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Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
Emprunt bancaire

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque. Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. (À noter: Les banques cherchent de plus en plus à partager le risque des financements de projets de création/reprise d'entreprise. Ainsi, il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet).)
La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt. (À noter: Si le refus de la banque n'est pas motivé ou que les motifs vous paraissent discutables, vous pouvez saisir la médiation du crédit .)
Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :
- Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux )
- Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances)
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Prêt d'honneur

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :
- Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
- Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. (À noter: Les secteurs de l'exportation, de l'agriculture, de la pêche et aquaculture, de la promotion ainsi que de la location immobilière ou de l'intermédiation financière sont également exclus .)
Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans. L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire. Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des prêts d’honneur, vous pouvez consultez la page de Bpifrance Création sur le sujet : Prêt d'honneur: Bpifrance Création
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Contrat de développement transmission

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :
- Achat d'un fonds de commerce
- Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
- Frais d'acquisition
- Renforcement du besoin en fonds de roulement
- Remboursement de comptes courants
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années. (À noter: Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle .)
Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées de la manière suivante :
- soit par la constitution d'une holding de reprise par des personnes physiques
- soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe (fusion, acquisition, prise de participation, etc.).
Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE/ PME créées depuis plus de 3 ans, capables de fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois. Le conseil régional précise quelles sont les activités éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues. (À savoir: Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.)
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Crédit vendeur

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur. Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix ( 50 % maximum). La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise. (À noter: Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.)
Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur. En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out ) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession. (À noter: Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger des garanties (cautionnement d'un tiers, nantissement du fonds de commerce ou d'autres biens personnels du repreneur...).)
Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire. Le crédit vendeur peut également être inséré dans l' acte de cession définitif voire, plus en amont, dans la lettre d'intention.
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Financement participatif (crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc. La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées. Ce choix dépend également de divers critères tels que le taux de réussite des collectes, l'audience de la plateforme et la commission qu'elle perçoit sur les contributions. (À noter: Le financement participatif permet de confronter son projet au marché et de se constituer une première base de clients.)
Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes :
- Don ( reward crowdfunding ) : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement . Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (ex : goodies, entrées pour un évènement de l'entreprise, photos de l'équipe dédicacées...).
- Prêt ( crowdlending ) : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.
- Investissement : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société. Les contributeurs deviennent des associés à part entière de l'entreprise et obtiennent, en contrepartie de leur apport, le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.
Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes : Les sites et plateformes de crowdfunding: Bpifrance Création
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Investisseurs

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.
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Investisseurs
Business angels

Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel. Le business angel peut vous apporter plusieurs choses.
- Un apport financier direct : lorsque les business angels se groupent pour financer un projet à fort potentiel, l'apport moyen va de 300 000 € à 500 000 € .
- Un carnet d'adresses : son réseau peut vous permettre de trouver d'autres financements.
- Une expérience professionnelle : le business angel participe activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision. Il apporte des compétences et de nombreux conseils.
En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.
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Investisseurs
Fonds d'investissement : capital risque

Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société. L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société. Le montant investi dépend des besoins de l'entreprise mais surtout de l'intérêt qu'y portent les investisseurs pour leur retour sur investissement. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du capital risque, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de Bpifrance Création : Capital risque - Fonds d'investissement: Bpifrance Création
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Financement solidaire

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif. Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc. Pour obtenir l' agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
- La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
- Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres. (À noter: Bpifrance propose une liste des financeurs solidaires enclins à financer les entreprises solidaires d'utilité sociale.)
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Microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique. Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation. Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social. (À noter: Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.)
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence
- L'entreprise ne doit pas comporter plus de 3 salariés
- Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire
- Le besoin de financement n'excède pas 17 000 €
- Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.
Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l' ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), œuvrant au niveau national. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.
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Concours

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité. La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise. Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs. Il existe plusieurs catégories de concours :
- Concours nationaux
- Concours régionaux
- Concours réservés aux moins de 30 ans
- Concours réservés aux femmes
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Aides de l'État et des collectivités territoriales

Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale. Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales et sociales, différés de remboursement d'emprunt, etc. Si vous êtes demandeur d'emploi, 3 dispositifs peuvent faciliter le financement de votre projet de création/reprise :
- Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) : une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?
- Comment faire la demande d'immatriculation ?
- Quels sont les documents à fournir ?
- Quel est le coût d’immatriculation ?
- Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :
- Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
- Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
- Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
- Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
- Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
- Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d' apport en nature , il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
- Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
(À noter: Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société . Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention " Société en cours de formation ". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.)
En cas d’exercice d’une activité réglementée: En cas d’ activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Comment faire la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au RCS. (À savoir: En cas d’activité d' agent commercial , il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC .)
Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13:
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quels sont les documents à fournir ?

- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle )
 Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique : 
- Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’associé et/ou du dirigeant
Cas Associé et dirigeant (personne morale): Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP , SCM , etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle )
 Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale : 
- Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
- Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce:
- En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports: En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation