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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Injonction de payer
Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur. L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Petit litige

Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle s’applique aux créances d’ un montant maximum de 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.
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Petit litige
Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
- Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
- En matière civile et commerciale
- Dans les litiges transfrontaliers . Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
- Pour obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé
- Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)
- Pour obtenir réparation d'un dommage.
Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts. (À savoir: cette procédure est exclue dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, créance alimentaire , régimes matrimoniaux, testament, succession.)
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?

Le demande se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...). Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte. Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie. L'avocat n'est pas obligatoire. La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction. (À savoir: dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.)
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Compétence territoriale

Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le demandeur, soit le tribunal du lieu où est établi le défendeur. L'Atlas judiciaire européen permet de trouver le tribunal compétent. (À noter: Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.)
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Transmission du formulaire et des justificatifs

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place. L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Vérification par la juridiction

La juridiction vérifie les points suivants :
- Le formulaire est correctement rempli
- Les justificatifs sont joints
- La demande relève bien de sa compétence
- La demande est fondée.
En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande...,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du formulaire B. La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai. Si le délai n'est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Communication de la demande entre les parties

La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur. Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur. Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie. S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande. S'il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs. Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Demande d'audience

Si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience. Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours. La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Décision

La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties. La décision est exécutoire même si un recours est formé.
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Petit litige
Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?
Exécution de la décision

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire ) peut le faire exécuter si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé. L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
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Petit litige
Quel recours dans la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre. Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision. Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre. Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
- Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
- Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
- Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen. Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Petit litige
Quel est le coût de la procédure de règlement des petits litiges ?

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
- Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

- Frais de tenue d'audience
- Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction. Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise . Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l' accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas est-ce utile de tester son projet d'entreprise ?
- Comment tester son activité en étant salarié ?
- Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Dans quels cas est-ce utile de tester son projet d'entreprise ?

Il est utile de tester votre activité si vous souhaitez :
- Être rassuré sur les chances de réussite de votre projet
- Boucler votre business plan et votre étude de marché
- Vous entraîner à la gestion (facturation, déclarations sociales, etc.)
- Recevoir un coaching personnalisé d'entrepreneurs expérimentés
- Trouver des soutiens financiers si votre projet est innovant (type start-up)
- Gagner du temps pour développer votre activité en déléguant les tâches administratives et comptables
- Faire des économies au démarrage sur vos charges fixes (bureaux, matériels, comptabilité, gestion, etc.)
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Comment tester son activité en étant salarié ?

Pour tester votre activité sans créer votre entreprise et en bénéficiant du statut de salarié, vous pouvez rejoindre l'une des 2 structures suivantes :
- Société de portage salarial
- Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)
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Comment tester son activité en étant salarié ?
Société de portage salarial

De quoi s'agit-il ? Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Quelles sont les conditions pour y accéder ? Le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) minimum ou une expérience professionnelle significative de 3 ans dans le même secteur d'activité. (À savoir: Vous pouvez consulter notre page : Société de portage salarial .)
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Comment tester son activité en étant salarié ?
Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)

De quoi s'agit-il ? La CAE d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. Vous êtes un " entrepreneur à l'essai ". Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test. Quelles sont les conditions pour y accéder ? Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous bénéficiez d'un revenu minima social ( RSA , ASS , etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
(À savoir: Vous pouvez consulter notre page : « Coopérative d'activités et d'emploi (CAE) : tester son activité avec le statut de salarié ».)
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Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape . Vous vous engagez à suivre un programme de création , de reprise ou de gestion d'entreprise. Pour en savoir plus sur les couveuses d'entreprises, vous pouvez consulter notre page : Couveuse d'entreprises : tester son projet ou son activité . Qu'est-ce qu'une pépinière d'entreprises ? La pépinière d'entreprises est une structure d' accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente . Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page : « Pépinière d'entreprises : tester son activité ».
Cas Votre entreprise existe déjà: Votre entreprise est récente, c'est-à-dire qu'elle existe depuis moins d'un an . Les structures accompagnatrices sont différentes selon que vous avez créé une des entreprises suivantes : 
- Start-up ou projet innovant
- Tout projet hors start-up
 
Cas Start-up, projet « innovant »: Vous pouvez intégrer un accélérateur ou une pépinière d'entreprises . Qu'est-ce qu'un accélérateur ? L'accélérateur permet d' accélérer la rentabilité de votre jeune entreprise innovante. L'accélérateur est un accompagnement proche de celui proposé en pépinière. Il vous aide par exemple à l'internationalisation de votre activité ; il propose aussi du mentoring par des pairs. Qu'est-ce qu'une pépinière d'entreprises ? La pépinière d'entreprises est une structure d' accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente . Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière. (À savoir: Vous pouvez consulter notre page : « Pépinière d'entreprises : tester son activité ».)
Cas Tout projet hors start-up: Vous pouvez intégrer une pépinière d'entreprises . Qu'est-ce qu'une pépinière d'entreprises ? La pépinière d'entreprises est une structure d' accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente . Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière. (À savoir: Vous pouvez consulter notre page : « Pépinière d'entreprises : tester son activité ».)
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA ) avec don de gamètes ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (À noter: Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel , et en cas d'adoption plénière ou simple .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?
- Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?
- Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?
- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?
- Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.
Cas 1er enfant: Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants : 
- Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
 Exemple: Nom la mère n°1 : Dupond Durand: Nom de la mère n°2 : Dupuis: Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand: Connaitre les règles d'établissement de la filiation: La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété . 
- Pour un couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le mari est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.
- Pour un couple hétérosexuel non marié , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
- Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.
 La filiation peut également être établie par possession d’état constatée par acte de notoriété .
Cas Enfants suivants: Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s'impose à leurs enfants suivants. Exemple: Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1 er enfant né le 1 er octobre 2022. Leur 2 e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont .
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1 er enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date. La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée. L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique. Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. Exemple: Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5). L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant. La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique. Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple. Exemple: Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini. Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Mettre en place un tableau de bord de gestion

Lorsqu'une entreprise souhaite suivre et piloter sa situation financière, elle peut mettre en place un outil spécifique : le tableau de bord de gestion.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un tableau de bord de gestion ?
- Pourquoi créer un tableau de bord de gestion ?
- Comment créer un tableau de bord de gestion ?
- Comment réussir la mise en place d’un tableau de bord de gestion ?
Mettre en place un tableau de bord de gestion
Qu’est-ce qu’un tableau de bord de gestion ?

Le tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place. Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise. Ces différents tableaux de bord peuvent être regroupés au sein d’un tableau de bord de gestion global, ce qui permet de centraliser l’ensemble des indicateurs à suivre et piloter.
Mettre en place un tableau de bord de gestion
Pourquoi créer un tableau de bord de gestion ?

Au moment de la création d’une entreprise, un équilibre financier a été estimé dans un business plan. Il arrive cependant que cet équilibre soit bouleversé au cours de l’exercice de l’entreprise : évolution imprévue du chiffre d’affaires, augmentation des charges fixes, problème de trésorerie, etc. Il convient donc de réaliser de nouvelles prévisions financières prenant en compte les données réelles de l’entreprise. La mise en place d'un tableau de bord de gestion est donc utile pour anticiper les évolutions de la situation financière de l'entreprise, la contrôler et la corriger si besoin.