Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire
Comment se déroule l'expulsion ?

Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion. 2 situations sont possibles :
- Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé
- Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom , une trêve cyclonique peut s'appliquer.
(À savoir: Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.)
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé. Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :
Cas Vous acceptez de quitter le logement: Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement. Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes : 
- Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
- Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
 Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes : 
- Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
- Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
- Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
- Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
- Indication du juge à qui soumettre cette contestation
- Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution
 (À savoir: Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :)
Cas Vous refusez d'ouvrir la porte: Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion. Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes : 
- Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
- Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.