AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Placement volontaire d'un enfant par ses parents

Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un parent peut-il demander le placement d'un enfant ?
- Comment demander le placement d'un enfant ?
- Comment est prise la décision de placement d'un enfant ?
- Les droits et obligations des parents sont-ils transférés lors du placement volontaire d'un enfant ?
- Combien de temps dure le placement de l'enfant ?
- La situation de l'enfant qui a été placé est-elle réexaminée périodiquement ?
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Dans quels cas un parent peut-il demander le placement d'un enfant ?

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :
- Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger)
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Comment demander le placement d'un enfant ?

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale. (À savoir: Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche. Son rôle est d'apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.)
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Comment est prise la décision de placement d'un enfant ?

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de votre enfant
- Votre avis sur son lieu et son mode de placement.
Votre enfant est alors placé :
- Soit en famille d'accueil rémunérée,
- Soit en établissement spécialisé,
- Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.
(À savoir: Avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.)
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE). Ce document contient des informations sur les points suivants :
- Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
- Délai de mise en œuvre
- Durée
- Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
- Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée. L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document. Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Les droits et obligations des parents sont-ils transférés lors du placement volontaire d'un enfant ?

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale. La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation. Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire. Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance). Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Combien de temps dure le placement de l'enfant ?

Votre enfant est confié pour une durée maximale d' 1 an. Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
La situation de l'enfant qui a été placé est-elle réexaminée périodiquement ?

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant. Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé. (À noter: Un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.)
Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ?

Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1 er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
- Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
- Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
- Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
- En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance
- Déclaration de naissance aux autorités du pays
- Déclaration de naissance aux autorités françaises
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Déclaration de naissance
En France

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Déclaration de naissance
En France
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Le délai dépend du lieu de naissance :
Cas Cas général: La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Exemple: Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Cas En Guyane: Le délai dépend du lieu de naissance : 
Cas Cas général: La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Exemple: Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin. Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Cas À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary: La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Exemple: Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin. Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin. Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
Déclaration de naissance
En France
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est une obligation légale. Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé. La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :
- Père
- 2 de mère dans un couple de femmes
- Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
(À noter: Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.)
Le déclarant peut aussi être une autre personne, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. En savoir plus si l’enfant est né au cours d’un voyage: Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage). Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale. Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport. Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.
Déclaration de naissance
En France
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Cas Cas général: Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants : 
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
 Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père , celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant. La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie. Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite. (À savoir: Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .)
Cas Naissance d'un enfant dans un couple de femmes: Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants : 
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
 (À savoir: Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .)
Déclaration de naissance
En France
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Déclaration de naissance
En France
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Régularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile. Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance. Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Déclaration de naissance
En France
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant ( dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
Déclaration de naissance
En France
En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance

Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance: Service Public (DILA) Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance: 1/ État civil: Déclarer la naissance: • Quand ? Dans les 5 jours. • Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie. • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne. • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents. 2/ Sécurité sociale: Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents. • Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance. • Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646). • Qui s'en occupe ? Les 2 parents. • Documents à fournir : Aucun. 3/ Caf: Déclarer la naissance: • Quand ? Dès la naissance. • Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr). •
Déclaration de naissance
En France
En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance

Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents. • Documents à fournir : Aucun. Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA. 4/ Complémentaire santé: Signaler la naissance: • Quand ? Dès la naissance. • Où ? Auprès de la mutuelle. • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes. • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle. 5/ Congé de naissance: Demander un congé de naissance: Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés. • Quand ? À une date proche de la naissance. • Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent. • Qui s'en occupe ? Le 2 nd parent. • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant. 6/ Congé de paternité: Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant: Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. • Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé. • Où
Déclaration de naissance
En France
En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance

? Auprès de l'employeur du 2 nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale. • Qui s'en occupe ? Le 2 nd parent. • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père). 7/ Impôts: Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge: • Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours). • Où ? Sur le site impots.gouv.fr. • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation. • Documents à fournir : Aucun.
Déclaration de naissance
À l'étranger

La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises. Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local. Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales. (À noter: Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée .)
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local sur les registres consulaires français ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé. La règle dépend du pays de naissance :
Cas Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen: La demande de transcription et la liste des documents à fournir répondent à des règles particulières. Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Cas Autre pays: Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat. Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : 
- Copie de l'acte de naissance étranger
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
- Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
 S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé . L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires. (À noter: Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP .)
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités françaises

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités françaises
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement. Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
- En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
- Dans tout pays hors d'Europe.
(À noter: La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.)
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités françaises
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises. L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence. (À savoir: En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.)
Déclaration de naissance
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités françaises
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Cas Cas général: Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants : 
- Pièces d'identité des parents
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Cas Naissance d'un enfant dans un couple de femmes: Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants : 
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Grossesse : examens médicaux

Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1 er examen qui se déroule avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avant la fin du 3e mois de grossesse
- 4e mois de grossesse
- 5e mois de grossesse
- 6e mois de grossesse
- 7e mois de grossesse
- 8e mois de grossesse
- 9e mois de grossesse
- Après l'accouchement