Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308. Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
 (À noter: La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.)
Cas Domaine public: La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.
 (À noter: La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.)
Cas Emplacements et lieux protégés: Lorsque l’enseigne est apposée dans les lieux suivants : 
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Sur un monument naturel
- Dans sites classés ou inscrits
- Dans un cœur de parc national ;
- Dans une réserve naturelle ;
- Sur un arbre
 La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel
- Plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne
- Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans l'environnement proche
- Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans le paysage lointain
- Description des matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Référence : Code de l’environnement : article R581-16: Référence : Code de l’environnement : article R581-18: