AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

En cas d'accident de la route, l'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend de leur situation (conducteur, passager, piéton), de leur responsabilité, des garanties souscrites et des circonstances de l'accident. Quelle démarche effectuer et quels sont les préjudices indemnisés ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?
- Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?
- Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
- Quel est le délai pour demander une indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
- Peut-on accepter ou refuser une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?
Piéton ou passager victime

Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une indemnisation intégrale pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Toutefois, une exception existe : si la victime a volontairement provoqué l’accident (par exemple dans le cadre d’une tentative de suicide), elle peut être exclue du droit à indemnisation.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?
Conducteur

Pour les conducteurs impliqués dans un accident, l’indemnisation de leurs propres blessures n’est pas automatique. Elle dépend à la fois de leur niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance. 2 garanties sont alors à distinguer : la garantie responsabilité civile et la garantie dommages corporels du conducteur. Garantie responsabilité civile: Il s’agit de l’ assurance minimale obligatoire. Elle couvre uniquement les dommages que le conducteur cause aux tiers : les autres personnes (piétons, passagers, conducteurs adverses) et leurs biens. En revanche, elle ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même, s’il est responsable de l’accident. Lorsque le conducteur n’est pas responsable, il peut être indemnisé par l’assurance de la personne responsable. Et, si celle-ci est non assurée ou inconnue (par exemple dans un délit de fuite), c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui peut intervenir. Garantie dommages corporels du conducteur: Cette garantie, qui est facultative, permet d’indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu’il est en tort. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « tous risques », mais peut aussi être souscrite de manière complémentaire. Son fonctionnement diffère selon la responsabilité du conducteur dans l'accident :
- Si le conducteur est totalement responsable de l’accident, la garantie « dommages corporels du conducteur » permet une indemnisation de ses blessures, sauf s’il a eu un comportement exclu du contrat (comme conduire sous l’emprise d’alcool ou sans permis).
- S’il est partiellement responsable , il sera partiellement indemnisé par son propre assureur, à condition d’avoir souscrit cette garantie.
- S’il n’est pas responsable , il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable. Cette indemnisation est valable avec ou sans garantie. En l’absence d’assurance chez le responsable ou si celui-ci n’est pas identifié, l’indemnisation est assurée par le FGAO.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?

Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?
Pour la victime

La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants :
- Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris )
- Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
- Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
- Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
- Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...).
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?
Pour les proches de la victime

En cas de décès, les proches de la victime peuvent demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
- Préjudice moral (le chagrin)
- Préjudice économique (perte de revenu, charge supplémentaire,...).
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
En cas de dommages corporels subis par la victime

Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable. L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. Il faut envoyer les documents suivants :
- Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
- S'il y en a eu un, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis
- Exemplaire du constat d'accident dûment complété.
L’assureur peut demander une expertise médicale. Dans ce cas, la victime est convoquée au moins 15 jours calendaires avant la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix. Le rapport d’expertise doit être transmis par l’assurance dans les 20 jours calendaires suivant l’examen. Une offre d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l’accident n’est pas encore établie, il peut proposer une offre dans un délai maximum de 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique. (Attention: Si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage , c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.)
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
En cas de décès d'un proche dans l'accident

Lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices moraux (souffrance liée à la perte) et économiques (perte de revenus, pensions,...). Après la notification du décès par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d’assurance a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime. Avant toute proposition d’indemnisation, l’assureur attend généralement de recevoir le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, permettant de déterminer les circonstances de l’accident et d’identifier les responsabilités.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Quel est le délai pour demander une indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation . La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives).
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Peut-on accepter ou refuser une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

L'assureur doit transmettre une proposition d'indemnisation à la victime.
Cas Proposition acceptée: L'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de 45 jours calendaires après acceptation. (À noter: Même en cas d’acceptation, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter de la date d’acceptation.)
Cas Proposition refusée: En cas de désaccord sur le montant proposé, il est possible de : 
- demander une offre révisée à l’assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception),
- ou de saisir le juge pour faire valoir ses droits à une indemnisation plus juste.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Un accident de la circulation peut impliquer un conducteur inconnu ou non assuré, un piéton, un animal ou un objet. Dans quelles situations le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il intervenir pour indemniser les victimes ? Nous vous présentons les règles applicables. (Attention: Le FGAO intervient uniquement en l’ absence totale ou partielle d’indemnisation par un responsable identifié ou par un assureur. Il ne remplace pas les assurances obligatoires existantes, mais complète le dispositif de protection des victimes d’accidents de la circulation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
- Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?
- Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?
- Dans quels cas le FGAO peut-il réduire ou refuser l’indemnisation ?
- Dans quels cas le FGAO n’intervient pas ?
- Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
- Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?
- Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?
- Peut-on contester la décision du FGAO ?
- Par messagerie
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Il intervient à titre subsidiaire, lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l’accident. Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise également ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants ).
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers,....)
- Animal domestique ou animaux sauvage
- Objet (par exemple, charge tombée d’un véhicule non identifié telle qu’une palette, des gravats).
Le FGAO peut également vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
- L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
- Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident.
La notion d’accident est entendu au sens large. Elle inclut les accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique, même sans contact direct entre les véhicules, dès lors qu’il existe un lien entre la situation de circulation et l’accident.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime direct ou ayant droit d’une victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Vous devez :
- soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
- soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’ Espace économique européen , Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Dans quels cas le FGAO peut-il réduire ou refuser l’indemnisation ?

Le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas. Le FGAO examine attentivement les conditions d’intervention et peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage. Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton :
Cas Accident causé par un véhicule: Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit. Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation. Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Cas Accident causé par un animal ou par un objet: Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident. Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille ( ascendants et descendants ) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident. L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
Cas Accident causé par un piéton: Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal. Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants , descendants ).
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Dans quels cas le FGAO n’intervient pas ?

Le FGAO ne vous indemnisera pas dans les situations suivantes :
- Vous êtes le conducteur responsable de l’accident ou son ayant droit
- L’accident est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger régulièrement assuré
- Vous êtes propriétaire ou gardien de l’animal ou de l’objet à l’origine de l’accident
- Les membres de votre famille (ascendants ou descendants) lorsque leur responsabilité est engagée
- L’accident est causé par un piéton et vous en êtes l’auteur sans être conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non :
Cas Vous avez subi des dommages corporels et matériels: Cas Le responsable de l'accident est connu: Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants : 
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur.
Cas Le responsable de l'accident est inconnu: Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Cas Vous avez subi uniquement des dommages matériels: Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
(Attention: Le non‐respect de ces délais entraîne la perte du droit à indemnisation (on parle de forclusion ).)
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier : Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le FGAO peut demander des documents complémentaires tant que l’instruction du dossier n’est pas terminée.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions. Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
Cas Accident causé par un véhicule: La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non : 
Cas Conducteur connu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Cas Conducteur inconnu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave. Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Cas Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton: La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non : 
Cas Responsable de l'accident connu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Cas Responsable de l'accident inconnu: La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non : 
Cas L'accident a été causé par un animal: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
Cas L'accident a été causé par un piéton ou par objet: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave. Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non. En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Peut-on contester la décision du FGAO ?

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Peut-on contester la décision du FGAO ?
Contestation de la procédure

En tant que victime ou ayant droit de victime, vous pouvez contester la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO en saisissant son Médiateur, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. Le Médiateur est uniquement compétent pour examiner la procédure de traitement de la demande par le FGAO et non pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Vous devez remplir un formulaire : Il est à adresser par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche n’interrompt pas et ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action judiciaire. Le Médiateur rend un avis dans un délai de 2 mois. Cet avis n’est pas contraignant pour le FGAO, ce qui signifie que le FGAO n’est pas obligé de suivre ou d’appliquer les conclusions du Médiateur.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Peut-on contester la décision du FGAO ?
Contestation de la décision sur l'indemnisation

En cas de contestation de la décision relative à l’indemnisation (refus ou montant proposé), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent du lieu de l’accident.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et votre véhicule est gravement endommagé ? Dans ce cas, une procédure spécifique peut être engagée pour vérifier si le véhicule peut continuer à circuler en toute sécurité. La procédure se déroule en plusieurs étapes, depuis la constatation du danger jusqu’aux décisions sur la réparation ou la destruction du véhicule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire constater le caractère dangereux du véhicule
- Faire expertiser le véhicule
- Décider de réparer le véhicule ou de le céder
- Si le véhicule est réparé, effectuer les démarches administratives
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire constater le caractère dangereux du véhicule
Intervenants

Les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement après l’accident si elles constatent que le véhicule présente un danger pour la circulation. Un expert mandaté par votre assurance peut également intervenir, dans un second temps, pour examiner l’état du véhicule.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire constater le caractère dangereux du véhicule
Procédure

Lorsque le véhicule présente un danger immédiat, les forces de l’ordre peuvent décider de l’immobiliser. Elles peuvent également retirer le certificat d’immatriculation ou signaler la situation au ministère de l’intérieur pour qu’une opposition soit inscrite. Dans tous les cas, un avis de retrait vous est remis pour vous informer de la décision. Exemple: Un véhicule dont la structure est fortement déformée après un choc peut être immédiatement interdit de circulation.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire constater le caractère dangereux du véhicule
Conséquences

Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule sur la voie publique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas le vendre ou le donner tant que la situation n’est pas régularisée.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire expertiser le véhicule
Intervenants

Votre assureur mandate un expert en automobile pour examiner le véhicule.
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Faire expertiser le véhicule
Procédure

L’expert procède à une analyse complète du véhicule pour évaluer son état. Il rédige ensuite un rapport dans lequel il précise si le véhicule peut être réparé dans des conditions normales de sécurité ou s’il doit être considéré comme dangereux. Ce rapport est transmis à la fois à votre assureur et au ministère de l’intérieur. Exemple: si les éléments de direction ou les dispositifs de sécurité comme les airbags sont endommagés, le véhicule peut être considéré comme dangereux tant que les réparations ne sont pas effectuées.