Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelle réponse l'employeur peut-il faire à la suite d'une demande de congé sabbatique par le salarié ?

L'employeur informe le salarié :
- Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
- Soit du report de cette date
- Soit du refus de lui accorder le congé.
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé. L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: Accord de l'employeur: L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le congé débute à la date demandée par le salarié. Report du départ en congé: L'employeur peut reporter le départ en congé : 
- Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
- Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
 L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Refus d'accorder le congé: L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes : 
- Soit le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
- Soit l'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
 Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples). Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes .
Cas Entreprise de 300 salariés ou plus: Accord de l'employeur: L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le congé débute à la date demandée par le salarié. Report du départ en congé: L'employeur peut reporter le départ en congé : 
- Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
- Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
 L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Refus d'accorder le congé: L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court). Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples). Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud'hommes.