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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
- La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie .
- Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie: Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
- Les nom et domicile du débiteur
- L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
- Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
- L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
- La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14
- L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
- Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
(À savoir: L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts . Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.)
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
- La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie .
- Les cessions, les saisies, les SATD , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles. (À savoir: Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.)
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours. (À noter: Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.)
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA ). Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Mode de calcul

Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source. Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle. Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois. Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 651,69 €. (Attention: La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.)
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie. (À noter: Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.)
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d'activité
- Primes de participation et d'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA) .
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique . Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac . Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € ( 127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française ), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ). La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Cas En ligne: Cas Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne. Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé . Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter . Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas À l'étranger: Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement). (Rappel: Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Formulaire de contact en ligne
Interdiction de stade

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?
- Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?
- Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?
- Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?
- Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?
- Comment contester l'interdiction administrative de stade ?
- Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?
- Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?
- Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?
- Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?
- Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?
- Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?
- Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?
Interdiction de stade
Administrative
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
Interdiction de stade
Administrative
Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :
- Votre comportement à l'occasion de matchs
- Actes de violences , de racisme commis à l'occasion d'un match
- Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
Interdiction de stade
Administrative
Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Interdiction de stade
Administrative
Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade. Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Interdiction de stade
Administrative
Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum. (À noter: Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.)
Interdiction de stade
Administrative
Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Interdiction de stade
Administrative
Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.
Interdiction de stade
Judiciaire
Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades. Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
Interdiction de stade
Judiciaire
Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
- Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
- Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
- Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
- Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
- Invasion du terrain
- Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
Interdiction de stade
Judiciaire
Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Interdiction de stade
Judiciaire
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Interdiction de stade
Judiciaire
Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Interdiction de stade
Judiciaire
Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés

Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société) . Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dividendes : de quoi s'agit-il ?
- Comment sont imposés les dividendes ?
- Comment déclarer ses dividendes ?
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes. Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :
- Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Comment sont imposés les dividendes ?
Société soumise à l'IR

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société. L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :
- Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Comment sont imposés les dividendes ?
Société soumise à l'IS

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. (À noter: L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.)
 En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant : 
Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
 Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche consacrée au prélèvement à la source . (À savoir: Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.)
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne physique
Comment déclarer ses dividendes ?

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne morale (société)
Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Le bénéfices distribués sont appelés dividendes. Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne morale (société)
Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :
- Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.
La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes. Autrement dit, seul 5 % des dividendes sont soumis à l'impôt. Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes :
- Détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes pendant au moins 2 ans
- Etre contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins 2,5 % du capital dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée.