AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance
GME ou co-traitance
Quelles sont les différentes formes de GME ?

Le groupement peut prendre l'une des formes suivantes :
- Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
- Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.
- Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.
En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire. Dans les documents de consultation, certains acheteurs publics exigent que le groupement devienne solidaire ou qu'il soit conjoint avec mandataire solidaire. (À savoir: Il est conseillé aux membres du groupement de signer une convention de groupement (c'est-à-dire un contrat) qui fixe les règles de fonctionnement du groupement et les responsabilités de chaque membre.)
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GME ou co-traitance
Comment le GME peut-il présenter sa candidature ?

Chacun des membres du groupement d'entreprises doit présenter sa candidature de l'une des façons suivantes :
- Soit en utilisant le formulaire DC1 (identification des cotraitants et du mandataire) et un formulaire DC2 pour chaque membre

- Soit en utilisant le DUME : chaque membre fournit un DUME
Lors de la présentation d'une candidature, l'acheteur public ne peut pas imposer que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint). En revanche, l'acheteur public peut exiger que le groupement d'entreprises ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l'attribution du marché, uniquement si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur public doit le préciser dans les documents de la consultation. Cela permet ainsi aux entreprises écartées de ne pas avoir à engager des démarches d'adoption d'une forme particulière qui génèrent des coûts supplémentaires et du temps. (À savoir: Entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché , l'acheteur public peut autoriser un candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement. Pour cela, le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes : Disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure Ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.)
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Sous-traitance
Dans quels cas la sous-traitance est-elle possible ?

La sous-traitance implique l’existence de 2 contrats distincts :
- un contrat de marché public conclu entre l’acheteur public et l'entreprise titulaire du marché
- et un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire du marché et le sous-traitant.
La sous-traitance totale est interdite. En revanche, le titulaire du marché est autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public. La sous-traitance est possible dans un marché de travaux et dans un marché de services. Le sous-traitant peut être une entreprises adaptée (EA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire (EESS). (À savoir: Une plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion » répertorie les fournisseurs inclusifs qui peuvent mettent en œuvre la clause sociale. Dans un marché public, cette clause impose notamment au candidat retenu d'embaucher des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, etc.) ou de recourir à du personnel mis à disposition par des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).)
En revanche, un marchés public de fournitures ne peut pas faire l'objet de sous-traitance. Cependant, la sous-traitance est possible pour l'exécution des services ou travaux de pose ou d'installation prévus dans le cas d'un marché de fournitures. (À noter: L’acheteur public peut exiger que certaines « tâches essentielles » du marché soient effectuées directement par le titulaire du marché. La notion de tâches essentielles doit être spécifiée par l'acheteur public dans le cahier des charges administratives particulières ( CCAP ).)
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Sous-traitance
Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?

L'entreprise candidate (ou soumissionnaire) qui souhaite recourir à la sous-traitance doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Remplir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)
- Obtenir l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public
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Sous-traitance
Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?
Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)

C'est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le candidat à un marché doit déclarer la sous-traitance soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du marché.
Cas Au moment du dépôt de l'offre: L'entreprise candidate au marché public remplit un formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Il permet aussi de mettre en place le système du « paiement direct »: La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes : 
- Nature des prestations sous-traitées
- Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé
- Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
- Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix
- Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie
- Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
 La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public. (À savoir: Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.)
Cas En cours d'exécution du marché: Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le titulaire du marché remet à l'acheteur l'acte spécial de sous-traitance , c'est-à-dire la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4). L'acte spécial de sous-traitance comporte les informations suivantes : 
- Nature des prestations sous-traitées ;
 
- Nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
 
- Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
 
- Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix
 
- Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie
 (À savoir: Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.)
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Sous-traitance
Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?
Acceptation du sous-traitant

L'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public intervient soit au moment du dépôt de l'offre ou en cours de marché.
Cas Au moment du dépôt de l'offre: Si le sous-traitant est déclaré au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché entraîne l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement. À la réception du document, le titulaire du marché (c'est-à-dire l'entreprise candidate) transmet au sous-traitant les éléments sur la partie du marché qui le concerne.
Cas En cours d'exécution du marché: Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée après la notification du marché public , c'est la signature du formulaire DC4 qui produit l'acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le silence de l'acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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Sous-traitance
Qu'est-ce que le droit au paiement direct du sous-traitant ?

Le droit au paiement direct permet à l'acheteur public de régler directement le sous-traitant pour les prestations qu'il a exécutées. Seul le sous-traitant accepté par l’acheteur (on parle de sous-traitant de 1 er rang) et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du droit au paiement direct. Ce droit s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC. S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché. Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur Chorus-Pro. Elle apparait dans l'espace « facture à valider » du titulaire du marché. Ce dernier peut soit valider ou refuser la demande de paiement. Il a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant. En cas de validation, la demande est transmise à l'acheteur public. (À savoir: Pour connaître le circuit de validation des factures de ses sous-traitants sur Chorus Pro, l'entreprise peut consulter l'article dédié sur le site
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Sous-traitance
Qu'est-ce que le droit au paiement direct du sous-traitant ?

de la communauté Chorus Pro.)
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Sous-traitance
L'avance est-elle possible en cas de sous-traitance ?

Lorsque le titulaire du marché remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, le sous-traitant a également droit au versement d’une avance s'il bénéficie du droit au paiement direct. Comme pour le titulaire, l’avance du sous-traitant est obligatoire lorsque que les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations soustraitées, est supérieur à 50 000 € HT.
- Le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois.
Le sous-traitant peut bénéficier d'une avance dès la notification du marché public ou dès la signature de la déclaration de sous-traitance en cours d'exécution du marché. Le montant de l'avance est calculé en fonction des prestations qui lui sont confiées dans le marché. Le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas le sous-traitant d’en obtenir le versement. (À savoir: Dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), le sous-traitant bénéficiant du paiement direct coche la case « oui » s'il accepte le versement de l’avance.)
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature

Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre . Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le contenu du dossier de candidature ?
- Qu'est-ce que le Document unique du marché européen (Dume)?
- Peut-on encore utiliser les formulaires DC1 et DC2 ?
- Dans quel délai déposer le dossier de candidature ?
- Comment transmettre le dossier de candidature ?
- Le dossier de candidature doit-il être signé ?
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Quel est le contenu du dossier de candidature ?

La candidature peut être présentée en utilisant un Dume rempli en ligne ou les formulaires types DC1 et DC2 . L'acheteur exige parfois que la réponse soit transmise avec un Dume. Le candidat fournit dans son dossier de candidature les éléments suivants :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public
- Documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.
Dans le cas d'une candidature groupée, chacun des membres du groupement d'entreprises doit présenter sa candidature (Dume ou un DC1 et un DC2) (À savoir: L'acheteur peut notamment exiger que l’entreprise candidate réalise un chiffre d'affaires annuel minimal. Ce chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 1 fois et demi le montant estimé du marché.)
Lors de la présentation d'une candidature, l'acheteur public ne peut pas imposer que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint). En revanche, l'acheteur public peut exiger que le groupement d'entreprises ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l'attribution du marché, uniquement si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur public doit le préciser dans les documents de la consultation. Cela permet ainsi aux entreprises écartées de ne pas avoir à engager des démarches d'adoption d'une forme particulière qui génèrent des coûts supplémentaires et du temps. (À savoir: Entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché , l'acheteur public peut autoriser un candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement. Pour cela, le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes : Disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure Ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.)
En savoir plus sur les groupements momentanés d'entreprises (GME) Le groupement peut prendre l'une des formes suivantes :
- Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
- Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.
- Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.
En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire. Référence : Code de la commande publique : articles R2142-1 à R2142-4:
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Qu'est-ce que le Document unique du marché européen (Dume)?

Le Dume (document unique de marché européen) est un formulaire standardisé électronique qui permet aux candidats de présenter leur candidature. Il est élaboré sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Il est utilisé par les opérateurs économiques et par les acheteurs publics. Une fois rempli, le Dume est enregistré et archivé. Il peut ensuite être modifié et réutilisé pour tous les marchés publics au sein de l'Union européenne (UE). Il permet aussi au candidat de formaliser sa déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie les éléments suivants :
- Il n'entre pas dans les critères d'exclusion du marché.
- Il remplit les critères de sélection.
- Il s'engage à fournir les informations requises par l'acheteur public.
L’acheteur ne peut jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un Dume. En revanche, l’utilisation du Dume pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public n’est jamais obligatoire. Le Dume est disponible :
- via les profils d’acheteur qui ont implanté le service Dume proposé par l’État

- via le service Dume proposé sur le site Chorus Pro

- via le service en ligne gratuit eDume proposé par la Commission européenne
Grâce au service Dume proposé par Chorus pro, le candidat au marché public n'est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations en application du principe « Dites-le nous une fois ». Un candidat qui a établi un Dume en ligne n'a donc pas besoin de transmettre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance. (À noter: La plateforme e-Certis est interconnectée avec le Dume. Elle précise l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel État membre de l’Union européenne (UE) .)
Référence : Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4:
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Peut-on encore utiliser les formulaires DC1 et DC2 ?

- Renseignements sur son aptitude à exercer l'activité professionnelle . Le candidat fournit également son numéro unique d'identification (Siren). Lorsqu'il exerce une profession réglementée nécessitant l'inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription.
- Renseignements sur la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement : chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. Pour les marchés de travaux, le candidat déclare qu'il a souscrit un contrat d'assurance concernant la responsabilité décennale . En effet, le candidat qui construit un bâtiment ou rénove un ouvrage a l’obligation de prendre une assurance en cas de dommages graves affectant l’ouvrage construit ou rénové et qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.
- Renseignements sur la capacité technique et professionnelle du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose). Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.
(À savoir: En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit remplir un formulaire DC2.)
Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance: En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants. La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :
- Nature des prestations sous-traitées
- Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé
- Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
- Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix
- Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie
- Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public. (À noter: Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2142-6 à R2142-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2142-13 à R2142-14:
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Dans quel délai déposer le dossier de candidature ?

Dans le cas des marchés à procédure adaptée (Mapa), c’est l’acheteur public qui détermine le délai de remise des candidatures. Pour fixer ce délai, il tient compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Dans les marchés à procédure formalisée, les délais diffèrent selon le type de marché. Le marché peut être passé de l’une des manière suivantes : par appel d’offres, par la procédure avec négociation ou par la procédure du dialogue compétitif. Pour connaître ces délais, se reporter à la fiche « remettre la réponse à un marché public ». Référence : Code de la commande publique : articles R2143-1 à R2143-2:
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Comment transmettre le dossier de candidature ?

Le moyen et les délais de transmission du dossier de candidature de l'entreprise candidate dépendent du montant du marché public. Pour les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 60 000 €, le dossier de candidature et l'offre doivent être transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée profil d'acheteurs. En-dessous d'un montant de 60 000 €, la dématérialisation de la procédure n'est pas obligatoire. Il est possible d'utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. Pour en savoir plus sur la dématérialisation, vous pouvez consulter la fiche sur la remise de la réponse à un marché public. Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6: Référence : Code de la commande publique : article R2132-2:
Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Le dossier de candidature doit-il être signé ?

La règlementation n’impose pas que le Dume ou les formulaires DC1, DC2 soient signés de façon manuscrite ou électronique par le candidat. Cependant, l’acheteur public peut exiger dans les documents de la consultation que la candidature soit signée.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?
- Quel est le montant des IJ ?
- Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?
- Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail. Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu. Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ou la MSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.