AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
Ressources partiellement déduites de l'allocation

Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- Revenus d'une activité salariée ou non salariée
- Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
- Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité , de paternité ou d'adoption
- Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quelle sanction en cas de non-respect des engagements du CEJ ?

France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune. Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime. (À savoir: Si le jeune est inscrit à France Travail, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée. La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?

France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle. En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?
- Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?
- Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?
- Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?
- Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?
- Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements. L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité. Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité. La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
- Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
- Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.
(À noter: Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) .)
Référence : Code de commerce : article R123-247:
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an. Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l' exercice. S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat. (À savoir: Cette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants : Reprise d’activité Modifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges ).)
Référence : Code de commerce : article L123-12: Référence : Code de commerce : article L123-28-1: Référence : Code de commerce : article D123-208-1:
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité. Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales. (À savoir: L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.)
L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée. Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE. Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2:
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
TVA

Durant la la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Imposition des bénéfices

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s’il opte pour être assimilé EURL.
Cas Impôt sur le revenu (IR): Cas Activités commerciale et artisanale: L’entrepreneur individuel est soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pendant la cessation temporaire d’activité, il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d'imposition.
Cas Activité libérale: L’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition:
Cas Impôt sur les sociétés (IS): L’entrepreneur individuel qui a opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel continue à transmettre une déclaration de résultat et déclare son chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention «néant» à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement:
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois. En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE. (À noter: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :
- Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprises
- Soit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur .
- Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille ou à une personne extérieure à l’entreprise .
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation. (À savoir: Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels , il ne comporte pas de niveau, ni de grade.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objectif de CléA ?
- À qui s'adresse CléA ?
- Quels domaines couvre CléA ?
- Comment obtenir le certificat CléA ?
- Peut-on être aidé pour effectuer la démarche liée à l'obtention de CléA ?
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
Quel est l'objectif de CléA ?

Il s'agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
À qui s'adresse CléA ?

Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
Quels domaines couvre CléA ?

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
- Savoir communiquer en français
- Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- Savoir utiliser des techniques usuelles de l' information et de la communication numérique
- Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
- Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- Avoir la capacité à apprendre tout au long de la vie
- Savoir maîtriser les gestes et postures de base , et respecter des règles d' hygiène , de sécurité et environnementale , élémentaires.
Ces formations :
- Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
- Permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.
Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Il permet :
- L'acquisition et l'exploitation de l'information
- La prise en compte des principes de la sécurité numérique
- Et la gestion collaborative des projets.
2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- L'un pour lutter contre l'illettrisme
- L'autre pour favoriser l'accès à la qualification.
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
Comment obtenir le certificat CléA ?

Si vous prenez l'initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller : Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter. Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne. Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées. Le certificat CléA peut s'obtenir :
- Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
- Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.
Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA. (À savoir: Le certificat CléA prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.)
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?
Peut-on être aidé pour effectuer la démarche liée à l'obtention de CléA ?

Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa. L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
- De votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)

- Et de votre lieu d'habitation.
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il désobéir ?
- Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation de respecter les directives hiérarchiques est communément appelée obligation d'obéissance hiérarchique. Les instructions peuvent être orales ou écrites. L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d'un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non.
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Un agent public peut-il désobéir ?

L'obligation d'obéissance peut cesser dans l'une des situations suivantes :
- L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public).
- L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?

Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège. Oui. Si vous êtes en 3 e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège. Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3 e. Exemple: Vous avez 15 ans en juillet 2026, à la fin de votre année de 3 e.. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2026. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2026. Vous devez d'abord trouver un employeur (privé ou public ) avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA. Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification. (À savoir: Si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) .)
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
- Qui prend la décision d'IST ?
- Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
- Combien de temps dure l'IST ?
- Quelles sont les conséquences de l'IST ?
- L’IST empêche-t-elle tout déplacement ?
- Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?
- Comment contester une décision d'IST ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?
- Comment prend fin l'IST ?
- Que se passe-t-il à l’expiration de l’IST ?
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
- Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
- Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Qui prend la décision d'IST ?

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste. Sa décision est écrite et argumentée. Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Comment est informée la personne concernée par l'IST ?

La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...). La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
- Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations. Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Combien de temps dure l'IST ?

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification. Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée. La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Quelles sont les conséquences de l'IST ?

L'IST entraîne l' inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Cette transmission permet un signalement dans l’ensemble de l’espace Schengen. L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.