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Compte bancaire joint
Comment fonctionne le compte joint ?

Chaque cotitulaire est libre d’alimenter le compte joint. Les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte joint. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul sous sa seule signature. Il peut par exemple faire seul les opérations suivantes, sans l’accord de l’autre titulaire :
- Retirer ou déposer de l’argent
- Faire un chèque
- Faire un virement ou mettre en place des prélèvements
- Payer par carte
- Faire opposition.
Chaque cotitulaire est responsable pour le montant total du solde débiteur du compte joint même s’il n’est pas à l’origine du retrait ou du paiement. (À savoir: L’intitulé du compte indique le nom des personnes qui ont le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.)
Exemple: Le compte joint intitulé « Monsieur X ou Madame Y » peut être alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X. Ou alimenté pour 1/3 par les salaires de Monsieur X et pour 2/3 par les salaires de Madame Y. Si X et Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelque soit l’origine des fonds.
Compte bancaire joint
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l'incident de paiement. Elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n’importe lequel des cotitulaires. (Attention: En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).)
Toutefois, vous pouvez désigner un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes). Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Compte bancaire joint
Un compte bancaire joint est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Compte bancaire joint
Que devient le compte joint en cas de décès d’un cotitulaire ?

En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n’est pas bloqué. Le cotitulaire peut encore faire fonctionner le compte. La convention de compte précise ce que devient le compte. La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires.
Compte bancaire joint
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?

Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Compte bancaire joint
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
Fermeture à l'initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Compte bancaire joint
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
Fermeture à votre initiative

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis. (Attention: Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque pour clôturer le compte.)
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible : Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement. Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. (À noter: En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité .)
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. (Attention: Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.)
Compte bancaire joint
Comment transformer un compte joint en compte indivis ?

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Cas Par l'ensemble des cotitulaires: Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Un modèle de courrier est disponible :
Cas Par un seul cotitulaire: Vous devez adresser un courrier de dénonciation , en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires. Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur ) changent de façon importante. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire:
- si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
- ou si les besoins de l'enfant ont évolué .
(Attention: La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.)
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles : En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire : Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Détention provisoire

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?
- Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?
- Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
- Quelle est la durée de la détention provisoire ?
- Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?
- Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
- Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
- Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
- Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
Détention provisoire
Information judiciaire

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Détention provisoire
Information judiciaire
Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou plus. Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Détention provisoire
Information judiciaire
Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?

Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire. La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Conserver les preuves ou les indices
- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Le trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.
Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision du juge d'instruction

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire. Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire. Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Audience devant le juge des libertés et de la détention

Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience. La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat. Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier. La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire. Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle. (À savoir: La personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense . Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables . Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.)
Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision du JLD

Le JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience. Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement. Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Recours

La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD. Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Détention provisoire
Information judiciaire
Quelle est la durée de la détention provisoire ?

Cas Crime puni par une peine de prison inférieure à 20 ans: La durée totale de la détention est de maximum 2 ans . Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger). (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Crimes multiples: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple. (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Trafic de stupéfiants: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Terrorisme: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Proxénétisme: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Extorsion de fonds: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Crime commis en bande organisée: La durée totale de la détention est de maximum 4 ans . (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.)
Cas Autres cas: La durée totale de la détention est de maximum 3 ans . Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger). (À noter: La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.)
Détention provisoire
Information judiciaire
Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?

La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner... Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction. Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
Détention provisoire
Information judiciaire
Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée. Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu. En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès. (À savoir: Le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.)
Détention provisoire
Information judiciaire
Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
Demande

La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté. (À savoir: Le détenu ne peut pas demander sa mise en liberté tant qu’une précédente demande n’a pas été jugée (demande de mise en liberté ou contestation de la décision de placement en détention provisoire).)
Détention provisoire
Information judiciaire
Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
Décision

Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République. Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté. Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République. Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi. Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD. Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction. (À savoir: Si le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête . La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.)
Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus. Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable. Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Détention provisoire
Information judiciaire
Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
Recours

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Il peut aussi charger son avocat de faire appel. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Détention provisoire
Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue.
Détention provisoire
Comparution immédiate
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate. Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.
Détention provisoire
Comparution immédiate
Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Conserver les preuves ou les indices
- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
- Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Détention provisoire
Comparution immédiate
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat. (À savoir: Si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.)
Détention provisoire
Comparution immédiate
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause. Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire. Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique. Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Détention provisoire
Comparution immédiate
Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge. (À savoir: Si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.)
Détention provisoire
Comparution immédiate
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent le placement en détention provisoire.
Détention provisoire
Comparution à délai différé

Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue.