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Représentant de la section syndicale (RSS)
Moins de 50 salariés

Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
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Moins de 50 salariés
Qu'est-ce qu'un RSS ?

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur. Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat. Il assure la défense des salariés. Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
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Moins de 50 salariés
Quel syndicat peut désigner un RSS ?

Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS. Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : 
- Ancienneté de 2 ans minimum
- Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
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Moins de 50 salariés
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques .
(À noter: Dans une entreprise de travail temporaire , le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.)
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Moins de 50 salariés
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). (À noter: Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.)
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Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
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Moins de 50 salariés
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation

Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation. Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions. (À noter: Une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.)
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Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés. Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
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Moins de 50 salariés
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale. Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise. Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise. Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
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Moins de 50 salariés
Quand s'achève le mandat du RSS ?

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 res élections professionnelles qui suivent sa désignation. Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
- Retrait du mandat de RSS par le syndicat
- Démission de son mandat
- Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
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Moins de 50 salariés
Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
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50 salariés et plus

Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Représentant de la section syndicale (RSS)
50 salariés et plus
Quel salarié peut être désigné RSS ?
Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
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50 salariés et plus
Quels sont les moyens d'action du RSS ?
Heures de délégation

Le RSS bénéficie d' au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel. Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
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Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Diffamation

Quand quelqu’un nuit à la réputation d’une personne en affirmant des informations douteuses à son égard, il s’agit d’une diffamation. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé. Mais la diffamation publique est plus sévèrement punie par la loi. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la diffamation ?
- Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?
- À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?
- Comment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?
- L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?
Diffamation
Qu’est-ce que la diffamation ?

La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. Le fait allégué ou attribué à la victime doit être précis. Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires. Exemple : lors d’un débat public, déclarer qu'une personne a déjà été condamnée pour escroquerie alors qu’on sait que c’est faux. Dans ce cas, la personne visée peut fournir un casier judiciaire vierge. La diffamation est retenue même si son auteur vise une personne ou un corps (armée, juridiction, etc.) sans le désigner directement. Il faut uniquement que cette personne ou ce corps soit identifiable. Exemple ; déclarer que le chef de la police municipale d’un village est corrompu, sans citer son nom mais en citant le nom du village. Cette infraction s’applique même si l’allégation est faite sous la forme d’une question ou d’une insinuation. 1 er exemple : lors d’un conseil municipal, poser la question : « Peut-on vraiment croire que le maire de la commune n’est pas corrompu ? ». 2e exemple : poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile. (Attention: Il faut différencier la diffamation, de l’injure , de la discrimination et de la dénonciation calomnieuse.)
En savoir plus sur la dénonciation calomnieuse: La dénonciation calomnieuse consiste à accuser une personne déterminée de faits qui sont totalement ou partiellement inexacts et qui peuvent entraîner des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires. Contrairement à la diffamation, cette infraction ne peut être retenue que si la dénonciation a été faite à un officier de justice (exemple : un juge), à un officier de police, à une autorité pouvant y donner suite (exemple : procureur de la République ), à un supérieur hiérarchique ou à un employeur.
Diffamation
Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?

Contrairement à la diffamation non publique qui entraîne une contravention, la diffamation publique est un délit, car elle porte plus gravement atteinte à la personne qui la subit. (À savoir: Un contenu diffamatoire publié sur les réseaux sociaux peut avoir un caractère public ou non public en fonction de la manière dont le compte de la victime est paramétré. Si le compte de la victime est uniquement accessible à son cercle d’amis, la diffamation est privée. En revanche, si ce compte est accessible au public, la diffamation est considérée comme publique.)
Diffamation
Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?
Qu’est-ce que la diffamation non publique ?

La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint. Exemple:
- Messages envoyés sur le téléphone d’une personne ou sur sa boîte mail
- Propos tenus lors d’une réunion entre plusieurs associés d’une société
- Propos tenus lors d’une discussion familiale.
Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, sans qu’aucun public n’ait pu les entendre ou les lire. Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue.
Diffamation
Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?
Qu’est-ce que la diffamation publique ?

La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :
- Discours, cris ou menaces
- Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
- Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
- Placards ou affiches
- Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.
En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être entendu, vu ou lu par un grand nombre de personnes ou par le grand public.
Diffamation
À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?
Hébergeur du site internet

Lorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné. À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite. Si tel est le cas, il doit immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )
- Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
(À savoir: Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.)
Diffamation
À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?
Forces de l’ordre

Il est possible de signaler une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS. Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.
Diffamation
Comment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?

