AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Immatriculer l'activité
Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Détenir le permis de conduire et souscrire une assurance automobile

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, il doit posséder un permis de conduire. Il doit également souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre la responsabilité du conducteur en cas de dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers. (À noter: Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux causés par les salariés. Il peut s'agir par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).)
Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques. La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques. Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique. (À noter: L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver. S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € ( personnes physiques ) ou 22 500 € ( personnes morales ).)
Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11: Référence : Code du travail : article R4535-12: Référence : Code du travail : article L4744-6:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité. Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise
- Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
- Liste des intervenants amenés à exercer ces activités
- Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer
- Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.
L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande. Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans. (Attention: Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029 . Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.)
À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2027 à l’ annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025. La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum. Référence : Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107: Référence : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement: Référence : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Afficher les tarifs (réparation, remorquage) et les normes de sécurité
Tarifs

Le professionnel qui exerce l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, doit procéder à l'affichage des prix pratiqués. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). L'affichage est présent à l'entrée de l'atelier de réparation ou du garage et à l'accueil, de manière lisible et visible pour la clientèle. En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le réparateur doit afficher les tarifs pratiqués. Le réparateur-garagiste doit afficher les obligations en matière d'économie circulaire sur le lieu de travail. Il s'agit notamment de l'obligation de proposer en priorité au client des pièces de rechanges d'occasion et non neuves.
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Exercice
Afficher les tarifs (réparation, remorquage) et les normes de sécurité
Sécurité

Le garagiste doit aussi afficher les normes en matière de sécurité à destination des salariés ou des clients. Il s'agit des affichages suivants :
- Notice expliquant "Comment se laver les mains " (à destination des salariés)
- Mention « Interdiction de fumer et de vapoter » (pour tous)
- Description des bonnes pratiques gestuelles et des postures recommandées pour le port de charges (pour les salariés).
Référence : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express: Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules:
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Exercice
Restituer le véhicule en état de fonctionnement

Le garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre à son client le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client. S’il ne parvient pas à réparer le véhicule, il doit reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile. Référence : Code civil : article 1231-1:
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Exercice
Proposer des pièces d'occasion

Le réparateur-garagiste qui exerce l'activité d'entretien ou de réparation d’automobiles a l'obligation de proposer à son client des pièces de rechange d'occasion pour la réparation du véhicule. On les appelle des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC). Il peut s’agir de pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de sellerie, vitrages non collés, pièces d’optique, etc. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- L'entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle.
- Les pièces de rechange ne sont pas disponibles durant le délai d'immobilisation du véhicule.
- Le professionnel estime que les pièces de rechange présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Référence : Code de la consommation : article L224-67:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Remettre une facture au client

Après la réparation, le professionnel doit remettre au client une facture (ou note) pour toute somme supérieure à 25 € ou si le client la demande. Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC). Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client. La note comporte notamment les mentions suivantes :
- Date
- Identité du professionnel : 
- Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
- Si l'entreprise est une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SA, etc.), montant du capital social
- Numéro Siren
- Adresse de l'entreprise ou du siège social
- Nom et adresse du client
- Kilométrage au compteur du véhicule
- Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
- Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard ...)
- Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation. Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page Tout savoir sur la facturation. (À savoir: Le réparateur automobiles n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.)
Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Se conformer aux normes des établissements recevant du public (ERP)

Lorsque le garagiste exerce dans un atelier, un garage ou dans une entreprise de vente d'engins, il s'agit la plupart du temps d'un espace ouvert au public. Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
- Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) .
- Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
- Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées .
Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

Référence : Code du travail : article R3243-1:
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de réparateur, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur automobiles est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants. S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité. Il doit mettre en place les actions suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Le site Ameli met également des outils à disposition des garagistes. Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7:
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer le métier de charcutier, il faut justifier de qualifications professionnelles obtenues en France ou en Europe de l'une des façons suivantes : Avec un diplôme Avec une expérience professionnelle
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 1013 B Code européen NACE :1013 B
- Cotisations sociales :à régler auprès de l' Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations Urssaf
- Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
- Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local
- Afficher les prix de vente des produits
- Mentionner l’origine de la viande et la présence d’allergènes sur les étiquettes
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
- Respecter les règles de prévention des risques professionnels
- Payer la contribution financière sur les emballages ménagers
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Définition

Le charcutier est un professionnel qui prépare et vend de la viande de porc. Il s'occupe de la découpe et du tri des pièces de viande pour la proposer au consommateur sous forme de viande fraîche ou conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée. Le charcutier vend des viandes préparées (jambon, saucissons, terrines, etc.). Généralement, il est également traiteur. Il prépare des produits et de plats cuisinés à base de viandes, de poissons, de condiments, etc. L'activité de charcutier s'exerce au sein de charcuteries, de charcuteries-traiteurs, au rayon charcuterie de grandes et moyennes surfaces. Cette activité peut s'exercer aussi sur les marchés. Dans ce cas, le charcutier doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant.
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès

Le métier de charcutier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications. En cas de non-respect des conditions concernant la qualification professionnelle, le charcutier peut être sanctionné par une amende de 7 500 €. Le juge peut prononcer des peines complémentaires :
- La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
L'infraction pénale d' usurpation de titre est quant à elle punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le charcutier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
- Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
- Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Honorabilité
Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. (À noter: L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.)
Référence : Code de commerce : article L123-44: Référence : Code pénal : article 131-6:
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent au chef d’entreprise et non directement au salarié.
Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Choisir une forme juridique d’exercice

Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206: