Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Achat ou adoption
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s'il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Mention « de race » si l'animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n'appartient pas à une race ». Dans ce 2 e cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
- Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
- Prix de l'animal ou don gratuit.
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement). Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte. Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuitement sur internet. Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service. Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce. Il doit également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée. Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d'information suivants :
- 1 er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale. L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous ! Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé. L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres...) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

- 2 e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP. Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.