Démarchage à domicile : règles à respecter
Informations à fournir au client avant la conclusion du contrat

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information. Le document doit contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client. (Attention: Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.)
Connaître les règles en cas de démarchage portant sur des aides publiques: Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende. Avant la signature du contrat, le vendeur doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés, accompagné d’un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité. Le cas échéant, le vendeur doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable. (Attention: Le démarchage téléphonique à des fins commerciales dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse n’est possible que si le consommateur a donné son consentement préalable . Depuis le 11 août 2026 , le démarchage téléphonique repose sur le consentement du consommateur : il n’est possible que si le consommateur a expressément accepté d’être contacté . Sans cet accord, l’appel est interdit (sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours).)
Pour en savoir plus sur la réglementation concernant le démarchage téléphonique : Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7: Référence : Code de la consommation : article L223-1: Référence : Code de la consommation : article L223-8: Référence : Code de la consommation : article L224-114: