AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez 55 ou 56 ans
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Cas Activité salariée: Cas Vous reprenez une activité salariée: Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . (À savoir: Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.)
 Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Cas Vous conservez une activité salariée: Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR) , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vous avez 55 ou 56 ans
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Cas Activité non salariée: Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE. Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint. Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  % sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.
Syndicat coopératif

Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d'un immeuble par un syndic professionnel. Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif ?
- Comment est créé le syndicat coopératif ?
- Comment fonctionne un syndicat coopératif ?
- Comment abandonner la forme coopérative du syndicat ?
Syndicat coopératif
Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif ?

Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l'immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
Syndicat coopératif
Comment est créé le syndicat coopératif ?

La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n'a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes doivent être respectées pour passer au syndicat coopératif.
Syndicat coopératif
Comment est créé le syndicat coopératif ?
Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle

Il est important de s'assurer que le règlement de copropriété n'interdise pas cette forme de gestion. Si c'est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction. (À savoir: Il n’est pas nécessaire que le règlement de copropriété prévoit expressément la possibilité de recourir à la forme coopérative. Sa mise en place est autorisée même lorsque le règlement de copropriété est silencieux sur ce point.)
Syndicat coopératif
Comment est créé le syndicat coopératif ?
Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires

L'adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question doit ainsi être inscrite à l’ ordre du jour de l’assemblée générale et être soumise au vote des copropriétaires. La forme coopérative est adoptée à la majorité absolue.
Syndicat coopératif
Comment fonctionne un syndicat coopératif ?

Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu'il faut respecter.
Syndicat coopératif
Comment fonctionne un syndicat coopératif ?
Constitution obligatoire d'un conseil syndical

Dans le syndicat de forme coopérative, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire. La seule exception concerne les petites copropriétés. Désignation du syndic: Le syndic coopératif n'est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l'assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient lors d'une réunion du conseil syndical tenue après l'assemblée générale. Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical. Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. (À noter: Le syndic coopératif et le vice-président doivent être propriétaires d'un ou plusieurs lots de copropriété.)
Le président du conseil syndical (syndic) et le vice‐président sont révocables par le conseil syndical, dans les mêmes conditions que celles de leur désignation. Répartition des tâches: Le président du conseil syndical assure toutes les missions d'un syndic de copropriété. Habituellement, les membres du conseil syndical l'assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété. Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs ou demander un avis technique à tout professionnel. Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical: Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l'acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Syndicat coopératif
Comment fonctionne un syndicat coopératif ?
Désignation d'un contrôleur des comptes

L'assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif. Il peut s'agir :
- D'un copropriétaire, sauf l'époux ou épouse, concubin, les descendants , ascendants ou préposés du syndic ou l'un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Ou d'un expert-comptable
- Ou d'un commissaire aux comptes .
La désignation du contrôleur des comptes est votée lors de l’assemblée générale à la majorité simple. Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l'exécution de sa mission chaque année à l'assemblée générale. (À savoir: Le mandat du copropriétaire désigné pour contrôler les comptes du syndicat ne peut dépasser 3 ans. Le mandat est renouvelable. Il ne donne jamais lieu à rémunération.)
Syndicat coopératif
Comment fonctionne un syndicat coopératif ?
Mention de la forme coopérative dans les documents

Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative. Cette exigence vise à informer clairement les tiers sur le mode d’organisation du syndicat et sur l’identité de son représentant (président du conseil syndical ‐ syndic).
Syndicat coopératif
Comment abandonner la forme coopérative du syndicat ?

L'abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vos 2 parents sont décédés , ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions , une pension d'orphelin pour chaque parent décédé .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?
- Comment faire la demande de pension d'orphelin auprès de l'Assurance retraite ?
- Quel est le montant de la pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?
- Comment la pension d'orphelin de l'Assurance retraite est-elle versée ?
- Quelles déclarations le bénéficiaire de la pension d'orphelin doit-il effectuer ?
- Que se passe-t-il si les ressources du bénéficiaire de la pension d'orphelin dépassent le plafond ?
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés. Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite. Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans. Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1 er janvier sur la base de 169 heures. Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an ( 1 117,26 € par mois). Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée. La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
- Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an ( 1 117,26 € par mois).
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Comment faire la demande de pension d'orphelin auprès de l'Assurance retraite ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite. Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin : En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion. En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande. Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Quel est le montant de la pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé. Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin. Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin. La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois. Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants. Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Comment la pension d'orphelin de l'Assurance retraite est-elle versée ?

La pension d’orphelin est accordée :
- Au plus tôt, le 1 er jour du mois qui suit le décès de votre 2 e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
- Au 1 er jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Quelles déclarations le bénéficiaire de la pension d'orphelin doit-il effectuer ?

Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité. Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité. (À noter: Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.)
Pension d'orphelin au décès d'un salarié
Que se passe-t-il si les ressources du bénéficiaire de la pension d'orphelin dépassent le plafond ?

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond ( 13 407,10 € par an). Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.
- Profession technique et du cadre de vie réglementée
- Activité libérale ou salariée
- Code APE : 79.90.20 / Code européen NACE : 79.90.20
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Nationalité
- Demande de carte professionnelle
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Respecter les obligations professionnelles
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées (conférences, animations pédagogiques), en français ou dans une langue étrangère, dans les musées de France et les monuments historiques. Son rôle est de valoriser le patrimoine en concevant des actions de médiation culturelle à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession nécessite donc de grandes connaissances du territoire (histoire politique, sociale, culturelle, artistique, touristique), mais également des connaissances spécifiques telles que la maîtrise des techniques de communication. Le guide-conférencier dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D’une grande disponibilité, d’une bonne capacité d’adaptation aux attentes de visiteurs, il s’exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères. Les opérateurs de voyages et de séjours sont obligés d’avoir recours à des guides-conférenciers pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre des prestations qu'ils commercialisent.
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

La profession de guide-conférencier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation/qualification et de nationalité afin de pouvoir obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de guide-conférencier est illégal. L'exercice rémunéré de cette profession sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier est sanctionné par une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ).
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Nationalité

La profession de guide-conférencier peut être exercée par les titulaires d’une certification française quelle que soit leur nationalité. Concernant les titulaires d'une certification obtenue hors de France, l'exercice de la profession est réservé aux personnes :
- De nationalité française
- Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)
- Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) .
Référence : Code du tourisme : article L221-2:
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Demande de carte professionnelle

Les personnes pouvant exercer la profession de guide-conférencier sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle de guide. La carte elle-même peut être utilisée comme badge. Il faut donc effectuer une demande afin de l'obtenir avant de pouvoir exercer en France.
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Demande de carte professionnelle
Constitution du dossier de demande

Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :
- Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
- Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Photographie d'identité récente
- Justificatif de domicile
- Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) : 
- Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »
- Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.
- Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
- Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Un CV peut éventuellement être demandé. Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur. (À savoir: Certaines préfectures permettent la transmission de ces informations et documents via un service en ligne ou un formulaire. Il est recommandé de se rapprocher de sa préfecture pour s'en informer.)
En savoir plus sur les mentions particulières: Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :
- Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.
- Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture...) dans la limite de 3 mentions.
Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...). Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte. Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte. L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.
Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Demande de carte professionnelle
Envoi de la demande

Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :
Cas En France: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Cas À l'étranger: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée par le préfet de Paris aux personnes résidant à l'étranger . L'exercice de la profession en France doit être effectué sous un titre professionnel français correspondant à la formation du ressortissant européen : « guide-conférencier », « guide-interprète » ou « conférencier » (indiqué en français). Dans les cas où le titre professionnel du ressortissant n'existe pas en France, celui-ci doit faire mention de son titre de formation en français lorsqu'il exerce.
Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur. En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle. (À noter: La procédure de demande et la délivrance de la carte sont gratuites .)