Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre l’entreprise individuelle et ses clients et/ou partenaires. Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial :
Cas Facture: Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas. Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître : 
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures:
| Mentions obligatoires | Précisions | 
| - | - | 
| Date de l’émission de la facture | Date à laquelle la facture est émise | 
| Numéro unique de la facture | Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue | 
| Date de la vente ou de la prestation de services | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte) | 
| Identité du vendeur ou du prestataire de services | Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » Adresse Numéro Siren Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. | 
| Identité de l’acheteur ou du client | Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société) Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client) | 
| Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur | 
| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA ) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € | 
| Désignation du produit ou de la prestation | Nature, marque, référence des produits Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre | 
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) | 
| Somme totale HT et TTC à payer | Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple) | 
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture | 
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d' escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant » | 
| Taux de pénalités de retard | En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) | 
| Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel |