Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés
Que doit contenir la BDESE ?

La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
Cas Contenu fixé par accord: Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes : 
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
 L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à : 
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
 Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE. (Attention: Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.)
Cas Contenu imposé (absence d'accord): L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes : 
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
 En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes : 
- 1. Investissements : 
- A. Investissement social : 
- a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : 
- Evolution des effectifs retracée mois par mois
- Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
- Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
- Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
- Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
- b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle 
- Répartition des effectifs par sexe et par qualification
- Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
- c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : 
- Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
- Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
- d. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
- e. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : 
- Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
- Le résultat éventuel des négociations liées aux accords de branche et aux accords professionels
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications