Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)
Baux partiellement soumis au statut du fermage

Dans certains cas, bien que les conditions d'application du statut soient réunies, le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) peuvent en écarter certaines règles en principe obligatoires. Ainsi, une partie du contenu du bail peut être négociée plus librement entre eux. Il arrive même parfois que l'application du statut soit très résiduelle et se limite à une seule règle. Les baux partiellement soumis au statut du fermage sont les suivants :
Cas Bail de petite parcelle: Définition du bail de petite parcelle: Ce bail est un contrat de location de terres agricoles de petites surfaces . En général, la superficie maximum varie selon la nature de la parcelle (vergers, pépinières, vignes, étang...). Par exemple, dans le département de l'Aude, la superficie à ne pas dépasser pour bénéficier d'un bail de petite parcelle est d'1 hectare lorsqu'il s'agit de vignes ou de vergers. Cette superficie maximale est fixée par un arrêté du préfet de département. Le bail de petite parcelle peut déroger partiellement au statut s'il remplit toutes les conditions suivantes : 
- La parcelle ne doit pas dépasser la superficie fixée par arrêté du préfet de département.
- La parcelle ne doit pas constituer un corps de ferme .
- La parcelle ne doit pas constituer une partie essentielle de l'exploitation du preneur (locataire).
- La parcelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans avant la date de renouvellement du bail.
 Application partielle du statut: Lorsque le contrat remplit toutes les conditions du bail de petite parcelle, bailleur et preneur peuvent déroger aux règles suivantes du statut du fermage : 
- Exigence d’un bail écrit
- Durée minimale de 9 ans
- Droit au renouvellement du bail
- Obligation de respecter les formes et délais du congé
- Droit de reprise tous les 3 ans ou tous les 6 ans
- Encadrement du prix du fermage (loyer)
- Droit de préemption du preneur
 (À noter: Bien qu'elles ne soient pas obligatoires dans le bail de petite parcelle, ces règles peuvent toujours être appliquées si les parties le décident, d'un commun accord.)
 Dans un bail de petite parcelle, certaines règles du statut restent néanmoins obligatoires . Il s'agit des règles suivantes : 
- Règles encadrant l'indemnité du preneur sortant
- Règles concernant la cession ou la sous-location
- Règles concernant le droit de résiliation du bail par le bailleur
- Règles concernant le tribunal compétent en cas de litige entre les parties
 (À noter: Lorsqu'un bail de petite parcelle n'est pas écrit ( bail verbal ), sa durée est déterminée selon le temps habituellement nécessaire pour récolter ce que produisent les terres exploitées. Par exemple, l'exploitation de vignes donne lieu à des récoltes annuelles, le bail aura donc une durée d'1 an.)
 Évolution des conditions lors de chaque renouvellement du bail: Lors de chaque renouvellement du bail de petite parcelle, les parties devront s'assurer que la nature et la surface de cette parcelle respectent bien les exigences fixées par le dernier arrêté préfectoral en vigueur . Celui-ci peut en effet avoir changé depuis la conclusion du bail précédent. Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L 411-3: Référence : Code civil : article 1774: