AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quel est le montant de la CFE ?
Calcul de la CFE

Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2. Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. 
Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2:
| Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) | 
| - | - | 
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € | 
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € | 
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € | 
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € | 
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € | 
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € | 
 (À savoir: L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 € . Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 € . L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).)
 L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune . Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département :
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quel est le montant de la CFE ?
Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :
- 30 % pour les établissements industriels
- 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 € .
- 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 % .
- 1/3 pour les aéroports
- 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 € , 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.
- 25 % en cas d'implantation en Corse
(À noter: Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).)
De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :
- Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.
- En cas d' implantation en Corse : réduction de 25 %
(À noter: L'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quel est le montant de la CFE ?
Taxe additionnelle et frais de gestion

Lorsque l’entreprise est redevable de la CFE (entreprise non exonérée) elle doit également payer une taxe additionnelle à la CFE qui est fixée à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Cette taxe additionnelle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle. (À savoir: Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Comment payer la CFE ?

S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?

En cas de cession ou transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale ) avant le 1 er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Exemple: En cas de changement d'exploitant en 2026, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 pour l'établissement de la CFE due en 2027. Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable. Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité. (À noter: En cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Cependant, la CFE est due pour les installation classéees pour l'environnement (ICPE) en cours de cessation d'activité durant la période de réhabilitation ou
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cas général
Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?

de remise en état du site.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Nouvelle entreprise (créée cette année)
Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Exemple: Les entités non dotées de la personnalité morale sont par exemple des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement. Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.
Cas Cas général: Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Cas Location et sous-location d'immeubles: Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
- L'activité est exercée en France .
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
 Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes : 
- Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 € . En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation .
- Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 € . Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
(À savoir: Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité).)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Nouvelle entreprise (créée cette année)
Quelles sont les exonérations de CFE ?

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit en faire la demande au moyen de la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale). Ce formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise. Le contribuable peut toutefois télécharger en ligne le formulaire requis afin de le compléter, notamment en se connectant à son compte fiscal en ligne ou à la plateforme Portailpro. Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération de plein droit (automatique) ou facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Nouvelle entreprise (créée cette année)
Quand réaliser la déclaration CFE ?

L' année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Les règles de sa mise en place sont différentes selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Seveso seuil haut par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?
- Quelles sont les missions de la CSSCT ?
- Comment est mise en place la CSSCT ?
- Qui sont les membres de la CSSCT ?
- Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
- Une CSSCT est-elle obligatoire ?
- Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?
- La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?

Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés. Cette mise en place est d'ordre public. L' effectif obligeant la mise en place doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Quelles sont les missions de la CSSCT ?

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux .
Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires ( DUERP, registre des dangers graves et imminents, etc.). (À savoir: La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.)
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Comment est mise en place la CSSCT ?

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical. En l' absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus. L’accord doit définir les points suivants :
- Nombre de représentants au sein de la CSSCT
- Missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs règles d'exercice
- Règles de fonctionnement de ces commissions, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres
- Conditions de formations des membres
- Moyens qui leur sont attribués
- Conditions et règles dans lesquelles une formation spécifique peut être dispensée aux membres de la commission. Cette formation devant être en rapport avec les risques ou facteurs de risques particuliers auxquels l’activité de l’entreprise est exposée.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Qui sont les membres de la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.). En plus de l’employeur, elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail. (À savoir: La désignation des membres de la CSSCT peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal judiciaire . La décision du tribunal peut être contestée devant la cour de
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Qui sont les membres de la CSSCT ?

cassation dans un délai de 10 jours.)
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat ).
Ces membres ont voix consultative et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent pas voter de délibération.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Moins de 300 salariés
Une CSSCT est-elle obligatoire ?

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible d’en mettre une en place. L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Cependant, il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés. Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d'un recours contentieux. Le recours effectué par l’employeur ne suspend pas la décision de l’inspecteur du travail. Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Moins de 300 salariés
Comment est mise en place la CSSCT ?

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical. En l' absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus. L’accord doit définir les points suivants :
- Nombre de représentants au sein de la CSSCT
- Missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs règles d'exercice
- Règles de fonctionnement de ces commissions, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres
- Conditions de formations des membres
- Moyens qui leur sont attribués
- Conditions et règles dans lesquelles une formation spécifique peut être dispensée aux membres de la commission. Cette formation devant être en rapport avec les risques ou facteurs de risques particuliers auxquels l’activité de l’entreprise est exposée.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. Dans ce cas, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). (À savoir: Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.)
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Entreprises à risques particuliers
Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?

Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
- Présence d'au moins une installation nucléaire de base (réacteur nucléaire, installations contenant ou préparant la fabrication, l’enrichissement, l’entreposage et le traitement de déchets nucléaires, radioactives ou fissiles et accélérateurs de particules).
- Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances , préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants . Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées .
- Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel , hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Entreprises à risques particuliers
La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?

Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire. Elle est d'ordre public.
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage

Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise. (À noter: Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment l'aide est-elle versée ?
- Comment l’aide est-elle versée ?
- Métropole
- La Réunion et Mayotte
- Guadeloupe, Martinique et Guyane
- Par mail
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Depuis le 8 mars 2026
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant : 
- 5 000 € , au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 4 500 € , au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 ( niveau Bac + 2 maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 2 000 € , au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 ( Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur ) du cadre national des certifications professionnelles.
 L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Cas 250 salariés et plus: Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant : 
- 2 000 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 1 500 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 ( niveau Bac + 2 maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 750 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 ( Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur ) du cadre national des certifications professionnelles.
 L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
(À noter: Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis: Référence : Code du travail : article D6243-2: