Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
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Acquitter les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont calculés en appliquant un pourcentage au prix de cession. Ce pourcentage varie selon la nature de la société dont les parts sont cédées. Pour les cessions de parts sociales de SCI, le droit d’enregistrement dépend de la nature de cette dernière :
- il est fixé à 3 % , après application d’un abattement de 23 000 € , ramené au pourcentage du nombre de parts sociales cédées dans le capital social.
- il est fixé à 5 % lorsque la cession porte sur des parts d’une société à prépondérance immobilière , ce qui est le cas le plus fréquent en pratique.
Exemple:
- Lorsque la SCI est soumise à un taux d’enregistrement de 3 % : Une SCI compte 1 000 parts sociales. Un associé cède 500 parts pour un prix de 100 000 € . Comme il est prévu un abattement de 23 000 € , l’abattement est ici de 11 500 € ( 23 000 € × 500/1 000). Les droits d'enregistrement sont donc calculés sur 88 500 € ( 100 000 € - 11 500 € ), soit 2 655 € de droits d'enregistrement à payer ( 88 500 € × 3 % ).
- Lorsque la SCI est soumise à un taux d’enregistrement de 5 % : Une SCI à prépondérance immobilière compte 1 000 parts sociales. Un associé cède 500 parts pour un prix de 100 000 € . Contrairement au taux de 3 % , aucun abattement n'est applicable. Les droits d'enregistrement sont donc calculés directement sur le prix de cession, soit 100 000 € . Le montant des droits d'enregistrement à payer est donc de 5 000 € (100 000 × 5 % ).
Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Exemple: Une SCI compte 1 000 parts sociales. Un associé cède 10 parts pour un prix de 1 000 €. L'abattement applicable est de 230 € ( 23 000 € × 10/1 000). Les droits d'enregistrement sont donc calculés sur 770 € ( 1 000 € − 230 € ), soit 23,10 € ( 770 € × 3 % ). Ce montant étant inférieur à 25 €, le cessionnaire devra payer le minimum légal de 25 €. (À noter: La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes : Soit un salarié de l'entreprise cédée . Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession. Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).)
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
- L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale , à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).
- Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
- Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.
Référence : Code général des impôts : article 635: Référence : Code général des impôts : article 635-0 A: Référence : Code général des impôts : article 674: Référence : Code général des impôts : article 726: Référence : Code général des impôts : article 732 ter: Référence : Code civil : article 1593: