AgentPublic/service-public huggingface dataset:
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Quels 2 ou 3 roues à moteur peut-on conduire à 21 ans ?

Cas Avec le BSR (catégorie AM du permis): Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Cyclomoteur . Par exemple, scooter de 50 cm3.
- Quadricycle léger à moteur . Par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3.
 (À noter: Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.)
Cas Avec le permis A1: Si vous avez le permis A1 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère avec ou sans side-car
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A2: Si vous avez le permis A2 , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg. La puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW .
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
Cas Avec le permis A: Avec le permis A , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
- Tricycle à moteur dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch )
- Véhicule relevant de la catégorie A1
- Véhicule relevant de la catégorie A2
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) .
 (Rappel: Vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans.)
Cas Avec le permis B: Si vous avez le permis B , vous pouvez conduire les véhicules suivants : 
- Moto légère 125 sous conditions (formation, durée du permis B, âge)
- Scooter 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) sous conditions (formation, durée du permis B, âge)
- Véhicule relevant de la catégorie AM (brevet de sécurité routière) ( cyclomoteur , quadricycle léger à moteur ).
Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?

L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant sa période de congés payés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler. L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel de son employé en congés payés. L’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :
- Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
- Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
Allocation de logement sociale (ALS)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad ) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
- Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
- Quel est le montant de l'ALS ?
- Comment est versée l'ALS ?
- Que faire en cas de changement dans votre situation ?
- Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi). (À savoir: une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.)
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Cas En ligne: Votre demande peut être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Cas Par courrier: Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quel est le montant de l'ALS ?

Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : 
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : 
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. (À savoir: le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.)
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas Vous dépendez du régime général (Caf): Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. 
Cas Sur internet: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Cas Vous dépendez du régime agricole (MSA): Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. 
Cas Sur internet: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Allocation de logement sociale (ALS)
Locataire
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Cas Vous relevez du régime agricole (MSA): Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande. Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée. En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. (À savoir: Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation .)
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Cas Vous relevez du régime général (Caf): Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Cas Vous relevez du régime agricole (MSA): Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement ( Éhpad, résidence autonomie, ...). Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Cas Vous relevez du régime général (Caf): Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Cas Vous relevez du régime agricole (MSA): Cas En ligne: Votre demande peut être faite directement en ligne : Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Cas Par courrier: Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire : Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : 
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
 Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation : L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Quel est le montant de l'ALS ?

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas Vous relevez du régime général (Caf): Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : 
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Cas Vous relevez du régime agricole (MSA): Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA : Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : 
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois.
Allocation de logement sociale (ALS)
Résident en établissement
Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas Vous relevez du régime général (Caf): Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. 
Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Cas Vous relevez du régime agricole (MSA): Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. 
Cas En ligne: Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel : Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas Sur place: Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?

L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé. Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective , accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.
L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste. Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. (À savoir: L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs , naissance ou adoption , décès d'un membre de sa famille .)
Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?

Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions. Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux d’éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle d'adoption à la suite d’un congé parental d'éducation initial. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité. Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas :
- Soit de décès de l'enfant
- Soit de diminution importante des ressources du ménage .
(À savoir: La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité , sous conditions.)