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Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources. (À savoir: Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé , à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).)
Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation). Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie. Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone. (À noter: L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné , il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.)

Cas Sur internet: Les aides sont versées : 
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Cas Par téléphone: Les aides sont versées : 
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
(Attention: Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes : Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps . Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire . Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés. L'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins .)
L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Sommes d'argent
- Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)
- Biens immobiliers
- Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France
Sommes d'argent

Cas Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission: L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire , y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation". Les proches du défunt sont les personnes suivantes : 
- Personne qui vivait en couple avec lui
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants .
 L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France
Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez. Pour estimer la valeur d'un bien: Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur. Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire. Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien. S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie. (À noter: Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.)
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément. Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
- Œuvre d'art
- Livre ou document
- Objet de collection.
Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don. (À savoir: Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.)
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France
Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit. Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer. La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation. Exemple: Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien. Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Cas Monument historique: Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions . (À noter: L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).)
Cas Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996: Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995): Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Bien forestier ou agricole: La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
En France
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
- Entreprise individuelle
- Parts ou actions de société.
(À noter: Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.)
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
À l'étranger

Cas Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Cas Vous ne résidez pas en France au jour de la donation: Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
(À savoir: Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.)
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ?
- Comment demander l'allocation spécifique annuelle ?
- Quel est le montant de l'allocation spécifique annuelle ?
- L'allocation spécifique annuelle peut-elle être cumulée ?
- Comment obtenir des renseignements sur les aides d'urgence pouvant être versées à un étudiant en difficulté ?
- Par téléphone
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ?

Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1 er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez. Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). (À noter: Si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle .)
Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la bourse sur critères sociaux (BCS). Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité. Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
- Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE ) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
- Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
- Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
- Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 373,86 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide
(À savoir: Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.)
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Comment demander l'allocation spécifique annuelle ?

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande. La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme. Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez. Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant. Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide. Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Quel est le montant de l'allocation spécifique annuelle ?

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 454 € et 6 335 € par an. L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire. Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6. L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université. Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
L'allocation spécifique annuelle peut-elle être cumulée ?

L'allocation spécifique annuelle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide spécifique ponctuelle et une aide au mérite. Par contre, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Comment obtenir des renseignements sur les aides d'urgence pouvant être versées à un étudiant en difficulté ?

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.
Fonds social collégien ou lycéen

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le fonds social collégien ou lycéen ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social collégien ou lycéen ?
- Comment demander le fonds social collégien ou lycéen ?
- Comment le fonds social collégien ou lycéen est-il attribué ?
Fonds social collégien ou lycéen
Qu'est-ce que le fonds social collégien ou lycéen ?

Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Il peut s'agir notamment des dépenses suivantes :
- Transport et sorties scolaires
- Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)
- Vêtements de travail
- Équipements professionnel ou sportif
- Manuels ou fournitures scolaires.
(À noter: Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines .)
Si votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée public, le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature. S'il est inscrit dans le privé, l'aide est uniquement financière.
Fonds social collégien ou lycéen
Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social collégien ou lycéen ?

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :
- Collège ou lycée public
- Collège ou lycée privé sous contrat
- Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
- Établissement régional d'enseignement adapté (EREA) .
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social. (À savoir: Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit boursier pour bénéficier du fonds social.)
Fonds social collégien ou lycéen
Comment demander le fonds social collégien ou lycéen ?

Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le fonds social auprès du secrétariat de l’établissement scolaire. Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Fonds social collégien ou lycéen
Comment le fonds social collégien ou lycéen est-il attribué ?

Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat :
Cas Votre enfant est inscrit dans un établissement public: Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes. Le chef d'établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Cas Votre enfant est inscrit dans un établissement privé sous contrat: Le chef d'établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d'attributions. Ces propositions sont d'abord transmises au recteur d’académie, qui prend ensuite la décision. Le chef d'établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l'aide vous est attribuée directement. S'il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement. Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du collège ou du lycée. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet , si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire: Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation. Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique : 
Nombre de points retraite par jour par catégorie:
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | 
| - | - | 
| A | 97 | 
| B | 65 | 
| C | 54 |
(À savoir: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)