AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
Comment se termine la médiation des communications électroniques ?

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.
Cas Vous acceptez l'avis rendu par le médiateur: Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur. Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.
Cas Vous refusez l'avis rendu par le médiateur: La médiation prend fin. Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. 
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur:
| Catégorie | Situation | 
| - | - | 
| 1 re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) | 
| 2 e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque | 
| 3 e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 

Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)
Cas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)
Cas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié

Vous vous demandez comment votre reprise du travail va s'effectuer à la suite de votre arrêt maladie ? Vous souhaitez notamment savoir si vous allez être soumis ou non à une visite médicale ? Les informations diffèrent selon la durée de votre arrêt maladie : moins de 60 jours ou au moins 60 jours. Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : cette fiche ne présente que le cas d'un arrêt maladie ayant débuté à compter du 1 er avril 2022.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison dans le cadre de la reprise du travail d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?
- Dans quels cas la visite médicale de reprise du travail est-elle obligatoire ?
- Un salarié doit-il passer une visite médicale de reprise du travail à la suite d'un arrêt maladie de moins de 60 jours ?
- Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ?
- Quel est l'objectif de la visite de préreprise dans le cadre de la reprise du travail d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?
- Quel est le but de la visite de reprise d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?
- Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison dans le cadre de la reprise du travail d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?

Pour les arrêts de plus de 30 jours (dont la durée a été continue ou discontinue), un rendez-vous de liaison peut être mis en place entre le salarié et l'employeur en faisant participer le service de prévention et de santé au travail. Exemple : le salarié est en arrêt pendant 20 jours en janvier, puis à nouveau 15 jours en mars pour le même problème. Bien que l’arrêt ne soit pas continu, la durée cumulée atteint 35 jours. Le salarié comme l’employeur peut en être à l'initiative. La démarche peut se faire soit par mail, soit par courrier simple. Ensuite, le rendez-vous de liaison peut avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence. Cet entretien a pour objectif d'anticiper les conditions dans lesquelles le salarié pourra ou non reprendre le travail et de l’informer sur les éléments suivants :
- Action(s) pour prévenir la désinsertion professionnelle (exemple : formation, reclassement)
- Visite de pré-reprise
- Mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une visite médicale. Ce rendez-vous est facultatif. Enfin, la loi n'impose pas de délai pour réaliser ce rendez-vous de liaison. De plus, celui-ci ne remplace pas la visite de pré-reprise ou de reprise.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Dans quels cas la visite médicale de reprise du travail est-elle obligatoire ?

La visite médicale de reprise du travail est obligatoire si vous étiez en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
La visite médicale de reprise du travail est également obligatoire si vous revenez à la suite d'un congé maternité. (À savoir: la visite médicale de reprise du travail est également obligatoire si vous revenez à la suite d'un congé maternité.)
Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise. La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que vous êtes apte à reprendre le travail
- Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Un salarié doit-il passer une visite médicale de reprise du travail à la suite d'un arrêt maladie de moins de 60 jours ?

Pour les arrêts de travail suite à une maladie ou à un accident non professionnels, vous n'avez pas besoin de passer une visite médicale de reprise. Ainsi, vous reprendrez votre travail dans les conditions habituelles (c'est à dire dans les mêmes conditions qu'avant votre arrêt : même poste, même salaire). (À noter: La suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail qui vous a été prescrit par votre médecin traitant. Ce n'est pas la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension de votre contrat de travail.)
Les autres cas où la visite médicale de reprise du travail est obligatoire: La visite médicale de reprise du travail est obligatoire si vous étiez en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
La visite médicale de reprise du travail est également obligatoire si vous revenez à la suite d'un congé maternité. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise. La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que vous êtes apte à reprendre le travail
- Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d'un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ?
Conditions

Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
(À noter: la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. En effet, il est possible de reprendre à temps complet puis, si cela est nécessaire, vous pourrez revoir le médecin du travail pour demander à ce que votre travail s'effectue à temps partiel.)
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ?
Démarche

Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la CPAM ou la MSA (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3). L'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l'employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ).
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Moins de 60 jours
Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ?
Rémunération

Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail. Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes. Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Exemple: Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )
- IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % ).
Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 613,82 € par mois en 2026). Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base = 85,93 € [( 2 613,82 € x 3) / 91,25 ]
- IJ = 42,97 € (85,93 x 50 % ).
(Attention: Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt. Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 € , seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.)
Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Au moins 60 jours
Quel est l'objectif de la visite de préreprise dans le cadre de la reprise du travail d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?

C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui convoque le salarié. Cette visite a pour objectif de favoriser le maintien du salarié dans l'emploi à la fin de son arrêt. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :
- Aménagements et adaptations du poste de travail
- Préconisations de reclassement
- Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Cette visite ayant lieu avant la fin de l’arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de l’arrêt.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Au moins 60 jours
Quel est le but de la visite de reprise d'un salarié à la suite d'un arrêt maladie ?

Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ? Le salarié doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise. Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ? L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise. Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email). Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ? La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail
- Vérifier si le poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ? Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ? L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Au moins 60 jours
Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?

Lors du retour du salarié dans l'entreprise, il reprend son précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, le salarié doit alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut demander des aménagements sur le poste. (À noter: La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si le salarié reprend le travail le 1 er juillet 2025, mais que la visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2025, le contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.)
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d'actions pouvant être mis en place quand votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objectif d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- À quel moment un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut-il être mis en place ?
- Comment un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est-il élaboré ?
- Quelle est la durée d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Quelles décisions sont prises à la fin d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Quel est l'objectif d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Le PPRE est un plan d' actions individualisées. Il est mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité. Le plan prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises. Le plan prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant. Le PPRE se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1 re langue vivante. L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences.
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
À quel moment un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut-il être mis en place ?

Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l'année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant. À l'école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d'un élève. Les échanges d'informations entre les enseignants au moment des conseils des maîtres et de cycle permettent aussi de repérer ces difficultés. Au collège, les difficultés d'un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe. Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Comment un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est-il élaboré ?

Le PPRE est élaboré par écrit par l'équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants). Le document doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identité et classe de l'élève
- Compétences à travailler
- Objectif à atteindre
- Membres de la communauté éducative impliqués
- Période de mise en œuvre du PPRE
- Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)
- Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative).
L'équipe pédagogique doit vous (ou au représentant légal de l'enfant) présenter le PPRE rédigé. Votre enfant doit être aussi associé à cette présentation. (À savoir: Votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, en tant que parent, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.)
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Quelle est la durée d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.
Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
Quelles décisions sont prises à la fin d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

À la fin du PPRE, l'équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente. Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l'équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.
Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite . Nous vous présentons la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander un acte de décès ?
- Comment demander un acte de décès ?
- La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
- Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Acte de décès : demande de copie intégrale
En France
Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.
Acte de décès : demande de copie intégrale
En France
Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :
Cas En ligne: Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès . Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous. (À noter: Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.)
Cas Sur place: Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée. Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès. Aucun document n'est exigé. L'acte de décès vous est remis immédiatement .
Acte de décès : demande de copie intégrale
En France
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.