Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Logement devenu trop grand (sous-occupation)

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale. Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé. Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Logement en zone A, Abis ou B1: Tout dépend de votre situation : 
Cas Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : 
- Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
- Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
 Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : 
- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
 Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements , le bailleur vous attribue une aide à la mobilité , dans les conditions suivantes : 
- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
 
Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement:
| Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur | 
| - | - | 
| Aucune | 1 500 € | 
| 1 personne | 2 000 € | 
| 2 personnes | 2 500 € | 
| 3 personnes | 3 000 € | 
| 4 personnes | 3 500 € |