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Quand faire appel à l'inspection du travail ?

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en matière de droit du travail (santé et sécurité par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
- Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
- L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
- L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
- Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
- Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
- Conseiller les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations
- Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
- Informer : faciliter l'accès au droit et permettre un meilleur respect des lois et des règles.
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
- Rupture conventionnelle ou licenciement d'un salarié protégé
- Dérogation aux durées maximales de travail
- Mise en place d'un dispositif d’horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel
- Dérogation à la réglementation du travail des jeunes
- Transmission du règlement intérieur de l'entreprise .
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi ou par la convention collective
- Non-respect par l'employeur de la réglementation du travail (durée du travail, interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise par exemple)
- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise.
(À savoir: Le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur, ni un représentant du personnel de sa démarche. Il ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail.)
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- S’il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
- Non-respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail , de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise
- Non-respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
- Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel .
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Avoir besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition prévue par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise
- Souhaiter faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans son entreprise
- Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ou a été destinataire d’un courrier demandant des éléments précis sur l’application du droit du travail dans son entreprise ou sur les conditions de travail des salariés
- Souhaiter informer l’inspection du travail sur la situation de son entreprise.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?

Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels. Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc. Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise. Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le CPF ?
- Comment créer un CPF sur internet ?
- Où peut-on consulter son CPF ?
- Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?
- Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?
- Comment fonctionne le CPF ?
- Comment utiliser son CPF ?
- Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?
- Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?
- Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?
- Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?
- Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?
- Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?
- Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?
- Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?
- Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?
- Le titulaire du CPF bénéficie-t-il du passeport prévention ?
- Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?
- Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?
- Via internet
- Via un serveur vocal
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment créer un CPF sur internet ?

Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.
Cas Cas général: Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte : Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale .
Cas À l'étranger: Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation . Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Où peut-on consulter son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation : Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore). (À savoir: Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail , le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience
- Bilan de compétences si vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco , France Travail, Agefiph , Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
(À savoir: Les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.)
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd (transport routier ou collectif) est possible. (À noter: Depuis le 21 février 2026, seuls les salariés bénéficiant d’un CPF co-financé (exemples : par un employeur, un Opco , un conseil régional) peuvent l’utiliser pour le permis lié aux catégories de véhicules terrestres à moteur (exemple : permis B).)
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation : En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d'intégration républicain: Si vous êtes un salarié allophone, que vous avez signé un contrat d'intégration républicaine et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour une formation en français langue étrangère, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur. Vous devez notifier à votre employeur les périodes d'absence liées au déroulement de cette formation dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours calendaires avant le début de l'action. Cette formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum. (À savoir: Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 .)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l' identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n'avez pas de smartphone ou vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation a été mise en place.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment fonctionne le CPF ?

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler. Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Exemple: Si vous avez travaillé en 2025, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2026 au plus tard. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi. (À savoir: Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment fonctionne le CPF ?
Contribution de l'employeur

L'employeur vous verse de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
- Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel , prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
- Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
- Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
(À savoir: Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment fonctionne le CPF ?
Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences ). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment utiliser son CPF ?
Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute. (Rappel: Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1 er juillet 2021.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment utiliser son CPF ?
Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :
Cas Formation pendant le temps de travail: Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins : 
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
 L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Cas Formation hors temps de travail: Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle .
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?

La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :
Cas Voiture ou moto: L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
 
- La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam , collectivité territoriale ...) à hauteur au moins de 100 € . Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi
- Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
 (À savoir: Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.)
Cas Catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif): Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
(À savoir: Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire .)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible. Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :
- Depuis l'étranger pour des formations à distance
- En France.
(Attention: L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement . Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) , l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.
Cas Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle): Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. (À savoir: Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 150 € .)
 Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) , l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC) , la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?

Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Cas Formation pendant le temps de travail: Votre rémunération est maintenue par votre employeur.
Cas Formation hors temps de travail: Cette formation ne donne pas droit à rémunération.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?

Les règles varient selon votre situation :
Cas Cumul emploi et retraite: La situation varie selon votre âge : 
Cas Vous avez moins de 67 ans: Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu'à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.
Cas Vous avez 67 ans et plus: Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation. Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre compte engagement citoyen (CEC) .
Cas Cumul compte engagement citoyen et retraite: Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation. Seuls les droits compte engagement citoyen (CEC) peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique , d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Le titulaire du CPF bénéficie-t-il du passeport prévention ?

Oui, vous bénéficiez du passeport prévention. Ce document retrace les formations effectuées en matière de santé et sécurité au travail (SST) et rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Cas Vous recevez un SMS: Vous ne cliquez pas. Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700 .
Cas Vous recevez un appel: Vous ne répondez pas ou vous raccrochez. Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Cas Vous recevez un e-mail: Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

- Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.
Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.