TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
Ventes de biens
L'acheteur est une entreprise soumise à un régime réel de TVA
Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

Ces ventes sont exonérées de TVA si elles respectent toutes les conditions suivantes :
- La livraison est effectuée à titre onéreux .
- Le vendeur est un assujetti à la TVA et agit en cette qualité.
- L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre d’un régime dérogatoire (comme par exemple celui de la franchise en base de TVA ).
- L’acquéreur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire dans un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport des biens et doit l’avoir communiqué au vendeur; ce dernier doit vérifier l’existence et la validité du numéro communiqué. Cette vérification peut être effectuée sur le portail VIES .
- Le vendeur doit avoir déposé à l’administration des douanes un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires. Pour en savoir plus sur ce document, vous pouvez consulter notre page « Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires »
- Le bien est expédié ou transporté hors de France (par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte) vers un autre État membre de l’ UE ; Toutefois, le vendeur doit pouvoir prouver la réalité de cette expédition ou transport même si ce n’est pas lui qui s’en est chargé. Cette preuve peut être apportée de différentes manières, notamment par correspondance commerciale, bon de livraison, facture du transporteur...
En savoir plus sur la preuve de l’expédition ou du transport: Les règles varient en fonction de la personne ayant effectué cette expédition ou ce transport (soit le vendeur ou un tiers pour son compte, soit l’acquéreur).
Cas Lorsque le bien est expédié ou transporté par le vendeur (ou par un tiers pour son compte): La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur dispose de deux éléments de preuve parmi ceux concernant l'expédition ou le transport des biens. Il peut par exemple s’agir des documents suivants : une lettre de voiture CMR signée, une facture de fret aérien, une facture de transporteur... Lorsque le vendeur ne dispose que d’un seul de ces éléments de preuve, il peut éventuellement le compléter par un second document parmi les suivants : 
- Police d’assurance concernant l'expédition ou le transport des biens
- Tout document bancaire prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens
- Tout document officiel délivré par une autorité publique (par exemple un notaire) confirmant l’arrivée des biens dans l’état de destination
- Récépissé d’entreposage des biens dans l’État membre de destination.
 Les deux éléments de preuve doivent avoir été délivrés par des entreprises ou personnes différentes et indépendantes l’une à l’égard de l’autre ainsi qu’à l’égard des parties (vendeur et acquéreur). Ces documents ne doivent pas être contradictoires.
Cas Lorsque le bien est transporté ou expédié par l’acquéreur: La réalité de la sortie du territoire vers un État membre est prouvée si le vendeur est en possession de deux éléments de preuve ainsi que d’une déclaration écrite de l’acquéreur attestant qu’il a effectué lui-même, pour son compte, le transport ou l’expédition. Exigence d’une déclaration écrite de l’acquéreur: Cette déclaration doit mentionner tous les éléments suivants : 
- Date d’émission
- Nom et adreses de l’acquéreur
- Quantité et nature des biens
- Date et lieu d’arrivée des biens
- En cas de livraison de moyens de transport : le numéro d’identification de ce bien
- Identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.