Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande. Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Cas Délai rapide de 24 heures: Le montant hors taxes de la redevance est fixé à : 
- 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 10 € par acte à partir du 4 e acte.
Cas Délai normal: Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques . Le montant hors taxes de la redevance est fixé à : 
- 10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 5 € par acte à partir du 4 e acte.
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes. Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne morale: Une personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation. Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Cas Délai rapide de 24 heures: Le montant hors taxes de la redevance est fixé à : 
- 40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 20 € par acte à partir du 4 e acte.
Cas Délai normal: Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques . Le montant hors taxes de la redevance est fixé à : 
- 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 10 € par acte à partir du 4 e acte.
Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: L'apostille est délivrée gratuitement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse. Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises: Le prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.
Cas En France: La légalisation coûte 10 € par document.
Cas A l'étranger: Cas Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France: La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France . Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Cas Vous êtes dans une autre situation: La légalisation de signature coûte 25 € .