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Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit renouvelable ?

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé. Le contrat de crédit à la consommation est parfaitement formé quand les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai
- L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.
Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé. Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours. Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord. Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt. De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai. Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires. L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit. Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation. Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement. Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Comment fonctionne le crédit renouvelable pendant le contrat ?

Pendant toute la durée du contrat, la banque ou l'organisme de crédit doit vous adresser chaque mois un relevé actualisé de votre crédit renouvelable. Ce relevé doit notamment indiquer : 1. La situation de votre crédit:
- Date du relevé et date du paiement à effectuer
- Montant du capital restant à rembourser
- Part du crédit encore disponible
- Montant total des sommes exigibles
2. Le détail de votre échéance:
- Montant de l'échéance
- Part de cette échéance correspondant au remboursement du capital
- Part correspondant aux intérêts et aux éventuels frais
- Coût de l'assurance lorsqu'il est inclus dans l'échéance
3. Les caractéristiques du crédit:
- Taux appliqué au crédit
- Taux annuel effectif global (TAEG)
4. Le suivi des remboursements:
- Montant des remboursements effectués depuis le dernier renouvellement du contrat
- Répartition entre le remboursement du capital et le paiement des intérêts et frais
- Estimation du nombre de mensualités restant dues pour rembourser intégralement le crédit
Le relevé doit également rappeler que vous pouvez à tout moment :
- rembourser tout ou partie du montant restant dû par anticipation,
- demander la réduction du montant du crédit disponible,
- suspendre l'utilisation du crédit,
- résilier le contrat.
Lorsque le crédit renouvelable est associé à une carte donnant accès à des avantages commerciaux (fidélité, réductions, promotions...), l'organisme de crédit ne peut pas réserver ces avantages aux seuls achats financés à crédit. Vous devez pouvoir en bénéficier également lorsque vous utilisez cette carte pour payer comptant. Si une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, vous devez marquer clairement votre choix pour l'utilisation du crédit. Ce choix doit se manifester par l'accord exprès exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état mensuel actualisé de l'exécution du contrat de crédit. Lorsque l'organisme de crédit envisage de réviser le taux débiteur, il doit vous en informer via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable avant la date d'application du nouveau taux. L'organisme de crédit doit vous laisser un délai de 30 jours ouvrables après la réception de l'information pour vous prononcer sur la révision du taux. Si vous souhaitez refuser la révision, vous devez envoyer une demande écrite à l'organisme de crédit. Dans ce cas, le crédit prend fin et vous devez rembourser les sommes déjà utilisée de manière échelonnée ou selon les conditions applicables avant la tentative de modification du taux.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Peut-on rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée ?

Vous pouvez rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée, si vous le souhaitez. Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû. Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé. Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de 12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé. Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit. Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit. Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit. Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé. L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert
- Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
- Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.
Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

Vous pouvez disposer d’une voiture sans l’acheter, en passant par une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD). Quelle est la différence entre la LOA et la LLD et laquelle choisir selon votre situation ? La LOA, également appelée leasing , est assimilée à un crédit à la consommation, tandis que la LLD est un contrat de location. Nous vous présentons les informations essentielles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une LOA (location avec option d'achat) ?
- Que vérifier avant de souscrire un contrat de LOA ?
- Comment souscrire un contrat de LOA ?
- Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?
- Peut-on mettre fin à une LOA avant son terme ?
- Que se passe-t-il à la fin d'une LOA ?
- Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?
- Qu'est-ce qu'une LLD (location longue durée) ?
- Que vérifier avant de signer un contrat de LLD ?
- Comment souscrire un contrat de LLD ?
- Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?
- Peut-on mettre fin à une LLD avant son terme ?
- Que se passe-t-il à la fin d'une LLD ?
- Que faire en cas de litige dans un contrat de LDD ?
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LOA
Qu'est-ce qu'une LOA (location avec option d'achat) ?

