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Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Que doit contenir le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :
- Une description de l'état énergétique du bâtiment,
- L'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble,
- Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G,
- Une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment,
- Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Comment est réalisé un DPE collectif ?

La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes :
- Le syndic de copropriété doit d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés ( majorité simple dite de l'article 24 ).
- Une fois le DPE collectif approuvé et le professionnel choisi, le syndic doit lui fournir, à ses frais : 
- une description du dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation ainsi que de leur mode de gestion et les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements,
 
- tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes des autres dispositifs collectifs (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés) ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
- Le diagnostiqueur se rend ensuite sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Il effectue des relevés sur place en visitant l'ensemble des logements du bâtiment ou sur la base d'un échantillon de logements, puis analyse les informations collectées à l'aide de logiciels spécifiques. Le professionnel établit le rapport de diagnostic qu'il transmet au syndic et à l 'Agence de la transition écologique (Ademe).
- Le syndic de copropriété inscrit enfin à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE collectif, sa présentation. Il doit également interroger les copropriétaires sur la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, sauf s'il existe un projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l'ordre du jour qui prévoit des travaux d'économie d'énergie.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Qui doit réaliser le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit respecter certaines conditions :
- Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif
- Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ce certificat garantit qu'il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifiques.
- Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle
Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Où consulter le DPE collectif de la copropriété ?

Le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété. Il est également annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?

Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit ainsi être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf lorsqu'un diagnostic, réalisé après le 1 er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C. (Attention: Les diagnostics réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022 . Les diagnostics réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Quel est le coût d'un DPE collectif ?

Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d’un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €. Ce prix dépend notamment de la taille de la copropriété, du nombre de lots, de la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage utilisé.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?

Non, les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides financières.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Quelle sanction en cas de non-réalisation du DPE collectif ?

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif, de non-souscription à un contrat de performance énergétique ou à l'absence d'un plan de travaux d'économie d'énergie, dès lors qu'une discussion de principe a bien eu lieu et qu'une question a bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Mais, dans l'hypothèse où un propriétaire subit un préjudice (par exemple, l'impossibilité de louer ou de vendre son appartement) en raison d'un mauvais classement énergétique de son logement résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être engagée.
Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD , en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
- Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
- L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
- Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
- Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
- Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
- L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
- Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
- La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Rupture conventionnelle collective
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif. Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur informe la Dreets de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Rupture conventionnelle collective
Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?

L' accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existe
- Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
- Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
- Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
- Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
- Critères de départage entre les candidats au départ
- Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )
- Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité , validation des acquis de l'expérience )
- Clauses de suivi de l'accord.
Rupture conventionnelle collective
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?

Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : (À noter: En l'absence de CSE , l'employeur joint un procès-verbal de carence.)
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord. Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
Cas Validation de l’accord par la Dreets: La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Cas Refus de validation par la Dreets: En cas de refus de validation , un nouvel accord peut être négocié. Le CSE est informé de la reprise des négociations. Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets. Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 er accord.
Cas Absence de réponse de la Dreets: L'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation . La copie de la demande de l' accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Rupture conventionnelle collective
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?

L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective. Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Rupture conventionnelle collective
Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail. La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Rupture conventionnelle collective
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord. Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.
Rupture conventionnelle collective
Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
Cas Cas général: L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture . Un modèle de convention est disponible :
Cas Salarié protégé: La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l 'autorisation de l'inspecteur du travail . La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé . La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
Rupture conventionnelle collective
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Rupture conventionnelle collective
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l' accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Rupture conventionnelle collective
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Rupture conventionnelle collective
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...). Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Rupture conventionnelle collective
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 €.
Rupture conventionnelle collective
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
Rupture conventionnelle collective
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Rupture conventionnelle collective
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Rupture conventionnelle collective
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?

Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

L'imposition à la TVA des prestations de services entre deux États membres de l'UE varie selon qu’une entreprise vend ou achète ces prestations. Le régime fiscal d’imposition des parties, la détention ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire ou encore le statut du client ( assujetti ou non ) sont également des paramètres influençant directement les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
- Client professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA
- Vendeur professionnel en franchise en base de TVA en France
- Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et établie en France achète une prestation de services à un prestataire (vendeur) situé dans un autre État membre de l’UE, elle doit alors respecter un certain nombre de règles au regard de la TVA. Ces règles diffèrent tout d’abord selon le régime fiscal d’imposition de l’entreprise cliente française : cette entreprise peut être soumise à un régime réel de TVA ou au régime de franchise en base de TVA. Pour chacun de ces régimes fiscaux d’imposition, les règles concrètes devant être respectées sont ensuite déterminées par tous les facteurs suivants :
- Pays d’imposition (c’est-à-dire le critère de territorialité de la TVA)
- Nature ou caractéristiques de la prestation de services
- Détention ou non par le vendeur d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays du client .
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Achats de prestations de services
Client professionnel soumis à un régime réel de TVA
Identifier le pays d’imposition à la TVA

Prestations de services concernées: Pour qu’il s’agisse d’un cas dérogeant à la règle, la prestation doit être une prestation de services unique dont les conditions sont les suivantes : 
- Voyage : la prestation doit permettre la réalisation d’un séjour ou événement comprenant au moins un transport et/ou un hébergement pour un prix global et forfaitaire
- Entremise : la prestation doit inclure des livraisons de biens ou des prestations de services rendus par d’autres assujettis (professionnels), et non par le vendeur lui-même ni par des moyens lui appartenant.
Cas Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives: État dans lequel la TVA est due: La TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu . Prestations de services concernées: Il doit s’agir d’une prestation consistant à fournir à un client assujetti un accès pour une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (par exemple une foire ou une exposition). Toutefois, cet accès ne doit pas être destiné à une manifestation virtuelle (par exemple une diffusion en ligne d’un spectacle ou d’une conférence).
Cas Transport de passagers: Un prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État . Si par exemple une fraction du trajet se situe en France, alors seule la partie du prix correspondant à cette fraction est taxable en France.
Cas Ventes à consommer sur place: État dans lequel la TVA est due: Les ventes à consommer sur place sont imposées à la TVA dans le pays dans lequel elles sont matériellement exécutées . Prestations de services concernées: Les ventes à consommer sur place consistent à fournir aussi bien des boissons que de la nourriture destinés à la consommation humaine. Il s’agit par exemple de restaurants, bars cafétérias, cafés, mais aussi d’établissements proposant boissons et nourriture au sein d’autres établissements (musées, salles de concert...)
Dans ces cas particuliers, les conséquences possibles sont notamment les suivantes :
- Modification du pays d’imposition
- Modification des modalités de facturation ( TTC ou HT )
- Modification des règles de paiement de la TVA (collecte par le vendeur ou autoliquidation par le client)
- Modification des modalités déclaratives : la déclaration de TVA consécutive à l’achat d’une prestation de services est complétée différemment selon que l’opération est taxable ou non en France