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Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
- Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
- Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?
- Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave. (À noter: Seuls les contraventions de 5 e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire . Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.)
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave pour laquelle l’amende est la moins élevée (contravention de 1 re classe), à la plus lourde pour laquelle la peine est la plus lourde (contravention de 5 e classe) :
- Contravention de 1 re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
- Contravention de 2 e classe (par exemple, le fait de laisser un animal sans surveillance sur la voie publique)
- Contravention de 3 e classe (par exemple, le tapage nocturne)
- Contravention de 4 e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
- Contravention de 5 e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).
La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes. Exemple: Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :
- Vol
- Escroquerie
- Discrimination ,
- Agressions sexuelles
- Atteintes involontaires à une personne.
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée. La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol ). Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté. En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général ). Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue. En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté. (Attention: En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires .)
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime:
| Infraction | Montant de l'amende | 
| - | - | 
| Contravention | 1 re classe | 38 € maximum | 
| 2 e classe | 150 € maximum | 
| 3 e classe | 450 € maximum | 
| 4 e classe | 750 € maximum | 
| 5 e classe | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum | 
| Délit | 3 750 € au moins | 
| Crime | 3 750 € au moins | 
(Attention: Certaines contraventions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Par exemple, c’est le cas pour les contraventions au code de la route .)
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime:
| Infraction | Peine de prison encourue | 
| - | - | 
| Contravention | Aucune | 
| Délit | De 2 mois à 10 ans d' emprisonnement | 
| Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité |
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction:
| Infractions | Autres peines principales encourues | 
| - | - | 
| Contravention | Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime | 
| Délit | Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général | 
| Crime | Aucune |
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Juridictions compétentes en fonction de l'infraction:
| Infraction | Juridiction | 
| - | - | 
| Contraventions | Tribunal de police | 
| Délit | Tribunal correctionnel | 
| Crime | Cour d'assises ou cour criminelle | 
(À noter: Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).)
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure). Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons. Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
- Que doivent faire les époux qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
- Que doit faire l'époux qui est seul à vouloir quitter le logement ?
- Que devient le bail en cas de divorce ?
- Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?
- Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?
- À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple marié ?
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Que doivent faire les époux qui veulent tous les 2 quitter le logement ?

Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Que doit faire l'époux qui est seul à vouloir quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :
Cas En cas de violences: Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois. Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui. L'époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 
- L'époux qui quitte le logement (et sa caution ) n'est pas redevable des impayés faits à partir de cette date
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour reprendre ou vendre le logement .
Cas Autre cas: L'époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Le bail se poursuit avec l'autre époux. Mais l'époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à la fin du préavis donné par l'autre époux, ou dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil .
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Que devient le bail en cas de divorce ?

Cas Divorce par consentement mutuel: Cas Les 2 époux veulent quitter le logement: Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Pour quitter le logement au même moment, ils doivent : 
- Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière)
- Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Cas Un des époux veut quitter le logement: L'époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le divorce soit noté sur l'acte d'état civil .
Cas Autre type de divorce: Pendant la procédure de divorce: 
- Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail , ils doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
- Lorsqu'un seul des époux veut quitter le logement , il doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil .
- Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre , c'est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales .
 Après le divorce: Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales . L'époux à qui le bail n'est pas attribué par le juge n'a pas besoin de donner son préavis ( congé ) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu'à ce que le jugement de divorce soit noté sur l'acte d'état civil .
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Que devient le bail en cas de décès d'un des époux ?

L'époux survivant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé). Cela signifie que pour qu'un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux survivant renonce au bail. (Attention: Si l'époux survivant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant , un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.)
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Que devient le bail en cas d'abandon du logement par l'un des époux ?

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
- Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui et à l'autre époux. Par exemple, lorsque l'un des époux s'installe en Ehpad .
- Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé). Cela signifie que pour qu'un autre proche de l'poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d'abord que l'époux restant renonce au bail. (Attention: Si l'époux restant n'habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant , un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon.)
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple marié ?

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide. Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?

Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l'étranger. Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l' accord du pays dans lequel vous allez circuler. Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ. (À noter: Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , il permet de circuler en France uniquement , et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.)
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de titre d'identité. Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :
- Examen ou concours
- Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
- Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
- Voyage à l'étranger .
(À noter: La carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.)
Feuille de soins

La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître. (À noter: L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé . Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?
- Quel est le délai de remboursement de ses frais de santé ?
- Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?
- Quelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?
- Comment envoyer la feuille de soins ?
- Comment connaître le délai de traitement du remboursement des frais de santé ?
- Par téléphone
- Par courriel
Feuille de soins
Carte Vitale

La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Feuille de soins
Carte Vitale
Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale. Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement. Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie. C'est ce qu'on appelle la télétransmission. (À noter: Votre enfant mineur peut être rattaché en tant qu'ayant droit à votre carte Vitale.)
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé. (À savoir: En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.)
Feuille de soins
Carte Vitale
Quel est le délai de remboursement de ses frais de santé ?

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer une feuille de soins. Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Feuille de soins
Carte Vitale
Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
Feuille de soins
Feuille papier

La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.
Feuille de soins
Feuille papier
Quelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?

Il y a plusieurs cas de figure :
Cas Cas général: Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Cas Maladie: Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard. Exemple: Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2 ème trimestre 2028).
Cas Maternité: Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1 re constatation médicale de votre grossesse.
Feuille de soins
Feuille papier
Comment envoyer la feuille de soins ?

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Cas CPAM: Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins . Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département. (À savoir: En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.)
 Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale. (Rappel: Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.)
Cas MSA: Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.
Feuille de soins
Feuille papier
Comment connaître le délai de traitement du remboursement des frais de santé ?

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Cas CPAM: Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli : 
- Rubrique « Démarches »
- Puis « Autres démrches »
- Puis « Consulter les délais de traitement de ma caisse d’Assurance maladie ».
 Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l' App Store et Google Play .
Cas MSA: Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande :