AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Comment modifier ou mettre fin au placement sous bracelet électronique ?

Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Cas Mis en examen: Le juge d'instruction peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à la mesure. 
Cas Modification de la mesure: Le juge d'instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations : 
- Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
- Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
- Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...).
 Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen. La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée . Cette décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification. Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours , la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours . Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
Cas Fin de la mesure: Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire. Il peut le faire : 
- Soit d'office
- Soit sur les réquisitions du procureur de la République
- Soit à la demande du mis en examen.
 La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours à compter de la notification . L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. (À savoir: À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée , le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique. Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.)
Cas Prévenu: Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes : 
- Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations
- Lever temporairement une obligation.
 La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l'instruction.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Quelle est la conséquence de la mise sous bracelet sur la peine prononcée ?

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel. La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision. (Attention: La requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.)
Prime de déménagement

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
- Comment demander la prime de déménagement ?
- Quel est le montant de la prime de déménagement ?
- Comment est versée la prime de déménagement ?
- Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Prime de déménagement
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Votre déménagement a lieu entre le 1 er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3 e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant
- Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Prime de déménagement
Comment demander la prime de déménagement ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Cas Cas général (Caf): Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : 
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
- Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : 
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
- Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Prime de déménagement
Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge:
| Enfants à charges | Montant maximum | 
| - | - | 
| 3 enfants | 1 147,58 € | 
| 4 enfants | 1 243,21 € | 
| Par enfant supplémentaire | 95,63 € |
Prime de déménagement
Comment est versée la prime de déménagement ?

La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis. L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due. Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime. Renseignez-vous auprès :
- De la Caf si vous dépendez du régime général
- Ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.

Cas Caf: 
Cas MSA:
Prime de déménagement
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable. Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
Prime de déménagement
Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?

Oui, les enfants ont l' obligation d' aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. On parle d’ obligation alimentaire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
- Qui doit l’obligation alimentaire ?
- Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?
- Comment est fixée l'obligation alimentaire ?
- Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?
- Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?
- L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?
- Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?
- Quand prend fin l'obligation alimentaire ?
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :
- Enfants , petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin
- Gendres , belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.
Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin. (À noter: En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).)
L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d' aliments à ses parents biologiques.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.
Cas Demande à l'amiable: Le créancier et le débiteur d’ aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord , soit par l’intermédiaire d'un médiateur familial . L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire . L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Cas Demande au juge des affaires familiales: Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf . La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire : La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire. Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments. (À noter: Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.)
 S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants. Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire. L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle . Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé: Le créancier d'aliments doit être : 
- Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
- Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
- Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
 Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future , le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Comment est fixée l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème. Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles. Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments. Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA ...)
- Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).
Les charges prises en considération sont les suivantes :
- Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits, taux d’endettement etc.
Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer. (À savoir: Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille. Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments . Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.)
En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement. Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin. Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?
Demande de dispense

L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation. On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une demande d'aide sociale. Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
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Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?
Dispense automatique

L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait. L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le Jaf, sauf décision contraire du juge. L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?

Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf. L'avocat est obligatoire.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change. C’est le cas notamment dans les situations suivantes :
- Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)
- La situation financière du créancier d’aliments s’améliore
- La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire : Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander une saisie sur salaire .
(À savoir: L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille .)
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments. Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?
- À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?
- Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?
- Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique direct. Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
- Des objectifs qui vous sont fixés
- De votre projet professionnel.
Il vous permet de discuter des formations nécessaires pour la nouvelle période en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles. Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
- Préparation aux concours
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Période de professionnalisation .
(À noter: Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.)
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?

L'entretien de formation a lieu chaque année.
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct établit un compte-rendu de l'entretien. Ce compte-rendu mentionne les objectifs de formation. Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations. (À savoir: Ce compte-rendu est versé à votre dossier.)
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct vous informe des suites données à votre entretien de formation. La formation peut être refusée ou différée. Les refus de formation présentée lors de cet entretien doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
- Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
- Quand revaloriser la pension alimentaire ?
- Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
- Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?