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Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
Décès du locataire

Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s'il habite le logement)
- Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail )
- Soit son concubin (s'il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur. Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Époux qui n'habite pas le logement
- Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
- Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé , mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
Abandon du logement

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :
- Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en Ehpad .
À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :
- Soit son époux (s'il habite le logement)
- Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail )
- Soit son concubin (s'il avait signé le bail).
Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur. Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :
- Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
- Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé , mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Oui, une mairie peut être le siège social d’une association. En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...). L'association doit faire la demande à la mairie par courrier. Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations. La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante. Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal. (À savoir: Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres , dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.)
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas. En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée. Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dialogue amiable avec le voisin
- Vérifier les arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables au lieu d'habitation
- Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple
- En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
- Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiable
- En cas d'échec du règlement amiable, envisager un recours au juge
- Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple pour demander de faire cesser les nuisances / l'usage abusif du barbecue
- En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle

L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent). En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée. Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
Dialogue amiable avec le voisin

Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
Vérifier les arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables au lieu d'habitation

Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer, ou restreindre, l'utilisation des barbecues. Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier doit mentionner :
- L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
- La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
- Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
- La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. (À savoir: Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.)
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiable

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
- Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Ou à un médiateur (démarche payante)
- Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
(À savoir: Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal .)
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Maison individuelle
En cas d'échec du règlement amiable, envisager un recours au juge

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
- La cessation des nuisances , éventuellement sous astreinte

- L' indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Immeuble en copropriété

Le règlement de copropriété peut limiter ou interdire l'utilisation d'un barbecue. Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (dépendent majoritairement des conditions météorologiques). En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages aux logements voisins (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée. Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Immeuble en copropriété
Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple pour demander de faire cesser les nuisances / l'usage abusif du barbecue

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :
- L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
- La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
- La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Immeuble en copropriété
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. (À savoir: Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.)
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret...) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle
- Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
- Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
- Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle
- Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle
- Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
- Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
- Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur matérielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle

L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli. Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession. Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant: Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant. Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND ).
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur matérielle
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Préparez les documents suivants :
- Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531 . Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés. (À noter: Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance , vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil .)
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur matérielle
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
Cas Acte de l'état civil établi en France: Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Cas Acte de l'état civil établi à l'étranger: Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil). Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Cas Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire: La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié. Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur matérielle
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République. Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur substantielle
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge. Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance ).
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur substantielle
Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

Préparez les documents suivants :
- Demande sur papier libre
- Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
- Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur substantielle
Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
Cas Acte de l'état civil établi en France: La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger : 
Cas Vous vivez en France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Cas Vous vivez à l'étranger: Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Cas Acte de l'état civil établi à l'étranger: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Cas Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire: La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris. Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Erreur substantielle
Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

Vous êtes informé par courrier de la décision.
Association : évolution des ressources

Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Acquisition ou vente de biens immobiliers
- Augmentation des recettes commerciales
- Dons ou subventions
Association : évolution des ressources
Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire. La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Cas Sur internet: 
Cas Sur place ou par courrier: Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Association : évolution des ressources
Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale. Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale. En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Association : évolution des ressources
Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet : (Attention: Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.)
Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?

Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante. Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu'elle accepte pour justifier de l'identité. Par exemple, pour se présenter aux épreuves du permis de conduire, un Français ou un Européen peut justifier de son identité au moyen de son permis de conduire au format carte bancaire, en cours de validité.