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Internat
Internat tremplin
Quelles sont les critères d'admission en internat tremplin ?

Votre enfant peut intégrer ce dispositif s'il est au collège ou au lycée, qu'il rejette l'institution scolaire et qu'il risque la déscolarisation. Par exemple : si votre enfant est gravement absentéiste ou fréquemment sanctionné. Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission. Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui lui ont été apportées. Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. (À savoir: Si votre enfant n'est plus scolarisé, il peut bénéficier d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat tremplin.)
Le chef d'établissement transmet le dossier à une commission départementale placée sous l'autorité du Dasen. (À noter: Si votre enfant a été exclu définitivement 2 fois au cours d’une même année scolaire, son dossier d'admission est transmis à la commission par le référent violence du département.)
Le Dasen décide de l'admission de votre enfant en internat tremplin. (À noter: L’accueil en internat tremplin peut aussi être imposée par une décision judiciaire de placement .)
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Internat tremplin
Quelles sont les règles de fonctionnement d'un internat tremplin ?

L'internat tremplin accueille au maximum 12 élèves. L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement ( EPLE ). Toutefois, l'internat tremplin ne peut pas être rattaché à un établissement classé en éducation prioritaire. L'internat peut être installé dans les locaux de l'établissement scolaire de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat. Il peut aussi être installé dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels. Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est notamment présent dans l'équipe encadrante. Votre enfant est, en principe, scolarisé en classe relais, Ce n'est pas le cas si la situation de votre enfant lui permet d'être scolarisé dans une classe de l’établissement ou s'il n'y a pas de classe relais à proximité. En dehors des temps de classe, l’internat tremplin permet à votre enfant d'être accompagné pour réaliser son travail scolaire. Le dispositif « devoirs faits » lui sera donc proposé systématiquement. Les temps
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Internat tremplin
Quelles sont les règles de fonctionnement d'un internat tremplin ?

de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives et par l'engagement associatif. Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, votre enfant pourra terminer sa scolarité en internat « classique ».
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Internat tremplin
Quel est le coût de l'internat tremplin ?

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont la date de validité est indiquée sur le titre. Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Par exemple : un titre Cesu émis en 2026 est valable jusqu'au 31 janvier 2027.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Vol de plaque d'immatriculation

Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer ou faire fixer la ou les nouvelles plaques sur votre véhicule. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Porter plainte
- Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques
- Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques
Vol de plaque d'immatriculation
Porter plainte

La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :
Cas En France: Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Cas À l'étranger: Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vol de plaque d'immatriculation
Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques

Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise ). (À savoir: Le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation . Si vos plaques sont volées sans preuve d’usurpation, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.)
Vol de plaque d'immatriculation
Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques

Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule. (Attention: Si vous circulez avec un véhicule qui n’a pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .)
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans

Vous souhaitez connaître les modes d'accueil pour votre enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d'enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les modes d’accueil ordinaires pour les enfants en situation de handicap ?
- Quels sont les modes d’accueil spécialisés pour les enfants en situation de handicap ?
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Quels sont les modes d’accueil ordinaires pour les enfants en situation de handicap ?
Types d'accueil

Votre enfant peut être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d'enfants si son handicap le lui permet. La halte-garderie et le jardin d'enfants ont la particularité d'accueillir des enfants pendant une courte durée (quelques heures de temps en temps) alors que la crèche accueille des enfants de manière régulière ou occasionnelle. La crèche, la halte-garderie et le jardin d'enfants, doivent proposer, avec l'aide d'une personne référente Santé et Accueil inclusif, un accueil individualisé et inclusif à chacun des enfants, notamment ceux qui présentent un handicap ou qui sont atteints d'une maladie chronique. Cet accueil doit se faire dans des locaux adaptés. Les jardins d'enfants reçoivent exclusivement des enfants âgés de 18 mois et plus. (À savoir: L’accueil en structure ordinaire peut être facilité par un projet d’accueil individualisé (PAI) . Le PAI précise les besoins particuliers de votre enfant (soins, surveillance, aménagements nécessaires) pour adapter son accueil dans la structure.)
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Quels sont les modes d’accueil ordinaires pour les enfants en situation de handicap ?
Procédure d'inscription

L'inscription en crèche ou halte-garderie ou jardin d'enfants se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie. Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d'inscription. Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l'une des structures suivantes :
- Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)
- Centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP)
- Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d'une déficience sensorielle.
Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Quels sont les modes d’accueil spécialisés pour les enfants en situation de handicap ?
Types d’accueil

Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée. La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :
- Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)
- Institut d'éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)
- Institut d'éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur).
Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou à temps partiel. (À savoir: L’offre des structures n’est pas la même selon les départements.)
Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
Quels sont les modes d’accueil spécialisés pour les enfants en situation de handicap ?
Procédure d'inscription

Pour que votre enfant soit accueilli dans une structure spécialisée, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. C'est ensuite la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie la demande d'orientation de votre enfant vers une structure spécialisée. La décision de la CDAPH, notifiée par la MDPH, précise la structure vers laquelle votre enfant est orienté. Vous devez ensuite contacter directement cette structure pour obtenir les informations sur l’inscription et la liste des documents à fournir.
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours. Quel type de recours ? Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique. Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux. Dans quel délai faire le recours administratif ? Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire. En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen. Exemple: Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026. Vous avez jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. À qui adresser le recours administratif ? Cela dépend du type de recours.
Cas Recours gracieux: Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Cas Recours hiérarchique: Cas Cas général: Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Cas Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel: Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Comment faire le recours administratif ? Vous pouvez faire votre recours sur papier libre. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire. Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles. Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi. Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration. Le recours est gratuit.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans . Voici les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
- Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
- Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
- Quand est transmis le diagnostic électricité ?
- Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans. Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
- D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement. La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Quand est transmis le diagnostic électricité ?

Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
Cas En cas de vente: Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans .
Cas En cas de location: Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans. Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

Cas Pour le propriétaire vendeur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés . L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le propriétaire bailleur: Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le diagnostiqueur: Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts . Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Cas Pour le notaire: La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Votre enfant est au CM2 et vous vous posez des questions sur son passage en 6 e ? À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6 e au collège ou, exceptionnellement, redoublement. Voici les informations à connaître sur le passage de l'école au collège.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dossier d'inscription en 6e à remplir
- Décision du conseil des maîtres
- Possibilité de contester la décision du conseil des maîtres
- Démarches d'inscription
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Dossier d'inscription en 6e à remplir

Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6 e de votre enfant. Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son enseignant ou le directeur d'école. Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :
- Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat)
- 1 re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6 e
- Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)
Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous voulez que votre enfant intègre une classe de 6 e aménagée. Il s'agit d'une classe proposant une 2 nde langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés. Le dossier complété doit être remis à l'enseignant. Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au Dasen. (À savoir: Un élève en situation de handicap peut également être orienté par la CDAPH .)
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Décision du conseil des maîtres

À la fin du 3 e trimestre, le conseil des maîtres se réunit. Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe. Il prend l'une des décisions d'orientation suivantes :
- Passage de votre enfant au collège
- Redoublement . Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné. Le directeur de l'école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Possibilité de contester la décision du conseil des maîtres

Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel. Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel. Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1 er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1 er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2 nd degré enseignant en collège. Vous pouvez demander à être entendus par cette commission. La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe. En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Démarches d'inscription

Les démarches diffèrent selon que votre enfant passe en 6 e ou redouble.
Cas Passage en 6e: Vous recevez une notification d'affectation dans le collège de secteur. Vous devez alors effectuer les démarches d'inscription au collège .
Cas Redoublement: Votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait. Le redoublement est accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative ).