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Augmenter le capital social de la société
SARL/EURL
Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?

Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l'ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Ainsi, l'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social de la société.
Augmenter le capital social de la société
SARL/EURL
Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

L'objectif poursuivi peut être divers :
- Accueillir de nouveaux associés
- Financer de futurs investissements
- Gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs)
(À noter: Une augmentation de capital peut également permettre d' éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social . On parle alors de recapitalisation .)
Augmenter le capital social de la société
SARL/EURL
Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?
Comment ça marche ?

L'augmentation de capital peut prendre, au choix des associés, 2 formes différentes :
- Création de nouvelles parts sociales
- Augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes
Augmenter le capital social de la société
SARL/EURL
Par quels moyens augmenter le capital social ?

Les associés ont 3 moyens pour augmenter le capital de la société :
- Apport en numéraire : les associés apportent des liquidités (sommes d'argent)
- Apport en nature : les associés apportent des biens mobiliers (ex : machines, ordinateurs, brevets) ou immobiliers (ex : local)
- Incorporation de réserves : la société intègre à son capital ses propres réserves
(À savoir: Lorsque l'augmentation de capital prend la forme d'une émission de nouvelles parts sociales, les apports peuvent être souscrits par des tiers qui ne sont pas membres de la société. Dès lors, ces derniers deviennent d'associé .)
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Par quels moyens augmenter le capital social ?
Apport en numéraire

Les fonds versés à la société en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. (À savoir: Lorsque l'apport en numéraire est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté , l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d’associé est reconnue au seul époux qui réalise l’apport . En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé , la qualité d’associé lui est attribuée pour la moitié des parts souscrites.)
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Par quels moyens augmenter le capital social ?
Apport en nature

Une augmentation de capital peut être constituée intégralement ou en partie d'apports en nature. (À noter: Les titres émis en rémunération d'un apport en nature doivent être libérés intégralement dès leur émission . Autrement dit, l'apporteur doit remettre son bien à la société dès qu'il souscrit les parts sociales. Toutefois, la libération intégrale du capital de départ (lors de la création) n'est pas obligatoire pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.)
Les biens que les associés envisagent d'apporter doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce sur requête d'un associé ou du gérant. Son rapport doit être remis en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale convoquée pour statuer sur l'augmentation de capital. (Attention: L'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire du gérant et des apporteurs pendant 5 ans à compter de la réalisation de l'opération. Autrement dit, tous les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports, à l'égard des tiers qui peuvent se retourner contre chacun d'entre eux. De plus, les associés qui attribuent aux apports en nature une valeur supérieure à leur valeur réelle encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.)
Toutefois, sa nomination n'est pas obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les biens apportés ont chacun une valeur inférieure ou égale à 30 000 € .
- L’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
(À savoir: Lorsque l'apport en nature est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté , l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d’associé est reconnue au seul époux qui réalise l’apport . En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé , la qualité d’associé lui est attribuée pour la moitié des parts souscrites.)
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Par quels moyens augmenter le capital social ?
Incorporation de réserves

Une augmentation de capital par incorporation de réserves consiste pour la société à intégrer ses propres réserves au capital social. C'est une augmentation de capital sans apport de fonds. Elle s'effectue par un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital". Les réserves suivantes peuvent être capitalisées :
- Réserves disponibles (réserves facultatives, réserves extraordinaires, réserve de prévoyance)
- Provisions libérées
- Primes d’émission et primes de fusion
- Bénéfices de l’exercice ou bénéfices reportés à nouveau des exercices antérieurs.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?

La réalisation d'une augmentation du capital social nécessite d'accomplir les étapes suivantes.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
1. Première décision collective des associés

Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation de capital et en fixer les grandes lignes :
- Montant global de l'augmentation de capital
- Nombre de parts nouvelles émises ou nouveau montant de la valeur des parts existantes
- Droit de préférence accordé à chaque associé
- Délai accordé pour souscrire les parts (5 jours minimum)
Les conditions de majorité varient selon le type d'apport. (À savoir: Dans l' EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.)
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
2. Seconde décision collective des associés

La seconde décision des associés sert à constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Cette décision est prise dans les mêmes conditions de majorité que la première. (Attention: La seconde décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds. Dans le cas contraire, les apporteurs peuvent demander (individuellement ou collectivement) à ce que les fonds ou les biens apportés leur soient restitués .)
Concrètement, cette décision permet de constater l'accomplissement des formalités suivantes :
- Agrément des nouveaux associés si des souscriptions ont été faites par des tiers
- Désignation d'un mandataire (le cas échant) pour retirer les fonds déposés
- Modification des statuts en conséquence (nouveau montant du capital et nouvelle répartition des parts)
- Pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement des formalités de publicité dans un support d'annonces légales .
Cette décision est retranscrite dans un procès-verbal. Dès lors, la société peut procéder au retrait des fonds. À ce titre, le notaire (ou la banque) peut exiger qu'une copie du procès-verbal lui soit remise, en guise de preuve de la réalisation de l'augmentation de capital.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
3. Publication dans un support d'annonces légales

