AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter en province
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter outre-mer

L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 36 567 € | 
| Jeune couple | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 973 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 088 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 53 088 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 450 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 62 450 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 383 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 70 383 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 851 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 36 567 € | 
| 2 personnes | 43 973 € |
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum

| 3 personnes | 53 088 € | 
| 4 personnes | 62 450 € | 
| 5 personnes | 70 383 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter outre-mer
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour habiter outre-mer
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en établissement) . Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
- Comment demander l'Apa à domicile ?
- Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?
- Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
- Comment est versée l'Apa à domicile ?
- L’Apa à domicile peut-elle être suspendue ?
- Comment rembourser un trop-perçu d’Apa ?
- Y a t-il récupération sur succession de l’Apa ?
- Quelle démarche faut-il faire après la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?
- Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
- Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?
- Comment demander l'Apa en établissement ?
- Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?
- Quel est le montant de l'Apa en établissement ?
- Comment est versée l'Apa en établissement ?
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ? CNSA - Apa: www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?

Vous devez respecter 4 conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
1. Âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
2. Perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
3. Résidence en France

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
- Soit à votre domicile
- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
- Soit chez un accueillant familial
- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
4. Prestations non cumulables avec l'Apa

Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Comment demander l'Apa à domicile ?

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal : (À savoir: Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.)

Cas En ligne: Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Cas Avec un formulaire: Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE , EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
(À noter: Le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .)
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 €. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?

Il y a plusieurs étapes :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?
Évaluation de la perte d'autonomie

Lorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?
Proposition d'une aide

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS). (Rappel: La perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible) .)

Cas Si vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4: Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : 
- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
- Aides concernant le transport, livraison de repas
- Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
- Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
 Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants ) non prises en charges par l'Apa. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. (À noter: La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).)
Cas Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6: Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite .
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
Quel est le montant mensuel maximum de l’Apa à domicile ?

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Montant de l'Apa à domicile selon le Gir:
| Gir | Montant | 
| - | - | 
| Gir 1 | Au maximum 2 080,33 € par mois | 
| Gir 2 | Au maximum 1 682,30 € par mois | 
| Gir 3 | Au maximum 1 215,99 € par mois | 
| Gir 4 | Au maximum 811,52 € par mois | 
(À savoir: Si l'Apa à domicile est inférieure à 36,93 € , elle n'est pas versée.)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
Qu’est-ce que la majoration d’Apa à domicile pour proche aidant indispensable ?

Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 €. Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution. Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant: Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...). Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation. Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
Qu’est-ce que la participation financière du bénéficiaire d’Apa à domicile ?

| - | - | 
| Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) Biens (hors résidence principale) Capitaux ni exploités, ni placés | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) ALF ou ALS ou APL Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques | 
 La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant : 
Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois:
| Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois | 
| - | - | 
| Jusqu'à 933,89 € | Aucune | 
| Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté | 
| Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté | 
 Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €: