Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.
Cas Éolienne inférieure à 12 mètres: Cas Cas général: La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles. Une éolienne de moins de 12 mètres peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire . Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination , la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 € .
Cas En secteur protégé: La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles. Pour installer une éolienne de moins de 12 mètres, dans les sites classés ou en instance de classement , les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques , vous devez déposer une déclaration préalable (DP) . Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Votre déclaration préalable peut être faite par internet ou sur un formulaire. 
Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Formulaire: Votre demande de déclaration préalable peut également être faite sur le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Éolienne à partir de 12 mètres: La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles.. L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire . Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination , la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 € . Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire. 
Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Formulaire: Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :