Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Mesure urgente
Quelle est la procédure devant le JEX ?

La procédure varie selon la situation :
Cas Mesure conservatoire: Comment saisir le JEX ? Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence . (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 Que peut décider le JEX ? Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire. Le JEX prend sa décision au vu du dossier. La décision rendue est une ordonnance . Elle est exécutoire sur minute , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire. Le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Sinon, l’ordonnance est nulle . L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue. L'autorisation du JEX est caduque (elle n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance. Comment contester la décision rendue par le JEX ? Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision. Si c'est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité. Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes : 
- Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
- Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision.
 Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois. Si c'est le débiteur, il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation . Le débiteur saisit le JEX par assignation . L'avocat n'est pas obligatoire. Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Cas Sûreté judiciaire: Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire , sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d'inscrire une hypothèque sur les biens appartenant au débiteur. Comment saisir le JEX ? Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence . (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve : 
- que le débiteur doit effectivement de l'argent
- et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.