AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Intérêt légal majoré

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Taux d'intérêt légal majoré:
|  | Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | 
| - | - | - | 
| 2026 | 1 er semestre | 11,67 % | 7,62 % | 
| 2025 | 2 e semestre | 11,65 % | 7,76 % | 
| 2025 | 1 er semestre | 12,21 % | 8,71 % | 
| 2024 | 2 e semestre | 13,16 % | 9,92 % | 
| 2024 | 1 er semestre | 13,01 % | 10,07 % | 
| 2023 | 2 e semestre | 11,82 % | 9,22 % | 
| 2023 | 1 er semestre | 9,47 % | 7,06 % | 
| 2022 | 2 e semestre | 8,15 % | 5,77 % | 
| 2022 | 1 er semestre | 8,13 % | 5,76 % | 
| 2021 | 2 e semestre | 8,12 % | 5,76 % | 
| 2021 | 1 er semestre | 8,14 % | 5,79 % | 
| 2020 | 2 e semestre | 8,11 % | 5,84 % | 
| 2020 | 1 er semestre | 8,15 % | 5,87 % | 
| 2019 | 2 e semestre | 8,26 % | 5,87 % | 
| 2019 | 1 er semestre | 8,40 % | 5,86 % | 
| 2018 | 2 e semestre | 8,60 % | 5,88 % | 
| 2018 | 1 er semestre | 8,73 % | 5,89 % | 
| 2017 | 2 e semestre | 8,94 % | 5,90 % | 
| 2017 | 1 er semestre | 9,16 % | 5,90 % | 
| 2016 | 2 e semestre | 9,35 % | 5,93 % | 
| 2016 | 1 er semestre | 9,54 % | 6,01 % | 
| 2015 | 2 e semestre | 9,29 % | 5,99 % | 
| 2015 | 1 er semestre | 9,06 % | 5,93 % | 
Exemple: Date du jugement : 1 er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer 2 000 €: La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019. La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020. Taux d'intérêt légal simple du 2 d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2 d semestre 2019 : 8,26 % Taux d'intérêt légal majoré du 1 er semestre 2020 : 8,15 % Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
- Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 : ( 2 000 € x 62 x 3,26 / 100 ) / 365 = 11,08 €
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Intérêt légal majoré

- Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 : ( 2 000 € x 44 x 8,26 / 100 ) / 365 = 19,91 €
- Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 : ( 2 000 € x 95 x 8,15 / 100 ) / 365 = 42,42 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €: Le total à payer est de : 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €: Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Intérêt légal composé

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés ) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an. Exemple: En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
- Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 : 11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
- En 2020, la somme due devient : 2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
- Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 : ( 2 030,99 € x 95 x 8,15 / 100 ) / 365 = 43,08 €
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €: Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Comment consulter gratuitement un avocat ?

Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu'un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux . Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d'associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. Voici les informations à connaître. (À savoir: Vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec un avocat quelle que soit votre situation et votre nationalité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consultation gratuite d'un avocat organisée dans un Point-justice
- Consultation gratuite d'un avocat organisée par les barreaux
- Consultation gratuite d'un avocat organisée par une association
- Consultation gratuite d'un avocat auprès d'un syndicat
- Consultation gratuite d'un avocat prévue par un contrat d'assurance
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Consultation gratuite d'un avocat organisée dans un Point-justice

L'appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d'accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites. Au cours de ces permanences, des professionnels du droit ( avocat, notaire, etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques. Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les litiges liés à la famille, au travail, au logement, à l'aide aux victimes, aux violences conjugales. (À noter: Lors de ces permanences, vous pouvez aussi consulter des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice , des délégués du Défenseur des droits , etc.)
Les permanences juridiques organisées par les points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, tribunaux judiciaires, etc.). Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.). (Attention: Seule la 1 ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez lui régler des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ).)
Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile. (À noter: Dans certaines villes (par exemple à Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.)
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Consultation gratuite d'un avocat organisée par les barreaux

Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme. Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (exemple : divorce, lutte contre les discriminations ). Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l'Ordre des avocats, un tribunal judiciaire ou le cabinet de l'avocat qui vous prend en charge. L'organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place. Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez. Vous avez également la possibilité d'obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone. Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d'inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc. (Attention: Seule la 1 ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez lui régler des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ).)
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Consultation gratuite d'un avocat organisée par une association

Une association d'utilité publique peut organiser des consultations gratuites entre ses adhérents et un avocat. Au cours de cette consultation, l'avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l'association qui connaît un litige avec une autre personne. (À savoir: Certaines associations de consommateurs offrent également la possibilité à leurs adhérents, de consulter gratuitement un avocat spécialisé en droit de la consommation.)
Pour savoir si l'association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l'un des membres du personnel de cet organisme. En savoir plus sur les consultations gratuites proposées par l'association Barreau Paris Solidarité: 6 jours par semaine, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats dans différents quartiers prioritaires de la ville de Paris. Les avocats de cette association interviennent dans différents domaines notamment l'accès à la nationalité française, le droit de la santé, la lutte contre les violences et les discriminations en raison du sexe et/ou de l'orientation sexuelle. Pour savoir à quel endroit et à quel moment (jours, horaires) ces consultations ont lieu, vous pouvez vous rendre sur le site du Barreau de Paris : Bus de la solidarité - Paris: Barreau de Paris Vous pouvez également prendre directement contact avec l'association Barreau Paris Solidarité.
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Consultation gratuite d'un avocat auprès d'un syndicat

Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l'aide aux syndicats présents dans votre structure. Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats. Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Consultation gratuite d'un avocat prévue par un contrat d'assurance

Si lors de la signature d'un contrat d'assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une garantie protection juridique, vos frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assureur. Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n'est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite. Quoi qu'il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d'assurance est plafonnée à un certain montant. (Attention: Avant toute demande auprès de votre compagnie d'assurance, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonnée la somme prise en charge.)
Même si l'avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui. Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une demande écrite à votre compagnie d’assurance. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Vos noms et prénoms
- Votre numéro d'assuré
- Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).
Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- Convention d'honoraires conclue avec votre avocat
- Tous documents permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître. Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile: Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail ). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires. Déplacement professionnel: Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une  :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise). (À noter: La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire)
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences. Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Cas Terrain en lotissement: Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable. 
Cas Lotissement soumis à permis d'aménager: Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés . Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges . (À noter: Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.)
Cas Lotissement soumis à déclaration préalable: Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Le terrain doit être borné . Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
Cas Terrain isolé: Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné .
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce-que la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
- Qui est concerné par la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
- Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
- Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
- Combien coûte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
- Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Qu'est-ce-que la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). (À noter: Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Qui est concerné par la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations. (À savoir: Si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. (À savoir: Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
Panier de soins minimal

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
Garanties d'un contrat dit responsable

La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante : Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »:
Principales prestations d'un contrat responsable:
| Prestations | Prise en charge | 
| - | - | 
| Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 % ) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Forfait journalier | 100 % sans limitation de durée | 
| Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Optique | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante : Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) Monture à hauteur de 100 € maximum Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € ) | 
Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé. Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »:
- La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne
- Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
- La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)
- Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.
(À savoir: Depuis le 1 er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?
Prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
- Tiers-payant
- Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
- Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Combien coûte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur. Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?

À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.