AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Désigner un délégué à la protection des données (DPO)
Que risque l'entreprise qui ne désigne pas de DPO ?

Une entreprise qui ne désigne pas DPO lorsque cette désignation est obligatoire s’expose aux sanctions de la Cnil :
- Rappel à l’ordre
- Injonction à se mettre en conformité
- Amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Réaliser une analyse d'impact

Pour s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD, l'entreprise peut être amenée à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Cette procédure permet d’évaluer à la fois les risques encourus et la manière dont ils peuvent être maîtrisés.
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Réaliser une analyse d'impact
L'analyse d'impact est-elle obligatoire ?

La réalisation d'une analyse d'impact est obligatoire lorsque le traitement de données présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, c'est-à-dire :
- Soit le traitement figure dans la liste des traitements pour lesquels la CNIL a estimé obligatoire de réaliser une analyse d’impact.
- Soit le traitement remplit au moins 2 des critères suivants : 
- évaluation/scoring (y compris le profilage)
- décision automatique avec effet légal ou similaire
- surveillance systématique
- collecte de données sensibles
- collecte de données personnelles à large échelle
- croisement de données
- personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.)
- usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie)
- exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.
Exemple: Une entreprise met en place un traitement publicitaire visant à collecter les données de géolocalisation de plusieurs millions d’individus pour créer des profils publicitaires et leur afficher de la publicité ciblée en fonction de leurs déplacements. Ce traitement remplit le critère de la collecte à grande échelle et celui de la collecte de données sensibles (données de localisation). Ainsi, la réalisation d’une AIPD sera nécessaire. L'AIPD doit être menée avant la mise en œuvre du traitement. Elle doit être démarrée le plus en amont possible et sera mise à jour tout au long du cycle de vie du traitement.
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Réaliser une analyse d'impact
Que doit contenir l'analyse d'impact ?

L'analyse d'impact doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement
- Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités
- Évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées
- Mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données personnelles et à apporter la preuve du respect du règlement.
(À noter: La Cnil met à disposition des guides de bonnes pratiques ainsi qu'un logiciel gratuit pour faciliter la réalisation d'une analyse d'impact.)
Le responsable du traitement doit ensuite transmettre l'analyse d'impact à la Cnil au moyen du service en ligne suivant :
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Réaliser une analyse d'impact
Quelles sanctions en l'absence d'analyse d'impact ?

Une entreprise qui ne réalise pas d'analyse d'impact s’expose aux sanctions de la Cnil :
- Rappel à l’ordre
- Injonction à se mettre en conformité
- Amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Protéger les données en cas de transfert hors de l'UE

Le transfert de données hors de l'UE consiste pour une entreprise à envoyer des données personnelles qu'elle a collectées vers un pays non membre de l' Union européenne (UE). Le plus souvent, un transfert de données hors UE a lieu dans les 2 cas suivants :
- L'entreprise a recours à un sous-traitant établi hors de l'UE (ex : un hébergeur de données établi aux États-Unis)
- Les entreprises d'un même groupe échangent des données (ex : la filiale française envoie les données personnelles de ses salariés au siège du groupe situé au Japon).
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Protéger les données en cas de transfert hors de l'UE
À quelles conditions les données peuvent-elles être transférées hors UE ?

Pour qu'un transfert de données hors de l'UE soit autorisé, le pays recevant les données doit faire l'objet d'une décision d'adéquation. Il s'agit d'une décision adoptée par la Commission européenne qui établit qu’un pays tier présente un niveau de protection adéquat des données personnelles. La Commission évalue ce niveau de protection à partir d'éléments fixés par le RGPD (ex : la législation interne du pays, l’existence d’une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données et les engagements internationaux pris par le pays). La décision d’adéquation a pour effet de permettre le transfert de données vers le pays concerné, sans exigences supplémentaires. (À noter: Le transfert de données est libre , par exemple, vers le Royaume-Uni, le Japon, l'Argentine, la Corée du Sud ou les États-Unis (vers les entités américaines certifiées). La liste des pays adéquats est accessible sur le site de la CNIL.)
En l’absence de décision d'adéquation, le responsable de traitement doit mettre en place des « garanties appropriées » avant de transférer les données hors de l'UE. Il peut s'agir des garanties suivantes :
- Conclure un contrat incluant des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne. Ces clauses fournissent un support utile pour encadrer le transfert hors UE, conformément aux exigences du RGPD.
- Établir des règles d'entreprise contraignantes ( Binding Corporate Rules (BCR) en anglais). Pour les multinationales effectuant de nombreux transfert de données, ces règles désignent une politique de protection des données intra-groupe permettant d’unifier les garanties concernant les traitements de données personnelles offertes par leurs filiales dans le monde entier.
- Adhérer à un code de conduite . Le code est un outil mis en place par une organisation représentative d’un secteur d’activité. Il met en lumière les bonnes pratiques du secteur avec, par exemple, des mentions d’information type, des modèles de clauses contractuelles ou des préconisations en matière de mesures de sécurité, dans un vocabulaire adapté au secteur. Le code est juridiquement contraignant pour ses adhérents.
(À noter: S’il existe un risque que ces garanties ne soient pas effectives, l’exportateur de données doit mettre en place des mesures supplémentaires afin d’assurer l’effectivité des garanties.)
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Protéger les données en cas de transfert hors de l'UE
Quelles dérogations permettent de transférer les données hors UE ?

En l’absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert peut être réalisé par dérogation, dans des situations particulières :
- La personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle
- Le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à sa demande
- Le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale
- Le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public
- Le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
- Le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes , lorsque la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement
- Le transfert a lieu au départ d'un registre qui est légalement destiné à fournir des informations au public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Transfert hors UE lorsqu'aucune situation particulière n'est applicable: Lorsqu'aucune de ces situations n'est applicable, un transfert vers un pays tier est tout de même autorisé si les conditions suivantes sont respectées :
- Le transfert n'a pas un caractère répétitif et ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées
- Le transfert est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée
- Le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données personnelles.
Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?

Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), Il faut utiliser la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC ÷ (1 + Taux de TVA) Pour exprimer le prix HT avec 2 chiffres après la virgule, il faut l'arrondir au centime supérieur si le 3 e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5. Et l'arrondir au centime inférieur si le 3 e chiffre après la virgule est inférieur à 5. Par exemple, le prix HT de 41,669 € est arrondi à 41,67 €. Nous vous proposons un simulateur pour calculer un prix TTC à partir d'un prix HT :
Exemple de calcul du prix HT à l'aide de la formule de calcul suivante:
| Taux de TVA | Calcul pour un prix TTC de 50 € | Prix HT | 
| - | - | - | 
| 20 % | 50 ÷ (1 + 20 % ) | 41,67 € | 
| 10 % | 50 ÷ (1 + 10 % ) | 45,45 € | 
| 8,5 % | 50 ÷ (1 + 8,5 % ) | 46,08 € | 
| 5,5 % | 50 ÷ (1 + 5,5 % ) | 47,39 € | 
| 2,10 % | 50 ÷ (1 + 2,10 % ) | 48,97 € |
Vol de sa carte bancaire

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire opposition sur la carte
- Porter plainte
- Demander le remboursement
- Demander une nouvelle carte
Vol de sa carte bancaire
Faire opposition sur la carte

Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :
Cas Cas général: Vous devez au plus vite faire opposition , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier : (Attention: Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.)
 La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte. La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Cas À l'étranger: Vous devez au plus vite faire opposition , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. (Attention: Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.)
 Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte. La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Vol de sa carte bancaire
Porter plainte

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
(À savoir: Vous pouvez porter plainte contre votre époux, vos parents ou votre enfant s'ils sont responsables du vol de votre carte bancaire.)
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Vol de sa carte bancaire
Demander le remboursement
Procédure

Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence. Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé :
Cas Le code secret n'a pas été utilisé: Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Cas Le code secret a été utilisé: Cas Jusqu'à 50 € dépensés: Il n'y a aucun remboursement.
Cas Plus de 50 € dépensés: Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Exemple: Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 € .
(À noter: Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.)
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.
Vol de sa carte bancaire
Demander le remboursement
Recours

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vol de sa carte bancaire
Demander le remboursement
Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort. De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.
Vol de sa carte bancaire
Demander une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Contrat de bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
- Quelle est la durée du bail professionnel ?
- Quel est le contenu du contrat de bail professionnel ?
- Faut-il établir un état des lieux ?
- Faut-il verser un dépôt de garantie ?
- Comment le loyer est-il fixé et révisé?
- Qui doit régler les charges, impôts et taxes ?
- Le locataire peut-il sous louer son local professionnel ?
Contrat de bail professionnel
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l’exercice exerce une activité libérale. Celle-ci peut être réglementée ( expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, etc.) ou non réglementée (formateur, conseil en gestion, consultant, etc.). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. (À noter: Lorsque le bail a une durée supérieure à 12 ans , le contrat est obligatoirement rédigé par un notaire.)
Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière: Référence : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière:
Contrat de bail professionnel
Quelle est la durée du bail professionnel ?

La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit. Le bailleur ou le locataire peuvent décider d’y mettre fin. (À noter: Lorsque les locaux sont à usage mixte , c'est-à-dire qu’ils sont utilisés à la fois comme lieu d'habitation et comme lieu d'exercice professionnel, il s’agit d’un contrat de bail mixte. Sa durée est de 3 ans au minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale .)
Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière:
Contrat de bail professionnel
Quel est le contenu du contrat de bail professionnel ?

Le contenu du contrat de bail professionnel est librement déterminé par les parties. Il comporte habituellement les éléments suivants :
- Informations sur l'identité du bailleur et du locataire
- Description du local et, dans certains cas, des locaux annexes
- Durée du bail (6 ans au minimum)
- Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
- Répartition des charges entre le bailleur et le locataire
- Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire .
- Obligations respectives du locataire et du bailleur : par exemple, paiement du loyer pour le locataire et garantie de la jouissance paisible des lieux pour le bailleur.
Le bailleur doit annexer au contrat de location les 2 diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie du local
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT ) qui indique les risques environnementaux selon la zone géographique.
(À savoir: Dans le cas d'un bail mixte (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), le bailleur doit rechercher la présence d’amiante. En présence d’amiante, il doit faire établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante et mettre en œuvre des mesures pour réduire l’exposition à l’amiante.)
Référence : Code de l'environnement : article L125-5: Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1: Référence : Code de la santé publique : article L1334-12-1:
Contrat de bail professionnel
Faut-il établir un état des lieux ?

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire doit être établi de l'une des façons suivantes :
- Soit par le bailleur et le locataire, à l'amiable, et de façon contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue.
- Soit par un commissaire de justice , à l'initiative du bailleur ou du locataire. Dasn ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties. Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations à la charge du locataire pendant toute la durée du bail (par exemple : entretien des plafonds, murs et cloisons du local, des joints des canalisations d'eau, etc.). Référence : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, article 57 B:
Contrat de bail professionnel
Faut-il verser un dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, mais le contrat de bail peut prévoir que le locataire doit en verser un. Dans ce cas, son montant est librement fixé par les parties. Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux s'il a rempli toutes ses obligations (par exemple, paiement du loyer ou de certaines réparations).