Réduire le capital social de la société
SAS/SASU
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

La réalisation d'une réduction de capital nécessite d'accomplir plusieurs formalités. Celles-ci diffèrent selon que la réduction est motivée par des pertes ou non.
Cas Réduction motivée par des pertes: 1. Intervention des commissaires aux comptes: Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 15 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. 2. Décision collective des associés: Une réduction de capital implique une modification des statuts . Ainsi, elle doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : 
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé
- Quorum exigé
 La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (À savoir: Dans la SASU , c'est l’ associé unique qui se prononce sur la réduction de capital sous forme de décision unilatérale . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.)
 3. Publication dans un support d'annonces légales: Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (président ou directeur général) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales . Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- Forme juridique , suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
- Montant de l’ancien capital social (avant réduction prévue)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN mention « RCS » , suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation
- Voie retenue pour procéder à la réduction de capital (diminution du nombre de titres ou de leur valeur nominale)
- Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
- Montant du nouveau capital social
- Numéro de l’article des statuts modifiés
- Organe de direction qui a pris la décision de la réduction de capital
- Date de décision et date d’effet (qui peut être différente).
 La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution . 4. Déclaration de la réduction: La réduction de capital doit également déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc rendra la réduction de capital opposable aux tiers . Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : 
- Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de la réduction de capital, certifié conforme par le représentant légal (président ou directeur général)
- Exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
 Si la réduction de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. (À savoir: La réduction de capital social est dispensée d'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).)