Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de l'EURL
Pouvoirs de l'associé unique

Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société.
Cas Associé unique et gérant: L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL . Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales . Il décide notamment du transfert de siège social , du changement de dénomination sociale de la société, de l' augmentation de capital social . Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre. L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société. Il doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise . Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 € . Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les règles de la prise de décisions dans les EURL .)
Cas Associé unique uniquement: L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Ces droits sont les suivants : 
- Droit d’information : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
- Droits financiers : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution . Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
- Droit d’agir en justice : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant.
 L'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales . Il décide notamment du transfert de siège social , du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social . Chaque décision est consignée sur un registre des décisions . Il doit également approuver les comptes annuels. Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce . L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social. Vous pouvez consulter notre fiche pour en savoir plus sur la prise de décisions de l'associé unique .
Référence : Code de commerce : article L223-18: Référence : Code de commerce : article L223-21: Référence : Code de commerce : article L232-1: Référence : Code de commerce : article R223-26: