Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Majeur
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse. La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
Cas Cas général: La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
- Indiquer son adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier : 
Cas Résidence en France: La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Cas Résidence à l’étranger: La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. (À noter: Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .)
Cas Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison: Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale ou dont la dangerosité a été constatée par la juridiction de jugement. 
Cas Délinquant primaire: La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
- Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv : 
Cas Résidence en France: La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Cas Résidence à l’étranger: La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France. (À noter: Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .)
Cas Délinquant en état de récidive ou dangereux: La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
- Indiquer son adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :