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Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre droit à réparation. Il y a également un caractère de gravité lors d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou dune infection nosocomiale ayant entraîné :
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
- Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
- Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle
- Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis. Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
- L'assureur du professionnel de santé

- Ou par l' Oniam .

Cas Responsabilité du professionnel de santé: Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre est une avance sur indemnisation si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive. L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice : 
- Évaluation retenue
- Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
- Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
 (À savoir: Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l' Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.)
Cas Absence de responsabilité: Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique . L'indemnisation est alors prise en charge par Oniam , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité. La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation ?

L'indemnisation peut être acceptée ou refusée :
Cas Indemnisation acceptée: Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme. En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l' Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit. L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Cas Indemnisation refusée: Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage : 
Cas Il s'agit d'un hôpital public: Il faut saisir le tribunal administratif.
Cas Il s'agit d'un établissement privé: Il faut saisir le tribunal judiciaire.
(À savoir: Pour ces divers recours, il est utile de prendre contact avec son assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent intégrée à un contrat d’assurance habitation ou d’assurance responsabilité civile.)
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement . Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention . Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les services du département . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le FSL ?
- À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?
- Comment faire une demande d'aide au FSL ?
- Comment rembourser le prêt accordée par le FSL ?
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Qu'est-ce que le FSL ?

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement). L'aide peut servir à payer les frais suivants :
- Les frais liés à l'installation dans le logement . Par exemple, le paiement du dépôt de garantie , du 1 er loyer, des frais d'agence immobilière , des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1 re nécessité (réfrigérateur...).
- Les frais liés au maintien dans le logement . Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau , téléphone , ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) .
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Locataire ou sous-locataire
- Propriétaire habitant son propre logement
- Personne hébergée gratuitement
- Résident de logement-foyer .
Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l' AEEH, l’ APL, l’ ALS et l’ ALF ), ne doit pas dépasser un montant maximum. Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés. (Attention: L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique . Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.)
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité. Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Comment faire une demande d'aide au FSL ?

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous. Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :
Cas Vous êtes allocataire de la Caf: Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse. (À savoir: L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.)
Cas Vous êtes allocataire de la MSA: Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse. (À savoir: L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.)
Cas Vous êtes dans une autre situation: Cas Vous habitez à Paris: Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale). (À savoir: L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.)
Cas Vous habitez dans une autre commune: Vous pouvez contacter votre mairie ( CCAS ou service social) ou les services de votre département. (À savoir: L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.)
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Comment rembourser le prêt accordée par le FSL ?

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement). Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt. Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier , alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être stagiaire aide familial ?
- Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
- Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
- Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
- Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
- Le stagiaire aide familial est-il payé ?
- Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
- La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
- Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
- Qui peut être jeune au pair ?
- Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
- Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
- Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
- Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
- Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
- Le jeune au pair est-il payé ?
- Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
- Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
- Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Qui peut être stagiaire aide familial ?

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 17 à 30 ans
- Être européen
- Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire : Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
- Prestations dues
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution.
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?

La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour. Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?

Le stagiaire bénéficie d' une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial est-il payé ?

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 326,25 € et 391,50 €.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?

Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem). Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 160,03 € )
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 689,36 € ).
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire : La famille doit adresser le formulaire à l' Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, il appartient à la famille d’accueil de faire la demande d’immatriculation. Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial
Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair

Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Qui peut être jeune au pair ?

Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 à 30 ans
- Être de nationalité étrangère hors Union européenne
- Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
- Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire : Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
- Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution.
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?

Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit : Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour temporaire jeune au pair en préfecture dès son arrivée en France. Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine. Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?

Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Le jeune au pair est-il payé ?

Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?

Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem). Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 160,03 € )
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 689,36 € ).
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair
Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire : La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l' Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, il appartient à la famille d’accueil d'immatriculer le stagiaire à la Sécurité sociale. Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
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Jeune au pair
Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA ), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Ces mesures concernent des personnes qui ont besoin d’être aidées, mais qui n’ont pas besoin d’être assistées ou représentées. Nous vous présentons les informations à connaître. Il existe 2 types de mesures : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), confiée aux services du conseil départemental et mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ?
- Qui peut demander la MASP ?
- Quelles sont les prestations sociales concernées par la MASP ?
- Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
- La Masp a-t-elle un coût ?
- Quelle est la durée de la Masp ?
- Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?
- Qui est concerné par la Maj ?
- Comment la Maj est mise en œuvre ?
- Quelles sont les conséquences de la Maj ?
- La Maj a-t-elle un coût ?
- Quelle est la durée de la Maj ?
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Qu’est-ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ?

La Masp est une mesure d’accompagnement administratif. Elle est mise en oeuvre par les services sociaux du département. Elle permet d’aider une personne majeure ayant des difficultés à gérer ses prestations sociales (par exemple, endettement, difficultés pour les démarches administratives). La Masp vise des personnes menacées dans leur santé et leur sécurité ne pouvant plus vivre dans des conditions décentes (par exemple : risque de perte du logement, manque de soins, incapacité à gérer). La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp). Elle peut être mise en place seule ou venir à la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj).
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Qui peut demander la MASP ?

Les personnes ayant une ou des prestations sociales peuvent demander l’ouverture d’une Masp. (Attention: Les personnes qui ont des revenus autres que les allocations ne sont pas concernées par ce dispositif.)
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Masp
Quelles sont les prestations sociales concernées par la MASP ?

29 prestations sociales sont concernées par la MASP :
- Aide personnalisée au logement
- Allocation de logement sociale
- Allocation personnalisée d’autonomie
- Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Allocation aux vieux travailleurs non salariés
- Allocation aux mères de famille
- Allocation spéciale vieillesse
- Allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés
- Allocation de vieillesse agricole
- Allocation supplémentaire
- Allocation supplémentaire d’invalidité
- Allocation aux adultes handicapés
- Complément de ressources
- Majoration pour la vie autonome
- Allocation compensatrice de handicap
- Prestation de compensation du handicap spécifique
- Part du revenu de solidarité active égale à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer
- Prestation d’accueil du jeune enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de logement
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Allocation de soutien familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation journalière de présence parentale
- Rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail
- Allocation représentative de services ménagers
- Allocation différentielle
- Prestation de compensation du handicap .