Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
En France
Préparer et envoyer le dossier de demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

Cas Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents): Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication. Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
- Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
 (À noter: Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.)
Cas Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale): Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants : 
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
- Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
- Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication. Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
 
- Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
- Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
- Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
Cas Dossier présenté par le tuteur du mineur: Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le dossier comprend les documents suivants :