AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Logement à louer décent
Métropole
Équipements du logement

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal . Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
- Une installation d'alimentation en eau potable. Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d'évacuation des eaux usées. Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées .
- Une installation sanitaire intérieure au logement. Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
- Un réseau électrique. Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
(À noter: Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles .)
Logement à louer décent
Métropole
Recours du locataire en cas de non-décence

Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes : 
- Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.
- Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.
 (À savoir: C'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.)
Cas Dans un autre domaine: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
Logement à louer décent
Outre-mer

(À noter: L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte.)
Logement à louer décent
Outre-mer
Performance énergétique du logement

Le critère de performance énergétique à respecter varie selon la date du bail d'habitation :
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement entre 2028 et 2030: Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation.
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement à partir de 2031: Seul un logement appartenant aux classes A à E du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourra être loué avec un bail d'habitation.
Logement à louer décent
Outre-mer
Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
- Le logement assure le clos et le couvert . Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des spécificités climatiques du département.
- Les dispositifs de retenue des personnes ( garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons ) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre , ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
(À savoir: Un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location . Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.)
Logement à louer décent
Outre-mer
Équipements du logement

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
- Une installation d'alimentation en eau potable. Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d'évacuation des eaux usées. Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau froide et à une installation d'évacuation des eaux usées .
- Une installation sanitaire intérieure au logement. Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau froide et muni d'une évacuation des eaux usées. Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
- Un réseau électrique. Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
- Lorsque les conditions climatiques le justifient, une installation permettant un chauffage normal . Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Mais ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions climatiques les justifient.
(À noter: Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum certains meubles .)
Logement à louer décent
Outre-mer
Recours du locataire en cas de non-décence

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. (Attention: Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
Cas Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence: Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes : 
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux.
Cas Le propriétaire conteste les signes de non-décence: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
- Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
 (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : la commission départementale de conciliation (démarche gratuite) ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA , mais sous conditions . Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
À partir de 25 ans

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir 25 ans minimum
- Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.
(À savoir: il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge .)
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf : (Attention: Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.)
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant. (À noter: Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) .)
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
Avant 25 ans

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
- Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf : (Attention: Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.)
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant. (À noter: Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) .)
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez percevoir le RSA. Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé. Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont alors prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez. Pour en savoir plus, vous devez contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, votre MSA.
Cas Caf: Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :
Cas MSA: Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :
(À noter: Les remboursements de vos frais de santé (examens médicaux et soins) ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du RSA.)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
- Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?
- Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
- Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
- Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
- Que doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?
- Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?
- Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines... Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :
- Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
- Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
- Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
- Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile .
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :
Cas À partir du 21 novembre 2024: Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.
Cas Avant le 21 novembre 2024: Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise , toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme . (À savoir: Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

- Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
- Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété . Lors de la prochaine assemblée générale , le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.
Cas Déclaration simple: Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004 . Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception. Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 € . La déclaration doit indiquer les informations suivantes : 
- Votre identité et adresse,
- L'adresse du meublé de tourisme,
- Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
- Le nombre de lits,
- La ou les périodes prévisionnelles de location
- Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.
 (À savoir: Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l' Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises : Cette démarche faite, l' Insee vous attribue un numéro SIRET. Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité. Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué. Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles. Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication. (À noter: Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

(Rappel: Cette démarche est facultative et payante.)
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant : L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
- Rapport de contrôle
- Grille de contrôle
- Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision de classement est valable 5 ans. (À noter: Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.)
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions. Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
- Lorsque votre commune ou l’ EPCI applique une taxe de séjour , éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
- Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location , si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation , si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
- Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
- Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) .
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.