Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance. Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
Cas Vous êtes né en France métropolitaine: De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal. 
Cas Demande sur internet: Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national. Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail. Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal. Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est : 
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Cas Demande par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Cas Vous êtes né en outre-mer: La démarche diffère selon votre lieu de naissance : 
Cas Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna: De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal. 
Cas Demande sur internet: Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national. Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail. Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal. Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est : 
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Cas Demande par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).