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Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous forcer à dissimuler votre visage en raison de votre sexe . Ces agissements constituent des infractions . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?
- Dans quels cas la dissimulation du visage est-elle autorisée ?
- Que se passe-t-il en cas de port d’une tenue destinée à cacher le visage dans un lieu public ?
- Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?
- Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?
- Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?
- Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?
- Quelles peines encourt l’individu qui impose une dissimulation du visage ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?

Vous pouvez être poursuivi pour l’infraction de dissimulation du visage si :
- Vous portez une tenue destinée à dissimuler votre visage
- Et vous vous trouvez dans l'espace public.
(À savoir: Lorsqu’une autre infraction est commise (violences, vol, etc.), le fait de dissimuler son visage dans le but de ne pas être identifié peut être considéré comme une circonstance aggravante.)
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?
Dans quels cas considère-t-on qu’une tenue est destinée à cacher son visage ?

L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage et ainsi de rendre votre identification impossible. En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable. Exemple: Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable. En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Dans quels cas le fait de cacher son visage constitue-t-il une infraction ?
Dans quels lieux est-il interdit de porter une tenue destinée à cacher son visage ?

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler votre visage dans l'espace public. Cet espace recouvre :
- La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes)

- Les lieux ouverts au public (jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, transports en commun, etc.)
- Les lieux affectés à un service public (tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
(Attention: Il est également interdit de cacher volontairement votre visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.)
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Dans quels cas la dissimulation du visage est-elle autorisée ?

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
- Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire, etc.)
- Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (par exemple, un casque de chantier, un équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
- Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (par exemple, un masque d'escrime)
- Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (par exemple, lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
- Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
(À noter: Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.)
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Que se passe-t-il en cas de port d’une tenue destinée à cacher le visage dans un lieu public ?

Face à une personne qui porte une tenue destinée à dissimuler son visage, certains agents habilités n’ont pas les mêmes pouvoirs que les forces de l’ordre. Par ailleurs, un citoyen ne peut pas vous imposer de retirer cette tenue. (À noter: Ces règles ne sont pas applicables si la dissimulation du visage est autorisée.)

Cas Forces de l’ordre: Si vous portez une tenue destinée à cacher votre visage, l’officier de police judiciaire qui le constate (ou un APJ , ou un APJA sous la responsabilité de l’ OPJ ) peut procéder à un contrôle d’identité et vous verbaliser.
Cas Agent habilité: Un agent habilité (agent de police municipale, agent de sécurité, etc.) peut vous demander de retirer la tenue destinée à cacher votre visage et vous inviter à quitter le lieu public dans lequel vous vous trouvez. Si vous refusez, l’agent doit faire intervenir les forces de l’ordre dans le but de vous verbaliser.
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation
Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction. Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage :
Cas Cas général: Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention . L'amende encourue est égale à 150 € . Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Cas Au cours d'une manifestation: Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive . Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation forcée
Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Pour que cette infraction soit retenue, l'auteur des faits :
- Utilise des menaces
- Utilise la violence physique ou psychologique
- Vous contraint physiquement ou moralement (par exemple, un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
- Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (par exemple, vos parents ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Par ailleurs, pour que cette infraction soit retenue, il est nécessaire que vous ayez effectivement dissimulé votre visage. La tentative de dissimulation forcée du visage n’existe pas. Enfin, la dissimulation forcée du visage constitue une infraction si elle intervient dans un lieu public ou dans la sphère privée (par exemple, des parents qui imposent à leur fille de porter une tenue destinée à cacher son visage lorsqu’ils reçoivent des visiteurs à leur domicile).
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation forcée
Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'intérieur : (À savoir: Ce service vous est accessible quel que soit votre statut (victime ou témoin) et quel que soit votre âge (majeur ou mineur).)
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal. Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales. Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Dissimulation forcée
Quelles peines encourt l’individu qui impose une dissimulation du visage ?

L’individu qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel. Il encourt une peine de :
- 1 an de prison
- Et de 30 000 € d’amende.
Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :
- 2 ans de prison
- Et de 60 000 € d'amende.
Mariage d'un Français à l'étranger

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
- Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
- Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
- À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
- Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
- Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?
- Mariage célébré par une autorité étrangère
- Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier. Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage. Elles vérifient notamment que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
- Officier de l'état civil local
- Consul étranger
- Autorité religieuse.
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier. Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné. Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France, en particulier les conditions suivantes :
- Âge minimum de 18 ans
- Absence de lien de parenté ou d’alliance
- Consentement éclairé .
Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Après publication des bans, l'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française. La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes. Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage. La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés. (Attention: Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée .)
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
- Entre vous 2
- Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers. En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits. Exemple: Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun). Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
Conditions

Vous ou votre époux devez demander la transcription. La demande de transcription n'est soumise à aucun délai. Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
- Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible. Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. (À noter: Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.)
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
Démarche

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Cas Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen: Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie de votre acte de mariage
- Justificatif de votre nationalité française.
 Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Cas Autre pays: Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie de votre acte de mariage
- Justificatif de votre nationalité française.
 Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage. Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République . Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un étranger
Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà. La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance. Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
- Entre vous 2
- Vis-à-vis de vos enfants
- Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits. Exemple: Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier. Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale. Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
- Officier de l'état civil local
- Consul étranger
- Autorité religieuse.
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier. Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné. Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage, si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans. 2- Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans: La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité étrangère
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?

Vous ou votre époux devez demander la transcription. La demande de transcription n'est soumise à aucun délai. Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
- Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible. Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. (À noter: Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.)
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Cas Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen: Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie de votre acte de mariage
- Justificatif de votre nationalité française.
 Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Cas Autre pays: Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants : 
- Copie de votre acte de mariage
- Justificatif de votre nationalité française.
 Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage. Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République . Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.