AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents concernant les locaux de l'association

Durée de conservation en fonction du type de document:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Titres de propriété et actes de ventes | Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. | 
| Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer | Durée du contrat + 5 ans | 
| Contrat d'assurance | Durée du contrat + 2 ans | 
| Factures de gaz et d'électricité | 2 ans | 
| Factures d'eau | 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple) 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée | 
| Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an |
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents liés aux subventions

Les documents liés aux subventions sont les suivants :
- Conventions de subvention
- Justificatifs d’utilisation des fonds
- Comptes rendus financiers.
Ils sont à conserver pendant au moins 10 ans.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Informations à retenir

Durée de conservation en fonction du type de document:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Documents portant sur la création de l'association | Illimitée | 
| Documents portant sur le fonctionnement de l'association | Au moins 5 ans | 
| Documents financiers | Au moins 10 ans | 
| Documents fiscaux | Au moins 6 ans | 
| Documents portant sur les personnes de l'association | Variable (entre 1 et 5 ans) | 
| Documents portant sur les locaux de l'association | Variable (entre 1 an et illimité) | 
| Documents liés aux subventions publiques | Au moins 10 ans | 
Certains documents doivent être conservés sans limitation de durée, notamment ceux portant sur la création de l’association. Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables.
Le CHSCT existe-t-il toujours ?

Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est un dispositif administratif destiné au redressement des copropriétés en grande difficulté, lorsque la situation met en péril la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?
- Qui peut demander la mise en place d'un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?
- Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
- Quelle est la durée du plan de sauvegarde de la copropriété ?
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?

Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place un plan global de redressement (financier, technique, social, juridique) d’une copropriété en difficulté. Il s’accompagne de financements et de différentes actions comme la réalisation de travaux, un accompagnement social des occupants ou encore une restructuration juridique de la copropriété. L’objectif est de rétablir un fonctionnement normal de la copropriété en agissant sur plusieurs aspects, notamment la situation financière de la copropriété, l’état de l’immeuble, son organisation juridique et l’accompagnement des copropriétaires ou occupants en difficulté.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?
Immeubles concernés

Le plan de sauvegarde peut viser :
- Un ensemble d’immeubles
- Ou un groupe d’immeubles
à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d’habitation. Ces immeubles doivent être en copropriété.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?
Existence de graves difficultés

Pour qu'un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières qui risquent de menacer la conservation de la copropriété. En pratique, ces difficultés peuvent être :
- Un déséquilibre financier grave du syndicat de copropriétaires (impayés massifs, impossibilité de payer les charges et travaux nécessaires)
- Une incapacité à assurer la conservation de l’immeuble (dégradations importantes, risques pour la sécurité de l’immeuble, insalubrité)
- Des complexités juridiques qui rendent la gestion de la copropriété impossible (copropriété très morcelée, équipements collectifs mal définis ou règles de fonctionnement inadaptées)
- Des difficultés sociales (précarité des occupants, troubles de voisinage , dégradation du cadre de vie).
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Qui peut demander la mise en place d'un plan de sauvegarde d’une copropriété en difficulté ?

L’initiative du plan de sauvegarde appartient au préfet. Le préfet peut agir d’office ou sur proposition de l'une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
- Maire de la commune
- Président de l' EPCI compétent en matière d'habitat
- Associations d'habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
- Administrateur provisoire s'il a été désigné.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?

La mise en place d’un plan de sauvegarde suit plusieurs étapes.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
Constitution d’une commission

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété doit constituer une commission chargée d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés identifiées. Cette commission est présidée par le préfet et inclut obligatoirement les personnes suivantes :
- Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
- Maire de la commune
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental (du département de l’immeuble)
- Président du conseil syndical ou un représentant des copropriétaires désigné par l’assemblée générale
- Administrateur provisoire s'il a été désigné.
(À savoir: Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat la présidence de la commission lorsque l'une de ces autorités est à l'initiative du plan de sauvegarde.)
Le syndic a l’obligation de mettre à disposition du préfet et de la commission tous les documents nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan de sauvegarde. Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais. L’absence de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
Élaboration du plan de sauvegarde

La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde. Ce plan a pour objet de fixer, dans un délai de 5 ans, les mesures nécessaires pour :
- Redresser la situation financière de la copropriété
- Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration du groupe d’immeubles ou de l’ensemble immobilier (par exemple, scission d’une copropriété trop importante, réorganisation des syndicats)
- Clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public (par exemple, voies à usage public traversant la copropriété, équipements partagés avec la commune)
- Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou permettant la réduction des charges de fonctionnement (ravalement, étanchéité, réhabilitation des réseaux, renégociation des contrats d’entretien, etc.)
- Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble afin de restaurer les relations sociales (permanences juridiques et sociales, actions de sensibilisation, etc.)
- Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement (accompagnement social, relogement temporaire, médiation, etc.).
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet. Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
- Maire de la commune
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
(À savoir: Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).)
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
Convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde

La plan de sauvegarde doit ensuite faire l’objet d’une convention de mise en œuvre entre :
- Les personnes de droit public compétentes (État, collectivités, EPCI)
- L’ administrateur provisoire s’il a été désigné
- Les personnes privées intéressées (par exemple, copropriétaires ).
Cette convention précise notamment l’échéancier des mesures de redressement prévues par le plan, les conditions de leur financement (subventions, prêts, participation des copropriétaires, etc.) et les conditions d’intervention des différents opérateurs mandatés.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
Désignation d'un coordonnateur

Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur qui est chargé de :
- Veiller à la bonne exécution du plan
- Adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas leurs engagements
- En cas de procédure judiciaire (administration provisoire), veiller à l’articulation entre le plan et la mission de l’administrateur provisoire
- Établir un rapport de mission.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Comment est mis en place le plan de sauvegarde dans une copropriété en difficulté ?
Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde. Pour cela, dès réception du plan définitif de sauvegarde, le syndic doit inscrire à l’ ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées par le plan. Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. (Attention: Si l’assemblée générale n’est pas réunie dans le délai requis ou si le syndicat des copropriétaires rejette les mesures proposées par le plan et que les difficultés compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l’EPCI peuvent saisir saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ou demander que l’ état de carence soit déclaré.)
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Quelle est la durée du plan de sauvegarde de la copropriété ?

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans. (À savoir: Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.)
Trouver les avis de marchés publics

Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- S'informer sur les projets d'achats publics
- Consulter les publications et sites spécialisés dans les marchés publics
- Examiner les plateforme Place et les « profils d'acheteurs »
- Mettre en place une veille électronique des avis de marché
- Suivre le site internet institutionnel des acheteurs publics
Trouver les avis de marchés publics
S'informer sur les projets d'achats publics

Les entreprises peuvent consulter les projets d'achats de la fonction publique. Un projet d'achat public est une perspective d'achat public. Elle est susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié. Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur le portail de consultation APProch. Il est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.
Trouver les avis de marchés publics
Consulter les publications et sites spécialisés dans les marchés publics

En fonction des types de marchés et de leur valeur, les acheteurs publics doivent publier plus ou moins largement leur avis de marché. Cela permet de garantir un accès équitable à l'information de toutes les entreprises. Les acheteurs publics ont l’obligation de publier leurs avis de marchés sur une plateforme dématérialisée appelée « profil d’acheteur » à partir de 60 000 € HT. Il est possible de consulter les annonces de marchés publics sur les sites suivants :
- Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il est accessible en ligne . La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens . La publicité est obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés qui dépassent 90 000 € .

- Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales. La publicité est obligatoire soit dans un Shal soit au BOAMP pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 € .
- Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens , la publicité est obligatoire dans le JOUE et dans le BOAMP. La publicité au Shal est facultative.
(À noter: Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.)
Les règles de publicité varient en fonction du type de marché passé : marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché à procédure formalisée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les seuils de publicité. Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17:
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Examiner les plateforme Place et les « profils d'acheteurs »

L'entreprise peut consulter la plateforme Place et les plateformes de dématérialisation des acheteurs publics appelées profils d’acheteur. (À savoir: Les acheteurs publics passent obligatoirement par des plateformes dématérialisées à partir de 60 000 € HT.)
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Examiner les plateforme Place et les « profils d'acheteurs »
Place, plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'État

Place est la plateforme de dématérialisation des marchés publics. La publication sur Place est obligatoire pour les marchés de l'Etat à partir de 60 000 € HT. Elle permet aux entreprises de consulter et de répondre aux marchés de l'État (administration centrale, directions départementales ou régionales, établissements publics, autorités administratives indépendantes).
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Examiner les plateforme Place et les « profils d'acheteurs »
Profils d'acheteurs : plateforme de dématérialisation des acheteurs publics

Le profil d’acheteur est un site dématérialisé auquel l'acheteur public a recours pour réaliser ses achats publics. C'est en d'autres termes une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle. Les acheteurs publics (collectivités locales, établissements publics locaux, etc.) ont l'obligation d'avoir un profil d'acheteur. Ils peuvent aussi s'associer pour constituer à plusieurs une plateforme commune. Cette plateforme doit être accessible gratuitement et proposer les fonctionnalités suivantes :
- Publication et consultation des avis de marchés
- Mise à disposition des documents de la consultation du marché (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE)
- Dépôt des candidatures et des offres
- Questions/réponses avec les acheteurs
- Messagerie sécurisée pour la notification des marchés
- Publication des données essentielles des marchés publics (données sur les attributions de marchés)
Chaque région dispose d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics. Les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition leurs propres profils d'acheteurs (par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr). La mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteurs est obligatoire pour le marché qui respecte les 2 conditions suivantes :
- Valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 60 000 € HT
- Fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence
Référence : Code de la commande publique : article R2132-2:
Trouver les avis de marchés publics
Mettre en place une veille électronique des avis de marché

Les entreprises peuvent mettre en place une veille pour mieux cibler les avis de marché public qui leur correspondent. Cette veille peut porter sur une zone géographique limitée ou sur un secteur d'activité. Les journaux d'annonces légales, le supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les appels d’offres de l’Union européenne, la plateforme Place et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer des critères de recherche pour sélectionner les avis de marchés. Le site boamp.fr propose une veille personnalisée et gratuite. Il est possible de paramétrer des alertes pour recevoir quotidiennement par courrier électronique les nouveaux avis publiés : De même, les profils d'acheteurs proposent un système d'alerte. Les abonnés reçoivent des mails avec les nouvelles annonces correspondant à leurs critères de recherche. Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprennent des informations plus complètes. Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Elles proposent aussi parfois un
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Mettre en place une veille électronique des avis de marché

service en ligne de recherche d'avis de marchés publics:
Trouver les avis de marchés publics
Suivre le site internet institutionnel des acheteurs publics

Les entreprises peuvent également se rendre sur le site institutionnel des acheteurs publics. En effet, certains acheteurs publics utilisent leur site internet pour publier les éléments suivants :
- Liste des procédures en cours
- Liste des marchés conclus l'année précédente
- Lien vers leur profil d'acheteurs
Ce n'est cependant pas une obligation. De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel

La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l' EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?
- Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
- Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
- Comment se passe la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ?
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel est applicable à l' entrepreneur individuel (EI), à l' EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :
- État de cessation des paiements
- Impossibilité de redressement judiciaire
- Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
- Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
- Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an
- Pas d'instance prud'homale en cours
- Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
- Pas de clôture d'une procédure derétablissementprofessionnel depuis moins de 5 ans
L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. (Attention: La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.)
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel.
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Saisine du tribunal

Seul l'entrepreneur indviduel peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.
Cas Activité commerciale ou artisanale: L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel). Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires : 
- soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
 
- soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
 Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies. (À savoir: Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.)
Cas Activité agricole ou libérale: L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel). Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise. Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel 'après s'être assuré que les conditions en sont remplies. (À savoir: Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.)