Un proche est décédé
Gérer les véhicules de la personne décédée

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne: 1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect . En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS. (Attention: si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.)
 2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire. 3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°15776 , appelé certificat de cession
- Certificat de situation administrative
 Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire: Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants : 
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
 (À savoir: si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.)
 Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.