Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Autres justificatifs

Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation : 
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
Cas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa
- Problème de santé : certificat médical.
Cas Profession ou études: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : 
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Cas Revenus mensuels: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : 
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension