Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?
Exonérations temporaires de taxe foncière

Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent de plein droit (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement sur délibération de la commune. Exonérations temporaires de plein droit: Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés temporairement, de la manière suivante :
- 10 ans pour les peupleraies
- 30 ans pour les résineux
- 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux
- 50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
- 15 ans renouvelables (à hauteur de 25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.
Cette exonération est réservée aux plantations réalisées spécialement en vue de la production de bois. (À noter: Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois avant le 1 er janvier 2002 sont exonérés pendant 30 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation.)
De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :
- Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)
- Terrains situés dans un site Natura 2000 (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion ( contrat ou charte Natura 2000 ) pour 5 ans.
- Terrains situés en zone humide (exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de 50 % de la taxe ou 100 % dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l' avifaune et le non-retournement des parcelles.
(À savoir: À compter du 21 février 2026 , le dispositif d’exonération applicable aux terrains situés en zone humide, ainsi que son renouvellement, est supprimé. Seuls les engagements souscrits pour les parcelles auprès du service des impôts avant cette date pourront bénéficier de cette exonération.)
Exonérations temporaires sur délibération de la commune: Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement après délibération de la commune :
- Terrains nouvellement plantés en noyers (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
- Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1 er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
- Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)