AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Critères

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État. Il s'agit notamment des critères suivants :
- Être d'intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
- Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association
- Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 € , un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Appréciation de l’intérêt général

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n'exerce pas d'activité lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Ancienneté de fonctionnement

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Statut et règlement intérieur

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
- Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.
La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée : La demande doit être accompagnée des documents requis. Un accusé de réception est transmis par voie électronique. Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance. Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification. Ce service a pour objectifs de :
- vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,
- conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,
- aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.
À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier. La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur. La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Rôle du règlement intérieur

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires. Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
- Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes
- Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts
- Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)
- Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.
Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes. (À savoir: L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Prise d’effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique. Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Déclaration du règlement intérieur

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique. La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante : Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social. La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

L’association doit notamment déclarer :
- les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants
- l’ouverture ou la fermeture d’établissements
- les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération
- les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.
Cas En ligne: La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Cas Sur place ou par courrier: La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place. (À noter: Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social. Les documents à transmettre sont les suivants :
- Comptes annuels
- Rapport du commissaire aux comptes
- Rapport d’activité.
Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier. La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant : L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir. Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées. La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant : La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :
Cas Emprunt: - Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
- Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
- Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Cas Aliénation: - Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
- Projet d'acte notarié
- Avis de France Domaine
- Origine du bien
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture. En pratique :
- pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession
- pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
- Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
- Associations d'enseignement supérieur
- Croix Rouge
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
- Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
- Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
- Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique : La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association. Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens. La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique. Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association. Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique. À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Cas général
Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires. Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :
- Cessation des activités d’intérêt général
- Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)
- Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association
- Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Alsace-Moselle

Cas Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté: Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations un bénévole ayant engagé des frais pour l'association peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?
- Au sein de quels organismes et associations un bénévole ayant engagé des frais peut-il obtenir une réduction d'impôt ?
- Frais engagés par un bénévole pour l'association : comment est évaluée l'utilisation d'un véhicule personnel ?
- L'association doit-elle remettre un document au bénévole ayant renoncé au remboursement de ses frais engagés pour le compte de l'association ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt suite au frais engagé par un bénévole pour une association ?
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Dans quelles situations un bénévole ayant engagé des frais pour l'association peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature , à l'animation ou au fonctionnement de l'association.

- L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif .
(À savoir: Le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.)
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Au sein de quels organismes et associations un bénévole ayant engagé des frais peut-il obtenir une réduction d'impôt ?

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
- Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Association cultuelle , de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
- Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
- Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME .
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Frais engagés par un bénévole pour l'association : comment est évaluée l'utilisation d'un véhicule personnel ?

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés. Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.
Cas Véhicule automobile: Tarif applicable aux automobiles:
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 3 CV et moins | d * 0,529 | (d *0,316) + 1065 | d * 0,370 | 
| 4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 | 
| 5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 | 
| 6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 | 
| 7 CV et plus | d * 0,697 | (d *0,394) + 1515 | d * 0,470 | 
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
Cas Motocyclette: Tarif applicable aux motocyclettes:
| Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 1 ou 2 CV | d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 | 
| 3, 4 ou 5 CV | d * 0,468 | (d * 0,082) + 1158 | d * 0,275 | 
| Plus de 5 CV | d * 0,606 | (d * 0,079) + 1583 | d * 0,343 | 
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
Cas Cyclomoteur: - Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
- De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
- Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
 d représente la distance parcourue en kilomètres.
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
L'association doit-elle remettre un document au bénévole ayant renoncé au remboursement de ses frais engagés pour le compte de l'association ?

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don. L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les documents suivants :
- Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
- Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.