AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Comment l’employeur recense-t-il les risques professionnels ?

L'employeur recense d'abord les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple). Exemple: Les escaliers et l' électricité représentent un danger dans l'entreprise. L' électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques. Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
- CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent
- Intervenants externes à l’entreprise ( Carsat , MSA par exemple).
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail.
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe du salarié. Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. (À noter: La mise en place du télétravail implique également une évaluation des risques professionnels par l’employeur (par exemple sur l’aménagement physique du poste, l’isolement des salariés...))
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : article L4161-1:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quel est le contenu du DUERP ?

Le DUERP doit comporter les éléments suivants :
- Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
- Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique). L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier. L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs. Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Comment consulter le DUERP ?

Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du CSE
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d'inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

La mise à jour du DUERP présente des particularités selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes : 
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).
Cas Entreprise de 11 à 49 salariés: Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes : 
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)
- Au moins 1 fois par an.
 Le CSE , lorsqu’il existe, est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP .
Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quelle est la durée de conservation du DUERP ?

Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration. Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?
Sanctions pénales en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour

L'employeur qui n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP ou qui ne met pas le document à jour s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe :
- Pour une personne physique , jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Référence : Code du travail : article R4741-1: Référence : Code du travail : article L2317-1:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?
Amende administrative en l'absence de DUERP

Lorsque l’employeur n’a pas mis en place de DUERP dans l’entreprise et en l’absence de sanctions pénales, il risque :
- Soit un avertissement,
- Soit une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 € .
Cette sanction peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive dans les 2 ans à compter du jour de la notification d’une amende concernant un précédent manquement de même nature, le montant maximal est porté à 8 000 €. En cas de récidive dans le délai d'1 an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature le montant maximal est porté à 6 000 €. Référence : Code du travail : article L8115-1: Référence : Code du travail : article L8115-3:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus
Comment l’employeur recense-t-il les risques professionnels ?

L'employeur recense d'abord les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple). Exemple: Les escaliers et l' électricité représentent un danger dans l'entreprise. L' électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques. Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: Les intervenants suivants participent à l'évaluation des risques : 
- CSE
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Cas Entreprise de 300 salariés et plus: Les intervenants suivants participent à l'évaluation des risques : 
- CSE
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail.
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe du salarié. Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme contient les informations suivantes :
- Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
- Identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
- Calendrier de mise en œuvre des mesures.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : article L4161-1: Référence : Code du travail : article L2312-27:
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus
Quel est le contenu du DUERP ?

Le DUERP doit comporter l' inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise. Le CSE est consulté sur le contenu du DUERP. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique). L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier. L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs. Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus
Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)
- Au moins 1 fois par an.
Le CSE, lorsqu’il existe, est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP. Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4:
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?
- Comment payer la TVA ?
- Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
(À noter: L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.)
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Comment payer la TVA ?

Cas Vous démarrez votre activité: Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes : (À savoir: Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.)
Cas Vous êtes en cours d'activité: Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
(À savoir: Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 € , l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation .)
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai à l'aide du document suivant : La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
(À noter: Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5 e jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice.)
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?

En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple. Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition. En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple. Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
Cas Couple marié: Cas Sans contrat de mariage: Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2. Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Cas Avec contrat de mariage: La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage .
Cas Concubinage ou Pacs: Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation. Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis , c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple. Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal. Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
(Rappel: Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.)
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?

Non , le dispositif d'activité partielle de longue durée ( APLD ) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1 er janvier 2023 . Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables. La mise en place de l' APLD était possible sur la base de l'un des documents suivants :
- Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
- Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
- Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
- L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
- Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
- Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
- L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
- Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?
- Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
- Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
- Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
- Par téléphone
- Par courrier électronique
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs. L'entreprise peut bénéficier de l' APLD à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord. En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) et dans les conditions prévues par l'accord collectif. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Exemple: Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif
Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?

L'accord collectif et son éventuel avenant modificatif doivent contenir des mentions obligatoires. Ils peuvent également contenir certaines mentions facultatives.
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif
Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
Mentions obligatoires

- Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .