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Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
Quelles sont les règles pour hériter ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
- Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
- Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
- Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?
Quelles sont les règles pour hériter ?
Pas de testament
Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
- Les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Exemple: Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent des biens de la succession: Exemple: Jean n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une sœur : Caroline. Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline). Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Quelles sont les règles pour hériter ?
Pas de testament
Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?
Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
- Régime matrimonial des époux ( communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage ).
(À noter: l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement .)

Époux ou ex-époux : droit à la succession:
| Situation maritale par rapport au défunt | Droit à la succession du défunt | 
| - | - | 
| Époux | Oui | 
| Époux séparé de corps | Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation | 
| Ex-époux | Non |
Quelles sont les règles pour hériter ?
Pas de testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?

Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession. (À savoir: Si les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.)
Cas Le défunt n'était pas marié: La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé. Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants : 
Cas Le défunt a des frères et sœurs: Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs:
| Parents vivants | Héritage des parents | Héritage des frères et sœurs | 
| - | - | - | 
| 2 | La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété | La moitié de la succession en pleine propriété | 
| 1 | 1/4 de la succession en pleine propriété | Les 3/4 de la succession en pleine propriété | 
| Aucun | Sans objet | Toute la succession | 
 La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Cas Le défunt n'a pas de frères et sœurs: Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent). Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession. Si aucun ascendant n'est vivant , la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires). Si aucun héritier n'est vivant , l'État reçoit la succession.
Quelles sont les règles pour hériter ?
Testament
Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l' époux survivant.
Quelles sont les règles pour hériter ?
Testament
Qui sont les héritiers si le défunt a fait un testament ?
Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Quelles sont les règles pour hériter ?
Testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt a fait un testament ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Cas Le défunt a eu des enfants: La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : 
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
 La quotité disponible , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. Exemple: Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). (Attention: La quotité disponible peut être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant .)
Cas Le défunt n'a pas eu d'enfant: L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament. Exemple: Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). En l'absence d'époux survivant, le défunt peut attribuer l'intégralité de son patrimoine aux personnes de son choix. (Attention: La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une donation au dernier vivant .)
 Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?
- Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
- Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?
- Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?
- Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
- Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?
- Quelle administration peut aider un mineur souhaitant sortir de la prostitution ?
- Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
- Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
- Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
- Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?

Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre. Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS : (À savoir: Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.)
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique. Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail). (À savoir: De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.)
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Description du contenu illicite
- Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
- Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Déclaration de bonne foi .
(À savoir: Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.)
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?

La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers 2 types d’organisme :
- Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Une association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?

Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement). Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués. (Attention: Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.)
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
- 1 an à compter de la commission de l’infraction , en cas de recours à la prostitution
- 6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises ( récidive légale )
- 6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République. (À savoir: Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques , de viol ou d’une agression sexuelle .)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat. Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée . (À savoir: Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).)
Cas Tenancier d'un lieu de prostitution: La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. (À savoir: Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).)
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?

La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi. En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
Cas Client: Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes : 
- Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
 (À savoir: La personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de tourisme sexuel .)
Cas Proxénète: Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser. Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants : 
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
- Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
 (À savoir: Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.)
Cas Gérance d'un lieu de prostitution: La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes : 
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Quelle administration peut aider un mineur souhaitant sortir de la prostitution ?

Le mineur qui souhaite sortir de la prostitution peut prendre contact avec la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution. Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue. Le mineur peut notamment bénéficier :
- D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
- D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois.
Ce parcours est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?

Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué mineur
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?

Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure). Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur. S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). (À savoir: Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.)