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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
- Quelles sont les conditions de la CRPC ?
- Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
- Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
- Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
- Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
- Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
- Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
- Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l' infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat. Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- La proposition de peine par le procureur
- Et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction. Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation. Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel. La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile. (À savoir: La CRPC n'est pas applicable aux mineurs .)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les conditions de la CRPC ?

La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sinon c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique. La procédure de CRPC s'applique pour tous les délits. Toutefois, elle ne s'applique pas aux délits suivants :
- Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles )
- Délits d'homicide involontaire
- Délits de presse (par exemple, injure , diffamation )
- Délits politiques.
Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée. Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d'amende.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Peine d'emprisonnement

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans. Cette peine peut être assortie d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement. Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le Jap, qui déterminera les conditions d'exécution ( bracelet électronique, semi-liberté...).
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Peine d'amende

Le montant de l'amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. Cette peine peut être assortie d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende. (Attention: Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Peines complémentaires

Le procureur peut également proposer d'appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché. Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
Convocation

La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie. Si la personne est en garde à vue, elle peut également être déférée, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
Déroulement de la procédure

La procédure de CRPC se déroule en plusieurs étapes. La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. La seconde étape est l'audience d' homologation devant le président du tribunal correctionnel. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d'un avocat à toutes les étapes de la procédure. Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) pour évoquer la peine avec le procureur. L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis. Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Cas Proposition acceptée: Le procureur de la République, assisté d'un greffier, rédige un procès-verbal . Il contient la reconnaissance des faits , la proposition et l'acceptation de la peine . Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier. Le prévenu est immédiatement présentée devant le juge pour une audience publique d'homologation .
Cas Proposition rejetée: La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée. Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure. Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge rend une ordonnance de refus d'homologation , le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès. La personne peut comparaitre volontairement ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal. (À savoir: Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.)
Cas Délai de réflexion demandé: La personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure. Dans ce cas, le procureur peut décider de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention ( JLD ) . Celui-ci peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut aussi décider d'un placement en détention provisoire si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

Lors de cette audience publique, la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine. Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée. Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.
Cas Le juge valide la proposition: Le juge rend une ordonnance d' homologation . Cette décision valide l'accord passé avec le procureur. Elle précise que la personne est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît. Elle mentionne que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Elle indique que la personne accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé.
Cas Le juge ne valide pas la proposition: Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées. Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel . C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. En cas de refus d'homologation, le procureur peut choisir entre 2 procédures. Il peut : 
- Proposer une nouvelle CRPC . Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée
- Saisir , sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès . La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

L'ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé. Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d'exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire. Si la sanction est une peine d' emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision. Si la sanction est une peine d' emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le Jap. Si la sanction est une peine d' amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification. (À noter: La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits.)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

Le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d' appel principal. La cour d'appel va rejuger l'affaire. Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation. La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un appel incident., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation. La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se constituant partie civile. Elle peut demander l'indemnisation de son préjudice, par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire. En cas d'absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation. Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants. La partie civile peut faire appel de cette décision dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats. (À savoir: Si la partie civile n'a
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils . C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.)
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité.
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Carte bancaire

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE. En cas de perte ou du vol ou d' utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact. (À noter: L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.)
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Téléphone mobile

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal ). L' ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour un achat d'un faible montant ( 20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code. Pour un montant supérieur, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :
- Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant
- Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).
Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre téléphone doit être équipé du système NFC (" Near Field Communication ")
- Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement. (À savoir: En cas de perte ou du vol de votre téléphone , prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels paiements frauduleux .)
Compte bancaire joint

Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un compte joint ?
- Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?
- Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
- Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?
- Comment fonctionne le compte joint ?
- Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?
- Un compte bancaire joint est-il payant ?
- Que devient le compte joint en cas de décès d’un cotitulaire ?
- Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
- Comment transformer un compte joint en compte indivis ?
Compte bancaire joint
Qu’est-ce qu’un compte joint ?

Le compte joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté. Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte joint pour faire toutes les opérations (de débit ou de crédit) sans l’autorisation des autres cotitulaires. Tous les moyens de paiement associés au compte joint peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire. (À noter: Sur un compte indivis , tout paiement, retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.)
Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes. Il peut être ouvert par exemple par des couples (mariés, pacsés ou concubins), par des colocataires.
Compte bancaire joint
Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
- Compte courant
- Livret d'épargne bancaire
- Compte titres
- Compte à terme .
(À savoir: Les comptes d'épargne réglementée ( compte épargne logement , plan épargne logement , livret épargne populaire , livret développement durable , livret A ) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.)
Compte bancaire joint
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire. (À noter: La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.)
Compte bancaire joint
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Vérification de l'identité

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint. Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Compte bancaire joint
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Compte bancaire joint
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque. Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Compte bancaire joint
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires. S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique. La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture. (À savoir: La banque peut refuser l'ouverture d’un compte joint, sans avoir besoin de justifier sa décision.)
Compte bancaire joint
Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « ou ». Exemple: L'intitulé du compte pourra être : M. ou Mme, Mme ou Mme, X ou Y ou Z. La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.