TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente : 
- Si la vente est taxable en France : L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A , la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 04, 5A, 5C ou 09 , et être groupées selon leurs taux respectifs.
- Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur)  : 
- Formalités à effectuer en France : Dans sa déclaration n° 3517-AGR CA12A , l’entreprise française indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 02 « Autres opérations non imposables ».
- Formalités à effectuer dans l’État d’imposition : L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due . Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.
Cas Client professionnel non assujetti ou client particulier: Les modalités déclaratives sont déterminées selon deux critères : 
- Régime d’imposition à la TVA du prestataire français (le vendeur)
- État d’imposition de la TVA (ce critère peut varier selon la nature ou les caractéristiques de la prestation ).
 
Cas Entreprise soumise au régime réel normal: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable. 
Cas Vente taxable dans l’État du vendeur (cas général): Sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 , l’entreprise française soumise au régime réel normal doit indiquer : 
- Base HT des prestations vendues : ligne A1 (« Ventes, prestations de services »)
- Base HT et montant de la TVA : l’ensemble des prestations vendues doivent être mentionnées sur la ligne correspondante (lignes 08, 09, 9B ou 11 en fonction du taux de TVA qui leur est applicable)
 Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente taxable dans un autre État que celui du vendeur (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la prestation à un client non assujetti est imposable dans un État membre qui n’est pas celui du vendeur. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Ainsi, lorsqu’une entreprise française a vendu une prestation de services relevant d’un cas particulier à un client européen non assujetti, elle doit respecter les formalités déclaratives suivantes : Formalités à effectuer en France: L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3310-CA3 le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours du mois (ou trimestre) de référence à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Formalités à effectuer dans l’État d’imposition: L’entreprise française doit déclarer l’opération dans l’État membre dans lequel la taxe est due. Elle a alors le choix suivant  : 
- Soit de s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due . Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe.