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Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?

L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur et est soumis à un ensemble d'obligations que nous vous présentons. (À savoir: En tant que particulier, vous ne pouvez pas vendre un chiot ou un chaton né d’une femelle que vous détenez. Si vous le faites, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et devez en conséquence vous soumettre aux obligations correspondantes.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les obligations déclaratives d'un éleveur de chiens ou de chats ?
- Quelles sont les obligations environnementales applicables à un élevage de chiens ?
- Quelles sont les obligations de formation d'un éleveur de chiens ou de chats ?
- À quelles obligations sanitaires un élevage de chiens ou de chats est-il soumis ?
- En quoi consiste l’obligation de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux ?
- Quelles sont les règles de détention des animaux ?
- Quelles sont les règles de reproduction que doit suivre un éleveur de chiens ou de chats ?
- Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
- À quelle fiscalité un éleveur de chats ou de chiens est-il soumis ?
- Un éleveur de chats ou de chiens doit-il cotiser à la MSA ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les obligations déclaratives d'un éleveur de chiens ou de chats ?

Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les obligations déclaratives d'un éleveur de chiens ou de chats ?
Vente d’une seule portée par an

Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :
- Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
- Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Cas Chiens ou chats de race inscrits aux livres généalogiques: Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens chats et furets . À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants : 
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Cas Autres chiens ou chats: Vous devez déclarer la création de votre élevage à l’ Inpi . Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. L'absence de déclaration est puni de 30 000 € d’amende. Vous devez également vous déclarer en tant qu’éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets . À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants : 
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les obligations déclaratives d'un éleveur de chiens ou de chats ?
Vente de plusieurs portées par an

Vous devez déclarer la création de votre élevage à l’ Inpi. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Vous devez également déclarer votre activité d’élevage à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Pour faire cette déclaration, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage. Cette déclaration se fait sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets. Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire qu’il vous faudra scanner. À l’issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. L’absence de déclaration est puni de 30 000 € d’amende. La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les obligations environnementales applicables à un élevage de chiens ?

À partir de 10 chiens âgés de plus de 4 mois détenus, l’élevage devient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). De 10 à 50 chiens, l’élevage est soumis à déclaration. Vous devez déclarer votre activité au moyen du téléservice suivant : La preuve de dépôt du dossier vaut récépissé. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. De 51 à 250 chiens, l’élevage est soumis à enregistrement. Vous devez déposer un dossier de demande d’enregistrement au moyen du cerfa n°15679. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement. Au-delà de 250 chiens, l’élevage est soumis à autorisation. Vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale au moyen du cerfa n°15964. Votre élevage doit respecter les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les obligations de formation d'un éleveur de chiens ou de chats ?

Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
- Ou avoir suivi une formation en vue d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques dite Acaced . Pour trouver une formation habilitée dans votre région, consultez le site internet de votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
À quelles obligations sanitaires un élevage de chiens ou de chats est-il soumis ?
Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 : Cette déclaration est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage :
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
À quelles obligations sanitaires un élevage de chiens ou de chats est-il soumis ?
Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. Le règlement sanitaire comprend au minimum :
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
- La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné. Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement. Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté. Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales. Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
- La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection
- Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel
- Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.
Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations. Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
À quelles obligations sanitaires un élevage de chiens ou de chats est-il soumis ?
Surveillance sanitaire

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade. Les maladies constituant des vices rédhibitoires pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes : Pour l'espèce canine :
- La maladie de Carré
- L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
- La parvovirose canine
- La dysplasie coxofémorale ; pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte pour demander l’annulation de la vente
- L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
- L'atrophie rétinienne.
Pour l'espèce féline :
- La leucopénie infectieuse
- La péritonite infectieuse féline
- L'infection par le virus leucémogène félin
- L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
En quoi consiste l’obligation de tenue du registre d'entrée et de sortie des animaux ?

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre contient les informations suivantes concernant chaque animal :
- Espèce
- Sexe
- Nom
- Numéro d'identification
- Description : race ou type racial et variété le cas échéant, couleur de la robe, signes particuliers le cas échéant
- Statut reproducteur : stérilisé chirurgicalement, stérilisé chimiquement ou non stérilisé
- Date de naissance, le cas échéant approximative si inconnue.
Lors de toute entrée d’un animal, le registre mentionne les informations suivantes :
- Date d'entrée dans l'établissement ou date de naissance si celle-ci a lieu au sein de l'établissement
- Provenance de l'animal dont notamment nom, qualité et adresse du fournisseur de l'animal
- Motif d'entrée dans l'établissement
- En cas de naissance dans l'établissement, pour chaque naissance, numéro d'identification de la mère.
Lors de toute sortie d’un animal, le registre mentionne les informations suivantes :
- Date de sortie de l'établissement, le cas échéant, date de décès si celui-ci a lieu au sein de l'établissement
- Destination de l'animal, notamment nom, qualité et adresse du destinataire de l'animal
- Motif de sortie de l'établissement.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de détention des animaux ?
Règles générales

L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
- Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
- Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
- Permettre une maîtrise de la reproduction
- Prévenir la fuite des animaux
- Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
- Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
- Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.
Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
- Un secteur sain , correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
- Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination pour les autres animaux
- Une maternité spécialement aménagée pour la mise-bas des femelles gestantes, l'entretien des portées et des adultes
- Une alimentation en eau de qualité appropriée aux différents usages
- Un lave-mains alimenté en eau chaude et froide ou un dispositif de lavage hygiénique des mains dans les locaux où sont manipulés les animaux
- Des équipements adéquats pour entreposer la nourriture, la litière, le matériel de soin et les médicaments dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, le matériel de nettoyage et de désinfection
- Un système hygiénique de collecte, de stockage et d'évacuation des déchets et des eaux sales
- Si nécessaire, un conteneur étanche et fermé, permettant le stockage des cadavres à température négative
- Un système de détection et un système de lutte contre les incendies.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de détention des animaux ?
Dispositions spécifiques aux chiens

Vos locaux d’élevage doivent être aménagés de façon à offrir les garanties suivantes :
- Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est inférieure à 70 centimètres au garrot de 5 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 mètres
- Un espace minimal pour l'hébergement d’un chien dont la taille est supérieure à 70 centimètres au garrot de 10 m 2 par chien et d'une hauteur de 2 mètres.
Tout ou partie de ces espaces d'hébergement doit être abrité des intempéries et du soleil. Ces surfaces d’hébergement peuvent être réduites dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade. Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales de 5 ou 10 m 2 avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement. Si votre local a été construit avant le 3 juillet 2025, un hébergement de 10 m 2 peut accueillir jusqu'à 2 chiens de plus de 70 centimètres au garrot. Les chiens doivent avoir accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race. Cette obligation ne s'applique pas aux installations ou locaux construits avant le 1 er janvier 2015 et dont l'activité a été dûment déclarée avant le 1 er janvier 2015. Le sol des courettes doit être conçu et entretenu pour ne pas être source de nuisances, de risque sanitaire et garantir les conditions de bien-être des chiens. Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne. Ils ne peuvent être attachés que ponctuellement, sous surveillance. Les chiens, à l'exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour raison sanitaire, quels que soient leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu'ils puissent s'ébattre, jouer entre eux et être en interaction positive avec l'humain. Ils doivent disposer d’une aire d'exercice en plein air de conception et de dimension adaptées. Les plages horaires prévues pour la sortie des animaux doivent figurer dans un document affiché ou présenté à la demande des agents de contrôle. L'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux. Le port de la muselière est limité, sauf réglementation particulière, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux 1 res mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de détention des animaux ?
Dispositions spécifiques aux chats

Vos locaux d’élevage devront être aménagés de façon à garantir un espace minimal pour l'hébergement d’un chat de 2 m 2 par chat. Tout ou partie de cet espace d'hébergement est abrité des intempéries et du soleil. Cette surface d’hébergement peut être réduite dans les locaux d'isolement le temps du traitement d’un animal malade. L'espace d'hébergement doit disposer de plateformes à différents niveaux en nombre suffisant afin d'offrir à chaque chat une aire de repos et d'observation et une possibilité de rester à distance des autres chats. La surface des plateformes permettant le couchage est comptabilisée dans les 2 m 2 par chat. Les chatons non sevrés peuvent être hébergés sur cette surface minimale de 2 m 2 avec leur mère, tant que les animaux peuvent se mouvoir librement. Les chats doivent disposer de couches confortables, de cachettes et de griffoirs en nombre suffisant. Ils doivent disposer de bacs à litière en nombre suffisant et d'une superficie adaptée, garnis d'une litière adéquate et absorbante.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de reproduction que doit suivre un éleveur de chiens ou de chats ?

Seuls les animaux en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur 2 e cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction en tenant compte de leur âge en fonction de la race. La reproduction entre des parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite. Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux. Les femelles reproductrices mettent bas au maximum 3 fois par période de 2 ans. Les femelles ayant déjà subi 3 césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction. Toute chienne à partir de 8 ans et toute chatte à partir de 6 ans est soumise à un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Le vétérinaire confirme par écrit qu'au moment de l'examen, celui-ci ne révèle pas de contre-indication à la gestation. La preuve écrite est conservée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Les femelles gestantes proches de la parturition sont installées dans la maternité environ une semaine avant la date prévue pour la mise-bas. Une femelle
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de reproduction que doit suivre un éleveur de chiens ou de chats ?

allaitante avec sa portée dispose au minimum du même espace qu'un animal seul de gabarit équivalent. Elle doit disposer pour elle et sa progéniture d'une couche confortable, isolée du sol. Le local de mise-bas est conçu de manière à ce que la femelle puisse se déplacer dans un compartiment additionnel ou une aire surélevée disposant d'une couche confortable, à l'écart de sa progéniture. Le nid de mise-bas est chauffé graduellement pour assurer confort à la mère et à sa progéniture. Dans la mesure du possible, les chiots et les chatons d'une même portée sont hébergés ensemble. Pendant les 1 ers mois, les chiots et les chatons ont également quotidiennement des contacts sociaux avec des adultes de leur espèce et avec des humains. Ils sont habitués aux conditions environnementales qu'ils pourraient être amenés à rencontrer ultérieurement. La séparation des chiots et chatons de leur mère se fait progressivement et ne peut se pratiquer avant l'âge de 6 semaines pour les chiots et 8 semaines pour les chatons, sauf nécessité exceptionnelle dans le seul intérêt des animaux concernés et dans des conditions précises décrites dans le règlement sanitaire.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les règles de reproduction que doit suivre un éleveur de chiens ou de chats ?

Le devenir et l'entretien des reproducteurs et reproductrices réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être. Ces informations sont saisies dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. En cas de cession d'un animal réformé, celui-ci est préalablement stérilisé, sauf contre-indication médicale relevée par un vétérinaire. La preuve écrite de cette contre-indication doit être signée par le vétérinaire ayant réalisé l'examen permettant de la relever, et ajoutée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Un document, au format papier ou informatique, recensant pour chaque femelle reproductrice les dates des événements concernant sa reproduction doit être tenu à disposition de votre vétérinaire sanitaire et des enquêteurs des services santé et protection animales des DDPP. Les événements à recenser sont au minimum les informations relatives au 1 er cycle sexuel, à la saillie, à l'insémination, à l'avortement, à la mise-bas, aux éventuelles césariennes et à la mise à la retraite.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Règle générale

Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage. Vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez. Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l' autorité parentale.
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Quelles sont les conditions de vente des animaux ?
Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.