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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?

Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration. (À savoir: En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République .)
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille: Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants. Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret). Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original). Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret. Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille. Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
- Pièce d’identité du tuteur
- Copie des actes d’état civil des enfants
- S'il y a lieu, acte de décès des parents.
(À noter: Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.)
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Cas En France: Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile .
Cas À l'étranger: Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?

Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille. Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
- Justificatif de votre identité
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, 2 documents supplémentaires :
- Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
- Acte de naissance du mineur.
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1 er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer. Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page. En cas de détérioration de votre 1 er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata). (À savoir: Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.)
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines. Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?

Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
- Quand faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
- Comment faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
- Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
- La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-elle gratuite ?
- Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Quand faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?

Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Comment faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?

La démarche varie selon votre lieu de résidence :
Cas Cas général: Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
Cas À Paris: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?

Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins :
Cas Vous étiez mariés: Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ). Si vous pouvez présenter le 1 er livret de famille, le 2 nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Cas Vous étiez pacsés ou concubins: Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...). Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...). Si vous pouvez présenter le 1 er livret de famille, le 2 nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-elle gratuite ?

La délivrance d'un 2 nd livret est gratuite.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande. Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
- Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
- Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?
- Si vous êtes particulier employeur
- Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
- Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
- Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) .
(Attention: Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant .)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
- Salarié dont vous êtes l'employeur direct
- Association, entreprise ou organisme déclaré
- Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants. Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :
Cas Services effectués à domicile: Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt : 
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services.
Cas Services effectués hors du domicile: Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile. Ce sont les services suivants : 
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Téléassistance et visio-assistance.
 (À noter: La téléassistance et la visio-assistance donnent droit au crédit d'impôt même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services.)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.
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Emploi en 2025
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier. Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage). Vous devez aussi indiquer, selon votre situation, les informations suivantes :
- Organisme que vous avez rémunéré pour ces services, si vous faites appel à un intermédiaire
- Personne que vous avez rémunérée pour ces services, si vous employez en direct le salarié concerné.
(À noter: Dans votre déclaration de revenus en ligne, le montant de vos dépenses est automatiquement limité selon le type de dépenses choisi.)
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
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Emploi en 2025
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
- Salaires et cotisations sociales du salarié
- Factures des organismes prestataires.
Conservez les justificatifs suivants :
- Attestations établies par l' Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
- Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande. (À savoir: Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.)
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Emploi en 2025
Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?

Cas Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH): Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025. Le solde vous est payé à l'été 2026 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Autres situations: Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire : 
Cas Vous employez directement le salarié: Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu + : 
Cas Vous avez souscrit au service Cesu +: Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate : 
Cas Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt: L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile. Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025. Le solde vous est payé à l'été 2026 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +: Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025. Le solde vous sera payé à l'été 2026 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2026 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025. Le solde vous est payé à l'été 2026 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2026 tient compte de l'avance immédiate versée en 2025.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2026
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2026 seront à déclarer en 2027.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2026
Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?

Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Aide personnalisée au logement (APL)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l' aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions . L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. (Attention: L’APL s’applique dans les départements et régions d’outre-mer selon des conditions particulières .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
- Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
- Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
- Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
- À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
- À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
- Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
- Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
- Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
- Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
Aide personnalisée au logement (APL)
Caf
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur. Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
Aide personnalisée au logement (APL)
Caf
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?

La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Cas Allocataire: Votre demande doit être faite directement en ligne à partir d’un téléservice :
Cas Non-allocataire: Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.