AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

- Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
- Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
 Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : 
- Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Cas Le locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail: Pour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire. 
Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

(Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.)
 De plus, le propriétaire ( personne physique ) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes : 
- Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
- Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
- Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
 Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ? Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : 
- Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour vendre
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le congé peut être contesté par le locataire. Il peut notamment l'être pour au moins 1  des raisons suivantes :
- La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire avait fixé un prix très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le prorpiétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale ). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?

Le congé pour reprise n'est possible que dans les cas suivants :
Cas Cas général: Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personne suivantes : 
- Son époux
- Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
- Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
- Ses ascendants
- Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs .
Cas Le logement est en indivision avec usufruit: L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Le proche peut être l'une des personnes suivantes : 
- Son époux
- Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
- Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
- Ses ascendants
- Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. Mais dans certains cas, le locataire est protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Que doit indiquer la lettre de congé ?

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
- Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
- Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
- Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
(À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le locataire peut contester le congé. Il peut le faire, notamment pour au moins l'une des raisons suivantes :
- La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale ). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation. C'est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement. Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour motif légitime et sérieux
Quel est le délai de préavis ?

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable. Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Cas Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception: Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste. Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin. En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Exemple: Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Cas Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice: Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire. (À savoir: Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.)
Cas Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement: Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Congé pour motif légitime et sérieux
Comment calculer le délai de préavis ?

congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre. (Rappel: Par exception, lorsque le motif du congé justifie l'expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux en cours de bail.)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948

L'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s'applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement ( congé pour reprise ) ou pour y faire certains travaux ( congé pour travaux ) :
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour reprise (pour habiter)
Bénéficiaire de la reprise

Cas Cas général: Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour : 
- En faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle
- Ou qu'un de ses proches veut en faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.
 Ses proches sont les personnes suivantes : 
- Son époux
- Ses ascendants
- Ses descendants
- Les ascendants ou descendants de son époux.
Cas Logement en indivision avec usufruit: L'usufruitier peut donner congé au locataire pour : 
- Faire du logement sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle
- Ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.
 Ses proches sont les personnes suivantes : 
- Son époux
- Ses ascendants
- Ses descendants
- Les ascendants ou descendants de son époux.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour reprise (pour habiter)
Occupant protégé

Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant :
- L'occupant a plus de 70 ans et que ses revenus annuels sont inférieurs à 33 606,30 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)
- Et le bénéficiaire de la reprise a moins de 65 ans.
Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour reprise (pour habiter)
Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogement

- Fournir toutes indications permettant à l'occupant de vérifier le bien-fondé de la demande.
(À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).)
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour reprise (pour habiter)
Contestation du congé

Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :
- Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
- Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
- Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour travaux

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux. Pour cela, le propriétaire doit adresser à l'occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement. L'occupant des lieux doit alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour travaux
Travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il veut y faire certains travaux. Il peut s'agir des travaux suivants :
- Travaux de démolition de l'immeuble pour en construire un autre d'une plus grande surface habitable et contenant plus de logements. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
- Travaux de surélévation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
- Construction de bâtiments d'habitation sur cours, jardins ou terrains nus ou comme accessoires d'un local d'habitation. La nouvelle construction ne doit pas rendre impossible la jouissance du local existant. Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour travaux
Solution de relogement

Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :
- Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1  des logements de l'immeuble et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment. Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :
- Mettre en demeure l'occupant de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice .
- Indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice .
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement régi par la loi de 1948
Congé pour travaux
Lettre de congé et délai de préavis

La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice. Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de l'article 13 et de l'article 13 bis de la loi n°48-360 du 1 er septembre 1948. Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux. L'occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire. (À savoir: Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).)
Mariage en France

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour se marier ?
- Peut-on s’opposer à un mariage ?
- Où peut-on se marier ?
- Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
- Où déposer le dossier de mariage ?
- Qui examine le dossier de mariage ?
- Comment se fait la publication des bans ?
- Qui fixe la date du mariage ?
- Comment se déroule la célébration du mariage ?
Mariage en France
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier. (À noter: Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ ordre public français.)
Mariage en France
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents.
Mariage en France
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Mariage en France
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé: Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
- Vous ou votre futur époux
- Procureur de la République .
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.