AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
En métropole

Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié. Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un  généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Cas Généraliste: Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé:
| Généraliste consulté | Âge de l'enfant | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé | 
| - | - | - | - | - | 
| Secteur 1 | Moins de 6 ans | 35 € | 35 € | 24,50 € | 
| De 6 à 16 ans | 30 € | 30 € | 16,10 € | 
| Consultation complexe | 47,50 € | 47,50 € | 33,25 € | 
| Consultation très complexe | 60 € | 60 € | 42 € | 
| Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Moins de 6 ans | Honoraires avec dépassements maîtrisés | 35 € | 24,50 € | 
| De 6 à 16 ans | 30 € | 16,10 € | 
| Secteur 2 | Moins de 6 ans | Honoraires libres | 28 € | 19,60 € | 
| De 6 à 16 ans | 23 € | 16,10 € | 
 (À noter: Les consultations obligatoires (8 e jour, 9 e et 24 e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .)
Cas Pédiatre: Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé:
| Médecin consulté | Âge de l'enfant | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé | 
| - | - | - | - | - | 
|  | De 0 à 2 ans | 39 € | 39 € | 27,30 € | 
| Pédiatre secteur 1 | De 2 à 6 ans | 35 € | 35 € | 24,50 € | 
| De 6 à 16 ans | 31,50 € | 31,50 € | 22,05 € | 
| Consultation complexe (enfant) | 47,50 € | 47,50 € | 33,25 € | 
| Consultation très complexe (enfant) | 60 € | 60 € | 42 € | 
| Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | De 0 à 2 ans | Honoraires avec dépassements maîtrisés | 39 € | 27,30 € | 
| De 2 à 6 ans | 35 € | 24,50 € | 
|  | De 6 à 16 ans |  | 31,50 € | 22,05 € | 
| Pédiatre secteur 2 | Moins de 2 ans | Honoraires libres | 34,50 € | 24,15 € | 
| De 2 à 16 ans | 23 € | 16,10 € | 
 (À noter: Les consultations obligatoires (8 e jour, 9 e et 24 e mois) sont au tarif de 54 € et remboursées à 100 % .)
Cas Spécialiste: Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé:
| Médecin consulté | Tarif | Base du remboursement | Montant remboursé | 
| - | - | - | - | 
| Spécialiste secteur 1 | 31,50 € | 31,50 € | 22,05 € |
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
En métropole

| Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassements maîtrisés | 31,50 € | 22,05 € | 
| Spécialiste secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 16,10 € | 
| Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 | 67 € | 67 € | 46,90 € | 
| Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassements maîtrisés | 67 € | 46,90 € | 
| Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 | Honoraires libres | 42,50 € | 29,75 € | 
| Cardiologue secteur 1 | 52,50 € | 52,50 € | 36,75 € | 
| Cardiologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 | Honoraires avec dépassements maîtrisés | 52,50 € | 36,75 € | 
| Cardiologue secteur 2 | Honoraires libres | 47,73 € | 33,41 € | 
 (À noter: Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée ).)
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
Outre-mer

Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel. Selon la situation de l'enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire ), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 %. (À noter: Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.)
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l' Assurance maladie.
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les règles varient selon la date de la donation. Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
Cas En cas de donation au dernier vivant: La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel ).
Cas En cas de donation faite pendant le mariage: Cas Donation effectuée après le 1er janvier 2005: La donation faite depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Cas Donation effectuée avant le 1er janvier 2005: La donation faite avant le 1 er janvier 2005 est révocable à tout moment . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. (À noter: Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.)
Cas Avantage matrimonial: Les règles varient selon la situation. 
Cas Avantage produisant ses effets pendant le mariage: Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu . L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge . Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté. L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Cas Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux: Le divorce annule cet avantage , sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière :
- En cas d'adoption simple , les liens avec la famille d'origine sont maintenus .
- En cas d' adoption plénière , il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d' origine .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
- Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
- Qui doit consentir à l'adoption simple ?
- Quelle est la procédure d'adoption simple ?
- Quels sont les effets de l'adoption simple ?
- L'adoption simple peut-elle être révoquée ?
- Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
- Quelle est la procédure d'adoption plénière ?
- Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
- L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié , lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant .
(À noter: S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans ( mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté. L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :
- L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption .
- L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.
(À savoir: En cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Qui doit consentir à l'adoption simple ?

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :
- L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant
- Le second parent biologique de l'enfant , s'il l'a reconnu
- L'enfant, s'il a plus de 13 ans . S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc .
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique. Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois. L’enfant mineur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption. (À savoir: Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quelle est la procédure d'adoption simple ?

L'adoptant adresse une requête au procureur de la République, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis. La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'adoptant n’a toutefois pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Attention: Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle .)
Le jugement est rendu en audience publique. Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'adopté. Le tribunal s’assure également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants. Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision dans un délai de 15 jours. L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat. (À savoir: Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
État civil

La décision prononçant l'adoption simple est transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Autorité parentale

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice. Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. (Attention: L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale .)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement. Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nom

Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. (À noter: L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans , il doit donner son accord .)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français. Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration. À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption simple
L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
- L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
- L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié , lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant .
(À savoir: S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans ( mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. Il peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
Consentement de l'enfant

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelle est la procédure d'adoption plénière ?

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'adoptant peut toutefois faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Attention: Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 € , sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle .)
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat. (À savoir: Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée sur l'acte de naissance de l'adopté. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant. L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
Obligation alimentaire

L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et de ses descendants. L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents et de leurs ascendants.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption. Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :
- Soit le nom de l'adoptant
- Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
- Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Un formulaire est à utiliser : S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci. L'adoptant peut également demander au juge le changement de prénoms de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
Nationalité

L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français. (À savoir: Si un seul des parents est né en France , l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.)
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
Succession

L'enfant adopté hérite de ses 2 parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Adoption plénière
L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?

L'adoption plénière est irrévocable.