Contrôle d'identité
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Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).
Cas Contrôle de prévention: Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public . Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste). (À noter: Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille .)
Cas Contrôle lié à une infraction: Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police: Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle : 
- A commis ou tenté de commettre une infraction
- Se prépare à commettre un crime ou un délit
- Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
- A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire , une assignation à résidence avec surveillance électronique , une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines .
 Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République: Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République : 
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
- Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme , d’un trafic de stupéfiants , de vol , de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).
 (À noter: Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages .)
Cas Contrôle Schengen: Dans l'espace Schengen , des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière . Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour). Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : 
- Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1 er péage autoroutier au-delà de cette limite)
- À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1 er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
- Port, aéroport, gare et zone à proximité
- Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.
 Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.