Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
Quels sont les modes de consultation des associés ?
Réunion d’une assemblée

Les décisions peuvent être prises par les associés de SAS en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire. Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire. Qui peut convoquer l’assemblée ? Les assemblées doivent être convoquées par le président. S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :
- Commissaire aux comptes , s'il y en a un
- Mandataire de justice désigné par les associés
(À savoir: En cas de décès du président, les associés doivent convoquer une assemblée pour nommer un remplaçant. Si le dirigeant est placé sous tutelle , il est juridiquement empêché et doit être remplacé par décision des associés.)
Comment sont convoquées les assemblées ? Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés. Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.
Cas Convocation par courrier: Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion ainsi que la date, l’heure ou encore le lieu de la réunion. Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée. Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
- Rapport du président
- Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
 (À savoir: Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société. Le délai de conservation varie selon la nature des documents.)
 Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) L’ AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’ approbation des comptes annuels de la société. Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
- Rapport de gestion du président
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
 (À savoir: L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.)
Cas Convocation électronique: Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée. L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir. Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée. Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long et l’ordre du jour de la réunion doit être indiqué. Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés : 
- Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
- Rapport du président
- Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes