Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire:
|  | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | 
| - | - | - | - | 
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui | 
| Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui | 
| Initiative de la procédure | Uniquement le chef d'entreprise | Une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | Une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | 
| Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières « insurmontables » | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible | 
| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | 
| Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation | 
| Coût | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe | 
| Conséquences du jugement d'ouverture | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Chef d'entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. |