AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Camionnette
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Catégories de véhicules

Ces véhicules appartiennent :
- Soit à la catégorie des camionnettes ( N1 , véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
- Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants : 
- Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
- Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Petit train routier touristique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France. Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Petit train routier touristique
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
- Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : 
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Petit train routier touristique
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €. Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
- Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : 
- Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Trouver un stage dans un organisme européen

Vous êtes étudiant et vous voulez faire un stage dans un organisme européen ? Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Banques européennes
- Comité des régions
- Comité économique et social européen (CESE)
- Commission européenne
- Conseil de l'UE
- Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
- Cour des comptes européenne
- Médiateur européen
- Parlement européen
Trouver un stage dans un organisme européen
Banques européennes
Banque centrale européenne (BCE)

Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois. Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois. Ces stages sont rémunérés. Ils se déroulent à Francfort. Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
- Être diplômé d'un 1 er cycle d'études supérieures
- Avoir une connaissance parfaite de l'anglais et d'une des langues officielles de l'UE .
Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE :
Trouver un stage dans un organisme européen
Banques européennes
Banque européenne d'investissement (BEI)

La BEI propose un nombre limité de stages d'une durée de 3 à 5 mois maximum. Ils sont organisés 2 fois par an. Ces stages sont rémunérés. Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg. Vous devez remplir les conditions suivantes pour candidater :
- Être ressortissant d'un état membre de l' Union européenne ou des pays candidats à l'adhésion (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldavie, Kosovo, Monténégro, Serbie, Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Ukraine)
- Avoir un diplôme universitaire
- Avoir une très bonne connaissance du français et de l'anglais
- Avoir moins d'un an d'expérience professionnelle.
Vous devez consulter les offres d'emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI :
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Comité des régions

Le Comité des régions propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois et des stages non rémunérés d'une durée d' 1 à 4 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour candidater :
- Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3, provenant d'un pays de l' Union européenne ou d'un pays candidat à l'adhésion (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldavie, Kosovo, Monténégro, Serbie, Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Ukraine)
- Parler l'une des langues officielles de l'UE
- Avoir une bonne connaissance de l'anglais ou du français.
Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions :
Trouver un stage dans un organisme européen
Comité économique et social européen (CESE)

Le CESE propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Vous devez avoir un diplôme universitaire provenant d'un pays de l' Union européenne pour candidater. Ces stages peuvent donner droit à une bourse. Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles. Vous devez candidater sur le site internet du CESE : Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d'inscription. Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).
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Commission européenne

La Commission européenne organise des stages rémunérés d'une durée de 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Pour candidater, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne

- Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
- Avoir une très bonne maîtrise de l'anglais ou de l'allemand et d'une autre langue de l' Union européenne .
Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne :
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Conseil de l'UE

Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés.
Trouver un stage dans un organisme européen
Conseil de l'UE
Stage rémunéré

Les stage rémunérés durent 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne

- Avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1 er cycle
- Avoir une très bonne maîtrise d'au moins 2 langues officielles de l'UE
- Avoir une bonne connaissance de l'anglais ou du français.
Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées :
Trouver un stage dans un organisme européen
Conseil de l'UE
Stage obligatoire en cours d'études

Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Pour candidater, vous devez être étudiant de 3 e, 4 e ou 5 e année d'une université ou d'une école supérieure, dont le programme prévoit l'accomplissement d'un stage obligatoire. Pour candidater, vous devez télécharger un formulaire et le renvoyer par mail : Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des documents complémentaires.
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum. Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir un diplôme en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence
- Avoir une très bonne maîtrise d'une langue officielle de l'Union européenne
- Avoir une bonne connaissance de la langue française.
Vous devez candidater en ligne :
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Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages, d'une durée de 3 à 5 mois. Ils peuvent être rémunérés ou non. Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne

- Avoir accompli au moins quatre semestres d'études universitaires dans un des domaines d'activité de la Cour
- Avoir une très bonne maîtrise d'une des langues officielles de l'UE et une bonne maîtrise d'une deuxième langue.
Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour : Le service des ressources humaines vous contacte si votre candidature est retenue.
Trouver un stage dans un organisme européen
Médiateur européen

Le Bureau du Médiateur européen propose des stages rémunérés de 4 à 12 mois. Les stages débutent le 1 er septembre de chaque année. Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau. Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen. Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l'anglais. Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne :
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Parlement européen

Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général.
Trouver un stage dans un organisme européen
Parlement européen
Stage pour diplômés universitaires (dits "stages Robert Schuman")

Pour candidater aux stages Robert Schuman, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
- Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
- Avoir une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'UE
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE.
3 types de stages sont proposés :
- Option générale
- Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
- Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l'homme pour candidater)
La durée du stage est de 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an. Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé :
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Parlement européen
Stage de traduction pour diplômés universitaires

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an. Ils ont lieu à Luxembourg. Ces stages sont rémunérés. Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum. Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse. Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l' UE
- Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
- Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
- Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE.
Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé :
Trouver un stage dans un organisme européen
Parlement européen
Stage de formation à la traduction

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an. Ils ont lieu à Luxembourg. Ces stages sont rémunérés. Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum. Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse. Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
- Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
- Avoir un diplôme de fin d'études secondaire correspondant au niveau d'entrée à l'université, avant la date limite de dépôt de candidature
- Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
- Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE
Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé :
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir

La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale . Cette structure est encadrée par une réglementation propre à chaque profession, tenant compte des spécificités de leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SCP
- Capital social de la SCP
- Gouvernance de la SCP
- Régime fiscal de la SCP
- Régime social du gérant de SCP
- Responsabilité professionnelle des associés
- Transmission de la SCP
- Comparatif : SCP, SELARL, SELAS, SELAFA (tableau)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCP

La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société civile constituée entre personnes physiques souhaitant exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles. La SCP permet ainsi de constituer un cabinet de groupe avec partage d’honoraires, en maintenant l’indépendance de chaque associé et le libre choix des clients. (À savoir: Tout associé ne peut être membre que d'une seule SCP et doit exercer son activité uniquement au sein de cette société (sauf disposition contraire spécifique à certaines professions).)
Les associés de la SCP, au nombre minimum de 2, sont obligatoirement des personnes physiques. Les personnes morales (ex : associations, autres sociétés) en sont exclues. En principe, le nombre d'associés est illimité. Néanmoins, la réglementation spécifique à certaines activités prévoient souvent un nombre maximal d'associés afin de maintenir le caractère personnel et libéral de l'exercice de la profession concernée. Exemple: Le nombre d'infirmiers associés est limité à 10 tandis que le nombre de masseurs-kinésithérapeutes est limité à 6. Par ailleurs, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP.
Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCP:
| Profession | Texte | 
| - | - | 
| Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs | C. com., articles R814-109 à R814-144 | 
| Architectes | décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 | 
| Avocats | décret n° 2024-872 du 14 août 2024 | 
| Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation | décret n° 2024-876 du 14 août 2024 | 
| Biologistes médicaux | c. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61 | 
| Chirurgiens-dentistes | C. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101 | 
| Commissaires aux comptes | C. com. R822-71 à R822-96 | 
| Commissaires de justice | décret n° 2024-874 du 14 août 2024 | 
| Conseils en propriété industrielle | C. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7 | 
| Experts agricoles et fonciers et experts forestiers | C. rural, articles R173-1 à R173-53 | 
| Experts-comptables | ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 | 
| Géomètres experts | décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 | 
| Greffiers du tribunal de commerce | c. com., articles R743-81 à R743-119 | 
| Infirmiers | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Masseurs-kinésithérapeutes | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Médecins | C. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101 | 
| Notaires | décret n° 2024-873 du 14 août 2024 | 
| Vétérinaires | C. rural, articles R241-29 à R241-93 | 
La SCP ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession. (À noter: Avant de réaliser son immatriculation , la SCP doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel dont elle dépend ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente (ex : certification d'un organisme accrédité pour le diagnostiqueur immobilier).)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCP
Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum) et divisé en parts égales. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.). Les apports en nature doivent être entièrement libérés lors de la constitution de la société. Autrement dit, les biens apportés doivent être mis à disposition de la société dès sa création. Au contraire, les apports en numéraire peuvent ne pas être libérés intégralement lors de leur versement. La réglementation spécifique à chaque profession fixe les conditions dans lesquelles s’effectue la libération. Exemple:
- Libération de la moitié : les commissaires aux comptes, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont tenus de verser une somme correspondant à la moitié de la valeur nominale des parts souscrites. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 2 ans.
- Libération du tiers : les architectes doivent verser une somme représentant au moins 1/3 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 3 ans.
- Libération du quart : les notaires doivent verser une somme représentant au moins 1/4 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 5 ans.
Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés dans la SCP. En pratique, ils peuvent permettre à un jeune membre sans ressources de devenir associé d’une SCP. Ces apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant droit au partage de bénéfices. En contrepartie, l'apporteur en industrie doit contribuer aux pertes.
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Capital social de la SCP
Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCP est tenu indéfiniment, c'est-à-dire sur l'ensemble de son patrimoine, des dettes de la société à l'égard des tiers (ex : mensualité d'un prêt, commande passée auprès un fournisseur). Néanmoins, le paiement des dettes incombe en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.