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Surendettement : mesures imposées par la commission
Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées ?

La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Cas Directement après le dépôt du dossier: Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations. Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées .
Cas Après échec de la conciliation: Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement , la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées . Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission. Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant : La commission informe les créanciers de cette demande par courrier recommandé avec avis de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations. (À savoir: Si le surendetté ne fait pas sa demande dans le délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.)
Surendettement : mesures imposées par la commission
En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement ?

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
- Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
- Remboursement en priorité du capital
- Réduction du taux d'intérêt
- Report du paiement des dettes , sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
- En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
- En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Comment contester les mesures imposées ?

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. (À savoir: Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail .)
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms du signataire
- Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes. Le juge peut décider :
- Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
- Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
- Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , avec l'accord du surendetté.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception. Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
- Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
- Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Surendettement : mesures imposées par la commission
Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas ?

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
Cas Mesures de suspension du paiement des dettes: La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans. À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois. Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer : 
- Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
- Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .
Cas Autres mesures imposées: Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation. La commission de surendettement pourra décider : 
- Soit de modifier les mesures imposées initialement prises (dans le respect de la durée maximum de 7 ans).
- Soit d'orienter les mesures vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
- Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Surendettement : mesures imposées par la commission
Que devient la décision du juge sur la dette locative en cas de mesures imposées ?

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail. (À savoir: Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement. Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.)
Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail. (À savoir: Si ce nouveau délai résulte d'une mesure de report du paiement des dettes, il est augmenté de 3 mois, pour permettre au surendetté, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier de surendettement. Si le surendetté dépose un nouveau un dossier de surendettement dans ce laps de temps, le paiement de la dette locative est suspendue jusqu'à l'adoption de nouvelles mesures de traitement du surendettement.)
Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges. Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d'un autre État membre de l'Union européenne , lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris ). Les règles de l'élection sont différentes selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.
Élections municipales
1 000 habitants ou +

La prochaine élection des conseillers municipaux (et des conseillers de Paris) aura lieu en 2032. (À savoir: Les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .)
Les conseillers municipaux et les conseillers de Paris sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France. Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Élections municipales
Moins de 1 000 habitants

Les prochaines élections municipales auront lieu en 2032. Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France. Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)

Vous voulez savoir comment se déroulent les élections régionales ou les élections départementales ? Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Les prochaines élections régionales et élections départementales sont prévues en mars 2028 . La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines avant le jour des élections.)
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
Élections régionales

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux, dans le cadre de la région, lors des élections régionales. Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans. Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel. Au 1 er tour :
- Si une liste obtient plus de 50 % des suffrages exprimés (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés), elle obtient 1/4 des sièges à pourvoir.
- Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Un 2 d tour a lieu la semaine suivante, si, au 1 er tour, aucune liste n'a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés. Seules les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour peuvent être candidates au 2 d tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour. Au 2 d tour :
- La liste qui arrive en tête obtient 1/4 des sièges à pourvoir.
- Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du 2 d tour.
(À savoir: Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.)
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
Élections départementales

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux, dans le cadre des cantons, lors des élections départementales. Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans. Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours. Un binôme peut être élu dès le 1 er tour, ou au 2 d tour de scrutin : Pour être élu au 1 er tour, le binôme doit obtenir :
- Plus de 50 % des suffrages exprimés (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés)
- Et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.
Si aucun binôme n'est élu dès le 1 er tour, un 2 d tour a lieu. Seuls participent au 2 d tour, les 2 binômes arrivés en tête lors du 1 er tour, ainsi que ceux qui ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Lors du 2 d tour, le binôme élu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Certaines collectivités territoriales concernées par les élections départementales font l'objet de spécificités :
- Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont fusionné pour constituer désormais la collectivité européenne d'Alsace . Les conseillers d'Alsace sont élus lors des élections départementales.
- Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Seuls les habitants de ces communes élisent les conseilleurs du Rhône. Pour savoir si votre commune fait partie du département du Rhône ou de la Métropole de Lyon, vous pouvez utiliser un simulateur .
(À savoir: Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales : la Ville de Paris, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.)
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ? Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN) . À la fin de l'évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la plateforme PIX ?
- Quels sont les domaines de compétences évalués sur PIX ?
- Comment se déroule l'évaluation sur PIX ?
- L'évaluation sur PIX donne-t-elle droit à une certification ?
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Qu'est-ce que la plateforme PIX ?

PIX est un outil d' évaluation en ligne des compétences numériques. Vous pouvez y développer vos compétences numériques et obtenir une certification de votre niveau. Elle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Collégien en classe de 3 e
- Lycéen en classe de terminale
- Étudiant des formations dispensées en lycée
- Étudiant en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur
- Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Quels sont les domaines de compétences évalués sur PIX ?

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d'activité suivants :
- Informations et données
- Communication et collaboration
- Création de contenu
- Protection et sécurité
- Environnement numérique.
Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Comment se déroule l'évaluation sur PIX ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes inscrit dans l'enseignement secondaire, dans l'enseignement supérieur ou que vous travaillez ou êtes en formation dans un établissement d'enseignement public.
Cas Au collège et au lycée: L'évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Élève en classe de 3 e
- Élève en classe de terminale
- Étudiant suivant des formations proposées au lycée.
 Le chef d'établissement est chargé d'organiser la session d'évaluation. (À savoir: PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.)
 L'évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne : Votre établissement scolaire vous précise les modalités d'organisation de l'évaluation. (À noter: Si vous suivez l'instruction dans la famille, vous devez trouver un centre de certification disponible et vous inscrire à une session.)
Cas Dans les établissements d'enseignement supérieur: Les établissement d'enseignement supérieur peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation. (À savoir: PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.)
 L'évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne. Si votre établissement n'organise pas l'évaluation, vous devez trouver un centre de certification disponible et vous inscrire à une session .
Cas Dans les services et établissements d'enseignement public: Les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation. (À savoir: en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.)
 L'évaluation est gratuite. Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne. Si votre employeur n'organise pas l'évaluation, vous devez trouver un centre de certification disponible et vous inscrire à une session .
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
L'évaluation sur PIX donne-t-elle droit à une certification ?

Après l'évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée. La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3 e ou de terminale.
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur une liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l’inscription d’office sur la liste électorale à 18 ans ?
- Comment se déroule l'inscription d'office sur la liste électorale à 18 ans ?
- Comment vérifier son inscription sur la liste électorale à 18 ans ?
- Que faire s'il l'on n'est pas inscrit d'office à 18 ans ?
- Que faire en cas d’inscription automatique à 18 ans dans son ancienne commune ?
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France

Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ? Service Public (DILA) Conversation entre amis, par SMS : - Tu vas voter aux prochaines élections ? - J'aimerais bien. Il faut que j'aille m'inscrire à la mairie... - Pas la peine, dès que tu auras 18 ans, tu seras inscrit d'office sur les listes électorales. C'est automatique. Idée reçue : À 18 ans, suis-je inscrit automatiquement sur les listes électorales ? Parole d'expert : Vrai, ce n'est pas une idée reçue. Oui, à vos 18 ans, vous serez inscrit automatiquement sur les listes électorales. Mais il y a une condition : vous devez avoir fait au préalable votre recensement citoyen. C'est une démarche à faire auprès de votre mairie dès l'âge de 16 ans. Si, à vos 18 ans, vous n'avez pas encore fait votre recensement citoyen, et que vous souhaitez voter, vous devrez vous inscrire sur les listes électorales. Vous pouvez faire cette inscription sur le site Service-public.fr, ou par courrier à envoyer à votre mairie, ou encore en allant directement sur place. Vous devrez fournir un justificatif de domicile et un justificatif
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France

d'identité. Si vous avez un doute sur votre inscription dans votre commune (par exemple, en cas de déménagement ou si vous avez perdu votre carte d'électeur), ou encore si vous voulez simplement vérifier quel est votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le service en ligne appelé "Interroger sa situation électorale" sur le site Service-public.fr.
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France
Qui est concerné par l’inscription d’office sur la liste électorale à 18 ans ?

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans. L’inscription sur la liste électorale s’accompagne de la délivrance d’une carte électorale. La carte électorale vous est :
- Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire
- Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum).
Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :
- Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
- Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou le référendum)
- Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre pièce d'identité .
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France
Comment se déroule l'inscription d'office sur la liste électorale à 18 ans ?

L' Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans. L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen. En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
France
Comment vérifier son inscription sur la liste électorale à 18 ans ?

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :