AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires

Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
- De classer l'affaire sans suite
- Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause
- Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Cas Classement sans suite: Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée. Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision. À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
Cas Ouverture d'une conciliation: S'il estime que votre réclamation est recevable , le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause. Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes : 
- Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
- Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié
- Révision totale de l'acte notarié
- Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
 Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé. En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir : 
- La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné
 
- Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.
 (À savoir: Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire ) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.)
Cas Renvoi devant la chambre de discipline des notaires: S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires. Vous et le notaire concerné en êtes informés. (À savoir: S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement. Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire , sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la chambre de discipline des notaires

La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles. Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
- La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige

- Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné
- La tentative de conciliation n'a pas abouti.
(À savoir: Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire ) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction . Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la chambre de discipline des notaires
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires

Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données. Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées. Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez. (À savoir: Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la chambre de discipline des notaires
Décision de la chambre de discipline des notaires

Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient. Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Cas Cas général: La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes : 
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
- Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
- Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
Cas En cas d'urgence: Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales. Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire . La durée de la suspension est de maximum 6 mois . Elle peut être renouvelée une fois. Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline .
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la chambre de discipline des notaires
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat. Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la justice

Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné. (À noter: Parallèlement à votre action en justice , vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la justice
Responsabilité civile

La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice. Cela est notamment possible en cas :
- D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
- D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat , oubli d'une clause essentielle, etc.)
- Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
- Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament )
- Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin. Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles. (Attention: Avant toute action contentieuse , il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 € , la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire .)
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
(À savoir: Devant le tribunal de proximité , vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire , l'assistance de ce professionnel est obligatoire.)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Saisir la justice
Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
- D'un faux en écriture publique
- Du blanchiment d'argent
- D'un exercice illégal de la profession de notaire
- D'un abus de faiblesse
- D'une escroquerie
- D'une violation du secret professionnel.
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Cas Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture: Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture , vous pouvez saisir le procureur de la République .
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation , est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Constat des dommages et retrait de la carte grise
- Expertise du véhicule
- Restitution du droit à circuler avec le véhicule
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Constat des dommages et retrait de la carte grise

Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule. Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise. Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l'opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n'aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n'aura pas été réparé. Suite à votre déclaration d'accident à l'assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l'examen des dommages de votre véhicule. S'il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Constat des dommages et retrait de la carte grise

Si le rapport de l'expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l'interdiction de circuler. Elle procède à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n'avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder. L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur. Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Expertise du véhicule

Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis. L'expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même. Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l'expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d'assurance. A la suite de l'examen portant sur l'état global de votre véhicule, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non. Il doit notifier également s'il est techniquement réparable ou pas. Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non. Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes. (À savoir: si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité.)
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
Restitution du droit à circuler avec le véhicule

(À noter: si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.)
Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
- Sous quelle forme une procuration bancaire doit-elle être demandée ?
- Une procuration bancaire est-elle payante ?
- Qui est responsable des opérations bancaires pendant la procuration ?
- Quand prend fin la procuration bancaire ?
Comment faire une procuration bancaire ?
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?

La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Exemple: Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant. Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire. Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance. (À noter: La procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle . Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.)
Comment faire une procuration bancaire ?
Sous quelle forme une procuration bancaire doit-elle être demandée ?

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. (À savoir: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).)
La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé. Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée :
- La procuration est générale lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.
- Elle est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Comment faire une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire est-elle payante ?

Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
Comment faire une procuration bancaire ?
Qui est responsable des opérations bancaires pendant la procuration ?

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
Comment faire une procuration bancaire ?
Quand prend fin la procuration bancaire ?

Une procuration prend fin dans les cas suivants :
- À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
- À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
- À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
- À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’ équité , de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'individualisation des frais de chauffage et de froid est-elle obligatoire dans une copropriété ?
- Quels sont les appareils qui permettent d'individualiser les frais de chauffage et de froid dans une copropriété ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour individualiser les frais de chauffage et de froid ?
- Quelles sont les conséquences de l'individualisation de la consommation de chauffage et de froid ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-individualisation des frais de chauffage et de froid ?
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est-elle obligatoire dans une copropriété ?

En principe, l'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire en copropriété. Il existe néanmoins certaines exceptions.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est-elle obligatoire dans une copropriété ?
Obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

L'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage mixte qui a un chauffage commun ou une installation centrale de refroidissement et dont la consommation est supérieure à 80 kWh/m2/an. Ces copropriétés doivent ainsi installer un appareil qui mesure la quantité de chaleur, de froid ou d'eau chaude fournie à chaque local privatif (notamment appartement ou local commercial). Cette installation permet à chaque occupant de payer uniquement l'énergie qu'il a consommée. L'objectif de l'individualisation des frais est ainsi de responsabiliser les occupants sur leurs consommations réelles, de permettre une répartition équitable entre les copropriétaires et de limiter le gaspillage énergétique.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
L'individualisation des frais de chauffage et de froid est-elle obligatoire dans une copropriété ?
Exceptions à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid ne s'applique pas :
- Aux logements foyers
- Si les valeurs de consommation de l'immeuble sont inférieurs à un certain seuils règlementaires. Par exemple, pour les frais de chauffage, il y a une dérogation si la consommation ne dépasse pas les 80 kWh/m2 par an.
- En cas d'impossibilités techniques de mesurer la chaleur consommée par chaque local ou de poser un appareil permettant à chaque occupant de moduler la chaleur fournie (par exemple, émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, distribution de chaleur par monotubes en séries entre chaque émetteur, système de chauffage à air chaud non réversible, émetteurs fonctionnant à la vapeur, installation de chauffage équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage)
- Si les coûts d’installation des dispositifs sont disproportionnés par rapport aux économies attendues.
Dans ce cas, pour connaître la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartir entre les occupants, le syndic va :
- Calculer la consommation moyenne d’énergie de l’immeuble sur les 3 dernières années (hors consommation liée à la production d’eau chaude sanitaire)
- Diviser ce montant par la surface habitable de chaque lot.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quels sont les appareils qui permettent d'individualiser les frais de chauffage et de froid dans une copropriété ?

Pour calculer ce que chaque occupant consomme, il est obligatoire d'installer des équipements qui déterminent les quantités de chaleur et de froid. Cette obligation s'applique depuis le 25 octobre 2020. Les appareils installés depuis cette date doivent être relevables à distance, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer dans le logement. (À savoir: À compter du 1 er janvier 2027 , tous les appareils devront être télé-relevables.)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quels sont les appareils qui permettent d'individualiser les frais de chauffage et de froid dans une copropriété ?
Appareils pour mesurer la quantité de chaleur

Les compteurs individuels d'énergie thermiques (CET) sont installés en priorité dans les immeubles. Ils sont placés à l'entrée des logements. Ils indiquent la consommation réelle de chauffage de chaque logement. S'il n'est pas possible d'installer des CET, des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sont alors mis en place. Ils sont placés directement sur chaque radiateur du logement. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour calculer la quantité de chaleur effectivement consommée dans le logement.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Quels sont les appareils qui permettent d'individualiser les frais de chauffage et de froid dans une copropriété ?
Appareils pour mesurer la quantité de froid

La loi ne précise pas les types d'appareils de mesure à utiliser. L'unique obligation est d' installer un dispositif permettant de mesurer la quantité de froid fournie à chaque local occupé de manière privative.