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Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Catégorie A, B et C (diplômé)
- Catégorie C sans diplôme
- Catégorie C sans diplome
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
En quoi consiste le CPF dans la FPH ?

Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?

Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
Cas Cas général: Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. (À savoir: Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.)
 Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPH: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. Exemple: Un agent dispose de 80 heures sur son CPF le 1 er janvier 2026. Il demande à utiliser son CPF en 2026. Il peut solliciter l’utilisation par anticipation de 25 heures au titre de 2027 et de 25 heures au titre de 2028 (soit un total de 130 heures).
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?

Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?

2 cas de figure doivent être distingués.
Cas Du secteur public au secteur privé: Si vous partez travailler dans le secteur privé , vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Cas Du secteur privé au secteur public: S i vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé , les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPH ?

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la FPH ?

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPH ?

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?

Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPH ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?

Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Que devient le CPF à la retraite ?

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
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Fonctionnaire
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?

Il faut prendre contact avec l’ANFH.
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Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPH: Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
 Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande (soit 100 heures).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?

Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?

si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
L'administration peut-elle s'opposer à la demande de CPF dans la FPH ?

Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3 e fois solliciter l'avis de la CAP. (À noter: L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences . Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Catégorie C sans diplôme
Que devient le CPF à la retraite ?

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPH: Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel )
- Période de congé parental
 
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
 (À savoir: Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.)
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. (À noter: Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat. Ainsi, s'il vous reste un an de contrat, vous ne pouvez pas anticiper plus de 25 heures.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Catégorie A, B et C (diplômé)
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?

Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Catégorie C sans diplome
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?

Cas Compte engagement citoyen (CEC): Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser : 
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
 Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cas Congés pris en compte pour l'alimentation du CPF dans la FPH: Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : 
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel )
- Période de congé parental
 
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
 (À savoir: Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.)
Cas Cas où la durée de la formation est supérieure aux heures inscrites dans le CPF: Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation . Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande. (À noter: Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat.)
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France. Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France. Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ? Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
- Il est né en France de parents inconnus
- Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ? Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande avant la majorité de l'enfant (18 ans). (Rappel: La nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .)
Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur

Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1 er janvier 2025 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.