Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?
Déclaration de l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
- Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités
(À savoir: Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS et/ou au RNE (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale) ou encore l’ extrait Kbis . L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Depuis le 5 mai 2026 , les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale, etc.) . Cet extrait ne comporte, pour les personnes physiques mentionnées dans les actes, que les informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.)
D’autres justificatifs peuvent également être requis selon la nature de la modification : Exemple:
- Par exemple, en cas de changement de dirigeant , il convient de transmettre : 
- Copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant
- Attestation de filiation du dirigeant
- En cas de transfert de siège social , il convient de transmettre : 
- Justificatif du nouveau siège social
- En cas de domiciliation du dirigeant chez une personne : justificatif de domicile et attestation d’hébergement
Pour connaître tous les documents nécessaires à chaque modification d’entreprise, il est possible de consulter notre page dédiée. (À savoir: Si la modification des statuts entraîne un changement des bénéficiaires effectifs , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises. Par exemple, en cas de cessuion de parts sociales (d’une SCI ou d’une SARL ) ayant pour effet de modifier la répartition du capital, il faudra mettre à jour le RBE directement sur le guichet des formalités des entreprises en même temps que la formalité de modification initiale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme par exemple la radiation de la société.)
Référence : Code de commerce : article R123-54-1: Référence : Code de commerce : article R123-102-1: Référence : Code de commerce : article R123-66: