AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire de métropole
À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 er mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1 er juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 e mois. Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er jour du 19 e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage. Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'outre-mer d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE
Agent originaire de métropole
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation). En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et éventuellement de votre NBI, si vous percevez ce complément de rémunération.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT
Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire
- Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine. (À savoir: La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT
Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... | 
| Biens matériels et intérêts moraux | Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux | 
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce complément de rémunération est communément appelé indemnité de cherté de vie. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié:
| Lieu du congé | Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 40 % | 
| Guyane | 40 % | 
| La Réunion | 35 % | 
| Martinique | 40 % | 
| Mayotte | 40 % | 
| Saint-Barthélemy | 40 % | 
| Saint-Martin | 40 % | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 40 % | 
L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH
Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire dans la FPH
- Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine. (À savoir: La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce complément de rémunération est communément appelé indemnité de cherté de vie. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié:
| Lieu du congé | Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 40 % | 
| Guyane | 40 % | 
| La Réunion | 35 % | 
| Martinique | 40 % | 
| Mayotte | 40 % | 
L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, la vente ne peut pas se faire librement . Avant de conclure la vente avec un acquéreur, vous devez d’abord proposer le bien à la commune . C’est ce que l’on appelle le droit de préemption . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le droit de préemption ?
- Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
- Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?
- Quelle est la démarche pour vendre un bien dans une zone de préemption ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect des démarches pour la vente d’un bien en zone de préemption ?
- En résumé, quelles sont les incidences pratiques sur le projet de vente d’un bien dans une zone de préemption ?
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance. Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des objectifs d’ intérêt généra l, tels que la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain. En pratique, si vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous ne pouvez pas le céder immédiatement à l’acheteur de votre choix. Vous devez d’abord informer la mairie de votre projet de vente. Cette démarche permet à la commune d’examiner l’opportunité d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initialement prévu. La commune peut alors décider soit de renoncer à son droit, laissant la vente se poursuivre normalement, soit d’acheter le bien en priorité. Dans ce cas, elle remplace l’acheteur pressenti et devient l’acquéreur du bien. Le droit de préemption limite donc votre liberté dans le choix de l’acquéreur.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?

Le droit de préemption ne peut pas être appliqué de manière générale sur l’ensemble du territoire. Les zones concernées sont précisément définies par une délibération de la mairie. Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Quelles sont les conséquences du non-respect des démarches pour la vente d’un bien en zone de préemption ?

Si une vente est réalisée sans déclaration d'intention d'aliéner, ou sur la base d’une déclaration incomplète, la mairie peut demander l’annulation de la vente. Cette demande doit intervenir dans un délai de 5 ans à partir de la publication de l’acte de vente. (À savoir: Le vendeur ou l’acquéreur privé ne peut pas invoquer cette irrégularité. AInsi, une vente réalisée sans respecter la procédure de préemption ne peut pas être remise en cause à leur initiative, mais uniquement par la collectivité concernée.)
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
En résumé, quelles sont les incidences pratiques sur le projet de vente d’un bien dans une zone de préemption ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, plusieurs vérifications et précautions sont indispensables afin de sécuriser la vente.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
En résumé, quelles sont les incidences pratiques sur le projet de vente d’un bien dans une zone de préemption ?
Vérifier si le bien est bien concerné par un droit de préemption

Avant toute démarche, il est important de vérifier la localisation exacte du bien. Cette vérification permet de confirmer l’existence ou l’absence d’un droit de préemption et d’identifier le type de zone concernée.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
En résumé, quelles sont les incidences pratiques sur le projet de vente d’un bien dans une zone de préemption ?
S’assurer que la déclaration d’intention d’aliéner est correctement établie

La déclaration de d’intention d’aliéner doit être remplie par le propriétaire du bien. Elle doit être établie sur le formulaire approprié et comporter toutes les informations nécessaires, notamment le prix de vente, les conditions de la transaction, la description précise du bien (superficie, dépendances), l’existence éventuelle de servitudes ou de contraintes particulières, ainsi que les frais d’agence lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
En résumé, quelles sont les incidences pratiques sur le projet de vente d’un bien dans une zone de préemption ?
Respecter les délais de la procédure

L’acte authentique ne doit jamais être signé tant que la procédure de préemption n’est pas totalement achevée. La vente ne peut intervenir qu’après :
- l’envoi de la déclaration de vente à la commune et sa réception
- l’expiration du délai laissé à la collectivité pour se prononcer (2 mois), ou sa renonciation explicite
- ou, en cas de préemption, l’issue complète de la procédure, incluant la fixation du prix et la décision définitive de la commune d’acheter ou de renoncer.
Interdiction de fumer - Tabagisme

L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemple : cafés). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est aussi interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants, sur le lieu de travail et dans de nombreux espaces extérieurs. Des possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons les règles à connaître. (À savoir: Depuis le 1 er avril 2026, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux tabacs à chiquer.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?
- Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?
- Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?
Interdiction de fumer - Tabagisme
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Interdiction de fumer:
| Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs | 
| - | - | - | 
| Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées. | OUI | NON | 
| Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON | 
| Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement des mineurs | OUI | NON | 
| Établissement de santé | OUI | NON | 
| Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | OUI | OUI | 
| Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI | 
| Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI | 
| Bureau individuel | OUI | NON | 
| Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service) | OUI | NON | 
| Plage pendant la saison balnéaire | OUI | NON | 
| Parc et jardin publics | OUI | NON | 
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux. En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs) Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ces locaux doivent :
- Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)
- Et garantir la sécurité des non-fumeurs .
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée. L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation. Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée. Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché. (À savoir: La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.)
Interdiction de fumer - Tabagisme
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?
Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Interdiction de fumer - Tabagisme
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?
Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Interdiction de fumer - Tabagisme
Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
Cas Toute personne: Toute personne d'une entreprise peut porter plainte . Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Cas Agent de contrôle de l'inspecteur du travail: L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet .
Cas Associations déclarées depuis au moins 5 ans: Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile .
Cas Associations de consommateurs agréées: Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile .
Cas Associations familiales rattachées à l'Unaf: Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile .
Interdiction de fumer - Tabagisme
Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer. Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires ) peut être pris en charge par votre complémentaire. (À savoir: Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.)
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
- Comment demander la carte de séjour  «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
- Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse  - Toutes activités professionnelles» ?
- Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
- Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?
- Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Comment demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
- Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Les 5 premières années
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez votre résidence habituelle en France
- Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Les 5 premières années
Comment demander la carte de séjour  «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Vous devez faire votre demande sur internet :