AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Pays non européen
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?

Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :
Cas Le futur salarié réside déjà en France: 1- Vérification du titre de séjour: Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité. L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail . La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié . Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié. La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur. La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande. Si la préfecture ne donne pas de réponse dans ce délai, le particulier employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche. (À noter: Le particulier employeur est dispensé de faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).)
 2- Demande d'autorisation de travail: L’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté par l’étranger l'autorise à travailler . Si l’étranger ne peut pas travailler avec le titre de séjour qu’il détient, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de pouvoir procéder à l'embauche. Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Cas Le futur salarié ne réside pas en France: Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ». Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée. L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail . La demande d'autorisation de travail se fait par internet : Si la demande d'autorisation de travail est acceptée , l'employeur en est informé. Selon le pays, l' Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.). Si le visa lui est accordé , l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande .
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Pays non européen
Quelle procédure un particulier employeur doit-il respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?

Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche. Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’ Ofii. (Attention: Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.)
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Pays non européen
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :
Cas L'employeur utilise le Cesu: Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.
Cas Autre cas: L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l' Urssaf . Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
EEE
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?

Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents lui permettant de justifier son identité ( carte d'identité ou passeport par exemple).
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
EEE
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?

L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche. Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’ Ofii.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?

Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés. L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité ( carte d'identité ou passeport par exemple).
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
- Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
- Comment demander l'avance Loca-Pass ?
- Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
- Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
- Par téléphone
- Sur place
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation )
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...), quel que soit le secteur (privé ou public).
(À noter: Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole , vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass .)
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom. Le logement doit être votre résidence principale. Le logement doit faire l'objet de la signature :
- Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
- Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
(À savoir: En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.)
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Comment demander l'avance Loca-Pass ?

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. Il faut commencer la démarche en ligne : Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement. (À noter: Vous avez la possibilité de suivre votre dossier .)
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €. (À savoir: L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.)
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Cas Bail de 25 mois ou plus: Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement . Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum. Exemple: Le bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 € . Voici le calcul : 1 200 € / 25 mois = 48 € par mois: Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois. (À savoir: Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.)
Cas Bail de moins de 25 mois: Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement. Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. Exemple: Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 € . Voici le calcul : 12 mois - 3 mois = 9 mois: 360 € / 9 mois = 40 € par mois: Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4 e mois de location, et jusqu'à la fin du bail. (À savoir: Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.)
Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur . Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier . Cette saisie est appelée saisie-attribution . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?
- Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?
- Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?
- Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?
- Comment contester la saisie sur compte bancaire ?
- À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?
- Comment faire une saisie sur compte bancaire ?
- Quel est le montant de la saisie sur compte bancaire ?
- Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice. Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire). Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque. Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours. (À savoir: Si le compte bancaire saisi est un compte joint , le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.)
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent.
(À savoir: L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).)
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué. Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte. (À savoir: Durant ces 15 jours ouvrables , le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).)
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent). Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?
Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice ) est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 651,69 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Il est interdit d'y prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque. En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :
Cas Compte bancaire avec moins de 651,69 €: Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. Exemple: S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Cas Compte bancaire avec plus de 651,69 €: Cas Compte bancaire avec sommes insaisissables: Cas Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Cas Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
- La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Cas Autre cas: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?
Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
(À savoir: les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .)
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
Comment contester la saisie sur compte bancaire ?

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque. Pour cela, vous devez :
- Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1 er jour ouvrable suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
(À savoir: Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ). Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.)
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes débiteur
À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?

Cas En cas de contestation de la saisie: (Rappel: Vous avez 1 mois pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice , de la signification de la saisie à votre banque.)
 Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois , la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ). Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé. (À savoir: Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois , votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.)
Cas Sans contestation de la saisie: Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités : 
- Autoriser le paiement immédiat de la somme due . Vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice signifiera à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
- Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois . Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice signifiera ce document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
- Négocier la mainlevée de la saisie . Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
 Sans action de votre part durant le délai d'un mois , le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
Saisie sur compte bancaire
Vous êtes créancier
Comment faire une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée). Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.