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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties. L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle:
| Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires | 
| Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires | 
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire | 
Peut-on être dispensé de préavis ? Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :
Cas Par l'employeur: Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Demandé par le salarié: Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis : 
Cas Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis. Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts .
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ? Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis. (À noter: En cas de faute grave , de faute lourde ou de retrait de l'agrément , il n'y a pas de préavis . Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.)
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture. En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due. Son montant est égal à 1/80 e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). (À noter: Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.)
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À savoir: Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.)
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
Délai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Cas Préavis réalisé par l'assistante maternelle: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDD
Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite. L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence:
| Durée de présence | Délai de prévenance minimum | 
| - | - | 
| Moins de 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDD
L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure .
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDD
L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de force majeure. S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À savoir: Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins , l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.)
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDD
Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail : (À noter: Les documents sont remis dès la fin du CDD .)
Récupération des points du permis de conduire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?
- Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?
- Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?
- Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
- Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
- Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?
- Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Récupération des points du permis de conduire
Permis normal

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Récupération des points du permis de conduire
Permis normal
Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Récupération des points du permis de conduire
Permis normal
Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?

Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire : Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ). Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde). (À noter: L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.)
Récupération des points du permis de conduire
Permis normal
Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Récupération des points du permis de conduire
Permis normal
Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation : (À savoir: La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif .)
Récupération des points du permis de conduire
Permis probatoire

Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1 re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Récupération des points du permis de conduire
Permis probatoire
Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Cas Vous avez perdu 1 point: Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire , vous le récupérez au bout de 6 mois . Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois. Dans le cas contraire, vous perdez ce point. Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis: Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie . Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie . L'infraction est établie par : 
- le paiement de la dernière amende forfaitaire ,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ,
- ou l'exécution d'une composition pénale ,
- ou par une condamnation définitive.
Cas Vous avez perdu 2 points: Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Cas Vous avez perdu 3 points: Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Cas Vous avez perdu 6 points: Si vous perdez 6 points au cours de la 1 re année du permis probatoire , vous ne pouvez pas les récupérer . Votre permis perd sa validité . Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois , ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière . Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite). Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
(Rappel: Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire , l'augmentation annuelle des points est interrompue.)
Récupération des points du permis de conduire
Permis probatoire
Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Cas Retrait de 1 ou 2 points: Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire : Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ). Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Cas Retrait de 3 points ou plus: Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire : Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ). La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière . Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage . Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende. Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
(À noter: L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois . Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.)
Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . Nous vous les présentons. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Objet du bail
- Sommes à payer par le locataire
- Assurance habitation du locataire
- Usage du logement par le locataire
- Accès au logement en cas de travaux
- Responsabilité des dégradations
- Renouvellement ou reconduction tacite du bail
- Visite du logement en cours de bail
- Résiliation du bail
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide

Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Objet du bail

Les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
- Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Sommes à payer par le locataire

Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
- Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
- Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais .
- Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière )
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer , ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
- Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Assurance habitation du locataire

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites. C'est le cas des clauses suivantes :
- Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
- Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
(À savoir: La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation .)
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Accès au logement en cas de travaux

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire. Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Responsabilité des dégradations

Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
- Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
- Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
- Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Renouvellement ou reconduction tacite du bail

Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale ), est interdite.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Visite du logement en cours de bail

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location. Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Logement vide
Résiliation du bail

La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.
- Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand peut-on retirer une plainte ?
- Comment retirer une plainte ?
- Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Quand peut-on retirer une plainte ?

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction. Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.