AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Handicap : inscription au collège et lycée
Connaitre les solutions de scolarisation proposées par la CDAPH

Selon les besoins de votre enfant, la CDAPH peut lui proposer de suivre sa scolarité dans son collège ou lycée de référence ou de bénéficier d'un enseignement adapté.
Cas Établissement de référence: Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès, par exemple, à une aide humaine et/ou à l'aménagement de son emploi du temps. (À noter: le chef d'établissement peut vous renseigner au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une orientation vers un dispositif adapté doit être envisagé.)
Cas Enseignement adapté: Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l'un des enseignements suivants : 
- Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
- Établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
- Unité d'enseignement d'un établissement médico-social.
 (À noter: Il conserve toutefois son inscription dans son établissement de référence. Cette inscription rappelle que le maintien ou le retour dans l'établissement de référence reste privilégié dans la mesure du possible.)
 Quels sont les spécificités des enseignements adaptés ? Ulis Collège et Ulis Lycée: L'Ulis Collège ou Lycée s'adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté, encadré par un enseignant spécialisé. Egpa: L'Egpa s'adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d'actions d'aide et de soutien. Parmi les établissements d'enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea). Unité d'enseignement d'un établissement médico-social: Parmi les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants : 
- Institut médico-éducatif (IME). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
- Établissement pour polyhandicapé. Il s'adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
- Institut d'éducation sensorielle. Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
- Institut d'éducation motrice. Il s'adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.
 (À noter: Le chef d'établissement peut vous renseigner sur les parcours scolaires au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une autre orientation doit être envisagée.)
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant qui est en situation de handicap va entrer à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- École publique
- École privée
- À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école élémentaire ?
- Dans quel type d'établissement inscrire son enfant ?
- Comment inscrire son enfant dans une école élémentaire ?
- Comment se déroule la scolarisation d'un enfant en situation de handicap inscrit dans une école élémentaire ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle

Les conditions d'inscription diffèrent selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un école publique ou privée.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?

Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans. Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique. Cette classe peut comporter des locaux et des équipements adaptés. (À noter: Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap .)
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école maternelle de votre secteur ou hors secteur, mais avec des conditions.
Cas École de votre secteur: Vous devez vous adresser à votre mairie. S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. S'il s'agit d'une 1 re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu'un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
Cas École hors secteur: Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune. L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Cette autorisation dépend notamment du nombre de places disponibles. S'il s'agit d'une 1 re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu'un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
À quel moment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?

Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1 er trimestre de l'année précédant la rentrée. Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors secteur).
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?

L'inscription se fait à la mairie, puis à l'école. Vous devez fournir les documents suivants :
- Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
- Justificatif récent de domicile (par exemple, facture d'électricité). Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires. Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant. (À savoir: Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.)
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription. La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale.
Si votre enfant reste dans son école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
Quel est le coût de l'inscription dans une école maternelle publique ?

L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École publique
De quelles mesures peut bénéficier un enfant en situation de handicap inscrit dans une école maternelle publique ?

Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif. Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École privée
Dans quelle école maternelle privée inscrire son enfant ?

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement privé choisi.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École privée
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle privée ?

Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'une école maternelle privée à une autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l'école de votre choix pour obtenir ces informations.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Maternelle
École privée
Quel est le coût de l'inscription dans une école maternelle privée ?

Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. Pour en avoir connaissance, il faut contacter l'établissement de votre choix.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Élémentaire
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école élémentaire ?

La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Élémentaire
Dans quel type d'établissement inscrire son enfant ?

Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
- Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis)
- À votre domicile ou par l'intermédiaire d'un enseignement à distance
- Dans une unité d'enseignement au sein d'un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental).
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Élémentaire
Comment inscrire son enfant dans une école élémentaire ?

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre MDPH avant la fin de l'année scolaire (maternelle) qui précède l'entrée à l'école de votre enfant.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Élémentaire
Comment se déroule la scolarisation d'un enfant en situation de handicap inscrit dans une école élémentaire ?

Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat. (À savoir: Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.)
Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Si les difficultés de votre enfant sont importantes, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d'apprentissage de votre enfant.
Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés. Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :
Cas Le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
Cas Le salarié part en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés. Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur. Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie , il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole). Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants : 
- Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie .
 Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle: L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier. 4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir : 
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
 (À savoir: L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.)
 (À noter: En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat .)
Cas Aide juridictionnelle totale: En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale , l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat. La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier. 4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir : 
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
 (À savoir: L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.)
 (À noter: En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat .)
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations contient le fichier des testaments ?
- Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
- Qui peut interroger le ficher des testaments ?
- Comment interroger le fichier des testaments ?
- Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
- Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire. Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Après l'annonce du décès d’une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV. (À savoir: En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.)
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne : Vous devez fournir un acte de décès ( original ou copie certifiée conforme ). Aucune photocopie n'est acceptée. (À savoir: Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.)
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. Interroger le FCDDV coûte:
- 18 € en métropole,
- 16,28 € depuis un Drom ,
- 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?

Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ». Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ». Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A. (Attention: Le paiement par chèque n'est pas accepté .)
Comment un avocat est-il rémunéré ?

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle. La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires, les émoluments et les débours. Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, assignation, etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries. L’avocat peut également facturer :
- Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière
- Des débours qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice , de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous bénéficiez de l’ aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments. La rémunération de l’avocat est variable. Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle (AJ), qu’elle soit totale ou partielle. Nous vous présentons les différents cas de figure :
Cas Cas général: Détermination des honoraires: Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client. En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice , Mais il y a des exceptions : en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision ), de sûretés judiciaires , de partage et de saisie immobilière. La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération . L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire : 
- Situation financière du client
- Nature et difficulté de l’affaire
- Importance du travail de recherche
- Importance des intérêts en cause
- Notoriété (célébrité) de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat.
 (Attention: Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire ( pacte de quota litis ), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.)