Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation jusqu’au 31 décembre 2025
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Conditions d'exonération de la TFPB

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : 
- Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale . Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1 er janvier 2015) dans un QPV
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 2 millions €
- Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).
- Rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE : 
- Soit le local existe au 1 er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
- Soit le local a été rattaché entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : 
- Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale . Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1 er janvier 2017) dans un QPV .
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 10 millions €
- Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).
 
- Rattachement du local rattaché à un établissement :
 
- Soit le local existe au 1 er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
- Soit le local a été rattaché entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.
 (À savoir: Depuis le 1 er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1 er janvier de l'année de rattachement, d'un contrat de ville .)