AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Inférieure à 24 430 € | 35 % | 
| Supérieure à 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 12 887,60 € .
Cas Neveu ou nièce: Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement: 7 967 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 € .
 Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
Cas Autre situation: Abattement: 1 594 €: Barème: 
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % | 
 Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale , artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale. Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir

- Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Cas Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante: - Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Cas Activité libérale: Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants : 
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
 Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants : 
- Création d'une activité libérale : 
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère.
 
- Poursuite d'une activité libérale : 
- Justificatif de la poursuite d'activité
- Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée .
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

La carte a une durée maximale d’ 1 an.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1 re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour : Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF) Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité. Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.)
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 re demande. Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :
- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Coût

Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
Cas Vous avez une carte de séjour temporaire: Cette carte est valable 1 an au maximum.
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Cette carte est valable 4 ans .
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
- Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
- Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
- La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?
- Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
- La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
- Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
- La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?
- Peut-on travailler en France durant la mobilité ?
- De quelle façon prend fin la mobilité en France ?
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :
- Étudier ou venir étudier en France
- Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
- Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La démarche se fait uniquement sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez présenter les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne.
- Relevés de notes de l'année écoulée ou attestation d’assiduité
- Dernier diplôme obtenu en France ou attestation de réussite délivrée par l’établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours" ) qui doivent être d'au moins 877,5 € par mois : 
- Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
- Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
- Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 877,5 € par mois)
- Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant
- En cas de ressources multiples , vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cas Votre demande est refusée: Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :
Cas Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans: Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an . Elle est renouvelable.
Cas Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans: Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans .
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre

Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France pour maximum 1 an au titre de la mobilité.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
- Avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'Union européenne
- Être inscrit dans un programme de mobilité
- Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Notification du projet

La notification de mobilité peut être effectuée :
- Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1 er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade
- Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1 er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Documents à joindre au dossier

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire : Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
- Copie du document de voyage
- Copie du titre de séjour délivré par le 1 er pays membre
- Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois)
- Preuve d'une assurance maladie
- Preuve de la poursuite d’études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
- Preuve de l’acceptation dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Transmission du dossier

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.