Permis de construire (PC)
Cas général
Remplir le dossier de PC

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : 
Cas Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...): Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire : Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : 
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement. Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . (Attention: Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.)
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 . Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :
Cas Travaux sur un autre type de construction: Un formulaire est à remplir : Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : 
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.