AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition de plus de 100 participants
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Cas L'événement a lieu en France: Cas La manifestation se déroule dans une seule commune: Cas Cas général: La déclaration doit se faire auprès du maire.
Cas À Paris: À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
Cas La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département: La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Cas La manifestation est en provenance de l'étranger: Cas La manifestation se déroule dans un seul département en France: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Cas Par courrier: La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition de plus de 100 participants
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vous êtes marié et votre époux est malade et n’est plus capable de faire les démarches du quotidien ? Vous pouvez demander une habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint . Cette habilitation judiciaire vous permet d’agir à sa place dans l’intérêt de la famille. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Comment se déroule la procédure d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Que peut faire l’époux habilité avec une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
- Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint cesse-t-elle ?
- Quel est le coût de la procédure d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Qu’est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

L’habilitation judiciaire peut être demandée au juge si un époux est incapable de manifester sa volonté :
- Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)
- Disparition / absence
- Hospitalisation
- Incarcération.
Dans ce cas, l’autre époux peut être habilité par le juge des tutelles à agir en son nom et pour son compte, dans l’intérêt de la famille. L’habilitation judiciaire peut être générale ou pour certains actes particuliers. Elle permet d’accomplir un ou plusieurs actes de disposition (par exemple la vente d’un bien) ou d’administration (par exemple la location d’un bien). Seuls les couples mariés peuvent engager une procédure d’habilitation judiciaire de représentation du conjoint. Elle peut être demandée quel que soit le régime matrimonial. Si les conditions sont réunies, le juge doit toujours préférer cette mesure à une mesure de protection judiciaire ou de représentation de l’absent. (Attention: Il ne faut pas confondre l’habilitation judiciaire et l’habilitation familiale . L’habilitation judiciaire n’est pas une mesure de protection de la personne, mais une mesure portant uniquement sur la gestion des biens de l’époux empêché.)
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre. Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
Cas Formulaire: Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
- Copie du livret de famille
- Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
 Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaire à l’instruction du dossier.
Cas Papier libre: La demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
- Copie du livret de famille
- Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
 Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaires à l’instruction du dossier.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Comment se déroule la procédure d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Le juge auditionne en chambre du conseil (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...). L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée. L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter. Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction. Le juge s'assure que la demande sauvegarde l’intérêt commun des époux et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre. Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte que sur les actes d’administration. La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, créancier ) par lettre recommandée avec accusé de
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Comment se déroule la procédure d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé. Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Le délai est de 15 jours suivants la date de sa notification. Toutes les parties à qui le jugement a été notifié peuvent faire appel.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir. Une habilitation spéciale prend fin automatiquement dès que l’acte ou les actes sont réalisés. Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Que peut faire l’époux habilité avec une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

L’époux habilité remplace son époux et agit en son nom et pour son compte dans l’intérêt de la famille, selon ce que le juge a déterminé. L’habilitation judiciaire peut être générale ou ne porter que sur certains actes de disposition ou d’administration. L’époux habilité peut ainsi par exemple signer un acte de vente, gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché, choisir le logement familial, résilier un bail, emprunter....etc. Il peut également accomplir une démarche où le consentement de l’époux empêché est nécessaire ( renoncer ou accepter une succession ). À chaque fois qu’il souhaite réaliser un acte, il doit justifier de son habilitation judiciaire. Quel que soit le régime matrimonial, les actes effectués par l’époux habilité sont accomplis au nom et pour l’époux empêché. Ce dernier est engagé par les actes accomplis par l’époux représentant. Si l’époux habilité ne gère pas correctement les biens de son époux empêché, il engage sa responsabilité.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint cesse-t-elle ?

L’habilitation judiciaire peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :
- À son échéance (quand l’acte est passé ou en fonction de la durée fixée par le juge)

- En cas d’amélioration de l’état de santé de l’époux représenté

- En cas de décès de l’un ou l’autre des époux

- Par décision du juge sur demande argumentée.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Quel est le coût de la procédure d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?

La procédure est gratuite.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 (à déclarer en 2026). Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul : Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déterminer votre revenu brut global
- Calculer votre revenu net global
- Calculer votre revenu net imposable
- Déterminer votre impôt brut
- Calculer l'impôt net à payer
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre revenu brut global

Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
- Salaire imposable
- Pensions, retraites
- Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
- Revenus fonciers
- Revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières
- Plus-values immobilières .
(Attention: Il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels .)
Exemple: Un célibataire n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de : 30 000 € - ( 30 000 € x 10 % ) = 27 000 €.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer votre revenu net global

Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles: Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
- Pensions alimentaires versées à des enfants (mineurs ou majeurs)
- Pensions alimentaires versées à un parent
- Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint
- Frais d'hébergement d'une personne âgée
- Cotisations d'épargne retraite .
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer votre revenu net imposable

Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux: Vous pouvez bénéficier d'un abattement spécial si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cas Vous avez 65 ans ou plus: Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2025 : 
- Si vos revenus sont inférieurs à 17 670 € , vous avez droit à un abattement de 2 822 € .
- Si vos revenus sont compris entre 17 670 € et 28 430 € , vous avez droit à un abattement de 1 411 € .
 Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge. Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Cas Vous êtes invalide: Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier de l'avantage suivant : 
- Si vos revenus sont inférieurs à 17 670 € , vous avez droit à un abattement de 2 822 € .
- Si vos revenus sont compris entre 17 670 € et 28 430 € , vous avez droit à un abattement de 1 411 € .
 Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge. Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides. Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l'un des avantages suivants : 
- Pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %
- Pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %
- Carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Cas Vous rattachez votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille: Vous bénéficiez d'un abattement de 6 855 € si vous rattachez à votre foyer fiscal : 
- Votre enfant marié ou pacsé, avec ou sans enfant
- Ou votre enfant chargé de famille.
 Votre enfant (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs) doit remplir l'une des conditions suivantes : 
- Avoir moins de 21 ans
- Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
- Être handicapé (carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" ou carte d'invalidité d'au moins 80 %), quel que soit son âge.
 (À noter: Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, les règles sont différentes.)
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre impôt brut

La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre impôt brut
Déterminer le nombre de parts fiscales

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
- Personne seule
- En concubinage
- Couple marié ou pacsé .
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
- Enfants mineurs
- Enfants majeurs
- Enfants handicapés
- Personnes invalides .
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre impôt brut
Calculer le quotient familial

Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer: Exemple: Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial est de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre impôt brut
Appliquer le barème

Le barème est appliqué au quotient familial obtenu. Ce barème comporte plusieurs tranches.
Barème progressif applicable aux revenus de 2025:
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu | 
| - | - | 
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | 
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 
| Plus de 181 917 € | 45 % | 
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus. Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus. (À noter: L'avantage fiscal lié aux enfants est limité. C'est le plafonnement du quotient familial .)
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Cas Pour un célibataire: Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
 Son impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (2 103,99 : 30 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé sans enfant: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
 L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 2 103,99 € × 2 , soit 4 207,98 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (4 207,98 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € . Pour le calcul de son impôt :
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Déterminer votre impôt brut
Appliquer le barème

- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 45 000 € : ( 45 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 15 421 € × 30 % = 4 626,30 € .
 L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 4 626,30 € = 6 603,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé. Le couple devra donc un impôt de 6 603,99 € × 2 , soit 13 207,98 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 14,67 % (13 207,98 : 90 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 24 000 € : ( 24 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 12 400 € × 11 % = 1 364 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 364 € x 2,5 , soit 3 410 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 797,98 € ( 4 207,98 € - 3 410 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 807 € . Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 410 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 5,68 % (3 410 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 36 000 € : ( 36 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 6 421 € × 30 % = 1 926,30 € .