AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Comment demander le renouvellement de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 : En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue. Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé. Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus. Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. (À noter: Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée ).)
Prolonger la durée de la société

La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment prolonger la durée de vie de la société ?
- Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?
- Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?
Prolonger la durée de la société
Comment prolonger la durée de vie de la société ?

- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. 3. Enregistrer la modification des statuts: La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :
- Copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de décision des associés prorogeant la société
- Copie des statuts mis à jour
- Attestation de parution dans un support d'annonces légales
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Prolonger la durée de la société
Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?

Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution. Dans l'année suivant la date d'expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société.
Cas Société commerciale: L'associé doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société  :
Cas Société civile: L'associé doit s'adresser au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Lorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre l'une des décisions suivantes :
- Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois
- Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés se réunissent pour décider de pro longer la durée de vie de la société. Ils doivent également modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société. Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
- Publier la décision de proroger la durée de la société dans un support d'annonces légales .
- Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Prolonger la durée de la société
Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?

Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts. La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la dissolution de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux opérations de liquidation puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

En cas de création d'entreprise, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l'année de la création. Il peut cependant opter pour le régime réel de l'impôt sur le revenu (IR). Il peut également décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?
- Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?
- Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?
- Vocabulaire utile
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
TVA: Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :
- Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € .

- Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants : 
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 945 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : CVAE: Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :
- Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
- Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle
Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. La déclaration est à réaliser le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai par voie dématérialisée :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :
- 1 er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- 2 e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai de l'année suivant celle d'imposition. Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI). Autres taxes:
- Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
- Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
- Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
- Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) par exemple.
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

Vous avez la possibilité de bénéficier d' allègements fiscaux et de crédits d'impôt. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l' emplacement de votre siège social, soit d' actions que vous allez mener :
- Avantages fiscaux liés à l' endroit ou est situé votre siège social : 
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Avantages fiscaux liés à l' activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Avantages fiscaux liés à l' embauche de salariés : 
- Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
- Forfait mobilités durables
- Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez : 
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
- Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif
(À savoir: Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) .)
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1 re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?
- Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?
- Les attestations de demande de carte de séjour permettent-elles de travailler ?
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?

Cas Attestation de dépôt de demande de carte de séjour: Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice , vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Cas Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour: Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice , une attestation de prolongation d'instruction. Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Cas Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour: Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice . Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité. L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum. Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse . Elle est soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de la SA ?
- Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?
- À quelles taxes la SA est-elle soumise ?
- De quels avantages fiscaux la SA peut-elle bénéficier ?
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SA ?

Au moment de sa création, une SA est automatiquement soumise au régime de l' impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ? Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Déclaration des résultats

Cas Régime réel simplifié: La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : 
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires
- État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Cas Régime réel normal: La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : 
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. (À savoir: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. (À noter: Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. (À savoir: La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € . La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité). La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).)

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?

Les dirigeants d'une société anonyme (SA) peuvent percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de leur mandat social, des dividendes s'ils sont actionnaires, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.