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Quelles solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité ?

Plusieurs solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité (difficultés financières, isolement...). La durée de l’accueil varie selon la situation et le type d’établissement.
Catégorie d'hébergement accueillant des personnes en situation de précarité:
| Structure | Personnes concernées | Durée d’hébergement | 
| - | - | - | 
| Centre d'hébergement d'urgence | Tous publics. À savoir : le centre doit prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, y compris lorsqu'elle est accompagnée d’un animal de compagnie . | Variable (de 1 à plusieurs nuits) | 
| Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) | Personne en grande difficulté sociale (par exemple, jeune en rupture, personne victime de violences, personne sans logement stable) | Variable (de quelques mois à plusieurs années) | 
| Centre maternel | Femme enceinte et mère isolée (mineure ou majeure) avec un enfant de moins de 3 ans, nécessitant un soutien matériel et psychologique. Le centre dispose d’une crèche. | Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu'aux 3 ans de l’enfant) | 
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes | Jeune de 16 à 25 ans (parfois jusqu’à 30 ans) en activité professionnelle ou en formation (stage, apprentissage...). Certains FJT accueillent aussi des étudiants ou des demandeurs d'emploi. | Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) | 
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) | Travailleur immigré vivant seul, en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent également des personnes rencontrant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...). | Indéterminée | 
| Résidence sociale (par exemple, résidence hôtelière à vocation sociale, pension de famille...) | Personne en difficulté d’accès au logement, pouvant vivre de manière autonome mais nécessitant un hébergement stable et accompagné | Variable (de quelques mois à plusieurs années) | 
(Attention: Cette liste présente les principales catégories d'établissements, mais elle n’est pas exhaustive .)
Les coordonnées de ces structures peuvent être obtenues notamment auprès de la mairie ou du Samu social (en composant notamment le numéro 115, accessible 24h/24 ). Certaines associations proposent également des hébergements d’urgence. Il faut se renseigner directement auprès d'elles. (À noter: Lorsque aucune solution d’hébergement ou de logement adaptée n’est proposée à la suite d’une demande, le droit à un hébergement opposable (Daho) ou le droit à un logement opposable (Dalo) peut être exercé, à condition de remplir les conditions prévues.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)

Vous êtes en situation de handicap et vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle ? Vous pouvez être accueilli en foyer de vie (ou foyer occupationnel). Ces foyers proposent des activités occupationnelles et sociales adaptées à votre situation de handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un foyer de vie ?
- Quelles sont les conditions d'admission en foyer de vie ?
- Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de vie ?
- Comment est examinée la demande d’admission en foyer de vie ?
- La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer de vie peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer de vie ?
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
Qu'est-ce qu'un foyer de vie ?

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique). Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat. (Attention: Le foyer de vie est destiné aux personnes ne relevant ni d'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) , ni d'une maison d'accueil spécialisée (Mas) , ni d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) .)
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
Quelles sont les conditions d'admission en foyer de vie ?

Pour pouvoir être admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 % et avoir une autonomie suffisante pour vous livrer à vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...). Ce taux est déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l'occasion de votre demande d'admission. Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de vie ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la MDPH de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
Comment est examinée la demande d’admission en foyer de vie ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
La décision de refus de la CDAPH d’être admis en foyer de vie peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer de vie ?

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources. Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum égal à 312,48 € par mois.
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

En cas d’impayé, les conséquences varient selon le type de service. Votre fournisseur de gaz ou d’ électricité peut procéder à une coupure , mais uniquement dans le respect d’une procédure stricte . À l’inverse, la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de téléphone et internet , l’opérateur peut restreindre certains usages, suspendre vos services, voire résilier votre contrat si la situation n’est pas régularisée. (Attention: Ces règles concernent uniquement les logements occupés en tant que résidence principale .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Facture d'énergie (gaz ou électricité)
- Facture d'eau
- Facture de téléphonie et internet
- Par téléphone
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture d'énergie (gaz ou électricité)

Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du chèque énergie, du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture d'énergie (gaz ou électricité)
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

Cas Vous n'avez pas de compteur Linky: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité.
 (À noter: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture d'eau

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
- Après 14 jours sans paiement , votre distributeur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

Cas Recours auprès du FSL: Le délai de 15 jours est interrompu. Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche. Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide. Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture. En cas de non‐paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
Cas Non-recours: Vous devez payer la totalité de la facture. En cas de non‐paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
(Attention: Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.)
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture de téléphonie et internet

En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
- Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation.
- Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique.
- Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme Préventel, qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel. Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques pour rechercher une solution amiable.
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes qu'en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
- Quelles sont les conditions d'admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
- Quelle est la démarche pour être accueilli en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
- Comment est examinée la demande d’admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
- La décision de refus d’être admis en maison d'accueil spécialisée (Mas) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- À combien s'élèvent les frais d'accueil en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...). Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas. Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique. (À savoir: En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam) , mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.)
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Quelles sont les conditions d'admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants. Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Quelle est la démarche pour être accueilli en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Comment est examinée la demande d’admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
La décision de refus d’être admis en maison d'accueil spécialisée (Mas) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
À combien s'élèvent les frais d'accueil en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie). Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 312,48 € par mois.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution alternative à la détention provisoire . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?
- Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?
- Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?
- Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?
- Quelle est la durée du placement sous bracelet électronique ?
- Comment modifier ou mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
- Quelle est la conséquence de la mise sous bracelet sur la peine prononcée ?
- Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance. À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP. La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République. La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD. (Attention: Il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.)
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible. Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le JLD saisit le SPIP pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place. Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire. Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ). Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
- Vérification téléphonique
- Visite au lieu de résidence
- Convocation à la prison
- Convocation au SPIP.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Quelle est la durée du placement sous bracelet électronique ?

La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
Cas Mise en examen: L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois . Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période. Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser 2 ans .
Cas Prévenu: Pour un majeur , en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction. Le placement sous ARSE peut être ordonnée jusqu'à l'audience de jugement pour un mineur .