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Association de parents d'élèves
Comment créer une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901. Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire. Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.
Association de parents d'élèves
Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école. Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes. (À noter: L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.)
Association de parents d'élèves
De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication. L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents. Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé. (À noter: Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.)
Association de parents d'élèves
L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public. Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.
Association de parents d'élèves
Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives. Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.
Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie. Oui, en raison de la protection universelle maladie (Puma), si vous n'exercez pas d'activité professionnelle, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Cette règle s'applique sans limitation de durée tant que vous résidez en France de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
(À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
(Attention: Si vous êtes étranger , vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France .)
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous demandez comment vous allez être informé de l'évolution de sa scolarité et de la vie de son établissement ? Ces informations doivent vous être transmises par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui sont transmises les informations sur la scolarité de l'enfant ?
- Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
- Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
À qui sont transmises les informations sur la scolarité de l'enfant ?

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année. Les règles diffèrent selon que l’autorité parentale est exercée par les 2 parents ou non :
Cas Autorité parentale conjointe: Cas Vous vivez avec l'autre parent: Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.
Cas Vous êtes séparés: Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale. (Attention: Dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf .)
 L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.
Cas Autorité parentale exercée par un seul parent: L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le Jaf . Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école. Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant. Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).
(Attention: Vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.)
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Carnet de suivi des apprentissages

Le carnet de suivi des apprentissages vous permet de savoir ce que votre enfant apprend et ce qu'il sait faire. Il vous est remis plusieurs fois dans l'année par l'enseignant. À la fin de la maternelle, les compétences de votre enfant vous sont communiquées par son enseignant dans la synthèse des acquis.
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs). Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école. Le règlement intérieur fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :
- Heures d'entrée et de sortie des élèves
- Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
- Règles d'hygiène et de sécurité
- Mesures de prévention contre le harcèlement
- Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
- Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement.
Le règlement intérieur rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :
- Respect de l'obligation d'assiduité
- Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
- Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant.
Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible. Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Communication avec les représentants des parents d'élèves

Les représentants des parents d'élèves participent notamment au conseil d'école. Ils peuvent donc vous fournir des informations sur la scolarité de votre enfant. Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action.
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Cahier de correspondance

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant. Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant. (À noter: Dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.)
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
En maternelle
Par quels moyens les parents peuvent-ils communiquer avec les enseignants ?
Réunions individuelles ou collectives

Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles. Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3 è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents. Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
À l'école élémentaire
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Livret scolaire

L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser. Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant. Le livret scolaire unique permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève. Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :
- Bilans périodiques du cycle en cours
- Bilans de fin des cycles précédents et, en 1 re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
- Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.).
Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons : 1. Maîtrise insuffisante: 2. Maîtrise fragile: 3. Maîtrise satisfaisante: 4. Très bonne maîtrise: Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant :
Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
À l'école élémentaire
Quels sont les outils pour suivre la scolarité de l'enfant ?
Règlement intérieur

Le règlement intérieur Le règlement intérieur à l'école d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs). Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école. Le règlement intérieur fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :
- Heures d'entrée et de sortie des élèves
- Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
- Règles d'hygiène et de sécurité
- Mesures de prévention contre le harcèlement
- Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
- Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement.
Le règlement intérieur rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :
- Respect de l'obligation d'assiduité
- Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
- Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant.
Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible. Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école. Vous devez signer le règlement intérieur.
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Cas CDI à la fin d'un CDD: Lorsqu'à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI. Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
 (Attention: La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de : 2 mois pour un employé ou un ouvrier 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 4 mois pour un cadre. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois . La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de : 4 mois pour un employé ou un ouvrier 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 8 mois pour un cadre.)
Cas CDI à la fin d'un contrat d'intérim: Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI. La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
 (Attention: La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de : 2 mois pour un employé ou un ouvrier 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 4 mois pour un cadre. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois . La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de : 4 mois pour un employé ou un ouvrier 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 8 mois pour un cadre.)
Cas CDD successifs dans les mêmes fonctions: Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Cas CDD successifs dans des fonctions différentes: Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai. C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise. (Attention: La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai d'un CDD est de : 2 semaines pour un CDD de 6 mo is maximum 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.)
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1 er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1 er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement: Il est de 42,12 € par jour. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 263,60 € pour un mois de 30 jours. Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte. Le montant retenu est le 12 è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande. Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS, RSA )
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple :
Cas Pour une personne seule: Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles . 
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles:
| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 758,16 € | 1 263,60 € | 
| Comprises entre 758,16 € et 2 021,76 € | Différence entre 2 021,76 € et le montant des ressources | 
| Supérieures à 2 021,76 € | Pas d'AER | 
 En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante : 0,60 x (rémunération brute / 42,12 € ).
Cas Pour un couple: Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles . 
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple:
| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 1 642,68 € | 1 263,60 € |
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

| Comprises entre 1 642,68 € et 2 906,28 € | Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas : Pas de revenu : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources Revenu supérieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 1 263,60 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) Revenu inférieur à 1 642,68 € : AER = Différence entre 2 906,28 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) | 
| Supérieures à 2 906,28 € | Pas d'AER | 
 En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante : 0,60 x (rémunération brute / 42,12 € ).
AER de complément: Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- 1 263,60 € si vous vivez seul,
- 2 906,28 € si vous êtes en couple dont moins de 1 263,60 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 263,60 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte. Exemple: Un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 363,60 € (1 263,60 - 900). En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante : 0,60 x (rémunération brute / 42,12 € ). Dans les 2 cas: L'AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois. L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1 ère attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1 er janvier 2011. Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Collège et lycée : conseil d'administration

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d'administration.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du conseil d'administration au collège et au lycée ?
- Qui est membre du conseil d'administration au collège et au lycée ?
- Comment sont élus les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
- Comment sont désignés les membres du conseil d'administration au collège et au lycée ?
- Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Collège et lycée : conseil d'administration
Quel est le rôle du conseil d'administration au collège et au lycée ?

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.
Collège et lycée : conseil d'administration
Quel est le rôle du conseil d'administration au collège et au lycée ?
Décisions soumises au vote du CA

Le CA vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier. Il adopte également les documents suivants :
- Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
- Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions. Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.