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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?
- Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?
- Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?
- Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
- Être dans le besoin au moment du décès
- Apporter la preuve de votre situation financière.
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières. (À savoir: si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.)
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels. Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt. La pension alimentaire peut être  :
- Réévaluée périodiquement
- Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
- Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès. Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption. En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail , à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels types de restaurants sont concernés ?
- Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?
- Quels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?
- Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?
- L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Quels types de restaurants sont concernés ?

Tous les restaurants peuvent afficher la mention « fait maison » s'ils remplissent les critères. Il s'agit des types de restauration suivants :
- Restauration traditionnelle sur place
- Restauration de chaîne
- Restauration rapide
- Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
- Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks , vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)
(À noter: Un professionnel qui porte le titre de maître restaurateur doit proposer uniquement des plats faits maison .)
Référence : Code de la consommation : article L122-19:
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?

Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « fait maison » :
- Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).
- Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?
Des plats confectionnés sur place

Règle générale: Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente. Exceptions : les traiteurs et les food-truck: Les traiteurs et les marchands ambulants ( food truck, stand sur un marché, etc.) peuvent afficher la mention fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés. (À noter: Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher la mention fait maison .)
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?
Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés. Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru. Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou de la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc. (À noter: Certains produits non crus (ou préfabriqués) peuvent également être utilisés par le restaurateur. Il s’agit par exemple du pain, des fromages, des pâtes ou céréales.)
Référence : Code de la consommation : article D122-2:
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Quels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?

Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats. Ceratains de ces produits sont autorisés dans le « fait maison ». Il s’agit des produits suivants :
- Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
- Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
- Pain, farines et biscuits secs
- Légumes et fruits secs ou confits
- Pâtes et céréales
- Levure, sucre et gélatine
- Condiments, épices, aromates, concentrés
- Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
- Sirops, vins, alcools et liqueurs
- Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).
- Choucroute crue
- Abats blanchis
Exemple: Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme par exemple des oeufs ou des fruits frais. Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ». Référence : Code de la consommation : article D122-3: Référence : Code de la consommation : article D122-1:
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?

Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.
Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoire:
| Situation | Règle d'affichage | 
| - | - | 
| Aucun plat n'est fait maison | Pas de logo, ni de mention | 
| Seuls certains plats sont faits maison | Logo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concerné | 
| Tous les plats sont faits maison | Logo et/ou mention fait maison au choix : En face de chaque plat À un endroit unique de la carte | 
Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention. Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée. Il doit être placé de manière à être visible pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc. L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :
- Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre)
- Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise
- Taille minimale (5 x 6 mm).
Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « fait maison ». C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration. Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « fait maison » respecte toutes les conditions. Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €. Référence : Code de la consommation : article L121-2: Référence : Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public

Pour attribuer un marché public, l’acheteur public doit évaluer les offres qu’il a reçues des entreprises. Il effectue un tri et note les offres reçues selon des critères fixés dans le règlement de consultation . Il élimine certaines offres. À l'issue de la mise en concurrence, l'acheteur doit choisir l'offre économiquement la plus avantageuse puis informer les entreprises candidates non retenues. Celles-ci ont alors la possibilité d'exercer des recours.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'acheteur public doit-il écarter une offre ?
- Que se passe-t-il en cas d'offre « anormalement basse » ?
- Est-il possible de régulariser une offre ?
- Comment les candidats écartés sont-ils informés ?
- Quels sont les recours du candidat évincé ?
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Dans quels cas l'acheteur public doit-il écarter une offre ?

Pour attribuer un marché, l'acheteur public évalue et analyse les offres reçues. Avant tout classement ou notation, il doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Les offres sont donc éliminées d'office sans être examinées dans les cas suivants :
- Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (par exemple : certaines pièces justificatives demandées sont manquantes, plusieurs rubriques du bordereau des prix unitaires ne sont pas remplies). Il s'agit également d'une offre qui ne respecte pas la législation en matière sociale et environnementale, ou encore en matière de sous-traitance ou de fiscalité. Une offre anormalement basse (OAB) peut aussi constituer une offre irrégulière. Il s'agit d'une offre dont le prix est nettement sous-évalué par rapport à la réalité économique. L’acheteur a alors l’obligation de demandé, par écrit, des précisions sur la composition de ce prix proposé peut compromettre la bonne exécution du marché.
- Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires établis pour le marché avant le lancement de la procédure. Si le budget de l'acheteur lui permet d'accepter l'offre reçue, il ne peut pas l'écarter même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché.
- Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur (par exemple : offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables)
L'entreprise candidate doit donc lire attentivement tous les documents de la consultation pour éviter que son offre soit rejetée. En effet, seule l’offre recevable est examinée par l’acheteur public. (À savoir: Les offres irrégulières et les offres inacceptables dans certaines procédures, peuvent être régularisées.)
Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4: Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Que se passe-t-il en cas d'offre « anormalement basse » ?

L’offre est anormalement basse lorsque le prix proposé par le soumissionnaire est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit lui demander de justifier le prix proposé. Les justifications qui peuvent être prises en compte sont notamment les suivantes :
- Mode de fabrication des produits, modalités de la prestation des services ou procédé de construction
- Solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables du candidat pour fournir les produits ou les services
- Règlementation applicable en matière environnementale ou sociale sur le lieu des prestations
L'acheteur qui réclame des précisions est tenu de vérifier sérieusement la composition et la qualité de l'offre au regard des justifications. Après vérification, l'acheteur rejette l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. En revanche, si le candidat a bien justifié le prix de l'offre, celle-ci est requalifiée en offre normale. Lorsque l'entreprise candidate recourt à la sous-traitance, l’acheteur doit opérer un contrôle afin de s’assurer, en fonction des prestations sous-traitées annoncées que le montant n’est pas anormalement bas. Lorsque le montant semble anormalement bas, l’acheteur doit exiger du titulaire qu’il lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations sous-traitées. Si après vérification, les informations et justifications fournies par le titulaire ne permettent pas à l’acheteur d’expliquer le prix appliqué, l’offre sera qualifiée d’anormalement basse et l'acheteur public doit la rejeter. Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Est-il possible de régulariser une offre ?

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public dépose une offre, celle-ci est parfois «irrégulière» ou «inacceptable». L’acheteur public peut (ce n’est pas une obligation) lui demander de régulariser son offre. La régularisation ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles des offres. Elle sert à corriger des erreurs matérielles ou à palier des oublis mineurs. Par exemple, un prix indiqué sur la durée totale du marché, alors qu’il était demandé sur une base annuelle, peut donner lieu à une régularisation. Lorsque l'acheteur public souhaite autoriser la régularisation des offres, il doit le faire pour toutes les entreprises candidates dont l'offre est régularisable au nom du principe d'égalité de traitement des candidats. Le type d'offre qui peut être régularisée dépend de la procédure.
Cas Marché à procédure adaptée (Mapa) sans négociation ou procédure d’appel d'offres: Seules les offres irrégulières peuvent être régularisées. Ce n'est pas le cas des offres inacceptables ou inappropriées. La régularisation de l’offre ne doit pas entraîner une modification des caractéristiques substantielles de l’offre. Lorsque les irrégularités sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, la régularisation n'est pas possible. Une offre qui ne comprend pas un document important comme le mémoire technique ne peut pas être régularisée. Exemple: Les offres suivantes peuvent être régularisées : 
- Offre avec une simple erreur matérielle
- Offre dont le bordereau du prix unitaire (BPU) mentionne un produit de nettoyage non conforme à la règlementation concernant l’environnement
- Offre transmise sous format papier alors que la transmission sous forme électronique s’impose.
Cas Marché à procédure adaptée (Mapa) avec négociation, ou procédure avec négociation, ou dialogue compétitif: Les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent faire l’objet de négociations pour devenir régulières ou acceptables. À l’issue des négociations, si certaines offres sont toujours irrégulières, elles peuvent être régularisées à la demande de l'acheteur.
(Attention: Une offre anormalement basse (OAB) ne peut jamais être régularisée.)
Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4: Référence : Code de la justice administrative: article R551-5: Référence : Code de la commande publique : articles R2152-1 à R2152-2:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Comment les candidats écartés sont-ils informés ?

L'acheteur public écarte d'abord les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, puis il classe les offres recevables. Après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, il informe les candidats non retenus du rejet de leur offre. L'information transmise dépend de la procédure :
Cas Marché à procédure adaptée (Mapa): En Mapa , l'acheteur doit notifier à chaque candidat le rejet de son offre. En revanche, pour connaître les motifs du rejet de son offre, l'entreprise candidate doit faire une demande écrite à l'acheteur public. L'acheteur lui transmet les motifs du rejet de l'offre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Il s'agit du classement final et des notes attribuées dans la mise en œuvre des critères de jugement. La simple communication des notes obtenues sans explication ne suffit pas. Lorsque l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur doit en plus communiquer à l'entreprise candidate les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue et le nom du candidat retenu.
Cas Procédure formalisée: L’acheteur notifie à chaque candidat le rejet de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet. Il précise, en outre, le nom du candidat retenu et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et la date prévue de signature du marché. De plus, à la demande de tout candidat (appelé également soumissionnaire ) dont l'offre rejetée n'était ni irrégulière, ni inacceptable ou ni inappropriée, l’acheteur communique dans les 15 jours suivant cette demande les éléments suivants : 
- Informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue, lorsqu’ils ne sont pas encore achevés
- Caractéristiques et avantages de l'offre retenue
 La notification du rejet d'une candidature fait courir les délais de voies de recours. Elle constitue également pour les procédures formalisées le point de départ du délai de standstill .
L'entreprise candidate qui n'est pas retenue est informée par l'acheteur public de la manière suivante :
- Pour les marchés publics en-dessous de 60 000 € HT, ce sont les services opérationnels qui informent le candidat non retenu par mail ou par voie postale avec AR
- Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 60 000 € HT, le dossier de candidature et l'offre sont obligatoirement transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Le candidat qui n'est pas retenu est informé par l'intermédiaire de ce profil acheteur.
Référence : Code de la commande publique : article R2181-2: Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4:
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Quels sont les recours du candidat évincé ?

Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre. Il peut exercer des procédures dites « d'urgence » : il peut exercer un référé précontractuel avant la signature du marché ou un référé contractuel après sa signature. (À noter: Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation.)
Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
Quels sont les recours du candidat évincé ?
Avant la signature du marché : référé précontractuel

Le référé précontractuel permet de suspendre automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Il peut être déposé tant que le marché n’est pas signé. Dès que le tribunal administratif est saisi, l’acheteur a l’obligation de suspendre la signature du contrat. Lorsque le marché public est passé en procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de « standstill » avant la signature du marché public. Il doit attendre au moins 11 jours entre la date d'envoi de la notification au candidat non retenu et la date de signature du marché. Ce délai est de 16 jours si l'information a été transmise par courrier papier. Le délai de standstill ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Lorsque le marché est passé en procédure Mapa .
- Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
- Pour des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique (SAD)
Une fois saisi, le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement. Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont très larges. Il peut par exemple exiger la réintégration d’un candidat évincé, imposer la communication des motifs de rejet, ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations de publicité du marché, de supprimer certaines clauses du marché, de recommencer toute la procédure.