Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Cas général
Faire un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès d’une commission départementale de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé. Vous devez utiliser un formulaire : Pour remplir ce formulaire, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d’une assistante sociale, présente notamment en mairie. Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Cas Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse: - Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
- Photocopie du livret de famille si vous en avez un
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales , fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement )
Cas Autre: - Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié . Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales , fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement )
 (Attention: La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence))
Le dossier complet (formulaire et documents) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé. Vous pouvez obtenir les coordonnées de la commission en contactant la préfecture ou en consultant son site internet. Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :
- Examiner votre demande
- Évaluer son caractère prioritaire
- Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.
(À savoir: La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.)
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.