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Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?

Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut terminer sa scolarité dans la même école. Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de la grande section de maternelle. Il devra changer d'école pour sa rentrée en CP (début de la scolarité élémentaire). Si votre enfant a commencé son année scolaire en CP et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de son CM2.
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?

Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école maternelle ou primaire en cours d'année scolaire. Pour cela, vous devez d'abord vous renseigner auprès de l'école dans laquelle vous souhaitez l'inscrire. Les formalités d'inscription seront différentes selon que l'école est publique ou privée. Dans tous les cas, l'inscription sera possible uniquement si l'école dispose d'une place disponible. (Attention: Si le changement d'école intervient à la suite d'un déménagement , les formalités sont différentes.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment inscrire votre enfant dans l'école de votre secteur ?
- Comment inscrire votre enfant dans une école d'un autre secteur ?
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Inscription dans une école publique

Selon votre lieu de résidence, vous dépendez d'une école publique de secteur. Pour avoir des informations sur cette école, vous pouvez contacter votre mairie. Les conditions d'inscription de votre enfant varient selon que vous voulez l'inscrire dans l'école de secteur ou non.
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Inscription dans une école publique
Comment inscrire votre enfant dans l'école de votre secteur ?

Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Inscription dans une école publique
Comment inscrire votre enfant dans une école d'un autre secteur ?

Les règles différent selon le secteur géographique de l'école dans laquelle vous voulez inscrire votre enfant :
Cas Dans votre commune: Vous devez d'abord obtenir l'accord du maire . Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande. En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté. Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)
 Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)
 Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : 
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.
Cas En dehors de votre commune: Vous devez d'abord obtenir l'accord : 
- Du maire de votre commune de résidence
- Et du maire de la commune d'accueil.
 Renseignez-vous auprès des 2 mairies pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande. En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté. Vous devez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école. (Attention: La décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.)
 Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)
 Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants : 
- Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
- Certificat d'inscription délivré par la mairie
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Inscription dans une école privée

Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement. Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie. Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit. L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription. (À noter: Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.)
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :
- Certificat de radiation
- Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
- Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1 er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
- Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?
- Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?
- Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?

Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ? Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ? Service Public (DILA) Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie. Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie. Conditions: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 1/ Handicap: Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %. 2/ Revenus: Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire. Exemples : Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 22 015 € et 31 394 €. Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 463 € et 49 996 €. Dépenses: Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses de 2025 (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Équipements: Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise). Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Siège de douche mural
- Bac à douche extra-plat et porte de douche
- W-C suspendu avec bâti support
- Mitigeur thermostatique
- Robinetterie pour personne à mobilité réduite
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- Siphon déporté
- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Barre de maintien ou d'appui
- Volet roulant électrique
- Rampe fixe
- Plan incliné
- Revêtement de sol antidérapant
- Détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
- Portes ou fenêtres adaptées
- Dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
À savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement. Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur. Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses. (Attention: Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.)
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
Personnes concernées

Le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. (À savoir: Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt' . Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la prime.)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :
- Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
- Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus. Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2023)
| Nombre de personnes composant le ménage | Revenus Île-de-France | Revenus autres régions | 
| - | - | - | 
| 1 | 28 933 € | 22 015 € | 
| 2 | 42 463 € | 32 197 € | 
| 3 | 51 000 € | 38 719 € | 
| 4 | 59 549 € | 45 234 € | 
| 5 | 68 123 € | 51 775 € | 
| Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € | 
(À noter: Si vos revenus de 2023 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2024.)
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal. Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
- 31 394 € pour la 1 re part de quotient familial
- 9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
- 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3 e .
(À noter: Si vos revenus de 2023 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2024.)
Exemple: Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France. Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 463 €. Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 394 € + ( 9 301 € x 2) = 49 996 €. Les revenus annuels du couple doivent être compris entre 42 463 € et 49 996 €. Exemple: Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz. Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 22 015 €. Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 394 €. Les revenus de la personne célibataire doivent être compris entre 22 015 € et 31 394 €.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?
Date des travaux

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Exemple: Vous avez payé un acompte en 2024. La facture a été émise en décembre 2024 et vous avez réglé le solde en janvier 2025. Le crédit d’impôt est ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2025 (déclaration en 2026), pour l’ensemble de la dépense supportée. Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués. Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés. Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
- Équipements sanitaires
- Équipements de sécurité et d'accessibilité.
Les équipements concernés sont les suivants :
Cas Équipements sanitaires: - Évier et lavabo à hauteur réglable
- Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
- Siphon déporté
- Siège de douche mural
- Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
- Bac à douche extra-plat et porte de douche
- Receveur de douche à carreler
- Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat
- W-C surélevé
- W-C suspendu avec bâti support
- W-C équipé d'un système lavant et séchant
- Robinetterie pour personne à mobilité réduite
- Mitigeur thermostatique
- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Cas Équipements de sécurité et d'accessibilité: - Barre de maintien ou d'appui
- Main courante
- Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail
- Volet roulant électrique
- Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
- Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
- Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
- Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
- Système de transfert à demeure ou potence au plafond
- Rampe fixe
- Plan incliné
- Mobilier à hauteur réglable
- Revêtement podotactile
- Nez de marche contrasté et antidérapant
- Revêtement de sol antidérapant
- Protection d'angles
- Garde-corps
- Porte ou fenêtre adaptée
- Inversion ou élargissement de porte
- Porte coulissante
- Boucle magnétique
- Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?
Dépenses concernées

Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :
- Prix d’achat des équipements (ou matériaux)
- Frais de main-d'œuvre.
Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus. Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées. Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?
Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?
Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée). (Attention: Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives . Par exemple, pour l'année 2025, il concerne les dépenses entre le 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025.)
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2025
Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?

Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024. Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Dépenses payées en 2026

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026. (À savoir: Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt' .)
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?

Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Pour un majeur

Vous devez dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :
Cas Le vol a eu lieu en France: Vous pouvez déclarer le vol de votre titre d’identité de 2 façons : 
Cas Sur place: Vous devez déclarer le vol de votre titre d’identité dans un commissariat de police ou une gendarmerie . Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
Cas En ligne: Vous pouvez déposer une plainte en ligne :
Cas Le vol a eu lieu à l'étranger: Vous pouvez déclarer le vol de votre titre d’identité de 2 façons : 
Cas Sur place: Vous devez déclarer le vol de votre titre d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Un exemplaire de la déclaration de vol vous est remis.
Cas En ligne: Vous pouvez déposer une plainte en ligne :
Si plusieurs des documents suivants ont été volés en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille .
Si d'autres objets ont été volés, il faut faire des démarches supplémentaires :
- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol
- Réaliser des démarches auprès de l'opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable
- Faire une déclaration auprès de l'assurance .
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Pour un mineur

Il faut dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :
Cas Le vol a eu lieu en France: Il est possible de déclarer le vol du titre d’identité de 2 façons : 
Cas Sur place: Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déclarer le vol. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.
Cas En ligne: Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Cas Le vol a eu lieu à l'étranger: Il est possible de déclarer le vol du titre d’identité de 2 façons : 
Cas Sur place: Il faut déclarer le vol du titre d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Un exemplaire de la déclaration de vol est remis.
Cas En ligne: Il est possible de déposer une plainte en ligne :
Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été volés (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :
- Carte d'identité
- Passeport
- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
- Carte Vitale .
Prêt conventionné (PC)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
- Que permet de financer un prêt conventionné ?
- Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?
- Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?
- Où demander le prêt conventionné ?
- Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?