AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Interdictions liées à la distribution de publicités
Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?

Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires. En effet, ces faits sont punis de l’ amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Cette amende est de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article L541-15-16:
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
- Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
- Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
- Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
- Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
- Raccordé à un réseau d'eau potable
- Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).
Référence : Code de l'environnement : article D541-340:
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1 re, 2 è ou 3 è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public. Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées. Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10: Référence : Code de l'environnement : article D541-340:
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d' au moins 1 fontaine d'eau potable. Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes. À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil:
| Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP | 
| - | - | 
| 0 - 300 | 0 | 
| 301 - 600 | 1 | 
| 601 - 900 | 2 | 
| 901 - 1 200 | 3 | 
| 1 201 - 1 500 | 4 | 
| 1 501 - 1 800 | 5 | 
Exemple: Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable. Référence : Code de l'environnement : article D541-340:
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit. Référence : Code de l'environnement : article D541-340:
Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article R541-343:
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l' Union européenne (UE) , (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?
- Comment déposer une requête en injonction de payer ?
- Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?
- Comment faire exécuter l'ordonnance ?
- Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?
- Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?
- Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?
- Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?
- Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?
- Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En France
Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes. Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :
- La créance est issue d'un contrat . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution .
- La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire . Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
- La créance est issue d'un acte de commerce . Cela peut être une lettre de change , un billet à ordre , une cession de créance professionnelle .
(Attention: Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement .)
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En France
Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Le créancier doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire  du lieu où se trouve le débiteur :
- Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes : 
- Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants . Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.
- Dans un bail commercial , lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.
- Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ( lettre de change , bordereau Dailly ).
- Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.

Cas Demande auprès du tribunal de commerce: La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne. 
Cas Par formulaire papier: Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946: Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants : 
- Bon de commande et/ou contrat
- Copie de la facture impayée
- Lettre de mise en demeure de payer
- Lettre de change
 Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur : (À noter: En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.)
 Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 € .
Cas En ligne: Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer. Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants : 
- Bon de commande et/ou contrat
- Copie de facture impayée
- Lettre de mise en demeure de payer
- Lettre de change acceptée et revenue impayée
Cas Demande auprès du tribunal judiciaire: Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 : Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs. Il s'agit par exemple des documents suivants : 
- Bon de commande et/ou contrat
- Copie de facture impayée
- Lettre de mise en demeure de payer
- Lettre de change acceptée et revenue impayée
 La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur. (À savoir: Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.)
(À noter: Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En France
Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter. Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités :
- Rejeter la demande . Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignement en paiement.
- Accepter la demande . Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire .
- Estimer que la requête est partiellement fondée . Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 € . Le créancier peut alors : 
- soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.
- soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En France
Comment faire exécuter l'ordonnance ?

Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice. La signification doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée). L'acte de signification comprend les informations suivantes :
- Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe
- Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.
- Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.
Si le créancier ne reçoit pas d’avis d’opposition de la part du débiteur dans un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors poursuivre l' exécution forcée (par exemple une saisie). (À savoir: La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice qui sont payés par le créancier.)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En France
Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive. L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.
Cas Opposition devant le tribunal de commerce: Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant : Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , etc.). Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes : 
- soit adressé au greffe du tribunal de commerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :
 
- soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :
 (À savoir: L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.)
Cas Opposition devant le tribunal judiciaire: Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » : Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.) Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes : 
- soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception
- soit déposé au greffe
 L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre. (À savoir: Le greffe informe le créancier de l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’1 mois à compter de sa réception.)
Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles. Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €. Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer. (À savoir: Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En Europe
Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’ Union européenne (UE) ( à l'exception du Danemark ). La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)
- Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.
- Créance certaine, liquide et exigible , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
- Créance qui n'est pas prescrite .
(À savoir: L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En Europe
Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A : Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...). Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance. L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne ). Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris : Injonction de payer européenne: Greffe du tribunal de commerce de Paris
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En Europe
Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :
Cas Acceptation de la demande: Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E . L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande. L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national. Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire . À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F .
Cas Rejet de la demande: La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé). Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D . Il n'y a pas de recours possible . Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Cas Correction et/ou rectification de la demande: Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B . La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En Europe
Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type ( formulaire F ) qui lui est transmis avec l'injonction de payer. Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition. Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple). L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne. (À savoir: Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
En Europe
Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier. L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?

Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Toutefois, les chats identifiés au nom d'une commune ou d'une association peuvent être nourris. En effet, les maires peuvent, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de leur commune, pour faire procéder à leur stérilisation et leur identification. Ces chats sont par la suite relâchés sur le lieu de leur capture. Le nourrissage de ces chats est autorisé sur les lieux de leur capture. Ces chats sont identifiés au fichier national des carnivores domestiques (Icad), au nom de la commune ou de l'association, sous le statut de chat libre. Les chats identifiés sous le statut de chat libre bénéficient de la même protection que les chats identifiés au nom de particuliers, notamment en cas de maltraitance.
Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte

Identifier les signaux d'alerte pouvant à terme entraîner des difficultés importantes est essentiel. Le chef d’entreprise doit donc être attentif à tous les signaux qu'ils soient financiers, opérationnels ou politiques. L’entreprise a plus de chances de rebondir lorsque les difficultés sont traitées tôt.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Détecter les signaux d'alerte (ou signaux faibles)
- Piloter l'activité et la gestion de l'entreprise
- Utiliser des outils d'auto-diagnostic