Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur : L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France (même si votre titre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale ( témoin assisté , accusé, partie civile , etc.).
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
- Vos ressources financières ( revenu fiscal de référence , patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.
Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle: Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Cas Vous êtes seul dans votre foyer fiscal: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ( 100 % ) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 
- Revenu fiscal de référence : 12 957  € (ou 1 546 173 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 957  € (ou 1 546 173 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 866 € (ou 4 637 889 francs Pacifique)
 Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale. 
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle | 
| - | - | - | 
| Inférieur ou égal à 12 957 € | Inférieur ou égal à 1 080 € | 100 % | 
| Entre 12 958 € et 15 316 € | Entre 1 080 € et 1 276 € | 55 % | 
| Entre 15 317 € et 19 433 € | Entre 1 276 € et 1 619 € | 25 % | 
 Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Cas Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 
- Revenu fiscal de référence : 15 289 € (ou 1 824 484 Francs Pacifique)