AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Prestation compensatoire
Quels sont les revenus concernés ?

En cas de divorce, l'imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :
Cas Versement en capital sur une période au plus égale à 12 mois: Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable .
Cas Versement en capital sur une période supérieure à 12 mois: Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable . Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : 
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
 Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal . Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : 
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Cas Versement en rentes: Votre rente est imposable ., vous devez la déclarer. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : 
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
 Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal . Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : 
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Prestation compensatoire
Comment déclarer la prestation compensatoire ?

Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Contribution aux charges
Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage versée par votre conjoint si vous et votre époux ou épouse êtes imposés séparément. (Attention: Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.)
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Contribution aux charges
Comment déclarer la contribution aux charges ?

Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Rente pour enfant mineur
Quels sont les revenus concernés ?

Si vous percevez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an. (À noter: Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation .)
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Rente pour enfant mineur
Comment déclarer la rente pour enfant mineur ?

Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :
Résilier un bail commercial

Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.
Résilier un bail commercial
Locataire

Cas Résiliation des héritiers en cas de décès du locataire: En cas de décès du locataire , le bail n'est pas automatiquement résilié (sauf si une clause du contrat le prévoit). Le bail est transmis aux héritiers. Ceux-ci peuvent résilier le bail sans attendre l'échéance triennale en envoyant un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
Cas Résiliation d'un commun accord avec le bailleur: Le locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment . On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail. La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire. Cependant, il faut pouvoir rapporter la preuve de cet accord. En pratique, il est conseillé au propriétaire et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie. De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement ). Si c'est le cas, le propriétaire doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds (qui ont un privilège sur le fonds de commerce ou un nantissement) de la résiliation amiable du bail . La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Référence : Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1:
Résilier un bail commercial
Bailleur

Si le locataire exécute ce qui est demandé dans le commandement, le bail n'est pas résilié. En revanche, si le locataire n'exécute pas ce qui est demandé, la résiliation du bail est automatique. Elle est effective 1 mois après l'envoi du commandement de payer ou de la sommation d'exécuter. Le locataire peut demander en justice un délai de paiement pour échapper à la résiliation du bail . (Attention: Depuis le 28 mai 2026, le juge tient compte des 2 éléments suivants pour accorder ce délai : La capacité du locataire à régler la dette locative passée dans les délais demandés La reprise du paiement du loyer courant par le locataire avant la première audience.)
 (À savoir: Dans le cas d'un commandement de payer de loyers, le locataire peut demander en justice des délais de paiement dans la limite de 2 années.)
Cas Résiliation d'un commun accord entre le locataire et le bailleur: Le bailleur et le locataire peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au bail à tout moment . On parle alors de résiliation amiable du contrat de bail. La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière . Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du bailleur. En pratique, il est conseillé au bailleur et au locataire de signer un acte qui prévoit la date de libération des locaux et qui fixe le solde du loyer, les charges et le sort du dépôt de garantie: De plus, le bailleur en accord avec le locataire doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce s'il existe des inscriptions sur le fonds de commerce (privilège, nantissement , etc. ). Si c'est le cas, le bailleur doit informer (par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice) les créanciers inscrits sur le fonds de la résiliation amiable du bail. La résiliation amiable ne deviendra définitive qu' 1 mois après la notification effectuée aux créanciers inscrits.
Référence : Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1: Référence : Code de commerce : article L145-41: Référence : Code civil : article 1343-5:
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)

Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'un LBO ?
- Qui peut mettre en place un LBO ?
- Comment mettre en place un LBO ?
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
Qu'est ce qu'un LBO ?

Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise en ayant recours à beaucoup d'endettement.
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
Qui peut mettre en place un LBO ?

Un LBO est mis en place par ceux qui veulent acheter la société cible. Selon la nature de l'acheteur, le LBO aura un nom différent :
- Lorsque les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée, on parle de Leveraged Management buy-out (LMBO).
- Lorsque les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l'extérieur, on parle de Leveraged Buy-In (LBI)
- Lorsque les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l'entreprise rachetée, on parle de Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)
- Lorsque les actionnaires veulent à terme fusionner l'entreprise avec une autre, on parle de Leveraged Build-Up (LBU)
- Lorsque les acheteurs sont des investisseurs extérieurs et qu'ils apportent une nouvelle équipe de management, on parle de Leveraged Management Buy-In (LMBI)
- Lorsque le propriétaire de la société est lui même acheteur, on parle de Owner Buy-Out (OBO)
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
Comment mettre en place un LBO ?

Pour mettre en place un LBO, il faut dans un premier temps créer une société holding. Elle aura pour rôle de s'endetter pour acheter une société cible. Le reste des fonds provient généralement de fonds spécialisés en capital-risque (banques, assurances, etc.). Les fonds empruntés correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale. Ces fonds sont souvent apportés par des banques classiques. Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l'emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow. La plupart du temps, la société holding et la société cible fusionnent à la fin du remboursement de l'emprunt. Il est aussi possible de fusionner pendant le remboursement. Cette fusion permet à la société de déduire la charge de l'emprunt de ses résultats sans avoir à faire une distribution de dividendes.
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation. La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :
Cas Vous connaissez sa date et son lieu de naissance: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle. Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale de l'acte. La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée : 
Cas La personne est née en France: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance (sans filiation) par l'un des moyens suivants : 
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants : 
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Cas La personne est française et née à l'étranger: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants : 
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants : 
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Cas Vous connaissez son dernier domicile: Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée. Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise. Vous n'avez pas de justificatif à apporter. 
Cas Sur internet: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée. Précisez les informations suivantes : 
- Nom et prénoms du défunt
- Date du décès
- Vos coordonnées.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
(À savoir: Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d'impayés (impôts, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
- Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
- Qui contacter en cas de SATD ?
- Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?
- Que faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :
- Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
- Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur. Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours. L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter. (À savoir: Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme des sommes suivantes :
- une somme déjà due
- ou, dans certains cas, une somme qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
- Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres ) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
- Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Comment se déroule la saisie administrative à tiers détenteur ?
Montant prélevé

Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû. Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
- Le solde du compte saisi
- Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) ( 651,69 € ).
(À savoir: Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.)
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Qui contacter en cas de SATD ?

Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
- Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD
- Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Comment contester la saisie administrative à tiers détenteur devant l'administration ?

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois. Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
- Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
- Obligation de paiement
- Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
- Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter. L'administration a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Que faire lorsque l'administration rejette la contestation d'une SATD ?

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
- Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
- Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Cas Régularité de l'avis de SATD: Vous devez saisir le juge de l'exécution .
Cas Obligation de paiement, montant de la dette, exigibilité des sommes: Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné : 
Cas Impôt sur le revenu: Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . (À savoir: Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.)
Cas Impôts locaux: Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition . Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Cas Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. (À savoir: Le recours à un avocat est obligatoire.)
Cas Impôt sur la fortune immobilière (IFI): Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. (À savoir: Le recours à un avocat est obligatoire.)