AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ?

Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise. Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux. La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur. (À savoir: Lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.)
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Doit-il y avoir un local de premier secours dans l'entreprise ?

L'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise en fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise :
Cas Établissements industriels: Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus . Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Cas Autres établissements: Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus . Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?

L'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise en fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise :
Cas Établissements industriels: Le nombre d’infirmiers varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : 
Cas Moins de 200 salariés: Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Cas De 200 à 800 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier .
Cas Plus de 800 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés . Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Cas Autres établissements: Le nombre d’infirmiers varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : 
Cas Moins de 500 salariés: Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Cas De 500 à 1 000 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier .
Cas Plus de 1 000 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés . Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ?

Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux. Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers. (À savoir: ll est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.)
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions . On vous explique tout en détail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de l'ADR ?
- Quel est le montant de l'ADR ?
- Comment faire la demande d'ADR ?
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Qui peut bénéficier de l'ADR ?
Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir atteint l' âge légal de la retraite
- Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant
- Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 % de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)
- Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Qui peut bénéficier de l'ADR ?
Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?

L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l' une des situations suivantes :
- Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive
- Retraité en cumul emploi-retraite
- Statut d’ indépendant au moment de la demande , c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur ).
(À noter: Un futur retraité d’une activité indépendante, rencontrant des difficultés à payer ses cotisations peut solliciter l’aide. La demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite (si elle est acceptée, l’aide sera versée au moment de la cessation d'activité). L’aide peut en effet permettre de couvrir ou réduire les dernières cotisations afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés. Elle ne peut être utilisée pour un rachat de trimestres.)
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Quel est le montant de l'ADR ?

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur. Elle est déterminée au cas par cas selon ses revenus. Elle ne peut pas excéder 10 000 €. (À savoir: L'aide est versée en une seule fois au moment de la cessation d’activité ou dans l'année du départ en retraite. Elle ne peut pas être renouvelée.)
Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant : Vous devez procéder de la façon suivante :
- Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette
- Compléter le formulaire
- Enregistrer le formulaire complété
- Vérifier que le formulaire est correctement rempli
- Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Comment faire la demande d'ADR ?
Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :
- Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
- Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
- Votre RIB personnel
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Comment faire la demande d'ADR ?
Respecter les délais

La demande peut être déposée :
- soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
- soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.
(À noter: La Commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine chaque dossier. Elle informe le travailleur indépendant de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. La décision ne peut pas être contestée.)
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération. Lorsque vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1 re fois, vous êtes en principe rémunéré sur la base du 1 er échelon du grade dans lequel vous êtes nommé. Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, ces périodes d'activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1 er échelon. Les activités professionnelles partiellement prises en compte sont les activités accomplies en tant que contractuel dans la fonction publique. Il peut s’agir également d’ activités professionnelles exercées sous un autre statut (par exemple en tant que salarié dans le secteur privé) dans des fonctions et domaines d'activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé. Les conditions de prise en compte partielle de ces périodes antérieures d'activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques.
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois. Si vous avez exercé en tant que contractuel de la fonction publique puis sous un autre statut (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte. Exemple: Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1 re fois, en tant qu'ingénieur territorial, et si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans. Une reprise d'ancienneté de 7 ans permet d'être classé au 4 e échelon du grade d'ingénieur et d’être rémunéré sur la base de l’indice correspondant à cet échelon. Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

et de vos certificats de travail. La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs. Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire. Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d'avancement d'échelon. Si vous êtes à nouveau nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière à la suite de votre admission à un concours ou à la promotion interne, vous pouvez demander à bénéficier, pendant votre stage, du maintien de votre traitement indiciaire antérieur auquel vous aviez droit dans votre corps ou cadre d'emplois d’origine. Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le maintien du traitement indiciaire antérieur est assuré dans la limite supérieure du traitement auquel vous pourrez prétendre à votre titularisation. Lors de votre titularisation, vos services antérieurs seront partiellement pris en compte pour déterminer votre échelon de classement dans votre nouveau grade selon les règles fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

corps ou cadres d'emplois. Exemple: Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Si 2 échelons successifs remplissent cette condition, vous êtes classé à l'échelon qui comporte l'indice le moins élevé. La fonction publique d’État compte environ 270 corps, la fonction publique territoriale 52 cadres d’emplois et la fonction publique hospitalière environ 60 corps. Des règles spécifiques peuvent être prévues pour certains corps ou cadres d’emplois. Par exemple dans la fonction publique territoriale, lorsque le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, à sa titularisation, un fonctionnaire, qui était auparavant déjà fonctionnaire ou contractuel, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait précédemment, il conserve, dans la limite du dernier échelon de son grade de titularisation, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'à ce qu’il atteigne un échelon comportant un indice au moins égal. Selon votre situation individuelle, renseignez-vous
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

après de votre direction des ressources humaines.
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Comment prendre l'option ?
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiées (SAS)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle , commerciale , artisanale , agricole ou libérale , sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
- Elle doit employer moins de 50 salariés.
- Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
- Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : 
- Président
- Directeur général
- Président du conseil de surveillance
- Membre du directoire
- Gérant.
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Comment prendre l'option ?

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés. L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1 er exercice auquel elle s'applique. L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer. En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé

Qu'est-ce qu'une caution locative ? Il s'agit de la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s'engage à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire à l'égard du propriétaire du logement. Les règles de la caution locative sont différentes selon qu'il s'agit d'une location avec un bail d'habitation, d'une colocation avec un bail d'habitation unique ou d'une colocation avec autant de baux d'habitation qu'il y a de colocataires. Nous vous expliquons. (Attention: Il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert une caution locative ?
- Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?
- Qui peut être caution ?
- Comment rédiger l'acte de cautionnement ?
- Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?
- Quand prend fin l'engagement de la caution locative ?
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
À quoi sert une caution locative ?

La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action logement ) qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Les dettes locatives comprennent :
- Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
- Les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière). Il existe 2 types de caution :
- La caution simple qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
- La caution solidaire qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1 er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
Le propriétaire peut-il exiger une caution locative ?

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution locative en contrepartie de la signature du bail. Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire. Cela dépend, selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale :
Cas Personne physique: Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Cas Personne morale: Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur. (À noter: Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus et alliés jusqu'au 4 e degré inclus.)
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
Qui peut être caution ?

- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
 (À savoir: La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.)
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
Comment rédiger l'acte de cautionnement ?

L'engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution locative peut utiliser un modèle de document :
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Locataire
Quelles sont les conséquences d'un impayé en cas de caution locative ?

Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une caution simple ou une caution solidaire :
Cas Caution simple: En cas d'impayé, le propriétaire propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer . Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives. Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution. (À noter: Même si le locataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Cas Caution solidaire: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation. (À noter: Même si le locataire a déposé un dossier de surendettement , la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.