AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Charges locatives

Cas Forfait à verser simultanément au loyer: Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire. Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure. Le forfait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail. Le montant du forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer .
(Rappel: Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges.)
En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou son représentant) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Chaque colocataire peut obtenir une aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF) pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les conditions suivantes :
- Il remplit les conditions pour avoir droit à cette aide au logement
- Il fait une demande individuelle à la Caf ou la MSA
- Le logement est un logement décent et il a une surface habitable au moins égale à 16 m2 pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m2 supplémentaires.
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Bail commun
Impayé de loyer ou de charges

En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à son représentant) le loyer et les charges locatives. Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou son représentant) peut insérer une clause de solidarité dans le bail :
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et charges locatives ) au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas. À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Bail sans cette clause: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt). À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Règles de vie en colocation
Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"

Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation. Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
- Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives , réparations locatives ...)
- Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent ...)
- Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur ...)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Règles de vie en colocation
Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation. Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires. Les cotitulaires du compte joint en sont solidairement responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint. Le compte joint peut être transformé en comptes indivis (comptes séparés) dans les cas suivants :
- Soit à la demande d'un seul colocataire (par exemple, lors de son départ du logement)
- Soit à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (par exemple, à la fin de la colocation)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Départ d'un seul colocataire

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou congé ) au propriétaire (ou à son représentant), en respectant des conditions de forme et de délais. Le colocataire partant ne peut pas demander au propriétaire (ou à son représentant) de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable. La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas. Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure : 
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
 À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Bail sans cette clause: Le colocataire partant (et sa caution ) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis. À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Départ de tous les colocataires

Les colocataires doivent :
- Soit envoyer au propriétaire (ou à son représentant) un préavis (ou congé ) commun (avec tous les noms et signatures), en respectant les conditions de forme et de délais .
- Soit envoyer chacun un préavis (ou un congé ) individuel au propriétaire (ou à son représentant), en respectant les conditions de forme et de délais . Dans ce cas, les colocataires doivent envoyer tous les préavis (ou congés ) en même temps.
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Bail commun
Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou congé ) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.
- Si le bail contient une clause de solidarité, le préavis du propriétaire (ou de son représentant) adressé à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
- Si le bail ne contient pas cette clause de solidarité, le propriétaire (ou son représentant) doit adresser son préavis à chaque colocataire.
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Bail commun
État de lieux de sortie

L'état des lieux de sortie doit être fait :
- Soit lorsque tous les colocataires quittent le logement
- Soit quand le dernier colocataire quitte le logement.
Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant). Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire (ou son représentant) restitue le dépôt de garantie après que tous les colocataires ont quitté le logement et lui ont remis les clés du logement. Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire (ou son représentant) verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Logement

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m 2 et d'un volume au moins égal à 20 m 3 (pièces communes non prises en compte). Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Bail

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant. Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...). (À savoir: Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.)
Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux. Le colocataire peut faire la demande de l'avance Loca-Pass pour payer le dépôt de garantie.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une caution. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas. (À savoir: À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la garantie Visale .)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Assurance du logement

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement. L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail. (À noter: Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
État des lieux d'entrée

Le colocataire doit faire un état des lieux d'entrée avec le propriétaire (ou son représentant). L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Loyer et charges locatives

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Zone tendue: Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due ( charges locatives , réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé. (À savoir: Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.)
 Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas . Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.
Cas Autre zone: Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement. Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due ( charges locatives , réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé. (À savoir: Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Impayés de loyer ou de charges

Le colocataire (ou sa caution ) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé. Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026. À savoir : Il existe 2 types de caution : la caution simple, et la caution solidaire. Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Départ d'un colocataire

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou congé ) au propriétaire (ou à son représentant) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai. La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires. Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis. (À savoir: Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Préavis donné par le propriétaire

Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (son congé ) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes :
- Adresser son préavis à chaque colocataire
- Respecter des conditions de forme et de délai pour le faire.
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
État de lieux de sortie

Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un état des lieux de sortie avec le propriétaire (ou son représentant).
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail individuel
Restitution du dépôt de garantie

Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à son représentant). Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de lanceur d'alerte . Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?
- Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?
- Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?
- Quelle est la sanction en cas de faux signalement ?
- Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?
- Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?
- Comment l'agent victime ou témoin est-il protégé ?
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte
Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?

Un lanceur d’alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d’une infraction. Le signalement peut porter sur :
- Des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts
- Des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques)
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé)
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.
Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle. Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature. (À noter: Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.)
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte
Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?

La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intérêts ou sur une autre infraction.
Cas Cas général: Le lanceur d’alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration. Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un référent alerte désigné par son employeur. Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes : 
- Autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements)
- Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement
- Procureur de la République.
 Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits. Savoir quelles administrations doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements: Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également. Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les EPCI qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure.
Cas Conflit d'intérêts: Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts. Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du référent déontologue . Le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue par exemple un conflit d’intérêts.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte
Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?

Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure. Le lanceur d’alerte ne peut pas faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes :
- Préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu
- Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services
- Annulation d'une licence ou d'un permis
- Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est pas civilement et pénalement responsable des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte
Quelle est la sanction en cas de faux signalement ?

L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi, de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?

Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d' atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d' agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?

Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes. Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins. Le dispositif comporte également :
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder. Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation. (À noter: Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion.)