Licenciement économique : obligations de l'employeur
À partir de 10 salariés
Consulter le CSE

La procédure de consultation dépend de l’effectif de l'entreprise.
Cas Moins de 50 salariés: Lorsque le CSE a été mis en place , l'employeur doit le réunir et le consulter avant de procéder aux licenciements de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours . Cette consultation porte sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. Le CSE doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours . L’employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes : 
- Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
 La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion. La réunion doit porter sur les points suivants : 
- Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
- Réponse aux questions des représentants du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.
 L’employeur doit également notifier à la Dreets les éléments suivants : 
- Projet de licenciement (au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion du CSE)
- Procès-verbaux des réunion.
 Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :
Cas À partir de 50 salariés: Mise en place obligatoire d’un PSE: L’entreprise doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les situations suivantes : 
- Licenciements pour raison économique d’ au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
- Plus de 10 licenciements économiques ont déjà été prononcés sur 3 mois consécutifs, sans jamais atteindre 10 salariés sur 30 jours
- Plus de 18 licenciements économiques ont déjà été prononcés sur une année civile, sans obligation de mettre en place un PSE.
 Procédure: L’employeur doit consulter le CSE sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours , doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'employeur adresse aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion. L'employeur doit aussi transmettre au préalable aux représentants du personnel et à la Dreets , par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO, toutes les informations concernant le projet de licenciement. Le CSE doit remettre son avis dans un certain délai à partir de sa première réunion  : 
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
- 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 et 249 inclus
- 4 mois à partir de 250 licenciements .
 En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. L'employeur peut : 
- Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
- Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel
 Dans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours. L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. L’employeur doit également notifier à la Dreets les éléments suivants : 
- Projet de licenciement (au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion du CSE)