AgentPublic/service-public huggingface dataset:
RSA : demandeur de 25 ans et plus
Caf
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

Cas En cas de non respect de vos obligations: Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
 Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement . Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Cas En cas d'hospitalisation: Cela dépend de votre situation : 
Cas Cas général: Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 
- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Cas Vous êtes enceinte: Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA. Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2 e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Cas En cas d'incarcération: Cela dépend de votre situation : 
Cas Vous ne vivez pas en couple: Votre RSA est suspendu à compter de la 2 e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Cas Vous vivez en couple: Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge .
RSA : demandeur de 25 ans et plus
Caf
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)

En cas de trop perçu: Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
- Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement )
- Virement sur le compte de la Caf
- Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf
- Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: Vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.)
En cas d'allocations de RSA non perçues: Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Estimer le montant du RSA
Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge
- et les ressources prises en compte de votre foyer.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Estimer le montant du RSA
Ressources prises en compte

Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources ( ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer:
| Nombre de personnes au foyer | Forfait logement | 
| - | - | 
| 1 | 78,20 € | 
| 2 | 156,41 € | 
| 3 ou + | 193,55 € | 
Exemple: Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 022,75 € ( 1 368,55 € - 152,25 € - 193,55 € ). Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Déposer le dossier de demande de RSA

Cas Sur internet: Vous pouvez faire votre demande sur internet :
Cas Sur place: Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Cas Par courrier: Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Suivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle

Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Cas Vous pouvez travailler: Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre contrat d'engagement ) avec lui. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 
- Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
- Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
- Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
 Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre contrat d'engagement.
Cas Vous ne pouvez pas travailler: Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
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MSA
Savoir quand est versé le RSA

Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n'est pas imposable.
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1 er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. (Attention: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
En cas de changement de situation, avertir la MSA

Cas Changement de situation familiale: En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. (À savoir: si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.)
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
RSA : demandeur de 25 ans et plus
MSA
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)

En cas de trop perçu: Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
- Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales , allocation aux adultes handicapés , allocations de logement )
- Virement sur le compte de la MSA
- Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA
- Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la MSA ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. (À savoir: vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable à la MSA pour demander une remise de dette.)
En cas d'allocations de RSA non perçues: Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.
Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation. Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis diffèrent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Avec dispense

La dispense de préavis peut être à l'initiative de l'employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.
Cas Dispense à l'initiative de l'employeur: L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n'est pas lié par une clause de non-concurrence . Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de non-concurrence.
Cas Demande de dispense par le salarié: Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès , le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé. Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail. Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence .
Cas Dispense prévue par la convention collective: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Sans dispense

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat. Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur. Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes. L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes. (À savoir: Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?
- Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?
- Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?
- Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?
- Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?
- Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?
- Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?
- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
- Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
- Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?
- Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?

Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?

Il s'agit des services de transports publics tels que :
- Métro
- Bus
- Tramway
- Train
- Location de vélo.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?

Cas Cas général: La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2 e classe sur la base du trajet le plus court. (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)
Cas Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps: Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple: Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 € . (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. (À noter: En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?

Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public
Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?

Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu. (À noter: Pour l’année 2026, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 % , l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport personnel

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).