Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD .)
Lorsque l'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF .)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE. Lorsque l'entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE : Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts. Référence : Code général des impôts : article 1478: