AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Convenances personnelles
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagée doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. (À savoir: Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Créer ou reprendre une entreprise
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Créer ou reprendre une entreprise
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Créer ou reprendre une entreprise
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Avancement: Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE). Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental.
Protection sociale: Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE
Créer ou reprendre une entreprise
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Élever un enfant de moins de 12 ans
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Avancement: Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental. Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine. (À noter: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.)
Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Élever un enfant de moins de 12 ans
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité. Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Donner des soins à un proche
Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Donner des soins à un proche
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité. Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur. Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques. Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement. À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Adopter un enfant
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ. Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Convenances personnelles

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT
Convenances personnelles
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service. Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération. Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.