Dès lors que les faits lui ont directement causé un préjudice, la victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe). (À noter: Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu diffamatoire et prévenir les autorités compétentes.)
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat. (Attention: Lorsque le contenu diffamatoire se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de la diffamation. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.)
Diffamation
Comment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?

Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi. Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience ( tribunal correctionnel pour une diffamation publique , tribunal de police pour une diffamation non publique ). Puis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure. Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu , il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi. Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus. (À savoir: Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile . Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.)
Diffamation
L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?

En principe, l’auteur d’une diffamation est condamnable (il encourt toujours une peine). Néanmoins, certains moyens de défense peuvent lui permettre de ne pas être condamné.
Diffamation
L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?
Peines encourues par l’auteur d’une diffamation

Les peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.
Cas Diffamation non publique: Les peines applicables aux auteurs d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. 
Cas Cas général: L’auteur présumé d’une diffamation non publique encourt une contravention d’un montant de 38 € .
Cas Diffamation à caractère raciste ou discriminatoire: La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum. L’auteur présumé des faits encourt également des peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un stage de citoyenneté .
Cas Diffamation publique: Les peines applicables à l’auteur d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une diffamation visant une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.). 
Cas Cas général: L’auteur présumé d’une diffamation publique encourt une amende de 12 000 € .
Cas Diffamation visant une autorité publique: La diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de 45 000 € . Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, en raison de leurs fonctions , la personne poursuivie encourt une amende de 45 000 € et un travail d’intérêt général .
Cas Diffamation à caractère raciste ou discriminatoire: L’auteur présumé d’une diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire encourt 1 an d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende.
(À savoir: Dans tous les cas, la victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe ) peut obtenir des dommages et intérêts de la part de la personne condamnée.)
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique. La conservation numérique doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents pendant toute la durée de conservation. (À noter: La liste suivante est indicative et peut varier selon la situation de l’association.)
L’association doit mettre en place une organisation permettant de conserver ses documents dans de bonnes conditions. Elle peut notamment définir des durées de conservation, classer les documents et prévoir leur archivage. L’absence de conservation peut entraîner des difficultés à prouver un droit ou une obligation. Elle peut également exposer l’association à des sanctions, notamment en cas de contrôle fiscal ou social.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Documents liés à la création de l'association
- Documents sur les membres de l'association
- Documents concernant le fonctionnement de l'association
- Documents financiers
- Documents fiscaux
- Documents concernant les salariés de l’association
- Documents concernant les locaux de l'association
- Documents liés aux subventions
- Informations à retenir
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents liés à la création de l'association

Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :
- Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
- Récépissé de la déclaration
- Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
- Statuts modifiés par ordre chronologique
- Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association. Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée. Ces documents peuvent être utiles même après la dissolution de l’association.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents sur les membres de l'association

Les documents relatifs aux membres de l’association (registre des adhérents, cotisations, correspondances) peuvent être conservés pendant la durée de l’adhésion. Après la démission ou la radiation d’un membre, les informations le concernant (nom, prénom, adresse, coordonnées) ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation ou au respect des obligations légales. Un délai de conservation de 5 ans après la fin de l’adhésion peut être appliqué lorsqu’il est nécessaire de conserver ces informations pour des raisons de preuve (par exemple en cas de litige). Les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si la personne concernée a donné son accord exprès. Cet accord doit être libre, spécifique et clairement exprimé. À l’issue des délais applicables, les données doivent être supprimées ou anonymisées.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents concernant le fonctionnement de l'association

Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :
- Convocations de l'assemblée générale
- Feuilles d'émargement, pouvoirs
- Procès-verbaux d'assemblée
- Bilan d'activités
- Rapports du commissaire aux comptes.
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents financiers

Les documents financiers sont les suivants :
- Comptes annuels
- Livres comptables
- Pièces justificatives.
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents fiscaux

Les documents permettant de justifier les obligations fiscales de l’association doivent être conservés pendant au moins 6 ans. Il s’agit notamment des déclarations fiscales, des justificatifs relatifs aux impôts et taxes (dont la TVA le cas échéant) ainsi que de tout document permettant de vérifier la situation de l’association au regard de l’administration fiscale. Les doubles des reçus délivrés aux donateurs ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent également être conservés pendant ce délai. Ce délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les documents ou de l’année d’imposition concernée.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents concernant les salariés de l’association

Durée de conservation en fonction du type de document:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans | 
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | 
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... | 5 ans | 
| Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires | 3 ans | 
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an | 
| Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM | 5 ans |