Conclusion du contrat de bail à ferme
Quelle est la durée du bail à ferme?

Un bail rural soumis au statut du fermage est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Il existe cependant des exceptions autorisant des durées différentes.
Cas Bail à ferme ordinaire: Le bail à ferme ordinaire est le type de bail rural le plus fréquent. Le statut du fermage lui est appliqué en totalité, sans aucune exception. Les parties n'ont donc pas la possibilité de déroger aux règles concernant par exemple le droit au renouvellement ou le droit de préemption du preneur, ni à la règle imposant une durée minimum de 9 ans. 1- Durée minimum de 9 ans: Le bail à ferme ordinaire est conclu pour une durée minimale de 9 ans . Cette durée est obligatoire lors de la signature du contrat de bail. Elle s'appliquera au contrat même si les parties ont prévu une durée inférieure, ou même s’il s’agit d’un bail verbal . Cependant, cette durée obligatoire uniquement au stade de la conclusion du bail n'empêche pas les parties de mettre fin au contrat avant son terme, avant l'expiraton de cette durée de 9 ans, dans les cas prévus par la loi (par exemple en cas de résiliation du bail par l'une des parties). (À savoir: Une durée supérieure à 9 ans peut bien sûr être prévue. Toutefois, si elle est supérieure à 12 ans, le bail doit alors être publié au service de la publicité foncière . Cette exigence de publicité oblige les parties à conclure un bail établi par un notaire, puisque seul un acte notarié peut être publié.)
 2- Exceptions (durée plus courte) La loi autorise cependant, pour certains baux soumis au statut du fermage (même partiellement), une durée inférieure à 9 ans dès la conclusion du contrat . Il s'agit notamment des situations suivantes : 
- Bail de petite parcelle : c'est un contrat de location de terres agricoles de petites surfaces soumis partiellement au statut du fermage. Lorsque les conditions sont réunies, les parties peuvent librement fixer la durée du bail (sauf lorsqu'il s'agit d'un bail verbal de petite parcelle).
- Location annuelle renouvelable avant l'installation d'un descendant : cette location d'1 an renouvelable peut être consentie par un bailleur, dans l'attente de l'installation future d'un ou plusieurs de ses descendants . Les parties peuvent renouveler cette location dans la limite de 6 années maximum.
- Bail conclu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire : dans cette hypothèse, les parties n'ont pas l'obligation de respecter une durée minimum de 9 ans.
- Certains baux conclus par une SAFER portant sur des terres ou bâtiments agricoles qu'un propriétaire a préalablement mis à sa disposition.
 3- Point de départ de la durée du bail: La durée du bail commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur. 4- Fin anticipée du bail: En général, le bail à ferme prend fin à l'arrivée de son terme (9 ans). S'il est renouvelé , il s'agit alors d'un nouveau bail de même durée. Il peut toutefois arriver qu'un bail à ferme conclu pour 9 ans prenne fin avant son terme, en raison d'un événement survenant en cours de bail . Cette fin anticipée est par exemple possible lorsque les parties font usage de leur droit de résiliation du bail, ou lorsque le bailleur exerce son droit de reprise des biens loués. En savoir plus sur les hypothèses de fin anticipée du bail à ferme: Un bail à ferme conclu pour 9 ans peut prendre fin avant son terme . Cette fin anticipée peut survenir dans les cas suivants : 
- En cas d'utilisation de son droit de résiliation du bail par l'une des parties. Les hypothèses de résiliation peuvent notamment être les suivantes : 
- Résiliation par le bailleur (propriétaire) en cas décès ou de faute du locataire
- Résiliation par le bailleur en cas de changement de destination des lieux loués
- Résiliation par le preneur en cas d'incapacité de travail ou de départ à la retraite du locataire