AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :
- Durée de la convention
- Services proposés et leurs tarifs
- Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
- Conditions de procuration
- Devenir du compte en cas de décès
- Possibilités de modification et de résiliation de la convention
- Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
- Mise à disposition ou non de chèques
- Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement
- Procédures en cas d'opérations mal exécutées
- Procédures en cas d'incidents de paiement
- Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
- Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
- Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
- Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé.
- Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
- Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Comment modifier une convention de compte bancaire ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements. Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation. En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
- Continuer avec l'ancienne convention de compte
- Engager une procédure de clôture de compte .
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Comment résilier une convention de compte bancaire ?

Les règles varient selon la date de signature de la convention :
Cas Convention signée depuis plus de 6 mois: La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois . Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé. La résiliation est gratuite . Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Cas Convention signée depuis moins de 6 mois: La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois . Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé. Des frais de résiliation peuvent être facturés . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
(Attention: La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte .)
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?

Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?
- Quel est le montant de l'Aref ?
- Comment est versée l'Aref ?
- Quelle est la durée de versement de l'Aref ?
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?

Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre contrat d’engagement , ou de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
- Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
(À savoir: Si vous ne percevez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE) .)
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Quel est le montant de l'Aref ?

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez. Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de :
- contribution sociale généralisée (CSG)
- et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref. Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour. Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Comment est versée l'Aref ?

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Quelle est la durée de versement de l'Aref ?

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE. Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F). Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les bénéficiaires doivent respecter un délai de conservation avant de vendre les actions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on attribution d'actions gratuites ?
- Qui peut bénéficier de l'attribution d'actions gratuites ?
- Comment la décision d'attribuer des actions gratuites est-elle prise ?
- Combien d'actions gratuites une entreprise peut-elle attribuer à ses salariés ?
- Après combien de temps les actions gratuites peuvent-elles être vendues ?
- Quelle est la fiscalité applicable aux actions gratuites ?
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Qu'appelle-t-on attribution d'actions gratuites ?

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés. Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition. L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié). L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition. Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans. Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution. (À savoir: À la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 604,50 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.)
L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :
- Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché ( stock options )
- Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
- Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses ( décotes ).
(À savoir: Si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements ).)
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Qui peut bénéficier de l'attribution d'actions gratuites ?

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux. En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
- La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
- Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
- L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Comment la décision d'attribuer des actions gratuites est-elle prise ?

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire. La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels. L'attribution d'actions gratuites d'une entreprise peut également profiter aux travailleurs qui ne sont pas ses salariés directs, mais qui sont employés par des entreprises appartenant au même groupe. Il s'agit des travailleurs suivants  :
- Salariés de sociétés dont l'entreprise qui attribue les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux
- Salariés de sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits sociaux de l'entreprise qui attribue les actions gratuites
- Salariés de sociétés dont au moins 50 % du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui détient à son tour directement ou indirectement au moins 50 % du capital de l'entreprise qui attribue les actions gratuites.
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Combien d'actions gratuites une entreprise peut-elle attribuer à ses salariés ?

Le nombre total des actions attribuées gratuitement est de maximum 15 % du capital social. Pour calculer ce pourcentage, il faut retirer du capital social les actions suivantes :
- Actions qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont les bénéficiaires ne sont pas encore devenus définitivement propriétaires (période d'acquisition en cours)
- Action qui ont été attribuées gratuitement lors d'une précédente assemblée générale et dont la durée obligatoire de conservation a pris fin.
Dans les petites et moyennes entreprises, si l'attribution concerne uniquement certaines catégories de personnel salarié (par exemple, les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain montant), le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 20 % du capital social. Si l'attribution concerne un groupe significatif de salariés, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 30 % du capital social. Un groupe significatif de salariés est un ensemble de salariés qui réunissent les 2 critères suivants :
- Salariés dont les salaires représentent au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice de l'entreprise
- Salariés dont le nombre total représente au moins 50 % du personnel de l'entreprise.
Si l'attribution concerne tous les salariés de l'entreprise, le nombre total des actions attribuées gratuitement peut aller jusqu'à 40 % du capital social.
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Après combien de temps les actions gratuites peuvent-elles être vendues ?

L'attribution des actions gratuites par l'assemblée est provisoire. L'attribution des actions gratuites devient définitive après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé période d'acquisition. La durée de la période d'acquisition est fixée par l'assemblée générale, mais la loi prévoit qu'elle doit être au minimum de 1 an. L'assemblée générale extraordinaire peut également prévoir une durée obligatoire de conservation des actions gratuites. La période obligatoire de conservation court à compter de la fin de la période d'acquisition. La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans. Les actions peuvent donc être vendues au plus tôt 2 ans après l'attribution par l'assemblée générale.
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
Quelle est la fiscalité applicable aux actions gratuites ?

Le revenu principal procuré par l'attribution des actions gratuites est le « gain d'acquisition ». Il correspond à la valeur des actions sur le marché au moment où l'attribution devient définitive, c'est-à-dire à la fin de la période d'acquisition. La vente des actions gratuites peut permettre au bénéficiaire de générer un second revenu, appelé «plus-value de cession de valeur mobilière ». Ce second revenu correspond à l'augmentation de la valeur des actions entre la fin de la période d'acquisition et le jour de la vente. Ces 2 revenus sont imposés après la vente des actions. Ils doivent être déclarés avec les revenus de l'année de la vente des actions. Le régime fiscal applicable aux revenus issus de la vente des actions gratuites varie en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente des actions.
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez embaucher un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?
- Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?
- Comment adhérer au Cesu déclaratif ?
- Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée. En utilisant le Cesu déclaratif :
- Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf
- Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales
- Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
(À noter: Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles . Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines . Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Que le contrat soit oral ou écrit, les parties doivent respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture de la relation de travail.)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?

Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile sous conditions
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et assistance administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
(Attention: Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA .)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment adhérer au Cesu déclaratif ?

Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu : L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale). (À noter: Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
Mode de déclaration

La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d'Urssaf service Cesu : (À noter: Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
Date de déclaration

Vous devez déclarer l'activité de votre salarié au plus tard le 5 e jour du mois qui suit cette période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à 1 mois civil.
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
Bulletin de paie

L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal. Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre. Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède directement (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
Calcul et prélèvement des cotisations

Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) : Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire. Exemple: L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il a son avis de prélèvement des cotisations fin mai. Le prélèvement automatique des cotisations intervient vers le 30 juin. (À noter: Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4 e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.)
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu

L'Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale par l'Urssaf service CESU.