Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
Dossier de demande d'enregistrement

Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :
- Mandat de dépôt (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant)
- Parcelles (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
- Références géographiques (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne).
(À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ? La demande d'enregistrement contient, au moins :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
- S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
- Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
- Description, nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer
- Rubriques de la nomenclature dont l'installation relève
- Description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine
- Si cela est pertinent, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
La demande d'enregistrement doit également comporter les éléments suivants :
- Carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée
- Plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un arrêté de prescriptions générales , le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres.
- Plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.
- Document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
- Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l' EPCI . Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.
- Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000
- Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
- Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.