AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

Activité exercée: L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR+ doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération. Exemple: L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+. Régime fiscal: L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. Effectif de l'entreprise: Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions : En cas de création, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions € .
- Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions € , soit un total de bilan inférieur à 43 millions € .
Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés. Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A:
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
- La 7 e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
- La 8 e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Délibération des communes et EPCI

La commune ou l' EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1 er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR +».
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Délibération de la commune ou EPCI

La commune ou l'EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté du classement des communes en ZFRR+. (À savoir: L ’arrêté de classement des communes en « ZFRR +» est paru le 10 juillet 2025.)
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1 er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7 e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8 e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Connaître le fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR +
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1 er janvier de l'année de l'exonération. Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à cette taxe. (À savoir: Les entreprises et propriétaires d’immeubles concernés par le zonage « ZFRR + » ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour déclarer les biens qu’ils souhaitent voir exonérer à compter des impositions établies au titre de 2026.)
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

Vous êtes agent de police, infirmier, agent d'entretien... et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions. Selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH), le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif. Nous vous présentons les informations à connaître. Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
FPE

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs. En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir changer de tenue entre sa prise de poste et la fin de son service.
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
FPT

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif varie selon que vous êtes sapeur-pompier professionnel ou non (cas général) :
Cas Cas général: Le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs. En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif . C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir changer de tenue entre sa prise de poste et la fin de son service.
Cas Sapeur pompier: Si vous êtes sapeur pompier professionnel, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et est donc rémunéré .
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
FPH

Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. Le temps d'habillage et de déshabillage est donc rémunéré.
Devis obligatoire : activités concernées

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
- Prestation de déménagement
- Location de voiture
- Optique médicale
- Appareillage auditif
- Prestation de services à la personne
- Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
- Chirurgie esthétique
- Prestation funéraire
Devis obligatoire : activités concernées
Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
- Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
- Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
- Plomberie, sanitaires
- Plâtrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- Électricité
- Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
- Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
- Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- Prestations de dératisation et désinsectisation
- Entretien et désinfection des vide-ordures
- Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Devis obligatoire : activités concernées
Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparation à effectuer
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant
(Attention: Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.)
Devis obligatoire : activités concernées
Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.
Devis obligatoire : activités concernées
Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Devis obligatoire : activités concernées
Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention " bon pour travaux " ou " bon pour accord " au-dessus de sa signature sur le devis. Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
- S'il s'agit d'arrhes , alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.
(À savoir: Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.)
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite. (Attention: Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).)
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de déménagement
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :
- Références de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Période ou date prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
- Date d'établissement du devis
- Indications sur le volume du mobilier
- Type de voyage : organisé ou spécial
- Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
- Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
- Indications précises sur les modalités de paiement
- Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
- Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
- Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de déménagement
Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.
Devis obligatoire : activités concernées
Prestation de déménagement
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage. La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts .
- S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement , dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
(À savoir: le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.)
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Devis obligatoire : activités concernées
Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Devis obligatoire : activités concernées
Location de voiture
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Cas Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois: Le devis doit comporter les informations suivantes : 
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Cas Location d'une durée supérieure à 6 mois: Le devis doit comporter les informations suivantes : 
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
Devis obligatoire : activités concernées
Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client. Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Devis obligatoire : activités concernées
Optique médicale
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- Éléments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.
Devis obligatoire : activités concernées
Optique médicale
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.