AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?

L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord. Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord. Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple). Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?

Lorsque le salarié accepte, l'accord de performance collective remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d' avenant au contrat de travail. Exemple: Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse. Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique. L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié. L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. (À savoir: Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé. L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé :
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Cas Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur: Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Cas Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis: Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
Abondement du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de 3 000 €, de la part de l'employeur, sur son compte personnel de formation (CPF).
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?

Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.
Cas Le salarié souhaite contester les conditions de validité et d'application de l'APC: La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité). Le salarié doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
Cas Le salarié souhaite contester son licenciement: Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement). Le licenciement peut également être contesté si les règles de protection n'ont pas été respectées ( licenciement d'une salariée enceinte par exemple). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes .
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière: Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : 
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes . Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Exercer une activité dans un organisme international: Durée : 5 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Locataire

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion. En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite. Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ), et pour un délai maximum de 2 ans.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Propriétaire

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve. C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement. La décision du juge vous est notifiée, ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge. (À savoir: À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.)
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?

L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est indemnisé le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) lors de la destruction du véhicule ?
- Qui prend en charge les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule à la suite d'un accident ?
- Comment l'assureur indemnise-t-il les frais de déplacement en cas d'indisponibilité du véhicule à la suite d'un accident ?
- Dans quels cas l'indemnisation des dommages matériels peut-elle être refusée ?
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Comment est indemnisé le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) lors de la destruction du véhicule ?

Si votre véhicule est irréparable à la suite d'un accident, le contrat d'assurance peut prévoir le remboursement d'une partie des frais d'émission de la carte grise. Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat. Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8 e année d'immatriculation. En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans. Exemple: Si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Qui prend en charge les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule à la suite d'un accident ?

Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Comment l'assureur indemnise-t-il les frais de déplacement en cas d'indisponibilité du véhicule à la suite d'un accident ?

Si votre contrat d'assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l'indisponibilité de votre véhicule, comme la location d'un véhicule de remplacement. L'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple). L'indemnisation peut être calculée sur la base d'un forfait ou du coût réel de location d'un véhicule de remplacement.
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
Dans quels cas l'indemnisation des dommages matériels peut-elle être refusée ?

L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l'un des cas suivants :
- Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.
- Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)
- La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Il est interdit d'entrer en France avec des drogues , des contrefaçons , certains végétaux et animaux . D’autres produits, comme les armes , les fruits et légumes , les animaux vivants ou les œuvres d’art notamment, sont soumis à une réglementation stricte . En cas de non-respect , vous vous exposez à des sanctions . Nous vous présentons les règles concernant les principaux produits. Mais cette liste n'est pas limitative. En cas de besoin, renseignez-vous auprès d'Infos Douane Service.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aliments (fruits, légumes, viande, poisson, lait, etc.)
- Animaux
- Armes et munitions
- Contrefaçon
- Drogue
- Médicament
- Œuvres d'art
- Produit à caractère pédophile
- Substance dangereuse
- Végétaux et produits végétaux
- Cadeaux et biens personnels
- Par téléphone
- Par messagerie
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Aliments (fruits, légumes, viande, poisson, lait, etc.)

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez : depuis l' Union européenne (UE) ou d’une autre zone (hors UE ou outre-mer ).
Cas Vous revenez d'un pays de l'UE: Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions : 
- qu'ils soient destinés à la consommation ,
- et que les quantités correspondent à un usage personnel .
 Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays . Vous pouvez vous renseigner auprès d' Info Douane Service ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Cas Vous revenez d'un pays hors UE ou de l'outre-mer: L'introduction en France de produits alimentaires en provenance d'un pays non membre de l' Union européenne ou en provenance de l'outre-mer est très contrôlée . Tous les aliments d' origine animale sont interdits : 
- Viande
- Produits à base de viande
- Produits laitiers.
 (À noter: Certaines exceptions existent pour l’introduction de petites quantités de produits (par exemple en provenance du Groenland ou des îles Féroé). Pour connaître la liste complète, vous pouvez consulter le site des Douanes .)
 Pour l'introduction de tous les fruits et légumes , vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance. (À savoir: Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité et sans certificat phytosanitaire.)
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Animaux
Animal de compagnie

Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Par exemple, certains chiens sont interdits d'introduction en France. La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d'identification. Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire :
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Animaux
Espèces animales protégées, menacées d'extinction

Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l'écosystème. Les parties d'animaux morts (dents, carapaces, peau...) sont également protégées et interdites d'entrée en France. Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic. Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation. La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES : Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d' exportation et d' importation (en France) depuis le pays d'origine : (À savoir: Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.)
Pour toute question sur un cas particulier, vous devez contacter votre interlocuteur CITES qui est différent en fonction de votre région : Comprendre la convention CITES sur le commerce international des espèces protégées: Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES. Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux. (Attention: Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger ( bijoux en ivoire , vêtements en peau de python ). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison .)
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Armes et munitions

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez : depuis l' Union européenne (UE) ou d'une autre zone.
Cas Vous voyagez dans un pays de l'UE: Cas Vous voyagez avec votre propre arme: Tir sportif, chasse, reconstitution historique: Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l' une des 3 utilisations suivantes : 
- Tir sportif (dont le ball-trap )
- Participation à une reconstitution historique
- Chasse
 Vous devez alors posséder la carte européenne d'armes à feu . Vous devez également présenter un document justificatif de l'usage de votre arme : une attestation de fédération sportive , une carte de collectionneur ou une licence de chasse . (À savoir: Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un document justificatif d'utilisation.)
 Autre motif de transport: Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes. Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d'un accord préalable d'introduction délivré par le pays de destination. Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS : Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes : Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B . (À savoir: Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme .)
Cas Vous rapportez une arme acquise lors d'un voyage: Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d'importation . Pour cela, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les envoyer à la direction des Douanes : Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation. Vous risquez une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B . (À savoir: Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme .)
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Armes et munitions

Cas Vous revenez d'un autre pays (hors UE): Cas Vous rapportez une arme pour le sport, la chasse ou une arme de collection: Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient. Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection) , vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d' expertise . Ce document est fourni par le service du Banc national d'épreuve . Avant tout voyage , vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d'expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans. L' épreuve de toute arme est obligatoire , que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l'utilisateur. Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée. Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d'expertise de votre arme s'il s'agit d'une arme de catégorie C (7 ans de prison et 100 000 € d'amende s'il s'agit d'une arme de catégories A et B ).
Cas Vous rapportez une arme pour un autre motif: Vous devez demander une autorisation d'importation . Pour cela, vous pouvez utiliser le téléservice suivant : Si vous ne souhaitez pas utiliser le téléservice, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les envoyer à la direction des Douanes : Vous risquez une peine de : 
- 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation
- 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous voyagez avec une arme de catégories A et B .