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Retraite progressive du salarié
Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit). Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire de l’Assurance retraite. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite auprès desquelles vous avez des droits. L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
- Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive dans votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite / Estimer ma retraite:
Retraite progressive du salarié
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du salarié en retraite progressive ?

Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Cas Votre durée de travail à temps partiel change: Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat. Le montant de votre pension est révisé au 1 er jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue.
Cas Vous changez d'activité professionnelle: Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Cas Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive: Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet. Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de votre retraite progressive reprend le 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier. Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Cas Vous reprenez une activité à temps plein: Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée. Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Cas Votre revenu à temps partiel devient supérieur à votre revenu antérieur: Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée. Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel votre revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur. (À savoir: Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires .)
Retraite progressive du salarié
Que perçoit le salarié lors de son départ en retraite définitive ?

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète. Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
- Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
- Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là. Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l' autorité parentale , si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?
- Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?
- Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent. Le parent qui fait une reconnaissance tardive de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale. Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation d'autorité parentale à un tiers. Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement. (À noter: Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.)
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’ intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l' intérêt de l’enfant. Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc). Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. (À savoir: Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent . Sinon, il encourt des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant .)
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France

Vous êtes étranger et vous envisagez de vous installer en France ? Les droits liés à l'Assurance maladie diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et de Suisse, du Royaume-Uni ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant, demandeur d'emploi). Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Étudiant
- Demandeur d'emploi
- Travailleur
- Retraité
- Travailleur expatrié
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
EEE et Suisse
Étudiant

La démarche n'est pas la même selon que vous avez la CEAM, un formulaire S1 ou aucun de ces 2 documents. Pour bénéficier d’un remboursement optimal de vos frais de santé, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle.
Cas Vous avez une carte européenne d'assurance maladie (CEAM): Vous avez obtenu de l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une CEAM . En présentant votre CEAM en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français. Votre carte doit être valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours.
Cas Vous avez un document portable S1: Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à l'Assurance maladie française sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Vous devez joindre à cette demande : 
- Le formulaire S1
- Une attestation d'inscription pour l'année universitaire en cours
- Un justificatif d'état civil
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
Cas Vous n'avez pas de CEAM, ni de document portable S1: Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé pendant vos études, vous devez vous inscrire à la Sécurité sociale sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Vous devez joindre à cette demande : 
- Une attestation d'inscription pour l'année universitaire en cours
- Une attestation de ressources
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif d'état civil
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
 Vous devez disposer de ressources suffissantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de la famille qui vous accompagnent.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
EEE et Suisse
Demandeur d'emploi

La démarche diffère selon que vous perceviez ou non des prestations de chômage de votre dernier pays d'affiliation.
Cas Vous percevez des prestations de chômage du dernier pays d'affiliation: Vous détenez le formulaire U2 permettant le maintien de vos allocations de chômage du dernier État d'affiliation pour une durée de 3 à 6 mois selon le pays. Pour une prise en charge des soins, vous présentez aux professionnels de santé en France votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) .
Cas Vous ne percevez pas de prestations de chômage du dernier pays d'affiliation: Avant votre départ , vous devez solliciter auprès de votre organisme d'Assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l'Assurance maladie dans le cas où un maintien de droit de ce régime serait prévu : 
- CEAM ou le certificat en tenant lieu
- Ou le document portable S1
 Si un maintien de droit n'est pas prévu, vous devez contacter l'Assurance maladie de votre lieu de résidence en France pour qu'elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement être assuré social.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
EEE et Suisse
Retraité

Vous pouvez transférer vos droits à l'Assurance maladie.
Cas Cas général: Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez transférer vos droits à l'Assurance maladie française. Vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription pour bénéficier de la couverture d'assurance maladie). C'est cette caisse qui adresse le document à votre caisse d'Assurance maladie en France. Ce document permet votre rattachement au régime français de Sécurité sociale. Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1.
Cas Vous êtes titulaire d'une pension exclusivement du régime suisse: Si vous êtes titulaire d'une pension exclusivement du régime suisse et que vous résidez en France, vous bénéficiez d' un droit d'option .
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Royaume-Uni
Étudiant

Vous devez demander un visa étudiant long séjour pour venir étudier en France.
Cas Vous avez une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), un certificat provisoire de remplacement ou une Global Health Insurance Card (GHIC): En présentant votre CEAM aux professionnels de santé en France, vous serez pris en charge dans les mêmes conditions que les assurés du régime français. Votre carte doit être valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours.
Cas Vous avez un document portable S1: Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :
Cas Vous n'avez aucun de ces documents: Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr :
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Royaume-Uni
Demandeur d'emploi

En cas d'inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l'Assurance maladie française. Il n'existe pas de textes prévoyant une exportation de droits à chômage. Vous pouvez vous rapprocher de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour savoir si vous pouvez bénéficier de prestations françaises.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Royaume-Uni
Travailleur expatrié

Au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai de carence dès la 1 ère heure d'activité.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Autre pays
Étudiant

Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France : (Attention: Des accords avec Andorre, Monaco et le Québec prévoient des dispositions particulières .)
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Autre pays
Demandeur d'emploi

En cas d'inactivité en France, vous pouvez bénéficier de la Puma à la condition de respecter la condition liée à la régularité du séjour. Pour cela, vous présentez un titre de séjour. Vous ouvrez ainsi le droit à l'Assurance maladie française.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Autre pays
Travailleur

Si vous êtes expatrié ou détaché, et si votre pays est ou non signataire d'un accord de Sécurité sociale avec la France, votre situation diffère. En fonction de votre statut, il est recommandé d'interroger la caisse d'assurance maladie de votre pays d'origine avant votre départ. Si vous êtes fonctionnaire et envoyé auprès de l'ambassage, vous conservez votre Assurance maladie.
Cas Vous êtes expatrié: Si vous venez travailler et résider en France en tant qu'expatrié, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de Sécurité sociale. Au titre de la protection universelle maladie (Puma) , vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé un certain nombre d'heures. Si vous venez d'un pays lié à la France par un accord de Sécurité sociale, avant votre départ pour la France, vérifiez auprès de votre organisme d'affiliation si vous devez vous procurer un formulaire permettant la totalisation des périodes d'assurance maladie-maternité. Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.
Cas Vous êtes détaché: Les conditions de votre détachement sont définies par la convention de Sécurité sociale que votre pays d’origine a éventuellement signé avec la France. Votre pays d'origine a signé un accord avec la France: Il vous appartient de vous renseigner auprès de votre employeur et de votre caisse d'assurance maladie pour connaître les modalités de prise en charge de vos soins de santé et de ceux de votre famille en France. En fonction de l'accord de Sécurité sociale, les demandes de remboursement des frais de santé exposés en France pourront être adressées : 
- À la caisse d'assurance maladie de votre pays d'origine
- Ou, si l'accord le prévoit, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence.
 Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé. Votre pays d'origine n'a pas signé d'accord de sécurité sociale avec la France: Vous et votre employeur devrez cotiser au régime français de sécurité sociale et bénéficierez des prestations prévues par ce dernier. Au titre de la protection universelle maladie (Puma) , vous ouvrez droit à la prise en charge de vos frais de santé sans délai. En effet, il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé un certain nombre d'heures.
Cas Vous êtes fonctionnaire: Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par l'Assurance maladie de votre pays.
Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
Autre pays
Retraité

Vous pouvez vous rapprocher du Cleiss pour connaître les conditions de remboursement de vos frais de santé.
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Cas Il est sous tutelle: La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport : 
Cas Demande de carte d'identité: Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé. En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants : 
- Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche. L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
- Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
- Dernier jugement de tutelle.
Cas Demande de passeport: Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle. La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Cas Il est sous curatelle: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Cas Il est sous sauvegarde de justice: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Cas Il est sous habilitation familiale: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25 e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou depuis l'étranger :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le justificatif de participation à la JDC ?
- Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC ?
- Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
- Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
- Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu depuis l'étranger ?
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
JDC en France
Quel est le justificatif de participation à la JDC ?

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC. Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC. (À savoir: Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.)
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
JDC en France
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC ?

Les règles sont différentes selon votre âge :
Cas Avant 25 ans: Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ . Vous pouvez faire votre demande : 
- Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
- Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Cas 25 ans ou plus: Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
JDC en France
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Cas Avant 17 ans: Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Cas De 17 à 24 ans: Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : 
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Cas À partir de 25 ans: Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
JDC en France
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Cas Avant 18 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Attestation de recensement
- Certificat individuel de participation à la JDC ,
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
Cas De 18 à 24 ans: Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants : 
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
- Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Cas À partir de 25 ans: Vous n'avez pas à fournir de justificatif.