Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Quand et comment payer la CVAE ?

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon que le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise excède ou non 1 500 €.
Cas CVAE inférieure ou égale à 1 500€: Déclaration et paiement: La CVAE est versée en une seule fois par l’entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ). Cette procédure est entièrement dématérialisée. (À noter: Le formulaire n° 1329-DEF correspondant à cette procédure est consultable sur cette page , à titre indicatif.)
 La souscription de cette déclaration et le télérèglement de la CVAE sont effectués de manière dématérialisée selon les modalités suivantes  : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 Délais: Cette déclaration doit être effectuée au cours de l’année suivant celle de l'imposition, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal , cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant. Exemple: La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026 . Dans certaines hypothèses, la déclaration de liquidation et de régularisation doit être effectuée dans un délai différent : 
- Dans les 60 jours suivant une transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant une cession d’entreprise ou une cessation d'activité
- Dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si cette ouverture ne met pas fin à l'activité.
- Dans les 60 jours suivant le décès du contribuable
Cas CVAE supérieure à 1 500€: Lorsque le montant de CVAE due l’année précédente a dépassé 1500 € , le redevable doit effectuer : 
- 2 déclarations d’acompte au cours de l’année d’imposition
- Une déclaration de liquidation et de régularisation l’année suivant celle de l’imposition
 Acomptes de CVAE: 2 acomptes doivent être déclarés et payés : 
- Un premier acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition
- Un second acompte de 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition
 Le formulaire n° 1329-AC-SD correspondant à cette procédure est consultable sur cette page , à titre indicatif. Exemple: Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2025. En 2026, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 15 juin 2026, et un second le 15 septembre 2026. Si la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal , cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant. (À noter: En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.)