Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?

Cas Contractuel: Si vous êtes placé en congé de grave maladie , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1 re année de congé, puis 80 % les 2 e et 3 e années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM . Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence . (Rappel: Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.)
 Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois. Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prestation complémentaire vous assure 100 % de votre rémunération du 7 e mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1 re année d’arrêt de travail puis 80 % de votre rémunération la 2 e et la 3 e année. La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois. En cas d' invalidité d'origine non professionnelle , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous permettant de percevoir : 
- 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1 re catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2 e catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3 e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
 La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie. Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM . Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent. Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants : 
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.