AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Usurpation d'identité
Comment se protéger d’une usurpation d'identité ?

Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de prendre des précautions Cybermalveillance.gouv.fr, par exemple :
- Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité
- Installer un logiciel anti-spam , un anti-virus
- Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application
- Protéger son identité numérique sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications
- Utiliser des pseudonymes au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible
- En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur
- Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message dont la provenance n’est pas certaine
- Être attentif en cas de message demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles
- Avant de jeter des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les déchirer de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur
- Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis à une administration ou un organisme ( filigrane ) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur
- Se déconnecter de tous les comptes lors d'une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel

La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé (GPA), le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte. Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche : Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)
- Alerte du comité social et économique (CSE)
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association. Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts. Référence : Code de commerce : article L611-1:
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique. Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe. Référence : Code du travail : article L2312-63:
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?

Pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété . Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un bâtiment en plusieurs logements , vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation. Dans certains quartiers, une autorisation préalable de division, appelée communément permis de diviser, est obligatoire. Cette disposition est mise en place dans certaines communes pour lutter contre la multiplication de l’habitat dégradé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Faut-il l’autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Quelles sont les divisions concernées par le permis de diviser un bâtiment en logements ?
- Quand faut-il demander un permis de diviser un bâtiment en logements ?
- Comment demander un permis de diviser ?
- Quelles sont les sanctions en l’absence de permis de diviser un bâtiment en logements ?
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Cas général
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensée de formalité d'urbanisme. Cependant, elle est soumise à autorisation d’urbanisme pour les travaux et opérations suivants :
- Aménagements extérieurs (changement de fenêtres ...)
- Aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) sur un bâtiment protégé pour son intérêt patrimonial
- Changement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Cas général
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs logements à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos. Pour savoir si cette obligation existe, il faut contacter le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris : Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée par la mairie si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité alors que la capacité de ces réseaux est insuffisante. (À savoir: Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.)
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Cas général
Faut-il l’autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Si les travaux ont un impact sur les parties communes ou sur l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), vous devez demander une autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Pour cela, il faut adresser une lettre au syndic en lui demandant de porter le point de ces travaux à l' ordre du jour de la prochaine AG. Ce point sera voté à la majorité absolue, c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents à l’AG. (Attention: Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.)
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Quelles sont les divisions concernées par le permis de diviser un bâtiment en logements ?

Le permis de diviser concerne uniquement les projets de division d'immeubles créant plusieurs locaux destinés à l'habitation.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Quand faut-il demander un permis de diviser un bâtiment en logements ?

Vous devez demander un permis de diviser dans les communes qui l’ont mis en place dans certains secteurs de leur territoire. En effet, l' Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal peut mettre en place ce permis dans les secteurs suivants :
- Secteur présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou un risque de voir l'habitat dégradé se développer
- Secteur où le PLU fixe les proportions et une taille minimale pour les logements.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Comment demander un permis de diviser ?

Vous devez contacter votre mairie pour vous procurer son formulaire de permis de diviser. (À savoir: Quand vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable , il n'est pas nécessaire de demander un permis de diviser. L' autorisation d'urbanisme tient lieu d'autorisation de division .)
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Comment demander un permis de diviser ?
Constituer le dossier de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez fournir les renseignements suivants :
- Identité et adresse du ou des demandeurs, numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
- Nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur
- Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
- Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
- Surface de plancher des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, surface des baies
- Plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
- Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
- Constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique
- Attestation sur l'honneur du demandeur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Comment demander un permis de diviser ?
Envoyer votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez envoyer le dossier de permis de diviser en 3 exemplaires par lettre RAR au président de l' EPCI ou au maire de votre commune. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Comment demander un permis de diviser ?
Connaître le délai de réponse à votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Le président de l' EPCI ou le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de votre demande. L'absence de réponse dans ce délai d'1 mois, vaut acceptation de votre demande.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Comment demander un permis de diviser ?
Connaitre les motifs de refus d'un permis de division un bâtiment en logements

Le président de l'EPCI ou le maire refuse le permis de diviser notamment dans les cas suivants :
- Appartements créés présentant un danger pour la sécurité des occupants et la salubrité publique
- Division d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclaré insalubre
- Appartements créés ne respectant pas les proportions et la taille requise par le PLU .
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Quelles sont les sanctions en l’absence de permis de diviser un bâtiment en logements ?

Il existe 2 types de sanction en l’absence de demande d’autorisation de division : des sanctions administratives et des sanctions pénales.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Quelles sont les sanctions en l’absence de permis de diviser un bâtiment en logements ?
Sanctions administratives

Le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. Avant toute décision, la personne concernée peut être invitée à présenter ses observations. L'amende peut atteindre 15 000 €. En cas de nouvelle infraction dans un délai de 3 ans, son montant peut être porté jusqu'à 25 000 €. Les sommes sont intégralement reversées à l' Anah.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Quelles sont les sanctions en l’absence de permis de diviser un bâtiment en logements ?
Sanctions pénales

Lorsqu'une personne vend, loue ou met à disposition des logements issus d'une division réalisée sans autorisation, elle s'expose à des sanctions pénales. Ces faits sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (À savoir: L’absence d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi le logement né d'une division.)
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice

Qui peut devenir visiteur accompagnant d’une personne placée sous main de justice ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur accompagnant si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Ce bénévole contribue à la réinsertion d'une personne qui exécute une peine en milieu ouvert . Il l’accompagne notamment dans ses démarches administratives et lors d'activités organisées en dehors de la prison. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un visiteur accompagnant ?
- Comment devenir visiteur accompagnant ?
- Quelles sont les obligations du visiteur accompagnant ?
- Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
- Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Qu'est-ce qu'un visiteur accompagnant ?

Le visiteur accompagnant est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’ accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert. Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l' entourage n'est pas suffisamment présent. Il intervient toujours en dehors de la prison. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour missions :
- D'organiser des temps d'échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
- De faciliter l'accès aux services publics. Il aide la personne placée sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l'accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d'aide au logement ou une demande d'aide juridictionnelle .
- De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
- De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
- D'accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles).
(À noter: La mission du visiteur accompagnant s'ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) .)
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Comment devenir visiteur accompagnant ?

Pour devenir visiteur accompagnant, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Comment devenir visiteur accompagnant ?
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal. (À noter: Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l' ANVP en réglant une cotisation.)

Cas En ligne: La demande peut être directement effectuée sur le site de l' ANVP : (À noter: Si la personne souhaite adhérer à l' ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).)
Cas Par courrier postal: La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue . Le candidat doit indiquer les informations suivantes : 
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
- Profession
- Adresse personnelle
- Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
- Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
 Il doit également doit joindre les documents suivants : 
- Photocopie de la carte vitale
- 2 photos d'identité.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Comment devenir visiteur accompagnant ?
Comment est traitée la candidature du visiteur accompagnant ?

L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l'antenne locale d'insertion et de probation). Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant. Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat. Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat. Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature. Pour faire part de sa réponse au candidat, l’ANVP le contacte dans un délai de 3 semaines. (À noter: Si le candidat n’a pas obtenu de réponse dans ce délai, il peut directement contacter l’ANVP.)

Cas Acceptation de la candidature: Dès réception de son agrément, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne sous main de justice , désignée par le SPIP. (À savoir: En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins de l’établissement pénitentiaire et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.)
Cas Rejet de la candidature: S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet. Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier. Cependant , si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Quelles sont les obligations du visiteur accompagnant ?

Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ses obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le visiteur accompagnant s'engage à :
- Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l' ANVP . Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l'accompagnement.
- Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
- Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d'argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
- Accompagner la personne placée sous main de justice tout en respectant les missions du SPIP
- Se référer au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l'accompagnement.
- Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
- Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice).
Le visiteur accompagnant s'engage au minimum pour 1 an. Durant cette année, le temps dédié à l'accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?

Pour remplir sa mission, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne placée sous main de justice à plusieurs reprises. Il a également la possibilité de communiquer avec elle. (À savoir: La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP .)
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
Comment se déroulent les rencontres avec le visiteur accompagnant ?

La 1 ère rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien. Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert. Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l' ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café). (Attention: Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.)
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
Comment sont réglés les frais dus lors d’une sortie avec un visiteur accompagnant ?

Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peuvent être pris en charge par l'administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice. Les règles propres au remboursement de ces frais sont prévues dans un document signé par l'ANPV et l'administration pénitentiaire. Par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée, il peut demander un remboursement à l'administration pénitentiaire.