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Comment un avocat est-il rémunéré ?

Cas AJ partielle: L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle. Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat. Détermination des honoraires: Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments : 
- Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré. Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective. Depuis le 1 er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2e client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51e client.
 
- Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié . Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire , commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ) ou de saisie immobilière. Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et des frais engagés, ainsi que la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).
Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vous êtes enceinte ou vous avez des enfants à charge ou vous êtes médaillé de l’enfance et des familles ? Vous pouvez demander la carte nationale de priorité de la famille appelée carte de priorité d'accès aux lieux publics . Elle donne un droit de passage prioritaire dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
- Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
- Comment demander la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
- Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
- Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
- La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?
- Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :
- Bureaux et guichets des administrations
- Services publics
- Transports publics.
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être enceinte
- Avoir la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 3 ans ou avez la charge effective ou permanente de 2 enfants de moins de 4 ans ou d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- Être décoré de la médaille de l’enfance et des familles .
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Comment demander la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la caisse d'allocations familiales ( Caf ) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole ( MSA ) si vous relevez du régime agricole. Il est recommandé d'accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun de vos enfants. (À noter: Si vous êtes enceinte, votre médecin ou sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne et la transmet directement à la Caf ou à la MSA. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de grossesse pour demander la carte. En cas de déclaration non encore enregistrée, un justificatif de grossesse peut être nécessaire.)
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La carte est gratuite.
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La durée de validité de la carte dépend de votre situation :
Cas Femme enceinte: La carte est valable pendant toute la grossesse .
Cas Personne avec enfant(s) à charge: La carte est valable pour une durée de 3 ans .
Cas Médaillé de la famille: La carte est valable pour une durée illimitée .
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?

Si vous avez des enfants à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d'être remplies. (À savoir: La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse .)
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la MSA. Cette demande peut être faite sur papier libre ou par courrier électronique.
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain ) n'est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi. Il s'agit d'une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d'un enfant. La demande de baptême civil se fait généralement auprès du service État civil ou Vie citoyenne de la mairie. Les délais, le déroulement de la cérémonie ou encore les conditions à remplir peuvent varier d’une commune à l’autre. Il peut être nécessaire de fournir certains documents (par exemple : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité des parents et des parrains/marraines, justificatif de domicile) Certaines mairies proposent un formulaire à télécharger en ligne ou une prise de rendez-vous préalable. (À savoir: Les
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire .)
Bourses pour étudier en Europe

Vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen ? Vous pouvez alors bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez . Voici les informations à connaître sur les bourses pour étudier en Europe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles bourses pour étudier en licence, master et doctorat en Europe ?
- Quelles bourses pour faire des études post-doctorales en Europe ?
- Quelles bourses pour étudier dans une école en Europe ?
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier en licence, master et doctorat en Europe ?
Programme Erasmus +

Si vous partez étudier ou faire un stage en Europe dans le cadre du programme européen Erasmus +, vous pouvez bénéficier d'une bourse Erasmus. Cette bourse vous permet de financer une partie de votre voyage et de votre séjour. Son montant dépend de votre pays de destination et de votre projet (études ou stage). La bourse Erasmus s'ajoute à la bourse sur critères sociaux. Vous devez vous renseigner auprès du bureau international de votre établissement d'inscription. Il vous informera des démarches à suivre pour obtenir cette bourse. (À savoir: Vous pouvez recevoir au maximum 2 bourses Erasmus au cours de votre cursus (une pour études et une pour stage).)
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier en licence, master et doctorat en Europe ?
Bourses du ministère de l'enseignement supérieur

Si vous êtes boursier et que vous partez étudier dans un pays du Conseil de l'Europe, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse sur critères sociaux, dans les mêmes conditions qu'en France. Pour cela, vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par votre pays d'accueil et suivre des études conduisant à un diplôme national. Une aide à la mobilité internationale peut aussi vous être attribuée, sous certaines conditions.
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier en licence, master et doctorat en Europe ?
Programmes proposés par des organismes d'échanges

Des bourses d'études peuvent vous être accordées, sous conditions, notamment par les organismes suivants :
- British Council ( bourses de l'Entente Cordiale si vous êtes étudiant ou jeune chercheur d'un niveau postgraduate , c'est-à-dire bac + 3 et supérieur, et que vous souhaitez poursuivre une année d'études ou de recherche au Royaume-Uni)
- Office franco-allemand pour la jeunesse (notamment les bourses pour futurs enseignants, étudiants d'écoles d'art et de recherches documentaires )
- Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne ( aides à la mobilité en master, en doctorat ou en stage, dans le domaine des sciences humaines et sociales). Les pays d'accueil concernés sont l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche.
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier en licence, master et doctorat en Europe ?
Études en interprétation de conférence

Si vous voulez suivre un master ou un doctorat en interprétation de conférence, vous pouvez obtenir une bourse d'étude de la Commission européenne. La demande se fait exclusivement en ligne, sur le site de la direction générale de l'interprétation de la Commission européenne.
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour faire des études post-doctorales en Europe ?

