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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Salarié
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

du CPH: - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige: Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement: Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
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Employeur
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
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Employeur
Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé. (À savoir: Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige : Portant sur les relations collectives de travail, Ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).)
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Employeur
Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
- À un abandon de poste de votre salarié
- À un préavis non effectué
- À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
- Au non-respect d'une clause de non-concurrence
- Au refus de rembourser un trop-perçu
- À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
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Employeur
Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Cas Action portant sur l'exécution du contrat de travail: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans . Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Cas Paiement des salaires: Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple). Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale . Exemple: En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire d'octobre 2024 , payé le 2 novembre 2024 , l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.
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Employeur
Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.
- Soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement , du lieu de son domicile .
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Employeur
Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?
Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Un modèle de formulaire est disponible : Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié. Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe. Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé. Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
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Employeur
Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire. (Attention: La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.)
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Employeur
Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise. Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit. (À savoir: Le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.)
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Employeur
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. Recours aux prud'hommes, comment ça marche ? Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Service Public (DILA) Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES: Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation: 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur: Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige: Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie: 4. Réception de la convocation devant le CPH: 5. Audience: 6. Jugement du
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Employeur
Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

CPH: - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige: Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement: Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
Devenir buraliste

Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations . Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Tenir un bureau de tabac : conditions préalables
- Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac
- Présenter sa candidature à la Direction des douanes
- Suivre une formation initiale obligatoire
- Choisir la forme juridique de l'entreprise
- Signer un contrat de gérance avec l'État
- Acheter le fonds de commerce
- Horaires, jours d'ouverture et congés annuels
- Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac
- Présenter votre candidature à la Direction des douanes
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Reprise d'un bureau de tabac
Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac. Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire. Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Être majeur
- Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
- Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant
- Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature
- Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac
- Ne pas être sous tutelle , ni curatelle .
(Attention: Depuis le 1 er octobre 2025 , l’obligation de conditions d’aptitude physique vérifiées lors d’une visite médicale est supprimée .)
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Reprise d'un bureau de tabac
Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
- Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
- Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
- Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs . Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
- Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue
- Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
- Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
- Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
- Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
- Respecter l' interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
- Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
- Ne pas cumuler d’ autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.
(À savoir: Dans le cas d’une EI , il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).)
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Reprise d'un bureau de tabac
Présenter sa candidature à la Direction des douanes

Être présenté comme repreneur: Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre. Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne : L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
- être d' accord pour lui transférer son bureau de tabac,
- puis présenter sa candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
(À savoir: Il est possible de consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise .)
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes: Si l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches. (À savoir: Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet .)
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Reprise d'un bureau de tabac
Suivre une formation initiale obligatoire

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
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Reprise d'un bureau de tabac
Suivre une formation initiale obligatoire
En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est obligatoire. Elle dure de 3 à 4 jours. Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier. Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation. (À noter: Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature .)
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Reprise d'un bureau de tabac
Suivre une formation initiale obligatoire
Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :
- Gérant du débit de tabac
- Suppléants
- Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC .
(À noter: La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.)
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Reprise d'un bureau de tabac
Suivre une formation initiale obligatoire
Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation. Il doit être agréé par l’État. Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac. Il existe actuellement 5 centres agréés en France. Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation. Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix. (À noter: Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.)
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Reprise d'un bureau de tabac
Choisir la forme juridique de l'entreprise

(À savoir: La société en nom collectif (SNC) est la seule forme de société possible pour gérer un bureau de tabac. L' entreprise individuelle (EI) est autorisée.)
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Reprise d'un bureau de tabac
Choisir la forme juridique de l'entreprise
Entreprise individuelle (EI)

L' entreprise individuelle (EI) permet de gérer un bureau de tabac. Le gérant est responsable sur son patrimoine professionnel.
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Reprise d'un bureau de tabac
Choisir la forme juridique de l'entreprise
Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est l' unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :
- Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales .
- Les associés doivent être des personnes physiques.
(À noter: Les suppléants doivent être désignés parmi les associés . En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.)
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Reprise d'un bureau de tabac
Signer un contrat de gérance avec l'État

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’ État. Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans. Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique. Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue. Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance. Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés:
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Reprise d'un bureau de tabac
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Le gérant doit être propriétaire du fonds de commerce. (À savoir: Depuis le 1 er octobre 2025 , si la forme juridique de l’entreprise est une EI  le gérant peut être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs du fonds de commerce associé. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité, (c’est-à-dire au minimum 3 ans).)
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
- Si le contrat de location-gérance est conclu par une commune ou un groupement de communes
- Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR)
- Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise .
(À noter: Dans le cas où le débitant ne trouve pas de repreneur et que la municipalité ne souhaite pas acquérir le fonds de commerce, le gérant peut alors en conserver la propriété pour le placer lui-même en location-gérance.)
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Reprise d'un bureau de tabac
Acheter le fonds de commerce
Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
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Reprise d'un bureau de tabac
Horaires, jours d'ouverture et congés annuels
Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non. Elle est décidée par le gérant. Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés. Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. . Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1 er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac. Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare. (Attention: Le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé .)
Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.
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Horaires, jours d'ouverture et congés annuels
Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum. Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives. Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.
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Reprise d'un bureau de tabac
Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires. Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac. Ce sont les obligations suivantes : Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
- Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
- Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
- Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs . Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
- Avoir suivi et validé une formation continue , 6 mois avant la date du renouvellement
- Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
- Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
- Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
- Ne pas cumuler d’ autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
- Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
- Respecter l' interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
- Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
(À savoir: Depuis le 1 er octobre 2025 , le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.)
Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes. Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation. Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.
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Ouverture d'un nouveau bureau de tabac

Seule la direction des Douanes peut décider de l'ouverture d'un nouveau bureau de tabac. Vous devez répondre à un appel à candidature pour devenir buraliste dans un débit de tabac nouvellement ouvert.
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Ouverture d'un nouveau bureau de tabac
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac. Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale. Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
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Ouverture d'un nouveau bureau de tabac
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse. Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région. (À savoir: Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet .)
Exploitation d'un bureau de tabac

L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac
- Adapter le local commercial
- Quelle signalétique est obligatoire ?
- Horaires, jours d'ouverture et congés annuels
- Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac
- Interdiction de vente aux mineurs
- Comment bénéficier du crédit fournisseur ?
- Taxes sur le tabac
- Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire
- Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?
- Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac
- Sanction
- Retraite