AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas Cas général (Caf): Cas Vous êtes déjà allocataire: La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. (À savoir: Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.)
Cas Vous n'êtes pas encore allocataire: Cas Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie: Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf . (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.)
Cas Décès d'un enfant de 16 à 25 ans: Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf .
Cas Régime agricole (MSA): Cas Vous êtes déjà allocataire: La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. (À savoir: Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.)
Cas Vous n'êtes pas encore allocataire: Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Cas 1 enfant: Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 99 940 € | 2 319,32 € | 
| Plus de 99 940 € | 1 159,68 € |
Cas 2 enfants: Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 106 604 € | 2 319,32 € | 
| Plus de 106 604 € | 1 159,68 € |
Cas 3 enfants: Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 113 268 € | 2 319,32 € | 
| Plus de 113 268 € | 1 159,68 € |
Cas 4 enfants: Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 119 932 € | 2 319,32 € | 
| Plus de 119 932 € | 1 159,68 € |
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. (À savoir: Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour : La prime à la naissance (et l'allocation de base ) La prime à l'adoption (et l'allocation de base ) La prestation partagée d'éducation L'allocation de rentrée scolaire .)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez informer votre caisse de votre choix.
(À savoir: L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du : RSA (revenu de solidarité active) De la prime d'activité Et de la complémentaire santé solidaire)
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?

La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap dans l’exercice de leur rôle parental. Elle vise à compenser les difficultés liées au handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels types d’aides comprend la PCH Parentalité ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir la PCH Parentalité ?
- Comment demander la PCH Parentalité ?
- Quels sont les différents modes d’attribution de l’aide humaine de la PCH Parentalité ?
- Quel est le montant de l’aide technique de la PCH Parentalité ?
- Qui verse la PCH Parentalité ?
- À quelle fréquence la PCH Parentalité est-elle versée ?
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quels types d’aides comprend la PCH Parentalité ?

La PCH Parentalité comprend 2 types d’aides :
- Un forfait mensuel d’heures pour rémunérer une personne , appelé aide humaine attribué pour vous accompagner dans les gestes du quotidien avec votre enfant (par exemple, vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur la table à langer et vous occuper de lui, car vous manquez de force dans les bras du fait de votre handicap)
- Un forfait mensuel financier , appelé aide technique destiné à acheter ou adapter du matériel (par exemple, une table à langer réglable ou une poussette adaptée).
Ces 2 forfaits peuvent se cumuler. (À savoir: Si vous êtes 2 parents en situation de handicap, chacun de vous peut percevoir l’aide humaine et l’aide technique.)
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir la PCH Parentalité ?

Tout dépend si vous demandez l’aide humaine ou l’aide technique.
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir la PCH Parentalité ?
Aide humaine

Pour obtenir l’aide humaine, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l’aide humaine de la PCH Classique
- Avoir 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans .
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir la PCH Parentalité ?
Aide technique

Pour obtenir l’aide technique, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l’aide technique de la PCH Classique
- Avoir 1 enfant qui vient de naître ou qui va naître ou qui fêtera ses 3 ans et/ou ses 6 ans .
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quels sont les différents modes d’attribution de l’aide humaine de la PCH Parentalité ?

Le forfait d'heures accordé dans le cadre de l’aide humaine varie selon l'âge de votre enfant et selon que vous êtes ou non en couple (marié, pacsé ou en concubinage) :
Cas Votre enfant a moins de 3 ans: Cas Vous êtes en couple: Il est prévu un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois. Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour financer les frais de crèche de votre enfant. (À savoir: Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.)
Cas Vous élevez seul(e) votre enfant: Il est prévu un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois. Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour financer les frais de crèche de votre enfant. (À savoir: Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.)
Cas Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans: Cas Vous êtes en couple: Il est prévu un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois. Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour rémunérer une assistante maternelle . (À savoir: Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.)
Cas Vous élevez seul(e) votre enfant: Il est prévu un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois. Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour rémunérer une assistante maternelle . (À savoir: Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.)
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Quel est le montant de l’aide technique de la PCH Parentalité ?

Le montant de l’aide technique dépend de l’âge de votre enfant :
Cas À la naissance: Le montant de l'aide technique versée est de 1 400 € .
Cas Aux 3 ans de votre enfant: Le montant de l'aide technique versée est de 1 200 € .
Cas Aux 6 ans de votre enfant: Le montant de l'aide technique versée est de 1 000 € .
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
Qui verse la PCH Parentalité ?

La PCH Parentalité est versée directement par les services du département. (À noter: Le versement commence à partir du mois où la demande a été déposée.)
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
À quelle fréquence la PCH Parentalité est-elle versée ?

Tout dépend si vous percevez l'aide humaine ou l'aide technique.
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
À quelle fréquence la PCH Parentalité est-elle versée ?
Aide humaine

Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire. Le versement de l'aide humaine s’arrête aux 7 ans de votre enfant.
En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?
À quelle fréquence la PCH Parentalité est-elle versée ?
Aide technique

Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire. Le versement de l'aide technique s’arrête aux 6 ans de votre enfant.
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vous avez fait installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire en 2025 ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1 er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?
- Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2025
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?
Bénéficiaires

Cas Personne seule: Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement . Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire. Vous devez être domicilié fiscalement en France. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire , ou occupant à titre gratuit.
Cas Couple marié ou pacsé: Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement . Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire. (Attention: Vous devez être soumis à imposition commune.)
 Vous devez être domicilié fiscalement en France. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire , ou occupant à titre gratuit.
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2025
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?
Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire. Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal. (Attention: La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.)
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2025
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?
Travaux concernés

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant). La facture doit indiquer les informations suivantes :
- Lieu de réalisation des travaux
- Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
- Montant.
Les dépenses doivent être payées à compter du 1 er janvier 2025. Les travaux doivent être facturés et payés avant le 31 décembre 2025 inclus.
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses. L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2025
Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025. Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué. (Attention: Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.)
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
En 2026

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une prime appelée certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?
- Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
- Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
- Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
- Quel est le montant de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?
- Comment la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) est-elle versée ?
- Peut-on cumuler la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) avec d'autres aides ?
- Par téléphone
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
À quoi servent les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation. Pour remplir cette obligation, ils proposent des aides financières aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Quels travaux peut-on financer avec la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d'opérations standardisées. Ces fiches définissent :
- les travaux concernés,
- les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement),
- le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres...), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur...), production d’eau chaude, ventilation... (Attention: Les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée.)
Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Qui peut bénéficier de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire. Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans. La prime concerne les résidences principales et secondaires. Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Quels fournisseurs d'énergie proposent une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Tous les fournisseurs d’énergie peuvent proposer une prime CEE, notamment :
- Électricité
- Gaz ou GPL
- Fioul domestique
- Chaleur et froid.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Quelle est la démarche pour bénéficier d’une prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
- Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
- Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
- Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
- Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).
Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime. Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
- S’assurer que le professionnel est bien RGE
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifie r que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).
(À savoir: Le démarchage téléphonique pour les travaux liés aux CEE est interdit .)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat. (À savoir: La prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.)
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Quel est le montant de la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) ?

Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment :
- Du type de travaux
- Des économies d’énergie générées
- De votre niveau de revenu
- De votre zone géographique.
(Rappel: Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la prime la plus avantageuse.)
Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre. Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la prime Coup de pouce chauffage.
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Comment la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) est-elle versée ?

La prime est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et la validation de votre dossier. Son versement peut prendre la forme suivante :
- Soit par virement bancaire ou par chèque
- Soit déduite de votre facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat).
(À noter: Le versement peut intervenir plusieurs mois après la fin des travaux (instruction du dossier et validation).)
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Peut-on cumuler la prime certificat d’économie d’énergie (CEE) avec d'autres aides ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
- Éco-prêt à taux zéro
- MaPrimeRenov' parcours par geste
- Aide locale du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 € .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt ?
- Quels sont les travaux concernés ?
- Pour quel types de dépenses ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt ?
- Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
- Comment déclarer le crédit d'impôt ?
- Quels sont les travaux concernés par ce crédit d'impôt ?
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. (À savoir: Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.)
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Bâtiment situé en métropole
Quels sont les travaux concernés ?

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise. Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.