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Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Contractuel
Comment un contractuel de la fonction publique hospitalière doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur. En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission. Le délai de préavis débute le jour de réception de votre lettre de démission par votre établissement employeur. Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre établissement employeur au moins 15 jours à l'avance. Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre établissement employeur doit répondre à votre demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Contractuel
Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation des effectifs: Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
À la fin de votre contrat, votre établissement employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Indemnité de départ volontaire: Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous étiez en CDI
- Votre recrutement était justifié par la naure de vos fonctions ou les besoins du service, c’est notamment le cas lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions que vous occupez ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Et votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste.
Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
Licenciement d'un fonctionnaire

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
- Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
(À noter: En cas de faute professionnelle grave , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office .)
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : 
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
 Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Cas Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie: Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
- Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

(Rappel: Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie , en congé de longue maladie (CLM) , en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) . Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.)
 Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants : 
- Congé de longue maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
 Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale .
Licenciement d'un fonctionnaire
FPT
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
- Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
(À savoir: D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet. Le fonctionnaire titulaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi peut être licencié pour divers autres motifs. Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.) peut être licencié à sa demande si la collectivité qui met fin à son détachement ne peut pas lui offrir un emploi de son grade.)
(À noter: En cas de faute professionnelle grave , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office .)
Licenciement d'un fonctionnaire
FPT
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

Cas Refus du poste proposé à la fin d’un congé de maladie: Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Licenciement d'un fonctionnaire
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
- Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

(Rappel: Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie , en congé de longue maladie (CLM) , en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) . Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.)
 Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale .
Licenciement d'un fonctionnaire
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
- Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.
(À savoir: D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,)
(À noter: En cas de faute professionnelle grave , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office .)
Licenciement d'un fonctionnaire
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
- Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale .
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement. Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une sanction disciplinaire qui est prononcée après avis de la CCP siégeant en conseil de discipline. Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre reclassement sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible. Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
- Suppression de votre emploi
- Transformation de votre emploi et refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Suppression de l'emploi
- Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Suppression de l'emploi

Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Suppression de l'emploi
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Suppression de l'emploi
Le contractuel a-t-il droit aux allocations chômage en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible. En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail. Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle. Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat. Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE
Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

n'est pas possible.