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Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
À quoi sert le passeport de prévention ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée. Le passeport de prévention permet d’ attester le suivi des formations et de recenser les qualifications acquises en santé et sécurité au travail. Les données qui figurent dans le passeport sont renseignées par l’employeur, pour les formations qu’il a dispensées lui-même. L’organisme de formation renseigne les formations qu’il a dispensé dans ce domaine pour le compte d’une entreprise. Un tableau de bord permet de visualiser et gérer l’ensemble des formations suivies. Cet outil permet également de repérer quelles compétences sont déjà validées et celles qui pourraient être actualisées ou complétées afin que les salariés restent à jour (par exemple, pour la formation « Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité » (Caces). (À savoir: Pour les besoins de suivi et de gestion des formations en santé et sécurité au travail, l’employeur peut consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, sauf si le salarié qui en est titulaire s’y oppose.)
Référence : Code du travail : article L4141-5:
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les employeurs ont accès à une interface qui leur est dédiée depuis le 16 mars 2026. Cet espace leur permet de :
- Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne
- Vérifier que les organismes de formation ont également déclaré les formations qui ont été dispensées à leur salariés.
(À noter: Toutes les entreprises de tous les secteurs d’activités sont concernées.)
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Accès à l’espace Employeur

Deux modalités d’accès sont disponibles :
- Depuis le portail d’information du Passeport de prévention

- L’employeur peut également accéder au passeport de prévention via son compte net-entreprises ( pastille du service « Passeport de prévention » )
(À noter: Si les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus pour le passeport de prévention, il est possible de consulter cette page d’aide .)
Afin de faciliter les déclarations en grand nombre, notamment lorsque des sessions de formation concernent plus de 50 stagiaires, les employeurs peuvent utiliser la fonctionnalité d’ import en masse. Plusieurs guides sont mis à leur disposition pour les aider dans cet import de fichier.
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Formations à déclarer par l’employeur

Les formations à déclarer par l’employeur (ou son mandataire déclarant) sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise. Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation.
- Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.
- Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).
E n période dite « transitoire », depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :
- Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).
À partir du 1 er janvier 2027, les employeurs déclarent l’ensemble des catégories de formations en santé au travail. Un simulateur permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention :
Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Délai pour déclarer

Le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026. Le point de départ de ce délai de 9 mois (qui sera réduit à 6 mois après la période transitoire), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :
- La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.
- Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Un simulateur permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention. L’employeur doit déclarer avant le 1er avril 2027 les formations qu’il a dispensées et qui se sont achevées entre le 16 et le 31 mars 2026, ainsi que celles dont la validité du justificatif de réussite commence sur cette période. (À noter: À partir du 1er janvier 2027 , l’employeur aura 6 mois pour procéder à ses déclarations.)
Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention: Référence : Code du travail : article L4741-1:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur

La survenance d’un accident du travail impose à l’employeur plusieurs démarches : déclaration dans les délais, analyse des circonstances, mesures de prévention et maintien des droits du salarié, notamment en matière d’indemnités journalières et de complément employeur. Cette fiche présente les notions à connaître pour sécuriser la procédure et garantir la protection du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Distinguer accident du travail et accident de trajet
- Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA
- Informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel
- Émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail
- Remettre au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins et frais médicaux
- Transmettre une attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale
- Informer le CSE
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel accident
- Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques
- Gérer la suspension du contrat de travail
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Distinguer accident du travail et accident de trajet

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme accident du travail. L’employeur peut cependant prouver qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et le travail et lever cette présomption. Un accident ne peut être qualifié d’ accident du travail que s’il répond à certaines conditions qui doivent être réunies :
- Il est rattaché à un événement soudain et qui peut être daté avec précision (par exemple, en transportant un carton, un salarié trébuche sur un câble et se tord la cheville)
- Il entraîne une lésion , physique ou psychologique (peu importe la gravité).
Un accident de trajet survient quant à lui entre le lieu de travail et le lieu habituel de résidence du salarié. Un accident survenu entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel du salarié constitue également un accident de trajet. Les accidents de trajet sont pris en charge par la sécurité sociale et indemnisés comme les accidents du travail, auxquels ils sont assimilés. L’employeur doit effectuer les mêmes déclarations et démarches. (À noter: Un accident du travail impacte le taux de cotisation AT/MP , alors qu’un accident de trajet n’a aucune incidence sur le taux appliqué à l’entreprise. Pour en savoir plus sur ces 2 notions, consultez les fiches spécifiques accident du travail et accident de trajet .)
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA

L’employeur est généralement informé de l’accident survenu à l’occasion du travail par le salarié qui en est victime (mais toute autre personne compétente, un collègue par exemple, peut s’en charger s’il ne peut informer lui-même son employeur). L’employeur doit être prévenu dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dès qu’il a connaissance d’un accident du travail, l’employeur doit procéder à une déclaration d’accident du travail (DAT). Cette déclaration doit être faite pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur lieu d’activité (télétravail, déplacements, ...) ou la nature de leur contrat ( CDI, CDD, apprentissage, ...). (À savoir: L’employeur doit envoyer la déclaration d’accident du travail à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend quelle que soit son interprétation des causes de l'accident . Il pourra tout de même formuler des réserves (des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident).)
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA
Modalités de déclaration

La déclaration d’accident du travail (DAT) s’effectue auprès de la CPAM ou de la MSA. Elle doit être réalisée par l’employeur dans les 48 heures (sans compter le dimanche et les jours fériés), en ligne ou par courrier.
Cas Déclaration en ligne: La déclaration d’accident du travail peut être effectuée en ligne, via le compte entreprise sur net-entreprises.fr :
Cas Déclaration par courrier: Un formulaire est à remplir et à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou à la MSA :
Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical qui décrit les lésions, la CPAM ou la MSA doit se prononcer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident. (À savoir: Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit procéder à la déclaration d'accident de travail (DAT) et en adresser une copie sans délai à l'établissement d'enseignement. Si l’accident concerne un intérimaire et qu’il a eu lieu dans l’entreprise d’accueil, celle-ci doit informer l’agence d’intérim par le biais d’un formulaire spécifique . L’entreprise doit également informer le service de prévention de la Carsat , ainsi que l’inspection du travail.)
(À savoir: Si l’employeur ne déclare pas l’accident du travail, le salarié (ou l’un de ses ayants droit ) dispose d’un délai de 2 ans pour effectuer lui‐même cette déclaration.)
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA
Sanctions

L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale ). Référence : Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6: Référence : Code de la sécurité sociale : article L412-4: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9: Référence : Code de la sécurité sociale : article R471-3:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel

L’employeur doit informer l’ inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès d’un salarié survenu à la suite d’un accident du travail ou de trajet. Cette information doît être effectuée par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi (mail, lettre RAR ). L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :
- Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit, si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
- Nom, prénom et date de naissance de la victime
- Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- Identités et coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende ( 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ). (À savoir: Même en l’absence d’accident mortel l’inspecteur du travail est systématiquement informé de toutes les déclarations d’accidents du travail par la caisse d’assurance maladie. Il peut mener une enquête en se rendant sur place pour analyser les circonstances de l’accident. Selon la situation, l’enquête pourra conduire à un rappel des règles de santé et de sécurité au travail ou à des poursuites, si des manquements de l’employeur à son obligation générale de santé et de sécurité sont constatés (absence de mesures de prévention des risques, déficit de formation ou d’information du salarié par exemple).)
Référence : Code du travail : article R4121-5: Référence : Code du travail : article R4741-2:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail

L’employeur peut exprimer des réserves, qui doivent être motivées, auprès de la caisse d’assurance maladie, s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident (par exemple : l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail). Il peut le faire soit au moment de la déclaration, soit par lettre RAR dans un délai maximum de 10 jours après cette déclaration. L’organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) se charge de vérifier les éléments transmis et réalise si nécessaire des investigations contradictoires (c’est-à-dire impliquant l’employeur et le salarié) avant de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. (À savoir: La caisse de sécurité sociale peut mettre en place un questionnaire et inviter l’employeur, le salarié et d’éventuels témoins, à y répondre. Ce Questionnaire Risques Professionnels (QRP) est désormais intégré au bouquet de services du Compte entreprise sur Net-entreprises. Pour pouvoir accéder à un questionnaire, l’employeur doit être habilité au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». Un Guide est mis à disposition afin d’aider les entreprises à s’approprier cette procédure : Questionnaire Risques Professionnels (QRP) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
L’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) notifie sa décision à l’employeur et au salarié par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours. Référence : Code de la sécurité sociale : article R441-6:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Remettre au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins et frais médicaux

L’employeur doit remettre au salarié victime de l’accident une feuille d'accident, qui doit lui permettre d’obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident, sans avance de frais. Référence : Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6: Référence : Code de la sécurité sociale : article R441-11:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Transmettre une attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale

L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’adresser à l’organisme de sécurité sociale. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie calcule et verse les indemnités journalières au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation. Pour les employeurs soumis à la DSN, les éléments nécessaires à l’examen des droits du salarié aux indemnités journalières et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via le logiciel de paie qui alimente leur DSN mensuelle. Référence : Code de la sécurité sociale : article R441-4:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Informer le CSE

Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur l’informe par tout moyen de l’accident survenu dans l’entreprise. Le CSE peut décider de mener une enquête afin de déterminer les causes de l’accident. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de prérogatives renforcées en matière de prévention et d’analyse des accidents du travail. Par exemple :
- Tenue d’un réunion, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
- Possibilité de recourir à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel constaté dans l'établissement.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L2312-5: Référence : Code du travail : article L2312-13: Référence : Code du travail : article L2315-27: Référence : Code du travail : article L2315-94:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel accident

L’employeur doit analyser en détail les circonstances de l’accident et définir des actions de prévention et de corrections afin d’éviter qu’un nouvel accident ne se reproduise. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met des informations à la disposition des employeurs afin de les aider dans cette démarche : Analyse des accidents du travail: Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Agir suite à un accident du travail: Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques

Un accident du travail constitue une information nouvelle sur un risque et impose à l’employeur la mise à jour du DUERP. Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4:
Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur
Gérer la suspension du contrat de travail

Lorsqu’un accident du travail entraîne un arrêt, le contrat de travail est suspendu dès la date de début de l’arrêt de travail. La rémunération du salarié est assurée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par l’employeur. Le salarié bénéficie par ailleurs d’une protection contre le licenciement : la rupture du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise par exemple). À la fin de l’arrêt de travail, le salarié ne doit pas néssairement passer une visite médicale. Toutefois, l’employeur doit organiser une visite de reprise si le salarié a été absent au moins 30 jours pour accident professionnel. Lorsque l’état de santé, physique ou mental, d’un salarié ne lui permet plus d’occuper son poste, le médecin du travail peut émettre un avis d’ inaptitude. Cet avis oblige alors l’employeur à rechercher un poste de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié. Si aucun poste adapté n’est disponible, ou si le salarié refuse la proposition, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement. (À savoir: La période de suspension ne prolonge pas la durée du CDD .)
Référence : Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4: Référence : Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1: Référence : Code du travail : article R4624-31: Référence : Code du travail : article L1226-19:
Fin du bail professionnel

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?
- Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?
- Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?
- Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?
Fin du bail professionnel
Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?

Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans. Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois. Contrairement au bail commercial, il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité. (À noter: Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.)
Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière:
Fin du bail professionnel
Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment. Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice. Référence : Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière:
Fin du bail professionnel
Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit. Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit. Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique. Référence : Code civil : article 1717:
Fin du bail professionnel
Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel et le bail commercial:
|  | Bail professionnel | Bail commercial | 
| - | - | - | 
| Rupture anticipée du bail | Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice | Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation. | 
| Renouvellement du bail | Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification. | Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer) | 
| Cession du bail | Possible sauf si le contrat de bail l’interdit. | Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession. |