Lorsqu'une augmentation de capital social a été décidée, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social (avant l’augmentation prévue)
- Adresse postale du siège social
- Numéro SIREN mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation
- Nature de la modification du capital (en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves)
- Voie retenue pour procéder à l’augmentation de capital (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de l’augmentation de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
4. Déclaration de la modification

L'augmentation de capital doit également être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra l'augmentation de capital opposable aux tiers. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de l’augmentation de capital (certifié conforme par le représentant légal)
- Exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme par le représentant légal)
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
- Attestation de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire)
- Récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports (en cas d'apport en nature)
(À savoir: Si l'augmentation de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.)
Par ailleurs, l'augmentation de capital par apport en nature doit être enregistrée au service des impôts (SIE). L'acte constatant l'augmentation (le procès-verbal d'assemblée générale) doit être déposé sur place ou envoyé par courrier dans le délai d'1 mois à compter de la date où l'augmentation a été constatée. Cette formalité est gratuite. S'agissant des apports en numéraire ou par incorporation de réserves, aucune formalité d'enregistrement n'est exigée.
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SA
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Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l'ensemble des ressources apportées par les actionnaires lors de la création de la société. Ainsi, l'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social de la société.
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SA
Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

L'objectif poursuivi peut être divers :
- Accueillir de nouveaux actionnaires
- Financer de futurs investissements
- Gagner en crédibilité vis à vis des partenaires (clients, fournisseurs)
(À noter: Une augmentation de capital peut également permettre d' éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation .)
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SA
Par quels moyens augmenter le capital social ?

Les actionnaires ont 3 moyens pour augmenter le capital de la société :
- Apport en numéraire : les actionnaires apportent des liquidités (sommes d'argent)
- Apport en nature : les actionnaires apportent des biens mobiliers (ex : machines, ordinateurs, brevets) ou immobilier (ex : local)
- Incorporation de réserves : la société intègre à son capital ses propres réserves
(À savoir: Lorsque l'augmentation de capital prend la forme d'une émission de nouvelles actions, les apports peuvent être souscrits par des tiers qui ne sont pas membres de la société. Dès lors, ces derniers obtiennent la qualité d'actionnaire .)
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Apport en numéraire

Les fonds versés en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. Par ailleurs, lorsque la société émet de nouvelles actions, celles-ci peuvent être souscrites par des tiers qui obtiennent la qualité d'actionnaire. Or, l'intégration de nouveaux actionnaires conduit à modifier la répartition du capital et donc à diluer la participation (droit de vote et droit aux dividendes) des actionnaires en place. Pour éviter cette situation qui leur est préjudiciable, les actionnaires bénéficient, lors de toute augmentation de capital en numéraire, d'un droit préférentiel de souscription des actions nouvelles. Autrement dit, ce droit leur permet d'être prioritaires à l'achat des nouvelles actions et ainsi de conserver le même pourcentage de participation dans le capital social. Pour exercer leur droit préférentiel de souscription, les actionnaires disposent d'un délai qui ne peut pas être inférieur à « 5 jours de bourse ». L'assemblée générale (ou le conseil d'administration en cas de délégation) peut prévoir un délai supérieur. (Attention: Une augmentation de capital réalisée sans qu'il soit tenu compte du droit de préférence des actionnaires n'est pas valable . En revanche, les actionnaires ne sont pas obligés de souscrire les actions nouvelles auxquelles ils ont droit. Ils peuvent même vendre ou renoncer à leur droit préférence.)
Lorsque l'apport en numéraire est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté, l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement actionnaire. Dans ce cas, la qualité d'actionnaire est reconnue au seul époux qui réalise l’apport. En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé, la qualité d'actionnaire lui est attribuée pour la moitié des actions souscrites.
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SA
Par quels moyens augmenter le capital social ?
Apport en nature

Une augmentation de capital peut être constituée intégralement ou en partie d'apports en nature. Les titres émis en rémunération d'un apport en nature doivent être libérés intégralement dès leur émission. Autrement dit, l'apporteur doit remettre son bien à la société dès qu'il souscrit les actions. Les biens que les actionnaires envisagent d'apporter doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par décision unanime des actionnaires ou par le président du tribunal de commerce sur requête de tout intéressé (ex : directeur général). Son rapport doit être mis à la disposition des actionnaires au siège social, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital. Le rapport doit également être transmis au greffe dans le même délai. (À noter: Il n'est pas exigé que le capital social de départ ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.)
L'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire du gérant et des apporteurs pendant 5 ans à compter de la réalisation de l'opération. Autrement dit, tous les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports, à l'égard des tiers qui peuvent se retourner contre chacun d'entre eux. De plus, les associés qui attribuent aux apports en nature une valeur supérieure à leur valeur réelle encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. (À savoir: Lorsque l'apport en nature est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté , l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement actionnaire. Dans ce cas, la qualité d'actionnaire est reconnue au seul époux qui réalise l’apport . En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé , la qualité d'actionnaire lui est attribuée pour la moitié des actions souscrites.)
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SA
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La réalisation d'une augmentation de capital nécessite d'accomplir les étapes suivantes.
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2. Publication dans un support d'annonces légales

Lorsqu'une augmentation de capital social a été décidée, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social , (avant l’augmentation prévue)
- Adresse postale du siège social
- Numéro SIREN et mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation.
- Nature de la modification du capital (en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves)
- Voie retenue pour procéder à l’augmentation de capital (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur de chacun d’eux en euros
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de l’augmentation de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution.
Augmenter le capital social de la société
SA
Quelles sont les formalités à accomplir pour augmenter le capital social ?
3. Déclaration de la modification

L'augmentation de capital doit également être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra l'augmentation de capital opposable aux tiers. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de l’augmentation de capital (certifié conforme par le représentant légal)
- Exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme par le représentant légal)
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
- Attestation de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire)
- Récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports (en cas d'apport en nature)
(À savoir: Si l'augmentation de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.)
Par ailleurs, l'augmentation de capital par apport en nature doit être enregistrée au service des impôts (SIE). L'acte constatant l'augmentation (le procès-verbal d'assemblée) doit être déposé sur place ou envoyé par courrier dans le délai d'1 mois à compter de la date où l'augmentation a été constatée. Cette formalité est gratuite. S'agissant des apports en numéraire ou par incorporation de réserves, aucune formalité d'enregistrement n'est exigée.
Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Augmentation de capital : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

L'objectif poursuivi peut être divers :
- Accueillir de nouveaux associés
- Financer de futurs investissements
- Gagner en crédibilité vis à vis des partenaires (clients, fournisseurs)
(À noter: Une augmentation de capital peut également permettre d' éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation .)
Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Par quels moyens augmenter le capital social ?

Les actionnaires ont 3 moyens pour augmenter le capital de la société :
- Apport en numéraire : les associés apportent des liquidités (sommes d'argent)
- Apport en nature : les associés apportent des biens mobiliers (ex : machines, ordinateurs, brevets) ou immobilier (ex : local)
- Incorporation de réserves : la société intègre à son capital ses propres réserves
(À savoir: Lorsque l'augmentation de capital prend la forme d'une émission de nouvelles actions, les apports peuvent être souscrits par des tiers qui ne sont pas membres de la société. Dès lors, ces derniers obtiennent la qualité d'associé .)
Augmenter le capital social de la société
SAS/SASU
Par quels moyens augmenter le capital social ?
Apport en numéraire

Les fonds versés en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. Par ailleurs, lorsque la société émet de nouvelles actions, celles-ci peuvent être souscrites par des tiers qui obtiennent la qualité d'associé. Or, l'intégration de nouveaux associés conduit à modifier la répartition du capital et donc à diluer la participation (droit de vote et droit aux dividendes) des associés en place. Pour éviter cette situation qui leur est préjudiciable, les associés bénéficient, lors de toute augmentation de capital en numéraire, d'un droit préférentiel de souscription des actions nouvelles. Autrement dit, ce droit leur permet d'être prioritaires à l'achat des nouvelles actions et ainsi de conserver le même pourcentage de participation dans le capital social. Pour exercer leur droit préférentiel de souscription, les associés disposent d'un délai qui ne peut pas être inférieur à « 5 jours de bourse ». L'assemblée générale (ou le conseil d'administration en cas de délégation) peut prévoir un délai supérieur. (Attention: Une augmentation de capital réalisée sans qu'il soit tenu compte du droit de préférence des associés n'est pas valable . En revanche, les associés ne sont pas obligés de souscrire les actions nouvelles auxquelles ils ont droit. Ils peuvent même vendre ou renoncer à leur droit préférence.)
Lorsque l'apport en numéraire est effectué par une personne mariée sous un régime de communauté, l'époux doit autoriser l'apport et renoncer à devenir personnellement associé. Dans ce cas, la qualité d'actionnaire est reconnue au seul époux qui réalise l’apport. En revanche, si l'époux de l'apporteur n'y a pas renoncé, la qualité d'associé lui est attribuée pour la moitié des actions souscrites.