AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Ouvrir et gérer une auto-école
Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation

Local dédié à votre entreprise: Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité. (À savoir: Le local doit mesurer 25m 2 minimum .)
Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement. Contrôle de la préfecture: La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme. Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
- Titre de propriété
- Contrat de bail commercial
- Contrat de bail professionnel de location

Cas Propriétaire (libéral ou commerçant): Vous devez fournir l'acte de propriété du local dédié à votre auto-école.
Cas Locataire libéral: Vous devez fournir le contrat de bail professionnel de votre local.
Cas Locataire commerçant: Vous devez fournir le contrat de bail commercial de votre local.
Véhicules dédiés à l'enseignement: Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite. Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location. Les véhicules doivent être assurés. Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel. (À noter: À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.)
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Obtenir l'agrément préfectoral

Effectuer la demande à la préfecture: Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département. L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école. Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs. L'agrément est valable 6 ans (dans une limite de 8 ans), renouvelable. La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet " demarche.numerique.gouv.fr ". (À savoir: Il est conseillé de se rendre au préalable sur le site de la préfecture concernée, où la démarche y est également référencée.)
Documents à fournir: Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
- Justificatif d'identité du demandeur
- Numéros Siren et Siret de l’entreprise
- Déclaration de domicile du demandeur
- Liste des enseignants avec le numéro de leur autorisation d'enseigner, ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer. Ces autorisations doivent être en cours de validité
- Liste des véhicules, et le cas échéant des remorques, utilisés pour l'enseignement avec leur numéro d'immatriculation
- Photocopie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document autorisant la jouissance du local accompagnée d'un plan et d'un descriptif mentionnant notamment la superficie et la disposition des salles, ainsi que le cas échéant, les mêmes pièces pour l'ensemble des locaux exploités dans le département
- Justification de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire de l’un des diplômes (diplôme de niveau 5 minimum) , titres ou qualifications exigés : 
- soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau équivalent ou supérieur au niveau 5 sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable
- soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
(À savoir: Certaines préfectures n’ont pas encore actualisé leurs formulaires au regard de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 16 février 2026 (arrêté du 9 février 2026). Ainsi, la liste des documents et pièces à fournir n’est dans ce cas pas actualisée. Il convient au préalable de se rapprocher de sa préfecture pour vérifier les pièces exigées.)
Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. Référence : Code de la route : articles R213-1 à R213-6: Référence : Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
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Recruter un moniteur

Recruter, embaucher: Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité. Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié. Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.
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Adapter vos véhicules à la formation

Obligations générales pour chaque véhicule:
- Passer un contrôle technique obligatoire (le 1 er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
- Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm 3 , les quadricycles légers et lourds à moteur , les maxi scooters de moins de 15 kilowatts L'autorisation de mise en circulation est valable : 
- 7 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes
- 15 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées
- 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises
 Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.
- Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
- Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule: Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :
- Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
- Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
- Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
- 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
- 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
- Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
- Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
- Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
- Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
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Déclaration d'activité d'organisme de formation

En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité. Pour cela, vous devez utiliser le portail Mon activité formation : Tous les ans vous devez remplir un bilan pédagogique et financier (BPF). (À savoir: En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement . Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables ( factures , bons de commandes , etc.).)
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Obtenir le label qualité

De quoi s'agit-il ? Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté. Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Il est gratuit. Il doit être renouvelé tous les 3 ans. Comment l'obtenir ? Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :
- Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
- Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
- Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
- Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
- Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département. (À savoir: Ce label vous oblige à respecter ces critères . Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.)
Formation continue des moniteurs: Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés. Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité. Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP). Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ? Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant : Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants. Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice. Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le FIFPL :
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Les premières années : démarches à faire

Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner: C'est à l’exploitant et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement. L’exploitant demande le renouvellement de l’agrément. Chaque enseignant demande le renouvellement de son autorisation d’enseigner. Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la date d’expiration de validité. L’ agrément est valable 6 ans maximum. L’exploitant doit justifier d'une formation. Celle-ci doit attester de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée. L’ autorisation d’enseigner est valable 6 ans maximum, ou 5 ans pour certains permis, puis est dégressive à partir de l’âge de 60 ans. La durée de l’autorisation correspond à celle de l’ avis médical. L’avis médical a une durée maximale de 6 ans. Cependant, la durée est moindre en fonction du type de permis et de l’âge du conducteur. La visite médicale doit ainsi est renouvelée :
- Pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, tous les 6 ans
- Pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1E et CE, tous les 5 ans jusqu'à l'âge de 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans ; tous les ans à compter de 76 ans
- Pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories D1, D, D1E et DE, tous les 5 ans jusqu'à l'âge de 60 ans, tous les ans à compter de 60 ans.
(Attention: Ce qui change : La durée de validité de l’ agrément change à partir du 16 février 2026. Elle passe de 5 à 6 ans (dans la limite de 8 ans). Si l’agrément est en cours de validité au 16 février 2026, et qu’aucune demande de renouvellement n’a encore été déposée, il sera prolongé automatiquement d’un an. Si une demande de renouvellement a déjà été déposée avant le 16 février 2026, l’agrément sera renouvelé directement pour 6 ans . La durée de validité de l’ autorisation d’enseigner passe elle aussi de 5 à 6 ans maximum . Elle diffère selon le permis et l’ âge . Elle correspond désormais à celle de l’ avis médical .)
Les demandes de renouvellement s’effectuent soit par courrier postal soit en ligne. (À noter: Seuls certains départements ont choisi de rendre la démarche possible en ligne sur le site « démarche numérique » (demarche.numerique.gouv.fr). Ce site remplace l’ancien site « démarches simplifiées ». Le demandeur doit se rendre sur le site internet de sa préfecture afin de vérifier de quelle manière la démarche s’effectue.)
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Les premières années : démarches à faire

