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Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Quelles mesures de prévention et d'éducation à la santé sont mises en place par l'école ?

Chaque établissement scolaire doit sensibiliser les élèves à l' hygiène de vie. Un rappel régulier des gestes-barrières suivants doit notamment être réalisé :
- Se laver les mains plusieurs fois par jour, au savon et pendant 30 secondes

- Utiliser un mouchoir jetable pour éternuer ou tousser

- Jeter immédiatement ce mouchoir à la poubelle et se laver les mains à nouveau.
L'école doit aussi sensibiliser l'enfant à l' éducation nutritionnelle et à la lutte contre l'obésité. (À savoir: Les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants sont interdits dans les établissements scolaires.)
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Comment se déroule la scolarité de l'élève malade en primaire ?
Maladie de courte durée : absence de l'enfant

Lorsque votre enfant est absent pour maladie, vous devez d'abord le signaler le plus rapidement possible à son établissement scolaire. Vous devrez ensuite justifier cette absence par écrit. Un certificat médical est obligatoire uniquement en cas de maladie contagieuse. Vous devez le fournir à l'administration scolaire dès le retour en classe de votre enfant.
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Comment se déroule la scolarité de l'élève malade en primaire ?
Maladie de longue durée : scolarité à domicile ou à l'hôpital

Si la maladie de votre enfant ne permet pas son accueil à temps plein dans son établissement scolaire, un dispositif d’ accompagnement pédagogique à domicile à l’hôpital ou à l'école (Apadhe) peut être mis en place. Pour cela, vous, ou le chef d'établissement, par l'intermédiaire de l'enseignant coordonnateur de l'Apadhe, devez en faire la demande au Dasen. Le certificat médical de l'enfant doit être transmis. Le médecin conseiller technique départemental décide si l'état de santé de votre enfant nécessite la mise en place de ce dispositif. Dans ce cas, il sera pris en charge à domicile par des enseignants volontaires, si possible issus de son établissement. Si votre enfant est hospitalisé pour une longue durée, il peut bénéficier gratuitement de l'intervention à l’hôpital d'enseignants spécialisés. Si votre enfant ne peut pas bénéficier de ces dispositifs, il peut suivre l’ instruction dans la famille. Vous pouvez également l'inscrire gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée. Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille auprès du Dasen.
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Comment se déroule la scolarité de l'élève malade en primaire ?
Autre maladie : accueil individualisé (PAI)

Si votre enfant nécessite une prise en charge particulière, notamment en cas de maladie chronique, vous pouvez demander à l'école de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI). Exemple: Si votre enfant a une allergie alimentaire, vous pouvez, avec le PAI, mettre en place un système de panier-repas. Si la maladie de votre enfant nécessite la prise de médicaments (asthme, diabète), ils doivent être disponibles à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant.
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Quelles mesures sont mises en place pour lutter contre le harcèlement scolaire en primaire ?

Si votre enfant subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves, il est victime de harcèlement scolaire. Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à présenter la situation de harcèlement vécue par votre enfant. Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement. Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation. L’école doit alors respecter un protocole de prise en charge pour mettre fin à la situation de harcèlement. Différentes actions de prévention sont mises en place pour lutter contre le harcèlement scolaire.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique

Vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances sont les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP) et les comités sociaux (CS). Nous vous présentons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Commission administrative paritaire (CAP)
- Commission consultative paritaire (CCP)
- Comité social d'administration (CSA)
- Comité social territorial (CST)
- Comité social d’établissement (CSE)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Dans chaque département ministériel, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel. Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000. L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :
- Avancement à certains grades de catégorie A d’un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité
- Évaluation individuelle
- Sanction disciplinaire des  2 e , 3 e ou 4 e groupes
- Licenciement pour abandon de poste
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire et licenciement pour faute disciplinaire
- Licenciement en cas de refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
- Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
- Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2 e fois d'une demande de formation continue
- Refus d'une période de professionnalisation
- Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
- Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service
- Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires. Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d’accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires:
| Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 1 000 | 2 | 
| De 1 000 à 2 999 | 4 | 
| De 3 000 à 4 999 | 6 | 
| À partir de 5 000 | 8 | 
Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées. 3⁄4 au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente. La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées par arrêté du ministre concerné ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public. Lorsque l'effectif d'agents contractuels d'un établissement public est insuffisant pour permettre la constitution d'une CCP, la situation des agents est examinée par une CCP du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement désignée par arrêté du ministre concerné.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission consultative paritaire (CCP)
Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :
- Licenciement intervenant après la période d'essai
- Licenciement pour inaptitude physique
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social
- Décision refusant un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Décision refusant une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
- Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
- Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives
- Demande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum. Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande, totale ou partielle, de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Demande de dispense, totale ou partielle, d’une période de professionnalisation au 1 er emploi
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.
Lorsque le reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est impossible, les CCP sont tenues informées des motifs qui empêchent le reclassement.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission consultative paritaire (CCP)
Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État. Chaque CCP comprend un nombre de membres suppléants égal au nombre de membres titulaires. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Commission consultative paritaire (CCP)
Comment se déroulent les réunions des CCP ?

L’organisation et le fonctionnement d’une CCP sont fixés par l’arrêté ou la décision qui l’institue.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Comment les CSA sont-ils mis en place ?

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État. Les comités sociaux sont institués au niveau ministériel, au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés. Des comités sociaux sont institués dans les établissements publics d’État et auprès des autorités indépendantes. Des comités sociaux spéciaux peuvent être créés auprès des services à compétence nationale ou auprès d’un service d'administration centrale localisé ailleurs qu'en région Ile-de-France. Un comité social peut être commun à plusieurs départements ministériels, à tout ou partie des établissements publics dépendant d'un même département ministériel. Les comités sociaux sont créés par arrêté. Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Quel est le rôle des CSA ?

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail dans les administrations au sein desquels ils sont institués. Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux. Le CSA débat chaque année :
- Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
- Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles.
Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :
- Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail
- Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
- Anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et politiques de recrutement
- Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
- Politique indemnitaire.
Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :
- Fonctionnement et organisation des services
- Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
- Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les agents
- Politiques de lutte contre les discriminations
- Politiques d'encadrement supérieur
- Incidences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.
Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail: Lorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis notamment des questions suivantes :
- Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
- Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
- Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.
La formation spécialisée est saisie, chaque année, pour avis, d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Quelle est la composition d’un CSA ?

Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend le directeur des ressources humaines et des représentants du personnel élus pour 4 ans. Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
- 15 titulaires pour un CSA ministériel
- 11 titulaires pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).
Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre maximum des représentants titulaires du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents:
| Nombre d'agents | Nombre maximum de représentants titulaires du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 5 | 
| Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 6 | 
| De 201 à 500 | 7 | 
| De 501 à 700 | 8 | 
| À partir de 701 | 10 | 
Chaque comité comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires. Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum. Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'arrêté qui le crée.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPE
Comité social d'administration (CSA)
Comment se déroulent les réunions des CSA ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an. Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an. En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique
FPT
Commission administrative paritaire (CAP)
Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40. Des commissions administratives paritaires communes peuvent être mise en place pour une commune et ses établissements publics rattachés. Une collectivité ou un établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement de la totalité des CAP ou de certaines d'entre elles.