Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole: Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- Lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur . Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral .)
 (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur le territoire de Pays Basque: Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur le territoire de Plaine Commune: Depuis le 1 er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :