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Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. (À savoir: Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €)
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?

La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne:
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?

La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime. (À savoir: La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander réparation de son préjudice devant une juridiction civile .)
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Vol, cambriolage

Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou un sac par exemple ? Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des faits soit condamné et obtenir la réparation de votre préjudice. Le vol est le fait de prendre un bien appartenant à une personne sans son autorisation . Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol (commis avec violence, effraction...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un vol ?
- Qu'est-ce que le vol aggravé ?
- Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
- Comment porter plainte pour vol ?
- Que peut faire la victime en cas de vol ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Vol, cambriolage
Qu'est-ce que le vol aggravé ?

Le vol aggravé est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante. Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol. Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
- Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
- Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
- Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...
- Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
- Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
- Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)
- Avec destruction avant ou pendant le vol
- Avec tout ou partie du visage caché
- Dans ou près d'un établissement scolaire
- Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
- Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel
- Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
- Avec usage ou menace d'une arme
- En bande organisée
- Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit « aux faux policiers » lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent. On parle de « car-jacking » lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture. On parle de « home-jacking » lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.
Vol, cambriolage
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol, cambriolage
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
Vol simple

Le vol simple est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol. Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
Vol, cambriolage
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende. Le vol aggravé peut être qualifié de crime jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime). Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne. La peine est la même en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol. (À noter: Toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie .)
Vol, cambriolage
Comment porter plainte pour vol ?

Le propriétaire du bien volé peut porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi. Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X. La plainte doit être faite dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé délai de prescription, est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime n’est pas obligée de prendre un avocat. Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle..
Vol, cambriolage
Que peut faire la victime en cas de vol ?
Déclarer le vol

Si le vol concerne des moyens de paiement, la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
- Blocage de la carte bancaire
- Opposition aux chèques.
Si le vol porte sur des documents personnels, les administrations concernées doivent en être informées :
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte d'assurance maladie Vitale
- Carte européenne d'assurance maladie
- Livret de famille .
Si le vol concerne un téléphone portable, la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du vol à l’assurance. En cas de cambriolage au domicile, une déclaration à l’ assurance habitation doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué. En cas de vol ou tentative de vol du véhicule, une déclaration de vol à l’ assurance automobile doit être faite. En cas de vol du badge de télépéage, la société en charge des badges doit être prévenue. En cas de vol du badge d’accès à l’entrée d’un immeuble, le syndic de copropriété doit être averti.
Vol, cambriolage
Que peut faire la victime en cas de vol ?
Demander la réparation du préjudice

La victime peut demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte. Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits. Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Vol, cambriolage
Que peut faire la victime en cas de vol ?
Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès. Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d'être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat). Il n'est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la CDAPH . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les conditions d'admission en foyer de travailleurs handicapés ?
- Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de travailleurs handicapés ?
- Quels recours si la demande d'admission en foyer de travailleurs handicapés est refusée ?
- À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer pour travailleurs handicapés ?
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Qu'est-ce qu'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés ?

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie. Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un Ésat. Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Quelles sont les conditions d'admission en foyer de travailleurs handicapés ?

Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère)
- Avoir obtenu la RQTH
- Exercer une activité professionnelle
- Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers une foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer de travailleurs handicapés ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Quels recours si la demande d'admission en foyer de travailleurs handicapés est refusée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 er temps faire un recours préalable auprès d'elle. Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH. La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
À combien s'élèvent les frais d'accueil en foyer pour travailleurs handicapés ?

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources. Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce minimum de revenu est équivalent au 1⁄3 de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à 50 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 520,79 par mois. Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l'AAH, soit 208,32 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer. Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :
- 35 % du montant de l'AAH, soit 364,56 , si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
- 30 % du montant de l'AAH, soit 312,48 par enfant ou par ascendant à charge.
Violences physiques ou psychologiques

Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences . Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre. (Attention: Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles , des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?
- Comment prévenir les secours après des violences physiques ou psychologiques ?
- Comment prouver des violences physiques ou psychologiques ?
- Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
- Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?
- À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
- Sur le site www.allo119.gouv.fr
Violences physiques ou psychologiques
Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?

Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires. Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
- Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
- Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
- Coups avec la main, le pied, le poing, un objet

- Morsure
- Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
- Insultes et humiliations
- Dénigrement.
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
Violences physiques ou psychologiques
Comment prévenir les secours après des violences physiques ou psychologiques ?

Cas Vous ne pouvez pas parler à voix haute: Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114 . Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant. Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel. (À savoir: Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam. Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.)
 Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police : À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Violences physiques ou psychologiques
Comment prouver des violences physiques ou psychologiques ?

Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen. Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
- Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
- Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
- Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
- Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
- Témoignage d’une personne présente lors des faits
- Enregistrements audios ou vidéos
- Mains courantes ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte. Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Violences physiques ou psychologiques
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?

En tant que victime ou témoin de violences sur un mineur, vous pouvez faire un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Par ailleurs, si vous êtes mineur, un service de signalement vous est réservé. Il permet de dialoguer directement avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.