AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Mentionner l’origine de la viande et la présence d’allergènes sur les étiquettes
Étiquetage des viandes non préemballées

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat. L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur. L’affichette ou l’étiquette placée à proximité du produit proposé à la vente doit mentionner les éléments suivants :
- Définition du produit
- Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire .
- État physique du produit (exemple : décongelé, cuit, etc.).
- Pour le bœuf et le veau : numéro assurant le lien entre le produit et l'animal ou le groupe d'animaux dont il est issu (numéro de lot)
- Origine des viandes avec les indications suivantes : 
- Pays de naissance (ou pays d'origine)
- Pays d'élevage
- Pays d'abattage de la viande. Pour le boeuf et le veau, il faut indiquer également numéro d'agrément de l'abattoir
(À savoir: La mention « origine » avec le lieu est réservée aux viandes issues d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays.)
Pour en savoir plus, se reporter aux fiches de la DGCCRF sur la règlementation pour l'origine géographique des produits alimentaires et sur l’ étiquetage et la traçabilité de la viande bovine:
Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Mentionner l’origine de la viande et la présence d’allergènes sur les étiquettes
Étiquetage des viandes préemballées

Une denrée alimentaire préemballée est une denrée constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Par exemple, une viande en barquette. Il existe de nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage des viandes préemballés vendues notamment en supermarché. Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter le document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage. Référence : Règlement (CE) no 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine: Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16: Référence : Décret n° 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines:
Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boucher implique différents risques (douleurs au dos provoquées par le transport de charges lourdes, risque de chutes et de brûlures, coupures, risques liés aux machines). Le boucher peut améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés en réalisant les mesures suivantes :
- Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des protections anti-coupures, tabliers et gants de protection)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée (achat des machines répondant aux exigences de sécurité et veiller à l’entretien de ces machines) Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur . Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boucheries-charcuterie.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5:
Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boucher est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente. Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) Pour réaliser ses déclarations, le boucher doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko. Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Référence : Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10: Référence : Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance conduite de véhicule
- Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes
- Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage
- Remettre une facture au client
- Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le métier de réparateur de matériels agricoles et forestiers peut également porter le titre de mécanicien réparateur de matériel agricole. Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l' entretien des machines utilisées par les forestiers et les agriculteurs. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements. Le réparateur de matériels agricoles et forestiers intervient principalement sur les lieux d'exploitation agricole ou forestière (ferme, forêt). Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins. Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques. Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation. Il doit vérifier le bon fonctionnement des engins (tracteurs par exemple). Pour cela il est recommandé d'être détenteur d'un permis de conduire. Il doit maîtriser les dispositifs de sécurité. Dans la plupart des cas, il devra respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique. En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

casque, des chaussures et des gants de sécurité. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de matériels agricoles et forestiers ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de matériels agricoles et forestiers d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5: Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3: Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13: Référence : Code de l'artisanat : article L124-1: Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4: Référence : Code de l'artisanat : article L151-2: Référence : Code pénal : article 433-17:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d'exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)
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Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance conduite de véhicule

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit posséder une assurance automobile. Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin. L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire. (À noter: Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il peut s'agir par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).)
Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28:
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité. Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise
- Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
- Liste des intervenants amenés à exercer ces activités
- Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer
- Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.
L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande. Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans. (Attention: Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029 . Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.)
À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2027 à l’ annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025. La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum. Référence : Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107: Référence : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement: Référence : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement: