AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu' au moins 5 ans après le précédent. Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu' au moins 3 ans après le précédent :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective. Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Les frais de formation à l'ANFH
- Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

Vous partez vivre à l'étranger et vous souhaitez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence ? C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire . Nous vous expliquons à quoi sert cette formalité, comment vous inscrire pour la 1ère fois, comment renouveler votre inscription, mettre à jour votre dossier, demander votre radiation, que faire si vous rentrez en France. L'inscription consulaire n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. Elle facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité). L'inscription au registre est gratuite et valable 5 ans.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France ?
- Comment s'inscrire pour la 1re fois au registre des Français établis hors de France ?
- Comment inscrire son enfant mineur au registre des Français établis hors de France ?
- Comment savoir si on est inscrit sur le registre des Français établis hors de France ?
- Comment mettre à jour un dossier d'inscription au registre des Français établis hors de France ?
- Comment renouveler l'inscription au registre des Français établis hors de France ?
- Que se passe-t-il si l'inscription au registre des Français établis hors de France n'a pas été renouvelée dans les temps ?
- Que se passe-t-il pour un mineur inscrit au registre des Français établis hors de France lorsqu’il atteint 18 ans ?
- Comment demander sa radiation au registre des Français établis hors de France ?
- Que faire concernant l'inscription consulaire en cas de retour définitif en France ?
- Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
À quoi sert l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France ?

L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger. Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
- Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires )
- Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe
- Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France
- Recensement pour la journée défense et citoyenneté
- Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence. Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers. (À savoir: Pour un séjour de moins de 6 mois , il est recommandé de s'enregistrer sur la plateforme Ariane pour être alerté en cas d'événement grave.)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment s'inscrire pour la 1re fois au registre des Français établis hors de France ?

Il est recommandé de s'inscrire sur internet. Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personnes en situation de handicap, personne âgée. Vous devez être majeur et de nationalité française. Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
Cas Sur internet: Vous devez utiliser le téléservice suivant : Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire : 
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
 Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr : 
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
 Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin. (Attention: Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.)
Cas Sur place: Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. (Attention: Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.)
 Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire : 
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois).
 (Attention: Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment inscrire son enfant mineur au registre des Français établis hors de France ?

Un mineur peut être inscrit sur le compte consulaire de ses parents. L’un ou l’autre parent peut effectuer l’inscription à condition de fournir les documents nécessaires (pièces d’identité, justificatif de résidence). Cette inscription est valable tant que l’enfant est mineur. Si vous êtes parent divorcé, votre enfant peut être inscrit sur votre compte consulaire et également sur celui de l’autre parent. Chaque parent peut donc demander l’inscription de l’enfant sur son propre compte, ce qui signifie que l’enfant peut apparaître 2 fois dans le registre. Chaque parent est responsable de fournir les documents requis et de mettre à jour les informations concernant l’enfant. Cette possibilité est limitée à la période où l’enfant est mineur.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment savoir si on est inscrit sur le registre des Français établis hors de France ?

Pour savoir si vous êtes bien inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous devez cliquer sur « se connecter » et utiliser vos identifiants France Connect. Une fois connecté(e), si vous êtes déjà inscrit(e), vous pouvez consulter vos informations personnelles (coordonnées, situation familiale et professionnelle,...), votre consulat de rattachement et la durée de validité de votre inscription. De plus, en allant dans l’onglet Documents, vous trouverez les éléments suivants :
- Certificat d’inscription et de résidence
- Relevé intégral d’inscription,
- Carte d’inscription consulaire.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment mettre à jour un dossier d'inscription au registre des Français établis hors de France ?

Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d' évolution de votre situation. Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :
- Votre adresse et pays de résidence
- Votre date de fin d'inscription
- Vos informations personnelles
- Votre situation familiale
- Votre situation électorale
- Vos données de sécurité (par exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence).
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande. (Attention: Le fait de mettre à jour votre dossier ne renouvelle pas votre inscription au registre des Français établis hors de France. Il s'agit de 2 démarches distinctes.)
Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet. Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Cas Sur internet: Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire. Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...). Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr : 
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire.
 Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Cas Sur place: (Attention: Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.)
 Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment renouveler l'inscription au registre des Français établis hors de France ?

Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans maximum), vous en êtes informé par mail 3 mois avant son expiration. Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription avant la date de l'expiration. (Attention: Vos données personnelles seront effacées dans un délai d’un an à compter de la date d’échéance de votre inscription. Dès lors, vous ne pourrez plus faire de demande de renouvellement. Seule une demande de 1ère inscription au registre des Français établis hors de France vous sera accessible.)
Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet. Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Cas Sur internet: Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de 5 ans . Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement). Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés : 
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire.
 Ces documents sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr. Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Cas Sur place: Vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à tout moment , mais pour 5 ans maximum . Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement). (Attention: Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Que se passe-t-il si l'inscription au registre des Français établis hors de France n'a pas été renouvelée dans les temps ?

- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois).
 (Attention: Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.)
(À savoir: les informations communiquées dans ce chapitre concerne également les personnes qui sont rentrées en France, dont l’inscription a expiré depuis plus d’un an et qui sont à nouveau expatriées.)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Que se passe-t-il pour un mineur inscrit au registre des Français établis hors de France lorsqu’il atteint 18 ans ?

À 18 ans, votre enfant doit créer son propre compte consulaire pour continuer à bénéficier des services liés à son inscription (renouvellement de passeport et carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aides consulaires). La démarche peut s’effectuer soit par internet, soit sur place. La démarche peut s’effectuer par internet ou sur place.
Cas Sur internet: Votre enfant doit utiliser le téléservice suivant : Pour effectuer sa demande, il doit scanner les documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
 Dès que le consulat a validé son inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet Mes documents de son espace personnel Service-Public.fr : 
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
 Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que votre enfant en a besoin.
Cas Sur place: Votre enfant doit se rendre à l'ambassade ou au consulat. (Attention: Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant de se rende au service d'administration des Français.)
 Il doit présenter les documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois).
Vous ou son tuteur pouvez l’accompagner pour cette démarche, mais son inscription devient individuelle et indépendante de votre compte. (À savoir: Lors de la création de son compte individuel, un nouveau numéro d’inscription consulaire lui est attribué. L’ancien numéro lié à votre compte n’est plus valable. Votre compte ne conserve aucun lien officiel avec vous)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment demander sa radiation au registre des Français établis hors de France ?

Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, à tout moment. Il est recommandé de le faire sur internet. Toutefois, si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité est donnée plus particulièrement aux personnes qui rencontrent des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.
Cas Sur internet: Vous devez utiliser le téléservice suivant : Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr.
Cas Sur place: Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez. (Attention: Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.)
(À savoir: Votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.)
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet. Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l' Insee procédera automatiquement à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Que faire concernant l'inscription consulaire en cas de retour définitif en France ?

Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France. Vous devez faire la démarche avant de quitter votre pays de résidence. Il vous est délivré un certificat de radiation. Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger. Il est recommandé de privilégier la démarche sur internet. Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet (par exemple, si vous êtes en situation de handicap), vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Cas Sur internet: Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Ppublic.fr.
Cas Sur place: Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune. Cette inscription vous radie automatiquement de la liste électorale consulaire.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Service qui collecte les données personnelles

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, via sa Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, est responsable du traitement de vos données personnelles.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Raisons pour laquelle les données personnelles sont collectées

Vos données sont utilisées pour les raisons suivantes :
- Permettre au consulat de connaître, localiser et compter les Français vivant dans sa zone
- Mettre en place ou actualiser un plan de sécurité pour la communauté française
- Vous aider dans vos démarches administratives à l’étranger
- Vous informer sur les actualités et services consulaires disponibles.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Personnes et services publics pouvant consulter les données personnelles

Vos données sont consultables uniquement par les agents et les services publics suivants :
- Agents du consulat compétent
- Agents du ministère, dans le cadre de leurs fonctions

- Ministère de la Défense (préparation à la défense)
- Ministère de l’Intérieur (pièces d’identité)
- INSEE (listes électorales)
- Services de secours, en cas d'urgence
- Consuls honoraires
- Et des personnes désignées pour contribuer à la sécurité des Français à l’étranger.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées

Vos données sont gardées pendant la durée de votre inscription. Si vous n’êtes plus inscrit, vos données sont supprimées dans l’année. Une copie est conservée 10 ans à des fins d’archivage, dans une base séparée.
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Comment sont utilisées les données personnelles dans le cadre du registre des Français établis hors de France ?
Droit des personnes inscrites au registre

Vous pouvez :
- Consulter vos données,
- Les corriger ou les supprimer,
Pour ce faire, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par courrier ou par mail. Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
- Comment est calculée la contribution au dialogue social ?
- Comment verser la contribution au dialogue social ?