AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée. Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale). Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires. Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière. Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président. À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue. (À savoir: Après le dépôt des mémoires, le président de la chambre peut désigner un médiateur afin de trouver une solution amiable au conflit. Il doit recueillir l’accord des parties et l’avis du procureur général s’il y a lieu. Il fixe la durée de la
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?

médiation en fonction de la date d’audience prévue.)
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Quelles sont les décisions pouvant être rendues par la Cour de cassation ?

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi. Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Cas La Cour de cassation vous donne raison: La Cour de cassation casse , c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation . Elle peut la casser totalement ( cassation totale ) : tous les éléments de la décision sont alors annulés. Elle peut aussi la casser partiellement ( cassation partielle ) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux. Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée. La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Cas La Cour de cassation vous donne tort: Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet . La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité . Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision . (À savoir: Lorsque tous les recours en droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.)
En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties: Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour de cassation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple. Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi. Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour de cassation est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?

La procédure est gratuite. Vous devez cependant payer les honoraires de l'avocat.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire civile
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus. (À savoir: Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire un recours en cassation, vous devez déposer cette demande pendant le délai du pourvoi. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire le pourvoi . Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.)
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale

Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police. On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3 e niveau de jugement (après la première instance et l'appel). Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
- Violation du droit , y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée.
- Violation de la procédure . Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires
- Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi.
- Absence de motivation de la décision . Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). (À savoir: Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi . Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée. Elle ne peut pas condamnée à nouveau.)
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
- Personne condamnée ou mise en examen
- Victime , Partie civile
- Procureur général de la cour d'appel.
(À savoir: Le procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi .)
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
- Jugement en dernier ressort d'un tribunal correctionnel ou de police pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1 re à la 4 e classe)

- Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle

- Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?

L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation. Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoi

Déclaration de pourvoi: Elle doit contenir les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile du demandeur au pourvoi
- Coordonnées de l'autre partie (victime, partie civile ou personne condamnée)
- Décision attaquée en précisant les éléments contestés
- Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée. La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande auprès de cette juridiction. Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation. Délai pour faire un pourvoi en cassation: Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs. Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat. Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu. Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience. (Attention: Le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...). Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (pour une personne en fuite), le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs.)
Le demandeur doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un mémoire. Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques ( moyens ) contre la décision attaquée. Le mémoire doit être déposé par vous-même, par un avocat à la Cour de cassation ou par un mandataire. Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants. Si vous avez été condamné et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire. Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, victimes, parties civiles). (À savoir: Si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.)
Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?

Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts dus à une partie civile par exemple) doivent être exécutées.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée. Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière. La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
Cas Avec un avocat à la Cour de cassation: Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler. Le président de la chambre criminelle désigne un rapporteur parmi les conseillers ou conseillers référendaires de la Cour de cassation. Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires. L'avocat général , qui représente le ministère public , indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement. S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement. Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
Cas Sans avocat à la Cour de cassation: Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. L'avocat général , qui représente le ministère public , indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales. Après l'intervention de l' avocat général , le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?

La procédure est gratuite. Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires. (À savoir: Un droit fixe de procédure de 422 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.)
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Affaire pénale
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation. La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus. (À savoir: Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire le pourvoi, vous devez déposer cette demande pendant le délai de pourvoi. Cette demande aura pour effet d’ interrompre le délai pour faire le pourvoi . Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.)
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie , vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d' inaptitude temporaire ou licencié en cas d' inaptitude définitive . Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Inaptitude temporaire
- Inaptitude définitive
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPE
Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois. Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPE
Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié. Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPT
Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois. Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée (CLD) de 5 ans.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPT
Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié. Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPH
Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
- Congé de maladie d’un an
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
- Congé de longue durée de 5 ans
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail. Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.