AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?
Détermination de l'assiette des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires. La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus :
Cas Bénéfices non commerciaux (BNC): Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés. Dans le cadre du régime micro‐BNC , l’ assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une majoration de 15 % , sont appliqués. Exemple: Pour une déclaration de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 7 590 € . Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice. Exemple: Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 11 500 € .
Cas Traitements et salaires (TS): Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée. En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Exemple: Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 10 000 € .
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Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?
Détermination de l'assiette des cotisations sociales

Cas Régime mixte (BNC + TS): Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires , les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers chargé d’acquitter les charges sociales. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée. En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Exemple: Pour une déclaration de 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 10 000 € . En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) , les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers. Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice. Exemple: Pour un bénéfice de 10 000 € déclaré à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 11 500 € . Dans le cadre du régime micro‐BNC , l’ assiette sociale correspond au montant des recettes déclarées à l’Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une majoration de 15 % sont appliqués. Exemple: Pour un bénéficie de 10 000 € déclaré à l'Urssaf, l’assiette sociale est de 7 590 € . Ainsi, l’ assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?
Calcul des cotisations sociales

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :
Cas Revenus 2025: Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants : 
- Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
- Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 € . La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
- Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
 (À noter: La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 188 400 € en 2025. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.)
Cas Revenus 2026: Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants : 
- Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
- Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 € . La cotisation est donc au maximum de 2 955,69 € au titre des revenus de 2025.
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
- Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
 (À noter: La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 192 240 € en 2026. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-6: Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques:
Artiste-auteur : affiliation et régime social
De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général. Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés. En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage. Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?
Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français. Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?
Perte d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l' allocation des travailleurs indépendants. (À savoir: France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes-Auteurs, destiné aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la page du site France Travail .)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?
Retraite de base

Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €. (À noter: Les trimestres s’additionnent durant l’ensemble de la carrière professionnelle, pour constituer la durée d’assurance. Il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?
Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N–1) aient été au moins égaux à 10 692 €. Selon la nature de son activité, l’artiste peut également relever de l'un des régimes suivants :
- Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1 er euro de droits d'auteur perçu au cours de l'année 2026 via une activité liée à l'audiovisuel fiction/animation ou le spectacle vivant
- Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2026, les droits d'auteur de 2025 doivent avoir atteint 3 170,46 € .
L' Ircec met à disposition un outil permettant de déterminer, selon l’activité, le régime de retraite complémentaire à laquelle l’artiste-auteur est affilié. (À noter: Un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs peut également être consulté.)
Don de sang

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l'absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n'est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le don de sang ?
- Qui peut faire un don de sang ?
- Comment donner son sang ?
- Quelle est la durée du prélèvement de sang ?
- Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?
- Quel intervalle entre les dons de sang ?
- Formulaire de contact
- Par téléphone
Don de sang
En quoi consiste le don de sang ?

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :
- Globules rouges
- Plaquettes
- Plasma.
Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes. Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille. Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d'un don de sang. Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.
Don de sang
Qui peut faire un don de sang ?
Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :
- Être en bonne santé
- Et peser au minimum 50 kg.
Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales. Ainsi, v ous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)
- Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
- Vous pourriez transmettre un virus
- Vous pourriez transmettre une agent infectieux
- Vous êtes enceinte
- Une contre-indication vous en empêche.
(À savoir: Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.)
D'autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription). Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :
Don de sang
Qui peut faire un don de sang ?
Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :
Limites d'âge des donneurs pour un don:
| Âge | Nature du don | 
| - | - | 
| Moins de 18 ans | Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents | 
| De 18 à 65 ans révolus | Tout type de don est autorisé Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé | 
| Après 60 ans | Le 1 er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement | 
| À partir de 65 ans révolus | Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin | 
| 71 ans et plus | Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare) |
Don de sang
Qui peut faire un don de sang ?
Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle...)

L'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.
Don de sang
Comment donner son sang ?

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.
Don de sang
Comment donner son sang ?
Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l' entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité). Cet entretien est confidentiel. Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes. (À noter: Il vous est conseillé d'avoir mangé équilibré, de boire de l'eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d'éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.)
Don de sang
Comment donner son sang ?
Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique. Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :
- Un numéro de téléphone de l'établissement
- Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.
Don de sang
Comment donner son sang ?
Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater. Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable. Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée. Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’ établissement français du sang (EFS) par téléphone.
Don de sang
Quelle est la durée du prélèvement de sang ?

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement:
| Type de don | Durée | 
| - | - | 
| Don de sang total | 8 à 10 minutes de prélèvement Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation). | 
| Don de plasma | 45 minutes en moyenne de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30. | 
| Don de plaquettes | 1 heure 30 de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures. |
Don de sang
Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.
Don de sang
Quel intervalle entre les dons de sang ?
Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.
Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes:
| Type de don | Nombre de dons maximum dans l'année | Intervalle minimum entre 2 dons similaires | 
| - | - | - | 
| Homme | Femme | 
| - | - | 
| Don de sang total | 6 | 4 | 8 semaines | 
| Don de plasma par aphérèse | 24 | 24 | 2 semaines | 
| Don de plaquettes | 12 | 12 | 4 semaines | 
Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines. (Attention: Au cours d'une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.)
Don de sang
Quel intervalle entre les dons de sang ?
Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :
- Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines
- Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage : 2 mois
- Après un accouchement : 6 mois
- Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois
- Asthme grave : la contre-indication est permanente.
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché

L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Sur quels critères l'acheteur attribue-t-il le marché ?
- Une négociation entre l'acheteur et le candidat retenu est-elle possible ?
- Quels sont les effets de l'acte d'engagement ?
- Que se passe-t-il si le candidat choisi est dans l’impossibilité d’exécuter le marché ?
- Quels sont les marchés qui doivent faire l'objet d'un avis d'attribution ?
- Comment le marché public est-il notifié au candidat retenu ?
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
Sur quels critères l'acheteur attribue-t-il le marché ?

Cas Marché à procédure adaptée (Mapa): Pour attribuer un marché public, l'acheteur public doit respecter les principes suivants : 
- Choix d'une offre pertinente
 
- Bonne utilisation des deniers publics
 
- Ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu'il existe différentes offres susceptibles de répondre au besoin
 Au-delà du prix, les critères déterminants pour attribuer un marché peuvent être la valeur technique, la qualité, les conditions d'approvisionnement, les délais d'exécution, les efforts en matière sociale et environnementale.
Cas Marché à procédure formalisée: Si le marché est passé selon une procédure formalisée , les critères doivent être pondérés ou, en cas d'impossibilité, indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération représente l'importance que l'acheteur accorde à chaque critère et indique aux candidats sur quels aspects ils doivent porter leur attention. Ainsi, lorsque le critère du prix est pondéré à 80 % , c'est le montant de l'offre qui pèsera principalement pour le choix. Moins le prix de l'offre sera élevé, plus elle aura de chance de l'emporter. La pondération des critères peut être exprimée sous forme de fourchette avec un écart maximum. En cas de dialogue compétitif et pour un partenariat d'innovation , l'offre économiquement la plus avantageuse doit obligatoirement être choisie sur la base de plusieurs critères. (À savoir: Lorsque l'acheteur est une collectivité territoriale, l’examen des offres est en principe effectué par la commission d’appel d’offres compétente.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2152-6 à R2152-8:
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
Une négociation entre l'acheteur et le candidat retenu est-elle possible ?

Une phase de négociation peut intervenir après la première analyse des offres et avant l’attribution du marché. Elle permet à l'acheteur de faire évoluer l’offre initiale du candidat pour qu'elle soit le plus proche possible de son besoin. Le règlement de consultation (RC) doit préciser que le marché est ouvert à la négociation. Il précise le mode opératoire de la négociation et les éléments sur lesquels elle peut porter (délai, prix, quantité, etc.). La négociation peut aussi intervenir sur la partie technique (par exemple, pour un marché portant sur l’acquisition d’une machine, la discussion peut porter sur les consommables, la maintenance, etc.). Par principe, dès lors que la négociation est prévue, elle s’applique à tous les candidats ayant remis une offre. Elle peut porter sur tous les éléments de l’offre ou se cantonner à un ou plusieurs éléments. La négociation peut se dérouler par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés. Elle est possible dans le cadre de certaines procédures formalisées et dans les marchés à procédures adaptée (Mapa).
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
Une négociation entre l'acheteur et le candidat retenu est-elle possible ?
Marché à procédure formalisée

La négociation est possible dans les marchés suivants :
- Dialogue compétitif qui doit permettre à la personne publique de déterminer avec les candidats la solution technique, juridique et/ou financière la plus à même de répondre à son besoin
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
- Procédure avec négociation dont le principe est d’améliorer le contenu des offres successives par la négociation
La procédure avec négociation peut être mise en œuvre uniquement dans l'un des 6 cas suivants :
- Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
- Besoin qui consiste en une solution innovante
- Marché comportant des prestations de conception
- Existence de circonstances particulières (liées à la nature du marché, à sa complexité, au montage financier)
- Impossibilité de définir les spécifications techniques
- Dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées
Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
Une négociation entre l'acheteur et le candidat retenu est-elle possible ?
Marché à procédure adaptée (Mapa)

Lorsque le marché public est passé dans le cadre d’un Mapa, il est possible pour l’acheteur, de prévoir une phase de négociation avec les entreprises candidates avant d’attribuer le marché public. Cette phase de négociation doit être mentionnée dans les documents de consultation et/ou dans l'avis de publicité du marché public. Il doit également indiquer les critères sur lesquels les candidats seront sélectionnés pour participer à la négociation. Il s'agit d'une faculté pour l'acheteur et non d'une obligation. Même lorsque l'acheteur a ouvert la possibilité d'une négociation, il conserve la possibilité d’attribuer le marché sans avoir l’obligation de lancer la négociation. La consultation peut être ouverte ou restreinte : l’acheteur peut décider, soit de procéder à une phase préliminaire de sélection des candidatures puis d’envoyer le dossier de consultation aux candidats qu’il aura choisi (procédure restreinte), soit de requérir des candidats en une seule phase l’ensemble des documents relatifs à la candidature et à l’offre.