Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
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Comment modifier une autorisation environnementale ?

La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)
- Le changement de bénéficiaire : le bénéficiaire cède la totalité de son autorisation à une autre personne
- Le transfert partiel du bénéfice de l'autorisation : le bénéficiaire cède une partie de son autorisation à une autre personne.

Cas Modifications: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Modifications substantielles: Une modification substantielle d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui : 
- Soit constitue une extension de l'AIOT devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 En cas de doute, la substantialité d'une modification doit être avérée par le préfet . Toute modification substantielle des AIOT qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation , soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Modifications notables: Une modification notable d'un AIOT soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. En cas de doute, le caractère notable d'une modification doit être avéré par le préfet . Une modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, qui décide ensuite de prescriptions complémentaires et de l'adaptation de l'autorisation. Prescriptions complémentaires à l'occasion de la modification: Le préfet peut, à l'occasion de cette modification, établir des arrêtés complémentaires pour fixer des prescriptions complémentaires nécessaires à la prévention des risques associés à l'AIOT.
Cas Changement de bénéficiaire: Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL) ou une autorisation de celle-ci.
Cas Transfert partiel: Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent bénéficier d'un transfert partiel d'une autorisation environnementale, ils en font la demande auprès de la préfecture (DREAL) dans les 2 mois suivant ce transfert pour les AIOT qui ne sont pas des ICPE ni des IOTA. La demande comporte : 
- Soit s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
- Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
 Des justifications des garanties financières et de la qualité du demandeur sont demandées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi qu'aux installations indispensables à la mine. Le préfet doit accuser réception de la demande dans un délai d'un ou de 2 mois, selon le projet. La préfecture peut délivrer à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte lorsqu'elle estime que les conditions suivantes sont remplies : 
- La modification n'est pas substantielle.
- Le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte à la prévention des risques.
- Les conditions d'application de la réglementation sont réunies.
- Il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun.