AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ?

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel. Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 4 075 € par personne accueillie en 2025. Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 151 €. (À noter: La personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.)
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?

La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Comment déclarer les frais d'accueil d'une personne âgée ?

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration. Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger

Lorsque vous revenez en France après un voyage, vous pouvez rapporter des achats personnels. Selon le pays où vous êtes allé, vous devrez déclarer ou non ces achats et éventuellement payer des droits de douane ou de la TVA . Les règles diffèrent selon que vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d’un autre pays. Nous vous donnons les informations à connaître. (Attention: Les pays et territoires suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en UE, mais par des règles particulières : Guyane, Réunion , Mayotte, Guadeloupe et Martinique , Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre , Suisse . Ces pays et territoires ne sont pas traités dans cette fiche.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les quantités et valeurs autorisées (franchises) ?
- Comment déclarer les marchandises et payer les droits de douane ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas d'absence ou de fausse déclaration auprès de la douane ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Pays de l'UE

Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'Union européenne :
- vous n'avez aucun frais de douanes sur vos achats,
- vous n’avez pas à remplir de déclaration,
- vous ne payez pas de droits ni de taxes à votre retour en France,
- vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
(Attention: Soyez vigilants aux restrictions de quantités sur certaines marchandises comme le tabac ou l' alcool , les aliments et les végétaux . Si vous dépassez les quantités, vous aurez des frais à payer et votre marchandise sera confisquée.)
Restrictions propres à certaines marchandises: Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
- Argent liquide
- Tabac et alcool
- Animal de compagnie
- Armes et munitions
- Marchandises sensibles : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Interdictions: Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Hors UE

Lorsque vos achats proviennent d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent. Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur. Il existe un montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise. Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Hors UE
Quelles sont les quantités et valeurs autorisées (franchises) ?

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger. Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros ) et des seuils de quantités. Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane. Exemple: Si vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d'une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.
Cas En valeur: Tout objet acheté à l'étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la douane et vous devrez payez des droits de douane. Si vous rapportez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la totalité des marchandises achetées . 
Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport:
| Catégorie de voyageur | Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) | 
| - | - | 
| Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime | 430 € | 
| Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) | 300 € | 
| Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport | 150 € | 
 Exemple: Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € ( 430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne . Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane. Un simulateur permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer :
Cas En quantité: Seuls les produits du tabac et les alcools sont concernés par les franchises en quantité. Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de tabac et d'alcools ne dépassent pas les seuils fixés .
(À noter: Des seuils plus restrictifs s'appliquent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l' UE et pour les voyageurs venant d'Andorre .)
Connaître les seuils pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse) La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans. Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :
- 40 cigarettes
- 20 cigarillos
- 10 cigares
- 50 grammes de tabac à fumer.
Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :
- 0,25 litre d'alcool supérieur à 22 degré
- 0,5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré
- 0,5 litre de vin tranquille
- 4 litres de bière.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Hors UE
Comment déclarer les marchandises et payer les droits de douane ?
Préparer votre voyage avec « DéclareDouane »

Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d' aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l'étranger. Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer : (À savoir: Si vous rapportez plusieurs objets , les franchises en valeur s'appliquent sur la totalité des achats . Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.)
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service. Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger.
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Hors UE
Comment déclarer les marchandises et payer les droits de douane ?
Effectuer la déclaration

Vous devez déclarer verbalement aux agents des douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France. Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport. La déclaration doit être faite avant l'entrée en France. En fonction de vos marchandises, les agents des douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral. Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer. Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat. Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Hors UE
Quelles sont les sanctions applicables en cas d'absence ou de fausse déclaration auprès de la douane ?

Une fausse déclaration ou l' absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :
- Paiement des droits de douane et paiement des taxes
- Confiscation de vos marchandises
- Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).
Les agents des douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
- Contractuel
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction ). Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard. Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1 er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. Les sanctions du 1 er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur. Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Vous et votre défenseur pouvez
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FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Vous et votre défenseur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend
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FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction
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FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

et ses motifs.
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FPE
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Vous avez également droit à l' assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
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FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire:
| Groupe | Sanctions | 
| - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Déplacement d'office | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation | 
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2 e et 3 e groupes. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions. Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 er groupe (de 1 à 3 jours). En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Déplacement d'office | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition. | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation | Oui | Sans objet |
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction. Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration