AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Durée de conservation des papiers
Scolarité - Études

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires... | 5 ans | Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé. | 
| Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL) | Jusqu’à la fin des études | Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé . | 
| Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière | Fin des études + 5 ans |  | 
| Certificat de scolarité | Fin des études + 5 ans |  | 
| Relevé de notes d’études supérieures | Permanente |  | 
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen . | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. | 
| Carte de mutuelle Relevé de remboursement | Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat | 
| Facture d'un hôpital public | 4 ans |  | 
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans |  | 
| Ordonnance | 1 an (sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses) | 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses | 
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite |  | 
| Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé | Permanente |  | 
| Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie) | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé | 
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. (Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Travail - Chômage - Retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité. | 
| Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité | Jusqu'à la liquidation de la retraite |  | 
| Solde de tout compte | 5 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu. | 
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. | 
| État récapitulatif de l’épargne salariale ( PEE , Perco ou PER ) | Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans |  | 
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite. | 
| Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension | Permanente | Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion. | 
(Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans |  | 
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail |  | 
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale | 
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige | 
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |  | 
| Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile | Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration . | 
| Solde de tout compte | 3 ans |  | 
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. (Attention: Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .)
Durée de conservation des papiers
Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires:
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions | 
| - | - | - | 
| Carte du combattant | Permanente |  | 
| Livret militaire | Permanente |  | 
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Durée de conservation des papiers
Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la commune de bénéficier d’une priorité pour le racheter, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le droit de rétrocession d’un bien préempté ?
- Qui bénéficie du droit de rétrocession d’un bien préempté ?
- Dans quels cas s’appliquent le droit de rétrocession d’un bien préempté ?
- Comment obtenir la rétrocession d’un bien préempté ?
- Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations de rétrocession du bien préempté ?
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Qu’est-ce que le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la collectivité (ou à ses héritiers) d’être prioritaire pour le racheter, lorsque la commune ne respecte pas certaines conditions d’utilisation du bien ou certaines obligations. Ce droit existe pour protéger les propriétaires. En effet, le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter un bien à la place de l’acquéreur initial, ce qui constitue une exception au principe de liberté de vendre à la personne de son choix. Le droit de rétrocession garantit que la collectivité ne puisse pas utiliser ce pouvoir de manière abusive ou détourner le bien de l’objectif d’ intérêt général qui avait motivé la préemption.
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Qui bénéficie du droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Les bénéficiaires du droit de rétrocession d’un bien préempté sont, par ordre de priorité :
- L’ancien propriétaire du bien préempté. Il s’agit de la personne qui a cédé le bien à la collectivité à la suite de la décision de préemption.
- Les ayants cause universel (héritiers ou légataire à titre universel )
- L’acquéreur évincé. C’est la personne dont le projet d’achat a été empêché par la décision de préemption. Elle ne bénéficie du droit de rétrocession qu’à titre subsidiaire , c’est‐à‐dire seulement si l’ancien propriétaire (ou ses ayants cause) a renoncé expressément ou tacitement au rachat et à la condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner .
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Dans quels cas s’appliquent le droit de rétrocession d’un bien préempté ?

Plusieurs hypothèses ouvrent un droit de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire lorsque la commune a exercé un droit de préemption. Il s’agit principalement des cas suivants :
- Utilisation non conforme du bien préempté. Si la commune souhaite utiliser ou revendre un bien qu’elle a préempté depuis moins de 5 ans pour un autre projet que celui initialement prévu dans la décision de préemption ou autorisé par la loi
- Bien illégalement préempté. C’est le cas lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative.
(À savoir: Le droit de rétrocession ne s’applique pas en l’absence de paiement ou de consignation du prix dans lles délais convenus. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété n’ayant pas eu lieu, le propriétaire peut vendre son bien librement à l’acquéreur de son choix.)
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Comment obtenir la rétrocession d’un bien préempté ?

Les règles varient selon la situation :
Cas Rétrocession en cas de changement d’usage du droit préempté: Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption ou autorisé par la loi, elle doit informer les anciens propriétaires ou leurs héritiers de sa décision et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité. L’offre doit obligatoirement indiquer le prix et les caractéristiques de la rétrocession. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception, pour y répondre. Il peut soit : 
- Accepter le rachat au prix proposé
- Renoncer au rachat (le silence pendant 2 mois vaut renonciation)
- Demander la rétrocession à un autre prix. En l’absence d’accord, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation du lieu de situation du bien. Le tribunal peut être saisi par la commune ou par l’ancien propriétaire. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Cas Rétrocession après annulation de la décision de préemption: Lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale, la collectivité doit proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers. En cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, l’offre doit être faite à l’acquéreur évincé, à condition que son nom ait été mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner . Le prix de rachat doit permettre de replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si la préemption n’avait pas eu lieu, sans que l’une d’elles en tire un avantage excessif. Si les parties s’accordent sur le prix, la vente est conclue. En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l’expropriation, saisi par la commune. L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont alors un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision définitive pour accepter le prix de vente fixé par le tribunal. En l’absence de réponse dans ce délai, le rachat est considéré comme refusé.
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations de rétrocession du bien préempté ?

Lorsque la commune ne respecte pas son obligation de proposer en priorité le bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal pour réclamer des dommages et intérêts. En pratique, l’ancien propriétaire pourra obtenir la réparation pour :
- La perte de jouissance du bien
- La perte de plus-value qu’il aurait pu réaliser si le bien avait été correctement rétrocédé ou si la revente avait été faite à son profit.
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail. Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Même secteur

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail. Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
- Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
- Soit de l' accès aux transports collectifs
- Soit de l' allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail. Ces conditions s'imposent donc au salarié. L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire. Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
En dehors du secteur

Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de mobilité ou pas dans son contrat de travail :
Cas Contrat prévoyant une clause de mobilité: L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité . Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité. Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière) Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (Attention: la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.)
Cas Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité: Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement. L' accord du salarié est donc obligatoire , car il s'agit d'une modification de son contrat de travail . Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité , l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR . Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique . En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique . Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple). (Attention: Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.)
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire. Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ) en utilisant un simulateur : La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 € .
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire:
- Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
- Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv .
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Cas Enfant décédé né vivant et viable: Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance , l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants : 
- Un acte de naissance
- Un acte de décès .
 Vous devez fournir un certificat médical . Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes : 
- Jour et heure de sa naissance
- Jour et heure de son décès.
 Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille . Vous pouvez reconnaître votre enfant . La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère . (À savoir: En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.)
Cas Enfant sans vie: L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants : 
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance .
 Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement . Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai . L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment. Vous pouvez donner à l’enfant un prénom , ou plusieurs. Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille . Vous avez le choix entre les noms de famille suivants : 
- Nom du père (ou de la 2 e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2 e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).
 L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation. L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille . (À savoir: Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.)
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?

Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si le véhicule remplit les conditions
- Préparer les documents à fournir
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Changer éventuellement les plaques d’immatriculation
- Connaître la durée de validité du contrôle technique
- Par téléphone
- Par courrier
- Par mail
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Vérifier si le véhicule remplit les conditions

Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus
- Ne plus être produit
- Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.