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Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Œuvre tombée dans le domaine publique

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans. Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem : Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem. En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Fête de la Musique

Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem : Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem. La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Concert ou bal
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
- Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
- Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
- Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
- Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
(À savoir: Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.)
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, certaines situations exceptionnelles vous permettent de récupérer ces sommes de manière anticipée. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un plan d'épargne salariale ?
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la prime de participation qui n'est pas versée sur le PEE ?
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne salariale ?

Un plan d'épargne salariale est un support qui vous permet de placer et de faire fructifier les sommes que vous percevez dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ( intéressement et participation ), ou dans le cadre d'un mécanisme de partage de la valeur en entreprise. Vous pouvez également y placer les éventuels abondements de votre entreprise et vos versements volontaires. Il existe 2 grandes catégories de plans d'épargne salariale :
- Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) , qui peut aussi prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). C'est un placement à court ou moyen terme.
- Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le PER d'entreprise collectif (Pereco ou Perecol) qui a vocation à remplacer le Perco. C'est un placement en prévision de la retraite.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?

Les fonds déposés sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter de chaque versement. Mais ces fonds peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?
Événements permettant le déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3 e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1 , camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
(Attention: L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.)
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?
Introduction de la demande

- Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
- Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
- Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
- Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
- Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
- Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
- Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
- Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .
- Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
- Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PEE ?
Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la prime de participation qui n'est pas versée sur le PEE ?

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de la prime de participation qui n'est pas versée sur le PEE ?
Introduction de la demande

- Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
- Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
- Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
- Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
- Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
- Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
- Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov .
- Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
- Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?

Les sommes versées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
- Surendettement du salarié
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
(Attention: L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.)
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?
Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du plan entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès. La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le Perco pour le compte de votre entreprise. Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants ) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
- Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
- Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
- Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
- Résidence principale (construction par vous-même) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
- Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
- Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du Perco ?
Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu. La part correspondant aux gains réalisés dans le plan est soumise aux prélèvements sociaux.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

Les sommes épargnées sur le PER d'entreprise collectif sont indisponibles tant que vous n’avez pas obtenu votre pension de retraite ou tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Mais il y a des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les seuls cas suivants :
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
- Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
- Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
(À noter: La part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.)
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment, auprès l'organisme qui gère le plan pour le compte de votre entreprise. Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, les ayants-droit doivent présenter la demande de déblocage dans les 6 mois du décès pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value de cession des titres. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
- Décès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
- Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
- Invalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage
- Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
- Résidence principale (achat) : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de renonciation.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
Fiscalité

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes. Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux. Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1 er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter. En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite. Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
- Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
- Invalidité de catégorie 2 ou 3
- Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité d’un enfant à votre charge
- Décès de votre époux (se) ou de votre partenaire de Pacs
- Surendettement.
(À noter: Le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.)
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?
Introduction de la demande

Vous devez faire la demande auprès l'organisme qui gère le contrat pour le compte de votre entreprise. Vous devez joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé :
- Expiration des droits au chômage : avis de situation et notification des droits en début de chômage
- Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat + relevé de carrière du régime d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
- Invalidité (du salarié ou de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
- Décès (du salarié ou de son époux(se) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
- Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé du contrat article 83 ?
Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.