Infirmier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

2. SCP: L’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens , de la patientèle et des honoraires , lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés . (Attention: L’infirmier doit être inscrit à titre personnel à l’Ordre, et la société d’exercice doit également faire l’objet d’une inscription.)
Cas Exercice individuel en groupement: L’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires . Il a, là encore, plusieurs possibilités : 1. SCM: Il peut créer une SCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel , en toute indépendance et sous leur propre responsabilité . La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires , tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés. (À noter: Dans la SCM, les infirmiers sont responsables personnellement de leurs actes, tandis que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.)
 L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM : Modèle de statuts d’une SCM: Ordre national des infirmiers 2. Collaboration libérale entre infirmiers: L’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers . Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’ intégralité de ses honoraires . En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire. L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté : Modèle de contrat de collaboration: Ordre national des infirmiers 3. Contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partage de frais) L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs . Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel...) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle . Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières . En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé). Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait . L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société : Modèles de contrats pour l'exercice en commun hors société: Ordre national des infirmiers
Cas Exercice salarié: L'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur. Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :