Fichier des personnes recherchées (FPR)
Comment accéder aux données du FPR, demander leur rectification ou leur effacement ?

Les moyens pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données enregistrées au FPR diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande. De manière générale, la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale. Par exception, elle doit être effectuée auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
- Personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
- Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

Cas Cas général: La demande peut être effectuée en ligne ou être transmise par courrier postal : 
Cas En ligne: La personne inscrite au FPR peut faire sa demande en ligne : (À savoir: La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat ).)
 La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente. Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes : 
- Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
- Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
- Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale.
 Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
Cas Par courrier postal: La demande doit être adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale, par courrier postal . La personne à l’origine de la demande doit indiquer le fichier concerné ( Taj , FPR, etc.). Elle doit également joindre une copie d’un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport). (À savoir: La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat ).)
 La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente. Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes : 
- Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
- Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
- Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale.
 Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
Cas Demande à la Cnil: La demande auprès de la Cnil se fait en ligne ou par courrier postal : 
Cas En ligne: La demande peut être effectuée en ligne : (À savoir: Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).)
 La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Par courrier postal: La demande doit être transmise à la Cnil. (À savoir: Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).)
 La demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
 
- Copie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçues
 
- Copie de tous documents attestant de l’erreur à corriger ou de l’information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l’inscription au fichier).
 (À noter: En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres document peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille , la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent))
 La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.