AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
Tenue d'un registre de l'état des sols

Certains exploitants d'installations classées doivent tenir à jour un état de la pollution des sols. Il s'agit des ICPE suivantes :
- Sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- ICPE Seveso seuil haut
- Carrières
- Installations de stockage de déchets.
Ces exploitants doivent mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est située l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au service concerné, au maire de la commune concernée ou au président de l' EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelle est la durée de l'autorisation ?
Cas général

L'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe la durée pour laquelle l'autorisation environnementale est accordée. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'installation n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. Quelles différences pour les ICPE soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs activités ? Pour les ICPE soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs activités, le préfet réexamine au moins tous les 5 ans au moins les éléments de la demande d'autorisation et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant des arrêtés complémentaires.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelle est la durée de l'autorisation ?
Absence de mise en service

L'arrêté d'autorisation environnementale n'est plus valide lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :
- Soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
- Soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable. Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelle est la durée de l'autorisation ?
Caducité après 3 ans de cessation d'activité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'arrêté d'autorisation prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation. L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE , la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Obligation de déclaration des accidents ou incidents

L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La déclaration de l'accident ou de l'incident à l'inspection des installations classées doit être effectuée s'il remplit les conditions suivantes :
- Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Il ne relève pas d'un accident du travail
- Il relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants : 
- Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
- Incendie ou combustion
- Explosion
- Atteinte de l'intégrité d'un équipement
- Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.
Dans le cas d'un accident, l'exploitant doit transmettre un rapport d'accident. Si l'inspection juge cela nécessaire, un rapport d'incident peut être demandé. Le rapport doit notamment préciser, en complément de la déclaration, les éléments suivants :
- Circonstances et causes de l'accident ou de l'incident
- Substances dangereuses en cause, s'il y en a
- Effets sur les personnes et l'environnement
- Mesures d'urgence prises
- Mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Déclaration à l'inspection des installations classées

À partir du 1 er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée via le service en ligne suivant : Les informations saisies permettent de classer l'événement en accident ou en incident.
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ICPE
Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
Conséquences de la déclaration

La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement. Après validation et transmission de la déclaration, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à l'inspection des installations classées. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration. (À savoir: Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.)
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ICPE
Comment modifier l'autorisation environnementale d'une ICPE ?

La modification des activités ou des bénéficiaires de l'autorisation est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Les modifications , notamment de l'activité (volumes, nature, etc.). Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE
- Le changement de bénéficiaire : le bénéficiaire cède la totalité de son autorisation à une autre personne.
- Le transfert partiel du bénéfice de l'autorisation : le bénéficiaire cède une partie de son autorisation à un autre exploitant.
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Comment modifier l'autorisation environnementale d'une ICPE ?
Changement de bénéficiaire

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via l'inspection des installations classées) ou une autorisation de celle-ci. La déclaration doit être communiquée au préfet par écrit avec l’ensemble des justifications associées. Elle est déposée au guichet. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
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ICPE
Comment prolonger ou renouveler l'autorisation environnementale d'une ICPE ?

En cas de doute, l'objet de la modification doit être porté à la connaissance du préfet, qui se prononcera sur la substantialité de la modification. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
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ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
Cessation d'activité

La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
- Mise à l'arrêt définitif
- Mise en sécurité
- Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
- Réhabilitation ou remise en état.
L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est d'au moins 6 mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.)
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ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
1. Mise à l'arrêt définitif

La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.
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ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
2. Mise en sécurité

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
- Évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents
- Interdictions ou limitations d'accès
- Suppression des risques d'incendie et d'explosion
- Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité de l'ICPE est obligatoirement attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation et remise en état

- En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
 Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : 
- Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif
- De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site.
 L'exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine de : 
- La mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité
- L'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
- La mise en œuvre des mesures proposées pour la réhabilitation du site.
 Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie
(À noter: La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation ?
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation

Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.)
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
ICPE
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
Sanctions pénales

- Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
- Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
- Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
- Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
- Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
IOTA
Quels IOTA sont soumis à autorisation ?
IOTA concernés

- Des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents
- Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des États limitrophes.
(Attention: Plusieurs IOTA doivent faire l'objet d'une seule autorisation lorsqu'ils correspondent à toutes les circonstances suivantes, que leur réalisation soit simultanée ou successive : Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement Ils concernent le même milieu aquatique Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumises à autorisation Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à autorisation.)