Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée légale du travail dans la fonction publique hospitalière ?
Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières

La durée annuelle de travail de 1 607 heures est réduite pour les agents soumis aux sujétions particulières suivantes :
Cas Agent en repos variable: Un agent est en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par année civile . La durée de travail effectif d'un agent en repos variable est fixée à 1 582 heures par an . La durée annuelle de travail de 1 582 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement . En outre, un agent en repos variable qui effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés par année civile bénéficie de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires . (Rappel: Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre. Un 2 e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1 er mai - 31 octobre. Un 3 e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.)
Cas Agent en servitude d'internat: Un agent en servitude d'internat est un agent qui travaille dans un établissement fonctionnant en internat toute l'année (foyer de l' Ase par exemple) et qui effectue au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre . L'agent en servitude d'internat bénéficie de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, sauf pendant le trimestre incluant la période d'été. Si un jour férié coïncide avec l'un des 5 jours de repos compensateurs trimestriels, aucun jour de repos compensateur supplémentaire n'est accordé. Les jours de repos compensateurs trimestriels ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil . Cela ne s'applique pas en cas d'absence pour formation.
Cas Agent travaillant exclusivement de nuit: Un agent travaille exclusivement de nuit s'il effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures , ou pendant toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures . La durée de travail effectif d'un agent travaillant exclusivement de nuit est fixée à 1 476 heures par an . La durée de 1 476 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement . Le temps de travail est décompté heure pour heure. (Rappel: Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre. Un 2 e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1 er mai - 31 octobre. Un 3 e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.)
 Si vous alternez des horaires de jour et des horaires de nuit , votre durée annuelle de travail effectif est réduite proportionnellement aux périodes de travail de nuit effectuées. Si vous travaillez exclusivement de nuit , vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues en cas de repos variable ou de servitude d'internat. Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut pas effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le 5 e de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.