AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carnet d'entretien de la copropriété
À quoi sert le carnet d’entretien de la copropriété ?

Le carnet d’entretien est un outil d’information des copropriétaires et des acquéreurs. En effet, il permet de connaître l’état technique de l’immeuble, à travers les travaux réalisés, les contrats d’entretien et les travaux programmés. Le carnet d’entretien est également un outil de gestion de la copropriété, puisqu’il retrace l’historique des travaux importants et des contrats d’entretien. Cela facilite la programmation et le suivi de l’entretien courant et des gros travaux.
Carnet d'entretien de la copropriété
Comment est établi le carnet d'entretien de la copropriété ?

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Il n'a pas à obtenir l'accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d'entretien. Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments :
- Le syndic doit ouvrir un chapitre par bâtiment dans le carnet d’entretien
- En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires , le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
(À savoir: Ces prestations sont incluses dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peuvent pas donner lieu à rémunération complémentaire.)
Carnet d'entretien de la copropriété
Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?
Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
- Adresse de l'immeuble pour lequel il est établi
- Identité de l'actuel syndic de copropriété
- Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d'échéance.
D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
- Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
- Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
- Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
- Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Carnet d'entretien de la copropriété
Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?
Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif ).
Carnet d'entretien de la copropriété
Comment consulter le carnet d'entretien de la copropriété ?

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable. Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d'entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat. (À savoir: Une copie du carnet d'entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.)
Le carnet d'entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
Carnet d'entretien de la copropriété
Quelles sanctions en cas d'absence de carnet d'entretien de la copropriété ou d'absence de mise à jour ?

L'absence d'établissement d'un carnet d'entretien ou d'actualisation de ce carnet peut :
- Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
- Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
Copropriété en difficulté : état de carence

L’état de carence est une procédure lourde qui vise les situations les plus graves des immeubles en copropriété , lorsque leur gestion ou leur situation financière ne permet plus d’assurer leur conservation , ni la sécurité et la santé des occupants. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'état de carence d’une copropriété en difficulté peut-il être prononcé ?
- Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?
- Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?
Copropriété en difficulté : état de carence
Dans quel cas l'état de carence d’une copropriété en difficulté peut-il être prononcé ?

Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat des copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. (À savoir: Il s’agit d’une condition alternative : il suffit que l’incapacité touche la conservation de l’immeuble ou bien la sécurité et la santé des occupants)
Les causes de cette situation doivent résulter de graves difficultés financières ou de gestion, combinées avec l’importance des travaux à mettre en œuvre. L’appréciation repose sur la proportionnalité entre :
- L’ampleur des difficultés financières (endettement, impayés, trésorerie défaillante...) ou de gestion (mésentente, refus réitérés de voter les travaux, dysfonctionnements graves du syndic ou du syndicat)
- Et l’importance des travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des occupants.
Cette procédure est ainsi réservée aux copropriétés pour lesquelles les autres solutions ( mesures préventives avec un mandataire ad hoc, administration provisoire, plan de sauvegarde etc.) apparaissent insuffisantes.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes de la saisine du juge au rendu de la décision prononçant l’état de carence.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?
Saisine du président du tribunal judiciaire

En principe, la procédure d’état de carence est engagée à l’initiative du maire de la commune où est situé l’immeuble ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat. Avec leur accord, cette demande peut également être présentée par le préfet, le syndic, l’ administrateur provisoire lorsqu'il a été désigné ou par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires. Dans tous les cas, la demande doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Ils saisissent le juge pour qu’il :
- Constate la situation de l’immeuble (incapacité d’assurer conservation, sécurité ou santé des occupants)
- Et tienne compte des graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?
Désignation d’un expert

Avant de se prononcer sur l’état de carence, le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs experts afin de réaliser une étude approfondie de la copropriété. La mission d’expertise consiste à :
- Constater l’importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires

- Établir la répartition des dettes par copropriétaire
- Décrire la nature et l’état des parties communes
- Déterminer la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants.
Elle permet ainsi de constater objectivement la situation financière et matérielle de la copropriété.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?
Établissement du rapport d’expertise

Le ou les experts désignés doivent remettre au juge leur rapport dans un délai maximal de 3 mois, renouvelable 1 fois. Ce rapport fait ainsi état de l’ampleur du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires, la répartition des dettes entre les copropriétaires, ainsi que de l’état des parties communes. Il détermine également la nature des travaux à réaliser et en estiment le coût, afin de garantir la santé et la sécurité des occupants. En annexe de son rapport, l'expert doit aussi signaler les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes. L'absence de cette annexe ou son contenu ne peuvent pas être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. (Attention: L'existence des graves difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque les comptes du syndicat des copropriétaires (budget prévisionnel, charges, etc.) n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de 2 mois à partir de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.)
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelle est la procédure d’état de carence pour une copropriété en difficulté ?
Jugement prononçant l’état de carence

