AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise. Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité. Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture. La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr : (Attention: L'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre .)
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification. Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable. (À noter: La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.)
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
- Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?
- Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
- Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?
- Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?
Parent(s) exerçant l'autorité parentale

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023). En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?
Enfant âgé de 13 ans et plus

Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023).
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur  ?
Choix possibles de noms d'usage

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
- Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
- Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
- Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant. Exemple: Nom simple de l'enfant mineur: Nom de famille de l'enfant : BELIER: Nom du père : BELIER: Nom de la mère : DURAND: Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND. Exemple: Nom simple de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER: Nom du père : BELIER GORCE: Nom de la mère : DURAND DUPONT: Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT. Exemple: Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et nom simple de chacun des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND: Nom du père : BELIER: Nom de la mère : DURAND: Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND. Exemple: Double nom de l'enfant mineur composé du nom du père et de la mère, et double nom de chacun des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND: Nom du père : BELIER GORCE: Nom de la mère : DURAND DUPONT: Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE. Exemple: Nom composé de l'enfant mineur et nom composé de chacun des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE: Nom du père : BELIER-GORCE: Nom de la mère : DURAND-DUPONT: Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT. Exemple: Double nom de l'enfant mineur et nom composé de l'un des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE: Nom du père : BELIER GORCE: Nom de la mère : DURAND-DUPONT: Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
Parent qui n'a pas transmis son nom de famille

Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur. Il peut faire cette démarche sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, il doit l'informer avant que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite. Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
Enfant âgé de 13 ans et plus

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023). Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
Ajout du nom à titre d'usage

Le nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage. L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1 er nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2 de partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents. Exemple: Nom simple de l'enfant mineur: Nom de famille de l'enfant : BELIER: Nom du père : BELIER: Nom de la mère : DURAND: Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND: Exemple: Double nom de l'enfant mineur et double nom de chacun des parents: Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE: Nom du père : BELIER GORCE: Nom de la mère : DURAND DUPONT: Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND:
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?
Renouvellement d'un titre d'identité

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Cas Le nom d'usage est inchangé: Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité . Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Cas Le nom d'usage est modifié: Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez : 
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant . Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .
 Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Cas Le nom d'usage n'est plus utilisé: Il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité . Vous devez fournir les documents suivants : 
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposé en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .
- Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
- Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant . Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .
 Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi. Exemple: Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Par exemple : droit aux congés payés, remboursement des frais de transport, obligation de loyauté ).
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français. Oui, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?

Oui , vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
- Comment demander l’éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov' ?
- Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?
- Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?
- Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR) ?
- Par téléphone
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux. (À savoir: L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.)
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Comment demander l’éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov' ?

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État. Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle. Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). (Attention: La décision d'octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.)
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :
- Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
- Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie ).
Ce montant est calculé par l’Anah. L'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de 50 000 €.
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ. (À noter: Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.)
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR) ?

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ. Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah. Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ. Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
- Décès de l’emprunteur
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Contestation contentieuse de l'opération.
Renouvellement du bail rural

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Est-ce que le locataire a droit au renouvellement du bail?
- Le propriétaire peut-il refuser le renouvellement du bail rural?
- Qu'est ce que le droit de reprise par le bailleur ?
- Le locataire peut-il renoncer au renouvellement du bail rural ?
Renouvellement du bail rural
Bail rural classique
Est-ce que le locataire a droit au renouvellement du bail?

Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail rural. Le bail rural est conclu pour une durée minimale 9 ans. À l'expiration de cette durée, le locataire a un droit au renouvellement de son bail rural pour une durée de 9 ans aux mêmes conditions que le bail précédent. Il s'agit d'un renouvellement automatique. Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit exploiter effectivement les biens loués. Dans le cas de locaux d'habitation, il doit les habiter effectivement ou occuper des locaux à proximité. En principe, le bail renouvelé constitue un nouveau bail même s'il reprend les conditions de l'ancien bail. Les parties peuvent aussi décider de négocier des modifications. Par exemple, le propriétaire peut introduire une clause de reprise sexennale (6 ans). Cette clause permet au conjoint, partenaire de Pacs, descendants majeurs ou mineurs émancipés du propriétaire de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6 e année. Le propriétaire lui-même n'est pas concerné par cette clause. Ces personnes doivent exploiter personnellement les lieux. (À noter: En cas de désaccord sur une des modifications du bail (par exemple, le loyer),
Renouvellement du bail rural
Bail rural classique
Est-ce que le locataire a droit au renouvellement du bail?

les parties peuvent saisir le tribunal paritaire des baux ruraux .)
Renouvellement du bail rural
Bail rural classique
Le propriétaire peut-il refuser le renouvellement du bail rural?

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural soit en raison d'une faute du locataire, soit en raison d'un changement de destination des lieux, soit en raison de l'âge du locataire. Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) 18 mois au moins avant l'expiration du bail. En l'absence de congé envoyé dans les délais légaux, le bail se renouvelle automatiquement (par tacite reconduction ) pour une nouvelle période de 9 ans. Le locataire a 4 mois pour contester ce refus de renouvellement devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Faute du locataire: Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail rural au locataire pour l'un des motifs suivants :
- 2 défauts de paiement de loyer du locataire
- Cession de bail réalisée par le locataire sans l'accord du propriétaire

- Échanges de jouissances de parcelles sans prévenir le propriétaire
- Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
- Non-respect des clauses environnementales (comme le non-retournement des prairies ou la limitation de produits phytosanitaires...).
Changement de destination du bien loué: Le changement de destination du bien loué pour des raisons d'urbanisme peut justifier le renouvellement du bail par le bailleur. Par exemple, lorsqu'une parcelle consacrée aux cultures devient constructible à la suite d'un changement du plan local d'urbanisme, le bailleur peut refuser le renouvellement. Âge du locataire: Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural lorsque le locataire a atteint l'âge de la retraite, c'est-à-dire 62 ans ou 67 ans pour le taux plein: Le locataire peut s'opposer à ce refus en indiquant qu'il souhaite céder son bail à son conjoint ou partenaire de PACS participant à l'exploitation ou encore à un descendant majeur ou émancipé.
Renouvellement du bail rural
Bail rural classique
Le locataire peut-il renoncer au renouvellement du bail rural ?

Le locataire peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural. Il doit prévenir le propriétaire, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois au moins avant l'expiration du bail.