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Contrôle d'identité
Nationalité française (ou UE)
Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :
- Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
- Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)
Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte. Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité. (À savoir: Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.)
Contrôle d'identité
Nationalité française (ou UE)
Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.
Cas Cas général: Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département. Si ce signalement concerne un agent de la police nationale , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : S’il vise un gendarme , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : La personne a également la possibilité de déposer plainte . Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Cas Contrôle discriminatoire: Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits . La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : 
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
 Si ce signalement concerne un agent de la police nationale , elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : S’il vise un gendarme , une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : La personne a également la possibilité de déposer plainte . Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales .
Contrôle d'identité
Autre
Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier. (Attention: Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité . Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention . L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.)
Contrôle d'identité
Autre
Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

(À savoir: En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensés de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.)
En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre: Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue. Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée. Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.
Contrôle d'identité
Autre
Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?
Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.
Contrôle d'identité
Autre
Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?
Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :
- Visa de long séjour , d'une durée maximale d'1 an
- Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an
- Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
- Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
- Carte de séjour portant la mention retraité , d'une durée de 10 ans
- Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
- Attestation de demande d'asile
- Autorisation provisoire de séjour.
Contrôle d'identité
Autre
Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour. (À savoir: Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.)
Disparition d'un enfant mineur

Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faire immédiatement en cas de disparition d'un enfant ?
- Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
- Qui contacter pour signaler la disparition inquiétante d'un mineur ?
- Comment les services de police ou de gendarmerie interviennent-ils après le signalement de la disparition d'un mineur ?
- Que se passe-t-il en cas d'enlèvement confirmé d'un mineur ?
- Que faire après le signalement d’un enfant disparu ?
- Comment obtenir de l'aide et du soutien en cas de disparition d'un mineur ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Disparition d'un enfant mineur
Que faire immédiatement en cas de disparition d'un enfant ?

Si votre enfant a disparu et que vous n'arrivez pas à le contacter, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de ses amis, de vos voisins, des membres de votre famille. Vous devez également le rechercher dans les lieux qu'il a l'habitude de fréquenter (parc, terrain de jeux,...). Vous pouvez contacter son établissement scolaire ou le lieu qui en a la garde (exemples : centre aéré, club de sport). Il est conseillé de vous renseigner sur l'horaire auquel votre enfant est reparti seul. De même, il est recommandé de vérifier si votre enfant est parti avec des affaires (pièce d'identité, argent, vêtements, sacs, téléphone portable,...).
Disparition d'un enfant mineur
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante. Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
- Départ sans affaires personnelles
- Vulnérabilité particulière du mineur (par exemple en raison de son jeune âge, d’un problème de santé, d’un handicap ou de difficultés personnelles connues comme un conflit familial ou un harcèlement)
- Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
- Suspicion de radicalisation.
En pratique, les forces de l’ordre apprécient le caractère inquiétant au regard de l’ensemble des circonstances, notamment le degré d’autonomie de l’enfant, son comportement habituel et les conditions de sa disparition.
Disparition d'un enfant mineur
Qui contacter pour signaler la disparition inquiétante d'un mineur ?

En cas de disparition inquiétante, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie. Vous pouvez vous adresser au service de police ou de gendarmerie de votre choix. Le fait de contacter le service le plus proche peut permettre une intervention plus rapide, mais ce n’est pas une obligation. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17. La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée..
Disparition d'un enfant mineur
Comment les services de police ou de gendarmerie interviennent-ils après le signalement de la disparition d'un mineur ?

Dès la déclaration, les services de police ou de gendarmerie lancent une enquête pour retrouver l’enfant. L'enquête comprend les phases suivantes :
- Collecte d’informations auprès des proches et des témoins
- Surveillance des déplacements possibles, notamment en vérifiant les caméras de surveillance, les gares et les aéroports.
Disparition d'un enfant mineur
Que se passe-t-il en cas d'enlèvement confirmé d'un mineur ?

Uniquement en cas d'enlèvement, le procureur de la République peut décider de déclencher le dispositif Alerte enlèvement. Ce dispositif permet d'alerter les médias et de diffuser le signalement de l'enfant enlevé. Toutefois, le déclenchement de cette alerte n'est pas systématique. Il est soumis aux conditions suivantes qui doit être toutes réunies :
- L’enlèvement est avéré
- La victime est mineure
- La vie ou l’intégrité de l’enfant est en danger
- Des informations permettent de localiser l’enfant ou le suspect.
Disparition d'un enfant mineur
Que faire après le signalement d’un enfant disparu ?

Après le signalement, vous devez rester disponible pour les enquêteurs et leur transmettre toute nouvelle information utile. Vous pouvez leur signaler tout élément nouveau (appel, message, témoignage). Il est recommandé de ne pas diffuser d’informations sensibles sur les réseaux sociaux sans l’accord des forces de l’ordre, afin de ne pas perturber les recherches.
Disparition d'un enfant mineur
Comment obtenir de l'aide et du soutien en cas de disparition d'un mineur ?

Le service téléphonique 116 000 Enfants Disparus est un numéro unique européen qui est dédié aux disparitions d’enfants. Il a pour mission l'écoute et le soutien aux familles d'enfants disparus. Il conseille les familles dans les procédures administratives et juridiques à engager. Il intervient également auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger. Il peut également :
- aider à diffuser des avis de recherche,
- accompagner les familles dans leurs démarches en France et à l’étranger,
- et proposer un soutien psychologique.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation. La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d'enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée du travail du salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?
- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
- Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?
- Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il travailler un jour férié ?
- Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?
- Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ?
- Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?
- Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
- Le salarié du particulier employeur bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?
- Le salarié du particulier employeur peut-il travailler un jour férié ?
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Quelle est la durée du travail du salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
Cas Cas général: La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein . Durée maximale du travail: La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants : 
- Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
 Dans les autres cas , la durée du travail est dite "irrégulière" . L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires . (Attention: Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.)
 En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est : 
- 50 heures sur une même semaine,
- 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
 En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine. (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.)
Cas Jeune de 16 à 18 ans: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures . (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?

Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail. La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures. Pour les autres salariés, tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales. (À noter: En cas de garde partagée de l'enfant, des heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, irréguliers ou de la garde partagée.
Cas Horaires réguliers: Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Cas Horaires irréguliers: Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
Cas Garde partagée: Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?

Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
Heures de présence responsable de jour

Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour. Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat. Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée. 1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes). Exemple: Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
Heures de présence de nuit

Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, peut effectuer des heures de présence de nuit. La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1 h 30 cette plage horaire. Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour. La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- Respect du repos hebdomadaire
- Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
- Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
- Accord des parties par écrit.
Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif. (À noter: Si toutes les nuits , le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois , les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
Heures de garde malade de nuit

Le salarié occupant un poste d'assistant(e) de vie peut effectuer des heures de garde malade de nuit. Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives. Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?

Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié :
Cas Cas général: Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives . Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Cas Jeune de 16 à 18 ans: Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie peut-il travailler un jour férié ?

Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1 er mai et les autres jours fériés.
Cas 1er mai: Le 1 er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1 er mai.
Cas Autre jour férié travaillé: Le travail des jours fériés est prévu au contrat. En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi

Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.