AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de maladie du fonctionnaire
FPH
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire : 
Cas Vous êtes titulaire: Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , votre situation est soumise à l'avis du conseil médical. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique

Vous êtes contractuel , malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
- Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
- Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
- Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
- Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
- Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?

Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration. (À noter: En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.)
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?

Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d' arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus. La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté. Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement pendant toute la durée de votre congé. Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants). Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. Pendant les périodes au cours desquelles votre administration employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé. En pratique, votre administration employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
- Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière). En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
- Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (Attention: Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté , celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.)
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris. Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre d’heures de RTT. La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an . Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin du congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin du congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Cas Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions: À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPT
Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an . Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin du congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin du congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Cas Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions: À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPH
Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Cas Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an . Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin du congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. À la fin du congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Cas Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions: À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?

Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France. Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer. Aucune formalité n'est à effectuer lors du passage en douane. En revanche, si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans les 3 cas suivants :
- Transfert de résidence principale

- Mariage et installation en France

- Études (scolarité).
Cependant, certaines taxes restent dûes sur l'alcool, le tabac, les biens et le véhicule professionnels.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels biens personnels peuvent être déménagés de l'étranger en France ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la franchise douanière lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
- Quels sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
- Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
- Comment déclarer et payer les biens soumis à des droits de douanes lors d'un déménagement depuis un pays hors UE ?
- Quels biens personnels et cadeaux de mariage peuvent être déménagés de l'étranger en France ?
- Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement depuis un pays hors de l’UE ?
- Quels sont les biens soumis à des droits de douane lors d'un déménagement de l'étranger pour s'installer en France ?
- Par téléphone
- Par messagerie