Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?

Cas Logement neuf à haut niveau de performance énergétique: Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique . L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’ EPCI . Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Cas Logement en location-accession: Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Cas Logement acquis au moyen d’un bail réel solidaire: Un logement acquis au moyen d’un bail réél solidaire (BRS) peut bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe foncière applicable pendant la durée du bail. La commune ou l' EPCI peut décider de cette réduction et de son montant par une délibération spéciale. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de cette réduction si elle existe, vous devez adresser une déclaration et la copie du bail réel solidaire au centre des impôts du lieu de situation du logement.
Cas Logement acquis et amélioré au moyen d’une aide financière de l’Anah et situé dans une ZFRR: Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location , en recevant une subvention financière de l’ Anah
- Ce logement est situé dans une ZFRR .
 Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant : L’exonération est de 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois. L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’ EPCI . Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une déclaration et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.
Cas Logement destiné à la location mais inoccupé: Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 
- Vacance indépendante de votre volonté
- Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
- Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.
 Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. Le dégrèvement est accordé à partir du 1 er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères . (Attention: Les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.)