AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.
Cas Fin à la date prévue: À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Cas Décès de la personne assistée: Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Oui , une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?
- Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?
- L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?
- La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?

Une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi .
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. (À noter: Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).)
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?

Les périodes d’allaitement ne sont pas rémunérées. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 100 salariées: L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables. (À noter: La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.)
Cas Entreprise de 100 salariées et plus: Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes : 
- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques.
 (À savoir: L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).)
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?

Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis

Vous vous demandez si le délit de conduite sans permis peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?
- Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?
- Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
- Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :
- Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
- Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis). Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 %. Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.
Cas Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule: Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque , ou en espèces . Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Cas Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé: Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 € , auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix . Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Un justificatif de paiement vous est remis.
Cas Auprès d'un centre des finances publiques: Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
(À noter: Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

(Rappel: Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Délai pour contester

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Justificatifs à préparer

Cas Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction: Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?

(À noter: Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse .)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Délai pour contester

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Justificatifs à préparer

Cas Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction: Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Réclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire . Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi sont composés les frais de notaire ?
- Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
- Droits d'enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er janvier 2021 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | 
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial. Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Exemple: Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. Exemple: Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Métropole
Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer. En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Cas Guadeloupe: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,760 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,963 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,309 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,983 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT. Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) + 1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Martinique: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,799 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,979 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,319 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,991 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT. Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) + 1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Guyane: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,644 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,915 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,277 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,959 % |