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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?
- À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être :
- Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT ?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants :
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
- Mois

- Semaines

- Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
(À savoir: Les primes et indemnités peuvent être maintenues.)
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :
Cas Catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
- Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
- Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
- Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
- Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être :
- Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures .
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Votre administration prend en charge :
- Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
- Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Il faut distinguer 2 cas de figure.
Cas Emploi supprimé ou menacé de l'être: La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : 
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel que vous visez.
 Votre administration vous informe de sa réponse , par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Cas Autre cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
 La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser les éléments suivants : 
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel que vous visez.
 Votre administration vous informe de sa réponse , par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
- Mois
- Semaines
- Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
- 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
(À noter: Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte...) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.)
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?

Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle. Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et son environnement professionnel. La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix. Cela peut aussi être une collectivité ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public. La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre. La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non. La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans. La période d'immersion professionnelle
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?

est assimilée à un temps de service effectif. Qui peut bénéficier d’une période d'immersion professionnelle ? Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle. Comment faire la demande de période d'immersion professionnelle ? La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période). Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission. Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion. Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission. Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion. Ces aides sont définies dans la convention tripartite.
Comment payer ses factures par téléphone ?

Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire. Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière. Le paiement se fait par carte bancaire. Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.
(À savoir: pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.)
Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte. (Attention: En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.)
Réduire le capital social de la société

Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes . Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour réduire le capital ?
- Quel est le régime fiscal de la réduction de capital ?
Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?

Le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l'ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Ainsi, la réduction de capital est une opération qui consiste à diminuer le montant du capital social de la société. (À savoir: La réduction de capital social obéit à un principe d’ égalité de traitement entre les associés . Cela signifie que la baisse du capital doit être répartie de manière proportionnelle entre chaque associé.)
Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
À quoi ça sert ?

Selon la situation financière de la société, la réduction du capital social peut être réalisée pour l'une des 2 raisons suivantes :
- Soit elle est motivée par des pertes : lorsqu'une société subit des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves ou un report de déficit , la réduction de capital peut permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
- Soit elle est non motivée par des pertes : lorsque le capital social n'est plus conforme à la dimension de la société ou à son volume d'activité (ex : après la cession d'une branche d'activité), la réduction de capital peut permettre à la société de communiquer une image plus crédible à ses partenaires. La réduction de capital peut également permettre à certains associés de récupérer une partie de leurs apports effectués à la création de la société.
(À savoir: Lorsque la société connait des difficultés financières et que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social , la réduction de capital peut être suivie d'une augmentation de capital . Cette technique permet d'apurer le passif , c'est ce qu'on appelle un « coup d'accordéon ».)
Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Réduction de capital social : de quoi s'agit-il ?
Comment ça marche ?

La réduction de capital peut prendre, au choix des associés, l'une des formes suivantes :
- Diminution du nombre de parts sociales
- Diminution de la valeur nominale des parts sociales
- Rachat de parts sociales par le gérant de la société en vue de leur annulation (applicable uniquement si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes)

Cas Diminution du nombre de titres: Le nombre de parts sociales diminue. En revanche, leur valeur nominale reste inchangée. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 parts sociales de 100 € chacune. La société diminue le nombre de titres à 3 000 parts sociales, réduisant ainsi le capital social à 300 000 € .
Cas Diminution de la valeur des titres: La valeur nominale des parts sociales diminue. En revanche, leur nombre reste inchangé. Exemple: Une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 parts sociales de 100 € chacune. La société diminue la valeur de chaque part à 50 € , réduisant ainsi le capital social à 250 000 € .
Cas Rachat des titres par la société: Le gérant achète, au nom de la société, les parts sociales dont les associés sont titulaires dans le but de les annuler . Le rachat de parts sociales est utile notamment lorsqu'un associé désire se retirer de la société et que ses coassociés refusent à la fois d'agréer l'acquéreur proposé et de racheter (ou de faire racheter par un tiers) les parts dont la cession est envisagée.
Réduire le capital social de la société
SARL/EURL
Quel est le régime fiscal de la réduction de capital ?

Lorsqu'elle n'est pas motivée par des pertes, la réduction de capital donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux associés. Ces distributions sont taxables et se voient appliquer une fiscalité différente selon la nature de la réduction de capital. (À savoir: Au contraire, une réduction de capital motivée par des pertes ne se traduit pas par une répartition de bénéfices au profit des associés. Dès lors, elle ne donne lieu à aucune imposition .)

Cas Diminution du nombre de titres: Les sommes versées aux associés relèvent du régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les associés le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Diminution de la valeur nominale des titres: Les sommes versées aux associés relèvent du régime des revenus distribués . (À noter: Les sommes présentant pour les associés le caractère de remboursement d'apports ou de primes d'émission échappent à l'imposition.)
Cas Rachat de titres par la société: Lorsque la société procède au rachat de ses propres parts sociales, les sommes attribuées aux associés relèvent du régime des plus-values : 
- Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (pour les associés personnes physiques)
- Régime des plus-values professionnelles (pour les associés personnes morales)
 (À noter: Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués (ex : dividendes).)