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Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Contestation de saisie
Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX. L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au greffe de la cour d’appel. Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification. Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Mesure urgente

Un créancier peut souhaiter éviter l' insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d'une saisie conservatoire, d'une saisie-appréhension ou d'une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
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Mesure urgente
Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient en cas de :
- Saisie conservatoire
- Saisie-appréhension (livraison ou restitution d'un bien)
- Sûreté judiciaire (hypothèque) .
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Mesure urgente
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :
- Saisie conservatoire : c'est le JEX qui a autorisé la mesure ou le JEX du domicile du débiteur.

- Saisie-appréhension : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance ou le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte ou le JEX du domicile du débiteur.

- Sûreté judiciaire (hypothèque) : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.
(À noter: Lorsque le débiteur vit à l’étranger, le JEX compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure.)
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Mesure urgente
Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat. Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir : Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat. (À savoir: L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.)
Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.
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Mesure urgente
Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment le JEX rend-il sa décision ? Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat. Que peut décider le JEX ? Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser . Le JEX prend sa décision au vu du dossier. Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision rendue est une ordonnance . Elle est exécutoire sur minute , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire. La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes : 
- Montant de la créance
- Bien(s) concerné(s).
 Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ? Le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble. L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans . Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' informer le débiteur de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8  jours. Après l'inscription provisoire de cette hypothèque , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d' 1 mois , afin d'obtenir un titre exécutoire. À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière. Comment contester la décision rendue par le JEX ? À la demande du débiteur , le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment. Le débiteur saisit le JEX par assignation . L'avocat n'est pas obligatoire. Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
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Délai à expulsion locative
Quelle affaire est concernée par le JEX ?

À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion.
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Délai à expulsion locative
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
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Délai à expulsion locative
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?

Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser un formulaire : La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations Caf, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...). Le débiteur doit indiquer au JEX les informations suivantes :
- Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
- Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
- Tout élément de nature à justifier la demande.
(Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
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Délai à expulsion locative
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
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Délai à expulsion locative
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum. Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
- de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,
- des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...),
- des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
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Délai à expulsion locative
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).
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Délai à expulsion locative
Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX. L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification. Les décisions du JEX sont exécutoires par provisio n, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
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Autres cas

Le JEX n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (Urssaf), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu).
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Autres cas
Quelles affaires sont concernées par le JEX ?

Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
- Astreinte
- Délai de paiement d'une créance .
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Autres cas
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de demande, le JEX à saisir par le débiteur est différent :
Cas Astreinte: Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.
Cas Délai de paiement: Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.
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Autres cas
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice. (Attention: Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
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Autres cas
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Que peut décider le JEX ?

En ce qui concerne l'astreinte: Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir. Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice. Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit. Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance: Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation. Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins
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Autres cas
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Que peut décider le JEX ?

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. (À noter: Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d' aliment . Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire .)
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Autres cas
Quelle est la procédure devant le JEX ?
Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Saisir le juge de l'exécution (JEX)
Autres cas
Comment contester la décision du JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX. L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification. Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).
Divorce judiciaire : procédure

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Prendre un avocat
- Saisir le juge
- Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation
- Préparer le dossier (mise en état)
- Se faire représenter à l'audience de plaidoirie
- Obtenir la décision de divorce
- Contester la décision en cas de désaccord
- Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil
Divorce judiciaire : procédure
Prendre un avocat

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire. Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice). (Attention: Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant . L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions ).)
Divorce judiciaire : procédure
Saisir le juge

Cas Requête conjointe: La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer . En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe. La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire. Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce. La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) . (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
Divorce judiciaire : procédure
Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande. Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce. Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Divorce judiciaire : procédure
Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation
Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :
- Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
- Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
- Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).
Divorce judiciaire : procédure
Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation
Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple). Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure. (À noter: En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.)
Divorce judiciaire : procédure
Préparer le dossier (mise en état)

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Cas Mise en état: Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux . La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état . Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions . Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats , au greffe du tribunal. Un juge, appelé juge de la mise en état , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état . Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe . Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. (À noter: les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).)
 La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries . Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Cas Procédure participative: Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Divorce judiciaire : procédure
Se faire représenter à l'audience de plaidoirie

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier. (À noter: votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.)
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
Divorce judiciaire : procédure
Obtenir la décision de divorce

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté). Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...). (À noter: Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.)