AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
JDC depuis l'étranger
Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu depuis l'étranger ?

Les règles sont différentes selon votre âge :
Cas Avant 25 ans: Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan. Vous pouvez faire votre demande : 
- Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Cas À partir de 25 ans: Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC. À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez obtenir la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses du quotidien (par exemple, courses, factures) lorsque vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
- Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
- La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
- La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
- La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?
- La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
- Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple .
- Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)
- Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi :
Cas Vous percevez l'AAH: Vous n'avez pas de démarche à faire . La MVA complète l'AAH . Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Cas Vous percevez l'Asi: Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois . L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet .
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60 e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée. Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60 e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée ). Au-delà, elle cesse d’être versée. Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60 e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée. Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation. Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou Dom ) :
Cas Vous habitez en métropole: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Vous habitez un Dom: Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le CSNJ de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple. 
Cas Par mail: Vous devez joindre à votre demande l'image d'un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance .
Cas Par lettre simple: Vous devez joindre à votre demande la copie d'un des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance .
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir. Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1 er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement). Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois. Taux d'incapacité: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ressources: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
(À savoir: Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.)
Logement: Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant. Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Immobilisation du véhicule

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?
- Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?
- Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?
- Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?
Immobilisation du véhicule
Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
- Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
- Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
- Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau ...
- Non respect des règles du contrôle technique
- Non conformité des plaques d'immatriculation
- Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
- Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
- Refus d'obtempérer
- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
- Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- Non respect des règles d’utilisation d’un titre de circulation provisoire ( certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli, CPI WW , CPI WW DPTC , certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE) )
- Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage .
Immobilisation du véhicule
Comment se passe l'immobilisation du véhicule ?

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement. Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique. L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
Immobilisation du véhicule
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?

Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé. Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation. Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule. Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Immobilisation du véhicule
Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende .
Mise en fourrière du véhicule

Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?
- Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?
- Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?
- Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?
- Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?
- Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?
- Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?
- Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?
- Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?
- Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?
Mise en fourrière du véhicule
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file. Connaître les principaux cas de mise en fourrière:
Principaux cas de mise en fourrière:
| Situation | Motif entraînant la mise en fourrière | 
| - | - | 
| Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures | 
| Arrêt ou stationnement | Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. | 
| Non respect de certaines règles de circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau... | 
| Contrôle technique | Non-respect des obligations liées au contrôle technique | 
| Protection de l'environnement | Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé Véhicule hors d'usage (épave) | 
| Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules | 
| Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires | 
| Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but | 
| Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative | 
| Infraction grave au code de la route | Conduite sans permis de conduire Conduite après usage de stupéfiants Conduite en état d'ivresse manifeste Conduite sous l'emprise de l'alcool Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus Refus d'obtempérer | 
| Responsabilité pénale | Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France | 
| Non-conformité du véhicule et de ses équipements | Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage |
Mise en fourrière du véhicule
Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :
- Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière .
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule. Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire. Savoir qui décide la mise en fourrière: La mise en fourrière est décidée :
- Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
- Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
- Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière. Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
Mise en fourrière du véhicule
Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?

Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
Cas L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé: L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement . Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : 
- 15,20 € pour une voiture
- 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur
- 22,90 € pour un poids lourd.
Cas L'enlèvement de votre véhicule a commencé: L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file...).
Mise en fourrière du véhicule
Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR. La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule. Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière: La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours.
Mise en fourrière du véhicule
Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?

Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
Cas Cas général: Un service en ligne permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation . Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de récupérer l’autorisation de sortie ( mainlevée ) et consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive). Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière. (Attention: Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.)
 Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .
Cas À Paris: Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation . Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .
Mise en fourrière du véhicule
Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?

Un service en ligne permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) : Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Vous devez présenter les documents suivants :
- Attestation d'assurance du véhicule
- Permis de conduire en cours de validité
- Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière ( certificat d'immatriculation , certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli, CPI WW , CPI WW DPTC , certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE) .