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Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation. Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation. Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation. Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l' allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Liste des contrats aidés:
| Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité | 
| - | - | - | - | 
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) | 
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) | Aucune | Oui | Marchand | 
| Contrat d'apprentissage | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand | 
| Contrat de professionnalisation | Notamment : Moins de 26 ans Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus | Oui | Marchand | 
| Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) | Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) | Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) | 
| Contrat adultes-relais | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) | 
| Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole | Aucune | Non | Marchand | 
(À savoir: Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.)
Détachement à la demande du fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire titulaire et avez un projet de mobilité ? Le détachement peut vous permettre de changer d'emploi tout en gardant un lien avec votre administration d'appartenance . Le détachement permet d’accéder à un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique . Il peut aussi permettre d’accéder à un emploi dans une entreprise privée, un organisme international, etc. Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché. Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Le détachement est prononcé à votre demande. Nous vous présentons principalement les règles applicables en cas de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Pour les autres cas de détachement, nous vous présentons les règles principales. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter votre direction des ressources humaines.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
- Autres cas de détachement
- Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.). L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement. Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine. Si vous refusez cette intégration, vous pouvez à nouveau demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix. Situation dans le corps d'origine: Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Renouvellement du détachement: Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Comment se déroule l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil. Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie
- Détachement sous contrat (sur un emploi non permanent de l’État)
- Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou associatif assurant des missions d'intérêt général
- Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l' Espace économique européen
- Détachement sur un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Comment obtenir le détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande. Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l' avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Comment obtenir le détachement ?

au cours des 3 dernières années. (À savoir: Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) : Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi Détachement pour exercer un mandat syndical Détachement pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou un mandat local.)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans. En cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. En cas de détachement de longue durée auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, le détachement est tacitement renouvelé pour
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Quelle est la durée du détachement ?

la même durée dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine. Si vous réintégrez votre corps d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre administration d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel. Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations. Dans les cas suivants de détachement, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement :
- Détachement pour exercer un mandat électif
- Détachement auprès de parlementaires
- Détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi.
En cas de détachement pour exercer un mandat syndical, vous n'êtes pas évalué et conservez vos droits à avancement.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE
Autres cas de détachement
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre corps d'origine. Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement. Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.). L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d'emplois d'origine. Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.