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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?
Obligation déclarative

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de changement de consistance ou d'affectation du terrain, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants :
- Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)
- Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)
- Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)
- Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.
(À noter: En revanche, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle, ne constitue pas un changement d'affectation.)
La déclaration doit être réalisée, au moyen du formulaire n° 6704, dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation de la propriété non bâtie.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?
Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :
- Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 € . De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de 15 € .
- Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Exemple: La plantation en bois résineux d'une parcelle est déclarée le 1 er octobre N, alors que le délai (90 jours à compter de la fin des travaux) expirait le 1 er mai N-5. La parcelle est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de N-5 à N+1 inclus. L'exonération temporaire ne prendra donc effet qu'à compter du 1 er janvier N+2, et sa durée sera réduite de 30 à 23 ans. Déclaration spécifique applicable à certaines exonérations: Par ailleurs, cette première déclaration doit être complétée par une seconde déclaration nécessaire au bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
- Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.
- Terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration no 6707-SD assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).
La déclaration doit être adressée au service des impôts, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Comment est calculée la TFPNB ?

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la base d'imposition. Des dégrèvements peuvent s'appliquer dans certains cas.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Comment est calculée la TFPNB ?
Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un bail rural ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même. Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables. (À noter: Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou zones à urbaniser peut être majorée jusqu'à 3 € par m2 . La majoration ne s'applique pas, notamment, aux terrains à usage agricole.)
Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. (À savoir: L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune . Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Comment est calculée la TFPNB ?
Dégrèvements applicables

Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement, c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables dans les cas suivants :
- Disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
- Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
- Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1 er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.
- Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide à la première installation (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration n° 6711-SD , indiquant les parcelles qu’il exploite au 1 er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 % restants . Le dégrèvement prend effet à partir du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à 5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.
Exemple: Un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs s’installe le 6 mars N dans une commune. Il bénéficiera, à compter de N+1 et jusqu’en N+5 inclus, d’un dégrèvement minimum égal à 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en raison des parcelles qu’il exploite.
- Base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles : 1 000 € au titre de N+1.
- Taux d'imposition de la commune = 36 %
- Cotisation communale : 1 000 × 36 % = 360 €
- Prélèvement pour frais de gestion : 360 × 3 % = 11 €
- Cotisation à dégrever : 360 + 11 = 371 €
- Dégrèvement : 371 x 50 % = 185,50 arrondi à 186 € .
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Comment est calculée la TFPNB ?
Taxes additionnelles applicables

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des taxes additionnelles, notamment :
- Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties . Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.
- Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture . Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1 er janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Comment payer la taxe foncière ?

L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler. La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE .
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.
(À noter: L'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant comment consulter et payer son avis de taxe foncière .)
Conclusion du contrat de bail à ferme

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage , permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur. Comme tout contrat, la conclusion d’un bail rural impose de respecter certaines règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut conclure un bail à ferme ?
- Un contrat écrit est-il obligatoire ?
- Faut-il établir un état des lieux ?
- Quelle est la durée du bail à ferme?
- Comment est fixé le loyer (appelé fermage) ?
Conclusion du contrat de bail à ferme
Qui peut conclure un bail à ferme ?

Le bail à ferme s'applique exclusivement, comme tout bail rural, à des biens immobiliers à usage agricole, c'est-à-dire des terres ainsi que des bâtiments d'exploitation et/ou d'habitation. Il peut être conclu entre des personnes physiques ou morales (par exemple, une société). (À noter: Un bail peut être conclu par plusieurs bailleurs (cobailleurs) et plusieurs preneurs (copreneurs).)
Conclusion du contrat de bail à ferme
Qui peut conclure un bail à ferme ?
Concernant le bailleur

Le bailleur peut être :
- Le propriétaire . S'il est marié sous le régime de la communauté et que les biens qu'il souhaite donner à bail sont des biens communs, son conjoint doit obligatoirement donner son accord.
- Un usufruitier . Dans ce cas-là, il doit obtenir le consentement du nu-propriétaire . En cas de refus, l'usufruitier peut demander une autorisation au juge civil.
- Un indivisaire . Il doit obtenir le consentement de tous les indivisaires.
Référence : Code civil : article 1425:
Conclusion du contrat de bail à ferme
Qui peut conclure un bail à ferme ?
Concernant le preneur :

Pour effectuer cette téléprocédure, ou connaître la liste des documents à envoyer par courrier, vous pouvez consulter la fiche correspondante . 2- Autorisation de s'installer en tant qu'exploitant agricole: Si le locataire n'est pas ressortissant de l'UE , il doit également adresser une fiche de renseignements ( cerfa n°14519 ) à la DDT (ou DDTM ) pour obtenir sa carte d'exploitant agricole . (Attention: Le preneur (locataire) doit obligatoirement mentionner dans le bail lors de sa conclusion (ou dans un contrat de cession de bail) la superficie et la nature des biens qu'il exploite. Cette mention obligatoire conditionne la validité du contrat .)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R331-2: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R331-2: Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L331-6:
Conclusion du contrat de bail à ferme
Un contrat écrit est-il obligatoire ?

Au stade de la conclusion du bail rural, un contrat écrit est généralement établi par les parties mais ce n'est pas obligatoire. Un écrit est toutefois vivement recommandé car cela permet notamment de prouver facilement l'existence du contrat en cas de litige. Ce formalisme permet également au bailleur et au preneur d'être mieux informés quant aux conséquences du contrat. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre fiche dédiée aux Droits et obligations des parties dans le bail à ferme. Validité du bail verbal: L'absence d'un écrit n'entraîne pas la nullité du contrat. Le bail rural verbal est donc valable s'il réunit les conditions du bail rural. Dans ce cas, il est censé être conclu pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat-type que chaque commission consultative paritaire départementale des baux ruraux met à disposition. Bail rural de plus de 12 ans: Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire car il doit être obligatoirement publié au service chargé de la publicité foncière. On parle alors d’un bail authentique, ou notarié (Seuls les contrats établis sous cette forme peuvent être publiés). (À savoir: Un bail rédigé par un notaire donne à ce contrat une date certaine . Cette formalité protège le preneur. Par exemple, lorsque les biens qu’il exploite sont vendus, le preneur ne peut pas être expulsé par l’acquéreur car la date de son bail est antérieure à la vente. Il en va de même si le bailleur a conclu un bail avec deux preneurs portant sur les mêmes biens, puisque le bail ayant la date la plus ancienne sera seul valable.)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-4: Référence : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : article 28:
Conclusion du contrat de bail à ferme
Faut-il établir un état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé. Ce document décrit avec précision l’état des bâtiments et des terres, le degré d’entretien des terres et leur rendement moyen au cours des cinq dernières années. Il est établi par le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) dans le mois qui précède l'entrée en jouissance dans les lieux, ou dans le mois suivant celle-ci. Les frais sont partagés entre eux. L'état des lieux permet de déterminer, le moment venu, le montant de l’indemnisation due au preneur s’il a effectué des améliorations, ou le montant de l’indemnisation due au bailleur si les terres ou les bâtiments loués ont été dégradés par la faute du locataire (preneur). En l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé avoir reçu les bâtiments et les terres en bon état. Il doit donc les restituer en bon état. (À savoir: Les chambres d'agriculture proposent parfois des guides détaillés d'établissement d'état des lieux distinguant chaque parcelle, chaque bâtiment et chaque pièce de ceux-ci.)
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L411-4:
Conclusion du contrat de bail à ferme
Quelle est la durée du bail à ferme?

- Le bail à long terme peut résulter d'une conversion d'un bail à ferme d'une durée de 9 ans, lorsque les parties sont d'accord. Cette conversion peut se faire soit en allongeant la durée du bail ordinaire initial, soit en concluant un nouveau bail
- Une fois que la période initiale de 25 ans a pris fin, le renouvellement du bail dépend de la présence ou non d'une clause de tacite reconduction : 
- Lorsque le bail contient une clause de tacite reconduction , il se renouvelle sans limitation de durée. Les parties peuvent résilier le bail chaque année, mais le congé ne prend effet qu'à la fin de la 4e année suivant celle où il est donné (ou la 3e année dans les DOM ). Par exemple, si le bailleur souhaite reprendre les biens loués à l'expiration du bail de 25 ans, il devra adresser son congé au preneur avant la fin de la 21e année.
- En l'absence de clause de tacite reconduction , le bail de 25 ans prend fin à son terme, sans aucune formalité . Le bailleur n'a alors pas besoin de délivrer un congé au preneur.
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L416-3:
Cas Bail de carrière: C'est une forme de bail à long terme permettant au preneur d'exploiter les mêmes biens durant toute sa carrière. Sa durée est déterminée par les règles suivantes : 
- La durée d'un bail de carrière est au minimum de 25 ans .
- Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
- Le bail de carrière prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le preneur a atteint l'âge de la retraite
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L416-5:
Cas Bail cessible hors cadre familial: Ce bail se distingue des autres baux à long terme par une possibilité de cession plus libre. Par exception aux règles du statut du fermage, il est cessible à d'autres personnes que les descendants du preneur, son conjoint ou son partenaire pacsé. La durée de ce bail est encadrée par les règles suivantes : 
- Sa durée est de 18 ans minimum
- Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
- Le preneur bénéficie d'un droit de renouvellement . Le bail est renouvelé pour une période de 9 ans. Le bailleur peut toutefois s'opposer au renouvellement ou même résilier le bail avant son terme dans les cas suivants : 
- Refus de renouvellement sans motifs lorsque le bailleur adresse le congé au moins 18 mois avant la fin du terme. En contrepartie, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction au preneur.
- Refus de renouvellement ou résiliation du bail en cas de faute du preneur (et notamment en cas de défaut de paiement d'un seul fermage).
- Lorsque le bailleur exerce son droit de reprise des biens loués (notamment pour exploiter lui-même ou construire une maison d'habitation sur une partie de ces biens).
 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L418-1:
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un syndicat secondaire ?
- Comment est créé le syndicat secondaire ?
- Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?
- Comment le syndicat secondaire est-il géré ?
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Qu'est-ce qu'un syndicat secondaire ?

Le syndicat secondaire est un syndicat des copropriétaires constitué à l’intérieur d’un syndicat principal, pour gérer spécifiquement un ou plusieurs bâtiments ou entités homogènes d’un ensemble immobilier en copropriété. Il s'agit d'une personne morale distincte qui a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée. (À savoir: L'autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n'y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.)
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Comment est créé le syndicat secondaire ?

Plusieurs conditions sont à respecter.
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Comment est créé le syndicat secondaire ?
Conditions de fond préalables à la création d’un syndicat secondaire

La loi impose plusieurs conditions cumulatives pour la création d’un syndicat secondaire, à savoir :
- La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes (par exemple des ailes, blocs ou secteurs de l’immeuble)
- Une indépendance physique suffisante des bâtiments ou des entités homogènes (accès, équipements, fonctionnement technique etc.)
- La possibilité d’une gestion autonome des charges et des travaux.