AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Procédure contradictoire

Une procédure contradictoire est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation d'insalubrité. Le préfet informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Remise contre signature
- Affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants. (Rappel: En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable , les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.)
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Arrêté de traitement d'insalubrité

Un arrêté de traitement d'insalubrité est pris par le préfet à la fin de la procédure contradictoire. Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
- Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures sur la salubrité des bâtiments mitoyens)
- Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction
- Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation
- Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction.
L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :
- Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité)
- Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).
L'arrêté de traitement d'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites. Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble. Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndic doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants. À la demande du préfet, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien. (À savoir: Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le préfet peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.)
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité peut-elle être libérée de ses obligations ?

Oui, elle peut conclure un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?

C'est le préfet qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé. L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures. Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?

La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le préfet peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures. (À savoir: Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions pénales .)
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Paiement d'une astreinte

Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du préfet. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard. Pour fixer le montant de l'astreinte, le préfet tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution. L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre. Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte. Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte. (À noter: Le préfet peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.)
La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le préfet de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte. (À savoir: Lorsque les locaux sont occupés par des personnes qui ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.)
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Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Réalisation d'office des mesures

Le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le préfet doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir à sa place. Le préfet peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé. Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites est due à la défaillance de certains copropriétaires, le préfet peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le préfet est subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires. La défaillance des copropriétaires est caractérisée si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds. Le syndic doit informer le préfet en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Réalisation d'office des mesures

en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires. Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. Si le préfet décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le préfet ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?

L'arrêté de traitement d'insalubrité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement). À partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués ou mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit. (À savoir: Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions .)
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?
Baux et loyers

Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets. Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1 er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1 er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée. (À noter: Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.)
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?
- Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
- Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
- Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?
- Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
- Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). (Attention: Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).)
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale. Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales ou du complément familial ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion . Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte. L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (Attention: Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité , vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).)
Il n'y a pas de condition de ressourc es à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux. La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Cas Régime général (Caf): Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : 
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
 Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : 
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
 Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 €.
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?

Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?

Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1 re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt. En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales. (Attention: Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.)
Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour ( type D ). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un visa de long séjour ?
- Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
- Quels documents fournir pour demander un visa de long séjour ?
- Comment demander un visa de long séjour ?
- Quel est le coût du visa de long séjour ?
- Quel recours en cas de refus de visa ?
- Un visa de long séjour peut-il être abrogé ?
- Que faire à la fin du visa de long séjour ?
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Qu'est-ce qu'un visa de long séjour ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican. Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité. Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour. (À noter: Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants : Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français Étranger qui a fait l'objet
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Qu'est-ce qu'un visa de long séjour ?

d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire)
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Carte de séjour Talents
(À savoir: Si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.)
Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture. Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :
- Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)
- Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)
- Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, talent) ou famille de travailleur
- Retraité ou époux de retraité
- Artiste
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Visa "vacances-travail"

Cas Nouvelle-Zélande: Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Cas Pérou: Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Cas Russie: Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Cas Taïwan: Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Cas Uruguay: Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans . Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 18 ans
- Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Résidence des parents à l'étranger
Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa. (À noter: Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.)
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :
- Suivre un enseignement court
- Exercer une activité artistique
- Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.