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Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour par le travail pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire. Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
(À noter: Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.)
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Entrée en France

Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
- Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Conditions de séjour

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
- Détenir une assurance maladie-maternité
- Garantir que vous avez des ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour étudiant européen.
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, elle est facultative. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Conditions de séjour

En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Avoir une assurance maladie-maternité
- Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes:
| Conditions | Montant mensuel | 
| - | - | 
| Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 651,69 € | 
| Avec 1 enfant | 1 115,80 € | 
| Avec 2 enfants | 1 394,75 € | 
| Avec 3 enfants | 1 673,70 € | 
| Avec 4 enfants | 1 952,65 € | 
| Si vous vivez en couple | Sans enfant | 977,54 € | 
| Avec 1 enfant | 1 173,05 € | 
| Avec 2 enfants | 1 368,55 € | 
| Avec 3 enfants | 1 629,23 € | 
| Avec 4 enfants | 1 824,74 € |
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Si vous êtes citoyen d'un pays européen , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ascendants ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on faire venir en France son époux ou épouse, ses enfants ou un ascendant si l'on est citoyen européen ?
- Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?
- Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?
- Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
- Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son époux ou épouse, ses enfants ou un ascendant si l'on est citoyen européen ?

Cas Famille d'une autre nationalité: Cas Les 5 premières années: Conditions: Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour . Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France. Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public . Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.). Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin. Demande de carte: La démarche se fait sur internet ! Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Après 5 ans de séjour en France: Conditions: Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public . Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures). Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes : 
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
 En cas de mesure d'éloignement , la continuité du séjour est interrompue. Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives. (À savoir: Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.)
 Demande de carte: La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?
Conditions

Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d' 1 an.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?
Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Cas Partenaire européen: Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative . La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
 La démarche se fait sur internet ! Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Partenaire étranger d'un autre pays: Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour . Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-Photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
 La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?
Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?
Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Cas Concubin européen: Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative . La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
 La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Concubin étranger d'un autre pays: Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour . Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
 La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
Conditions

La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
Demande de carte

Cas Européen: Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative . La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
 
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
 La démarche se fait sur internet. Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Autre situation: Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
 
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
 La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
Conditions

Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France. Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante , Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés. En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
Demande de carte

La personne doit fournir les documents suivants :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vous avez été impliqué dans un accident de la route et vous vous interrogez sur les conséquences pour votre contrat d’assurance auto ? Cet événement peut avoir un impact sur votre bonus-malus, qui est un système qui ajuste votre prime d’assurance en fonction de votre conduite. Nous vous expliquons son fonctionnement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le bonus-malus en matière d'assurance automobile ?
- Quels sont les véhicules concernés par le bonus-malus ?
- Quels sont les sinistres pris en compte pour le bonus-malus ?
- Quelle est la période prise en compte pour calculer le bonus-malus ?
- Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?
- Que devient le bonus-malus en cas de changement de véhicule ou d'assurance ?
- Comment connaître son coefficient bonus malus ?
- Quelles circonstances aggravantes peuvent majorer le bonus malus ?
- Existe-t-il des exceptions à l'application du bonus malus en matière d'assurance automobile ?
- Comment récupérer son bonus après un malus ?
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Qu'est-ce que le bonus-malus en matière d'assurance automobile ?

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto. Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement. Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est :
- majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité,
- et minoré en l'absence de sinistre,
sur une période de référence. Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer. Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance. Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Quels sont les véhicules concernés par le bonus-malus ?

Le système du bonus-malus s’applique à la majorité des véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures particulières et les utilitaires. (Attention: Les véhicules, matériels ou engins suivants sont exclus du système du bonus-malus : Cyclomoteur Engin de service hivernal Motocyclette légère Quadricycle léger à moteur Quadricycle lourd à moteur Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge) Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus) Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers) Véhicule et matériel agricoles Matériel forestier Matériel de travaux publics.)