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Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Licence
Burkina Faso

Si vous êtes de nationalité burkinabè, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :
- Ouvrier des travaux publics
- Ouvrier du béton
- Monteur structures métalliques
- Dessinateur du BTP
- Géomètre
- Chargé d'études techniques du BTP
- Chef de chantier du BTP
- Conducteur de travaux du BTP
- Conducteur de transport de particuliers
- Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière
- Jardinier d'espaces verts
- Cuisinier
- Serveur en restauration
- Préparateur en produits carnés
- Gouvernant en établissement hôtelier
- Maître d'hôtel
- Traiteur-charcutier
- Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles
- Dessinateur-projet construction mécanique
- Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
- Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
- Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
- Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)
- Mécanicien de véhicules particuliers et industriels
- Agent de montage-assemblage de la construction mécanique
- Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
- Dessinateur en électricité et électronique
- Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
- Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels
- Inspecteur de mise en conformité
- Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
- Mécanicien de maintenance
- Électricien de maintenance
- Maintenicien en électronique
- Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie
- Conducteur de transport en commun (réseau routier)
- Conducteur sur réseau guidé
- Opérateur de formage (transformation) du verre
- Pilote d'installation de production cimentière
- Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
- Technicien de production des industries de process
- Assistant de fabrication de l'alimentation
- Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)
- Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
- Technicien des industries de l'ameublement et du bois
- Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier
- Informaticien d'étude (dont chef de projet)
- Informaticien expert
- Informaticien d'exploitation
- Responsable d'exploitation en assurances
- Technicien de la vente à distance
- Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
- Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
- Attaché commercial en services auprès des entreprises
- Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
- Vendeur en produits frais (commerce de détail)
- Préparateur en produits de la pêche
- Conducteur d'engins de chantier BTP , du génie civil et exploitation
- Arboriculteur-viticulteur
- Cadre technique de la production
- Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie
- Enseignant d'enseignement général
- Formateur
- Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Licence
Burkina Faso

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Licence professionnelle

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise (avant l'échéance de votre carte de séjour étudiant ) pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise
- Carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail ( ou une promesse d'embauche ) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail . La situation de l'emploi vous sera opposée , sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension ou si l'emploi est en relation avec votre formation et rémunéré au moins 2 800,53 € brut mensuel. Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
- Carte de séjour pluriannuelle talent , sous conditions, notamment de rémunération
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Master ou équivalent

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise (avant l'échéance de votre carte de séjour étudiant ) pour chercher un emploi ou élaborer un projet de création d'entreprise
- Carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail ( ou une promesse d'embauche ) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail . La situation de l'emploi vous sera opposée , sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension ou si l'emploi est en relation avec votre formation et rémunéré au moins 2 800,53 € brut mensuel. Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
- Carte de séjour pluriannuelle talent , sous conditions, notamment de rémunération.
Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?
- Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
- Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?
- Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?
- Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Mandat ad hoc
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements. L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
- Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
- Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).
(Attention: Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation .)
Mandat ad hoc
Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande. (À savoir: Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.)
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
- Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
- Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
- Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC). En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés. (À savoir: La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée . La procédure reste donc confidentielle.)
Mandat ad hoc
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements. Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise. (À savoir: Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.)
Mandat ad hoc
Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation:
|  | Mandat ad hoc | Conciliation | 
| - | - | - | 
| Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | 
| Intervenants | Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire . Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. | 
| Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum | 
| Coût | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc. | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur. | 
| Objectif | Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise | Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers Ou préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée) | 
| Confidentialité | Oui | Oui sauf si accord homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. | 
| Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise | 
| Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective | Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective |
Procédure de conciliation

Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation ?
- Comment demander la désignation d'un conciliateur ?
- Quelles sont les missions du conciliateur ?
- Comment se déroule la procédure de conciliation ?
- Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?
- Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Procédure de conciliation
Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
- L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
(À savoir: Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs. Ils bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable .)
Procédure de conciliation
Comment demander la désignation d'un conciliateur ?

- État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés
- État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
- Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
- Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
- Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires).
 Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Procédure de conciliation
Quelles sont les missions du conciliateur ?

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications. Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :
- Identité du conciliateur
- Objet de la mission
- Rémunération du conciliateur
- Durée de la conciliation.
Procédure de conciliation
Quelles sont les missions du conciliateur ?
Désignation du conciliateur

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.
Procédure de conciliation
Quelles sont les missions du conciliateur ?
Mission du conciliateur

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs). En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.
Procédure de conciliation
Quelles sont les missions du conciliateur ?
Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois. (À savoir: Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.)
Procédure de conciliation
Quelles sont les missions du conciliateur ?
Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant. (À savoir: La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.)
Procédure de conciliation
Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable ). À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Procédure de conciliation
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
Période préparatoire avant la signature de l'accord

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées. Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.
Procédure de conciliation
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
Signature de l'accord de conciliation

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :
- Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise
- Remises de dettes
- Remises des intérêts et pénalités de retard.
Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord. Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.
Procédure de conciliation
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :
- Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal , à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.
- Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.
Constatation de l'accord: Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties. (À savoir: L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel .)
Homologation de l'accord de conciliation: Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :
- L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.
- Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.
- L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.
En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle. L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un. Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money, c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective. Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu'ils ont un privilège de new money. Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement, mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice.
Procédure de conciliation
Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?

L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.
Procédure de conciliation
Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?
Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public. (À savoir: En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.)
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée. L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Procédure de conciliation
Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?
Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté. S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.