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Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation d'un psychologue conventionné avec la CPAM ?
Prise en charge de cette consultation

Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
- 50 € pour la 1 er séance (entretien d'évaluation)
- 50 € pour chacune des séances de suivi (11 au maximum).
L'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 30 €. Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances. Connaître les cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais: Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

- Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

- Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD) pour un motif autre que psychiatrique et le soutien psychologique fait partie du protocole de soins dans le cadre de votre prise en charge au titre de l’ALD

- Soins en lien avec une maternité (à partir du 6 e mois de grossesse)

- Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
(À noter: La Sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).)
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation d'un psychologue conventionné avec la CPAM ?
Conditions pour bénéficier de ces consultations

La situation varie en fonction de la situation : majeur, étudiant, 3-17 ans.
Cas Majeur (18 ans et plus): Vous devez être en souffrance psychique, notamment si vous souffrez : 
- D’un trouble anxieux d’intensité légère à modérée
- D’un trouble dépressif d’intensité légère à modérée
- D’un mésusage de tabac, d’alcool et/ou de cannabis (hors dépendance)
- D’un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité.
 Si vous êtes un patient sous traitement psychotrope ou un patient bipolaire ou borderline sous antiépileptiques, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits. Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre. (À noter: L'avis d'un psychiatre n'est pas nécessaire pour les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois.)
 Vous ne pouvez pas bénéficier de cette prise en charge si votre situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples : 
- Risques suicidaires
 
- Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
 
- Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
 
- Troubles neuro-développementaux sévères
 
- Antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
 
- Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
 De plus, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prise en charge si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
- En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
- S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans.
Cas Étudiant: Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique incluant des séances gratuites et sans avance de frais .
Cas Enfant et adolescent: Le mineur doit répondre aux 2 conditions suivantes : 
- Être âgé de 3 à 17 ans inclus
- Présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de son entourage.
 Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples : 
- Risques suicidaires
 
- Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
 
- Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
 
- Situations de retrait et d'inhibition majeures
 
- Troubles externalisés sévères
 
- Troubles neuro-développementaux
 
- Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
 Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes : 
- Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
- Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
- S'est retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans.
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation d'un psychologue conventionné avec la CPAM ?
Nombre de séances

Cette prise en charge se limite à 12 séances par année civile. Toutefois, il n'y a pas de limite pour un enfant en ALD. (À savoir: Une seule séance par jour peut être réalisée pour le même patient.)
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation d'un psychologue conventionné avec la CPAM ?
Déroulé des séances

La 1 ère de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation. Lors de cet entretien, le psychologue procède à une 1 ère appréciation des besoins du patient. Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 12 séances prises en charge au cours d'une année civile. L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu après accord du patient à un échange écrit entre :
- Le psychologue
- Et le médecin traitant du patient (ou, éventuellement, un médecin impliqué dans la prise en charge du patient).
Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part après accord du patient à ce médecin. Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation.
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation d'un psychologue libéral non conventionné ?

La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant. Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge. (À noter: La consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance maladie .)
Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
Quels sont les tarifs de consultation chez un psychanalyste, psychothérapeute ou autre ?

Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement. Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.
A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité. Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. De plus, le préfet peut par un arrêté interdire sur les territoires et pour la durée qu'il définit le nourrissage d'animaux de la faune sauvage, notamment les pigeons. Cette interdiction a pour but de prévenir la transmission de maladies entre animaux de la faune sauvage et animaux domestiques ou de compagnie ou entre animaux de la faune sauvage et humains.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?

Les Nac, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément . Il peut s'agir de mammifères, de rongeurs, d’oiseaux, de reptiles, de batraciens, de poissons, etc. Un Nac peut être un animal appartenant à une espèce domestique ou à une espèce non domestique. Vous envisagez d'adopter ou d'acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter. Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou non domestique. La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel. Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal non domestique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment acquérir un animal domestique ?
- Quelles sont les conditions de garde d'un animal de compagnie ?
- Comment nourrir un animal de compagnie ?
- Quel abri pour un animal de compagnie ?
- Comment transporter un animal de compagnie ?
- Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie ?
- Quelles sont les règles générales de détention d’un animal non domestique ?
- Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?
- Quels documents doivent être remis lors de l'acquisition d'un animal ?
- Quelles sont les règles d'identification des animaux ?
- Dans quel cas faut-il tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux ?
- Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal ?
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?

Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (Nac) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur. Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d'une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire. Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus. Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus. (À savoir: La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale .)
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?
Attestation de cession

Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
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Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?
Certificat d’engagement et de connaissance

Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire. En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l'animal. Ce document précise pour l'animal concerné les informations suivantes :
- Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
- Obligations concernant l'identification de l'animal
- Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie
La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance.
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Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?
Document d'identification

Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom. L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse. L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics. Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
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Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal

Si vous faites l'acquisition d'un animal autre qu'un lapin ou un furet, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
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Animal domestique
Comment acquérir un animal domestique ?
Autres documents et obligations

Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations. Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de la chambre d’agriculture de votre département et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu'un seul animal. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d'implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations). Selon l'animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins. Avant d'acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Quelles sont les conditions de garde d'un animal de compagnie ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
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Animal domestique
Comment nourrir un animal de compagnie ?

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Quel abri pour un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage. L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Comment transporter un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé. Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal domestique
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique. Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire. Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière. En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur. À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1 er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8 e jour ouvré n'est pas
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Animal domestique
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal de compagnie ?

pris en compte non plus.
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Animal non domestique
Quelles sont les règles générales de détention d’un animal non domestique ?

Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite. Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage. Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. (À savoir: Si vous êtes propriétaire d’un animal dont les conditions de détention sont changent (par exemple sa détention était libre et devient soumise à déclaration), vous pouvez continuer à détenir votre animal selon les anciennes conditions de détention jusqu'à son décès. Si vous cédez l’animal avant son décès, le nouveau propriétaire sera soumis aux nouvelles règles de détention.)
Les animaux hybrides qui, dans les 4 générations précédentes, ont eu au moins un spécimen d'une espèce non domestique sont considérés comme non domestiques. En cas de litige sur le caractère domestique ou non d'un animal, la charge de la preuve que l'espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire. Lorsqu’un animal hybride est issu d’un parent appartenant à une espèce domestique et d’un parent appartenant à une espèce non domestique, les conditions de détention qui lui sont applicables sont celles du parent d'espèce non domestique. Lorsqu’un animal hybride est issu de 2 parents appartenant à des espèces non domestiques, les conditions de détention qui lui sont applicables sont les conditions les plus contraignantes de celles des 2 parents. Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. (À savoir: Un mineur ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.)
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Animal non domestique
Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?
Déclaration de détention

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue sur internet ou au moyen d'un formulaire cerfa.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: La déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire suivant. Elle comprend les éléments suivants : 
- Identification du demandeur
- Espèces et nombre d’animaux dont la détention est envisagée
- Description des installations et des conditions de détention des animaux
- Justification de l'origine légale de l’animal, s'il est déjà détenu au moment de la déclaration.
 Elle doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DDPP de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal non domestique
Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?
Obtention du certificat de capacité pour l'entretien des animaux

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez. Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre. Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré. Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé. Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale. Le certificat de capacité est personnel.
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Animal non domestique
Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement réunissant des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture. Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l'entretien des animaux et les informations suivantes :
- Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
- Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
- Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.