AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure de conciliation
Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation:
|  | Mandat ad hoc | Conciliation | 
| - | - | - | 
| Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | 
| Intervenants | Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire . | 
| Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum | 
| Coût | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc. | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur. | 
| Objectif | Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise | Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers Ou préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée) | 
| Confidentialité | Oui | Oui sauf si accord homologué . Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. | 
| Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non, sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise | 
| Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective | Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective |
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois . C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
- Quand faire le contrôle technique ?
- Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?
- Où faire le contrôle technique ?
- Quels documents préparer avant le contrôle technique ?
- Comment se déroule le contrôle technique ?
- Quels documents remis après le contrôle technique ?
- Quels risques en cas de litige ?
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés:
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? | 
| - | - | 
| Utilitaire | Oui | 
| Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC ) | Oui | 
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui | 
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non | 
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non | 
| Tracteur agricole | Non | 
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non | 
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Oui | 
| Véhicule circulant avec un certificat W garage | Oui |
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
En fonction du poids du véhicule

Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes ( PTAC ). Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3). Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules. (À savoir: Les tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de VTC .)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
En fonction du type de transport

Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids. Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :
- Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC , utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques
- Camions (CAM)
- Semi-remorques avant train (SRAT)
- Semi-remorques routières (SREM)
- Remorques routières (REM)
- Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)
- Remorques pour transports combinés (RETC)
- Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
- Semi-remorques spécialisées (SRSP)
- Remorques spécialisées (RESP)
- Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)
- Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes
- Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)
- Véhicules ayant un certificat W (carte de garage).
(À noter: Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire.)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quand faire le contrôle technique ?

La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises.
Cas Personnes: Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur. Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois . (À noter: Les VTC et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d'1 fois par an.)
Cas Marchandises: Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an .
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?

Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende. Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.
- Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de 750 € .
- Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 € .
L'agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d'effectuer le contrôle technique manquant. Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué. Selon l'état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Où faire le contrôle technique ?

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds. Chaque centre agréé possède le logo suivant : Panneau identifiant un centre de contrôle technique agréé pour les poids-lourds Il s'agit d'un rond blanc entouré d'une bande bleue (sur le modèle d'un panneau de la sécurité routière). Les inscriptions suivantes sont mentionnées en son centre :
- Centre de contrôle technique de véhicules
- Sécurité routière
- Agrément avec son numéro
La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC : (À noter: Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels documents préparer avant le contrôle technique ?

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :
- Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation )
- Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)
- En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
- En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable
- Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP , les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)
- Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an
- Pour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2 e année d'installation
- En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an
- Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Comment se déroule le contrôle technique ?

Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule. Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle. Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste. Le contrôle se fait sans démontage, sauf exception. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de TMD, le contrôleur peut déposer le chronotachygraphe avec un outil spécifique afin de vérifier la présence du marquage « EX ». Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle. Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur. (À savoir: L'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Comment se déroule le contrôle technique ?
Combien de points sont-ils contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle. Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts. 569 défauts font l'objet d'une contre-visite.
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Comment se déroule le contrôle technique ?
Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :
- Défaillance mineure : pas de contre-visite . Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.
- Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans le mois suivant (le délai est de 2 mois si le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte). Le véhicule peut rouler.
- Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans le mois suivant (le délai est de 2 mois si le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte).
Exemple: Exemples de défaillances :
- Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)
- Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glace
- Critique : non fonctionnement des feux stop
(Attention: Au cours de la contre-visite , les opérations de contrôle doivent être réalisées par un seul et même contrôleur . Celui-ci doit mentionner son nom et son prénom sur le procès-verbal et apposer sa signature. Par ailleurs, si la contre-visite est effectuée dans un centre agréé différent de celui du contrôle périodique, vous devez présenter au contrôleur l' original du procès-verbal défavorable. Sinon, un contrôle complet sera de nouveau effectué.)
Référence : Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (dernière modification par arrêté du 18 août 2025)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels documents remis après le contrôle technique ?
Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle. Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle. C'est la preuve que le contrôle à été effectué. Il mentionne les informations suivantes :
- Points de défaillance
- Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire
- Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler
(Attention: Si le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l' original du procès-verbal du contrôle lors de la contre-visite . Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué.)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels documents remis après le contrôle technique ?
Timbre

Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité. (À noter: Les centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.)
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels documents remis après le contrôle technique ?
Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule. Elle indique la date du prochain contrôle technique. Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Quels risques en cas de litige ?

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché. Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous devez respecter des conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel étranger est concerné par un titre de séjour ou un VLS-TS « étudiant » ?
- Quelles sont les démarches à réaliser pour un étudiant étranger ?
- Comment valider le VLS-TS «  étudiant » après l'arrivée en France ?
- Quel est le montant de la taxe à payer lors de la validation d'un VLS-TS « étudiant » ?
- Quelle est la durée de validité d'un VLS-TS « étudiant » ?
- Qui est concerné par le renouvellement du droit au séjour en tant qu'étudiant ?
- Quelle démarche doit effectuer un étudiant étranger quand le VLS-TS arrive en fin de validité ?
- Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » ?
- Quel est le montant de la taxe et du droit de timbre pour un titre de séjour « étudiant » ?
- Quelle est la durée de validité du titre de séjour « étudiant » ?
- Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Quel étranger est concerné par un titre de séjour ou un VLS-TS « étudiant » ?

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ). Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
- Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 877,5 € par mois. Mais cette condition de ressources ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État. (À noter: L’étranger qui a signé une convention de séjour de recherche pour se former à la recherche mais dont le financement n’atteint pas le seuil pour prétendre à un titre de séjour « talent-chercheur » obtient un titre de séjour « étudiant ».)
Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Quelles sont les démarches à réaliser pour un étudiant étranger ?

Vos démarches varient en fonction de votre situation :
Cas Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école: Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours . Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures: Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture . (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Autre cas: Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne et connaître la liste des documents à fournir. Les étrangers de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français. Les étrangers des autres pays doivent passer par la procédure de demande de visa par France-Visas . 
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales:
| Zone régionale | Nationalité | Procédure de demande | 
| - | - | - | 
| Afrique | Afrique du Sud | Études en France | 
| Angola | 
| Bénin | 
| Burkina Faso | 
| Burundi | 
| Cameroun | 
| Comores | 
| Congo-Brazzaville | 
| Côte d'Ivoire | 
| Djibouti | 
| Éthiopie | 
| Gabon | 
| Ghana | 
| Guinée | 
| Kenya | 
| Madagascar | 
| Mali | 
| Maurice | 
| Mauritanie | 
| Nigéria | 
| République centrafricaine | 
| République du Congo Démocratique | 
| Rwanda | 
| Sénégal | 
| Tchad | 
| Togo | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Asie / Océanie | Birmanie | Études en France | 
| Cambodge | 
| Chine | 
| Corée du Sud | 
| Inde | 
| Indonésie | 
| Japon | 
| Malaisie | 
| Népal | 
| Pakistan | 
| Singapour | 
| Taïwan | 
| Thaïlande | 
| Vietnam | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Europe | Arménie | Études en France | 
| Azerbaïdjan | 
| Géorgie | 
| Royaume-Uni | 
| Russie | 
| Turquie | 
| Ukraine |
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Quelles sont les démarches à réaliser pour un étudiant étranger ?

| Autre pays | Demander un visa | 
| Amérique | Argentine | Études en France | 
| Bolivie | 
| Brésil | 
| Canada | 
| Chili | 
| Colombie | 
| Équateur | 
| États-Unis | 
| Haïti | 
| Mexique | 
| Pérou | 
| République dominicaine | 
| Autre pays | Demander un visa | 
| Afrique du Nord / Moyen-Orient | Algérie | Études en France | 
| Arabie Saoudite | 
| Bahreïn | 
| Égypte | 
| Émirats Arabes Unis | 
| Iran | 
| Israël | 
| Jordanie | 
| Koweït | 
| Liban | 
| Maroc | 
| Qatar | 
| Tunisie | 
| Autre pays | Demander un visa |
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Comment valider le VLS-TS «  étudiant » après l'arrivée en France ?

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Quel est le montant de la taxe à payer lors de la validation d'un VLS-TS « étudiant » ?

Il faut payer 150 €. Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
1re année
Quelle est la durée de validité d'un VLS-TS « étudiant » ?

Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1 an.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
Après 1 an de séjour
Qui est concerné par le renouvellement du droit au séjour en tant qu'étudiant ?

Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ). Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
- Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 877,5 € par mois qui seront appréciées en fonction de votre situation particulière.