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Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Issy-les-Moulineaux: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Levallois-Perret: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Neuilly-sur-Seine: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Puteaux: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Autres communes des Hauts-de-Seine: Les autres communes des Hauts-de-Seine sont soumises aux tarifs de la 2 e circonscription :
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. (Attention: Par dérogation, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2025, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient d’une réduction du tarif de 10 % . Pour les Hauts-de-Seine, il s'agit des communes suivantes : Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne .)
Cas Communes de l'unité urbaine de Paris (autres que Paris et Hauts-de-Seine): Les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine sont soumises aux tarifs de la 3 e circonscription. Par dérogation, les communes éligibles pour l'année 2024, à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient des tarifs de la 4 e circonscription. La liste des communes concernées est publiée au Bofip. 
Tarifs en 3e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs 3 e circonscription | Tarifs 4 e circonscription | 
| - | - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 12,03 € | 5,82 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 7,25 € | 5,26 € | 
| Local commercial | 4,66 € | 2,39 € | 
| Local de stockage | 2,39 € | 1,23 € | 
| Aire de stationnement | 1,61 € | 0,85 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Autres communes de la région Île-de-France: Les communes de la région Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris sont soumis aux tarifs de la 4 e circonscription : 
Tarifs en 4e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 4 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 5,82 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 5,26 € | 
| Local commercial | 2,39 € | 
| Local de stockage | 1,23 € | 
| Aire de stationnement | 0,85 € |
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
(À savoir: La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).)
Par ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ( TSS ) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m2. Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1 er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD. Les tarifs de la TSS par circonscription (en euros par m2) sont les suivants :
- 1 re circonscription (Paris et départements des Hauts-de-Seine) : 5,05 €
- 2 e circonscription (communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et communes du département des Hauts-de-Seine) : 2,93 €
- 3 e circonscription (autres communes de la région Île-de-France) : 1,49 €
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

Cas Cas général: L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous. Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situent les locaux imposables. Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l'ensemble des locaux. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Cas Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE): L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m2. Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB avant le 1 er mars au moyen du formulaire n°6705-TS-SD.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?

En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?
Locaux imposables

Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :
- Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)
- Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
- Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
- Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?
Opérations exclues

Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :
- Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)

- Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
- Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
- Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 % , apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?
Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déclarer la cessation d'activité
- Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales
- Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu
- Transmettre la déclaration de TVA
- Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Déclarer la cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Référence : Code de commerce : article R123-83: Référence : Code de commerce : article R123-247:
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
Cas Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR): En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : (À savoir: Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.)
Cas Régime classique de la micro-entreprise: Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu . L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Transmettre la déclaration de TVA

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
- Soit en passant par le compte Portailpro
(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD .)
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
- Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

- Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts. (À savoir: Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.)
Référence : Code général des impôts : article 1478:
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre. L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Taux d'intérêt légal simple:
|  | Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | 
| - | - | - | 
| 2026 | 2 e semestre | 6,84 % | 2,75 % | 
| 2026 | 1 er semestre | 6,67 % | 2,62 % | 
| 2025 | 2 e semestre | 6,65 % | 2,76 % | 
| 2025 | 1 er semestre | 7,21 % | 3,71 % | 
| 2024 | 2 e semestre | 8,16 % | 4,92 % | 
| 2024 | 1 er semestre | 8,01 % | 5,07 % | 
| 2023 | 2 e semestre | 6,82 % | 4,22 % | 
| 2023 | 1 er semestre | 4,47 % | 2,06 % | 
| 2022 | 2 e semestre | 3,15 % | 0,77 % | 
| 2022 | 1 er semestre | 3,13 % | 0,76 % | 
| 2021 | 2 e semestre | 3,12 % | 0,76 % | 
| 2021 | 1 er semestre | 3,14 % | 0,79 % | 
| 2020 | 2 e semestre | 3,11 % | 0,84 % | 
| 2020 | 1 er semestre | 3,15 % | 0,87 % | 
| 2019 | 2 e semestre | 3,26 % | 0,87 % | 
| 2019 | 1 er semestre | 3,40 % | 0,86 % | 
| 2018 | 2 e semestre | 3,60 % | 0,88 % | 
| 2018 | 1 er semestre | 3,73 % | 0,89 % | 
| 2017 | 2 e semestre | 3,94 % | 0,90 % | 
| 2017 | 1 er semestre | 4,16 % | 0,90 % | 
| 2016 | 2 e semestre | 4,35 % | 0,93 % | 
| 2016 | 1 er semestre | 4,54 % | 1,01 % | 
| 2015 | 2 e semestre | 4,29 % | 0,99 % | 
| 2015 | 1 er semestre | 4,06 % | 0,93 % | 
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
(Attention: L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Intérêt légal simple
- Intérêt légal majoré
- Intérêt légal composé
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Intérêt légal simple

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an. Exemple: Jugement le 1 er septembre 2020. Décision : condamnation à payer 2 000 €: Taux d'intérêt légal au 2 d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient : ( 2 000 € x 3,11 / 100 )  = 62,2 € et 62,2 € x 29 / 365 = 4,94 €: 2 000 € + 4,94 € = 2004,94 €: Le total à payer est de 2 004,94 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.