Citation directe
Comment citer l’auteur présumé des faits ?
Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger un projet de citation devant respecter certaines règles. Connaître les informations que doit comporter la demande de citation: Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :
- Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.
- Votre identité Si vous êtes une personne physique , la citation doit préciser vos nom, prénoms, profession et domicile. Si vous êtes une personne morale , la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, ...), votre dénomination , votre siège social et l’organe qui vous représente légalement .
- Identité de la personne citée La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est « prévenu ». Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse. Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination et son siège. Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.
- Identification du civilement responsable ou du témoin Si vous décidez de citer une personne civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse. Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
- Identification de l’audience L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).
- Enoncé de l’infraction La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable. L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.
- Droit à l’assistance d’un avocat La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office . La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle . La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
- Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.
- Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat. Le droit fixe de procédure majoré est de 508 € au lieu de 274 € .
- Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal. Ces preuves peuvent être notamment des photos, vidéos, témoignages , captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.