AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e | 
| 90 % | 32/35 e | 
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique. Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPT
Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez. Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPT
Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e | 
| 90 % | 32/35 e | 
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire.
Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail reste identique. Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel. Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d'adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique. Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire de catégorie sédentaire
- Fonctionnaire de catégorie active
- Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67 e anniversaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?

- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France . Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
 Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans. Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67 e anniversaire. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 e anniversaire.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire
Fonctionnaire de catégorie active
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?

La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi:
| Type d'emploi | Limite d'âge | 
| - | - | 
| Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans | 
| Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans | 
| Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans | 
| Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d'appartenance | 
| Contrôleur aérien | 59 ans | 
| Autres emplois de catégorie active | 62 ans | 
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57 e, 59 e, 60 e, 61 e ou 62 e anniversaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien. La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report. (À savoir: Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel
Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans. La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67 e anniversaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans. (À noter: Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel
Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD .
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?

Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas. Oui, il est possible de transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale, mais seulement dans les cas autorisés par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un un plan d'épargne salariale ?
- En quoi consiste le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
- Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
- Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
- Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Per d'entreprise collectif ?
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Qu'est-ce qu'un un plan d'épargne salariale ?

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ( intéressement et participation ), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires. Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :
- Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). C'est un placement à court ou moyen terme.
- Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) qui a vocation à remplacer le Perco. C'est un placement en prévision de la retraite.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
En quoi consiste le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?

L'opération de transfert consiste à faire passer l'épargne que vous avez accumulée sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale. Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan d'épargne salariale. Le transfert d'un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible seulement dans les cas prévus par la loi.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?

Le transfert des sommes épargnées sur le PEE et le PEI vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :
- Lorsque la situation juridique de votre entreprise change et que ce changement rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne
- Lorsque vous êtes en rupture de contrat de travail avec votre entreprise, alors que votre PEE héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
- Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre PEE, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
- Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Si la situation juridique de votre entreprise change (fusion avec une autre entreprise par exemple) et que ce changement rend impossible la poursuite du PEE, votre épargne sera automatiquement transférée sur le PEE de la nouvelle entité. L'entreprise doit informer les représentants du personnel de ce transfert. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre PEE ou PEI héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le PEE ou PEI de votre nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI. Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement ). Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage. Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert en cas de rupture du contrat de travail

être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un autre PEE ou PEI en l'absence de rupture de votre contrat de travail. Dans ce cas, la durée de blocage du PEE ou PEI qui accueille le transfert doit être au minimum équivalente à la durée de blocage du PEE de votre entreprise. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan. Cette règle ne s'applique pas lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI. Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement ). Mais l'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage. Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert à la demande du salarié vers un autre PEE

transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
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Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le PEE ?
Transfert à la demande du salarié vers un Perco

Vous pouvez également demander le transfert de votre épargne du PEE ou PEI de votre entreprise vers un Perco en l'absence de rupture de votre contrat de travail. Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement). L'abondement peut être appliqué si les sommes sont transférées après l'expiration de leur délai de blocage ou s'il s'agit d'un transfert d'un PEE ou PEI vers un Perco. Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?

Le transfert des sommes épargnées sur le Perco vers un autre plan d'épargne salariale est possible dans les cas suivants :
- Lorsque la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation
- Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un autre Perco, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
- Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne vers un PER d'entreprise collectif, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail
- Lorsque votre entreprise décide de transférer les droits en cours d'acquisition de tous les salariés du Perco vers un PER d'entreprise collectif
- Lorsque votre entreprise décide de transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Transfert en cas de rupture du contrat de travail

Si la rupture de votre contrat de travail intervient alors que votre Perco héberge encore des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la réserve spéciale de participation, vous pouvez demander le transfert de ces sommes vers le Perco de votre nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé pour les sommes transférées est décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé n'est pas décompté de la durée de blocage prévue par le nouveau plan lorsque les sommes transférées sont utilisées pour participer à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE ou PEI. Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement ). Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Transfert à la demande du salarié vers un autre Perco

Vous pouvez également demander le transfert de l'épargne que contient le Perco de votre entreprise vers un autre Perco, en l'absence d'une rupture de votre contrat de travail. Les sommes transférées d'un plan d'épargne salariale vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement ). Les sommes qui ont bénéficié d'un supplément d'abondement peuvent être transférées seulement si le transfert est autorisé par le règlement du plan dans lequel le supplément d'abondement a été versé.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Transfert à la demande du salarié vers un PER d'entreprise collectif

Vous avez le droit de demander le transfert de l'épargne de votre Perco vers un PER d'entreprise collectif (Pereco) avant la rupture de votre contrat de travail. Ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.
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Quelles sont les possibilités de transfert de l'épargne accumulée sur le Perco ?
Transfert collectif à l'initiative de l'entreprise

Votre entreprise peut décider de transférer les droits de tous les salariés d'un Perco vers un PER d'entreprise collectif. Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel. L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco. Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision.