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Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier. (À noter: Si l'un de vous 2 a une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational ), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. Par exemple, si vous êtes français et espagnol et que vous souhaitez vous marier en Espagne, vous devez vous adresser à une autorité locale.)
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France ou devant les autorités locales. Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Comment constituer le dossier de mariage à l'étranger ?

Cas Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve: Vous devez fournir des documents supplémentaires , par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé. Si un document est en langue étrangère , vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté . Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires : 
- Apostille
- Légalisation .
 Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Cas Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle: Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ou curatelle ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). Vous devez fournir un justificatif de cette information. (À savoir: L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.)
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger ?

Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :
- Audition
- Publication des bans.
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
- Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
- Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition. La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Mariage d'un Français à l'étranger
Avec un autre Français
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
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Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Oui , dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ou dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Milieu ordinaire de travail

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois : vous continuez donc à percevoir votre AAH complète. Après ces 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement :
- Sur la part de vos revenus allant jusqu’à 560,11 € par mois , la Caf ou la MSA enlève 80 % . Cela signifie qu’elle retient 20 % de cette partie du salaire.
- Sur la part de vos revenus au-delà de 560,11 € , elle enlève 40 % . Cela signifie qu’elle retient 60 % de cette partie du salaire.
Exemple: Si votre salaire est de 1500 € par mois, la Caf ou la MSA prend en compte 20 % des 560,11 € premiers euros, soit 109,38 €. Elle prend ensuite en compte 60 % du reste du salaire, soit 572,15 €. Au total, vos revenus comptent pour 681,53 € dans le calcul de votre AAH. Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits : (Attention: Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois. La déclaration trimestrielle de ressources est indispensable car elle permet à la Caf ou à la MSA de mettre à jour vos droits à l’AAH en fonction de vos revenus réellement perçus au cours du trimestre.)
Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA : (À noter: Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en milieu ordinaire et en Ésat sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.)
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Ésat

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Le cumul de l'AAH et de la rémunération de garantie ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
- 1 867,02 € si vous vivez seul
- 2 427,12 € si vous vivez en couple
- 2 707,17 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Nature de l’abattement sur vos revenus pour le calcul de l’AAH:
| Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH | 
| - | - | - | 
| Entre 0,62 € et 1,23 € du Smic horaire brut | 3,5 % | 96,5 % | 
| De 1,23 € à moins de 1,85 € du Smic horaire brut | 4 % | 96 % | 
| De 1,85 € à moins de 2,46 € du Smic horaire brut | 4,5 % | 95,5 % | 
| De 2,46 € à moins de 6,16 € du Smic horaire brut | 5 % | 95 % | 
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits : Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA : (À noter: Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en Ésat et en entreprise du milieu ordinaire de travail, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.)
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?
- Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?
- En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?
- En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?
- En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?
- Par messagerie
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?

Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l’état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n’est pas assuré. Il peut s’agit de sangliers, chevreuils, cerfs et, plus généralement, de tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris lorsqu’il provient d’une zone de chasse.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?

Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves. Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident. Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie,...). Il est recommandé de remplir un constat amiable (même seul) afin de décrire précisément les circonstances de l’accident et de faciliter le traitement du dossier par l’assureur.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?

Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents. Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives. Si vous êtes assuré uniquement au tiers (responsabilité civile), les dommages matériels subis par votre véhicule ne sont pas indemnisés. (À noter: L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la force majeure .)
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?

Les dommages corporels comprennent les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès. En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour ces dommages, selon que vous ayez souscrit ou non une assurance couvrant vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou assurance individuelle accidents ).
Cas Vous avez souscrit une assurance dommages corporels: Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels. Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur . Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) . Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre garantie défense-recours . Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO. Le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident en remplissant un formulaire : Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. Même si vous passez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver toutes les preuves et documents médicaux relatifs à l’accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l’instruction du dossier.
Cas Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages corporels: Vous pouvez faire directement une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels. Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant : Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO. (À noter: Le FGAO ne prend pas en charge les dommages matériels dans ce type d’accident, uniquement les dommages corporels.)
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?

Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité civile, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque. Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation. Les passagers sont indemnisés même si le conducteur n’a commis aucune faute, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident.
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les opérations concernées par les plus-values sur valeurs mobilières ?
- Comment calculer la plus-value sur valeurs mobilières ?
- Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ?
- Comment déclarer vos plus-values mobilières ?
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Quelles sont les opérations concernées par les plus-values sur valeurs mobilières ?

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé. Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple).
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Comment calculer la plus-value sur valeurs mobilières ?

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux ). C'est la différence entre les montants suivants :
- Prix d'achat du titre
- Prix de vente du titre.
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value. Exemple: En 2025, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € ( 3 000 € - 4 000 € ). La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions. Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières: Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global. Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition. Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année. Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes. (À noter: Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.)
Exemple: En 2025, vous avez subi une moins-value de 1 000 €. Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2025. Si vous n'avez eu aucun gain en 2025, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2026. Si vous ne réalisez aucun gain en 2026, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2027. En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ?

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % ( 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif. Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux. (À noter: Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.)
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1 er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Comment déclarer vos plus-values mobilières ?

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre. En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) : La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Cas Caravane installée sur un terrain: La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation . Elle n'est donc pas soumise à l' obligation d'assurance auto responsabilité civile . Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé,...). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous souscriviez une assurance responsabilité civile . L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens,...). La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat. Si votre assurance habitation ne prévoit pas de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
Cas Caravane non attelée et hors terrain (hors circulation): Une caravane seule ne peut pas circuler sur la voie publique. Elle n’est donc pas soumise à une assurance automobile. Son usage reste privé.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires .... Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels ) suivants :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
(À savoir: Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.)
Notaire

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire . Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Missions du notaire
- Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
- Frais de notaire
- Respect des règles professionnelles par le notaire
- Trouver un notaire
Notaire
Missions du notaire

Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Notaire
Missions du notaire
Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation ). Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Exemple: Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle. (À noter: Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.)