Un proche est décédé
Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés

Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant:
- ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
- et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée. Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches. En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne: Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée. Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
- Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
- Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée. Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées. Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter. Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée: Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès. Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe. Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science: Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps. En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur. Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence du certificat de décès
- La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps.
(À noter: Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert. Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.)
Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.