Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

Cas Transférer à un exploitant d’une installation de valorisation: L’entreprise détenant des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre peut les transférer à un exploitant d’une installation de valorisation sous certaines conditions. Les exploitants d'installations de valorisation doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets. Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l'année suivante. L’attestation doit comporter les mentions suivantes : 
- Nature des déchets
- Quantités de déchets exprimées en tonnes
- Destinations de la valorisation finale.
 L’attestation peut être délivrée par voie électronique . L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ). Le modèle d’attestation à compléter est disponible en annexe I-B : (Attention: L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ).)
Cas Transférer les déchets à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation: L’entreprise détenant des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre peut les transférer à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions. Les intermédiaires doivent délivrer une attestation aux producteurs ou détenteurs de déchets qui leur ont transféré des biodéchets. Elle doit être transmise 1 fois/an et avant le 31 mars de l'année suivante. L’attestation doit comporter les mentions suivantes : 
- Nature des déchets
- Quantités de déchets exprimées en tonnes
- Destinations de la valorisation finale.
 L’attestation peut être délivrée par voie électronique . L’intermédiaire ne délivrant pas l’attestation encourt une une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ). Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-B) : Pour trouver où et à qui céder les déchets de l'entreprise , la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques : (Attention: L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € ( personne physique ), ou 3 750 € ( personnes morales ).)
Référence : Code de l’environnement : article L541-2-1: Référence : Code de l'environnement : article L541-2: Référence : Code de l’environnement : article R543-58: Référence : Code de l’environnement : article D543-226-1: Référence : Code de l’environnement : article D543-282: