AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Perte de sa carte bancaire
Faire opposition sur la carte

Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :
Cas Cas général: Vous devez au plus vite faire opposition , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier : (Attention: Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.)
 La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte. La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Cas À l'étranger: Vous devez au plus vite faire opposition , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. (Attention: Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.)
 Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte. La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Perte de sa carte bancaire
Porter plainte

Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas En ligne: Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Perte de sa carte bancaire
Demander le remboursement
Procédure

Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence. Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.
Cas Le code secret n'a pas été utilisé: Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Cas Le code secret a été utilisé: Cas Jusqu'à 50 € dépensés: Il n'y a aucun remboursement.
Cas Plus de 50 € dépensés: Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Exemple: Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 € .
(À noter: Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.)
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :
- La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte
- Un agent de la banque est responsable de la perte
Perte de sa carte bancaire
Demander le remboursement
Recours

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
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Demander le remboursement
Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort. De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.
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Demander une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion. Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l’acte (à la tâche). À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.). Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT ). Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. (À noter: L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.)
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l'administration. Dans ce cas, l'agent n'est pas vacataire même si l'administration le désigne ainsi. Mais l'administration peut recruter un même vacataire plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées. C'est, par exemple, le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction. L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire. C'est la durée d'emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel. La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte , sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions. Le chômage compte-t-il pour ma retraite ? Assurance retraite: Les périodes de chômage comptent-elles pour ma retraite ? Le système de retraite par répartition est basé sur le principe de solidarité. C’est pourquoi vos périodes de chômage indemnisées sont assimilés à des périodes d'assurance. Elles comptent donc pour votre retraite. Les périodes de chômage non indemnisé peuvent aussi compter sous certaines conditions. Mes allocations chômage comptent-elles dans le calcul de ma retraite ? Lorsque vous êtes au chômage, vous ne cotisez pas pour la retraite et vous ne verrez pas apparaître vos allocations chômage sur votre relevé de carrière. En revanche, un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par an. Et le chômage non indemnisé ? Les périodes de chômage non indemnisé peuvent également être prises en compte sous: certaines conditions. Comment m'assurer que mes périodes de chômage ont bien été comptabilisées ? Pour vérifier que toute votre carrière a été prise en compte, notamment vos périodes: de chômage, consultez votre relevé de carrière en  vous connectant à votre espace personnel: sur www.lassuranceretraite.fr: Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.). En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 : (Rappel: Les périodes d'inscription à France travail qui interviennent à la fin des études, sans aucune activité professionnelle préalable, ne donne droit à aucune allocation chômage, ni à aucun droit à la retraite, puisqu'il n'y a eu aucune cotisation.)
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un fonctionnaire ?
- Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?
- Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
- Comment un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
- Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un contractuel ?
- Comment se passe l'entretien professionnel d'un contractuel ?
- Comment un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?
- Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel annuel a pour but d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi. L'entretien professionnel annuel vous permet aussi de vous exprimer sur l'exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l'entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d'évolution de carrière. Pour cela, l'entretien porte notamment sur les points suivants :
- Atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, en lien avec les conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Souhaits et perspectives d'évolution professionnelle (évolution de missions, changement d'affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
- Capacités et intérêt pour les fonctions d'encadrement
- Objectifs pour l'année à venir selon l'évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement
- Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l'évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.
Lors de l'entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement. L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle. Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion interne. Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité. Ces critères sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs
- Compétences et connaissances professionnelles et techniques
- Manière de servir et qualités relationnelles
- Capacité d'expertise et, s'il y a lieu, capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l'établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail. Si vous n'avez pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant. L'entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité. La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance. La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu. Le compte-rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct. Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations. Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations. Le compte-rendu vous est ensuite notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d'établissement qui
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

l'intègre à votre dossier.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Comment un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?

Vous pouvez demander au chef d'établissement la révision du compte-rendu de l'entretien. Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu. Le chef d'établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision. La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte-rendu de l'entretien. Le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.
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Fonctionnaire
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels pris en compte pour l'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. Ils sont également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.
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Contractuel

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
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Contractuel
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment).
Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité social d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
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Contractuel
Comment se passe l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance. Votre supérieur hiérarchique établit et signe un compte-rendu de l'entretien. Le compte-rendu comporte une appréciation générale sur votre valeur professionnelle. Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement. Le compte-rendu vous est ensuite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le retournez au chef d'établissement qui l’intègre à votre dossier. Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d'établissement.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Comment un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification. Le chef d'établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande. En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse du chef d'établissement. Après avis de la commission, le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une franchise ?
- Dans quels cas la franchise est-elle appliquée en matière d’assurance habitation ?
- Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
- Comment connaître les franchises prévues dans le contrat d’habitation ?