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Contrat d'assurance-vie : souscription
Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.
Cas Clause standard: Pour désigner vos bénéficiaires, vous pouvez utiliser une clause standard proposée par l’assureur au moment de la signature du contrat. Par exemple, la clause suivante (si elle correspond à votre situation) :« mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Au moment du déblocage du contrat, vos bénéficiaires devront fournir à l’assureur un acte de notoriété , car l’assureur ne pourra pas répartir les capitaux sans vérifier auprès d’un notaire l’identité et le nombre d’enfants ou d’héritiers. Le mot « conjoint » désignera la personne avec qui vous êtes marié au moment de votre décès, cela exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin.
Cas Clause nominative: Vous pouvez rédiger une clause nominative . Elle doit comprendre les indications essentielles pour permettre à l’assureur de retrouver vos bénéficiaires après votre décès et éviter une confusion entre différentes personnes. Vous devez désigner vos bénéficiaires par leur identité complète : nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse postale, et si possible date et lieu de naissance de chacun. En nommant précisément vos bénéficiaires, vous leur permettez de percevoir ce qui leur revient auprès de l’assureur sans attendre la rédaction de l’ acte de notoriété . Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »: Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »:
Cas Testament: La clause bénéficiaire de votre contrat peut renvoyer à un testament que vous conservez chez vous ou que vous pouvez déposer chez un notaire. De cette façon, les personnes que vous choisissez comme bénéficiaires et que vous nommez dans le testament ne seront connues qu’après votre décès. Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »: Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »:
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires. Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Acceptation du bénéficiaire

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant. Toutefois, cette acceptation n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat. La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur (qui est également l'assuré) et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Contrat d'assurance-vie : souscription
Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?
Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis. Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé. Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Un modèle de lettre de renonciation est disponible :
Contrat d'assurance-vie : souscription
Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?
Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira. Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l' Agira. Une demande auprès de l'Agira est gratuite. Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Cas Sur internet: Vous devez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré. Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée. Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit. Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital. (À savoir: Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.)
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- 13,68 % durant 2 mois,
- 20,52 % après la période de 2 mois.
(À noter: L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans . Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans , il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade .)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles applicables dépendent de votre situation : vous avez été blessé, un de vos proches a été blessé, un de vos proches est décédé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
- Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?
- Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?
- Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?
- Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?
- L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?
- Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?
- Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
- Comment la demande d’indemnisation est-elle instruite par le FGTI ?
- Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?
- Adresse postale
- Adresse électronique
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
Cas En France: En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité . (Attention: Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .)
Cas À l'étranger: Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI. (Attention: Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection .)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
- Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
- Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)
- Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap
- Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap
- Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste
- Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
- Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI. (À savoir: La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation. Cependant, si vous êtes resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.
Cas Victime blessée: Votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat. Passé ce délai , vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti. Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive . La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal. 
Cas En ligne: La demande se fait en utilisant un service en ligne : Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
- Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
- Relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
Cas Par courrier: Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire : Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
- Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
- Relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
 Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part. (À noter: Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.)
S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable. Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Cas Demande recevable: Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis. Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Cas Demande irrecevable: Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI ( procédure amiable ) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire). 
Cas Recours devant le médiateur du FGTI: Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire : Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par mail ou par courrier RAR . (À noter: Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .)
 Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
Cas Recours devant le tribunal judiciaire de Paris: Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. (À savoir: Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .)
 Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
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Vous avez été blessé
Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due. Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?
Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation. Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat. Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau. (À noter: Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil , un proche ou votre avocat.)
À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI. Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions. Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. (À noter: Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.)
L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme. Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation. (À savoir: Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord , etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?
Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis. (À savoir: Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.)
Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous avez été blessé
L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. (Attention: Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .)
Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches a été blessé
Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
Cas En France: En tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.
Cas À l'étranger: Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme , vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches a été blessé
Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
- Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent
- Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)
- Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI. (À noter: L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.)
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Un de vos proches a été blessé
Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

(À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)
Cas Par courrier postal: Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire : Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée (par exemple, un livret de famille)
- Votre relevé d'identité bancaire .
 (À savoir: Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.)