AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
Faut-il transmettre une copie de sauvegarde de la réponse électronique ?

La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique du candidat. Elle peut être réalisée par l'entreprise candidate mais elle n'est pas obligatoire. L'acheteur public ne peut pas imposer à l'entreprise candidate de faire une copie de sauvegarde. (À savoir: Lorsque l’ opérateur économique transmet à la fois un pli électronique et une copie de sauvegarde dans les délais prévus pour la consultation, l’acheteur ouvre uniquement le pli électronique.)
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Faut-il transmettre une copie de sauvegarde de la réponse électronique ?
Comment transmettre une copie de sauvegarde ?

L'entreprise qui souhaite envoyer une copie de sauvegarde doit la faire parvenir dans le délai indiqué dans l' avis de marché ou dans les documents de la consultation. La copie de sauvegarde peut être transmise de l'une des manières suivantes :
- Support papier ou support physique électronique (clé USB, CD). La copie doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.
- Voie électronique . Cette possibilité peut être autorisée dans les documents de consultation . La copie est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il s'agit par exemple d’une plateforme cloud ou d'un coffre-fort numérique.
La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.
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Faut-il transmettre une copie de sauvegarde de la réponse électronique ?
Quand la copie de sauvegarde est-elle utilisée ?

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend donc la place de l'offre électronique dans les cas suivants :
- L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
- L'offre électronique est reçue incomplète.
- L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
- L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.
(À savoir: Si la copie de sauvegarde n’est pas utilisée, elle est détruite par l’acheteur à la fin de la procédure.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-7 à R2132-14: Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde:
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La signature des documents est-elle obligatoire ?

Les formulaires de candidature Dume ou DC1, DC2, n’ont pas à être signés, que ce soit de manière manuscrite ou électronique. La signature de l'offre n'est pas non plus imposée par la réglementation. Elle est obligatoire uniquement pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif. C’est par exemple un acte d'engagement (ATTRI 1). Ce contrat est facultatif au stade du dépôt de la réponse, sauf si l’acheteur l’exige. L'acheteur peut imposer une signature électronique pour l’offre finale. Pour en savoir plus sur la signature électronique, se reporter à la fiche « signer l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché ». S’informer sur la signature électronique: La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé. Pour utiliser la signature électronique, l'entreprise doit satisfaire plusieurs conditions préalables :
- Elle doit avoir acquis un certificat de signature qui est nominatif et l'application logicielle correspondante qui est souvent proposée par le profil d'acheteur. Il permet de garantir l’identité du signataire et l'intégrité du document électronique, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être modifié une fois signé. Le certificat est délivré pour une durée de 1 à 3 ans à une personne physique et non à une entreprise. Il se présente généralement sous la forme d’une clé USB.
- Elle doit avoir précisé son organisation interne et désigné les personnes habilitées à signer en son nom : son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.
Le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché. Référence : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique:
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits : musique, films, jeux vidéo, logiciels notamment. Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l' Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?
- Quelles sont les techniques de téléchargement ?
- Que vérifie l'Arcom lors d'un téléchargement ?
- Que se passe-t-il lorsque l'internaute télécharge des contenus sans autorisation ?
- Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?
- Comment vérifier la légalité des sites de téléchargement et de diffusion de contenus ?
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs. On parle aussi parfois de piratage.
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Quelles sont les techniques de téléchargement ?

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet. Notamment :
- Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.
- Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
- Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.
Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale. (À noter: On peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée .)
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Que vérifie l'Arcom lors d'un téléchargement ?

L'Arcom repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer. Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé. Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet. La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il lorsque l'internaute télécharge des contenus sans autorisation ?

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès. Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès. Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions. Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1 er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?

Si un 3 ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1 er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier. Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat. La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur. Le procureur compétent est celui de votre domicile. Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police. Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet. La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?

comme un rappel à la loi.
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Comment vérifier la légalité des sites de téléchargement et de diffusion de contenus ?

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à un site de l'Arcom : Un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment. À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe

Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous posez des questions sur son orientation ? Passage en classe supérieure, redoublement ou saut de classe : voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui prend les décisions d’orientation en maternelle ?
- Quelle décision d'orientation peut-être prise en fin d’année scolaire de maternelle ?
- Comment contester la décision d'orientation prise en fin d’année de maternelle ?
- Qui prend les décisions d’orientation à l’école élémentaire ?
- Quelle décision d'orientation peut-être prise en fin d’année d’école élémentaire ?
- Comment contester la décision d'orientation prise en fin d’année d’école élémentaire ?
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Maternelle
Qui prend les décisions d’orientation en maternelle ?

Le conseil des maîtres de l'école fait le point sur la progression de votre enfant dans l'acquisition des compétences. À la fin de l'année scolaire, il se prononce sur l' orientation de votre enfant. Le conseil des maîtres est composé des membres suivants :
- Directeur d'école
- Maîtres de l'école
- Maîtres remplaçants
- Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Maternelle
Quelle décision d'orientation peut-être prise en fin d’année scolaire de maternelle ?

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres peut prendre l’ une des décisions d’orientation suivantes :
- Passage en classe supérieure
- Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages.
Le redoublement est impossible. (À noter: Le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité de votre enfant en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut prononcer un 2e saut de classe après avis de l'inspecteur de l’Éducation nationale.)
Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d'orientation. À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Maternelle
Comment contester la décision d'orientation prise en fin d’année de maternelle ?

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel. Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel. Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1 er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1 er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2 nd degré enseignant en collège. Vous pouvez demander à être entendus par cette commission. La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe. En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Élémentaire
Quelle décision d'orientation peut-être prise en fin d’année d’école élémentaire ?

À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres peut prendre l’ une des décisions d’orientation suivantes :
- Passage en classe supérieure
- Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
- Redoublement .
(À noter: Le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un redoublement ou un saut de classe durant la scolarité de votre enfant en primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut prononcer un 2 nd redoublement ou saut de classe après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale.)
Le redoublement peut être décidé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant. Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative ). Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d'orientation. À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
- Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
- Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
- Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
- Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
- Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Qu'est-ce que le don de jours de repos ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
- Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
- Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés

- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris
- Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
(À noter: Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?

Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur. L'accord de votre employeur est indispensable. Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours. (À noter: Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?

Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade
Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?

Vous conservez votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Ascendant , descendant , enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales ) ou collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
(À noter: La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois .)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
- Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés

- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris
- Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
(À noter: Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant
Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?

Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée. Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant
Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?

Vous conservez votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.