AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Guyane
Recouvrement d'impayés

| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 53,32 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 63,96 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 63,96 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 63,96 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,85 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Guyane
Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion:
| Intervention | Tarif | 
| - | - | 
| Commandement de quitter les lieux | 33,32 € | 
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 37,31 € | 
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 22,67 € | 
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 37,31 € | 
| Signification de la décision du juge | 31,98 € | 
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 34,65 € | 
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 26,66 € | 
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres. Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Guyane
Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire:
| Intervention | Tarif | 
| - | - | 
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Soit 66,64 € (si faite par acte séparé) Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement) | 
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 70,63 € | 
| Procès-verbal de reprise des lieux | 190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Martinique
État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Martinique
Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse). Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse). Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique. (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Martinique
Recouvrement d'impayés

Cas Créance supérieure à 1 280 €: Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | 
| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 59,72 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 71,63 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 71,63 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 71,63 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 27,83 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Martinique
Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Commandement de quitter les lieux | 37,32 € | 
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 41,79 € | 
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 25,39 € | 
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 41,79 € | 
| Signification de la décision du juge | 35,82 € | 
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 38,80 € | 
| Notification du PV d'expulsion au impôts | 29,86 € | 
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Martinique
Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire:
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | 
| - | - | 
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) | Soit 74,63 € (si faite par acte séparé) Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement) | 
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 79,11 € | 
| Procès-verbal de reprise des lieux | 213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse). Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées. Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
| Surface du logement | Tarif | 
| - | - | 
| Jusqu'à 50 m2 | Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 50 m2 et jusqu'à 150 m2 | Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
| Plus de 150 m2 | Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. | 
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 €. Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €. Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
Recouvrement d'impayés

| - | - | - | 
| Requête en injonction de payer | 55,90 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge ) | 
| Signification de l’injonction de payer | 67,05 € | Oui | 
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) | 67,05 € | Oui | 
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire | 67,05 € | Oui | 
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 26,05 € | Oui | 
 Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants : 
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
 (À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Mayotte
Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire. Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion:
| Intervention | Tarif | 
| - | - | 
| Commandement de quitter les lieux | 34,93 € | 
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 39,12 € | 
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 23,76 € | 
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 39,12 € | 
| Signification de la décision du juge | 30,95 € | 
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier | 
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 36,32 € | 
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 27,95 € | 
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | 
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € | 
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € | 
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € | 
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
(À noter: Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.