Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire
Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire. Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
- Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
- Le montant mensuel de votre loyer et des charges
- Le décompte de votre dette
- L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
- L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière
- L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

Cas Si vous reconnaissez devoir payer cette dette: Vous avez 6 semaines pour payer ce montant. Durant ce délai de 6 semaines , vous pouvez notamment : 
- Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.
- Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)
- Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble
- Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du FSL ...).
 Après le délai de 6 semaines : 
- Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.
- Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal .
 À tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
Cas Si vous contestez ce montant: Vous devez contacter le propriétaire. Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives : Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 € , cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge. Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.