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Plan d'épargne avenir climat
Comment se fait l'ouverture du plan d'épargne avenir climat ?

Le PEAC est ouvert par un contrat écrit. L'établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :
- Performance avant comptabilisation des frais
- Performance après comptabilisation des frais
- Montant des frais prélevés
- Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan.
Plan d'épargne avenir climat
Peut-on ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat ?

Il n'est pas possible d'ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d'ouvrir un seul PEAC.
Plan d'épargne avenir climat
Comment peut-on alimenter son plan d'épargne avenir climat ?

Le plan d'épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire. Il n'y a pas de montants périodiques imposés.
Plan d'épargne avenir climat
Quel est le plafond du plan d'épargne avenir climat ?

Le plafond des versements sur le plan d'épargne avenir climat est de 22 950 €.
Plan d'épargne avenir climat
Le capital du plan d'épargne avenir climat est-il garanti ?

Le capital investi dans le Plan d'épargne avenir climat n'est pas garanti. En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l'évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.
Plan d'épargne avenir climat
Comment est investi l'argent économisé sur le plan d'épargne avenir climat ?

L'argent que vous économisez sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique. Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte. Vous pouvez choisir de confier à l'organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée. Dans le cadre de la gestion pilotée, l'organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d'échéance. À partir de 2 ans avant la date d'échéance du PEAC, l'organisme a l'obligation de limiter à maximum 30  % du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte. Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre. Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d'abord choisir vous-même les titres financiers
Plan d'épargne avenir climat
Comment est investi l'argent économisé sur le plan d'épargne avenir climat ?

dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion. De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d'optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.
Plan d'épargne avenir climat
Comment est-on informé de la situation de son plan d'épargne avenir climat ?

L'établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d'épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan. L'établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :
- Performance avant comptabilisation des frais
- Performance après comptabilisation des frais
- Montant des frais prélevés
- Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.
Plan d'épargne avenir climat
Les fonds versés sur le plan d'épargne avenir climat sont-ils disponibles ?

Les sommes versées sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans. Pendant cette période de 5 ans qui suit l'ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait. À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC à condition d'avoir au moins 18 ans. Les retraits ou rachats n'entrainent pas la clôture du plan mais il ne sera plus possible d'effectuer des versements sur le plan. Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l'année de vos 30 ans. Par exception, avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, un retrait est possible si le titulaire est en situation d'invalidité ou après le décès d'un de ses parents. Pour cela, il faut adresser une attestation sur l'honneur à l'organisme qui gère le plan pour justifier de la situation.
Plan d'épargne avenir climat
Peut-on transférer le plan d'épargne avenir climat vers un autre établissement ?

Il est possible de transférer votre épargne d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier. Le transfert peut donner lieu à des frais. Ils sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC. Il n'y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans. Le nouveau plan doit respecter le profil d'investissement du plan d'origine.
Plan d'épargne avenir climat
Quelle est la fiscalité du plan d'épargne avenir climat ?

Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente. Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Vous avez l'obligation de déclarer dans votre déclaration de revenus les gains nets réalisés, même s'ils sont exonérés d'impôt.
Plan d'épargne avenir climat
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du plan d'épargne avenir climat ?

Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d'épargne avenir climat sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l'épargne accumulée.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées

Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l’exercice 2028 (1 re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée. Une PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est l'entreprise consolidante du groupe. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des grandes entreprises (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par cette situation ?
- Les PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
- Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?
- Quelles sont les PME françaises cotées concernées ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Quelles sont les PME d'État tiers cotées en France concernées ?
- Quelles sont les PME d'États tiers concernées ?
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Non cotée
Quelles entreprises sont concernées par cette situation ?

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
- Ne sont pas cotées : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé .
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Non cotée
Les PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?

Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Non cotée
Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?

Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité. (À savoir: Une norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Quelles sont les PME françaises cotées concernées ?
Seuils

Les sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 € .
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Quelles sont les PME françaises cotées concernées ?
Formes de sociétés concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1 re publication en 2029 ).
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. (À savoir: Les ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Format

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société. Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Consultation du CSE

Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées
Comment certifier les informations en matière de durabilité ?

Cas Organisme tiers indépendant (OTI): Désignation: En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. (À savoir: L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).)
 L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Avis de l'organisme tiers indépendant: L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l' Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
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Française cotée et entreprises assimilées
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
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À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
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UE/EEE cotée hors de France

Cette situation concerne les petites et moyennes entreprises (PME) qui, durant 2 exercices consécutifs :
- À la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
- Sont des sociétés cotées hors de France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé hors de France.
- Ont un siège hors de France situé dans un autre État de l' Union européenne ou de l' Espace économique européen
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.