AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de vente
Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?

Tout dépend des personnes impactées.
Cas Pour le vendeur: Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques. Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts. L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre : L'acquéreur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien . Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche pour en faire la demande. (Attention: Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Comment demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Comment est examinée la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Quel est le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Quelle est la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?
- Que doit faire la personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de changement dans sa situation ?
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
- Quelle démarche doivent faire les héritiers en cas de décès du titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH : Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans. Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l’attribution des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Résidence

Cas Vous êtes français: Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes : 
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Mayotte
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cas Vous êtes européen: Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois . Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle .
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois . Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle . Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026). En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte: Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
- Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
- Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources. Depuis le 1 er octobre 2023, le montant de l’AAH n'est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ). Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ). C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela. (À savoir: Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.)

Cas Vous êtes célibataire: Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. 
Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour percevoir l’AAH si vous êtes célibataire:
| Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vos ressources | 
| - | - | 
| 0 | 12 499 € | 
| 1 | 18 749 € | 
| 2 | 24 998 € | 
| 3 | 31 248 € | 
| 4 | 37 497 € |
Cas Vous êtes en couple: Vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser certains plafonds. 
Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous vivez en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH:
| Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vos ressources | Vous vivez en couple | 
| - | - | - | 
| 0 | 12 499 € | 22 623 € | 
| 1 | 18 749 € | 28 873 € | 
| 2 | 24 998 € | 35 122 € | 
| 3 | 31 248 € | 41 372 € | 
| 4 | 37 497 € | 47 621 € |
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. (À noter: Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment est examinée la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quel est le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources. Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Cas Vous n'avez aucune ressource: Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 041,59 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Cas Vous percevez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail): Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 041,59 € ).
Cas Vous travaillez: La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou dans une entreprise du milieu ordinaire de travail . 
Cas Ésat: Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité . Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Cas Milieu ordinaire: Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité . Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire : Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :
Cas Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas): Cas Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas moins de 60 jours: Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.
Cas Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas plus de 60 jours: Le montant de l'AAH est réduit à 30 % , soit 312 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
- Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
 À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € .
Cas Vous êtes incarcéré: Cas Vous êtes incarcéré moins de 60 jours: Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.
Cas Vous êtes incarcéré plus de 60 jours: Le montant de l'AAH est réduit à 30 % , soit 312 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
- Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
- La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
 À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € .
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Cas Votre taux est d'au minimum 80 %: L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
Cas De 50 à 79 %: L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période. Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?

Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Cas Taux d'incapacité d'au minimum 80 %: Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH ( 1 041,59 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH . (À noter: Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).)
Cas De 50 % à 79 %: Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite . Si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou si vous ne percevez aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) . (À noter: Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Que doit faire la personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de changement dans sa situation ?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Cas Caf: Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Cas MSA: Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Cas Sur place: Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

Oui, l'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
- Prime d'activité
- Majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources . Ce complément est supprimé depuis décembre 2019 . Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la percevoir si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
- Réduction sociale téléphonique .
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA ), vous recevez une AAH réduite. Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelle démarche doivent faire les héritiers en cas de décès du titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du titulaire de l'AAH. Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au titulaire de l'AAH.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire. Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement. Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €. (À savoir: Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.)
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salaire de base
- Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés
- Pourboires
- Frais professionnels
- Avantages en nature ou en argent
- Épargne salariale
- Indemnités pour arrêt de travail
- Prestations sociales et familiales
- Indemnités de fin de contrat
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Salaire de base

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
- Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
- Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Vos salaires sont imposables (on parle aussi de salaire net imposable ). Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
- Sommes perçues par les jeunes
- Salaire des apprentis
- Salaire des assistants maternels et assistants familiaux .
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur. La prime de partage de la valeur est imposable.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés

Les heures supplémentaires sont à déclarer. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ). Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Par ailleurs, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis. La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires. Vous bénéficiez des avantages suivants :
- Exonération de cotisations salariales
- Exonération d''impôt sur le revenu.
L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires. Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. (À savoir: Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1 re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.)
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Pourboires

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions. Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions. (À noter: Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.)
Pour bénéficier de l'exonération pour vos pourboires de 2025, vous ne deviez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois. Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
(À savoir: L’exonération s’applique, sous conditions, pour les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028.)
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
- Directement
- Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Vous devez déclarer en 2026 les pourboires que vous avez perçus en 2025. (Attention: Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence .)
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Frais professionnels

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt. Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Avantages en nature ou en argent

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Épargne salariale

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Indemnités pour arrêt de travail

Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables. Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.