AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
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L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 1 929,30 € = 3 903,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant. Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 903,99 € × 2,5 , soit 9 759,97 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 448,01 € ( 13 207,98 € - 9 759,97 € ). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 641,01 € ( 3 448,01 € - 1 807 € ). Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 400,98 € ( 9 759,97 € + 1 641,01 € ). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 12,67 % (11 400,98 : 90 000).
Cas Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants: Cas Revenu net imposable de 60 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € . Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 20 000 € : ( 20 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 8 400 € × 11 % = 924 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 924 € x 3 , soit 2 772 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € ( 1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 435,98 € ( 4 207,98 € - 2 772 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 614 € . Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 772 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 4,62 % (2 772 : 60 000).
Cas Revenu net imposable de 90 000 €: Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € . Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € . Pour le calcul de son impôt : 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 29 579 € : ( 29 579 € - 11 600 € ) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
- De 29 580 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 579 € ) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 € .
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L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 € . Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 103,99 € × 3 , soit 6 311,97 € . Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € ( 1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 € . Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 896,01 € ( 13 207,98 € - 6 311,97 € ). Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 282,01 € ( 6 896,01 € - 3 614 € ). Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 593,98 € ( 6 311,97 € + 3 282,01 € ). Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Son taux moyen d’imposition est de 10,66 % (9 593,98 : 90 000).
Cas Pour un parent isolé avec 1 enfant: Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € . Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € . 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 15 000 € : ( 15 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 3 400 € x 11 % = 374 € .
 Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant. À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 374 € x 2 , soit 748 € . Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 262 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 355,99 € ( 2 103,99 € - 748 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 262 € . Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 748 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 2,49 % (748 : 30 000).
Cas Pour un parent isolé avec 2 enfants: Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € . Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € . 
- Jusqu'à 11 600 € : 0 %
- De 11 601 € à 12 000 € : ( 12 000 € - 11 600 € ) x 11 % = 400 € x 11 % = 44 € .
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Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants. À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée. L'impôt brut de la famille est de : 44 € x 2,5 , soit 110 € . Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 069 € ( 4 262 € + 1 807 € ) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ). Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 € . Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 993,99 € ( 2 103,99 € - 110 € ). Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 069 € . Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 110 € . Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % . Son taux moyen d’imposition est de 0,36 % (110 : 30 000).
Impôt sur le revenu : barème 2026: Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026 Service Public (DILA) Le montant de l'impôt 2026 sur les revenus de 2025 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 103,99 €. Impôt sur le revenu: Tranches et taux d'imposition 2026: Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 600 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % - Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 % Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial : Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant : - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : 0 €: - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : 1 977,69 €, soit (29 579 – 11 600) x 11 % - De 29 580 € à 30 000 € (tranche 3) : 126,30 €, soit (30 000 – 29 579) x 30 % Montant total de l'impôt : 2 103,99 €, soit 7,01 % de son revenu net imposable. À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer l'impôt net à payer

L'impôt brut peut être ajusté par certains dispositifs, en fonction de votre situation. Les services fiscaux vérifient si vous êtes concerné par ces dispositifs et les appliquent l'un après l'autre, dans un ordre précis.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer l'impôt net à payer
Plafonnement des effets du quotient familial

L'avantage fiscal procuré par la ou les demi-parts supplémentaires auxquelles vous avez droit est plafonné. Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 807 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 904 € pour chaque quart de part supplémentaire). Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente. Par exemple :
- 4 262 € pour la part accordée au parent isolé avec 1 enfant à charge exclusive
- 1 079 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
- 3 608 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant .
Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de l'avantage accordé pour votre ou vos demi-parts supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt. (À noter: Des règles particulières s'appliquent au calcul de l'impôt des contribuables domiciliés dans les départements et régions d'outre-mer .)
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer l'impôt net à payer
Décote

La décote un mécanisme qui permet de réduire votre impôt si vous êtes faiblement imposé. La décote s'applique automatiquement, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vous pouvez bénéficier de la décote si le montant de votre impôt ne dépasse pas un plafond qui dépend de votre situation :
Cas Vous êtes célibataire: Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 982 € .
Cas Vous êtes en couple soumis à imposition commune: Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 277 € .
Le montant de la décote dont vous pouvez bénéficier est calculé par les services fiscaux. Il est ensuite déduit du montant de votre impôt brut. Le calcul de la décote dépend de votre situation :
Cas Vous êtes célibataire: La décote est égale à la différence entre 897 € et 45,25 % du montant de votre impôt. Elle est déduite de votre impôt. Exemple: Pour une personne seule avec un impôt brut est de 1 400 € : 
- Le calcul de la décote est le suivant : 897 € - ( 1 400 € x 45,25 % ) = 897 € - 633,50 € = 263,50 € .
 
- Le montant de l'impôt après décote est de : 1 400 € - 263,50 € = 1 136,50 € .
Cas Vous êtes en couple soumis à imposition commune: La décote est égale à la différence entre 1 483 € et 45,25 % du montant de votre impôt. Elle est déduite de votre impôt. Exemple: Pour un couple avec un impôt brut est de 2 800 € : 
- Le calcul de la décote est le suivant : 1 483 € - ( 2 800 € x 45,25 % ) = 1 483 € - 1 267 € = 216 € .
 
- Le montant de l'impôt après décote est de 2 800 € - 216 € = 2 584 € .
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer l'impôt net à payer
Réductions et crédits d'impôt

Les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt. Par exemple, la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général. (À savoir: L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 € . Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.)
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Calculer l'impôt net à payer
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu. (À noter: Une contribution différentielle sur les hauts revenus peut s'ajouter. Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.)
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?

Oui, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte . En revanche, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un animal et uniquement un chat ou un chien adulte . Seuls les éleveurs sont autorisés à vendre des chiots ou des chatons dont ils détiennent la mère. Nous vous présentons cette réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?
- À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?
- Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?
- Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
- Quels documents doivent être remis au futur détenteur du chat ou du chien ?
- Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?
- Quels documents doivent être remis à l'acheteur d'un chat ou d'un chien ?
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Don

Vous pouvez donner, c'est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. (Attention: Vous ne pouvez pas donner un animal à un mineur sans avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale . Le fait de céder un animal à un mineur sans ce consentement est puni d’une amende de 750 € .)
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Don
Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?

Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :
- Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
- Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucune contrepartie financière. Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter la réglementation sur la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.
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Don
À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?

L'animal cédé doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois). Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge. Un animal séparé de la mère avant cet âge risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce. (À savoir: Le fait de proposer à la cession des chiens ou des chats âgés de 8 semaines ou moins est puni d’une amende de 750 € .)
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Don
Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?

Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié. L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce. Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire. L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois. Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié. Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner. L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais. Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad. La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui
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Don
Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?

vous en informe. Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent. Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad. La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur. (À savoir: Le fait de céder un chat ou un chien non identifié ou de détenir un chat ou un chien non identifié est puni d’une amende de 750 € .)
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Don
Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale. Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal. Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal. Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie. Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur
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Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

détenteur de votre animal. Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.
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Don
Quels documents doivent être remis au futur détenteur du chat ou du chien ?

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal. Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de catégorie , catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal. Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature. Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. (À savoir: Le fait de céder un animal sans fournir le certificat vétérinaire attestant de son état de santé est puni d’une amnde de 750 € .)
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Vente

Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte. Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation. Vous êtes considéré comme éleveur dès que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère. (Attention: Vous ne pouvez pas donner un animal à un mineur sans avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale . Le fait de céder un animal à un mineur sans ce consentement est puni d’une amende de 750 € .)