AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Mise en fourrière du véhicule
Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière: Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive. Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages. Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment. Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule. Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive : En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Mise en fourrière du véhicule
Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière. Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines. Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Cas Voiture particulière: Cas Cas général: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 15,20 €: Enlèvement : 127,65 €: Garde journalière : 6,75 €: Mise en vente : 100 €:
Cas Paris: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 15,20 €: Enlèvement : 150 €: Garde journalière : 29 €: Mise en vente : 100 €:
Cas Marseille, Lyon, Toulouse: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 15,20 €: Enlèvement : 127,65 €: Garde journalière : 10 €: Mise en vente : 61 €:
Cas 2 ou 3 roues: Cas Cas général: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 7,60 €: Enlèvement : 45,70 €: Garde journalière : 3 €: Mise en vente : 50 €:
Cas Paris: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 7,60 €: Enlèvement : 49 €: Garde journalière : 10 €: Mise en vente : 50 €:
Cas Poids lourd: Les montants varient selon le PTAC du véhicule. 
Cas Entre 19 et 44 tonnes (inclus): Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 22,90 €: Enlèvement : 274,40 €: Garde journalière : 9,20 €: Mise en vente : 120 €:
Cas Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus): Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 22,90 €: Enlèvement : 213,40 €: Garde journalière : 9,20 €: Mise en vente : 120 €:
Cas Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus): Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 22,90 €: Enlèvement : 122 €: Garde journalière : 9,20 €: Mise en vente : 120 €:
Cas Autre véhicule immatriculé: Immobilisation matérielle : 7,60 €: Opérations préalables : 7,60 €: Enlèvement : 45,70 €: Garde journalière : 3 €: Mise en vente : 50 €:
Exemple: Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( 150 € + 29 € ) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.
Mise en fourrière du véhicule
Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende .
Mise en fourrière du véhicule
Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule. Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée. Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune). Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente: La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
- Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes
- Tribunal de police pour une infraction de la 5 e classe
- Tribunal correctionnel pour un délit .
Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire. Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice: Lorsqu'un délit ou une contravention de la 5 e classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République. En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière. Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet: Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours. Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
- Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
- Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8 e jour.
Volontariat dans les armées

Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée minimale de 3 mois. Vous pouvez servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine, la Gendarmerie ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le volontariat des armées ?
- Qui peut être volontaire des armées ?
- Comment devenir volontaire des armées ?
- Quelle est le contrat signé en tant que volontaire des armées ?
- Quel est le statut du volontaire des armées ?
- Peut-on renouveler son contrat de volontaire des armées ?
- Comment finit le contrat de volontaire des armées ?
Volontariat dans les armées
Qu'est-ce que le volontariat des armées ?

Le volontariat dans les armées permet de s'initier aux métiers des armes et de la défense. Vous vous engagez auprès de l'une des armées suivantes :
- Armée de Terre
- Marine nationale
- Armée de l'Air
- Gendarmerie nationale
- Service de santé des armées.
Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d'engagement volontaire dans les armées. Seul le contrat d'engagement fera de vous un soldat professionnel. (À noter: Si vous avez moins de 25 ans, le service militaire volontaire (SMV) vous permet d'acquérir une formation ou une expérience professionnelle.)
Volontariat dans les armées
Qui peut être volontaire des armées ?

Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française
- Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de votre candidature
- Être reconnu apte physiquement et médicalement
- Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté
- N'avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire .
L'accès au volontariat dans les armées est sélectif. Il dépend des éléments suivants :
- Nombre de postes proposés
- Tests physiques
- Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants .
Volontariat dans les armées
Comment devenir volontaire des armées ?

Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l'armée que vous souhaitez rejoindre :
Cas Armée de Terre: Vous devez vous inscrire en contactant un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Cas Marine nationale: Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Cas Armée de l'Air: Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Cas Gendarmerie nationale: Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale. Vous devez remplir des conditions et participer à des épreuves de sélection. Si vous êtes sélectionné, vous devrez passer un entretien de recrutement, et éventuellement un entretien avec un psychologue. Si vous réussissez cette 2 e étape, vous serez convoqué à une visite médicale avec un médecin militaire. Si vous êtes déclaré apte, vous serez convoqué pour suivre une formation.
Cas Service de santé des armées: Pour postuler, vous devez contacter le bureau local des ressources humaines (BLRH) du service de santé des armées le plus proche de chez vous.
Volontariat dans les armées
Quelle est le contrat signé en tant que volontaire des armées ?

- 1 an pour un contrat de plus de 1 an.
 (À savoir: L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.)
Cas Gendarmerie nationale: En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l'Intérieur. Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois . Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat. La durée de votre période d'essai est, selon la durée du contrat, l'une des suivantes : 
- 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
- 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 6 mois pour un contrat de plus de 1 an.
 La période d'essai est renouvelable une fois , pour raison de santé ou insuffisance de formation. La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes : 
- 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
- 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 1 an pour un contrat de plus de 1 an.
 (À savoir: L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.)
Cas Service de santé des armées: En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées. Ce contrat est d'une durée minimale de 3 mois . Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat. La durée de votre période d'essai est, selon la durée du contrat, l'une des suivantes : 
- 3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
- 1 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 3 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 6 mois pour un contrat de plus de 1 an.
 La période d'essai est renouvelable une fois , pour raison de santé ou insuffisance de formation. La période d'essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l'exige. Dans ce cas, la période d'essai ne peut pas dépasser l'une des durées suivantes : 
- 2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
- 3 mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
- 9 mois pour un contrat d'une durée de 1 an
- 1 an pour un contrat de plus de 1 an.
 (À savoir: L'autorité militaire ou vous pouvez mettre fin sans préavis à votre contrat pendant la période d'essai.)
Volontariat dans les armées
Quel est le statut du volontaire des armées ?
Discipline

En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées. Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline. Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
Volontariat dans les armées
Quel est le statut du volontaire des armées ?
Rémunération

Votre activité en tant que volontaire des armées est rémunérée. Vous touchez une solde mensuelle. Son montant dépend de votre grade.
Montant mensuel de la solde:
| Grade | Solde mensuelle | 
| - | - | 
| Soldat (ou matelot) | 791,92 € | 
| Caporal (ou quartier-maître de 2 e classe) | 822,03 € | 
| Caporal-chef (ou quartier-maître de 1 re classe) | 867,07 € | 
| Sergent (ou second maître) | 912,26 € | 
| Aspirant | 937,30 € | 
(À savoir: En tant que volontaire de la gendarmerie, vous bénéficiez en plus d'une indemnité spéciale.)
En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).
Volontariat dans les armées
Quel est le statut du volontaire des armées ?
Avancement

En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat. Vous pouvez ensuite être promu jusqu'au grade de sergent. Vous pouvez être nommé au grade d'aspirant si vous avez suivi une formation. (À noter: En tant que volontaire, vous pouvez obtenir la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour votre expérience au cours du volontariat.)
Volontariat dans les armées
Peut-on renouveler son contrat de volontaire des armées ?

Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit. Vous devez vous adresser au service auprès duquel l'inscription a été faite. Vous devez respecter un délai qui dépend de la durée de votre contrat. Ce délai est l'un des suivants :
- 1 mois au moins avant la fin si votre contrat est de moins de 1 an
- 3 mois au moins avant la fin si votre contrat est de 1 an ou plus.
Volontariat dans les armées
Comment finit le contrat de volontaire des armées ?
Fin anticipée

Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :
- Engagement professionnel dans les armées
- Raison de santé
- Motif disciplinaire
- Perte de la nationalité française.
(À savoir: Vous pouvez demander la fin anticipée de votre contrat par écrit.)
Volontariat dans les armées
Comment finit le contrat de volontaire des armées ?
Fin du contrat et réserve opérationnelle

Votre contrat prend fin au terme fixé. Si vous menez votre volontariat jusqu'à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle des armées.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
- Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?
- Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
- Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?
- Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?
- Cas général
- Personne sourde ou malentendante
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
À partir de 65 ans
Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous devez avoir la carte du combattant.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
À partir de 65 ans
Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Cas Sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Cas Cas général: Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire. Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés. Vous devez envoyer votre demande au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile.
Cas Services effectués en Algérie de 1962 à 1964: Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire. Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés. Vous devez envoyer votre demande au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
À partir de 65 ans
Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
À partir de 65 ans
Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès. Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur:
| Mois de naissance | Mois de versement | 
| - | - | 
| Janvier | Fin juillet et fin janvier | 
| Février | Fin août et fin février | 
| Mars | Fin septembre et fin mars | 
| Avril | Fin octobre et fin avril | 
| Mai | Fin novembre et fin mai | 
| Juin | Fin décembre et fin juin | 
| Juillet | Fin janvier et fin juillet | 
| Août | Fin février et fin août | 
| Septembre | Fin mars et fin septembre | 
| Octobre | Fin avril et fin octobre | 
| Novembre | Fin mai et fin novembre | 
| Décembre | Fin juin et fin décembre | 
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne. Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations). Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
À partir de 65 ans
Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' OnacVG de son département. (À noter: Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.)
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Dès 60 ans
Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant. De plus, vous devez :
- Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures
- Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et recevoir l'une des allocations suivantes ( allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation simple)
- Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) .
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Dès 60 ans
Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Cas Sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Par courrier: Cas Cas général: Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire. Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés. Vous devez envoyer votre demande au service de l' OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Cas Services effectués en Algérie (1962-1964): Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire. Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés. Vous devez envoyer votre demande au service de l' OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux). Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux .
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

La démarche est différente en France et à l’étranger.
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
En France

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé : Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi : Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE) Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. Consultez le
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
En France

site e-justice pour avoir des informations complémentaires.