AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Informer le salarié sur la relation de travail
Informations remises au salarié au plus tard 1 mois calendaire après l’embauche

Les informations qui doivent être remises au salarié au plus tard 1 mois calendaire après son embauche sont les suivantes :
- Droit à la formation assuré par l'employeur dans le cadre du plan de formation
- Durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou mode de calcul de cette durée
- Procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail
- Conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise
- Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié
- Mention des contrats de prévoyance et de frais de santé dont les salariés bénéficient collectivement, ainsi que les conditions d'ancienneté pour bénéficier de ces contrats.
En cas de modification de ces informations, l'employeur doit informer le salarié dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de la prise d'effet. L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié lorsqu’un changement provient de la loi ou de la convention collective. (À noter: Lorsque le salarié est un intérimaire , en plus des autres informations, l'employeur précise l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est.)
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel

Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1 er salarié embauché (ou dès l'arrivée d'un stagiaire).
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Affilier auprès des organismes de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires ( Agirc-Arrco notamment). L’affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Organiser les examens médicaux d'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas l'organisation des examens médicaux encourt les sanctions suivantes :
- Amende de 1 500 €
- Peine de prison de 4 mois et amende de 3 750 € en cas de récidive.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l' ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître. (Attention: Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation , d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ?
- Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?
- Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?
- Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?
- Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
- Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ?

Cas Infraction en France: Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction . Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Cas Infraction à l'étranger: Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction. Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?

- Liste de vos biens immobiliers.
 Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  : 
Plafonds de ressources:
| Personnes à charges | Ressources annuelles maximales | 
| - | - | 
| Aucune | 19 066 € | 
| 1 | 21 354 € | 
| 2 | 23 643 € | 
| 3 | 25 088 € | 
| 4 | 26 533 € | 
| 5 | 27 979 € | 
| 6 | 29 424 € | 
 (À savoir: Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) .)
Cas Incendie volontaire de véhicule: En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 859 € . Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 
- Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme
- Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance
- Infraction commise en France.
 Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants : 
- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- Liste de vos biens immobiliers.
 Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : 
Plafonds de ressources:
| Personnes à charges | Ressources annuelles maximales | 
| - | - | 
| Aucune | 28 599 € | 
| 1 | 32 031 € | 
| 2 | 35 465 € | 
| 3 | 37 632 € | 
| 4 | 39 800 € | 
| 5 | 41 969 € | 
| 6 | 44 136 € | 
 (À savoir: Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) .)
Cas Squat d'une habitation: Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux ( squat ), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que : 
- Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
- Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
 Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières. Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
- 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
- S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?
Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir un formulaire cerfa : La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...). La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?
Possibilité de demander une provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi. Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi. La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...). La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
Réponse à l'offre d'indemnisation

Cas Vous acceptez l'offre: Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord. Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi. Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire . La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI. Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.
Cas Vous refusez l'offre: Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier. Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin. (Attention: Votre silence pendant 2 mois vaut refus.)
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi. Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat. La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire. La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI. Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision. Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision). (À savoir: Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.)
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés . Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
- Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?
- Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
(À savoir: Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.)
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité...). Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut. Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf. Cette déclaration permet :
- de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
- de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :
- l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat )
- l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
- l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
- la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

| Fin du bail à l'initiative du propriétaire | À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. | À l'échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Classe de 3e "prépa-métiers"

Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3 e « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3 e .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le programme de la 3e « prépa-métiers » ?
- Quels établissements proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » ?
- Comment faire pour intégrer une 3e « prépa-métiers » ?
- Quelle orientation est possible après la 3e « prépa-métiers » ?
Classe de 3e "prépa-métiers"
Quel est le programme de la 3e « prépa-métiers » ?

La classe de 3 e « prépa-métiers » comprend les enseignements suivants :
- Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires). Il s'agit par exemple du français, des mathématiques, de l'histoire-géographie.
- Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
- Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
- Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire).
Classe de 3e "prépa-métiers"
Quels établissements proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » ?

La classe de 3 e « prépa-métiers » peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent. Vous pouvez consulter sur internet l'annuaire des établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3 e « prépa-métiers » :
Classe de 3e "prépa-métiers"
Comment faire pour intégrer une 3e « prépa-métiers » ?

En fin de classe de 4 e,, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3 e « prépa-métiers » au chef d'établissement d'origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3 e. Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3 e « prépa-métiers ». Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3 e « prépa-métiers ». La décision vous est également transmise.
Classe de 3e "prépa-métiers"
Quelle orientation est possible après la 3e « prépa-métiers » ?

À la fin de la classe de 3 e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3 e. Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire. Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Si vous êtes salarié (syndiqué ou non) et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le CFESES ?
- Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
- Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
- Comment faire une demande de CFESES ?
- L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
- Quelle est la durée d'un CFESES ?
- Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant un CFESES ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le CFESES ?
- Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin du CFESES ?
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Qu'est-ce que le CFESES ?

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés. Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat. Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier. (À noter: Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.)
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par:
- Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
- Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées : Liste des centres (...) dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES: Legifrance (À noter: Cette liste est valable jusqu'en 2026.)
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Comment faire une demande de CFESES ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes :
- Date
- Durée de l'absence sollicitée
- Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
En général

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE). (Attention: Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.)