Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Majeur
Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?

Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent. La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
Cas Personne mise en examen: À qui adresser la demande ? La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires : 
- Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
- Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
 Comment faire la demande ? La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe . Comment la demande est-elle traitée ? Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter. Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR. Elle peut faire l’objet d’un recours. Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement: En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction . Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois. Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours. Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande. Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande. La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Cas Personne condamnée: (Attention: Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours , leur effacement ne peut pas être sollicité.)
 À qui adresser la demande ? Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel. Exemple: Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes. (À savoir: Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au parquet national anti-terroriste.)