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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Revenus 2026

Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2026 sur vos revenus de 2025. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2027 de vos revenus de 2026. (À savoir: Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placements passe à 18,6 % à compter du 1 er janvier 2026. Toutefois, des règles particulières s’appliquent à certains placements ou pour certaines situations (notamment antérieures à 2018). Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.)
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Revenus 2026
Plan d'épargne logement (PEL)

- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 (À noter: Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.)
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Revenus 2026
Compte épargne logement (CEL)

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL :
Cas CEL depuis 2018: Les intérêts perçus en 2026 sont imposables . Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
 Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu , vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez également régler les prélèvements sociaux . Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants : 
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
 L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières . Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition : 
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 (À noter: Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.)
Cas CEL ouvert avant 2018: Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 er janvier 2018 sont exonérés .
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Revenus 2026
Placements à revenu fixe (obligations, livret bancaire, etc.)
Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux. Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux. Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières. Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
(À noter: Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.)
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
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Revenus 2026
Produits des actions ou parts de sociétés
Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax )
- Barème de l'impôt sur le revenu .
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU. Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux. Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux. Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières. Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
(À noter: Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.)
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :
- 50 000 € si vous êtes célibataire
- 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
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Revenus 2026
Plan d'épargne en actions (PEA)

L'imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits :
Cas Retrait ou rachat après 5 ans: Cas Revenus du PEA: En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres. (À savoir: Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas Sortie en rente viagère: La rente viagère versée après l'expiration de la 5 e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. (À savoir: La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas Retrait ou rachat avant 5 ans: Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé . Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants : 
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
 Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants : 
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax )
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux . Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition . Vous devrez régler les prélèvements sociaux . Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération , notamment dans les cas suivants : 
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
 (À noter: Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.)
 Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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Assurance-vie

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. (À savoir: Les gains de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
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Revenus 2026
Plan d'épargne avenir climat

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France. Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique. Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente. Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. (À savoir: Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.)
Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?

Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle. Rémunération: Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur. Durée du préavis: Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident :
Cas Maladie non professionnelle: L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis . Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice . En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur). Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2025. Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2025 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2025.
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis: L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2025. Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis , d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2025 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2025 et non le 14 avril comme prévu initialement.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires s'exprime au travers de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire . C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété ?
- Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quelle est la sanction en cas de non-convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Quelle est la sanction en cas de convocation irrégulière à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété ?

L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la copropriété et du nombre de copropriétaires. Il faut ainsi distinguer entre :
- Les immeubles qui sont composés de plus de 5 lots
- Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont le budget prévisionnel moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à 15 000 €
- Les immeubles possédés par seulement 2 copropriétaires .

Cas Cas général: L'assemblée générale ne peut pas se tenir spontanément. Une convocation doit obligatoirement être envoyée à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.
Cas Petites copropriétés: Dans les petites copropriétés, la convocation d’une assemblée générale est obligatoire pour : 
- Le vote du budget prévisionnel
- L’approbation des comptes.
 Les autres décisions peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite , sans nécessité de convoquer une assemblée générale.
Cas Immeuble appartenant à 2 copropriétaires: La convocation à l'assemblée générale n'est pas obligatoire dans ce cas. Les 2 copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires peuvent se réunir sans convocation préalable pour prendre toutes les décisions.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?

Cas Copropriété sans syndic: Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dans le cas où la copropriété n'a pas de syndic. Cette situation concerne, principalement, l'hypothèse de l'expiration du mandat du syndic, de sa démission ou de son décès. L'assemblée générale convoquée a exclusivement pour but de désigner un syndic. (Attention: L'absence de syndic ne doit pas résulter d'un défaut de nomination lors d'une assemblée générale convoquée pour désigner le syndic. Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire, sur demande : D'un ou plusieurs copropriétaires Ou du maire de la commune Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.)
Cas Copropriété détenue par 2 copropriétaires: Lorsque l'immeuble appartient seulement à 2 copropriétaires, chacun peut convoquer l'autre à une assemblée générale en lui précisant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires. Il est précisé que :
- En cas d' indivision ou de démembrement du droit de propriété (cas de l' usufruit et de la nue-propriété ), la convocation est adressée au mandataire commun désigné
- En cas de lots appartenant à des époux communs en bien , ils doivent tous les 2 être convoqués
- En cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale :
Cas Assemblée générale ordinaire: La convocation à l' assemblée générale ordinaire doit être envoyée dans un délai permettant la tenue de l’assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable précédent . En pratique, pour respecter le délai légal de convocation de 21 jours avant l’assemblée, il est recommandé d’adresser la convocation 1 mois avant l’échéance de ce délai de six mois.
Cas Assemblée générale extraordinaire: La convocation à l' assemblée générale extraordinaire est envoyée dès qu'elle est jugée nécessaire ou utile.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi. Par exception, la convocation peut être notifiée par :
- Lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale
- Ou par remise contre récépissé ou émargement.
(À noter: Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, de bénéficier de l’envoi postal pour la communication des convocations aux assemblées générales. Cette demande peut être faite par tout moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception par le syndic (écrit recommandé, courriel avec preuve de réception, etc.). La demande peut également être formulée lors de l’assemblée générale, le syndic doit alors le mentionner sur le procès-verbal.)
Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur changement de domicile. Ils doivent lui communiquer l'adresse postale de leur nouveau domicile et leur adresse mail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre.
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Cas normal

La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long. Ce délai a pour point de départ :
- Le lendemain de l'envoi au destinataire, par le prestataire certifié (par exemple AR24, service de La poste), du courrier électronique annonçant la lettre recommandée électronique
- Le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée
- La date de l'émargement du copropriétaire en cas de remise en main propre de la convocation.
En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal. (Attention: Le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraine la nullité de l'assemblée générale. Toutefois, cette sanction n'est applicable que si un copropriétaire saisit le tribunal du lieu de situation de l'immeuble d'une telle demande. Cette démarche nécessite l'accompagnement par un avocat.)
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Cas d'urgence

En cas d'urgence, le délai peut être inférieur à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la conservation matérielle de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment).