AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
FPH
Contractuel
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de grave maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé parental
- Congé pour création d'entreprise.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)

Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé dispositif Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé ). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
- Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
- Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
- Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
- Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif. Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers. Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Contribuables concernés

Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés ( nu-propriétaire, usufruitier ) sur le logement. (À noter: Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.)
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom ) dans un bâtiment d’habitation collectif. Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Le dispositif s’applique aussi aux logements que le contribuable fait construire.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Période de l'investissement

L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. (À noter: La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.)
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Type et durée de location

Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Situation du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal. Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2 e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Niveaux de revenus du locataire

Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Cas Location intermédiaire: Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Cas Location sociale ou très sociale: Les niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages . Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Cas Location intermédiaire: Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Cas Location sociale ou très sociale: Les plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages . Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition). L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien. Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix. L’amortissement est déduit des revenus fonciers. Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun. En savoir plus sur l’imputation du déficit foncier: Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. (À noter: La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027 . Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.)
Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :
- Location intermédiaire : 3,5 %
- Location sociale : 4,5 %
- Location très sociale : 5,5 % .
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Montant maximal

La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de :
- 2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale
- 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Application de l’avantage

L’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux. Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier. Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie. (À noter: Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.)
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Remise en cause de l’avantage

Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal. Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Neuf
Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?

La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande. C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure. En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration. L'option est irrévocable pour le logement concerné. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Ancien (avec travaux)
Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou Drom ) dans un bâtiment d’habitation collectif. Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation. Les logements concernés sont les suivants :
- Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
- Logements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un DPE A ou B).
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Ancien (avec travaux)
Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?
Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition). L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien. Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix. L’amortissement est déduit des revenus fonciers. Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun. En savoir plus sur l’imputation du déficit foncier: Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. (À noter: La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027 . Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.)
Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :
- Location intermédiaire : 3 %
- Location sociale : 3,5 %
- Location très sociale : 4 % .
(À noter: Le montant des travaux de réhabilitation réalisés est intégré pour le calcul de l’amortissement.)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‐à‐dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles professions relèvent du régime des PAM ?
- Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?
- Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ?
- Quelles sont les obligations du PAM employeur ?
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Quelles professions relèvent du régime des PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’ Urssaf. Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF: Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
- Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :
- Sages-Femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-Podologues
- Orthophonistes
- Orthoptistes
(À noter: Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PamC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1 er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PamC et d’autres du régime TI PL.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-2:
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité. (À savoir: En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.)
Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :
- Soit chaque mois . Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre . Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?
Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée. Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire. Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :
- 19 % du PASS , soit 9 131 € , pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès
- 40 % du PASS , soit 19 224 € , pour la cotisation maladie et indemnités journalières.
Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante. Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux. Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr. Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :
- Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
- Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
- À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.
(À savoir: Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ». Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales . L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations .)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?
Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession. Exemple: Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué. Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?
Prises en charge de cotisations par la CPAM

ou d’un produit de santé.