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Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et fixer sa résidence. Vous pouvez décider d'une garde alternée. La procédure diffère selon que vous soyez d'accord ou non sur cette organisation :
Cas Accord des parents: Le choix de la résidence de l'enfant se fait à l'amiable entre vous . Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel , l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats. Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce ), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit. Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire : La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire . Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire : Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent. Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention. Il peut ou non vous convoquer à une audience. Il rend une ordonnance qui : 
- Soit homologue la convention parentale,
- Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Cas Désaccord des parents: Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf . Il décidera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant . Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire , vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires. Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire : Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. Vous êtes ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu . À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. Vous pouvez faire appel de la décision. (À savoir: Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale .)
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?

Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l'enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents). La modification de la résidence doit rester dans l'intérêt de votre enfant. La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :
Cas Accord des parents: Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale . Vous pouvez utiliser un modèle : Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour qu'elle ait force exécutoire . La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire : Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. (À savoir: Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.)
Cas Désaccord des parents: Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le Jaf . Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée. La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire : Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une médiation familiale . La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu .
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
- Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?
- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
- Obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI .
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple). L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail). Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (Attention: Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre de licenciement doit être argumentée. L'employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI. (À savoir: Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent obliger l'employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?

Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Difficultés économiques
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?

Oui, lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement ), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une suppression ou transformation d'emploi. Cela peut aussi être la conséquence du refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail proposé par écrit par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Difficultés économiques
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique ( convocation, entretien préalable).
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Difficultés économiques
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?

Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de congé de reclassement et d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Motif disciplinaire
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?

Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l'une des situations suivantes :
- Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)
- Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)
- Acte concurrentiel pendant la suspension pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur
- Faute commise avant l'arrêt maladie
- Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)
- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie.
(À savoir: L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits .)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Motif disciplinaire
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Motif disciplinaire
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?

Le licenciement pour faute notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. (À noter: En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l'indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées . Toutefois, des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.)
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique
Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?

Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste. Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :
- Inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
- Inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle .
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). (À savoir: Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :
Cas Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis . Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis . Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de cette indemnité. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Exemple: Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. (À noter: Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).)
Cas Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes : 
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté .
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis .
 (À noter: En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).)
 Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?

Oui, un salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse. (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple). La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement).
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs
Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène

Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable . Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par courrier électronique
- Par formulaire de contact
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Dans quel cas peut-on saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
- D'un accident médical
- Ou d'une affection iatrogène
- Ou d'une infection nosocomiale .
En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels: Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Les règles diffèrent selon la situation :
Cas Majeur: Vous pouvez agir vous même. Il est possible de vous faire aider par un avocat .
Cas Majeur protégé: Le tuteur d'un majeur protégé peut aussi saisir la CCI.
Cas Mineur: C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.
Cas Personne décédée: En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Vous devez informer :
- La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours

- Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. (À noter: En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.)
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :