Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit . La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné. Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante . Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .
 Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.