AgentPublic/service-public huggingface dataset:
A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Cas Vous êtes dans une autre situation: Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse) (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens). Avant votre retour en France , procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse) . Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France. Après votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence France Travail dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence. Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence France Travail prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États. Pour le calcul du montant de votre allocation chômage , France Travail prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation. Exemple: vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France . Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France. (À savoir: si vous êtes travailleur frontalier , vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.)
(Attention: si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen , vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.)
Prime "Coup de pouce Chauffage"

Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce Chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Chauffage ?
- À qui s'adresse la prime Coup de pouce Chauffage ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage ?
- Quel sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Chauffage ?
- Comment la prime Coup de pouce Chauffage est-elle versée ?
- La prime Coup de pouce Chauffage est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Par téléphone
Prime "Coup de pouce Chauffage"
Quels sont les travaux concernés par la prime Coup de pouce Chauffage ?

La prime Coup de pouce Chauffage est une aide pour financer le remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par l'une des installations suivantes :
- Chaudière biomasse individuelle - fiche BAR-TH-113 (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés)
- Pompe à chaleur de type air/eau - fiche BAR-TH-171
- Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée (eau de réseau)/eau - fiche BAR-TH-172
- Système solaire combiné - fiche BAR-TH-143 (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage)
- Raccordement d’un bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) au réseau de chaleur - fIche BAR-TH-137 .
La prime Coup de pouce Chauffage permet aussi de financer le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois. Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Prime "Coup de pouce Chauffage"
À qui s'adresse la prime Coup de pouce Chauffage ?

La prime s'adresse aux propriétaires et locataires. Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime. Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux à entreprendre et selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus les plus modestes bénéficient d'une prime plus importante. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026).
Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage:
| Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | 
| 1 personne | 29 253 € | 22 259 € | 
| 2 personnes | 42 933 € | 32 553 € | 
| 3 personnes | 51 564 € | 39 148 € | 
| 4 personnes | 60 208 € | 45 735 € | 
| 5 personnes | 68 877 € | 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 663 € | + 6 598 € | 
(À savoir: Vous pouvez quand même bénéficier de la prime si vos revenus dépassent ces plafonds, mais le montant de la prime sera moins important.)
Prime "Coup de pouce Chauffage"
Quel sont les critères pour estimer le montant de la prime Coup de pouce Chauffage ?

Les critères dépendent des informations suivantes :
- Volume de CEE en fonction de l’équipement à remplacer. Le volume de CEE est la quantité d’économies d’énergie reconnue officiellement pour une opération (par exemple : installation d’une chaudière biomasse, raccordement au réseau de chaleur...). Ce volume est exprimé en kWh cumac selon la zone géographique (par exemple : 41 300 kWh cumac).
- Coefficient de bonification en fonction de l’équipement à remplacer (par exemple : ×5 pour un ménage aux revenus très modestes)
- Prix du CEE sur le marché (variable dans le temps).
En savoir plus sur l’estimation: Depuis le 1 er octobre 2025, le montant de la prime n’est plus fixe. Pour connaître le montant exact de votre prime, vous pouvez contacter un fournisseur d’énergie, car ce sont eux qui fixent le montant en fonction du marché. Un conseiller France Rénov’ peut également vous orienter et vérifier votre éligibilité :
Prime "Coup de pouce Chauffage"
Comment la prime Coup de pouce Chauffage est-elle versée ?

La prime est versée de la manière suivante :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque
- Soit déduite de la facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.
Prime "Coup de pouce Chauffage"
La prime Coup de pouce Chauffage est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- MaPrimeRénov.
D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?
- Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?
- Quel est le montant du forfait post-stationnement ?
- Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?
- Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?
- Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?
- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?
- Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?
- Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
- Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant. Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement ( carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration. (À noter: Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant...) sanctionné par une contravention .)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement. Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). (À noter: L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois . Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré .)
Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS: L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes : 1 re partie :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
- Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
- Heure de fin de validité du FPS.
2 e partie :
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Moyens de paiement et date limite de règlement
- Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
- Voies et délais de recours.
(À savoir: Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket ( papillon ) déposé sur le pare-brise du véhicule.)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Quel est le montant du forfait post-stationnement ?

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
Cas Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement: Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Cas Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance: Le FPS est réduit de la somme déjà payée. Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : 
- Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la. Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés: Redevance de stationnement: Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune. Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution... Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue. Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage. Les personnes en situation de handicap qui ont une carte mobilité inclusion stationnement bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. Ainsi, la déclaration du début du stationnement peut être exigée. Forfait post-stationnement (FPS) Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule. Exemple: Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement. (À noter: Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois. Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré. Par exemple, si vous payez sous 5 jours. Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1 er feuillet).
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré. Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement. Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration. Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement. Si le FPS est envoyé par l' ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer le FPS par internet. Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer le FPS par téléphone. Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement).
Cas Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité): Vous pouvez payer le FPS auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité . Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement). Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces). Un justificatif de paiement vous est remis.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement). Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
Cas Auprès d'un centre des finances publiques: Vous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2 e feuille de l'avis de paiement). Vous pouvez payer par carte bancaire.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?

La démarche se fait en 2 étapes :
- Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours administratif: Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS). Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique). Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse au recours administratif: Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer. Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. (Attention: Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS . Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.)
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant: Recours en cassation: Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en révision: Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision. Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser. Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté. Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en rectification: Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification. Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier. Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration. Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement: Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département : Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer ).
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.