AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Assemblée des associés
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?

Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise. En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non. Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés. En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix). Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l' usufruitier peuvent participer aux assemblées.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Assemblée des associés
Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal. Il contient les éléments suivants :
- Date et lieu de réunion
- Nom, prénom et rôle du dirigeant
- Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Textes des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance. Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Consultation écrite
Quelles sont les démarches préalables à la consultation des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés. Ces documents ( rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée. Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Consultation écrite
Comment sont adoptées les décisions ?

Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes. Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Consultation écrite
Faut-il établir un procès-verbal des décisions ?

Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée. Il contient les éléments suivants :
- Date de la prise des décisions
- Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports envoyés
- Textes des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes pour chaque décision
Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite. Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants. Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Décision prise dans un acte

Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés. L'acte doit être signé par chaque associé.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau : prélévements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin, la sécurité publique, etc. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des réglementations spécifiques . Certains IOTA sont également des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou sont inclus dans des ICPE. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels IOTA sont soumis à déclaration ?
- Comment connaître les conditions locales d'implantation d'un IOTA ?
- Comment constituer le dossier de déclaration d'un IOTA ?
- Comment effectuer la déclaration d'un IOTA ?
- Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
- Que faut-il mettre en place durant le fonctionnement de l'IOTA ?
- Que faire en cas d'incident ou d'accident d'un IOTA ?
- Comment modifier ou renouveler une déclaration IOTA ?
- Que faire en cas de cessation d'activité d'un IOTA soumis à déclaration ?
- Les IOTA peuvent-ils être contrôlés ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quels IOTA sont soumis à déclaration ?

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de respecter la réglementation spécifique applicable à son installation. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées. Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des dispositions spécifiques et la procédure de déclaration qui leur est applicable diffère. Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ? Il s'agit des IOTA suivants :
- Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil
- Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance
- Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs
- Concessions hydrauliques
- Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier.
Plusieurs IOTA doivent faire l'objet d'une seule déclaration lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies, que leur réalisation soit simultanée ou successive :
- Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement.
- Ils concernent le même milieu aquatique.
- Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumis à déclaration.
- Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumis à déclaration.
(Attention: Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les déclarations ou les autorisations auxquelles ils sont soumis. L'exploitant doit immédiatement en informer le préfet.)
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment connaître les conditions locales d'implantation d'un IOTA ?

En France, les ressources en eau sont gérées par bassin hydrographique. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en métropole ) et Offices de l'eau (dans les départements et régions d'outre-mer ) ont été créés. Les Agences et Offices de l’eau peuvent aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet dans la :
- Prise en considération du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
- Prise en considération du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
- Présentation des aides financières auxquelles le projet peut prétendre.
Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :
- Adour-Garonne
- Artois-Picardie
- Loire-Bretagne
- Rhin-Meuse
- Rhône Méditerranée Corse
- Seine-Normandie.
Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Réunion
- Mayotte (en cours de création, contacter le Comité de l'eau et de la biodiversité ).
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration d'un IOTA ?
Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment constituer le dossier de déclaration d'un IOTA ?
Constitution du dossier

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer. Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une unique déclaration. Plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration d'un IOTA ?

Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction départementale des territoires (DDT) pour se faire accompagner en amont de la démarche. (À noter: Le préfet peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle : Est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Porte une atteinte à la ressource en eau, à la santé ou la sécurité publique d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration d'un IOTA ?
Déclaration

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.
Cas En ligne: La déclaration peut être effectuée via un service en ligne . Pourquoi privilégier la procédure en ligne ? Ce service en ligne permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : 
- Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
- Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés en ligne.
- Vous êtes informé de l'état d'avancement de la procédure.
 Ces avantages sont également précisés dans une brochure . Suite à la déclaration, une preuve de dépôt de la déclaration est immédiatement délivrée par voie électronique.
Cas Sur place ou par courrier: La demande peut également être adressée sous format papier (1 exemplaire). Elle doit alors également être envoyée sous format électronique. Le dossier de déclaration doit être déposé ou envoyé au guichet dédié en préfecture (à la DDT), dans le département dans lequel doit s'implanter l'IOTA. Suite à la réception de la déclaration, il sera délivré une preuve de dépôt .
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment effectuer la déclaration d'un IOTA ?
Délai avant la mise en service de l'installation

(À noter: Dans les 2 mois après réception du dossier complet, le préfet peut émettre des prescriptions complémentaires visant à éviter les éventuels impacts sur le milieu ou s'opposer à la déclaration. Ce délai est interrompu lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale.)
L'IOTA peut alors être réalisé ou mis en service :
- Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration
- Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale
- Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclut le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
Durée de validité de la déclaration

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable. (Attention: Lorsque l'IOTA a cessé d'être en activité pour une durée d'au moins 2 ans , une déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
Absence de mise en service

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :
- Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières
- Soit de 3 ans .
Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faut-il mettre en place durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration. S'il y en a, il doit également respecter les prescriptions particulières indiquées par le préfet. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné : L'Ineris répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IOTA : Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) (À noter: Les prescriptions applicables à l'IOTA peuvent être modifiées : À la demande de l'exploitant au préfet, à partir de la fin du délai dans lequel le préfet peut s'opposer à la déclaration (généralement, 2 mois). Si cette demande n'a pas eu de réponse au bout de 3 mois, elle est considérée comme rejetée. Par arrêté du préfet s'imposant à l'exploitant , dont l'exploitant doit avoir connaissance au moins
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faut-il mettre en place durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Respect des prescriptions

15 jours avant sa publication.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faut-il mettre en place durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement. Des mesures doivent être effectuées et notées dans un registre chaque mois. Les informations qui doivent être mentionnées sont les suivantes :
- Volumes prélevés
- Si cela est pertinent, nombre d'heures de pompage
- Usage et les conditions d'utilisation
- Variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées
- Conditions de rejet de l'eau prélevée
- Changements constatés dans le régime des eaux
- Incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Ce registre doit être conservé 3 ans. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'un IOTA ?

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être déclaré au préfet et au maire ou président de l' EPCI. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour :
- Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique
- Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident
- Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration :
- Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation
- Ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit assurer la surveillance de :
- L'IOTA
- L'écoulement des eaux
- La conservation puis l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Comment modifier ou renouveler une déclaration IOTA ?

La modification des activités et le changement de bénéficiaire de la déclaration sont soumis à une réglementation spécifique.
Cas Modifications: Une fiche est dédiée à la modification d’un IOTA .
Cas Changement de bénéficiaire: Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'IOTA ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne : 
- S'il s'agit d'une personne physique , les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
- S'il s'agit d'une personne morale , sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
 IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est : 
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
 
- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
 
- Soit l'Agence de l'eau
 (À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
 (À noter: Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage mentionné aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique, cette déclaration est faite préalablement au changement de bénéficiaire. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.)
Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faire en cas de cessation d'activité d'un IOTA soumis à déclaration ?

La cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans, y compris si elle est définitive, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit :
- Soit l'arrêt définitif
- Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'IOTA , de l'écoulement des eaux, de la conservation, et de l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.)
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique. Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)