La LOA s'appelle également leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail. C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ. Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.). La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit. La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels. Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1 er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location. Exemple: Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 €, vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :
- 1 000 € d'acompte,
- 7 200 € de loyers ( 200 € par mois sur 36 mois),
- 1 800 € de prix de rachat.
Total : 10 000 €. À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé. (À noter: Pendant toute la durée du contrat, le véhicule reste la propriété du loueur ou de l’établissement financier .)
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LOA
Que vérifier avant de souscrire un contrat de LOA ?

Avant de signer un contrat de location avec option d'achat, il est conseillé de vérifier plusieurs éléments. Vous devez notamment consulter le montant du premier loyer majoré, vérifier l'existence éventuelle d'un dépôt de garantie, consulter le montant des loyers mensuels, le kilométrage autorisé, les frais pouvant être facturés lors de la restitution du véhicule et le prix de rachat prévu à la fin du contrat. Il est également recommandé de comparer le coût total de l'opération avec celui d'un achat financé par un crédit classique.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LOA
Comment souscrire un contrat de LOA ?

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation. Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.
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LOA
Comment souscrire un contrat de LOA ?
Informations préalables à la proposition de contrat

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.). Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement. Le professionnel a aussi l' obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt. S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.
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Comment souscrire un contrat de LOA ?
Proposition de contrat

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle. Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :
- Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
- Coordonnées de l'emprunteur et des cautions , si elles existent
- Description du bien concerné
- Prix d'achat au comptant du bien loué
- Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
- Nombre de kilomètres autorisés
- Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
- Montant des loyers et leur nombre
- Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
- Existence d'un délai de rétractation
- Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
- Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.
(À savoir: Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure .)
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LOA
Comment souscrire un contrat de LOA ?
Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer. Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.
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Comment souscrire un contrat de LOA ?
Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature. Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier : Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant cette période de 14 jours, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier votre décision, ni à avoir de pénalités à payer.
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Comment souscrire un contrat de LOA ?
Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie pour limiter ses risques. Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ). À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige. Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat. (À noter: Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.)
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Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.
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LOA
Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?
Paiement des loyers

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule. Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1 er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1 er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture. Si vous ne payes pas ou irrégulièrement les loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.
Cas Le prêteur veut résilier le contrat: Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.
Cas Le prêteur ne veut pas résilier le contrat: La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non : 
Cas Le prêteur accepte de reporter la dette: Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Cas Le prêteur refuse de reporter la dette: Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
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LOA
Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?
Entretien du véhicule

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer. En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.
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LOA
Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?
Assurance du véhicule

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré. Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
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Peut-on mettre fin à une LOA avant son terme ?

Une résiliation anticipée est parfois possible, mais elle entraîne généralement le paiement d'indemnités prévues dans le contrat. Le montant de ces indemnités varie selon la durée restante du contrat et les conditions fixées par le loueur. Avant de demander une résiliation anticipée, il est nécessaire de consulter les clauses du contrat pour connaître les conséquences financières de cette décision.
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Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice. La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.
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Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?
Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice. (À noter: Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .)
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Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?
Saisir le juge

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société. Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société. Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la DGCCRF.
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LLD
Qu'est-ce qu'une LLD (location longue durée) ?

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat. Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels. Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie. À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location. La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit. Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée. Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat. Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui. Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LLD
Qu'est-ce qu'une LLD (location longue durée) ?

la voiture. Exemple: Pour une voiture achetée sur le marché à 10 000 €, le loueur peut vous faire payer sur la durée du contrat des loyers dont le total s’élève à 12 000 € ou 13 000 €.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LLD
Que vérifier avant de signer un contrat de LLD ?

Avant de signer un contrat de location longue durée, il est recommandé de vérifier la durée de la location, le montant des loyers, le kilométrage autorisé, les prestations incluses et les conditions de restitution du véhicule. Une attention particulière doit être portée aux frais pouvant être facturés à la fin du contrat.
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LLD
Comment souscrire un contrat de LLD ?

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation. Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.