AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quel est le résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées ?

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :
- Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Défavorable pour défaillances majeures (S) en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure
- Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique favorable ?

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette). Il n'y a pas de contre-visite à faire. Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle technique périodique et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire. Exemple: Un contrôle technique périodique réalisé le 1 er octobre 2025, avec un résultat favorable, est valable jusqu'au 30 septembre 2027. Le prochain contrôle périodique devra être réalisé le 30 septembre 2027 au plus tard. Le contrôle complémentaire pollution devra être réalisé entre le 1 er août 2026 et le 30 septembre 2026. (À savoir: La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion .)
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une contre-visite.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité du contrôle technique défavorable

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :
- La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) .
- La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R) .
Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique. Exemple: Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance majeure (S), est valable jusqu'au 13 juillet 2026. Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance critique (R), est limitée au 14 mai 2026. Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée le 13 juillet 2026 au plus tard.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
Centre où faire la contre-visite

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
Points contrôlés lors de la contre-visite

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I.
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Dans quel délai faut-il faire la contre-visite d’une camionnette après un contrôle technique défavorable ?
Durée de validité de la contre-visite favorable

La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite: Exemple: Un contrôle technique périodique est réalisé le 5 juin 2026 avec un résultat défavorable. La contre-visite est réalisée le 4 juillet 2026 avec un résultat favorable. La contre-visite favorable est valide jusqu’au 4 juin 2028.
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Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
- Mesures réalisées.
(À savoir: Dans le procès-verbal du contrôle technique complémentaire, la mention «Contrôle technique complémentaire » est ajoutée à la rubrique « nature du contrôle » .)
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation, sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé. Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
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Quels documents constituent une preuve du contrôle technique ?
Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal

Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d'une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. (À savoir: À la fin du contrôle technique, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne une vignette à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. La vignette indique la date limite de validité du contrôle réalisé .)
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Comment consulter l’historique des contrôles techniques d'une camionnette ?

Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :
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Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé. L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
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Quelles amendes et sanctions si l'on roule sans contrôle technique ?

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
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Comment contester le résultat du contrôle technique ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire. Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de 2 façons :
- soit par la règle du 1/10 e de la rémunération brute totale ,
- soit par la règle du maintien de salaire .
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité des congés payés:
| Somme | Prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Majoration de salaire ( heures supplémentaires , travail de nuit , etc.) | Oui | 
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité , congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ou Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle , de maladie professionnelle , d'accident du travail ou d'accident de trajet | Oui | 
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui | 
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui | 
| Prime d'astreinte | Oui | 
| Commissions pour les commerciaux | Oui | 
| Prime d'expatriation | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Prime de fin d'année | Non | 
| Prime d'intéressement | Non | 
| Prime de bilan | Non | 
| Prime de participation | Non | 
| Frais professionnels | Non | 
| 13 e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Activité partielle | Oui | 
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui | 
| Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui | 
| Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui | 
L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode (dite du 1/10 e ), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
- Selon la 2 de méthode (dite du maintien de salaire ), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler
C'est le montant le plus avantageux qui est versé. Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges
- Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés )
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Exemple: Un salarié perçoit un salaire de 24 000 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 2 000 € par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Comparatif des méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés:
| Méthode du maintien de salaire | Méthode du 1/10 e | 
| - | - | 
| En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 2 000 x (7x10) / (7x21) = 952,38 € | Le calcul du 1/10 e de la rémunération brute est effectué ainsi : (24 000/10) = 2 400 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : En jours ouvrables (soit 12 jours) : (24 000/10) x (12/30) = 960,00 € En jours ouvrés (soit 10 jours) : (24 000/10) x (10/25) = 960,00 € | 
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 960,00 € pour les 2 semaines de congés payés. (À savoir: L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie .)
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Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Procédure de divorce
- Enfant
- Logement
- Animal
- Compte bancaire
- Véhicule en commun
- Minima sociaux
- Impôt sur le revenu
- Dissolution de Pacs
- Comptes bancaires
- Rupture
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Mariage

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps. Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
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Mariage
Procédure de divorce

Il existe plusieurs sortes de divorce. Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel ) et 4 procédures de divorce contentieuses ( divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge ). Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat. Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
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Mariage
Enfant

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
- Exercice de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Résidence de l'enfant
(À savoir: Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant.)
Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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Mariage
Logement

Cas Autre type de divorce: Pendant la procédure de divorce: Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement. Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. (À noter: l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.)
 Après le divorce: L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux. Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.
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Mariage
Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal. Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler. En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal. (À savoir: en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.)
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Mariage
Compte bancaire

Compte joint: Si le couple a un compte joint, à tout moment :
- Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte .
- Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis . La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
- Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision) Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
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Mariage
Véhicule en commun

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation ( carte grise ) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
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Mariage
Minima sociaux

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation adultes handicapés (AAH)
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
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Mariage
Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation: Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
- Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
- Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
- Audience d'orientation
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Fin de la déclaration d'impôts commune: Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt. Cette obligation prend fin au moment suivant :
- Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
- Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
- Année du divorce
- Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Revenus à déclarer: La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit. La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
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Pacs
Dissolution de Pacs

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs. Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
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Pacs
Enfant

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
- Exercice de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement
- Résidence de l'enfant
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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Pacs
Logement

Cas Logement en location: Les conséquences varient selon que : 
- les 2 partenaires sont cotitulaires du bail
- ou 1 seul des partenaires est titulaire du bail .
Cas Logement en propriété: Cas Les 2 partenaires sont propriétaires du logement: Vous pouvez décider ensemble : 
- de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
- ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
 Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Cas Un seul partenaire est propriétaire: Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
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Pacs
Comptes bancaires

Compte joint: Si le couple dispose d'un compte joint, à tout moment :
- Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte .
- Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision) . La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
- Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en division) Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
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Pacs
Minima sociaux

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation adultes handicapés (AAH)
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.