Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Quel délai de paiement s’applique ?
Sans délai spécifique, choisir le délai de paiement

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Le fournisseur et l'acheteur peuvent toutefois convenir d'un délai de paiement différent du délai de 30 jours. Le délai peut être :
- inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
- de 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.
- de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels
- de 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA . Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.
Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services. (À noter: Les professionnels sont donc libres de choisir un délai de paiement différent de celui de 30 jours . Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.)
Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :
- Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
- Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture
Exemple: Une facture est émise le 1 er août 2026. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée : 1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours : On ajoute 45 jours à partir du 31 août 2026, l'acheteur a jusqu'au 15 octobre 2026 pour payer le fournisseur. 2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture : On compte 45 jours à partir du 1 er août 2026, ce qui conduit au 15 septembre 2026. L'acheteur a donc jusqu'au 30 septembre 2026 pour payer le fournisseur. L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions. (À savoir: Dans la cas des factures périodiques , le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture .)
Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur. Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur. Référence : Code de commerce : article L441-10: Référence : Code de commerce : article L441-11: Référence : Code général des impôts : articles 275 à 277 A: