Saisie immobilière
Comment est-on averti que son bien immobilier est saisi ?

Le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer, en personne ou à votre domicile. Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier. En conséquence :
- Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est d'un mois si vous avez hypothéqué votre bien immobilier pour garantir la dette d'une autre personne.
- Vous avez interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers.
- Si quelqu'un habite le bien saisi et que le commandement de payer ordonne son expulsion, alors la personne doit quitter le bien saisi.
(À savoir: Dès la remise du commandement de payer, si vous êtes surendetté, vous pouvez demander à la commission de surendettement la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire).)
La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :
Cas Vous payez dans le délai indiqué: Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement.
Cas Vous ne payez pas dans le délai indiqué: Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les actes préparatoires à la vente du bien saisi. Il s'agit des actes suivants : 
- Il se rend sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il peut entrer à l'intérieur du bien saisi, que vous soyez présent ou non, et avec votre accord ou non. Si un locataire habite ce bien, le commissaire de justice ne peut y entrer qu'avec son accord ou sur autorisation préalable du juge de l'exécution.
- Il doit faire publier le commandement de payer au service de publicité foncière, au plus tard 2 mois après vous l'avoir signifié . Il a alors 2 mois pour vous remettre une assignation à comparaître à une audience d'orientation . C'est au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'assignation doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.
 (À savoir: Sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'en informer le créancier. Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).)
En savoir plus sur le commandement de payer: Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Avocat du créancier
- Date et titre exécutoire (jugement ou acte d'un notaire)
- Bien immobilier saisi
- Juge de l'exécution à qui vous adresser, notamment pour contester la saisie
- Décompte des sommes qui vous sont réclamées (montant de votre dette, des frais et des intérêts dus et taux des intérêts moratoires )
- Obligation de payer ces sommes dans un certain délai, sinon vous serez convoqué devant le juge de l'exécution . Le juge décidera alors de la vente du bien immobilier.
- Obligation d'indiquer au commissaire de justice l'identité et les coordonnées du locataire, si le bien saisi est mis en location
- Possibilité de demander l'aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions d'attribution
- Possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers , si vous estimez être surendetté
- Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. Mais cette vente ne pourra désormais se faire qu'avec l'autorisation du juge de l'exécution .