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Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Sévices graves et actes de cruauté
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur de sévices ou d’actes de cruauté sur un animal ?

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public est une circonstance aggravante du délit. Le fait d' être le propriétaire ou le gardien de l'animal est une circonstance aggravante. Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur est également une circonstance aggravante. Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice. Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €. Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteintes sexuelles sur un animal
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteintes sexuelles sur un animal
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteintes sexuelles sur un animal
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’atteintes sexuelles sur un animal ?

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction définitive de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice. Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur. Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur. Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €. Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte volontaire à la vie d'un animal
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte volontaire à la vie d'un animal
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte volontaire à la vie d'un animal
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende. Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €. Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet. Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

l'intégrité d'un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d'amende. Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer. Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS) .
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante). (Attention: Elles ne sont pas cumulables entre elles.)
Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre. Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).
Cas Caf: 
Cas MSA: 
APL: L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge). Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés). ALF: L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH
- Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)
- Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1 er jour du mois civil suivant le 4 e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) . Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
- Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
ALS: L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Les armes sont classées en 4 catégories : A , B , C et D . Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction , autorisation , déclaration ou vente libre .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Armes classées en catégorie A
- Armes classées en catégorie B
- Armes classées en catégorie C
- Armes classées en catégorie D
- Par courrier
- Par messagerie
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie A

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu ( catégorie A1 ) et les matériels de guerre ( catégorie A2 ). Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf autorisation particulière.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie A
Armes de catégorie A1

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1:
| Classement | Désignation | Caractéristiques | 
| - | - | - | 
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet |  | 
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. | 
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité | 
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. | 
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. | 
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. | 
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. | 
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 |  | 
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. | 
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. | 
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. | 
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie A
Armes de catégorie A1

| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. | 
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. | 
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. | 
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie ) | Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. | 
| A1 - 14° | Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1 | Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. | 
(À noter: Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1 er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.)
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie A
Armes de catégorie A2

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Armes classées en catégorie B

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B. Une arme de catégorie B peut être utilisée, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel. Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.