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Agent immobilier
Comment obtenir la carte professionnelle ?

La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer. Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste. Vous devez faire la demande auprès de votre CCI. Demande initiale:
Cas Cas général: Formulaire: Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312). Documents à fournir: Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants : 
- Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre garantie financière
- Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
 (À noter: C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.)
 Où adresser le dossier de demande ? Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI . Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Cas Île-de-France: Formulaire: Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312). Documents à fournir: Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants : 
- Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre garantie financière
- Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
 (À noter: C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.)
 Où adresser le dossier de demande ? Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI . Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Cas Membre d'un pays européen: Si vous venez d'un pays de l'Union européenne , vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) . Vous devez respecter les 3 conditions suivantes : 
- Être établi légalement en France
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française
- Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle : 
- Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine. Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme
- Exercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années). Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaire
 Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable.
Renouvellement: Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler. Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte. Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Cas Cas général: Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.
Cas Île-de-France: Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence.