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Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?
Qui décide de l'organisation de la vente forcée ?

La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois à compter de la date de sa décision. (À savoir: La vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de force majeure , ou sur demande de la commission de surendettement .)
Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier. Dans l'attente de l'audience d'adjudication :
- L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais.
- Le créancier fixe le montant auquel le bien sera mis à prix. Mais vous pouvez saisir le juge, si vous estimez que la mise à prix est insuffisante. Lors de la vente forcée, si aucune enchère n'est faite, le créancier sera déclaré adjudicataire du bien au montant qu'il avait fixé initialement.
(À savoir: Vous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra être vendu de gré à gré . Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères.)
Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?
Comment se déroule la vente forcée ?

L'audience d'adjudication se déroule au tribunal judiciaire, devant le juge de l'exécution. Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien (ou adjudicataire ). Si aucune surenchère n'est faite, le créancier est déclaré adjudicataire, pour la mise à prix qu'il avait initialement fixée. À la fin de l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution rend un jugement d'adjudication. Ce jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, et le prix de la vente. (À savoir: Les frais de la vente sont à la charge de l'adjudicataire.)
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à votre encontre. Si le bien saisi est habité par une autre personne, l'adjudicataire du bien peut le faire expulser, à moins que les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux. Dans les 10 jours, toute personne peut faire une surenchère, par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution. Cette surenchère doit être d'au moins 10 % du prix principal de la vente. Le juge de l'exécution fixe la date de l'audience de surenchère dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Saisie immobilière
Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?
Que se passe t-il après la vente forcée ?

La somme versée par l'adjudicataire est reversée à votre créancier :
- Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
- Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.
(Rappel: Si le créancier a été déclaré adjudicataire , il est considéré comme remboursé à hauteur de la mise à prix qu'il avait initialement fixée.)
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Éhpad ) ou un établissement de soins de longue durée (ex- USLD ). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
- Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?
- Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée. Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France. L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein). (À savoir: Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge .)
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement. Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Aide sociale du département
- Allocation logement.
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues. Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues. Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant : Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

demande de l'administration. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)

L’examen de prévention en santé (EPS) s'adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D'une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte le suivi médical. L'EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit ) est pris totalement en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les points à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'un examen de prévention en santé (EPS) ?
- Sur quoi porte l'examen de prévention en santé (EPS) ?
- Où a lieu l'examen de prévention en santé (EPS) ?
- Quelles sont les formalités pour s'inscrire à l'examen de prévention en santé (EPS) ?
- L'examen de prévention en santé est-il personnalisé ?
- Est-il nécessaire de venir à jeun à l'examen de prévention en santé (EPS) ?
- Combien de temps dure l'examen de prévention en santé (EPS) ?
- Quel est le coût de l'examen de prévention en santé (EPS) ?
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Qui peut bénéficier d'un examen de prévention en santé (EPS) ?

Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit ) peut vous être proposé si vous relevez du régime général d'Assurance maladie (CPAM). (À savoir: Si vous appartenez à un autre régime d'Assurance maladie , vous pouvez dans certains cas demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen. Renseignez-vous auprès de votre caisse.)
Les personnes prioritaires pour cet examen sont :
- Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
- Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit
- Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit
- Bénéficiaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
- Autres assurés inactifs (exemples : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
- Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.
Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemples : dépistage du cancer, vaccinations, examens et soins M'T Dents tous les ans ! ). (Attention: Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.)
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Sur quoi porte l'examen de prévention en santé (EPS) ?

Cet examen permet de s'inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l'accompagnement. L'examen de prévention en santé est l'occasion :
- De faire un point sur votre santé
- De bénéficier de conseils personnalisés

- De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
- De bénéficier d’actions de dépistage

- D'être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
(À savoir: Le contenu des examens de santé varie en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque.)
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Sur quoi porte l'examen de prévention en santé (EPS) ?
Information sur la santé

Cet examen comprend les temps et points suivants :
- Information sur les droits en santé
- Parcours de soins
- Temps d'échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
- Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
- Accompagnement pour différentes démarches (exemples : dispositifs d'aide à l'acquisition ou au renouvellement d'une complémentaire santé solidaire , réponses aux questions sur la carte Vitale , aide dans la déclaration de votre médecin traitant , questions liées à Mon espace santé ).
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Sur quoi porte l'examen de prévention en santé (EPS) ?
Examens et actions de dépistage

Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :
- Prélèvement sanguin
- Analyse d'urines
- Test auditif
- Test cardiorespiratoire.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Sur quoi porte l'examen de prévention en santé (EPS) ?
Déroulement de l'examen

Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes. Les examens peuvent varier en fonction :
- Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
- Et des facteurs de risques propres à votre situation.
Un médecin vous reçoit en consultation. Il réalise un examen clinique et vous remet vos résultats et les commente. Il discute aussi avec vous des suites à donner à votre examen de prévention en santé. (À noter: L'Assurance maladie consacre une page aux modalités pour bénéficier des aides financières individuelles .)
Les résultats vous sont transmis ainsi qu'à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Où a lieu l'examen de prévention en santé (EPS) ?

L'examen a lieu dans un centre d'examens de santé (CES). (À noter: Les centres d’examens de santé ne sont pas des centres de soins et n’assurent pas la prise en charge médicale de patients.)
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Quelles sont les formalités pour s'inscrire à l'examen de prévention en santé (EPS) ?

Les formalités dépendent du régime auquel vous appartenez :
Cas Régime général (CPAM): Votre caisse d'Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative , à vous inscrire à un examen de prévention en santé. Si la caisse ne vous à pas envoyé cette invitation, vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier. Vous recevez une convocation précisant : 
- La date
- Le lieu
- Et l'heure de l'examen.
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez contacter votre caisse pour demander à bénéficier de cet examen.
Savoir comment un jeune de 16 ou 17 ans peut suivre un EPS: Les jeunes de 16 à 17 ans peuvent être accompagnés d’un représentant légal (exemple : un parent). S’ils souhaitent venir seuls, ils viennent au centre d'examens de santé avec le document d'autorisation complété et signé par leur représentant légal. Ils reçoivent ce document par courrier avec la confirmation de leur rendez-vous.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
L'examen de prévention en santé est-il personnalisé ?

Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :
- De votre âge
- Du sexe
- Et de vos facteurs de risque.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Est-il nécessaire de venir à jeun à l'examen de prévention en santé (EPS) ?

Oui, il est nécessaire de venir à jeun, c’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir mangé plusieurs heures avant cet examen. Une collation vous sera offerte sur place.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Combien de temps dure l'examen de prévention en santé (EPS) ?

En pratique, l’examen dure environ 2 heures.
Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
Quel est le coût de l'examen de prévention en santé (EPS) ?

Cet examen est gratuit.
Je souhaite travailler dans l'administration
Français

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire , soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé. Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel . Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d'État , la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière . Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet . Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique. Contractuel: Les conditions d'emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Je souhaite travailler dans l'administration
Étranger (autre pays)

Cas Vous envisagez d'être apprenti: Si vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Cas Vous êtes étudiant: Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études , un stage en milieu professionnel , vous pouvez être accueilli par une administration .
Cas Vous n'êtes dans aucune de ces situations: Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel . Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d'État , la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière . Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet . Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique. Les conditions d'emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque. Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vous vivez à côté de l'un des 11 principaux aéroports de France et subissez des nuisances sonores ? Vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on être aidé pour insonoriser un logement proche d'un aéroport ?
- À proximité de quel aéroport le logement doit être situé pour obtenir l'aide à l'insonorisation ?
- Quel est le montant de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?
- Comment bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?
- Quelle est la procédure à suivre pour la réalisation des travaux d'insonorisation ?
- À quel moment est versée l'aide aux travaux d'insonorisation ?
- Par courrier
- Par téléphone
- Par mail
- Par formulaire de contact
- Par messagerie
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Peut-on être aidé pour insonoriser un logement proche d'un aéroport ?

Oui, si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore. Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé. Vous pouvez visualiser les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports : L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation acoustique et de ventilation. Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
À proximité de quel aéroport le logement doit être situé pour obtenir l'aide à l'insonorisation ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation si vous habitez à proximité des aéroports suivants :
- Bâle-Mulhouse
- Beauvais-Tillé
- Bordeaux-Mérignac
- Lyon-Saint-Exupéry
- Marseille-Provence
- Nantes-Atlantique
- Nice-Côte d'Azur
- Paris Charles de Gaulle
- Paris-Orly
- Paris Le Bourget
- Toulouse-Blagnac.
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Quel est le montant de l'aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport ?

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez en appartement ou en maison.
Cas Appartement: Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)
|  | Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | 
| - | - | - | - | 
| Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine | 2 500 € | 2 310 € | 1 900 € | 
| Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine | 2 310 € | 1 720 € | 1 345 € | 
 Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
- Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
- Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
 Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.
Cas Maison: Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)
|  | Zone I (niveau sonore très élevé) | Zone II (niveau sonore élevé) | Zone III (niveau sonore peu élevé) | 
| - | - | - | - | 
| Valeur forfaitaire pour la toiture | 6 250 € | 6 250 € | 6 250 € | 
| Valeur forfaitaire pour chaque pièce, sauf cuisine | 4 375 € | 4 000 € | 3 625 € | 
| Valeur forfaitaire pour la cuisine | 2 310 € | 1 720 € | 1 345 € |