AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Gestion des déchets dangereux des entreprises
Les mélanges de déchets dangereux sont-ils autorisés ?
Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ( personnes physiques ), ou 750 000 € d’amende ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article L541-7-2: Référence : Code de l'environnement : article L541-46: Référence : Code de l'environnement : article R181-45: Référence : Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3:
Gestion des déchets dangereux des entreprises
Comment être autorisé à transporter ou faire commerce des déchets dangereux ?

Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :
- Transport de marchandises dangereuses
- Transport de déchets dangereux
- Négoce et le courtage de déchets dangereux.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions. Il est conseillé de se renseigner auprès de son organisation professionnelle ou de sa préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).
Gestion des déchets dangereux des entreprises
Comment sont triés, regroupés, stockés et éliminés les déchets dangereux ?

Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement. Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L’entreprise détentrice de déchets doit respecter la réglementation applicable à ces installations. La nomenclature des ICPE permet d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner ses déchets en vue de leur élimination. Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) (À noter: Les exploitants d'ICPE soumises à autorisation réceptionnant des déchets dangereux sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) .)
Référence : Code des douanes : article 266 sexies:
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales

Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un BER ?
- Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
- Quels sont les salariés concernés ?
- Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
- Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
- Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Qu'est-ce qu'un BER ?

Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
- zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
- zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER : Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER: Premier ministre L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d' exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Nature de l'activité de l'entreprise

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC. L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Lieu et date d'implantation de l'entreprise

L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. Les établissements déjà présents dans ces zones au 1 er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Être à jour de ses obligations sociales

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes. Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quels sont les salariés concernés ?

L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail. L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail. Sont exclus du dispositif :
- les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
- les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.
Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :
- Les salariés doivent être recrutés, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :
- Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au Fnal
- Versement mobilité transport
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA )
- CSG-CRDS
- Retraite complémentaire
- Chômage
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2027, l'exonération s'applique pendant 5 ans. L'exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit dans la limite de 17,23 € par heure rémunérée. Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril. Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
- L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 re déclaration
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 e déclaration
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12 e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Lors de l'ouverture d'une procédure collective , la poursuite de certains contrats est nécessaire au maintien de l'activité ou en vue de la cession de l'entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d'autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d'exécution.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on un « contrat en cours » ?
- Qu'est-ce-que le principe de la continuation des contrats en cours ?
- Comment se décide la poursuite d'un contrat en cours ?
- Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Qu'appelle-t-on un « contrat en cours » ?

Un contrat est appelé « contrat en cours » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Il est conclu avant le jugement d'ouverture de procédure collective .
- Il est en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective .
Un contrat en cours doit être utile à l'entreprise en difficulté pour poursuivre son activité. Exemple: Il peut s'agir des contrats suivants :
- Contrat de franchise
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce
- Contrat de location d'un véhicule
- Contrat d'assurance
- Contrat de crédit-bail pour du matériel informatique.
(À noter: Les règles concernant les contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de travail.)
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Qu'est-ce-que le principe de la continuation des contrats en cours ?

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours d'exécution. En effet, une entreprise en difficulté doit être en mesure de poursuivre l'exécution de tous les contrats qui sont utiles au maintien de son activité. (À savoir: Il est interdit d'insérer dans un contrat une clause prévoyant que l'ouverture d'une procédure collective entraînera la résolution du contrat.)
Les contrats en cours d'exécution au moment de l'ouverture de la procédure se poursuivent donc aux mêmes conditions. Par exemple, un fournisseur doit respecter toutes les obligations prévues dans le contrat, et ce, même si l'entreprise en difficulté n'a pas respecté les siennes avant l'ouverture de la procédure. Ainsi, il ne peut pas refuser la livraison d'une commande au motif que les livraisons antérieures n'ont pas été payées. Le contrat continué pendant la période d'observation poursuit ses effets après l'expiration de la période d'observation en cas d'adoption d'un plan de redressement.
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Décision de l'administrateur ou du liquidateur judicaire

C'est l'administrateur judiciaire (ou le liquidateur) qui décide de résilier le contrat en cours. (À savoir: En sauvegarde et en redressement judiciaire, si aucun administrateur judiciaire n'est désigné, c'est le représentant légal de l'entreprise en difficulté (gérant de SARL , dirigeant ou chef d'entreprise) qui exige la poursuite des contrats en cours. Il peut donc renoncer seul à exiger la poursuite du contrat.)
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Absence de réponse à une mise en demeure du cocontractant

Le cocontractant de l'entreprise en difficulté peut demander à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours. Si ce courrier reste sans réponse pendant plus d'1 mois, le contrat est résilié automatiquement.
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Défaut de paiement de l'entreprise en difficulté

Dans un premier temps, l'administrateur a opté pour la continuation du contrat (par écrit ou de manière tacite). Puis, le contrat en cours est résilié car l'entreprise n'a pas été en mesure de payer une des échéances contractuelles.
- Soit en cas de sauvegarde : elle n'a pas pu payer les prestations prévues par le contrat en cours aux échéances fixées.
- Soit en cas de redressement ou liquidation judiciaire : elle n'a pas pu payer au comptant, c'est-à-dire en une seule fois les prestations prévues par le contrat en cours.
La résiliation doit être constatée par le juge-commissaire.
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Nécessité pour la procédure de sauvegarde ou de redressement

À la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. Cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Cela signifie que la résiliation ne doit pas le mettre en difficulté. Par exemple, la rupture d'un contrat de distribution est possible mais ne doit pas trop nuire au fournisseur en le plaçant hors du réseau de certains distributeurs. Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Toutefois, dans le cadre de la liquidation judiciaire, la résiliation est réservée au contrat dans lequel la prestation de l'entreprise en difficulté ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent. (À savoir: En l'absence d' administrateur judiciaire nommé lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, c'est le chef d'entreprise ou le dirigeant qui adresse au juge-commissaire la
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
Quels sont les cas de résiliation d'un contrat en cours ?
Nécessité pour la procédure de sauvegarde ou de redressement

demande de résiliation.)
Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principa l. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme ( Action logement , caisse de retraite complémentaire, mutuelle...). Voici les prêts complémentaires que propose Action logement :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Sur place
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette . Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
- Faut-il l'accord des autres associés pour nantir les parts sociales d'une société ?
- Faut-il rédiger un acte de nantissement ?
- Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?
- Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?
- Que se passe-t-il si le débiteur rembourse sa dette ?
- Comment fonctionne le nantissement judiciaire de parts sociales ?
- Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?
- Faut-il demander l'accord des associés ?
- Que se passe-t-il lorsque le débiteur rembourse sa dette ?
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Qui peut constituer le nantissement ?

Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette. Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu'il détient dans la société. La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d'une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu'elle détient en tant qu'associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu'il détient sur une société A pour garantir la dette d'une société B.
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Qui peut constituer le nantissement ?

Le constituant qui est propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes. (À savoir: Le nantissement peut porter sur une dette future . Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette .)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Quelles parts sociales peuvent être nanties ?

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties. Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas être nanties. (Attention: Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Peut-on nantir plusieurs fois des parts sociales ?

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents. Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Que se passe-t-il si les parts sociales changent de valeur ?

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales. Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement. Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Que se passe-t-il si les parts sociales changent de valeur ?

et la gestion de l'entreprise. (À savoir: Les parts sociales des sociétés civiles d'exercice libéral (SEL) ne peuvent pas être nanties.)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il l'accord des autres associés pour nantir les parts sociales d'une société ?

Les règles sont différentes selon qu'il s'agisse d'un nantissement de parts sociales d'une société commerciale (SARL, SCS, SNC) ou d'une société civile.
Cas Société commerciale: Le nantissement de parts sociales doit être autorisé par les associés . Le projet de nantissement doit leur être notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le gérant a 8 jours , à partir de la notification, pour convoquer les associés en assemblée générale afin qu'ils délibèrent sur le projet de nantissement. Si les statuts de la société le permettent, il est possible de délibérer par consultation écrite. L'autorisation doit être donnée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte). Si l'associé qui souhaite nantir ses parts sociales n'a pas de réponse dans les 3 mois qui suivent la notification, le nantissement est considéré comme étant autorisé .
Cas Société civile: Le nantissement de parts sociales doit être autorisé par les associés . Le projet de nantissement doit être notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les statuts peuvent prévoir que la notification à la société est suffisante. L'autorisation doit être donnée à la majorité des associés déterminée dans les statuts. Les statuts peuvent également prévoir que l'autorisation est donnée par le gérant. L'associé qui souhaite nantir ses parts sociales peut participer au vote.
(À savoir: Même si le nantissement n'a pas été autorisé (absence de demande d'autorisation ou refus), celui-ci reste valide. En revanche, si le créancier devient propriétaire des parts nanties, les associés devront l'agréer .)