AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte
Détecter les signaux d'alerte (ou signaux faibles)
Des signaux d'alerte variés

Diagnostiquer les difficultés le plus tôt possible permet de les traiter rapidement, avant qu'elles ne deviennent trop importantes. Pour anticiper les difficultés, il faut identifier les signaux faibles. Ce sont des signaux d'alerte annonciateurs d’une menace ou d'une difficulté potentielle. Il sont très variés et interviennent généralement bien avant les problèmes de trésorerie. Le chef d'entreprise doit être attentif aux signaux suivants :
- Signaux opérationnels et de marché : perte d’un client majeur, retard de livraison de matériel, panne d'outil de production, défaillance d’un client important, perte d'un marché important, ou retard de livraison d’un fournisseur
- Signaux politiques : bouleversements politiques dans un pays où l'entreprise est engagée (Russie, Ukraine)
- Signaux sociaux : conflit avec un associé, taux d'absentéisme important, augmentation des démissions, grève des salariés, perte d'une personne-clé
- Signaux réglementaires : augmentation des coûts de l'énergie, modification réglementaire rendant l'activité plus contraignante ou nécessitant des surcoûts
- Signaux financiers : défaut de trésorerie, rejet d'un paiement, redressement fiscal important, interdiction bancaire
Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte
Détecter les signaux d'alerte (ou signaux faibles)
Moyens de détection des signaux

Détecter les signaux faibles, c’est identifier et traiter les difficultés de l'entreprise le plus en amont possible, c'est-à-dire avant qu’elles deviennent trop importantes. Le chef d'entreprise doit essayer de diagnostiquer le plus tôt possible les signaux faibles. Pour détecter ces signaux, il doit analyser la situation de l'entreprise, notamment grâce aux actions suivantes :
- Réaliser une activité de veille et favoriser la remontée d'information au sein de l'entreprise.
- Se rapprocher des équipes opérationnelles qui peuvent avoir identifié une difficulté
- Faire appel à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes pour vérifier la situation financière de l'entreprise
- Faire un point régulier avec le conseiller bancaire
Des signaux faibles peuvent avoir un impact grave sur l’activité de l’entreprise. Une fois les difficultés détectées, le dirigeant doit donc mettre en place toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation et assurer la pérennité de l'entreprise. Le dirigeant qui a identifié des signaux d'alerte doit réagir rapidement aux premières difficultés, par exemple :
- Récupérer les impayés
- Obtenir des délais de paiement auprès des fournisseurs ou partenaires commerciaux
- Demander des délais ou allègements de paiement à l'administration fiscale ou à l'Urssaf
(À noter: Il est très important de ne pas rester isolé face aux difficultés. Il faut parler des problèmes et s'entourer de personnes qui pourront apporter leur aide (avocat, amis, associés, expert-comptable, etc.). Certaines associations accompagnent les entrepreneurs qui ont besoin d’une aide psychologique .)
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Piloter l'activité et la gestion de l'entreprise

Différents outils de gestion de l'activité permettent de détecter les difficultés de trésorerie ou de financement. L’expert-comptable peut accompagner le dirigeant dans la mise en place de ces outils et indiquer quels sont les indicateurs à suivre afin de bien piloter l’activité de l'entreprise.
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Piloter l'activité et la gestion de l'entreprise
Surveiller la trésorerie de l'entreprise

Établir un plan de trésorerie prévisionnel: Le plan de trésorerie prévisionnel permet de détecter et d’anticiper les problèmes de trésorerie. Il s'agit d'un tableau comportant les encaissements et les décaissements prévus, mois par mois :
- Encaissements : chiffre d’affaires prévisionnel TTC , apports en capital (capital de départ et augmentations de capital), apports en compte courant , subventions reçues, produits financiers, remboursements d’impôts, etc.
- Décaissements : investissements, achats TTC, frais généraux TTC (loyers, honoraires, entretiens, assurance, dépenses de transport), salaires et charges sociales, impôts et taxes, réductions de capital, reprises d’apports en compte courant, charges financières, etc.
Le plan de trésorerie permet ainsi de connaître le solde de trésorerie du mois et le solde cumulé d'un mois sur l'autre. Un solde cumulé négatif donne une alerte. Plusieurs actions sont alors possibles en fonction de la difficulté rencontrée :
- En cas de difficulté passagère, rechercher une solution rapide de financement comme une autorisation de découvert ou un crédit bancaire à court terme
- En cas de problème structurel concernant le fonctionnement même de l'entreprise, trouver une solution à long terme comme un nouvel apport en capital ou un prêt bancaire complémentaire
Calculer le fonds de roulement (FR) Il représente la partie des capitaux permanents de l'entreprise qui ne financent pas les immobilisations. Il reste donc disponible pour les besoins de l’exploitation. Il se calcule à partir du bilan comptable de l'entreprise. Fonds de roulement (FR) = Capitaux propres + Dettes - Actifs immobilisés: Un fonds de roulement positif indique que l'entreprise dispose de liquidités excédentaires après avoir couvert toutes ses obligations à court terme. C’est un indicateur de sécurité financière qui révèle une gestion prudente et efficace des ressources d'une entreprise. En revanche, s'il est négatif, cela signifie que l’entreprise manque de capitaux pour couvrir ses besoins. Cela peut sous-entendre des problèmes de trésorerie. Calculer le besoin en fonds de roulement (BFR) Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le besoin de financement nécessaire à l'entreprise pour fonctionner au quotidien. Il matérialise le besoin en trésorerie de l’entreprise. Idéalement, le fonds de roulement (FR) doit permettre de financer une partie du BFR. Besoin en fonds de roulement (BFR) = Stock + Créances clients – Dettes fournisseurs: Si le BFR est positif, cela signifie que l’entreprise a besoin de trésorerie pour financer le décalage entre les décaissements et les encaissements. S'il est négatif, le besoin est inférieur aux ressources d’exploitation. L’entreprise n’a pas besoin d’utiliser ses excédents de ressources. Pour en savoir plus sur les outils de gestion, vous pouvez consulter le guide pratique de la CCI : Guide pratique sur la prévention des difficultés des entreprises: CCI France
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Utiliser des outils d'auto-diagnostic

Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, le dirigeant peut utiliser des outils d'autodiagnostic. Il peut ainsi détecter l'origine des difficultés pour y remédier au plus vite. Le recours à ces outils est rapide, anonyme et gratuit. Il existe plusieurs types d'outils, plus ou moins rapides et précis. Ils permettent d'estimer le degré des difficultés que rencontre une entreprise ou même de mesurer les performances d'une entreprise.
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Utiliser des outils d'auto-diagnostic
Estimer le degré des difficultés d'une entreprise

Infogreffe: Infogreffe propose un auto-diagnostic pour évaluer le degré des difficultés. Il s'agit d'un questionnaire gratuit sur l'activité économique de l'entreprise, sa situation financière et son environnement. Si l'entrepreneur cumule plus de 7 réponses positives, cela signifie que l'entreprise a des difficultés déjà présentes ou à venir. Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP) Le Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP) reçoit et informe les chefs d'entreprises sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien. Il propose un outil adapté aux TPE pour estimer le degré de difficultés rencontré par l'entreprise. À l'issue de ce test, l'entreprise peut prendre un rendez-vous gratuit avec 3 professionnels bénévoles du CIP : un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge consulaire. Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat propose un outil de diagnostic financier. À l’issue du questionnaire, une première analyse de la santé financière de l'entreprise est faite. Celle-ci peut être complétée par un accompagnement plus approfondi assuré par un conseiller de la
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chambre des métiers.
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Utiliser des outils d'auto-diagnostic
Mesurer et comparer les performances d'une entreprise

Il existe des outils d'analyse qui mesurent et comparent les performances de l'entreprise, identifient les points forts et permettent de découvrir le potentiel d’amélioration. Banque de France (Opale) Opale est un outil d’aide à la gestion et à la décision gratuit proposé par la Banque de France. Il permet de mesurer et comparer les performances de l'entreprise, d'identifier les points forts et de découvrir le potentiel d’amélioration. Le dirigeant choisit son secteur d’activité et cible géographiquement les entreprises avec lesquelles il souhaite se comparer. Il obtient ensuite un rapport qu'il peut utiliser pour échanger avec ses partenaires: Pour accéder à Opale, le chef d'entreprise doit d'abord s'inscrire à l'espace dirigeant de la Banque de France : Chambres de commerce et d’industrie (Comment va ma boîte ?) Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés (commerçants, artisans, entreprises de services ou industrielles), un outil « Comment va ma boîte ? ». Cet outil permet de réaliser en ligne et de façon confidentielle un état des lieux de la santé économique et financière d'une entreprise en analysant les éléments
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Mesurer et comparer les performances d'une entreprise

concernant l'activité administrative, comptable, financière, commerciale numérique et les relations clients/fournisseurs. Il permet un suivi régulier de la santé de l'entreprise et permet de détecter le plus rapidement possible d'éventuelles difficultés. Cet outil est proposé dans chaque CCI régionale. Cet outil est gratuit, anonyme et confidentiel. Le résultat constitue une base de discussion entre les chefs d’entreprise et leurs partenaires : CCI, expert-comptable, banque, avocat, etc.
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2

Selon un calendrier progressif étalé du 1 er juillet 2026 au 1 er juillet 2028 , les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2 devront comporter des ombrières sur la moitié de leur superficie . Ce seuil est différent à La Réunion et en Guyane. Celles-ci devront inclure des procédés de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques ). Il existe des exceptions. Nous vous présentons les informations à connaître. À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 doivent également intégrer sur au moins 50 % de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Toutes les informations concernant ces obligations sont précisées dans une fiche dédiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels parcs de stationnement sont concernés par l'obligation ?
- Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
- Quand l'obligation s'appliquera-t-elle ?
- Quels dispositifs d'ombrage devront être installés ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations ?
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2
Quels parcs de stationnement sont concernés par l'obligation ?
Parcs concernés

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m2 en France métropolitaine, en Guadeloupe et à la Martinique devront être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable. L’obligation s’appliquera aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 m2 à La Réunion et d'une superficie supérieure à 2 500 m2 en Guyane. L'obligation concernera les parcs de stationnement existants. Les propriétaires de ces parcs seront responsables de la mise en œuvre de cette obligation. Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les obligaitons mentionnées dans cette fihe comme s'appliquant au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. (À noter: À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 doivent également intégrer sur au moins 50 % de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Une fiche dédiée à ces obligations est disponible .)
Dans certains cas, les propriétaires de parcs de stationnement adjacents peuvent mutualiser leur obligation. Les parcs de stationnement sont considérés adjacents lorsqu'ils appartiennent à la même unité foncière. Connaître les conditions de mutualisation des obligations pour les propriétaires de parcs de stationnement adjacents: Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les propriétaires peuvent mutualiser leur obligation, d'un commun accord dont ils doivent attester. La mutualisation est possible sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés. L'attestation d'accord indique les conditions techniques de la mise en œuvre de cette mutualisation. Exemple: 2 parcs de stationnement de même superficie sont adjacents et leurs propriétaires décident de mutualiser leur obligation. Pour respecter l'obligation de couvrir 50 % de la surface totale des 2 parcs d'ombrières photovoltaïques, ils couvrent d'ombrières :
- 20 % de la superficie du 1 er parc
- Et 80 % de la superficie du 2 è parc.
Ainsi, 50 % de la surface totale des 2 parcs sera couverte d'ombrières photovoltaïques.
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2
Quels parcs de stationnement sont concernés par l'obligation ?
Calcul de la superficie du parc

La superficie du parc est calculée en intégrant les éléments suivants :
- Emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
- Voies et cheminements de circulation , aménagements et zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
La superficie du parc ne prend pas en compte les éléments suivants :
- Espaces verts, espaces de repos, zones de stockage, espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement
- Parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses
- Parties situées à moins de 10 mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux ICPE
- Voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
(À savoir: Certains parcs de stationnement bénéficient d'exceptions, précisées ci-dessous.)
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Généralités

Le propriétaire du parc doit être en mesure de démontrer qu'il répond à l'un des critères permettant de bénéficier d'une exception. (À noter: L'obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement intégrés à un bâtiment : parcs intérieurs et souterrains.)
Le propriétaire du parc de stationnement doit justifier par une attestation que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies. Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique. Voici les différentes conditions permettant de bénéficier d'une exception.
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Coûts excessifs des travaux

Coûts excessifs au regard de la valeur du parc: L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts totaux hors taxe des travaux nécessaires ayant un caractère excessif. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :
- Soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation
- Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation.
Connaître le calcul des coûts de travaux à prendre en compte pour établir le caractère excessif. Le coût des travaux couvre, notamment, les éléments suivants :
- Fourniture des équipements et des matériaux. Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, ces coûts peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.
- Installation et mise en œuvre
- Réalisation des raccordements éventuels
- Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation
- Travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.
Le coût des travaux liés à l'installation des ombrières à prendre en compte est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans. Ces revenus sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité en fonction du taux d'actualisation. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation d'ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire. Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser 10 %. Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc: L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement. Cela s'applique si le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.
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Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Contraintes techniques

Contraintes techniques ou ensoleillement insuffisant atteignant la rentabilité de l'installation: L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant significativement atteinte à la rentabilité de cette installation. La rentabilité est affectée significativement lorsque le coût actualisé de l'énergie produite sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus de la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2. Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. (À savoir: L'estimation des coûts actualisés de l'énergie et des revenus actualisés doivent faire l'objet d' études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées .)
Contraintes techniques liées à la nature du sol: L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison. Contraintes techniques liées à l'usage du parc: L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m2
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Impossibilité technique de ne pas aggraver un risque

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de l' impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou relatif à la sécurité nationale. Cela s'applique aux parcs dans l'une des situations suivantes :
- Où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses
- Constituant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et où les contraintes techniques et de sécurité aggraveraient un risque technologique en cas d'installation de ces dispositifs.
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Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Parcs situés dans des zones protégées

L'obligation n'est pas applicable aux parcs de stationnement :
- Implantés sur un terrain classé ou inscrit au titre des monuments historiques , dans les abords de ces monuments ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Implantés dans un site inscrit ou classé ou à l'intérieur du cœur d'un parc national
- Implantés sur un terrain protégé
- Pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de son incompatibilité avec l'application de dispositions du code de l'environnement visant à préserver l'environnement.