AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Choisir un candidat

Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il est tenu de respecter certains principes lors du recrutement. Il doit également examiner avec attention certains éléments liés à la situation du candidat. Nous vous présentons les règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations peuvent être demandées à un candidat ?
- Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement l’employeur peut-il utiliser ?
- L’employeur est-il totalement libre du choix du candidat ?
- Quels éléments l’employeur doit-il vérifier ?
Choisir un candidat
Quelles informations peuvent être demandées à un candidat ?

Les informations demandées au candidat doivent servir uniquement à évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (questionnaire d'embauche) comme à l'oral (entretien d'embauche). Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes. Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs. L'employeur peut demander au candidat, par exemple, s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite. Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information. (Attention: Le candidat recruté sur la base d'informations mensongères qu'il aurait données peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).)
Référence : Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9:
Choisir un candidat
Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement l’employeur peut-il utiliser ?

Lors de la procédure de recrutement, l'employeur ne dispose pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats (test, questionnaire, etc.) doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes. (Rappel: Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de sa vie privée.)
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. (À savoir: Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat, s’il le demande.)
Référence : Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9:
Choisir un candidat
L’employeur est-il totalement libre du choix du candidat ?

L’employeur est libre de retenir le candidat de son choix. Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifiées par l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
(À noter: Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.)
Référence : Code du travail : article L1132-1:
Choisir un candidat
Quels éléments l’employeur doit-il vérifier ?

L'employeur qui souhaite embaucher doit porter une attention particulière à certains éléments. Ces éléments sont notamment les suivants :
- L’ âge et la nationalité du candidat Le travail est autorisé à partir de 16 ans . Si le candidat est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier qu’il détient un titre qui l’autorise à travailler en France.
- L’occupation éventuelle d’un autre emploi , car le cumul d’emplois est possible, mais à certaines conditions .
- L’obligation de respecter une clause de non-concurrence .
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »

Vous souhaitez acheter une voiture électrique ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Nous vous indiquons les informations à connaître. La prime Coup de pouce véhicules particuliers électriques est une aide relevant du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via la fiche d’information standardisée TRA-EQ-117. Depuis le 1 er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne. (À savoir: La prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace l’aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1 er juillet 2025.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
- Quel est le montant de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
- Comment la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle versée ?
- La prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?

La prime s’adresse aux personnes physiques résidant en France.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
Véhicules concernés

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1
- Être un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Être acheté ou loué.
- Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule)
- Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
- Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
Savoir si un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime: Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa première immatriculation.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
Nombre de véhicule par bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier de la prime pour l’achat ou la location de 5 véhicules maximum.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
Durée

Dans le cas d'une location, la durée du contrat est de 2 ans ou plus, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, vous devez conserver le véhicule 2 ans ou plus.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quel est le montant de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?

| Par personne supplémentaire | + 8 663 € |
Les revenus fiscaux de référence (RFR) des personnes composant le ménage sont additionnés. Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exception, les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 peuvent être utilisés s'ils sont disponibles. Par exemple, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte. Les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Quelle est la démarche pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique. La liste donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres. Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur...) et lui demander s’il est partenaire d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Une fois l’offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés par l’entreprise (justificatif d’identité, avis d’imposition ou de non imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé...).
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Comment la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle versée ?

Selon l’entreprise (concessionnaire, distributeur...) auquel vous vous adressez pour l’achat ou la location du véhicule, la prime peut être :
- soit avancée (déduction du prix d’achat sur la facture),
- soit versée après achat.
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
La prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » n’est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le leasing social.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
- Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
- Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
- Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
- Comment déclarer et verser la CSA ?
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Avoir un effectif de 250 salariés minimum
- Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
- Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants : 
- Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
- Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
- Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
- Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Elle comprend les sommes suivantes :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1). La CSA est perçue par l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants. Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
- Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
- Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
| Taux d'alternants | Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle | Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle | 
| - | - | - | 
| Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) | 0,4 % | 0,208 % | 
| Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) | 0,6 % | 0,312 % | 
| Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,104 % | 
| Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,052 % | 
| Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,026 % | 
| > 5 % | Exonéré | 
(À savoir: Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Comment déclarer et verser la CSA ?

La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026. La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril. (À savoir: La CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.)
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?
- Comment verser la participation forfaitaire ?
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?
Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’ opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 ( niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée. Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1 er juillet 2025. Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 €. Exemple: Participation obligatoire plafonnée, si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise : Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage (NPEC) : 8 000 €: Le contrat débute le 1 er septembre et est rompu le 10 novembre, soit 71 jours: Prise en charge sur la durée du contrat = 8 000 /
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?
Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?

365 x 71 = 1 556 €: Participation obligatoire de l’employeur = 1 556 x 50 % = 778 €, plafonnée à 750 €: Prise en charge par l’OPCO = 806 € (1 556 – 750). Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €. Référence : Code du travail : article R6332-25-1:
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?
Comment verser la participation forfaitaire ?

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1 er juillet 2025. Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique. Référence : Code du travail : article R6332-25-2:
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,...) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
FPE

- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
FPT

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: En cas d’urgence , toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
- Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
- Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
- Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
- Par téléphone
- Par SMS