AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Alsace-Moselle
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | Entre 10 421 € et 14 069 € | 
| 2 personnes | Entre 15 632 € et 21 103 € | 
| 3 personnes | Entre 18 758 € et 25 324 € | 
| 4 personnes | Entre 21 885 € et 29 544 € | 
| Par personne supplémentaire | 5 628 € | 
 Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
 Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 136,86 | 
| 3 ou + | 164,23 |
Cas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 1 personne | 10 421 € | 
| 2 personnes | 15 632 € | 
| 3 personnes | 18 758 € | 
| 4 personnes | 21 885 € | 
| Par personne en + | 4 169 € | 
 Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante:
| Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | Entre 10 421 € et 14 069 € | 
| 2 personnes | Entre 15 632 € et 21 103 € | 
| 3 personnes | Entre 18 758 € et 25 324 € | 
| 4 personnes | Entre 21 885 € et 29 544 € | 
| Par personne supplémentaire | 5 628 € |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Alsace-Moselle
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.
Cas En ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli : Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : 
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
 
- Avis de taxe foncière
 
- Avis de taxe locale d'habitation
 
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
 
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
 Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : 
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
 
- Avis de taxe foncière
 
- Avis de taxe locale d'habitation
 
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
 
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
 Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier. Lorsque vous faites une demande de RSA , les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Cas Par procuration: Il faut distinguer selon que vous avez ou non un compte Ameli. 
Cas Compte Ameli: Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil . Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli : La procuration est valable un mois . Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : 
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
 (À noter: vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.)
Cas Pas de compte Ameli: Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : 
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Alsace-Moselle
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Alsace-Moselle
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Alsace-Moselle
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1 re demande et joindre tous les documents demandés.
Cas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Asi: Allocation supplémentaire d'invalidité: Le renouvellement est automatique.
Cas Bénéficiaire de l’AAH: Allocation aux adultes handicapés: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Cas 1re demande: Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | 11 599 € | 
| 2 personnes | 17 398 € | 
| 3 personnes | 20 878 € | 
| 4 personnes | 24 358 € | 
| Par personne en + | 4 640 € | 
 Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| DOM | 
| - | 
| 1 personne | Entre 11 599 € et 15 659 € | 
| 2 personnes | Entre 17 398 € et 23 488 € | 
| 3 personnes | Entre 20 878 € et 28 185 € | 
| 4 personnes | Entre 24 358 € et 32 883 € | 
| Par personne supplémentaire | 6 263 € | 
 Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
 Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 136,86 | 
| 3 ou + | 164,23 |
Cas Renouvellement de la demande: Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande: Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite:
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | 11 599 € | 
| 2 personnes | 17 398 € | 
| 3 personnes | 20 878 € | 
| 4 personnes | 24 358 € | 
| Par personne en + | 4 640 € |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière:
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| DOM | 
| - | 
| 1 personne | Entre 11 599 € et 15 659 € | 
| 2 personnes | Entre 17 398 € et 23 488 € | 
| 3 personnes | Entre 20 878 € et 28 185 € | 
| 4 personnes | Entre 24 358 € et 32 883 € | 
| Par personne supplémentaire | 6 263 € | 
 Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement , un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
 Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 136,86 | 
| 3 ou + | 164,23 |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.
Cas Bénéficiaire du RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Bénéficiaire de l'Asi: Allocation supplémentaire d'invalidité: Le renouvellement est automatique.
Cas Bénéficiaire de l'AAH: Allocation aux adultes handicapés: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. (Attention: Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.)
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments
- Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne , un fauteuil roulant ou des pansements .
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. (À savoir: Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.)
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.
Cas Nouvelle demande: Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2026:
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| 
| 
| 1 personne | 11 599 € | 
| 2 personnes | 17 398 € | 
| 3 personnes | 20 878 € | 
| 4 personnes | 24 358 € | 
| Par personne en + | 4 640 € | 
 Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : 
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2026:
| Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | 
| - | - | 
| DOM | 
| - | 
| 1 personne | Entre 11 599 € et 15 659 € | 
| 2 personnes | Entre 17 398 € et 23 488 € | 
| 3 personnes | Entre 20 878 € et 28 185 € | 
| 4 personnes | Entre 24 358 € et 32 883 € | 
| Par personne supplémentaire | 6 263 € | 
 Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Pour les bénéficiaires de l' aide personnalisée au Logement (APL) , un forfait logement s'ajoute aux revenus. 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2026:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 39,10 € | 
| 2 | 78,20 € | 
| 3 ou + | 96,78 € | 
 Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires . 
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 39,10 € | 
| 2 | 68,43 € | 
| 3 ou + | 82,12 € | 
 L'âge pris en compte est l'âge au 1 er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. 
Participation financière de l'assuré:
| Âge au 1 er janvier de l'année d'attribution de la C2S | Montant mensuel de la participation financière |
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

| - | - | 
| 29 ans et moins | 8 € | 
| De 30 à 49 ans | 14 € | 
| De 50 à 59 ans | 21 € | 
| De 60 à 69 ans | 25 € | 
| De 70 ans et plus | 30 € |
Cas Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023: Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1 er janvier 2024. La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
(À noter: Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .)
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.
Cas C2S gratuite: La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Cas C2S payante: La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur). Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S , vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Mayotte
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.
Cas Cas général: Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année . Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Cas Vous percevez le RSA: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Vous percevez l'Aspa: Allocation de solidarité aux personnes âgées: Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Cas Vous percevez l’AAH: Allocation aux adultes handicapés: Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Document civil et commercial
- Pièce comptable
- Document fiscal
- Document social (société commerciale)
- Gestion du personnel