Dissoudre un Pacs
Séparation

Cas Sur place: Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. Exemple: Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon. Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire. Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie). L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Pacs enregistré chez le notaire: Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant. 
Cas Par courrier postal: Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs. Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Vous devez envoyer ce formulaire au notaire , par courrier RAR . Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité . Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs. Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire. Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie). Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.