Congé de maladie du fonctionnaire
FPE
Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire : 
Cas Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.