AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours
Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
Droits du salarié en forfait jours à des jours de repos supplémentaires

Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT). Toutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires. Le calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes :
- Détermination du nombre de jours dans l'année
- Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
- Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
- Déduction des jours ouvrés de congés payés
- Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.
Soit pour l'année 2026 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9. Ainsi, pour 2026, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 9. (À noter: Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos.)
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En heures
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Si l'entreprise a une forte activité en fin d'année, il est possible, par exemple, de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. L'accord du salarié est obligatoire. Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En heures
Quels salariés sont concernés par la convention de forfait en heures ?

Seuls les salariés suivants peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif :
- Cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
- Salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En heures
Quelle est la durée de travail du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?

La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles. Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En heures
Quelle est la rémunération du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise. Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Rémunération du dirigeant d'une association

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?
- Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ?
- Qui peut être rémunéré dans une association ?
- Que comprend la rémunération du dirigeant d'une association ?
- Quelles sont les conditions de rémunération du dirigeant d'une association ?
- Dans quels cas un dirigeant d’association peut-il être considéré comme salarié pour la Sécurité sociale ?
- Comment l’association doit-elle assurer la transparence lorsqu’elle rémunère un dirigeant ?
Rémunération du dirigeant d'une association
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Rémunération du dirigeant d'une association
Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ?

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :
- Associations loi 1901
- Associations d'Alsace-Moselle
- Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
- Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
- Fondations d'entreprise
(À noter: l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.)
Rémunération du dirigeant d'une association
Qui peut être rémunéré dans une association ?

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. (À savoir: Une association peut également rémunérer l’un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole. Cette rémunération doit correspondre à une mission réelle, nécessaire et justifiée au regard des besoins de l’association, et ne doit en aucun cas être liée à sa seule qualité de membre. Pour garantir le maintien du caractère non lucratif de l’association : la mission doit être définie et encadrée (contrat, facture ou fiche de paie selon le cas), la rémunération doit être proportionnée et au prix du marché, une décision préalable d’un organe délibérant (ex. : assemblée générale) est indispensable)
Exemple: un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d’un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.
Rémunération du dirigeant d'une association
Que comprend la rémunération du dirigeant d'une association ?

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage. Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
- Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
- Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
- Avantages en nature
- Cadeaux
- Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet
(À savoir: les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...)
Rémunération du dirigeant d'une association
Quelles sont les conditions de rémunération du dirigeant d'une association ?

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
- le régime des 3⁄4 du Smic qui s'applique à toute association
- ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 € .
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Cas Cas général: Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants. La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les 3⁄4 du Smic , soit 1 400,26 € brut par mois.
Cas Associations dont les ressources sont supérieures à 200 000 €: Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 € , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des 3⁄4 du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes : 
- Une délibération en a décidé à la majorité des 2/3 des membres
- Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
- Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
 Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles. La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4 e année d'existence de l'association. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles : 
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources:
| Ressources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés | 
| - | - | 
| Entre 200 000 € et 500 000 € | 1 | 
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | 2 | 
| Au-delà de 1 000 000 € | 3 | 
 La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 12 015 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 12 015 € .
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)
Rémunération du dirigeant d'une association
Dans quels cas un dirigeant d’association peut-il être considéré comme salarié pour la Sécurité sociale ?

Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées. Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :
- une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,
- un temps de travail défini,
- des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée .
Les fonctions de dirigeant elles‐mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié. Exemple: la présidente est bénévole pour la direction de l’association et est rémunéré pour donner des cours de musique aux adhérents.
Rémunération du dirigeant d'une association
Comment l’association doit-elle assurer la transparence lorsqu’elle rémunère un dirigeant ?

Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants. Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :
- La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)
- La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)
- Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision
- Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)
- En cas de rémunérations importantes ou multiples , une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires
Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
- Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?
- Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?
- L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?
- L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?
- Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?
- Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?
- Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d'effectuer les démarches suivantes :
- Réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
- Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?

Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
- Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations. (Rappel: Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?

L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1 re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l'espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf). L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
Il doit le mentionner lors de sa déclaration. Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?

L'intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS). L'adhésion de l'intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
Cas L'intermittent du spectacle n'est pas inscrit au Guso: L'intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Cas L'intermittent du spectacle est déjà inscrit au Guso: Le numéro figure sur les attestations mensuelles d'emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?

Oui, l'adhésion au Guso est gratuite.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?

À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?

À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l' Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
- Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants : 
- Afdas (organisme de formation professionnelle)
- Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
- Service de santé au travail (CMB)
- Caisse des congés spectacles (congés payés)
- Unédic (Assurance chômage)
- Urssaf (Sécurité sociale)
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
- Le 1 er feuillet est à envoyer au Guso
- Les 2 e et 3 e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
- Le 4 e feuillet est à conserver par l'association employeur
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle. Pour aider l'employeur, une foire aux questions est disponible : Guso : foire aux questions: Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?

Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail. En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
- 6 % dès le 1 er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,
- 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée. Oui, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant. Les possibilités sont différentes selon le niveau de scolarisation de votre enfant : primaire (maternelle et élémentaire) ou collège ou lycée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les aides de la commune pour financer la cantine scolaire en primaire ?
- Quelles sont les aides du département pour financer la cantine scolaire en primaire ?
- Qu'est-ce que le fonds social pour les cantines au collège et au lycée ?
- Quelles sont les aides du département et de la région pour financer la cantine au collège et au lycée ?
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Primaire
Quelles sont les aides de la commune pour financer la cantine scolaire en primaire ?

Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune. La commune peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l'adapter à vos revenus et à vos charges. Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'assistante sociale scolaire.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Primaire
Quelles sont les aides du département pour financer la cantine scolaire en primaire ?

Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Collège, lycée
Qu'est-ce que le fonds social pour les cantines au collège et au lycée ?

Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant. Vous devez pour cela vous adresser à l' assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire. L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il vous informe en début d'année scolaire des conditions d'attribution de ce fonds social.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Collège, lycée
Quelles sont les aides du département et de la région pour financer la cantine au collège et au lycée ?

Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées. Le département ou la région peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l'adapter à vos revenus et à vos charges. Dans certaines départements ou certaines régions, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre collectivité.
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vous êtes incommodé par des odeurs à votre domicile ou à proximité de celui-ci ? On parle de nuisances olfactives . Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal de voisinage . Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les critères du trouble anormal de voisinage
- Accomplir des démarches préalables
- En cas d’échec, faire une tentative de règlement amiable
- Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable