Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Installation à partir du 1er janvier 2026
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Conditions de l'exonération de CFE: Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Activité créée ou reprise doit être une activité commerciale, artisanale, ou consister dans l’exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux )
- Emploi de moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs
- Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions € .
Possibilité de supprimer l’exonération de CFE: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour une application l'année suivante. (À savoir: Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026 .)
Durée et montant de de l'exonération de CFE: L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :
- La 6 e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition
- La 7 e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition
- La 8 e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition
L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne. Demande d'exonération de CFE: Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou reprise d'établissement. (À savoir: Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements crées ou repris en 2026.)

Cas Création d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Cas Reprise d'établissement: La demande d'exonération doit être adressée pour chaque reprise d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-M-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.
Référence : Code général des impôts : article 1466 A: