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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun. Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document. Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce. Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :
Cas Avant la procédure de divorce: Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte est irrévocable . Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel . Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce . L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation. L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Cas Pendant la procédure de divorce: Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs. Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes : 
- dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
- ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
 Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats. (Attention: Dans tous les cas, votre accord est irrévocable . Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel .)
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable. Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. (À savoir: Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .)
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant ), mais uniquement en l’absence d’ actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession. De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent ). Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine ( absence d'actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
Divorce pour faute

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
- Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
- Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
- Comment demander le divorce pour faute ?
- Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Divorce pour faute
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux ou épouse une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.
Divorce pour faute
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux ou épouse.
Divorce pour faute
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce. Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple). D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).
Divorce pour faute
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux ou épouse. Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce). Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient). Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune. (À savoir: Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).)
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?

Un époux ou épouse peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux. C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées. Voici une liste non limitative de comportements fautifs :
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Adultère

L’époux ou épouse qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale. (À savoir: Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux ou l’épouse, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse d’un des époux.)
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'époux ou épouse qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par l’autre époux ou épouse commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts. Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif. Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles.
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Non-participation aux charges du mariage

Un époux ou une épouse qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute. (À savoir: Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux ou épouse à contribuer aux charges du mariage . Le juge détermine le montant dû par l'époux ou épouse défaillant(e).)
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Défaut de soins

Le comportement de l’époux ou épouse qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux ou épouse face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement. L’époux ou épouse a une obligation de secours et assistance envers l’autre époux ou épouse. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Comportements violents ou injurieux

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux ou épouse est un manquement au devoir de respect entre époux. Tel est le cas lorsqu’un époux ou épouse comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux. Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.
Divorce pour faute
Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Comportement déloyal

Un manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute. Les comportements déloyaux sont divers. Il peut s’agir, par exemple, d’un époux ou épouse qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal. Il peut aussi s’agir d’un époux ou épouse qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre.
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple). Tous les modes de preuve du procès civil sont valables. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux ou épouse veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Échanges écrits

Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux. Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Enregistrements vocaux

Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur). Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude. (À savoir: L’époux ou épouse doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.)
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Constats de commissaire de justice

Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire. Dans un divorce pour faute, un époux ou épouse peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux ou épouse doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. (À savoir: Un époux ou épouse peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.)
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Témoignages et attestations

Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers. Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants. En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage: L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :
- Enfants, communs ou non, petits-enfants ...
- Époux et ex-époux des descendants
- Concubins et ex-concubins des descendants
- Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.
L’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages : L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité. (À noter: De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.)
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux ou l’épouse sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux ou épouse reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).
Divorce pour faute
Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Mains courantes et plaintes

Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux. Les plaintes peuvent également être communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.
Divorce pour faute
Comment demander le divorce pour faute ?

Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce. La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions. (À savoir: Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou épouse ou bien aux torts partagés des époux.)
Divorce pour faute
Comment demander le divorce pour faute ?
Procédure

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales. Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat. En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce ( on parle de « passerelle » ). Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal .
(À savoir: Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.)
Divorce pour faute
Comment demander le divorce pour faute ?
Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou épouse s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés. (À savoir: À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.)
Divorce pour faute
Comment demander le divorce pour faute ?
Coût du divorce

Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Divorce pour faute
Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.
Divorce pour faute
Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Absence de prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux ou épouse même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou épouse. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
Divorce pour faute
Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Dommages et intérêts

L'époux ou l’épouse qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux ou épouse subit en raison de la dissolution du mariage. La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce. L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances. (À savoir: Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.)
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € . Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale. L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. (À noter: Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.)
L'obligation de déclaration dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné. Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée. (À noter: Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.)
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Emprunt

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Cas Emprunt de moins de 5 000 €: Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.
Cas Emprunt de plus de 5 000 €: Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus . Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année. Exemple: Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025. Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt. Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes : 
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
 En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts). Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier: Vous devez remplir le formulaire n°2062 : Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes : 
- Date et montant du prêt
- Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
 Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A . Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus. (À noter: En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine . Cette formalité, facultative, coûte 125 € .)