AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie
Participation dans des sociétés

Les vétérinaires peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'Ordre des vétérinaires. Un contrôle est exercé par l'Ordre. Il vise à s'assurer que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de :
- La surveillance sanitaire des élevages
- L'indépendance des vétérinaires
- Le respect des règles inhérentes à la profession de vétérinaire.
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie
Absence obligée ou décès

En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de la suite de leurs interventions. En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil régional de l'Ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre pendant un délai d'au maximum un an à compter du décès ou de l'empêchement. Le conseil régional de l'Ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires. Passé le
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie
Absence obligée ou décès

délai d'un an, le DPE est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les 6 mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'Ordre peut lui accorder les délais nécessaires. Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas 2 ans.
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie
Communication avec l'Ordre

Changement de domicile: Avant tout changement de DPA ou de DPE sans changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au conseil régional de l'Ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire doit au préalable de demander au président du conseil régional de l'Ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile. Il transmet, au moment de la demande, les éléments permettant au conseil régional de l'Ordre dont il relève d'apprécier la clôture des contrats en cours. Celui-ci se charge de transférer le dossier finalisé au conseil régional de l'Ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé. Le vétérinaire qui change de DPA ou de DPE communique au conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou envisage de contracter à l'occasion de ce changement. Les transferts d'inscriptions sont effectués immédiatement par les conseils régionaux. (À noter: Les vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) peuvent demander au conseil régional de l'Ordre une attestation certifiant qu'ils exercent légalement ses activités en France et qu'ils sont titulaires du diplôme, certificat ou titre requis pour pratiquer l'activité de vétérinaire.)
Cessation d'activité: Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle doit en informer dans les meilleurs délais le conseil régional de l'Ordre en faisant connaître, s'il y en a un, le nom de son successeur et, lorsqu'elle existe, les conditions de la clause de non-concurrence.
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises aide les chefs d'entreprise à régler à l'amiable leurs differends avec une autre autre entreprise ou l'administration. Ce service de médiation est gratuit, rapide et confidentiel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?
- Quand le médiateur des entreprises est-il compétent ?
- Comment saisir le médiateur des entreprises ?
- Comment se déroule une médiation des entreprises ?
- Comment se termine la médiation des entreprises ?
- Par courrier
- Par téléphone
- Par mail
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. Il peut s'agir d'un différend concernant par exemple les conditions de paiement ou de rupture d'un contrat. La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises. Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé d’un réseau de médiateurs ayant une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité :
- 40 médiateurs régionaux : ils sont proches des entreprises de leur région et connaissent bien les problématiques auxquelles elles sont confrontées.

- 46 médiateurs nationaux délégués : ils ont exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs économiques (grande distribution, conseil, luxe, aéronautique, naval, informatique, etc.). Ils interviennent dans les dossiers de médiation complexes et en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national.
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Quand le médiateur des entreprises est-il compétent ?

Le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en relations d'affaires, c'est-à-dire dans le cadre d'une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée (par exemple, plusieurs acquisitions successives au même fournisseur). Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1500 €. Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :
- Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)
- Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise
- Difficultés dans le cadre d'une commande publique
- Non-respect d’un accord verbal
- Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
- Vol ou détournement de propriété intellectuelle
- Non-versement du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)
(Attention: Une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas saisir directement le Médiateur des entreprises. Elle doit se rapprocher du président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective pour qu'il ordonne une médiation judiciaire. Lors du choix du médiateur en accord avec les parties, le Médiateur des entreprises pourra ainsi être désigné.)
Le Médiateur des entreprises peut être saisi au cours d'une action judiciaire. Dans ce cas, il évalue la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience pour lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation. Lorsque la médiation intervient entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux (appel) sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Cela signifie qu'un nouveau délai, identique, commencera à courir après la médiation. Pour les médiations entre entreprises, les délais de recours sont suspendus : les délais sont donc temporairement arrêtés, ils reprendront à l'issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru à l’issue de la médiation.
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Pour engager une démarche de médiation auprès médiateur des entreprises, il faut déposer un dossier en ligne : L'entreprise est ensuite contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la demande. Celui-ci lui confirme sa compétence et un schéma d’action est défini pour convaincre l'autre partie d’accepter la médiation. (À savoir: Pour savoir si votre situation peut donner lieu à une médiation, il est possible de contacter le Médiateur des entreprises en remplissant la demande suivante :)
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Comment se déroule une médiation des entreprises ?

Le processus de médiation est volontaire et s’effectue gratuitement. Chaque partie consent librement à y participer de façon active et de bonne foi. La médiation se déroule selon les étapes suivantes :
- Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action
- Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation
- Le médiateur réunit les parties et déroule le processus de médiation
- Après un constat d’accord, des solutions communes sont élaborées par les parties : il peut y avoir la signature d'un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.
(À savoir: Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum , en fonction des difficultés du litige.)
(À savoir: Chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand il le souhaite.)
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
Comment se termine la médiation des entreprises ?

La médiation prend fin de l'une des façons suivantes :
- À l'initiative du médiateur : si la médiation lui paraît impossible, il notifie à chacune des parties la fin de la médiation .
- À l'initiative d'une partie : chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le souhaite. Elle le notifie le médiateur qui informe l'autre partie.
- Par la signature d'un accord entre les parties. Elles peuvent demander au tribunal compétent l’ homologation de leur accord pour lui donner force exécutoire .
Dans tous les cas, le médiateur adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
- Activité commerciale réglementée
- Code APE : 71.12B
- Code européen NACE : 74.99

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Incompatibilités et indépendance
- Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Respecter les conditions de la prestation d'accompagnement
- Connaître et réaliser les prestations obligatoires
- Connaître les prestations facultatives
- Transmettre annuellement un rapport d'activité à l'Anah
- Se soumettre aux contrôles de l'Anah
- Demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial
- Connaître les démarches de modification et de renouvellement de l'agrément
- Connaître les conditions de retrait de l'agrément
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

L' accompagnateur rénovation énergétique est un interlocuteur de confiance lors de travaux de rénovations d'ampleur. Agréé par l’État, il propose un accompagnement personnalisé. Il évalue avec le ménage les besoins, aide à mobiliser les aides, dont MaPrimeRénov', pour financer les travaux et s'assure de leur qualité et de leur concordance par rapport à l'audit énergétique. Il est aussi nommé « Mon Accompagnateur Rénov' ». Il accompagne le ménage tout au long de son parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, social et financier. Il intervient à travers les missions suivantes :
- Définition du projet de travaux : visite du logement, réalisation ou sous-traitance de l’audit énergétique, accompagnement sur le choix du scénario de travaux, conseils sur les travaux
- Appui sur le dépôt de la demande d'aide et pour mobiliser les différentes aides nationales et locales, afin de diminuer le reste à charge
- Conseils pour la sélection des entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE) et le choix des devis
- Identification des situations particulières , notamment de précarité
- Vérification de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés
- Conseils en fin de chantier et explication sur les éco-gestes.
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Incompatibilités et indépendance

Les personnes suivantes peuvent être agréées :
- Personnes physiques
- Personnes morales de droit privé , sous l'une des formes suivantes : SARL , EURL , SAS ou SASU
- Sociétés de tiers-financement .
Les personnes suivantes ne peuvent pas être agréées :
- Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire
- Définitivement condamnées pour un crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour une infraction liée à l'un des motifs suivants : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, fraude fiscale, etc.
- Qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage. À ce titre, le candidat doit :
- Prouver qu'il n'est pas en capacité de signer des contrats de travaux avec le ménage
- Démontre l'absence de contrat d'affaire le liant avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat

- Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.
- Récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces communiquées.
(Attention: Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1 er mars 2026 , un nouveau document doit être joint à la demande, il s’agit d’une description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique , direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité.)
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah : En savoir plus sur la démarche : Devenir Mon Accompagnateur Rénov' Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Les premiers points concernent le professionnel indépendant et ne s'appliquent pas directement au salarié. Les obligations de l' employeur envers ses salariés.
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206:
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239: