AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Aménagements horaires

Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Cas Rentrée scolaire: Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.
Cas Séances de préparation à la naissance et à la parentalité: Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Si elle est agent public , la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Cas Agent représentant ou délégué des parents d'élèves: Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes : 
- Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires
- Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.
 Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Cas Allaitement d’un enfant: Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant. Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique. Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report . Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Assistance médicale à la procréation: Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation , vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Si elle est agent public , la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?

La mise en place de la facturation électronique entraîne de nouvelles obligations pour les entreprises. Cette fiche présente les principales étapes pour identifier les obligations applicables, adapter les processus de facturation et choisir une solution conforme à la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier les obligations applicables à son entreprise
- Cartographier les flux de facturation de son entreprise
- Choisir une plateforme agréée adaptée
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Cartographier les flux de facturation de son entreprise

Une fois les obligations identifiées, il est essentiel d' analyser la manière dont les factures circulent au sein de l'entreprise. Cette étape permet d'anticiper les changements liés à la facturation électronique et d'adapter les processus internes.
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Cartographier les flux de facturation de son entreprise
Identifier les opérations concernées

La première étape consiste à recenser les opérations réalisées par l'entreprise afin d'identifier celles qui relèvent de la facturation électronique (e-invoicing) et/ou de la transmission de données (e-reporting). Différents éléments doivent être analysés :
- la taille de l'entreprise , qui détermine la date d'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique
- la typologie de la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers)
- la nature de l'activité (vente de biens, prestation de services ou les deux)
- le régime de TVA (régime réel normal, régime simplifié ou franchise en base de TVA )
Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à l'entreprise en matière de facturation électronique, il est possible de réaliser le test :
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Cartographier les flux de facturation de son entreprise
Adapter les outils et les processus internes

La cartographie des flux de facturation permet également :
- d'adapter les outils actuellement utilisés à la facturation électronique
- d'adapter les processus internes de l'entreprise
- de choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l'entreprise
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Cartographier les flux de facturation de son entreprise
Organiser le suivi des factures reçues

La facturation électronique impose un suivi des factures reçues tout au long de leur cycle de vie. Il convient notamment de mettre en place une procédure permettant :
- de vérifier chaque facture dès sa réception
- de la valider lorsqu'elle est conforme
- de signaler directement sur la plateforme toute anomalie (erreur, facture non conforme ou désaccord)
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Cartographier les flux de facturation de son entreprise
Anticiper le traitement des factures impayées

Lorsqu’une facture entre entreprises n’est pas payée et n’a pas été contestée, elle est considérée comme une dette reconnue. Dans ce cas, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées peut être utilisée. Elle permet au fournisseur de lancer une demande officielle de paiement auprès du client. Le client dispose alors d’un délai pour payer ou contester la facture. En l’absence de réaction ou de contestation par le client, la dette devient officiellement reconnue et peut faire l’objet d’un titre exécutoire permettant d’en obtenir le paiement de manière forcée si nécessaire. Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Choisir une plateforme agréée adaptée

Avant de choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, il est recommandé de vérifier les fonctionnalités proposées, les services disponibles et leur adéquation avec les besoins de l'entreprise.
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Choisir une plateforme agréée adaptée
Comprendre le rôle d'une plateforme agréée

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires. Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Choisir une plateforme agréée adaptée
Distinguer une plateforme agréée d'une solution compatible

Un logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes : Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée :
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Choisir une plateforme agréée adaptée
Vérifier les fonctionnalités proposées par la plateforme

La plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’ émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Les fonctions assurées par une PA sont multiples :
- Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client
- Extraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale
- Transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
- Transmettre les données de paiement pour certaines opérations
- Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises
- Assurer le suivi des factures électroniques
C’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale. (À noter: Il est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.)
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Choisir une plateforme agréée adaptée
Vérifier le rattachement à une plateforme agréée

Il est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’ annuaire de la facturation électronique. L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.
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Choisir une plateforme agréée adaptée
Changer de plateforme agréée, si nécessaire

