AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Ordures ménagères
Que sont les déchets recyclables et non recyclables ?
Déchets recyclables

Il s'agit notamment des catégories de déchets suivantes :
- Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
- Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza - même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
- Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
- Emballages en plastique (par exemple, bouteille d'eau ou d'huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
- Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d'oranges, bocal de confiture)
- Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles).
Ordures ménagères
Que sont les déchets recyclables et non recyclables ?
Déchets non recyclables

Il s'agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches...).
Ordures ménagères
Comment s'informer sur les règles de tri des déchets ?

Il est possible d'utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets : Il est également possible d'obtenir des renseignements dans le guide de tri à l'usage des habitants que la mairie ou le groupement de collectivités territoriales diffuse sur son site internet ou en format papier. Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
- Modes de collecte des différentes catégories de déchets
- Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
- Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
- Modes des collectes séparées
- Modes d'apport des déchets en déchèterie
- Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
- Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
- Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions.
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie. Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés. Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Ordures ménagères
Comment trier ses ordures ménagères ?

La mairie ou le groupement de collectivités territoriales met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d'autres couleurs) pour trier les ordures ménagères. Depuis le 1 er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c'est-à-dire qu'ils doivent le faire eux-mêmes, directement). Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost. C'est la mairie ou le groupement de collectivités territoriales qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée. Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
- Seaux
- Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
- Ramassage séparé des biodéchets à partir d'une collecte supplémentaire
- Collecte en points d'apport volontaires.
Ordures ménagères
Qui collecte et traite les ordures ménagères ?

La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à un groupement de collectivités territoriales.
Ordures ménagères
Comment sont collectées les ordures ménagères ?

Les fréquences de collecte des ordures ménagères en porte à porte sont fixées par un arrêté du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets. Depuis le 29 juillet 2026, les fréquences de collecte ne sont plus fixées selon le nombre d'habitants, mais en tenant compte des critères suivants :
- Caractéristiques démographiques et géographiques du territoire
- Typologie de l'habitat
- Quantités d'ordures ménagères produites
- Variations saisonnières de population
- Objectifs fixés par le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
(À savoir: La mairie ou le groupement de collectivités territoriales n'est pas tenu de fixer de fréquences de collecte des ordures ménagères en porte à porte dans les zones suivantes : Soit une collecte par apport volontaire, c’est-à-dire la mise en place de bacs collectifs dans l’espace public Soit les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée ou d'un tri à la source.)
Pour connaitre les fréquences de collecte, vous pouvez contacter la mairie de votre commune.
Ordures ménagères
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de tri et collecte des déchets ?

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements ou aux pieds de ceux-ci sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...). Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 180 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 450 € maximum. (À noter: Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.)
Je deviens parent

Vous vivez en France et vous allez devenir parent pour la première fois ou avoir un nouvel enfant ? Nous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse , puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Au préalable, nous vous posons quelques questions afin de vous fournir uniquement les informations correspondant à votre situation. Cette page ne présente pas les informations spécifiques concernant les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi. Elles seront ajoutées prochainement.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Avant la fin du 3e mois de grossesse : passer le 1er examen prénatal, qui permet de faire la déclaration de grossesse

Cas Vous dépendez du régime agricole: Le régime agricole concerne les salariés agricoles et les exploitants agricoles. Il est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), qui prend en charge au sein d’un guichet unique les prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille. La déclaration effectuée en ligne par le médecin ou la sage-femme est transmise automatiquement à la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous n’avez pas de démarche à faire. En revanche, si le médecin ou la sage-femme vous a remis le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets , vous devez alors compléter les informations vous concernant et adresser le formulaire dans les 14 premières semaines de la grossesse à la Mutualité sociale agricole (MSA). La déclaration permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et autorise le versement de la prime à la naissance , qui est versée sous conditions de ressources au 7e mois de grossesse. Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance : À ne pas manquer : le site « 1000 premiers jours » aborde les aspects pratiques (hygiène de vie, activité physique etc.) des 1 000 premiers jours (du début de grossesse jusqu’aux 2 ans de l'enfant). Site des 1 000 premiers jours: Santé publique France
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Mettre à jour votre carte Vitale

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Signaler la grossesse à votre complémentaire santé ou mutuelle

Les documents à fournir sont variables selon les mutuelles. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Si vous n’en avez pas, choisir votre médecin traitant

Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle. Sauf exceptions, si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé. (À savoir: Si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .)
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Choisir le lieu de l’accouchement et vous inscrire

L’inscription dans une maternité doit être faite le plus tôt possible, surtout dans les grandes villes : dès la fin du 3e mois de grossesse ou dès que la grossesse est confirmée. Vous devez choisir avec votre médecin ou sage-femme le niveau de maternité correspondant à votre état de santé et au déroulement de la grossesse. Les maternités sont classées en 3 niveaux :
- Les maternités de niveau 1 prennent en charge les grossesses et les accouchements sans complications.
- Les maternités de niveau 2 comportent une unité de néonatologie et parfois un service de soins intensifs néonatals. Elles accueillent les femmes avec une grossesse à risque et/ou multiple.
- Les maternités de niveau 3 comportent un service de néonatologie et de soins intensifs néonatals, une unité de réanimation néonatale et une unité de réanimation adulte. Elles accueillent les femmes avec une grossesse présentant des risques pour la santé de la mère ou de l'enfant.
Vous devez vous renseigner sur les tarifs pratiqués si vous choisissez un établissement privé. Vous devez contacter votre complémentaire santé pour connaître les frais qui vous seront remboursés, en fonction de votre contrat et de vos souhaits particuliers (par exemple, une chambre individuelle). Connaître les structures d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap: Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez contacter une maternité ou un hôpital spécialisé dans l’accompagnement des femmes en situation de handicap. Vous pouvez demander conseil auprès des CapParents. Il s’agit de services d'accompagnement à la parentalité qui proposent un suivi adapté de la grossesse, des entretiens avec une psychologue et une préparation à l’accouchement. En lien avec CapParents, les centres ressources INTIMAGIR accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur parcours de futur parent :
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
4e mois de grossesse

- La 2 e consultation doit se dérouler au 4 e mois de grossesse. Une échographie est réalisée pour vérifier l'absence de malformations et préciser la taille du bébé.
- À partir du 4e mois , mais il est possible qu’il ait lieu plus tard , vous devez suivre un entretien prénatal précoce . Il s’agit d’un entretien, individuel ou en couple, avec votre sage-femme ou votre médecin. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre toutes les étapes de votre grossesse, de poser toutes vos questions, d'exprimer vos attentes, de lever vos doutes. Aucun examen physique n'est réalisé. L’entretien est confidentiel et dure de 45 minutes à 1 heure.
Vous pouvez bénéficier, à compter du 4 e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire. Cet examen est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais. Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance maladie vous envoie un courrier d'invitation, accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire. Vous prenez alors rendez-vous chez votre dentiste. Vous devez vous y rendre avec votre imprimé de prise en charge et votre carte Vitale.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
5e mois de grossesse

La 3 e consultation doit se dérouler au 5 e mois de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
- Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
- Les globules blancs
- Les plaquettes.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
6e mois de grossesse

La 4 e consultation doit se dérouler au 6 e mois de grossesse. Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
- Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
- Les globules blancs
- Les plaquettes.
Les examens suivants sont effectués :
- Dépistage de l'antigène HBs
- Numération globulaire
- Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
7e mois de grossesse

La 5 e consultation doit se dérouler au 7 e mois de grossesse. Une échographie précise :
- L'emplacement du placenta
- La position de votre bébé dans l'utérus.
L'échographie vérifie le développement du bébé.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
8e mois de grossesse

La 6 e consultation doit se dérouler au 8 e mois de grossesse. Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale. Une 2 e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant. Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Prendre connaissance des dates des examens prénataux et de l’entretien prénatal précoce
9e mois de grossesse

La 7 e et dernière consultation doit se dérouler au 9 e mois de grossesse. Une 2 e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6 e examen. Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Connaître la prise en charge par l'Assurance maladie des examens médicaux et des frais d’accouchement
Jusqu'à la fin du 5e mois de grossesse

L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais ( tiers payant ) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse. Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5 e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %. (À savoir: En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge.)
Les autres consultations que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Connaître la prise en charge par l'Assurance maladie des examens médicaux et des frais d’accouchement
Du 6e mois de grossesse jusqu’à l'accouchement

Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais ( tiers payant ). Cette prise en charge s'applique à tous vos frais en lien ou non avec votre grossesse. La 3 e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %. En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions. (À noter: Ces prises en charge à 100 % se font sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie. Ils peuvent éventuellement être pris en charge par votre complémentaire santé si le contrat le prévoit. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire santé.)
Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais ( tiers payant ) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires ) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :
- Examens obligatoires liés à la grossesse
- Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de 6 ans
- Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1 er jour du 6 e mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Un hébergement non médicalisé dit hôtel hospitalier peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque. L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Assurée sociale
- Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte
- Affiliée à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) , de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Cette prise en charge est de 80 € par nuit. Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée. Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie - dans une certaine limite et uniquement après avoir obtenu l’ accord préalable de votre caisse - pour vous rendre sur ce lieu d'hébergement temporaire et aux examens prénataux réalisés entre le 8 e et 9 e mois de grossesse.
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Connaître la prise en charge par l'Assurance maladie des examens médicaux et des frais d’accouchement
Accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :
Cas Hôpital ou clinique conventionnée: Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100 % . Ils sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'Assurance maladie. Vous participez aux frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d'honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n'étant pas pris en charge par l'Assurance maladie. Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1 er jour du 6 e mois de grossesse jusqu'au 12 e jour après l'accouchement. Les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale . (À savoir: Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.)
Cas Clinique non conventionnée: Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés. Les frais restant à votre charge peuvent être élevés et vous devrez faire l'avance des frais (exemples : dépassements d'honoraires , frais pour confort personnel telle une télévision ou une chambre particulière). (À savoir: Vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle pour connaître la prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais liés au confort personnel.)
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Pendant la grossesse
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte

Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte: Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. Mais pour que la salariée bénéficie des droits légaux qui sont liés à sa grossesse (par exemple, autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires) et, s’ils existent, des droits prévus dans les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (par exemple, une réduction du temps de travail), il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse. La salariée peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée doit être justifié par un certificat médical.
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Pendant la grossesse
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte
Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

La salariée bénéficie d’ autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
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Pendant la grossesse
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte
Réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale. Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.)
Je deviens parent
Pendant la grossesse
Connaître les droits et démarches en tant que salariée enceinte
Congé maternité

- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur. (Attention: Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.)
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie: Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. (Attention: En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)