AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché. Il précise les éléments suivants :
- Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)
- Délais d’exécution du marché
- Possibilité de sous-traiter ou co-traiter
- Avances, acomptes et garanties exigées
- Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.
- Recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) comme le Médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « régler un litige à l’amiable lors de l’exécution d’un marché public ».
(À noter: Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant , c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).)
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6:
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Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges

Il renseigne l’ opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente. (À noter: Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).)
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6:
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Documents financiers (ou annexe financière)

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public. Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :
- Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée
- Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.
Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre dans la partie offre financière. Référence : Code de la commande publique : article R2112-6:
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Acte d'engagement

C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l' opérateur économique et de l'acheteur. Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché. (À savoir: Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d' acte d'engagement . Ce modèle est facultatif . L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires y figurent.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6:
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?
- Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?
- Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
- Comment est versée la gratification de stage ?
- Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?

Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole :
Cas Vous êtes stagiaire étudiant: Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à : 
- Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
- Soit à partir de la 309 e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue.
 En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. (À noter: Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.)
Cas Vous êtes élève du second degré de l'enseignement agricole: Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes : 
- Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
- Soit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
 En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification. (À noter: Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.)
(Attention: cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.)
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?

Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage. (À savoir: Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.)
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?

Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : (À noter: Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1 er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1 er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1 er janvier.)
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Comment est versée la gratification de stage ?

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1 er jour de stage. Exemple: Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2026 :
- Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement:
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 984,50 € /3) | 
| - | - | - | 
| Janvier | 661,50 € | 661,50 € | 
| Février | 630,00 € | 661,50 € | 
| Mars | 693,00 € | 661,50 € | 
| Total | 1 984,50 € | 1 984,50 € | 
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales. (À noter: la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic .)
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu' ayant droit du régime de vos parents.
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Contributions exclues

Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les Drom-Com .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu dans un Drom : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion ?
- Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
- Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu dans un Drom : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion ?

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu dans les Drom suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion. Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon. Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?
Permis permettant de conduire en métropole

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :
- Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
- Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis néo-zélandais.
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?
Échange obligatoire contre un permis métropolitain

Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :
- La validité de votre permis arrive à sa fin.
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension).
- Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction routière entraînant un retrait de points ou une suspension de votre permis de conduire.
La démarche est gratuite.
Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?
Demande d’échange de permis de conduire

La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS :
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
- Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
- À quoi sert le numéro Siren ?
- À quoi sert le numéro Siret ?
- Est-il possible de changer de numéro Siren ?
- Comment changer de Siret ?
- Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres. Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee). (À noter: Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.)
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?
Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren. Exemple: 1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret: 1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret: 2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements: 1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements:
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l' immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l' immatriculation d'une société. L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée. Le Siren et le Siret sont consultables dans l' espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises. (À noter: L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1 er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises .)
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
À quoi sert le numéro Siren ?

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise. Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter. Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene. Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire. (À savoir: Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.)
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
À quoi sert le numéro Siret ?

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Est-il possible de changer de numéro Siren ?

Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés. Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
- Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
- Pour une société : lors d'une dissolution .
En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Comment changer de Siret ?

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée. (À noter: Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »))
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l' Annuaire des entreprises. Annuaire des entreprises: L' Annuaire des entreprises permet de :
- Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France
- Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France
Exemple: Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc: Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. Répertoire Sirene: Le répertoire Sirene peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :
Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance

Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'un groupement momentané d'entreprise (GME) ?
- Quelles sont les différentes formes de GME ?
- Comment le GME peut-il présenter sa candidature ?
- Dans quels cas la sous-traitance est-elle possible ?
- Quelles sont les conditions pour recourir à la sous-traitance ?
- Qu'est-ce que le droit au paiement direct du sous-traitant ?
- L'avance est-elle possible en cas de sous-traitance ?
Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance
GME ou co-traitance
Qu'est ce qu'un groupement momentané d'entreprise (GME) ?

Un groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché public. Il permet aux entreprises de s'organiser pour répondre à un marché auquel elles ne peuvent candidater seules. Un GME peut être utilisé lorsqu'une entreprise se trouve dans une des situations suivantes :
- Taille du marché trop importante
- Délais d'exécution impossibles à tenir seule
- Besoins de compétences ou de capacités supplémentaires
- Besoin de labels ou de certifications spécifiques
Le GME n'a pas la personnalité morale. Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie. Chaque groupement doit nécessairement comporter un représentant qualifié de mandataire qui est l'interlocuteur de l'acheteur public pendant toute la phase d'exécution du marché. (À savoir: L'acheteur public peut exiger que certaines tâches du marché essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation .)