AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Perte en France
Quels sont les documents à fournir pour la demande de duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour
- Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Perte en France
Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux ) . Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.
Cas Carte d'1 an: Vous devez payer : 
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants : 
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.
 Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .
Cas Carte pluriannuelle: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.
- Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit .
Cas Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de réfugié/famille de réfugié.
 Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Cas Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans: Vous devez payer 50 € .
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Perte à l'étranger
Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné. Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France. Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne : Une demande de duplicata entraine l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour. (À savoir: Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles de la carte de séjour perdue.)
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Perte à l'étranger
Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata d’un titre de séjour en cas de perte ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France
- Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Perte à l'étranger
Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux ) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.
Cas Carte d'1 an: Vous devez payer : 
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants : 
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.
 Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .
Cas Carte pluriannuelle: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants : 
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.
- Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
Cas Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans: Vous devez payer : 
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.
 Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit .
Cas Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans: Vous devez payer 50 € .
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dès la naissance
- À partir de 12 ans
- À partir de 16 ans
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Dès la naissance

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire, d'un livret A, d'un livret d'épargne bancaire, d'un plan d'épargne logement (PEL), d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), ou d'une assurance-vie. Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :
Cas Compte bancaire: Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans . Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Cas Livret A: Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans . Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Cas Livret d'épargne bancaire: Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans . Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Cas Plan d'épargne logement (PEL): Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant. Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans .
Cas Plan d’épargne avenir climat (PEAC): Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.
Cas Assurance-vie: Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans .
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
À partir de 12 ans

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). (Attention: Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.)
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier associés au compte. Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). (Attention: Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.)
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent. Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans. (À savoir: Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.)
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises. Obligation: Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue. L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires ). Rémunération: Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d'assises).
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?
- Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?

La suspension du contrat de travail fait que le contrat du salarié cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat. Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit pas de salaire de la part de son employeur. La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé d'adoption, d'un congé de mobilité volontaire sécurisée. La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail. Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
- Chômage partiel
- Maladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
- Congé maternité
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé parental d'éducation
- Congé lié au compte épargne-temps (CET) .
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ?

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de chômage partiel.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
- Congé de formation
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé lié au compte épargne-temps (CET)
- Congé pour événements familiaux
- Arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelle
- Arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent. Le salarié conserve ses droits à l'intéressement, s'ils existent dans l'entreprise.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?

Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut démissionner. L'obligation d'effectuer un préavis varie selon la situation du salarié.
Cas Cas général: Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Cas Salariée enceinte: La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa grossesse . Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail. Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.
Cas Démission pour élever un enfant: La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour élever son enfant . La salariée ou le salarié peut démissionner : 
- Soit à la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption
- Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant
 La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail. Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.
Cas Création d'entreprise: Le salarié en congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche ). Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner. Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail. Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?

L'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer un surloyer ?
- Quel est le montant maximum du surloyer ?
- Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
- Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
- Comment est calculé le surloyer ?
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?

Cas Paris ou commune limitrophe: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : 
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 | 3 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 | 4 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 | 5 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 101 165 € | 131 514 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
| Par personne supplémentaire | + 11 273 € | + 14 655 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre commune d'Île-de-France: Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : 
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)