AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Outrage à agent
Comment signaler un outrage à agent ?

L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet. Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent et que les faits ont été commis sur internet, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre depuis PHAROS : (Rappel: Concernant les images ou écrits outrageants , l’infraction d’outrage à agent peut uniquement être retenue s’ils n’ont pas été rendus publics (exemple : un écrit envoyé sur la messagerie privée d’un réseau social, une vidéo transmise sur votre adresse mail).)
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la police nationale ou de la gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant. (À noter: Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien. Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte .)
Outrage à agent
Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un outrage à agent ?

Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité). Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez . Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage. (À noter: Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat . Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .)
Cas Par courrier postal: Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République . Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
- Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage. Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts . (À noter: Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat . Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .)
(À noter: L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal .)
Outrage à agent
De quelle protection professionnelle bénéficie l'agent victime d'un outrage ?

En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infraction telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle. Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi. Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public ) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
Outrage à agent
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d’un outrage à agent ?

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel. Cette infraction est punie différemment selon le statut de l'agent public :
Cas Agent dépositaire de l'autorité publique: Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent : 
Cas Cas général: L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de : 
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes .
Cas Outrage à agent employé dans une juridiction: L'outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. (À noter: Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré .)
Cas Outrage envers un pompier: L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de : 
- 1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
- 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes .
Cas Agent chargé d'une mission de service public: Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments : 
- Qualité de l'agent qui subit l'outrage
- Lieu où il a été commis.
 
Cas Cas général: L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni : 
- D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt général s'il est le fait d'une seule personne
- D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes .
Cas Outrage à l'encontre d'un agent de transport public de personnes: L'outrage commis envers l’agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni : 
- D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende s'il est le fait d'une seule personne
- D'une peine d’1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes .
Cas Outrage dans un établissement scolaire: L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Cas Outrage dans un établissement de santé: Lorsque l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement de santé (hôpital, pharmacie, service médico-social, cabinet de médecin, etc.), l’auteur encourt une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi et quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un curriculum vitae (CV) ?
- L’envoi d’un curriculum vitae (CV) est-il obligatoire pour postuler à un emploi ?
- Quelles mentions doivent figurer sur le curriculum vitae (CV) ?
- Les informations figurant sur le curriculum vitae (CV) doivent-elles être exactes ?
- Comment l'employeur peut-il utiliser les informations figurant sur le curriculum vitae (CV) d’un candidat ?
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Qu'est-ce qu'un curriculum vitae (CV) ?

Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur. Le CV a pour objectif de présenter à l'employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
L’envoi d’un curriculum vitae (CV) est-il obligatoire pour postuler à un emploi ?

L'envoi d'un CV n'est pas obligatoire pour postuler à un emploi. Le code du travail ne définit pas le CV. En pratique, le candidat adresse spontanément à l'employeur sa candidature à un poste dans l'entreprise.
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Quelles mentions doivent figurer sur le curriculum vitae (CV) ?

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV. Il n’y a donc pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV. Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes le concernant :
- Nom, prénom, coordonnées (adresse, mail, numéro(s) de téléphone), âge
- Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
- Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
- Éventuellement une photographie d'identité.
Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à évaluer la capacité du candidat à occuper ce poste. Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat. Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire. (À savoir: Le candidat ou la candidate n'a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemple.)
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Les informations figurant sur le curriculum vitae (CV) doivent-elles être exactes ?

Le candidat doit être de bonne foi. La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave). Exemple: Si, l'employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l'entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemple), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave. L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat. L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat. Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav. Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat. Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite : (À noter: Pour obtenir un certificat de parcours professionnel, le candidat doit avoir au moins 55 ans .)
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Comment l'employeur peut-il utiliser les informations figurant sur le curriculum vitae (CV) d’un candidat ?

L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme. L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil. L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.
Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge . Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation . Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les litiges compatibles avec la médiation ?
- À quelles conditions le consommateur peut-il recourir à la médiation ?
- Quelles sont les obligations du professionnel ?
- Qui paie la médiation ?
- Que fait le médiateur en cas de désaccord des parties ?
Médiation des litiges de la consommation
Quels sont les litiges compatibles avec la médiation ?
Litiges compatibles avec la médiation

La médiation des litiges de la consommation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services. L'obligation de recourir à la médiation s'applique quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise (commerce alimentaire, vente en ligne, gestion immobilière, construction, assurance, presse, informatique, par exemple). Il peut s'agir des litiges suivants :
- Litiges nationaux : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans le même État que celui du lieu d'établissement du professionnel.
- Litiges transfrontaliers : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans un État autre que celui du lieu d'établissement du professionnel.
(À savoir: Toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite .)
En cas de litige transfrontalier en Europe, le consommateur peut avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC). Grâce à son réseau présent dans chaque pays de l' UE, au Royaume-Uni, en Islande et en Norvège, le CEC répond aux questions des consommateurs et les aide dans leurs démarches.
Médiation des litiges de la consommation
Quels sont les litiges compatibles avec la médiation ?
Litiges non compatibles avec la médiation

Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Litige entre professionnels
- Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
- Négociation directe entre le consommateur et le professionnel
- Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation
- Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur
- Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple
- Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux)
- Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Médiation des litiges de la consommation
À quelles conditions le consommateur peut-il recourir à la médiation ?

Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite , directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
- La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive .
- Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
- Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).
(À savoir: Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur , le professionnel ne peut pas l'initier.)
Médiation des litiges de la consommation
Quelles sont les obligations du professionnel ?

Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur.
Médiation des litiges de la consommation
Quelles sont les obligations du professionnel ?
Choix du médiateur

Pour trouver le médiateur habilité à être saisi par ses clients, le professionnel doit opter pour l'une des méthodes suivantes :
- Être rattaché à un médiateur public sectoriel , si celui-ci existe dans le secteur professionnel (communications électroniques, eau, énergie, assurance, tourisme)
- Recourir au médiateur de la fédération dont le professionnel est adhérent
- Signer une convention avec une association ou une société de médiateurs : par exemple, le Centre de médiation et d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP) ou le CNPM médiation consommation.
- Mettre en place un médiateur interne à l'entreprise : le médiateur doit être désigné par un organe collégial composé d'au moins 2 représentants d'associations de consommateurs agréés et d'au moins 2 représentants du professionnel. Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.
Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.
Médiation des litiges de la consommation
Quelles sont les obligations du professionnel ?
Information du consommateur

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel. (À noter: le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la médiation de la consommation :)
Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple). Le professionnel doit informer le consommateur à 2 reprises :
- Avant la conclusion du contrat
- En cours de contrat, suite à une réclamation préalable du consommateur qui n'aurait pas abouti.
(Attention: Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.)
Médiation des litiges de la consommation
Qui paie la médiation ?

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût. Le médiateur communique au professionnel ses tarifs et ses conditions financières (à l'acte, au forfait ou par abonnement). Les tarifs peuvent évoluer en fonction du montant du préjudice en jeu. (À noter: si le consommateur fait le choix de recourir aux prestations d'un avocat ou d'un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n'est pas obligatoire), il réglera lui-même les honoraires qui lui incombent.)
Médiation des litiges de la consommation
Que fait le médiateur en cas de désaccord des parties ?

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le cumul d'activités ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
- Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Qu'est-ce que le cumul d'activités ?

Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte ). Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). Exemple: Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?

Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?
Exercice d’une activité compatible avec le régime de la micro-entreprise

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .