Rétention du permis de conduire
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :
Cas L'infraction n'est pas établie: Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie. S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route . Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention , soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires. Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. Exemples : 
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Cas L'infraction est confirmée: Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire . La suite de la procédure varie selon l’infraction commise. 
Cas Infraction liée à l’alcool au volant: Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants : 
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
 La décision du préfet vous est notifiée , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR . La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas Infraction liée à la drogue au volant: Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants : 
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
 La décision de suspension administrative vous est notifiée , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR . La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas Autre infraction: Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes : 
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
- En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Refus d'obtempérer .