Enseigne : règles d'installation
Enseigne permanente : cas général
Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l' EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction. Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée. En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
- Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
- À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
- Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
(À savoir: L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque le projet est envisagé  : Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Aux abords des monuments historiques Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables Et l’accord du préfet de région , lorsque le projet est envisagé : Sur un monument naturel Dans sites classés ou inscrits Dans un cœur de parc national ; Dans une réserve naturelle ; Sur un arbre.)
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende ( personne physique ) et de 37 500 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. (À savoir: Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE) . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.)
Référence : Code de l'environnement : article L581-34: Référence : Code de l’environnement : article R581-9: Référence : Code de l’environnement : article R581-9-1: Référence : Code de l’environnement : article R581-10-1: Référence : Code de l’environnement : article Article R581-13: Référence : Code de l’environnement : article R581-16-1: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes: