Professions libérales réglementées et non réglementées
Profession libérale réglementée
Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?
Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité. (À savoir: Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel, se reporter à la fiche dédiée .)
Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.) Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée. Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre: Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité. Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant : En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale. Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :
- Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 € , alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement).
- Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée . Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL , il peut bénéficier du régime de l' impôt sur les sociétés (IS) .