Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelles ICPE sont soumises à autorisation ?

- Arrêté de prescriptions applicables à l'IOTA déclaré
- Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
- Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsqu'elle est délivrée par l'État et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation
- Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation
- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats
- Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
- Récépissé de déclaration ou enregistrement d'ICPE soumises à ces régimes, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale
- Arrêté de prescriptions applicable aux soumises à déclaration ou enregistrement
- Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'OGM soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale
- Agrément pour le traitement de déchets
- Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
- Autorisation de défrichement
- Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à proximité des : 
- Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
- Dépôts de munitions et d'explosifs
- Autres installations de défense.
- Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent requises dans les zones de servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques
- Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à proximité des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou des aérodromes
- Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables
- Dérogation motivée au respect des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
- Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration
- Autorisation unique nécessaire à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents sur le plateau continental et la zone économique exclusive
- Agrément nécessaire à l'établissement de câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins sur le plateau continental
- Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies
- Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement : 
- D'installations de production d'énergie renouvelable en mer
- Des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents
- Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes.