AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2026
Quels sont les produits d'épargne retraite concernés par la déduction fiscale des cotisations versées ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel (aussi appelé Perin )
- Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco, aussi appelé Perecol )
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d'épargne retraite collectif (Perco).
(Attention: À partir de 70 ans , vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction de vos cotisations.)
Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :
- Préfon pour les agents de la fonction publique
- Complément retraite mutualiste Corem
- Complément retraite des hospitaliers CGOS.
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel. En savoir plus sur les modalités particulières de déduction: Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés ( bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple). Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2026
Quelles sont les limites de déduction des cotisations d'épargne retraite ?

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds. Les sommes versées en 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026 (déclaration en 2027). Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 5 années suivantes. Exemple: Si vous n'utilisez votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2026, vous pourrez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2027, 2028, 2029, 2030 ou 2031. Le montant du plafond dépend de votre situation :
Cas Vous êtes salarié: Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes. Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 € ), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé. Ce montant est réduit des éléments suivants : 
- Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
- Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
- Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
 Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes , du plus ancien au plus récent. Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025. La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans. Exemple: Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025. Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026. Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025. Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025). Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2026
Quelles sont les limites de déduction des cotisations d'épargne retraite ?

Cas Vous êtes sans profession ou retraité sans revenu professionnel: Le plafond est de 4 710 € . Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes , du plus ancien au plus récent. Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025. La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans. Exemple: Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025. Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026. Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025. Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025). Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.
(À savoir: Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.)
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Cotisations 2026
Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?

Les cotisations d'épargne retraite versées en 2026 seront à déclarer en 2027. Les cotisations versées seront à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3

Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins . Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bulletin n°1 du casier judiciaire
- Bulletin n°2 du casier judiciaire
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Différences entre les 3 bulletins du casier judiciaire
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°1 du casier judiciaire
Condamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaire

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure. Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
- Condamnations pénales pour crime , délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
- Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
- Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
- Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger
- Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
- Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
- Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
- Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)
- Décisions de libération conditionnelle .
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°1 du casier judiciaire
Délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaire

Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​: L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°2 du casier judiciaire
Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire

Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :
- Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
- Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)
- Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
- Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale
- Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire , une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
- Arrêtés d'expulsion abrogés
- Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République .
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°2 du casier judiciaire
Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention. La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Condamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
- Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis
- Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin
- Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
- Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.
(À noter: Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.)
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire

Seule la personne condamnée (ou son représentant légal ) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier. (À savoir: La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.)
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Différences entre les 3 bulletins du casier judiciaire

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ? Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire Service Public (DILA) Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
| Bulletin n°1 ou B1 | Bulletin n°2 ou B2 | Bulletin n°3 ou B3 | 
| - | - | - | 
| Que contient-il ? | Que contient-il ? | Que contient-il ? | 
| Toutes vos condamnations pénales. | Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes. | • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme). • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs. • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections). | 
| À quoi sert-il ? | À quoi sert-il ? | À quoi sert-il ? | 
| Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale. | Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3. | Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves. | 
| Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | 
| Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. | Non. Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi. | Oui. | 
| Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | 
| Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile. | La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

La règle varie selon la situation : Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Cas Parents vivant dans le même foyer: Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire . Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment. Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an . Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce). En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre. Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère .
Cas Parents séparés: Cas Cas général: En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit . Ce parent est appelé l'allocataire .
Cas Garde alternée: Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires .
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus. La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant. Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge:
| Condition | Prestations attribuées | 
| - | - | 
| Sans enfant à charge | Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) . Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. | 
| Au moins 1 enfant à charge | Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale. CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicile Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocation de logement familiale (ALF) . Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. | 
| Au moins 2 enfants à charge | Allocations familiales | 
| Au moins 3 enfants à charge | Complément familial Prime de déménagement | 
(Attention: Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus .)
Comment régler un litige avec un avocat ?

Les démarches à entreprendre dépendent de la nature du litige : contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment contester la rémunération de l'avocat ?
- Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
- Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
- Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment contester la rémunération de l'avocat ?

La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments :
- Les honoraires : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client.
- Les émolu ments : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière .
- Les débours , c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice , de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d'abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment contester la rémunération de l'avocat ?
Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois. Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat. Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat. Ce recours est gratuit. Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le médiateur via le service en ligne suivant :
Cas Par messagerie électronique: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr:
Cas Par courrier: 
Constitution du dossier: Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant, notamment :
- La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,
- La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)
- Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation. Examen par le médiateur: Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive. Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune (accord) à la médiation. Déroulement de la médiation: Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution. Il échange avec les parties ensemble ou séparément. Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes. La signature de ce document met officiellement fin au litige. (À savoir: Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou de vous faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.)
En cas de refus ou d’échec de la médiation: Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier. En cas de refus de l’ accord proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.