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Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?
Décision de la caisse de Sécurité sociale

La Cramif ou la Carsat Sud Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation. Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition. En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?
Départ en préretraite

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation. Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement. Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée. Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 4 005 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence. Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 4 005 €, l'Accata est égale à 2 603,25 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 4 005 € et 8 010 €. La part de votre salaire de référence supérieure à 8 010 € n'est pas prise en compte. L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
- Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
- CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
- Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

L’allocation vous est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?
L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite. En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein: Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote: Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote. Au plus tard à 65 ans: Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ?

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même. Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez ;
- Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison France services) de vous aider
- Soit faire réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.

Cas Vous sollicitez un tiers: - Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom . Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs , placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également vous rendre dans une maison France Services .
Cas Vous faites réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité: Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment : 
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
- Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
- Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
- Duplicata du certificat d’immatriculation
- Demande de fin d’usage de démonstration
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule.
 (À savoir: Des frais de service vous seront demandés.)
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation. Il peut s'agir d'une des causes suivantes : la négligence ou le manque d'entretien du logement, la vétusté ou l'usure naturelle, un cas de force majeure, un cambriolage. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Négligence et manque d'entretien du logement
- Vétusté (ou usure naturelle)
- Cas de force majeure
- Cambriolage
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Négligence et manque d'entretien du logement
Exemples de détériorations

La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
- Trou ou tache sur les murs
- Porte enfoncée
- Moquette brûlée
- Parquet abîmé.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Négligence et manque d'entretien du logement
Responsabilité

Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail. Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par au moins l'une des personnes suivantes :
- Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
- Personne qu'il héberge ou invite
- Personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
- Sous-locataire.
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire est à l'origine des détériorations). (À savoir: Le locataire doit souscrire une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs , c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux , une explosion, ou un incendie .)
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Vétusté (ou usure naturelle)
Exemples de dommages par vétusté

La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
- Peinture dont la couleur a passé
- Revêtement de sols usés.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Vétusté (ou usure naturelle)
Responsabilité

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives. Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté. Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement. (À savoir: Le locataire et le propriétaire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif .)
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Cas de force majeure

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Cambriolage

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur. L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le Bafa vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L'obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ?
- Qui peut passer le Bafa ?
- Combien coûte la formation au Bafa ?
- Peut-on obtenir une aide pour financer sa formation au Bafa ?
- Comment s'inscrire au Bafa ?
- Quelles sont les étapes de la formation au Bafa ?
- Quelle est la durée de la formation au Bafa ?
- Comment la formation au Bafa est-elle validée ?
- Quelle est la durée de validité du Bafa ?
- Quelles sont les équivalences du Bafa ?
- Comment compléter sa formation après un Bafa ?
- Que faire en cas de perte de son Bafa ?
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ?

Le Bafa est un diplôme non professionnel. Il vous permet d' encadrer des enfants et des adolescents, de façon occasionnelle, dans des colonies ou centres de vacances, des centres de loisirs (on parle d’ accueils collectifs de mineurs ). La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :
- Assurer la sécurité physique et morale des mineurs
- Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
- Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
- Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
- Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :
- Construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
- Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité).
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Qui peut passer le Bafa ?

Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins 16 ans le 1 er jour de la session de formation (générale). L'inscription administrative est autorisée 3 mois avant.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Combien coûte la formation au Bafa ?

La formation est payante. Elle varie selon l'organisme de formation.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Peut-on obtenir une aide pour financer sa formation au Bafa ?

Plusieurs types d'aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d'allocations familiales (Caf ou, si vous dépendez du régime agricole, MSA ).
Cas Caf: Votre Caf peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa . Il existe les 2 types d'aides suivants : 
- Aide nationale d'un montant de 200 €
- Aides locales.
 Pour demander l'aide de 200 € , vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez envoyer votre demande dans un délai de 3 mois maximum après votre inscription à la session d'approfondissement (ou de qualification). Votre Caf locale peut vous accorder une aide complémentaire, dès la session théorique. Renseignez-vous auprès de la Caf de votre département.
Cas MSA: Certaines caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole) proposent une aide pour financer la formation Bafa . Renseignez-vous auprès de votre caisse MSA .
D’autres organismes peuvent vous aider à financer votre formation :
- Mairie
- France Travail si vous êtes demandeur d'emploi
- Conseil départemental ou conseil régional.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Comment s'inscrire au Bafa ?

Vous devez télécharger l’application Bafa-BAFD sur votre smartphone. L’application vous permet d’accéder aux démarches suivantes :
- Choix d’une formation
- Choix d’un organisme de formation
- Inscription
- Suivi en ligne de l’évolution de votre cursus de formation
- Inscription à une qualification complémentaire voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocyclistes ou surveillance des baignades (si vous êtes déjà titulaire du Bafa)
- Renouvellement de votre autorisation d’exercer (si vous êtes diplômé BAFD )
- Renouvellement de votre qualification "surveillance des baignades" Bafa (tous les 5 ans).
Pour accéder au service, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
- Identification via FranceConnect
- Création d’un compte Candidat et connexion avec vos identifiants (mail et mot de passe).
(À savoir: Pensez à ajouter une copie recto/verso de votre pièce d'identité dans votre application pour valider votre inscription.)
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Quelles sont les étapes de la formation au Bafa ?

Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
- Session de formation générale , qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation ( 8 jours minimum)
- Stage pratique dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation ( 14 jours minimum)
- Session d' approfondissement ( 6 jours mini­mum) ou de qualification ( 8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation.
En savoir plus sur le déroulement des sessions: La session générale peut se dérouler en continu ou en 2 parties (sur une période allant jusqu’à 1 mois). Vous êtes évalué à l’issue de cette session (avis motivé sur vos aptitudes). En cas d'avis favorable, vous devenez animateur stagiaire. Vous pouvez effectuer le stage pratique (dans un délai de 18 mois maximum). En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus. Vous devez participer à une nouvelle session de formation générale. Vous effectuez ensuite votre stage pratique. Il peut être fractionné en 2 parties (avec un minimum de 4 jours). Il ne peut pas se dérouler à l’étranger. Vous êtes à nouveau évalué à l’issue du stage pratique (avis motivé sur vos aptitudes). Après validation de votre stage pratique, vous avez le choix entre une session d'approfondissement (pour améliorer vos aptitudes à exercer les fonctions d'animateur) et une session de qualification. La session de qualification vous permet d'acquérir des compétences dans un domaine spécialisé : voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade. Si vous choisissez la qualification surveillance de baignade, vous devrez la renouveler tous les 5 ans. La session d'approfondissement ou de qualification peut se dérouler à l'étranger.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Quelle est la durée de la formation au Bafa ?

La durée totale de la formation est limitée à 30 mois. Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies. (À noter: Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 12 mois maximum. Vous devez motiver votre demande.)
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Comment la formation au Bafa est-elle validée ?

En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). Ce jury vous octroie ou non le diplôme. Le brevet est décerné par le recteur de région académique du lieu de votre résidence. (À savoir: Si vous n'obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique jugés insuffisants.)
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Quelle est la durée de validité du Bafa ?

La Bafa a une durée de validité illimitée.
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Quelles sont les équivalences du Bafa ?

Les fonctions d'animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du scoutisme français). (À noter: Une équivalence est accordée aux personnes ayant obtenu le brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) ou l'attestation d'équivalence au brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) de la Communauté française de Belgique.)
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Comment compléter sa formation après un Bafa ?

Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Vous pouvez aussi rajouter une session de qualification (voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade). Vous pouvez également vous engager dans une formation professionnelle afin de vous spécialiser dans une activité (escalade, VTT...).
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Que faire en cas de perte de son Bafa ?

Aucun duplicata du Bafa n'est délivré en cas de perte. Cependant, vous pouvez retrouver vos informations dans votre compte Candidat sur votre application Bafa-BAFD.
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Oui, une remorque ou une caravane doit être immatriculée. En fonction du poids total autorisé en charge du véhicule ( PTAC ), elle doit avoir son propre numéro d'immatriculation ou peut avoir le numéro d'immatriculation du véhicule qui la tracte. La réglementation diffère selon que le PTAC est supérieur à 500 kg ou non.
Cas PTAC de plus de 500 kg: Si votre remorque ou votre caravane a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour que la remorque soit autorisée à circuler. Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d'occasion . La caravane ou remorque doit alors porter une plaque d’immatriculation reprenant le numéro indiqué sur son propre certifcat d’immatriculation. L' identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.
Cas PTAC inférieur ou égal à 500 kg: La remorque ou la caravane doit avoir une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. La caravane ou la remorque n'a pas besoin d'un certificat d’immatriculation propre. Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez la faire homologuer pour qu'elle puisse circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez. Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 , vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
- Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?
- Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?
- Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?
- Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?
- La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?