Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Quelles informations précontractuelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente en ligne ?

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété , une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat. (À noter: En tant que professionnel, il est possible d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants, etc.). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.)
 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Il est ensuite possible d’ ajouter librement d’autres informations non obligatoires : 
- Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois
- Garantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement ( « satisfait ou remboursé » )
- Clause de confidentialité , clause de fidélité, etc.
- Clause relative à la protection des données à caractère personnel
- Clause de résiliation
- Clause relative au transport en cas de livraison de biens
- Clause de force majeure
- Clause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)
- Etc.
En savoir plus sur les informations précontractuelles applicables à certains services financiers conclus à distance: Informations précontractuelles à fournir au consommateur: Pour certains contrats de services financiers conclus à distance (assurance, crédit ou instruments financiers notamment), le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles portant notamment sur :
- son identité, ses coordonnées et, le cas échéant, celles de l’intermédiaire agissant pour son compte
- Caractéristiques du produit ou service financier proposé
- Prix total dû par le consommateur, y compris les commissions, frais, charges et taxes applicables
- Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, les modalités de calcul permettant au consommateur de le vérifier
- Existence ou l’absence d’un droit de rétractation, ses modalités d’exercice, ses conséquences et, le cas échéant, l’existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne
- Coordonnées permettant au consommateur d’adresser une réclamation
- Conséquences éventuelles d’un défaut ou retard de paiement
- Loi applicable au contrat et la juridiction compétente
- Utilisation éventuelle d’un traitement automatisé destiné à personnaliser le prix du service financier
- Le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le produit ou service financier proposé
Ces informations doivent être fournies de manière lisible, claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (courrier électronique, espace client sécurisé, site internet, application mobile, etc.). Lorsque les informations sont fournies par voie électronique, le consommateur doit pouvoir les consulter, les enregistrer et les imprimer facilement avant la conclusion du contrat. Explications complémentaires à fournir au consommateur: Le professionnel doit également fournir gratuitement au consommateur, avant la conclusion du contrat, des explications adéquates lui permettant d’évaluer si le contrat de service financier proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications portent notamment sur les points suivants :
- Informations précontractuelles obligatoires
- Caractéristiques essentielles du contrat et des éventuels services accessoires
- Conséquences possibles du contrat pour le consommateur, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement
- Toute autre information utile permettant au consommateur de comprendre la portée du contrat proposé