AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :
Taux applicables en fonction du type d'activité:
| Type d'activité | Taux d'abattement applicable | 
| - | - | 
| Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 71 % | 
| Prestations de services en BIC , location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 50 % | 
| Location de meublés de tourisme non classés | 30 % | 
| Activités libérales ( BNC ) | 34 % | 
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond. Exemple: Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an. Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant : Vente de marchandises : 59 000 € - ( 59 000 € x 71 % ) = 17 100 €: Prestations de services (BIC) : 33 000 € - ( 33 000 € x 50 % ) = 16 500 €: Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant la TVA

Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.
- Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime
- Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise
Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA: Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.). Ces seuils varient selon la nature de l’activité. Consulter les différents seuils de franchise en base de TVA: (À noter: Pour l’année 2026 , les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés . La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.)
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant la TVA

Cas Activité commerciale et d'hébergement: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er janvier de l’année suivante .
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé .
 Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 85 000 € . L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de 88 500 € . Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré ) de 93 500 € . Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1 er janvier 2027 . Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité ( prorata temporis ). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € . Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 93 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.
Cas Activité de prestation de services: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé .
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant la TVA

- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 55 000 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement .
 Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé .
 Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car le seuil de chiffre d'affaires de 35 000 € n’est pas dépassé. Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité ( prorata temporis ). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 € , l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.
Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :
- Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 € .
- Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 € .
Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA. Micro-entrepreneur redevable de la TVA: Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :
- Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,
- Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVA
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant la TVA

Lorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.). En cas de cumul d’activités, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée. Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l'ensemble de la facture. Référence : Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer: Référence : Code général des impôts : article 278-0: Référence : Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels:
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?

Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l'activité exercée. Les taux applicables sont les suivants :
Versement social forfaitaire du régime micro-social:
| Activités concernées | Cotisations sociales en 2026 | 
| - | - | 
| Vente de marchandises et fourniture d'hébergement ( sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % | 
| Location de logements meublés de tourisme classés | 6 % | 
| Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes) | 21,2 % | 
| Professions libérales non réglementées (Hors Cipav ) | 25,6 % | 
| Professions libérales relevant de la Cipav | 23,2 % | 
Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :
- Le micro-entrepreneur cumule des activités commerciales et/ou artisanales avec une activité indépendante qui n'est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante. Concernant l'assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
- Le micro-entrepreneur cumule au moins une activité libérale avec une activité indépendante d'une autre nature, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
(À savoir: L'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social de la micro-entreprise.
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'Union européenne (UE) dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de l’UE .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Professionnel soumis à un régime réel de TVA (régime général)
- Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
- L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
- L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Un professionnel établi en France achète un bien corporel
- Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE
- Le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE
- Le vendeur est une personne assujettie à la TVA .
L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française. Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un régime réel de TVA (c’est le régime général ) ou au régime de franchise en base de TVA ( régime dérogatoire ). (À noter: Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.)
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable. Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe. Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale. Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

Cas Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 €: Facturation HT et auto-liquidation de la TVA: L'acquisition est soumise à la TVA française . Du fait du dépassement du seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée ( auto-liquidée ) par l’entreprise française cliente au SIE. (À noter: Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante .)
 Exemple: Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1. Au cours du 1 er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3 e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 € . Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA . Absence de droit à déduction: Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la déduction de la TVA sur les achats professionnels . (Attention: La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.)
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE via sa messagerie sur son espace professionnel impots.gouv.fr. Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
Référence : Code général des impôts : article 286 ter: Référence : Code général des impôts : article 260 CA:
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Cas Montant annuel supérieur à 10 000 €: Facturation HT et autoliquidation de la TVA: L'acquisition est soumise à la TVA française . Du fait du dépassement du seuil de 10 000 € , l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général de TVA : le vendeur facture donc en HT (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée ( autoliquidée ) par l’entreprise cliente au SIE. (À noter: Le dépassement du seuil de 10 000 € HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également pour toutes les AIC réalisées l’année suivante .)
 Exemple: Les AIC effectuées par une entreprise française bénéficiant de la franchise de TVA n'ont pas dépassé 10 000 € en N-1. Au cours du 1 er trimestre de l'année N, elle réalise 8 000 € d'achats qui ont bénéficié du régime dérogatoire (franchise de TVA). Si elle effectue un nouvel achat (AIC) de 2 700 € au cours du 3 e trimestre de cette même année, ce dernier achat sera entièrement taxable selon le régime général puisqu'il aura entraîné le cumul des AIC au-dessus du seuil de 10 000 € . Dans cette situation, toutes les AIC ultérieures réalisées au cours des années N ou même N+1 seront soumises au régime réel de TVA . Absence de droit à déduction: Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle ne bénéficie donc pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA . (Attention: La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.)
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Achat de biens
Professionnel en franchise en base de TVA (régime dérogatoire)
Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr. Lors de cette demande, l'entreprise doit toutefois préciser qu'elle souhaite conserver le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page « numéro de TVA intracommunautaire ».
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens

Les ventes de biens d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :
- Régime de la livraison intracommunautaire Ce régime s’applique lorsque cet échange est effectué par un assujetti (c’est-à-dire une entreprise soumise au régime réel de TVA ou même en franchise en base de TVA ), au profit d’un acquéreur redevable de la TVA. L’acquéreur redevable est en général une entreprise non soumise à la franchise en base de TVA dans son pays, (car ce régime prévoit une exonération de la taxe).
- Régime de la vente à distance intracommunautaire Ce régime s’applique lorsque l’acquéreur est non redevable de la TVA (donc un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, comme par exemple la franchise en base de TVA ), peu importe que le vendeur soit assujetti ou non à la TVA.
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne une vente effectuée par un assujetti à la TVA en France, à destination d’une personne d’un autre État membre de l’ UE ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire à la TVA. Cette livraison peut être exonérée de TVA lorsque certaines conditions sont réunies. L’exonération de TVA a notamment comme conséquences pour le vendeur un allègement des formalités liées à l’opération (TVA non facturée et donc non collectée, absence de reversement à l’administration fiscale...)
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

Obligation de détenir deux éléments de preuve: Le vendeur doit également détenir deux éléments de preuve parmi ceux relatifs à l'expédition ou au transport des biens. IIl peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur... Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants : 
- Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens
- Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens
- Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination
- Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.
 Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.
Référence : Code général des impôts : article 262 ter: Référence : Code général des impôts : article 289 B: (À noter: Les livraisons de certains biens, lorsqu’ils sont revendus après avoir été initialement achetés à une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, ne bénéficient pas de l’exonération . Les biens concernés sont les suivants : Biens d'occasion Oeuvres d'art Objets de collection ou d'antiquité.)
Référence : Code général des impôts : article 297 A: