AgentPublic/service-public huggingface dataset:
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Plaine Commune
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
 Quel nouveau loyer fixer ? Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté : 
- d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC ,
- dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
 Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Comment contester la hausse ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer: Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés : 
- Depuis moins de 6 mois
- Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Plaine Commune
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Bordeaux

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement : Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Bordeaux
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Bordeaux
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Bordeaux
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Bordeaux
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
- Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur : Sur ces communes, ou partie de communes, les loyers de référence minoré et majoré t varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ),
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole
Renouvellement de bail

- Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.
 
- Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Cas Action en diminution de loyer: Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base. Les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
 Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral . Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La demande doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
 Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser .)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer sous-évalué: Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté. Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ? Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . Comment fixer le nouveau loyer ? Il faut respecter les 2 règles suivantes : 1 re règle , l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 2 e règle , le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral . Comment contester le nouveau loyer ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Grenoble-Alpes Métropole
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Lille, Hellemmes, Lomme

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon le type du bail (logement vide ou meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en utilisant ce simulateur : (Attention: Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .)
Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Lille, Hellemmes, Lomme
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.