Dépôt des comptes annuels d'une société
SARL/EURL
EURL
Quels sont les documents à déposer ?

Cas Société française: Cas Micro-entreprise: La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)
 Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité . Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié. (À noter: Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :)
Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
 Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité . Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible : (À savoir: Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.)
 Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés , elle doit déposer en plus les documents suivants : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
- Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
 (Attention: Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.)
Cas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
 Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée . Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. (Attention: Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.)