AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
Accueil des enfants

Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique. Avant la prise en charge par le personnel de l'établissement, l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui l'accompagne à l'école.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
Contrôle de la présence des enfants

L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents. En cas d' absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. Quand l'enseignant constate l'absence de votre enfant, il le signale à la direction de l'école qui vous prévient (si cette absence n'était pas prévue). La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses. Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement. Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou la garderie. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire. Exemple: La mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine. Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
Sortie de l'école

Votre enfant vous est remis directement. Les personnes que vous avez désignées par écrit en début d'année scolaire peuvent aussi récupérer l'enfant. La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école. Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école. Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école maternelle ?
Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)

L'école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école maternelle ?

Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l'établissement.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école maternelle ?
Déplacements pendant le temps scolaire

Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l'école et le lieu d'une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'extérieur de l'école maternelle ?
Sorties et voyages scolaires

Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école maternelle
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de surveillance à l’école maternelle ?

Si votre enfant est victime d'un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux. Selon les circonstances (faute de l'agent, défaut d'organisation, etc.), c'est la responsabilité de l'agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs. Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal. Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école élémentaire
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école élémentaire ?
Surveillance des enfants pendant les activités scolaires

Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l'établissement. Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine ou le service d'études surveillées. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité périscolaire. Exemple: La mairie est responsable de la surveillance des élèves scolarisés dans le public pendant la cantine. Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la sortie de l'école.
Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
À l'école élémentaire
Comment s'organise la surveillance des élèves à l'intérieur de l'école élémentaire ?
Sortie de l'école

La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Votre enfant est alors sous votre responsabilité. Votre enfant peut donc vous attendre à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui. Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l'école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l'école. Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur. (À savoir: Les services du département sont responsables de la surveillance des enfants pendant les transports scolaires. Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires.)
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vous avez fait un don à une association ou un organisme d'intérêt général ? Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Elle dépend de la somme versée et de l'association gratifiée. Nous vous indiquons les informations à connaître pour les dons effectués en 2025 et en 2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?
- Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?
- Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?
- Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?
- Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?
Organismes ou associations concernées

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est à but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Liste non exhaustive :
- Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
- Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
- Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
- Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
- Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.
(À noter: L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.)
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?
Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
- Versement de somme d'argent
- Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
- Versement de cotisations
- Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
- Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole .
Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables. Le don se fait en accord avec votre employeur. Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord. Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue. Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?
Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

Cas Dons supérieurs à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025. Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Exemple: Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .
Cas Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025: Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons : 
Cas Dons jusqu'à 2 000 €: Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année. Exemple: Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Cas Dons supérieurs à 2 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année. Pour la partie du don supérieure à 2 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Exemple: Pour 2 dons de 1 500 € et 700 € , soit un total de 2 200 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € ( 2 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 € .
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

Vous devez déclarer votre don dans la rubrique Réductions et crédits d'impôt de votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer votre don en fonction des éléments suivants :
- Type de don (par exemple, don en faveur d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté)
- Montant du don
- Pays d'établissement de l'organisme auquel vous avez versé le don (France ou autre pays européen).
(À savoir: Vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale .)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2025
Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles (dans la limite de la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier). Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous a été versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2025. Le solde vous sera payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2026
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est à but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2026
Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons : 
Cas Dons jusqu'à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2026. Exemple: Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Cas Dons supérieurs à 1 000 €: Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2026. Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable. Exemple: Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € . Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2026
Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

Les dons effectués en 2026 seront à déclarer en 2027.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
En 2026
Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles (dans la limite de la réduction d'impôt dont vous pouvez bénéficier). Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2026, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2026. Le solde vous sera payé à l'été 2027, en fonction de vos dépenses réelles.
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les dons et cotisations concernés par la réduction d'impôt ?
- Les versements pour dons à un parti politique donnant droit à la réduction d’impôt sont-ils limités ?
- Comment est calculée la réduction d'impôt pour don à un parti politique ?
- Comment déclarer les dons à un parti politique ?
- Quand la réduction d'impôt pour don à un parti politique est-elle versée ?
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Quels sont les dons et cotisations concernés par la réduction d'impôt ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Prélèvement automatique
- Carte bancaire.
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Les versements pour dons à un parti politique donnant droit à la réduction d’impôt sont-ils limités ?

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Les versements pour dons à un parti politique donnant droit à la réduction d’impôt sont-ils limités ?
Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Les versements pour dons à un parti politique donnant droit à la réduction d’impôt sont-ils limités ?
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons retenus ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Comment est calculée la réduction d'impôt pour don à un parti politique ?
Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.