AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Testament
Qui sont les héritiers ?
Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament. Exemple: La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). (À savoir: Les parents ont un droit de retour , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.)
Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
Certificat d'urbanisme (CU)

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes . Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir. (Attention: Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
- Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
- Demander un certificat d'urbanisme
- Attendre la réponse de la mairie
- Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
- Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
- Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
- Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires. (À noter: Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.)
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Cas Formulaire: Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation . Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail . Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires . Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Attendre la réponse de la mairie

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
Cas Vous recevez la réponse de la mairie: Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté . Il vous renseigne sur les éléments suivants : 
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
 Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire . Ce report est appelé sursis à statuer.
Cas Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois: L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite . Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : 
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
 La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU. Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet. Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain. L 'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an. Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU
Certificat d'urbanisme (CU)
CU d'information
Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU opérationnel
Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Cas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Cas Formulaire: Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants : 
- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
 Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires . Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires. Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU opérationnel
Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Certificat d'urbanisme (CU)
CU opérationnel
Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de 2 mois. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.
Cas Vous recevez la réponse de la mairie: Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet. 
Cas Réponse positive: Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté . Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération. La décision porte uniquement sur les points suivants : 
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.
 Il vous fournit également les renseignements généraux suivants : 
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
 Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire . Ce report est appelé sursis à statuer.
Cas Réponse négative: Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus. Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants : 
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Cas Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus de 2 mois: L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite . Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : 
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
 La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

Si vous êtes salarié, vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite de la part de l’Assurance retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons les différents dispositifs. (À savoir: Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par l’Assurance retraite selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé parental
- Parent de 3 enfants ou plus
- Parent au foyer sans activité ou travaillant à temps partiel
- Enfant handicapé
- Cessation temporaire d'activité pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé
- Condition du taux plein remplie avant l'âge minimum de départ à la retraite (surcote parentale)
- Par téléphone
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie). Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant. Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
- 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l' incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption
- Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l' éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.
(Rappel: Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
La majoration maternité ou adoption et la majoration éducation sont accordées différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010 :
Cas Avant 2010: La majoration maternité ou adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère . Elle bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits. Toutefois , dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père : 
- En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant. Le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption
- Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption. Il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation
- Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
 (À noter: La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant .)
 Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
Cas À partir de 2010: Cas Majoration maternité: La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Congé parental

Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). (Rappel: Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majorations maternité ou adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou adoption et d'éducation. (Attention: Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne pas droit à majoration de la durée d'assurance retraite.)
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental. Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental. Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Parent de 3 enfants ou plus

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de 10 %. La majoration est accordée au père et à la mère. Les enfants pris en compte sont :
- Les enfants que vous avez eus
- Et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
(À noter: Si vous bénéficiez de la surcote , la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).)
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite. Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Parent au foyer sans activité ou travaillant à temps partiel

Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite. Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). (À noter: Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.)
Pour bénéficier de l’AVPF, vous devez percevoir l' allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou le complément familial et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond. Si vous vivez en couple et avez réduit votre activité professionnelle, les revenus d’activité de votre couple en 2024 doivent être inférieurs à :
- 5 597 € si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de base de la Paje ou du complément familial
- 30 277,80 € si vous êtes bénéficiaire de la PreParE.
Dans les autres cas, les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite sont les suivantes :
Plafond de ressources à respecter pour bénéficier de l’AVPF:
| Nombre d’enfants à charge | Plafond de ressources 2023 en vigueur en 2025 | 
| - | - | 
| Vous vivez seul et vous percevez l'allocation de base, le complément familial ou la PreParE | Vous vivez en couple et vous percevez l'allocation de base | Vous vivez en couple et vous percevez la PreParE ou le complément familial | 
| - | - | - | 
| 1 | 28 956 € | 28 956 € | 31 066 € | 
| 2 | 35 638 € | 35 638 € | 37 279 € | 
| 3 | 42 320 € | 42 320 € | 44 735 € | 
| Par enfant supplémentaire | 6 682 € | 6 682 € | 7 456 € | 
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF. Votre Caf vous affilie automatiquement.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Enfant handicapé

Si vous élevez ou avez élevé un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum. Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental. (Rappel: Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres. Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Enfant handicapé
Conditions à remplir

Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
- Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH) .
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant pour pouvoir bénéficier des trimestres gratuits.