Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Dividendes
Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant. Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant. Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :
- S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte
- S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue. Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.
Cas Prélèvement forfaitaire unique (PFU): Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales. Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cas Barème progressif de l'IR: Le dirigeant doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu. Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d'administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement. (Attention: Si le dirigeant décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d'administrateur,...).)