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Habitat menaçant ruine (en péril)
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?
Paiement d'une astreinte

Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du maire. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard. Pour fixer le montant de l'astreinte, le maire tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution. L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre. Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte. Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte. (À noter: Le maire peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.)
La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le maire de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte. (À savoir: Lorsque les locaux sont occupés par une personne qui a fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.)
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Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?
Réalisation d'office des mesures

Le maire peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le maire doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir sa place. Le maire peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé. Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites par l'arrêté est due à la défaillance de certains copropriétaires, le maire peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le maire est subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires. La défaillance des copropriétaires est caractérisée si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds. Le syndic doit informer le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par
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Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?
Réalisation d'office des mesures

l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires. Le maire dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. Si le maire décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le maire ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Habitat menaçant ruine (en péril)
Quel est le sort des logements loués sous arrêté de mise en sécurité ?

L'arrêté de mise en sécurité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement). À partir de la notification de l'arrêté de mise en sécurité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués ou mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit. (À savoir: Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions .)
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Quel est le sort des logements loués sous arrêté de mise en sécurité ?
Baux et loyers

Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets. Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1 er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1 er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée. (À noter: Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.)
Je veux obtenir un crédit immobilier

Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet de financer un prêt immobilier ?
- Quel montant emprunter ?
- Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
- Différents prêts immobiliers
- Offre de prêt
- Comparer plusieurs offres de prêt
- Accepter une offre de prêt
- Déblocage des fonds
- Remboursement du crédit
Je veux obtenir un crédit immobilier
Que permet de financer un prêt immobilier ?

Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des projets suivants :
- Acheter un terrain à bâtir
- Construire un logement
- Acheter un logement (en Vefa , neuf ou ancien)
- Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien
- Acheter des parts de sociétés immobilières
(Attention: Certains prêts ne concernent qu'un type particulier de projet immobilier. Par exemple, le prêt à taux zéro (PTZ) est notamment réservé à l’achat ou la construction d'une résidence principale, sauf exception. L’achat en Vefa implique certaines spécificités lors de la mise en oeuvre du prêt immobilier.)
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Quel montant emprunter ?
Montant total à financer

Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :
- Prix de vente du logement ou coût de la construction, éventuellement prix de vente du terrain
- Coût de la garantie du prêteur (coût de la prise d'hypothèque conventionnelle ou de l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou du cautionnement bancaire )
- Frais de notaire
- Frais de dossier du prêt
- Frais de dossier de l'assurance emprunteur
- Frais d'ouverture d'un compte bancaire (en cas de nouvelle domiciliation des revenus)
- Rémunération du courtier (éventuellement)
- Rémunération de l'agent immobilier (éventuellement)
(À savoir: Vous pouvez estimer les frais de notaire selon l’achat (terrain, logement ancien, logement neuf) et sa localisation (département) à l’aide d’un simulateur .)
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Quel montant emprunter ?
Montant de votre épargne

Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :
- Sommes placées sur un compte bancaire, un compte épargne logement (CEL) ou un livret ( livret A , d'épargne populaire ou de développement durable )
- Montant du plan épargne entreprise
Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier. Ce montant sera alors appelé apport personnel.
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Quel montant emprunter ?
Capacité d'emprunt

Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- Taux d'intérêt du crédit immobilier
- Taux d’intérêt de l'assurance emprunteur
- Durée du prêt souhaitée
- Mensualités que vous voulez rembourser (il est d’usage de ne pas dépasser 33 % de vos revenus)
Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur : (À noter: Votre capacité d'emprunt peut être limitée par votre taux d'effort qui, en principe, ne doit pas dépasser 35 % de votre revenu par mois. Si vous avez déjà souscrit des crédits, il peut également être utile de calculer votre taux d'endettement . Vous pouvez le faire à l'aide de ce calculateur .)
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"

Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
Durée

La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier. En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir :
- Soit d'un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
- Soit d'un taux révisable (ce taux varie selon l'évolution d'un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition. (Attention: Il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt.)
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
Garantie

La banque peut exiger que vous ayez une garantie, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire. Elle peut vous imposer :
- Soit un cautionnement bancaire
- Soit une hypothèque conventionnelle du bien
- Soit une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
Assurance emprunteur

La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance. Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque. L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi. (À savoir: Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence . Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.)
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Caractéristiques du prêt bancaire "classique"
Domiciliation bancaire

La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité. La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus, en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...).
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Différents prêts immobiliers

Il existe différents types de prêt :
- Le prêt bancaire "classique"
- Le prêt réglementé
- Le prêt complémentaire
Un prêt réglementé a des avantages (frais réduits, sans taux d'intérêt...), mais n'est accordé que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...). Il existe notamment :
- Le prêt épargne logement , accordé à la condition d'avoir un plan d'épargne logement (PEL)
- Le prêt épargne logement , accordé à la condition d'avoir un compte épargne logement (CEL)
- Le prêt à taux zéro (PTZ) accordé notamment sous conditions de ressources
- Le prêt conventionné, comme par exemple le prêt d'accession sociale (Pas) ou le prêt conventionné "ordinaire"
Un prêt complémentaire est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un prêt immobilier "classique" ou d'un prêt réglementé, ou que pour un montant d'emprunt maximum. Il existe notamment les prêts complémentaires d'Action logement. (À savoir: Vous pouvez connaître la liste des établissements autorisés à accorder un prêt réglementé (PTZ, Pas, prêt épargne logement...).)
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Offre de prêt
Actions préalables de la banque

Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :
- Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement
- Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 % .
Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :
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Offre de prêt
Envoi de l'offre

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).
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Offre de prêt
Contenu

Cas Prêt à taux fixe: L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : 
- Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
- Nature du prêt ( prêt conventionné , prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
- Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison...)
- Date à laquelle les fonds seront disponibles
- Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
- Garanties exigées
- Conditions de transfert du prêt à une autre personne
- Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix
- Échéancier ( tableau d'amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts
 Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
Cas Prêt à taux variable ou révisable: L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : 
- Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
- Nature du prêt ( prêt conventionné , prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
- Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison)
- Date à laquelle les fonds seront disponibles
- Document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
- Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
- Garanties exigées
- Conditions de transfert du prêt à une autre personne
- Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix
- Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt
 Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
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Offre de prêt
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier. Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de prêt. Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée. En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt.
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Comparer plusieurs offres de prêt

(Rappel: Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.)
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée). Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
- Taux d'intérêt
- Frais de dossier
- Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt
- Coût de l'assurance emprunteur
- Coût des garanties (frais de l'hypothèque ou du cautionnement)
- Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
- Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire ...)
(À savoir: Pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) , les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.)
Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il existe plusieurs taux de l'usure, selon la somme empruntée et de la durée du prêt.
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Accepter une offre de prêt
Délai de réflexion

Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque. Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11 e jour par courrier daté et signé. Exemple: Une offre de prêt reçue le 1 er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque. (À savoir: Il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (mail par exemple).)
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Accepter une offre de prêt
Durée de validité de l'offre

La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.
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Déblocage des fonds

Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion. Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant le notaire. Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre. Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier. (À savoir: Le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires dans le cadre de l’achat d’un logement en Vefa .)
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Remboursement du crédit

Une fois que le crédit est mis en place, vous devez le rembourser selon le tableau de financement établi par la banque. Vous pouvez faire un remboursement par anticipation. En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour accorder un crédit à la consommation, un établissement de crédit peut demander une garantie, comme une caution. Cette garantie n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle engage fortement la personne qui se porte caution. Quels sont les types de cautionnement et leurs conséquences en cas de non-remboursement du crédit ? Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
- Qui peut se porter caution pour un crédit à la consommation ?
- Quels sont les différents types de cautionnement pour un crédit à la consommation ?
- La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Comment se met en place un cautionnement pour un crédit à la consommation ?
- Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?
- Que se passe-t-il si le crédit à la consommation n’est pas remboursé ?
- Informations à retenir
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Qu’est-ce qu’une caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation. Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur. Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Qui peut se porter caution pour un crédit à la consommation ?

La caution peut être :
- Une personne physique , à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur
- Une personne morale , comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie.
Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Quels sont les différents types de cautionnement pour un crédit à la consommation ?

Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution :
- Le cautionnement simple . En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. La caution peut uniquement être sollicitée qu’en second lieu, si le remboursement n’a pas pu être obtenu.
- Le cautionnement solidaire . Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1 er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.