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A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement ( usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Résidence principale

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Cas Handicap ou invalidité: Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes : 
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
 Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Victime d’une catastrophe naturelle ou technologique: Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ. Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes : 
- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
- Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
- Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
 Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Déjà bénéficiaire d'un PTZ: Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale . Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert .
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Autre logement

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire d'une résidence secondaire
- Détenteur de parts dans une SCI
- Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Carte familles nombreuses

Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions , de la carte familles nombreuses. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train . Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte familles nombreuses ?
- Quelles sont les réductions accordées avec la carte familles nombreuses ?
- Comment bénéficier de la carte familles nombreuses ?
- Quel est le délai d'obtention de la carte familles nombreuses ?
- Quelle est la durée de validité de la carte familles nombreuses ?
- Comment renouveler la carte familles nombreuses qui arrive à expiration ?
- Comment utiliser la carte familles nombreuses ?
- Que faire en cas de perte ou vol de la carte familles nombreuses ?
- Par téléphone
- Par internet
- Par courrier
- Par messagerie
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte familles nombreuses ?

Pour bénéficier de la carte familles nombreuses, vous devez avoir au moins 3 enfants à charge fiscalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dont au moins 1 mineur. Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde. Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
- Vous ou l'autre parent devez avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) . Dans ce cas, il faut résider ou travailler en France de manière régulière, c'est-à-dire de manière stable et légale.
- Vous et/ou l'autre parent devez avoir un titre de séjour européen .
(À noter: La carte est attribuée sans condition de ressources.)
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Quelles sont les réductions accordées avec la carte familles nombreuses ?

Les réductions dépendent de la composition de votre famille :
Cas Vous avez au moins 3 enfants mineurs: La carte familles nombreuses permet à votre famille (c’est-à-dire vous même, les parents, et vos enfants mineurs) de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF . Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez. 
Nature de la réduction avec la carte familles nombreuses en fonction du nombre d'enfants mineurs:
| Nombre d'enfants | Nature de la réduction | 
| - | - | 
| Vous avez 3 enfants mineurs | 30 % | 
| Vous avez 4 enfants mineurs | 40 % | 
| Vous avez 5 enfants mineurs | 50 % | 
| Vous avez 6 enfants mineurs ou plus | 75 % | 
 La carte familles nombreuses est utilisable en 1 re et 2 nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2 nde classe. Votre famille (c’est-à-dire vous même, les parents, et vos enfants mineurs) bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses. La liste des partenaires est consultable en ligne . Par ailleurs, en Île-de-France, votre famille (c’est-à-dire vous même, les parents, et vos enfants mineurs) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % sur le réseau RATP , quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
Cas Vous avez au moins 3 enfants, dont au moins 1 ou 2 enfants sont mineurs: La carte familles nombreuses permet à votre famille (c’est-à-dire vous même, les parents, et vos enfants mineurs) de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF . La carte est utilisable en 1 re et 2 nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2 nde classe. Par ailleurs, votre famille (c’est-à-dire vous même, les parents, et vos enfants mineurs) bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses. La liste des partenaires est consultable en ligne .
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Comment bénéficier de la carte familles nombreuses ?

La procédure de demande de carte est plus ou moins simplifiée selon que vous êtes (ou non) allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole).
Cas Vous êtes allocataire: Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes . Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel Carte familles nombreuses pour commander vos cartes. Lors de la déclaration de votre situation familiale, vous devez cocher la case Oui lorsqu’il vous est demandé si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA. Il vous sera ensuite demandé de cliquer sur le bouton S’identifier avec FranceConnect . Vous devrez alors vous authentifier avec n'importe quel compte utilisateur (MSA, impots.gouv.fr, ...). Les données concernant votre situation familiale seront transmises de manière automatique et sécurisée vers votre compte personnel Carte familles nombreuses. Cela vous évite d’avoir à fournir les documents justificatifs habituellement demandés. Vous aurez uniquement à joindre les versions scannées des photos d'identité des membres de votre famille concernés. Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Cas Vous ne l'êtes pas: Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes . Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel pour commander vos cartes. Vous devez scanner les documents justificatifs d'identité et familiale avec les photos d'identité des membres de votre famille concernés. Ces documents vous sont précisés au moment de faire votre demande de cartes. Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Quel est le délai d'obtention de la carte familles nombreuses ?

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses. Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes. Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines. (À savoir: Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA et avez suivi la procédure simplifiée de demande de carte, l’instruction de votre dossier est plus rapide et vos cartes dématérialisées sont disponibles plus vite sur votre compte personnel.)
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Quelle est la durée de validité de la carte familles nombreuses ?

La carte familles nombreuses est valable 3 ans. À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur. (Attention: Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.)
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Comment renouveler la carte familles nombreuses qui arrive à expiration ?

Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes. Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses. (À savoir: Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, vous bénéficiez également de la procédure simplifiée de demande de renouvellement de carte (comme pour une 1 re demande de carte).)
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Comment utiliser la carte familles nombreuses ?

La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Cela signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions. Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Carte familles nombreuses
Vous avez 3 enfants (ou +)
Que faire en cas de perte ou vol de la carte familles nombreuses ?

Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique. Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte personnel sur le site internet de la carte familles nombreuses. Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
Carte familles nombreuses
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte familles nombreuses ?

En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses. Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte. Ils ne doivent plus être à votre charge fiscalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
- Vous ou l'autre parent devez avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) . Dans ce cas, il faut résider ou travailler en France de manière régulière, c'est-à-dire de manière stable et légale.
- Vous et/ou l'autre parent devez avoir un titre de séjour européen .
(À noter: La carte est attribuée sans condition de ressources.)
Carte familles nombreuses
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Quelles sont les réductions accordées avec la carte familles nombreuses ?

La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF. Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France. La carte est utilisable en 1 re et 2 nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2 nde classe. Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.
Carte familles nombreuses
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Quelle est la durée de validité de la carte familles nombreuses ?

La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
Carte familles nombreuses
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Comment renouveler la carte familles nombreuses qui arrive à expiration ?

Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes. Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses. (À savoir: Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, vous bénéficiez également de la procédure simplifiée de demande de renouvellement de carte comme pour une 1 re demande de carte.)
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente . Nous vous présentons la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
- Quel est le montant de l'allocation décès?
- Comment est versée l'allocation décès ?
- Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?

La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Quel est le montant de l'allocation décès?

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage). S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage). Exemple: Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Comment est versée l'allocation décès ?

La somme est versée en 1 seule fois.
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Sursis

Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître. Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire. Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai. Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le sursis simple ?
- Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?
- Quels sont les effets du sursis simple ?
- Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?
- Qu’est-ce que le sursis probatoire ?
- Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?
- Quels sont les effets du sursis probatoire ?
- Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?
Sursis
Sursis simple
Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai. Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel. (Attention: Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement , d’amende et de jours-amende .)
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Sursis
Sursis simple
Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?

Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.
Sursis
Sursis simple
Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?
Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?

La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine. Si vous n’avez jamais été condamné, le sursis simple est possible. Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :
Cas Peine d’emprisonnement: Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé , à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ( ferme ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit .
Cas Autre peine: La situation varie en fonction de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été précédemment condamné : 
Cas Crime ou délit: Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) dans les 5 ans précédant les faits , seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis. Exemple: En 2021, vous avez été condamné à une peine de travail d’intérêt général pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.
Cas Contravention: Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé , à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit .
Sursis
Sursis simple
Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?
Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?

La situation varie en fonction de la nature de l' infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :
Cas Crime ou délit: Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes : 
- Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
- Peine d' amende
- Peine de jours-amende
- Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
- Peine complémentaire (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).
Cas Contravention: Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes : 
- Peine d'amende pour contravention de 5e classe
- Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
- Interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans
- Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
- Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.
Sursis
Sursis simple
Quels sont les effets du sursis simple ?

Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer. Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :
- L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps ( délai d’épreuve ). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe . Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive .

- Le versement de dommages et intérêts à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
- L’inscription de la condamnation sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire .
(Attention: Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 € , vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.)