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Recours devant le juge administratif
Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies. Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative. Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire. La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais. Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Recours devant le juge administratif
Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?

Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Cas Dossier électronique: Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir . Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants : 
- La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
- La décision attaquée
- La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
- L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Cas Dossier papier: Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes : 
Composition du dossier:
| Pièces du dossier | Nombre de copies | 
| - | - | 
| Votre demande ou requête | 1 copie | 
| Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre ( décision implicite ) | 1 copie | 
| Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie | 
| Inventaire détaillé des pièces justificatives |  | 
| Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie | 
| Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties) | 1 copie | 
 La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée. La requête doit indiquer les informations suivantes : 
- Nom, signature et adresse des parties
- Exposé des faits
- Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
- Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
 Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision. Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Recours devant le juge administratif
Quels sont les effets du recours en justice ?

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer. Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?

Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l'indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l'indemnisation ? Voici les informations à connaître. (À savoir: Pour simplifier la gestion de ces situations, les compagnies d’assurance ont mis en place une convention spécifique : la convention IRSI . Elle s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative comme aux sinistres affectant les parties communes, dès lors que certaines conditions sont remplies.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les assurances qui couvrent les parties communes d'un immeuble ?
- Qui doit déclarer le sinistre qui affecte les parties communes d'un immeuble ?
- Dans quels cas la convention IRSI est-elle appliquée ?
- Comment se fait la gestion d'un litige parties communes via la convention IRSI ?
- Que faire en cas d’absence d’assurance ou de litige entre copropriétaire après un sinistre ?
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Quelles sont les assurances qui couvrent les parties communes d'un immeuble ?

Les parties communes d'un immeuble sont principalement couvertes par les assurances suivantes :
- Assurance responsabilité civile de la copropriété (obligatoire). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires . Elle couvre les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire,...). Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
- Assurance responsabilité civile de chaque copropriétaire (obligatoire). Chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. L’assurance couvre les sinistres qui ont pris naissance dans un lot privatif, mais qui ont causé des dégâts aux voisins ou aux parties communes.
- Assurance multirisques de l'immeuble (facultative). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires, cette assurance complète les garanties précédentes en couvrant les dommages matériels subis par les parties communes (incendie, dégât des eaux, vandalisme,...) même en l’absence de responsabilité d’un tiers . Toutefois, le règlement de copropriété peut imposer la souscription d’une assurance multirisques. Dans ce cas, elle devient obligatoire et il appartient au syndic de vérifier l’existence de cette clause et de la mettre en œuvre.
La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) », qui complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Qui doit déclarer le sinistre qui affecte les parties communes d'un immeuble ?

La déclaration dépend de l'origine du sinistre :
- Si le sinistre prend naissance dans les parties communes (par exemple, fuite d’une canalisation collective, chute d’une tuile), c’est le syndic de copropriété qui doit faire la déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble.
- Si le sinistre provient d’une partie privative (par exemple : fuite d’un robinet dans un appartement), c’est le copropriétaire concerné qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur.
Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative, même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d'autres occupants. En cas de sinistre affectant plusieurs lots (logements ou parties communes), et si le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes (HT), la convention IRSI s’applique. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, chargé de coordonner l’expertise, la recherche de fuite (en cas de dégâts des eaux) et l’indemnisation. Cela permet de simplifier les démarches, même si plusieurs assureurs sont impliqués. Si le montant des dommages dépasse 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique pas. Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Dans quels cas la convention IRSI est-elle appliquée ?

La convention IRSI est un accord entre compagnies d’assurance. Elle a pour but de simplifier la gestion des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d’habitation, lorsque les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 € HT. Elle s’applique aussi bien aux sinistres ayant pour origine une partie privative, qu’aux dommages affectant les parties communes ou impactant des tiers. La convention prévoit la désignation d’un seul assureur pour l’une des 3 missions suivantes :
- Gestion du dossier (déclaration, estimation du préjudice, expertise)
- Recherche et réparation de fuite , en cas de dégât des eaux
- Versement de l’indemnisation aux personnes concernées.
Elle établit des règles de désignation claires pour savoir quel assureur intervient, selon l’origine du sinistre et le montant des dommages. (Attention: La convention IRSI ne s'applique pas : aux sinistres intervenus dans les chambres d'hôtel et dans les chambres d'hôtes. aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle), et aux dommages excédant 5 000 € HT.)
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Comment se fait la gestion d'un litige parties communes via la convention IRSI ?
Désignation d'un assureur gestionnaire du dossier d'indemnisation

La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans les parties communes d'un immeuble, c'est l'assureur de la copropriété (celui du syndicat des copropriétaires) qui est l'assureur gestionnaire du sinistre. Il est responsable de :
- l’ouverture et la gestion du dossier,
- l’organisation des expertises,
- l’estimation des dommages.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Comment se fait la gestion d'un litige parties communes via la convention IRSI ?
Désignation d'un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)

En cas de dégât des eaux, la convention IRSI distingue l’origine de la fuite :
- Si la fuite provient des parties communes , l’assureur de la copropriété prend en charge la recherche.
- Si elle provient d’un lot privatif , la recherche peut être engagée par n’importe quel assureur impliqué (copropriété ou voisin), mais c’est l’assureur du lot concerné qui doit supporter le coût.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Comment se fait la gestion d'un litige parties communes via la convention IRSI ?
Désignation d'un assureur chargé de l'indemnisation

La convention IRSI prévoit 2 seuils d’intervention.
Cas Préjudice de moins de 1 600 €: Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Cas Préjudice de plus de 1 600 €: Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € hors taxes et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d'exercer des recours contre les autres assureurs.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Que faire en cas d’absence d’assurance ou de litige entre copropriétaire après un sinistre ?

En cas de sinistre dans un immeuble :
- Si un copropriétaire n’est pas assuré , le syndic peut engager une action pour absence d’assurance. Cette action vise à obliger le copropriétaire concerné à souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire et à le rendre responsable des dommages qu’il aurait causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires.
- En cas de désaccord entre assureurs ou de désignation contestée, il est conseillé d’avoir recours à une médiation ou à un expert indépendant .
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge

Vous êtes victime d’un vol à domicile et vous souhaitez savoir si votre assurance habitation peut vous indemniser ? La réponse dépend du type de contrat que vous avez souscrit et des conditions prévues par celui-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'assurance vol est-elle comprise automatiquement dans l'assurance habitation ?
- Quels sont les sinistres couverts par l'assurance vol ?
- Quels sont les biens couverts par l'assurance vol ?
- Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?
- Comment préparer un dossier pour l'indemnisation à la suite d'un vol ?
- L'expertise est-elle obligatoire après un sinistre vol ?
- Comment se fait l'indemnisation suite à un vol ?
- Peut-on contester le montant de l'indemnisation à la suite d'un vol ?
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
L'assurance vol est-elle comprise automatiquement dans l'assurance habitation ?

La garantie vol n’est pas incluse dans toutes les formules d’assurance habitation. Tout dépend du type de contrat que vous avez choisi. Le contrat d’habitation de base couvre généralement les risques essentiels : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile. Dans cette formule, la garantie vol n’est pas comprise. Elle l’est uniquement si vous l’avez ajoutée par une option spécifique. À l’inverse, le contrat multirisques habitation (MRH) propose une couverture plus étendue. Il regroupe plusieurs garanties (incendie, dégâts des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile...) et inclut souvent la garantie vol et vandalisme. Ainsi, pour être indemnisé après un cambriolage, il est indispensable de vérifier si votre contrat est une simple assurance habitation de base ou un contrat multirisques habitation.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance vol ?

Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts par l'assurance vol et les sinistres qui sont exclus. La garantie vol ne couvre pas toutes les situations. Elle ne s’applique que dans les cas mentionnés dans votre contrat. En général, les situations suivantes peuvent être couverts :
- Vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée)
- Vol par escalade (accès par un mur, un balcon ou une toiture)
- Vol avec menaces ou violences sur la personne
- Vol par introduction clandestine
- Vol commis à l’aide de clés volées ou perdues (si cette situation est prévue).
La garantie vol peut également inclure :
- la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative,
- les frais de remise en état et de gardiennage prévus par le contrat.
Votre contrat précise également les situations dans lesquelles la garantie vol ne s’applique pas. Les exclusions courantes sont les suivantes :
- Vol ou vandalisme commis par un membre de votre famille ou une personne hébergée dans votre logement
- Vol facilité par une négligence manifeste (porte laissée ouverte, absence de fermeture à clé, objets de valeur laissés sans protection)
- Vol commis après une période d’inoccupation prolongée du logement (clause dite d’inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs)
- Vol survenu en l’absence des moyens de protection exigés par votre contrat (porte blindée, alarme, volets).
Ces exclusions varient selon les assureurs : il est donc important de consulter votre contrat pour savoir dans quels cas vous êtes couvert.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quels sont les biens couverts par l'assurance vol ?

Votre contrat détermine les biens couverts et les plafonds d’indemnisation applicables. Certains biens peuvent bénéficier d’une couverture limitée, voire ne pas être garantis du tout. Exemples de biens concernés par une couverture limitée ou une absence de garantie :
- Mobilier courant : meubles, électroménager, vêtements,
- Objets de valeur : bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, tapisseries, souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières,
- Biens sensibles : matériel informatique, téléviseurs, appareils photo, généralement couverts jusqu’à un montant fixé,
- Espèces et valeurs mobilières : rarement couverts et avec des plafonds très limités,
- Biens situés dans les dépendances (garage, cave, abri de jardin) : couverture parfois prévue mais souvent réduite.
Il est donc nécessaire de vérifier attentivement votre contrat pour savoir quels biens sont couverts, et dans quelles limites.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?

Si vous êtes victime d’un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?
Sécuriser le logement

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouveau sinistre. Par exemple : placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?
Porter plainte à la police ou à la gendarmerie

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...). Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?
Faire une déclaration de sinistre à l'assureur

Vous devez déclarer le vol dans un délai minimal de 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance: Selon votre contrat, la déclaration peut être effectuée en agence, par courrier recommandé (papier ou électronique), en ligne ou par téléphone. Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Comment préparer un dossier pour l'indemnisation à la suite d'un vol ?

L’indemnisation repose sur la preuve des dommages subis. Vous devez donc constituer un dossier comportant tous les éléments utiles, notamment :
- Récépissé de dépôt de plainte
- Photos des effractions et détériorations
- Factures ou bons de garantie des biens volés
- Éventuellement, photos antérieures des biens présents dans votre logement
- Devis pour la remise en état des locaux ou des objets réparables.
(Attention: Vous ne devez pas entreprendre de réparations importantes sans l’accord préalable de votre assureur, sauf mesures d’urgence pour sécuriser le logement.)
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
L'expertise est-elle obligatoire après un sinistre vol ?

L’expertise n’est pas systématique, mais votre assureur peut désigner un expert lorsqu’il estime nécessaire de vérifier les circonstances du vol et d’évaluer le préjudice. L’expert prend rendez-vous avec vous, examine les lieux et les documents que vous lui fournissez, puis établit un rapport. Vous recevez ensuite la proposition d’indemnisation de l’assureur. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans certains cas, une tierce expertise est prévue pour départager les deux parties.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Comment se fait l'indemnisation suite à un vol ?

L’indemnisation dépend des conditions prévues dans votre contrat. Le plus souvent, elle est calculée sur la valeur de remplacement vétusté déduite (valeur d’usage des biens au jour du vol). Certains contrats prévoient une garantie valeur à neuf pour certains équipements (exemples : meubles, électroménager), ce qui permet un remboursement sans tenir compte de l’usure. La proposition d’indemnisation doit vous être transmise dans le délai fixé au contrat, qui peut varier selon les assureurs.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Peut-on contester le montant de l'indemnisation à la suite d'un vol ?

Oui. Si vous estimez que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. Enfin, vous avez la possibilité de saisir la justice. (Attention: Toute action en justice liée à un contrat d’assurance doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter du sinistre ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.)
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le vol ?
- Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?
- Un mineur victime de vol ou de racket peut-il porter plainte ?
- Quel est le rôle du personnel éducatif si le mineur est victime de vol ou de racket ?
- À qui le mineur victime de vol ou de racket peut-il s'adresser pour être aidé ?
- Quelles sont les sanctions à l'égard de l'auteur d'un vol ou d'un racket auprès d'un mineur ?
- Par téléphone
- Site internet
- App Store et Google Play
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Par exemple : prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains. Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques. Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence. La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent. L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.