Dépôt des comptes annuels d'une société
SA
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les documents à déposer ?

Cas Société française: Cas Micro-entreprise: La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC)
 Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité . Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié. (À noter: Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :)
Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
 Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité . Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible : (À savoir: Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.)
 Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés , elle doit déposer en plus les documents suivants : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
- Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Cas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : 
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : 
- Comptes annuels composés du bilan , du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
 Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. (À savoir: Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.)
 Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés , elle doit déposer en plus les documents suivants : 
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe