Accès aux documents administratifs
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Démarche

La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas Cas général: Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons : 
Cas Par courrier: Votre demande doit comporter les élements suivants : 
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
 Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada. (À savoir: Pour une personne morale , vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.)
Cas Par mail: Votre demande doit comporter les élements suivants : 
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
 Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada. (À savoir: Pour une personne morale , vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.)
Cas En ligne via le formulaire: Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Cas Série de 5 demandes ou plus: Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons : 
Cas Par courrier: Votre demande doit comporter les élements suivants : 
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
- Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
 Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada. (À savoir: Pour une personne morale , vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.)
Cas Par mail: Votre demande doit comporter les élements suivants : 
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
- Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
 Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada. (À savoir: Pour une personne morale , vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.)
Cas En ligne via le formulaire: Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :