Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
Accès
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

- Diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d’un titre équivalent.
 (À noter: Ces diplômes peuvent avoir été obtenus dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue .)
 Les diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de 2 e cycle juridique, scientifique ou technique : 
- Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence
- Titre d'ingénieur(e) délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur(e) diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur(e) en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934
- Diplôme de docteur en médecine
- Diplôme d'État de docteur en pharmacie
- Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
- Diplôme de docteur vétérinaire
- Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
- Diplôme d'architecte DPLG
- Diplôme d'un institut d'études politiques
- Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à 3 années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme
- Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
 Condition d'expérience professionnelle: Il est nécessaire de justifier d’une pratique professionnelle de 8 années minimum en rapport avec la propriété industrielle acquise dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l' Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette expérience peut être acquise de l'une des façons suivantes : 
- Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
- En tant que salarié auprès d'avocat ou d'un CPI, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de CPI, d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- En tant que fonctionnaires de catégorie A ou assimilées dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
 (À noter: La pratique professionnelle requise peut résulter de l’exercice de plusieurs fonctions (salarié en entreprise, en cabinet, fonctionnaire, etc.) dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à 8 ans.)
 Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l' EEE . Un jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques de la profession de CPI pour la mention sollicitée : Brevets ou Marques, dessins et modèles.
Cas Qualification obtenue dans un État membre de l'UE: Un conseil en propriété industrielle (CPI) ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement ), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ou LPS ). Il doit remplir plusieurs conditions :