Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?

Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat. Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d'essai ou de démission après la période d'essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.
Cas Titularisation ou non-titularisation en fin de contrat: À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez. La procédure de titularisation est la suivante : Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat , votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur. La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service. La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous. Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude. Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle : 
Cas Titularisation: Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire . Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD. Vous êtes soumis à une obligation de servir , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD. Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
Cas Non-titularisation: Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes , votre contrat n'est pas renouvelé . Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Cas Renouvellement ou prolongation de votre contrat: Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude , votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés. Cela peut se produire en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation ou en raison d’une absence prolongée liée à un congé de maternité ou d’adoption, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé supplémentaire de naissance ou un congé de maladie ou d'accident du travail. À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle. Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé. Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit. Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé. Vous êtes soumis à une obligation de servir , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.