AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Préenseigne : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping. (À savoir: Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € ( personnes physiques ) et de 37 500 € ( personnes morales ). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.)
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Préenseigne : de quoi s'agit-il ?
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
- Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
- Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3: Référence : Code de l’environnement : article L581-5: Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : article L581-29: Référence : Code de l’environnement : article L581-35: Référence : Code de l’environnement : article L581-19:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?

L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?
Emplacement et dimensions

| Nature du mobilier urbain | Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Agglomération de plus de 10 000 habitants | Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places | 
| - | - | - | - | 
| Abris destinés au public | Interdit | 2 m2 unitaire 2 m2 + 2 m2 par tranche entière de 4,5 m2 de surface abritée au sol | Non-concerné | 
| Kiosques | 2 m2 unitaire 6 m2 total | Non-concerné | 
| Colonne porte-affiches | 8 m2 | Non-concerné | 
| Mâts porte-affiches | 2 m2 recto, 2 m2 verso | Non-concerné | 
| Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires | 8 m2 | 50 m2 | 
 La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol . (À noter: Le calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’ écran .)
 Référence : Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?
Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l' unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière. La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Cas Unité foncière inférieure ou égale à 80 m: L'unité foncière ne peut comporter qu' une seule préenseigne . Par exception, il est possible d'installer : 
- Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
- Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
Cas Unité foncière supérieure à 80 m: L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
(À savoir: La règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).)
Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l’environnement : article R581-25:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
- Préenseignes apposées sur des murs , clôtures ou bâtiments
- Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
- Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Préenseignes sur l' emprise d'un aéroport .
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur. (Attention: L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable , et non d'une déclaration préalable.)
Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l’environnement : article R581-6:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?
Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation. Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Cas Domaine public: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de la préenseigne
- Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
(À noter: La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.)
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?
Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée. La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. (Attention: Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende .)
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2: Référence : Code de l’environnement : article R581-14: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. (À noter: Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.)
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?
Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
- Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
- Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
- Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
- Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16309, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation. Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
Cas Domaine public: La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de la préenseigne
- Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins .
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :
- Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
- Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
- Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
- Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne ?

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble. Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende ( personne physique ) et de 2 250 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’environnement : article L581-24: Référence : Code de l’environnement : article R581-86:
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Cas général
Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?
Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. Exemple: Une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante : « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration. Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le
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Cas général
Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?
Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »: Référence : Code de l’environnement : article L581-25: Référence : Code de l’environnement : article R581-81:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?
Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
- Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
- Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
(À noter: Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.)
Référence : Code de l’environnement : article L581-25: Référence : Code de l’environnement : article R581-81:
Préenseigne : règles d'installation
Cas général
Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?
Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250). Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
- Son nom ou raison sociale, profession et adresse
- Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
- Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1 er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement. Référence : Code général des impôts : article 1649 B: Référence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GA: Référence : Code général des impôts, annexe III : article 344 GC:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne dérogatoire
Préenseigne dérogatoire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :
- Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).
- Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.
- Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
- Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique , à titre temporaire.
Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum. (À noter: Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.)
Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l’environnement : article R581-6: Référence : Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne dérogatoire
Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes dérogatoire ?

Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :
- Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum
- Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.
Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.). (À savoir: La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au règlement local de publicité (RLP) ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité. Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.)
Référence : Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne dérogatoire
Quel est le nombre maximal de préenseignes dérogatoires pouvant être installées ?

Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement. Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires en fonction de la nature de l’activité:
| Activités bénéficiaires | Nombre | Distance | 
| - | - | - | 
| Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite | 4 | 10 km | 
| Fabrication ou vente produits du terroir | 2 | 5 km | 
| Activité culturelle | 2 | 5 km | 
Il est possible d’installer 2 préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite. Référence : Code de l’environnement : article R581-67: