Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Fonctionnaire
Pendant combien de temps un fonctionnaire peut-il être suspendu de fonctions ?

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois. À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales :
Cas Cas général: Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions. Vous reprenez votre poste. Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer. Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire. L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Cas Poursuites pénales: Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes : 
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous êtes convoqué devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
 Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités : 
- Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas
- Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service , dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis
- Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis.
 Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes : 
- L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
- L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.
 Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République. Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié. Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité (si vous percevez cet élément de rémunération). En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions. (À noter: Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.)