Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Cas Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi: Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non). Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint. Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité. Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence , et non de celle de votre précédente résidence.
Cas Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs: Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs qui entraîne un changement de votre lieu de résidence . Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
Cas Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil: Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.
Cas Vous avez créé ou repris une entreprise: - Vous avez démissionné et n'avez pas bénéficié de l'ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi
- Et l’activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Cas Vous êtes victime de violences conjugales: Vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte . Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Cas Vous êtes victime d'un délit: Vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte . Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Cas Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail: - Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
- Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
- Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
Cas Vous démissionnez après 3 ans consécutifs pour un CDI auquel il est mis fin: Vous avez démissionné après une période d’emploi d’au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés.
Cas Vous allez exercer un service civique: Vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique . Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale , votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an . L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission.
Cas Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent: - Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
- Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur .