Rétention de sûreté
Rétention de sûreté
Par quels moyens une rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?

La procédure par laquelle une rétention de sûreté est décidée dépend de l’occasion à laquelle cette mesure a été envisagée :
Cas Lors de la condamnation: Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté: Au moins 1 an avant la fin de la peine , la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines . Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale. Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend. Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention. (À noter: Si la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines . Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaire .)
 La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire . La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine. (À savoir: Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
 Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté: La décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS) . Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation. Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer. La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
Cas Pendant la surveillance de sûreté: Décision de placement en rétention de sûreté: Pendant une surveillance de sûreté , le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté . Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Si ce délai n'est pas respecté , la rétention de sûreté prend automatiquement fin. La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés. Elle doit également avoir entendu, le procureur général , le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire . Cette décision est notifiée à la personne condamnée par : 
- L'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
- L'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
- Lettre RAR , si le condamné est libre.
 (À savoir: Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire . Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle .)