Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez

- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
 Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Cas Autre situation: Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers. Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes. Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire: Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes : 
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
 Étape n°2 : débuter la démarche en ligne: 1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité . Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS. (Attention: Si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.)
 2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
 Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire: Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :