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Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d' allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt. Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise : Avantages fiscaux liés à l’emplacement du siège social:
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Avantage fiscal lié à l'activité exercée: Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art: Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés:
- Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
- Forfait mobilités durables
Avantages fiscaux liés à des actions menées par l’entreprise:
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
Concourir aux marchés publics

Concourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comprendre les marchés publics
- Trouver les avis de projets d'achats et de marchés publics
- Examiner les documents de la consultation
- Préparer et transmettre une réponse au marché
- S'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitance
- Connaître les critères d'attribution du marché public
- Exécuter et facturer un marché
Concourir aux marchés publics
Comprendre les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services. L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services. Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la catégorie de l'acheteur public ( pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice ).
Concourir aux marchés publics
Trouver les avis de projets d'achats et de marchés publics

Il est possible de trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :
- JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formalisée
- Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.
- Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.
- BOAMP : il est accessible en ligne . La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens . La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 € .
Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs. Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique. Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17:
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Examiner les documents de la consultation

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater. Les informations contenues dans l' avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants. Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation. Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur. Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues. Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6:
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Préparer et transmettre une réponse au marché

Pour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :
- Pour présenter sa candidature , il est possible de renseigner soit le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.
- L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.
Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » et du dossier offre ». Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables. (À savoir: Lorsque le marché est inférieur au seuil de 60 000 € , il n’est pas obligatoire de transmettre la réponse de manière dématérialisée.)
Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ». Référence : Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4: Référence : Code de la commande publique : article R2132-2:
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S'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitance
Recourir à la sous-traitance

Il est possible d’accéder aux marchés publics en tant qu' attributaire, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement. Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché. Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.
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S'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitance
Présenter une offre groupée : la cotraitance ou groupement momentané d'entreprise (GME)

Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance. Le recours à la cotraitance peut être motivé par plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché. Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Référence : Code de la commande publique : articles L2193-1 à L2193-3: Référence : Code de la commande publique : articles R2142-19 à R2142-27:
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Connaître les critères d'attribution du marché public

L'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate. Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public. Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l' avis de marché. L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l' attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif. Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public »: Référence : Code de la commande publique : article R2181-2: Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4:
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Exécuter et facturer un marché

Pour obtenir le paiement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ». À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture. L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :
- 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées
- 60 jours pour les entreprises publiques
Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution. Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche « demander le paiement et facturer un marché public ». Référence : Code de la commande publique : article R2192-10: Référence : Code de la commande publique : article R2192-11: Référence : Code de la commande publique : article R2191-3:
Revenus du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le chiffre d'affaires  ?
- Comment se rémunérer ?
Revenus du micro-entrepreneur
Qu'est ce que le chiffre d'affaires  ?

Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes ( CAHT ), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus. Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc. Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’ IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’ IR. Le montant du CAHT doit être déclaré en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement
Revenus du micro-entrepreneur
Qu'est ce que le chiffre d'affaires  ?

ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés. Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.
Revenus du micro-entrepreneur
Comment se rémunérer ?

En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires. Il s'agit par exemple des charges suivantes :
- Impôts
- Cotisations sociales
- Électricité, gaz, abonnement internet...
- Loyer du local
- Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive. (À savoir: Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :)
Modifications d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels types de modifications ?
- Quelle formalité effectuer ?
Modifications d'une entreprise individuelle
Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
- Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire , changement ou ajout d'une nouvelle d'activité , mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
(À noter: En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.)
Modifications d'une entreprise individuelle
Quelle formalité effectuer ?

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration. Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : (À noter: La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire .)
Recourir à la sous-traitance

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre ) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant ) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité . Elle peut s'avérer très utile pour le développement de l’activité .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?
- Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
- Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
- Quelle est la responsabilité du donneur d'ordre ?
Recourir à la sous-traitance
Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?

La sous-traitance permet à une entreprise (donneur d’ordre) de faire réaliser par une autre entreprise une prestation qu’elle n'est pas en mesure d'accomplir elle-même en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire. Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou une prestation implique également de confier une partie de son image à un tiers. Cette pratique présente des avantages et risques pour le donneur d’ordre.
Recourir à la sous-traitance
Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?
Avantages

- Exploitation stratégique des ressources : le temps et l’énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée que l’entreprise maîtrise. Les tâches dans lesquelles elle est moins performante sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
- Accès à une expertise : le donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant a accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie qu’elle ne possède pas ou dont la capacité est limitée. La sous-traitance permet de combler un besoin de spécialisation et de s’adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
- Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut permettre d'augmenter rapidement les moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
- Réduction des coûts de personnel : recourir aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle permet de limiter les coûts.
Recourir à la sous-traitance
Quels sont les avantages et les risques de la sous-traitance ?
Risques

- Dépendance au sous-traitant
- Manque de coordination avec le sous-traitant
- Absence de partage de savoir-faire
- Manque d'implication de la part du sous-traitant pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou de la prestation délivré au client. Pour y remédier, l’entreprise doit instaurer un contrôle de qualité et développer une communication efficace avec son partenaire.
Recourir à la sous-traitance
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale. Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :
- Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
- Prix de la prestation
- Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
- Délais de paiement et/ou pénalités de retard
- Modalités de modification du contrat
- Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
- Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
- Contrôle et réception des prestations
- Garanties accordées au sous-traitant
- Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
- Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
- Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
- Date de conclusion, date d'effet du contrat
- Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
Recourir à la sous-traitance
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?

À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.
Recourir à la sous-traitance
Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches. Il doit également conseiller et informer l’entreprise des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux. Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat. S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié. Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Recourir à la sous-traitance
Quelle est la responsabilité du donneur d'ordre ?
Responsabilité en cas de faute commise par le sous-traitant

Le donneur d’ordre est responsable envers le client ( maître d'ouvrage ) des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Exemple: Une entreprise est sollicitée par un client pour construire une maison. L’entreprise fait appel à un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, le donneur d’ordre est responsable des dégâts vis-à-vis du client. Autrement dit, l’entreprise qui est donneur d’ordre doit réparer une faute qu’elle n’a pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts versés au client. Dès lors, le donneur d’ordre peut se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
Recourir à la sous-traitance
Quelle est la responsabilité du donneur d'ordre ?
Responsabilité en cas de travail illégal commis par un sous-traitant

Lorsque le sous-traitant est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec ce sous-traitant au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc. Pour en savoir plus sur les sanctions encourues, consultez notre fiche sur le travail illégal. (Attention: Pour lutter contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) sera prochainement renforcée. Ainsi, en cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade » , lorsque le sous-traitant du sous-traitant (appelé sous-traitant de second rang ) est condamné pour travail illégal, le donneur d’ordre pourra être tenu au paiement des impôts, cotisations, du sous-traitant de second rang. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur le travail illégal .)
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7: Référence : Code du travail : article L8222-2:
Externaliser certaines activités de son entreprise

L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe , expert dans son domaine. Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les avantages de l'externalisation ?
- Quelles activités externaliser ?
- Quel est le contenu du contrat d'externalisation ?
- Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quels sont les avantages de l'externalisation ?

Vous pouvez recourir à l'externalisation dans le but de vous développer, de vous réorganiser ou de vous concentrer sur votre cœur de métier. En effet, l'externalisation offre de nombreux avantages à votre entreprise :
- Concentration des effectifs sur les activités à forte valeur ajoutée
- Gain de temps
- Augmentation de la compétitivité et de la productivité
- Gain de souplesse et de flexibilité
- Réduction des frais de personnel
- Accès à des compétences nouvelles apportées par le prestataire spécialisé
Externaliser certaines activités de son entreprise
Quelles activités externaliser ?

Généralement, l'externalisation est consacrée aux fonctions supports qui ne présentent pas d'impact stratégique pour l'entreprise. Les fonctions privilégiées pour l'externalisation sont notamment les suivantes :
- Gestion et maintenance informatique
- Comptabilité et gestion de la paie
- Gestion des ressources humaines
- Service marketing et commercial
- Saisie de données
- Standard téléphonique et accueil physique
- Sécurité