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MaPrimeRénov' Copropriété
Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

Le syndic de copropriété fait la demande d'aide MaPrimeRénov' Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires. Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés. Par ailleurs, la décision de recourir à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d'aide MaPrimeRénov'. (Attention: La réalisation des travaux dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov' Copropriété nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.)
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Le syndic doit aller sur le site de l' Anah et créer un compte  : Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov' Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires. Il doit indiquer son numéro de SIRET (s'il s'agit d'un syndic professionnel). Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d'aide en ligne MaPrimeRénov' Copropriété. Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété. Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.
MaPrimeRénov' Copropriété
MaPrimeRénov' Copropriété est-elle cumulable avec d'autres aides ?

MaPrimeRénov' Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l'Anah  prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov, MaPrimeAdapt' ). (À savoir: Un copropriétaire peut cumuler les aides MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeRénov’ s’il souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans son appartement, en complément des travaux réalisés sur la copropriété.)
MaPrimeRénov' Copropriété
Comment recevoir MaPrimeRénov' Copropriété ?

Le syndic doit transmettre à l'Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures. Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Les invendus sont des produits destinés à la vente qu'une entreprise n'est pas parvenue à vendre . Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Les produits utilisés dans le cadre de l'activité d'une entreprise par son personnel (bureautique, matériel, etc.) ne sont pas considérés comme des invendus. Présentation des informations à connaître. Les dons d'invendus mentionnés dans cette fiche peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
- Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
- Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
- Comment gérer les autres invendus ?
- Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?
- Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?
- Les entreprises concernées ont-elles des obligations ?
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
- Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant :
- Le recyclage (via le tri à la source )
- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
- L'élimination.
(À noter: Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.)
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Obligation de don

- Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit .
- Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.
En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :
- Nom commercial du matériel médical, sa référence produit
- Identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
- Date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
- Durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
- Attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.
La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés. L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus. (À noter: Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer .)
L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :
- Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
- Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
- Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés. Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l' EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?
Sanctions prévues

Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € ( personne physique ) ou 15 000 € ( personne morale ).
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère. Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l' ordre de priorité suivant :
- Prévention du gaspillage alimentaire
- Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
- Valorisation destinée à l'alimentation animale
- Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation .
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :
- Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2
- Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
- Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
- Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
- Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.
Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :
- Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures , sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
- Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont : 
- Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
- Données par l'exploitant d'un établissement agréé , si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
- Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents
(À noter: Les denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation .)
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?
Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation. Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc. Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :
- Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
- Établir une convention de don avec celle-ci
- Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
- Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Établissement d'une convention de don

L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :
- Soit le début de l'activité de l'entreprise
- Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.
Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu. Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :
- Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
- Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
- Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
- Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
- Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
- Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.
Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession. Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :
- Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
- Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
- Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
- Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.
Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Elle s’assure du respect des obligations indiquées. L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :
- Sa date limite de consommation si elle est très périssable
- Son numéro de lot
- Une mention concernant à la présence éventuelle d' allergènes à déclaration obligatoire .
Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don. Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?
Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.
- L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
- Après 10 jours , si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € ( personne physique ) ou 75 000 € ( personne morale ), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
- Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de : 
- Suspendre, à ses frais , les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).
(À savoir: Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5 e classe. Elle s'élève à 1 500 € ( personnes physiques ) ou 7 500 € ( personnes morales ).)
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Comment gérer les autres invendus ?

Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :
- Non alimentaires non neufs
- Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés
- Alimentaires qui sont exclus de l'obligation de don.
(À noter: Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise .)
Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage). Cette convention peut être refusée. (À noter: Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.)
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?
Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée. (Attention: Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP) .)
Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :
- Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
- Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
- Nom et adresse du donateur
- Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile. L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Non alimentaires et alimentaires
Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?
Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Uniquement alimentaires

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
- Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.
Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
Uniquement alimentaires
Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?
Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Exemple: Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage. Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.