Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement vide
Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
Contenu du bail

Informations sur les parties: Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement: Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée:
Cas Surface non mentionnée: Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Cas Surface erronée: Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier. Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué. La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique : 
- Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie:
Cas Cas général: Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Cas À Paris: Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : 
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire