Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport du patrimoine professionnel
Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel
Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 % ) pour les plus-values à court terme. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport. En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise ayant opté pour une assimilation à l’EURL: Une entreprise individuelle qui opte pour l'assimilation à une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation est considérée fiscalement comme une cessation d’activité, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values réalisés. Cependant, il est possible d’opter pour la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors de l’assimilation à l’EURL. L’entrepreneur qui opte pour l’ impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026. Depuis le 1 er janvier 2026, l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et qui apporte tout son patrimoine à une société soumise à l’IS, peut bénéficier, sur option, d’un dispositif de neutralité fiscale. Celui-ci permet de neutraliser ou reporter l'imposition des plus-values et profits constatés lors de l'apport. La société soumise à l’IS et qui est bénéficiaire de l’apport est imposée sur les bénéfices transférés. Pour bénéficier de ce dispositif, l’option doit être exercée conjointement par l’entreprise individuelle à l’IS et la société bénéficiaire de l’apport. La société bénéficiaire joint à sa déclaration de résultats (n°2065) un état de suivi des plus-values. (À noter: Ce dispositif s’applique également en cas d’apport d’une branche complète d’activité.)
L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :
- Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.
- Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).
(À noter: L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.)