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Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux. Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l' Anah ( loyer très social, social ou intermédiaire ). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?
- Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?
- Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale. Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
(À savoir: Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.)
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum. Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire. (À savoir: Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative .)
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement. Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?

Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €. Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats. (À noter: En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL) . En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire. En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS) .)
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?
- Comment désigner un exécuteur testamentaire ?
- Quelle est la durée de la mission d'un exécuteur testamentaire ?
- La mission d'un exécuteur testamentaire est-elle payante ?
- Quel est le rôle d'un mandataire à effet posthume ?
- Comment désigner un mandataire à effet posthume ?
- Quelle est la durée de la mission d'un mandataire à effet posthume ?
- La mission d'un mandataire à effet posthume est-elle payante ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Exécuteur testamentaire
Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?

C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Exécuteur testamentaire
Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc. Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Exécuteur testamentaire
Quelle est la durée de la mission d'un exécuteur testamentaire ?

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Exécuteur testamentaire
La mission d'un exécuteur testamentaire est-elle payante ?

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Vous pouvez aussi donner ou léguer un bien de votre succession à l’exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Mandataire à effet posthume
Quel est le rôle d'un mandataire à effet posthume ?

Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Mandataire à effet posthume
Comment désigner un mandataire à effet posthume ?

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime. Exemple: Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle ), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant. (À savoir: Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions prévalent sur celles de votre mandataire posthume.)
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Mandataire à effet posthume
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire à effet posthume ?

Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Mandataire à effet posthume
La mission d'un mandataire à effet posthume est-elle payante ?

La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Faire un testament-partage

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage. (Rappel: Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire un testament-partage ?
- Comment rédiger un testament-partage ?
- Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
- Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
- Quel est le coût d'un testament-partage ?
- Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Faire un testament-partage
Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
(À noter: pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.)
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage. (À savoir: vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.)
Faire un testament-partage
Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Faire un testament-partage
Comment rédiger un testament-partage ?
Rédiger seul un testament-partage

Ce testament est dit olographe. Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
- Être signé.
(À noter: vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.)
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Faire un testament-partage
Comment rédiger un testament-partage ?
Faire établir un testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi. Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage. Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. (À noter: les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.)
Faire un testament-partage
Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie. Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté. Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale. (À noter: Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.)
Faire un testament-partage
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées. Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage. (À noter: Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.)
Faire un testament-partage
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs. Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants). Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Faire un testament-partage
Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Faire un testament-partage
Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe ). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Cas Depuis janvier 2021: Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Cas Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020: Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes : 
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
 
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
 
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
 
Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 115,39 € HT soit 138,47 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
(À savoir: le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)
Faire un testament-partage
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
Faire un testament-partage
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage. Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Faire un testament-partage
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Cas Inexécution des obligations prévues par le testament-partage: Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Cas Non respect du formalisme du testament-partage: Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement. Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé. Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Non-respect du caractère impératif du testament-partage: Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté. Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux. Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Insanité d'esprit du testateur: Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Incapacité du bénéficiaire du partage: Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant. Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant. Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent). (À noter: vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.)
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés. Exemple: Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  € Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent). Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école,... Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?
- Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- Comment saisir le Défenseur des droits ?
- Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?
- Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?
- Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?
- Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles à l’administration ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique