AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Comment se déroule la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

Cas Vous êtes présent lors de la saisie: Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal. Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : 
- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire ( titre exécutoire , chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.
 Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte. Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter. (À savoir: Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).)
Cas Vous êtes absent lors de la saisie: Le commissaire de justice rédige un acte de saisie . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes : 
- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
 Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal. (À savoir: Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).)
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Comment contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Cas La saisie n'est pas justifiée: Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Cas Le créancier n'a pas de titre exécutoire: Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne. (À savoir: Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.)
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion. Cet acte contient les informations suivantes :
- La référence de l'acte de saisie conservatoire
- La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
- Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
- Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier. Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
Que sont les bourses Talents ?

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique. Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
- Comment demander la bourse Talents ?
- Comment la bourse Talents est-elle attribuée ?
- Quel est le montant de la bourse Talents ?
- Quelles sont les conditions de versement de la bourse Talents ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la bourse Talents ?
- Quelles sont les obligations de la personne qui bénéficie de la bourse Talents ?
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?

Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse. Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé. Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Comment demander la bourse Talents ?

Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement. Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Comment la bourse Talents est-elle attribuée ?

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Quel est le montant de la bourse Talents ?

Le montant de la bourse est de 4 000 €. Elle est versée en 2 fois :
- 2000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre
- 2000 € entre mars et mai.
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Quelles sont les conditions de versement de la bourse Talents ?

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé. Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Quelles sont les aides cumulables avec la bourse Talents ?

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Que sont les bourses Talents ?
Classe Prépa Talents
Quelles sont les obligations de la personne qui bénéficie de la bourse Talents ?

Vous devez suivre de manière assidue la préparation. Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
Situation du bénéficiaire

Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag)

- Salarié privé ou agent public en CDD à temps plein d'1 an maximum, en CDD ou CDI à temps partiel, ou en reconversion et sans emploi, inscrit ou non à France Travail (anciennement Pôle emploi) . Vous devez être inscrit auprès d'un organisme public ou privé de préparation aux concours.
Si vous êtes inscrit dans un organisme de préparation à distance, vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse Talents. (À noter: Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2024-2025 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2025. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.)
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse. (Attention: Certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.)
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
Condition de diplôme

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
- En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
Conditions de mérite et de motivation

Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures. Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?
Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études. Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
- Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents.
Pour l'année 2025-2026, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2023. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2024. Ainsi, pour l'année 2025-2026, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 35 086 €.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Comment demander la bourse Talents ?

Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté. Pour l'année 2025-2026, la demande de bourse doit être effectuée entre le 17 juillet et le 19 septembre 2025.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Comment la bourse Talents est-elle attribuée ?

Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an. Vous recevez une réponse à votre demande avant la fin du mois de novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.
Que sont les bourses Talents ?
Autre
Quel est le montant de la bourse Talents ?

Le montant de la bourse est de 2 000 €. Elle est versée en 2 fois :
- 1000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre
- 1000 € entre mars et mai.
Aide au financement d’une formation avant embauche

Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?
- Quelles sont les conditions de formation ?
- Quel est le montant de l'aide ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Aide au financement d’une formation avant embauche
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation. Référence : Code du travail : article L6326-1:
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?

Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi. Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée indéterminée intérimaire
- Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois
- Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
- Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
- Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
- Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée
- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
- Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) .
(Attention: Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.)
La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA). Référence : Code du travail : article L6326-1: Référence : Code du travail : article D6326-1:
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les conditions de formation ?

Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation. La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur. Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible. (À savoir: Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA , seniors de 55 ans et plus...).)
L'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide. Référence : Code du travail : article D6326-2: Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
- Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat
- Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.
Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :
- Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur
- Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme
- Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.
La POE peut être cofinancée par l' OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur : L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche. Référence : Code du travail : article L6326-2: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). 1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :
Cas En ligne: 
Cas Par téléphone: 
Cas Auprès de l’OPCO: 
2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat. 3. Demande d’aide auprès de France Travail :
Cas Soit directement en ligne depuis le compte entreprise: L’entreprise peut faire une demande en ligne depuis son compte entreprise.
Cas Soit auprès d’un conseiller France Travail: 
4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention contient les informations suivantes :
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :
- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
- Bilan de l'action de formation
- Copie du contrat de travail conclu
- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?
- Quel est le montant des IJ ?
- Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?
- Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe). Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.