Évaluation environnementale
Contribuer à un processus de participation du public
Processus de participation

Clôture de l'enquête: Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête . Si ce délai ne peut pas être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le service compétent pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. Le rapport fait état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. Le service compétent pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de 2 mois après la clôture de l'enquête . Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion. Comment contacter le service compétent ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
 À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations . Rapport et conclusion de l'enquête: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il comporte notamment ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur transmet au service compétent pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Le service compétent adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. (Attention: Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de la décision , une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prolongation de 5 ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai.)
Cas Participation du public par voie électronique: La participation du public effectuée par voie électronique est applicable aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public dans le cadre de l' autorisation environnementale d'une installation classée pour l'environnement (ICPE). La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par le service compétent pour autoriser ces projets . Comment contacter le service compétent ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).