AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi
Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ?

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :
Cas Cas général: La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Durée maximale du travail: La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants : 
- Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.
 Dans les autres cas , la durée du travail est dite "irrégulière" . L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires . (Attention: Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.)
 En cas de durée de travail régulière , la durée maximale du travail est : 
- 50 heures sur 1 semaine,
- 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
 En cas de durée de travail irrégulière , cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine. (À noter: Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.)
Cas Jeune de 16 à 18 ans: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures .
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi
Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer plus d'heures que celles prévues à son contrat de travail ?

Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail. Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales. (À noter: La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures .)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi
Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.
Cas Horaires réguliers: Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Cas Horaires irréguliers: Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi
Le salarié du particulier employeur bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?

Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives. Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. (À noter: Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.)
Rétention du permis de conduire

Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles situations entraînent la rétention du permis de conduire ?
- Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
- Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
- Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
- Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?
Rétention du permis de conduire
Quelles situations entraînent la rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :
- Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur
- Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique
- Présomption de conduite après usage de stupéfiants
- Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
- En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Refus d'obtempérer .
Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants. En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d'homicide ou de blessures routières: En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné. Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.
Rétention du permis de conduire
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention. L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire. (À noter: Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.)
Rétention du permis de conduire
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum. Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants. Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h. Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé. Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Rétention du permis de conduire
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Rétention du permis de conduire
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?

Cas Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire: Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire , la décision vous est notifiée , soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR . La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Cas Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire: Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire . Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. Exemples : 
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
 Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.
Cas Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention: En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire . Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR . Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. Exemples : 
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale

Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Offre de contrat de travail

Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur .
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .
(Attention: si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Promesse d'embauche unilatérale

Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. La promesse vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .
(À noter: si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pension alimentaire impayée
- Autre créance impayée
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Un juge a constaté la créance
Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Connaître le montant du droit de recouvrement: Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Cas 44 € ou moins récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant : 
- En métropole, 5,16 € ( TVA incluse)
- En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
- En Guyane, 4,30 €
- En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
- À Mayotte, 4,30 €
- À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).
Cas Plus de 44 € récupérés: Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes : 
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:
| Tranche | Taux | 
| - | - | 
| De 0 à 125 € | 19,54 % | 
| De 125 € à 610 € | 12,70 % | 
| De 610 € à 1525 € | 6,82 % | 
| Plus de 1 525 € | 0,58 % | 
 Attention , pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 
- 1 re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
- 2 e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
 Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA). Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)
(À savoir: Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Un juge a constaté la créance
Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier). Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
Connaître le montant du droit de recouvrement: Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Cas 44 € ou moins récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement ( TVA incluse) suivant : 
- En métropole, 5,16 €
- En Guadeloupe, 4,67 €
- En Guyane, 4,30 €
- En Martinique, 4,67 €
- À Mayotte, 4,30 €
- À La Réunion, 4,67 € .
Cas Plus de 44 € récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes : 
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice:
| Tranche | Taux | 
| - | - | 
| De 0 à 125 € | 9,77 % | 
| De 125 € à 610 € | 6,35 % | 
| De 610 € à 1525 € | 3,41 % | 
| Plus de 1 525 € | 0,29 % | 
 Attention , pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon : 
- 1 re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
- 2 e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
 Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA). Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)
(À savoir: Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement. Connaître le montant du droit de recouvrement: Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur :
Cas 188 € ou moins récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 € , le créancier doit payer le droit de recouvrement ( TVA incluse) suivant : 
- En métropole, 25,80 €
- En Guadeloupe, 22,50 €
- En Guyane, 21,50 €
- En Martinique, 22,50 €
- À Mayotte, 21,50 €
- À La Réunion, 22,50 € .
Cas Plus de 188 € récupérés: Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes : 
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré:
| Tranche | Taux | 
| - | - | 
| De 0 à 125 € | 11,73 % | 
| De 125 € à 610 € | 10,75 % | 
| De 610 € à 1 525 € | 10,26 % | 
| De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % | 
| Plus de 52 400 € | 3,01 % | 
 Attention , pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 € . Exemple: Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 
- 1 re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
- 2 e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
- 3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
- 4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
 Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA). Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)
(À savoir: Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.)