Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Autre nationalité
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Les documents à founir dépendent de votre situation.
Cas Époux, enfant ou père ou mère: Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants : 
- Passeport en cours de validité
 
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
 
- Justificatif du lien familial 
- Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
- Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
- Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
 Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs): Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles . La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d' 1 an. Vous devez fournir les documents suivants : 
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
 
- Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
 Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas Concubin: La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
 
- Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage