Réduire le capital social de la société
SA
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

Cas Réduction non motivée par des pertes: 1. Intervention des commissaires aux comptes: Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux actionnaires au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. 2. Décision collective des actionnaires: Une réduction de capital implique une modification des statuts . Ainsi, la réduction de capital doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (À noter: L'AGE peut déléguer au conseil d'administration (ou au directoire) tous pouvoirs pour réaliser l'opération. En revanche, elle reste seule compétente pour autoriser la réduction de capital.)
 Pour réduire le capital, l'assemblée peut également décider le rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler. Elle fixe alors un nombre déterminé d'actions à racheter et le délai imparti au conseil d'administration (ou directoire) pour procéder à cet achat. Pour ce faire, la société doit présenter à tous ses actionnaires une offre d'achat de leurs titres . Cette offre doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) . L'avis comporte les mentions suivantes : 
- Identité de la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège
- Montant du capital social (avant réduction)
- Nombre d'actions dont l'achat est envisagé
- Prix offert par action et mode de paiement
- Délai pendant lequel l'offre est maintenue (ne peut pas être inférieur à 20 jours)
 Si toutes les actions sont nominatives , les publications énoncées peuvent être remplacées par une lettre recommandée (contenant les mêmes informations) adressée à tous les actionnaires. (À savoir: Les actionnaires peuvent ne pas donner suite à l'offre et conserver leurs actions.)
 Une fois le rachat effectué, les actions doivent être annulées dans le mois suivant l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour accepter l'offre d'achat. Jusqu'à leur annulation effective, les actions sont privées de droit de vote . L'annulation est constatée par un virement à compte d'ordre ouvert au nom de la société. 3. Publication dans un support d'annonces légales: Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (le directeur général) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales . Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. (Attention: Il s'agit d'une publication différente de celle prévue pour l'information des actionnaires dans le cadre d'une réduction de capital par rachat de titres par la société.)
 L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social (avant réduction prévue)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation
- Voie retenue pour procéder à la réduction de capital (diminution du nombre de titres ou de leur valeur, rachat par la société)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de la réduction de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).