Accord amiable pour éviter un procès civil
Comment trouver un accord amiable ?

- les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...).
 Le médiateur est choisi par les parties . Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties. Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel. Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément. Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent. Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige. Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige. (À savoir: Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure , ni dans toute autre instance. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.)
Cas Procédure participative avec avocat: Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige. Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat . Les parties concluent une convention de procédure participative. Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants : 
- Date à laquelle elle est conclue
- Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques , leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales , leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
 
- Identité des avocats
- Date de fin de la convention
- Objet du différend
- Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
- Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
- Répartition des frais entre les parties.
 Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur. Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci. En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance. Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit. Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée . Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire . La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe des parties pour trancher le litige. Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
(Attention: Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription est suspendu . La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.)