Nomination du dirigeant d'une société
SAS
Quand prend fin le mandat du président ?

Cas Activité commerciale: Le mandat du président peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré : il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts .
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il exerce des fonctions qui l'empêchent d'être le président d'une société par actions simplifiée en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat arrive à la date de fin prévue par les statuts
- Le président peut être révoqué : les règles de révocation sont fixées par les associés dans les statuts de votre société. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée, en revanche elle peut entraîner des dommages et intérêts. Les tribunaux peuvent aussi révoquer le président à la demande d'un ou plusieurs associés si la cause est légitime.
- Décès ou dissolution si le président est une société
- Transformation ou dissolution de la société
 La fin du mandat du président et les changements de présidents doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat du président peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le président peut démissionner de son plein gré : il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts .
- Le président peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il exerce des fonctions qui l'empêchent d'être le président d'une société par actions simplifiée en même temps)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la date de fin prévue par les statuts.
- Le président peut être révoqué : les règles de révocation sont fixées par les associés dans les statuts de votre société. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée, en revanche elle peut entraîner des dommages et intérêts. Les tribunaux peuvent aussi révoquer le président à la demande d'un ou plusieurs associés si la cause est légitime.
- Décès ou dissolution si le président est une société
- Transformation ou dissolution de la société
 La fin du mandat du président et les changements de présidents doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat du président peut prendre fin de l'une des manières suivantes :