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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés , de la nature de votre commerce ou de votre localisation .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?
- Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?
- Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général
Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Exemple: Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical. Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Alsace-Moselle

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français. L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite. Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département. Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés ( sans restriction d'horaires ) :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries
- Pâtissiers et glaciers
- Stations-services et services de dépannage d'urgence
- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m2 peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Avant le départ en congé

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise). (Attention: Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle .)
(À noter: Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.)
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Pendant les congés payés

Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie. Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Comment obtenir un certificat W garage ?

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?
- Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?
- Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?
- Comment déposer une demande de certificat W garage ?
- Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?
- Quel est le coût d’un certificat W garage ?
- Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Comment obtenir un certificat W garage ?
Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage. Leur apposition est obligatoire. Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose. L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. (À noter: En cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.)
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :
- Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)
- Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
- Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
(Attention: Un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage.)
Comment obtenir un certificat W garage ?
Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Comment obtenir un certificat W garage ?
Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Comment obtenir un certificat W garage ?
Comment déposer une demande de certificat W garage ?
Première demande

Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l' ANTS : Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Comment obtenir un certificat W garage ?
Comment déposer une demande de certificat W garage ?
Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l' ANTS : Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS. Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Comment obtenir un certificat W garage ?
Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?

Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1 re demande ou pour un renouvellement annuel :
- Extrait K ou K bis
- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA , ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale .
- Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 .
Comment obtenir un certificat W garage ?
Quel est le coût d’un certificat W garage ?

Le coût du certificat W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
Comment obtenir un certificat W garage ?
Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal ) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal ). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le congé de maternité est-il obligatoire ?
- Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?
- Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?
- Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?
- À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?
- Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?
- A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
- Quel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?
- Quand sont versées les indemnités journalières durant le congé de maternité ?
- Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?
- Peut-on démissionner pendant le congé de maternité ?
- Quels sont les droits de la salariée pendant son congé de maternité ?
- Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Le congé de maternité est-il obligatoire ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement ( congé dit prénatal ) et en partie après votre accouchement ( congé dit postnatal ). Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. (À noter: L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.)
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?

Informer l'employeur: Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé. Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Informer la Caf si vous dépendez du régime général: Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Informer la MSA si vous dépendez du régime agricole: Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?

de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la durée du congé de maternité ?

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Cas Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
(À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.)
(À noter: À la suite de votre congé de maternité, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- soit en cas de naissance d'un 3 e enfant, dans la limite de 2 semaines
- soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines .
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur. (Attention: Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.)
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie: Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. (Attention: En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
- si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Exemple: Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
- En cas de décès de l'enfant après sa naissance , vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée , vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie. Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à l'employeur.