Accord amiable pour éviter un procès civil
Comment trouver un accord amiable ?

L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès. L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer... Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat ou un juge.
Cas Conciliateur de justice: Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable. Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose. Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...) Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation. Les parties peuvent se faire accompagner par : 
- un avocat,
- leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
- un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...).
 Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution. Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre. Avec l’accord des parties , il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur. En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire. Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord des autres parties , peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent. Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur. En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige. (À savoir: Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.)
Cas Juge: Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation. Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur. Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge. Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d'homologuer le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent. En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige. (À savoir: La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.)
Cas Médiateur: Le médiateur est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties. Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend. Il existe différents médiateurs. Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer. Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme : 
- le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),
- le médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,
- les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),