Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
Qu'est-ce que le droit de reprise du bailleur ?
Cas de reprise du local par le bailleur

Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste: Le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans payer d'indemnité d'éviction dans les 2 situations suivantes :
- L'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli car il est en état d'insalubrité . Un arrêté de traitement de l'insalubrité doit être délivré par le préfet.
- L'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. Le caractère dangereux est prouvé par un rapport d'expertise ou un arrêté de mise en sécurité du maire ou du préfet de police pour Paris.
Si le bailleur reconstruit un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a un droit de priorité pour louer ces locaux. Pour cela, le locataire doit prévenir le propriétaire, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR, de son intention de bénéficier de cette priorité lorsqu'il quitte le local ou au plus tard dans les 3 mois qui suivent son départ. Il doit également informer le bailleur de son nouveau domicile. Reprise pour construire ou reconstruire avec offre d'un local en remplacement: Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, il doit en principe payer une indemnité d'éviction. Si le bailleur offre au locataire un local de remplacement au locataire correspondant à ses besoins et possibilités, il n'a pas d'indemnité d'éviction à verser. Le local de remplacement doit être situé à un emplacement équivalent (par exemple, un local situé à proximité immédiate de l'actuel magasin dans la même galerie marchande). Le bailleur doit cependant payer une indemnité peu élevée (appelée indemnité restreinte ) en compensation de la privation temporaire du fonds et des frais de déménagement et de réinstallation. Reprise pour habiter le local d'habitation accessoire au local commercial: Lorsque le bailleur souhaite reprendre le local d'habitation accessoire au local commercial loué, il peut le faire uniquement sur la partie concernant les locaux d’habitation. Dans ce cas, il n'a pas à verser d'indemnité d'éviction au locataire qui conserve la partie commerciale du local. Le bailleur (commerçant, artisan ou professionnel libéral) peut utiliser le droit de reprise s'il est propriétaire du local depuis 6 ans au moins à la date du congé. (À savoir: Une société ne dispose pas du droit de reprise du local au profit de ses dirigeants, de leur famille ou d'un de ses salariés.)
Le bailleur peut reprendre le local d'habitation accessoire au local commercial si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il doit habiter lui-même le local d'habitation ou le faire occuper par un membre de sa famille (son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint).
- Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux (par exemple, local froid et humide)
(À savoir: Le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de 6 mois à compter du départ du locataire et pendant une durée minimum de 6 ans. Si ce n'est pas le cas, le locataire évincé peut demander le versement d'une indemnité d'éviction.)
Le droit de reprise du local d'habitation est possible à condition de pouvoir remplir les 2 conditions suivantes :
- Le local d'habitation doit pouvoir être séparé du local commercial
- La privation du local d'habitation ne doit pas apporter de trouble grave à l'exploitation du locataire : la reprise d'une pièce de 13m2 située au deuxième étage de l'immeuble n'affecte pas la marche d'une boulangerie-pâtisserie. En effet, les locataires continuent à disposer du rez-de-chaussée et, au premier étage, d'une unité d'habitation de cinq pièces principales.
Toutefois, la reprise des locaux d'habitation est impossible dans les cas suivants :
- Les locaux sont affectés à usage d'hôtel, d'enseignement, à usage hospitalier ou de location en meublé.