AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision. Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage. Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge. Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage. Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?
Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés. (À savoir: le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.)
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?
Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle. L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.). Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021:
| Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | 
D'autres frais peuvent s'ajouter ( honoraires, débours ). Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie . C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
(À noter: Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.)
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande. La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession. Vous devez prendre un avocat.
Partage des biens de la succession
Partage amiable
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir. Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage. La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession. Vous devez prendre un avocat.
Partage des biens de la succession
Partage judiciaire
Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires ), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage. (À noter: Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.)
Partage des biens de la succession
Partage judiciaire
Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Si la situation est simple, le juge ordonne le partage. Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations. Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas. (À noter: À tout moment , vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.)
Partage des biens de la succession
Partage judiciaire
Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021:
| Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | 
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | 
D'autres frais peuvent s'ajouter ( honoraires, débours ). Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice. Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Dissoudre un Pacs

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courrier
- Par téléphone
Dissoudre un Pacs
Séparation

- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Cas Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade: La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice . La démarche est payante . Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs. Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification . Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs. Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. Il informe vos mairies de naissance. Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : 
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Dissoudre un Pacs
Mariage

La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Cas Mariage avec le partenaire: En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer . La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Cas Mariage avec une autre personne: En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer . La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants : 
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
 L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information vous est envoyée par lettre simple. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs . Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Dissoudre un Pacs
Décès

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire. (À noter: Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur .)
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
- Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
- Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Pas de testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?

En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. (À noter: Vous pouvez demander l' attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Pour cela, le défunt doit l’avoir prévu dans son testament.)
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Pas de testament
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Cas Le partenaire décédé était locataire: Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non : 
Cas Les partenaires étaient cotitulaires du bail: Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) : 
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
 Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur . (À savoir: Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.)
Cas Seul le défunt était titulaire du bail: Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur . (À noter: S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.)
 Toutefois, d'autres proches ( descendants , ascendants ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution. (À noter: Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .)
 Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Cas Le partenaire décédé était propriétaire: Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non : 
Cas Les partenaires étaient copropriétaires: En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Cas Le défunt était seul propriétaire: Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé. Toutefois, durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
Cas En présence d'enfant: En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens. Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt. La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : 
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
 La quotité disponible , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. Exemple: Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € . En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
Cas En l'absence d'enfant: En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens. (À savoir: En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.)
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Testament
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Cas Le partenaire décédé était locataire: Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non : 
Cas Les partenaires étaient cotitulaires du bail: Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) : 
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
 Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur . (À savoir: Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.)
Cas Seul le défunt était titulaire du bail: Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur . (À noter: S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.)
 Toutefois, d'autres proches ( descendants , ascendants ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution. (À noter: Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .)
 Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Cas Le partenaire décédé était propriétaire: Cas Les partenaires étaient copropriétaires: En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt. Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. Prenez les conseils d'un notaire.
Cas Le défunt était seul propriétaire: Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible .
Ordures ménagères

Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation. Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles. (Attention: Les déchets dangereux ( piles , solvants , seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et doivent être triés séparément des ordures ménagères classiques.. Il en est de même pour les appareils électriques , les vêtements et les encombrants .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les ordures ménagères ?
- Que sont les déchets recyclables et non recyclables ?
- Comment s'informer sur les règles de tri des déchets ?
- Comment trier ses ordures ménagères ?
- Qui collecte et traite les ordures ménagères ?
- Comment sont collectées les ordures ménagères ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de tri et collecte des déchets ?
Ordures ménagères
Que sont les ordures ménagères ?

Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles ...). Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C'est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes. (À noter: Les vêtements peuvent être déposés dans un point de collecte (boutiques équipées, conteneurs sur la voie publique, espace dédié en déchèterie ou association) avec ceux qui sont en mauvais état. Ils doivent être déposés propres et secs dans un sac fermé. Lorsqu'ils sont souillés par des produits chimiques, il faut les jeter dans la poubelle des ordures ménagères.)