AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Obligation de déclaration des accidents ou incidents

L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La déclaration de l'accident ou de l'incident à l'inspection des installations classées doit être effectuée s'il remplit les conditions suivantes :
- Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Il ne relève pas d'un accident du travail
- Il relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants : 
- Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
- Incendie ou combustion
- Explosion
- Atteinte de l'intégrité d'un équipement
- Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.
Dans le cas d'un accident, l'exploitant doit transmettre un rapport d'accident. Si l'inspection juge cela nécessaire, un rapport d'incident peut être demandé. Le rapport doit notamment préciser, en complément de la déclaration, les éléments suivants :
- Circonstances et causes de l'accident ou de l'incident
- Substances dangereuses en cause, s'il y en a
- Effets sur les personnes et l'environnement
- Mesures d'urgence prises
- Mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Déclaration à l'inspection des installations classées

À partir du 1 er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée via le service en ligne suivant : Les informations saisies permettent de classer l'événement en accident ou en incident.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Conséquences de la déclaration

La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement. Après validation et transmission de la déclaration, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à l'inspection des installations classées. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration. (À savoir: Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?
1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l' EPCI.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?
2. Mise en sécurité

Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit les personnes suivantes :
- Préfet et inspection des installations classées
- Propriétaires des terrains concernés
- Maire ou président de l'EPCI
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. (À noter: Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai.)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. (À noter: La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Déclaration
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions pénales

- Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
- Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
- Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
- Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
- Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrement

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'enregistrement. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
Dossier de demande d'enregistrement

- Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants : 
- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- Schéma régional des carrières
- Plan national de prévention des déchets
- Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets
- Plan régional de prévention et de gestion des déchets
- Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
- Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, une description des : 
- Matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre
- Différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
- Mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.
- Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid
- Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.
(À noter: L'exploitant peut demander des aménagements aux prescriptions générales prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements.)
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande d'enregistrement peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. (À savoir: Si le projet inclus des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, l'enregistrement au titre des ICPE est la seule démarche qui doit être effectuée.)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
Permis de construire et autorisation de défrichement

Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement. Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment effectuer la demande d'enregistrement ?
Publicité du dossier de demande d'enregistrement

Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement
Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?
Consultation du public

La consultation du public débute au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision. Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation du public. Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de 4 semaines. À cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. (À savoir: Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation .)
Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ? Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
- Nom du demandeur et son adresse
- Nature de l'activité envisagée
- Principales caractéristiques du projet
- Mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage
- Rubriques de la nomenclature concernées
- Mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales qui s'appliqueront à l'installation envisagée
- Autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)
- Mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit : 
- Un enregistrement, assorti de prescriptions
- Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique
- Un refus.
Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant complète la ou les pancartes par les mentions suivantes :
- Lieu et période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations
- Conditions selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique.