Procédure d’expropriation
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Phase administrative

Enquête parcellaire: L’enquête parcellaire a pour but de :
- Déterminer contradictoirement les parcelles à exproprier par l’établissement des caractéristiques cadastrales et des adresses postales, l’identification des servitudes et des hypothèques, la mesure des surfaces et la recherche de l’origine de propriété. L’identification des biens à exproprier se fait en présence et avec la participation des propriétaires concernés.
- Rechercher les propriétaires, titulaires de droits réels et de tout intéressé.
(À savoir: L’enquête parcellaire peut être menée postérieurement à la déclaration d’utilité publique (DUP) ou parallèlement à l’enquête publique préalable.)
L ’expropriant adresse ainsi au préfet un dossier contenant un plan parcellaire des terrains et des bâtiments à exproprier ainsi que la liste des propriétaires. Le dépôt du dossier doit être notifié individuellement aux propriétaires figurant sur la liste contenue dans le dossier ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification intervient à l’ouverture de l’enquête parcellaire afin de permettre aux propriétaires visés par l’expropriation de formuler leurs observations ou remarques durant l’enquête. (À noter: En cas d' indivision , la notification est faite à chaque coïndivisaire. De même, la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire est faite à l' usufruitier et au nu-propriétaire .)
Le préfet prend ensuite un arrêté qui ouvre l'enquête parcellaire. Cet arrêté est publié dans un journal diffusé dans le département concerné et par voie d’affichage dans les mairies touchées par l’opération d’expropriation. Dans le même temps, le préfet désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, chargé de l’enquête parcellaire. Le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête donne ensuite un avis sur l’ emprise des ouvrages projetés et établit un procès-verbal de l’opération. Cet avis prend en compte les observations consignées par les propriétaires ou toute personne intéressée par le projet d’expropriation dans les registres mis à leur disposition pendant la durée de l’enquête. Arrêté de cessibilité: Dès qu’il a reçu le procès-verbal du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le préfet prend un arrêté de cessibilité. Cet arrêté doit :
- Désigner les propriétés déclarées cessibles en précisant la nature, la situation, la contenance et la situation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit)
- Préciser l’identité des propriétaires.
Le préfet peut exclure des parcelles du dossier d’enquête parcellaire lorsqu’elles ne sont pas nécessaires ou utiles à la réalisation du projet. (À noter: Le préfet peut augmenter l' emprise de l'opération projetée, si cette augmentation est justifiée par le projet et reste limitée.)
L’arrêté de cessibilité doit obligatoirement être notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires concernés par le projet d’expropriation. Cette notification doit mentionner les délais et les voies de recours. De même, l’arrêté de cessibilité doit être transmis dans un délai de 6 mois au greffe du juge de l’expropriation. (Attention: L’arrêté de cessibilité constitue le dernier acte de la phase administrative de l’expropriation. Il n’opère toutefois pas de transfert de propriété. À ce stade, les propriétaires conservent leurs droits sur leurs biens . En l’absence d’accord amiable, c’est au juge judiciaire de prononcer la cession (transfert de propriété) du bien par l’ordonnance d’expropriation.)