Saisir le tribunal judiciaire
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?

Cas Assignation: Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire. Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation. L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice. Mentions obligatoires: L'assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
 (Attention: Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). (À savoir: Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .)
 Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience. Dépôt de l'assignation: Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire , c'est l'avocat qui rédige l'assignation. lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Cas Requête: Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire. Vous pouvez utiliser un modèle de requête : La requête peut aussi être rédigée sur papier libre. Mentions obligatoires: La requête doit comprendre les éléments suivants : 
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
 Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. (Attention: Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .)
 Transmission de la requête: La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent. Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience . La demande peut se faire à tout moment de la procédure.