Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Quelles informations précontractuelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente en ligne ?

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit fournir au consommateur un ensemble d’informations précontractuelles obligatoires. Ces informations permettent au consommateur de :
- Comprendre l’offre
- Comparer les prix et conditions
- Prendre une décision éclairée avant de s’engager.
Elles doivent être communiquées avant que le consommateur soit lié par le contrat, de manière claire, lisible et compréhensible. En pratique, ces informations sont généralement regroupées dans des conditions générales de vente (CGV) accessibles sur le site internet. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que l’offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
Cas Clients particuliers: Pour les contrats conclus à distance avec un client particulier, les CGV doivent figurer obligatoirement sur le site internet du professionnel. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.). Le professionnel doit notamment informer le consommateur des éléments suivants : 
- Informations sur le produit ou le service 
- Caractéristiques essentielles du bien et/ou du service
- Prix total TTC , le cas échéant un prix personnalisé basé sur un algorithme
- Informations sur le professionnel et le contrat 
- Identité et coordonnées du professionnel
- Conditions contractuelles
- Modalités de résiliation le cas échéant
- Frais liés à la communication à distance
- Codes de conduite applicables le cas échéant
- Cautions ou garanties financières le cas échéant
- Date ou délai de livraison ou d’exécution
- Garantie et conformité 
- Garanties légales ( garantie légale de conformité et garantie des vices cachés )
- Garanties commerciales si elles existent
- Compatibilité, interopérabilité et fonctionnalités des contenus et services numériques ou biens comportant des éléments numériques
- Restriction d’installation de logiciels le cas échéant
- Rétractation 
- Existence ou absence du droit de rétractation
- Conditions et modalités
- Formulaire type de rétractation
- Frais de retour éventuels
- Information sur les cas dans lesquels le droit de rétractation est exclu ou perdu
- Information sur les frais dus lorsque l’exécution d’un service a commencé avant la fin du délai de rétractation, le cas échéant
- Litiges 
- Possibilité de recours à la médiation de la consommation
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
Cas Clients professionnels: Entre professionnels , les CGV sont facultatives , mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.). Lorsqu’elles existent, les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : 
- Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
- Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
- Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
- Frais et date de livraison
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent