AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Comment déclarer l'IFI ?

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
Cas Vous déclarez des revenus: La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France. Si vous devez utiliser une déclaration papier: Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
 Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI : Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus .
Cas Vous ne faites pas de déclaration de revenus personnelle: Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Non résident
- Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents
 Si votre patrimoine au 1 er janvier 2026 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle pour l'IFI. Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes. Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI. Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier. Adressez-la à votre centre des impôts.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration d'IFI ?

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
- 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
- 40 % au-delà de ce délai.
(Attention: La majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.)
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1 er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte d'IFI ?

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an. Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration. De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée. Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues. À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI. Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
- Fraude fiscale aggravée
- Recel de fraude fiscale aggravée
- Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. Exemple: En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
- Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
- Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
- Revenus de 2028 (déclarés en 2029).
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Comment payer l'IFI ?

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Cas Impôt inférieur ou égal à 300 €: Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants : 
- En ligne
- Par chèque
- Par TIP SEPA
- Virement.
 Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire. Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Cas Impôt supérieur à 300 €: Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne . Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de l'IFI ?

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux. En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation. En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI. En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?

Le dirigeant d’une entreprise est au centre de la gestion de son entreprise. Il prend les décisions stratégiques et fixe des objectifs en s’appuyant sur des informations fiables. S’il le souhaite, il peut également se faire assister par différents professionnels dans la gestion de son activité :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Expert-comptable
- Organisme de gestion agréé (OGA)
- Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Expert-comptable

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable.
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Expert-comptable
Quels sont les domaines d’intervention d’un expert-comptable ?

Un expert-comptable intervient dans les domaines suivants :
- comptabilité d’entreprise : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité, élaboration des comptes annuels et des budgets prévisionnels
- gestion d’entreprise : assistance à la création d’entreprise, conseil en gestion financière ( trésorerie , recherche de financements , conseil de l’entreprise en cas de difficultés, évaluation de l’entreprise (en cas de cession d’actions dans une SAS par exemple).
- informatisation de l’entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, élaboration de cahier des charges, assistance au choix des logiciels de gestion, etc.
- audit de l’entreprise : audit des comptes dans le cas d’un rachat d’entreprise par exemple, audit juridique, fiscal, social et organisationnel, à l’exception de l’audit légal réservé aux commissaires aux comptes
- mission de tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction, etc.)
- droit du travail et gestion sociale : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales
- droit fiscal : établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, etc.
- suivi juridique de l’entreprise : aide au choix de la forme juridique en cas de changement , accompagnement dans les formalités d’entreprise ( changement de siège social , changement d’objet social , etc.), préparation des opérations d’ augmentation de capital , de fusion, etc.
(À noter: L’expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement à son client.)
Les avocats peuvent également accompagner les dirigeants dans la gestion de leur entreprise. Ils interviennent notamment sur l’ensemble des questions juridiques et des opérations de la vie des sociétés (création, modifications statutaires, cession, droit social, propriété intellectuelle, etc.). Leur expertise est complémentaire de celle de l’expert-comptable et permet de sécuriser juridiquement les décisions et opérations de l’entreprise. Pour contacter un avocat :
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Expert-comptable
Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Une entreprise n'est pas obligée d'engager un expert-comptable pour l'aider dans sa gestion. Elle peut aussi décider de gérer elle-même sa comptabilité en interne. Consultez notre fiche pour en savoir plus sur toutes les règles comptables d’une entreprise. (À noter: La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif). Son rôle est de certifier les comptes et d’assurer leur fiabilité .)
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Expert-comptable
Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions, la taille de l’entreprise ou encore l'expérience de l'expert-comptable.
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Expert-comptable
Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut donner un certain nombre d'avantages, par exemple :
- sécurité dans la gestion de la comptabilité
- conformité aux lois et règlements
- respect des délais
- centralisation des informations financières
- réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise
(À savoir: Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement : Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable Conseil national de l'ordre des experts-comptables)
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organisme de gestion agréé (OGA)

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à un organisme de gestion agréé (OGA).
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organisme de gestion agréé (OGA)
Quels sont les domaines d’intervention d’un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé (OGA) peut apporter son aide dans les domaines suivants :
- Formation et information en matière de droit, fiscalité, comptabilité et gestion
- Dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales
- Restitution de statistiques
- Examen de conformité fiscale
- Audit technique de l’activité de l’entreprise
- Assistance supplémentaire en cas de création d’une micro-entreprise , ainsi qu’un accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique
(À noter: Les centres de gestion agréés (CGA) ont également pour mission d’analyser les informations comptables et financières d’une entreprise, dans le but de prévenir les difficultés économiques.)
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organisme de gestion agréé (OGA)
Qui peut adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Toute entreprise peut adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Au sein des OGA, on distingue :
- les centres de gestion agréés (CGA) , auxquels peuvent adhérer les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
- les associations de gestion agréées (AGA) , destinés aux professions libérales
(À noter: Depuis le 1 er janvier 2025, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ne permet plus de bénéficier de la réduction d’impôt auparavant accordée pour les frais de comptabilité et d’adhésion.)
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organisme de gestion agréé (OGA)
L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. L'entreprise doit payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € ).
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organisme de gestion agréé (OGA)
Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, l'entreprise doit accomplir les formalités suivantes :
- Remplir un bulletin d'adhésion
- Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € )
Référence : Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale:
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises

Un dirigeant d’entreprise peut faire appel à différents types d’organismes et de suivi des entreprises :
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises
Organismes consulaires

Les organismes consulaires peuvent également accompagner le dirigeant dans la gestion et le développement de son entreprise. L’organisme compétent dépend de la nature de l’activité exercée. Si l’activité est commerciale ou industrielle, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est compétente : Si l’activité est artisanale, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est compétente : (À noter: Si l’activité est libérale , l’entreprise ne relève d’aucune chambre consulaire mais peut être accompagnée par des organismes dédiés, tels que l’Urssaf ou des ordres professionnels selon la profession exercée (ordre des médecins, ordre des avocats, etc.).)
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises
Réseaux d’accompagnement

Le dirigeant d’entreprise peut bénéficier de l’accompagnement de réseaux dédiés tels que Réseau Entreprendre et Réseau Initiative France, qui proposent un suivi dans la durée, du mentorat ainsi que des échanges entre entrepreneurs. Pour en savoir plus sur le Réseau Entreprendre : Réseau entreprendre : des entrepreneurs vous aident à créer: Réseau entreprendre (À noter: Ces réseaux permettent également d’ élargir son réseau professionnel .)
Dès les premières difficultés de l’entreprise (impayés, allègements de paiement, etc.), plusieurs professionnels peuvent intervenir. C’est par exemple le cas des associations Second souffle et Portail du rebond des entrepreneurs qui proposent un soutien moral aux dirigeants d’entreprise en difficulté.
Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?
Organismes d’accompagnement et de suivi des entreprises
Organisations professionnelles

Le dirigeant d’entreprise peut également faire appel à des organisations professionnelles propres à son secteur d’activité. Ces structures représentent les intérêts de leur profession, diffusent des informations réglementaires et techniques, et proposent souvent un accompagnement juridique, social ou économique. Parmi elles figurent notamment :
- Pour le secteur de l’ agriculture : Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ou Coordination rurale
- Pour le secteur du BTP : Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ou Fédération française du bâtiment (FFB)
- Pour le secteur du commerce : Conseil du Commerce de France (CDCF) ou Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
- Pour le secteur du tourisme et de la restauration : Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) ou Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR)
- Pour le secteur des transports : Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ou Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE)
(À noter: Cette liste est non exhaustive. D'autres secteurs disposent également d'organisations représentatives adaptées à leurs activités.)
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
- Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?
- Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt. C'est le cas si vous faites les choix suivants :
- Ne pas déclarer dans les délais
- Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
- Vous rendre insolvable .
(À savoir: Dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale, l’administration peut exiger de contrôler les documents comptables sur 10 ans . Si vous êtes un particulier et que vous tenez vous-même votre comptabilité (par exemple, pour une location meublée), vous êtes concerné. Dans ce cas, vous devez donc conserver vos documents comptables pendant 10 ans.)
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Cas Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais: Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions. Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte , votre impôt sera majoré de 80 % .
Cas Votre déclaration est volontairement incomplète: Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine. Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes : 
- 40 % en cas d'oubli volontaire
- 80 % en cas d'abus de droit , ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses .
 Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. (À savoir: En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.)
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 500 000 € d'amende
- 5 ans d'emprisonnement.
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
- Faits commis en bande organisée
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
- Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
- Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
- 3 000 000 € d'amende
- 7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices. À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d' IFI. Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
- Fraude fiscale aggravée
- Recel de fraude fiscale aggravée
- Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. Exemple: En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :
- Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
- Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
- Revenus de 2028 (déclarés en 2029).
(À noter: Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).)
Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif , c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif ?
- Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif ?
- Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?
- La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ?
- Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif ?
- Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
- La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire ?
- À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif ?
- Que devient le solde d'un compte bancaire clôturé ?
- Comment réclamer le solde d'un compte bancaire clôturé ?
- La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ?
- Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire inactif ?
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif ?

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Exemple: Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif ?

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Clôture d'un compte bancaire par la banque
Compte actif
Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent. Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire). Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans. Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. Elle doit vous informer gratuitement, pendant les