AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?
Location avec un contrat de bail

Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique. Il peut s'agir des situations suivantes :
- Contrat de bail en cours
- Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation )
- Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les exonérations de CRL ?

Les exonérations portent sur certains revenus et sur les immeubles loués.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les exonérations de CRL ?
Revenus exonérés

Les revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :
- Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830  € par local
- Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
- Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
- Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
- Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quelles sont les exonérations de CRL ?
Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
- Terrains nus
- Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
- Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
- Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
- Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
- Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
- Immeubles appartenant aux organismes d'HLM
- Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux
- Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l' Anah , pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux
- Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Quel est le taux de la CRL ?

Le taux de la CRL est de 2,5 %. Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile ). Ce montant inclut les éléments suivants :
- Loyers
- Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte , les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
- Subventions (par exemple, celles versées par l' Anah ).
- Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, il est imposable à la CRL sur la valeur des avantages en nature).
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Comment déclarer et payer la CRL ?

Les propriétaires d'immeubles ( bailleurs ) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Cas Bailleur soumis à l'IS: Le bailleur doit indiquer le montant net des locations dans la déclaration d'IS puis payer la CRL. 
Cas Déclaration du montant des locations: Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065. Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI . En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI pour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale. En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.
Cas Paiement de la CRL: Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572. Il paie la CRL en versant un acompte unique avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Cas Bailleur soumis à l'IR: Le bailleur doit effectuer une déclaration puis un paiement de la CRL. 
Cas Déclaration du montant des locations: Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans l'une des déclarations suivantes : Pour les sociétés soumises à l'IR : Déclaration n° 2582 : Pour les sociétés immobilières : Déclaration n° 2072: Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI . En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI pour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale. En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.
Cas Paiement: Un acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice . Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. Lorsque l'acompte ne dépasse pas 100 € , il n'a pas à être versé. Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
En résumé : ce qu'il faut savoir sur la CRL

6 questions clés sur la CRL: 6 questions clés sur la CRL Service Public (DILA) Votre entreprise perçoit des loyers ? Vous devez peut-être payer la contribution sur les revenus locatifs (CRL). La CRL, c’est quoi ? C’est une contribution sur les revenus locatifs. Elle est calculée sur les loyers de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels. Qui doit payer la CRL ? Uniquement le propriétaire personne morale, c’est-à-dire :
- Les sociétés commerciales (SAS, SARL...)
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les associations, les fondations et congrégations.
Quel type de location est concerné ? Les locations situées dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Existe-t-il des exonérations au paiement de la CRL ? Oui. Par exemple :
- Les loyers inférieurs ou égaux à 1830 euros par an et par local
- Les loyers donnant lieu au paiement de la TVA
- Les locaux appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte de construction, aux organismes sans but lucratif, aux organismes d’HLM.
Quel est le taux de la CRL ? Le taux est égal à 2,5 % du montant net des loyers perçus. Comment payer la CRL ? Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la CRL est payée par un acompte à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : la CRL est payée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.  Un acompte de 2,5 % est versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
- Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
- Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
- Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Collectivité territoriale
- Établissement public de l’État, territorial ou de santé
- Autorité administrative indépendante
- Toute autre personne morale de droit public
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
Agent qui cède ses jours

Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?

Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET). (À noter: Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés .)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Après accord de votre chef de service, votre don est définitif. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit votre enfant. Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit votre enfant. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.). Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs. Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Aidant familial
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin
- Ascendant ou descendant
- Enfant à charge
- Collatéral jusqu'au 4 e degré
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Aidant familial
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
- Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Aidant familial
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé de proche aidant, etc.). Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs. Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès. Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente. Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels, autorisations d’absence pour décès d’un enfant, etc.). Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs. Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Sapeur-pompier volontaire
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous participez en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Sapeur-pompier volontaire
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés. Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Sapeur-pompier volontaire
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 10 jours par an. Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les congés auxquels vous avez droit. Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs. Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier . Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons. Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1 er juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, à la date du 1 er juillet 2025 :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?
- Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
- Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
- Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Retenues déjà en cours
Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?

À partir du 1 er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté. (À savoir: À partir du 1 er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie , et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur .)