Recourir à la sous-traitance
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Donneur d'ordre

Obligation de payer le sous-traitant: Le donneur d'ordre s’engage tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent. Il a également une obligation de collaboration : il doit tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées. (Attention: Si le donneur d’ordre ne paie pas le sous-traitant dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut agir directement contre le maître d'ouvrage (le client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.)
Obligation de vigilance et de solidarité financière: Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre a une obligation de vigilance vis-à-vis de son sous-traitant. Il doit demander à ce dernier de lui transmettre lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution  :
- Attestation de vigilance Urssaf : pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € , l’attestation de vigilance prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements de contributions sociales. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » .
- Un des documents suivants lorsque l'immatriculation au RCS ou au RNE est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée : 
- Extrait K ou Kbis
- Justificatif d'immatriculation au RNE
- Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation du sous-traitant
- Accusé de réception électronique (qui prouve l’immatriculation de l’entreprise) émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente
Si le donneur d'ordre a manqué à son obligation de vigilance (par exemple en ne réclamant pas ces documents) et que le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement de diverses sommes (impôts, taxes et cotisations obligatoires, rémunérations, etc.). Pour en savoir plus sur l’ obligation de vigilance des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Les obligations de vigilance: Ministère chargé de l'économie (À savoir: Afin de lutter contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée : Il devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant respecte ses obligations sociales et fiscales en lui demandant de lui fournir plusieurs documents qui seront précisés par décret En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade » , le devoir de vigilance s’appliquera à l’égard du premier sous-traitant direct et de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Le maître d’ouvrage devra donc vérifier la validité des documents précisés par décret concernant tous les sous-traitants depuis le démarrage et tout au long de leur contrat. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.)
Référence : Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7: Référence : Code du travail : article L8222-2: Référence : Code du travail : article D8222-5: