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Curatelle d’une personne majeure
Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?

La curatelle est ouverte subsidiairement par le juge des tutelles quand il n’existe pas d’autres moyens tels que :
- Procuration : un proche bénéficie d’un mandat pour agir à la place du majeur (comme une procuration bancaire ou un mandat notarié)
- Règles relatives aux régimes matrimoniaux : l’époux peut représenter son conjoint pour accomplir les actes conservatoires et les actes d’administration. Seuls les actes de disposition exigent l’ouverture d’une mesure de protection juridique.
- Mandat de protection future : le majeur a anticipé sa dépendance et a déjà désigné dans un mandat de protection future, sous signature privée ou notarié, une personne pour le représenter.
La demande est formée par requête adressée au greffe du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger. La requête est accompagnée d’un certificat médical constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité. Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.
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Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable. (À savoir: Le coût du certificat médical est de 192 € .)
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Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Préparation et dépôt de la requête

Le demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur pour faire sa demande. La requête doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical circonstancié
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
- Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. (À savoir: Le lieu de résidence du majeur à protéger peut être différent du lieu du domicile par exemple lorsqu’il est propriétaire d’une maison (domicile), mais qu’il réside actuellement dans une maison de retraite)
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Auditions

Audition de la personne à protéger: L ’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire. Sur avis du médecin agrée, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger. C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé. L’audition a lieu au tribunal. L’audition n’est pas publique. Le juge peut se déplacer sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraite) ou tout autre lieu (hôpital). S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne. Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office. A l’issue de son audition, un procès-verbal est rédigé. Auditions d’autres personnes: La personne qui demande à exercer les fonctions de curateur est automatiquement entendue. Les proches de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant un questionnaire. Savoir quels proches peuvent être auditionnés: Le juge peut procéder à l'audition des proches de la personne à protéger suivants :
- Époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit. (À savoir: En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale, enquête de police, constatations par toute personne de son choix, demande de renseignements à un établissement financier, etc.). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire entre les parties (requérant, majeur à protéger, famille...) d’office ou à la demande de tout intéressé.)
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Consultation du dossier et délivrance de copies

Jusqu’au prononcé du jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant. Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger sur autorisation du juge. A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite, par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.
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Comment la curatelle d’un majeur est-elle mise en place ?
Décision du juge des tutelles

La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la curatelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer). Après l’étude du dossier et des auditions, une audience est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision. Le jugement est prononcé le jour même de l’audience ou reporté à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :
- Mise en place ou non d’une mesure de protection
- Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
- Durée de la mesure
- Degré d’assistance ou de protection
- Personne assurant la protection.
(À savoir: La décision est obligatoirement notifiée par le greffe au requérant, au curateur et à la personne protégée (sauf si son état ne le permet pas). Si le juge l’estime utile , la décision est notifiée aux proches et aux membres de la famille.)
Lorsque la décision de placement sous curatelle est définitive, un extrait de celle-ci est transmis au tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne protégée. Il est conservé au greffe et inscrit sur le répertoire civil. Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une mention (RC) indiquant qu’il existe une inscription au répertoire civil et la référence de celle-ci. (À savoir: Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.)
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Peut-on contester la décision de mise sous curatelle d’un majeur ?

La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel. En cas de refus de la mise en place d’une curatelle, seul le demandeur de la mesure peut faire appel. Si la curatelle a été prononcée, la personne sous curatelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision pour le majeur protégé et les personnes à qui elle a été notifiée. Pour les autres personnes, le délai court à compter de la date de la décision. L’appel doit être formé par déclaration faite ou adressé par lettre RAR au greffe du juge des tutelles. La représentation d’un avocat n’est pas obligatoire. (À noter: En cas d’appel, la décision du juge des tutelles s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.)
Curatelle d’une personne majeure
Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?

Le placement sous curatelle d’une personne produit des effets à l’égard de sa personne et de la gestion de son patrimoine. Elle produit également des effets à l’égard des tiers. Le jugement de placement sous curatelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.
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Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
Pour le curateur

Le curateur assiste le majeur protégé dans les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne. En matière de gestion du patrimoine: Il faut distinguer les actes d’administration du patrimoine et les actes de disposition. Les actes d’administration sont les actes de gestion courante d’une personne. Les actes de disposition sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger (exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie). Dans la curatelle simple, le curateur assiste le majeur protégé seulement pour les actes de disposition. Le curateur et la personne protégée collaborent pour par exemple obtenir un emprunt, vendre un bien immobilier ou accepter de recueillir une succession. Cette association se matérialise concrètement par l’apposition de la double signature sur les actes juridiques écrits. En revanche, la personne protégée accomplit seule les actes d’administration. Elle peut gérer seule ses comptes bancaires ou souscrire une assurance ou un contrat d’abonnement. Dans la curatelle renforcée, en plus des actes de disposition
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Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
Pour le curateur

prévus dans la curatelle simple, le curateur gère le compte bancaire du majeur protégé et règle ses dépenses. Le majeur protégé peut avoir une carte de retrait plafonné pour mieux maîtriser son budget. Dans la curatelle aménagée, le juge liste les actes que la personne protégée ne peut pas faire seule ou ceux qu’elle peut faire uniquement avec l’aide de son curateur. Actes concernant la personne du majeur protégé: Le curateur organise la vie quotidienne de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...). Il prend avec le majeur protégé des décisions en matière de soins médicaux. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins. Il l’accompagne et l’assiste dans les démarches administratives (exemple : déclaration d’impôts).
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Quels sont les effets de la curatelle d’un majeur ?
Pour les tiers

La décision de placement sous curatelle d’un majeur est opposable aux tiers 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé. (À savoir: Les actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mention sur l’acte de naissance peuvent être contestés . Il faut démontrer que l’altération des facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. La contestation doit être introduite dans les 5 ans du jugement de protection.)
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Quelle est la durée de la curatelle ?

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de curatelle. La curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer. Avant la fin de la durée de la mesure de curatelle initialement fixée, la mesure devra être révisée. Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la curatelle. La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire. Le juge peut renouveler la curatelle pour une durée égale à la durée initiale. Il peut alléger la mesure ou la durée de la mesure. Il peut exceptionnellement fixer une durée ne pouvant pas excéder 20 ans si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?

La curatelle prend fin pour différents motifs.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Mainlevée de la mesure

Si son état de santé s’améliore, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure. La demande de mainlevée doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant. Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant : La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Remplacement par une autre mesure de protection

Lorsque l’état de santé de la personne s’est amélioré ou s’est aggravé, le juge peut substituer à la curatelle une autre mesure (une curatelle simple à la place d’une curatelle renforcée ou une tutelle à la place d’une curatelle renforcée). La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée. Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant : La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Absence de renouvellement à l’échéance

Le non-respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée entraine automatiquement la levée de la mesure.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Résidence à l’étranger

Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la curatelle.
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Quand prend fin la curatelle d’un majeur ?
Décès

En cas de décès de la personne protégée, la mission du curateur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement . Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?
- À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?
- Quel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?
- Comment consulter un extrait K ou Kbis ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
- L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs . L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
- L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales . Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
(Attention: Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE).)
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?

- Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction

- Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie
- Certification des conducteurs de train
- Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires
- Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires
- Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
- Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
- Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?

L'extrait K ou l'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'immatriculation de l'entreprise commerciale au RCS. Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
- Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
- Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
- Numéro Siren
- Code APE (ou code NAF )
- Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
- Montant du capital social
- Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
- Âge de la société (durée d'existence)
- Date de sa création
- Activité détaillée (texte)
- Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise
- Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. (À noter: De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléchargeable gratuitement sur l' Annuaire des entreprises .)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître. (À savoir: L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
- Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
- Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
- Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
- Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
- Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
- Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
- Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
- Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
- Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail pendant un CUI-CAE ?
- Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
- Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
- Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
- Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
- Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
- Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
- Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
- Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
- Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
- Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise). Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Le PEC comprend :
- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Durée du parcours emploi compétences

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.
Cas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : 
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Cas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
(À savoir: Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
- Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).