Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la signature du contrat conclu à distance ?

Avant de conclure un contrat à distance en vue d'un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir les informations suivantes :
- Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique (c'est-à-dire les informations déterminantes sur le bien ou sur le service telles que le poids, la taille,..)
- Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique
- Date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique
- Modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat
- Informations sur l'identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges, sur les autres conditions contractuelle. S'il y a lieu, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières.
- S'il y a lieu, informations sur les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, les autres conditions contractuelles, l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées)
- Lorsque le droit de rétractation existe, conditions, délai, conditions d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation
- S'il y a lieu, le fait que le consommateur paye les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (réfrigérateur par exemple)
- Information sur l'obligation que le consommateur doit payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation dans le cas d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation
- Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd
- S'il y a lieu, application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.
(À noter: Lorsque vous achetez via une plateforme ou un comparateur en ligne, l’offre doit clairement indiquer qui vend, comment les offres sont classées et le prix total, frais inclus , pour que vous sachiez exactement ce que cela va vous coûter avant d’acheter.)
(À savoir: D'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions. Il peut s'agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.)
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques, les informations sur l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel peuvent être remplacées par celles du mandataire. (À noter: Les produits et services numériques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les informations doivent donc être présentées de manière claire et utilisable par tous.)
Si le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelles, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende. Le professionnel est chargé de prouver qu'il a bien respecté son obligation d'information à votre égard, avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signer les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuelles (via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat).