Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Déclaration
Que faut-il mettre en place durant le fonctionnement de l'IOTA ?
Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés. Quel est ce débit minimal ? Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 10 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 20 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage :
- Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m 3 par seconde
- Ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation.
Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus. Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ? Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :
- Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année
- Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à 20 mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères
- Des espèces appartenant aux groupes suivants en sont absentes : phytoplanctons, macrophytes et phytobenthos, faune benthique invertébrée, ichtyofaune
- Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au 10 è du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
L'exploitant de l'ouvrage doit assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux. La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture. IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)
(À noter: Les ouvrages hydrauliques sont soumis à des dispositions spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté.)