En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Pays Basque
Renouvellement de bail

(Attention: Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.)
À l'approche du renouvellement du bail :
- Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer
- Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Cas Action en réévaluation de loyer: Quelles sont les conditions ? Il faut respecter 3 conditions : 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer ) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. 2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes : 
- 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
 3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail. Comment informer le locataire. ? Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail . Le propriétaire doit lui adresser une notification : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 Cette notification doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
 (À savoir: Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail .)
 Comment contester ? Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer . Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés : 
- Soit dans le même groupe d'immeubles
- Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
 Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers . En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC) . Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.)
 Comment appliquer le nouveau loyer ? Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :