Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience. Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes. Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.
Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’opposition:
| Nature de la créance | Juge ou tribunal compétent | Avocat obligatoire | 
| - | - | - | 
| Loyers et charges impayés (bail d’habitation) Crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Non | 
| Dette commerciale hors Alsace Moselle | Tribunal de commerce | Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 € | 
| Autres créance | Tribunal judiciaire | Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 € | 

Cas L’avocat n’est pas obligatoire: Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR . Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes. Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée.. Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier. (À savoir: Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.)
 Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire: Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes : 
- Avocat
- Epoux, concubin ou partenaire de Pacs
- Parent ou allié en ligne directe
- Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.
 Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.
Cas L’avocat est obligatoire: Cas Devant le tribunal judicaire: En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR . Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat , c’est à dire charger un avocat de vous représenter. Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée. Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours .
Cas Devant le tribunal de commerce: En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR . Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.
Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer. L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.