Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Comment prend fin le mandat d'un administrateur ?

Cas Activité commerciale: Le mandat d'un administrateur peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- L'administrateur peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts.
- L'administrateur peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat de l'administrateur arrive à la date limite prévue dans les statuts ou au bout des 6 ans.
- L'administrateur peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts .
- Décès de l'administrateur ou dissolution de la société administrateur
 La fin du mandat d'un administrateur et le changement d'un administrateur doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant au maximum 10 salariés: Le mandat d'un administrateur peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- L'administrateur peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts.
- L'administrateur peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est administrateur dans 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat de l'administrateur arrive à la date limite prévue dans les statuts ou au bout des 6 ans
- L'administrateur peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts .
- Décès de l'administrateur ou dissolution de la société administrateur
 La fin du mandat d'un administrateur et le changement d'un administrateur doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité artisanale pour une société ayant plus de 10 salariés: Le mandat d'un administrateur peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- L'administrateur peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts.