AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
Paiement des droits d'enregistrement
Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans . On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
- Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans . Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’ IS ). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif. (À noter: Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).)
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
Paiement des droits d'enregistrement
Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
Modification des statuts

En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.
Cas SAS: Les statuts doivent établir les conditions de leur modification : 
- Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)
 
- Nombre de voix exigé
 
- Quorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)
 (Attention: en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.)
Cas SA: La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales. (À noter: lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.)
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Agrément des associés
- Rédaction de l'acte de donation
- Garantie de l'actif et du passif
- Enregistrement de la donation
- Paiement des droits d'enregistrement
- Modification des statuts
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Agrément des associés

En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de donations.
Cas SAS: Clause d'agrément: La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des associés , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption: La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité: La clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum . Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.
Cas SA: Clause d'agrément: La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée , elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption: La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Rédaction de l'acte de donation

Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la transmission par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants :
- Identité des parties
- Nombre d'actions cédées
- Valeur des actions
- Mode de paiement
- Délai de transfert des actions
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Garantie de l'actif et du passif
Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise. En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
- La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la donation)
- Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Garantie de l'actif et du passif
Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
- Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

- Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

- Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

- Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

- Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

- Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Enregistrement de la donation

Cas Donation constatée par un acte: Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.
Cas Donation non constatée par un acte: S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation : 
- soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.
 
- soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
 
- soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 € .
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Paiement des droits d'enregistrement

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation. Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
- Il prend en compte la valeur de la donation
- Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
- Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire. Exemple: Vous donnez à un tiers vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et le bénéficiaire ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
- Aucun abattement ne peut être déduit
- Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Ainsi, vous ou le tiers (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Paiement des droits d'enregistrement
Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Conclusion avec un ou plusieurs associés d’un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans . On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu’il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
- Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres transmis pendant 6 ans . Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement de conservation (collectif ou unilatéral) doit exercer dans la société et pendant 3 ans son activité principale (ou une fonction de dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société soumise l’ IS ). Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
- L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif. (À noter: Cet avantage se cumule avec l'abattement légal auquel a droit le bénéficiaire de la donation (le montant de cet abattement dépend de son lien de parenté avec le donateur).)
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Paiement des droits d'enregistrement
Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Paiement des droits d'enregistrement
Exonération spécifique aux salariés

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans . Aucun délai n'est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.
- Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein
- Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans
Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
Modification des statuts

En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.
Cas SAS: Les statuts doivent établir les conditions de leur modification : 
- Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)
 
- Nombre de voix exigé
 
- Quorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)
 (Attention: en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.)
Cas SA: La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales. (À noter: lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.)
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 € , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?
- Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
- Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?
- Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?
- Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
- Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
- Quel recours dans la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
- Quel est le coût de la procédure de règlement des petits litiges ?
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer

L'injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?

Une injonction de payer européenne peut être demandée :
- Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
- En matière civile et commerciale
- Dans les litiges transfrontaliers . Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
(À savoir: Elle ne peut pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux , aux successions et aux faillites.)
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir pour origine un contrat
- Être certaine, liquide et exigible , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
- Ne pas être prescrite .
L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
Dépôt de la requête

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A. L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite. Il permet également de déterminer dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne). La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance. (À noter: Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.)
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire. La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction saisie examine la requête. Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E. La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande. L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée. Si le défendeur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?
En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...). Le demandeur est informé des motifs du rejet. Il n'y a pas d'appel possible. Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition. (À savoir: Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.)
Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type ( formulaire F ) qui lui est transmis avec l'injonction de payer. Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple). Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.