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Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Quand saisir la CMRA ?

Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Comment saisir la CMRA ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix. La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée. Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’ absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
- À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
- Ou , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile. Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat). Vous pouvez aussi comparaitre seul. (À savoir: Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise. Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cas Suite à une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €): Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Suite à une décision de la cour d'appel: Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé. Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire. Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire. À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse. Par exemple, en cas de perte ou de vol. (À savoir: L'adresse n'est pas indiquée sur le permis de conduire au format "carte de crédit".)
Décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
- En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
- Si la décision ne vous convient pas, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
- Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
- Par téléphone
- Par courriel
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable

Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
- Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
- Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Exemples :
- Décision de refus d'affiliation
- Décision de refus de versement d'une prestation
- Décision concernant un calcul de cotisations
- Décision de refus de remboursement
- Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?

Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Quand saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Comment saisir la Commission de recours amiable ?

Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR. Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. (À savoir: L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.)
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose. La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal. Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal. (À savoir: La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.)
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
- À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
- Ou , en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier. (À noter: Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.)

Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires , au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile. Son adresse est mentionnée : 
- S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
- Et par la caisse.
Cas Par courrier (LRAR): Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile. L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez :
- Comparaitre seul
- Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
- Être représenté (exemple : par un avocat).
(À savoir: Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Si la décision ne vous convient pas, faire appel de la décision du tribunal judiciaire

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cas Suite à une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €): Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Suite à une décision de la cour d'appel: Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé. Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Comment connaître ses caisses de retraite ?

Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Selon votre profession ou votre statut (commerçant, agriculteur, pharmacien, salarié dans le secteur privé, fonctionnaire, etc.), vous cotisez à des caisses de retraite différentes, appelées également régimes de retraite. Généralement, vous cotisez à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire. Ces cotisations sont obligatoires et vous donnent droit à des pensions de retraite. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite : En plus des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez bénéficier de produits d’épargne retraite supplémentaires (individuel ou collectif). Vous en bénéficiez si vous, ou l'un de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire. Vous pouvez également retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre
Comment connaître ses caisses de retraite ?

compte retraite à la rubrique Mon épargne retraite.
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Mairie

La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
Cas Commune de moins de 3 500 habitants: Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés , soit publiés sur papier , soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal. Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions . Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune. Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés . La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne : 
Cas Consultation d'un acte publié sur papier: Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite .
Cas Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune: La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum . Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants : 
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Cas Commune de 3 500 habitants ou plus: Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) . Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum . Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants : 
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Département

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département. Exemple: Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Région

Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région. Exemple: Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Écoutes téléphoniques

Dans quelles situations des conversations téléphoniques peuvent être écoutées ? Les écoutes téléphoniques sont souvent mises en place dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elles peuvent aussi être décidées par l’administration. Ces écoutes permettent de capter et d’enregistrer des échanges à distance. Si elles sont décidées de manière illégale, la personne écoutée peut faire un recours. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?
- Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?
- Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?
- Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?
- Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?
- Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?
- Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?
- Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?