Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet
Fonctionnaire titulaire
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service. Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur. Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical. Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions. Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service. Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service. Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’ itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire). Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet. Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :
- Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents
- Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail
- Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.
Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.