AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
- à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune , Est Ensemble , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024
- dans une commune en zone tendue
- dans une autre commune (hors zone tendue)
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Cas Paris: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Bordeaux: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
- Aux impayés de loyer ou de charges ( des délais sont à respecter)
- À la souscription d'une assurance habitation
- À une expulsion.
(Attention: Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.)
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Autre litige
1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
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Métropole
Autre litige
2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
- Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
- Le montant du litige est supérieur à 5 000 € , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. (À savoir: La CDC est notamment compétente en matière de : Réparations incombant au propriétaire ou au locataire Charges locatives Préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire Fixation du montant du nouveau loyer en cas de bail de sortie de la loi de 48 . Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.)
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Métropole
Autre litige
3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Outre-mer

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte. (Attention: En cas de bail mobilité , des règles spécifiques s'appliquent.)
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Outre-mer
Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. (Attention: Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
Cas Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence: Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes : 
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux.
Cas Le propriétaire conteste les signes de non-décence: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
- Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
 (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : la commission départementale de conciliation (démarche gratuite) ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
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Outre-mer
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement. Il existe plusieurs cas de figure :
- Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
- Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas En zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions .
Cas Hors zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
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Outre-mer
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
- Dans une commune en zone tendue
- Dans une autre commune (hors zone tendue).
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Cas Commune en zone tendue: Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Cas Autre commune: Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation , de hauteur , et parfois d'urbanisme . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation. Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété. Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris : (Attention: Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.)
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
- Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
- Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
- Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
- Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
- Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
- Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
- Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur

Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à DP. Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? Service Public (DILA) Règles à respecter pour construire un mur de clôture Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? 1. Vérifiez les règles de votre commune: Contactez le service urbanisme de votre mairie. Des règles peuvent être prévues par : - Le plan local d'urbanisme (PLU) - La carte communale: - Les usages locaux (règles non écrites) 2. Si aucune règle locale existe: Vérifier les règles de hauteur minimale. Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit). A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. - Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum: - Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur

minimum: Le saviez-vous ? Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
- Terrains voisins
- Servitudes
- Domaine public et voies de circulation.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif. Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. (À noter: Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.)
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Cas Terrain en bordure du domaine public maritime: Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( servitude de passage).
Cas Terrain en bordure d'un cours d'eau: Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau. (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial: Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( servitude de halage). (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'une voie dangereuse: Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur. Le gestionnaire est différent selon le type de route : 
Cas Route communale: Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Cas Route intercommunale: Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Cas Route départementale: Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Cas Route nationale: La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région : 
Cas Cas général: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .
Cas En Île de France: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .
Cas Terrain en bordure d'une voie publique: Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.
Cas Terrain en bordure d'un chemin rural: Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement. En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :
Cas Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants: Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres .
Cas Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants: Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres .
(Attention: Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière , vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.)
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Mur
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants :
- Terrain situé dans un secteur protégé
- Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
- Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris. Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus :
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Clôture végétale

Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.