Crédit à la consommation : règles du contrat
Quelle est la procédure d'octroi du crédit à la consommation ?

Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit. L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable. C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations. Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit. L'offre de contrat de prêt doit être rédigé en caractères dont la hauteur est de minimum celle du corps 8. Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
- Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
- Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir : 
- Type de crédit ( crédit affecté , personnel , renouvelable ...)
- Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat de crédit
- Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
- Taux débiteur et conditions applicables à ce taux
- Taux annuel effectif global , et montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit
- Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit
- Sûretés et assurances exigées, si nécessaire
- Montant des frais de notaire, si nécessaire
- Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant
- Conditions de remboursement
- Identité et l'adresse des éventuelles cautions
- Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir : 
- Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat
- Mention de l'existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d'exercice de ce droit
- Mention de l'interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l'emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur
- S'il s'agit d'un crédit affecté, mention des droits de l'emprunteur et de leurs conditions d'exercice
- Informations relatives à l'exécution du contrat, notamment les suivantes : 
- Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé
- Conditions de résiliation du contrat par l'emprunteur
- Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
- Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais
- Mention du droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat)
- informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes : 
- Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d'exercice
- Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l'emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action
- Indication des coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.