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Mariage en France
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
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Peut-on s’opposer à un mariage ?
Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
- Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
- Ascendant
- Tuteur ou curateur
- Procureur de la République .
(À noter: En cas d' altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.)
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Peut-on s’opposer à un mariage ?
Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants. L’ époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie. Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé ( mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
(Attention: Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.)
Le tuteur (ou le curateur ) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé ( mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
(À noter: Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’ officier d’état civil .)
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé ( mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
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Peut-on s’opposer à un mariage ?
Procédure

L’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
- Identité de l’opposant
- Lien avec le futur marié
- Motif de l’opposition
- Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’ élire domicile ) dans la commune où le mariage doit être célébré. L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice. L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition). Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire. Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire. La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire. (À noter: Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts .)
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Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité.
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Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. (À savoir: Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.)
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Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
- Absence de consentement de l'un des futurs époux
- Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire. La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée. En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée ). Le recours à un avocat est obligatoire. Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
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Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
(À noter: Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.)
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Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. Exemple: Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours. (À savoir: Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.)
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Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer. En cas d' empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur. (À noter: Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.)
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Comment se déroule la célébration du mariage ?
Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins. Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille vous est délivré. Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. (À noter: Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.)
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
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Vous êtes actuellement pacsé
Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne.
Le mariage dissout automatiquement le Pacs. Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions. Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. (À noter: Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ ordre public français.)
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Vous êtes actuellement pacsé
Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous. (À savoir: Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.)
Mariage en France
Vous êtes déjà marié

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 e fois. Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère.
(Attention: Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.)
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat. Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un honoraire de résultat. Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées. (Attention: Il est interdit à un avocat de conclure une convention avec son client fixant l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu au procès, pratique appelée « pacte de quota litis ».)
L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage. Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires : Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu. L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable. (À savoir: Cet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé.)
En quoi consiste l'usufruit ?

Le droit de propriété d'un bien est composé de l' usufruit et de la nue-propriété . L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?
- Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?
- Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?
- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
- Quels sont les droits du nu-propriétaire ?
- Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?
- Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?
- Comment est évalué l'usufruit ?
- Comment prend fin l'usufruit ?
- Par téléphone
En quoi consiste l'usufruit ?
Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?

La pleine propriété d'un bien est composée de l' usufruit et de la nue-propriété. Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. L' usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.
En quoi consiste l'usufruit ?
Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.
- Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
(À noter: L'usufruit et la nue-propriété d'un bien peuvent être en indivision , c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.)
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété). (À noter: Une personne morale peut détenir l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien.)
En quoi consiste l'usufruit ?
Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.
En quoi consiste l'usufruit ?
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit d'utiliser le bien

En tant qu'usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer. L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
En quoi consiste l'usufruit ?
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. (À noter: À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.)
En quoi consiste l'usufruit ?
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit de vendre ou céder gratuitement l'usufruit

Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
En quoi consiste l'usufruit ?
Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités. Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier. Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
En quoi consiste l'usufruit ?
Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
- Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

- Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
- S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire , sauf si ce dernier vous en dispense
- Payer la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier
- Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
(À noter: Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.)
En quoi consiste l'usufruit ?
Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier , vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.

- Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
(Rappel: Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.)
En quoi consiste l'usufruit ?
Comment est évalué l'usufruit ?

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal. Ce barème est établi en fonction de l' âge de l'usufruitier.
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété:
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété | 
| - | - | - | 
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% | 
| Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% | 
| Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% | 
| Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% | 
| Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% | 
| Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% | 
| Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% | 
| Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% | 
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% | 
Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit. Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
En quoi consiste l'usufruit ?
Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
- Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
- Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale )
- L’usufruitier et le nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.
- Non-usage pendant 30 ans
- Renonciation à l'usufruit
- Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
- Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
- Au 16 ans de l'enfant titulaire de la nue-propriété (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin).
À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.
Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
- Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

- Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) .
(À savoir: E n général , l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.)