AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagée doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Créer ou reprendre une entreprise
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Avancement: Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE). Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Créer ou reprendre une entreprise
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service. Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Élever un enfant de moins de 12 ans
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Donner des soins à un proche
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Suivre son époux ou partenaire de Pacs

Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Adopter un enfant
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1 re vacance d'emploi.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH
Créer ou reprendre une entreprise
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Avancement: Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE). Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
- Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
- Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
- Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
- Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
- Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
- Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 4 mois de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services publics que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière). En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous percevez des indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en congé de grave maladie

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?
Demande de renouvellement du congé de grave maladie

Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans. Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois. Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant la durée du congé | 
| Primes et indemnités | 33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes | 
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de traitement indiciaire qui vous est dû. En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration employeur ou la Sécurité sociale
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
- Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de grave maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.