AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Instruction dans la famille
Quelles sont les démarches à faire pour instruire son enfant dans la famille ?

Quand transmettre votre demande ? Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année. Décision du Dasen: Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. En cas de refus du Dasen: En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés . Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Instruction dans la famille
Comment le maire contrôle t-il l'instruction dans la famille ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille: L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille. Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Instruction dans la famille
Comment s'effectue le contrôle pédagogique de l'instruction dans la famille ?
Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance. L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Cycles d'enseignement de la scolarité:
| Cycle | Classe concernée | 
| - | - | 
| Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) | 
| Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 | 
| Consolidation | CM1 - CM2 - 6 e | 
| Approfondissements | 5 e - 4 e - 3 e | 
| Détermination | 2 de | 
| Terminal | 1 re - Terminale |
Instruction dans la famille
Comment s'effectue le contrôle pédagogique de l'instruction dans la famille ?
Résultats

Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois. Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation. La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification. Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement. Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Instruction dans la famille
Faut-il signaler un déménagement s'il y a l'instruction dans la famille ?

Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Instruction dans la famille
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Instruction dans la famille
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
Opposition de la famille au contrôle

Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle. En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Instruction dans la famille
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Instruction dans la famille
Quelles sanctions en cas de non respect des règles de l'instruction dans la famille ?
Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Instruction dans la famille
Des aides financières peuvent-elles être obtenues en cas d'instruction dans la famille ?
Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Instruction dans la famille
Des aides financières peuvent-elles être obtenues en cas d'instruction dans la famille ?
Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
Cas Cas général: Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille. L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée .
Cas Enfant inscrit au Cned en classe réglementée: Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes : 
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
 
- Bourse de collège
- Bourse de lycée
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ne peut pas être affecté à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent toutefois être affectés à certains de ces travaux, alors qualifiés de « réglementés » par dérogation temporaire ou permanente. Quels sont les travaux interdits et les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
- L'employeur peut-il demander une dérogation aux travaux interdits pour un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans ?
- L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans affecté à un travail interdit ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans à des travaux strictement interdits ?
- Quels sont les travaux réglementés pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
- L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
- L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune à des travaux réglementés sans avoir de dérogation ?
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits

Certains travaux interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?

Les interdictions d'emploi varient selon la nature de l'activité concernée :
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale

Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Travaux exposant le salarié aux poussières d'amiante dans les conditions suivantes :
- Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6 000 fibres par litre d'air
- Empoussièrement de niveau 3 , dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d'air.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à des agents biologiques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves. Les domaines d’activité concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d'analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :
- 2,5 mètres/seconde2 par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras
- 0,5 mètre/seconde2 par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps .
Il s'agit, par exemple, de l'utilisation de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à des rayonnements

- Travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A
- Travaux exposant à une dose efficace liée au radon provenant du sol dont la dose efficace peut dépasser 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs
- Travaux en situation d’urgence radiologique pendant lesquels la dose efficace peut dépasser 1 millisievert.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à des champs électromagnétiques

Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition.
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Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à un risque électrique

- Travaux entrainant l'accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
- Travaux entrainant une opération sous tension électrique.
(À noter: Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité .)
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement

Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs

Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :
- Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
- Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux temporaires en hauteur

Travaux en hauteur portant sur les arbres (par exemple, élagage).
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux exposant à des températures extrêmes

Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Travaux au contact avec des animaux

- Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux
- Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux .
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quels sont les travaux interdits pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?
Débits de boissons à consommer sur place

Emploi ou affectation en stage au service du bar. (Attention: Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes : Jeune étant l'époux, le partenaire lié par un Pacs ou la personne vivant en couple avec l’exploitant, ou un parent ou allié jusqu’au 4 e degré inclusivement de l’exploitant Jeune de plus de 16 ans employé dans un débit de boissons agréé possédant une licence et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle.)
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
L'employeur peut-il demander une dérogation aux travaux interdits pour un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans ?

Non. L'employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans affecté à un travail interdit ?

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur s’il constate que celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits. Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite. Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc. Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation). Le contrat est suspendu. L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste. L'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits
Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans à des travaux strictement interdits ?

L'employeur qui ne respecte pas l'interdiction d'emploi s'expose à l'amende suivante :
- Pour une personne physique , jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés

Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans peuvent faire l'objet de dérogations. Ces travaux sont alors dits « réglementés ».
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
Quels sont les travaux réglementés pour un jeune âgé de 15 ans à moins de 18 ans ?

Cas Jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente: Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d'être affectés à des travaux réglementés : Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l'activité exercée: Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, s'il possède un avis médical d'aptitude , accomplir les travaux réglementés de sa profession. Travaux exposant à un risque d'origine électrique: Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation . Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage de charge: La conduite d'engins de chantier ou d'appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes : 
- Accomplissement d'une formation spécifique à la conduite et à l'utilisation du matériel
- Détention d'une autorisation de conduite adaptée.
 Manutentions manuelles de charge: Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charge dépassant 20 % de son propre poids s'il a un avis médical d’aptitude favorable .
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?

Oui. L'employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l'inspection du travail avant l'affectation du jeune sur le poste concerné. (À noter: Cette obligation ne concerne pas l'employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente.)
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
Salariés concernés par la dérogation

La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- En contrat d'apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- En établissement ou service d'aide par le travail (Esat) .
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
Conditions à respecter par l'employeur avant l'affectation du jeune au poste de travail

La déclaration de dérogation sera valide et l'affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l'employeur respecte les conditions suivantes :
- Avoir procédé à l' évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
- Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
- Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
- Faire assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
- Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude .
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l'inspection du travail

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'adresser sa déclaration par courrier RAR ou courriel. La déclaration de dérogation est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans. La déclaration contient les informations suivantes :
- Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- Formations professionnelles assurées
- Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l'entreprise, chantiers, etc.)
- Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
- Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
- Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d'exécution de travaux de maintenance
- La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux concernés.
Un modèle de déclaration est disponible : (À noter: L'employeur qui fait une déclaration de dérogation tient à la disposition de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations suivantes : Prénoms, nom et date de naissance du jeune Nature, durée et lieux de la formation professionnelle suivie Avis médical d'aptitude à pouvoir procéder à ces travaux Contenu de l’information et de la formation à la sécurité dispensée au jeune Prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution concernés.)
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés
L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
Modification du contenu de la déclaration de dérogation

L’employeur peut modifier ultérieurement les informations relatives au secteur d’activité de son entreprise, la formation professionnelle assurée, la nature des travaux interdits ou le type de machines utilisées pour effectuer ces travaux. il en informe alors l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les informations relatives à la modification éventuelle des lieux de formations connus, ou le changement de la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux concernés.