AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :
Cas Incident de remboursement de crédit: La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Cas Situation de surendettement: Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure . Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée. À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement ( plan conventionnel de redressement , mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement , procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ). 
Cas Plan conventionnel de redressement: En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans . S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Cas Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement: En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans . S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Cas Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Cas Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit. Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement. Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :
Cas En ligne: Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France : Vous recevrez la réponse par courrier.
Cas Sur place: Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France. Un relevé de situation vous sera délivré.
Cas Par courrier: Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La réponse vous sera transmise par courrier.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Comment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée ?

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Comment contester les informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Cas Incident de remboursement de crédit: Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Cas Situation de surendettement: Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) : (À savoir: La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.)
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître. Ma carrière et mes droits retraite: Assurance retraite: Qu'est ce qu'un trimestre dans la plupart des régimes de retraite de base ? La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Au maximum il est possible de valider 4 trimestres par an. La validation d'un trimestre ne dépend pas de la durée effective du travail mais des revenus perçus et plus exactement du montant des revenus soumis à cotisation. Imaginons un étudiant qui travaille au mois d'août 35 heures par semaine payées au smic. Ces revenus peuvent lui permettre de valider un trimestre. Comment connaître mon nombre de trimestres acquis ? En créant votre espace personnel sur notre site www.lassuranceretraite.fr, vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité. Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite. Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ? Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :
- Les trimestres cotisés qui ont donné lieu à un versement de cotisations
- Les trimestres dit assimilés qui correspondent à des périodes d'interruption de travail : chômage, maladie, invalidité, maternité, service militaire et pour les salariés uniquement, l'accident du travail
- Et les trimestres qui peuvent vous être accordées notamment si vous avez eu ou élevé un ou plusieurs enfants, si vous avez eu à votre charge un adulte handicapé ou encore pour les salariés uniquement si vous disposez d'un compte professionnel de prévention.
Un trimestre assimilé ou un trimestre accordé a la même valeur qu'un trimestre cotisé pour déterminer votre durée d'assurance. Les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les trimestres accordés compte de la même manière. En revanche, le calcul de la retraite tient également compte des meilleures années de revenus. Une interruption de travail peut donc avoir une incidence sur le montant de votre retraite. Attention : certains dispositifs nécessite néanmoins une durée minimum d'assurance cotisée, c'est le cas par exemple du départ anticipé pour carrière longue. Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr:

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
- Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite ?
- Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
- Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Salarié - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans | 
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle la décote. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite ?
Mode de calcul des trimestres

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum. Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite. Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire brut en vigueur au 1 er janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit 1 803,00 €. Ainsi, pour valider :
- 1 trimestre, il faut un revenu annuel brut de ​ 1 803,00 €
- 2 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 2 fois 1 803,00 € , soit 3 606 €
- 3 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 3 fois 1 803,00 € , soit 5 409 €
- 4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 4 fois 1 803,00 € , soit 7 212 € .
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 4 005 € brut en 2026). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois. De 1972 à 2013, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le montant du Smic horaire brut en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures. L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite. En cas de départ en retraite en cours d’ année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite. Par exemple, en cas de départ en retraite au 1 er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus. Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile. Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite ?
Périodes non cotisées prises en compte

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
- Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours

- Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 90 jours

- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

- Périodes de chômage, sous conditions

- Service national : 1 trimestre est validé pour 90 jours d’incorporation.

- Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1 er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées

- Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant que demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte : Travaux d'utilité collective (Tuc), Stages pratiques en entreprise, Stages Jeunes volontaires, Programmes d'insertion locale, Stages d'initiation à la vie professionnelle : 1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.

- Trimestres accordés pour enfants

- Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % : 1 trimestre est validé par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (la personne accompagnée doit être votre conjoint ou un de vos ascendants ou descendants ou un collatéral ou un ascendant, un descendant ou un collatéral de votre conjoint

- Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans

- Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P) .
D'autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.). L'année de votre départ en retraite, les conditions de prise en compte des périodes non cotisées ne peuvent pas conduire à décompter un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres effectivement écoulés jusqu'à la date de votre départ en retraite. Par exemple, si vous partez à la retraite au 1 er juillet et êtes en arrêt de travail pour accident du travail du 1 er janvier au 30 juin (soit 181 jours), un trimestre peut être validé pour 60 jours d'arrêt indemnisés mais seuls 2 trimestres seront retenus correspondant aux 2 trimestres effectivement écoulés entre le 1 er janvier et le 30 juin.
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Ma carrière / Corriger ma carrière. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire). Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ). Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte . Votre situation diffère selon le type de location : Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.
Cas Résidence principale: Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Cas Résidence secondaire: Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Cas Logement acheté pour être loué: Cas Location non meublée: Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro foncier: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Location meublée: Votre situation dépend du type de location que vous utilisez. 
Cas Logement meublé de longue durée: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Meublé de tourisme non classé: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôte: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension. Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Avec un titre exécutoire

- S'il remet le bien conformément à la sommation , le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien , vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Sans titre exécutoire

- Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
 La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers : 
- S'il remet le bien conformément à la sommation , le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien , vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.