Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?

Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.
Cas Décision de préempter: Cas Fonds de commerce, fonds artisanal ou terrain: Conclusion de l'acte de cession: La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Lorsque le vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal loue ses locaux commerciaux, une copie de la décision de préempter est adressée au propriétaire (bailleur). La commune a ensuite un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local. Rétrocession (revente) par la commune: La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain: La commune doit revendre à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE . Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession . Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. La revente (appelée rétrocession) doit ensuite être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. La commune dispose d'un délai de 2 ans à compter de la préemption. Lorsque la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce en location-gérance pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à 3 ans . (À savoir: Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.)
Cas Bail commercial: Conclusion de l'acte de cession: La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle a un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local. Rétrocession par la commune: La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le bail commercial. Elle doit céder le bail commercial à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE . Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession . Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. La revente (rétrocession) doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. L'accord préalable du bailleur est nécessaire. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession. (À noter: Si le bailleur s'oppose à la rétrocession, il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.)
 La commune dispose d'un délai de 2 ans à compter de la préemption pour rétrocéder le bail commercial. Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit remplir les obligations du bail commercial à l'égard du bailleur. Par exemple, elle doit payer les loyers et payer les indemnités de licenciement. Le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial lorsque le fonds de commerce n'est pas exploité. (À noter: Si la commune n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.)
Cas Décision de ne pas préempter: Si la commune n'exerce pas son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur.