AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Remise des documents de fin de contrat
Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Cas Préavis effectué: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas Dispense de préavis par l'employeur: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas Dispense de préavis demandée par le salarié: Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre. Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail. Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France. Sauf exceptions, un contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement. L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l' Ofii. En fonction du résultat obtenu, il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé. (À noter: L'employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences , au salarié allophone engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le niveau A2 . Le salarié allophone peut également utiliser son compte personnel de formation pour réaliser cette formation.)
Ouvrir une chambre d'hôtes

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition d'une chambre d'hôtes
- Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
- Prestations para-hôtelières obligatoires
- Table d'hôtes et panier repas
- Labellisation et classement
- Déclaration en mairie
- Immatriculation de l'activité
- Choix du régime d'imposition des revenus locatifs
- TVA et taxe de séjour
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières
- Affiliation et paiement des cotisations sociales
- Prix et affichages obligatoires
- Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts
- Fiche individuelle de police
- Facture ou note à remettre au client
- Règles d'hygiène dans un hébergement touristique
Ouvrir une chambre d'hôtes
Description
Définition d'une chambre d'hôtes

Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux. Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées. Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :
- Accueil, réception des clients en personne par le loueur
- Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
- Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains
- Nettoyage régulier des locaux.
La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément. L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ». Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5: Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16: Référence : Code de la santé publique : article R1331-60: Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64:
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Description
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie. Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale ).
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Description
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

Règles d'urbanisme: La chambre doit se situer dans l' habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain. S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur. En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ). Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie. (À savoir: Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation . Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination .)
Salle de bains et sanitaires: Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC. Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes. Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1: Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16:
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Description
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :
- Pour 1 personne : 7 m 2
- Pour 2 personnes : 9 m 2
- Pour 3 personnes : 14 m 2
- Pour 4 personnes : 18 m 2
Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m 2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m 2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m 3 minimum.
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Description
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme
Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D). Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.
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Description
Prestations para-hôtelières obligatoires

Une chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- Accueil, réception des clients, en personne par le loueur
- Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
- Nettoyage régulier des locaux.
L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ». Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole: Si la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire. Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €. Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).
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Description
Prestations para-hôtelières obligatoires
Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur. L'accueil prévoit l’ orientation des clients vers leur logement. Il doit comporter l' information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour. L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple). (Attention: La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.)
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Prestations para-hôtelières obligatoires
Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective. Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier. Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif. Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité. L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients. (À noter: La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.)
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Description
Prestations para-hôtelières obligatoires
Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour. Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement. La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé. La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.
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Description
Prestations para-hôtelières obligatoires
Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client. Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé. En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.
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Description
Table d'hôtes et panier repas

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter. Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.
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Description
Table d'hôtes et panier repas
Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires. Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes. Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément. Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché. Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client. Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :
- Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)
- Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes
- Table unique de restauration pour tous les hôtes
- Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.
(À noter: Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente , notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.)
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Description
Table d'hôtes et panier repas
Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence. Permis d'exploitation: Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs. Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool. Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ». Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis. Licence: Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence. Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools). L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :
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Description
Table d'hôtes et panier repas
Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc. Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l' hygiène alimentaire dans la restauration commerciale. Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes:
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Description
Labellisation et classement

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé. En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme. Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).
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Formalités et fiscalité
Déclaration en mairie

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566 suivant : Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice. Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5: Référence : Code du tourisme : article L324-1-1:
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Formalités et fiscalité
Immatriculation de l'activité

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale. Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise ( société ou entreprise individuelle). L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise. Le déclarant reçoit un numéro Siren. Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé. Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité. Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
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Formalités et fiscalité
TVA et taxe de séjour
Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour. La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.
- Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur
- Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).
Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune. Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune : Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune. Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement. (À noter: Si le loueur est assujetti à la TVA , celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.)
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
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Formalités et fiscalité
TVA et taxe de séjour
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € .
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .
Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1 er jour de dépassement. Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients. La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 % ). Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %. Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare. Référence : Code général des impôts : article 261 D: Référence : Code général des impôts : article 293 B:
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Formalités et fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières
Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE. L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle. La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité. Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.