Modifier les statuts de la société
Comment modifier les statuts d’une société ?
Adoption de la décision de modification des statuts

Cas SCI: Dans une société civile immobilière (SCI) , la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. Ceux-ci déterminent la majorité requise pour adopter la modification statutaire, qu’il s’agisse d’une majorité simple , d’une majorité des 2/3 , des 3/4 ou de toute autre majorité fixée par les associés lors de la constitution de la société. Ils précisent également, lorsqu’une décision est prise en assemblée, le quorum nécessaire, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés présents ou représentés permettant à la délibération d’être valablement adoptée. Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans les statuts, l’ accord unanime de tous les associés est requis. Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal . Il convient ensuite de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par celles résultant de la décision des associés. Par exemple, si les associés décident de changer l’adresse du siège social, la clause qui indiquait auparavant que la SCI était établie « 12 rue des Acacias, 75014 Paris » sera modifiée pour faire apparaître sa nouvelle adresse « 4 avenue du Parc, 78100 Saint-Germain-en-Laye ». (À noter: Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SCI .)
Cas SA: Dans une société anonyme (SA) , l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal . Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. (À noter: Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SA .)
Cas SNC: Dans une société en nom collectif (SNC) , l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si l’ ensemble des associés est présent ou représenté, dans la mesure où toute modification des statuts exige l’ accord unanime des associés ( 100 % ). Toutefois, lorsque les statuts le prévoient, certaines décisions peuvent être adoptées avec l’ accord de la majorité des associés ( 50 % ). Si les conditions de majorité prévues sont respectées, la modification doit alors être décidée conformément aux règles statutaires applicables. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal . Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
Cas SCS: Dans une société en commandite simple (SCS) , l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si les conditions de majorité propres à la société en commandite simple sont réunies, à savoir : 
- l’ accord unanime de l’ensemble des associés commandités (associés commerçants)
- la majorité, en nombre et en capital, des associés commanditaires (associés)
Cas SEL: Les prises de décisions dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont celles de la société commerciale correspondante (par exemple la SELARL pour la SARL ). 
Règles des prises de décisions dans les SEL:
| Forme de SEL | Forme de référence | Prises de décisions | 
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