Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage. Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans. Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes :
- Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
- Ou vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain , en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits à l’ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d’allocation plus élevé. Pour cela, vous devez justifier de périodes d’emploi d'une durée :
- D’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans à la date de votre radiation
- Ou d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez 55 ans ou plus à la date de votre radiation.
Et la condition suivante doit aussi être remplie :
- Le montant de l'allocation journalière à laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est inférieur ou égal à 20 €
- Ou le montant global des allocations qui peuvent vous être accordées dans le cadre de l’ouverture de nouveaux droits est supérieur d'au moins 30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.
France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits. Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail. Votre choix est irrévocable. Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.