Au vu des conclusions de l’expertise et après avoir entendu ou appelé les parties, le président du tribunal judiciaire vérifie la régularité de la saisine et la réalité des éléments factuels (difficultés financières, état de l’immeuble, importance des travaux, risques pour la santé et la sécurité, incapacité de gestion). Il dispose alors de 3 options :
- Déclarer irrecevable la demande (c’est le cas si la demande provient d’une personne qui n’a pas qualité à agir ou si les règles de forme ou de procédure n’ont pas été respectées)
- Rejeter la demande s’il considère que les conditions de l’état de carence ne sont pas justifiées
- Constater le bien-fondé de la demande et déclarer l’état de carence du syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, le juge peut désigner un administrateur provisoire pour préparer la liquidation des dettes et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.
Le jugement prononçant l’état de carence est :
- Notifié au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, l’administrateur provisoire (s’il en existe un), au maire de la commune et au président de l’EPCI
- Et transmis au préfet.
Les conclusions de l’expertise sont communiquées avec la décision du juge. (À savoir: Si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue ou si ces personnes ne sont pas identifiables, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.)
Le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l’état de carence et la nomination éventuelle d’un administrateur provisoire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?

La déclaration de carence a pour effet de permettre de mettre en œuvre une procédure d' expropriation qui se déroule en plusieurs étapes.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?
Projet simplifié d’acquisition publique

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI ont saisi le juge, ils doivent présenter lors de la 1 re assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l'EPCI) suivant le jugement un projet simplifié d'acquisition publique qui a l’un des objets suivants :
- L’expropriation des parties communes de la copropriété. Cette situation entraine le transfert de propriété des parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires à une personne publique ou un opérateur désigné, dans un objectif d’ intérêt général . Celles-ci deviennent des biens d'intérêt collectif. La personne publique où l’opérateur désigné est alors chargé de la gestion, de l’entretien et de la conservation des biens expropriés. Si le déséquilibre financier s'avère trop important, l'expropriation totale de l'immeuble peut être demandée.
- La réhabilitation aux fins d'habitat (ou d'un autre usage). Il s’agit de travaux importants visant à remettre l’immeuble en état. Il peut s’agir, par exemple, de maintenir l’usage d’habitation en améliorant la salubrité, la sécurité et la performance du bâtiment ou de transformer l’usage de l’immeuble (par exemple en locaux d’activité, équipements publics, etc.), lorsque l’habitat n’est plus adapté.
- La démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Ce projet doit comporter une évaluation sommaire (simplifiée) de son coût et un plan de relogement des occupants concernés. Il précise également la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?
Observations du public

Le projet d’acquisition publique approuvé est ensuite mis à la disposition du public pour qu’il le consulte. Le public peut formuler des observations pendant une durée minimale d’ 1 mois, dans les conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette consultation permet d’informer les habitants et de recueillir leurs remarques avant la mise en oeuvre du projet.
Copropriété en difficulté : état de carence
Quelles sont les conséquences de la déclaration de carence d’une copropriété en difficulté ?
Arrêté du préfet et expropriation

Une fois l’état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit d’un des entités suivantes :
- Commune
- EPCI compétent en matière d'habitat
- Opérateur chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif
- Organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital.
Une fois la période de consultation du public passée, le préfet va examiner la décision déclarant la carence, le projet simplifié d’acquisition publique, le projet de plan de relogement et les observation du public. Il rend ensuite un arrêté qui :
- Déclare l' utilité publique du projet d'acquisition et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier et l'identité des propriétaires de ces droits réels
- Déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers
- Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation
- Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels
- Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens. Cette prise de possession a lieu au minimum 2 mois à partir de la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation du bien. L' expropriant notifie l'arrêté aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant doit poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité d'expropriation est aussi fixée dans les conditions d'une expropriation pour cause d'utilité publique. La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble prévus dans le rapport d'expertise ou ceux prescrits pour les logements ayant notamment fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité.
Nom d'un mineur adopté par un couple

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins) . (À noter: Une page spécifique présente la procédure d'adoption .)
L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?
- Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?
- Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
- Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
- Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?
- Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption simple
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?
Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.
Exemple: Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron. Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron: Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption: Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
- Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible . Il est donc transmis intégralement aux descendants .
- Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible .
- Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible .
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption simple
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?
Mineur de 13 ans et plus

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption simple
Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord. La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740. Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption: Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)
- Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus. La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption. (À savoir: Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption simple
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté. Le 1 er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2 de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1 re partie est conservée. Exemple: Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont. Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain.
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption simple
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption plénière
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Cas 1er enfant: L'enfant peut porter l'un des noms suivants : 
- Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
 Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois . Exemple: Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand: Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis: Nom de l'enfant adopté : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand:
Cas Enfants suivants: Le nom donné au 1 er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation , doit être donné aux enfants suivants du couple. Exemple: Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1 er enfant adopté ou né le 1 er octobre 2022. Ils adoptent par adoption plénière un 2 e enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont . Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible: Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption plénière
Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom. Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
- Sur le formulaire cerfa n°15736 . Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
- Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013 . La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
(À noter: Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption plénière
Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant. L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1 er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Exemple: Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion: Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo: Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier: