Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale

- Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
 Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers. (À noter: Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).)
 (Attention: Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs ne peut pas bénéficier de ce droit viager.)
Cas Gérer les contrats attachés au logement: Cas Gérer le contrat d'assurance habitation: Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée. Toutefois, dans un premier temps , vous devez, dans les 15 jours après le décès , prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur. Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès. Dans un deuxième temps , vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée. A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude. Dans un troisième temps , vous avez la possibilité de : 
- Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
- Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’ indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
 À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom. 
Cas Résilier le contrat d’assurance habitation: Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants : 
- Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
- Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
- Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme...) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
- Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
 Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
- Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)