TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Cas Entreprise soumise au régime réel simplifié: Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti ) ou d’un cas particulier (imposition dans un autre État membre ). Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France . 
Cas Vente taxable en France (cas général): Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12 , l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer : 
- Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne AC (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE , ou ligne 13 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations »)
 Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des prestations taxables à la TVA en France. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable en France (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, il arrive que des prestations, en raison de leur nature ou de leurs spécificités, ne soient pas taxables dans l’État du client assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Sur sa déclaration annuelle n° 3517-CA12 , l’entreprise française cliente soumise au régime réel simplifié doit indiquer : 
- Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne AB (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire est établi dans un autre État de l’UE
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations achetées ( ligne 20 « Déductions sur factures »
 Une déclaration doit être déposée pour chaque année au cours de laquelle l'entreprise a acheté des prestations de services dans l’UE , même si elles sont taxables dans un autre État membre. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de l’agriculture: Les modalités de déclaration diffèrent selon qu’il s’agit d’un cas général d’imposition (c’est-à-dire une imposition à la TVA dans le pays du client assujetti ) ou d’un cas particulier (imposition dans un autre État membre ). Les règles suivantes concernent les prestations au sein de l’UE effectuées au profit d’un client assujetti établi en France . 
Cas Vente taxable en France (cas général): Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A , l’entreprise française cliente soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer : 
- Base HT et montant de la TVA des prestations achetées : ligne 9C (« Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ») si le prestataire (vendeur) est établi dans un autre État de l’UE , ou ligne 12 (« Autres opérations imposables ») si le prestataire est établi hors de l’UE
- Montant de TVA déductible au titre de l’ensemble des prestations réalisées ( ligne 18 « Autres biens et services »)