AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Avec des enfants à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
Cas Enfant à charge principale ou exclusive: Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 
- 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
- 1 part entière à partir du 3 e .
 
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune:
| Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts | 
| - | - | 
| 0 | 2 | 
| 1 | 2,5 | 
| 2 | 3 | 
| 3 | 4 | 
| 4 | 5 | 
| Par enfant supplémentaire | 1 | 
 L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 807 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : 
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
 Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Cas Enfants en résidence alternée: En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents . 
Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée:
| Nombre d'enfant(s) en garde alternée | Nombre de parts | 
| - | - | 
| 1 | 0,25 | 
| 2 | 0,5 | 
| 3 | 1 | 
| Par enfant en garde alternée supplémentaire | 0,5 | 
 L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 904 € . C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants : 
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
 Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Exemple: Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €. Son nombre de parts fiscales est de 2,5. Son quotient familial est de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ). Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 600 € : 0 €
- De 11 601 € à 25 200 € : ( 25 200 € - 11 600 € ) × 11 % = 13 600 € × 11 % = 1 496 € .
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Avec des enfants à charge

L'impôt brut est de : 1 496 €, multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5. L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 740 € ( 1 496 € × 2,5 ). Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 108 €. L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 368 € ( 5 108 € - 3 740 € ). Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 807 €. L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 740 €. Exemple: Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €. Son nombre de parts fiscales est de 2,5. Son quotient familial est de 32 000 € ( 80 000 € / 2,5 ). Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à 11 600 € : 0 €
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 32 000 € : ( 32 000 € - 29 579 € ) × 30 % = 2 421 € × 30 % = 726,30 € .
L'impôt brut est de : 2 703,99 € ( 1 977,69 + 726,30 € ), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5. L'impôt brut du couple devrait donc être de 6 759,97 € ( 2 703,99 € × 2,5 ), arrondi à 6 760 €. Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 208 €. L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 448 € ( 10 208 € - 6 760 € ). Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 807 €. Le dépassement est de 1 641 € ( 3 448 € - 1 807 € ). L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 401 € ( 6 760 € + 1 641 € ).
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Avec une personne invalide à charge

Vous faites votre déclaration de revenus commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge. La personne concernée doit vivre sous votre toit. Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". (À noter: Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.)
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat. (Attention: L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.)
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Invalide

Vous faites votre déclaration de revenus commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % .
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire. L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 €. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Ancien combattant

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2025
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple. (À noter: Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.)
L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 608 €. C'est le plafonnement du quotient familial. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial .
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise . L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites. Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?
- Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?
- Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?
- Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?
- Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?
- Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?
- Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Cas général

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Cas général
Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Exemple: Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre de 100 € , vous ne recevrez rien,

- Pour un sinistre de 200 € , vous serez remboursé intégralement.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Cas général
Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise. Exemple: Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre est de 100 € , vous ne recevrez rien.

- Pour un sinistre de 200 € , vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 € .
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Cas général
Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
- Montant fixe : par exemple 150 € , défini dans le contrat
- Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
- Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 € .
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Catastrophe naturelle
Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Catastrophe naturelle
Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €. Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €. Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Catastrophe naturelle
Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Catastrophe naturelle
Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
- L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
- À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
- Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
- Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité , sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
- Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
- Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
- Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
- Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
- Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
- Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa. Elle n'autorise pas à travailler en France. Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. (À savoir: Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .)
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
Cas Carte "retraité": - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Carte "conjoint de retraité": - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Cas Votre demande est acceptée: Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.
Cas Votre demande est refusée: La décision de refus du préfet peut : 
- Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée ,
- Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
 Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Documents à fournir

Voous devez fournir les documents suivants :
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Coût de la carte de séjour

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Demande en France
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
À l'étranger
Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France librement pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa. Elle n'autorise pas à travailler en France. Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. (À savoir: Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .)