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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Commerciale et/ou artisanale

| Société en nom collectif (SNC) 2 associés minimum | Libre | Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société | Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’ impôt sur les sociétés (IS) | Le gérant d’une SNC relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) | 
| Société en commandite simple (SCS) 2 minimum (1 commandité , 1 commanditaire ) | Libre | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’ impôt sur les sociétés (IS) | L’associé commandité relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS | 
| Société en commandite par actions (SCA) 4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3 commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) | 37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) au moins 50% de l’ apport en numéraire est versée Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur les sociétés (IS ) | Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) | 
(À noter: La société civile immobilière ( SCI ) n’est pas traitée dans ce tableau.)
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale réglementée

| Avocats | décret n° 2024-872 du 14 août 2024 | 
| Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation | décret n° 2024-876 du 14 août 2024 | 
| Biologistes médicaux | c. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61 | 
| Chirurgiens-dentistes | C. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101 | 
| Commissaires aux comptes | C. com. R822-71 à R822-96 | 
| Commissaires de justice | décret n° 2024-874 du 14 août 2024 | 
| Conseils en propriété industrielle | C. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7 | 
| Experts agricoles et fonciers et experts forestiers | C. rural, articles R173-1 à R173-53 | 
| Experts-comptables | ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 | 
| Géomètres experts | décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 | 
| Greffiers du tribunal de commerce | c. com., articles R743-81 à R743-119 | 
| Infirmiers | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Masseurs-kinésithérapeutes | C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Médecins | C. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101 | 
| Notaires | décret n° 2024-873 du 14 août 2024 | 
| Vétérinaires | C. rural, articles R241-29 à R241-93 | 
3- Gestion de l’entreprise: La gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI) ) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral ( SELARL, SELAS, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société. La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est soumis à différentes obligations comptables :
- Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.
- Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre
- Réalisation d’un inventaire annuel
- Établissement et dépôt des comptes annuels ( bilan , compte de résultat et annexe ) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.
(Attention: Certaines obligations comptables sont spécifiques à l’activité libérale exercée.)
4- Coûts de création: Le coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :
- La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise .
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale réglementée

- La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 € . À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
- La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 € . À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.
Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale : 5- Régime social de l’entrepreneur: En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :
- Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié . Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’ une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale réglementée

- L’entrepreneur individuel , le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.
Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral : (À noter: Seul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social . Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant .)
6- Imposition des bénéfices: En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :
- Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.
- Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € . Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).
(À noter: Le régime fiscal de la micro-entreprise est très rarement applicable pour exercer une profession libérale réglementée.)
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Libérale réglementée

| Société d’exercice libéral à forme simplifiée (SELAS) 2 associés au minimum | Libre au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être versé Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. | Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport. | Impôt sur les sociétés Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale | 
| Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) 2 types d’associés : Au moins 1 associé commandité Au moins 3 associés commanditaires | 37 000 € minimum La moitié du capital est libérée lors de la création L’autre moitié dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation | Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports | Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) | Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend du régime général de sécurité sociale. Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. |
Plan d'épargne en actions (PEA)

Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
- Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?
- Comment fonctionne le PEA bancaire ?
- Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
- Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
- Quel est le plafond du PEA bancaire ?
- Quelle est la fiscalité applicable au PEA bancaire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA bancaire ?
- Quelle est la fiscalité du PEA bancaire en cas de décès ?
- Comment se clôture le PEA bancaire ?
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
- Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
- Comment se font les retraits sur le PEA assurance ?
- Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
- Quel est le plafond du PEA assurance ?
- Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
- Comment se clôture le PEA assurance ?
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
- Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?
- Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
- Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?
- Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?
- Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?
- Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA PME-ETI ?
- Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI en cas de décès ?
- Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition de domicile fiscal

Il faut être fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition d'âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. (À savoir: Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 € . Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 € . Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.)
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire. Ce contrat doit mentionner l’interdiction de détenir plusieurs PEA de la même catégorie, rappelle les seuils de versements et décrit les règles de fonctionnement du plan. L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture. La date d'ouverture du plan est celle du 1 er versement.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance). Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI. Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint. Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA-PME-ETI. Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000  € tant que dure leur rattachement. La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
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PEA classique bancaire
Comment fonctionne le PEA bancaire ?

- Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' Union européenne ou dans un pays de l' Espace économique européen , et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique bancaire
Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA. Le retrait peut être total ou partiel. (À savoir: Un retrait déclenche la fiscalité applicable au PEA.)
En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.
Cas Retrait avant 5 ans: En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5 ème année du PEA entraîne la clôture du plan . Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants : 
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait des titres d’une société en liquidation
- Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.
Cas Retrait après 5 ans: Un retrait partiel après 5 ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le PEA continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements. Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.
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PEA classique bancaire
Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?

Le compte espèces du PEA fonctionne comme un compte de dépôt. Il n’est pas rémunéré. La valeur du compte titres du PEA peut augmenter ou baisser en fonction de la valeur des titres qui le composent. La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements ( dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes. (À savoir: Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.)
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PEA classique bancaire
Quel est le plafond du PEA bancaire ?

Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.
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PEA classique bancaire
Quelle est la fiscalité applicable au PEA bancaire ?

Tout le temps du fonctionnement du PEA, le compte espèces reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres ( dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Les gains réalisés et réinvestis à l’intérieur du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables. (À noter: Des règles particulières s’appliquent pour les dividendes annuels de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces gains peuvent être pour partie soumis à l’impôt sur le revenu.)
Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits. Quelle que soit la date des retraits, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux. Si les retraits sont effectués après la 5 e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
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Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA bancaire ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. Pour les opérations de la succession, la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès. La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir :
- soit de vendre les titres,
- soit de les maintenir en indivision ,
- soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.
Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.
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Quelle est la fiscalité du PEA bancaire en cas de décès ?

En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès. En savoir plus sur le contenu de la déclaration de succession à établir après le décès: La valeur globale du PEA (solde du compte espèces et valeur totale des titres au décès) figure dans la déclaration de succession établie par les héritiers pour le calcul des droits de succession. Le PEA est un élément qui compose l’ actif brut de la succession. Les prélèvements sociaux réglés par la banque suite à la clôture du PEA sont déductibles de l’actif brut de succession. Ils sont assimilés à une dette de la personne décédée. C’est un élément qui compose le passif de la succession.
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PEA classique bancaire
Comment se clôture le PEA bancaire ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
- Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
- Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Décès du titulaire.
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PEA classique Assurance

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. Le plafond de versement est de 150 000 €.
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PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Condition de domicile fiscal

Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Signature d'un contrat

Le PEA assurance est ouvert auprès d’un assureur sous la forme d’un contrat de capitalisation. Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement gestionnaire auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture. La date d'ouverture correspond à la date du 1 er versement.
Plan d'épargne en actions (PEA)
PEA classique Assurance
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance). Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI. Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint. Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA PME-ETI. Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 € tant que dure leur rattachement. L’établissement qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Le conseiller vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.