AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi. La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs. Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé non rémunéré.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement,...), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
- Qu'est-ce que l'audience d'ouverture ?
- Qu'est-ce que l'audience de liquidation ?
- Comment est organisée la vente des biens lors d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
- Qu'est-ce que le jugement de clôture ?
- Quels sont les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :
- Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement ( plan conventionnel ou mesures imposées ) ne pourrait l'améliorer.
- Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.
La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Cas Le surrendetté accepte: Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une audience d'ouverture soit organisée. La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi. Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, le surendetté est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple. Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, ses créanciers sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas Le surrendetté refuse: Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement ( plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ).
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Qu'est-ce que l'audience d'ouverture ?

Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté. Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté. S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances. Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale. En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire: À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté. Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan ( mesures imposées ). Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal. Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation. Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :
- De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté ( sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières )
- De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière )
- D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Qu'est-ce que l'audience de liquidation ?

(Rappel: Le surendetté et ses créanciers peuvent contester le résultat de l'enquête sociale menée par le mandataire. Cette contestation doit être adressée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.)
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation. Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances. Il peut alors :
- Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
- Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
- Soit établir le plan ( mesures imposées ) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.
Ce jugement peut être contesté en appel.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Comment est organisée la vente des biens lors d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers. Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens. (À savoir: Certains biens ne peuvent pas être vendus . Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante, des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix de vente, et des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture ou ordinateur).)
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Qu'est-ce que le jugement de clôture ?

À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture. Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif. Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Quels sont les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :
- Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative ), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage , les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf )
- Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
(À noter: L'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.)
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent. Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

Au 1 er janvier 2018, le taux de la CSG est passé de 7,5 % à 9,2 % . Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?
- Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?
- À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?
- Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté avant 2018

Cas Vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (congé parental, disponibilité,...): Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ? L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 % . La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante : Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025: Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour. À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ? L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes : 
- Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
- CSG et CRDS .
 Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ? L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté à partir de 2018
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté à partir de 2018
Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante : Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025: Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté à partir de 2018
À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
- CSG et CRDS .
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté à partir de 2018
Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus . Les missions , les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise .  Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
- Quelle est la composition du CSE ?
- Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
- Quels sont les moyens du CSE ?
- Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
- L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
- Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans. (À noter: À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.)
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | 
| - | - | 
| 11 à 24 | 1 | 
| 25 à 49 | 2 | 
(À savoir: Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.)
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Droit d'alerte

Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent
- Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Quels sont les moyens du CSE ?

Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions. Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.
Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation | 
| - | - | - | - | 
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 | 
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 | 
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. (À noter: Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.)
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés
Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.