AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat. Vous pouvez demander
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À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour création d'une entreprise

la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.)
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À quels congés a droit un contractuel ?
Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité , vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.)
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À quels congés a droit un contractuel ?
Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté .
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Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité :
Cas Mise à disposition: Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Cas Congé de mobilité: Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État. 
Cas Cas général: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par la même administration employeur ou par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Cas Mobilité sur un emploi de direction de l'État: Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé. Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD. À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent dans votre administration d’origine. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. (À noter: Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.)
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FPT
Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDI .
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. (À noter: Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction , la période d'essai peut être de 6 mois maximum.)
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Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
- Les fonctions occupées
- La qualification requise pour les exercer
- Votre qualification
- Votre expérience.
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service. Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès de la même collectivité pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et si aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
- Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
- Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Recrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30
- Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité.
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction, vous êtes classé à l'un des échelons correspondant à cet emploi en fonction de la durée et du niveau de vos expériences professionnelles antérieures. Vous pouvez bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités correspondants à ces emplois.
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Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie à condition de justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour convenances personnelles

fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
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FPT
À quels congés a droit un contractuel ?
Congé pour création d'une entreprise

la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
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À quels congés a droit un contractuel ?
Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT
À quels congés a droit un contractuel ?
Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation .
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Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
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Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Mise à disposition

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
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Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Congé de mobilité

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un
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Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Congé de mobilité

nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
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Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?

Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
- 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
- 3 mois en cas de passage en CDI .
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires. Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
- Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
- Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration. (Attention: Si vous êtes employé sur un contrat de projet , le délai de prévenance est différent.)
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
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Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut prévoir une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois

- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 an
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ans
- 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI .
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
- Les fonctions que vous occupez
- La qualification requise pour les exercer
- Votre qualification
- Votre expérience.
Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service. Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès du même établissement employeur pour les motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Recrutement sur un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.