Un proche est décédé
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale

Cas L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé: Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire dans les lieux, il/elle peut, tout de même, bénéficier d'un droit au transfert du bail. L'époux(se) n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si l'époux(se) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Cas Partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité: Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail. Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si le/la partenaire lié(e) à la personne décédée est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Cas Descendant(s) de la personne décédée: Les descendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail. Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement. Les descendants doivent avoir vécu avec leur parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier. Ils doivent aussi rapporter la preuve qu’ils sont bien les descendants de la personne décédée. Les descendants sont soumis à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Ils doivent aussi justifier que la taille du logement est adaptée à leur ménage, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Dans ce cas, le bailleur social d’un logement non conventionné peut proposer un relogement dans un lieu plus petit. Si les descendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge. S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Cas Concubin(e) notoire de la personne décédée: Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail. Pour cela, il/elle doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens. En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de la relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le concubin/la concubine doit rapporter la preuve de cette notoriété. Le/la concubin(e) de la personne décédée n’est pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social. De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage. Si le/la concubin(e) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français. S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge. S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.