) | Loyer révisé chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’ IRL | 
| Cession du bail | Possible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur) | Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession. | Possible de mettre en vente un logement loué | 
| Sous-location du bail | Possible mais le bailleur doit en être informé | Interdite sauf autorisation écrite par le bailleur | interdite ou autorisée à certaines conditions. |