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Quelles normes respecter dans votre restaurant ?

Hygiène: Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau. Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures. (À savoir: On vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.)
Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration. Sécurité: Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public. Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement. Accessibilité: Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes. Travaux de mise en conformité: Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Interdictions : alcool, tabac: Vous devez faire respecter 2 interdictions :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)
Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions. Informer vos clients: Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison" , etc.)
- Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
- Prix
Retrouvez le détail de ces affichages.
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Vous voulez faire des travaux

Cas Devanture: Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant. Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie .
Cas Travaux d'aménagement, extension, etc.: Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie . Déclarer les travaux aux impôts: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale. En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.
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Accepter les chèques restaurants

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant. Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé. Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera. Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.
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Publicité : installer une enseigne

Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public. Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement. Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité. Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation. Enseigne lumineuse: Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.
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Créer un bar avec votre restaurant

Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- Licence (permis d'exploitation)
- AOT
- Immatriculation au RNE et au RCS
Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.
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Premières années : quelles démarches effectuer ?

Renouveler votre permis d'exploitation: Votre permis est valable 10 ans. Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.
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Vous créez un restaurant de A à Z

Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches. La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas de fonds de commerce à acheter. Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.
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Vous créez un restaurant de A à Z
Transformer un local et adapter le bail commercial

Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre restaurant. Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le transformer en restaurant. Transformer le local:
Cas Vous êtes propriétaire d'un local: Changer sa destination: Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier . Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant. Exemple: Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation. En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? Pour changer la destination du local , vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire .
Cas Vous êtes locataire d'un local: Changer sa destination: Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier . Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant. Exemple: Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation. En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? C'est le propriétaire qui effectue les démarches. Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.
(Attention: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.)
Adapter le bail commercial:
Cas Vous êtes propriétaire du droit au bail: Vous êtes propriétaire des murs et du bail commercial . Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial. Exemple: Vous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous devez alors changer la destination du bail commercial . S'il s'agit d'un local acheté dans une copropriété , le règlement de la copropriété doit permettre ce changement. Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires . Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.
Cas Vous êtes locataire du droit au bail: Vous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer. Exemple: Vous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l'utiliser pour votre restaurant. Vous devez obtenir du bailleur l'autorisation d'exploiter dans ses murs un restaurant. (À savoir: On vous explique en détail tout ce qui concerne le bail commercial .)
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Vous créez un restaurant de A à Z
Autorisation pour une terrasse

Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT. Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.
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Vous créez un restaurant de A à Z
Comment embaucher votre 1er salarié ?

Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche. Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Le dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les pourboires est reconduit pour les sommes versées jusqu’à fin 2028. Sont concernées les sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, à condition que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 2 364,69 € .)
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Vous créez un restaurant de A à Z
Premières années : quelles démarches effectuer ?

Renouveler votre permis d'exploitation: Vous avez le temps. Votre permis est valable 10 ans. Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
- Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de déclaration de nationalité française
- Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
- Passer un entretien
- Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
- Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
- Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
- Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
Naissance en France

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.
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Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
Acquisition de la nationalité française

Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :
- À sa majorité , en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
- Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.
(À noter: Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifiez les conditions à remplir par vous-même

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
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Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Résidence en France

Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ). De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
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Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
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Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. (À noter: Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
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Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
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Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

- Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.
8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans:
- Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf , relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

- Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
- Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
- Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.
9. Casier judiciaire étranger: Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité. (À noter: Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.)
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française: Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire. La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
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Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
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Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs
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Consignes pour les documents à fournir

agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
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Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet. (Attention: Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.)
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Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française: L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
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Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
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Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
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Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.