AgentPublic/service-public huggingface dataset:
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?
Cas général
Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?

Oui, vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée (foyer ouvert ou fermé) ou votre poêle. Le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié. La fréquence est d’au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet. À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver. (À noter: Le non-respect de l’obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d’un montant de 450 € .)
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?
Cas général
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?

Oui, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour le remplacement d’un foyer ouvert (cheminée) par un foyer fermé (cheminée avec insert ou poêle). Pour plus d’information, vous pouvez contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') :
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?
En Île-de-France
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Toutes les communes situées en Île-de-France sont soumises à un plan de protection atmosphérique (PPA), car l’ensemble de la région est classé en zone sensible pour la qualité de l’air. Des conditions doivent donc être respectées selon la nature de votre équipement :
Cas Cheminée à foyer fermé et poêle: Vous pouvez utiliser votre cheminée à foyer fermé ou votre poêle comme : 
- Chauffage principal
- Chauffage d’appoint
- Feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir).
 Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété , vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle.
Cas Cheminée à foyer ouvert: À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est interdite. Seuls les feux d’agréments ponctuels, c’est-à-dire pour le plaisir, peuvent être tolérés. Pour savoir si cela s’applique à votre commune, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet. Par ailleurs, si vous habitez dans un immeuble en copropriété , vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?
- Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?
- Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
- Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
- Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
- Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
- Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif. Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide. Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant. Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen. Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel. Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois,
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?

renouvelable une fois. Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'1 mois.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Avoir l'attestation de demande d'asile
- Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Un demandeur d'asile peut-il travailler ?

Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.
Cas Pendant les 6 premiers mois: Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l' Ofpra . Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Cas Après un délai de 6 mois: Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l' Ofpra
 Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande. Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail . Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France . En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable . La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA. La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers. Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l' Ofpra , ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?

Vous pouvez dans un 1 er temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
Cas Soins d'urgence: En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons : 
- Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
- Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
- Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI) , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Cas Puma: Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma. Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier. Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois. Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?

Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans. L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie. L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( collège ou et lycée ) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?

Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
- Refus de la région d'orientation déterminée par l' Ofii
- Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
- Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
- Demande d'asile hors délai, sans motif légitime.
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?

Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
- Départ de la région d'orientation déterminée par l' Ofii
- Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
- Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
- Dissimulation de ressources financières
- Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
- Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides. Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Aides auxquelles un étudiant peut prétendre:
| Situation | Âge maximum | Type d'allocation | Montant de l'aide annuelle | Cumul possible | Conditions | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études | 28 ans, sauf cas d’exception | Bourse sur critères sociaux (BCS) | Jusqu'à 7 602 € | Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle | Conditions d'attribution de la BCS | 
| Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac | 28 ans, sauf cas d'exception | Aide au mérite | 900 € | Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence | Conditions d'attribution de l'aide au mérite | 
| Étudiant préparant un concours de la fonction publique | Non | Bourse Talents | 2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents | Bourse sur critères sociaux | Conditions d'attribution des bourses Talents | 
| Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international | 28 ans, sauf cas d'exception | Aide à la mobilité internationale | Jusqu'à 4 000 € | Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide d'urgence annuelle | Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité | 
| Étudiant rencontrant des difficultés financières | 35 ans | Aide d'urgence | Jusqu'à 6 335 € | S'il s'agit d'une aide ponctuelle : Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide au mérite | Conditions d'attribution de l'aide d'urgence | 
| Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région | Non | Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1 | 1 000 € | Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle | Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master | 
(À noter: L'étudiant peut également bénéficier sous conditions d'aides ou d'allocations locales , mais aussi selon sa situation d'une aide au logement .)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s'adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le CEP ?
- Qui peut bénéficier d'un CEP ?
- Quand le CEP peut-il avoir lieu ?
- Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?
- La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?
- Quel est le coût d'un CEP ?
- Comment s'organise le CEP ?
- Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Que permet le CEP ?

Le CEP vous permet notamment :
- D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
- D'accéder à une information personnalisée
- D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
- De vérifier que ce projet est réalisable
- D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
- D'être aidé pour trouver le financement.
(À savoir: Si vous êtes salarié dans le secteur privé dans une entrerprise de moins de 300 salariés, vous pouvez bénéficier d'un CEP pour préparer l’ entretien de parcours professionnel .)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Qui peut bénéficier d'un CEP ?

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
- Salarié du secteur privé
- Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
- Travailleur indépendant
- Personne en recherche d'emploi
- Personne en situation de handicap
- Artisan
- Profession libérale
- Auto-entrepreneur
- Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
- Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.
(À noter: Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de leur entretien professionnel . Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quand le CEP peut-il avoir lieu ?

Vous pouvez bénéficier du CEP pendant votre temps libre (exemples : pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde ). Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail. (À savoir: Le site Légifrance met à disposition les accords de branche . Il existe plusieurs manières pour consulter un accord d'entreprise .)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?

La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).
Cas Cas général: L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend : 
- De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)
- Et de votre lieu d'habitation (indiquez votre ville ou code postal).
 Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :
Cas Agent de la fonction publique: Cas Fonction publique de l'État: Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Cas Fonction publique territoriale: Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT .
Cas Autre situation: Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Cas Fonction publique hospitalière: Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?

Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quel est le coût d'un CEP ?

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment s'organise le CEP ?

Le CEP s'organise en 2 niveaux. Il est possible de ne suivre que le 1 er niveau et de s'arrêter là.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment s'organise le CEP ?
1er niveau : accueil individualisé et adapté

Il vous permet :
- De procéder à un 1 er niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
- De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
- D'identifier les acteurs pouvant vous aider.
Son objectif est notamment :
- De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
- D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).
(À noter: Le CEP peut proposer des services à distance (exemple : par téléphone).)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment s'organise le CEP ?
2nd niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :
- De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
- De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
- D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel).
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?

Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation. Ainsi, le bilan de compétences a pour but de :
- Dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts
- Confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière.
Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi. Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
- Du plan de développement des compétences
- Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail après son accord.
(À savoir: Vous pouvez souscrire un bilan de compétences grâce à votre compte personnel de formation (CPF) sans en informer votre employeur et s’il se déroule en dehors de votre temps travail)
Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n'est pas limité dans le temps. Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?

L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si l'entreprise est concernée
- Établir un diagnostic au préalable
- Négocier un accord collectif
- En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action
- Déposer l'accord collectif ou le plan d'action
- Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifier si l'entreprise est concernée

Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques. L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
- Effectif de l'entreprise
- Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifier si l'entreprise est concernée
Effectif de l'entreprise

L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée. (À noter: Cette obligation concerne une entreprise de droit privé, une association, un Epic , une entreprise publique, ainsi qu’un établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé.)
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifier si l'entreprise est concernée
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité

L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
- 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus : 
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif.
- L'indice de sinistralité dépasse 0,25 .
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifier si l'entreprise est concernée
Entreprises pouvant être dispensées

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Établir un diagnostic au préalable

L'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif.
L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Négocier un accord collectif

L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable. (À noter: La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.)