AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Dettes

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite. Vous êtes aussi solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :
- Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)
- Éducation des enfants .
Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie. Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé. La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :
- Si vous êtes en communauté de biens , toute dette engage les biens communs
- Si vous êtes en séparation de biens , seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Gestion du budget
Impôts

Vous faites une déclaration commune. Vous êtes imposés en commun. Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux. Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2. Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale. À partir du 1 er septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement. (À noter: Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.)
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Mariage
Biens en commun
Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (Attention: L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).)
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Mariage
Biens en commun
Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage. À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs. Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
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Mariage
Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :
Cas Salarié du secteur privé: Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins .
Cas Fonctionnaire d'État: Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint. (À noter: Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.)
Cas Contractuel: Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles. (À noter: Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.)
Cas Travailleur indépendant: Si votre conjoint veut travailler avec vous , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants : 
- Salarié
- Associé
- Collaborateur.
 (À noter: Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Protection sociale
Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
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Mariage
Protection sociale
Minima sociaux

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation veuvage
- Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse. C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
- Aides au logement
- Aide sociale aux personnes âgées
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Enfants
Nom de l'enfant

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant. Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Mariage
Enfants
Autorité parentale

En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.
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Mariage
Enfants
Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
(À noter: Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) , celle-ci est supprimée en cas de mariage.)
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Mariage
Papiers
Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :
- Nom de votre femme ou de votre mari
- Double nom.
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.
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Mariage
Papiers
Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.
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Mariage
Protection de votre conjoint

Le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé. La protection varie selon votre situation :
- Vous avez des enfants
- Vous n’avez pas d’enfant .
Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Faire une donation au dernier vivant
- Faire une donation
- Souscrire une assurance-décès
- Désigner votre époux comme bénéficiaire d'une assurance-vie
- Rédiger votre testament en vue d'un legs
- Modifier votre régime matrimonial.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux. En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €. (À savoir: En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion , sous certaines conditions.)
Vol du permis de conduire

Votre permis de conduire français a été volé ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclarer le vol du permis de conduire
- Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire
- Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Vol du permis de conduire
Vous êtes en France
Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un récépissé de déclaration de vol vous est alors remis. Dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé vous permet de conduire uniquement en France, pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.
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Vous êtes en France
Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS). L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire. L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.
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Vous êtes en France
Demander en ligne un nouveau permis de conduire

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire la demande de permis de conduire. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants au format numérique ( photographiés ou scannés) :
- Récépissé de la déclaration de vol
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen , ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
- Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € )
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Vous êtes en France
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
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Vous êtes en France
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Vol du permis de conduire
Vous êtes à l'étranger

- Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € )
 4. Récupérer le nouveau permis de conduire: Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.
Cas Votre résidence normale est à l'étranger: Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si vous avez votre résidence normale à l'étranger lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes. 
- Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
- Si vous résidez dans un pays non européen , adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Cas Compte indivis: Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis . Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession. (À noter: Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.)
Cas Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. ): Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Cas Coffre: Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. (À noter: Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.)
 Si le coffre est lié à un compte joint , il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
- Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire en permis civil ?
- Comment demander la conversion de brevet militaire en permis civil ?
- La conversion de brevet militaire en permis civil est-elle payante ?
- Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?
- Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion du brevet militaire ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense. Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes). Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen. Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d'usage. Par exemple, la suppression de la restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire en permis civil ?

Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D ). Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Comment demander la conversion de brevet militaire en permis civil ?

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS : Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
Cas Brevet des catégories A et B: Préparez la version numérisée des documents suivants : 
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
Cas Brevet de catégorie C: Préparez la version numérisée des documents suivants : 
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
- Avis médical
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
Cas Brevet de catégorie D: Préparez la version numérisée des documents suivants : 
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
- Avis médical
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
La conversion de brevet militaire en permis civil est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite.
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion du brevet militaire ?

Non, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire. En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.