AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Le poissonnier achète des produits de la pêche qu’il prépare puis commercialise. Il peut proposer des plats préparés (terrines, soupes de poisson...). Afin de garantir la sécurité de sa clientèle, le poissonnier doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) : Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement de l'une des manières suivantes :
- soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 :

- soit directement en ligne :
(À savoir: La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.)
Pour plus de détails , vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire. Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le poissonnier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise. Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: En l’absence de déclaration, le conjoint est considéré comme ayant opté pour le statut de conjoint salarié .)
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les prix de vente des produits

Le poissonnier fixe librement le prix de ses produits. Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ces prix doivent être lisibles et compréhensibles pour le consommateur. Les prix peuvent être affichés sur un panneau dans la boutique, à proximité du produit ou directement sur celui-ci. Il faut indiquer le prix total du produit ainsi que son prix unitaire par litre, kilo, etc. Il faut donc indiquerle prix au kilo du poisson vendu au poids. En cas de manquement à cette réglementation, une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum est encourue pour une personne exerçant en entreprise individuelle et 15 000 € maximum si l'activité est exercée par une personne morale. Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du poissonnier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Référence : Code de la
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les prix de vente des produits

consommation : articles L112-1 à L112-9: Référence : Code de la consommation : article L131-5: Référence : Code de la consommation : article L132-2:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Mentionner l’origine des produits de la mer et la présence d’allergènes sur les étiquettes

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente des produits de la mer est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.
- Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français.
- L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.
Les règles d’étiquetage sont différentes selon que les produits de la mer sont ou non préemballés.
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Mentionner l’origine des produits de la mer et la présence d’allergènes sur les étiquettes
Étiquetage des produit de la mers non préemballés

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat. Pour ces denrées, l’étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur. Une affichette ou un écriteau doit être placé à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants :
- Dénomination commerciale , c'est-à-dire le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné
- Nom scientifique du poisson ou des crustacés
- Méthode de production : « pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé »
- Origine des produit de la mer : 
- Pour les produits issus de la pêche en mer : la zone de pêche doit être indiquée. Une sous-zone doit être affichée lorsque le poisson a été pêché en Atlantique Nord-Est ou en Méditerranée.
- Pour les poissons d’aquaculture : le pays d’élevage doit être mentionné.
- Pour les produits pêchés en eaux douces : la mention des eaux d’origine dans le pays de provenance doit être indiquée
- Catégorie de l’engin de pêche (« senne »,« chalut »,«filet maillant »...)
- Éventuelle décongélation du produit
- Présence d’allergènes ou non : pour les préparations réalisées par le poissonnier. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la mention des allergènes sur un produit alimentaire .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages de la DGCCRF : Étiquetage des produits de la mer et d'eau douce : les règles à connaître: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Mentionner l’origine des produits de la mer et la présence d’allergènes sur les étiquettes
Étiquetage des produit de la mers préemballées

Une denrée alimentaire préemballée est constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente (par exemple, produit de la mer en barquette). Pour les produits de la mers préemballés vendus notamment en supermarché, il existe de nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la page de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage des produits alimentaires. Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16: Référence : Règlement (UE) n ° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le poissonnier qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) .
- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées .
La poissonnerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, boucherie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche. Le poissonnier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) Le poissonnier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, cela lui permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs, etc. dans le cadre de l’activité. Souscrire une assurance RCP permet au professionnel de se protéger ainsi que ses salariés contre les dommages causés. Il s’agit par exemple :
- Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la poissonnerie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de poissons pas frais
- Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client
- Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité du poisson livré
Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7: Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13: Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de poissonnier implique différents risques (douleurs au dos et aux épaules et bras, risque de chutes, coupures, blessures, risques d’infection, risque électrique en milieu humide) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI) :tabliers, gants de protection anti-coupures, etc., mettre en place des revêtements de sols non glissants). S’il embauche des salariés, le poissonnier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des protections anti-coupures, tabliers et gants de protection)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement au sol non glissant, fournir aux salariés des chaussure anti-dérapantes, mécaniser l’acheminement de la glace)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour la profession de poissonnier. Prévention des risques professionnels dans le secteur de la poissonnerie: Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5:
Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le poissonnier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente. Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) Pour réaliser ses déclarations, le poissonnier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko. Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Référence : Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10: Référence : Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17:
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 45.40Z / Code APE en 2027 : 46.73Y / Code européen NACE : 45.40
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Détenir le permis de conduire et souscrire une assurance conduite de véhicule
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
- Afficher les tarifs (réparation, remorquage) et les normes de sécurité
- Restituer le véhicule en état de fonctionnement
- Proposer des pièces d'occasion
- Remettre une facture au client
- Se conformer aux normes des établissements recevant du public (ERP)
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le métier de réparateur de motocycles appartient au secteur de la mécanique et de l'électronique. Il est artisan et peut également porter le titre de mécanicien réparateur de véhicules. Le réparateur de motocycles ou le garagiste intervient principalement dans un atelier, garage, centre de réparations. Il peut aussi exercer dans une entreprise commerciale (concessionnaire de motocycles). Le réparateur automobiles est un professionnel spécialisé dans la réparation, la maintenance, l'entretien régulier et le réglage des véhicules légers. Ils peuvent être thermiques (essence, diesel), électriques ou hybrides. Le mécanicien effectue un diagnostic afin de trouver l'origine de la panne. Il répare, entre autres, les moteurs, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques. Il s'occupe aussi de la climatisation. Le garagiste doit souvent déplacer ou remorquer un véhicule vers un lieu de réparation. Il doit vérifier le bon fonctionnement des véhicules. Pour cela il est obligé de détenir un permis de conduire et une assurance automobile professionnelle. Le réparateur doit maîtriser les dispositifs de sécurité. Dans la plupart des cas il devra respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques liées au
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

risque électrique. Par ailleurs il devra appliquer les normes relatives à la manipulation de fluides frigorigènes. En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures, des gants de sécurité et des protections auditives. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants). Il doit rechercher en priorité des pièces détachées issues de l'économie circulaire (PIEC), des pièces d'occasion.
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.