AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la dissolution de la société
Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable

Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans. Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société :
Cas SAS: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts). Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Cas SARL: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à la majorité des parts +1 part . Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Cas SA: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Il est nommé pour un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans . Son mandat est renouvelable. Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA .
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la dissolution de la société
Publicité sur le guichet des formalités des entreprises

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur amiable transmet les documents suivants :
- Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
Référence : Code de commerce : articles L237-2: Référence : Code de commerce : articles R237-1 à R237-9:
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Préparer la liquidation de la société

À partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle est alors représentée par le liquidateur amiable. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. Cela signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine. Cependant, elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €. (À savoir: Le commissaire aux comptes reste en fonction pendant la liquidation sauf si les statuts ou l’assemblée des associés en décident autrement.)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Préparer la liquidation de la société
Obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariés

Lorsque la société a un ou plusieurs salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail. Il doit procéder à leur licenciement économique. Pour connaître les différentes étapes à suivre, vous pouvez consulter notre fiche : Licenciement économique : les obligations de l’employeur. (À savoir: Les salariés peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) qui prend en charge les indemnités en cas d'insuffisance de fonds.)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Préparer la liquidation de la société
Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciers

Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
- Établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société
- Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
- Apurer le passif ce qui revient à payer les salariés, rembourser les dettes, payer les créanciers, etc.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Préparer la liquidation de la société
Convocation des associés pendant la liquidation

Dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur amaible convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation. Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé. Dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur convoque l’assemblée pour qu’elle statue sur les comptes annuels. Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale. Référence : Code de commerce : article L237-23: Référence : Code de commerce : article L237-24:
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Préparation des comptes de liquidation

Après avoir procédé à la vente des actifs de la société et à l’apurement des dettes (paiement des salariés, remboursement les dettes, paiement des créanciers), le liquidateur amiable établit les comptes définitifs de liquidation. Les comptes de liquidation se soldent soit par un résultat positif qui permet aux associés de se répartir un boni de liquidation, soit par résultat négatif (ou mali de liquidation ). Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés. Les comptes définitifs doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce avec la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale pour qu’ils statuent sur les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuvent sa gestion) et le déchargent de son mandat. L’assemblée des associés constate alors la clôture de la liquidation. Le liquidateur rédige un procès-verbal de liquidation qui acte la fin des opérations de liquidation. (À savoir: La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou toute personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier ) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.)
Lorsque l'assemblée des associés ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour qu’il statue sur les comptes de liquidation et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Enregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidation

Lorsque les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation, le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %. (Attention: Le boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) .)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Publication d'un avis de clôture de liquidation

À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Déclarations fiscales à réaliser

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Régime réel simplifié: Le liquidateur doit effectuer une déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité: 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Taxe sur les salaires: Si la société est soumise au paiement de la taxe sur les salaires (TS), le liquidateur amiable doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
- dans les 60 jours de la cessation d'activité
- et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Le liquidateur amiable doit effectuer les 2 déclarations suivantes :
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Déclarations fiscales à réaliser

- Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Savoir comment transmettre ces déclarations: Ces déclarations peuvent être effectuées :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) La CFE est due annuellement selon la situation au 1 er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site impôts.gouv.fr: (À savoir: Lorsque le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Procéder à la clôture de la liquidation
Déclarations sociales

Le liquidateur amiable doit remplir une déclaration sociale nominative (DNS) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le compte Urssaf employeur de la société est alors radié. Référence : Code de commerce : article L237-9: Référence : Code de commerce : article R237-7 du code de commerce: Référence : Code général des impôts : article 201:
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Radier la société du RNE

Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises : Pour effectuer cette formalité, le liquidateur doit déposer les documents suivants :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)
- Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise
- Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance ) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a pas de salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié .
La radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE). La disparition de la société est donc opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances. Référence : Code de commerce : art R123-247 à R123-249: Référence : Code de commerce : article R123-263: Référence : Code de commerce : article R123-265: Référence : Code de commerce : article R237-7 du code de commerce:
Artiste-auteur : affiliation et régime social

L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique , géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC. Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les démarches d’affiliation au régime social de l'artiste-auteur ?
- Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?
- Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?
- De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?
- Par mail (courriel)
- Par courrier
- Par téléphone
- Par messagerie
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les démarches d’affiliation au régime social de l'artiste-auteur ?

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé. La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides. (À savoir: À partir du 1 er avril 2026 , l’ Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les démarches de création d’activité doivent toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs. À compter du 1 er juin 2026 , l’Urssaf devient également l’ interlocuteur pour les demandes d’action sociale . Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4:
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?
Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :
- Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation
- Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
- Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
- Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
- Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
- Résidences de conception ou de production d'œuvres
- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
- Lecture publique d'une ou plusieurs œuvres par l’artiste-auteur, présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres , y compris la présentation du processus de création
- Dédicace assortie de la création d'une œuvre
- Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?
Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :
- Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative
- Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs
- Ateliers artistiques ou d'écriture
- Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale
- Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l' Ircec ou de la SSAA ).
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes. Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1 er janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond. Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1 er euro de la part excédant ce plafond. Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2: Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques:
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l' Urssaf Limousin.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?
Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin. Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’ assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux. L’artiste-auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus en 2025. Depuis le 1 er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen. La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts. (À noter: Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés, à l’étape 2 de la déclaration, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf apporte des précisions Comment déclarer vos différents types de revenus .)