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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?

Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est démembré entre plusieurs personnes.
Cas Usufruit: L' usufruit est le droit de jouissance d'un bien dont on n'a pas la pleine propriété. La nue-propriété est la faculté de disposer d'un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance. Votre situation par rapport à l'IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire et selon l'origine du démembrement de propriété. 
Cas Usufruitier: En règle générale, c'est l'usufruitier qui doit déclarer le bien à l'IFI . L'usufruitier intègre le bien dans son patrimoine pour la fraction qu'il détient et sa valeur en pleine propriété . C'est le cas par exemple pour l'usufruitier qui détient ses droits à la suite d'une donation, d'une donation entre époux ou d'un testament. Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession. L'usufruitier doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu'il détient et sa valeur en usufruit . La valeur de l'usufruit est déterminée selon un barême fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Pour connaître la répartition de la valeur entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :
Cas Nu-propriétaire d'un bien immobilier: Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Toutefois, dans certains cas , la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession. Le nu-propriétaire doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu'il détient et sa valeur en nue-propriété. La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Pour connaître la répartition de la valeur entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :
Cas Droit d'usage ou d'habitation: Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits de jouissance limités sur un bien dont on n'est pas plein propriétaire. L'imposition à l'IFI d'un droit d'usage ou d'habitation est traitée comme l'imposition d'un droit en usufruit . En règle générale, le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'habitation doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?

Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1 er janvier de l’année d’imposition. Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant : Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1 er janvier 2026. Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
- Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
- Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
- Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
- Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel .
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?

L' IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2026, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 er janvier. Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers. Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation). La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement). (À noter: En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.)
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial: La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé. À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois. Renouvellement du congé: Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Nouveau congé: À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
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FPE
Fonctionnaire
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé. Votre congé prend
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FPE
Fonctionnaire
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
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FPE
Fonctionnaire
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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FPE
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité , d’adoption , de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant .
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?

Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
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FPE
Contractuel
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPE
Contractuel
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPT
Contractuel
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPH
Fonctionnaire
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familiales
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l' ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources du ménage.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
- Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?
- Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
- Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un agent contractuel ?
- Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent contractuel ?
- Comment se passe l'entretien professionnel d'un agent contractuel ?
- Un agent contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir, de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service. Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion interne.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.