Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Niveau de performance énergétique et environnementale

Cas Dispositif Pinel +: Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes : 
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
 Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale. 
Cas Logement acquis en 2023: Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. (À noter: Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.)
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : 
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).
 Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025). Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Cas Logement acquis en 2024: Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. (À noter: Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.)
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : 
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).
 Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants : 
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE .
 Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Cas Autres acquisitions: Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. 
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition:
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé | 
| - | - | 
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) | 
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |