AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment calculer la plus-value immobilière ?
Prix d'acquisition

Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
Cas Bien immobilier acheté: Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est celui que vous avez effectivement payé et qui est indiqué dans l'acte d’acquisition . Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs (ou de façon forfaitaire), des frais suivants : 
- Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat (pour leur montant réel)
- Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
- Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d'achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans
- Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Cas Bien immobilier reçu gratuitement: Si vous avez reçu le bien par donation ou succession , le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
(À noter: Si vous avez loué le bien en meublé en tant que loueur non professionnel , les amortissements que vous avez pu déduire sont réintégrés dans le prix d'acquisition, sous certaines conditions (pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025).)
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?
Abattement pour durée de détention

La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien. L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.
Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier:
| Durée de détention | Taux d'abattement par année de détention | 
| - | - | 
| Assiette pour l'impôt sur le revenu | Assiette pour les prélèvements sociaux | 
| - | - | 
| Jusqu'à 5 années | 0 % | 0 % | 
| De la 6 e à la 21 e année | 6 % | 1,65 % | 
| 22 e année révolue | 4 % | 1,6 % | 
| Au-delà de la 22 e année | Exonération | 9 % | 
| Au-delà de la 30 e année | Exonération | Exonération | 
Exemple: Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.
- Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 30 % ( 6 % x 5 ). Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 % , soit 3 000 € . Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 € ).
- Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6 e à la 10 e année, soit 8,25 % ( 1,65 % x 5 ) . Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 % , soit 825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € - 825 € ).
Exemple: Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de 10 000 €. Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de :
- 1,65 % par an de la 6 e à la 21 e année, soit 26,4 % ( 1,65 % x 16 )
- 1,6 % pour la 22 e année
- 9 % de la 23 e à la 25 e année, soit 27 % ( 9 % x 3 )
Soit un abattement total de 55 % ( 26,4 % + 1,6 % + 27 % ). Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 55 %, soit 5 500 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 4 500 € ( 10 000 € - 5 500 € ). Exemple: Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €. Votre plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont les abattements pouvant être déduits de la plus-value immobilière ?
Abattements exceptionnels

Cas Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national: Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national. L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions. La promesse de vente doit être signée entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 . L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes : 
- Époux
- Partenaire pacsé
- Concubin
- Ascendant (ou celui de votre conjoint)
- Descendant (ou celui de votre conjoint).
 L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente. (À savoir: Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.)
Cas Abattement exceptionnel en zone tendue: Un abattement exceptionnel de 60 % s'applique en zones A, A bis ou B1 . L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions. La promesse de vente doit être signée entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 . Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant : L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement ne s'applique pas si vous vendez le bien à l'une des personnes suivantes : 
- Époux
- Partenaire pacsé
- Concubin
- Ascendant (ou celui de votre conjoint)
- Descendant (ou celui de votre conjoint).
 L'abattement ne s'applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente. (À savoir: Les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.)
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?

Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux. Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?
Impôt sur le revenu

La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple: Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € ( 20 000 € x 19 % ). Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire). La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir. (À savoir: Vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr .)
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Quels sont l'impôt et les prélèvements sociaux à payer sur la plus-value immobilière ?
Prélèvements sociaux

Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Exemple: Pour une plus-value imposable de 20 000 €, les prélèvements sociaux sont de 3 440 € ( 20 000 € x 17,2 % ). Avec l'impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de 7 240 € (3 800 € + 3 440 € ). (À noter: Si vous êtes non-résident, une convention fiscale internationale peut fixer des règles différentes.)
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?
Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l'administration fiscale
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
- Établissement de la déclaration
- Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Comment déclarer la plus-value immobilière réalisée ?
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire
- Montant de la plus-value exonérée en cas de 1 re cession d'un logement autre que votre résidence principale , si nécessaire.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape. Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable
- Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur
- Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez
- Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation
- Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice
- En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF
- Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable
- Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)
- Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France

Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
- Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation .
- Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable

Vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable. Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Ses coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture. Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales ». (À savoir: L’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
- Références du produit acheté
- Copie de votre facture
- Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
(À noter: Vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,...).)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation

Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne : (À savoir: Les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.)
Pour faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :
- avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,
- et le faire avant de saisir les tribunaux.
(À savoir: Le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice

Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal. Dans le cas d'une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c'est-à-dire le fait d'induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d' escroquerie ), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte. Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire. (À savoir: Vous disposez peut-être d'une protection juridique . Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé en France
En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF

Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF. Exemple: On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable

Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible). Votre écrit doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
- Références du produit acheté
- Copie de votre facture
- Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
(À noter: Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)

Cette procédure vous permet de revenir sur l'ordre de paiement que vous avez effectué, à l'aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n'a pas respecté ses engagements. Pour mettre en place la procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback », vous devez contacter votre banque. (Attention: Vous devez avoir, préalablement , souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n'est pas mis en place automatiquement.)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice

Si vous avez tenté de régler votre litige à l'amiable et que vos tentatives n'ont pas abouties, vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, sauf pour le Danemark. (Attention: Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vendeur situé à l'étranger

Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale , en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître. Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel logement neuf peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
- Quelles sont les conditions de revenus pour obtenir un PTZ ?
- Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?
- Quel est le montant d'un PTZ ?
- Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
- Où faire la demande d'un PTZ ?
- Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
- Quel logement ancien peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
- Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?
- Quel logement social peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
- Quel local peut-on transformer en logement à l'aide d'un PTZ ?
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Achat d'un logement neuf

Le PTZ peut financer en partie l'achat :
- D'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1 re occupation
- Ou d'un logement en vue de sa 1 re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison.
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...). Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Achat d'un logement neuf
Quel logement neuf peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Cas Achat avec un bail réel solidaire (BRS): Votre futur logement doit devenir votre résidence principale : 
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .
 Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants : 
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Cas Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit): Votre futur logement doit se situer : 
- Soit dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Soit dans ou à proximité d'une zone ANRU .
 Votre futur logement doit devenir votre résidence principale : 
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions .
 Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an . Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants : 
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.