AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail
Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?

Les conséquences sont différentes selon la situation :
Cas Le titulaire du bail veut quitter le logement: Le titulaire du bail doit donner son préavis au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour quitter le logement. En conséquence, l'autre partenaire du bail doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Cas L'autre partenaire veut quitter le logement: Cas En cas de violence: Les violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui. Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer solidairement le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin : 
- Soit lorsque le Pacs prend fin,
- Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
 Pour faire cesser cette obligation plus rapidement , le partenaire partant doit faire parvenir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) un courrier recommandé avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants : 
- Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
- Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
- Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
 En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) : 
- Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement .
Cas Autre cas: Ce partenaire est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). Mais il reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin : 
- Soit à la rupture du Pacs
- Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail
Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?

Il y a abandon du domicile par le partenaire qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
- Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en Ehpad ).
- Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).
Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :
Cas Logement social: Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail , quels que soient ses revenus. Mais d'autres proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement privé: Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail. Mais certains proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement loi de 1948: Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux . Mais certains proches ( descendants , ascendants , personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
1 seul signe le bail
Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?

Les règles sont différentes selon le type du logement :
Cas Logement social: Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail , quels que soient ses revenus. Mais d'autres proches ( descendants , ascendants , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement privé: Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail. Mais d'autres proches ( descendants , ascendants ), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Logement loi de 1948: Si le partenaire qui a signé le bail décède, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux . Mais certains proches ( descendants , ascendants , personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux. En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d' Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
- Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
- Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
- Quel est le montant l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
- Vous ne percevez pas de pension de retraite.
De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Condition d'âge

Cas Cas général: Vous devez avoir au moins 65 ans.
Cas Vous êtes reconnu inapte au travail: Vous devez avoir au moins 60 ans.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 620,18 € par mois.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :
Cas Vous êtes français: Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Cas Autre nationalité: Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande. Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez en couple
Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit. À taux plein, l'allocation simple est de 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois. Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez seul
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 043,59 € par mois.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous vivez seul
Quel est le montant l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois. Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
- Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
- Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
- Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
- Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
- Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?
- Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
- Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :
- État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme )
- Situation cadastrale
- Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
- Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.
Des documents sont annexés à l'acte de vente :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
- Certificat d’urbanisme
- Droit de préemption urbain purgé (la mairie ne préempte pas)
- Levée d’hypothèque .
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l' acte authentique.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L' acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires. L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Cas Sur papier: Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés.
 Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
Cas Sur support électronique: L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE) . Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : 
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
 Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. (À savoir: Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété .)
 Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété. (À noter: Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.)
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise...)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.
Cas Cas général: L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Cas Alsace-Moselle: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , l'acte est publié au Livre foncier.
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété. Le délai de réception de cette copie est d' environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété . Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
- Quand est rédigé le règlement de copropriété ?
- Que doit contenir le règlement de copropriété ?
- Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?
- Où consulter le règlement de copropriété ?
- Comment modifier le règlement de copropriété ?
- Quelles sanctions en cas d'absence de règlement de copropriété ?
Règlement de copropriété
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit obligatoire qui détermine la destination de l'immeuble, définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes. Le règlement de copropriété constitue une charte commune qui s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Il a ainsi une valeur contractuelle : chauqe copropriétaire peut en exiger le respect. (À noter: Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c'est-à-dire qu'il a été établi par un notaire . En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.)
Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de copropriété. Ce règlement intérieur n'est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.
Règlement de copropriété
Quand est rédigé le règlement de copropriété ?

Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots. Dans le cadre d’un achat en Vefa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété. (À savoir: Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par : Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l'article 26) Ou une décision de justice constatant la division de l'immeuble en lot.)