AgentPublic/service-public huggingface dataset:
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Règles de fonctionnement
Suivre la formation HACCP

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle. Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire. Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ». L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire. Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation. La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même. Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée. (À savoir: Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.)
France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation : Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires:
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Règles de fonctionnement
Effectuer la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

Pour toute activité manipulant des denrées alimentaires d'origine animale destinées à des consommateurs finaux, le professionnel doit faire une déclaration. Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires. Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale:
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Règles de fonctionnement
Respecter les obligations en cas de vente de boissons alcooliques

La vente d'alcools de plus de 18 degrés est interdite, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc. En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est inférieur à 18 degrés. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre. Les obligations ne sont pas les mêmes selon l' heure à laquelle ces boissons sont vendues.
Cas Vente d'alcool avant 22 h: Si le food-truck vend des alcools titrant à moins de 18 degrés avant 22 h, une déclaration préalable suffit. La déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. La déclaration doit être transmise à la mairie du lieu où est domiciliée l’entreprise, ou à la préfecture si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17:
Cas Vente d'alcool entre 22h et 8h: Pour vendre des boissons alcooliques titrant à moins de 18 degrés entre 22h et 8h du matin, le professionnel doit obtenir une licence appelée petite licence de vente à emporter . Pour cela, il doit suivre une formation dans un centre de formation agréé . La formation dure environ 20 heures (2,5 jours). Si le professionnel suit entièrement la formation, il reçoit un permis d'exploitation , ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN . Ce permis est valable 10 ans . Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. (À noter: Pour plus de détails sur la vente d’alcool, vous pouvez consulter la page intitulée Licences d’un restaurant et débit de boissons .)
 Référence : Code de la santé publique : article L3331-4:
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Règles de fonctionnement
Respecter les règles d’affichage

Les règles d'affichage sont nombreuses. Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.
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Règles de fonctionnement
Respecter les règles d’affichage
Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit). L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire. Règlementation ivresse publique protection des mineurs service-public.fr: Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge. Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool. Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans." Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics". "Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement". Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans). Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an. (À savoir: Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.)
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant.
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Règles de fonctionnement
Respecter les règles d’affichage
Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d' origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande. Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :
- Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.
- Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues. En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale. (À noter: Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .)
Référence : Code de la santé publique : article L3323-1: Référence : Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4: Référence : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique: Référence : Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1: Référence : Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration: Référence : Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025:
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Règles de fonctionnement
Bénéficier de la mention « fait maison »

Pour avoir le droit de porter la mention Fait maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel. Les plats doivent être élaborés sur place. Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck. Pour plus de détails sur la mention « Fait maison », il est possible de consulter notre page : Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration. Référence : Code de l'artisanat : article D213-1: Référence : Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3: Référence : Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés:
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Règles de fonctionnement
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
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Règles de fonctionnement
S’informer sur les taxes à payer (CFE, etc.)

L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une taxe foncière, appelée la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la page dédiée à la CFE. Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.
Devenir graphiste indépendant

En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant . Vous devez faire passer un message . Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur , vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur . Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle , rédiger des devis et des contrats , gérer votre comptabilité et votre fiscalité , etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
- Êtes-vous fait pour être indépendant ?
- Avez-vous besoin d'un diplôme ?
- Y-a-t-il des conditions préalables indispensables ?
- Déclarer votre activité
- Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren
- Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires
- Lieu de travail : coworking ou domicile ?
- Vous faire connaître, trouver des clients
- Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation
- Comment déclarer vos revenus ?
- Frais professionnels : comment les déduire ?
- Sécurité sociale : comment déclarer et payer vos cotisations ?
- Développer votre activité
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail (courriel)
- Sur place ou par courrier
- Formulaire de contact en ligne :
Devenir graphiste indépendant
En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
Un métier de communicant

Être graphiste c'est faire un métier de la communication. Vous devez avant tout faire passer un message, par le biais d' éléments visuels, graphiques. Tous les supports sont envisageables : print (papier), numérique, objet, web (internet), vidéo. Tout type de formes visuelles peut vous être demandé : logo, maquette de livre, dessin (animé ou non, motion design), identité graphique d'un site web (web design), police d'écriture, charte graphique, packaging d'une marque, etc. Le métier est très pluri-disciplinaire. Vous pouvez être maquettiste, designer graphique, motion designer, directeur artistique (DA), etc. Exemple: Vous pouvez devenir directeur/trice artistique (DA) en design graphique. Il est préférable alors d'être compétent dans plusieurs disciplines et de savoir faire appel à d'autres professionnels (illustrateur, photographe, etc.). Si vous travaillez pour le print, vous devrez travailler avec des imprimeurs, des fabricants, être capable de contrôler les étapes d'impression et faire des choix de papier. Votre création peut servir un but commercial ou non, une campagne publicitaire, une action associative, un festival, l'identité visuelle d'une entreprise, d'une chaîne de magasins, d'un artisan boulanger ou d'une marque de luxe, etc.
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En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
Un métier de communicant

Le graphiste d'aujourd'hui n'est pas forcément un dessinateur, même si cela peut être un « plus ». Si vous n'êtes pas bon en dessin, vous devrez par exemple faire appel, suivant le projet, à la collaboration d'un illustrateur. (À savoir: Le titre professionnel de graphiste est créé et inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à partir du 1er octobre 2024 . Pour en bénéficier, les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design mention graphisme délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, doivent justifier de compétences en motion design et production vidéo .)
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En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
Artiste-auteur : un statut particulier

Le graphiste professionnel a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale. Vous êtes affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Pour toute question sur vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'interlocuteur ci-dessous : (À savoir: Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page : Artiste-auteur : déclaration de début d’activité.)
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En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
Droits d'auteur

Être graphiste, c'est créer une œuvre originale. Personne d'autre que vous ne peut revendiquer être l'auteur de vos réalisations. Le fruit de votre travail est protégé par le code de la propriété intellectuelle. On parle ainsi de droit d'auteur sur vos réalisations. Vous pouvez défendre ce droit devant la justice si celui-ci est menacé. De plus, vous facturerez ces droits d'auteur à vos clients afin qu'ils puissent utiliser vos créations. Exemple: Que vous créez un logo pour une entreprise, pour un artisan, une charte graphique pour un site web ou une identité visuelle pour une marque, toutes ces créations sont protégées par le droit d'auteur. Vous pouvez les revendiquer et les défendre. Pour allez plus loin sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, vous pouvez consulter les documents et le site internet de l'Inpi.
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Êtes-vous fait pour être indépendant ?
Qu'est-ce qu'un indépendant ?

Être graphiste indépendant signifie que vous n'êtes pas lié à une entreprise ou à une personne par un contrat de travail. On parle aussi de travailleur non salarié (TNS).
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Êtes-vous fait pour être indépendant ?
Tester votre aptitude à travailler en indépendant

Vous devez avoir conscience des caractéristiques propres au travail en indépendant. On peut en citer quelques-unes :
- Autonomie . Vous n'avez pas de relation hiérarchique avec un patron, vous êtes votre "propre maître", vous choisissez vos commanditaires, vous pouvez refuser certains travaux. Vous devez donc être organisé et responsable .
- Liberté . Vous décidez de vos horaires, vous choisissez votre lieu de travail et les collègues avec qui éventuellement vous souhaitez partager un bureau (coworking). Vous devez donc être discipliné et régulier .
- Solitude . Même si vous faites appel à un comptable pour votre gestion financière, même si vous travaillez en coworking, vous serez souvent seul à prendre les décisions importantes (travail, devis, contrats, choix de partenaires et de clients, évolution et développement d'activité, etc.).
Elles seront vécues comme des avantages pour certains, comme des inconvénients pour d'autres. Vous devez réfléchir en amont à ce qui vous convient ou non. Des tests élaborés par CCI France peuvent vous aider à définir vos traits de caractère et vos compétences en lien avec une activité d'entrepreneur indépendant.
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Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non, aucun diplôme n'est obligatoire. Graphiste n'est pas une profession dite réglementée. Il est cependant conseillé d'avoir suivi une formation en design, en école d'art, etc.. En pratique, en tant qu'indépendant, il est rare qu'un client vous demande de montrer votre diplôme. (À noter: En revanche, si vous devez un jour signer un contrat de travail, l'employeur vous demandera de fournir votre diplôme. Le niveau de diplôme sera alors pour l'employeur un élément décisif pour définir votre rémunération .)
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Y-a-t-il des conditions préalables indispensables ?

Âge: En tant qu'artiste-auteur indépendant, vous pouvez commencer à travailler dès l'âge de 16 ans. (À noter: Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI) (dont la micro-entreprise ) vous devez alors être âgé de 18 ans minimum . Vous pouvez créer une entreprise entre 16 et 18 ans seulement si vous avez l'accord de vos 2 parents et seulement si votre entreprise est une société avec associé unique (SARL, EURL, SASU, SAS).)
Logiciels: Vous devez maîtriser les logiciels de création graphique. Savoir dessiner n'est pas indispensable, tout dépend de vos choix, de vos commandes. Mais le dessin peut constituer un atout supplémentaire. Sachez aussi que plus vous aurez de cordes à votre arc, plus vous pourrez répondre à différentes commandes. Par exemple la calligraphie tend à être davantage sollicitée pour faire des logo, des diplômes, des cartes d'invitation, des affiches, etc. Portfolio: Il est indispensable de constituer votre portfolio. Il doit être prêt avant de vous lancer. C'est l'élément persuasif le plus efficace pour convaincre un client et obtenir une commande.
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Déclarer votre activité

Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page dédiée à ce sujet. En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. (À noter: Votre interlocuteur pour vos questions sur vos démarches est la Sécurité sociale des artistes-auteurs .)
À la suite de votre déclaration d'activité, vous recevrez automatiquement vos numéros d'identification : Siren, Siret et code APE. Ils seront à votre disposition sur votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.
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Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren
Code APE

Comme son nom l'indique, le code APE désigne votre " activité principale exercée". C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée. En cas de cumul d'activités, vous aurez le code APE de l'activité la plus rémunératrice, c'est-à-dire celle qui, par an, vous rapporte le chiffre d'affaires le plus important. Le code APE du graphiste est généralement celui-ci : 7410 Z. Il s'agit de celui dévolu aux activités du design. (À savoir: Dans le cas où vous vous apercevez que l'on ne vous pas donné le code APE adapté à votre situation, vous pouvez demander sa modification . On vous explique la procédure dans notre page dédiée au sujet .)
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Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren
Numéro Siren

Un seul Siren est donné par personne physique. C'est l'Insee qui l' attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée. (À noter: Si vous cumulez le statut d'artiste-auteur avec celui d'entrepreneur sous forme de société (personne morale), vous recevrez 2 Siren . En revanche si vous cumulez le statut d'artiste-auteur avec celui d'entrepreneur sous forme d'EI ou de micro-entreprise (personne physique), vous aurez 1 seul Siren .)
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Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren
Numéro Siret

Vous aurez autant de numéros Siret que d' adresses professionnelles déclarées. Dès que vous avez effectué votre déclaration d'activité, vous recevez automatiquement votre Siret. Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée. Exemple: Si vous exercez une activité en tant qu'artiste-auteur dans un espace de coworking et une autre activité comme celle de consultant sous le statut de micro-entrepreneur à votre domicile, vous aurez alors 2 Siret et 1 Siren. Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret. (Attention: Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture .)