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Je pars vivre à l'étranger
Ailleurs
En conclusion : récapitulatif des démarches à faire

Dans tous les cas :
- Avoir un passeport en cours de validité et connaître la durée minimum de validité exigée après la date d’entrée dans le pays

- Vous renseigner sur l'obligation d'avoir un visa et faire la demande au plus tôt

- Si des membres de votre famille qui ne sont pas de nationalité française vous accompagnent, vérifier les conditions d'entrée et de séjour

- Vous renseigner sur les vaccins obligatoires ou recommandés

- Si vous partez avec vos enfants, organiser la scolarité de vos enfants et/ou leur mode de garde

- Trouver un logement à l'étranger

- Décider ce que vous faites de votre logement en France

- Faire les démarches pour votre protection sociale à l'étranger

- Contacter votre centre des impôts

- Si vous êtes allocataire, informer la Caf ou la MSA de votre départ

- Si vous êtes inscrit à France Travail, informer de votre départ et obtenir les documents nécessaires

- Si vous êtes retraité, faire les démarches auprès de vos caisses de retraite

- Décider du devenir de vos comptes bancaires en France et de vos abonnements (internet, salle de sport, etc.)

- Si vous partez avec votre animal de compagnie, vérifier les conditions

- Si vous avez fait votre recensement citoyen et si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 25 ans, signaler votre nouvelle adresse au CSNJ

- Vous informer sur les formalités douanières liées au déménagement et/ou si vous partez avec au moins 10 000 € en argent liquide et/ou si vous partez avec certains objets (armes, biens culturels)

- Connaître les démarches à effectuer une fois arrivé à l'étranger
En fonction de la situation :
- Si vous partez faire vos études à l'étranger, vous renseigner sur les aides dont vous pouvez bénéficier

- Si vous partez faire un stage à l'étranger dans le cadre de vos études, vous renseigner sur les aides dont vous pouvez bénéficier

- Si vous avez le permis de conduire, vous renseigner sur vos droits à conduire un véhicule à l’étranger

- Si vous avez un véhicule, décider ce que vous en faites

- Si vous faites appel à une entreprise de déménagement, organiser le déménagement

- Si vous suivez un traitement médical que vous devez continuer à l'étranger, vous renseigner auprès de votre médecin

- Réfléchir à un contrat de réexpédition de votre courrier

- Réfléchir à la souscription d'une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement (elle est fortement recommandée)
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?
- L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?
- Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
- Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?
- La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?
- Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
- Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État. La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif. L a décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension ). Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement. Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours. (À savoir: Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.)
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée. Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Cas Vous résidez en métropole: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Cas général: Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé d’urgence: Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Cas général: Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé d’urgence: Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Vous résidez à l'étranger: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Cas général: Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé d’urgence: Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
(À savoir: Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement . Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.)
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Cas Par vous-même: Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens : La requête comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée. La requête doit être signée et comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR . La requête doit être signée et comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Cas Par votre avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours , il peut envoyer la demande par tous moyens. La requête comprend les éléments suivants : 
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
 Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit. Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie ). En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Instruction

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats. Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties. En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée. La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire. Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties. Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. (À savoir: Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.)
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public. La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat). Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?

Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel. Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire. Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Faire appel devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?
- L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?
- Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?
- La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?
- Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?
- Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
- Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?
Faire appel devant le Conseil d'État
Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel. Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État. Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
- Décisions prises en matière de référé "liberté" .
Faire appel devant le Conseil d'État
L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence ). Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement. Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours. (À savoir: Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.)
Faire appel devant le Conseil d'État
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat. Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter. Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faire appel devant le Conseil d'État
Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
- Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- La copie du jugement du tribunal administratif concerné
- Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Cas Vous n’avez pas d’avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Cas Sur place: La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État. (À noter: La requête doit être transmise en 2 exemplaires .)
Cas Par courrier: La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État. (À noter: La requête doit être accompagnée d’une copie .)
Cas Vous avez un avocat: Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Faire appel devant le Conseil d'État
La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État. Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Faire appel devant le Conseil d'État
Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée. Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Cas Vous résidez en métropole: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Pour une élection: Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte: Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé-liberté: Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Vous résidez en outre-mer: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Pour une élection: Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte: Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé-liberté: Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Vous résidez à l'étranger: Le délai varie selon la nature de votre appel : 
Cas Pour une élection: Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte: Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Cas Pour un référé-liberté: Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
(À savoir: Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement . Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.)
Faire appel devant le Conseil d'État
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Faire appel devant le Conseil d'État
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
Instruction

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats. Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties. En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée. La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Faire appel devant le Conseil d'État
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire. Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties. Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. (À savoir: Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.)
Faire appel devant le Conseil d'État
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties. Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public. La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat). Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges. (À noter: En matière de référé-liberté , le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.)
Faire appel devant le Conseil d'État
Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
- Recours en opposition
- Recours en révision
- Recours en cassation .
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme , de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit . En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
- Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?
- Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
- Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
- Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?
- Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
- Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire. Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées. Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.