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Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption plénière
Comment déclarer le nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom. La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742. (À noter: L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.)
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Adoption plénière
Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur. L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle...
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"

L’assurance automobile doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile du conducteur. Des garanties facultatives peuvent compléter l’assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par votre véhicule, certains événements (vol, incendie, catastrophes naturelles) ou encore les blessures du conducteur. Elles peuvent être souscrites séparément ou être regroupées dans une formule dite « tous risques ». Nous vous présentons les principales garanties proposées dans les contrats d’assurance auto.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
- Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?
- Quelles garanties couvrent le vol ou les biens transportés ?
- Quelles garanties couvrent le conducteur ou les personnes transportées ?
- Qu’est ce qu’une assurance auto « tous risques » ?
- Quelles garanties de services peuvent compléter l’assurance auto ?
- Informations à retenir
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?

Les assureurs proposent plusieurs garanties facultatives qui permettent d’élargir la protection du conducteur et du véhicule.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
Garantie dommages tous accidents

La garantie dommages tous accidents vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Elle peut couvrir par exemple :
- déformation de la carrosserie,

- vitres ou feux de signalisation cassés,

- pneus éclatés.
Cette garantie est la plus complète pour les dommages matériels au véhicule. L’assureur peut refuser l’indemnisation dans certains cas, par exemple :
- Conduite sans permis valable

- Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
- Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
- Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
- Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
- Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée).
Les exclusions doivent être indiquées dans le contrat.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
Garantie dommages collision

La garantie dommages collision permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule lors d’une collision avec un tiers. Le tiers peut être, par exemple :
- un autre véhicule,
- un piéton,
- le propriétaire d’un animal.
La garantie collision s’applique uniquement si le tiers est identifié. Si le tiers n’est pas identifié (par exemple délit de fuite), la garantie collision ne joue généralement pas. La garantie collision ne couvre généralement pas les accidents avec des animaux sauvages. Ces accidents sont en principe couverts par la garantie « tous accidents ». Certaines situations peuvent être exclues par le contrat. Il s'agit des cas suivants :
- Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
- Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
- Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
- Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
- Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
Garantie bris de glace

La garantie bris de glace vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :
- Vitres latérales
- Vitre arrière
- Vitre de toit
- Verres de blocs optiques des phares
- Rétroviseurs extérieurs
Certaines situations peuvent être exclues par le contrat. Il s'agit des cas suivants :
- Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
- Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
- Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
- Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
- Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
Garantie incendie

La garantie incendie couvre les dommages subis par le véhicule en cas d’incendie ou d’explosion. L’incendie peut provenir :
- d’une défaillance du véhicule (circuit électrique par exemple),
- d’un événement extérieur (foudre, incendie à proximité).
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?
Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat. Il s'agit des cas suivants :
- Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
- Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
- Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
- Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
- Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?

Certaines garanties facultatives permettent d’indemniser les dommages causés au véhicule par des événements extérieurs exceptionnels, notamment d’origine naturelle ou industrielle.
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Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?
Garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée,... Cette garantie peut être mise en oeuvre uniquement si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Une franchise légale s’applique.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?
Garantie catastrophe technologique

La garantie catastrophe technologique permet l’indemnisation des dommages causés par un accident industriel majeur (explosion d’usine, par exemple). L’indemnisation dépend de la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe technologique par arrêté. Dans ce cas, l’indemnisation est réalisée sans franchise pour la victime assurée.
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Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?
Garantie tempête

La garantie tempête permet d’être indemnisé pour les dommages causés par un phénomène climatique violent :
- tempête,
- ouragan,
- cyclone.
Elle s’applique lorsque l’événement n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle.
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Quelles garanties couvrent le vol ou les biens transportés ?

Les contrats d’assurance peuvent également prévoir des garanties pour couvrir le vol du véhicule ou la disparition d’objets transportés dans celui-ci.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties couvrent le vol ou les biens transportés ?
Garantie vol

La garantie vol permet d’être indemnisé :
- en cas de vol du véhicule,
- en cas de tentative de vol,
- si le véhicule est retrouvé avec des dommages.
L’indemnisation correspond généralement :
- soit à la valeur du véhicule au jour du sinistre ,
- soit à une valeur fixée dans le contrat .
L’assureur peut exiger certaines mesures de prévention (alarme, gravage des vitres, etc.).
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties couvrent le vol ou les biens transportés ?
Garantie contenu du véhicule

La garantie contenu du véhicule couvre la dégradation, la destruction ou la disparition des objets transportés dans la voiture. Les contrats fixent généralement :
- un plafond d’indemnisation ,
- la liste des objets exclus (objets de valeur, espèces,...).
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Quelles garanties couvrent le conducteur ou les personnes transportées ?

Certaines garanties permettent de couvrir les dommages corporels subis par le conducteur ou les passagers lors d’un accident. La garantie dommages corporels du conducteur permet d’être indemnisé pour les blessures du conducteur après un accident, même :
- s’il est responsable de l’accident,
- ou si aucun responsable n’est identifié.
Selon les contrats, la garantie peut couvrir :
- les frais médicaux,
- l’incapacité temporaire,
- l’incapacité permanente,
- le décès.
Les contrats prévoient généralement :
- un plafond d’indemnisation ,
- un seuil d’intervention pour certaines incapacités.
Les dommages corporels des passagers sont indemnisés par la responsabilité civile obligatoire du conducteur. Certains contrats proposent un complément facultatif pour améliorer l’indemnisation des passagers (capital décès, frais médicaux supplémentaires). Cette garantie ne remplace pas la RC mais la complète pour les situations spécifiques prévues dans le contrat. Certaines situations peuvent être exclues par le contrat. Il s'agit des cas suivants :
- Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
- Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
- Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
- Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
- Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Qu’est ce qu’une assurance auto « tous risques » ?

L’assurance tous risques est une formule qui comprend :
- la garantie responsabilité civile obligatoire,
- plusieurs garanties facultatives (dommages tous accidents, vol, incendie,...).
La composition exacte de cette formule varie selon les assureurs. Elle permet généralement d’être indemnisé pour :
- les dommages causés aux autres personnes,
- les dommages subis par votre véhicule,
- les blessures du conducteur (si la garantie est incluse).
La formule tous risques reste soumise aux exclusions prévues par le contrat.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties de services peuvent compléter l’assurance auto ?

En complément des garanties couvrant les dommages au véhicule, certains contrats proposent des garanties de services, comme l’assistance en cas de panne ou d’accident et l’accompagnement juridique.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties de services peuvent compléter l’assurance auto ?
Protection juridique automobile

La garantie protection juridique permet :
- d’obtenir des conseils juridiques,
- d’être assisté par un avocat,
- de bénéficier d’une prise en charge de certains frais de procédure.
Elle concerne les litiges liés à l’utilisation du véhicule.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Quelles garanties de services peuvent compléter l’assurance auto ?
Assistance et dépannage

La garantie assistance permet d’être aidé lorsque le véhicule est immobilisé à la suite :
- d’une panne,
- d’un accident,
- parfois d’un vol.
Elle peut prévoir :
- le dépannage sur place,
- un remorquage,
- un véhicule de remplacement.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Informations à retenir

- L’assurance automobile doit au minimum couvrir la responsabilité civile .
- Des garanties facultatives peuvent compléter cette protection (dommages au véhicule, vol, incendie, blessures du conducteur,...).
- Ces garanties peuvent être souscrites séparément ou dans une formule « tous risques ».
- Les garanties, exclusions et plafonds d’indemnisation varient selon les contrats.
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile. Tout propriétaire ou utilisateur d'un tracteur ou d'un engin automoteur agricole doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile. Elle couvre les dommages matériels ou corporels que le véhicule pourrait causer à des tiers. La remorque attelée à ces engins doit également être assurée. Cette assurance peut être incluse dans le contrat principal du tracteur ou dans un contrat distinct. Si vous apportez des modifications à la remorque, vous devez le signaler à l'assurance, car elles peuvent avoir une incident sur votre contrat d'assurance. Exemple: Vous ajoutez une rallonge à votre remorque pour transporter plus de matériel. Cette modification change son poids et sa stabilité. Si vous ne prévenez pas votre assurance et qu’un accident se produit, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En le déclarant, vous êtes sûr d’être couvert. En plus de la garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires pour être mieux protégé en cas de sinistre. Vous pouvez par exemple souscrire les garanties suivantes :
- Garantie " dommages "
- Garantie " vol et incendie "
- Garantie " protection juridique "
- Garantie bris de machine , qui couvre la casse accidentelle ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus).
Lors du transport de passagers, il est impératif de respecter les consignes de sécurité établies par le constructeur, notamment en ne dépassant pas le nombre de places autorisées. En cas de non-respect de ces consignes et en cas d'accident, l'assureur indemnisera, les victimes mais pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes versées. Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête, une manifestation ou pour la chasse, vous devez en informer votre assureur. Ces utilisations particulières peuvent nécessiter une extension de garantie, car elles ne sont pas toujours couvertes par les contrats standard.
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile , aussi appelée assurance au tiers , qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?
- Comment souscrire une assurance automobile ?
- Que couvre l'assurance au tiers ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé. L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger. (Attention: L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.)
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Comment souscrire une assurance automobile ?

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque. Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Que couvre l'assurance au tiers ?

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers. (Attention: Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.)
La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux. (À noter: Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.)
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision. La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d'eux doit payer sa part. Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession ou en cas de démembrement de la propriété, en présence d’un usufruitier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment la taxe foncière est-elle établie en cas d’indivision ?
- Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?
- Que se passe-t-il en présence d'un usufruitier ?
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Comment la taxe foncière est-elle établie en cas d’indivision ?

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
- Et consorts
- Et copropriétaires .
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe. (À noter: Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice .)
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession. La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers. S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès. Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. (À noter: Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l' usufruit du bien, c'est en principe l' usufruitier qui paie la taxe foncière.)
Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :
- Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière
- Enregistrement par les services du cadastre .
En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l' attestation de propriété immobilière.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Que se passe-t-il en présence d'un usufruitier ?

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l'usufruitier. Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l' usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires. C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’ attestation de propriété immobilière signée chez le notaire. L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière. Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent. (À noter: Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Que se passe-t-il en présence d'un usufruitier ?

bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou s'il a plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition.)