AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Renouvellement d'un titre d'identité

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Cas Le nom d'usage est inchangé: Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité . Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Cas Le nom d'usage est modifié: Votre nom d’usage est modifié par exemple si vous choisissez une autre combinaison du nom d’usage issu de votre filiation . Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport , vous devez : 
- Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
 Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Cas Le nom d'usage n'est plus utilisé: Il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité .
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi. Exemple: Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »). (À savoir: Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.)
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte

Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Si vous ne souhaitez pas refaire votre carte immédiatement, déclarer la perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie
- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous
- Acheter le timbre fiscal
- Préparer les documents à présenter
- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande
- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité
- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible
- Si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte, faire la déclaration de perte
- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous
- Préparer les documents à fournir
- Vous rendre au consulat ou à l’ambassade
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Si vous ne souhaitez pas refaire votre carte immédiatement, déclarer la perte dans un commissariat de police ou une gendarmerie

Vous devez déclarer la perte de votre carte d'identité aux autorités de police seulement si vous ne souhaitez pas en refaire une immédiatement. Un récépissé vous sera remis. Si vous faites immédiatement une demande de nouvelle carte, vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet de la mairie au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
L' ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).
Cas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. 
Cas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez un passeport ou non :
Cas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous avez un passeport périmé: Cas Date d’expiration : moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Date d’expiration : + de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
En France
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. La carte est valide pendant 10 ans.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte, faire la déclaration de perte

Vous devez déclarer la perte de votre carte d'identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche seulement si vous ne souhaitez pas redemander immédiatement une nouvelle carte. Un récépissé vous sera remis. Si vous demandez immédiatement une nouvelle carte, vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police locales, ni à l’ambassade ou consulat de France. La déclaration de perte sera faite au consulat ou à l’ambassade au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone. Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Acheter le timbre fiscal

Le timbre fiscal coûte 25 €. L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Pré-demande: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Sans pré-demande: Il existe 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Achat du timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Achat du timbre au consulat: Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces . Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Préparer les documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.
Cas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous avez un passeport périmé: Cas Date d’expiration : moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Date d'expiration : + de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signer et imprimer
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent .)
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez venir avec tous les documents nécessaires. Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte
À l'étranger
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez venir chercher votre carte d’identité soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. La carte est valide pendant 10 ans.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?
- Que contient le livret de famille remis lors du mariage ?
- Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?
- Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
- Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?
- Que contient le livret de famille remis à la suite du mariage ?
- Le livret de famille est-il gratuit ?
- Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage en France
Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Oui, un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux. Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage. (À savoir: Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1 er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.)
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage en France
Que contient le livret de famille remis lors du mariage ?

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
- Extrait de l'acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption, autorité parentale ,...).
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage en France
Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?

Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage en France
Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage à l'étranger
Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?

Non, dans cette situation, le livret de famille n'est pas remis automatiquement. Les démarches à accomplir varient selon le lieu où le mariage a été célébré :
Cas Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen: Si l'un des époux est de nationalité française , il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger. La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés. Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
 Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Cas Autre pays: Si l'un des époux est de nationalité française , il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consula t de France du lieu du mariage. La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés. Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants : 
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des documents à fournir.
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage à l'étranger
Que contient le livret de famille remis à la suite du mariage ?

Le livret de famille contient les éléments suivants :
- Extrait de l'acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption, autorité parentale ,...).
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Mariage à l'étranger
Le livret de famille est-il gratuit ?

Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits. (À savoir: Une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée ( 3 mois maximum ).)
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion du salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.
(À noter: Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Le salarié pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.)
Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. Cela dépend si le salarié est en congé parental d'éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entreprise :
Cas Congé à temps plein: Pendant la durée de son congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu . De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus. En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle .
Cas Congé à temps partiel: Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise. Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : il continue à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.