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Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de fin de contrat

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
- Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
- Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).
(À noter: Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient , si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.)
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de licenciement
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 ( 288 360 € pour les indemnités versées en 2026). Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de licenciement
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )
- Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
- Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire
- Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
- Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité .
(À noter: Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt.)
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de départ en retraite et préretraite

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. (Attention: L'exonération est limitée à un maximum de 235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 ( 240 300 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2026).)
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de départ en retraite et préretraite
Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)
- Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
- Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié en CDD est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?
- Comment est organisé le temps de travail du salarié en CDD ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages salariaux de l'entreprise ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier des équipements collectifs de l'entreprise ?
- Quels sont les droits collectifs du salarié en CDD ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
- Le salarié en CDD est-il informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise ?
- Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat ?
- Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité pour les congés payés non pris ?
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Un salarié en CDD est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI. Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Comment est organisé le temps de travail du salarié en CDD ?

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI. Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
- Durée du travail
- Travail de nuit
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés
- Congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages salariaux de l'entreprise ?

Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :
- Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)
- Restauration (cantine, titres-restaurant )
- Accès aux soins ( complémentaire santé )
- Épargne salariale (participation et intéressement)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier des équipements collectifs de l'entreprise ?

Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Quels sont les droits collectifs du salarié en CDD ?

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique pour les droits suivants :
- Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
- Exercer son droit syndical
- Bénéficier des prestations du CSE sans condition d’ancienneté
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions. (À savoir: le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences. Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Cas Salarié d'au moins 26 ans: Le salarié doit justifier de : 
- 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois
 (À noter: Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 moi s (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).)
Cas Salarié de moins de 26 ans: Le salarié doit justifier de : 
- 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d'avenir).
 (À noter: Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le salarié doit toutefois justifier d' au moins 1 an d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD est-il informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise ?

Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d' au moins 6 mois. L'employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié. L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande. (À noter: Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l'année civile en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés , une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2 e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1 re demande.)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat ?

Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d'une indemnité de fin de contrat.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité pour les congés payés non pris ?

À la fin de son CDD, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
Chômage

L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
Préretraite

L'allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Retraites de base et complémentaires
- Majorations et avantages accessoires
- Minimum vieillesse, Aspa, Asi
- Retraite versée en capital
- Allocation veuvage
- Allocation versée aux anciens combattants
- Allocation de reconnaissance versée aux harkis
- Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Retraites de base et complémentaires

Vous devez déclarer les pensions de retraite versées par les organismes suivants :
- Régimes obligatoires de base
- Régimes obligatoires complémentaires
- Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
- État.
Vous devez déclarer les pensions de réversion versées par les organismes suivants :
- Régimes obligatoires de base
- Régimes obligatoires complémentaires
- Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
- État.
Vous devez aussi déclarer les pensions suivantes :
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec.
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne. Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
(À savoir: Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires .)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Majorations et avantages accessoires

Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne. Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact. (À savoir: La majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer .)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Minimum vieillesse, Aspa, Asi

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocations du minimum vieillesse .
Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
- 12 411,44 € pour une personne seule
- 19 268,80 € pour un couple.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Retraite versée en capital

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco ). Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
- Imposition au système du quotient
- Prélèvement au taux de 7,5 % , sous certaines conditions.
Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le versement du capital se fait en 1 fois
- Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %. (À savoir: Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) .)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Allocation veuvage

Vous devez déclarer les allocations de veuvage. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Allocation versée aux anciens combattants

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
(À savoir: La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Allocation de reconnaissance versée aux harkis

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer. Le délai varie selon votre situation :
Cas Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt: L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple: L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Cas Vous recevez une proposition de rectification: Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans. Exemple: Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Cas Vous êtes soupçonné de fraude: Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). Exemple: L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession. Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?
- Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?
- Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?
- Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?
- Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession ?
- Comment demander une vérification de la déclaration de succession aux impôts ?
- Peut-on contester la proposition de rectification des impôts ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
À l'initiative des impôts
Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.