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Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
- Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
- Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

- Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :
- Association reconnue d’utilité publique (ARUP) , lorsque le règlement précise ou complète les statuts, en particulier dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l’administration
- Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) , lorsqu’elles doivent transmettre leur règlement intérieur à l’administration dans le cadre du contrôle de leur fonctionnement ou lors de modifications statutaires.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires. (À noter: Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.)
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive). Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans). Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles. Un modèle est disponible :
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré. L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales. En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr. Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents. Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association). (À noter: Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.)
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?

Exemple: Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire. De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :
- Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.
- S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.
- Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.
- Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès...).
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Quel que soit son âge , un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais il peut quitter les lieux à tout moment . Lorsque le mineur est entendu librement, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) en informe, par tout moyen , ses représentants légaux , la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître. (Attention: L’audition libre est une démarche sans contrainte à la différence de la retenue (à partir de 10 ans) et à la garde à vue (à partir de 13 ans) , qui sont des mesures privatives de liberté.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l'audition libre ?
- Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?
- L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?
- Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l'audition libre ?

Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) informe le mineur et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée. Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
- Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
- Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
- Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
- Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
- Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
(À savoir: Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine de prison et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le procureur de la République , le juge des enfants , le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le bâtonnier pour qu’il en commette un d’office .)
Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
- L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
(À savoir: En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.)
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
- L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
- Le mineur n'est pas privé de liberté.
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?

Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en retenue ou en garde à vue. Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.
Cas Mineur ressort libre: À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses représentants légaux , la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie. En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations : 
- Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
- Le procureur de la République décide finalement de ne pas classer l’affaire sans suite .
Cas Mineur reconvoqué: Si des indices concordants de culpabilité apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie ne nécessite pas une retenue ou une garde à vue , (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu. Il sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué . Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites . Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.
Cas Mineur placé en retenue ou en garde à vue: Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison , l'OPJ peut le placer en retenue ou en garde à vue . Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits. Le mineur est privé de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?

Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites en déshérence ) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les produits financiers qui peuvent être déclarés inactifs ?
- Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
- Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
- Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
- Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie dans les délais ?
- Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?
- Comment retrouver un ancien compte inactif ou un ancien contrat d'assurance-vie oublié ?
- Comment faire pour récupérer l'argent d'un ancien compte inactif ou d'un contrat d'assurance-vie oublié ?
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quels sont les produits financiers qui peuvent être déclarés inactifs ?

Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements. Il peut s'agir des comptes et contrats suivants : Comptes bancaires :
- Compte courant ou compte à vue
- Compte à terme
- Compte titres
- PEA
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire
- Livret jeune
- LEP
- Codevi (compte pour le développement industriel)
- Plan d'épargne logement (PEL)
- Coffre-fort en location dans une banque
Comptes d'épargne salariale :
- Plan épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite (PER)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Contrats d'assurance-vie :
- Contrat d'assurance-vie
- Contrat d'assurance avec valeur de rachat
- Bon de capitalisation ou bon au porteur
- Contrat de retraite supplémentaire.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies. Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal ) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
Comptes bancaires

Cas Le titulaire est vivant: La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte : 
Cas Compte courant: Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
- Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois .
 (À savoir: Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre ), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Compte de titres, compte à terme, livret d'épargne: Un compte de titres financiers, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP...), un compte à terme (après la fin de la période d’indisponibilité) est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
- Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans .
 (À savoir: Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre ), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Le titulaire est décédé: Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées. Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès , aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
Comptes d’épargne salariale

Cas Le titulaire est vivant: Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
- Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de 5 ans .
Cas Le titulaire est décédé: Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées. Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès , aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
Contrat d'assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
Coffre-fort

Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Pendant une période de 10 ans , son titulaire (son représentant légal ou un de ses ayants droit ) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement
- Et après cette période de 10 ans , il y a eu au moins 1 impayé pour les frais de location.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts. Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat. La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts. Cela dépend de la nature du compte inactif :
- Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, il n’y a pas de frais, ni de commission.
- Pour les plans d'épargne en actions (PEA) et les comptes titres , les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
- Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?

L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
Comptes bancaires

La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
Cas Le titulaire est vivant: Cas Cas général: La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants : 
- Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
- Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée
- Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.
Cas Plan épargne logement (PEL): Le PEL est conservé dans la banque pendant 10 ans à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.
Cas Le titulaire est décédé: La banque conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
Cas Le titulaire est vivant: L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants : 
- Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
- Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée
- Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.
Cas Le titulaire est décédé: L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
Contrats d’assurance-vie

La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
Cas L’assuré est vivant: Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date d’échéance du contrat.
Cas L’assuré est décédé: Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans , à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.