Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?

- Exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme par le gérant)
- Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
 Si la réduction de capital entraine une modification des bénéficiaires effectifs , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. (À savoir: La réduction de capital social est dispensée d'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).)
Cas Réduction non motivée par des pertes: 1. Intervention des commissaires aux comptes: Les dirigeants sociaux doivent communiquer aux commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) le projet de réduction de capital. À l'issue de cette communication, les commissaires aux comptes doivent établir un rapport dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération de réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux associés au moins 45 jours avant la réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la réduction de capital. 2. Décision collective des associés: Une réduction de capital implique une modification des statuts : 
- SARL créée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales . Il n'y a pas de quorum exigé . Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
- SARL créée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés .
 La décision est retranscrite dans un procès-verbal. (À savoir: Dans l' EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’ associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.)
 Pour réduire le capital, l'assemblée peut également décider le rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler. Pour ce faire, la société doit présenter à tous ses associés une offre d'achat de leurs titres . Cette offre doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) . L'avis comporte les mentions suivantes : 
- Identité de la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège
- Montant du capital social (avant réduction)
- Nombre de parts dont l'achat est envisagé
- Prix offert par parts et mode de paiement
- Délai pendant lequel l'offre est maintenue (ne peut pas être inférieur à 20 jours)
 L'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de 3 mois à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Cet achat emporte l'annulation des parts. 3. Publication dans un support d'annonces légales: Lorsqu'une réduction de capital social a été décidée, le représentant légal (le gérant) de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales . Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société. (Attention: Il s'agit d'une publication différente de celle prévue pour l'information des associés dans le cadre d'une réduction de capital par rachat de titres par la société.)
 L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société