Constituer et déposer le capital social d'une société
Quel est le montant minimum du capital social ?

Le montant du capital social et les modalités de son versement initial varient selon la forme juridique de la société.
Cas SAS / SASU: Le montant de départ du capital social de la SAS (société par actions simplifiée) et de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est libre et doit être défini dans les statuts de la société . Le montant minimum du capital social peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé. En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social . Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 50 % de la somme indiquée. Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Exemple: Une SAS créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 2 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 2 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Cas SARL / EURL: Le montant de départ du capital social de la SARL (société à responsabilité limitée) et de l’ EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est libre et doit être défini dans les statuts de la société . Le montant minimum du capital social peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé. En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social . Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 20 % de la somme indiquée. Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Exemple: Une SARL créée avec un capital social de 5 000 € doit verser au minimum 1 000 € au moment de sa création. Le solde restant de 4 000 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Cas SA: Le capital social de la SA doit être supérieur ou égal à 37 000 € . Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme indiquée dans les statuts dès le départ. Cependant, le versement initial doit être au minimum de 50 % de la somme indiquée. Le reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Exemple: Une SA créée avec un capital social de 37 000 € doit verser au minimum 18 500 € au moment de sa création. Le solde restant de 18 500 € devra être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Cas Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.): Aucun capital social minimum n’est imposé pour les sociétés civiles ( SCI , SCM , SCP , etc.). Le montant du capital social est déterminé librement par les associés et peut donc être d’ 1 € , bien que cela ne soit pas recommandé. En effet, un capital social plus élevé contribue à renforcer la solidité financière de la société dès sa création. Il facilite l’obtention de financements bancaires et rassure les partenaires (fournisseurs, futurs actionnaires, etc.). Enfin, en cas de perte, un capital plus élevé permet de limiter les risques liés à la procédure obligatoire qui s’enclenche quand les fonds propres tombent en dessous de la moitié du capital social .