En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base

Cas Loyer non révisé: Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
 (Attention: Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail .)
Cas Travaux: Cas Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Quelles sont les conditions ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux. Ces travaux peuvent être : 
- Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
- Ou des travaux de mise aux normes de décence .
 Ces travaux doivent : 
- Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
 Quel nouveau loyer fixer ? Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté : 
- D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
- Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
 Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer: Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés : 
- Depuis moins de 6 mois
- Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur : Comment contester ? Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.