Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)
LOA
Que se passe-t-il à la fin d'une LOA ?

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois). À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme. Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur. Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat. Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing. La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :
Cas Vous souhaitez acheter le bien: La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle option d'achat . Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) à votre nom . Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat. Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers). Vous devez penser à réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.
Cas Vous ne souhaitez pas acheter la voiture: Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie. Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat. Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert. Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance. Il s'agit d'un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. (À noter: Lors de la restitution du véhicule, le loueur peut facturer certains frais lorsqu'ils sont prévus au contrat. Il peut notamment s'agir de frais liés à un dépassement du kilométrage autorisé, à des dégradations excédant l'usure normale du véhicule ou à un retard dans la restitution. Avant toute facturation, un état du véhicule est généralement réalisé. Si vous contestez les frais demandés, vous pouvez demander les justificatifs correspondants et faire valoir vos observations.)
Cas Le véhicule est hors d'usage: Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.
Cas Décès du locataire: Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat. Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie. Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession .