Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD). La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.
Cas Délit: Durée initiale: La durée initiale de détention est de 4 mois . Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic . Durée en cas de prolongation: Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction . En savoir plus sur la procédure de prolongation: Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD. Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. (À savoir: Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.)
 La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois . La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
- L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
 Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois. Durée maximale (après prolongations) La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an . Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants : 
- Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
- En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme , d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison
- Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.
 (À savoir: À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pas pour les délits en matière de narcotrafic.)
 Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.
Cas Crime: La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an . Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois. Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD. Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. La détention peut être prolongée plusieurs fois. La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.