AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif). Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification. Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms et adresse
- La décision de recevabilité concernée
- Les motifs de la contestation.
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France. La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement. (À savoir: Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier irrecevable
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?

La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable. La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité. (À noter: La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier irrecevable
Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?

Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification. Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
- Ses nom, prénoms et adresse
- La décision d'irrecevabilité concernée
- Les motifs de la contestation.
Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant : Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France. La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
Aide à la mobilité Parcoursup

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l' aide à la mobilité Parcoursup . Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?
- Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?
- Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?
- Quand l'aide à la mobilité Parcoursup est-elle versée ?
- Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?
Aide à la mobilité Parcoursup
Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

- Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

- Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence.
(À noter: Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.)
Aide à la mobilité Parcoursup
Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Vous devez déposer en ligne votre demande d'aide à la mobilité en ligne à partir du 1 er juin 2026 et jusqu'au 15 janvier 2027 : Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
- Relevé d'identité bancaire à votre nom.
La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale. Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision. L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription. (À noter: La décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.)
Aide à la mobilité Parcoursup
Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Le montant de l'aide est de 500 €.
Aide à la mobilité Parcoursup
Quand l'aide à la mobilité Parcoursup est-elle versée ?

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.
Aide à la mobilité Parcoursup
Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

L'aide à la mobilité Parcoursup est cumulable avec les aides suivantes :
- Bourse sur critères sociaux
- Allocation annuelle
- Aide ponctuelle
- Aide à la mobilité internationale
- Aide au mérite .
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment calculer le délai de prescription des peines ?
- Le délai de prescription des peines peut-il être interrompu ?
- Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Comment calculer le délai de prescription des peines ?

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites. Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction ( contravention, délit, crime ). Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise:
| Nature de l'infraction | Délai d'application | 
| - | - | 
| Contravention | 3 ans | 
| Délit | Cas général | 6 ans | 
| Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | 
| Crime | Cas général | 20 ans | 
| Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans | 
(À savoir: Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles . Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.)
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Le délai de prescription des peines peut-il être interrompu ?

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial. Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende. Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 er délai. Exemple: Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie. (À savoir: Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession .)
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :
- La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
- Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
- Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts ).
(À savoir: En cas de grâce présidentielle , la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.)
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une action de groupe « santé » ?
- Quel préjudice est réparé lors de l'action de groupe « santé » ?
- Contre qui est intentée l'action de groupe « santé » ?
- Comment mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ?
- Quelles sont les étapes de l'action du groupe « santé » ?
- Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?
- Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?
- Comment est fixée l'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe santé ?
- Par téléphone
- Par courriel
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Qu'est-ce qu'une action de groupe « santé » ?

Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé. On parle aussi de recours collectif. Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux. Vous pouvez être indemnisé même si vous :
- N'avez pas porté plainte
- N'étiez pas présent au procès
- Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé. Ce délai, entre 6 mois et 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Quel préjudice est réparé lors de l'action de groupe « santé » ?

Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe. En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier. (À savoir: Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices .)
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Contre qui est intentée l'action de groupe « santé » ?

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
- Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
- Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
- Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur. (Attention: Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.)
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Comment mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ?

L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations. Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause. 2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
- Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
- Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national .
Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure. (À noter: Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe.)
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice. Elles doivent saisir soit :
- Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
- Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire. L'action de groupe est gratuite. Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Quelles sont les étapes de l'action du groupe « santé » ?

Cette action comporte 2 phases :
- Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
- La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?

Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation. Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être :
- Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
- Homologuée par le juge.
(À noter: La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.)
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?

Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes. Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné. Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
- Pour adhérer au groupe
- Et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. (Rappel: Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.)
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association. (À savoir: Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.)
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Comment est fixée l'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe santé ?

Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun. (À savoir: Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.)
Colocation : quelles sont les règles ?

Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter. (À noter: La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Logement
- Bail
- Dépôt de garantie
- Caution
- Assurance du logement
- État des lieux d'entrée
- Loyer
- Charges locatives
- Aide au logement (APL, ALS, ALF)
- Impayé de loyer ou de charges
- Règles de vie en colocation
- Départ d'un seul colocataire
- Départ de tous les colocataires
- Préavis donné par le propriétaire
- État de lieux de sortie
- Restitution du dépôt de garantie
- Loyer et charges locatives
- Impayés de loyer ou de charges
- Départ d'un colocataire
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Logement

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. (Attention: Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement , le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m2 pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m2 supplémentaires, dans la limite de 78 m2 pour 8 personnes et plus.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Bail

Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère, selon que le logement est loué vide ou meublé. Le bail doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant). Chacun des colocataires et le propriétaire (ou son représentant) doivent conserver un exemplaire du bail. (À savoir: Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Dépôt de garantie

Le propriétaire (ou son représentant) peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux. (À savoir: Chaque colocataire peut demander une avance Loca-Pass pour payer sa part du dépôt de garantie.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Caution

Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir l'une des options suivantes :
- Soit chaque colocataire a une caution. L'acte de cautionnement de chaque caution doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une clause de solidarité est ou non incluse dans le bail.
- Soit une caution s'engage pour l'ensemble des colocataires. L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.
(À savoir: En cas de bail unique avec 2 colocataires, 1 des colocataires peut faire la demande de la caution de la garantie Visale pour les 2 colocataires.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Assurance du logement

Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Ils peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement. Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou son représentant) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou son représentant) peut résilier le bail. (À noter: Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
État des lieux d'entrée

Lors de l'entrée dans les lieux, un état des lieux d'entrée doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant). L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires. (À savoir: Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.)
Colocation : quelles sont les règles ?
Bail commun
Loyer

Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Zone tendue: Le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum, dans certains cas . Le montant total des loyers perçus par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum. (À savoir: Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander l'aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.)
Cas Autre zone: Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement. (À savoir: Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une aide MOBILI-JEUNE pour le paiement de sa part du loyer et des charges.)