AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière :
Cas Jusqu'à 4 899 points: La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite. Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2026 est de 0,05671 € . Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Taux de la surcote | 
| - | - | 
| 62 ans | 1 | 
| 63 ans | 1,04 | 
| 64 ans | 1,08 | 
| 65 ans | 1,12 | 
| 66 ans | 1,17 | 
| 67 ans | 1,22 | 
| 68 ans | 1,28 | 
| 69 ans | 1,33 | 
| 70 ans | 1,40 | 
| 71 ans | 1,47 | 
| 72 ans | 1,54 | 
| 73 ans | 1,62 | 
| 74 ans | 1,71 | 
| 75 ans ou plus | 1,80 | 
 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Coefficient de conversion | 
| - | - | 
| 62 ans | 27,11 | 
| 63 ans | 26,34 | 
| 64 ans | 25,57 | 
| 65 ans | 24,79 | 
| 66 ans | 24,02 | 
| 67 ans | 23,25 | 
| 68 ans | 22,47 | 
| 69 ans | 21,70 | 
| 70 ans | 20,92 | 
| 71 ans | 20,15 | 
| 72 ans | 19,37 | 
| 73 ans | 18,61 | 
| 74 ans | 17,84 | 
| 75 ans ou plus | 17,07 | 
 Exemple: Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2026 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 835,36 € (4 400 x 0,05671 x 1,04 x 26,34). Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Cas De 4 900 points à 5 124 points: La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital. Une 1 re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite. Le solde est payé au plus tard le 16 e mois suivant votre départ en retraite. Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2026 est de 0,05671 € . Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Taux de la surcote | 
| - | - | 
| 62 ans | 1 | 
| 63 ans | 1,04 | 
| 64 ans | 1,08 | 
| 65 ans | 1,12 | 
| 66 ans | 1,17 | 
| 67 ans | 1,22 | 
| 68 ans | 1,28 | 
| 69 ans | 1,33 | 
| 70 ans | 1,40 | 
| 71 ans | 1,47 | 
| 72 ans | 1,54 | 
| 73 ans | 1,62 | 
| 74 ans | 1,71 | 
| 75 ans ou plus | 1,80 | 
 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Coefficient de conversion | 
| - | - | 
| 62 ans | 27,11 | 
| 63 ans | 26,34 | 
| 64 ans | 25,57 | 
| 65 ans | 24,79 | 
| 66 ans | 24,02 | 
| 67 ans | 23,25 | 
| 68 ans | 22,47 | 
| 69 ans | 21,70 | 
| 70 ans | 20,92 | 
| 71 ans | 20,15 | 
| 72 ans | 19,37 | 
| 73 ans | 18,61 | 
| 74 ans | 17,84 | 
| 75 ans ou plus | 17,07 | 
 Le montant de la 1 re part du capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 4: Exemple: Si vous avez cumulé 5 000 points et si vous demandez votre retraite en 2026 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 7 767,45 € (5 000 x 0,05671 x 1,04 x 26,34). Le montant de la 1 re part de ce capital versée à votre départ en retraite est de 98,30 € (5 000 x 0,05671 x 1,04 / 12 x 4). Le solde du capital versé au plus tard le 16 e mois suivant. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Cas Égal ou supérieur à 5 125 points: La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu . Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2026 est de 0,05671 € . Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Taux de la surcote | 
| - | - | 
| 62 ans | 1 | 
| 63 ans | 1,04 | 
| 64 ans | 1,08 | 
| 65 ans | 1,12 | 
| 66 ans | 1,17 | 
| 67 ans | 1,22 | 
| 68 ans | 1, 28 | 
| 69 ans | 1,33 | 
| 70 ans | 1,40 | 
| 71 ans | 1,47 | 
| 72 ans | 1,54 | 
| 73 ans | 1,62 | 
| 74 ans | 1,71 | 
| 75 ans ou plus | 1,80 | 
 Exemple: Si vous avez cumulé 15 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2026 à 63 ans, le montant de votre pension est 884,68 € bruts par an : (15 000 x 0,05671 x 1,04), soit 73,72 € par mois. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer. Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Comment demander la RAFP ?

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple. Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions. L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
- Ils habitent un logement loué vide
- Ils en font la demande au bailleur
- Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )
- L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
- L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant. (À savoir: Pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France , en Nouvelle Aquitaine , et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône ).)
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l' Ircantec . L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'Ircantec ?
- Comment les points de retraite sont-ils obtenus ?
- Quel est le montant de l'allocation de retraite complémentaire ?
- Comment faire la demande d'allocation de retraite complémentaire ?
- L'allocation de retraite complémentaire est-elle versée en cas de retraite progressive ?
- Par courriel
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Qu'est-ce que l'Ircantec ?

L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire. En tant que contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. L'Ircantec est un régime de retraite par points. Vos cotisations (salariales et patronales) sont en partie converties en points de retraite. Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public. À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Comment les points de retraite sont-ils obtenus ?

Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points de retraite. Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé compte de points.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Comment les points de retraite sont-ils obtenus ?
Acquisition des points de retraite lors des périodes d’activité

Les taux de cotisation à l’Ircantec, figurant sur votre bulletin de salaire, appelés taux d’appel de cotisations, sont les suivants :
Taux d’appel de cotisations à l’Ircantec:
| Rémunération annuelle (Assiette de cotisations) | Taux d’appel de cotisations | 
| - | - | 
| Tranche A : jusqu'à 48 060 € par an | 7,11 % (part salariale : 2,84 % / part patronale : 4,27 % ) | 
| Tranche B : au-delà de 48 060 € | 19,81 % (part salariale : 7,06 % / part patronale : 12,75 % ) | 
Les points de retraite sont calculés sur la base d’un taux théorique et d’un salaire de référence de la manière suivante : (Assiette de cotisations x Taux théorique) / Salaire de référence: En 2026, les taux théoriques et le salaire de référence sont les suivants :
Paramètres de calcul des points de retraite Ircantec:
| Rémunération annuelle (Assiette de cotisations) | Taux théoriques | Salaire de référence | 
| - | - | - | 
| Tranche A : jusqu'à 48 060 € par an | 5,60 % (part salariale : 2,24 % / part patronale : 3,36 % ) | 5,787 € | 
| Tranche B : au-delà de 48 060 € | 15,60 % (part salariale : 5,56 % / part patronale : 10,04 % ) | 
La différence entre taux d’appel de cotisations et taux théoriques ne permet pas d'obtenir des points de retraite. Sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Ircantec. Exemple: En 2026, un agent disposant d’une rémunération brute annuelle de 56 000 € aura 679,108 points : [ 48 060 € x 5,60 % / 5,787 € ] + [( 56 000 € - 48 060 € ) x 15,60 % / 5,787 € ] Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Comment les points de retraite sont-ils obtenus ?
Attribution de points gratuits

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit, sous certaines conditions, à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :
- Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
- Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité minimum des 2/3
- Périodes de chômage indemnisé
- Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
- Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Comment les points de retraite sont-ils obtenus ?
Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez eu au moins 3 enfants
- Ou vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire.
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :
Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Taux de majoration du nombre de points de retraite | 
| - | - | 
| 3 | 10 % | 
| 4 | 15 % | 
| 5 | 20 % | 
| 6 | 25 % | 
| 7 et plus | 30 % |
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Quel est le montant de l'allocation de retraite complémentaire ?
Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré

Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Taux plein: Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :
- Vous avez droit à une pension de retraite de base à taux plein de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
- Vous partez à la retraite à 67 ans
- Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue
- Vous partez en retraite anticipée pour handicap
- Vous partez en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
- Vous partez en préretraite amiante .
Taux réduit: Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire à partir de 57 ans. Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un coefficient de réduction qui dépend :
- Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’ âge minimum légal de départ à la retraite
- De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.
Taux majoré: Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite. Si continuez à travailler entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans au-delà de la durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein, votre nombre total de points est majoré de 0,625 % par trimestre accompli.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Quel est le montant de l'allocation de retraite complémentaire ?
Calcul de l’allocation de retraite

Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points :
Cas Moins de 300 points: Vous percevez un capital unique versé en une seule fois , lors de votre départ à la retraite. Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur du salaire de référence de l'année précédente. Exemple: En cas de départ à la retraite en 2026 avec 150 points : 150 x 5,735 € = 860,25 € .
Cas Au moins 300 points: Votre allocation de retraite vous est versée à terme échu selon une périodicité qui varie selon votre nombre de points : 
- Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1 er janvier de chaque année
- Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
- 3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.
 Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou valeur de service ) en vigueur l'année de votre départ. En 2026, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,56053 € .
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Comment faire la demande d'allocation de retraite complémentaire ?

Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez cesser toute activité professionnelle, sauf en cas de retraite progressive. Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique : (À noter: Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.)
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
L'allocation de retraite complémentaire est-elle versée en cas de retraite progressive ?

Si vous demandez à bénéficier d'une retraite de base progressive, vous pouvez bénéficier d'une fraction de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite. À votre départ en retraite définitif, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Oui , si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
- Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
- Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE
Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE
Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d'un an.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE
Quels contrôles exerce l'administration employeur pendant une période de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Votre administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis.