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Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal non domestique
Quels documents doivent être remis lors de l'acquisition d'un animal ?
Attestation de cession

Lors de l'acquisition de l'animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession. L'attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur. Vous conservez 1 exemplaire, l'autre exemplaire est conservé par le refuge ou le vendeur. Les informations figurant sur l'attestation de cession diffèrent selon que l'animal appartient ou non à une espèce protégée ou à une espèce dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable.
Cas Espèce protégée: Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée ou à une espèce dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes : 
- Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal
- Sexe de l’animal
- Age ou date de naissance s'ils sont connus
- Caractères particuliers
- Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
- Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal
- Mode et numéro d’identification
- Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
- Vos nom et coordonnées complètes
- Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l'animal
- Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur
- Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l'animal
- Date, lieu et conditions financières de la cession.
 L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
Cas Autres espèces: Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée ou à une espèce dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes : 
- Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal
- Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
- Vos nom et coordonnées complètes
- Date, lieu et conditions financières de la cession
 L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 : L'attestation de cession peut aussi prendre la forme d'une facture.
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Animal non domestique
Quels documents doivent être remis lors de l'acquisition d'un animal ?
Document d'information

Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d'information, en langue française, comportant les renseignements suivants :
- Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
- Statut de protection
- Longévité
- Taille adulte
- Mode de vie sociale
- Comportement et, en particulier, dangerosité
- Mode de reproduction
- Régime alimentaire et ration quotidienne
- Conditions d'hébergement
- Estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé
- Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal
Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien. La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.
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Animal non domestique
Quelles sont les règles d'identification des animaux ?

Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être marqué ( identifié ) et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé. Le marquage (ou identification) s'effectue selon les moyens suivants :
- Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
- Bague ou puce électronique pour les oiseaux ou lorsque cela n’est pas possible en raison des caractéristiques biologiques ou morphologiques de l’animal, sur justificatif d’un vétérinaire, photographies d'ensemble dorsale et ventrale, datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte
- Puce électronique pour les reptiles et amphibiens ou lorsque cela n’est pas possible en raison de la petite taille des animaux, sur justificatif d’un vétérinaire, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte.
Si un animal appartenant à une espèce protégée nait chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification. L’obligation de marquage ne s’applique toutefois pas aux oiseaux appartenant à certaines espèces, nés et élevés en captivité. En cas d'impossibilité biologique de procéder au marquage de votre animal dans le mois suivant sa naissance, justifiée par un vétérinaire, le marquage peut être effectué plus tard, mais il doit toujours être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu. Dans le cas des oiseaux, des reptiles et des amphibiens, pour lesquels l’identification par puce électronique n’est pas possible, la sortie des animaux du lieu de leur détention est possible à condition que l'éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d'une échelle graduée :
- Chez les tortues, une photographie du plastron

- Chez les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l'animal (partie postérieure précloacale, en particulier). Pour les serpents venimeux et afin d'éviter tout risque lors de leur manipulation, une photographie de l'aspect général du serpent peut être suffisante

- Chez les lézards, une photographie d'ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête

- Chez les amphibiens, une photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l'œil ainsi qu'une photographie des faces ventrale et dorsale afin d'identifier le patron du spécimen
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Quelles sont les règles d'identification des animaux ?

- Origine (naissance en captivité ou importation), si elle est connue
- Procédé et emplacement du marquage
- Numéro de marquage
- Dans le cas d'un double marquage, procédé, emplacement et numéro du second marquage
- Dans le cas d'un nouveau marquage, procédé, emplacement et numéro de l'ancien marquage
- Date à laquelle l’identification a été réalisée
- Date d'acquisition de l’animal
- Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification
- Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification.
Si vous changez d’adresse postale, vous devez procéder à la mise à jour de vos coordonnées à l’I-Fap. En cas de mort ou de vol de votre animal, vous devez également le signaler à l’I-Fap. Si vous cédez votre animal, vous devez fournir au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de marquage de votre animal et en garder une copie. Vous devez adresser l'attestation de cession dans les 8 jours à l’I-Fap qui procède alors au changement de propriétaire dans le fichier national d'identification. L'inscription de l'animal à l’I-Fap doit se faire dans les 8 jours ouvrés, à partir de son marquage, et la mise à jour des données le concernant doit se faire dans les 15 jours ouvrés, à partir de l'évènement la justifiant. L'obligation d'inscription à l’I-Fap ne s'applique pas aux animaux qu'il est prévu de réintroduire dans le milieu naturel.
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Animal non domestique
Dans quel cas faut-il tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux ?

Si vous détenez des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux que vous détenez en captivité. Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :
- Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire
- Numéro d'identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire
- Date d'arrivée chez vous et origine de l'animal et s’il y a lieu, provenance et référence aux justificatifs attestant de la régularité de son entrée en France
- Date de départ de l'animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort et référence aux justificatifs attestant de la régularité de la destination de l’animal.
Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre. Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre la garantie nécessaire en matière de preuve. Une édition du registre informatisé est transmise, éventuellement par voie électronique, une fois par trimestre à la DDPP de la préfecture de votre département, sauf si aucun évènement n'a été renseigné au cours du trimestre. Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.
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Animal non domestique
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité. Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire. Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière. En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur. À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1 er jour, jour d'arrivée de l'animal
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Animal non domestique
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal ?

à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8 e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles circonstances la comparution à délai différée s'applique-t-elle ?
- Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?
- Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
- Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ?
- Quel est le coût d'une comparution à délai différé ?
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Dans quelles circonstances la comparution à délai différée s'applique-t-elle ?

La procédure de comparution à délai différé s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Le prévenu a commis un délit puni d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit
- Les charges retenues sont suffisantes pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel,
- Le dossier est incomplet . Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique...).

- Le prévenu est assisté par un avocat .
(À savoir: La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les crimes et les contraventions . De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs , pour certains délits de presse ou politiques et pour les infractions soumises à une loi spéciale (par exemple forêts, pêche).)
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?

Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de défèrement.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?
Défèrement

La prévenu, qui a été mis en garde à vue, est déféré devant le procureur de la République. Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français. Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier. À l'issue du défèrement, le procureur de la République peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation à délai différé. Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République. Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
- Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente. (À savoir: Le défèrement d'un prévenu n’est pas déduit du temps de la garde à vue.)
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?
Présentation devant le juge des libertés et de la détention

Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat. Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés. Son avocat est entendu en sa plaidoirie. À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
- Contrôle judiciaire (pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.)
- Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
- Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
- Garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice
- Éviter le renouvellement du délit ou y mettre fin
- Empêcher toute concertation avec des complices
- Conserver des preuves ou indices
- Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les victimes , les témoins ou leur famille
- Protéger la personne mise en examen.
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le tribunal correctionnel. Le prévenu devra comparaître au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure. (À savoir: L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.)
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?

Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Victime avisée de la procédure

La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police...) de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée. Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile. La partie civile peut demander un renvoi à une autre audience pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation...).
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Témoins convoqués à l’audience

Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être témoin. La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats. La personne ne doit pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Elle peut témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société). Le témoin est avisé par tous moyens de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage. Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police. (À savoir: La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.)
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Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Actes de procédure joints au dossier

Les demandes d'actes effectuées par le procureur de la République dans ses réquisitions (examens techniques, médicaux... etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Demandes d’acte

Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).
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Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ?

L'audience devant le tribunal correctionnel doit se tenir dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin. Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Quel est le coût d'une comparution à délai différé ?

La procédure est gratuite. La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l' aide juridictionnelle. À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor public les sommes versées à l'avocat. La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure, car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande. Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile. Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé. Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez. Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité. Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture. (À noter: si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.)
En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.
Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas accès à un restaurant d'entreprise. Nous vous présentons les règles concernant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces titres de paiement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution des titres-restaurant ?
- Comment les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?
- Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?
Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelles sont les conditions d'attribution des titres-restaurant ?

Si votre administration employeur ne peut pas vous faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective à proximité de votre lieu de travail, elle peut vous attribuer des titres-restaurant pour vous permettre de payer en tout ou en partie vos frais de repas. Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel. Votre administration employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. (À savoir: Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant.)
Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :
- Tickets papier sous forme de chéquier utilisables jusqu’au 31 décembre 2026
- Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
- Accès à une application sur votre téléphone mobile.
Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre téléphone mobile, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.