AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Île-de-France
Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :
- Vous êtes prioritaire
- Vous n’êtes pas prioritaire
- Vous devez avoir un logement.
Si vous êtes prioritaire: Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. L’hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l’Île-de-France. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins. Si vous n’êtes pas prioritaire: Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission. Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission. En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission. Si vous devez avoir un logement: La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein . Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire . (À noter: Si vous êtes contractuel , les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?
- Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?
- Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?
- Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
- Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP .
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
- Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :
Cas Fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Cas Fonctionnaire de catégorie active: Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active. 
Cas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| En 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans | 
| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier: Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli : Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive 32 ans de services effectifs.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Cas Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire: Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Cas Contrôleur aérien: Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois | 
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1973 le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans | 
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans | 
 (Rappel: La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 Depuis le 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.)
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée. (À savoir: Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.)
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Exemple: Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)
- Soit attendre vos 67 ans (au 1 er juillet 2031).
Si vous décidez de partir dès le 1 er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
- Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
- Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Exemple: Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1 er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11. Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 % ) = 13,75 % Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170: Et ce montant est réduit de 13,75 %.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

La liberté religieuse est un principe. L'employeur peut y apporter des restrictions si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches confiées au salarié. Nous faisons un point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il mentionner son appartenance religieuse à son employeur ?
- Le salarié peut-il porter un vêtement religieux ou un signe religieux dans l'entreprise ?
- Le salarié peut-il obtenir un congé pour une fête religieuse ?
- Le salarié peut-il refuser une visite médicale auprès du médecin du travail en raison de ses convictions religieuses ?
- Le salarié peut-il obtenir un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte sur son lieu de travail ?
- Le salarié peut-il refuser d'effectuer certaines tâches en raison de sa religion ?
- Est-ce que le prosélytisme sur le lieu de travail est autorisé ?
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié doit-il mentionner son appartenance religieuse à son employeur ?

Non, le salarié n’a pas à mentionner son appartenance religieuse à son employeur. (À savoir: Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut pas demander d’informations concernant la religion du salarié.)
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il porter un vêtement religieux ou un signe religieux dans l'entreprise ?

Oui, le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire. C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection. C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés. (À savoir: Une clause du règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.)
Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée. Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule ou d'un voile intégral. En cas de non-respect, le salarié risque une amende de 150 € maximum. En revanche, cette interdiction ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il obtenir un congé pour une fête religieuse ?

Non, le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse. Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé. (À noter: Certaines conventions collectives (ou accords d'entreprises) peuvent prévoir un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il refuser une visite médicale auprès du médecin du travail en raison de ses convictions religieuses ?

Non, le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il obtenir un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte sur son lieu de travail ?

Oui, le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation. En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il refuser d'effectuer certaines tâches en raison de sa religion ?

Non, la religion ne peut pas être un motif de refus de réalisation des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Est-ce que le prosélytisme sur le lieu de travail est autorisé ?

Non, un salarié ne peut pas tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion sur le lieu de travail. Il est également interdit au salarié d'imposer ses convictions religieuses sur le lieu de travail.
Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)

Vous souhaitez bénéficier d'une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF) . L'AVE est attribuée uniquement pour un séjour se déroulant pendant les vacances scolaires de votre enfant. Pour obtenir l'AVF, il est nécessaire que le séjour comprenne la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'aide aux vacances enfants (AVE) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide aux vacances enfants (AVE) ?
- Comment obtenir l'aide aux vacances enfants (AVE) ?
- Comment est calculée l'aide aux vacances enfants (AVE) ?
- Comment réserver un séjour avec l'aide aux vacances enfants (AVE) ?
- L'aide aux vacances enfants (AVE) est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Qu'est-ce que l'aide aux vacances familles (AVF) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide aux vacances familles (AVF) ?
- Comment obtenir l'aide aux vacances familles (AVF) ?
- Comment réserver un séjour avec l'aide aux vacances familles (AVF) ?
- Comment est calculée l'aide aux vacances familles (AVF) ?
- L'aide aux vacances familles (AVF) est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
AVE
Qu'est-ce que l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant. Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel. Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires. L'AVE est attribuée pour 1 seul séjour dans l'année. (Attention: L'AVE est accordée dans la limite des fonds annuels disponibles . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.)
Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
AVE
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA
- Avoir au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
- Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 800 € (ce montant peut être différent dans votre département).
Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)
AVE
Comment obtenir l'aide aux vacances enfants (AVE) ?

Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE. Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe en début d'année par un courrier postal ou électronique. Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre enfant : durée du séjour, pourcentage ou montant de l'aide, montant maximum... (À noter: Ces informations peuvent également être disponibles dans votre espace personnel sur le site internet de votre Caf ou MSA.)