Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?

- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2026, ce plafond est égal à 4 005 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 € , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 400,50 .
- Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
- En cas de paternité : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 2 002,50 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.)
 4. Congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1 er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption). Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité. Pendant ce congé, le commerçant ou l’artisan peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption ( 65,84 € ), avec application d’un abattement. Il peut ainsi percevoir : 
- 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.