AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal
En cas de sous-traitance, quelles obligations permettent de prévenir le travail illégal ?
Solidarité financière

En cas de travail illégal commis par un sous‐traitant, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que s'il avait lui-même commis l'infraction. Il est tenu solidairement, avec l'auteur de l'infraction au travail dissimulé, au paiement des impôts, cotisations, majorations, pénalités, etc. (À savoir: En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade » , et d'infraction au travail dissimulé d'un des sous-traitants, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre sera solidaire financièrement de l’entreprise verbalisée, même s’il n’en est pas le cocontractant direct. Toutefois, la majoration de cotisation ne s’appliquera pas en cas de paiement des sommes dans un court délai (qui doit être fixé par décret) ou de conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai.)
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7: Référence : Code du travail : article R8282-1:
Faut-il protéger le nom d'une association ?

En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire. Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée. Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale ). Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association. L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom. Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice. Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services. Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association. Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé. Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE. Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée. Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :
- Association
- Amicale
- Club
- Ligue
- Cercle
- Mouvement
- Syndicat
- Société .
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives). (À savoir: À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".)
Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association ( association sportive de ..., association culturelle de ... ). Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public. Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie. Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :
- Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
- Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
- Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d'entreprise ou mutuelle .
(À noter: Pour protéger le nom de l'association , il faut s'adresser à l' Inpi .)
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire. Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires. La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- EIRL : de quoi s'agit-il ?
- Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
EIRL : de quoi s'agit-il ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé. Cette forme juridique d’entreprise a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel. Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?

L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). On parle de patrimoine affecté. Ce patrimoine est décrit dans la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises : En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, ils peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le patrimoine personnel dans les cas suivants :
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire , le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans les cas suivants : 
- Manquements graves aux règles comptables de l’entrepreneur ou absence de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
- Confusion entre les patrimoines personnel et professionnel (flux financiers anormaux entre ces 2 patrimoines)
- Fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine professionnel : par exemple, l’EIRL réalise des actes qui réduisent artificiellement son patrimoine professionnel. Le créancier ne peut donc pas être payé sur le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner la réunion des 2 patrimoines professionnel et personnel.
- En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (par exemple : plusieurs manquements à l’obligation de déclarations fiscale), l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.
Référence : Code de commerce : articles L526-6: Référence : Code de commerce : article L621-2: Référence : Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4: Référence : Livre des procédures fiscales : article L273B:
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?

En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. La déclaration de cessation d’activité aboutit à la radiation de l'EIRL du RNE. Pour en savoir plus sur les conséquences de la cessation d’activité, se reporter à la fiche sur la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel.
Collège et lycée : commission éducative

Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle de la commission éducative ?
- Qui sont les membres de la commission éducative ?
- Comment est réunie la commission éducative ?
- Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
Collège et lycée : commission éducative
Quel est le rôle de la commission éducative ?

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. (Attention: La commission éducative n'est pas un conseil de discipline .)
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission. La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves. Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire. (À savoir: Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.)
Collège et lycée : commission éducative
Qui sont les membres de la commission éducative ?

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève. La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.). Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Collège et lycée : commission éducative
Comment est réunie la commission éducative ?

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Collège et lycée : commission éducative
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis. Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?
- Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?
- Qui doit réaliser le diagnostic termites ?
- Comment est réalisé le diagnostic termites ?
- Quel est le contenu du diagnostic termites ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
- La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction. Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs. Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie : Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement : Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Comment est réalisé le diagnostic termites ?

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :
- Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic...)
- Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites
- Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite
- Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement
- Effectuer des sondages dans les parties en bois.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Quel est le contenu du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :
- Logement concerné
- Parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites doit être daté et signé. Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire. En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?

Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :
Cas Pour le propriétaire vendeur: Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés . Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le diagnostiqueur: Si le diagnostiqueur commet une faute dans l'exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts . De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Adoption d'un mineur par un couple

Vous êtes en couple et vous voulez adopter à 2 un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est au couple adoptant de présenter la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
- Quels enfants peuvent être adoptés ?
- Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
- Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
- Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
- Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
- Quels sont les effets de l'adoption simple ?
- L'adoption simple est-elle révocable ?
- Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?
- Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?
- Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?
- Quels sont les effets de l'adoption ?
- L'adoption plénière est-elle révocable ?
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté. Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Quels enfants peuvent être adoptés ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable

- Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Pupille de l'État .
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire. Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. (À noter: Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.)
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger. Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. (À noter: En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger , les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale .)
Adoption d'un mineur par un couple
Adoption simple
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple). Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.