Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
Cas SAS / SASU: Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant ( personne physique ou personne morale ). 
Cas Dirigeant (personne physique): Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
 Documents concernant le dirigeant personne physique : 
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
Cas Dirigeant (personne morale): Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
 Documents concernant le dirigeant personne morale : 
- Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
- Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société
Cas SARL / EURL: Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés