Droits de succession - Déclaration
Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession. Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Cas Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le père ou la mère du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. (À savoir: Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .)
 Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes un autre bénéficiaire: Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € . Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
(À noter: Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).)