Des bourses d'études peuvent vous être accordées, sous conditions, par certains organismes d'échanges. Dans le cadre des actions Marie Curie, la Commission européenne accorde différentes bourses de recherche. Ces bourses sont destinées aux chercheurs de tous âges et niveaux de compétence (en début de carrière ou expérimentés). Le centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne attribue des aides pour effectuer un séjour de recherche de courte durée en Allemagne en Autriche ou en Suisse.
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier dans une école en Europe ?
Études dans une école française à l'étranger

Des bourses vous sont proposées pour étudier dans les écoles françaises à l'étranger :
- École française de Rome (accueil temporaire de jeunes chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Italie dans le cadre de leur doctorat)
- Casa Velázquez à Madrid (bourses de courte durée à des étudiants artistes et chercheurs doctorants)
- École Française d'Athènes (bourses de courte durée à des doctorants poursuivant des recherches nécessitant un séjour en Grèce et se rapportant à un des domaines d'enseignement de l'école : monde hellénique antique, médiéval, moderne)
Si vous êtes intéressé, renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école. Vous pouvez aussi vous informer auprès de l'école française à l'étranger que vous avez choisie pour savoir comment déposer votre dossier.
Bourses pour étudier en Europe
Quelles bourses pour étudier dans une école en Europe ?
Études au Collège d'Europe

Si vous souhaitez intégrer le Collège d'Europe, vous pouvez bénéficier d'une bourse attribuée par le ministère des affaires étrangères. Les 2 campus sont situés à Bruges en Belgique et à Natolin en Pologne. Pour intégrer le Collège d'Europe, vous devez candidater sur le site internet de la structure : Si vous êtes présélectionnés, vous pourrez demander la bourse du ministère des affaires étrangères. La procédure pour déposer un dossier de demande de bourse vous est indiquée avec la notification de votre présélection.
Sanctions en cas d'infraction routière en Europe

Les règles diffèrent selon votre situation : Vous vous demandez si l’on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Sanctions en cas d'infraction routière en Europe
Conducteur français en Europe

Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
- Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède
- Dépassement dangereux
- Stationnement ou arrêt dangereux
- Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue
- Circulation en sens interdit
- Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence
- Utilisation d’un véhicule en surcharge
- Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions
- Délit de fuite
- Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule.
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours.
Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). (À savoir: La majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.)
Sanctions en cas d'infraction routière en Europe
Conducteur européen en France

Cas Vous êtes dans une autre situation: En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire . Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation . Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à votre charge.
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?
- Quelle doit être l’ancienneté du salarié dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?
- Quelles démarches doit effectuer le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade ?
- Quelle est la durée du congé du salarié pour enfant malade ?
- L’employeur peut-il refuser au salarié de prendre un congé pour enfant malade ?
- Le salarié est-il rémunéré durant ses jours de congé pour enfant malade ?
- Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur les congés payés du salarié ?
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé si son enfant est malade ?

Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté. L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge. Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour. (Attention: Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.)
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Quelle doit être l’ancienneté du salarié dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade. (À savoir: Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai .)
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Quelles démarches doit effectuer le salarié pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé du salarié pour enfant malade ?

La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :
Cas L’enfant du salarié a moins d'1 an: La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an . La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Cas Le salarié a au moins 3 enfants à charge: Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans , la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an . La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Cas Autre cas: La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an . La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
L’employeur peut-il refuser au salarié de prendre un congé pour enfant malade ?

Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Le salarié est-il rémunéré durant ses jours de congé pour enfant malade ?

Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Cas Cas général: Non , le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Cas Alsace-Moselle: Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur les congés payés du salarié ?

Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée , l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le recours en révision ?
- Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
- Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?
- Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
- Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
- Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?
- Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?
- Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Qu'est-ce que le recours en révision ?

Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?

Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
- Décision prise sur des pièces fausses
- Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
(Attention: Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel .)