AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire stagiaire ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Radiation des cadres: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'État si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Contractuel
Comment un contractuel doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur. En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission. Le délai de préavis débute le jour de réception de votre lettre de démission par votre administration employeur. Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance. Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre administration employeur doit répondre à votre demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE
Contractuel
Quelles sont les conséquences de la démission d’un contractuel ?

Radiation des effectifs: Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
À la fin de votre contrat, votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Indemnité de départ volontaire: Si vous étiez en CDI et si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT
Fonctionnaire titulaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission. Votre collectivté employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. (À savoir: Si vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1 ers versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5 me du montant du versement de pension.)
Si votre collectivté employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur. L'absence de réponse de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire territorial ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Radiation des cadres: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Indemnité de départ volontaire: Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT
Fonctionnaire stagiaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission. Votre collectivté employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si votre collectivté employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur. L'absence de réponse de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT
Contractuel
Comment un contractuel de la fonction publique territoriale doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur. En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission. Le délai de préavis débute le 1 er jour suivant celui de la réception de votre lettre de démission par votre collectivité employeur. Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance. Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre collectivité employeur doit répondre à votre demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT
Contractuel
Quelles sont les conséquences de la démission d’un contractuel de la fonction publique territoriale ?

Radiation des effectifs: Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
À la fin de votre contrat, votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Indemnité de départ volontaire: Si vous étiez en CDI et si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre collectivté employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public:
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Fonctionnaire titulaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision. Votre établissement employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur. L'absence de réponse de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Fonctionnaire titulaire
Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire hospitalier ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Radiation des cadres: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Indemnité de départ volontaire: Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision. Votre établissement employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si votre établissement employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur. L'absence de réponse de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. Passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH
Fonctionnaire stagiaire
Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Radiation des cadres: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Indemnité de congé annuels: Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :
- Votre démission est considérée comme légitime
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande , et après réexamen de votre situation .
Exercice d’une activité privée: Si vous démissionnez en vue d’ exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.