Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?

Non, certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment :
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
- Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
- Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
Un accord de branche peut par ailleurs prévoir que l'obligation de couverture des frais de soins de santé est assurée pour ces salariés par le biais du versement santé. Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire. En l'absence d'accord de branche ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également prévoir cette modalité de couverture alternative. (À noter: Pour bénéficier de ce versement santé, le salarié doit justifier être couvert par un contrat responsable. Il produit une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.)
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du 1 er contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat. Exemple: Un salarié en CDD de 3 mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra donc être affilié au régime de prévoyance santé à la fin du 1 er CDD. D'autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion :
- Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel.
- Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire . La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
- Salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
(À savoir: Depuis avril 2024, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire .)
La contribution de l'employeur au titre du versement santé est calculée de façon différente selon la zone concernée :
Cas Cas général: Le versement santé est financé par l'employeur. Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective. S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 22,27 € pour 2026. Le coefficient appliqué au montant de référence est de : 
- 105 % pour les salariés en CDI,
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
 Exemple: La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 € . Le salarié travaille 35 heures par semaine. Il est en CDD de moins de 3 mois. Le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d'au moins 3 mois. 
- Le salarié étant à temps plein, son coefficient de proratisation est de 1 (151,67/151,67)
- Ce coefficient appliqué à la contribution forfaitaire ( 20 € ), le montant de référence reste de 20 €
- Le salarié étant en CDD, le coefficient de majoration est de 125 % .