AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?
Répartition entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord. Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N. Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?
Prime de participation

Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise. La répartition de la RSP entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
(À noter: Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.)
Le montant de la prime est plafonné.
Cas Prime versée au titre de l'année 2026: Montant maximum de la prime : 36 045 €:
Cas Prime versée au titre de l'année 2025: Montant maximum de la prime : 35 325 €:
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?
Supplément de participation

L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 36 045 € pour l'année 2026.
Participation
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?

- Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise)
- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Organisme qui va gérer ces droits à la participation
- Date de disponibilité de ces sommes
- Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
- Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
- Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Cas Placement de la prime: Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, ( PEE , PEI , Perco ou Pereco ). Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale seront indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI ou jusqu'à la retraite pour le Perco et le PER d'entreprise collectif . Mais il y a des cas de déblocage anticipé .
Cas Absence de réponse du salarié: La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non : 
Cas Il y a un accord de participation: Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE , un PEG ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d'entreprise collectif s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation. Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé .
Cas Il n'y a pas d'accord de participation: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué. Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans. Le point de départ du délai de 8 ans est le 1 er jour du 6 e mois suivant l'exercice . Par exemple, le 1 er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Mais il existe des cas de déblocage anticipé .
Participation
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
Avantages sociaux

Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. Forfait social: La situation varie selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Cas Entreprise de 50 salariés ou plus: Elle doit payer un forfait social de 20  % sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Participation
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Si l'entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.
Participation
Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?

Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS. Les sommes provenant de la participation sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE (ou PEG / PEI ) ou sur un plan d’épargne retraite ( Perco, Pereco ou Pero ) dans les 15 jours de leur versement, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour l’année 2026 ( 35 325 € en 2025).
Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprises (PEE) ?
- Qui est concerné par le PEE ?
- Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?
- Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?
- Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?
- Comment se font les versements sur le PEE ?
- Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?
- Quelle est la fiscalité du PEE ?
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprises (PEE) ?

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise. Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG. Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de PEI. Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Qui est concerné par le PEE ?

Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions. L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise. Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Qui est concerné par le PEE ?

leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?
Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises. Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?
Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :
- Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
- Accord au sein du comité social et économique (CSE)
- Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés
- Adhésion à un accord de branche agréé.
Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?
Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier. Il s'agit des éléments suivants :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
- Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
- Conditions d'ancienneté exigées
- Sources d'alimentation du plan
- Modalités de l'aide de l'entreprise
- Différentes formules de placement
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?
Dépôt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le téléservice TéléAccords :
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?
Contrôle

La procédure de contôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1 er janvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.
Cas Demande de modification formulée: Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification de l’accord d’intéressement.
Cas Pas de demande de modification: Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment se font les versements sur le PEE ?
Versements du salarié

Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :
- Sommes provenant de l' intéressement
- Sommes provenant de la participation
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- Versements volontaires.
Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment se font les versements sur le PEE ?
Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 844,8 €. Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 920,64 €. (À savoir: Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social .)
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment se font les versements sur le PEE ?
Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe. Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 844,8 € à 7 689,6 €.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Comment se font les versements sur le PEE ?
Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. (À savoir: Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.)
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié). La permanence ne doit pas être confondue avec l' astreinte. La permanence s'effectue sur le lieu de travail. L'agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif. L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration. L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d'intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s'il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif. L'agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l'occasion d'une manifestation particulière (fête locale, concert,...) pour répondre à d'éventuelles demandes urgentes est de permanence. L'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries est d'astreinte. Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels agents doivent effectuer des permanences ?
- Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPE
Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel. Exemple: Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale. Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPE
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu :
- Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur
- Soit au versement d'une indemnité .
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel. Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. (À noter: Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte .)
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPT
Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPT
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.
Cas Filière technique: Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés : 
- 112,20 € le samedi
- 139,65 € le dimanche ou un jour férié.
 Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence. (À noter: Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte .)
Cas Autres filières: Les permanences donnent lieu : 
- Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
- Soit au versement d'une indemnité.
 La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % . Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié. 
Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement:
| Jour | Journée entière | Demi-journée | 
| - | - | - | 
| Samedi | 45 € | 22,50 € | 
| Dimanche ou jour férié | 76 € | 38 € | 
 Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. (À noter: Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte .)
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPH
Quels agents doivent effectuer des permanences ?

Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés:
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPH
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien. (À noter: Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.)
Assurances pour le sport

Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à un autre sportif dans le cadre d’une pratique en club ?
- Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à soi-même dans le cadre d’une pratique sportive en club ?
- Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport pendant les heures de classe ?
- Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport en dehors des heures de classe ?