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Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès civil
Qui peut demander la révision d'une décision civile ?

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement ( demandeur, défendeur,...). Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents. La révision peut être demandée par un tiers s'il justifie qu'il a un intérêt à agir. Par exemple, le nouveau propriétaire d'un immeuble en mauvais état peut recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires.
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès civil
Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?

Une demande de révision est possible uniquement dans l'un des cas suivants :
- La décision a été rendue au profit d'une partie ( demandeur , défendeur ) grâce à une fraude de sa part.
- Des pièces décisives cachées par une partie ont été retrouvées après le jugement .
- Des documents, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement .
La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve. (À noter: Certaines décisions, comme une ordonnance en référé ou un jugement avant-dire-droit , ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cas de travaux mal exécutés dans une maison.)
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Procès civil
Quel est le délai pour demander la révision d'une décision civile ?

La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision. Le demandeur doit prouver qu'il a agi dans le délai.
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Procès civil
Comment faire la demande en révision d'une décision civile ?

La demande est faite par citation. C'est un acte du commissaire de justice qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision contestée. Cela peut être un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou une cour d'appel. La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée. Le recours en révision est communiqué au ministère public. Si le recours en révision conteste une décision invoquée dans un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale. Exemple: Quand un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, est utilisé dans une autre procédure devant le Jaf pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple. (À savoir: La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (par exemple, dans les conclusions de son avocat).)
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Procès civil
Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?
Jugement

Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable. Il vérifie si le délai du recours est respecté ou s'il existe un motif justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..). Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue. Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu'il lui manque des éléments, il peut demander un complément d'instruction (par exemple, une expertise). Dans ce cas, le juge rend une 1 ère décision sur la recevabilité de la demande et une 2 ème décision pour régler le litige après le complément d'information. Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.
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Procès civil
Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?
Recours

La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale ( appel ou pourvoi en cassation selon les cas). Elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.
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Procès civil
L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision civile ?

Lorsque la représentation par avocat était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Procès civil
Quel est le coût de la demande en révision d'une décision civile ?

La procédure est gratuite. Les frais de l'avocat et du commissaire de justice doivent être payés par le demandeur. Si une partie n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié : 1 an ou plus ou moins d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel employeur doit proposer le CSP ?
- Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
- À quel moment le CSP est-il proposé ?
- Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours ?
- À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
- Le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP peut-il être raccourci ?
- Quelle est la durée du CSP ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
- Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
- Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
- Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
- Par téléphone
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quel employeur doit proposer le CSP ?

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.
Cas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .
Cas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire .
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
À quel moment le CSP est-il proposé ?

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l' entretien préalable au licenciement.
Cas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : 
Cas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Cas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l' entretien préalable au licenciement.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique soumis à un PSE , l'employeur remet à chaque salarié concerné le document d'information relatif au CSP, contre récépissé, à compter du lendemain de la notification : 
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif portant sur le PSE par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du PSE par la Dreets.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 juillet 2026, le délai de réflexion se terminera le 24 juillet 2026 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP dans le délai de réflexion de 21 jours ?

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP dans le délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

L'écrit qui énonce la cause économique de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP peut-il être raccourci ?

Non, le délai de réflexion de 21 jours ne peut pas être diminué. Le salarié peut revenir sur sa décision tout au long de ce délai et ce jusqu’à la fin des 21 jours.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quelle est la durée du CSP ?

La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

Oui, le salarié peut percevoir différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord dès la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis. L'employeur verse à France Travail, pour participer au financement du CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI .
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d’1 an d'ancienneté
Le salarié perçoit-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d’1 an d'ancienneté
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation

Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort , vous devez former un pourvoi en cassation . La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
- Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
- Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
- Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
- Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
- Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
- Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
- Quelles sont les décisions pouvant être rendues par la Cour de cassation ?
- Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
- Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
- Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues par la Cour de cassation ?
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile

La Cour de cassation est composée de 3 chambres civiles, d’une chambre commerciale et d’une chambre sociale. Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu. On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3 e niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
- Violation du droit , y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
- Violation de la procédure . Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.
- Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
- Absence de motivation de la décision . Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).
- Contradiction entre 2 jugements ( contrariété de jugements ). Par exemple, un 1 er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2 nd a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1 er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2 nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1 re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?

Les parties ( demandeur, défendeur ) peuvent faire un pourvoi en cassation. Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
- Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée
- Décision rendue en dernier ressort , c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
- Décision rendue à la suite d' opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Exception : en matière d’élection politique (président de la République, député...) ou professionnelle (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), l’avocat n’est pas obligatoire. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation. Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt du mémoire

Cas Avocat obligatoire: À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoire en demande . Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments . Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement former un pourvoi incident. Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.
Cas Avocat non obligatoire: À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire . Ensuite, votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident . Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi , votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident . Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue. Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.