Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPE
Avancement de grade
Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :
Cas Activité: Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Cas Détachement: Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine. Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Cas Congé parental: Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière. Avant le 8 août 2019, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade. (À savoir: Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.)
Cas Disponibilité: Les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement de grade. Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants : 
- Cesser son activité pour convenances personnelles
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
 Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement de grade. (À savoir: Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.)
 Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes , exercées à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée , elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. S'il s'agit d'une activité indépendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 € . Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 € .
 Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise , aucune condition de revenu n'est exigée. Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.