AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Comment payer une amende de péage ?

La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :
Cas Péage avec barrière: Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis. L'avis de paiement contient une carte de paiement . Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement . Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis .
Cas Péage sans barrière (en flux libre): Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis. Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement , l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € . À partir du 16 e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration. L'avis de paiement contient une carte de paiement . Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement . Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis . En savoir plus sur le péage en flux libre: Le péage routier en flux libre ne comporte pas de barrière de péage : les véhicules n’ont pas besoin de s’arrêter pour payer le péage . Ils passent sous des portiques équipés pour détecter chaque véhicule et les données enregistrées (plaque d’immatriculation, photo, lieu, date et heure) permettent de payer plus tard, dans un délai de 3 jours . Le site du ministère du transport indique les autoroutes à péage en flux libre et les moyens de paiement .
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Comment contester une amende de péage ?

Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?

En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée. (À noter: Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .)
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
- Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
- Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
- Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
- Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :
- Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition
- Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que : 
- Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport , une terrasse ou une véranda
- Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin , une serre ou un garage
- Démolition totale ou partielle
- Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
- Division de locaux .
- Changement d'affectation dans 2 cas : 
- Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)
- Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation ).
(À noter: Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts : Changement des caractéristiques physiques par des travaux d'amélioration importants sans incidence sur la surface ou le volume du local (raccordement au tout-à-l'égout, installation de chauffage central, de climatisation, d'ascenseur, travaux de remise en état par exemple) Changement d'environnement : réalisation d'opérations d'urbanisme, d'équipements collectifs, implantation ou suppression d'établissements à l'origine de nuisances.)
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Impôts locaux

La réalisation des travaux entraine le paiement annuel de 2 taxes locales. La taxe d'habitation est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés à titre de résidence secondaire au 1 er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée de la manière suivante : valeur locative cadastrale x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération. La taxe foncière est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Taxes d'urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer 1 seule fois. Taxe d'aménagement: La taxe d'aménagement est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un abattement ou d'une exonération. La taxe d'archéologie préventive est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m2 x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?

Pour les impôts locaux, la déclaration est à faire dans les 90 jours calendaires à partir de l'achèvement des travaux. Pour les taxes d'urbanisme, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la surface de plancher de son projet :
Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Cas Maison individuelle neuve: Un formulaire est à remplir :
Cas Appartement neuf: Un formulaire est à remplir :
Cas Changement de consistance ou d'affectation: Un formulaire est à remplir :
Cas Local à usage commercial ou professionnel: Un formulaire est à remplir :
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive . Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
Impôts locaux

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de 150 €. La déclaration inexacte entraine une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €. La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
Taxes d'urbanisme

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une mise en demeure de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers. Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels

Vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans votre logement individuel (maison ou appartement) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels (fiche BAR-TH-174 et fiche BAR-TH-175). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s’adresse la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- Comment demander la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- Quels sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
- La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels peut-elle se cumuler avec d'autres dispositifs ?
- Par téléphone
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
À qui s’adresse la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :
- Être propriétaire du logement (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur)
- Occuper ou louer le logement en tant que résidence principale
- Avoir un logement situé en France métropolitaine
- Avoir un logement construit depuis plus de 15 ans
- Ne pas avoir droit aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), notamment MaPrimeRénov’
- Avoir des ressources modestes
- Justifier de vos revenus via le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N‐2 (par exemple, RFR 2024 pour une demande en 2026).

Plafonds de ressources des ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur d'une maison ou d’un appartement individuel:
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 29 253 € | 22 259 € | 
| 2 personnes | 42 933 € | 32 553 € | 
| 3 personnes | 51 564 € | 39 148 € | 
| 4 personnes | 60 208 € | 45 735 € | 
| 5 personnes | 68 877 € | 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 663 € | + 6 598 € |
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez réaliser un ensemble de travaux. Les travaux peuvent être réalisés en 1 ou 2 étapes. La possibilité de faire les travaux en 2 étapes est réservées aux logements classés E, F ou G avant les travaux. La 2 nde étape doit permettre d’atteindre au moins la classe C si le logement était classé F ou G, et au moins la classe B si le logement était classé E avant les travaux. Lorsque le devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2025, les travaux doivent impérativement être achevés d’ici le 31 décembre 2026. En revanche, si le devis a été signé à partir du 17 janvier 2026, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter. (À savoir: Tous les critères à respecter pour ces travaux sont mentionnés sur la fiche BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle et sur la fiche BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel .)
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
Conditions à respecter pour la 1re étape de travaux