Il est possible de changer de plateforme agréée à tout moment si la solution utilisée ne répond plus aux besoins de l'entreprise. La nouvelle plateforme agréée choisie effectue les démarches nécessaires pour enregistrer le changement et mettre à jour les informations de l'entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique. Les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer. L'ancienne plateforme ne peut s'opposer au changement que dans des cas limités, notamment lorsqu'elle dispose d'éléments remettant en cause la demande de changement de l'entreprise. Pendant 1 an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services afin de garantir la continuité de la réception des factures électroniques. À la demande de l'entreprise, l'ancienne plateforme transmet à la nouvelle les informations nécessaires pour assurer la continuité de l'activité. Cette transmission intervient dans un délai de 5 jours ouvrés. Référence : Code général des impôts : article 289 bis: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E: Référence : Code général des impôts, annexe
Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ?
Choisir une plateforme agréée adaptée
Changer de plateforme agréée, si nécessaire

II : article 242 nonies E bis: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E ter: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies E quater:
Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?

Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions. Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions. Lorsqu'un livret de famille est établi au nom de 2 parents, seuls les enfants communs à ces derniers peuvent y être inscrits. Si l’un des parents a un enfant avec une autre personne, cet enfant sera inscrit sur un autre livret de famille. Ainsi, il n’est pas possible de faire figurer sur un même livret de famille des demi-frères et demi-sœurs nés d’unions différentes. Exemple: Vous donnez naissance à un fils en 2024 et le reconnaissez. Par la suite, vous rencontrez votre conjoint, qui ne souhaite pas reconnaître cet enfant. En 2026, vous donnez naissance à une fille. Vous et votre conjoint l'avez reconnue avant sa naissance. La naissance de votre fils vous a permis d'obtenir un premier livret de famille. En revanche, votre fille ne peut pas y être inscrite, puisqu'elle n'est pas l'enfant commun des 2 parents mentionnés sur ce livret. Un second livret de famille vous est donc délivré. Celui-ci
Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?

mentionne votre fille ainsi que ses 2 parents, à savoir vous et votre conjoint.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?

Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport. Si vous vous rendez dans un département ou une région d’outre-mer, le document à présenter varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?
Majeur

Vous pouvez voyager dans un Drom avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Mais attention :
- Si vous transitez par un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Schengen , une carte d’identité en cours de validité suffit pour voyager.
- Si vous transitez par un pays hors UE ou hors Schengen (exemples : Maroc, Turquie, Royaume-Uni, partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin - Sint Maarten), un passeport en cours de validité est nécessaire, même si vous ne passez pas les contrôles de frontière et restez en zone internationale.
(À noter: Certaines compagnies aériennes ou agences de voyage peuvent demander un passeport, même pour des trajets sans escale hors de l’UE, en fonction de leurs propres conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du transporteur avant le départ.)
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?
Mineur

Un mineur français doit présenter, comme un majeur, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité pour voyager vers un Drom. L’autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas requise pour un voyage direct vers un Drom, que le mineur soit accompagné ou non. Toutefois, si le voyage comporte une escale dans un pays étranger (hors de France), même sans sortie de l’aéroport, l’AST devient obligatoire. Avant le départ, il est donc fortement recommandé de vérifier les exigences du pays d’escale, en particulier si le mineur voyage seul ou avec un accompagnateur autre que ses parents.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
- Lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
- Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie. Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. Le commissaire de justice doit être accompagné :
- Du maire de la commune
- Ou d'un conseiller municipal
- Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
- Âgés de plus de 18 ans
- Et qui ne sont pas au service du créancier , ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent. À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand prend fin un CDD ?
- La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?
- Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
- Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
- Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
- Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
- Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
- Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
- Quelle est la durée du préavis ?
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Quand prend fin un CDD ?

Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail. Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée. Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail). (Attention: si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI . Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.)
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?

La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité ) lorsque votre CDD arrive à sa fin. Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
- Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Faute grave
- Force majeure
- CDD d'usage
- Contrat aidé ( contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) , contrat de professionnalisation , contrat d'apprentissage ). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat saisonnier
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective. Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?

L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire. Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Quels documents sont remis à la fin du CDD ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue
Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?

Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD. Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre. Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
- le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
- la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
- la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
- le poste proposé relève de la même classification
- le lieu de travail reste le même
(À noter: L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.)
Votre employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus. Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet : Cette obligation s'applique depuis le 1 er janvier 2024. France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). (Attention: L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé 2 propositions de CDI .)