Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR. (Attention: Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive .)
Votre demande doit mentionner le montant de l'indemnisation à partir des biens confisqués, que vous réclamez à l' Agrasc. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité. Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut ( personne physique ou société).
Cas Personne physique: Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement : 
Cas Français: Les documents suivants doivent être joints à votre demande : 
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt )
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
 (À savoir: Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc . L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.)
Cas Étranger vivant en France: Les documents suivants doivent être joints à votre demande : 
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance )
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
 (À savoir: Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc . L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.)
Cas Étranger vivant hors de France: Votre demande doit comporter les documents suivants : 
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt )
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
 (À savoir: Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l' Agrasc . L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.)
Cas Société: Les documents suivants doivent être joints à votre demande : 
- Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois