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Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Avant 13 ans
Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?
En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
- Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
- Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
- Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
- Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
S’il a plus de 10 ans, le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans

À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine. (À noter: Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.)
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans
Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté. Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
- Éviter la commission d’une nouvelle infraction

- Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
- Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction
- Protéger le mineur lui-même
- S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle. Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
- Module d’insertion
- Module de réparation
- Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
- Module de placement .
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
- Interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
- Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
- Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois .
- Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants , le tribunal pour enfants , le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention . Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois .
La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative. Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la période de mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?

Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique l’infraction qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence. (À savoir: L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte uniquement un module de réparation. Si le mineur a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.)
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 13 et 16 ans
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?

La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
- Module d’insertion
- Module de réparation
- Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
- Module de placement .
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne à partir duquel l’infraction a été commise). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut pas excéder 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans. Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois). (Attention: La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5e classe, un délit ou un crime .)
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 16 et 18 ans

Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l’infraction qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction. (À noter: Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.)
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 16 et 18 ans
Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 16 et 18 ans
Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?

Après la mise à l’épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l’audience unique devant le TPE ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise. Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme d’une peine. (À savoir: Lors d’une audience unique , le tribunal pour enfant peut prononcer une peine uniquement si le mineur a déjà été soumis à une mesure prononcée par un juge (exemple : mesure éducative judiciaire). Cette mesure doit avoir donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d’1 an.)
Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
- Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est décidée par le tribunal de police .
- S’il a commis une contravention de 5 me classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants .
- Si le mineur a commis un contravention de 5 me classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave, c’est le tribunal pour enfants qui décide de la peine.
- Lorsque le mineur a commis un crime , la peine est prononcée par la cour d’assises des mineurs .
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Entre 16 et 18 ans
Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?

En plus de ces peines, la juridiction pour mineurs peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.). (À savoir: Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de l’excuse de minorité . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.)
 En savoir plus sur l’excuse de minorité: Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 € . De manière exceptionnelle , la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1 re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1 re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Identification du chien de 1re catégorie

Le chien doit obligatoirement être identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire. L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1 re catégorie de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d’une amende de 750 €. (À noter: Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.)
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie

Un chien de 1 re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le fait de détenir un chien de 1 re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Vaccination antirabique

Un chien de 1 re catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage. La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours. Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français. La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport. Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 1 re catégorie contre la rage est passible d'une amende de 450 €.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1 re catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP). (À noter: L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.)
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie

Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2 e catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. (À savoir: Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.)
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Assurance responsabilité civile obligatoire

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Permis de détention d'un chien de 1re catégorie

- Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
- Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
- Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
- Conclusions de l'évaluation comportementale
- Si vous êtes éleveur , justificatif de votre certification professionnelle.
 Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
Lieux publics

L'accès d'un chien de 1 re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. Sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, votre chien doit être tenu en laisse et muselé.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 2 e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
1re catégorie
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant : En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
2e catégorie
Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2 e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 2 e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.