AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne dérogatoire
Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne dérogatoire ?

Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble. Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende ( personne physique ) ou de 2 250 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’environnement : article L581-24: Référence : Code de l’environnement : article R581-86:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Préenseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple. La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
- Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
- Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
- Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
- Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.
La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. (À savoir: Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € ( personnes physiques ) et de 37 500 € ( personnes morales ). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.)
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’environnement : article L581-3: Référence : Code de l’environnement : article L581-5: Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : article L581-29: Référence : Code de l’environnement : article L581-35: Référence : Code de l’environnement : article R581-68: Référence : Code de l’environnement : article R581-70:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes temporaire ?

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
Cas En agglomération: Seulement l'implantation de préenseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol est autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants à condition de respecter les 2 conditions suivantes : 
- leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
- et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou par manifestation.
 Le RLP peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération. Référence : Code de l’environnement : article R581-71:
Cas Hors agglomération: En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite . Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes : 
- leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
- et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.
 Le règlement local de publicité (RLP) ne peut pas fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées hors agglomération. Référence : Code de l’environnement : article R581-71:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes temporaires suivantes :
- Préenseignes apposées sur des murs , clôtures ou bâtiments
- Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
- Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Préenseignes sur l' emprise d'un aéroport .
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur. Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l’environnement : article R581-6:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?
Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16310, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Cas Propriété privée: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Cas Domaine public: La déclaration comporte les éléments suivants : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de la préenseigne temporaire
- Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
(À noter: La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.)
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?
Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée. La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré. (Attention: Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende .)
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Référence : Code de l’environnement : article L581-19: Référence : Code de l'environnement : article L581-26: Référence : Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2: Référence : Code de l’environnement : article R581-14: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes:
Préenseigne : règles d'installation
Préenseigne temporaire
Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne temporaire ?

Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble. Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende ( personne physique ) et de 2 250 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Référence : Code de l’environnement : article L581-24: Référence : Code de l’environnement : article R581-86:
Crédit renouvelable ou crédit revolving

Le crédit renouvelable (aussi appelé crédit revolving ) permet de disposer d’une somme d’argent utilisable librement, en une ou plusieurs fois. Il peut être associé à une carte de paiement, mais ce n’est pas obligatoire. Ce type de crédit est encadré par la loi pour vous protéger en tant qu’emprunteur, notamment en matière d’information, de publicité et de remboursement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on crédit renouvelable ?
- Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
- Où peut-on souscrire un crédit renouvelable ?
- Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
- Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?
- Comment se déroule l’octroi du crédit renouvelable ?
- Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le contrat de crédit renouvelable ?
- Peut-on se rétracter après avoir souscrit un crédit renouvelable ?
- Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit renouvelable ?
- Comment fonctionne le crédit renouvelable pendant le contrat ?
- Peut-on rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée ?
- Comment le contrat de crédit renouvelable est-il renouvelé ?
- Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Qu'appelle-t-on crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui met à votre disposition une somme d’argent, appelée réserve. Vous pouvez utiliser cette somme en une ou plusieurs fois, selon vos besoins. À chaque remboursement, la somme disponible se reconstitue. Par exemple : si vous disposez d’une réserve de 2 000 € et que vous utilisez 500 €, il vous reste 1 500 €. Lorsque vous remboursez 100 €, votre réserve remonte à 1 600 €. Ce crédit peut être associé à une carte de paiement, qui permet de régler des achats au comptant ou à crédit. (À savoir: La loi impose l’utilisation du terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux, même si d’autres appellations existent (crédit revolving, réserve d’argent,...).)
Le crédit renouvelable fonctionne différemment d’un crédit amortissable :
- Le crédit renouvelable permet une utilisation souple d’une réserve d’argent, mais son coût est généralement plus élevé.
- Le crédit amortissable prévoit un montant fixe et des mensualités constantes, avec un coût souvent plus faible.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable fonctionne comme une réserve d’argent utilisable à tout moment. Vous remboursez ensuite par mensualités. Chaque mensualité comprend une partie du capital emprunté et des intérêts. La loi impose qu’une partie minimale du capital soit remboursée à chaque échéance. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes utilisées, mais les taux sont souvent élevés.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Où peut-on souscrire un crédit renouvelable ?

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès :
- d'un établissement de crédit,

- d'une société de financement

- ou d’un intermédiaire (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier,...).
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?

La publicité pour le crédit renouvelable est strictement encadrée par la loi afin d’éviter toute information trompeuse.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
Mentions obligatoires

Toute publicité doit comporter la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
Informations obligatoires en cas de données chiffrées

Lorsque la publicité mentionne un taux ou un coût, elle doit présenter un exemple représentatif indiquant notamment les informations suivantes :
- Taux débiteur (et sa nature : fixe ou variable)
- TAEG
- Montant total du crédit
- Montant des échéances
- Durée du crédit
- Montant total dû
- Frais inclus.
Des simulations doivent être proposées, en général pour 500 €, 1 000 €, 3 000 €. L’exemple doit préciser qu’il s’agit d’une simulation et indiquer clairement le nombre d’échéances.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
Assurance et services associés

Si une assurance est proposée ou exigée, la publicité doit préciser :
- son coût total,
- son coût mensuel,
- son taux.
Elle doit également indiquer si les mensualités sont affichées hors assurance.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
Cas des cartes associées

Lorsque le crédit est associé à une carte :
- La publicité doit préciser que la carte permet de payer au comptant ou à crédit.
- Les conditions d’utilisation du crédit doivent être clairement indiquées.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles règles encadrent la publicité pour le crédit renouvelable ?
Pratiques interdites

La publicité ne peut pas :
- laisser penser qu’un crédit améliore la situation financière,
- être accordée sans vérification de la situation de l’emprunteur,
- présenter le crédit comme une épargne,
- proposer des avantages conditionnés à l’acceptation du crédit.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?

La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?
Explications à l'emprunteur

L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités. Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?
Informations précontractuelles

Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d'un professionnel, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur place. La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable. Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d'informations un programme d'avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d'avantages non liés à un crédit. Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d'informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?
Examen de la solvabilité

L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin. Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière. L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement. Si vous demandez le crédit auprès d'un commerçant, sur place ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l'examen de votre solvabilité. Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable. Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours. Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l'honneur que les informations données sont exactes. L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche de renseignements
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?
Examen de la solvabilité

pour évaluer votre solvabilité. Il peut même conserver la fiche pendant toute la durée du prêt. (À noter: Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 € , vous devez joindre à la fiche de renseignements des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).)
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Comment se déroule l’octroi du crédit renouvelable ?

Le crédit est accordé par un contrat écrit, sur papier ou support durable. Le prêteur transmet une offre de contrat gratuite, qui peut être remise en main propre ou par courrier. L’offre engage le prêteur pendant 15 jours. Pour accepter, il faut signer et renvoyer l’offre. Pour un achat supérieur à 1 000 €, une alternative en crédit amortissable doit être proposée pour permettre la comparaison.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le contrat de crédit renouvelable ?

- Le taux débiteur mentionné dans le contrat est un taux révisable ; il sera modifié en fonction des variations du taux de base que l'organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l'organisme de crédit diffuse auprès du public.
- La révision du taux débiteur doit être communiquée au préalable à l'emprunteur via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable , et il doit disposer d'un délai de 30 jours ouvrables pour accepter ou refuser la modification.
Si l'organisme de crédit propose des échéances variables, le contrat de crédit doit prévoir un montant de remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € et 0,5 % du capital pour les crédits de plus de 3 000 €. Dans ce cas, le contrat doit aussi prévoir que la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser 36 mois pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 €, et 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 €. Lorsqu'une carte est associée au contrat, la mention « carte de crédit » doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte. Si la carte donne droit à des avantages, l'organisme de crédit doit signaler dans le contrat la possibilité d'utiliser la carte pour payer au comptant ou à crédit, et présenter les effets du paiement à crédit. Si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur l'assurance. La notice doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts. Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, il doit indiquer dans l'offre de contrat de crédit que vous avez la possibilité de souscrire auprès d'un autre assureur une assurance équivalente à celle qu'il vous propose. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Peut-on se rétracter après avoir souscrit un crédit renouvelable ?

Oui. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter. Le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit. Pendant ce délai :
- aucun paiement ne peut être exigé,
- vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.
L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation. Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance. Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation. (Attention: Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.)