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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Cas Conseil d'État: Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants : 
- La décision a été fondée sur des pièces fausses
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
- Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Cas Cour des comptes: Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants : 
- Un fait nouveau est survenu
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Cas Cour de discipline budgétaire et financière: Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants : 
- Un fait nouveau est survenu
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Cas Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel): Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants : 
- La décision a été fondée sur des pièces fausses
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
(Attention: Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire , un second recours contre la même décision est irrecevable .)
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Cas Conseil d’État: Le délai varie selon le motif du recours en révision : 
Cas Décision fondée sur des pièces fausses: Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Cas Document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse: Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Cas Erreur de procédure: Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Cas Cour des comptes: Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Cas Cour de discipline budgétaire et financière: Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Cas Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel): Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Cas Conseil d’État: Oui , vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
Cas Cour des comptes: Non , vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Cas Cour de discipline budgétaire et financière: Non , vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Cas Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel): Non , vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?

Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?

Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire. Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée. (À noter: La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.)
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?

Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée. De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un jeune en situation de handicap est-il informé de son droit à l'aménagement d'un examen ?
- Comment un jeune en situation de handicap peut demander l'aménagement d'un examen ?
- Quels sont les aménagements d’examen possibles pour un jeune en situation de handicap ?
- Comment un jeune en situation de handicap peut-il contester le refus d'aménagement d'un examen ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Comment un jeune en situation de handicap est-il informé de son droit à l'aménagement d'un examen ?

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Quels sont les aménagements d’examen possibles pour un jeune en situation de handicap ?

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
- Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
- Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
- Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
- Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
- Adaptations ou dispenses d'épreuves
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Comment un jeune en situation de handicap peut-il contester le refus d'aménagement d'un examen ?

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique. Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu où siège l'autorité ayant refusé l'aménagement.
Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat. Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises. Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné. Le consulat peut envoyer un agent pour vérifier vos conditions de détention. Il peut aussi vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense. (À savoir: Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu d’incarcération ou la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères. Ces services peuvent leur apporter des renseignements sur votre situation (lieu et conditions d’incarcération, motifs de l’arrestation, etc.) et sur les moyens de vous aider (par exemple, information pour effectuer un transfert d’argent ).)
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision. Toutefois, vous pouvez faire une demande de transfèrement vers la France afin d’y purger le restant de votre peine. Pour obtenir un transfèrement vers la France, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez être de nationalité française
- La décision de condamnation doit être devenue définitive
- Vous devez avoir réglé les sommes qui vous ont été demandées (par exemple, une amende)
- L’acte que vous avez commis doit être considéré comme une infraction en France.
La demande doit être faite auprès de l’administration pénitentiaire locale si vous êtes incarcéré dans un État de l’Union européenne (UE) ou du consulat si vous êtes incarcéré en dehors de l’UE. Pour être transféré vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez été condamné et des autorités françaises. Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches, il est conseillé de faire appel à un avocat. (Attention: Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.)
Si vous êtes assisté d’un avocat, vous (ou vos proches) devrez régler ses honoraires. Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat). Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous (ou vos proches) devez contacter les autorités judiciaires locales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courrier
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'AJPP ?
- Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
- Comment demander l'AJPP ?
- Comment est versée l'AJPP ?
- Quel est le montant de l'AJPP ?
- Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
- Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
Cessation d'activité professionnelle

Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :
- Salarié du secteur privé en congé de présence parentale
- Agent du secteur public en congé de présence parentale
- Voyageur représentant placier (VRP)
- Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
- Travailleur non-salarié
- Personne en formation professionnelle rémunérée
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
(À savoir: La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d' une règlementation spécifique .)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant. Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le certificat doit préciser :
- La nature des soins contraignants
- Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
- La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu' ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable. Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance. (À savoir: Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parentale.)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Comment demander l'AJPP ?

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) :
Cas Cas général (Caf): Avec le médecin qui suit l'enfant , vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 : Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf . (À savoir: Votre demande est étudiée par la Caf , qui vérifie si vous êtes éligible.)
Cas Régime agricole (MSA): Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 : Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA . (À savoir: Votre demande est étudiée par la MSA , qui vérifie si vous êtes éligible.)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Comment est versée l'AJPP ?
Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur. Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée. L'AJPP est due à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.). L'allocation cesse d'être due à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Comment est versée l'AJPP ?
Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil. Plusieurs situations sont possibles :
Cas Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet: Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Cas Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours: Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Cas Les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun: Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quel est le montant de l'AJPP ?

La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d'emploi indemnisé :
Cas Cas général: Le montant de l'AJPP par journée est de 66,64 € . Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 33,32 € . (À noter: À Mayotte , le montant de l'AJPP par journée est de 58,31 € et par demi-journée de 29,20 € .)
Cas Vous êtes en formation professionnelle rémunérée: Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Cas Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi): La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
- Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
- Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
- Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant. (À savoir: Vous pouvez prendre des demi-journées.)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
Renouvellement

La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Cas Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois: Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. (À noter: En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.)
Cas Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois: Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 14 mois. Quand la durée prévisible est supérieure à 14 mois, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête : 
- À la fin du traitement
- Au terme des 3 ans
- À la fin des 310 jours.
 En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. (À savoir: En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.)
Cas Au-delà de 3 ans: Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas : 
- Rechute ou récidive de la pathologie
- Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours. De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
- Au titre de la même maladie
- Au titre du même handicap
- Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
(À savoir: L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical). Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.)
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
- Ces dépenses dépassent 129,36 € par mois
- Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Cas Vous vivez en couple: Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants : 
Cas 1 enfant: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 31 066 € | 41 055 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Cas 2 enfants: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 37 279 € | 47 268 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Cas 3 enfants: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 44 735 € | 54 724 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Cas 4 enfants ou plus: Plafonds de ressources selon la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 52 191 € | 62 180 € | 
 Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire : 
Plafonds de ressources selon la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 7 456 € | 7 456 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Cas Vous vivez seul(e): Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants : 
Cas 1 enfant: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 055 € .
Cas 2 enfants: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 268 € .
Cas 3 enfants: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 724 € .
Cas 4 enfants ou plus: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 62 180 € . Vous devez ajouter à cette somme 7 456 € par enfant supplémentaire.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
Montant

Le montant du complément mensuel est de 129,36 €.