Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?

Les démarches diffèrent selon l'option choisie :
Cas Acceptation pure et simple: L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse: L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple. (À savoir: La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.)
 Forme tacite: Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Cas Acceptation à concurrence de l'actif net: Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 : 
Cas Succession ouverte après octobre 20217: Déclaration: Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire.
 (À noter: Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.)
 Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. Inventaire: Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge. Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. (Attention: Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.)
 Règlement des dettes: À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.