AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
À quelle condition un agent contractuel de la fonction publique d’État peut-il bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Quel délai de réponse doit respecter l’employeur en cas de demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
- Son accord
- Ou Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP.

- Ou les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
- 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
- Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?

Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?
Pendant la formation

Les périodes passées en congé de formation sont :
- Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu
- Et prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?
Après la formation

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?

À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?
- Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPE ?
- L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
- Vos compétences
- Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire). Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?

Le bilan de compétences peut être obtenu :
- À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
- À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).
(À noter: Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.)
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?

La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :
Cas À l'initiative de votre administration: Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Cas À votre initiative: Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan. Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration:
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
Demande de congé pour bilan de compétences

Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge notamment formulée lors de l’ entretien annuel de formation.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
Réponse de votre administration

Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande. En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases. Phase préliminaire: La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
- Confirmer votre engagement dans cette démarche

- Définir et analyser la nature de vos besoins
- Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Phase d'investigation: La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels. Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales. Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle. Phase de conclusion: La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
- Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse. Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
- À l'occasion de votre entretien de formation
- Dans le cadre de votre évaluation annuelle
- Au titre d'un bilan de carrière.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPE ?

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un. Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé. (À savoir: Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.)
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ?
- Que se passe-t-il si le salarié ne transmet pas l'arrêt maladie à son employeur ?
- Quel délai doit respecter le salarié pour prévenir son organisme de Sécurité sociale lorsqu'il est malade ?
- Que se passe-t-il si le salarié transmet l'arrêt maladie en retard à son organisme de Sécurité sociale ?
- Quelles obligations le salarié doit respecter pendant l'arrêt de travail ?
- Quel professionnel de santé peut prolonger l'arrêt maladie d’un salarié ?
- Peut-on prolonger un arrêt maladie par téléconsultation ?
- Le salarié doit-il informer son employeur en cas de prolongation de son arrêt maladie ?
- Quel feuillet de l'arrêt maladie le salarié doit adresser à son organisme de Sécurité sociale ?
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ?

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...). Si la convention collective en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt. Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un médecin précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. L’arrêt de travail peut être prescrit par tout médecin, et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d'intervention. (Attention: Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ?

du volet 3.)
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Que se passe-t-il si le salarié ne transmet pas l'arrêt maladie à son employeur ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Quel délai doit respecter le salarié pour prévenir son organisme de Sécurité sociale lorsqu'il est malade ?

Vous avez un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale. (Attention: Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières.)
Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur. (À noter: Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur.)

Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA:
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Que se passe-t-il si le salarié transmet l'arrêt maladie en retard à son organisme de Sécurité sociale ?

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Arrêt initial
Quelles obligations le salarié doit respecter pendant l'arrêt de travail ?

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité , sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Prolongation
Quel professionnel de santé peut prolonger l'arrêt maladie d’un salarié ?

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, à titre exceptionnel, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :
- Remplaçant de votre médecin traitant
- Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
- Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
- Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Prolongation
Peut-on prolonger un arrêt maladie par téléconsultation ?

Oui, la prolongation d'un arrêt de travail peut également être réalisé lors d'une téléconsultation à condition que le médecin qui la prescrit remplisse l'un des critères suivants :
- Il s’agit de votre médecin traitant ,

- Il s’agit du médecin ayant prescrit l’arrêt initial
- Il s’agit du remplaçant de l’un de ces 2 médecins
- Il s’agit d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
- Il s’agit d’un médecin vous suivant dans le cadre d’une hospitalisation .
En plus de l'un de ces critères, pour que l’arrêt soit indemnisé, le médecin doit vous avoir déjà vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois ou agir dans le cadre d’une situation exceptionnelle (urgence ou impossibilité d’accès aux soins). Enfin, la téléconsultation doit obligatoirement être réalisée via une plateforme agréée et sécurisée, garantissant la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance Maladie.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Prolongation
Le salarié doit-il informer son employeur en cas de prolongation de son arrêt maladie ?

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Prolongation
Quel feuillet de l'arrêt maladie le salarié doit adresser à son organisme de Sécurité sociale ?

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur. (Attention: Si la prolongation de l’arrêt est prescrite sur support papier, le médecin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés, notamment une étiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptés, et leur utilisation pourra entraîner le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail.)
Cependant, dans le cadre d'une téléconsultation, les feuillets n°1 et n°2 sont généralement transmis automatiquement et de manière dématérialisée à la CPAM par le médecin via un système sécurisé. Le volet n°3 vous est alors directement adressé (par e-mail, via la plateforme de téléconsultation ou votre compte Ameli), et vous devez l’envoyer vous-même à votre employeur dans les délais requis.
Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA:
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Restructuration de service
- Autre situation
- Fonctionnaire
- Contractuel
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE

Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient ou non dans le cadre d'une restructuration de service.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE
Restructuration de service
Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :
- Un emploi correspondant à votre grade
- Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
- Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. (À savoir: Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps.)