Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

La personne décédée était locataire de sa résidence principale: Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien. Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien. (À noter: Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.)
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail ) de sa résidence principale. Il existe des exceptions :
- Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
- Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
- Le contrat de location était régi par la loi du 1 er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
Cas La personne décédée occupait un logement privé - Loi 1989: Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien. 
Cas Gérer les droits des héritiers sur le logement: Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions. Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.). Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail ( ascendant , descendant , etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail . Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail. Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  : 
Cas Époux(se) de la personne décédée: L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation. 
Cas Droit temporaire d’occupation du logement: L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée. À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès. Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès . Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée. L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant 1 an à compter du décès . En effet, l'époux(se) aura le droit au remboursement les loyers par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Cas Droit exclusif sur le bail: Si l'époux(se) vivait avec le locataire au moment de son décès et était cotitulaire du bail , il dispose d’un droit prioritaire sur le bail . Les loyers futurs sont à sa charge. L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire du logement. La résiliation du bail nécessite de respecter le délai de préavis prévu au contrat.
Cas Transfert du bail: Le droit sur le bail est différent selon que l'époux(se) vivait ou non avec le locataire au moment de son décès.