Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP sur les déchets mis en décharge
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cas Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption: Cas Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP: La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente . Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante. Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. Exemple: Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP. La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024. La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril. La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023. La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
Cas Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre: La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente. La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente. Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. Exemple: Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP. Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril. La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives. La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
Cas Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption: La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente . Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante. La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1 er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. Exemple: La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption. La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption. La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion. La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.