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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Cas Contester l'offre d'indemnisation: Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande. Il doit être remis par écrit, en double exemplaire , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. (À savoir: Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.)
Cas Contester la décision explicite de refus: En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande. Il doit être remis par écrit, en double exemplaire , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. (À savoir: Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.)
Cas Contester la décision implicite de refus: En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception). Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande. Il doit être remis par écrit, en double exemplaire , à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris. (À savoir: Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.)
Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
- Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?
- Comment saisir le tribunal d’une requête conjointe ?
- Quel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?
- Faut-il un avocat pour saisir le tribunal d’une requête conjointe ?
- Quel est le coût d'une requête conjointe ?
Requête conjointe devant un tribunal civil
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice. En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.
Requête conjointe devant un tribunal civil
Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf )
- Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).
(Attention: Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.)
Requête conjointe devant un tribunal civil
Comment saisir le tribunal d’une requête conjointe ?

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande
- Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles. Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience : La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Requête conjointe devant un tribunal civil
Quel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige. En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage. En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble. Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
Requête conjointe devant un tribunal civil
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal d’une requête conjointe ?

L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €. (Attention: Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 € ,)
Requête conjointe devant un tribunal civil
Quel est le coût d'une requête conjointe ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite. La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat. Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
- Comment déposer une demande au Sarvi ?
- Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
- Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?

Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime. Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
- Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
- L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
- Vous devez avoir obtenu à compter du 1 er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours ( appel , opposition ou pourvoi ).
- L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive .
- Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
- Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Comment déposer une demande au Sarvi ?

Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle. Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat. Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime. Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Par courrier: Vous devez réunir les documents suivants : 
- Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d' actions de groupe .
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
- Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
- Copie complète de la décision pénale , revêtue de la formule exécutoire
- Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
 (À savoir: Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).)
 Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?

(Rappel: Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive .)
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime. Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?

Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Cas Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €: Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation. Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Cas Condamnation supérieure à 1 000 €: Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € . Exemple: 
- Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .
- Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .
 Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité. Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
(À noter: Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.)
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en CDI , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
- Tenue de l'entretien préalable
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement
- Réalisation du préavis
- Calcul des indemnités de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Convocation du salarié à un entretien préalable

Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de la convocation
- Date, heure et lieu de l'entretien.
Un modèle est disponible : (À savoir: Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.)
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le lundi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi).
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Tenue de l'entretien préalable

L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Rédaction de la lettre de licenciement

S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement. Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde. En cas de décès de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. (À noter: Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.)
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Envoi de la lettre de licenciement

Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR. Cette notification peut avoir lieu à partir du 4 e jour ouvrable et, au plus tard, le 30 e jour ouvrable, à minuit. Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
- Lendemain de l'entretien
- Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Réalisation du préavis

Un préavis est accordé au salarié licencié. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre RAR. Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Réalisation du préavis
Point de départ du préavis

Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Réalisation du préavis
Durée du préavis

Durée du préavis en cas de licenciement:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 
| 2 ans et plus | 2 mois | 
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié. Exemple: La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année. L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Réalisation du préavis
Dispense de préavis

La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Cas L'employeur dispense le salarié de préavis: Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Cas Dispense demandée par le salarié: La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis : 
Cas Accord de l'employeur: Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis . Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement.
Cas Dispense partielle de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi: Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit. Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins : 
- 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
 Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir. Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Réalisation du préavis
Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi

Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d'absence autorisées | 
| - | - | 
| Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables | 
| 2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables | 
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Calcul des indemnités de rupture

Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Calcul des indemnités de rupture
Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. L'indemnité de licenciement est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
(À savoir: Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.)
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Calcul des indemnités de rupture
Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Remise des documents de fin de contrat

Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Remise des documents de fin de contrat
Nature des documents

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Cas Garde d'enfant: - Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
 Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Autres cas: - Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
 Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :