Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
SARL
Réunion d'une assemblée
Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Assemblée générale ordinaire (AGO) Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :
- Lors de la 1 re consultation : Il faut la majorité absolue , c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)
- Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2 de consultation est mise en place : il faut la majorité relative , c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)
Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2 nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2 nde consultation. Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires. Exemple: Dans une assemblée, en 1 re consultation, 13 voix se portent sur la proposition A, 11 voix se portent sur la proposition B et 6 voix se portent sur la proposition C. Pour obtenir la majorité absolue, il aurait fallut qu'une des propositions remportent 16 voix ou plus. Aucune décision n'est adoptée. En 2 de consultation, les résultats sont les même. La proposition A est adoptée à la majorité relative car c'est celle qui a obtenu le plus de voix. La réunion d'une assemblée générale ordinaire est uniquement obligatoire pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée. (Attention: Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé.)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Cas Société créée avant le 4 août 2005: Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision. (Attention: il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite .)
Cas Société créée après le 4 août 2005: Le quorum est le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable. Condition de quorum: Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins l'un des minimum suivants : 
- Lors de la 1 re consultation : 1/4 des parts sociales
- Si la 1 re consultation est infructueuse, lors de la 2 de consultation : 1/5 des parts sociales
 Il est possible de prévoir dans les statuts un quorum plus important . Condition de majorité: Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées. Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte. En revanche, il n'est pas possible de choisir l'unanimité .
(Attention: Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé (par exemple, un associé).)