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Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales

Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés financières peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou l'adhésion à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné ?
- Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?
- Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?
- Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Qui est concerné ?

Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, peu importe l'activité exercée. Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
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Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel sont calculées en fonction des derniers revenus déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré. On parle généralement de cotisations provisionnelles. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées. Les cotisations et contributions sociales pour l'année 2024 sont calculées et ajustées aux échéances suivantes :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2023 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.
Ainsi lorsque l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, les cotisations et contributions sociales n'étant pas calculées en temps réel, elles peuvent devenir une trop grande charge pour l'entrepreneur. Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : commerçants et artisans ou libéraux.
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Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Pour réévaluer le montant des cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, l'Urssaf propose 2 solutions : la réévaluation sur la base d'un revenu annuel estimé ou l'adhésion à la modulation.
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Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?
Estimation du revenu annuel

Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales. Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours. Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr: L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs un mode d’emploi pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales :
- Mode d’emploi pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
- Mode d’emploi pour les professions libérales réglementées .
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Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?
Adhésion à la modulation

L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus peuvent varier drastiquement d'un mois à un autre. L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré. L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. Lorsqu'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré. (Attention: La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.)
L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.
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Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?

Les conséquences varient en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur individuel :
- Il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel
- Il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.
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Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
Estimation du revenu annuel

Une fois la demande avec l'estimation de revenus de l'année en cours faite, l'Urssaf va recalculer le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur ce revenu estimé. L'entrepreneur individuel reçoit par courrier, dans les 15 jours qui suivent sa demande, un avis d’appel rectificatif. Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé. La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.
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Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
Adhésion à la modulation

Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce que l'entrepreneur a déclaré. Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait alors par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé. Lorsque l'entrepreneur ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, le paiement des cotisations se fait par prélèvement automatique sur la base du dernier revenu déclaré. Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur individuel fera sa déclaration de revenus pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé. La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. En adhérent à la modulation, celui-ci peut augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels. Cela permet également de limiter les écarts au moment de la régularisation des cotisations et contributions provisionnelles réalisée lors de la déclaration de revenus. Exemple: Un entrepreneur qui a
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Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
Adhésion à la modulation

une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France

La profession d'agent immobilier est réglementée. Pour exercer cette profession, il faut détenir une carte professionnelle portant la mention de l'activité exercée. Cette carete est délivrée aux personnes remplissant des conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité. Il faut également avoir obtenu une garantie financière et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Exercer la profession sans carte professionnelle ou après avoir cessé d’en remplir les conditions est interdit. Il s’agit d’une infraction pénale punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d' amende.
- Profession immobilière réglementée
- Activité commerciale
- Code APE : 68.31Z
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Garantie financière
- Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Capacité et honorabilité
- Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations URSSAF
- Ouvrir un compte spécial
- Tenir les registres obligatoires
- Détenir un mandat écrit
- Afficher les prix et les mentions professionnelles
- Respecter le code de déontologie
- Suivre une formation continue
- Pour les départements 75-78-92-93-94-95
- Pour l'Essonne (91)
- Pour la Seine-et-Marne (77)
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

L'agent immobilier est un intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Cette mise en relation nécessite un mandat écrit de la part de celui qui souhaite vendre ou rechercher un bien. Cette activité doit être exercée de façon habituelle. Différentes missions au quotidien: Dans son métier l'agent immobilier peut être amené à :
- Rechercher des biens immobiliers (appartements, maisons, fonds de commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans l'agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller les clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
- Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
Différentes activités immobilières possibles: Un agent immobilier peut exercer les métiers de l'immobilier suivants :
- Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
- Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
- Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
(À savoir: L'activité de marchand de listes ne peut pas être exercée avec une autre activité immobilière. En revanche, les autres activités immobilières sont cumulables.)
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

Les conditions concernant la qualification professionnelle dépendent du pays d'obtention du diplôme : en France, en Europe ( Union européenne (UE) ou Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco) ou dans un État tiers. (Attention: Les ressortissants des États tiers à l’Union européenne doivent obtenir leur qualification professionnelle en France uniquement.)
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

- Justifier avoir exercé à temps plein cette activité pendant minimum 1 an au cours des 10 dernières années dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , qui ne réglemente pas l'activité (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel).
- Fournir une attestation certifiant une expérience professionnelle d'une durée minimale consécutive de 3 ans, à temps complet ou d’une durée équivalente à temps partiel. Cette attestation doit être fournie par l'État de l’UE ou de l’EEE ayant reconnu la qualification professionnelle.
- Avoir une connaissance de la langue française suffisante.
Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 11 à 16: Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 16-1 à 16-5:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Garantie financière

La garantie financière est un engagement écrit ou une attestation d’une entreprise d'assurance agréée, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de la Caisse des dépôts et consignations, que les fonds versés par les clients sont sécurisés. Cette garantie permet ainsi de s’assurer que tous les fonds déposés par les clients auprès d’une agence immobilière sont sécurisés et peuvent être remboursés en cas de défaillance financière de l’agence. En effet, l'agent immobilier est amené dans l’exercice de son activité à recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps (versement d'un loyer, dépôt d'une garantie, acompte provenant d'un compromis de vente, etc). Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, il faut ouvrir un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises reçus dans le cadre de son mandat d'intermédiaire. Il ne peut être ouvert qu' un seul compte par titulaire de la carte professionnelle. La garantie financière est obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :
- Transaction immobilière avec détention de fonds
- Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
- Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
(À noter: Les personnes faisant une déclaration sur l'honneur de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur sont dispensées de justifier d’une garantie financière.)
Montant de la garantie financière: L'agent immobilier choisit lui-même le garant. Il peut s’agir d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la garantie minimale s'élève à 30 000 € lors des 2 premières années d'activité, puis il s’élève à 110 000 € minimum. Toutefois, ce minimum de 30 000 € ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé. (À noter: Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).)
Modèle d'attestation: L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires. Un modèle d'attestation de garantie financière est mis à disposition patr CCI France : Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 26 à 38:
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Accès
Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’agent immobilier a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre aussi bien les dommages corporels que les risques matériels et immatériels :
- Corporels (par exemple blessures lors de la visite d’un bien immobilier)
- Matériels (par exemple perte des clés d’un bien à vendre)
- Immatériels (par exemple oubli d’un diagnostic, vente sur la base d’informations erronées).
Elle le protège et indemnise ses clients en cas de dommages. L'assurance RCP couvre également les dommages causés par les salariés de l’agence. Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3: Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 49:
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Capacité et honorabilité

Pour exercer la profession d'agent immobilier, il ne faut pas avoir été condamné à une infraction mpêchant l'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeuble. Il ne faut pas avoir fait l'objet des condamnations suivantes :
- Condamnation définitive pour crime depuis moins de 10 ans
- Peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (notamment blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, banqueroute, trafic de stupéfiants, etc). La liste complète des infractions. Ces interdictions concernent aussi les associés ou actionnaires d'une société détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote qui ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour ces mêmes infractions)
- Faillite personnelle
- Interdiction d'exercer une activité commerciale ou libérale de 6 mois minimum
- Interdiction de gérer .
Les personnes doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée: Exercer la profession malgré ces interdictions est interdit : il s’agit d’une infraction pénale punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : articles 10 à 12:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle

Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut être titulaire d’une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie. Les démarches pour obtenir cette carte professionnelle sont différentes selon l'État dans lequel la qualification professionnelle a été obtenue. (Attention: Les ressortissants des États tiers à l’ Union européenne (UE) et à l’ Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier uniquement s'ils ont obtenu leur qualification en France.)
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Accès
Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 1 à 10: Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 14:
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206: