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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
- Être étranger non européen
- Venir en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an .
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger. Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
- Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
- Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois , visé par l'administration.
(Attention: Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.)
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa afin d'obtenir une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
- Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
- Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
- Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
- Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Il doit également joindre les documents suivants sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
- Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
- Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
- Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l' Ofii, puis au consulat de France compétent. Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez demander la carte dans les 2 mois avant la date de fin de votre visa. La demande est à faire sur internet : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France:
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité:
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Justificatif d'état civil:
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription.
Photos d'identité:
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
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Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Motifs du séjour

- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Justificatifs à remettre plus tard

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
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Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Une demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cas Votre demande est refusée: Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 3 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
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Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

La carte a une validité de 3 ans maximum.
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Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre). Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématérialisée vous autorisant à travailler. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France:
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité:
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Photos d'identité:
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.
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Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
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Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Motifs du séjour

- Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
- Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Justificatifs à remettre plus tard

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Montant du timbre fiscal

Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 € ) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
Peut-on avoir deux passeports ?

Votre passeport peut être immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager. Par exemple, le passeport peut être conservé par le consulat pour une demande de visa alors que vous en avez besoin pour voyager. Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport , ainsi que les documents attestant de votre situation (attestation de l'employeur, billets d'avion...). Attention : la délivrance d'un second passeport n'est pas un droit, mais une faculté. C'est l'administration qui fixe ses critères d'attribution. La démarche varie selon le lieu de la demande : En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans l’une des 2 situations suivantes :
- Vous voyagez pour raison professionnelle et votre passeport est immobilisé pendant une période au cours de laquelle vous devez voyager
- Votre passeport risque de faire apparaître des destinations incompatibles.

Cas Voyages professionnels rapprochés: Cas En France: Pour vérifier si votre demande de second passeport est recevable , vous devez consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous souhaitez faire la demande. Vous pourrez connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs demandés. Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour faire la demande de passeports biométriques. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
Cas À l'étranger: Vous devez vous rendre à l'ambassade ou consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
Cas Destinations incompatibles: Certains pays n'acceptent pas l'entrée sur le territoire de personnes ayant voyagé dans d'autres pays. La présence d'un visa antérieur sur le passeport pouvant empêcher un nouveau voyage, il est alors possible d'obtenir un second passeport. Les documents à présenter sont les documents à fournir pour tout renouvellement de passeport , ainsi que les documents attestant de votre situation (passeport comportant le visa d'origine, billets d'avion...). Attention : la délivrance d'un second passeport n'est pas un droit, mais une faculté. C'est l'administration qui fixe ses critères d'attribution. La démarche varie selon le lieu de la demande : 
Cas En France: Pour vérifier si votre demande de second passeport est recevable , vous devez consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous souhaitez faire la demande. Vous pourrez connaître le guichet compétent ainsi que les justificatifs demandés. Selon les départements, vous devez vous rendre soit à la préfecture (ou à la sous-préfecture), soit dans une mairie équipée pour faire la demande de passeports biométriques. (Attention: De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)
Cas À l'étranger: Vous devez vous rendre à l'ambassade ou consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles. Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters...). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
- Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
- En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
- Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?
- Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
- Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?
- Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
- Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
- Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
- Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident. En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
- Refuser toute indemnisation
- Vous indemniser partiellement
- Vous indemniser totalement.

Cas Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels: La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non : 
Cas Vous êtes tenu pour responsable de l'accident: L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens) Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés. Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
Cas Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident: L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable. Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé. Votre bonus-malus reste inchangé. (À savoir: Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) .)
Cas Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels: Cas Vous êtes responsable de l'accident: Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule. Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat. Votre bonus-malus est impacté à la hausse.
Cas Vous n'êtes pas responsable de l'accident: Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable. Vous n’avez aucune avance de frais à faire. Votre bonus-malus reste inchangé.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat. Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise. L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
- Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
- Déterminer le ou les point(s) de choc
- Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
- Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
- Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
- Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert ( Vrade ) du véhicule
- Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur. Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
- Garanties souscrites

- Votre responsabilité dans l'accident

- Réparabilité du véhicule

- Franchise(s) prévue(s) au contrat.
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante. Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Demander une contre expertise à vos frais
- Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle
- Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur. Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation. Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.
Avocat

Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle de l'avocat ?
- Quelles sont les règles professionnelles du métier d’avocat ?
- Comment choisir un avocat ?
- Comment la rémunération de l'avocat est-elle fixée ?
Avocat
Quel est le rôle de l'avocat ?
Rôle de conseil

L'avocat a un rôle de conseil juridique. Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet la mise en œuvre des principes ou règles juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles. Cette prestation peut prendre plusieurs formes allant du simple renseignement oral à la consultation écrite. Ce rôle implique de vous :
- Informer, alerter et de vous mettre en garde sur les règles de droit applicables, les risques encourus et les conséquences des choix juridiques envisagés
- Déconseiller une action manifestement vouée à l’échec
- Avertir de la possibilité de recourir aux modes amiables de règlement des différends, que ce soit avant toute action en justice, en cours de procédure, ou par l’insertion d’une clause appropriée dans un acte.
L’avocat doit apprécier la situation de fait (ce qui s’est passé, les circonstances de votre dossier) et de droit (règles applicables à la situation) et proposer des solutions adaptées. Il doit également vous orienter vers un confrère spécialisé si la question excède ses compétences. (À savoir: L’avocat doit vous conseiller dans les limites du mandat que vous lui confiez. Il ne garantit pas un résultat, mais un accompagnement éclairé et loyal.)