Droit syndical dans la fonction publique
FPT
Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service. Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours. Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial. Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs. Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs:
| Nombre d'électeurs | Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois | 
| - | - | 
| Moins de 100 | Égal au nombre d'électeurs | 
| 100 à 200 | 100 | 
| 201 à 400 | 130 | 
| 401 à 600 | 170 | 
| 601 à 800 | 210 | 
| 801 à 1 000 | 250 | 
| 1 001 à 1 250 | 300 | 
| 1 251 à 1 500 | 350 | 
| 1 501 à 1 750 | 400 | 
| 1 751 à 2 000 | 450 | 
| 2 001 à 3 000 | 550 | 
| 3 001 à 4 000 | 650 | 
| 4 001 à 5 000 | 1 000 | 
| 5 001 à 10 000 | 1 500 | 
| 10 001 à 17 000 | 1 700 | 
| 17 001 à 25 000 | 1 800 | 
| 25 001 à 50  000 | 2 000 | 
| Au-delà de 50 000 | 2 500 | 
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues. Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement. Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. (À noter: Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.)