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Permis de construire (PC)
Cas général
Payer les impôts d'un PC : taxe et redevance

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)
Permis de construire (PC)
Secteur protégé
Remplir le dossier de PC

Cas Travaux sur un autre type de construction: Vous devez remplir un formulaire : Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : 
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement. Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . (Attention: Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.)
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 . Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
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Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer : 
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
 La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
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Connaitre les délais d'instruction d'un PC

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Cas Votre dossier est complet: Pour une maison individuelle , le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets , le délai est en principe de 4 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Pour une maison individuelle , il est de 3 mois . Pour les autres projets , le délai est en principe de 4 mois .
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Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(À noter: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.)
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Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu
Autorisation ou absence de réponse

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire. Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. (Attention: Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .)
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Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu
Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)
Permis de construire (PC)
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Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire (et/ou le préfet): Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
- Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
- Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
- Quelle est la conséquence si on affiche ou pas une autorisation d'urbanisme ?
- Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Démolition: Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface du ou des bâtiments à démolir.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Projet autorisé tacitement: Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?

Vous devez afficher l' arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. (Attention: Pour les travaux de courte durée , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Quelle est la conséquence si on affiche ou pas une autorisation d'urbanisme ?

Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas.
Cas Autorisation affichée: À partir du 1 er jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de : 
- 1 mois devant le maire et/ou le préfet
- 2 mois devant le juge administratif.
Cas Absence d’affichage: À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois , quelque soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).
(À noter: L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve des 3 points suivants :
- Date du début de l'affichage
- Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
- Lisibilité et visibilité du panneau.
La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de commissaire de justice ).
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Par défaut, c'est la déduction forfaitaire qui s'applique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour la déduction forfaitaire des frais ?
- Quelles sont les principales catégories de frais couverts par la déduction forfaitaire ?
- Comment déclarer vos frais professionnels ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour déduire des frais réels ?
- Quelles sont les principales catégories de frais réels déductibles ?
- Comment déclarer les frais réels ?
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Déduction forfaitaire
Quelles sont les conditions à remplir pour la déduction forfaitaire des frais ?

Vous n'avez pas de condition à remplir. La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Déduction forfaitaire
Quelles sont les principales catégories de frais couverts par la déduction forfaitaire ?

La déduction forfaitaire couvre les frais courants. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur le lieu de travail
- Achat de documentation personnelle (non fournie par l'employeur).
La déduction forfaitaire est au moins de 509 € pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de 14 555 € pour chaque membre du foyer. (À noter: Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,70 € par jour ( 59,40 € par mois, 626,40 € par an) pour vos revenus de 2024.)
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Déduction forfaitaire
Comment déclarer vos frais professionnels ?

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. (À noter: Chaque membre de votre foyer fiscal peut renoncer individuellement à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la déduction de ses frais réels.)
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Frais réels

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. (À noter: Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut choisir la déduction qui lui convient.)
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Frais réels
Quelles sont les conditions à remplir pour déduire des frais réels ?

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. (Attention: Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.)
Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable. Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :
- Servir à votre activité professionnelle
- Être payées pendant l'année 2025
- Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Frais réels
Quelles sont les principales catégories de frais réels déductibles ?

Les principaux frais déductibles sont les suivants :
- Frais de transport domicile-lieu de travail
- Frais d’usage de votre véhicule
- Frais de repas
- Déplacements et voyages professionnels
- Vêtements spéciaux (bleus de travail, etc.)
- Frais de formation
- Locaux et équipements professionnels
- Frais de télétravail
- Frais de double résidence si vous exercez votre activité professionnelle dans un lieu éloigné de celle de votre époux ou partenaire de Pacs (hors convenance personnelle).
Les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs. Toutefois, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu. Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur : (À savoir: Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 % .)
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Frais réels
Comment déclarer les frais réels ?

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :
- Indiquer le montant total des frais professionnels dont vous demandez la déduction (ligne Frais réels de votre déclaration)
- Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
(Attention: Vous devez ajouter à votre rémunération imposable les indemnités et remboursements que votre employeur vous a versés pour frais professionnels.)
Les frais seront déduits de vos traitements et salaires. Ne les déduisez pas vous-même. Ne joignez pas les justificatifs (factures, notes de restaurant, etc.) à votre déclaration. Vous devez les conserver et les tenir à disposition des services fiscaux pendant 3 ans. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.