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Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Note (facture)
Nouveaux dispositifs obligatoires

(Attention: Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1 er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants : Dispositif de géolocalisation du véhicule , certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient. Système électronique de facturation intégré (SEFI) . La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient. À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L 322-5-3:
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Modes de paiement

Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant. Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif. Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.
(Attention: Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée , il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.)
Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de demande de naturalisation française
- Envoyer la demande
- Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
- Passer un entretien
- Suivre où en est l'examen de la demande
- Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée
- Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
- Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
- Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée
- Par téléphone
- Formulaire de contact en ligne
Naturalisation française par décret
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français

(À savoir: Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
Naturalisation française par décret
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Âge

Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Naturalisation française par décret
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
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Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
- Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...).
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Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
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Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
- la réussite à l'examen civique
- et un entretien en préfecture.
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Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
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Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
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Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales: Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
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Vous vivez en France
Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
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Vous vivez en France
Faire le dossier de demande de naturalisation française
Documents à fournir

- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
 Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre . Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande: Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
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Faire le dossier de demande de naturalisation française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
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Faire le dossier de demande de naturalisation française
Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien. Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités
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Faire le dossier de demande de naturalisation française
Consignes sur les documents à fournir

judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
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Vous vivez en France
Envoyer la demande

La démarche varie selon où vous habitez.
Cas Cas général: Vous pouvez envoyer votre demande en ligne . À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée. En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS . Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice: Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Cas Vous habitez en Guyane: Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
(À savoir: Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.)
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Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé. Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Cas Envoi du dossier par courrier: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 . Joignez les justificatifs . La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.
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Passer un entretien

Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien. L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs. Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen. Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. (À noter: Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .)
En savoir plus sur l'instruction de votre demande: Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
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Suivre où en est l'examen de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires . Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Cas Envoi du dossier par courrier: Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. (À savoir: Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO .)
 Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
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Vous vivez en France
Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel: Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
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Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
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Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon le document à corriger.
Cas Erreur de transcription dans le Journal Officiel: La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier . 
Cas Envoi du dossier en ligne: Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :
Cas Envoi du dossier papier: Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Cas Erreur sur un acte d'état civil: Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
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Vous vivez à l'étranger
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous résidez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
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Vous vivez à l'étranger
Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 €. Le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
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Vous vivez à l'étranger
Faire le dossier de demande de naturalisation française
Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs