AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?
Exceptions

Si le nom de l’aliment fait clairement référence à la présence d’un allergène, l’ indication de celui-ci n’est pas obligatoire dans la liste des ingrédients. Par exemple le fromage, le beurre ou la crème qui contiennent l’allergène « lait », ne nécessitent pas d’indiquer la présence de lait. Il en est de même pour une boîte d’oeufs, la présence de l’allergène « oeuf » étant évidente, le professionnel n’a pas besoin de le mentionner sur la boîte. De la même manière, la mention de l’allergène « gluten » n’est pas obligatoire sur un paquet de farine de blé. (À noter: Lorsque ces produits allergènes sont présents dans des plats servis au restaurant , le professionnel doit mettre à disposition des clients une information écrite mentionnant tous les allergènes. Il peut s’agir d’une ardoise, d’un cahier répertoriant les allergènes présents dans les plats servis, d’une mention écrite sur les plaquettes des menus, ou de tout autre système d’information directement et librement accessible aux clients.)
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
À quels professionnels s'applique l'obligation d'étiquetage et d'affichage des allergènes ?

L'obligation de mentionner les allergènes s'applique à tous les professionnels de la chaîne agro-alimentaire de fabrication et de vente :
- Producteur, distributeur
- Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.
- Restaurant, bar, café, bistrot, etc.
- Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)
- Cantine scolaire, restaurant d'entreprise.
Ces règles s'appliquent en France mais également dans tous les États de l'Union européenne (UE). (À savoir: L'obligation d'affichage et d'étiquetage des allergènes ne s'applique pas aux ventes de charité, aux foires, aux fêtes et réunions locales ni aux soupes populaires. Elle ne s’applique pas à la restauration à emporter , mais uniquement pour les repas proposés à consommer sur place.)
Référence : Code de la consommation : article R412-14: Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16:
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quelle est la liste des ingrédients allergènes à indiquer  ?

Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l'achat ou avant la consommation. La liste suivante présente les allergènes dont la mention est obligatoire (étiquetage ou affichage) et ceux dont l’indication est facultative :
Liste des ingrédients allergènes alimentaires devant être signalés au consommateur:
| Mention obligatoire de l’allergène | Produits avec mention facultative de l’allergène | 
| - | - | 
| Céréales contenant du gluten : blé (comme épeautre et blé de Khorasan), seigle, orge, avoine ou leurs souches hybridées et produits à base de ces céréales | Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose Maltodextrines à base de blé Sirops de glucose à base d'orge Céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d’alcool éthylique d’origine agricole. | 
| Crustacés et produits à base de crustacés |  | 
| Œufs et produits à base d’œufs |  | 
| Poissons et produits à base de poissons | Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin | 
| Arachides et produits à base d’arachides. |  | 
| Soja et produits à base de soja | Huile et la graisse de soja entièrement raffinées Tocophérols mixtes naturels Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja | 
| Lait et produits à base de lait (y compris de lactose) | Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques Lactitol | 
| Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits | Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. | 
| Céleri et produits à base de céleri |  | 
| Moutarde et produits à base de moutarde | Acide béhénique présentant une pureté minimale de 85 % obtenu après deux étapes de distillation utilisé dans la fabrication des émulsifiants E 470a, E 471 et E 477 | 
| Graines de sésame et produits à base de graines de sésame |  | 
| Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l |  | 
| Lupin et produits à base de lupin |  | 
| Mollusques et produits à base de mollusques |  | 
Référence : Règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, annexe II:
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Comment signaler la présence de substances allergènes (étiquette, affichage) ?
Selon le type de conditionnement des produits

La façon d’informer le consommateur diffère selon le type de conditionnement et de vente des produits :
- Produits emballés (alimentaires, frais ou non, quel que soit l'emballage) La mention de la présence d'allergènes doit être écrite sur l'emballage .
- Produits en vrac et en libre-service La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.
- Plats cuisinés et plats servis dans un établissement La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.
(À savoir: Tout intermédiaire , comme par exemple un livreur, doit remettre au professionnel (à un restaurant ou à une cantine), un document mentionnant tous les allergènes présents dans chaque produit alimentaire.)
Référence : Code de la consommation : article R412-14: Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16:
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Comment signaler la présence de substances allergènes (étiquette, affichage) ?
Mentions visibles et précises

Les allergènes doivent apparaître de façon évidente au sein de la liste des ingrédients et s’en distinguer facilement. Le but est de les rendre visibles rapidement par le consommateur. Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d'écriture particulière ( caractères de police d’écriture ), différente du reste des informations : gras, souligné, italique. Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l'information ni à la demander. (Attention: Il ne suffit pas d'écrire le mot allergènes . Il faut nommer précisément les allergènes présents : oeufs, lait, gluten, fruits à coques (noix, noisettes, etc.), moutarde, sésame, lupin, crustacés, etc.)
La dénomination des allergènes ne doit pas être codifiée. Par exemple la « lécithine de soja » doit être écrite en toutes lettres et non par son code « E 322 ».
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quelles sont les mentions non obligatoires mais couramment utilisées ?
Gluten en très faible quantité

Lorsque le gluten est présent en très faible quantité, il est possible d’utiliser des indications facultatives. Elles ne doivent pas nuire à la visibilité des mentions obligatoires ni empiéter sur l’espace qui leur est dédié. L'absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :
- Uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg : « Très faible teneur en gluten » et « Convient aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten »
- Uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg : « Sans gluten » et « Convient aux personnes atteintes de la maladie cœliaque ».
(À noter: Au-dessus de ces quantités, le gluten doit être indiqué comme allergène .)
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Quelles sont les mentions non obligatoires mais couramment utilisées ?
Allergènes présents de façon involontaire

Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits. Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication. Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d'un allergène en faible quantité. Pour cela, les fabricants ont pris l'habitude d'utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :
- "Traces éventuelles de....."
- "Fabriqué dans un atelier qui utilise..."
Référence : Règlement d'exécution (UE) n °828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE: Référence : Articles 36 et 37 du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011:
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) . La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la BDESE ?
- Comment créer la BDESE ?
- Que doit contenir la BDESE ?
- Quand doit être mise à jour la BDESE ?
- Comment organiser l'accès à la BDESE ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation de constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Qu'est-ce que la BDESE ?
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe: Il est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire. Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE. Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe. La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Qu'est-ce que la BDESE ?
À quoi sert la BDESE ?

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). La base de données économiques, sociales et environnementales comporte également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation réalisées à l’issue des entretiens professionnels (renommés entretiens de parcours professionnel) ou des périodes de reconversion (nouveau dispositif qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE. Elle contient des données sur les sujets suivants :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Fonds propres
- Endettement
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l'entreprise
- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Comment créer la BDESE ?
Création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche

Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections. En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE). L'accord doit définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
(Attention: Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Comment créer la BDESE ?
Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise

Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise. En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Que doit contenir la BDESE ?

- Pour les autres entreprises, le bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
(À noter: La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données. Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Quand doit être mise à jour la BDESE ?

Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois tous les 2 mois.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Comment organiser l'accès à la BDESE ?

Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
Cas Contenu fixé par accord: L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment : 
- Des droits d'accès
- Du niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts
- Du support de la BDESE (papier ou informatique)
- Des modalités de consultation et d'utilisation.
 Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
Cas Contenu imposé (absence d'accord): La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel. Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique . L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE. En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants. (À noter: Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles (par exemple concernant les maladies professionnelles), l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Sanctions prévues

L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Recours du CSE

En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
300 à 499 salariés
Que doit contenir la BDESE ?

- A. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
- B. Économie circulaire : 
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
- Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
- C. Changement climatique : 
- Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1"). Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre : 
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer
- Pour les autres entreprises, le bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
(À noter: La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données. Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
300 à 499 salariés
Quand doit être mise à jour la BDESE ?

Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions. Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
300 à 499 salariés
Comment organiser l'accès à la BDESE ?

Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
Cas Contenu fixé par accord: L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment : 
- Des droits d'accès
- Du niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts
- Des conditions de consultation et d'utilisation
 Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux). (À savoir: Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement mise à disposition sur support informatique .)
Cas Contenu imposé (absence d'accord): La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel. Elle est tenue uniquement sur un support informatique. L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE. Chaque trimestre , il communique au CSE , les informations suivantes : 
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
- Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
 En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants. (À noter: Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles (par exemple concernant les maladies professionnelles), l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
500 salariés ou plus
Que doit contenir la BDESE ?

- La prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses
- c. Economie circulaire : 
- Prévention et gestion des déchets : 
- Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets
- Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
- Utilisation durable des ressources : 
- La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales
- La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation
- La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
- L'utilisation des sols
- d. Changement climatique : 
- Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit
- Les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique
- Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet
- Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité
- B. Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
- C. Changement climatique : bilan des émissions de gaz à effet de serre
(À noter: La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données. Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
500 salariés ou plus
Quand doit être mise à jour la BDESE ?

Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions. La mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.