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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite. Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.
Cas Cas général: Vous devez remplir le formulaire suivant :
Cas Loyers et charges impayés: Vous devez remplir le formulaire suivant :
Cas Crédit à la consommation: Vous devez remplir le formulaire suivant :
Cas Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...): Cas Cas général: La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce . Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous pouvez faire une requête en ligne :
Cas Débiteur en Alsace-Moselle: Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle . Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire .
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d' opposition de votre débiteur. Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives. La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance. La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal. (À noter: En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble .)

Tribunaux et juges compétents en matière d’Injonction de payer:
| Nature de la créance | Juge compétent | Tribunal compétent | 
| - | - | - | 
| Loyers et charges impayés (bail d’habitation) Crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Tribunal judiciaire du domicile du débiteur ou tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximité | 
| Dette de charges de copropriété | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble | 
| Dette commerciale (hors Alsace-Moselle) | Président du tribunal de commerce | Tribunal de commerce du siège social du débiteur | 
| Dette commerciale en Alsace-Moselle | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du siège social du débiteur | 
| Autres créances | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur |
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle. Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.
Cas Le juge accepte la demande d’injonction de payer: Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé. En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible . Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique .
Cas Le juge rejette la demande: Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision. Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs. Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée. Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance. (Attention: Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.)
S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur: L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :
- Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais
- Délai et forme de l’opposition
- Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée
- Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
- Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal. Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution. Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire). Savoir comment faire opposition à une injonction de payer: Seul le débiteur peut faire opposition. L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision. Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé. Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier RAR adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602. L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Injonction de payer
Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée. À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution. Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire. (À savoir: En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’ accord du créancier et du débiteur.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...). Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €. Votre créance doit remplir les conditions suivantes :
- Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
- Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide
- Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible .
Elle ne doit pas être prescrite. (Attention: La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire , ni en cas chèque sans provision .)
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Procédure simplifiée
Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?
Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances : Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :
- Identité et coordonnées du débiteur
- Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
- Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
(Attention: Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.)
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?
Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.
Cas Acceptation du débiteur: Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation. Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances : (À savoir: L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription .)
Cas Refus du débiteur: Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen. (À savoir: L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.)
 En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée . Le délai de prescription de la créance recommence à courir. Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
(À savoir: Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?
Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement. L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.
Cas Accord conclu: Le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée par accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer. Puis il délivre un titre exécutoire au créancier. Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur. En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple). (À noter: Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.)
Cas Absence d’accord: Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée . Le délai de prescription de la créance recommence à courir. Le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.
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Procédure simplifiée
Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :
- Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC
- Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 € TTC .
(À noter: La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.)
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier. Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Cas Jusqu'à 188 €: Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €:
Cas Au-delà de 188 €: Au-delà de 188 € et dans la limite de 5 540 € , un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du. 
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances:
| Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice | 
| - | - | 
| De 0 € à 125 € | 11,61 % des sommes recouvrées | 
| De 125,01 € à 610 € | 10,64 % des sommes recouvrées | 
| De 610,01 € à 1 525 € | 10,16 % des sommes recouvrées | 
| De 1 525,01 € à 5000 € | 3,87 % des sommes recouvrées | 
 Par exemple, pour une créance de 200 € , la 1 ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 % , ce qui donne un émolument de 22,49 € .
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire. Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
- Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
- Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?
- À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?
- Comment se déroule la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
- Comment contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
- Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- Lettre de change acceptée impayée
- Billet à ordre impayé
- Chèque impayé
- Bail écrit, en cas de loyer impayé
- Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

Cas Vous avez un de ces documents: 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire. (À noter: Si les biens ne sont pas au domicile du débiteur, mais d’une autre personne, vous (ou le commissaire de justice) devez préalablement demander l’autorisation de la saisie conservatoire par requête auprès du juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.)
 2. Le jour de la saisie: Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur . Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
Cas Vous n'avez aucun de ces documents: 1. S'adresser au juge: Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire. Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes : 
- Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
- Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
 Le juge rend sa décision par ordonnance . Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste). Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice. 2. Faire réaliser la saisie: Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire. (À savoir: Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).)
 3. Le jour de la saisie: Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur . Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis. Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire . 4. Obtenir un titre exécutoire: Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette. (À savoir: Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.)
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Cas La saisie n'est pas justifiée: Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). (À savoir: Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.)
Cas Vous n'avez pas de titre exécutoire: Si la saisie a été faite sans titre exécutoire , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie. (À savoir: Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.)
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?

Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?

Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer. Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser. S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.