AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Cas Refus d'enregistrement de votre déclaration: Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Cas Opposition à ce que vous deveniez Français(e): Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

L'achat du timbre fiscal (en ligne ou sur place) varie selon le lieu de la demande :
Cas En France: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Cas En Guyane: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Cas À l'étranger: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit au consulat : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Au consulat: Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Forfait mobilités durables (FMD)

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales . Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité . Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici. Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
- Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
- Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
- Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
- Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?
- Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?
Forfait mobilités durables (FMD)
Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
- Vélo personnel, y compris vélo électrique
- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
- Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
- Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
- Transports publics (hors abonnement).
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
- Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
- Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
- Train
- Marche à pied.
Forfait mobilités durables (FMD)
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires. Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
Forfait mobilités durables (FMD)
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. Référence : Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15:
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum. Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant. En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe. Il peut prendre la forme de titres-mobilité.
Cas Accord collectif: L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.
Cas Absence d'accord collectif: L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. (Attention: En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction . Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).)
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Le salarié peut utiliser le modèle d’attestation ci-dessous : Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie. Référence : Code du travail : articles L3261-4: Référence : Code du travail : article R3243-1: Référence : Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2: Référence : Code du travail : article R3261-16:
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée. Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. Exemple: Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres. L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission. La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie). Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
- Nom du salarié .
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres. (Attention: Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.)
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
- Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
- Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
- Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
- Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
- Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
- Services de covoiturage
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
- Achat de titres de transport en commun
- Achat de carburants
- Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué. (À noter: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.)
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025. Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2 e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation. Exemple: Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2025 seront définitivement périmés le 1 er septembre 2025. Référence : Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11: Référence : Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9:
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant
- Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. (À savoir: Si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales.)
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu. En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables: En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
- Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1:
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant. (À noter: Depuis 2025, en cas de cumul du FMD, de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant , la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.)
Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code du travail : articles L3261-3:
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?
- Quels sont les frais de véhicule déductibles ?
- Comment déduire les frais de véhicule ?
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant. Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également. Référence : Code général des impôts : article 39: Référence : Code général des impôts : article 93: Référence : Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement du chef d’entreprise:
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Quels sont les frais de véhicule déductibles ?

Les dépenses déductibles sont les suivantes :
- Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
- Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
- Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
- Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
- Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Exemple: L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles. Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements:
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Comment déduire les frais de véhicule ?

En principe, les frais de véhicule sont déductibles d'après leur montant réel et justifié On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat. Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Le barème applicable est différent selon que l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cas Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée , peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels. 
Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)
| Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL | 
| - | - | - | - | 
| 3 à 4 chevaux (CV) | 0,089 € | 0,113 € | 0,072 € | 
| 5 à 7 CV | 0,110 € | 0,139 € | 0,089 € | 
| 8 et 9 CV | 0,131 € | 0,165 € | 0,106 € | 
| 10 et 11 CV | 0,148 € | 0,187 € | 0,120 € | 
| 12 CV et plus | 0,165 € | 0,208 € | 0,133 € | 
 
Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)
| Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre | 
| - | - | 
| Inférieure à 50 cm 3 | 0,037 € | 
| De 50 cm 3 à 125 cm 3 | 0,074 € | 
| De 3, 4 et 5 CV | 0,095 € | 
| Au-delà de 5 CV | 0,131 € |
Cas Bénéfices non commerciaux (BNC): Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail . 1. Barème kilométrique: L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle. Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail . Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques. (Attention: En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers. En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.)