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Violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide universelle d'urgence si vous répondez à certaines conditions. En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Violences conjugales
Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence

Vous pouvez demander l' aide universelle d'urgence dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en couple ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
- Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne , de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse
- Ou disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).
L'aide universelle d'urgence peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon vos revenus et le nombre d'enfants que vous avez à charge. (À noter: L'aide universelle d'urgence peut vous être versée même si vous n'avez pas d'enfant à charge.)

Cas Prêt sans intérêt: Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêt si vos revenus mensuels dépassent les montants suivants : 
- 2 216,90 € pour une personne seule
- 3 325,35 € pour une personne avec un enfant à charge
- 3 990,42 € pour une personne avec 2 enfants à charge
- 4 877,18 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
 (Attention: Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez obligé de rembourser les sommes qui vous ont été versées.)
Cas Aide non remboursable: Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus mensuels ne dépassent pas les montants suivants : 
- 2 216,90 € pour une personne seule
- 3 325,35 € pour une personne avec un enfant à charge
- 3 990,42 € pour une personne avec 2 enfants à charge
- 4 877,18 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
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Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

Dépôt de la demande: Les démarches à accomplir pour faire une demande d'aide universelle d'urgence sont les mêmes que vous soyez éligible au prêt sans intérêt ou à l'aide non remboursable. Votre demande peut être faite en ligne ou sur place. (À savoir: Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses , vous devez contacter la Caf ou la MSA compétente pour votre domicile.)

Cas En ligne: Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir : 
- Signalement adressé au procureur de la République
- Dépôt de plainte
- Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
 Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la Caf , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.). Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la MSA :
Cas Sur place: Au moment où vous déposez plainte ou lorsque vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou le Parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide universelle d'urgence à votre organisme débiteur des prestations familiales par le biais un formulaire simplifié. Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme. Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord. Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
Traitement et issue de la demande: L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme. Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Elle doit être argumentée. Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
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Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de l'aide universelle d'urgence est de 651,69 €. Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic. Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Montant de l'aide universelle d'urgence en fonction des revenus mensuels et des enfants à charge:
| Revenus | Parent seul | Parent + 1 enfant | Parent + 2 enfants | Parent + 3 enfants | 
| Inférieurs à 738,97 € | 607,75 € | 911,63 € | 1 093,96 € | 1 337,06 € | 
| Compris entre 738,97 € et 1 477,93 € | 486,20 € | 729,30 € | 875,17 € | 1 069,65 € | 
| Compris entre 1 477,93 € et 2 216,90 € | 364,65 € | 546,98 € | 656,38 € | 802,24 € | 
| Supérieurs à 2 216,90 € | 243,10 € | 364,65 € | 437,58 € | 534,82 € |
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Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt

Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée sous forme de prêt, vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 e mois qui suit son attribution. Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027. Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant. Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois. Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.). Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. (À savoir: Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.)
Violences conjugales
L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?

Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial). Le mariage prend fin en cas de :
- Divorce
- Décès de l'un des époux.
Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est déchu des droits issus de la convention de mariage. Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation. (À savoir: Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus avant le 31 mai 2024.)

Cas Déchéance automatique: L'époux condamné (comme auteur ou complice ) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, perd automatiquement les avantages que lui donnent le contrat de mariage .
Cas Déchéance prononcée par le tribunal: L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants : 
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint
 
- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
 Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire. La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter  : 
- Du divorce
- Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
- Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel

Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire. Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE , C1E , DE et D1E (certains véhicules avec remorque).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle
- Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
- Préparer les documents pour passer le contrôle médical
- Passer le contrôle médical
- Payer les frais du contrôle médical
- Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
- Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle - délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis:
| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E | 
| - | - | - | 
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)

Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Préparer les documents pour passer le contrôle médical

Vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Passer le contrôle médical

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander votre examen par une commission médicale
- Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Payer les frais du contrôle médical

Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis " apte ". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. (Attention: L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.)
L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés. La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés. Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact : (À noter: Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.)
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
- Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle . La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
- Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
- Passerelles entre les divorces judiciaires (divorce accepté ou pour altération du lien conjugal ou pour faute)
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble. Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel. S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge. (Attention: Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection ( tutelle , curatelle...).)
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce. C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention. Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Passerelles entre les divorces judiciaires (divorce accepté ou pour altération du lien conjugal ou pour faute)

Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires ( divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute ). Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal. La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires. Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute. (Rappel: La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.)
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) ou du ministère de l’Intérieur. Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier : mairie, centre d'expertise et de ressources titres (Cert), consulat.
Cas Par la mairie: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer les demandes et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). Il n'appartient pas aux services de la mairie d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir par courrier le préfet du département dans lequel vous faites la demande de titre d’identité.
Cas Par le Cert: Vous pouvez faire un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). 
Cas Auvergne-Rhône-Alpes: 
Cas Bourgogne-Franche-Comté: 
Cas Bretagne: 
Cas Centre-Val de Loire: 
Cas Grand-Est: 
Cas Hauts-de-France: 
Cas Île-de-France: Cas Paris (75): 
Cas Seine-et-Marne (77): 
Cas Yvelines (78): 
Cas Essonne (91): 
Cas Hauts-de-Seine (92): 
Cas Seine-Saint-Denis (93): 
Cas Val-de-Marne (94): 
Cas Val-d'Oise (95):
Cas Normandie: 
Cas Nouvelle-Aquitaine: 
Cas Occitanie: 
Cas Pays de la Loire: 
Cas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): 
Cas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): 
Cas Guyane (973): 
Cas La Réunion (974): 
Cas Martinique (972): 
Cas Mayotte (976):
 Vous pouvez également faire un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent inefficaces, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Cas Par le consulat (ou l'ambassade): Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur. Vous pouvez également adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères. Si vos démarches demeurent inefficaces, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés. Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés. Les règles habituelles de la démission doivent être respectées. Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés. Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis. Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n'est pas obligé d'accepter.