AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Regroupement familial
Cas général
Préparer l'arrivée de votre famille en France
Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Regroupement familial
Cas général
Préparer l'arrivée de votre famille en France
Connaître le coût de votre démarche

Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 150 €. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
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Cas général
Préparer l'arrivée de votre famille en France
Intégration de la famille

Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
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Famille algérienne
Vérifier si vous remplissez les conditions
Séjour régulier

Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention " scientifique ", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa. Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1 re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2 e épouse.
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Famille algérienne
Vérifier si vous remplissez les conditions
Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic. Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays. Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
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Famille algérienne
Vérifier si vous remplissez les conditions
Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
- Zones A bis et A : 22 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zones B1 et B2 : 24 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Zone C : 28 m2 pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
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Famille algérienne
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
- Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous
- Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)
Les enfants peuvent être :
- Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
- Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants : 
- Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
- Autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes. L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
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Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur : (Attention: Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.)
Les documents à joindre sont les suivants :
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Préparer les documents à fournir
Titre de séjour

- Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité : 
- Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans
- Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence
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Documents d'état civil

- Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
- Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
- Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
- Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
- Jugement attribuant l' autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
- Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
- Jugement d'adoption
- Kafala judiciaire algérienne
- Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1 er époux ou 1 re épouse ou de l'autre parent
- Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
- Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
- Livret de famille
- Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.
(Attention: Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.)
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Lettre d'explication du regroupement familial

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
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Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

Cas Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi): - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- Décision d'attribution de l'allocation
- Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.
Cas Autres situations: - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
- Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
- Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine.
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Préparer les documents à fournir
Justificatifs de logement

Cas Vous êtes locataire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Bail
- Dernière quittance de loyer.
Cas Vous êtes sous-locataire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Engagement de sous-location
- Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.
Cas Vous êtes propriétaire: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Acte de propriété ou attestation notariale.
Cas Vous êtes hébergé à titre gratuit: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Titre de propriété au nom de l'hébergeant
- Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).
Cas Autres cas: - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- Promesse de location d'un logement
- Justificatif d'acquisition future d'un logement
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.
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Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier:
Cas Sur internet: Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Cas Par courrier: Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique. Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l' Ofii .
(Attention: Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission , vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.)
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Famille algérienne
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1 er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
- Date de disponibilité
- Superficie
- Ensemble des caractéristiques du logement.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
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Famille algérienne
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite). Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préparer l'arrivée de votre famille en France
Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger. Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. (Attention: Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).)
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Préparer l'arrivée de votre famille en France
Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
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Préparer l'arrivée de votre famille en France
Titre de séjour

Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale". La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :
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Préparer l'arrivée de votre famille en France
Se renseigner sur le timbre fiscal

La 1 re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille. Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :
- Famille d'un Français ( époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France , enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français )
- Famille d'un Européen ou d'un Suisse , quelle que soit sa nationalité
- Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France
- Famille d'une personne ayant la carte de séjour talent
Qu'est-ce qu'une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert une main courante ?
- Qui peut déposer une main courante ?
- Comment déposer une main courante ?
- Quels sont les conséquences de la main courante ?
- Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
Qu'est-ce qu'une main courante ?
À quoi sert une main courante ?

La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Qui peut déposer une main courante ?

Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Comment déposer une main courante ?

La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme. Le dépôt d'une main courante est gratuit. Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre identité
- Descriptif des faits
- Lieu et date des faits
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre. Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits. Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure. Exemple: Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans. Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale. Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.