Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial
Comment demander l’extension du périmètre d'intervention territorial ?

La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est instruite par l' Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé. Le service instructeur doit vérifier les éléments suivants :
- Cohérence du périmètre d’intervention avec les implantations territoriales de l’accompagnateur agrée. Pour chaque territoire d'intervention, il doit y a voir au moins un établissement déclaré au registre national des entreprises (RNE) dans la région ou dans un département limitrophe de ce territoire d'intervention
- Complétude dossier .
(Attention: En cas de justificatifs manquants et, si nécessaire, le service instructeur peut demander des documents complémentaires non prévus en justifiant sa demande . L’accompagnateur agréé dispose d’un délai de 1 mois pour remettre les justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans ce délai entraine le rejet de la demande.)
La modification du périmètre d'intervention est accordée par décision expresse de l' Anah dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai est suspendu lorsque des documents manquants ou complémentaires sont demandées et il reprend à compter de la réception de ces documents. (À savoir: Le périmètre d'intervention territorial de l'agrément peut être réduit par l'Anah, sur demande écrite de l'accompagnateur agréé.)
Connaître les éléments du dossier de demande d’extension du périmètre d’intervention territorial: Pour demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial, l’accompagnateur agréé doit fournir les documents suivants :
- Demande adressée à l’ Anah ou à la délégation locale ayant octroyé initialement l'agrément qui comprend : 
- Nom, prénom du demandeur
- Raison sociale ou la dénomination
- Numéro SIREN
- Adresse de son siège social
- Structure juridique
- Qualité et l'identité du signataire de la demande
- Périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillé par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional)
- Programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention et le cas échéant renforcé ou facultatif. Le programme d'activité précise la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants
- Décision d'octroi de l'agrément
- Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
- Liste des implantations territoriales sur le périmètre demandé
- Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat
- Note organisationnelle établie par l'accompagnateur agréé, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre
- Rapport d'activité de la dernière année écoulé
- Structure du capital à jour, avec la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initial.
Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat : article 5: Référence : Code de l’énergie : article R232-5: