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Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Quelles actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire ?

Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit du programme PHARE. Les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire mises en place sont notamment les suivantes :
- Renseignement d'un questionnaire d’auto-évaluation par les collégiens et les lycéens. L’élève choisi de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme. Le questionnaire a pour objectif d'évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire.
- 10 heures d’apprentissage par an pour les collégiens consacrées à la prévention du harcèlement
- Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par collège. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels des collèges et lycées doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.
- Formation d' élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement au collège.
(À savoir: Une journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année.)
Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l'existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Peut-on porter plainte contre l'auteur de harcèlement scolaire ?

Oui, la victime peut porter plainte contre l'auteur du harcèlement. Pour cela, elle peut se faire accompagner par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,...). La victime, par l'intermédiaire de son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,...), peut aussi se constituer partie civile. Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.
Cas Sur place: La victime peut s'adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République. La victime doit l'envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve
- Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile.
 La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. La plainte peut aussi être déposée directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Quelles sanctions pénales risque l'auteur de harcèlement scolaire ?

Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :
Cas Auteur mineur de moins de 13 ans: Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques .
Cas Auteur mineur de plus de 13 ans: Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée : 
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.
Cas Auteur majeur: Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée : 
- Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.
- Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende .
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit logement vide ), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit logement meublé ) :
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Logement vide

1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).)
2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :
Cas Congé pour habiter: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique .
Cas Le bail prend fin plus de 2 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Cas Congé pour vendre: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1 re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 er renouvellement du bail. Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
Cas Le bail prend fin plus de 3 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Logement meublé

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
Cas Bail d'habitation meublé: Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).)
 Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : 
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.
- L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Cas Bail mobilité: Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours. Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : 
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
 Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie . Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre , limiter , arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux . Ce document aide les médecins , le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (exemple : du fait d’une maladie grave). Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permettent les directives anticipées ?
- Qui peut rédiger des directives anticipées ?
- Comment rédiger les directives anticipées ?
- Comment faire connaître l'existence des directives anticipées ?
- Le médecin doit-il prendre en compte les directives anticipées ?
- Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
- Qu’en est-il en cas de plusieurs directives anticipées ?
- Est-il possible de modifier ou annuler les directives anticipées ?
- Par téléphone
- Par courriel
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Que permettent les directives anticipées ?

Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, coma, troubles cognitifs profonds, accident, évolution d’une maladie, grand âge. Les directives anticipées n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés. Elles expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l' arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Exemple: Vous indiquez accepter ou refuser :
- Une réanimation cardiaque et respiratoire (tube pour respirer)
- Le branchement de votre corps sur un appareil à dialyse rénale
- Telle ou telle intervention chirurgicale.
Connaître les règles en l'absence de directives anticipées: Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra chercher à connaître votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance. En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Cela dépend de votre situation :
Cas Cas général: Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées. (À savoir: À partir de vos 18 ans, votre caisse d’Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées.)
Cas Vous êtes sous tutelle: Cas En capacité de rédiger: Si vous êtes en capacité de rédiger vos directives anticipées, vous pourrez le faire seul, sans assistance, sans représentation possible et sans intervention a priori du juge.
Cas Pas en capacité de rédiger: Si vous n’êtes pas apte intellectuellement ou matériellement à les rédiger, ces directives anticipées ne pourront pas être élaborées, ni par vous et par votre tuteur.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Comment rédiger les directives anticipées ?

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, daté et signé avec :
- Vos noms et prénoms
- Votre date et lieu de naissance.
Le document est manuscrit ou dactylographié. Certains établissements de santé fournissent un formulaire. Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous :
- Êtes atteint d’une maladie grave, pensez être proche de la fin de vie (modèle A)
- Pensez être en bonne santé, n'êtes pas atteint d'une maladie grave (modèle B).
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre. Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation. Et il vous aide également dans un exercice qui peut être difficile. Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction et de révision des directives anticipées. Connaître les règles si vous êtes dans l'incapacité d'écrire et de signer vos directives, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté: Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer :
- Leur nom, prénom
- Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Le médecin doit-il prendre en compte les directives anticipées ?

Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Toutefois, elles ne s'imposent pas dans les 2 cas suivants :
- En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (exemple : patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de votre famille ou de vos proches.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?

Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Qu’en est-il en cas de plusieurs directives anticipées ?

Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes sont prises en compte, quelque soit le support:
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Est-il possible de modifier ou annuler les directives anticipées ?

Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées. La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives : Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles. Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes. Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles. Seul le document le plus récent sera pris en compte. Connaître les règles si vous êtes dans l'incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté: Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer :
- Leur nom, prénom
- Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Lanceurs d'alerte en entreprise

Le salarié peut signaler à son employeur ou à différentes autorités extérieures à l'entreprise (Défenseur des droits notamment) des informations portant sur un crime , un délit , une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple un fait de discrimination ou de harcèlement). L'alerte faite à l'employeur peut aussi concerner le risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
- Qui peut être lanceur d'alerte ?
- Quels sont les faits concernés par la protection des lanceurs d'alerte ?
- Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
- Le lanceur d'alerte est-il le seul à bénéficier d'une protection ?
- Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?
- Quel est le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte ?
- Quelle procédure le salarié respecte-t-il pour alerter son employeur ?
- Le salarié est-il protégé dans le cadre de cette alerte ?
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation ou d’une tentative de dissimulation de violation d'un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple).
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Qui peut être lanceur d'alerte ?

Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quels sont les faits concernés par la protection des lanceurs d'alerte ?

Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. (À noter: Les faits, informations et documents qui relèvent du secret de la défense nationale et du secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Garantie de confidentialité de l'identité

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas. Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Irresponsabilité civile

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique. Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Irresponsabilité pénale

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement. Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées. Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Quelle est l'étendue de la protection du lanceur d'alerte ?
Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

La protection porte sur toute mesure de représailles dont pourrait être victime le lanceur d'alerte et qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :
- Suspension, mise à pied, licenciement
- Rétrogradation ou refus de promotion
- Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
- Suspension de la formation
- Évaluation de performance négative
- Mesures disciplinaires
- Discrimination
- Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
L'employeur qui agit ou prend à l'encontre du lanceur d'alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge. Le lanceur d'alerte qui pense être victime d'une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi saisir le conseil de prud'hommes.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Le lanceur d'alerte est-il le seul à bénéficier d'une protection ?

Non. La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l'aide à effectuer le signalement ou la divulgation.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général
Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ?

Non. Le lanceur d'alerte n'est pas obligé de respecter une procédure spécifique pour bénéficier de la protection. Le lanceur d'alerte peut ainsi décider d'effectuer un signalement interne ou un signalement externe.