Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Comment sont imposés les dividendes ?
Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société: Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société. Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :
- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 % .
- Autres sociétés : application du taux à 25 % .
Plus d’informations sont dispnibles sur la fiche détaillant l'impôt sur les sociétés: 2. Au niveau des associés: Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés. L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €
- S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 € .
Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :
Cas Prélèvement forfaitaire unique (PFU): Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales. Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cas Barème progressif de l'IR: L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus. Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. (À noter: S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).)