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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Apport en numéraire, en nature ou en industrie
Apport en industrie

L’ apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations. (À noter: L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente . Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.)
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’ attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés. (À noter: Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA) .)
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Apport du patrimoine professionnel
Conditions spécifiques à respecter

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :
- L’ actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible . Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

- L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise.

- Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un commissaire aux apports . Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
(À savoir: Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l' accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.)
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Apport du patrimoine professionnel
Formalités de publicité et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.
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Apport du patrimoine professionnel
Formalités de publicité et opposition des créanciers
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :
- Soit publication au Bodacc
- Soit publication dans un support d'annonces légales

Cas Publication au Bodacc: L'entrepreneur dispose d'un délai d' 1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr. L'avis doit comporter les mentions suivantes : 
- Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel
- Activité professionnelle et code APE
- Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
- Numéro Siren
- Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.
 De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : 
- Valeur globale de l'actif
- Liste des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles
- Valeur globale du passif
- Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
 L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
Cas Publication dans un support d'annonces légales: L'entrepreneur dispose d'un délai d' 1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales . De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : 
- Valeur globale de l'actif
- Liste des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles
- Valeur globale du passif
- Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
 L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
(À noter: Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.)
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Apport du patrimoine professionnel
Formalités de publicité et opposition des créanciers
Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d' 1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.
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Apport du patrimoine professionnel
Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine. (À noter: Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE .)
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Apport du patrimoine professionnel
Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :
- Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la taxation des plus-values d’actifs .
- Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.
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Apport du patrimoine professionnel
Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel
Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport. La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu ( BIC ), impôt sur le revenu ( BNC ), impôt sur les sociétés (IS).
Cas Entreprise imposée en BIC: L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
Cas Entreprise imposée en BNC: L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
Cas Entreprise imposée à l'IS: L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales .
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition. (À noter: La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.)
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Apport du patrimoine professionnel
Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel
Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.
Cas Société soumise à l'IR: L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l 'impôt sur le revenu (IR) .
Cas Société soumise à l'IS: L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) . Le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur des biens apportés , de la manière suivante : 
- 0 % jusqu'à 23 000 €
- 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
- Et 5 % au-delà de 200 000 €
 Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 % . Toutefois, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. (À noter: Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement .)
Référence : Code général des impôts : article 210 E bis:
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Apport du fonds de commerce
Éléments apportés à la société

Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel. Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
- Mobilier , matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
- Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
- Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
- Contrats de travail et d'assurance
- Stock et marchandises
L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire. (À savoir: Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.)
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Apport du fonds de commerce
Apport en numéraire, en nature ou en industrie
Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :
- Apport en propriété
- Apport en usufruit
- Apport en jouissance
Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. (À noter: Le recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.)
Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.
Cas Apport en propriété: L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants : 
- La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.
- Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.
 Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds . L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE . Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre. (À noter: L'entrepreneur individuel reste commerçant si l'apport est effectué au profit d'une SNC ou d'une SCS .)
Cas En usufruit: Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage . La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ». En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété , avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique.
Cas En jouissance: L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel . Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société.
L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit.
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Apport du fonds de commerce
Apport en numéraire, en nature ou en industrie
Apport en industrie

L’ apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations. (À noter: L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente . Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.)
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’ attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés. (À noter: Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA) .)
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Apport du fonds de commerce
Formalités de publication et opposition des créanciers
Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc

L'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport. L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur
- Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport
- Nature et siège du fonds
- Évaluation du fonds
- Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
De plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). (À savoir: L'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé ( EURL ou SASU ).)
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Apport du fonds de commerce
Formalités de publication et opposition des créanciers
Opposition des créanciers

Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues. Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport.
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Apport du fonds de commerce
Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce

L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :
- Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs .
- Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.
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Apport du fonds de commerce
Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce
Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 % ) pour les plus-values à court terme. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport. En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL: Une entreprise individuelle ayant opté pour une assimilation à l'EURL obéit au régime de l' impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :
- Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.
- Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).
(À noter: L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.)
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Apport du fonds de commerce
Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce
Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.
Cas Société soumise à l'IR: L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l 'impôt sur le revenu (IR) .
Cas Société soumise à l'IS: L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) . Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante : 
- 0 % jusqu'à 23 000 €
- 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
- Et 5 % au-delà de 200 000 €
 Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 % . Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. (À noter: Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement .)