Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment effectuer la demande d'autorisation environnementale ?

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
(À noter: Si le projet est une installation soumise à autorisation au titre des ICPE et qu'elle inclut ou est également un IOTA soumis à autorisation, la démarche d'autorisation environnementale doit être effectuée une unique fois . Si le projet inclus une ou plusieurs ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration et/ou un ou plusieurs IOTA (y compris soumis à autorisation), une unique demande d'autorisation environnementale doit être effectuée .)
La demande peut être effectuée via un service en ligne ou par dépôt ou envoi du dossier. Il est conseillé de privilégier la procédure en ligne.
Cas En ligne: Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé via un service en ligne . Pourquoi privilégier la procédure en ligne ? Ce service en ligne offre au porteur du projet soumis à autorisation des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : 
- L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
- Le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur projets-environnement.gouv.fr .
- Le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.
 L'ensemble des avantages de la procédure dématérialisée sont détaillés dans une brochure .
Cas Sur place ou par courrier: Bien qu'il soit fortement recommandé d'utiliser le service en ligne, la demande peut être adressée en 4 exemplaires en version papier et sous format électronique. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au guichet dédié du service concerné . ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :