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Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Sur internet
Recevoir la carte grise par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
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Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
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Professionnel habilité
Préparer les documents

Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
- Coût du certificat d’immatriculation , en chèque ou par carte bancaire

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si une voiture particulière (VP) , camionnette , camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
 Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l' identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
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Estimer le coût de la carte grise

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
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Professionnel habilité
Recevoir la carte grise par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Modifier les statuts de la société

Les statuts organisent le fonctionnement de la société : ils définissent les éléments essentiels tels que sa forme juridique, son objet social, son siège social, son capital social ainsi que les règles qui régissent les relations entre associés et vis-à-vis des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés au cours de la vie de la société pour diverses raisons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand modifier les statuts d’une société ?
- Comment modifier les statuts d’une société ?
- Quel est le coût pour modifier les statuts d’une société ?
Modifier les statuts de la société
Quand modifier les statuts d’une société ?

Divers événements au sein de la société peuvent être à l’origine de la modification des statuts après la création d’une société. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale : changement du nom de la société utilisé pour l’identifier légalement
- Modification de l'objet social : changement de tout ou partie des activités exercées par la société
- Transfert de siège social : changement de l’adresse juridique et administrative de la société
- Remplacement du dirigeant : changement et/ou ajout d’un dirigeant
- Changement de forme juridique : passage d’une forme de société à une autre (par exemple SARL vers SAS )
- Augmentation du capital social : hausse du montant des apports mis dans la société (apports en numéraire, en nature ou incorporation de réserves)
- Réduction du capital social : baisse du montant des apports de la société, motivée ou non par des pertes
- Prorogation de la durée de la société : prolongation de la durée de vie prévue de la société
- Cession de parts sociales (pour une société civile : SARL , SCI , etc.)
- Cession d’actions (pour une société commerciale : SAS , SA , etc.)
- Fusion avec une autre structure : regroupement avec une autre société pour n’en former plus qu’une
Certains événements ne nécessitent toutefois pas la modification des statuts. C’est le cas par exemple de l’ ajout d’un nom commercial ou encore du changement de dirigeant lorsque les statuts ne mentionnent pas nominativement les personnes en fonction. (À noter: Il est possible de modifier les statuts de la société sans modifier les informations enregistrées au registre ( RNE ou RCS ). C’est par exemple le cas pour préciser des règles internes (comme les modalités de prise de décision entre associés) qui n’auraient pas été inscrites au moment de la création de la société.)
Référence : Code de commerce : article L210-2:
Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts suit une procédure précise composée de 4 étapes :
Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?
Adoption de la décision de modification des statuts

- Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être approuvée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales , sans qu’aucun quorum ne soit exigé. Autrement dit, aucun minimum d’associés présents n’est nécessaire pour que l’assemblée puisse valablement délibérer.
- Pour les SARL créées après le 4 août 2005 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés détiennent au moins 1/4 des parts sociales lors de la première convocation, et au moins 1/5 de celles-ci lors de la seconde. Si ces seuils ne sont pas atteints , une nouvelle assemblée devra être convoquée dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque le quorum est respecté, la décision de modifier les statuts doit alors être prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
 Une fois la résolution adoptée, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal . Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si les associés décident de changer l’objet social, la clause qui indiquait initialement que la société exerçait une activité de « vente de matériel informatique » sera modifiée pour mentionner que la société se consacre désormais à des « prestations de développement logiciel ». (À noter: Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SARL .)
Cas EURL: Pour modifier les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) , la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SARL pluripersonnelle. L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité. Le gérant, qu’il soit ou non l’associé unique, ne peut pas décider lui-même une modification des statuts. Il peut toutefois prendre certaines décisions de gestion prévues par la loi, comme le transfert du siège social dans un même département ou un département limitrophe, mais cette décision ne devient effective qu’après ratification par l’associé unique. En l’absence de validation par celui-ci, la modification statutaire ne peut pas être réalisée. Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), document tenant lieu de procès-verbal d’assemblée générale . Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de modifier l’objet social, l’article des statuts décrivant l’activité sera mis à jour pour refléter le nouvel objet social.
Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?
Adoption de la décision de modification des statuts

| Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) | Société par actions simplifiée (SAS) | Les règles de quorum et de majorité pour modifier les statuts sont librement fixées par les statuts . En l’absence de clause statutaire , la modification doit être décidée collectivement par les associés selon les modalités prévues pour les décisions extraordinaires. | 
| Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | L’associé unique décide seul de toute modification statutaire. Aucune majorité n’est requise. | 
| Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Les modifications statutaires relèvent d’une AGE . La décision doit être adoptée par des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales . Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte , mais jamais inférieure. | 
| Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | L’associé unique décide seul de toute modification statutaire, sans exigence de quorum et de majorité. | 
| Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) | Société anonyme (SA) | Les modifications statutaires relèvent de l’AGE, réunie selon les règles de la SA : les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. | 
 Une fois la décision prise par les associés ou, le cas échéant, par l’associé, elle doit être retranscrite dans un procès-verbal des décisions . Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
Référence : Code de commerce : article L221-6: Référence : Code de commerce : article L222-9: Référence : Code de commerce : article L223-30: Référence : Code de commerce : article L225-96: Référence : Code de commerce : article L227-9: Référence : Code civil : articles 1852 à 1854-1:
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Comment modifier les statuts d’une société ?
Rédaction de l’acte de décision

Les règles pour rédiger un procès-verbal de décisions diffèrent selon que la société est pluripersonnelle ou unipersonnelle.
Cas Société pluripersonnelle: Dans les sociétés pluripersonnelles , les décisions modifiant les statuts doivent être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale . Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes : 
- Date et lieu de réunion
- Modalités de convocation
- Ordre du jour
- Identité du président de séance
- Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun
- Documents et rapports soumis à l’assemblée
- Résumé des débats
- Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
- Résultat détaillé des votes
- Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction
Cas Société unipersonnelle: Dans les sociétés unipersonnelles , il n’y a pas de réunion, de convocation des associés, ni de vote à organiser. La modification des statuts résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique , qui doit simplement être constatée par écrit. Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le registre des décisions de l’associé unique . La décision unilatérale de l’associé unique doit comporter les informations suivantes : 
- Identité de l’associé unique
- Décision adoptée
- Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction
Référence : Code de commerce : article R225-106:
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Comment modifier les statuts d’une société ?
Publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (Shal) du département dans lequel se situe le siège de la société. La publication doit être réalisée dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification. Référence : Code de commerce : articles R210-9 à R210-11:
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Quel est le coût pour modifier les statuts d’une société ?

Le coût d’une modification statutaire est lié à la réalisation de certaines formalités obligatoires.
Coût d’une modification statutaire:
| Dépenses liées à la modification statutaire | Montant de la dépense | 
| - | - | 
| Prix de la publication d’une annonce légale | La publication d’une annonce légale coûte généralement entre 100 € et 200 € . La tarification forfaitaire s’applique pour la majorité des modifications statutaires. Dans certains cas, la tarification de l’annonce légale se fait au caractère et dépend des régions. Notre simulateur permet de calculer facilement le tarif d’une annonce légale. | 
| Dépôt de la demande d’inscription modificative au guichet des formalités des entreprises | Les frais de demande d’inscription modificative comprennent notamment : les frais de diffusion au Bodacc : 116 € TTC pour certaines modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.) les frais d’inscription modificative au RNE tenu par l’ Inpi : 5,90 € les frais au titre de la TVA l’émolument dû au greffe du tribunal de commerce qui varie selon la formalité Le montant total de la modification statutaire dépend surtout de la nature de la modification. Le coût sera par exemple plus élevé pour un transfert de siège social hors ressort qu’un transfert de siège social dans le même ressort. Pour plus d’informations, le guichet des formalités des entreprises met à disposition une grille tarifaire . | 
D’autres frais annexes peuvent s’ajouter comme :
- l’accompagnement d’un professionnel pour réaliser la formalité de modification : il est possible de faire appel à certains professionnels pour gérer sa société
- si la modification nécessite un acte notarié : c’est le cas d’une augmentation de capital par apport immobilier
(À savoir: Pour éviter des frais supplémentaires , il est recommandé de regrouper l’ensemble des changements statutaires souhaités et de les déposer en une seule demande auprès du guichet des formalités des entreprises. Par exemple, lorsqu’un changement de siège social et une modification de l’objet social sont envisagés, il est préférable de les déclarer en une seule fois plutôt que par des demandes séparées.)
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Une personne vous appelle sans cesse ou vous envoie des messages malveillants ? Ces agissements sont considérés comme du harcèlement téléphonique. Il s’agit d’un délit . Si vous êtes victime de ce type de faits, vous pouvez alerter les forces de l’ordre et/ou déposer plainte contre l'auteur des faits. (ou contre X). Pour démontrer le harcèlement, il est nécessaire de collecter des preuves. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif et le cyberharcèlement . Ces infractions sont différemment sanctionnées.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?
- Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?
- Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?
- La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité. Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2 nd appel ou du 2 nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
- Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures).
Ce délit est puni même si :
- L'auteur du harcèlement est anonyme
- Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
- Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?

En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs. (Attention: La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte . Ils n’entraînent pas de poursuites contre l’auteur présumé des faits.)