Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation/Qualification

- Document ou attestation des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat dispose de ses droits civils et n'a pas eu de condamnation criminelle ou correctionnelle qui nuit à son honorabilité. Le ressortissant ne doit pas avoir été condamné à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés
- Document ou attestation d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle. La nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés sur le document.
 Les documents produits sont accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté. Le ressortissant européen renvoie tous ces documents au Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier transmet les attestations de compétence ou preuves de titres de formation à la commission consultative pour la formation des experts-comptables , qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission émet un avis sur le niveau des justifications professionnelles et détermine si le ressortissant doit passer l'épreuve d'aptitude. Le ressortissant européen doit passer l'épreuve d'aptitude : 
- Lorsque sa formation porte sur des matières différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable
- Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière différente de la réglementation française.
 L'examen d'aptitude doit être passé dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative. L'examen d'aptitude comprend : 
- Une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. La formation restreinte de la commission consultative précise les matières dans lesquelles l'intéressé doit être interrogé.
- Une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.
 L'examen d'aptitude n'est pas nécessaire lorsque les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle sont suffisantes. (À savoir: L' avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables mentionne les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé. Cet avis est adressé au ressortissant européen dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet au conseil national de l'ordre.)
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Libre prestation de services (exercice temporaire et occasionnel): Pour exercer la profession d'expert-comptable de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit être installé dans un État de l' UE) ou de l' EEE . 
- Si cet État réglemente la profession d'expert-comptable, il doit y être établi légalement et à titre permanent