Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Cas La personne décédée était propriétaire du véhicule: Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état. 
Cas Les héritiers veulent garder le véhicule: Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée. 
Cas Époux(se) de la personne décédée: Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux. 
Cas Les époux étaient mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts): Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture. Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg . Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se). Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile. 
Cas Modifier le certificat d'immatriculation: La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se). La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
 (Rappel: En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.)
 Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. (À noter: Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants : Mandat signé Et sa pièce d'identité)
 L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier. (À savoir: La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.)