AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Gage avec dépossession
Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?

Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une convention de tierce détention. La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s'engager à mettre en place des moyens pour garantir la conservation et l'entretien des biens. Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la restitution des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier. Lorsque le gage porte sur des choses fongibles, la personne qui en a la garde doit les séparer des biens de même nature qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la restitution des choses fongibles mises en gage. La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en
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Gage avec dépossession
Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?

a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de même nature et dans la même quantité. Exemple: Un débiteur met en gage 1 tonne de riz pour garantir sa dette. Comme il s'agit d'un gage avec dépossession, le créancier obtient la possession de ce riz. Il décide de l'entreposer avec son propre riz alors que ce n'étaIt pas prévu dans la convention. Le débiteur peut donc en demander la restitution. Pour conserver le riz, la convention de gage peut prévoir que celui-ci peut être entreposé avec le riz appartenant au créancier. La convention peut aussi autoriser le créancier à utiliser le riz mis en gage, puis à le remplacer par du riz de nature et de quantité équivalentes. Le riz mis en gage doit être conservé jusqu'à ce que la dette qu'il garantit soit entièrement payée.
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Gage avec dépossession
Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
Que faire des gains rapportés par le bien mis en gage ?

Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour rembourser la dette et les intérêts garantis par le gage. Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts. Il peut également utiliser l'excédent des gains perçus pour remplir son obligation d'entretien et de conservation du bien en sa possession.
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Gage avec dépossession
Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?

Le gage est indivisible même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.
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Gage avec dépossession
Comment fonctionne le gage avec dépossession ?
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d'une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.
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Gage avec dépossession
Faut-il rédiger un acte de gage ?

Pour être valable, le gage doit être établi par écrit. Il doit contenir les éléments suivants :
- Désignation de la dette garantie
- Quantité des biens donnés en gage
- Espèce ou nature des biens
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Gage avec dépossession
Faut-il publier le gage ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier. Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Cas Cas général: Il n'est pas nécessaire de publier le gage pour qu'il soit opposable . Le simple fait de transférer la possession du bien au créancier suffit à le rendre opposable.
Cas Véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque: Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque , il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules (ou SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre en charge de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement. Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande . En cas d'absence de réponse dans ce délai, le gage est considéré comme étant inscrit. L'inscription est valable 5 ans. Il peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans . La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.
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Gage avec dépossession
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :
- Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).
- Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).
(À savoir: Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviennent la propriété du créancier.)
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Gage avec dépossession
Que se passe-t-il une fois que la dette garantie a été payée ?

Les règles dépendent du bien mis du gage : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Cas Cas général: Une fois que la dette garantie par le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.
Cas Véhicule (hors flotte et stock de véhicule): Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant. Une demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre en charge de l'intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. La radiation peut également être demandée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'Intérieur. Lorsque la demande de radiation du SIV est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants : 
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié du système d'immatriculation des véhicules (ou SIV).
- Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage
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Gage sans dépossession
Qu'est ce que qu'un gage sans dépossession ?

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette. Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux). La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé. Lorsque le constituant conserve en sa possession le ou
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Gage sans dépossession
Qu'est ce que qu'un gage sans dépossession ?

les biens mis en gage on parle de gage « sans dépossession ».
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Gage sans dépossession
Comment fonctionne le gage sans dépossession ?
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?

Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s'engage à mettre en place des moyens de conservation du ou des biens. S'il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options :
- Il peut se prévaloir de la déchéance du terme : il demande le remboursement immédiat de la dette principale, si le débiteur ne peut pas payer alors le gage sera actionné.
- Il peut demander un complément de gage s'il estime que le bien ou l'ensemble de biens a perdu de sa valeur.
Lorsque le gage sans dépossession porte sur des choses fongibles, le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des choses équivalentes et dans la même quantité. Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible. Exemple: Un gage sans dépossession porte sur une certaine quantité de riz. Le constituant peut utiliser le riz en sa possession au moment de l'établissement du gage dès lors qu'il est en mesure de le remplacer.
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Gage sans dépossession
Comment fonctionne le gage sans dépossession ?
Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?

Le gage est indivisible même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.
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Comment fonctionne le gage sans dépossession ?
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d'une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.
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Gage sans dépossession
Comment publier un gage sans dépossession ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier. Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Cas Cas général: Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce l'original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) : L'inscription est valable pour une durée de 5 ans . À l'issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l'aide du formulaire suivant : En cas de modification du gage, le créancier doit également faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription de modification d'un gage (en 2 exemplaire en cas d'envoi par courrier) :
Cas Véhicule (hors flotte et stock de véhicule): Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque , il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement. Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande , en cas d'absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit. L'inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans . La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.
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Gage sans dépossession
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :
- Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).
- Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).
(À savoir: Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviendront la propriété du créancier.)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Gage sans dépossession
Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts...), le gage doit être radié.
Cas Cas général: Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être radié du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes. Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l'inscription du gage et son numéro d'ordre : Le constituant peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants : 
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié
- Décision de justice demandant la radiation du gage
- Acte constatant la vente du bien mis en gage avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique
 Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle .
Cas Véhicule (hors flotte et stock de véhicule): La demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre de l'Intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. Elle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants : 
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié
- Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la TFPNB ?
- Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?
- Quelle déclaration faut-il réaliser ?
- Comment est calculée la TFPNB ?
- Comment payer la taxe foncière ?
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Qui est concerné par la TFPNB ?

La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Chaque année au 1 er janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile ( usufruitier ) dans la commune où est situé le bien. (À noter: La taxe foncière est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire ou s'ils sont en friche .)
La taxe foncière est notamment due pour les terrains suivants :
- Terrains à bâtir et terrains non constructibles
- Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)
- Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique
- Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial
- Terrains occupés par des mines ou des tourbières
- Terrains occupés par des étangs , des salines ou marais salants
- Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)
- Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain
- Terrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).
Exemple: Les installations suivantes présentent le caractère de véritables constructions et sont, à l'inverse, imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : practices en salle, club houses, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels, bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?
Exonérations permanentes de taxe foncière

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de manière permanente :
- Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à 30 % de la taxe en métropole, 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.
- Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)
- Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La commune peut exonérer à titre permanent les terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration no 6707-SD au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.). Abandon de propriétés à la commune: Les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent échapper à l'imposition à laquelle ces terrains sont soumis s'ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés. La déclaration détaillée de l'abandon est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir. La taxe est alors supportée par la commune pour les rôles postérieurs à l'abandon.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?
Exonérations temporaires de taxe foncière

- Bois et forêts situés en Guyane (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans).
La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Quelle déclaration faut-il réaliser ?

Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier ) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.