TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Facturer et payer la TVA

Les règles de facturation peuvent notamment varier selon que le client est assujetti ou non, ou selon que la prestation vendue relève ou non d’un des cas particuliers.
Cas Client professionnel assujetti à la TVA: Cas Cas général (TVA du pays du client): Lorsque le client est un assujetti , la règle générale consiste à imposer la TVA dans l’État du client . Toutefois, les modalités peuvent varier selon que le vendeur dispose ou non, dans cet État, d’un numéro de TVA intracommunautaire. (À savoir: Une entreprise peut en effet disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres que le sien, ce afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA...).)
 Si le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition: Dans certains cas, une entreprise française peut être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États que la France. Les règles sont alors les suivantes : 
- Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC
- Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français, au taux en vigueur dans le pays du client . La TVA est ensuite reversée à l’administration fiscale de cet État.
 Si le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans le pays d’imposition: 
- Facturation : le vendeur français va émettre une facture HT
- Paiement de la TVA : la TVA n’est pas collectée par le vendeur français, mais autoliquidée par l’entreprise cliente L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre de l’UE collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse . S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.
- Mention obligatoire : dans le cas où le client doit autoliquider la TVA, alors l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation » .
 (À savoir: Si le client est un assujetti établi hors de l'UE, l’entreprise française doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture »)
Cas Cas particuliers (TVA française ou d’un autre État membre): Dans certains cas particuliers, la vente d’une prestation de services par une entreprise française à un client assujetti d’un autre État membre peut, en raison de sa nature ou des ses caractéristiques, être soumise à la TVA d’un autre pays que celui du client. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Si la prestation est taxable en France: La nature ou les caractéristiques de la prestation peuvent désigner la France comme État d’imposition : 
- Facturation : le vendeur français va émettre une facture TTC
- Paiement de la TVA : la TVA est collectée par le vendeur français et reversée à l’administration fiscale française.