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Discrimination à la location d’un logement

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une discrimination à la location ?
- Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?
- Comment prouver une discrimination à la location ?
- Comment signaler un cas de discrimination à la police ou à la gendarmerie ?
- Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?
- Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination à la location ?
- Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Discrimination à la location d’un logement
Qu'est-ce qu'une discrimination à la location ?

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi. Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
(À noter: Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.)
Discrimination à la location d’un logement
Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat). Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie. Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage. (Attention: Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé , il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € . Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.)
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.
Discrimination à la location d’un logement
Comment prouver une discrimination à la location ?

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte. (À savoir: Il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifié e par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.)
Discrimination à la location d’un logement
Comment signaler un cas de discrimination à la police ou à la gendarmerie ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé. Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Discrimination à la location d’un logement
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas En ligne: Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
(À savoir: Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.)
Discrimination à la location d’un logement
Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination à la location ?

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente). La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. (À savoir: Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile . Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.)
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat. (À noter: Ces règles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privé . Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.)
Discrimination à la location d’un logement
Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
- 3 ans de prison
- Et 45 000 € d'amende.
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. (À noter: Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.)
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?

Oui , il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Adulte

La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) + majoration pour vie autonome (ou allocation aux adultes handicapés (AAH) + complément de ressources si les conditions continuent d'être remplies)
- Et PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d' au maximum 7 ans .
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Enfant

Tout dépend si l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.
Cas AEEH de base + complément: La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base et son complément , mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport pris en charge par la PCH.
Cas AEEH de base uniquement: La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base pour l'ensemble des aides prises en charge par la PCH , à savoir : 
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
- Aide animalière.
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la transformation du véhicule ?
- Quel est le coût de la carte grise suite à une modification du véhicule ?
- Quel est le délai pour mettre à jour la carte grise après modification du véhicule ?
- Par téléphone
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ?

Transformations nécessitant une déclaration: Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
- Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
- Modification du genre du véhicule
- Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
- Adjonction d'un side-car
- Aménagement d'une camionnette en camping-car
- Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
- Modification ou pose d'une carrosserie
(Attention: Le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.)
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :
- Pose d'un siège auto au véhicule particulier
- Changement des housses de siège ou des tapis de sol
- Pose d'un système d'aide à la navigation
- Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
(À savoir: Les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70 % .)
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la transformation du véhicule ?

- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
 Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier . Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Quel est le coût de la carte grise suite à une modification du véhicule ?

Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques. Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée. Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Quel est le délai pour mettre à jour la carte grise après modification du véhicule ?

Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €: (Attention: Le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention de 1 500 € . Le cyclomoteur peut être également immobilisé et mis en fourrière et la confiscation peut être prononcée.)
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous le vendez ou vous le donnez
- Vous le mettez à la casse
- La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant
- Un seul héritier sera titulaire de la carte grise
- Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le vendez ou vous le donnez

- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
- Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession
 Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne: Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours". Il faut rajouter les informations suivantes : 
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
 Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Vous le mettez à la casse

Vous le mettez à la casse: Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise. Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
- Document lié à la succession : 
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
(Attention: Si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.)
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers conservent le véhicule

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers conservent le véhicule
La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers conservent le véhicule
Un seul héritier sera titulaire de la carte grise

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier . Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. (À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
 Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Les héritiers conservent le véhicule
Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet: Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.