AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Indice de référence des loyers (IRL)

Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l' IRL , sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?
- Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?
- À quel moment peut-on réviser le loyer ?
Indice de référence des loyers (IRL)
Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?

La valeur de l' IRL dépend du lieu où se situe le logement :
Cas Métropole (continent): Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 148,37 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 146,60 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Corse: Valeurs de l'IRL en Corse:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 144,56 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Dom: Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte : 
Valeurs de l'IRL dans les Dom:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures. (À noter: L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.)
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

- IRL du 2 e trimestre 2025 : 146,68
 Calcul du loyer à appliquer en 2027 : ( 600 € x 148,37 ) / 146,68 = 606,91 €: En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 € . (À noter: Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1 er janvier, selon la variation de l'IRL du 2 e trimestre de l’année précédente, publié par l' Insee . Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.)
Cas Logement social (HLM): Le loyer est révisé chaque 1 er janvier. La variation de IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l'année précédente. Le 1 er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants : 
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2 e trimestre de l'année N-2
 Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2 e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2 e trimestre de l'année N-2: (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
 Exemple: Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 re fois le 1 er janvier 2027 (année N). Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants : 
- Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2 e trimestre 2026, 148,37
- L'IRL du 2 e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2 e trimestre 2025, 146,68
 Le calcul est le suivant : Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 € . (À noter: Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.)
Indice de référence des loyers (IRL)
À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. Exemple: Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2027. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur

Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles. La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?
- Où faire la demande de passeport en urgence ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?
- Combien coûte un passeport en urgence pour un majeur ?
- Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?
- Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?
- Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Pour quels motifs peut-on demander un passeport en urgence ?

Un passeport temporaire peut être délivré si vous vous trouvez dans une situation d'urgence. Pour que ce type de passeport vous soit délivré, vous devez justifier :
- Soit d'un déplacement urgent pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d'un membre de la famille)
- Soit pour des raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).
(Attention: La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique.)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Où faire la demande de passeport en urgence ?

Cas Île-de-France: Cas À Paris: Vous pouvez vous rendre, sans rendez-vous, dans une mairie d'arrondissement avec les documents nécessaires à votre demande.
Cas Dans une autre commune: La démarche peut se faire à la préfecture de votre choix. Toutefois, certaines préfectures imposent de se rendre préalablement en mairie. Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie.
Cas Autre région: Selon les départements, la demande doit être faite auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie. Renseignez-vous d'abord auprès de la mairie.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?

- 1 justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Timbre fiscal de 30 € (il s'achète en ligne )
- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation)
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Combien coûte un passeport en urgence pour un majeur ?

Le coût d'un passeport en urgence pour un majeur est de 30 € (prix du timbre fiscal).
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Quels sont les délais de fabrication d'un passeport en urgence ?

Si la demande est acceptée, le passeport peut être remis immédiatement ou prendre quelques jours. Si le passeport n'est pas fabriqué immédiatement, un récépissé est remis. Il devra être présenté lors du retrait.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Comment retirer le passeport lorsqu'il est disponible ?

Vous devez retirer le passeport au guichet et le signer sur place. Le passeport délivré est un passeport électronique. L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
En France
Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?

Le passeport est valable pendant 1 an.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
À l'étranger
Où faire la demande de passeport en urgence ?

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous au préalable sur les modalités d'accueil.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
À l'étranger
Quels sont les documents à fournir pour demander un passeport en urgence ?

- Timbre fiscal de 90 €
- Tout document justifiant l'urgence du déplacement et demandé par la préfecture (par exemple, acte de décès, attestation d'hospitalisation)
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
À l'étranger
Combien coûte un passeport en urgence pour un majeur ?

Le coût d'un passeport en urgence pour un majeur à l'étranger est de 90 € (prix du timbre fiscal). Vous pouvez aussi régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
À l'étranger
Quelle est la durée de validité d'un passeport délivré en urgence ?

Votre passeport est valable pendant 1 an.
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite d'un fonctionnaire ?
- Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite d'un fonctionnaire ?
- Comment connaître la durée d'assurance retraite dans le cas d'un fonctionnaire ?
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite d'un fonctionnaire ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
- Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans | 
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote. (À noter: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active , les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents .)
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite d'un fonctionnaire ?

Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
- Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
- Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
- Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
- Services accomplis comme contractuel avant 2015 dont vous avez demandé la validation comme des services de fonctionnaire
- Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
- Services militaires
- Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans.
Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc. Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein. Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois). Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle. Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations. Si vous êtes enseignant dans le 1 er ou le second degré, les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des allocations d'enseignement et la 1 e année passée en institut universitaire de formation des maîtres en tant qu’allocataire sont prises en compte, pour moitié, si vous avez été titularisé dans un corps d'enseignants. Vous devez demander la prise en compte de ces périodes à l'administration dont vous relevez au moment de votre demande ou, si cela n’est pas possible, à la dernière administration dont vous avez relevé. Vous devez formuler votre demande au plus tard 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite. Si vous avez fait des études dans l'enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Comment connaître la durée d'assurance retraite dans le cas d'un fonctionnaire ?

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. Un attroupement est l' occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de personnes. Il faut alors distinguer le simple rassemblement et les situations où ce rassemblement empêche la circulation des occupants, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes coupe‐feu bloquées, issues de secours obstruées, digicodes détériorés, etc.) ou qui nuit à la tranquillité des lieux. Dans ce dernier cas, ces regroupements sont souvent à l’origine de nuisances répétées (bruits, dégradations, menaces, etc.) qui peuvent créer un sentiment d’insécurité. Il est alors possible d’effectuer plusieurs actions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Alerter le bailleur/propriétaire
- Si l’immeuble est en copropriété, informer le syndic
- Faire intervenir la police ou la gendarmerie
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
Alerter le bailleur/propriétaire

Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux loués. En cas d’attroupement dans les parties communes, le locataire doit :
- Signaler la situation par écrit (mail, lettre recommandée, etc) au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM)Il est recommandé d’indiquer dans le courrier la fréquence des rassemblements, la nature des troubles, les horaires, les menaces et dégradations éventuelles.
- Et demander au bailleur de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin au rassemblement.
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
Si l’immeuble est en copropriété, informer le syndic

Si l’immeuble est en copropriété, les occupants de l’immeuble (locataire ou propriétaire) peuvent saisir le syndic pour :
- Faire constater les troubles (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par un commissaire de justice )
- Et demander le renforcement des dispositifs de contrôle d’accès ou la mise en place d’une vidéosurveillance.
(À savoir: Certaines décisions devront être votées par le syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale , le syndic ne pouvant pas les mettre en œuvre sans accord de la copropriété. C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’une vidéosurveillance, de l’ajout de clauses encadrant l’accès à l’immeuble, interdisant certains usages des parties communes ou mettant en place des sanctions internes ainsi que de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes accordée à la police et à la gendarmerie.)
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
Faire intervenir la police ou la gendarmerie

Il est également possible de prévenir la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale pour qu’elle fasse cesser le trouble produit par l’attroupement et les éventuelles autres infractions que les agents pourront constater (violences, dégradations, menaces, usage ou trafic de stupéfiants, etc.). Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :
- 2 mois de prison et 3 750 € d’amende ( 6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
- Paiement d'une amende forfaitaire de 200 € . En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 € .
Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. La démarche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :
Cas Utiliser un acte d'état civil français dans un pays de l'UE: Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l' authentification de l'acte . Vous n'avez pas non plus à obtenir la certification du pays européen dans lequel vous résidez. Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays . Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé , une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingue . Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'UE. Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français . Exemple: Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté. (Attention: Ce formulaire est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir . Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.)
 De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français. La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne. (À savoir: Vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.)
Cas Utiliser un acte d'état civil à l'étranger: Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère (hors UE), l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée ( légalisation ou apostille ). La légalisation et l'apostille attestent des informations suivantes : 
- Véracité de la signature de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’ identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
 En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.