Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Dans quels cas les objectifs de réduction peuvent-ils être modulés ?
Spécificités de certaines modulations

Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :
Cas Raisons techniques, architecturales ou patrimoniales: La modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales concerne les actions : 
- D'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment
- D'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergées les activités tertiaires.
 Les personnes soumises à l'obligation doivent justifier cette modulation des objectifs sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment , qui fait partie du dossier technique. Pour les justifications de contraintes techniques , les personnes soumises à l'obligation doivent s'appuyer sur une note technique spécifique élaborée par un professionnel compétent dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser. Ce professionnel compétent peut être : un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne. Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales , les personnes soumises à l'obligation doivent solliciter l'avis circonstancié : 
- Pour les monuments historiques classés, d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent
- D'un architecte , pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label « Qualité architecturale » et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale.
Cas Volume d'activité: La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT dans les conditions suivantes : 
- La personne soumise à l'obligation renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées. Leur validation par la personne soumise à l'obligation vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'État sur simple demande.
- La plateforme OPERAT fixe le nouveau niveau de consommation Cabs (objectif en valeur absolue) modulé.
- La plateforme OPERAT procède ensuite automatiquement , à chaque déclaration, à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat (objectif en valeur relative), pour chacune des échéances décennales.
 Un test de cohérence comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces 2 valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme. Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi.
Cas Disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus: La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, peut être invoquée uniquement sur la base d'un calcul . Il faut pour cela que le temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, soit supérieur à : 
- 30 ans pour les actions de rénovation relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe (parties du bâtiment qui isolent contre les intempéries et gardent l’air frais à l’intérieur : toit, murs, y compris les portes et les fenêtres, et éléments imperméabilisants au-dessous du niveau du sol).