AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
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Critères de qualité des travaux

L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE. L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :
- Devis
- Facture
- Rapport d'évaluation énergétique
- Attestation de satisfaction du client.
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Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise

L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance. L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution. (Attention: Le label RGE ne peut pas être obtenu si le dirigeant de l'entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.)
Connaître la procédure de labellisation pour les professionnels étrangers: L'entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.
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Critère de neutralité

L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.
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Règles concernant la sous-traitance

L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de ses clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance. Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels. Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose. Le recours à la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs. Exemple: L’entreprise principale pourra déléguer à un sous-traitant et ce sous-traitant à un autre. Cette restriction relative au recours à la sous-traitance s’applique pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par les dispositifs suivants :
- MaPrimeRénov’
- Subventions de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation énergétique
- Éco-prêt à taux zéro
- Prêt avance rénovation ne portant pas intérêt
- Certificats d'économies d'énergie
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Choisir l'organisme délivrant le label RGE choisi

Les labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :
- Respecter des exigences communes pour délivrer leurs labels à travers une charte
- Encadrer les critères de gestion des labels à travers une convention avec l'État.
Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :
Cas Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelables: Organismes intervenant dans le domaine des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments:
| Organismes | Travaux ou prestations concernés | 
| - | - | 
| Qualifelec | Qualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétique | 
| Qualit'EnR | Qualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelables | 
| Qualibat | Qualifications pour les entreprises de construction dans tous les domaines | 
| Éco Artisans | Le label développé par la CAPEB | 
| Pros de la performance énergétique | Le label développé par la FFB |
Cas Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ou dans d’autres domaines connectés à la construction: Organismes délivrant les labels RGE études:
| Organismes | Prestations concernées | 
| - | - | 
| OPQIBI | Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables | 
| OPQTECC | Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent | 
| Qualicuisine | Qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles | 
| Qualipaysage | Qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment) |
(À noter: L' Ademe a publié un livret intégrant une liste des qualifications et certifications RGE par domaines de travaux, ainsi que les labels et les organismes certificateurs qui leur sont liés. Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ? Agence de la transition écologique (Ademe))
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Demander et obtenir le label RGE

Pour obtenir son justificatif, l'entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d'un organisme délivrant le label RGE choisi. Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification ou d'une qualification. Un certificat est délivré si l'entreprise remplit toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE. Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum. Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label. Le document mentionne les informations suivantes :
- Nom de l'organisme délivrant le label RGE
- Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
- Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
- Domaine(s) du ou des labels attribués
- Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
- Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
- Date d'échéance du certificat.
Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE. Les coordonnées de l'entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique. Pour toute demande de renouvellement, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.
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Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGE

En tant que labellisée RGE, l'entreprise est référencée dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'. Cet annuaire peut être consulté au lien suivant. Cela permet également de vérifier que l'entreprise labellisée y est bien référencée :
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Suivi annuel

Le label RGE fait l'objet d'un suivi annuel. Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision. (Rappel: Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans.)
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Contrôle de réalisation

Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE. Le contrôle se déroule de la manière suivante :
- Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans.
- L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
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Transmission des données de l'entreprise

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :
- N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labellisée
- Type de travaux
- Localisation de la réalisation des travaux
- Date d'achèvement des travaux
- Organisme ayant délivré le label.
Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l' Anah, et la SGFGAS. L' Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données. L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations. (À noter: Il est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu.)
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Information du client

Label RGE: Certains contrats ont pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable. Certaines aides financières peuvent être octroyées si le professionnel réalisant les travaux détient un label RGE. Avant la signature du contrat, le professionnel doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un label RGE pour les catégories de travaux concernés. S’il détient le label, le professionnel fournit également au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel il a obtenu son label RGE. S’il ne le détient pas, le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur. (Attention: Tout manquement à cette règle peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette règle est nul.)
Règles en cas de sous-traitance: Lorsqu’il recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat, le professionnel doit également en informer le consommateur. Il fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label RGE requis pour l'octroi d'aides financières pour les catégories de travaux concernés. Si le sous-traitant détient le label, le professionnel doit fournir au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel le sous-traitant a obtenu son label RGE, avant la signature du contrat. Si le sous-traitant ne détient pas le label RGE , le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur. (Attention: Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette règle est nul.)
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Suspension ou retrait du label RGE

L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d'un label RGE. L'entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :
- Non-respect des règles applicables son label
- Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art
- Pratiques commerciales interdites ou absence de communication des conditions générales de vente (CGV)
- Utilisation d'un faux label RGE
- Non-respect des règles applicables à la sous-traitance
- Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.
Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance. En cas d'une ou plusieurs non-conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :
- Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires
- Auditions de l'entreprise
- Demandes de justifications et pièces complémentaires
- Formations complémentaires.
Avant l'application d'une sanction, l'entreprise labellisée peut présenter ses observations. Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait. Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :
- Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ans
- Retrait d'un ou plusieurs labels
- Interdiction d'accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.
En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption ) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les locaux concernés par le droit de préférence du locataire ?
- Quelles sont les ventes dans lesquelles le droit de préférence du locataire est exclu ?
- Le propriétaire qui souhaite vendre son local commercial doit-il informer le locataire ?
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
Quels sont les locaux concernés par le droit de préférence du locataire ?

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial. Le locataire est également prioritaire en cas de vente d'un local mixte, c'est-à-dire d'un local à usage à la fois commercial et d'habitation. Lorsqu'un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d'une activité commerciale. C'est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l'activité libérale d'expertise comptable qui effectue des actes de commerce.. Le locataire d'un local commercial n'est pas prioritaire en cas de vente d'un emplacement de parking. (À savoir: Le locataire n'a pas de droit de préférence en cas de vente d'un local à usage industriel (ex : entrepôt). Un local est à usage industriel s'il remplit les 2 conditions suivantes : Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers Utilisation d'installations techniques, matériels et outillages.)
À compter du 28 mai 2026, une nouvelle définition du local à usage commercial va s’appliquer aux ventes de locaux. Le local à usage commercial est un local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou d’une activité de commerce de gros ou de prestations de service à caractère commercial. Les réserves et les emplacements voisins du local font partie du local à usage commercial. En revanche, les bureaux et les entrepôts n’entrent pas dans la définition du local à usage commercial. Le droit de préemption du locataire ne s’applique donc pas aux bureaux et aux entrepôts. Référence : Code de commerce : article L145-46-1:
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
Quelles sont les ventes dans lesquelles le droit de préférence du locataire est exclu ?

Le droit de préférence du locataire est exclu dans les cas suivants :
- Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial, c'est-à-dire implantation sur un même site de plusieurs commerces ayant une structure ou une gestion commune (par ex : un hypermarché et un magasin contigu exploité par la même société)
- Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts ). C'est l'opération par laquelle au moins deux lots à usage commercial ou artisanal sont vendus. Par exemple, l'exploitation d'un commerce de café, bar, restaurant dans un premier lot et l'exploitation d'un commerce de charcutier, tripier et comestibles dans un second lot.
- Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
- Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux : le droit de préférence est également exclu en cas de cession globale d’un immeuble avec un seul local commercial
- Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint.
(À savoir: Lorsque la vente de l'immeuble est autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le locataire ne peut pas exercer son droit de préférence.)
Référence : Code de commerce : article L145-46-1:
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
Le propriétaire qui souhaite vendre son local commercial doit-il informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire de son projet de vente de son local commercial. Le locataire dispose alors d'un mois pour répondre et se porter acquéreur s'il le souhaite.
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
Le propriétaire qui souhaite vendre son local commercial doit-il informer le locataire ?
Réponse du locataire

Dès réception de l'information par le propriétaire, le locataire peut se porter acquéreur s'il est intéressé par le local. Il dispose d' 1 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. (À savoir: La loi ne prévoit pas de forme particulière pour la réponse du locataire. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.)

Cas Acceptation de l'offre de vente par le locataire: À compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour la réalisation de la vente (c'est-à-dire pour signer l'acte devant le notaire). Il ne peut pas négocier le prix et les conditions proposées dans l'offre de vente. Si le locataire a recours à un prêt, le délai pour la réalisation de la vente est de 4 mois . Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.
Cas Refus de l'offre de vente par le locataire ou absence de réponse du locataire: Si le locataire refuse l'offre de vente du local, le propriétaire est libre de vendre à une autre personne. L'absence de réponse du locataire dans un délai d'un mois équivaut à un refus de l'offre de vente. (Attention: Si le propriétaire décide de baisser son prix de vente pour vendre le local à une autre personne que le locataire, il doit alors délivrer une nouvelle information au locataire. S'il ne le fait pas, c'est le notaire qui, avant la signature de la vente, envoie l'offre de vente avec le prix baissé au locataire. Cet envoi se fait par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre.)
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme , vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions . Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel . Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné
- Demander la carte de séjour
- Préparer les documents à fournir
- Se renseigner sur le coût de la démarche
- Retirer la carte de séjour
- Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjour
- Renouveler la carte de séjour
Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vérifier si vous êtes concerné

(Attention: Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.)
Vous êtes concerné si vous remplissez l 'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)