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Que faire face à un acte de racisme ?
Rassembler des preuves de l'acte raciste

Si vous êtes victime d'un acte raciste, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Que faire face à un acte de racisme ?
Contacter une association de lutte contre le racisme

Des associations de lutte contre le racisme peuvent vous venir en aide gratuitement. Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT : Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place). Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels ( avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Que faire face à un acte de racisme ?
Signaler un cas de racisme

Il existe différents moyens de signaler un cas de racisme. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise. (À savoir: Un même acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités ou entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte .)
Que faire face à un acte de racisme ?
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste

En tant que victime d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. (Attention: Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination , ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte raciste a été commis.)
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent. (À savoir: Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Vous pouvez également être indemnisée si vous vous êtes constitué partie civile.
Qu’est-ce que l’homophobie ?

L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre . Tout acte homophobe est considéré comme une infraction . Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, vous avez la possibilité de contacter une association. Vous pouvez aussi signaler cet acte aux autorités compétentes. En tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Voici les informations à connaître. En cas d'urgence (par exemple si vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.). Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi contacter le 119.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle infraction peut être retenue à la suite d’un acte homophobe ?
- Quels éléments faut-il réunir pour prouver un acte homophobe ?
- Quels organismes peuvent soutenir une victime d’homophobie ?
- Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?
- Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un acte homophobe ?
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Quelle infraction peut être retenue à la suite d’un acte homophobe ?

Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte homophobe commis :
- La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre

- L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
- La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
- L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
- Les violences commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée. Exemple: L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Quels éléments faut-il réunir pour prouver un acte homophobe ?

Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Quels organismes peuvent soutenir une victime d’homophobie ?

Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement. Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l’association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat : Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT : Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place). Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels ( avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?

Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise. (À savoir: Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte .)
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?

- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Cas Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet): Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie. Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation : 
Cas Secteur privé: En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur. Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ). (À savoir: Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.)
 Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise. S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits : 
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
 Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale . (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .)
Cas Secteur public: En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse. Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur. La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe. Si votre demande est acceptée, votre administration : 
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
 (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.)
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un acte homophobe ?

En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. (Attention: Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination , ce délai est d'1 an suivant la commission de l’acte homophobe.)
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent. Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
Crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME . Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du CII ?
- Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?
- Pour quel type de dépenses le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?
- Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?
- Comment bénéficier du crédit d'impôt innovation ?
- Comment utiliser le crédit d'impôt innovation ?
Crédit d'impôt innovation (CII)
Quelles sont les conditions pour bénéficier du CII ?

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
(À noter: Une société qui dépasse les seuils applicables aux PME (notamment à la suite de son intégration dans un groupe de sociétés), n'est plus éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?

Le CII s'applique s'applique aux dépenses engagées pour la réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un nouveau produit. Est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions suivantes :
- Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
- Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
Le projet doit porter sur la création d'un nouveau produit, et non sur la seule amélioration d’un service existant. Exemple: Ainsi, une solution numérique, comme une plateforme SaaS, peut être éligible si elle constitue un nouveau produit incorporel présentant des performances supérieures (techniques, fonctionnelles, ergonomiques ou liées à l'éco-conception). En revanche, une prestation de service innovante, une nouvelle organisation ou une simple évolution d'une offre existante ne relève pas du CII. (Attention: Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Pour quel type de dépenses le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
- Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs . Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
- En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
- Dépenses qui concernent le personnel suivant : 
- Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
- Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
- Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
- Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale
- Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche
- Frais de dépôt de dessins et de modèles

- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance. (À savoir: Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 € .)
Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII). (Attention: Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.
Cas Métropole: Le taux du crédit d'impôt innovation est de 20 % .
Cas Département d'outre-mer: Le taux du crédit d'impôt innovation est de 60 % .
Cas Corse: Cas Petite entreprise: Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions € . Le taux du crédit d'impôt innovation est de 40 % .
Cas Moyenne entreprise: Entreprise qui emploie entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions € . Le taux du crédit d'impôt innovation est de 35 % .
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII. Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Exemple: Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Crédit d'impôt innovation (CII)
Comment bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats : Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.
Cas Impôt sur les sociétés: L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard le 15 du 4 e mois suivant la clôture de son exercice .
Cas Impôt sur le revenu: L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai .
La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus . Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S ( 1 € par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours. À la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :
- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées uniquement par la Sécurité sociale. (À noter: Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié : D'une aide pour le paiement de vos participations D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette D'un échéancier de paiement.)
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter . L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment débute l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
- Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
- Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone