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Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?

Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- Vous suivez une formation agréée par France Travail
- Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation.
Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Quel est le montant de la rémunération des formations de France Travail ?

Votre rémunération dépend de votre situation :
Cas Travailleur en situation de handicap: Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 € . Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 € . Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 775,65 € . Pour un stage à temps partiel ( moins de 30 heures par semaine ), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67 .
Cas Moins de 18 ans: Vous percevez 226,48 € par mois.
Cas 18 à 25 ans: Vous percevez 566,17 € par mois.
Cas Moins de 26 ans: Cas Veuf, divorcé, séparé, ou célibataire et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants: Votre rémunération mensuelle est de 775,65 € .
Cas Divorcé, veuf, séparé judiciairement depuis moins de 3 ans: Votre rémunération mensuelle est de 775,65 € .
Cas Femmes seule enceinte ayant déclaré sa grossesse: Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 775,65 € .
Cas Parents d'au moins 3 enfants: Votre rémunération mensuelle est de 775,65 € .
Cas Ayant déjà travaillé: Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 775,65 € .
Cas 26 ans et plus: Vous percevez 775,65 € par mois.
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Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?

Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande. Exemple: Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre. La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE). (À savoir: Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.)
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Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT). Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.
Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA. Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.
Soins pour troubles psychiatriques

Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord. Le principe est le libre consentement de la personne. L'admission sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet quand les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
- Admission sur décision du directeur d'établissement en cas de péril imminent
- Admission sur décision du préfet (sécurité des personnes ou atteinte à l'ordre public)
- Par téléphone
- Par courriel
Soins pour troubles psychiatriques
Avec consentement

Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal (pour un mineur) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ). La personne est dite alors en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) qu’une personne soignée pour une autre cause. La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit la personne en soins pour troubles psychiatriques. L'hospitalisation prend fin sur décision de la personne ou du psychiatre, mais la personne est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, elle doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement

Il existe 2 procédures d'admission en soins psychiatriques : l’une sur décision du directeur d'établissement (à la demande d’un tiers ou en cas d'urgence et de risque grave pour la personne), l'autre sur décision du représentant de l’État (préfet).
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Circonstances

À la demande d'un tiers, les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement. Pour cela, il doit être médicalement constaté :
- Que les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible
- Et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière.
Le tiers demandeur des soins doit être :
- Un membre de la famille
- Le tuteur ou curateur chargé d’une mesure de protection à la personne
- Ou toute personne pouvant agir dans l'intérêt du patient et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins.
La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Nom, prénom, profession, date de naissance et domicile du demandeur et de la personne concernée
- Précisions sur la nature des relations qui les unissent.
(À noter: Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.)
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Documents à fournir

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une situation d’urgence ou non :
Cas Cas général: La demande du tiers doit être accompagnée de 2 certificats médicaux de moins de 15 jours attestant des troubles mentaux de la personne concernée. (À noter: Le 1 er de ces certificats ne peut pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement accueillant le patient.)
Cas Urgence: Lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, le directeur d'un établissement peut prononcer son admission en soins psychiatriques avec un seul certificat médical pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement. Cela n'est possible qu'à titre exceptionnel et à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement prend la décision d'accepter la personne en soins psychiatriques, uniquement si toutes ces conditions sont réunies.
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Prise en charge

Une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle s'avère injustifiée. Si les 2 certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge :
- Soit l'hospitalisation complète

- Soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, des séjours en établissement ou des hospitalisations partielles. Dans ce cas, un programme de soins sera élaboré.
Lorsque ces 2 certificats concluent à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois renouvelable sous la forme de prise en charge retenue par le psychiatre de l'établissement. Si la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission, le maintien de ces soins dépend d'une évaluation médicale réalisée par un collège. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Le juge du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12e jour d'hospitalisation, puis au bout de 6 mois d'hospitalisation complète continue. Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète. S'il lève cette mesure, il peut acter que cette levée ne prendra effet qu'après un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures, de sorte à ce que l'équipe médicale établisse, si nécessaire, un programme de soins. Pour favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées. Exemples :
- Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Prise en charge

- Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures.
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elles ne peuvent être utilisées qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 48 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 24 heures. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 24 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 12 heures. (À savoir: Les mesures d’isolement et de contention sont uniquement prises dans le cadre d’une hospitalisation complète.)
Au delà de 48 heures pour la mise à l'isolement et de 24 heures pour la contention, les mesures peuvent être renouvelées par le médecin à titre exceptionnel. Le directeur de l'établissement doit alors en informer le tribunal judiciaire. Par ailleurs, au moins un membre de la famille du patient, en priorité son époux ou partenaire de Pacs ou son concubin, doit être informé par le médecin du renouvellement des mesures, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Au-delà de 72 heures pour la mise à l'isolement et de 48 heures pour la contention, le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de cette période. Le juge autorise le maintien de la mesure ou ordonne sa mainlevée. Au-delà de 2 décisions de maintien de la mesure d'isolement par le juge, le contrôle des mesures d'isolement est hebdomadaire. Le directeur de l'établissement doit saisir le juge au moins 24h avant l'expiration d'un délai de 7 jours d'isolement à compter de sa dernière décision, soit au bout de 6 jours d'isolement. Le médecin informe les proches au même rythme.
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement

La mesure prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Sur décision du directeur de l'établissement sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques, mais aussi sur demande d'un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations antérieures à l'admission en soins avec le patient

- Dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les soins ne sont plus justifiés
- Sur décision du juge suite à son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêt.
(À noter: Le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du juge ou du préfet.)
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du directeur d'établissement en cas de péril imminent
Demande

En cas d'urgence et de risque grave pour la personne et s'il est impossible de recueillir une demande de tiers, le directeur de l'établissement peut prononcer une admission. Il peut se baser sur un seul certificat médical attestant de ce péril, rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil et datant de moins de 15 jours.
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du préfet (sécurité des personnes ou atteinte à l'ordre public)
Circonstances

L'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet peut être prononcée pour une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. C'est le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements qui prononcent cette admission en soins psychiatriques par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié élaboré par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d'hospitalisation, à l'égard d’une personne révélant des troubles mentaux manifestes. En l'absence de décision préfectorale dans les 48 heures, la mesure cesse d'être valable.
Soins pour troubles psychiatriques
Sans consentement
Admission sur décision du préfet (sécurité des personnes ou atteinte à l'ordre public)
Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement

La mesure prend fin sur décision dans l'un des cas suivants :
- Décision du préfet lorsque le psychiatre de l'établissement constate la disparition des troubles chez le patient
- Décision du juge de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du patient, du patient lui-même ou du procureur de la République
(À savoir: Le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du juge ou du préfet.)
Procédure d’expropriation

L’expropriation est une procédure encadrée par la loi qui permet de contraindre un propriétaire à céder son bien (appartement, maison, terrain etc) pour la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique . En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité juste et préalable. La procédure d’expropriation est engagée par une personne publique . Elle est divisée en une phase administrative et une phase judiciaire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que l’expropriation ?
- Quels sont les biens concernés par l’expropriation ?
- Qui peut décider de recourir à l’expropriation ?
- Quelles sont les conditions pour recourir à l’expropriation ?
- Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Procédure d’expropriation
Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation est un mécanisme qui permet de contraindre un propriétaire à céder (transférer la propriété) son bien (appartement, maison, immeuble, terrain etc.), dans un but d’utilité publique et contre une indemnité juste et préalable. L’expropriation est mise en œuvre lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être conclu, pour permettre aux personnes publiques (État, collectivités territoriales etc.) ou privées d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions, notamment la réalisation d’ouvrages publics et d’aménagements urbains. C’est ce qu’on appelle une prérogative de puissance publique. Il s’agit ainsi d’un mode de cession forcée de la propriété qui peut être utilisée à l’encontre d’un particulier ou d’une personne morale. (À savoir: L’expropriation ne doit pas être confondue avec le droit de préemption urbain , qui est un droit d’achat prioritaire exercé par une commune sur un bien mis en vente dans une zone urbaine. La préemption respecte la volonté initiale du propriétaire de céder son bien , tandis que l’expropriation permet, à l’inverse, d’obliger le propriétaire à vendre malgré son refus.)
Procédure d’expropriation
Quels sont les biens concernés par l’expropriation ?

Tous les biens immobiliers ou droits immobiliers appartenant à une personne privée ( physique ou morale ) peuvent être expropriés. Notamment :
- Immeubles bâtis ou non bâtis (maisons, terrains, appartements, parcelles agricoles, locaux commerciaux, etc.)
- Droits réels immobiliers ( usufruit , servitude etc.)
- Biens mobiliers indissociables de l’immeuble (par exemple certains équipements intégrés).
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci. (À savoir: Il est possible d’exproprier un immeuble classé monument historique lorsque le propriétaire refuse d’exécuter les travaux nécessaires à sa conservation ou lorsque le monument présente un intérêt public historique ou artistique.)
Procédure d’expropriation
Qui peut décider de recourir à l’expropriation ?

Seul l’État a la compétence pour décider d’une expropriation. Elle peut néanmoins être mise en œuvre à la demande ou au bénéfice d’autres personnes publiques. C’est le cas, par exemple, des collectivités territoriales ou des établissements publics. La loi peut également habiliter des personnes privées à recourir à l’expropriation. C’est le cas, par exemple, des concessionnaires d’ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou d’installations hydrauliques.
Procédure d’expropriation
Quelles sont les conditions pour recourir à l’expropriation ?

Pour recourir à l’expropriation d’un bien, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- L’opération doit avoir une utilité publique , constatée avant l’expropriation et à la suite d’une enquête. L’utilité publique peut être déclarée dans tous les domaines à savoir social, d’hygiène, scientifique, sportif, éducatif, environnemental, artistique ou économique. C’est le cas, par exemple, de la création de lotissements communaux ou d’espaces verts, de marchés, d’établissements d’enseignement ou hospitaliers. Il faut ainsi que l’opération présente un intérêt général et qu’elle ne puisse pas être réalisée avec les biens déjà détenus par l’expropriant dans des conditions équivalentes. Autrement dit, si la collectivité possède déjà un terrain qui pourrait convenir pour le même projet, elle ne peut pas exproprier un particulier simplement par simplicité ou préférence. L’expropriation est utilisée en dernier recours. De même, l’expropriation doit présenter des avantages plus importants que les inconvénients subis.
- Les parcelles à exproprier doivent être déterminées
- Les propriétaires ou titulaires des droits ainsi que de toute personne intéressée par les parcelles concernées par le projet d’expropriation doivent avoir été recherchées
- Une indemnité juste et préalable doit être versée au propriétaire.
Procédure d’expropriation
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?

La procédure d’expropriation est séparée en 2 phases, à savoir une phase administrative et une phase judiciaire.
Procédure d’expropriation
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
Phase judiciaire

Indemnisation de l’exproprié: Dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’expropriant peut notifier aux propriétaires concernés une offre d’indemnité et les inviter à indiquer le montant de leur propre demande. Les expropriés disposent d’un délai d’1 mois à compter de cette notification pour répondre par écrit, soit en acceptant l’offre, soit en présentant leur demande chiffrée et motivée. En cas de désaccord, c’est le juge de l’expropriation qui fixe le montant de l’indemnité. La procédure est écrite et contradictoire. Elle se décompose en plusieurs étapes :
- Chaque partie (exproprié et expropriant) doit ainsi rédiger un mémoire qui contient les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ainsi que le fait qu’il est propriétaire ou expropriant, les éléments juridiques du dossier (nature du bien, consistance du bien etc.) et des éléments de comparaison qui permettent de déterminer la valeur du bien. Le juge examine ces mémoires, ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement , qui propose une évaluation motivée de l’indemnité due à l’exproprié.
- Le juge fixe ensuite, par ordonnance, une date de la visite des lieux et l’audition d es parties . Le transport sur les lieux permet au juge d’apprécier la situation réelle du bien exproprié. Il doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter du rendu de l’ordonnance. La visite des lieux se fait en présence de l’expropriant, de l’exproprié et du commissaire du gouvernement. Un procès-verbal est établi à la suite de la visite.
- À la suite de cette visite, le juge va fixer la date et le lieu de l’ audience publique . Lors de celle-ci, le juge entend les parties à savoir l’expropriant puis l’exproprié. Il peut également entendre le commissaire du gouvernement. Il est obligatoire d’être représenté par un avocat pour cette procédure.
- Le juge va rendre un jugement qui fixera le montant des indemnités à verser à l’exproprié, à savoir : 
- L’ indemnité principale qui correspond à la valeur vénale du bien exproprié
- Les indemnités accessoires qui ont pour objet de réparer les autres préjudices résultant de l’expropriation (par exemple, frais de déménagement et de réinstallation, la perte de revenu locatif, la perte de stationnement). Parmi ces indemnités, il y a ainsi l’ indemnité de remploi , l’indemnité de dépréciation si l’expropriation portait sur une partie seulement de la propriété ou encore l’indemnité pour perte de clôture.
La prise de possession du bien interviendra après le paiement de l’indemnité d’expropriation définitivement fixée par le juge. L’expropriant a un délai de 3 mois pour payer ou consigner l’indemnité. Sinon, il devra payer des intérêts moratoires. (À savoir: Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander au juge qu'il soit à nouveau statué sur ce montant. Cette demande devra être réalisée par un avocat.)