TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
Compléter et transmettre sa déclaration de TVA

Cas Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général): Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-CA12 , l’entreprise française soumise au régime réel simplifié doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 03 (« Autres opérations non imposables »). Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place
 Dans ces cas particuliers, les formalités déclaratives varient selon l’État d’imposition de la vente : 
- Si la vente est taxable en France : L’entreprise française doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-CA12 la base HT et montant de la TVA de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence. Ces opérations doivent figurer aux lignes 5A, 5B, 06, 6C, 09 , et être groupées selon leurs taux respectifs.
- Si la vente est taxable dans un autre État membre (c’est-à-dire ni dans le pays du client ni dans celui du vendeur), l’entreprise prestataire (le vendeur) doit respecter les formalités suivantes : 
- Formalités à effectuer en France : Dans sa déclaration n° 3517-CA12 , l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l’ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l’année de référence à la ligne 03 « Autres opérations non imposables ».
- Formalités à effectuer dans l’État d’imposition : L’entreprise française doit s’immatriculer et demander un numéro de TVA dans l’État dans lequel la TVA est due . Elle devra ensuite y effectuer une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la taxe. Le formulaire de déclaration à compléter dépend du pays concerné.
Cas Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture: Les modalités déclaratives varient selon l’État dans lequel la vente est taxable. 
Cas Vente taxable dans l’État du client assujetti (cas général): Sur sa déclaration de TVA annuelle n° 3517-AGR CA12A , l’entreprise française soumise au régime simplifié de l’agriculture doit indiquer le montant HT de la prestation (ou du cumul HT des prestations intracommunautaires vendues au cours de l’année) à la ligne 02 (« Autres opérations non imposables »). Une déclaration de TVA doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l'entreprise a vendu des prestations au sein de l’UE. Plus d’informations concernant cette formalité sont disponibles sur la page « Déclarer et payer la TVA »:
Cas Vente non taxable dans l’État du client assujetti (cas particuliers): Dans certains cas particuliers, la TVA est imposable dans un État qui n’est pas celui du client professionnel assujetti. En savoir plus sur les cas particuliers: Cela peut notamment concerner les prestations suivantes : 
- Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Transport de passagers
- Ventes à consommer sur place