AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Les 5 premières années
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Cas Salarié: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
 En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : 
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Cas Non salarié: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple : 
- Immatriculation au RNE
- Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
- Souscription d'assurances
- Procès-verbal de nomination
- Bail professionnel
- Factures d'achat de matériels
- Contrats de ventes, contrats de prestations
- Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
- Livre des recettes et des achats.
 En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : 
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
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Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse  - Toutes activités professionnelles» ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
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Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
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Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
Cas Salarié: La durée de validité de cette carte de séjour est égale : 
- Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
Cas Non salarié: La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
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Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?

La démarche est la même que pour la 1 re demande.
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Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :
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Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?
Documents à fournir

Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Cas Salarié: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Attestation d'emploi établie par votre employeur.
 En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : 
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Cas Non salarié: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation : 
- Immatriculation au RNE
- Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
- Souscription d'assurances
- Procès-verbal de nomination
- Bail professionnel
- Factures d'achat de matériels
- Contrats de ventes, contrats de prestations
- Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
- Livre des recettes et des achats.
 En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants : 
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
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Les 5 premières années
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Durée de la carte

La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Cas Salarié: La durée de validité de cette carte de séjour est égale : 
- Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.
Cas Non salarié: La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
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Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
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Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être européen
- Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
- Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
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Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

Les documents à fournir varient selon votre situation :
Cas Cas général: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.).
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Vous avez cessé votre activité en France: Cas Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée): - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Après
Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
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Après
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
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Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Cas Cas général: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE , etc.)
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Vous avez cessé votre activité en France: Les documents à fournir varient en fonction de votre situation : 
Cas Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée): - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail: - Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Après
Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Coût

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Dossier pharmaceutique

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
- Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
- Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
- Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
- Que contient le dossier pharmaceutique ?
- Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
- Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
- Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
- Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
- Par téléphone
- Par courriel
Dossier pharmaceutique
À quoi sert le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
(À noter: Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé ), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.)
Dossier pharmaceutique
Comment est crée le dossier pharmaceutique ?

Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale). Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :
- Par courrier électronique
- Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.
Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique. Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines. En savoir plus si le dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023: Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement:
- Du maintien de votre dossier

- Et de votre droit d'en demander la clôture.
Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.
Dossier pharmaceutique
Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Les modalités d'opposition varient selon votre situation :
Cas Cas général: Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop . Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier. (À savoir: Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines. Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.)
Cas Vous êtes mineur non émancipé: Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop . (À noter: Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.)
Cas Vous êtes sous tutelle: Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop . (À noter: Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.)
(Attention: Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023 , le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026. À la fin de ces 3 ans , un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.)
Dossier pharmaceutique
Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire. Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert. (Rappel: Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique. Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Cnop .)
Dossier pharmaceutique
Que contient le dossier pharmaceutique ?

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :
Cas Cas général: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Cas Mineur non émancipé: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Cas Personne sous tutelle: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Dossier pharmaceutique
Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
- D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
- Du Cnop . Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé. Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’ application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.
Cas Via un formulaire: Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.
Cas Via une appli: Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique. Le Cnop explique comment télécharger et créer son compte Dossier Pharma .
Dossier pharmaceutique
Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique. Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
- Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
- Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.