AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez au moins 45 ans , êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi. La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Emploi de direction

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Collaborateur de cabinet ou collaborateur d'un groupe d'élus

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet. Le contrat est conclu à durée déterminée. Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté. La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale. Vous pouvez être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus dans les collectivités suivantes :
- Commune de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum. À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ?
- Qui peut faire appel d’un jugement civil ?
- Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?
- Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?
- Quelle est la procédure pour faire appel d’un jugement civil ?
- La procédure d’appel d’un jugement civil peut-elle se dérouler sans audience ?
- Quels sont les effets de l'appel d’un jugement civil ?
- Quel est le coût d'un appel d’un jugement civil ?
- Dans quels cas l'appel d’un jugement pénal est-il possible ?
- Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
- Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement pénal ?
- Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement pénal ?
- Comment faire appel d’un jugement pénal ?
- Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?
- Quel est le coût de l'appel d’un jugement pénal ?
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement civil
Dans quels cas l'appel d’un jugement civil est-il possible ?

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :
- Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
- Elle est rendue en premier ressort .
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. (À savoir: Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement civil
Qui peut faire appel d’un jugement civil ?

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties. En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement civil
Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement civil ?

Le délai pour faire appel est d' 1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
- Ordonnances de référé ou en la forme des référés
- Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
- Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
- Décisions du juge de l'exécution
- Ordonnances de rejet de requête .
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger. Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel. (Attention: Si le jugement n’est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut pas faire appel.)
Si vous voulez bénéficier de l’ aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’ interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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Jugement civil
Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?

La représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
- Surendettement
- Placement d'un enfant par le juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
- Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance. (À savoir: Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.)
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Jugement civil
Quelle est la procédure pour faire appel d’un jugement civil ?

La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :
Cas Cas général: L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel , accompagnée d'une copie de la décision attaquée. (À savoir: Il est possible de faire appel de l’intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.)
Cas Procédure sans avocat: Cas Cas général: Quand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774. La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente). (À savoir: Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.)
Cas Tutelle, curatelle, habilitation familiale...: Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774. L’avocat n’est pas obligatoire . La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision. (À savoir: Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement civil
La procédure d’appel d’un jugement civil peut-elle se dérouler sans audience ?

Dans les procédures où l’ avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
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Jugement civil
Quels sont les effets de l'appel d’un jugement civil ?

La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision. Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal. Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale. En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision. Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée. (À savoir: En cas d'appel abusif (par exemple dans le but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.)
Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.
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Jugement civil
Quel est le coût d'un appel d’un jugement civil ?

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne. (À savoir: Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.)
Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Dans quels cas l'appel d’un jugement pénal est-il possible ?

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
- Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5 e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 €
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises ou cour criminelle
- Juge d'instruction
- Juge de l'application des peines
- juge des liberté et de la détention.
L'appel peut porter sur l’intégralité ou sur une partie de la décision. (À savoir: Si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition . L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.)
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Jugement pénal
Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
- Prévenu ou accusé (s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises ou d’une cour criminelle)
- Personne civilement responsable
- Partie civile
- Procureur de la République
- Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
- Procureur général près la cour d'appel .
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties. (À savoir: La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils .)
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Jugement pénal
Quels sont les délais pour faire appel d’un jugement pénal ?

Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision. (À savoir: En cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement pénal ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel. (À savoir: Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle . Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Comment faire appel d’un jugement pénal ?

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue). La déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial muni d’un pouvoir. (Rappel: L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.)
La personne condamnée peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales. La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des condamnations civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des faits. Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des condamnations pénales de la décision.
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Quels sont les effets de l'appel d’un jugement pénal ?

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation. Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée.
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Jugement pénal
Quel est le coût de l'appel d’un jugement pénal ?

La procédure est gratuite. Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses honoraires. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple. La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure ( 338 € ). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d’un simulateur : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires. Certaines périodes sont considérées comme des périodes cotisées, notamment les périodes suivantes :
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de maladie et d'accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de maternité et d'adoption au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières
- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Trimestres obtenus grâce à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Comment le salarié doit-il demander la retraite anticipée pour carrière longue ?

Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions d’assurance nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre compte retraite sur le site Info Retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière ). Si vous n'avez pas internet, vous pouvez aussi contacter votre caisse de retraite. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite en utilisant le service Mes démarches / Demander ma retraite. (À noter: N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.)
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Quel est le montant de la pension en cas de retraite anticipée du salarié pour carrière longue ?

Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite / Estimer le montant de ma retraite :
Adoption d'un mineur par une personne seule

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
- Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?
- Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
- Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
- Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
- Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
- Quels sont les effets de l'adoption simple ?
- L'adoption simple est-elle révocable ?
- Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?
- Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?
- Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
- L'adoption plénière est-elle révocable ?
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption simple
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie. L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption. (À noter: En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent .)
Adoption d'un mineur par une personne seule
Adoption simple
Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable

- Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Pupille de l'État .
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.