AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Qui peut prendre des mesures de restrictions d’eau ?
1ère étape : arrêté-cadre délimitant 4 niveaux d’alerte

Dans un premier temps, le préfet peut prendre un arrêté-cadre pour délimiter les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre, selon 4 niveaux d'alerte, qui sont les suivants :
4 niveaux d’alertes de sécheresse:
| Niveau d’alerte | Définition | Exemples | 
| - | - | - | 
| Vigilance | Déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation à destination des particuliers et des professionnels à économiser l’eau. | Aucune mesure de restriction n’est prise. | 
| Alerte | La coexistence entres tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Le préfet peut prendre les premières mesures de restrictions de l’eau. | Irrigation par aspersion des cultures interdit entre 11h et 18h | 
| Alerte renforcée | Aggravation du niveau d’alerte. Le préfet peut limiter progressivement les prélèvements et renforcer des mesures de restriction, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. | Irrigation par aspersion des cultures interdit entre 9h et 20h | 
| Crise | Déclenche des interdictions, pour préserver les usages prioritaires : santé, sécurité civile, eau potable, salubrité. | Irrigation par aspersion des cultures interdit | 
Dans l’ arrêté-cadre, le préfet doit indiquer les éléments suivants :
- Conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
Exemple: Seuils, points de référence des mesures de débits et de cotes piézométriques, informations sur les prévisions hydro-météorologiques, températures des cours d’eau, etc.
- Mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité
- Usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité
- Modalités de prise des décisions de restriction.
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Qui peut prendre des mesures de restrictions d’eau ?
2e étape : arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau

Dans un second temps, le préfet peut prendre un arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau lorsque le franchissement d'un niveau d'alerte prévu par l'arrêté-cadre est constaté. Les mesures de restrictions doivent être :
- suffisantes et proportionnées au but recherché
- prescrites pour une période limitée et éventuellement renouvelable
- et interrompues, s’il y a lieu graduellement, si le fait générateur de la restriction disparaît.
Ces restrictions s'appliquent à l'échelle de chaque niveau d'alerte. Elles concernent l' ensemble des usagers de l'eau (entreprises, agriculteurs, collectivités, particuliers, etc.). (À savoir: En cas de sécheresse, le préfet reste l’autorité compétente. Toutefois, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut prendre des mesures spéciales plus contraignantes que l’arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l'eau.)
Exemple: Restreindre l'arrosage des espaces verts publics ou privés à des heures non prévues par l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau. Référence : Code de l’environnement : article L211-3: Référence : Code de l’environnement : article R211-66: Référence : Code de l’environnement : article R211-67: Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2212-2:
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Comment connaitre les restrictions en vigueur ?

VigiEau : service en ligne regroupant toutes les restrictions d'eau en période de sécheresse: Le site VigiEau permet de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse. Les restrictions dépendent :
- Du profil du consommateur d'eau : particulier, professionnel, exploitant agricole, etc.
- De son adresse , notamment de son département
- Du type d'eau consommée : eau du robinet, prélèvement depuis un cours d'eau ou une rivière, prélèvement depuis des nappes (puits ou forages)
(À noter: Il est possible de s'abonner pour recevoir des alertes par courriel lorsque les restrictions d'eau évoluent sur votre territoire.)
Les arrêtés pris par le préfet sont publiés sur le site VigiEau et sur les sites internet de chaque préfecture de département pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour y être affiché à titre informatif. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour être affiché à titre informatif. Référence : Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement:
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Quelles sont les restrictions applicables aux ICPE en cas de sécheresse ?
Prescriptions générales applicables à toutes les ICPE

Les mesures de restrictions prévues dans les arrêtés-cadres et les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau s’appliquent également aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Quelles sont les restrictions applicables aux ICPE en cas de sécheresse ?
Prescriptions spécifiques applicables à certaines ICPE

La dernière transmission a lieu la semaine qui suit la levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise. (À savoir: La transmission se fait à partir du site GIDAF dédié à la transmission des résultats des autosurveillances réalisées par les exploitants d’ICPE. Site GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) Préfecture du Rhône)
Documents à transmettre à l’inspection des ICPE: L'exploitant tient à jour, à la disposition de l'inspection des ICPE, les éléments suivants :
- le volume de référence ainsi que les éléments permettant de le calculer et de le justifier
- le volume d'eau moyen journalier
- Si concerné, la procédure de sensibilisation du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau
- Si concerné, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018 , ou de l'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées
Ces 4 éléments doivent être transmis au plus tard 3 jours après le déclenchement d'un niveau de gravité.
- La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Des synthèses trimestrielles et annuelles doivent être réalisées. Ces volumes sont à renseigner : 
- Hebdomadairement : si le débit total prélevé est supérieur à 100 mètres cubes/jour
- Mensuellement : si le débit total est inférieur à 100 mètres cubes/jour
- La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants pour chaque année, depuis le 1 er janvier 2018 .
Pour contacter l’inspection des ICPE, il faut se rapprocher de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou de la DRIEAT en Île-de-France. Référence : Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement:
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Quelles sont les restrictions applicables aux ICPE en cas de sécheresse ?
Prescriptions individuelles applicables à certaines ICPE

En complément des prescriptions générales, le préfet peut préférer prendre des décisions individuelles afin d’adapter des mesures de restriction sur des consommations d’eau spécifiques à l’installation. Ces décisions doivent se traduire par la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) à l’arrêté d’autorisation d’exploiter.
Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Comment mieux anticiper les risques de sécheresse pour son activité ?

Une entreprise peut structurer et optimiser sa consommation d'eau en mettant en place un plan d'action d’eau dédié. Plan d’action eau: Agence de la transition écologique (Ademe) Les Agences de l’eau peuvent apporter des aides financières aux entreprises pour la réalisation d’actions ou de travaux contribuant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide pour payer vos factures d'eau
- Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe
- Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz
- Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
Aide pour payer vos factures d'eau

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale. Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe

Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une réduction dite réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale.
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz

Chaque année au mois d'avril, un chèque énergie est envoyé par courrier aux ménages aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz. C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus. Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), il est possible d’en faire la demande en général entre le mois d’octobre et le mois de février.
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL apporte une aide financière à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent de régler les litiges sans recourir aux tribunaux. Ils favorisent la recherche d'un accord en améliorant la communication entre les parties. Les MARD sont plus rapides et moins coûteux qu'un contentieux et ils respectent le principe de confidentialité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les différents MARD ?
- Le recours aux MARD est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?
- Quels sont les avantages des MARD ?
- Par courrier
- Par téléphone
- Par mail
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les différents MARD ?

Il existe différents modes amiables de règlement des différends (MARD) : médiation (conventionnelle et judiciaire), arbitrage, conciliation, procédure participative et droit collaboratif. (Attention: Depuis le 1 er septembre 2025 , le juge peut imposer aux parties à un procès de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 € .)
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les différents MARD ?
Conciliation

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Elle permet, par exemple, de régler un litige concernant un impayé entre un artisan et son client. La conciliation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Elle est gratuite. Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par ordonnance du président de la cour d'appel et assermenté. Il est saisi :
- Sur décision du juge : c'est la conciliation déléguée ou la conciliation judiciairement ordonnée.
- À la demande d’une ou des parties, avant ou pendant un procès : c'est la conciliation conventionnelle.
Pour trouver un conciliateur de justice en dehors d'une procédure judiciaire, il faut contacter une des permanences de conciliateurs de justice  : (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le conciliateur de justice .)
Référence : Code de procédure civile : articles 1531 à 1535-7: Référence : Code de procédure civile : articles 1536 à 1537:
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les différents MARD ?
Arbitrage

En cas de recours à l'arbitrage, le litige n'est pas réglé par une juridiction mais par un ou des arbitres choisis et rémunérés par les parties. L'arbitrage est un mode résolution des litiges très utilisé en matière commerciale, en cas de conflits entre associés d'une société commerciale, dans l'application d'un contrat de franchise ou de distribution. Les parties peuvent décident de recourir à l' arbitrage à différents moments :
- Avant la survenance d'un litige : les parties peuvent convenir d'une clause compromissoire , directement insérée dans le contrat ou dans un contrat séparé. Cet écrit est signé par les deux parties et mentionne le choix de l’arbitre chargé de trancher le différend. La clause compromissoire est autorisée uniquement dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (dans un contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, le professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause compromissoire auprès du non-professionnel.
- Pendant le litige : les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage . Ce compromis doit déterminer l’étendue de l’objet du litige et la désignation des arbitres.
(Attention: Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective.)
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les différents MARD ?
Procédure participative et droit collaboratif

L'objectif est de parvenir à un accord amiable grâce à l'intervention des avocats de chacune des parties. Avant le litige :
- Procédure participative conventionnelle : elle résulte d'une convention par laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige par le biais de leurs avocats. Les parties échangent leurs pièces et leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats. Les parties peuvent recourir à un tiers (par exemple. : expert, professeur de droit...). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Tant que la convention est en cours, tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige est irrecevable.
- Droit collaboratif : il résulte d'un contrat par lequel les parties et leurs avocats s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher un règlement amiable du différend. Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Les négociations sont confidentielles. Elles se déroulent selon 5 étapes définies pour aboutir à un accord. Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.
Lorsque le juge est saisi :
- Procédure participative aux fins de mise en état : les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la procédure participative et le droit collaboratif.
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Le recours aux MARD est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Il n'est pas obligatoire de recourir aux MARD avant de saisir le tribunal de commerce en cas de litige avec un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Il est donc possible d'assigner en paiement son débiteur sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige. En revanche, il est obligatoire de rechercher une solution amiable avant d'engager une action en justice lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le litige porte sur une somme qui ne dépasse pas 5 000 € .
- Le litige est de la compétence du tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier, un professionnel libéral, etc.).
La solution amiable peut être une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. Lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances a été engagée et a échoué, le recours aux MARD n'est pas obligatoire. (Attention: Depuis le 1 er septembre 2025 , à tout moment d’un procès , le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 € .)
Référence : Code de procédure civile : article 750-1: Référence : Code de procédure civile : article 1533: Référence : Code de procédure civile : article 1533-3:
Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
Quels sont les avantages des MARD ?

Qu'il s'agisse de négocier un accord par le biais des avocats (procédure participative et droit collaboratif) ou d'un tiers (médiateur, conciliateur de justice), les divers modes amiables de règlement des différends (MARD) présentent de nombreux avantages :
- Ils sont confidentiels . À l'inverse, une procédure judiciaire est toujours publique et peut avoir des impacts négatifs sur l’image d’une des parties.
- Ils sont moins coûteux que les procédures judiciaires et parfois même gratuits. C'est par exemple le cas de la conciliation.
- Ils permettent de régler un conflit plus rapidement que les procédures judicaires traditionnelles.
- Ils permettent de maintenir le dialogue entre les parties et préservent ainsi la relation commerciale .
- Les parties peuvent choisir le médiateur ou l’arbitre et ainsi bénéficier de leur expertise spécifique.
Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques

Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, etc.) ou technologique (accident d'un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l'assureur puisse indemniser l'entreprise, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître. Cette fiche ne concerne pas la gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ces risques font l'objet de dispositions spécifiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Souscrire une assurance contre les risques naturels et technologiques
- Connaître l'étendue des garanties des assurances contre les risques naturels et technologiques
- Connaître les types de biens qui ne sont pas couverts par ces assurances
- Connaître les montants des indemnités en cas de catastrophe naturelle
- Connaître les montants des indemnités en cas de catastrophe technologique
- En cas de sinistre, attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Déclarer le sinistre à son assureur
- Bénéficier d'une indemnisation ou d'une réparation en nature
Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Souscrire une assurance contre les risques naturels et technologiques
Contrats concernés

Les contrats d'assurance incluant systématiquement des garanties contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques sont ceux qui garantissent contre les dommages suivants :
- Dommages d'incendies
- Dommages aux véhicules terrestres à moteur
- Tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France
- Pertes d'exploitation (couverture automatique uniquement des risques naturels).
Les assurances multirisques professionnelles couvrent les dommages liés aux catastrophes naturelles et technologiques. Ces contrats d'assurance peuvent être souscrits par toute personne physique ou morale. (À noter: Ces contrats sont toujours considérés, même s'ils mentionnent une disposition contraire, inclure ces garanties.)
Chaque contrat contient obligatoirement :
- Des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat
- Une mention de la surface de l'établissement professionnel auquel il se rattache.
Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Souscrire une assurance contre les risques naturels et technologiques
Recours en cas de refus de l'assureur

Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification. Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie. (À noter: Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le Bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Cela peut par exemple s'appliquer si la localisation du bien induit un risque spécifiquement élevé d'inondation, d'incendie, ou d'accident technologique.)
Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
Connaître l'étendue des garanties des assurances contre les risques naturels et technologiques
Dommages couverts

Les effets des catastrophes naturelles couverts par l'assurance sont les dommages matériels directs dus à :
- L' intensité anormale d'un agent naturel (pluie, vagues, séismes, etc.), pour les inondations, tempêtes, feux de forêts, etc.
- La succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (cavités d'extraction de craie).
Les effets des catastrophes technologiques couverts par l'assurance sont les dommages dus aux accidents :
- Soit intervenus dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Soit liés au transport de matières dangereuses
- Soit causés par des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
(À savoir: Seules les catastrophes technologiques endommageant un grand nombre de biens immobiliers (rendant inhabitables plus de 500 logements) donnent lieu à une indemnisation.)
La garantie inclut toujours le remboursement du coût des éléments suivants :
- Études géotechniques rendues nécessaires préalablement à la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle
- Frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.