Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle

Cas Qualification obtenue en France: Pour faire une première demande de carte professionnelle d'agent immobilier, il faut remplir le formulaire (cerfa n°15312) suivant : Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants : 
- Justificatif d'état civil
- Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission
- Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
- Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
- Règlement de la redevance
- Numéro Siren
 Le demandeur doit envoyer le formulaire et les pièces justifictives à la CCI du lieu où se situe l'agence immobilière ou le lieu où l'entreprise est domiciliée. (À noter: La CCI recherche les informations du casier judiciaire du demandeur (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ) pour vérifier qu'il ne présente aucune interdiction d'exercer .)
Cas Qualification obtenue dans un autre État: La démarche est différente selon la nationalité du demandeur : ressortissant européen ou ressortissant d'un État tiers. 
Cas Ressortissant européen: La démarche pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier dépend de la manière dont le ressortissant européen veut exercer en France. Le ressortissant européen peut s' établir en France de manière soit : 
- permanente ( libre établissement ),
- ou occasionnelle ( libre prestation de services ).
 Personne établie dans un État situé dans l’Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco: 
Cas Exercice permanent (libre établissement): Pour faire sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier, lil faut remplir le formulaire (cerfa n° 15312) suivant : Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants : 
- Justificatif d'état civil
- Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission
- Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
- Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
- Autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine
- Règlement de la redevance
- Numéro Siren
 (À noter: Les documents doivent être produits en langue française ou traduites par un traducteur assermenté .)