AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :
- Vous êtes une personne physique

- Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne)

- Votre demande concerne un litige civil ou commercial
- Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
- Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale. Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :
Cas En ligne: Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne : (À savoir: Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).)
Cas Par courrier postal: Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire : (À savoir: Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure. Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).)
 Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français. Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier. Cette autorité peut :
- Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
- Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
- Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge. Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle. La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision. La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une prime carburant . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales . La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité . Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est disponible ici. Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant ?
- Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?
- Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
- La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant ?
Salariés concernés

Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires. Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Connaître la réglementation à partir de 2025: À compter de 2025, la prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :
- Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail : 
- Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
- Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
- Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
- Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :
- Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
- Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
- Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant ?
Salariés à temps partiel

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?
Mise en place

La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum. Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables. En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe. Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.
Cas Accord collectif: L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant , les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de la prime carburant par l'employeur à ses salariés. Les modalités d’attribution de la prime sont fixées librement par l’employeur. En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement. Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit : 
- en faire bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l'entreprise
- et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail .
 Ainsi, selon la modulation de cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire l’employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires. (Attention: En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction . Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).)
Cas Absence d'accord collectif: L'employeur définit lui-même le montant , les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) . Les modalités d’attribution de la prime sont fixées librement par les parties à l’accord d’entreprise. En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement. Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit : 
- en faire bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l'entreprise
- et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail .
 Ainsi, selon la modulation de cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire l’employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires. (Attention: En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction . Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).)
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?
Formalité

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée. Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. Exemple: Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres. L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission. La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie). Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
- Nom du salarié .
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres. (Attention: Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.)
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
- Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
- Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
- Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
- Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
- Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
- Services de covoiturage
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
- Achat de titres de transport en commun
- Achat de carburants
- Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué. (À noter: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.)
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025. Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2 e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation. Exemple: Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2025 seront définitivement périmés le 1 er septembre 2025. Référence : Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11: Référence : Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9:
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié. En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant. (À savoir: En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos , la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.)
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu. En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables: En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
- Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant. Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales. (À noter: Depuis 2025, en cas de cumul du forfait mobilités durables (FMD), de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.)
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet. Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.
Cas Exercice de l’autorité par les 2 parents: C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée. À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux. Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant. Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image .
Cas Exercice de l’autorité parentale par un seul parent: C'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée. Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel). Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant. Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant. Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image .
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
- Quelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?
Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?
Règlementation générale

Dans les locaux, notamment à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment. Exemple: Un bâtiment de 100 m2 dont 30 m2 de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m2 de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne. Pendant les périodes d' inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C. Durant les périodes d' inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C. Référence : Code de l’énergie : article R241-26: Référence : Code l’énergie : article R241-27: