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Créer votre entreprise

Choisir la forme juridique de votre entreprise: Plusieurs formes juridiques sont possibles :
- Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise ),
- Ou les différents types de sociétés : société à responsabilité limitée (SARL) , société par actions simplifiée (SAS) , etc.
- Si vous ne souhaitez pas d'associés : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de chiffre d'affaires (CA). L'avantage est de payer moins de cotisations, mais cela limite le développement de votre activité. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes. En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement. Le seuil 2025 s’élèvait à 77 700 €. (À savoir: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?)
Domicilier votre entreprise: Cette démarche est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On vous explique tout sur la domiciliation en détail : si vous créez une micro-entreprise ou une EI ou une société. Immatriculer votre entreprise au RNE: Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Les formalités d'immatriculation s'effectuent sur le site du Guichet des formalités des entreprises, mais les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Vous pouvez consulter nos pages dédiées aux formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise, d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société.
Cas Micro-entreprise: Quels documents fournir ? Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : 
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
- Documents concernant l'entrepreneur : 
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
 (À savoir: Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles . La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire . Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation . Pour contacter un notaire :)
 Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé: