AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Souscription au capital d’une JEII
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante à impact (JEII) répondant aux conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle est créée depuis moins de 8 ans .
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Elle exerce une activité nouvelle , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes : 
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement
- Elle doit répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Souscription au capital d’une JEII
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 .
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société , soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros .
(À noter: Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.)
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Souscription au capital d’une JEII
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante à impact (JEII) doit respecter un plafond.
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Souscription au capital d’une JEII
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué. Le montant de la réduction d'impôt est égal à 40 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEII. La réduction s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026jusqu’au 31 décembre 2028. Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. (Attention: Les souscriptions de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investies en JEII devraient prochainement ouvrir droit à une réduction d’impôt IR-PME de 30 % , sous réserve de l’accord de la Commission européenne.)
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde , un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise . Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
- Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
- Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé maternité
- Congé parental d'éducation à temps partiel
- Congé paternité
- Congé d'adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
- Congé supplémentaire de naissance
- Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant .
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation.
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d' inaptitude non professionnelle , le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas effectué et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à la fin du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- En cas d'un ou plusieurs CDD (sans interruption) suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1 er CDD
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat .
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire , l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois .
- Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein , l'ancienneté est prise en compte pour moitié .
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
- Préavis non réalisé à la demande du salarié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »

Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l'audit et quel est son contenu.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l'audit énergétique ?
- Quels sont les bâtiments concernés par la réalisation d'un audit énergétique ?
- Qui doit réaliser l'audit énergétique ?
- Quelles sont les missions de l'auditeur énergétique ?
- Où trouver un auditeur énergétique ?
- Que doit contenir l'audit énergétique ?
- Quelles solutions en cas d'obstacles techniques ou coût disproportionné des travaux ?
- Quelle est la forme de l'audit énergétique ?
- Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?
- Quel est le coût de l'audit énergétique ?
- Par téléphone
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
À quoi sert l'audit énergétique ?

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité de l'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quels sont les bâtiments concernés par la réalisation d'un audit énergétique ?

L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) qualifiés de passoire thermique, c'est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE. Depuis le 1 er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E. À partir du 1 er janvier 2034, cette obligation concernera les bâtiments classés D. Les bâtiments concernés par l'obligation de réaliser l'audit énergétiques sont ceux dont la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1 er avril 2023. (À savoir: Dans les départements et régions d'outre-mer , l'obligation de réaliser un audit pour les bâtiments classés F ou G s'applique depuis le 1 er juillet 2024 . À partir du 1 er janvier 2028 , cette obligation concerna aussi les bâtiments classés E .)
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Qui doit réaliser l'audit énergétique ?

L'audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement) répondant à certaines qualifications. (À savoir: L'auditeur choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.)
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelles sont les missions de l'auditeur énergétique ?

Pour réaliser l'audit, l'auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandaté. Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l'auditeur les documents suivants :
- Récapitulatif de votre DPE
- Vos factures de travaux déjà réalisés
- S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz) .
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Où trouver un auditeur énergétique ?

Des annuaires sont disponibles :
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?

L'audit doit mentionner les informations suivantes :
- Estimation de la performance énergétique avant travaux
- Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes
- Performance énergétique après travaux
- Coût des travaux et aides mobilisables
- Condition d'aération ou de ventilation du bâtiment après travaux.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Estimation de la performance énergétique avant travaux

L'audit comprend les éléments suivants :
- Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du bâtiment.
- Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques
- Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment).
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Propositions de travaux

L'audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante. Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :
- Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)
- Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c'est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien).
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d'assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air et l'atteinte d'un niveau satisfaisant de confort hygrothermique. (À savoir: Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l'état du bâti, notamment en ce qui concerne les matériaux des parois opaques (murs, plancher bas et toiture).)
1 re proposition: Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante. Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes :
- La 1 re étape de travaux doit permettre de réaliser un gain d'au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d'isolation
- L'étape finale doit permettre d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B
2 de proposition: Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante. Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude de 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Performance énergétique après travaux

L'audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes :
- Consommation annuelle d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m2/an et kWhEF/m2/an pour chacun des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)
- Consommation annuelle totale d'énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m2/an et kWhEF/m2/an pour l'ensemble des usages d'énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d'énergie photovoltaïque autoconsommée
- Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m2SHAB/an
- Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d'énergie primaire pour l'ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)
- Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE
- Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux)
- Estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie, sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Coût des travaux et aides mobilisables

L'audit doit indiquer les informations suivantes :
- Estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d'amélioration
- Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux.
L'auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d'énergie attendues et à la valeur du bien.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux

L'audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments. Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l'une des mesures suivantes :
- Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air
- Recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air. Lorsque le renouvellement de l'air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d'y remédier sont proposés dès la 1 re étape du parcours de travaux.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelles solutions en cas d'obstacles techniques ou coût disproportionné des travaux ?

Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d'atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé. Ce parcours aménagé intègre l'étude des 6 postes de travaux :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Remplacement de la ventilation
- Remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Il permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux. Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l'auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment. En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l'étape étudiée.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelle est la forme de l'audit énergétique ?

L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.
Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Quelle est la forme de l'audit énergétique ?
Rapport de synthèse

L'audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :
- État des lieux du bâtiment. L'auditeur peut reprendre l'état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire
- Synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit
- Annexe explicitant les différentes notions techniques
- Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique
- Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l'audit
- Nom et version du logiciel d'audit utilisé.
Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.