AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Renouvellement du bail rural
Bail rural à long terme

Cas Bail de carrière: Ce bail conclu pour une durée d'au minimum 25 ans prend fin l'année culturale pendant laquelle le locataire atteint l'âge de la retraite au sens de la MSA (c'est à dire 62 ans). Lors de la signature du bail rural, le locataire ne doit pas avoir plus de 37 ans. Il n'y a donc pas de renouvellement possible.
Résiliation du bail rural

Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire ( bailleur ) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faute du locataire
- Décès ou départ à la retraite du locataire
- Modification des lieux loués
- Commun accord avec le locataire
- Dans quels cas le locataire peut-il résilier le bail rural ?
- Le locataire peut-il percevoir une indemnité de sortie à la fin du bail rural ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
Résiliation du bail rural
Propriétaire

Le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail rural dans les cas suivants :
Résiliation du bail rural
Propriétaire
Faute du locataire

Le bailleur peut demander la résiliation du bail rural par assignation du locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le juge peut prononcer la fin du bail pour un des motifs suivants :
- Faute du locataire (par exemple 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois, après à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR)
- Agissements du locataire compromettant la bonne exploitation du fonds loué (par exemple, manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation)
- Non-respect par le locataire des clauses environnementales (par exemple, clause qui préserve la ressource en eau ou la biodiversité, etc.)
- Sous-location ou cession irrégulière du bail rural
- Manquements à l'obligation d'information du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance
Résiliation du bail rural
Propriétaire
Décès ou départ à la retraite du locataire

Le bailleur peut également demander la résiliation du bail rural dans les cas suivants :
- Décès du locataire qui ne laisse pas d'époux, de partenaire d'un Pacs ou d' ayant-droit participant à l'exploitation ou ayant participé à l'exploitation ou au cours des 5 ans précédant le décès. Le propriétaire a 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s'opposer à la transmission du bail.

- Départ à la retraite du locataire :il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice ( anciennement acte d'huissier de justice)
(À savoir: De manière automatique, en cas de décès, le bail se poursuit au profit de l'époux, du partenaire avec lequel il était pacsé, des ascendants ou des descendants . Ces personnes doivent également satisfaire à une condition «professionnelle» : participation au moment du décès, ou avoir participé effectivement à l’exploitation au cours des 5 années antérieures au décès.)
Résiliation du bail rural
Propriétaire
Modification des lieux loués

Le bailleur peut à tout moment résilier le bail dans les cas suivants :
- Changement de destination des biens loués ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans.
- Destruction partielle ou totale des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.
- Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante.
La résiliation est envoyée par le propriétaire au locataire par acte de commissaire de justice. Il doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. IL prend effet 1 an après la notification. (À savoir: Le preneur a droit à une indemnité calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin du bail. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours.)
Résiliation du bail rural
Propriétaire
Commun accord avec le locataire

Le bailleur peut décider de mettre fin au bail rural à tout moment du bail avec l'accord du locataire. On parle de résiliation amiable. Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.
Résiliation du bail rural
Locataire
Dans quels cas le locataire peut-il résilier le bail rural ?

Le locataire peut demander la résiliation du bail rural en envoyant sa demande au propriétaire 12 mois à l'avance. La demande est envoyée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR. Il peut résilier le bail dans les cas suivants :
- Retraite

- Incapacité au travail de plus de 2 ans le concernant ou concernant un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme

- Décès d'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de l'exploitation

- Acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même

- Refus d'autorisation d'exploiter l'obligeant à mettre son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Le locataire peut également mettre fin au bail à tout moment d'un commun accord avec le propriétaire. On parle de résiliation amiable. Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.
Résiliation du bail rural
Locataire
Le locataire peut-il percevoir une indemnité de sortie à la fin du bail rural ?

Lorsque le locataire a apporté des améliorations au fonds qu'il a loué, le bailleur peut lui verser une indemnité de sortie. Les améliorations correspondent aux réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment agricole ou aux travaux permettant d'exploiter le fonds. Le locataire doit demander cette indemnité de sortie à son bailleur dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail. Les parties s'accordent sur le montant de l'indemnité. Sans réponse ou en cas de refus du bailleur sur le montant de l'indemnité, le locataire peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux d'en fixer le montant.
Résiliation du bail rural
Locataire
Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?

En cas de décès du locataire, le bail rural fait partie de la succession. Il peut donc être transmis à l'époux ou épouse, au partenaire de Pacs, à un ascendant ou un descendant du locataire décédé. Pour bénéficier de cette transmission du bail, les ayants droits doivent participer aux travaux de l’exploitation ou y avoir participé effectivement au cours des 5 années précédant le décès. Si les héritiers ne désirent pas poursuivre l’exploitation des parcelles louées, ils doivent demander au bailleur la résiliation du bail rural. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice dans les 6 mois après le décès du locataire. Passé ce délai, les héritiers sont considérés avoir accepté la continuation du bail et doivent en conséquence payer les loyers.
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence. En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite et une retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco. On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base. La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont partiellement converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite. Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ?
- Qu'est-ce qu'une retraite de base de l'Assurance retraite au taux maximum ?
- Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite de base de l’Assurance retraite ?
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. La retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :
- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé, tous régimes confondus
- Ou vous partez à la retraite à 67 ans , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. (À savoir: Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.)
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base de l'Assurance retraite au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années. Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés auprès de l'Assurance retraite. En effet, votre pension de retraite est calculée ainsi : Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein: Exemple: Si vous êtes né en 1964, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres
- Soit attendre vos 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite tous validés auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 % x 170 / 170: Vous avez le taux maximum possible. Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 170: Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite de base de l’Assurance retraite ?

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos différentes pensions de retraite sur le site officiel Info Retraite , à partir de votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite. Vous pouvez effectuer une simulation à différents âges de départ : Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant total de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire.
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un passage à temps plein si vous êtes à temps partiel).
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence. En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base. La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite. Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum. Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite. Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l' Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé. L'Ircantec est aussi une retraite par points. Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?
- Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?
- Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Une retraite de base à taux plein est une retraite accordée sans décote. Votre retraite de base vous est accordée par le SRE ou la CNRACL à taux plein (sans décote), notamment dans les 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
- Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une pension à taux plein, le montant de votre pension est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Cas Fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Cas Fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active. 
Cas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| En 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli : Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive 32 ans de services effectifs.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire: Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |