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Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?

La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).
Cas Reconversion interne au sein de l’entreprise: Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée. Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.
Cas Reconversion externe à l’entreprise: Suspension du contrat: Votre contrat de travail est suspendu . Un accord écrit détermine notamment : 
- La durée de la suspension
- Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
 Signature d’un contrat: La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit : 
- Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
- Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
 Ces contrats prévoient : 
- L’organisation de la période de reconversion
- Une période d’essai .
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Quelle rémunération pendant la période de reconversion ?

Cas Reconversion interne au sein de l’entreprise: Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.
Cas Reconversion externe à l’entreprise: Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Quelle est la durée de la période de reconversion ?

La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an). La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures. (À savoir: Cléa n’est pas concerné par cette durée.)
Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Comment est financée la période de reconversion ?

Les coûts de la formation sont pris en charge par l’ Opco à la demande de l’employeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF. L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
2026 : période de reconversion
Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise.
Cas Période de reconversion interne à l’entreprise: Votre contrat de travail est maintenu.
Cas Période de reconversion externe à l’entreprise: Cas Le salarié et l’entreprise d’accueil souhaitent poursuivre la relation contractuelle: À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu. Si ce contrat est un CDI , la rupture se traduit par une rupture conventionnelle . Les règles liées au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas. Si ce contrat est un CDD , la rupture se fait d’un commun accord.
Cas Le salarié et l’entreprise d’accueil ne souhaitent pas poursuivre: À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine. 
Cas Vous êtes d’accord pour revenir dans l’entreprise d’accueil: Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Cas Vous refusez de revenir dans l’entreprise d’accueil: Votre contrat est rompu. Si ce contrat est un CDI , la rupture se traduit par une rupture conventionnelle. Si ce contrat est un CDD , la rupture se fait d’un commun accord.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
Contrat de travail

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :
- En contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)

- En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée
- Placé en position d'activité partielle .
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
Qualification

Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Que permet la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :
- De changer de métier ou de profession
- Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Certificat de qualification professionnelle (CQP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche : Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A: Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
Salarié

Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.
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Avant 2026 : Pro-A
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
Employeur

Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quelle est la durée de la Pro-A ?

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an). Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire). Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans). (À savoir: La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.)
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit. (À noter: Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.)
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :
- Des informations liées au tuteur
- L'emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 : (À noter: Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation .)
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Comment est financée la Pro-A ?

Votre employeur adresse le dossier complet à l’ Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
Cas Hors temps de travail: La formation n'est pas rémunérée.
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Avant 2026 : Pro-A
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé. Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
- Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de votre emploi du temps
- Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Européen en France : refus d'entrée et éloignement

Si vous êtes européen , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Interdiction administrative du territoire (IAT)
- Obligation de quitter la France (OQTF)
- Expulsion du territoire français
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Interdiction administrative du territoire (IAT)

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT). Cette interdiction peut être contestée. Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur. Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Obligation de quitter la France (OQTF)

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :
- Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
- Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
- Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Expulsion du territoire français

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace. Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an. Oui, si vous êtes étudiant européen, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. Vous devez occuper votre emploi à titre accessoire (c'est-à-dire en complément de vos études). Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit 60 % de la durée totale du temps de travail annuel légal. Si vous dépassez ce quota, vous n'êtes plus reconnu étudiant, vous changez de catégorie de motif de séjour. Vous relèverez alors de la catégorie des travailleurs. Vous devrez déposer votre demande de carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse sur internet avant la fin de votre titre de séjour étudiant.
Assurance dégâts des eaux

Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre logement ? La première étape consiste à limiter les dommages en identifiant et stoppant la fuite , puis à informer rapidement votre assurance. Si vous disposez d’une assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Comment déclarer le sinistre et obtenir une indemnisation ? Nous vous présentons les informations à connaître. (À savoir: Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les risques couverts par l'assurance dégât des eaux ?
- Que faut-il faire en urgence en cas de sinistre dégât des eaux ?
- Que faut-il faire lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente ?
- Comment faire la déclaration de sinistre dégât des eaux ?
- Y-a-t-il forcément une expertise à la suite d’un dégât des eaux ?
- Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?
- Que faire si l’assureur maintien son refus ou réduit l'indemnisation du dégât des eaux ?
Assurance dégâts des eaux
Quels sont les risques couverts par l'assurance dégât des eaux ?

L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc. Les infiltrations d'eau (par exemple par la toiture, les murs ou les fenêtres) peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations. Les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux. Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts. (À savoir: L'assurance contre les dégâts des eaux est comprise dans l'assurance habitation, qui est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement.)
Assurance dégâts des eaux
Que faut-il faire en urgence en cas de sinistre dégât des eaux ?
Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement

Il faut tout d'abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur. Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, vous devez fermer le robinet de l'appareil en question ou couper le compteur d'eau qui alimente le logement. Si le sinistre semble provenir d'un autre logement, vous devez contacter le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l'arrivée d'eau. Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.
Assurance dégâts des eaux
Que faut-il faire en urgence en cas de sinistre dégât des eaux ?
Réparer la fuite

Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une mesure d’urgence et n’empêche pas l’indemnisation. En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds, mobilier, etc.) sans avoir obtenu l’accord de votre assureur. L’assureur (ou l’expert mandaté) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive. Si les travaux sont réalisés avant ce constat, vous risquez une réduction ou un refus d’indemnisation des frais de remise en état. (À savoir: Vous devez conserver toutes les factures et justificatifs des réparations d’urgence afin de les transmettre à l’assureur ou à l’expert.)
Assurance dégâts des eaux
Que faut-il faire lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente ?

Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel. Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance. La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non :
Cas Cas général: Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
Cas Immeuble en copropriété: Lorsque le sinistre a lieu dans un immeuble en copropriété, le déclenchement de la recherche de fuite se fait selon les règles de la convention IRSI . Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités. En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond. 
Cas Recherche de fuite dans un local privatif: Cas Local occupé: C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants : 
- Les travaux de recherche risquent de détruire le local
- L'occupant n'est pas assuré
- L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.
 Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
Cas Local non occupé: C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.
Cas Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble: C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
Assurance dégâts des eaux
Comment faire la déclaration de sinistre dégât des eaux ?
Déclaration de sinistre

Si vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est au minimum de 5 jours ouvrés. Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Les coordonnées de la compagnie d'assurance et du courtier figurent sur les quittances ou dans le contrat. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne. Il faut vérifier cette possibilité sur le site internet de votre compagnie d'assurance. Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :
- Coordonnées (nom, adresse)
- Numéro de votre contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
- Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
- Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier)
- Coordonnées des victimes s'il y en a.
Assurance dégâts des eaux
Comment faire la déclaration de sinistre dégât des eaux ?
Utilisation du constat amiable "dégâts des eaux"

Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l'assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un constat amiable "dégât des eaux". Ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance. Le constat amiable « dégât des eaux » permet de consigner les éléments du sinistre dont l'assureur a besoin pour traiter votre demande d'indemnisation. Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :
- Lieu du sinistre
- Circonstances du sinistre
- Cause(s) du sinistre
- Nature des dommages subis
- Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d'assurance
- Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).
Si vous décidez d'utiliser le constat amiable « dégât des eaux », vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer. Une fois le constat rempli et signé, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic. Vous pouvez remplir un constat amiable « dégât des eaux » même s'il n'y a pas d'autre partie impliquée dans le sinistre. (À savoir: Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.)