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Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende | 
 L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire. (Attention: Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement . Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h. Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières . Il risque des peines plus sévères.)
Cas Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien: Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime. 
Peine encourue selon la gravité du dommage:
| Dommage subi par la victime | Peine encourue | 
| - | - | 
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende | 
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende | 
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | 
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende | 
 Ces peines peuvent être alourdies, notamment : 
- En cas de détention illicite d'un chien dangereux
- Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
- En cas de non vaccination du chien contre la rage
- En cas de maltraitance du chien.
 (À savoir: L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.)
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?

Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice. (À savoir: En cas d'accident de la route , l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.)
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
- Du juge pénal si la victime se constitue partie civile
- Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
(À noter: Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.)
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France. La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :
Cas Vous êtes étranger non européen: Non . Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.
Cas Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse: Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France. Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes : 
- Votre époux ou épouse
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
- Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
- Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge .
 (Attention: Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.)
 Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa. Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant : Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint : 
- Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles , s’ils sont citoyens européens
- Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen , s’ils sont non-européens .
Réunification familiale

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
- Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
- Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
- Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
- Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?
- Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
- Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?
- Quel recours en cas de refus de visa ?
- Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?
- Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
- Dans quel cas la réunification peut être refusée ?
Réunification familiale
Réfugié / Protégé

-
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande de protection. Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile. (À savoir: Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial .)
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
- Concubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
- Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale. L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra. Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa. La demande se fait sur le site suivant :
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Réfugié

La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident. Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Protégé

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d' un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
- Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
- Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa

Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Réunification familiale
Réfugié / Protégé
Quel recours en cas de refus de visa ?
Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :
- Soit la notification du refus écrit
- Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
- Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
- Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
(À noter: Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.)
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Réunification familiale
Apatride
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande d’apatridie. Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie. (À savoir: Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial .)
Réunification familiale
Apatride
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
- Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridie
- Concubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue
- Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. (À noter: L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.)
Réunification familiale
Apatride
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra. Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
Réunification familiale
Apatride
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Réunification familiale
Apatride
Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
Réunification familiale
Apatride
Dans quel cas la réunification peut être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
- Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l' ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
- Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT

Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour « stagiaire ICT » qui vous permettra de demander une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT ». Si vous avez déjà une carte de séjour « stagiaire ICT » dans un autre état membre de l’UE vous pouvez venir en France sous certaines conditions et vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour temporaire stagiaire mobile ICT . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet la carte de séjour temporaire - stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT ?
- Qui est concerné par la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?
- Comment demander la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?
- Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?
- Quel est le coût de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?
- La famille d'une personne ayant la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT peut-elle s'installer en France ?
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Que permet la carte de séjour temporaire - stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT ?

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT ) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ( Intra corporate transfer ).
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Qui est concerné par la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un VLS-TS stagiaire ICT (ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)
- Venir en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger
- Avoir une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
- Avoir une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l'Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT". Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE. (À savoir: D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien . Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.)
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Comment demander la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Les documents à fournir sont différents selon la nature de la carte de séjour, stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT :
Cas Stagiaire ICT: - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois
- Diplôme de l'enseignement supérieur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Stagiaire mobile ICT: - Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
- Carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos 
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement, datant de plus de 3 mois
- Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.
- Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Quel est le coût de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux.
Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICT a une durée de validité égale à la durée du stage. La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.