AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Nom d'un mineur adopté par un couple
Adoption plénière
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
- Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
- Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
- Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?
- Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?
- Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?
- Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?
- Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?
- Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?
- Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?
- Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?
- Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du juge
Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
- Délit de conduite en état alcoolique
- Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du juge
Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

Cas Cas général: Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier. Le greffier vous remet alors un certificat . Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD . Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension. En cas de contrôle des forces de l'ordre , vous devez présenter ce certificat . Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement. À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat .
Cas Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie: En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire . Vous devez restituer votre permis de conduire. L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis . Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction. Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis , l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du juge
Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans. (À noter: Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .)
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du juge
Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
- Peine de travail d'intérêt général .
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du juge
Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l' EAD, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du préfet
Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?

Si vous commettez une infraction liée l'alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du préfet
Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée. La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du préfet
Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum. (À noter: Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .)
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD sur décision du préfet
Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD. Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD médico-administratif
Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool. Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD médico-administratif
Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif. Vous devez toutefois vous engager :
- À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
- Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD. Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement. (À savoir: L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger .)
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie: Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives. La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l' EAD. À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
EAD médico-administratif
Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?

Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an. Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69. À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé. La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire. (À noter: Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD .)
Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa. Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa. Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa : (À savoir: Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.)
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?

Si votre demande d'asile a été rejetée par l' Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les délais pour déposer le recours devant la CNDA ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?
- Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?
- Quel est le coût de la démarche devant la CNDA ?
- Comment est traité un recours devant la CNDA ?
- Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quels sont les délais pour déposer le recours devant la CNDA ?

Le délai pour former votre recours est d'1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra. Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF). (À noter: Si vous avez demandé l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la décision de refus de l'Ofpra, le délai de recours est suspendu jusqu'à ce que la décision accordant l'aide juridictionnelle vous soit notifiée .)
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?

Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?
Formalisme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Être rédigé en français
- Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
- Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
- Être signé par vous-même ou votre avocat
- Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
- Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours. Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?
Transmission du recours

Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax. Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux, Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?

Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?
Recours suspensif

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée. L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile. Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
- Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
- 2 photos
- Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants : 
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location établi au nom du demandeur
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?
Recours non suspensif

Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :
- Décision d' irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra
- Décision définitive d'extradition prise contre vous
- Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'Ofpra
- Décision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
- Une décision de rejet ou d 'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion , d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention .
(À noter: Le préfet doit prendre une OQTF sous 15 jours à partir du moment où il a reçu l'information concernant la fin de votre droit au maintien sur le territoire français.)
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quel est le coût de la démarche devant la CNDA ?

La procédure devant la CNDA est gratuite. Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat. Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Délais

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable. Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher. Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète. La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Délais

sérieux.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Formation de jugement

Les audiences à la CNDA peuvent être en :
- formation à juge unique (qui est la formation de principe),
- formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA. La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom de l'auteur de la demande
- Numéro du recours
- Date souhaitée de consultation.
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Comment est traité un recours devant la CNDA ?
Décision

La CNDA peut :
- Rejeter votre recours
- Ou annuler la décision de l'Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
- Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants : 
- Absence d'examen individuel de votre demande par l'Ofpra
- Absence d'entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?

La décision de la CNDA est lue en audience publique. Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Cas Accord: En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour : 
- Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire .
 Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour . Il vous autorise à travailler.
Cas Rejet: La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision. La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA. Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour). Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle . Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État. Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA. Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement. En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer. Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.