Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Cas Éco-organisme: Principe: Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un éco-organisme via un contrat qui prévoit une contribution financière (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme. Les éco-organismes sont listés sur un site dédié de l'agence de la transition écologique (ADEME) : Liste des éco-organismes agréés des filières REP: Agence de la transition écologique (Ademe) Contributions financières: Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts : 
- De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets , y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
- De transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
- Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs
- De collecte des déchets collectés parmi les encombrants , sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.
 Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. Les contributions financières versées par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais sont modulées . Cette modulation s'applique pour chaque produit ou groupe de produits similaires , en fonction de critères de performance environnementale . Chaque éco-organisme doit établir les critères de performance environnementale sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées au moment de l'établissement du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme. Que sont les critères de performance environnementale ? Les critères de performance environnementale qui peuvent être pris en compte sont notamment les suivants : 
- Quantité de matière utilisée
- Incorporation de matière recyclée
- Emploi de ressources renouvelables gérées durablement
- Durabilité
- Réparabilité
- Possibilités de réemploi ou de réutilisation
- Recyclabilité
- Visée publicitaire ou promotionnelle du produit
- Absence d' écotoxicité
- Présence de substances dangereuses , en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
 La modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité , fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. (À noter: Sur demande motivée de l'entreprise, l'éco-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à un maximum de 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.)
 Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ? Les éco-organismes doivent : 
- Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
- Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
- Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
- Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.
 Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation. Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de 6 ans.