Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?

Le nombre minimal d'emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :
Cas Bâtiments neufs équipés de places de stationnement: Cas Ensemble d'habitation: Dans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à : 
- 1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
- 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales .
Cas Bâtiments à usage industriel ou tertiaire: Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Cas Bâtiments accueillant un service public: Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à : 
- 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
- 15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Cas Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma: Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement . L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.
Cas Bâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux: Cas Ensemble d'habitation: Dans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement . (Rappel: L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.)
Cas Bâtiments à usage industriel ou tertiaire: Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. (Rappel: L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.)
Cas Bâtiments accueillant un service public: Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à : 
- 10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
- 10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
 Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment . (Rappel: L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.)
Cas Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma: Dans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement . L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements. Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment . (Rappel: L'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.)