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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire:
| Intervention | Tarif | 
| - | - | 
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Soit 69,86 € (si faite par acte séparé) Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement) | 
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 74,05 € | 
| Procès-verbal de reprise des lieux | 199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 €, ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 €. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
La Réunion
État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
La Réunion
Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse). Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse). Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique. (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
La Réunion
Recouvrement d'impayés

Cas Créance supérieure à 1 280 €: Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | 
| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 63,92 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 1 618,17 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 76,67 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 76,67 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 29,79 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
La Réunion
Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Commandement de quitter les lieux | 39,94 € | 
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 44,73 € | 
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 27,17 € | 
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 44,73 € | 
| Signification de la décision du juge | 38,34 € | 
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 41,53 € | 
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 31,96 € | 
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
La Réunion
Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Soit 79,88 € (si faite par acte séparé) Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement) | 
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 84,67 € | 
| Procès-verbal de reprise des lieux | 228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Devenir agent immobilier

Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence . Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?
- Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire
- Quelles conditions devez-vous remplir ?
- Quel niveau d'études est-il nécessaire ?
- Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?
- Garantie financière obligatoire
- Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle
- Créer ou reprendre une agence ?
- Créer votre entreprise : les étapes
- Comment obtenir la carte professionnelle ?
- Suivre la formation continue obligatoire
- Obligations d'affichage des prix
- Mentions obligatoires sur les annonces
- Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?
- Ouvrir une deuxième agence
- Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?
- Quelles sont les conditions obligatoires ?
- Missions de l'agent commercial en immobilier
- Inscription au RSAC
- Habilitation du collaborateur
- En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?
- Posséder l'habilitation
- Pour les départements 75-78-92-93-94-95
- Pour l'Essonne (91)
- Pour la Seine-et-Marne (77)
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?

Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
- Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
- Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
- Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
(À savoir: Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.)
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire

Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire. Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur. Il a généralement une validité de 3 mois maximum. Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc. Exemple: Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien. Le mandat doit comporter les informations suivantes :
- Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
- Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
- Rémunération et par qui elle vous est versée
- Missions précises
- Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Quelles conditions devez-vous remplir ?

En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire )
- Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 € ) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
- Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
- Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE
(À noter: Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.)
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Quel niveau d'études est-il nécessaire ?

Diplômes: Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :
- BTS en professions immobilières
- Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
- Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
- Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat ( ICH ). (Par exemple, l' ICH du Cnam )
- Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)
(À noter: Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE .)
Expérience professionnelle: Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier . L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
- Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : 
- 3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)
- Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : 
- soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)
- ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadre
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Agent immobilier
Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
- Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
(À savoir: Votre mission de conseiller est un devoir . Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.))
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Garantie financière obligatoire

De quoi s'agit-il ? La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant. En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds. Exemple: Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente. Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ? La garantie financière est toujours obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :
- Transaction immobilière avec détention de fonds
- Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
- Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
La garantie financière n'est pas obligatoire pour l'exercice de l'activité suivante :
- Transaction immobilière sans détention de fonds ( si vous rédigez une déclaration sur l'honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds)
Quel est son montant ? Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum. Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic). (À noter: Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.)
Où l'obtenir ? Vous choisissez vous-même le garant. La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d' assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Modèle d'attestation: L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires. Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière : Registres obligatoires: Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
- Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi " registre-répertoire " et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
- Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
- Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
Devenir agent immobilier
Agent immobilier
Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle

L'assurance professionnelle appelée " RCP " (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire. Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP. Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages. L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels. Exemple: Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
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Agent immobilier
Créer ou reprendre une agence ?

- Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise : 
- Pourquoi choisir la reprise plutôt que la création d'entreprise
- Déterminer votre capacité à entreprendre , faire une étude de marché puis construire votre business plan
- Sélectionner l'agence que vous allez reprendre
- Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les étapes clés de la reprise d'une entreprise .