AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ( nom de votre père , ou nom de votre mère , ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom . Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation
- Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom
- Vérifier quel changement de nom est possible
- Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants
- Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
- Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente
- Confirmer la demande de changement de nom
- Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
- Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour
- Demander le renouvellement des titres d'identité
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie. La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ( procédure de changement de nom par décret ). Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret. De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom. (Attention: Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) .)
Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ? Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ? Service Public (DILA) Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien. Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux. Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom: Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : environ un mois: - À qui s’adresser : mairie: - Coût : gratuit: Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime). Par exemple, mon nom est difficile à porter. Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années: - À qui s’adresser : ministère de la justice: - Coût : payant (variable) À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
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Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé. Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ( tutelle, curatelle ) fait elle-même la demande de changement de nom. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. (À savoir: Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur .)
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Vérifier quel changement de nom est possible

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- le nom de votre père,
- ou le nom de votre mère,
- ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
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Vérifier quel changement de nom est possible

Exemple: Vous avez un nom simple : BELIER: Nom de votre père : BELIER: Nom de votre mère : DUMONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT: Exemple: Vous avez un nom simple : DURAND: Double nom de votre père : BELIER GORCE: Nom de votre mère : DURAND: Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE: Exemple: Vous avez un double nom : BELIER GORCE: Double nom de votre père : BELIER GORCE: Double nom de votre mère : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE: Exemple: Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND: Double nom de votre père : BELIER GORCE: Double nom de votre mère : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND
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Vérifier quel changement de nom est possible

DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE: Exemple: Vous avez un nom simple : DURAND: Double nom de votre père : BELIER GORCE: Double nom de votre mère : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE: Exemple: Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER: Nom simple de votre père : BELIER: Double nom de votre mère : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND: Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple: Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs. Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au
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Vérifier quel changement de nom est possible

nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante. Exemple: Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER: Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN: Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT: Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE: Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER
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Vérifier quel changement de nom est possible

GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN: Savoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civil: Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :
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Vérifier quel changement de nom est possible

- La 1 re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.
- La 2 de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.
Exemple: Nom de famille : DURAND DUPOND: (1 re partie : DURAND 2 de partie : DUPOND)
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Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom. (À savoir: L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.)
Exemple: Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND: Nom de son père : MARTIN: Nom de sa mère : DURAND: Nouveau nom de sa mère : BERNARD: Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD: Exemple: Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD: Nom de son père : MARTIN: Nom de sa mère : BERNARD: Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT: Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT: Exemple: Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN: Nom de sa mère : DURAND: Double nom de son père : MARTIN DUBOIS: Nouveau nom de son père : DUBOIS: Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS: Exemple: Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER: Nom de son père adoptif : BERGER: Nouveau nom de son père adoptif : PETIT: Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT: (À noter: Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.)
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Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

- Justificatif de domicile Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone... Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur .
- Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' Ofpra et datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
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Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente

Cas Vous résidez en France: Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) : 
- à la mairie du lieu de votre résidence ,
- ou, si vous êtes né en France , à la mairie qui détient votre acte de naissance .
Cas Vous résidez à l'étranger: Cas Vous êtes né en France: Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;
Cas Vous êtes né à l'étranger: Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France .
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l' Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l' Ofpra : (À savoir: Si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.)
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Confirmer la demande de changement de nom

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande. Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail.... Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour. (Attention: Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret .)
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Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus. La décision de refus indique comment contester la décision de refus. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
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Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom. Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom. Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil. Par exemple, votre acte de mariage.
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Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale. N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom. (À noter: L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € .)
Connaître les règles si vous êtes étranger: Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié. Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
- Quelles sont les conséquences si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
- Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité. Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition ( simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
Quelles sont les conséquences si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L'assimilation à une EURL soumise à l'IS a plusieurs conséquences. D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values. Conséquences fiscales: L’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés entraîne plusieurs conséquences :
- L’entreprise individuelle n’est plus soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
- Les actifs et passifs de l’entreprise individuelle sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL.
Suite à cette opération, l’entrepreneur individuel peut choisir l’un des 2 régime d’imposition :
- Régime de neutralité fiscale qui lui permet de placer en report d’imposition les plus-values. Celles -ci proviennent de la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR) et du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’entreprise assimilée à l’EURL.
- Régime d’imposition immédiate des plus-values . Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l’ imposition des plus-values professionnelles .
Conséquences sur l'imposition de votre rémunération: Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Conséquences sur vos cotisations sociales: Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives. Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net. Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies: Référence : Code général des impôts : article 151 octies: Référence : Code général des impôts : article 151 octies D:
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?

Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) : Vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom
- Prénom
- Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
- Adresse
- Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3 e mois d'exercice de votre activité. L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable. En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5 e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL. La renonciation doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination de votre entreprise
- Adresse
- S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
- Exercice auquel la renonciation s'applique
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions. Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme). Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise. (À savoir: En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée .)
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?
- Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?
- Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?
- Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?
- Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
- Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière