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Donation du fonds de commerce aux salariés
Respecter les formalités de publicité
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Le cédant a le choix entre 2 moyens de publication :
- Soit publication au Bodacc
- Soit publication dans un support d'annonces légales

Cas Publication au Bodacc: Le cédant dispose d'un délai d' 1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr . L'avis doit comporter les mentions suivantes : 
- Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
- Activité professionnelle et code APE
- Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
- Numéro Siren
 De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire : 
- Valeur globale de l' actif
- Liste des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés
- Valeur globale du passif
- Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
 L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Cas Publication dans un support d'annonces légales: Le cédant dispose d'un délai d' 1 mois à compter du transfert de l'entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
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Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d' 1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
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Réaliser une déclaration de résultat et de TVA

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l' imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.
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Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition des bénéfices auquel est soumise l'entreprise.
Cas Entreprise imposée en BIC: Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
Cas Entreprise imposée en BNC: Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
Cas Entreprise imposée à l'IS: Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
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Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
- S'il relève du régime réel simplifié de TVA : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
- S'il relève du régime réel normal de TVA : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ? Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
(Attention: Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.)
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Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
Modalités de déclaration

La déclaration de résultat ou de TVA doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Perte d'un chèque ou d'un chéquier

Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire opposition sur le chèque ou chéquier
- Porter plainte
- Confirmer l'opposition
- Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Faire opposition sur le chèque ou chéquier

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques. Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique. Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client. (Attention: si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.)
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque. Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Porter plainte

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Confirmer l'opposition
Procédure

Vous devez confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause. Un modèle est disponible : La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition. Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation. (Attention: si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.)
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Confirmer l'opposition
Effets de l'opposition

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu ou utilisé frauduleusement.
Cas La banque estime que l'opposition est justifiée: L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.
Cas La banque estime que l'opposition est injustifiée: L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant. S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes : 
- Interdiction d'émettre des chèques
- Interdiction d'exercer votre profession
- Interdiction des droits civiques.
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Procédure

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque. (À noter: vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.)
En cas de contrefaçon, d’ imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées. Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité
Recours

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Devenir franchisé : les questions à se poser

La franchise offre une voie intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur propre entreprise tout en bénéficiant du soutien d'une marque établie . Néanmoins, avant d'intégrer un réseau, le franchisé doit se poser plusieurs questions . (À noter: Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent respecter des obligations spécifiques .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Franchise : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?
- Combien ça coûte ?
Devenir franchisé : les questions à se poser
Franchise : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?

La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. (À noter: On parle également de « franchisage ».)
Le contrat de franchise est compatible avec de nombreux secteurs d'activité : restauration rapide, distribution alimentaire, immobilier, service à la personne, coiffure et esthétique, etc. Ainsi, la franchise permet, d'un côté, au franchiseur d' exploiter financièrement un ensemble de connaissances, sans engager de capitaux propres. De l'autre, ce système permet à des commerçants dépourvus de l'expérience nécessaire de profiter de la renommée d'une marque et d' accéder à des méthodes qu'ils n'auraient pu acquérir qu'après de longs efforts de recherche.
Devenir franchisé : les questions à se poser
Franchise : de quoi s'agit-il ?
Quelle différence avec le salariat ?

Le franchisé est un commerçant indépendant, il exploite son fonds de commerce à ses risques et profits. À ce titre, le franchisé dispose de son autonomie pour rechercher ses clients et signer avec eux des contrats dont il a lui-même négocié les conditions. Le franchisé est également libre de déterminer ses prix. Néanmoins, le franchiseur peut lui imposer ponctuellement des prix de vente dans le cadre, par exemple, d'une campagne de prix bas de courte durée (de 2 à 6 semaines le plus souvent). (À noter: Le franchisé doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.)
A contrario, un contrat de franchise qui n'accorderait au franchisé qu'une autonomie illusoire pourrait être requalifié en contrat de travail. Dans cette hypothèse, le franchisé devrait prouver l'existence d'un lien de subordination c'est-à-dire, un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par le franchiseur. Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, le juge peut tenir compte de plusieurs indices, par exemple :
- La fixation des prix de revente par le franchiseur
- La fixation des horaires d'ouverture du point de vente franchisé par le franchiseur
- L'intervention du franchiseur pour l'embauche de salariés du franchisé ou plus largement l’exercice du pouvoir de direction des salariés.
En cas de requalification de son contrat de franchise en contrat de travail, le franchisé peut réclamer les rémunérations qui lui sont dues en tant que salarié (ex : arriérés de salaires dans la limite de 5 ans maximum, paiement des heures supplémentaires et congés payés, etc.). Le franchisé peut également obtenir un remboursement du droit d'entrée.
Devenir franchisé : les questions à se poser
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?

Le franchisage présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le franchisé.
Devenir franchisé : les questions à se poser
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?
Avantages de la franchise

En intégrant un réseau de franchise, le franchisé bénéficie des avantages suivants :
- Modèle éprouvé : le franchisé bénéficie d'un modèle d'entreprise éprouvé et établi, ce qui réduit les risques par rapport à la création d'une nouvelle marque .
- Notoriété de la marque : le franchisé profite de la notoriété et de la réputation déjà construites de la marque, ce qui facilite l'acquisition de clients dès l'ouverture de l'établissement.
- Assistance et formation : le franchisé bénéficie d'une formation et d'une assistance continues du franchiseur. L'expérience de ce dernier permet au franchisé d'éviter les erreurs courantes et l'aide à gérer plus efficacement son entreprise.
- Accès aux ressources : en intégrant le réseau, le franchisé obtient un accès à des ressources telles qu'une liste de fournisseurs approuvés, des systèmes de gestion, des outils marketing, des manuels opérationnels, etc. Ces ressources lui permettent de gagner du temps et de se concentrer sur l'exploitation de son fonds de commerce.
- Pouvoir de négociation : en tant que membre du réseau, le franchisé jouit d'un pouvoir de négociation accru avec les fournisseurs, ce qui peut se traduire par des économies d'échelle et de meilleures conditions d'approvisionnement.
(À noter: En intégrant un réseau de franchise, le commerçant bénéficie d'un avantage concurrentiel et ce, dès la création de son entreprise.)
Devenir franchisé : les questions à se poser
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?
Inconvénients de la franchise

La franchise présente également certains inconvénients pour le franchisé :
- Coûts initiaux : devenir franchisé implique souvent des coûts initiaux importants tels que le droit d'entrée, les frais de formation, l'aménagement du local et, dans certains cas, le dépôt de garantie. Ces investissements peuvent représenter une barrière financière pour certains entrepreneurs.
- Redevances périodiques : le franchisé doit payer des redevances régulières au franchiseur, généralement sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui peut réduire sa marge bénéficiaire et affecter sa rentabilité à long terme.
- Perte d'autonomie : le franchisé doit suivre les directives et les politiques du franchiseur, ce qui peut limiter sa liberté d'opération et de prise de décision.
- Dépendance à l'égard du franchiseur : le succès du franchisé dépend en partie de la performance du franchiseur. Si le franchiseur rencontre des difficultés financières ou des problèmes de réputation, l'entreprise du franchisé peut être directement affectée.
- Concurrence interne : dans certaines franchises, les franchisés peuvent se situer à proximité les uns des autres, ce qui peut engendrer une concurrence interne susceptible d'impacter leurs performances individuelles.
Devenir franchisé : les questions à se poser
Combien ça coûte ?

Rejoindre un réseau de franchise nécessite un véritable investissement de la part du franchisé. Celui-ci doit faire face à des coûts au démarrage et en cours d'exploitation.
Devenir franchisé : les questions à se poser
Combien ça coûte ?
Coûts au démarrage

Au démarrage de sa franchise, le franchisé a de nombreux coûts à sa charge :
- Droit d'entrée : une somme forfaitaire à verser au franchiseur pour intégrer le réseau. Son montant varie considérablement d'un réseau à l'autre (de 5 000 € à plus de 50 000 € ) selon le secteur d'activité, le développement du savoir-faire, la taille du réseau, la notoriété de la marque, etc.
- Aménagement du local et équipements : selon le type d'activité, le franchisé peut être contraint d'acheter ou louer de l'équipement spécifique et de réaliser des travaux d'aménagement dans son local commercial.
- Dépôt de garantie : certains franchiseurs demandent un dépôt de garantie lorsqu'ils mettent du matériel à la disposition du franchisé.
- Formation initiale : certains franchiseurs facturent des frais de formation initiale pour préparer le franchisé à gérer l'entreprise. Cela peut inclure la formation sur les produits, les procédures opérationnelles, la gestion financière, etc.
- Frais juridiques et comptables : il est courant d'engager un avocat et/ou un expert-comptable spécialisé dans le franchisage pour examiner le contrat de franchise.
- Fonds de roulement initial : il est important que le franchisé dispose de suffisamment de fonds pour couvrir les dépenses courantes de l'entreprise au cours des premiers mois d'exploitation, notamment le loyer, les salaires, les stocks, les frais de marketing, etc.