Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédures formalisées
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

Cas Procédure avec négociation: Dans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques . L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur: Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 
- Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
- Besoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction)
- Marché qui comporte des prestations de conception
- Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent
- Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur
- Suite à une procédure d'appel d'offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l'acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.
 Le délai de dépôt des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l' avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Le délai de dépôt des offres est le suivant : 
- 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner et 25 jours si envoi par voie électronique
- 10 jours en cas d'urgence (par exemple, lorsqu’à la suite d’une tempête, il est nécessaire de réaliser des travaux permettant l’implantation d’un groupe industriel)
- 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-information qui remplit certaines conditions
 Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées. Procédure de négociation par une entité adjudicatrice: Les entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation. Le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information . Quant au délai de dépôt des offres , il peut être fixé d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (qui est adressé par l’acheteur à un ou plusieurs candidats sélectionnés ou non via une phase de candidature pour leur demander de déposer une offre formelle ). L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.