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Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?
PER d’assurance

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans :
Cas Décès avant 70 ans: Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire. Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € . La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 % .
Cas Décès après 70 ans: Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 € . Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?

Cas Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel: Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 er octobre 2019 sur le PER individuel : 
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.
 Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée. Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers. (À savoir: L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.)
Cas Transfert du PER individuel vers un autre PER: Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée. À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1 er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise ( PEE ). Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif :
- dans le PER de votre nouvelle société
- ou dans un PER individuel.
(À savoir: Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises. Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise ( CSE ), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan. L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en 3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent :
- Le compartiment n°1 ( compartiment individuel ) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements : 
- les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
- et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

- Le compartiment n°2 ( compartiment collectif ) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

- Le compartiment n°3 ( compartiment catégoriel ) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire. Il existe 4 profils d’investissement à « horizon retraite » : prudent, équilibré, dynamique ou offensif. Sauf indication contraire de votre part, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera appliqué par le gestionnaire de votre PER.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.
À partir de de la 5 e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?
Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.). Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur. Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?
Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €. De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

En principe, les sommes versées sur un Pereco sont bloquées jusqu’à la date d’obtention de votre pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de votre départ en retraite. Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les seuls cas suivants :
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
- Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
- Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?

Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance). Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :
- soit en capital,
- soit en rente viagère,
- soit partiellement en capital et en rente.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente. Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?

Cas Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco: Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif : 
- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.
 Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers. En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés. (À savoir: L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.)
Cas Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER: Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise. Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans. Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours . Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?
Fiscalité à l'entrée

À condition d’être réalisés avant vos 70 ans, les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,
- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne. Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?
Fiscalité à la sortie

Cas Versements obligatoires: L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite . Elle est également soumise aux prélèvements sociaux. Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 € , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente. Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement. Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 % . La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé. Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l' actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions. S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans. (À noter: En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 € . Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise collectif
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

et le titulaire du PER décédé.)
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?

Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs. Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise. Il peut être créé par:
- décision du chef d'entreprise,
- ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
- ou un accord collectif.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan. Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.
À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?
Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires de votre part
- Versements obligatoires de votre part
- Sommes issues de la participation et de l'intéressement , si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
- Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?
Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Plan d'épargne retraite (PER)
PER d'entreprise obligatoire
Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?
Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée dans les seuls cas suivants :
- Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER
- Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire du PER, de ses enfants, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
- Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire du PER
- Surendettement du titulaire du PER (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PER ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).