Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Prévention des risques

L'autorisation environnementale mentionne des mesures qui permettent d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients de l'ICPE, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Quelles mesures de prévention des risques doivent être mises en œuvre ? L'autorisation environnementale comporte notamment des mesures qui assurent :
- Le respect des quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
- La conservation des écosystèmes des réserves naturelles classées ainsi que le respect des réglementations applicables à ces réserves, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'État
- La conservation ou la préservation des sites ou monuments naturels inscrits ou classés , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale liée aux sites inscrits et classés
- Le respect des conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation
- Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000 , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition
- Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'OGM, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
- Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets
- La prise en compte des critères d'exploitation d'une installation de production d'électricité, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
- La préservation des intérêts généraux liées à l'utilisation des bois et forêts, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement
- Le respect des conditions de délivrance des autorisations des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations
- La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations
- Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu
- Le respect des objectifs environnementaux, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
- Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haie.
(Attention: Il faut veiller à respecter l’intégralité de la réglementation notamment également l’ensemble des arrêtés ministériels transversaux et les prescriptions par exemple définies dans le code de l’environnement.)