Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
De 13 à 18 ans
Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse. La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné. (À noter: Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.)

Cas Cas général: Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
- Indiquer leur adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur : 
Cas Résidence en France: Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Cas Résidence à l’étranger: Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Cas Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison: Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale . 
Cas Délinquant primaire: Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
- Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv : 
Cas Résidence en France: Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Cas Résidence à l’étranger: Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Cas Délinquant en état de récidive: Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes : 
- Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
- Indiquer leur adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
 La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur : 
Cas Résidence en France: Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Cas Résidence à l’étranger: Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv. Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.