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CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?
Exemptions

Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité. Cela s'applique à toutes les entreprises consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent. Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si l'entreprise consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), y compris en France. L'entreprise consolidante du groupe :
Cas Dispose d'un siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l' entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Cas Ne dispose pas de siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, ne dispose d'aucun siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , un état de durabilité consolidé de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
- Le nom et le siège de l'entreprise consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification.
(Attention: Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication d'informations en matière de durabilité des grands groupes est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 30 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
- Répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 
- Société cotée : ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé .
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes de tous les autres grands groupes répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces groupes seront soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante non cotée en France

Cette situation concerne les groupes suivants :
- L'entreprise consolidante n'a pas de siège social dans un État de l' Union européenne (UE) ou l' Espace économique européen (EEE) .
- L'entreprise consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français.
La publications d'informations en matière de durabilité au niveau du groupe n'est pas obligatoire.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe de l'UE/EEE

L'entreprise consolidante du groupe a l'obligation de publier le rapport sur la gestion du groupe et les informations en matière de durabilité du groupe. La société contrôlée n'y est pas obligée. La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel l'entreprise consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
Grandes entreprises

Certaines sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société est :
- Contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE)
- Une grande entreprise qui, à la date de clôture de l'exercice, correspond à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
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Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
Succursales en France aux chiffres d'affaires supérieurs à 40 M€

D'autres sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société :
- Dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 000 000 €
- Est contrôlée par une société consolidante qui répond à l'ensemble des conditions suivantes. Cette société : 
- Ne dispose pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) .
- Revêt une forme juridique comparable aux sociétés par actions ( SAS , SA , SCA , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Comptabilise un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui excède, à la date de clôture de 2 exercices consécutifs, 150 000 000 €
- N'est pas contrôlée par une autre société
- Ne contrôle pas, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, une société qui est une PME cotée ou une grande entreprise
- Établit des comptes consolidés , dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises.
Connaître les seuils des petites, moyennes et grandes entreprises: Les petites et moyennes entreprises sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 € .
Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
Autres sociétés contrôlées

Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une entreprise ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou, lorsqu'il y en a un, de son rapport sur la gestion du groupe. Les informations consolidées en matière de durabilité doivent être relatives à l'ensemble formé par :
- L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par l'entreprise ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE
- L'ensemble des sociétés contrôlées par les sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Cette possibilité s'applique uniquement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des 5 derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné ci-dessus. (Attention: Si elles décident de publier les informations consolidées en matière de durabilité, elles doivent appliquer les obligations prévues pour les sociétés consolidantes de grands groupes français.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?

La publication de l'état de durabilité des succursales de grands groupes dont la société consolidante est dans un État tiers sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1 è publication en 2029 ).
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. (À savoir: Les ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.)
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Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Informations indisponibles

Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité. Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises. Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.
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Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
Format

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) ou un état de durabilité doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
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Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales: Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un état de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Cet état de durabilité est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Sociétés par actions: Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. Autres sociétés: Dans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers
À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée. (À noter: Dans les SARL , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.)
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.
- Profession technique et du cadre de vie réglementée
- Activité libérale ou salariée
- Code APE : 7500Z / Code européen NACE : 75.00Z
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), CARPV (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Nationalité
- Formation et qualification
- Connaissance du français
- Inscription ou déclaration à l'Ordre des vétérinaires
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Choisir un lieu d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Adhérer à la Caisse autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)
- Respecter le code de déontologie
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le vétérinaire est un professionnel de la santé animale qui exerce généralement la médecine et la chirurgie des animaux. Ses compétences peuvent également l’amener à travailler en laboratoire, dans la fonction publique ou encore dans l’armée. À ce titre, il a pour missions de :
- Protéger et soigner les animaux, veiller à leur bien-être
- Prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies animales y compris comportementales, les blessures, les douleurs et les malformations
- Réaliser les interventions chirurgicales lorsqu’elles sont nécessaires,
- Contribuer à prévenir la transmission de maladies zoonotiques des animaux aux humains
- Conseiller le détenteur sur diverses thématiques : comportement, nutrition, génétique, etc.
- Sécuriser les prescriptions de médicaments ainsi que leur administration
- Contribuer à la préservation de la biodiversité en appliquant une utilisation raisonnée des médicaments.
- Contribuer à l’avancement de la recherche
- Contribuer à la santé publique notamment en assurant la sécurité sanitaire des aliments sur leurs lieux de fabrication et de distribution
- Garantir la sécurité sanitaire des aliments et de l’eau potable aux troupes armées en OPEX (opérations extérieures).