Participation
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?

Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de l'exercice, après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise. La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard le dernier jour du 5 e mois qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre ). Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées. Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.
Cas Versement de l'avance sur participation: Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord. Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ; 
- Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation
- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement
- Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale
- Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible
- Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
- Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
- Accord du salarié pour recevoir l'avance.
 Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Cas Versement de la prime de participation: Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer. 
Cas Versement immédiat de la prime: Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard. La fiche individuelle , délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants : 
- Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé
- Montant total des droits attribués au salarié