AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vers un pays qui fait partie de l'espace Schengen mais pas de l'UE : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Vous situation dépend de votre nationalité :
Cas Français: Si vous voyagez vers un pays de l'espace Schengen non membre de l'Union européenne , la police peut faire un contrôle d'identité aux frontières. Vous devez présenter un document en cours de validité . La compagnie aérienne vérifie l'identité de chaque voyageur, majeur comme mineur . Seul un mineur de moins de 13 ans accompagné d'une personne majeure est dispensé de l'obligation de vérification de concordance, c'est-à-dire de la nécessité de démontrer que les informations d'identité du mineur sont les mêmes que celles inscrites sur le billet. Vous devez donc présenter un de vos documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française
- Passeport
 En cas de contrôle dans le pays où vous voyagez (contrôle policier par exemple), vous devez prouver votre identité. Vous devez donc avoir une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité pour cette éventualité. (Attention: Un mineur voyageant sans ses parents doit posséder en plus une autorisation de sortie de territoire signée par l'un de ses parents.)
 Le livret de famille ou un justificatif de demande de carte d'identité ou de passeport ne comportent pas de photo. Ils sont donc refusés.
Cas Européen: Si vous voyagez vers un pays de l'espace Schengen non membre de l'Union européenne , la police peut faire un contrôle d'identité aux frontières. Vous devez présenter un document en cours de validité . La compagnie aérienne vérifie l'identité de chaque voyageur, majeur comme mineur . Seul un mineur de moins de 13 ans accompagné d'une personne majeure est dispensé de l'obligation de vérification de concordance, c'est-à-dire de la nécessité de démontrer que les informations d'identité du mineur sont les mêmes que celles inscrites sur le billet. Vous devez donc présenter votre passeport . (Attention: Un justificatif de demande de passeport ne comporte pas de photo et est donc refusé.)
Cas Autre nationalité: Si vous voyagez vers un pays de l'espace Schengen non membre de l'Union européenne , la police peut faire un contrôle d'identité aux frontières. Vous devez présenter un document en cours de validité . Les documents d'identité nécessaires relèvent de conditions spécifiques . La police et la compagnie aérienne contrôlent l'identité de chaque voyageur, majeur comme mineur.
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vers un autre pays

Vous devez avoir un passeport en cours de validité, que vous soyez majeur ou mineur. (Attention: Certains pays exigent que la date de validité du passeport dépasse la date de retour du voyage. Vérifiez la règle appliquée sur le site de l'ambassade.)
Il vous faut peut-être aussi d'autres documents (visa par exemple). Renseignez-vous sur la rubrique Conseil aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères en consultant la fiche du pays concerné. Vous pouvez aussi contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous vous rendez. (À savoir: Un mineur voyageant sans ses parents doit posséder en plus une autorisation de sortie de territoire signée par l'un de ses parents.)
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La période de suspension du contrat due à l'activité partielle est-elle prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié ?
- Un salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
- Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
- Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
- Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?
- Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?
- Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés du salarié ?
- Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle du salarié ?
- Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement du salarié ?
- Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
- Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
La période de suspension du contrat due à l'activité partielle est-elle prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié ?

Non, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l' ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Un salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?

Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?

Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?

Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail. Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.
Cas En cas de suspension totale d'activité: Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
Cas En cas de suspension partielle d'activité: La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?

Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés du salarié ?

La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés dans l’entreprise.
Cas Jours fériés habituellement chômés: Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours. L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Cas Jours fériés habituellement travaillés: Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle du salarié ?

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement du salarié ?

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement. Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?

Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?

L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Cas Retraite de base: Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Cas Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO: Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile .
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent de l'État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés. Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
- 48 heures au cours d'une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent hospitalier et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique hospitalière, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent hospitalier peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent hospitalier ?
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la fonction publique hospitalière, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique. La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine, ni supérieure à 12 semaines. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que votre durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure à laquelle vous êtes soumis ). Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail moyenne par semaine
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la fonction publique hospitalière, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?

supérieure à 35 heures, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Combien d'heures supplémentaires un agent hospitalier peut-il effectuer ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité dans les conditions suivantes :
- Vous ne pouvez pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires au total par an
- Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois , vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois
- Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois , vous pouvez effectuer un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à : 240 heures divisé par 52 semaines multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail (par exemple pour un cycle de travail de 8 semaines, vous pouvez effectuer 37 heures supplémentaires au maximum par mois).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date). Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont 1 dimanche.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent hospitalier ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside. Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.
Cas Choix de la famille: Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez. Pour cela, vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence . Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire . Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école. Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l'école .
Cas Absence d'école dans la commune de résidence: En l'absence d'école dans votre commune de résidence, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune de résidence. Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil . Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école .
Cas Absence de cantine ou de garderie dans l'école de la commune de résidence: Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune. Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence. Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle .
Cas Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant: Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins. Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence. Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil . Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école .
Cas Scolarisation d'une fratrie: Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire. L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est pas nécessaire.
J'ai besoin de faire garder mes enfants

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avant 3 ans
- Entre 3 et 6 ans
- Entre 6 et 12 ans
- À partir de 12 ans
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Avant 3 ans
Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :
- Aide à domicile dans le cadre des services à la personne . Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour garder mon enfant ou si j’ emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile . Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt , sous certaines conditions.
- Salarié au pair . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).