AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Débit de tabac : rémunération
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ? Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Cas Débit de tabac permanent: Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 € .
Cas Débit de tabac saisonnier: Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 € .
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ? Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Cas Débit de tabac permanent: Cas Cas général: Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 € .
Cas Commune de moins de 5 000 habitants: Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 € .
Cas Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV): Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 € .
Cas Cas dérogatoire: Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants : 
- Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
- Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 € , ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 € .
 Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Cas Débit de tabac saisonnier: Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 € .
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ? Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »). Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT. L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027. Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ? Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant. Le montant est versé en une seule fois. Exemple: Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1 er semestre 2026.
Débit de tabac : rémunération
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ? Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
- Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
- Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ? Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre. Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ? Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants. Le modèle suivant peut être utilisé : L'attestation doit être transmise :
- au plus tard le 1 er août de l'année N pour le 1 er semestre,
- et au plus tard le 1 er février de l'année N+1 pour le 2 e semestre.
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante : Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ? Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3 e mois suivant le semestre calendaire de la demande. Le montant est versé en une seule fois. Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025: Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel:
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2025 ou de ceux perçus en 2026 . Nous vous présentons les informations à connaître. Pour mettre un logement en location meublée, vous avez 2 options :
- Location de longue durée (le logement est la résidence principale des locataires)
- Location de courte durée (location de tourisme à des personnes de passage).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC , etc.).
(À noter: Pour les contribuables non résidents , les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.)
Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir avant de louer un logement en meublé: Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé (non professionnel ou professionnel), vous devez déclarer la création ou le démarrage de votre activité. En effet, vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l' Insee. Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Cette formalité est gratuite. La démarche est à effectuer dans les 15 jours qui suivent le 1 er jour de location. Elle vous permet de remplir les obligations suivantes :
- Obtenir un numéro SIRET (à reporter sur votre déclaration de revenus)
- Faire connaître l'existence de cette activité
- Indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus locatifs concernés ?
- Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?
- Comment déclarer les revenus locatifs ?
- Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2025
Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?

Cas Régime dit de bénéfice réel: Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel . L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025). Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel .
Cas Revenus locatifs dépassant 77 700 €: Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . (À savoir: Si c'est la 1 re ou la 2 e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2025
Comment déclarer les revenus locatifs ?

Cas Régime micro-BIC: Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO . Vous devez indiquer votre numéro SIRET , obtenu lors de la déclaration de votre activité de loueur en meublé. Pour effectuer votre déclaration de revenus , consultez les documents suivants : 
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
 Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Cas Régime dit de bénéfice réel: Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO . Vous devez indiquer votre numéro SIRET , obtenu lors de la déclaration de votre activité de loueur en meublé. Pour effectuer votre déclaration de revenus , consultez les documents suivants : 
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
- Notice explicative de la déclaration de revenus
 Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
(À noter: si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile , vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € .)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2025
Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué. Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2026
Quels sont les revenus locatifs concernés ?

Exemple: Pour une chambre de 15 m 2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 3 225 € pour une année. Soit un maximum de 268,75 € par mois. Pour une chambre de 15 m 2 à Lyon, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 2 385 € pour une année. Soit un maximum de 198,75 € par mois.
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2026
Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?

Cas Régime dit de bénéfice réel: Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 ne dépassent pas 83 600 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel . L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026). Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel .
Cas Revenus locatifs dépassant 83 600 €: Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 dépassent 83 600 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . (À savoir: Si c'est la 1 re ou la 2 e année que vous dépassez le plafond de 83 600 € , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Revenus 2026
Comment déclarer les revenus locatifs ?

Les revenus que vous percevez en 2026 seront à déclarer en avril 2027.
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle d'une personne de confiance ?
- À quel moment peut-on désigner une personne de confiance ?
- Comment désigner une personne de confiance ?
- Combien de temps est valable la désignation d'une personne de confiance ?
- Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?
- Peut-on changer de personne de confiance ?
- Par téléphone
- Par courriel
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
Quel est le rôle d'une personne de confiance ?

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :
- Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
- Vous assister lors des entretiens médicaux.
L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées. (À savoir: La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes)
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
À quel moment peut-on désigner une personne de confiance ?

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment, y compris en l’absence de problème de santé. Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. (À savoir: À partir de vos 18 ans, votre caisse d’Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de désigner une personne de confiance.)
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
Comment désigner une personne de confiance ?

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible. Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires vous sont souvent donnés à cet effet. (À savoir: Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé .)
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
Combien de temps est valable la désignation d'une personne de confiance ?

La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes majeur
Peut-on changer de personne de confiance ?

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit. Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes sous tutelle

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu' avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler. (À savoir: La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes)
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes sous tutelle
À quel moment peut-on désigner une personne de confiance ?

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment. Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.
Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vous êtes sous tutelle
Comment désigner une personne de confiance ?

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre. Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. (À savoir: Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé .)
Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

Si votre enfant présente des difficultés scolaires graves et durables, la classe de Segpa peut être une solution pour adapter sa scolarité au collège. Voici les informations à connaître sur le dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment fonctionne une classe Segpa ?
- À quel moment peut-on intégrer une classe Segpa ?
- Comment se déroule la scolarité en classe Segpa ?
- Quelle orientation peut-on suivre après la classe Segpa ?
Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?
Comment fonctionne une classe Segpa ?

Une classe Segpa accueille les jeunes de la 6 e à la 3 e présentant des difficultés scolaires importantes. Il s'agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide scolaire et de soutien. La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d'élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun. La Segpa doit permettre à votre enfant d'accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de ses études après la 3 e.
Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?
À quel moment peut-on intégrer une classe Segpa ?
Orientation après le CM2

En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l'équipe pédagogique peut vous proposer d'adapter sa scolarité pour l'année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d'aide et de soutien individualisé. Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l'année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif. Vous pouvez décider d'accepter ou de refuser l'orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6 e ordinaire.
Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?
À quel moment peut-on intégrer une classe Segpa ?
Orientation au cours de scolarité au collège

En fin d'année de 6 e, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d'aide. Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d'établissement vous informe de l'éventualité d'une orientation en Segpa et vous présente le dispositif. Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre. Vous pouvez décider de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5 e ordinaire. Il bénéficiera d'un accompagnement pédagogique particulier. Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa en classe de 4 e. (À noter: Votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s'il bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) . La CDAPH doit avoir pris une décision d'orientation en ce sens.)
Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?
Comment se déroule la scolarité en classe Segpa ?

La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d'un suivi individualisé. Les élèves suivent les mêmes programmes d'enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements. Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l'enseignement professionnel. Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des stages en entreprise (en 4 e et en 3 e ). La formation doit lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences et de se présenter en fin de collège au diplôme national du brevet (DNB).