Pour la 1 re étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :
- Les travaux doivent permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Les travaux doivent inclure au moins 2 postes parmi les 4 suivants , chacun portant sur au moins 25 % des surfaces concernées. Ces 4 postes sont l’isolation des murs (intérieur ou extérieur), l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, des combles perdus ou de la toiture-terrasse, le remplacement des fenêtres/portes-fenêtres ou l’installation de doubles-fenêtres.
- Les isolants posés doivent atteindre, sauf impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, les résistances thermiques minimales de 7 m2 K/W pour les combles perdus, 6 m2 K/W pour les rampants de toiture, 6,5 m2 K/W pour les toitures‐terrasses, 3,7 m2 K/W pour les murs isolés par l’intérieur, 4,4 m2 K/W pour les murs isolés par l’extérieur, 3 m2 K/W pour les planchers bas. K/W est la capacité d’un isolant à empêcher la chaleur (W) de traverser une surface (m2) lorsqu’il y a un écart de température (K).
- Les fenêtres installées doivent respecter des exigences de performance thermique et solaire, sauf impossibilité justifiée. Les fenêtres de toiture doivent avoir un Uw inférieur ou égal à 1,5 W/m2K et un Sw inférieur ou égal à 0,36 . Pour les autres fenêtres et portes‐fenêtres, les performances doivent être soit Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m2K avec Sw supérieur ou égal à 0,3 , soit Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m2K avec Sw supérieur ou égal à 0,36 . Uw correspond à la perte de chaleur et Sw à l’apport en soleil.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?
Conditions à respecter pour toutes les étapes de travaux

Quelle que soit l’étape de travaux, il faut respecter toutes les règles suivantes :
- Il est interdit d’installer un nouveau système de chauffage ou d’eau chaude si l’équipement utilisé émet plus de 150 grammes de CO2 par kilowattheure (150 gCO2/kWh) si cet équipement fournit plus de 30 % des besoins de chauffage du logement
- Il est interdit de conserver un système de chauffage ou d’eau chaude dont un équipement émet plus de 300 grammes de CO2 par kilowattheure (300 gCO2/kWh) dès lors que cet équipement assure plus de 30 % de la chaleur du logement
- Après rénovation, les émissions de gaz à effet de serre par m2 doivent être inférieures ou égales à celles d’avant les travaux
- Pour les audits réalisés à partir du 1 er avril 2024 , si 1 étape de travaux (ou les 2 cumulées) permet un gain d’au moins 4 classes énergétiques sur le DPE , alors cette étape doit respecter le critère sur les déperditions thermiques , c’est-à-dire que les pertes de chaleur du logement rénové doivent être inférieures à celles d’un logement de référence.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Comment demander la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Avant l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique. Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre logement. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre logement et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux. Le professionnel qui réalise l’audit effectue l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Il se rend physiquement sur les lieux pour réaliser la visite de votre logement. Vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE) figurant sur un annuaire officiel : Ensuite, pour faire la demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
- Définir le projet de rénovation (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
- Vérifier les critères d’éligibilité (résidence principale, ...)
- Choisir une entreprise signataire de la charte Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels . Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
- Accepter l'offre de l'entreprise signataire correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
- Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation des travaux
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser les travaux par ce professionnel
- Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
- Transmettre les documents justificatifs de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte (audit énergétique, factures, ...). Les factures doivent impérativement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Oui, l’entreprise signataire de la charte doit assurer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux. Elle propose une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :
- L’aide au choix des options techniques
- La sélection des professionnels réalisant les travaux
- Le suivi du chantier et la réception des travaux
- L’aide à la réalisation du plan de financement
- L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Quels sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

Les critères dépendent des informations suivantes :
- Surface habitable de votre logement (en m2)
- Classe énergétique sur le DPE (G, F, E, ...) avant et après travaux
- Si les travaux sont réalisés en 1 ou 2 étape(s).
Pour connaître le montant exact de votre prime, vous pouvez contacter un fournisseur d’énergie, car ce sont eux qui fixent le montant en fonction du marché. Un conseiller France Rénov’ peut également vous orienter et vérifier si vous pouvez en bénéficier.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Comment est versée la prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ?

La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque
- Soit déduite de la facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels peut-elle se cumuler avec d'autres dispositifs ?

Oui, la prime est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).