Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
Quelles sont les restrictions applicables aux ICPE en cas de sécheresse ?
Prescriptions spécifiques applicables à certaines ICPE

ICPE concernées: En période de sécheresse, il existe des prescriptions spécifiques à certaines ICPE. Il s’agit des ICPE soumises à enregistrement et autorisation et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes. Les prescriptions spécifiques n'annulent pas les restrictions déjà fixées avec les arrêtés-cadres et les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau. (Attention: Ces prescriptions spécifiques ne s’appliquent pas aux  : Installations nécessaires aux activités suivantes : Captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) Captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux Alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux Transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée Production, distribution et cogénération d'électricité Production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables Production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé Collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux Nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé Exploitants des établissements suivants : Ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018 Utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur Nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1 er janvier 2023 .)
Seuils de prélèvements à respecter: En fonction du niveau d'alerte, les installations doivent respecter les règles suivantes :
- Vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site
- Alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 %
- Alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 %
- Crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 % .
Calcul du volume de référence: Ces réductions s'appliquent sur la base du volume de référence, à savoir le prélèvement d'eau moyen journalier. Pour déterminer le volume référence, il faut retenir la valeur maximale entre les deux moyennes suivantes :
- moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile N-1
- moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
(À savoir: Seuls les jours d'activités hors période de restriction liée à la sécheresse sont à prendre en compte pour le calcul du volume de référence.)
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence. Cela correspond aux usages nécessaires à la sécurité des ICPE. L’exploitant peut déduire un volume supérieure sous réserve de justifications. Les volumes d' eaux d'exhaure peuvent être déduits du volume de référence. Mise en oeuvre des restrictions: Les réductions doivent être atteintes au plus tard 3 jours après le déclenchement d’un des niveaux d’alertes. En cas de niveaux d’ alertes renforcée ou de crise, l’exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées pour chaque semaine calendaire (au plus tard le mercredi), les informations suivantes :
- les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente
- et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.