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Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage. Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance. Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers. (À savoir: Le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage .)
Faire un testament

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament. (Rappel: Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que peut contenir un testament ?
- Qui peut faire un testament ?
- Comment rédiger un testament ?
- Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?
- Quel est le coût d'un testament ?
- Comment modifier ou annuler un testament ?
Faire un testament
Que peut contenir un testament ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
- Transmettre vos biens ( legs ) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires ( légataires )

- Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire )
- Indiquer vos souhaits concernant votre corps ( don d'organes , organisation des funérailles, crémation , etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.
- Désigner un tuteur pour vos enfants
- Reconnaître un enfant.
Faire un testament
Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
(À noter: pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.)
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament. (À savoir: vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.)
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Comment rédiger un testament ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
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Comment rédiger un testament ?
Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
- Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
- Être signé.
(À noter: vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.)
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Vous pouvez conserver vous-même votre testament. (À savoir: il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.)
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament. (Attention: la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.)
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Comment rédiger un testament ?
Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi. Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament. Vous pouvez conserver vous-même votre testament. Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament. (À noter: vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est
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Comment rédiger un testament ?
Faire établir un testament par un notaire

dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.)
Faire un testament
Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs. (À noter: Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.)
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Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?
Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement. Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc. Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
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Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?
Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
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Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?
Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :
- Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

- Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
- Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation. (À savoir: vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique .)
Faire un testament
Quel est le coût d'un testament ?

La rédaction du testament olographe est gratuite. Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Cas Depuis janvier 2021: Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Cas Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020: Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes : 
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
 
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
 
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
 
Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 115,39 € HT soit 138,47 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
(À savoir: le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)
Faire un testament
Comment modifier ou annuler un testament ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
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Comment modifier ou annuler un testament ?
Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament. Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Faire un testament
Comment modifier ou annuler un testament ?
Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Cas Inexécution des obligations prévues par le testament: Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Cas Ingratitude: Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants : 
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire.
 Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Cas Non-respect du formalisme du testament: Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement. Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé. Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Cas Insanité d'esprit du testateur: Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Cas Incapacité du bénéficiaire du leg: Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Qu'est-ce qu'une amnistie ?

L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement . Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d’une amnistie ?
- Comment le bénéficiaire d’une amnistie peut-il en être informé ?
- Quels sont les effets de l’amnistie pour l’auteur (présumé) d’une infraction ?
- Le bénéficiaire d’une amnistie peut-il demander à être innocenté ?
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Qui peut bénéficier d’une amnistie ?

Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie. Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
- Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
- Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).
Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Comment le bénéficiaire d’une amnistie peut-il en être informé ?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure. Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance . Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
- Ou demander à consulter leur casier judiciaire .
Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Quels sont les effets de l’amnistie pour l’auteur (présumé) d’une infraction ?

En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction. La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
Cas Avant la condamnation: Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences : 
- Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite .
 
- Si une instruction est ouverte, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du bénéficiaire de l’amnistie.
 
- Si l’affaire en est au stade du jugement, la juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement .
 (Attention: Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement , la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.)
Cas Après la condamnation: L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées. (Attention: L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende , etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.)
 Peine d’emprisonnement: Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue : 
- Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
 
- Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
 
- Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.
 (À noter: Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis , commet une nouvelle infraction , le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2 nd acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1 ère infraction commise.)
 Peine d’amende: En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende. Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées. Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu .
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Le bénéficiaire d’une amnistie peut-il demander à être innocenté ?

L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire. Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision. Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette cour se situe à la Cour de cassation. En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État. La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.
Convention collective

La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une convention collective ?
- Quel est le contenu d'une convention collective ?
- Qui peut négocier une convention collective ?
- Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
- Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?
- Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
- Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
- Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?
Convention collective
Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés. Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple). La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.
Convention collective
Quel est le contenu d'une convention collective ?

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu. La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes. (À savoir: Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.)
Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail. La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté. La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.
Convention collective
Qui peut négocier une convention collective ?

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :
- Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs
- Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.
Convention collective
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires. Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :
- Territorial , qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple.

- Professionnel , qui permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective.
De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).