AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’ indemnité de précarité. Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé . Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler. (Attention: Si votre demande est réalisée au moyen du téléservice de l'Anef, vous recevrez une attestation .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Qui peut obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Quelles sont les conditions de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Quelle est la durée de validité d'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Quand et comment renouveler le récépissé de demande de titre de séjour ?
- Peut-on travailler avec un récépissé de demande de titre de séjour ?
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Le récépissé est un document prouvant l'enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu'il précise.
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Qui peut obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1 re demande, renouvellement ou duplicata).
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Quelles sont les conditions de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Quelle est la durée de validité d'un récépissé de demande de titre de séjour ?

La durée de validité du récépissé peut être différente selon qu'il s'agit d'une 1 re demande de titre de séjour ou d'un renouvellement.
Cas 1re demande de carte de séjour: Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Cas Renouvellement ou duplicata de carte de séjour: Vous recevez un récépissé valable 3 mois . Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date de fin de validité de votre carte de séjour. Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Quand et comment renouveler le récépissé de demande de titre de séjour ?

Vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé s'il arrive à sa fin. Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement.
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Peut-on travailler avec un récépissé de demande de titre de séjour ?

En fonction de votre situation, un récépissé peut autoriser à travailler.
Cas Cas général: Le récépissé d'une 1 re demande de titre de séjour permet de travailler lorsque la demande concerne l'une des cartes suivantes : 
- Carte de séjour temporaire "salarié"ou "travailleur temporaire" lorsque celle-ci a été déposée à l'appui d'une autorisation de travail.
- Carte de séjour temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" , sauf exceptions
- Carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile ICT (famille)"
- Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » lorsque celle-ci a été déposée à l'appui d'une autorisation de travail
- Carte de séjour "protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Carte de séjour "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
- Carte de résident (lorsque la demande est déposée en préfecture)
 Le récépissé délivré en renouvellement d'un précédent titre de séjour proroge les droits attachés à celui-ci.
Cas Algérien(ne): Le récépissé vous permet de travailler dans les cas suivants : 
- Renouvellement d'un certificat de résidence d'1 an "vie privée et familiale"
- Renouvellement d'un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Avant de procéder à un licenciement économique , l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d' éviter les licenciements . Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?
- Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement avant un licenciement économique ?
- Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur avant un licenciement économique ?
- Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement avant un licenciement économique ?
- Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment. Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement avant un licenciement économique ?

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise. (À noter: Lorsque le licenciement envisagé est motivé par la cessation d’activité de l’entreprise, l’obligation de reclassement ne s’applique pas . Cette obligation s’applique toutefois si l’entreprise appartient à un groupe .)
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur avant un licenciement économique ?

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente. Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi. (À noter: Une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.)
En l’absence d’emploi relevant de la même catégorie, l'employeur peut proposer un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure. Le poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement avant un licenciement économique ?

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non :
Cas L'entreprise ne fait pas partie d'un groupe: La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise .
Cas L'entreprise fait partie d'un groupe: Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur recherche les emplois ou postes disponibles dans toutes les entreprises du groupe situées en France .
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
- Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
- Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

Cas Offre personnalisée: Les offres de reclassement sont écrites , précises et concrètes . Elles doivent préciser les mentions suivantes : 
- Intitulé du poste et son descriptif
- Nom de l'employeur
- Nature du contrat de travail
- Localisation du poste
- Montant de la rémunération
- Classification du poste.
 La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).
Cas Diffusion de la liste des postes disponibles: L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise. Les offres de reclassement sont écrites , précises et concrètes . Elles doivent préciser les mentions suivantes : 
- Intitulé du poste et son descriptif
- Nom de l'employeur
- Nature du contrat de travail
- Localisation du poste
- Montant de la rémunération
- Classification du poste.
 Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France. Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste. La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature. Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste. (À noter: Dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire , le délai est d'au moins 4 jours francs .)
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement. Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté. Son accord écrit est recommandé afin d’éviter tout litige. L’accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ou fait l’objet d’un avenant en cas de modification du contrat de travail. (À noter: Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclassement.)
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié. Si, malgré tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique. Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique. (À noter: L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible.)
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
- Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
- Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
- Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail. Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP ( consultation du CSE , convocation à l' entretien préalable par exemple)
- Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Procédure pour contester un licenciement économique

Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Un formulaire de requête est disponible :
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Coût de la procédure

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire. (Attention: La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.)
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Lieu de dépôt de la demande

La requête doit être présentée au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :
- Lieu où est situé l' établissement dans lequel le salarié effectue son travail
- Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie
- Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :
Cas Contestation du motif économique du licenciement: Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant .
Cas Contestation de l'ordre des licenciements: Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements , le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP: Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas Contestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire: Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche: Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche . Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. (Attention: Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Si vous êtes étranger non européen et que vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair après avoir obtenu le visa long séjour correspondant. Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander une carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
- Quel est le contenu de la convention avec la famille d'accueil du jeune au pair ?
- Comment demander la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
- Quel est le délai de traitement de la demande de la carte de séjour ?
- Comment est remise la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
- Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Qui peut demander une carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?

Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 30 ans
- Être accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
- Avoir conclu une convention avec cette famille
- Avoir une connaissance de base de la langue française ou posséder un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
(Attention: Vous devez avoir obtenu un visa de long séjour pour demander la carte de séjour jeune au pair.)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Quel est le contenu de la convention avec la famille d'accueil du jeune au pair ?

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties. Un formulaire cerfa est à remplir : La convention précise notamment les points suivants :
- Montant de votre argent de poche (au minimum 320 € )
- Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
- Conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m 2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
- Repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine).
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa. La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an. En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France). (À noter: Vous n’êtes pas autorisé à travailler à titre accessoire en dehors des tâches prévues au sein de la famille d’accueil.)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment demander la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment demander la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Documents à fournir

- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
- Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
- Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment demander la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Coût

Vous devez régler 100 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 150 € lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Quel est le délai de traitement de la demande de la carte de séjour ?

La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte. Si au-delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.