Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Quelles sont les autres obligations liées aux déchets des entreprises ?

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets. En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.
Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets:
| L'entreprise est concernée si... | L'entreprise a-t-elle des obligations ? | Quelles sont les obligations ? | 
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| L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...) | L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs | Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus . | 
| L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires | L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires | Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus . | 
| L'entreprise gère des déchets inertes | L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes | Pour en savoir plus, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et au lien suivant . | 
| L'entreprise gère des déchets dangereux | L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux | Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux déchets dangereux . | 
| L'entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) | L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur. | Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) . | 
Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ? Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :
- Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
- Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Batteries (piles et accumulateurs) : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques
- Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
- Médicaments non utilisés
- Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison
- Jouets