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Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ( Certiphyto ) est obligatoire pour toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise, vend, achète ou conseille l’usage de produits phytosanitaires, également appelés phytopharmaceutiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ?
- Quels sont les produits concernés par le Certiphyto ?
- Quels sont les professionnels concernés par le Certiphyto ?
- Quels sont les types de Certiphyto ?
- Le Certiphyto permet-il d'utiliser librement les produits phytosanitaires ?
- Comment obtenir un Certiphyto ?
- Quelle est la durée de validité du Certiphyto ?
- Comment renouveler son Certiphyto ?
- Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Qu'est-ce que le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ?

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un document individuel attestant de l'aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels. Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation. Le certificat individuel est aussi appelé Certiphyto. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-8:
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Quels sont les produits concernés par le Certiphyto ?

Les produits concernés par le Certiphyto sont des produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment les catégories suivantes :
- Herbicides (contre les mauvaises herbes)
- Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
- Insecticides (contre les insectes ravageurs)
- Molluscicides (luttes contre les limaces et les escargots)
Le catalogue des produits phytopharmaceutiques autorisés pour les utilisateurs professionnels et les jardiniers amateurs non professionnels peut être consulté. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-1:
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Quels sont les professionnels concernés par le Certiphyto ?

La certification individuelle Certiphyto est obligatoire pour :
- toutes les personnes qui utilisent, distribuent ou vendent des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel
- ainsi que toutes personnes exerçant une activité de conseil auprès des utilisateurs professionnels .
Exemple:
- Professionnels dirigeants et salariés de la distribution agricole (entreprises de négoce agricole, coopératives agricoles)
- Professionnels dirigeants et salariés de la prestation de services (entreprises de travaux agricoles et forestiers) et du conseil
- Responsables et vendeurs en jardinerie ou en magasin spécialisé (pour les professionnels)
- Chefs d’exploitation et salariés agricoles et forestiers
- Agents des collectivités territoriales.
Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non agricoles, etc. Les professionnels qui achètent et utilisent pour leur propre compte, à titre salarié ou dans le cadre de l’entraide agricole, des médiateurs chimiques (phéromones, kairomones), ou des substances de base sont exonérés de la certification individuelle Certiphyto. Par ailleurs, la distribution et la vente de produits phytopharmaceutiques (y compris les substances de base), ainsi que la prestation de service et l’activité de conseil sont des activités professionnelles soumises à un agrément d’entreprise. Il est possible de consulter la liste des substances de base ci-dessous : Fiches substances de base: Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologiques (ITAB) (À noter: Depuis 2019 , les jardiniers amateurs ne peuvent plus acheter, utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-1: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L253-7:
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Quels sont les types de Certiphyto ?

Il existe 5 types de Certiphytos :
- Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
- Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-8: Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » : article 1: Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » : article 1: Référence : Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme décideur en entreprise soumise à agrément et en entreprise non soumise à agrément : article 1: Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » : article 1:
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Le Certiphyto permet-il d'utiliser librement les produits phytosanitaires ?

Le Certiphyto permet d’utiliser tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans le respect de la réglementation. L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint. Il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Il est également interdit d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s'il s'agit de propriétés privées. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L253-7: Référence : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : article 14-3:
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Comment obtenir un Certiphyto ?

Le Certiphyto peut être obtenu de 3 façons différentes :
- Soit le demandeur dispose d'un diplôme datant de moins de 5 ans permettant d'obtenir le Certiphyto.
- Soit, si le demandeur dispose d'un diplôme datant de plus de 5 ans et pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité.
- Sinon, le demandeur doit suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité.
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Comment obtenir un Certiphyto ?

- Travaux forestiers.
 Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes : 
- Agricultures des régions chaudes ;
- Métiers de l'agriculture ;
- Travaux paysagers ;
- Jardinier paysagiste ;
- Travaux forestiers.
 Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V, dans les options suivantes : 
- Travaux des aménagements paysagers ;
- Travaux de conduite et entretien des engins agricoles ;
- Travaux de la production animale ;
- Travaux de la vigne et vin ;
- Travaux des productions horticoles ;
- Travaux forestiers.
 Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes : 
- Travaux agricoles et conduite d'engins ;
- Travaux paysagers ;
- Travaux d'entretien de l'environnement ;
- Travaux en exploitation d'élevage ;
- Travaux en exploitation de polyculture-élevage ;
- Travaux horticoles ;
- Travaux de la vigne et du vin ;
- Travaux forestiers.
 Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes : 
- Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;
- Responsable d'atelier de productions horticoles ;
- Responsable d'exploitation agricole ;
- Responsable de chantiers forestiers ;
- Technicien de recherche-développement ;
- Aménagements paysagers.
 Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes : 
- Agroéquipement ;
- Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
- Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;
- Aménagements paysagers ;
- Forêt ;
- Conduite et gestion de l'entreprise hippique ;
- Productions horticoles ;
- Gestion des milieux naturels et de la faune.
 Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV : 
- Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant
 Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes : 
- Agronomie productions végétales ;
- Aménagements paysagers ;
- Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;
- Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
- Développement de l'agriculture des régions chaudes ;
- Génie des équipements agricoles ;
- Gestion et maîtrise de l'eau ;
- Production horticole ;
- Productions animales ;
- Gestion et protection de la nature ;
- Viticulture-œnologie ;
- Gestion forestière.
 Certificat de spécialisation dans les options suivantes : 
- Complétant un diplôme de niveau V figurant dans la liste précitée ;
- Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;
- Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
 Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV, délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation : 
- Technicien productions agricoles et services associés ;
- Technicien jardins espaces verts ;
- Technicien forestier.
 Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion : 
- éleveur
 Diplômes et titres de niveau I délivrés par les Ecoles suivantes :
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Quelle est la durée de validité du Certiphyto ?

Chaque Certiphyto est valable 5 ans. À échéance de la validité du certificat, si le professionnel en a de nouveau l’utilité dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci doit être renouvelé. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-11: Référence : Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime: Référence : Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel:
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Comment renouveler son Certiphyto ?
Conditions de renouvellement du Certiphyto

Le renouvellement doit être effectué de préférence dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto. Cela permet d'éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé. Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes :
- Par la voie d’un diplôme si celui-ci date de moins de 5 ans , il n'y a pas besoin de faire de test ni de formation pour renouveler le Certiphyto. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.
- Si le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.
- Sinon, le demandeur peut suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.
Pour toute information concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région : (À noter: Pour les renouvellements des certificats « décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) » et « décideur en exploitation agricole (DEA), la réalisation d’un conseil stratégique n’est plus exigée lors du renouvellement du Certiphyto depuis le 13 août 2025.)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-10: Référence : Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : article 1:
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Comment renouveler son Certiphyto ?
Démarche de renouvellement

Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), la demande doit être effectuée en ligne. Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum. (À noter: Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de validité du certificat renouvelé est déterminée en fonction de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable de la DRAAF/DAAF compétente : Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1) du certificat d’origine Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision.)
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Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?

En cas de non-respect de la réglementation., le détenteur du Certiphyto encourt des sanctions pénales et administratives.
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Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?
Sanctions pénales

L’utilisation, la vente, ou l’achat de produits phytopharmaceutiques ainsi que le conseil à l’utilisation de ces produits sans détention d’un Certiphyto est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 50 000 € (personnes physiques) ou 250 000 € d’amende ( personnes morales ). Une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision peut être prononcée. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-12:
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Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?
Sanctions administratives

À la suite de contrôle, le préfet de région peut suspendre ou retirer le certificat individuel au détenteur, si les conditions d'exercice d'une ou plusieurs activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie de ces établissements détenteur du Certiphyto. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-9: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-27:
Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen ( UE , EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
- Conditions d'âge
- Incompatibilités
- Interdictions
- Choisir votre titre de séjour
- Préparer votre installation en France
- Passeport Talent
- Par téléphone
- Par courriel
Qui peut devenir commerçant ?
Français
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures. (Attention: pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.)
Qui peut devenir commerçant ?
Français
Conditions d'âge

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir plus de 18 ans révolus
- Être mineur émancipé
(À savoir: si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation .)
Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
Qui peut devenir commerçant ?
Français
Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
Cas Dans le secteur public: En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions .
Cas Dans le secteur privé: Cas général: Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant. Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence" . Exceptions: Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants : 
- Officier public ministériel . Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
- Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte
Qui peut devenir commerçant ?
Français
Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise: Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction. Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre , la taxe de publicité foncière , sur le CA , etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements )
Exemple: Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels: Faillite personnelle: Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années. (Attention: suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS .)
Sanctions: En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison. En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Qui peut devenir commerçant ?
Européen (UE ou EEE)

Si vous venez d'un pays de l' UE, de l' EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.
Qui peut devenir commerçant ?
Européen (UE ou EEE)
Interdictions

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise: Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction. Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA , le droit de timbre , la taxe de publicité foncière , sur le CA , etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements )
Exemple: Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels: Faillite personnelle: Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années. (Attention: suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE .)
Sanctions: En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison. En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Qui peut devenir commerçant ?
Étranger

Si vous venez d'un pays autre que l' UE, que l' EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.
Qui peut devenir commerçant ?
Étranger
Choisir votre titre de séjour

La 1 re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France. Welcome to France: Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.
Qui peut devenir commerçant ?
Étranger
Préparer votre installation en France

Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.
Qui peut devenir commerçant ?
Étranger
Passeport Talent

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent. On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession. Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée. Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
- Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?

Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc. Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.