Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Peut-on augmenter le loyer à la sortie d’une convention Anah ?

À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion de son renouvellement, ou après le départ du locataire en place :
Cas Renouvellement du bail: Estimer le montant du nouveau loyer: Le nouveau loyer que vous proposez doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Si le logement est situé dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, vous devez devez fournir au moins 6 loyers de référence. Dans une autre commune, vous devez fournir au moins 3 loyers de référence. Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans. Chaque référence doit mentionner les éléments suivants : 
- Nom de la rue
- Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
- Qualité et époque de construction de l’immeuble
- Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
- Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
- Existence d’annexes éventuelles
- État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
- Période de construction de l’immeuble
- Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
- Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
 Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) . Proposer le nouveau loyer au locataire: Vous devez proposer au locataire le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail. Vous devez lui adresser votre proposition de l'une des façons suivantes : 
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Acte de commissaire de justice
 Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice. Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes : 
- Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
- Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
 En cas d’accord du locataire: Pour accepter le nouveau loyer, le locataire doit vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Exemple: Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels : 
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1 re année de 16,67 € par mois ( 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2 e année de 33,33 € par mois ( 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3 e année de 50 € par mois.