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Détention provisoire
Comparution à délai différé
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue. La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès. La détention provisoire est possible si l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
Détention provisoire
Comparution à délai différé
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Détention provisoire
Comparution à délai différé
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause. Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Détention provisoire
Comparution à délai différé
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Recours

La personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours. L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD. Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Détention provisoire
Comparution à délai différé
Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.
Détention provisoire
Comparution à délai différé
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.
Détention provisoire
"Plaider coupable" (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Détention provisoire
"Plaider coupable" (CRPC)
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Lors d'une CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République. Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.
Détention provisoire
"Plaider coupable" (CRPC)
Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne mise en cause reste détenue jusqu'à la nouvelle audience devant le procureur de la République. Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.
Détention provisoire
"Plaider coupable" (CRPC)
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?

| Tutelle | Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République , de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne protégée ne peut pas réaliser seule ses démarches et prendre des décisions importantes. | Le tuteur agit systématiquement en son nom pour tous les actes qu’il s’agisse de la gestion de son patrimoine, de la signature de contrats ou de toute autre action juridique. | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : Mandataire en charge de sa protection Salarié à domicile Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil. La personne protégée ne peut pas être élue. |
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant. L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude. Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée. (À savoir: Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.)
Contestation devant le juge: La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité ). La reconnaissance est alors annulée. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé. Sanctions pénales en cas de fraude: Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption )
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Harcèlement sexuel ou sexiste

Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
- Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
- Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?
- Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
- Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
- Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
- Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?
- Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
- Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
- Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
- Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?
- Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?
- Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :
- Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
- Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :
- Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
- Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple:
- Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
- Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
- Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail. Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague. (À noter: Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte. (À noter: Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?

Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?
Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs. Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte. À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?
Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services. Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne. (À savoir: Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.)

Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas Par messagerie instantanée (tchat): Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur. Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu). Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. (Attention: La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).)
(À savoir: Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.)
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits. Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Hors travail
Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
- 2 ans de prison
- Et 30 000 € d'amende
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
- Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
- Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
- Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
- Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .
(À savoir: L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
- Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
- Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
- Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple: Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
- Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
- Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
- Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel. Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague. (À noter: Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction. Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits). La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste. En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP). Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services. Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs. (À savoir: Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.)
Harcèlement sexuel ou sexiste
Travail (secteur privé)
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
(À noter: Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.)
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.