AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les conditions de retrait de l'agrément

Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l' Anah. L'agrément peut être retiré à tout moment par l' Anah, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'entre 15 jours et un mois au plus fixé par l'Agence. Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique (pour le client). L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 3 mois ou retiré définitivement, notamment pour les motifs suivants :
- Entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse
- Constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle
- Constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôle
- Absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti
- Réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisés
- Identification d'une pratique frauduleuse pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement
- Exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées
- Réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement
- Méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs
- En cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément
- Pour tout autre motif de non-respect des obligations liées aux missions de l'accompagnateur rénovation énergétique.
La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension ou le retrait définitif de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des subventions à la rénovation énergétique. Référence : Code de l’énergie : article R232-6: Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat:
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France

L'architecte ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement ), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ). Il doit remplir plusieurs conditions :
- Profession technique et du cadre de vie réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 71.11Z / Code APE en 2027 : 71.11Y
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Retraite : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ( Cipav )
- Assurance maladie : régime général de la Sécurité sociale ( CPAM )

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation
- Inscription ou déclaration auprès du conseil de l'ordre des architectes
- Choisir un mode d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance décennale
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Respecter le code de déontologie des architectes
- Respecter l'obligation de formation continue
- Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des architectes
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

L'architecte participe à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace. Il est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d'un ouvrage. En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se charge d'obtenir le permis de construire et négocie les prix avec les différents entrepreneurs qui travaillent sur le chantier. Il intervient également dans la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment. Tout au long du projet, il tient compte de la réglementation en matière d'urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment. Une fois que les plans ont été conçus, l'architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu'à la livraison de l'ouvrage.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

La profession d'architecte est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d'architecte est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation

La condition de formation ou de qualification dépend de la nationalité :
Cas Français: Pour exercer la profession d'architecte en France, il faut obtenir un des diplômes français suivants : 
- Diplôme d'État d'architecte (DEA)
- Diplôme d'architecte (DPLG)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
- Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
 Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m 2 : Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financement: Ordre national des architectes La HMONP se prépare en 1 an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l'obtention d'un DEA ou d'un diplôme équivalent. (À savoir: Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.)
 Il est également possible d'exercer en France en tant qu'architecte, avec un diplôme européen listé aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 . L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens reconnus : Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecte: Ordre des architectes Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte : Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français: Ministère de la culture
Cas Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse: Cas Établissement en France (exercice permanent): Titulaire d'un diplôme français: Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants : 
- Diplôme d'État d'architecte (DEA)
- Diplôme d'architecte (DPLG)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
- Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
- Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
 Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m 2 : Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financement: Ordre national des architectes La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent. (À savoir: Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.)
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation

Ce diplôme doit être complété par l' habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m 2. La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent. (À savoir: Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent « DPLG », « ENSAIS » et « DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.)
 Titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français: Le ressortissant d'un État tiers peut exercer en France s'il est titulaire d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français. Pour connaître la liste des diplômes reconnus, il faut consulter le document suivant : Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français: Ministère de la culture Si le diplôme est reconnu, il faut alors demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte. Le dossier peut être déposé : 
- Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
 
- Soit en remplissant le formulaire suivant par voie postale à l'adresse suivante :
 Le formulaire doit être envoyé au ministère de la Culture à l'adresse suivante : (À savoir: Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.)
 Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exercer en France, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère chargé de la culture .
Cas Réalisation en France d'un projet architectural déterminé: L'architecte non ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut réaliser en France un projet déterminé. Pour cela, il doit alors obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture. Pour obtenir cette autorisation d'exercer, il faut déposer un dossier : 
- Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
 
- Soit en adressant un dossier par voie postale au Conseil national de l'ordre des architectes :
 (À savoir: Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d'effectuer une demande en ligne.)
 Connaître les documents du dossier adressé par voie postale: Le dossier envoyé par voie postale doit comporter les documents suivants : 
- Copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte
- Déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes : localisation, nom et coordonnées du maître d'ouvrage, temps estimé de réalisation du projet, montant des travaux
- Le cas échéant, document attestant de la réussite à un concours
- Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française
- Copie d’une pièce d'identité en cours de validité
 (À savoir: Pour en savoir plus, sur l'autorisation pour la réalisation d'un projet déterminé, vous pouvez consulter le document dédié .)
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité

L'architecte doit d’abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l'entreprise : (À noter: La société d’architecture doit également être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du lieu de son siège social puis s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE).)
L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral. L'architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance décennale

L’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes :
- Architecte exerçant à titre libéral
- Architecte associé de société d’architecture
- Société d’architecture.
L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.). Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance décennale
Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance décennale
Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts. L’architecte ou la société d’architecte qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être suspendue du tableau de l’ordre des architectes par le conseil régional. L’architecte a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires. Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’obligation d’assurance civile professionnelle concerne les personnes suivantes :
- Architecte exerçant à titre libéral
- Architecte associé de société d’architecture
- Société d’architecture.
L' assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre l'architecte ou la société d'architecture dans le cadre de ses interventions. L’architecte ou la société d’architecture doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1 er chantier. Cette assurance couvre les dommages suivants :
- Corporels (par exemple accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier)
- Matériels (par exemple erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction)
- Immatériels (par exemple défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins)).
L’attestation d'assurance doit être transmise au conseil régional de l'ordre, dont dépend l'architecte ou la société. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte qui ne produit pas d'assurance peut être suspendu du tableau par le conseil régional. (À savoir: L'architecte qui exerce en tant que salarié n'est pas obligé de souscrire une assurance. C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.)
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter le code de déontologie des architectes

La profession d’architecte nécessite de respecter le code de déontologie des architectes. Celui-ci précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice. Il définit la mission de l'architecte et les devoirs professionnels de l'architecte envers les clients (contrat écrit, règles sur la rémunération de l'architecte, etc.) mais aussi envers les autres architectes et envers l'ordre des architectes. Si un professionnel ne respecte pas ce code, il peut être sanctionné par la chambre régionale de discipline qui exerce un pouvoir disciplinaire. Cette chambre peut être saisie par le Conseil régional de l'Ordre des architectes, par le préfet, par le procureur de la République ou à la demande d'un client, d'un associé ou d'un architecte. Code de déontologie des architectes: Ordre national des architectes
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l'obligation de formation continue

L'architecte inscrit au tableau de l’Ordre a une obligation de formation de 20 heures par an auprès d'organismes agréés. Pour connaître les organismes de formation qui dispensent des formations, vous pouvez consulter le site du fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIPL) Site du FIF-PL: Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) L’architecte est également responsable de la déclaration annuelle de sa formation continue. Il déclare, dans son espace personnel accessible sur le site de l’Ordre des architectes, les actions de formation qu’il a suivies, au plus tard le 31 mars de chaque année. Chaque déclaration est accompagnée des justificatifs nécessaires attestant de sa participation aux actions de formations. Si l'architecte n'a pas pu réaliser sa formation, il doit produire des dispenses (en cas d'arrêt maladie de plus de 28 jours, de congé maternité, parentalité, etc). L'architecte qui a rempli son obligation de formation peut télécharger une attestation annuelle de déclaration de formation qui mentionne que l'obligation de formation a été réalisée. (À savoir: Pour en savoir plus sur les formations des architectes, vous pouvez consulter le document suivant : Obligation de formation des
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter l'obligation de formation continue

architectes Ordre des architectes)
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des architectes

L'inscription au tableau de l'Ordre des architectes entraîne les obligations suivantes :
- Déclarer et justifier au Conseil régional le mode d'exercice choisi et tout changement qui intervient dans l’activité professionnelle
- Adresser avant le 31 mars de chaque année au Conseil régional l' attestation d’assurance professionnelle
- Déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple) au Conseil régional de l’Ordre
- Déclarer sur le site national de l'ordre des architectes les demandes de permis de construire et les permis d’aménager , préalablement à leur dépôt
- Déclarer les formations continues avant le 31 mars de chaque année, sur le site national de l'ordre des architectes
- Payer la cotisation à l'ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année.
Vous attendez un nouvel enfant : aides financières

Si vous êtes déjà parent et attendez à nouveau un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
Vous attendez un nouvel enfant : aides financières
Pendant la grossesse

- Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance . Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
- Vos dépenses de santé sont prises en charge.
- Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez après le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse , vous avez droit à une prime de déménagement . Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.