Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le chef d'entreprise et pour les créanciers. Situation du chef d'entreprise: Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux. Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail ) se poursuivent sur décision de l' administrateur judiciaire. L'entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde. Il établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Situation des créanciers: L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
Cas Créances existant avant le jugement d'ouverture: L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants : lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour pouvoir obtenir le règlement de leurs créances. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts d'une durée égale ou supérieure à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. (À noter: Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)
Cas Créances apparues après le jugement d'ouverture: En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde . Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : 
- Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
- Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
- Créances alimentaires
 Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.