Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un distributeur (hors grossiste) ?

(Attention: Le distributeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.)
 Durée de la convention: La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans . Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le 1 er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires (CA) qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.
Cas Produits manufacturés, fabriqués à la demande: Mentions obligatoires: Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production. Le montant de ces achats doit être inférieur à 500 000 € . La convention doit contenir les informations suivantes : 
- Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix
- Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente peuvent être appliquées
- Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes  : 
- Objet concerné par les services
- Date à laquelle les services doivent avoir lieu
- Modalités d'exécution des services
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
- Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes : 
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
- Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée au distributeur 
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Produits auxquels il se rapporte
 
- Objet de la convention et obligations du fournisseur et du distributeur
- Prix et modalités de détermination du prix
- Conditions de facturation et de règlement
- Responsabilités respectives du distributeur et du fournisseur et les garanties
- Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété
- Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le fournisseur et le distributeur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)
- Durée de la convention et modalités de résiliation
- Modalités de règlement des conflits concernant l'exécution de la convention. Si le fournisseur et le distributeur souhaitent recourir à la médiation , il faut indiquer les modalités de sa mise en place.