AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Secret médical : de quoi s'agit-il ?

Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit respecter le secret médical ?
- Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?
- Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?
- Un mineur a-t-il droit au secret médical ?
- Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?
- Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?
- Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?
- Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?
- Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
- Quelle amende en cas de violation du secret médical ?
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Qui doit respecter le secret médical ?

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :
- Médecin
- Infirmier
- Kinésithérapeute
- Psychologue
- Assistant social
- Orthophoniste
- Pharmacien
- Dentiste
- Podologue
- Étudiant en médecine en stage.
Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel: Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale). En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé). Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins. (À savoir: Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.)
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?
Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations. Ainsi, il doit notamment :
- Déclarer les naissances
- Déclarer les décès
- Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
- Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
- Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
- Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
- Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?
Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations. Ainsi, il peut notamment :
- Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
- Transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l' ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?
- Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1 er temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?

Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :
- Le risque à couvrir
- Le niveau des garanties
- Et la tarification proposée.
L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner. Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?

L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits. De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin. Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant. (À noter: En cas de décès de votre enfant mineur , vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.)
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale. (À noter: En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .)
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. (À savoir: Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins. Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte. Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Quelle amende en cas de violation du secret médical ?

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma). Depuis le 1 er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objectif de la Puma ?
- Qui est concerné par la Puma ?
- Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
- Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
- La Puma peut-elle être retirée ?
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Quel est l'objectif de la Puma ?

Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie. La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas de changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi) ou de situation personnelle (exemple : séparation). Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Qui est concerné par la Puma ?

Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière. Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.
Cas Majeur: Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma. Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité. Vous pouvez choisir de : 
- Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
- Recevoir votre propre décompte de remboursement
- Disposer de votre propre compte Ameli.
 Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.
Cas Mineur: Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents. Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans. (À savoir: Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans .)
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?

Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Régularité de la résidence

En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit. Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Stabilité de la résidence

Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
Cas Exercice d'une activité professionnelle: Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Cas Sans exercice d'une activité professionnelle: Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts. Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année. (Attention: Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Exemples : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger , personnes qui perçoivent l’ allocation adulte handicapé (AAH) , ou l’ allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) .)
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?

Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire : (À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La Puma peut-elle être retirée ?

Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour. Ainsi, par exemple, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles. Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
- La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants .
(Attention: Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course cycliste sur la voie publique .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
- Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
- Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
- Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
- Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
- Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition chronométrée
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration. Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer un dossier contenant les informations suivantes : 
- Parcours précis (plan détaillé)
- Date et horaires de l'événement
- Nombre estimé de participants
- Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
- Règlement de l’épreuve.
- Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
- La fédération examine le dossier et peut : 
- Soit donner son approbation
- Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
- La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition chronométrée
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Cas L'événement a lieu en France: Cas La manifestation se déroule dans une seule commune: Cas Cas général: La déclaration doit se faire auprès du maire.
Cas À Paris: À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
Cas La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département: La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Cas La manifestation est en provenance de l'étranger: Cas La manifestation se déroule dans un seul département en France: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Cas La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Cas La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus: La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier:
Cas En ligne: La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Cas Par courrier: La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition chronométrée
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs

Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis. Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. À noter : En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Compétition chronométrée
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d'assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.