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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété . Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir : Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical , pour en faire une copie Télécharger le règlement de copropriété sur l’ extranet mis en place par le syndic professionnel En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété). Faire une demande auprès du service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Cas Propriétaire: Cas Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après: Un formulaire est à remplir : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Cas Règlement de copropriété enregistré avant 1956: Un formulaire est à remplir : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Cas Locataire: Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique). En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur. Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée. Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière . La copie coûte 30 . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). 
Cas Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après: Un formulaire est à remplir : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Cas Règlement de copropriété enregistré avant 1956: Un formulaire est à remplir : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place. La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
On dit qu'ils viennent par représentation. (À noter: Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.)
Exemple: Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants. (À savoir: Le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale .)
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous demandez comment vous allez être informé de l'évolution de sa scolarité et de la vie de son établissement ? Ces informations doivent vous être transmises par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (bulletin scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.). Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui sont transmises les informations sur la scolarité de l'enfant ?
- Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
- Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
À qui sont transmises les informations sur la scolarité de l'enfant ?

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année. Les règles diffèrent selon que l’autorité parentale est exercée par les 2 parents ou non :
Cas Autorité parentale conjointe: Cas Vous vivez avec l'autre parent: Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.
Cas Vous êtes séparés: Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale. (Attention: Dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf .)
 L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.
Cas Autorité parentale exercée par un seul parent: L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le Jaf . Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école. Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant. Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).
(Attention: Vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.)
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Cahier de textes numérique

Le cahier de textes numérique est un outil d'aide à l'élève. Il remplace le cahier de textes papier de la classe. Il peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.). Il vous permet de suivre le travail et la scolarité de votre enfant. Il est accessible par internet, avec une connexion sécurisée, sur le site internet de l'établissement ou via une application spécifique. Le cahier de textes numérique est organisé par discipline. Il est complété par chaque professeur de la classe. L'accès au contenu se fait par l'emploi du temps ou par la discipline. On y retrouve les informations suivantes :
- Contenu de chaque séance
- Devoirs
- Documents à utiliser
- Conseils du professeur
- Contrôles
- Exercices ou activités qui ne figurent pas dans le manuel scolaire.
(À noter: L'élève peut aussi avoir un cahier de textes individuel.)
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Consultation de notes

Vous pouvez consulter en ligne les notes de votre enfant, tout au long de l'année scolaire. Le service en ligne peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Bulletin scolaire

Le bulletin trimestriel contient les informations suivantes :
- Résultats et appréciations dans chaque discipline, renseignés par l'enseignant de la discipline
- Appréciation générale et des conseils formulés par le chef d'établissement.
Il vous est généralement envoyé par courrier (un exemplaire par parent en cas de séparation de ceux-ci). Il peut aussi vous être remis en mains propres lors de réunion avec les enseignants.
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Livret scolaire (au collège)

L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser. Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant. Le livret scolaire unique permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève. Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :
- Bilans périodiques du cycle en cours
- Bilans de fin des cycles précédents et, en 1 re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
- Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.).
Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons : 1. Maîtrise insuffisante: 2. Maîtrise fragile: 3. Maîtrise satisfaisante: 4. Très bonne maîtrise: Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant :
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Communication avec les représentants des parents d'élèves

Les représentants des parents d'élèves participent notamment aux conseils de classe, au conseil d'administration et aux conseils de discipline. Ils peuvent donc vous fournir des informations sur la scolarité de votre enfant. Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Cahier de correspondance

Le cahier de correspondance est fourni à votre enfant au début de l'année scolaire. Il vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'établissement (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant. Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous avec un enseignant. Le cahier de correspondance est aussi composé du règlement intérieur de l'établissement, de la liste des professeurs et de l'emploi du temps de la classe. (À noter: Le cahier de correspondance peut être numérique et intégré à un espace numérique de travail (ENT) .)
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Réunions individuelles ou collectives

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion d'information dans les jours qui suivent la rentrée scolaire. Des réunions peuvent aussi être organisées au cours de l'année scolaire, notamment pour vous informer sur la situation de la classe, sur une procédure spécifique ou sur les possibilités d'orientation. Si votre enfant est en grande difficulté scolaire, son établissement peut également vous convier à des réunions pour envisager ensemble des solutions. Si vous rencontrez un problème lié à la pédagogie, adressez-vous au professeur principal de la classe. Si votre problème concerne les absences et les questions de comportement, adressez-vous au conseiller principal d'éducation (CPE). Le chef d'établissement et les enseignants doivent faire le nécessaire pour répondre à vos demandes d'information et de rendez-vous. Toute réponse négative doit présenter les motifs.
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)

Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d'emploi ou déplacement professionnel) dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d'Assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu'un assuré social de ce pays. Avant de partir en vacances à l’étranger, vous souhaitez connaître les règles liées au remboursement des soins reçus en dehors de France ? Ces règles varient selon que le séjour se déroule dans un pays de l’ Espace économique européen (EEE), en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un autre pays. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
- Que faire en l'absence de carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par messagerie ou courrier postal
- Via un rendez-vous téléphonique
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni

(À noter: La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen .)
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?

