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Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?

En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais. En pratique :
- Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif
- Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
Condition liée à la nature des soins concernés

Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à:
- Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
- Des séances de radiothérapie
- De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
- De soins de réadaptation
- De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
(À noter: Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.)
De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
Condition liée au détour occasionné

L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2 ème, dans la limite de 30 kilomètres.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
Condition liée à l'attente sur le lieu de soins

Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Transport partagé
Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an. Vous adressez à votre CPAM les documents suivants :
- Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
- Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
- Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
- Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
(À noter: Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.)
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?

Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire : il met en relation le vendeur et l’acquéreur. Il doit avoir un mandat pour s’engager dans une opération de transaction et percevoir des honoraires . Il fait la publicité du bien en diffusant une annonce. Il a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'agent immobilier doit-il avoir un mandat pour vendre un bien ?
- Comment l’agent immobilier fait-il la publicité liée à l’exercice de sa profession ?
- Comment l’agent immobilier fait-il la publicité de ses tarifs ?
- Quelles informations doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
- En quoi consiste le devoir de conseil de l'agent immobilier ?
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
L'agent immobilier doit-il avoir un mandat pour vendre un bien ?

Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé par le vendeur, en cours de validité. L’étendue de sa mission est précisée dans le mandat. Seul un agent immobilier titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » dite carte « T » peut signer un mandat. Il doit fournir une attestation de collaborateur à ses salariés. Elle les autorise à agir en son nom. Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
- Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
- Désignation du ou des propriétaires en cas d' indivision
- Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
- Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
- Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
- Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
- Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence.
Il existe plusieurs types de mandat :
- Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
- Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
- Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.
Tous les mandats doivent être inscrits par ordre chronologique sur un registre des mandats tenu par l’agent immobilier. L’agent immobilier doit informer son client de la fin de sa mission (décrite dans le mandat), au plus tard dans les 8 jours de l’opération.
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
Comment l’agent immobilier fait-il la publicité liée à l’exercice de sa profession ?

Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants  :
- Numéro de sa carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Montant de sa garantie financière
- Nom et adresse du garant.
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
- Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises
- Modes obligatoires de versement.
(À noter: L’agent immobilier est immatriculé au RCS . Sur chaque offre de bien immobilier à vendre et sur tout type de support, y compris sur son site internet, il doit indiquer la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où il est immatriculé. Il y indique également le numéro unique d'identification de l'entreprise et le lieu de son siège social. Il doit aussi indiquer son numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) sur tout type de support.)
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
Comment l’agent immobilier fait-il la publicité de ses tarifs ?

L’agent immobilier doit afficher le prix du bien et ses honoraires TTC de façon lisible et visible dans ces différents endroits :
- À l'entrée des établissements recevant de la clientèle
- Sur la vitrine (s’il en existe une) parfaitement visible depuis l'extérieur, dans le même format et au même emplacement que les annonces
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente de l’agent immobilier
- Sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers le site internet du professionnel.
Les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas encadrés. Ils sont fixés librement par le professionnel qui affiche les prix maximums de ses prestations TTC. Le client qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations. Si les honoraires varient selon des tranches de prix, il doit préciser si les tranches se cumulent. Pour chacune de ses prestations, l’agent indique à qui incombe le paiement des honoraires.
Cas Honoraires payés par l’acquéreur: L'agent immobilier affiche le prix du bien avec et sans les honoraires. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention « Honoraires ». Il est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
Cas Honoraires payés par le vendeur: L’agent immobilier affiche uniquement le prix de vente hors honoraires.
L’agent immobilier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit à une commission (les honoraires ) :
- Être titulaire d’une carte professionnelle
- Avoir un mandat écrit signé avant de mettre en relation le vendeur et l’acquéreur (entremise)
- Avoir rempli sa mission (annonce, visite, réunion).
Si le vendeur a signé des mandats simples auprès de plusieurs agences immobilières, seul l’agent par l'entremise duquel l'opération a été conclue touche une commission. Les honoraires sont versés après la signature du contrat définitif devant le notaire. (Attention: Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer au candidat acquéreur pour apporter la preuve qu’il lui a fait visiter le bien. Il n'a pas la valeur d'un mandat. Il ne donne pas lieu à des honoraires (commission).)
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
Quelles informations doivent figurer sur l'annonce immobilière ?

Dans l ’annonce immobilière, le professionnel doit notamment donne les informations suivantes :
- Prix de vente du bien vendu et montant des honoraires TTC quand ils sont payés par l’acquéreur
- Différents diagnostics (diagnostic de performance énergétique, informations sur les risques naturels et technologiques)
- Informations sur la copropriété si la vente porte sur un bien en copropriété.
(À noter: Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).)
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?
En quoi consiste le devoir de conseil de l'agent immobilier ?

L’agent immobilier a un devoir d’information et de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet. Il doit notamment vérifier les points suivants :
- Titre de propriété du vendeur (il doit demander le consentement des 2 époux en cas de vente d'un bien commun ou en cas d'indivision )
- Capacité des parties pour vendre ou acheter des parties
- Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une SCI
- Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
Il transmet à l’acquéreur les informations techniques nécessaires telles que :
- Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes , diagnostics immobiliers obligatoires ,...)
- Information sur les vices apparents du bien.
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la livraison d'un logement en Vefa ?
- Quand la livraison du logement en Vefa peut-elle être effectuée ?
- Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa au jour de la visite ?
- Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa dans le mois qui suit la remise des clés ?
- Quelles sont les conséquences en cas de retard de livraison d'un logement en Vefa ?
- Que faire si le logement en Vefa n'est pas livré ?
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Qu'est-ce que la livraison d'un logement en Vefa ?

La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement). Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre RAR. La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement. Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux. (Attention: La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.)
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Quand la livraison du logement en Vefa peut-elle être effectuée ?

La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé. Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes. Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves. Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre contrat de vefa ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :
- Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
- Installation des équipements sanitaires des toilettes
- Pose de carrelage mural
- Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
- Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
- Décoration des murs.
Ces travaux sont mentionnés dans votre contrat de vefa.
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa au jour de la visite ?

Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un commissaire de justice pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre. La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.
Cas Logement conforme au contrat de vente: Si vous ne constatez pas de malfaçons ou de défauts de conformité , vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à 5 % .
Cas Présence de défauts de conformité et malfaçons: Si vous constatez des malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des défauts de conformité avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. (À savoir: Les salissures des peintures et des papiers peints sont exclus défauts de conformité car ils n'ont pas un caratère substantiel.)
 Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire. Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant : Le solde du prix est remis au vendeur à la levée des réserves.
(À noter: Après la livraison, le logement est sous la responsabilité du propriétaire. Une assurance peut être obligatoire .)
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa dans le mois qui suit la remise des clés ?

À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d '1 mois pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre RAR. Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour éviter un procès civil. En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Quelles sont les conséquences en cas de retard de livraison d'un logement en Vefa ?

Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif. Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un accord à l’amiable. Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat. Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
Que faire si le logement en Vefa n'est pas livré ?

Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la garantie financière de remboursement (GFR) ou à la garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service. Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.
Garanties après la réception des travaux

Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment identifier le constructeur de l'ouvrage ?
- Comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement (GPA) ?
- Comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement ?
- Comment bénéficier de la garantie décennale ?
Garanties après la réception des travaux
Comment identifier le constructeur de l'ouvrage ?

Le constructeur peut être :
- Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
- Promoteur immobilier
- Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
- Constructeur de maisons individuelles
- Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle ( force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage). Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre.
Garanties après la réception des travaux
Comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement (GPA) ?

Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l' entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure. Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement. (Attention: L'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.)
Garanties après la réception des travaux
Comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement ?

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude). Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Garanties après la réception des travaux
Comment bénéficier de la garantie décennale ?

Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre RAR au constructeur concerné en lui décrivant les désordres. Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie. Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages. (À noter: Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.)