Instruction dans la famille
Quelles sont les démarches à faire pour instruire son enfant dans la famille ?

- Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction dans la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
- Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
- Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles .
- Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
 (À noter: Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.)
 Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire. (À savoir: la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.)
 Décision du Dasen: Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. En cas de refus du Dasen: En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés . Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Cas Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant: Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille. Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : 
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
- Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
- Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande