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Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?
Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue. Durée classique du contrôle judiciaire du mineur: Le contrôle judiciaire peut durer :
- Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
- Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité , s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur
- Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue: Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue. Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat ), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille). La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte). (À noter: Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.)
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?

Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses représentants légaux ), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?
À quelles conditions un mineur peut-il être assigné à résidence ?

Un mineur peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?
Combien de temps le mineur peut-il être assigné à résidence ?

La durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue. Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur: La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :
- Dans le cadre d’une instruction , elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)
- Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un défèrement , avant l’audience sur l’examen de la culpabilité , ou lors d’une audience unique , elle peut durer entre 10 jours et 3 mois
- Lorsqu’elle est décidée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ ARSE peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.
Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue: L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.
Cas Sur demande du mineur, de son avocat ou de son représentant légal: Le juge des enfants peut décider de modifier ou de mettre fin à l’ARSE sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux, du lieu de placement ou du procureur de la République. La demande doit être faite par écrit et transmise au greffe du juge en charge du suivi de l’ARSE.
Cas En cas de violation des obligations de l’ARSE: L’assignation à résidence peut se terminer avant la date prévue initialement à 2 conditions : 
- Lorsque le mineur a violé une obligation fixée dans le cadre de l’ARSE. La violation doit avoir eu lieu à plusieurs reprises ou avoir des conséquences graves
- En cas de violation, le rappel ou l’aggravation des obligations et interdictions de l’ARSE doivent être insuffisants.
 Dans ce cas, le juge met fin à l’ARSE et peut placer le mineur en détention provisoire si cette mesure est indispensable.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne sont pas suffisantes.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :
- Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime
- Contre un mineur qui risque une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans
- Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ ARSE a été révoqué. Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse. Sa décision doit être argumentée. Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs. Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours. Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction ou en attendant son jugement lors d’une audience unique. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ ARSE a été révoqué. Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse. Sa décision doit être argumentée. Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs. Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
16 à 18 ans
Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue. Durée classique de la détention provisoire du mineur: De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à 1 mois. Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un crime ou un délit ).
Cas Crime: Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est d’un an, renouvelable pour une durée de fois 6 mois (soit 2 ans au total). (À savoir: La durée totale de la détention provisoire peut être de 3 ans lorsque le mineur est mis en examen pour une infraction de terrorisme. Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans .)
Cas Délit: Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de : 
- 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans d’emprisonnement
- 4 mois renouvelable 2 fois pour la même durée (soit 12 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
 (À savoir: La durée totale de la détention provisoire peut être de 2 ans lorsque le mineur est poursuivi pour un délit de terrorisme (exemple : financement du terrorisme). Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine d’emprisonnement égale à 10 ans .)
Demande de mise en liberté faite par le mineur: À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré. La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé. Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?

L'employeur doit alors calculer le décompte des congés payés selon la période qui est la plus favorable au salarié, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière. Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple: Un salarié a acquis 26,5 jours de congés payés. Ses jours de congés sont arrondis à 27 jours. (À noter: La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.)
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois. Voici les possibilités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avec quelles aides financières peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
- Avec quel emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
- Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Avec quelles aides financières peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?

Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :
- Bourses Talents (ex-allocation pour la diversité dans la fonction publique)

- Bourse Erasmus

- Aide au mérite

- Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

- Bourse accordée par une collectivité territoriale

- Prime d'activité .
Par contre, la bourse sur critères sociaux n'est pas cumulable avec les aides suivantes :
- Aide d'urgence annuelle

- Bourse d'un autre ministère que celui de l'enseignement supérieur

- Aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle

- Bourse d'un gouvernement étranger.
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Avec quel emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens. Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)
- Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
(À savoir: Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique .)
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?

Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation. Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.
Don d'organes : prélèvement lors du décès

Vous vous posez des questions liées au don d'organes lors de votre décès ? SI vous êtes majeur, vous êtes présumé avoir donné votre accord pour le don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué dans des buts thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il donner son consentement pour le don d’organes à la suite de son décès ?
- Comment manifester son refus qu’un prélèvement d'organe soit effectué après son décès ?
- Comment modifier ou annuler son inscription sur le registre national du refus ?
- Le prélèvement d'organe lors du décès est-il anonyme ?
- Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
- Quelle prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe lors du décès ?
- Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe lors du décès ?
- Formulaire en ligne
- Par téléphone
- Par courrier postal
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Faut-il donner son consentement pour le don d’organes à la suite de son décès ?

Les règles sont différentes si vous êtes majeur ou mineur :
Cas Majeur: Votre consentement au don d'organes est présumé . Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès. Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Cas Mineur d’au moins 13 ans: À partir de 13 ans , un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus. Lorsque la personne décédée est un mineur non inscrite au registre, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit . S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Cas Mineur de moins de 13 ans: Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit . S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment manifester son refus qu’un prélèvement d'organe soit effectué après son décès ?

Si vous êtes majeur ou mineur d'au moins 13 ans, vous pouvez refuser le prélèvement de tous ou d’une partie de vos organes en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organesou par d’autres moyens :
Cas Inscription au registre national des refus: Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes. Le refus de prélèvement peut concerner l’ ensemble ou seulement certains des organes ou tissus. L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier. 
Cas En ligne: 
Cas Par courrier:
Cas Via un témoignage: Lorsque vous êtes décédé, un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté expressément de votre vivant . Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est daté et signé par : 
- Le proche qui fait valoir ce refus
- L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Cas Autres procédés pour exprimer le refus: Les règles diffèrent selon que vous pouvez ou non écrire : 
Cas Vous pouvez écrire: Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche . Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Cas Vous ne pouvez pas écrire: Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment modifier ou annuler son inscription sur le registre national du refus ?

Cas Modifier son inscription sur le registre national du refus: Vous pouvez modifier cette inscription en ligne ou par courrier : 
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier signé mentionnant : 
- Les modifications souhaitées
- Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
 Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Cas Annuler son inscription sur le registre national du refus: Cas En ligne: 
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier signé précisant : 
- Votre demande d’annulation
- Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
 Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Le prélèvement d'organe lors du décès est-il anonyme ?

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur. Le receveur ne connaît pas non plus votre identité. (À noter: La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur.)
Votre famille peut toutefois prendre connaissance auprès de la coordination hospitalière de prélèvement qui l’a suivie à tout moment :
- Des organes et tissus prélevés

- Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Constat du décès

Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière. Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès. Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
- Médecin en charge du défunt
- Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
- Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne. Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant. Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus. Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure). Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches. Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement. En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
- Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
- Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Préparation du corps au prélèvement

Pour savoir si les organes peuvent être prélevés, des tests sont réalisés. Les équipes médicales vérifient d'abord par prélèvement sanguin si le corps du donneur est porteur de maladies transmissibles (hépatite C, sida, paludisme). L’état des organes est également examiné grâce aux clichés pris par imagerie médicale (échographie, scanner). Chaque organe fait ensuite l’objet d’examens spécifiques. Ces examens vont aider à orienter les organes vers des receveurs compatibles avec les donneurs, c’est-à-dire des personnes qui ont des caractéristiques morphologiques et immunitaires proches des leurs. Plus les caractéristiques du donneur et du greffé sont proches, plus la greffe a des chances de réussir.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Quelle prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe lors du décès ?

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
- Par le constat du décès du donneur
- Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
- Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques

- C onservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
- R estitution du corps à la famille.
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe lors du décès ?

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.