AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP. Mais si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Cas Vous dépendez de la CPAM: Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment .
Cas Vous dépendez de la MSA: Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment .
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
- Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
- Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1 er jour du mois du dépôt de la demande.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Quel est le montant de la PCRTP ?

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance:
| Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire | 
| - | - | 
| 3 ou 4 | 649,18 € | 
| 5 ou 6 | 1 298,39 € | 
| Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | 1 947,62 € | 
Ces montants sont revalorisés au 1 er avril de chaque année.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Date du 1er versement

Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
- À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
- À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
- À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
- À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle. La PCRTP est versée par la CPAM.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Changement du montant

Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse. En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse). En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
- À la date de notification de la rente révisée
- Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
- Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?
Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
La PCRTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, le cumul est possible uniquement si les aides ne financent pas les mêmes besoins. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour une même dépense. Par exemple, la PCRTP peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), si celle-ci finance des besoins différents (aménagement du logement, aides techniques...).
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

La PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
La PCRTP est-elle récupérable au décès ?

La PCRTP n’est pas récupérable sur la succession.
Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

| Capitaux permanents | Apport en capital ( en nature ou numéraire ) des associés de l’entreprise | 
| Réserves légales et statutaires | Bénéfices non attribués à des associés et mis à disposition de la société | 
| Report à nouveau | Bénéfices de l’ exercice précédent non distribués et non mis en réserve | 
| Résultat de l’exercice | Résultat net après impôts que les actionnaires vont pouvoir se partager (en l’absence de pertes antérieures) ou laisser en réserve dans l’entreprise | 
Le passif externe est composé de 2 catégories :
Passif externe:
| Catégories de passif externe | Définition | 
| - | - | 
| Dettes | Dettes dont le montant et l’échéance de remboursement sont connues (dettes fiscales et sociales, emprunts, etc.) | 
| Provisions pour risques et charges | Passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas encore connus | 
(À savoir: Dans un bilan comptable, l'actif doit toujours être égal au passif. Lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation des paiements .)
Référence : Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06 au n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable:
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.
Cas Société à responsabilité limitée (SARL): La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
 La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € . C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes ( 6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC. Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital. (Attention: Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.)
Cas Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
 La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € . C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes ( 6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
Cas Petits groupes (sociétés contrôlées par l'entité mère): La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
- 2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT
- 25 salariés
 La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € . C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes ( 6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
Cas Sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique: La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : 
- 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire ou par un organe ayant une fonction analogue. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € . C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes ( 6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
Cas Organisme de formation privé: La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
- 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 153 000 € de chiffre d'affaires
- 3 salariés
 La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant. À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € . C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes ( 6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop perçu ?
- Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?
- Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
- Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop perçu ?

Si l'administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé. Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire. Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
- Traitement indiciaire
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Primes et indemnités
- Frais de déplacement , etc.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant. L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Émission d'un titre de recette

Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :
- Nature de la rémunération versée à tort
- Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
- Montant de la somme à rembourser.
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette. Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 er du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette. Exemple: Pour une somme versée à tort en janvier 2026, le point de départ du délai de prescription est le 1 er février 2026. Il prend fin le 31 janvier 2028. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1 er février 2028. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription. Exemple: Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1 er septembre 2025 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

de septembre 2025 à décembre 2025. Le paiement erroné de septembre 2025 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 aout 2027, le paiement erroné d’octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2027, etc.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Exceptions à ce délai de 2 ans

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
- Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.
- Si vous transmettez une information inexacte , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment .
- L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.
- L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade . C'est le cas d'une décision d'avancement de grade devenue définitive, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer. La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable. La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire. Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Remise gracieuse

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille,...). L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse. En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.