Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire
Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration de maladie professionnelle: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle: Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1 re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée. Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié: En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.