Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Commerciale et/ou artisanale

Le créateur d’une activité commerciale ou artisanale doit prendre en compte différents éléments : 1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs:
- Souhait d’exercer seul Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle ( EI ) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ), société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU )
- Souhait de s’associer à plusieurs Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée ( SAS ), une société à responsabilité limitée ( SARL ), une société anonyme ( SA ),une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ).
(À noter: Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives ne dépasse pas 203 100 € pour une activité de commerce.)
2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés: La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.
- En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.
- En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.
- En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette .
3- Gestion de l’entreprise: Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce: En revanche, les comptes annuels d’une société ( bilan, compte de résultat et annexe ) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce. (À noter: L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.)
4- Coûts de création: La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. (À noter: Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .)
La création d’une société ( SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale. Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale : 5- Régime social de l’entrepreneur: En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :