Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCI

La société civile immobilière (SCI) est une société civile de gestion d'immeubles dont l'objet est d' acquérir ou de faire construire un ou plusieurs immeubles, de les gérer et de les administrer. Le recours à une SCI s'explique par la volonté des associés d'intégrer leurs immeubles dans une structure autonome, dotée de la personnalité morale et administrée par un gérant. La SCI peut louer les biens immobiliers qu'elle détient, ou les mettre à disposition de ses membres. L'activité principale de la SCI doit être civile (ex : location d'immeubles nus) et non commerciale (ex : achat d'immeubles en vue de leur revente, location d'immeubles meublés, location de gîtes incluant des services similaires à ceux proposés par le secteur hôtelier). Néanmoins, la SCI peut exercer une activité commerciale à titre accessoire, comme la location meublée. Connaître les autres types de sociétés civiles dans le domaine immobilier: Si la société civile immobilière de gestion-location est la plus courante, il existe néanmoins d'autres types de sociétés civiles dans le domaine immobilier, par exemple :
- SCI de construction-vente : elle a pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions.
- SCI d'attribution : elle a pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées aux associés en propriété ou en jouissance. L'objet de cette société comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
- SCI d'accession progressive à la propriété (SCI APP) : elle permet aux locataires de logements HLM d'accéder à la propriété du logement qu'ils occupent.
La société civile immobilière est constituée d'au moins 2 associés, personnes physiques et/ou personnes morales. Elle peut notamment être constituée entre 2 époux, quel que soit leur régime matrimonial. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ( communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et d’acquêts et communauté universelle), l'époux qui souhaite apporter à une société civile un immeuble faisant partie de la communauté doit en avertir son conjoint. L'époux qui réalise cet apport acquiert la qualité d'associé. Son conjoint peut aussi acquérir cette qualité, pour la moitié des parts souscrites, s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé. (Attention: La SCI et l’ indivision sont deux options permettant la détention d’un bien immobilier en commun. D’un côté, la SCI est une personne morale qui permet une gestion encadrée par les statuts et confiée à un gérant, tandis que l’indivision ne dispose pas de personnalité morale et est soumise à des règles de gestion plus strictes (accord unanime des indivisaires dans certains cas). Le régime de l’indivision s’applique d’office dans le cadre d’une succession dans laquelle il y a plusieurs héritiers.)
Si vous souhaitez savoir comment créer une société et notamment une SCI, vous pouvez retrouver toute la démarche de création par étapes sur notre fiche. Référence : Code civil : article 1832-2: Référence : Code civil : article 1845: Référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L211-1 à L211-4: Référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L212-1 à L212-17: Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L443-6-2 à L443-6-13: