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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Qui peut conclure l'accord PSE ?

L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles du CSE. (À noter: Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.)
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets

L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE. La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE. Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Vérification du PSE par la Dreets

Accord: Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements. Refus: Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets

L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée. Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets: Le bilan doit contenir les éléments suivants :
- Nombre de réunions de la commission de suivi
- Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
- Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
- Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
- Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
- Mesures d'accompagnement à la mobilité externe : 
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE
- Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
- Nombre d'aides à la mobilité géographique
- Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du PSE. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
- Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
- Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif
Peut-on contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester le PSE. La contestation peut porter sur les motifs suivants :
- Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
- Accord du PSE
- Contenu du PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour toute contestation qui ne peut être jugée par le tribunal administratif (la mise en œuvre des mesures du PSE par exemple).
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Décision unilatérale
Le CSE doit-il être consulté lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d' accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Décision unilatérale
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission des documents à la Dreets

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE. À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via le portail RUPCO :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Décision unilatérale
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Vérification du PSE par la Dreets

Accord: Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements. Refus: Lorsque la Dreets refuse d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Décision unilatérale
Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ?
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets

L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du PSE. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée. Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets: Le bilan doit contenir les éléments suivants :
- Nombre de réunions de la commission de suivi
- Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
- Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
- Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
- Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
- Mesures d'accompagnement à la mobilité externe : 
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE
- Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
- Nombre d'aides à la mobilité géographique
- Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du PSE. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
- Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
- Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Décision unilatérale
Peut-on contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

Oui, le salarié, le CSE ou les syndicats peuvent contester le PSE. La contestation peut porter sur les motifs suivants :
- Décision d’homologation elle-même (par exemple : formalisme)
- Accord du PSE
- Contenu du PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour toute contestation qui ne peut être jugée par le tribunal administratif (la mise en œuvre des mesures du PSE par exemple).
Compte bancaire indivis

Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?
- Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?
- Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
- Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés ?
- Un compte bancaire indivis est-il payant ?
- Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?
- Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?
- Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?
- Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?
Compte bancaire indivis
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l' indivision. Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession. Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l' accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration concernant un bien en indivision doit être pris. Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment). (À savoir: En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.)
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité. (À savoir: Le créancier personnel d'un cotitulaire, c’est-à-dire le créancier d'un seul cotitulaire, ne peut pas faire saisir le compte indivis.)
Compte bancaire indivis
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Compte bancaire indivis
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire. (À noter: La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.)
Compte bancaire indivis
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Compte bancaire indivis
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Compte bancaire indivis
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque. Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Compte bancaire indivis
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires. S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique. La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture. (À savoir: La banque peut refuser l'ouverture d’un compte indivis, sans avoir besoin de justifier sa décision.)
Compte bancaire indivis
Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés ?

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par " et ". Exemple: L'intitulé du compte pourra être : "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z". Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle. Si un compte devient indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du règlement de la succession, l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, l’intitulé du compte pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
Compte bancaire indivis
Un compte bancaire indivis est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Compte bancaire indivis
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
Cas Cas général: La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis. Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement . En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Cas Chèque sans provision: Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels). Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire. Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable. Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
Compte bancaire indivis
Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Cas Par l'ensemble des cotitulaires: Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Un modèle de courrier est disponible :
Cas Par un seul cotitulaire: Vous devez adresser un courrier de dénonciation , en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires. Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Compte bancaire indivis
Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?

Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :
Cas Par la banque: Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cas À votre initiative: Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin. L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible : Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement. Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours . (À noter: En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité .)
 Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. (Attention: Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.)
 Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois , des frais de résiliation peuvent vous être appliqués. En cas de décès d'un cotitulaire , la banque bloque le compte.
Compte bancaire indivis
Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?

Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
Cas Solde positif: S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Cas Solde négatif: Si le compte présente un découvert , c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement .
Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?
- Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?
- Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?
- Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?
- Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?
- Quand y a t-il rachat d’un ancien logement social par le bailleur social ?
- Quelles sont les conditions de mise en location d’un ancien logement social ?
- Quelles sont les conditions de revente d’un ancien logement social ?
Peut-on acheter son logement social ?
Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète. Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple. Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.
Peut-on acheter son logement social ?
Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
- Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Peut-on acheter son logement social ?
Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire avec un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ. Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement. Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Peut-on acheter son logement social ?
Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.