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Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Régime social applicable

Le salarié micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires). En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. (À savoir: Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10:
Obligations comptables du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social . Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclarer son chiffre d'affaires
- Tenir certains registres obligatoires
- Facturer
- Ouvrir un compte bancaire dédié
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Déclarer son chiffre d'affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise. Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-8: Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-9:
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Tenir certains registres obligatoires

Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent. Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes. En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Référence : Code général des impôts : article 286:
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Facturer

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers. Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture. Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises. (À savoir: Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.)
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
- pour une personne physique
- en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1 er manquement
Référence : Code de commerce : article L441-9:
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Ouvrir un compte bancaire dédié

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit. Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. (À savoir: Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 € .)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10:
Régime fiscal de la micro-entreprise

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : Un micro-entrepreneur est en principe soumis au régime d'imposition des bénéfices appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime peut s’organiser autour du mécanisme du prélèvement à la source ou du versement forfaitaire libératoire (sur option). Le micro-entrepreneur est également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne ses cotisations et contributions sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
- Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
- Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
- Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
- Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?
- Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1 er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée ( BIC ou BNC ).
Cas Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 € .
Cas Activité de prestation de services (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Activité de location de meublés de tourisme (BIC): Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Meublé de tourisme non classé (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 € .
Cas Activité libérale (BNC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Activité nouvellement créée

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation ( prorata temporis ), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365: En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2. Exemple: Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :
- En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : ( 203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
- En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Activité mixte

Cas Location de meublés de tourisme non classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Location de meublés de tourisme classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC): En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
(À noter: Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée ( BIC ). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales ).)
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro. Référence : Code général des impôts : article 50-0:
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Personnes exclues du régime micro-fiscal

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :
- Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC , les sociétés civiles, certaines sociétés en participation , les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL ...
- Personnes morales soumises à l’ IS
- Certaines SCM
- Marchands de biens
Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 102 ter:
Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire: Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  : Au titre de la première déclaration: Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6 e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
 Au titre des déclarations suivantes: Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée : 
- En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
- En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante
(À noter: Quel que soit son régime micro-fiscal ( PAS ou VFL ), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social .)
Référence : Code général des impôts : article 151-0: Référence : Code général des impôts : article 170:
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur. Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :
- 29 579 € pour une personne seule
- 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
- 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
- 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.
Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l' Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :
- Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1 er janvier 2027.
- Avant le dernier jour du 3 e mois suivant celui de la création de l’entreprise , lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.
En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf : L’option peut être exercée  :
- Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,
- Ou en cours d’année, pour une application le 1 er janvier de l’année suivante.
(Attention: En cas d’option pour le VFL, le prélèvement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source n’est pas automatiquement annulé. Il faut donc penser à le déprogrammer en se connectant à son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »)
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :
- Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS . Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.

- Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés
- Lorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL
- Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices .
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire:
Régime fiscal de la micro-entreprise
Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?

Cas Sortie involontaire du régime micro-fiscal (montant du CA): Cas Dépassement des seuils de chiffre d’affaires: Lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1 er janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des régimes réels d’imposition des bénéfices . Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise. Ce sujet est détaillé dans la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? »:
Cas Absence de chiffre d’affaires: Une micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Repos hebdomadaire du salarié

Quel est le temps de repos par semaine du salarié ? Quelle est la durée légale de repos hebdomadaire pour chaque salarié ? Nous vous expliquons les conditions de prise de repos par semaine selon votre situation.
Repos hebdomadaire du salarié
Salarié de plus de 18 ans

- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
Cas Dérogation selon le type de profession: Cas Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes...): Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires .
Cas Activités saisonnières: Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes : 
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
 La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année. Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
Cas Gardien et concierge des établissements industriels et commerciaux: Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur .
Cas Assistant maternel employé par un particulier: L'assistant maternel bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures . Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistant maternel. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs. (À noter: si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.)
Cas Salarié du particulier employeur: Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives . Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Repos hebdomadaire du salarié
Salarié de moins de 18 ans

Cas Activités saisonnières: Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes : 
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
 La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année. Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
Cas Gardien et concierge des établissements industriels et commerciaux: Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur .
Cas Salarié du particulier employeur: Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives . Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel. Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
- Qui peut bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
- Quel est le taux de réduction du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
- Quelles démarches doit-on effectuer pour obtenir le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
- Comment doit-on utiliser le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Qu'est-ce que le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets. Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel. Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.