Mineur victime d'infraction sexuelle

Si vous êtes mineur et que vous venez d’être victime d'une infraction sexuelle, nous vous présentons étape par étape les démarches à accomplir. Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Cas Vous avez moins de 15 ans: La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment : 
- Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat...).
- Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles.
- Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre et clairement exprimé. Il ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.
- Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet.
- Relation sexuelle entre un majeur et vous (si vous avez moins de 15 ans) : toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d’accord. La loi considère qu’une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte.
- Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.
- Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous.
Cas Vous avez 15, 16 ou 17 ans: La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment : 
- Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat...).
- Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant.
- Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.
- Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction.