Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Comment déclarer un don manuel ?
Démarche

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée: Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Cas Don supérieur à 15 000 €: La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration : 
Cas Vous déclarez spontanément le don manuel: Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don : 
Cas Déclaration immédiate: Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel . Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur . Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi . (À noter: Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé , la déclaration dépend de règles particulières.)
 En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée: Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don. Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier). Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Cas Déclaration différée: Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur . Utilisez le formulaire suivant : Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement : (À noter: La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent ou selon le lien avec le donateur ).)