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Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire
Comment procéder à la liquidation judiciaire ?

- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève
 (À savoir: La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .)
 Cette demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
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Liquidation judiciaire
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Nomination et mission du liquidateur judiciaire: Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
(À noter: Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.)
Désignation d'un représentant des salariés: S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
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Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
(À savoir: Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.)
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Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.
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Liquidation judiciaire
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé. Principe : arrêt de l'activité: En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Maintien de l'activité: Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
- Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire. Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public. (À savoir: La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours .)
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Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
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Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation. La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE. Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.
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Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Effets pour les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée. Arrêt des poursuites individuelles: Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
- de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés , il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
- de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent . Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur .
(À savoir: La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.)
Arrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir. Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations. Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
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Liquidation judiciaire
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes. (À noter: En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale , faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.)
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Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et au RNE
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
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Liquidation judiciaire
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | 
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
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Liquidation judiciaire simplifiée
À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
- L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).
- Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
- Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 € .
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.
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Liquidation judiciaire simplifiée
Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève
 La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Liquidation judiciaire simplifiée
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
1. Vérification des créances

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang ).
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Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :
- De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
- Aux enchères publiques
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Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
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Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.
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Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Arrêt immédiat de l'activité de la société

En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société. Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
- Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire. Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public. (À savoir: La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.)
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
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Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l' AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Effets pour les créanciers

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants. Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société: Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
- de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés , il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
- de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent . Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur .
Déclarer sa créance: Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur. (À savoir: Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)
Arrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir. Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations. Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.