Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quel délai de paiement s’applique ?
Vérifier si un délai de paiement spécifique s’applique

Les délais de paiement spécifiques concernent les secteurs d’activité suivants :
Cas Produits alimentaires, agricoles et boissons: Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu. 
Délais de paiements spécifiques:
| Type d'aliment | Délai de paiement | 
| - | - | 
| Produits agricoles périssables Produits alimentaires périssables Viande congelée ou surgelée Poisson congelé Plats cuisinés | 30 jours à partir de la livraison En cas de facturation périodique : 30 jours après la fin de la décade Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison | 
| Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation | 20 jours à partir de la date de livraison | 
| Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple) | 30 jours à partir de la fin du mois de livraison | 
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à compter de la date de livraison |
Cas Transports: Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants : 
- Transport routier de marchandises
- Location de voitures avec ou sans conducteur
- Commissionnaire de transport
- Transitaire
- Agent maritime
- Fret aérien
- Courtier de fret
- Commissionnaire en douane
 (À noter: Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)
Cas Agroéquipements: Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques : 
- Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture
- Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture
 (À noter: Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)
Cas Équipements de sport de glisse sur neige: Pour les livraisons d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité, le solde des factures est payable dans un délai de 90 jours à compter de leur date d'émission . Cette règle s'applique aux ventes réalisées entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière. (À noter: Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)
Cas Filière du cuir: Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture. (À noter: Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)
Cas Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie: Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation : 
- 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.
- 74 jours nets après la date démission de la facture.
 (À noter: Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.)