Un proche est décédé
Prévenir la banque de la personne décédée

- Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
 Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants : 
- Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament) .
 (À noter: Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.)
 En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession. Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 € , la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers ( ascendants ou descendants ). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes : 
- Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
- Absence de contrat de mariage
- Absence de bien immobilier dans la succession
- Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
- Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
 Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants : 
- Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
- Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
- Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament) .
 Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 965 € , la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire. Le montant des sommes placées sur les éventuels contrats d'assurance-vie n'est pas comptabilisé dans le montant total des sommes détenues sur les comptes bancaires. La clôture des comptes bancaire est indépendante du versement des contrats d'assurance-vie. Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession. (À savoir: Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans.)