Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?
Formation professionnelle continue

L’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé.
Cas Formation dispensée par un organisme public: La formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA : 
- Administration centrale et locale de l'État
- Région et collectivité locale (département, commune...)
- Établissement public de l'État
- Établissement public locaux
- Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
- Communauté urbaine
- District
- Établissement public des villes nouvelles
- Institution départementale
- Syndicat de communes
- Syndicat mixte
- Établissement dépendant d'une collectivité locale
- Office public d'HLM
- Office de tourisme
- Service départemental de lutte contre l'incendie
- Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture
 Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées , effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.
Cas Formation dispensée par un organisme privé: L’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA. Les règles encadrant cette exonération peuvent varier selon que cet organisme est une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé (OPCO). 
Cas Formation par une entreprise privée: Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée doit disposer d’une attestation . La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’établissement de formation : 
Cas Cas général: L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD . L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise. La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus . L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation . (À savoir: Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées , effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.)
Cas Entreprise située en Nouvelle Aquitaine: Lorsque l’entreprise est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :
Cas Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO): Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’opérateur de compétence agréé (OPCO) doit disposer d’une attestation . La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’OPCO :