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Conciliateur de justice
Comment devenir conciliateur de justice ?
Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- CV
- Attestation sur l'honneur
- Justificatifs de formation ou d'expérience juridique
La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie. Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.
Conciliateur de justice
Comment devenir conciliateur de justice ?
Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit. Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.
Conciliateur de justice
Comment devenir conciliateur de justice ?
Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve. Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €. Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs. Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Vous êtes enceinte et un carnet de maternité (aussi appelé carnet de grossesse ) vous a été remis ? Il vous apporte une information détaillée sur le déroulement de la période de la grossesse aux semaines qui suivent l’accouchement. Il vous est remis gratuitement par votre département en début de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remplit les éléments médicaux importants. La communication entre les professionnels de santé est facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que contient le carnet de maternité ?
- Quand est délivré le carnet de maternité ?
- Qui peut consulter le carnet de maternité ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Que contient le carnet de maternité ?

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :
- Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
- Vos droits (exemple : congé maternité )
- Vos obligations (exemple : visites médicales )
- Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant ).
Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.
Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Quand est délivré le carnet de maternité ?

Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3 e mois de grossesse.
Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Qui peut consulter le carnet de maternité ?

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés. Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical. (À savoir: Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.)
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende. Non, un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) portant la mention « véhicule non-roulant ». Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel .
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation. Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur. Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés. (Attention: L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive ).)
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement. La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement : Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter. (À savoir: Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser vos diagnostics immobiliers. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés , les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.)
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle. L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos. L'obligation de mettre en place un local vestiaire dans l'entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n'en portent pas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment les vestiaires collectifs de l’entreprise doivent-ils être aménagés ?
- Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs de l’entreprise ?
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vêtements spécifiques ou EPI

L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque. Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vêtements spécifiques ou EPI
Comment les vestiaires collectifs de l’entreprise doivent-ils être aménagés ?

Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs). Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes. Les vestiaires collectifs sont équipés d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville. Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace.
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vêtements spécifiques ou EPI
Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs de l’entreprise ?

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état constant de propreté.
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Autre cas

Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. L'employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (par exemple, un casier de vestiaire muni d’un cadenas).
Médiateur pénal

Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?
- Quel est le rôle du médiateur pénal ?
- Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?
- Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?
- Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?
- Comment est rémunéré le médiateur pénal ?
- Qui peut être médiateur pénal ?
Médiateur pénal
Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires. Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale. Cette mesure est principalement utilisée en matières contraventionnelle et correctionnelle, pour les infractions de faible gravité, telles que les troubles de voisinage, injures, violences légères, non-représentation d’enfants ou le non-paiement de pension alimentaire. En revanche, la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues de son domaine d’application. Le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal uniquement si la mesure remplit au moins l’un des objectifs suivants :
- Assurer la réparation du dommage causé à la victime

- Mettre fin au trouble causé par l'infraction
- Contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
(À savoir: La médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord de la victime . L’accord de l’auteur des faits est en pratique recherché pour garantir l’efficacité de la médiation.)
Médiateur pénal
Quel est le rôle du médiateur pénal ?

Le rôle du médiateur pénal est d’aider l’auteur d’une infraction et la victime à dialoguer afin de parvenir à un accord. Dès sa désignation, le médiateur pénal convoque séparément chaque partie à un entretien individuel. Il explique alors le cadre, l’objet et la finalité de la médiation pénale et rappelle les faits reprochés ainsi que les règles de droit applicables. Ces entretiens permettent aussi de vérifier que la victime accepte la médiation et que chaque partie est réellement motivée à trouver une solution négociée. Lors des rencontres communes, le médiateur pénal aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée. Pour cela, il reprend les demandes et concessions de chacun, met en avant les points de convergence et encourage les parties à mettre un terme à leur différend par un accord qui leur paraît équilibré. Concrètement, les discussions portent sur la réparation du préjudice causé, l'indemnisation financière mais aussi la réparation symbolique (des excuses, par exemple). Le rôle du médiateur pénal est indispensable en ce qu’il veille à ce que la solution soit équitable pour chacune des parties. Il s’assure
Médiateur pénal
Quel est le rôle du médiateur pénal ?

ainsi que la victime n’est soumise à aucune pression et que le dialogue reste équilibré. (À savoir: Le médiateur pénal peut formuler des suggestions, mais il ne ne tranche pas le litige.)
Médiateur pénal
Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?

Le médiateur pénal doit respecter plusieurs devoirs dans l’exercice de ses fonctions, à savoir la rigueur, la loyauté, l’impartialité et la dignité. Il est soumis à une exigence de neutralité. Le médiateur pénal est également tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il ne peut ainsi révéler les informations recueillies au cours de son intervention qu’avec l’accord des parties.
Médiateur pénal
Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

Lorsque le processus de médiation aboutit à un accord, il revient au procureur de la République ou au médiateur pénal de rédiger le procès-verbal de l’accord obtenu. Ce procès-verbal doit préciser les engagements qui ont été pris par l’auteur des faits envers la victime. Il est signé par les parties ainsi que par celui qui l’a dressé (procureur de la République ou le médiateur). Une copie en est remise à chaque partie. Si l'auteur des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre. (À savoir: En cas de non-exécution de l’accord en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur doit engager des poursuites ou proposer une composition pénale .)
Médiateur pénal
Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

Lorsque la médiation mise en œuvre n'aboutit pas, les parties n'étant pas arrivées à un accord, le médiateur constate l'échec de la médiation pénale et en informe le procureur de la République. Ce dernier peut alors décider de proposer à l’auteur des faits une composition pénale ou d’engager des poursuites à son encontre.
Médiateur pénal
Comment est rémunéré le médiateur pénal ?

La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties. La rémunération du médiateur est à la charge de l’État au titre des frais de justice.
Médiateur pénal
Qui peut être médiateur pénal ?

Le médiateur pénal peut être une personne physique ou une association déclarée. Pour exercer cette mission, il doit obtenir une habilitation délivrée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le procureur général, en fonction du ressort dans lequel il souhaite intervenir (tribunal judiciaire ou cour d’appel). Les personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal, qu’elles interviennent à titre individuel ou au sein d’une association, doivent respecter les conditions suivantes :
- Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge etc), ni être investies d’un mandat électif

- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
- Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
- Ne pas avoir plus de 75 ans.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition ? vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être indemnisé par le Fiva ?
- Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
- Comment une demande d’indemnisation est-elle instruite par le Fiva ?
- Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?
- En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?
- Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
- Par téléphone
- Sur place
- Par courrier électronique
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Qui peut être indemnisé par le Fiva ?

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
- Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
- Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Cas Vous êtes une victime directe: La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal. Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1 er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. 
Cas Demande en ligne: Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva .
Cas Demande par courrier postal: Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). Votre dossier doit être directement transmis au Fiva . (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page)
Cas Vous êtes un ayant-droit de la victime: La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal. Elle doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante. 
Cas Demande en ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :
Cas Demande par courrier postal: Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande : Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal. Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne. (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page)
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme. Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Cas Préjudices indemnisés à la victime directe: Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques , à savoir : 
- La perte de gains (perte de salaire)
- Les frais médicaux restant à la charge de la victime
- Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
 Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants : 
- Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
- Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
- Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
- Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
- L'incapacité fonctionnelle
 L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle. (À savoir: Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.)
Cas Préjudices indemnisés à l'ayant droit: Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès : 
- Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
- Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
- Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
- Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
- L'incapacité fonctionnelle
- Les frais médicaux
 Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit. Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait : 
- Des frais funéraires
 
- D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
- D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
 (À savoir: Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.)
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation. Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
- la date du 1 er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)
- la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Cas Demande en ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva . Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Cas Demande par courrier postal: Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande : Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva . (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page)
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.