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Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Montant de la taxe employeur

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Cas Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois: Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : 
Montant de la taxe en fonction du salaire:
| Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe | 
| - | - | 
| Inférieur ou égal à 1 867,02 € ( Smic ) | 74 € | 
| Entre 1 867,02 € et 2 800,53 € | 210 € | 
| Supérieur à 2 800,53 € | 300 € |
Cas Contrat de travail de 12 mois ou plus: Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : 
Montant de la taxe en fonction du salaire:
| Montant du salaire | Montant de la taxe | 
| - | - | 
| Inférieur à 4 667,54 € | 55 % du salaire mensuel brut | 
| Supérieur ou égal à 4 667,54 € | 2 567,15 € |
Cas Contrats de travail saisonniers: Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Cas Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels: En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe employeur est de 72 € .
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Paiement de la taxe employeur

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA. La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
- Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole) . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
- À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
- À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
- À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
- Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
 En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2 e mois avant cette date de fin. Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler. Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

(À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Cas L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part . Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
- Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
- Oubli d'un bien dans le partage
- Dissimulation d'un bien par un époux
- Partage affecté par un vice du consentement.
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3. Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain). Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle. (Attention: Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.)
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire).
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Oubli d'un bien dans le partage

Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur. Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dissimulation d'un bien par un époux

Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui. Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs. Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dissimulation d'un bien par un époux

pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Partage affecté par un vice du consentement

Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur. (Attention: Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.)

Cas Dol: Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges . Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l'autre ex-époux. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
Cas Violence: La violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens. C'est le cas par exemple si un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans . La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
Cas Erreur: Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux. La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun). L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans . La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d'un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage, En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire. (À savoir: S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.)
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur. Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure. Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Démarche
- Visite médicale et remise du titre
- Renouvellement
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
De quoi s'agit-il ?

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :
- Certificat de résidence salarié
- Certificat de résidence travailleur temporaire
- Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié
Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
- Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
- Colloques, séminaires et salons professionnels
- Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
- Mannequinat et pose artistique
- Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
- Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
- Enseignement dispensé en tant que professeur invité
Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :
- Certificat de résidence scientifique
- Certificat de résidence vie privée et familiale
- Certificat de résidence de 10 ans
Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration. (À savoir: si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) .)
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche
Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche
Pièces à fournir

- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
Cas Scientifique: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
- Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche
Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments. Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :
- Votre curriculum vitae
- Copie de vos diplômes
- Vos éventuelles attestations d'emploi
Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel). Elle tient également compte :
- du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
- si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche
Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à votre employeur. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus). Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche
Décision de l'administration

de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
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Visite médicale et remise du titre

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
Cas Résident en Algérie: En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l' Ofii compétente en France. Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.
Cas Résident en France: Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
- Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).
 Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l' Ofii .