Cas Par courrier postal: Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture . Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes. (À savoir: Certaines préfectures n’ont pas encore actualisé leurs formulaires au regard de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 16 février 2026 (arrêté du 9 février 2026). Ainsi, la liste des documents et pièces à fournir n’est dans ce cas pas actualisée. Il convient de se rapprocher de sa préfecture pour vérifier les pièces exigées.)
Cas En ligne: Il faut effectuer la demande sur le site "demarche.numerique.gouv.fr" . Si la démarche n’y est pas référencée, vous devez vous rendre sur le site de votre préfecture pour l’effectuer.
(À noter: vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.)
Documents à fournir: L’exploitant doit fournir les documents suivants :
- Preuve de la formation de réactualisation des connaissances professionnelles
- Liste actualisée des enseignants
- Liste actualisée des véhicules
- Tout document prouvant tout changement intervenu depuis la demande d’agrément précédente.
Référence : Code de la route : article R212-2: Référence : Code de la route : articles R213-1 à R213-6: Référence : Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière: Choisir une extension d'agrément: Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément. Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr". Déclarer vos revenus: On vous explique le parcours simplifié de déclaration. Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier. Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l' Urssaf. (À noter: Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).)
Si votre conjoint travaille avec vous: Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut. Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié. On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer.
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie). La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables. Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure. L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure. En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure. (À savoir: Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.)
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise

Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air . Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air, ainsi que la démarche permettant d'en commander une.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?
- Comment connaître la catégorie Crit'Air d'un véhicule ?
- Comment faire une demande de vignette Crit'Air ?
- Comment la vignette Crit'Air doit-elle être collée ?
- La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?
- La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions (ZFE) ?
- Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?
- Par téléphone
- Par mail
- Par courrier
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?

Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd... La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule. Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue. Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible. (À savoir: Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France. Le prix est de 3,85 € frais de port inclus. Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.)
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Comment connaître la catégorie Crit'Air d'un véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
- Type de véhicule : voiture , utilitaire léger , moto, scooter, poids-lourd ...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
- Norme Euro du véhicule ou date de 1 re immatriculation
Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné : (À noter: Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air .)
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Comment faire une demande de vignette Crit'Air ?

La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.
Cas Flotte de véhicules: Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr. En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Cas Autre situation: La vignette Crit'Air peut être achetée en ligne ou par courrier. 
Cas Sur internet: Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat. Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise). Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours . En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Cas Par courrier: Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat. Voici les étapes à suivre : 
- Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit'Air
 
- Remplir le formulaire à l'aide de la carte grise, puis le signer
- Joindre un chèque à l'ordre de l' Imprimerie Nationale SA d'une valeur de 3,85 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,91 € (véhicule immatriculé à l'étranger)
- Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l'adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)
 Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise). (À noter: Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours .)
 En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
(À savoir: Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France. Le prix est de 3,85 € frais de port inclus. Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.)
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Comment la vignette Crit'Air doit-elle être collée ?

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule. La vignette doit être collée à l'avant du véhicule, de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture , utilitaire , poids-lourd .... : à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l'extérieur.
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ? Comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ? Mode d'emploi pour un véhcule avec pare-brise: Nettoyer l'intérieur du pare-brise en bas à droite. La surface doit être propre et sèche avant application. Décoller l'ensemble par l'arrière du document et le coller sur la zone nettoyée. La vignette Crit'Air doit être visible de l'extérieur. Une fois collée, ne pas tenter de repositionner l'ensemble sous peine de voir la vignette se déchirer. Mode d'emploi pour un véhcule sans pare-brise: Enlever le patch qui est sur le recto du courrier: Décoller le certificat délicatement. Attention la surface est collante. Retourner le certificat et le repositionner au même endroit. Décoller l'ensemble par l'arrière du document. La vignette Crit'Air doit être apposée, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du véhicule de manière très visible : fourche, garde-boue, carénage avant droit. Ministère chargé de l'environnement