Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement meublé
À quelle condition le dépôt de garantie est restitué au locataire du logement meublé ?

À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ? Une retenue est une somme que le propriétaire (ou à l'agence immobilière) peut de garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut notamment s'agir d'un impayé de loyers ou de charges. En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse... Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant : À quoi correspond la provision sur le dépôt de garantie ? Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire. (À savoir: Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.)
Cas Etat des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée: Cas Charges payées au forfait: Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ? En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans un délai maximum de 2 mois . Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants : 
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
 Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues . À quoi correspondent les retenues sur le dépôt de garantie ? Une retenue est une somme que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut garder. Cette somme correspond à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits. En cas de retenue, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse... Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Cas Charges payées par provisons avec régularisation annuelle: Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ? En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) dans un délai maximum de 2 mois . Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : 
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
 Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision . (À noter: Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).)