AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contraception d'urgence
Dispositif intra-utérin
Comment demander un dispositif intra-utérin ?

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue...), une infirmière ou une sage-femme, et préciser qu'il s'agit d'une urgence. (À savoir: Les infirmiers peuvent prescrire le DIU au cuivre uniquement à des fins de contraception d’urgence (et non pas en tant que contraception classique en 1 ère intention). Ils ne sont pas habilités à en réaliser la pose.)
Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l'absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU au cuivre. La 2 de consultation, lors de laquelle sera effectuée la pose du DIU au cuivre, doit être réalisée par un médecin (généraliste, gynécologue) ou une sage-femme. Pour être la plus efficace, la pose doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le rapport à risque. Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d'éducation familiale - CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales. (À savoir: Contrairement à l'idée reçue, il n'est pas nécessaire d'avoir déjà eu des enfants pour pouvoir se faire poser un stérilet.)
Contraception d'urgence
Dispositif intra-utérin
Combien coûte un dispositif intra-utérin ?

La situation varie selon que vous avez 26 ans et plus ou moins de 26 ans :
Cas Pour les femmes de 26 ans et plus: Après prescription d'un médecin (généraliste, gynécologue...) ou d'une sage-femme, vous pouvez l'acheter en pharmacie. Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales ) et est remboursé à 65 % .
Cas Pour les femmes de moins de 26 ans: Le remboursement (hors consultations médicales ) est de 100 % sur prescription.
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?
- Quels sont les vols concernés par une indemnisation en cas de refus d'embarquement ?
- La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?
- À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?
- Par courrier
- Par téléphone
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers. Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires. Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation. Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer. Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser. L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol. C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet. C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple). (À savoir: Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait ).)
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Quels sont les vols concernés par une indemnisation en cas de refus d'embarquement ?

Le vol doit respecter certaines conditions. Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.
Cas Départ de France: Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Cas Arrivée en France: Cas Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse: Si vous venez d'un pays européen ( Union européenne , Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné , quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance. Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Cas Départ d'un autre pays: Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne. 
Cas Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse: Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
- Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
 L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays. Exemple: Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.
Cas Autre situation: Votre vol n'est pas concerné . Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement. Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne. (À savoir: Vous devez justifier votre préjudice.)
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
Cas Vous souhaitez attendre le prochain vol: La compagnie aérienne doit vous prendre en charge . Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants : 
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Cas Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol: La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol. Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs .
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?

La compagnie aérienne vous doit une indemnité. Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.
Cas Jusqu'à 1 500 km: 250 € ( 125 € si le retard est de 2 heures au plus)
Cas De 1 500 à 3 500 km: 400 € ( 200 € si le retard est de 3 heures au plus)
Cas Plus de 3 500 km: - Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € ( 200 € si le retard est de 3 heures au plus)
- Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € ( 300 € si le retard est de 4 heures au plus)
(À noter: Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.)
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation. Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR ) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne. Un modèle de lettre est disponible : Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :
- La compagnie refuse de vous indemniser
- Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.
Vous devez remplir un formulaire en ligne :
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier . Elle ne traite pas des biens immobiliers. La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un vice caché ?
- Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?
- Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?
- Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
- Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
- Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
- Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?
- Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
- En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Qu'est-ce qu'un vice caché ?

C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés. Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens. Pour un produit ou un service numérique, le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :
- Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
- Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
- Le défaut doit être un défaut caché , c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat .
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Vous pouvez vous aider d'un modèle : Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse... Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?
Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :
- Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire )
- Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire ).
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?
Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre : Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
- Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeur
- Faire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts. Le tribunal compétent dépend du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?

La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage. Cette garantie s’applique aux biens neufs ou d’occasion, achetés à un professionnel ou à un particulier.
- Pour un bien d’occasion acheté à un particulier : Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1 er janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice . Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix.
- Pour un bien neuf acheté à un professionnel : Vous achetez un lave-linge neuf le 1 er avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut.
Dans tous les cas, le défaut doit avoir existé au moment de la vente, et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Interruption médicale de grossesse (IMG)

Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une interruption médicale de grossesse est-elle possible ?
- À quel moment peut être envisagée une interruption médicale de grossesse ?
- Quelle est la procédure liée à l'examen de la demande d'interruption médicale de grossesse ?
- Comment est prise la décision pour une interruption médicale de grossesse ?
- Une mineur non émancipée peut-elle demander une interruption médicale de grossesse ?
- Comment se déroule une interruption médicale de grossesse ?
- Quels sont les accompagnements prévus après une interruption médicale de grossesse ?
- Quelle est l'indemnisation en cas d'arrêt de travail à la suite d'une interruption médicale de grossesse ?
- Par téléphone
- Par courriel
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Dans quels cas une interruption médicale de grossesse est-elle possible ?

Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1 re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).
Interruption médicale de grossesse (IMG)
À quel moment peut être envisagée une interruption médicale de grossesse ?

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Quelle est la procédure liée à l'examen de la demande d'interruption médicale de grossesse ?

La procédure de décision d'interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l'enfant. (À savoir: Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de cette équipe.)

Cas Santé de l'enfant: Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. (À savoir: La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.)
Cas Santé de la femme: Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, cette dernière en fait la demande auprès d’un  médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique. Ce médecin saisi de la demande réunit l’équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes : 
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et exerçant son activité dans un établissement de santé
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte et exerçant son activité dans un établissement de santé
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Comment est prise la décision pour une interruption médicale de grossesse ?

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :
- Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme
- Soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse. (À savoir: Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption médicale de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus. De plus, il doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.)
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Une mineur non émancipée peut-elle demander une interruption médicale de grossesse ?

Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Comment se déroule une interruption médicale de grossesse ?

L'interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale. Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. (À noter: Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.)
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Quels sont les accompagnements prévus après une interruption médicale de grossesse ?

Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Elle permet notamment :
- De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus
- De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme
- De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.