AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Mesure préventive : IST
Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST. Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire. (À savoir: En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative , votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.)
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?

Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Promotion interne dans la fonction publique

La promotion interne permet d' accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée . Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique . Elle a lieu au choix ou après examen professionnel . Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d'appartenance État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la promotion interne ?
- Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
- Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
- Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
Promotion interne dans la fonction publique
FPE
Qu'est-ce que la promotion interne ?

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Exemple: Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps de catégorie C des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Promotion interne dans la fonction publique
FPE
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion. Exemple: Le corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1 er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.
Promotion interne dans la fonction publique
FPE
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel. Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Exemple: Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.
Promotion interne dans la fonction publique
FPE
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné. Il est recalculé chaque année. Exemple: Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5 es du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.
Promotion interne dans la fonction publique
FPE
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Qu'est-ce que la promotion interne ?

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un cadre d'emplois supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Exemple: Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploi

Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude. La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef). L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu. La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français. Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans. Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi. Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude. Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3 e année. Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4 e année. Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion. Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours. La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
- Engagement de service civique.
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Tous les cadres d'emplois prévoient qu' une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d'emplois concerné. Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD. Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT. Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles. Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans. En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

recrutements. Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.
Promotion interne dans la fonction publique
FPT
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
Promotion interne dans la fonction publique
FPH
Qu'est-ce que la promotion interne ?

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Exemple: Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs de catégorie C.
Promotion interne dans la fonction publique
FPH
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Promotion interne dans la fonction publique
FPH
Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ?
Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel. Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes. Exemple: Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat. Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve. Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Promotion interne dans la fonction publique
FPH
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné. Il est recalculé chaque année. Exemple: Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.
Promotion interne dans la fonction publique
FPH
Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
- Quels renseignements immobiliers demander ?
- Quel est le coût de la démarche ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?

Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Quel est le coût de la démarche ?

Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande. Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire. Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement .
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France

Vous êtes étranger, vous venez en vacances en France (ou pour un court séjour) et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de soins médicaux imprévus et nécessaires et être remboursé de vos dépenses de santé en France ? Les règles diffèrent selon que vous êtes ressortissant de l’ Espace économique européen , de la Suisse, du Royaume-Uni ou d’un autre pays.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
- Que permet la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
- Que faire si le médecin ou l'hôpital en France refuse la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
- Comment un étranger peut-il être remboursé de ses soins en vacances en France ?
- Que faire en cas d'oubli de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
- Comment obtenir la carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?
- À quoi sert la carte globale d'assurance maladie ?
- Que faire en cas de perte, vol ou oubli de la carte globale d'assurance maladie ?
- Comment un ressortissant du Royaume-Uni peut se faire rembourser ses soins de santé reçus en France ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse

Si vous effectuez un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, vous devez alors détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'Assurance maladie.
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse
Comment obtenir la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Pour bénéficier de la CEAM, vous devez :
- Être assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse
- Et séjourner temporairement en France.
Peu importe :
- Votre statut (travailleur, étudiant, demandeur d’emploi, pensionné, ayant droit ...)
- Et le motif de votre séjour temporaire (week-end, vacances, séjour linguistique ou professionnel...).
Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l'organisme d'Assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation. Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants. (À noter: Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'Assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'Assurance maladie de votre pays.)
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
EEE ou Suisse
Que permet la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Votre CEAM vous permet de :
- Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)
- Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).
(À savoir: La CEAM couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes, la grossesse et l’accouchement. Mais la CEAM n'est pas valable si vous venez en France dans le but de vous faire soigner.)
Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français. Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.