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Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
- Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE
Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu'étant en activité, vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous êtes placé en congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. Vous po uvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE
Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an. Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre CPAM. Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement. Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE
Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de formation professionnelle .
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre d’heures de RTT. La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE
Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPT
Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPT
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé. Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM. Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement. Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM , c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.)
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPT
Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique. .
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1 er recrutement dans votre établissement employeur. En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire. Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM. Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM , c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.)
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH
Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de formation professionnelle .
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre d’heures de RTT. La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH
Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Domaine du cinéma
- Domaine du spectacle
- Domaine de la culture et du divertissement
- Domaine du sport
- Domaine du jeu
Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
Domaine du cinéma

Cas France métropolitaine: Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 % . Il s'agit par exemple des ventes suivantes : 
- Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma
- Location de locaux, matériels ou décors
- Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
- Doublage et sonorisation de films
 En revanche, les ventes de places de cinéma ou les cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals sont soumises à la TVA à 5,5 % . Les autres cessions portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises à la TVA à 10 % . La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 % .
Cas Corse: Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 % . Il s'agit par exemple des ventes suivantes : 
- Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma
- Location de locaux, matériels ou décors
- Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
- Doublage et sonorisation de films
 En revanche, les ventes de places de cinéma ou les cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals sont soumises à la TVA à 2,1 % . La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 8,5 % . Il s'agit par exemple des ventes suivantes : 
- Vente et fabrication d'appareil et de fournitures pour le cinéma
- Location de locaux, matériels ou décors
- Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
- Doublage et sonorisation de films
 En revanche, les ventes de places de cinéma ou les cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals sont soumises à la TVA à 2,1 % . La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 % .
Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
Domaine du spectacle

- Représentation d'œuvre lyrique
- Représentation d'œuvre musicale
- Représentation théâtrale d'œuvre chorégraphique
- Spectacle de cirque
 Le taux réduit de 1,05 s'applique aux entrées à partir de la 141 e séance ou représentation . Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 8,5 % . Il s'agit par exemple des spectacles suivants : 
- Corrida
- Combat de coqs
- Spectacles pyrotechniques
Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
Domaine de la culture et du divertissement

- Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
- Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
- Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
- Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
- Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
- Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.
- Parcs zoologiques
 En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Cas Martinique, Guadeloupe, La Réunion: Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA : 
- Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
- Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
- Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)
 En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s'agit notamment des droits d'entrées aux endroits ou évènements suivants : 
- Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA
- Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)
- Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite
- Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)
- Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
- Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
- Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
- Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
- Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
- Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.
- Parcs zoologiques
 En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .