AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
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Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance conduite de véhicule

Dès lors que le réparateur de matériels de travaux publics est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit souscrire une assurance automobile. Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin. L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire. (À noter: Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il s'agit par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).)
Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28:
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Exercice
Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité. Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise
- Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
- Liste des intervenants amenés à exercer ces activités
- Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer
- Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.
L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande. Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans. (Attention: Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029 . Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.)
À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2027 à l’ annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025. La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum. Référence : Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107: Référence : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement: Référence : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage

Le garagiste ou le réparateur de matériels de travaux publics doit afficher les tarifs des prestations : entretien ou réparation, contrôle technique, etc. L'affichage doit être apposé à l'entrée de l'établissement, de manière lisible et visible de l’extérieur. Lorsque les prix sont fixés sur la base d’un taux horaire de main-d’œuvre, il faut indiquer les tarifs avec le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps). Lorsque les prestations sont forfaitaires, il faut indiquer le détail des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures incluses: Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.). En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le garagiste doit afficher les tarifs pratiqués. Référence : Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express: Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules: Référence : Arrêté du
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Exercice
Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage

12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)

Le réparateur de matériels travaux publics travaille la plupart du temps dans des lieux ouverts au public, que ce soit un atelier, un garage ou une entreprise de vente d'engins. Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) .
- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées .
Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les obligations de gestion des déchets

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction). À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte. Ils ont également l'obligation de :
- Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
- Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
- Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
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Exercice
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

Un réparateur de matériels de travaux publics doit appliquer la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) ou la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404). Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .)
Référence : Code du travail : article R3243-1:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de réparateur de matériels de travaux publics implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves, voire mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels de travaux publics est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants. S’il embauche des salariés, le réparateur de travaux publics doit également garantir leur sécurité. Il doit mettre en place les actions suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP. Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques. La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques. Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique. (À noter: L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver. S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € ( personnes physiques ) ou 22 500 € ( personnes morales ).)
Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11: Référence : Code du travail : article R4535-12: Référence : Code du travail : article L4744-6:
Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 43.33Z / Code APE en 2027 : 43.33Y Code européen NACE : 43.33
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une garantie décennale des constructeurs
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le carrelage appartient aux métiers du bâtiment et du BTP, dans la partie finition et décoration. Il peut également porter le titre de carreleur-mosaïste ou de carreleur-chapiste. Le carreleur intervient sur les sols et les murs, lors de chantier de construction ou de rénovation, sur toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, bâtiments industriels, piscines, commerces, etc. Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux. Il travaille à la fois en intérieur pour le revêtement verticaux et horizontaux (murs et sols), et en extérieur pour le revêtement des façades et des terrasses. Le carreleur conçoit, prépare et réalise ses interventions techniques et esthétiques. Il utilise différents matériaux : ciment, sable, briques, grès émaillé ou grès cérame, faïences, pierres naturelles (marbres, granits, ardoises), terres cuites, pâtes de verre, polyuréthane projeté, colle, etc. Il doit savoir découper les matériaux de revêtements. Pour les revêtements au sol, le carreleur est amené à couler au préalable les chapes pour éviter les infiltrations d’eau. On parle alors de la profession de carreleur-chapiste. Il peut aussi poser des sous-couches isolantes phoniques et thermiques. Le titre professionnel de carreleur-chapiste comprend les 3 missions suivantes :
- Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose collée de revêtements céramiques et assimilés sur des supports verticaux
- Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose de revêtements céramiques et assimilés sur des supports horizontaux
- Réaliser des chapes dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation.
Le carreleur travaille avec de nombreux produits chimiques et porte des charges lourdes. Il doit connaître les bonnes pratiques pour garantir sa santé et utiliser un équipement de protection individuel (EPI) (masque, chaussures de sécurité, gants, etc.). Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale et de traitement des déchets professionnels. Référence : Arrêté du 19 février 2026 relatif au titre professionnel de carreleur-chapiste:
Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le carreleur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de carreleur est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le carreleur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le carreleur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carreleur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carreleur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carreleur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de carreleur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17: