AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?

L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées. L'officier de police judiciaire peut décider :
- Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
- Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée
- Soit de placer l'étranger en garde à vue , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1 er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables. Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les communes classées en « ZFRR » ou bénéficiaires ZFRR ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
- Quelles sont les communes classées en « ZFRR + » ?
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Quelles sont les communes classées en « ZFRR » ou bénéficiaires ZFRR ?

Le zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à des critères de densité et de revenus de la population. La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté du 19 juin 2024 (annexe 1). D’autres communes implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été ajoutées à cette liste (annexe 2) : elles sont « bénéficiaires du zonage ZFRR ». Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1 er juillet 2024. Référence : Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise : il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective. (À noter: Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029 .)
L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) , jeunes entreprises innovantes (JEI) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) ), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) , zones de restructuration de la défense (ZRD) , etc.
- Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial . Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Implantation de l'entreprise dans la zone

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR. Lorsque l’entreprise exerce une activité sédentaire, la condition d’implantation est remplie lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires en dehors des ZFRR qui ne dépasse pas 25 %. Si l’entreprise réalise plus de 25 % de son chiffre d’affaires hors zone ZFRR, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice. Exemple: Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR. Lorsque l’entreprise réalise une activité non sédentaire, elle peut bénéficier des exonérations fiscales si la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total. Si l’activité
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ZFRR
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Implantation de l'entreprise dans la zone

exercée par l’entreprise hors zone ZFRR dépasse 25 % du chiffre d’affaires total, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice. Exemple: Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

Activité exercée: L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération. Exemple: L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR. Régime fiscal: Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié. Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée. (Attention: Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.)
Effectif de l'entreprise: L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions,, vous pouvez consulter notre fiche sur calcul des effectifs. Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A:
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ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices. (Attention: Les communes qui étaient implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029 .)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
- La 7 e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
- La 8 e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ). Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif. L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise. Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A:
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ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Délibération des communes et EPCI

La commune ou l' EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. (À savoir: La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.)
En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1 er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1 er janvier de l'année suivante (N+1). (À noter: Une exonération de CFE peut être accordée en faveur des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.)
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ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :
- soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
- soit à compter de la 2 e année suivant celle de l'extension d'un établissement.
Cette exonération est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années , l'exonération de CFE est totale .
- La 6 e année, l' abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 7 e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 8 e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n o 1447-C-SD : En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD: (À savoir: Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.)
L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1 er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive. Référence : Code général des impôts : article 1466 G:
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ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Délibération de la commune ou EPCI

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l' EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB. En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1 er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1 er janvier de l'année suivante (N+1). (À noter: Une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.)
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ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1 er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7 e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8 e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1 er janvier de l'année de l'exonération. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter notre fiche sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV), des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1 er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive. Référence : Code général des impôts : article 1383 K:
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Quelles sont les communes classées en « ZFRR + » ?

Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. L'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » s'applique à compter du 1 er janvier 2025. Ce classement est révisé tous les 6 ans. Connaître les critères de classification en zone ZFRR + Le zonage « FRR+ » est établi en fonction d’un indice synthétique. Cet indice prend en compte l’évolution des paramètres suivants :
- Revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020
- Population entre 2009 et 2020
- Taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020
Référence : Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement des communes en zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR +) Référence : Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) , jeunes entreprises innovantes (JEI) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) ), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) , zones de restructuration de la défense (ZRD) , etc.
- Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial . Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Implantation de l'entreprise dans la zone

Lorsque l'entreprise s'implante en ZFRR+, le critère d' « implantation exclusive » n'est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération. Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR + ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR +. Exemple: Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.