AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPT
Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu. Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1 er jour du mois suivant. Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
- L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
- Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales. Exemple: Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion. La pension de réversion est répartie pour 3/5 es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5 es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5 e de la pension de réversion. Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée. Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion. Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPH
Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité. Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration. Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant. Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
FPH
Quel est le montant de la pension de réversion ?

an. Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin . Comment savoir si vous y avez droit et quelle démarche effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
- Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?
- Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
- L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?
- Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans
- Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
- Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21 e anniversaire , d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.
Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès. Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite. Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin : (À noter: Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.)
En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion. En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande. Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Exemple: Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois. Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500×10% = 150 € par mois.
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité. Exemple: Si votre parent bénéficiait également d’une rente d’invalidité de 200 € par mois, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % de cette rente soit 200×10 % = 20 € par mois. De ce fait le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 = 170 € par mois. Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion. La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé. Exemple: Si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion. Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 par mois. La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €. De ce fait, le
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois. La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite. Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages. (À savoir: Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.)
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès. Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès. La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21 e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé. Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :
- Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
- Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois.
Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identité et famille
- Droits et justice
- Scolarité
- Loisirs
- Formation et travail
- Voyage
- Transports
- Argent
- Santé et logement
- Sexualité
- Décès
- Par téléphone
- En ligne
- Par Chat
- Via un service d’interprètes en langue des signes française (LSF), ou de codeurs en langue française Parlée complétée (LfPC)
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Identité et famille

Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.
Cas Cas général: Démarches concernant l'identité et la famille:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ? | 
| - | - | - | 
| Avoir des papiers personnels : Carte nationale d'identité Certificat de nationalité française Passeport Titre d'identité républicain Carte européenne d'assurance maladie | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Accéder à ses origines personnelles | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale | À tout âge | Seul | 
| Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière | 13 ans | Seul | 
| Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom | 13 ans | Seul | 
| Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française | 13 ans | Seul | 
| Effectuer le recensement citoyen | 16 ans | Seul | 
| Demander un certificat de nationalité française | 16 ans | Seul | 
| Obtenir son émancipation | 16 ans | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Décliner la nationalité française , si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers | 17 ans | Seul |
Cas Jeune étranger: Démarches pour un jeune étranger:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ? | 
| - | - | - | 
| Demander l'asile en France | À tout âge | Seul | 
| Obtenir un document de circulation pour étranger mineur | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Demander la réintégration dans la nationalité française | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Demander une carte de séjour pour travailler | 16 ans | Seul | 
| Demander la nationalité française si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers ou si avez fait l'objet d'une adoption simple ou si vous avez été recueilli en France | 16 ans | Seul | 
| Demander la réintégration dans la nationalité française | 16 ans | Seul |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Droits et justice

À tout âge et seul, vous pouvez :
- Faire une plainte simple
- Vous renseigner sur vos droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
- Bénéficier de l'aide juridictionnelle
- Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, juge des tutelles )
- Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale
- Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation
- Exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations le concernant
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Scolarité

Demarches concernant la scolarité:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Être autorisé à sortir du collège ou du lycée | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Préparer son orientation scolaire | À tout âge | Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) | 
| Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée | À tout âge | Seul | 
| Participer à la direction d'une maison des lycéens | 16 ans | Seul |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Loisirs

Démarches concernant les loisirs:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Adhérer à une association | À tout âge | Seul | 
| Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Participer à la création d'une association et être chargé de son administration | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Participer à la création d'une association et être chargé de son administration | 16 ans | Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). | 
| Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool | 13 ans | Seul | 
| Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool) | 16 ans | Seul | 
| Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel | À tout âge | Accord d'un parent (ou du tuteur) | 
| Obtenir le permis de chasser | 15 ans | Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Formation et travail

Démarches concernant la formation etle travail:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle | 13 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Travailler pendant les vacances scolaires , sous certaines conditions | 14 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) | 15 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions | 15 ans | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| S'engager dans un service civique (ESC) | 16 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Être pompier volontaire | 16 ans | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler | 16 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| S'engager dans un service volontaire européen (SVE) | 17 ans (sous certaines conditions) | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Être volontaire dans les armées | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| S'engager dans la réserve citoyenne | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement) | 17 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| S'inscrire au Service national universel (SNU) | 15 ans | Accord des parents (ou du tuteur) |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Voyage

Cas En France: En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité. Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.
Cas À l'étranger: En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de vos parents en votre possession. Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne. Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour). Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire . Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Transports

Démarches concernant les transports:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm3 maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette | 14 ans | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée . Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € | 15 ans | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Préparer le permis moto légère ( permis A1 ) | 16 ans | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| S'inscrire à l'examen du permis de conduire | 16 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Argent

Démarches concernant l'argent:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Posséder une carte de retrait | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom | À tout âge | Accord des parents (ou du tuteur) | 
| Acquérir et utiliser des chèques de voyage | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Souscrire un plan d'épargne retraite (PER) | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur | 
| Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait | 12 ans | Accord d'un parent ou du tuteur |
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Santé et logement

Démarches concernant la santé et le logement:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| Maîtriser le risque de grossesse non désirée : Moyens de contraception (y compris d'urgence ) Accouchement sous X | À tout âge | Seul | 
| S'occuper des questions touchant à votre santé : Immatriculation à la sécurité sociale Carte Vitale Choix d'un médecin traitant Ouverture d'un dossier médical personnel | 16 ans | Seul | 
| Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement ) | À tout âge | Accord d'un parent ou du tuteur | 
Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents). Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Sexualité

Cas Moins de 15 ans: Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie. En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Cas À partir de 15 ans: Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi. En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Décès

Démarches portant sur le décès:
| Démarche | À partir de quel âge ? | Seul ou avec l'accord ? | 
| - | - | - | 
| S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès | 12 ans | Seul | 
| S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus | 13 ans | Seul | 
| Faire un testament (en respectant certaines contraintes) | 16 ans | Seul |
Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?

Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits. Oui. Toutefois, un enseignant ne peut pas donner à ses élèves un travail écrit à faire en dehors de la classe. Les devoirs à faire à la maison peuvent être un travail oral (lecture ou recherche par exemple) ou des leçons à apprendre.
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les 5 premières années
- Après 5 ans de séjour en France