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Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre votre recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire ). Votre recensement citoyen fait, une attestation de recensement vous est remise. Pour vous inscrire avant vos 18 ans à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratifs français, vous devez présenter votre attestation de recensement. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon que vous avez fait votre recensement citoyen en France ou depuis l'étranger :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir l'attestation de recensement citoyen ?
- Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?
- Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
- Comment obtenir l'attestation du recensement citoyen fait depuis l'étranger ?
- Que faire en cas de perte ou vol de l'attestation de recensement fait depuis l’étranger ?
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
En France

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
En France
Comment obtenir l'attestation de recensement citoyen ?

Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en ligne, ou en mairie :
Cas Recensement en ligne: Votre attestation de recensement peut : 
- Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
- Soit vous être envoyée par la mairie, par courrier et dans les 10 jours
- Soit vous être remise par la mairie.
Cas Recensement en mairie: La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
En France
Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?

Les règles sont différentes selon votre âge :
Cas Avant l’âge de 25 ans: Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ . Vous pouvez la demander : 
- Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Cas À partir de 25 ans: Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
En France
Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC). Tout dépend de votre âge :
Cas Avant 18 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC ,
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
Cas De 18 à 24 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Cas À partir de 25 ans: Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Depuis l'étranger
Comment obtenir l'attestation du recensement citoyen fait depuis l'étranger ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen. À la suite du recensement citoyen fait depuis l'étranger, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Depuis l'étranger
Que faire en cas de perte ou vol de l'attestation de recensement fait depuis l’étranger ?

Les règles sont différentes selon votre âge :
Cas Moins de 25 ans: Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan. Vous pouvez la demander : 
- Soit par mail, avec une copie votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité)
- Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité).
Cas 25 ans ou plus: Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous vous interrogez sur le caractère obligatoire et l'objet des formations dans la fonction publique territoriale (FPT) ? Elles ont pour but de favoriser votre intégration dans la FPT et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Nous vous exposons les règles à connaître selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation d'intégration dans la FPT
- Formation de professionnalisation
- Formation de perfectionnement
- Formation d'intégration
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation d'intégration dans la FPT
Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois. Elle vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer. Elle porte notamment sur :
- L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les services publics locaux
- Le statut de la FPT.
Elle a lieu au cours de votre année de stage et peut être commune à différents cadres d'emplois. Le contenu de la formation est défini par le CNFPT. (À noter: La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.)
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation d'intégration dans la FPT
Qui est concerné la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C. Mais, dans les cas suivants, vous n'avez pas à suivre cette formation :
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne
- Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en tant qu'élève par le CNFPT .
De plus, vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Cas Catégories A et B: 
Cas Catégorie C: 
La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation d'intégration dans la FPT
Comment se déroule la formation d'intégration dans la FPT ?

Si vous ne faites pas partie des cas de dispense ou des cas où la formation d'intégration n'est pas à suivre, la formation d'intégration est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas être titularisé sans la suivre intégralement. La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1 re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire. La formation a lieu pendant votre temps de travail. Le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie à la fin de chaque session. Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. (À savoir: La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.)
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
- Formation de professionnalisation au 1 er emploi
- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins. En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT. Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire. Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine. (À savoir: Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.)
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie (A, B ou C). Mais il y a des exceptions :
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous n'avez pas à la suivre.
- Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1 er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?

La formation de professionnalisation au 1 er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration). Elle a lieu pendant le temps de travail au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense. À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant :
- À quel titre la formation a été suivie (1 er emploi)
- L'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1 er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant : La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Elle a lieu pendant le temps de travail. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez au moyen du formulaire suivant présenter votre demande de dispense à votre administration employeur : Votre administration la soumet au CNFPT. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de professionnalisation
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation. Elle a lieu pendant votre temps de travail. Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques...)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements...)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur et est joint à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur : Votre administration la soumet au CNFPT. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de perfectionnement
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de perfectionnement
Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de perfectionnement
Qui demande la formation de perfectionnement dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Formation de perfectionnement
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service. Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP. Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental. Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1 re formation. Toutefois, si votre 1 re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1 re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois (un an). Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois (un an), c'est le délai de 12 mois minimum (un an) entre les 2 formations qui s'applique. (Attention: Ces délais de 6 ou 12 mois (un an) minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1 re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.)
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Formation d'intégration
Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?

La formation d'intégration a pour but :
- De faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPT
- D'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur :
- L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les services publics locaux
- Le statut de la FPT.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT. Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Formation d'intégration
Qui est concerné par la formation d'intégration dans la FPT ?

Vous devez suivre la formation d'intégration sauf si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée inférieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Cas Catégories A et B: 
Cas Catégorie C: 
La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Le CNFPT vous transmet la décision de dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel
Formation d'intégration
Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1 re année qui suit votre recrutement. Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. Il est joint à votre dossier individuel. (À savoir: La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.)