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Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption simple
Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire. Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. (À noter: Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.)
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption simple
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger. Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. (À noter: En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger , l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale .)
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption simple
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple). Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
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Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Avocat

L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans. L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Requête

L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces ). (Attention: L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle .)
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Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public. À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté. Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Le ministère public donne son avis sur l'adoption.
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Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Jugement

Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté. Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
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Adoption simple
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Recours

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours. L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Autorité parentale

L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement. L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants. Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français. Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
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Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
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Adoption simple
L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance). Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation. Lorsque l’adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
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Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple). L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption. L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves. (À noter: En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent .)
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans. Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans. L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.
Cas Enfant de moins de 15 ans: Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Pupille de l'État
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable .
Cas Enfant de 15 ans à 21 ans: Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
- Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
- Pupille de l'État
- Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.
(À noter: En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent .)
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Adoption plénière
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE). Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale. (Attention: Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine . Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.)
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Adoption plénière
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Requête

L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces ). (Attention: L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle .)
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Audience

L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public. À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté. Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Le ministère public donne son avis sur l'adoption.
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Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
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Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Nom et prénom de l'adopté

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial. L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Nationalité

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Droit à la succession

Le mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif. Il n'hérite plus de sa famille d’origine.
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption plénière
L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est irrévocable.
Télétravail dans le secteur privé

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux . Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place le télétravail ?
- L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?
- Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?
- Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
- Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
- Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
- Quels sont les droits du télétravailleur ?
- Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
- L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Télétravail dans le secteur privé
Comment mettre en place le télétravail ?

Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
Télétravail dans le secteur privé
Comment mettre en place le télétravail ?
Accord collectif ou charte

L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple)
- Formalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
- Formalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- Formalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
- Formalités d'accès des salariées enceintes au télétravail
- Formalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
Télétravail dans le secteur privé
Comment mettre en place le télétravail ?
Accord entre l'employeur et le salarié

L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail. Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au contrat de travail ou un avenant au contrat. Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit. (À noter: En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure .)
Télétravail dans le secteur privé
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail.
Télétravail dans le secteur privé
Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?

Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur comme par exemple :
- À son domicile
- Dans un télécentre , bureau partagé
- Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?

Il existe 2 fréquences de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. La fréquence du télétravail est précisée dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Télétravail régulier

Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?

Oui, dans certains cas, l'employeur peut refuser le télétravail.
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte

L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Absence d'accord collectif ou de charte

En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation. (À noter: Lorsque la demande de recours au télétravail est faîte par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit expliquer les motifs de son refus.)
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?

Oui, le salarié peut refuser le passage en télétravail. Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. (À noter: En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure .)
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Matériel de travail

Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Protection des données

L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Information sur l'usage des équipements

L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Priorité à l'accès à un poste sans télétravail

L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux. Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale de travail et les temps de repos.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Entretien annuel

L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien est distinct de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel.
Télétravail dans le secteur privé
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Droits généraux

Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
- Droits à la formation
- Respect de la vie privée
- Santé et sécurité au travail
- Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux ( titres-restaurant , chèques vacances par exemple).
Télétravail dans le secteur privé
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Droit à la formation

Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail. Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.