AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Vous pouvez renoncer à tout moment au bénéfice du préavis.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 4 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois | 
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié. Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, votre reclassement peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure. L'offre de reclassement doit être écrite et précise. L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles. Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum. Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage. Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié. Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travailliez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels en raison de votre arrêt de travail ou du fait de l'administration. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé. Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé. (Attention: Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques . De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
- Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
- Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
- Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
- Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
- Recevoir la décision de la mairie
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC
- Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme
- Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme
- Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
- Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme
- Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme

Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher finale supérieure à 150 m2 après extension du bâtiment: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m2: Une extension qui crée 5 m2 ou moins d' emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP ), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination: Il existe 5 types de destination : 
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
 Chaque destination se décompose en sous-destinations . Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce. Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable . 
Cas Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement. Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 . Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

Cas Transmettre une déclaration préalable: Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) . Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Transmettre un permis de construire: Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer : 
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Cas Délais d’instruction d’une déclaration préalable: Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie : 
Cas Votre dossier est complet: Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Délais d’instruction d’un permis de construire: Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie : 
Cas Votre dossier est complet: Pour une maison individuelle , le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets , le délai est de 3 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Recevoir la décision de la mairie

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(À noter: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Recevoir la décision de la mairie
Autorisation ou absence de réponse

Cas Déclaration préalable: En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Cas Permis de construire: La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire . Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Recevoir la décision de la mairie
Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Recevoir la décision de la mairie
Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Cas général
Recevoir la décision de la mairie
Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)