Avocat
Quelles sont les règles professionnelles du métier d’avocat ?
Devoirs envers son client

Les principales règles professionnelles de l’avocat envers son client sont les suivantes :
- Devoir de compétence : l’avocat met à votre disposition les compétences nécessaires pour défendre vos intérêts. Il doit donc, en principe, n’accepter une mission que s’il possède les connaissances et l’expérience requises. La prudence impose à l’avocat de ne pas se charger d’une cause s’il n’est pas en mesure de la défendre correctement.
- Devoir de diligence : l’avocat traite les affaires avec célérité, ce qui signifie qu’il doit effectuer toutes les actions nécessaire et utiles au succès du dossier. Il doit ainsi assurer un suivi rigoureux et personnel de l’affaire, sans négligence ni retard. L’avocat doit, par exemple, étudier le dossier, effectuer les actes dans les délais requis par la loi, suivre les audiences et s’assurer du bon déroulement de la procédure. Il doit également anticiper les conséquences juridiques de ses actes et s’assurer de leur validité et efficacité.
- Devoir d’information et de conseil : l’avocat doit vous informer régulièrement de l’évolution de votre affaire et vous éclairer sur les risques et issues possibles. L'information doit être claire, loyale et complète.
- Respect de la loi : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Il doit ainsi s'assurer au préalable de la licéité (légalité) de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat.
- Respect du secret professionnel : l’avocat est le confident du client. Il ne peut pas divulguer les informations confidentielles que vous lui avez confié. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. Toutefois, le secret peut être levé lorsqu'il s'agit pour l'avocat d'assurer sa propre défense, lorsque la loi le permet ou l'impose ou dans le cadre du dispositif TRACFIN .
- Respect du secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale : l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête. Il y a une seule exception : dans le cadre de son travail de défense.
- Obligation de loyauté : l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Sauf accord écrit des parties, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
- Respecter les termes de son mandat : l’avocat doit agir dans les limites des missions que vous lui avez confiées. Cette obligation inclut la nécessité de demander votre accord pour transiger ou de vous engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
- Obligation de fixation et transparence des honoraires : l’avocat doit fixer ses honoraires via une convention écrite appelée convention d’honoraires . Ce document vous informe du mode de calcul des honoraires, de leur montant et des autres frais qui pourraient s'y ajouter. Lors de la clôture de votre dossier, l’avocat doit également vous remettre un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte.
- Obligation de mener l'affaire jusqu'à son terme sauf si vous l’en déchargez ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il doit vous en informer rapidement pour vous permettre de changer d’avocat.
- Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée.