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Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment est remise la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au-delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Documents à fournir

- Carte de séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- ou attestation consulaire avec photo
- ou carte d’identité avec photo
- ou carte consulaire avec photo
- ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973 ) remplie et signée par les 2 parties
- Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
- Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Coût

Vous devez régler 100 € par timbres fiscaux lors de la délivrance du titre de séjour. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Interdiction de jeux

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être interdit de jeux ?
- Comment se faire volontairement interdire de jeux ?
- Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
- Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
- Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?
- À l'initiative de la justice
- À l'initiative du ministre de l'intérieur
- À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
- Par téléphone
- Par chat
- Par mail
Interdiction de jeux
Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Interdiction de jeux
Interdiction volontaire
Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer. Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer). Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). (À savoir: Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr . Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur .)
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent: Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements. Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche. (À noter: L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.)
Interdiction de jeux
Interdiction volontaire
Comment se faire volontairement interdire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Cas Sur internet: 
Cas Par courrier: 
À réception de votre demande d'interdiction adressée par courrier, l'ANJ vous enverra en retour un courrier en recommandé avec accusé de réception. Votre inscription démarre quand l’ANJ reçoit l’avis attestant de votre bonne réception du pli recommandé.
Interdiction de jeux
Interdiction volontaire
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera donc maintenue. (À noter: L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.)
Interdiction de jeux
Interdiction volontaire
Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Cas Par internet: (À noter: Sans démarche de votre part auprès de ANJ , votre interdiction sera maintenue.)
 La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Cas Par courrier:
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve .
Le juge peut donc exiger de l' ANJ de prononcer votre interdiction de jeux p our une durée de 5 ans maximum.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino. Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux p our une durée de 5 ans maximum. L' ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l' ANJ.
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l' ANJ l'interdiction est maintenue. (À noter: L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.)
Interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
Cas En ligne: Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ ANJ .
Cas Par courrier: La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
(À noter: La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).)
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même :
- S'il ne joue pas
- Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité: Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter :
- Une carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans)
- Un permis de conduire français en cours de validité.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir,...).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?
- Quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?
- Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?
- Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?
- Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
- La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?
- Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?
- Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?
- Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 15 ans
- Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi
- Avoir l'autorisation de chasser accompagné .
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
- N’avoir jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
- Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs. La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation. Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance. Connaître le programme de la formation pratique à la chasse accomapgnée: La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties : 1. Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc: Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité. Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins. 2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier: Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme. Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant. 3. Positionnement
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?

aux côtés d'un compagnon de chasse: Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, tout en respectant les règles de sécurité. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur. Lors des exercices 1 et 2, l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs. La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation. Cette attestation est valable 10 ans. Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs: La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
- L'accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier). Lors de ces 2 premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation
- L'accompagnateur doit participer en tant qu'accompagnateur au 3 e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse). Lors de ce 3 e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Délai pour faire la demande

Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à partir de la date de la formation pratique élémentaire.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Dossier de demande

La demande d'autorisation de chasser accompagné s’effectue au moyen du formulaire suivant : Vous devez également joindre les documents suivants :
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal )
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
- Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur placé sous tutelle.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Envoi du dossier de demande

Le dossier de demande d'autorisation de chasser accompagné est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement. Toutefois, une participation financière peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs. Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an. L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc. S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc. (Attention: Si vous avez moins de 16 ans , vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.)
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Un étranger émérite (sportif, entrepreneur...) peut-il être naturalisé ?

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France. La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. Ces 2 conditions sont cumulatives. Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue. Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions. En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi. Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
- De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
- De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
- De l'usure du revêtement du sol
- D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
(À noter: Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.)