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Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?
Imposition à l'IS sur option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :
- Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en commandite simple (SCS)
- Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Sociétés en participation (SEP).
(À noter: Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.)
L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3 e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. La société peut renoncer à son option jusqu'au 5 e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Quel est le taux d'imposition de l'IS ?

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %. Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
- Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société: Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal. Exemple: Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques. Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques. Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %. (À noter: L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).)
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Comment effectuer sa déclaration d'IS ?

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ? Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Comment effectuer sa déclaration d'IS ?

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes:
|  | Délai légal | Date limite | 
| - | - | - | 
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice | 
| Exercice clos le 31/12/2025 | Au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai | 20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) | 
| Absence de clôture dans l’année 2024 | Au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai | 20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) | 
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création. (Attention: Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .)
Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
Quand payer l'IS ?

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € . La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité). La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).)

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
- Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?
- Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
- Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?

Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail. L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise. L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels. Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas. Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
- En cas de force majeure
- S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
- En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
(À noter: L'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.)
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?

En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?

En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation. Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
- Absence de surveillance de l'accès aux locaux
- Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
- Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
- Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
- Condamnation pénale
- Condamnation à verser des dommages et intérêts .
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l' employeur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
- Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?
- Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
- Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
- Quel conseil de prud'hommes saisir ?
- Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
- Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
- Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?
- Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
- Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
- Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
- Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.
(À savoir: Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige : Portant sur les relations collectives de travail Ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent) Ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles .)
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
- À une rupture du contrat de travail
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
- À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
- À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Cas Action portant sur la rupture du contrat de travail: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois . Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail : attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) , certificat de travail , solde de tout compte . Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants : 
- Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) . Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.
Cas Action portant sur l'exécution du contrat de travail: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans . Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Cas Contestation d'une rupture conventionnelle: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée. Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
Cas Paiement des salaires: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues , notamment en cas de : 
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées.
 Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale . Exemple: Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024 , son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes. (À savoir: Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte , que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans .)
Cas Harcèlement ou discrimination: Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination . En cas de harcèlement , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. En cas de discrimination , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
Cas Dommage corporel: En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage .
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement , du lieu de votre domicile .
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Un modèle de formulaire de requête est disponible : Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur. Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe. Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé. Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire. (Attention: La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.)
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin. Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’ aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte. Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit. (À savoir: Le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.)
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. Recours aux prud'hommes, comment ça marche ? Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Service Public (DILA) Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES: Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation: 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur: Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige: Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie: 4. Réception de la convocation devant le CPH: 5. Audience: 6. Jugement