AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Forfait social
Moins de 250 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation , congé de solidarité familiale , congé de proche aidant ou congé de présence parentale Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
- Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
- Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI ).
(À savoir: Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives . C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.)
Exemple: Au 1 er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil. (À savoir: L' indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique , au taux de 40 % , à la charge de l’employeur .)
Forfait social
Moins de 250 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
- Primes d'intéressement
- Prime de partage de la valeur .
Forfait social
Moins de 250 salariés
Quels sont les taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Cas Taux de 8 %: Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP ).
Cas Taux de 10 %: Le taux réduit de 10 % s'applique à l' abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Cas Taux de 16 %: Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere . Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le Perco est en gestion pilotée . Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
- Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME) .
Forfait social
À partir de 250 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation , congé de solidarité familiale , congé de proche aidant ou congé de présence parentale Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
- Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
- Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet
- Prime de partage de la valeur .
(À savoir: Le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives . C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.)
Exemple: Au 1 er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil. (À savoir: L' indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique , au taux de 40 % , à la charge de l’employeur .)
Forfait social
À partir de 250 salariés
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu) .
Forfait social
À partir de 250 salariés
Quels sont les taux du forfait social ?

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Cas Taux de 8 %: Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) .
Cas Taux de 10 %: Le taux réduit de 10 % s'applique à l' abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Cas Taux de 16 %: Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere . Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées : 
- Le Perco est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
- Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME) .
Forfait social
À partir de 250 salariés
Comment déclarer le forfait social ?

Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Cas Régime général: Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l' Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
Cas Secteur agricole: Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
(À noter: Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne " Autres contributions dues par l'employeur ".)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
- Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : (À savoir: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non. Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
Cas Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite: L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’ impôt sur le revenu dès le 1 er euro .
Cas Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite: L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’ impôt sur le revenu . Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité . Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants : 
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
 Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 € , dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 € . L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € . Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000  € / 2 = 60 000 € ), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € . Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable. (Attention: L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Cotisations sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales. Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité. Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple: Si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € ( 100 000 € - 96 120 € ), est soumise à cotisations sociales. (Attention: Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 € .
(Attention: Si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à 480 600 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?

Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir la date de son départ à la retraite
- Faire sa demande de retraite
- Informer son administration employeur de son départ
- Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Choisir la date de son départ à la retraite

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1 er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous êtes radié des cadres le lendemain de vos 67 ans et votre retraite vous est attribuée
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Choisir la date de son départ à la retraite

à partir du lendemain de vos 67 ans. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1 er au 17 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 18 mai.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Faire sa demande de retraite

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Faire sa demande de retraite

de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Ce service en ligne vous permet de faire une seule demande de retraite auprès de tous vos régimes de base et complémentaire. Voici quelques conseils pratiques pour vous lancer dans les meilleures conditions dans cette démarche en ligne. Avant de commencer, consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte vérifiez également que vous respectez bien les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée. Renseignez votre date de départ souhaitée et le type de demande. Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire. Pratique, il est prérempli et personnalisé ! La demande de retraite se fait en six étapes. Lors de la saisie, vous pouvez à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier les informations renseignées. Vous souhaitez vous arrêter et reprendre votre demande de retraite à un autre moment. Aucun problème ! Vous pouvez enregistrer et y revenir plus
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Faire sa demande de retraite

tard. Elle est conservée 90 jours. Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant. À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations. Tout est correct ? Il ne vous reste plus qu'à valider ! Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite. Vous êtes informé par email de son envoi. Vous avez la possibilité de télécharger votre demande complétée. Si besoin vos régimes vous contacteront pour plus de précision sur votre demande. Vous pourrez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande depuis le service de suivi. Maintenant c'est à vous ! Avec info Retraite l'ensemble de vos régimes de retraite simplifie vos démarches. Un mode d’emploi est également disponible :
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Informer son administration employeur de son départ

Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire
Commencer à percevoir ses pensions de retraite

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis par la suite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.