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Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Professionnel habilité
Préparer les documents

Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
Cas Tracteur neuf: - Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13749
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
 
- Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité
Cas Tracteur d’occasion: - Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
 
- Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité .
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Professionnel habilité
Connaitre le coût du certificat d’immatriculation

Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement). En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
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Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel habilité

Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?
- Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
- Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
- Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?
- Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?
- Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?

Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l'un d'eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française. La demande peut être présentée lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française. (À savoir: La francisation du nom et/ou du prénom n'est pas obligatoire.)
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
Traduction en français du nom étranger

Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé. Exemple: Dos Santos francisé en Dessaint.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
Modification du nom étranger

Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. Exemple: Fayad francisé en Fayard.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
Reprise d'un nom

Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français. En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger. (À savoir: Il n'est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.)
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Remplacement du prénom étranger

Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français. Exemple: Antonia devient Adrienne. Maria, Antonia devient Marie, Adrienne. Maria, Antonia devient Marie, Antonia. Maria, Antonia devient Maria, Adrienne.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Ajout d'un prénom français

Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger. Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine. Exemple: Ahmed devient Ahmed, Alain. Ahmed devient Alain, Ahmed.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Suppression du prénom étranger

Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français. Exemple: Kouassi, Paul devient Paul. Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Inversion des prénoms

L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1 re position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?

Si vous n'avez pas de prénom, l'attribution d'un prénom français est :
- Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom
- Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?

La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.
Cas Procédures par décret: Naturalisation française par décret: Réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d'un an après la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française . Savoir si la démarche peut se faire sur support papier: Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 . Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Cas Procédures par déclaration: Déclaration de nationalité française par mariage: Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français: Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français: Réintégration dans la nationalité française par déclaration: La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054 , en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes : 
- Déclaration de nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration .
 Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?

La francisation de votre nom s'étend à votre enfant mineur s'il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée. Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de votre enfant mineur, ou l'attribution d'un prénom français s'il ne possède aucun prénom. Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?
- Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
- À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Immeuble en copropriété
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :
- Fermeture des portes palières
- Accès sans danger des personnes à la cabine
- Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes
- Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine
- Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine
- Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention
- Protection des circuits électriques de l'installation
- Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine
- Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
(À savoir: Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.)
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Immeuble en copropriété
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‐à‐vis du syndic de copropriété qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Immeuble en copropriété
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Contrôle

document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification. La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété. Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. (À noter: Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.)
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Immeuble en copropriété
À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?

Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24. La majorité simple (dite majorité de l'article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte. Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins 1⁄3 des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Immeuble en copropriété
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur. Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Les sanctions dépendent des personnes concernées :
Cas Syndic de copropriété: Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité , de contrôle et d'entretien peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.
Cas Professionnel chargé de l'entretien et du contrôle: Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € . Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .
Cas Fabricant ou installateur: Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Autre
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‐à‐vis du propriétaire qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Autre
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Contrôle

sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification. La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire. Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. (À noter: Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.)
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Autre
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur. Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Les sanctions dépendent des personnes concernées :
Cas Propriétaire de l'immeuble: Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité , de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes. De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € .
Cas Professionnel chargé de l'entretien et du contrôle: Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 € . Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 € .
Cas Fabricant ou installateur: Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.
Divorce par consentement mutuel

Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire . Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choix d'un avocat
- Rédaction de la convention de divorce
- Signature de la convention de divorce
- Dépôt de la convention chez un notaire
- Mise à jour de l'état civil
- Paiement des frais du divorce
- Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Audition de l'enfant mineur et des époux
- Validation de la convention de divorce par le juge en audience
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge. (Attention: Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger , vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.)
Divorce par consentement mutuel
Chez un notaire
Choix d'un avocat

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux. Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...). Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.