AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Autres cas de détachement
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement en outre-mer ou à l'étranger. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, le détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de 5 ans. En cas de détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public, le détachement est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat, sauf si vous, votre administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Autres cas de détachement
Quelle est la durée du détachement ?

3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Autres cas de détachement
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel. Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations. Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :
- Exercice d'un mandat électif
- Exercice d’un mandat syndical.
Disponibilité du fonctionnaire

La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs mentionnés ci-dessous, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité. Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un proche
- Suivre son époux ou partenaire de Pacs
- Adopter un enfant
- Convenances personnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans

Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible : Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Avancement: Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental. Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine. (À noter: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.)
Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Élever un enfant de moins de 12 ans
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non à exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible : Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH ), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

des 3 années précédentes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Donner des soins à un proche
Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Suivre son époux ou partenaire de Pacs

Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs, s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible : Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant

Si vous avez un agrément délivré par un service de l' Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant
Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?

Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. Retraite: Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Adopter un enfant
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Convenances personnelles

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. (Attention: Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé , vous devez justifier d'une durée minimale de service. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Convenances personnelles
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Convenances personnelles
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Convenances personnelles
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.