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Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Comment retirer une plainte ?

Vous pouvez retirer votre plainte :
- Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
- Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte. Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal. Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent. Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?

Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction. Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi. (À savoir: Pour certaines infractions comme l'injure , la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image ), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.)
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante. Non, ce n'est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante. Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Si vous constatez une erreur sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer une demande de modification via le téléservice de l' ANTS ou ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . L'opération de correction génère un nouveau certificat d'immatriculation qui sera adressé directement chez vous. Nous vous indiquons comment faire la demande de correction.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation
- Préparer les documents
- Effectuer la démarche
- Suivre l'avancement de votre demande
- Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Sur internet
Identifier les erreurs sur le certificat d'immatriculation

Si l'erreur a été commise par l'administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l'immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l'administration peut demander de régler les frais liés à la démarche. Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :
- Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom
- Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)
- Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
(Attention: Toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, 2 e prénom, nom d'usage , des mentions complémentaires d'adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, ...) , n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) . Il ne s'agit donc pas d'une erreur. Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d'immatriculation, il est donc inutile de demander la correction de votre nom ou prénom, car il ne s'agit pas d'une erreur.)
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Sur internet
Préparer les documents

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) portant l'erreur à corriger
- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l'ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule
- Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité
En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)
- Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).
(Attention: Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.)
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Sur internet
Effectuer la démarche

La demande s'effectue sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous identifier via FranceConnect. (À noter: Vous pouvez faire la demande sans identifiant FranceConnect : vous pouvez mandater une tierce personne afin qu'elle fasse la démarche pour vous.)
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande. Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Sur internet
Suivre l'avancement de votre demande

Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
(À savoir: Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.)
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Sur internet
Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

(À noter: En plus du coût éventuel du certificat d'immatriculation, le professionnel habilité vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Par un professionnel habilité
Suivre l'avancement de votre demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Vous pouvez connaitre l'avancement de votre dossier en fonction de son statut :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
(À savoir: Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.)
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Par un professionnel habilité
Recevoir le nouveau certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que prévoit la clause de dédit-formation ?
- Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?
- Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
- Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
- La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?
- Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?
- L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Que prévoit la clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. (À savoir: La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un avenant .)
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?

La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective
- Cette clause écrite est signée avant la formation
- Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
(Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.)
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :
- Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
- Elle n’est pas due à l'employeur.
(À savoir: Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.)
Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié. La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires). En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle: Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture. En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?

Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause. (À savoir: La formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France . Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit en couple ?
- À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
- Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?
- Comment faire la demande d'Aspa ?
- Quel est le montant de l'Aspa quand on vit en couple ?
- Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
- Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?
- Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
- Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
- Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit seul ?
- Quel est le montant de l'Aspa ?
- Par téléphone
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous vivez en couple
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit en couple ?

Depuis le 1 er janvier 2026, le montant total des revenus de votre couple ne doit pas dépasser 1 620,18 € brut par mois. Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
Attribution de l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte:
| Principaux types de revenus | Prise en compte pour le calcul de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenu professionnel | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 € | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pension d'invalidité | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui , 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non | 
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non | 
| Bourses de collèges et de lycées | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire, etc.) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| ​Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non | 
(À savoir: Vous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.)
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent. Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence). Exemple: Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2026 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous vivez en couple
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Cas Cas général: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans .
Cas Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans .
Cas Vous touchez une retraite anticipée pour handicap: Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans .
Cas Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : 
Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance:
| Date de naissance | Âge minimum | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans |
Cas Vous percevez une retraite de déporté ou interné: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : 
Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance:
| Date de naissance | Âge minimum | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans |
Cas Vous percevez une retraite de mère de famille ouvrière: Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance : 
Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance:
| Date de naissance | Âge minimum | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans |