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Assurance dégâts des eaux
Y-a-t-il forcément une expertise à la suite d’un dégât des eaux ?

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise. C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser. En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €. Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre. Si l'assureur décider de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert. (À savoir: Les compagnies d'assurance ont signé entre elles des conventions pour régler les sinistres dégât des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.)
Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...). Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux. Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.
Assurance dégâts des eaux
Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?

Après un dégât des eaux, votre assurance suit une procédure définie par votre contrat pour déterminer l’indemnisation, préciser les délais et franchises, expliquer comment la décision est communiquée et indiquer les recours possibles en cas de désaccord.
Assurance dégâts des eaux
Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?
Délai et franchise

L’assureur doit vous indemniser dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai peut varier selon les compagnies et la complexité du sinistre. Si le dossier est simple (sans expertise), la décision est généralement rapide. En cas d’expertise, le traitement peut prendre plus de temps. La plupart des contrats prévoient une franchise.
Assurance dégâts des eaux
Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?
Procédure d’indemnisation

Si l’assureur accepte de vous indemniser, vous recevez un courrier précisant sa décision et le montant proposé. Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat (en général 1 mois).
Assurance dégâts des eaux
Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?
En cas de désaccord

Si vous contestez le montant proposé ou un refus d’indemnisation, vous pouvez répondre à l’assureur en présentant vos arguments. Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise. Même si la loi n’impose pas aux assureurs de le transmettre, la profession s’est engagée à le faire.
Assurance dégâts des eaux
Que faire si l’assureur maintien son refus ou réduit l'indemnisation du dégât des eaux ?

Si à la suite de votre demande de réexamen, l'assureur maintien sa position sur le montant d'indemnisation et/ou sur le refus d'indemnisation, il doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance : Mais vous pouvez aussi décider de saisir la justice, avant ou après la décision du Médiateur de l'assurance.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau). Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander un prêt sur gage ?
- Quels objets peut-on mettre en gage et comment ça fonctionne ?
- Auprès de quel établissement peut-on demander le prêt sur gage ?
- Quelles informations la caisse doit fournir au bénéficiaire du prêt sur gage avant la signature du contrat de prêt ?
- Comment se passe la procédure pour obtenir un prêt sur gage ?
- Quels documents faut-il présenter lors de la demande de prêt sur gage ?
- Comment se formalise un prêt sur gage ?
- Le droit de rétractation s’applique-t-il au prêt sur gage ?
- Comment est estimé la valeur de l’objet et comment est calculé le montant du prêt sur gage ?
- Quel est le taux d'intérêt du prêt sur gage ?
- Comment se termine le prêt sur gage ?
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Qui peut demander un prêt sur gage ?

Tout le monde peut demander un prêt sur gage. En pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage. Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent pas de payer les mensualités d'un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France. Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Quels objets peut-on mettre en gage et comment ça fonctionne ?

Le prêt sur gage se fait en échange du dépôt d’un objet de valeur, qui servira de garantie. L’emprunteur reste propriétaire de l’objet tant que le prêt est remboursé. Les biens pouvant être déposés peuvent être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur. En cas de non-remboursement, l’objet mis en gage peut être vendu aux enchères.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Auprès de quel établissement peut-on demander le prêt sur gage ?

Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le prêt sur gage. Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Quelles informations la caisse doit fournir au bénéficiaire du prêt sur gage avant la signature du contrat de prêt ?

La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;
- Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur
- Type de crédit proposé
- Indication des biens pouvant être mis en gage
- Modes d'évaluation de la valeur du bien par les experts chargés de l’estimation
- Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation
- Taux d'intérêt pratiqués
- Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif
- Montant maximum de crédit qui peut être accordé
- Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet
- Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt
- Acte de reconnaissance de dépôt d'objet
- Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration
- Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage
- Absence de droit de rétractation.
La loi impose que vous ayez ces informations, de manière claire, avant la signature du contrat.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Comment se passe la procédure pour obtenir un prêt sur gage ?

Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l'engagement de l'objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable. Si la caisse accepte le prêt, elle vous proposera de compléter et signer le contrat. Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s'il ne dépasse pas 3 000 €. Si le montant dépasse 3 000 €, il doit vous être versé par chèque ou par virement. Si le prêt est refusé ou si vous refusez le contrat, l'objet vous sera restitué.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Quels documents faut-il présenter lors de la demande de prêt sur gage ?

Vous devez présenter les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Objet que vous souhaitez apporter en garantie
- Justificatif de propriété (pour certains objets).
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Comment se formalise un prêt sur gage ?

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal. Le contrat doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse géographique des 2 parties
- Date de l'acte et signature
- Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs
- Précision du type de crédit
- Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds
- Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement
- Taux d'intérêt du prêt
- Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
- Taux annuel effectif global
- Montant total à rembourser
- Frais liés à l'inexécution du contrat
- Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt
- Conditions de remboursement du prêt
- Conditions de remboursement anticipé du prêt
- Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni
- Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration
- Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage
- Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion
- Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation
- Mentions de l'absence de droit de rétractation
- Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection
- Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Le droit de rétractation s’applique-t-il au prêt sur gage ?

Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez revenir sur votre décision. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Comment est estimé la valeur de l’objet et comment est calculé le montant du prêt sur gage ?

La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé par la caisse de crédit municipal. Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l'objet que vous déposez. En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l'objet. Pour les objets en platine, en or ou en argent, le montant du prêt peut atteindre 4/5 ème de la valeur estimée de l'objet. L’évaluation doit être effectuée par un professionnel agréé.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Quel est le taux d'intérêt du prêt sur gage ?

Le taux d'intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal. Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés. Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué dans le contrat. Cette mention vous permet de connaître le coût réel du prêt.
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Comment se termine le prêt sur gage ?

Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage. Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l'objet que vous avez déposé en gage. La situation varie selon que vous pouvez rembourser ou non le prêt dans les délais :
Cas Vous pouvez rembourser votre prêt dans les délais: Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien. Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat. Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet). (Attention: Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous devez la rembourser par chèque ou par virement.)
Cas Vous ne pouvez pas rembourser le prêt dans les délais: Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non : 
Cas La prolongation de la durée du prêt est accordée: Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien. Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet). (Attention: Si votre dette est supérieure à 3 000 € , vous devez la rembourser par chèque ou par virement.)
 En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
Cas La prolongation de la durée du prêt n'est pas accordée: En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères. Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
- Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
- Comment demander un rescrit fiscal ?
- Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
- Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Rescrit fiscal
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
- Interprétation d’un texte fiscal
- Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. La réponse à votre demande est un rescrit fiscal. Les sujets suivants sont notamment concernés :
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
- Droits de donation/succession.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. (À noter: Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.)
Rescrit fiscal
Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée. Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. (Attention: Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement .)
Rescrit fiscal
Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
- Avant la date de paiement de l'impôt concerné
- Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Rescrit fiscal
Comment demander un rescrit fiscal ?
Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Rescrit fiscal
Comment demander un rescrit fiscal ?
Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Cas Sur internet: Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts : Cliquez sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit". Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Cas Par courrier: Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts : Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception). Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Rescrit fiscal
Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande. En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
Rescrit fiscal
Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande. Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau. (À noter: Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.)
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1 re demande :
Cas Sur internet: Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts : Cliquez sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit". Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire". Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Cas Par courrier: Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception). Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1 re demande. Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale. Vous pouvez demander à être entendu. L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen. (Attention: Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.)
Rescrit fiscal
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Rescrit fiscal
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
- Vous êtes de bonne foi
- Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Rescrit fiscal
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
- Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
- La législation applicable à votre situation a évolué
- L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
(À savoir: Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.)
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?

La situation varie selon le lieu où vous faites la demande.
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
En métropole

Non, vous devez obligatoirement fournir la photo au moment du dépôt de la demande.
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
Outre-mer

Tout dépend du lieu de la demande et de la présence (ou non) d'un photographe professionnel.
Cas En Guadeloupe: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Cas En Guyane: Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel pouvant s'en charger. (À noter: Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 1,5 € supplémentaires.)
Cas En Martinique: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Cas À Mayotte: Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel susceptible de s'en charger. (À noter: Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 3 € supplémentaires.)
Cas À la Réunion: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
À l'étranger

Vous devez obligatoirement fournir la photo d’identité.
Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?

Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé. Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou mineur). Par contre, pour voyager dans la plupart des autres pays étrangers, vous avez besoin d'un visa de court séjour (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un passeport en cours de validité. (Attention: Certains pays exigent que votre passeport soit encore valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France.)
Le visa est un document qui atteste que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger pour un temps déterminé. Il est délivré par les autorités compétentes du pays. Il peut être soit gratuit, soit payant. La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même. Elle varie selon la législation du pays d'accueil et la durée demandée. En général, la durée va de quelques jours à 3 mois. Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, vous pouvez consulter la fiche du pays concerné du site du ministère des affaires étrangères :
- Afrique du Sud
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Bangladesh
- Bénin
- Birmanie
- Brésil
- Burkina Faso
- Cambodge
- Canada
- Chili
- Chine
- Colombie
- Corée du Sud
- Costa Rica
- Côte d’Ivoire
- Cuba
- Égypte
- États-Unis
- Gabon
- Guinée
- Indonésie
- Israël
- Japon
- Lettonie
- Maroc
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- Nouvelle-Zélande
- Ouzbékistan
- Philippines
- Royaume-Uni
- Sénégal
- Singapour
- Sri Lanka
- Thaïlande
- Togo
- Tunisie
- Turquie
- Uruguay
- Venezuela
Si vous partez dans un autre pays, vous devez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.