AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.
Cas Bénévole: Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques : 
Cas Véhicule automobile: Tarif applicable aux automobiles:
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 3 CV et moins | d * 0,529 | (d *0,316) + 1065 | d * 0,370 | 
| 4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 | 
| 5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 | 
| 6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 | 
| 7 CV et plus | d * 0,697 | (d *0,394) + 1515 | d * 0,470 | 
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
Cas Motocyclette: Tarif applicable aux motocyclettes:
| Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 1 ou 2 CV | d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 | 
| 3, 4 ou 5 CV | d * 0,468 | (d * 0,082) + 1158 | d * 0,275 | 
| Plus de 5 CV | d * 0,606 | (d * 0,079) + 1583 | d * 0,343 | 
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
Cas Cyclomoteur: - Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
- De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
- Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
Cas Salarié: Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques .
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger :
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
En France

Vous ne pouvez pas voter par internet. Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote. Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote. Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote. Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Depuis l'étranger

Pour voter par internet, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Vivre à l’étranger
- Être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice .
- Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Cas Élection des conseillers des Français de l’étranger: Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet du 22 mai 2026 à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. (À savoir: Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.)
 Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons : 
- Avec un identifiant et un mot de passe
- Avec une identité numérique certifiée France Identité .
 (À noter: Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection ou voter par procuration .)
 L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.
Cas Élections législatives: Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . (À savoir: Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.)
 Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons : 
- Avec un identifiant et un mot de passe
- Avec une identité numérique certifiée France Identité .
 (À noter: Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection , voter par procuration ou par correspondance .)
 L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.
Association de défense des consommateurs agréée

Une association de défense des consommateurs a pour missions d' informer , de conseiller et d' aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne . Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux . Comment peut-elle obtenir l'agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d'action une fois agréée ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?
- Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
- Quelles conditions doit remplir une association de consommateurs pour que l'agrément lui soit accordé ?
- Comment une association de consommateurs peut-elle demander l'agrément ?
- Comment la décision d'agrément d'une association de consommateurs est-elle prise ?
- Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ?
- Comment une association de défense des consommateurs doit faire une demande de renouvellement d'agrément ?
- Une association de défense des consommateurs peut-elle perdre son agrément ?
Association de défense des consommateurs agréée
Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?

Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément. L’association doit être indépendante des professionnels et exercer réellement une activité de défense des consommateurs. (À savoir: Il existe 14 associations nationales de consommateurs agréées .)
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention. Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Médiation et réglement amiable des litiges

Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice. Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d’un même professionnel. Elles peuvent notamment :
- engager une action conjointe , lorsque plusieurs consommateurs mandatent l’association pour agir en leur nom
- engager une action de groupe , afin d’obtenir soit la cessation d’un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.
L’action de groupe est exercée devant la juridiction compétente selon la nature du litige (juge judiciaire ou juge administratif). Elle peut concerner différents domaines prévus par la loi (consommation, concurrence, santé, environnement, protection des données, logement, discrimination, etc.).
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :
- Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
- Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
- Ordonner la suppression d'un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
- Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Pouvoir d'enquête

Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Association de défense des consommateurs agréée
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Action de lobbying

En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
- Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD ), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .
- Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique (notamment au conseil national de la consommation), où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
- Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
- Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Association de défense des consommateurs agréée
Quelles conditions doit remplir une association de consommateurs pour que l'agrément lui soit accordé ?

L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
- Elle justifie, à la date de sa demande, d' une année d'existence.
- Pendant cette année, elle justifie d' une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences).
- À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.
Association de défense des consommateurs agréée
Comment une association de consommateurs peut-elle demander l'agrément ?

La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Association de défense des consommateurs agréée
Comment la décision d'agrément d'une association de consommateurs est-elle prise ?

L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel. L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
Association de défense des consommateurs agréée
Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ?

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Association de défense des consommateurs agréée
Comment une association de défense des consommateurs doit faire une demande de renouvellement d'agrément ?

La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Association de défense des consommateurs agréée
Une association de défense des consommateurs peut-elle perdre son agrément ?

L'agrément d'une association de défense des consommateurs peut lui être retiré dans les cas suivants :
- Non-respect des obligations légales (ex : justifier d'une année d'existence au jour de sa demande)
- Défaut de représentativité
- Irrégularité dans sa gestion financière
- Non-respect de ses statuts
- Incompatibilité de ses engagements de défense des consommateurs avec d'autres activités.
Le retrait de l’agrément est décidé par l’autorité qui l’a accordé, après avoir permis à l’association de présenter ses observations.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé

Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l'initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître. (Rappel: Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?
- Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
- Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?
- Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?
- Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
- Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
- Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance ( contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ). Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations. L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale). (À noter: Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.)
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?

Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes. (À savoir: L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.)
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Formations obligatoires

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret). Exemple: Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO). Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Formations non obligatoires

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur. Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. (À savoir: L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.)
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
- De bilan de compétences
- Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) .
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions. En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone: Un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, peut dans le cadre du PDC suivre des formations pour continuer ce parcours. Ces formations constituent un temps de travail effectif : la rémunération du salarié est donc maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures. La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec l’employeur. (À savoir: Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 .)
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?

Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail. Les règles différent selon la situation :
Cas Présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche: Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) L'accord définit une limite horaire par salarié. Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait. L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit. Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord ). (À savoir: L' accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.)
Cas Absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche: Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait). (À savoir: L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit. Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.)
(À savoir: Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.)
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?

La situation diffère selon le type de formation :
Cas Action de formation obligatoire: Oui , la rémunération du salarié est maintenue.
Cas Actions de formation facultative: La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail : 
Cas Pendant le temps de travail: Oui , la rémunération du salarié est maintenue.
Cas Hors temps de travail: Non , la rémunération du salarié n'est pas maintenue.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: La protection sociale du salarié est maintenue.
Cas Hors temps de travail: Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation. Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. (Attention: Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation . Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.)
Constitution de partie civile par une association

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions . Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?
- Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?
- Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?
- Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?
- Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?
- Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?
- Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?