AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Intéressement
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?
Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents. La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :
Cas Demande de modification formulée: Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l’exercice en cours. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs.
Cas Pas de demande de modification: Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification de l'accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5 eme mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.
Intéressement
Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.)
Intéressement
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?

L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire. La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.
Intéressement
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
Prime d'intéressement

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être:
- uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Cas Pour un salarié: La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.
Cas Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé: Cas Dirigeants et conjoints de dirigeants salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.
Cas Dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.
Cas Conjoints de dirigeants non rémunérés: L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 12 015 € pour 2026.
Intéressement
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.
Intéressement
À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?

Cas Placement sur un compte épargne-temps: Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps .
Intéressement
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 36 045 € .
Intéressement
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
Avantages sociaux

Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Forfait social:
Cas Entreprise de moins de moins de 250 salariés: L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Cas Entreprise de 250 salariés ou plus: L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Intéressement
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
- Si l'entreprise est une Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Intéressement
De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS. Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEG, un PEI ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise Pereco ou Pero dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026 ( 35 325 € en 2025).
Participation

La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la participation ?
- Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
- Qui peut bénéficier de la participation ?
- Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
- Que doit contenir l’accord de participation ?
- Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?
- Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
- Comment est calculée la prime de participation ?
- À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
- Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
- Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?
Participation
Qu'est-ce que la participation ?

La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la réserve spéciale de participation. Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.
Participation
Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?

La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans les entreprises à but lucratif, qui dégagent un bénéfice net. La participation ne s’applique pas si l’employeur est une association à but non lucratif qui n’exerce pas d’activité commerciale.
Cas Entreprises d'au moins 50 salariés: La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années . Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1 er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.
Cas Entreprises de moins de 50 salariés: Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent. Depuis le 1 er décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place. Il permet aux entreprises d'instaurer volontairement un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur. (À savoir: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco ) Soit verser une prime de partage de la valeur . Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.)
(À noter: Un accord de participation peut être conclu au niveau d’un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant entre elles des liens financiers et économiques. Dans ce cas, des modalités spécifiques s’appliquent pour la conclusion de l’accord de groupe et pour la formule de calcul de la participation.)
Participation
Qui peut bénéficier de la participation ?

Si la participation est mise en place dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises), elle concerne collectivement tous les salariés de cette entreprise :
- quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage),
- sans distinction des catégories professionnelles,
- sans prise en compte de performances individuelles.
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise (ou dans le groupe) peut être exigée des salariés (3 mois maximum). Tous les contrats de travail d’un même salarié, exécutés au cours de la période de calcul de la participation et des 12 mois qui la précèdent, sont pris en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Exemple: Un salarié embauché en CDD qui a travaillé dans l’entreprise du 1 er décembre au 31 décembre 2023, puis du 1 er juillet au 31 août 2024 remplit la condition des 3 mois d’ancienneté pour bénéficier de la participation au titre de l’exercice comptable 2024 (versée en 2025). Des règles spécifiques s’appliquent pour les intérimaires et les salariés portés. (À noter: Sous conditions, les dirigeants de société (président, directeur général...), les chefs d’entreprise , leurs conjoints (partenaires de pacs ou concubins) ayant le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé , peuvent bénéficier de la participation si elle est mise en place.)
Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?

La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
Comment élaborer l'accord de participation ?

La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :
Cas Entreprise obligée de mettre en la place la participation: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : 
Cas Accord entre employeur et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : 
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
 L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Cas Absence d'accord entre employeur et salariés: En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
Cas Autre cas: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : 
Cas Accord entre employeurs et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : 
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
 L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Cas Décision de l'employeur: En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Participation
Que doit contenir l’accord de participation ?

Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale ( PEE, PEG, PEI, Perco, Pereco...). Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée. L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Participation
Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?
Dépôt obligatoire

L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » : L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée. En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Participation
Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?
Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation. Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés. Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation. (À savoir: L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords.)
Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.
Participation
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Participation
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
Information individuelle

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.)
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?

Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?
Montant des sommes affectées à la participation

Prime de participation: Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation (RSP). L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [1⁄2(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2026, le plafond individuel est de 36 045 €. Supplément de participation: En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.