La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital. Le site de la Commission européenne explique comment utiliser la CEAM dans les différents pays. La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour. Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :
- Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
- Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de Sécurité sociale de votre lieu de séjour.
(Attention: Les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .)
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins couverts

La CEAM couvre :
- Les soins médicalement nécessaires
- Les maladies chroniques ou préexistantes
- La grossesse
- L'accouchement.
Présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire. (Attention: Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.)
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins non couverts

Les soins privés ne sont pas couverts. Vous ne pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public. Si vous bénéficiez de soins hors du système public, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger. La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette carte ne couvre pas les services de sauvetage et de rapatriement. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée. Exemple: Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Soins non couverts

les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la CEAM.
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Quelle est la prise en charge avec la CEAM ?
Modalités de réglement

Vous bénéficiez de la prise en charge selon les règles applicables dans le pays de séjour. Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge). Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
- Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné.
- Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267 . Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
(À savoir: Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.)
La façon de demander le règlement dépend de votre régime de Sécurité sociale (général ou agricole) :
Cas Régime général: Si vous avez un compte Ameli , vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne :
Cas Régime agricole: Si vous êtes à la MSA , vous devez vous adresser à elle pour le remboursement.
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni
Que faire en l'absence de carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :
- Vous avez oublié votre CEAM
- Votre CEAM n'est plus valable.
Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs. Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d'Assurance maladie pour vous faire rembourser. Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni. (À savoir: Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.)
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne :
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Autre pays

Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord entre les 2 pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine. En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord. Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord signé entre les 2 pays ou si le pays n'a pas signé d'accord avec la France, vous devez régler sur place vos frais médicaux. Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267. Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne . Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli : Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. C’est une possibilité pour votre caisse, et non d'une obligation. Il est donc conseillé d’avoir souscrit un contrat d'assurance ou d’assistance avant de partir en voyage à l'étranger, car les soins, notamment hospitaliers, peuvent coûter très chers dans certains pays.
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger

Vous venez de vous installer en France et vous souhaitez organiser la scolarisation de votre enfant adolescent ? Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans. La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire évaluer les compétences scolaires d’un enfant adolescent lorsqu'on s'installe pour la 1re fois en France ?
- Comment inscrire un adolescent au collège ou au lycée lorsqu'on s'installe pour la 1re fois en France ?
- Comment s’informer des règles du système scolaire français ?
- Comment se déroule la scolarité d'un adolescent s'installant pour la 1re fois en France ?
- Comment faire reconnaître le niveau de français d'un adolescent pendant sa scolarité ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par messagerie
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation

Si vous vous installez pour la première fois en France, votre enfant est d'abord évalué pour connaître ses compétences scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses connaissances, en classe ordinaire ou adaptée.
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation
Comment faire évaluer les compétences scolaires d’un enfant adolescent lorsqu'on s'installe pour la 1re fois en France ?

Au moment de votre arrivée en France, contactez le Casnav dont dépend votre résidence principale. Votre enfant y rencontre un psychologue de l’Éducation nationale. Cette personne analyse son parcours scolaire et organise une évaluation pédagogique. Les résultats de l'évaluation sont ensuite transmis aux services de l'académie. Votre enfant est alors affecté dans un établissement scolaire. La décision d'affectation dépend de ses compétences scolaires. Elle dépend aussi des places disponibles dans un établissement adapté à proximité de votre domicile.
Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
1re installation
Comment inscrire un adolescent au collège ou au lycée lorsqu'on s'installe pour la 1re fois en France ?

Vous devez inscrire votre enfant au sein du collège ou du lycée d'affectation désigné par l'académie. L'enfant doit être présent en France au moment de son inscription. Les documents à fournir varient selon les rectorats. Avant toute inscription, renseignez-vous sur les documents à fournir auprès de votre établissement d'affectation.