AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Comment est fixé le montant de l'ASH ?

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre. Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
- Revenus de la personne âgée (sauf l'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur par exemple)
- Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine
- Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
(À noter: Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.)
L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD. En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois. Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Peut-on demander la révision du montant de l'ASH ?

En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Dans quel cas y a t-il récupération de l'ASH par le département ?
Du vivant de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
- Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
- Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Dans quel cas y a t-il récupération de l'ASH par le département ?
Au décès de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Que faire en cas de refus de l'ASH ?
1. Faire un recours préalable

Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles. Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
En établissement
Que faire en cas de refus de l'ASH ?
2. Recours devant le tribunal administratif

Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable. Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Chez un accueillant familial
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?

Pour recevoir l'ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
- Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département
- Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Chez un accueillant familial
Quand faut-il faire la demande d'ASH ?

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Chez un accueillant familial
Comment est fixé le montant de l'ASH ?

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements. L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement que facture l'accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l'accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental. Les services du département fixent le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
- Revenus de la personne âgée (sauf l'allocation de reconnaissance du combattant, et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme par exemple la Légion d'honneur)
- Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
- Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
(À noter: Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.)
Le montant de l'ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :
- Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 125 € par mois
- Cotisations sociales dues par la personne âgée à l' Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
- Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
- Frais d'habillement
- Mutuelle.
(À noter: Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.)
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable. Non, cette carte est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI mention Invalidité sans attendre cette date.
Fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objet du fonds de dotation ?
- Comment créer un fonds de dotation ?
- Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
- Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
- Quel est le montant de la dotation initiale ?
- Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?
- Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?
- Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?
- Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
- Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
- Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?
Fonds de dotation
Quel est l'objet du fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation a pour objet :
- de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
- ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. (À savoir: Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.)
Fonds de dotation
Comment créer un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social. La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice : Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet. Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE. Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication. Cette publication est gratuite.
Fonds de dotation
Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Informations nécessaires

La demande de création doit contenir les informations suivantes :
- Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
- Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)
- Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
- Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance
Fonds de dotation
Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Documents nécessaires

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
- Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
- Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
Fonds de dotation
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence. Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Fonds de dotation
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
Cas Nouveau fonds: Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.
Cas Fonds existant: Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur. Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure : Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.
Fonds de dotation
Quel est le montant de la dotation initiale ?

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €. Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Fonds de dotation
Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1 re fois, par le ou les fondateurs. Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Fonds de dotation
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?

Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration. Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation. La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
- Nom, prénom

- Date de naissance

- Nationalité

- Profession

- Domicile

- Pays de résidence

- Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
Fonds de dotation
Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an. Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. La transmission est à faire en utilisant un téléservice : Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
- Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

- Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

- Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
- Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
- Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation. Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
Fonds de dotation
Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
- Revenus de sa dotation
- Produits des activités autorisées par les statuts
- Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice : (À noter: Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.)
Fonds de dotation
Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social. La déclaration doit être faite dans les 3 mois. La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice : Le dossier comprend les documents suivants :
- Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
- Décision de l'organe délibérant.
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Fonds de dotation
Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
- En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
- Par décision des membres
- Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal. Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique. La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice : L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.
Règlement local de publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?
- De quoi est composé le RLP ?
- Dans quelles zones s'applique le RLP ?
- Où consulter le RLP ?
Règlement local de publicité (RLP)
Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune. Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes. Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU. Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire. On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal. Référence : Code de l’environnement : article L581-14: Référence : Code de l’environnement : article L581-14-3:
Règlement local de publicité (RLP)
Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie). Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :
- Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
- Interdire les publicités scellées au sol
- Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) . Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces
- Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année
- Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses
- Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’ emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.
Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :
- Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques , dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables , dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits , à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
- Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
Référence : Code de l’environnement : article L581-14: Référence : Code de l’environnement : article L581-14-4: Référence : Code de l’environnement : R581-76: Référence : Code de l’environnement : article R581-77:
Règlement local de publicité (RLP)
De quoi est composé le RLP ?

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :
- Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l' EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.
- Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.
Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe. Référence : Code de l’environnement : article R581-72: Référence : Code de l’environnement : article R581-73: Référence : Code de l’environnement : article R581-74: Référence : Code de l’environnement : article R581-78:
Règlement local de publicité (RLP)
Dans quelles zones s'applique le RLP ?

Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement. Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire. (À savoir: Lorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.)
Référence : Code de l’environnement : article R581-78: Référence : Code de l’environnement : article L581-43: