AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients. Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement:
| Type de dispositif | Nombre minimal | 
| - | - | 
| Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil | 
| Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | 1 éthylotest pour 300 personnes Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil | 
| Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel ) | 1 éthylotest pour 300 personnes | 
(Rappel: Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis ).)
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air). Exemple: 0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation). (Attention: Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.)
Vente d’alcool à emporter la nuit
Supermarché, épicerie, traiteur
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information. L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests. L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée. L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest. Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
- Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
La notice doit comporter les informations suivantes :
- Usage unique de l'embout
- Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
- Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
- Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
- Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
- L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
- Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
(À noter: Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .)
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4:
Vente d’alcool à emporter la nuit
Commerce ambulant

Les marchands ambulants qui souhaitent vendre de l’alcool après 22h doivent suivre une formation spécifique en plus de la déclaration nécessaire à la vente d’alcools en journée. Ce sont les bars et restaurants ambulants, food-trucks etc. Seule la vente d’alcools de moins de 18° leur est autorisée, quelle que soit l’heure.
Vente d’alcool à emporter la nuit
Commerce ambulant
Quels alcools un marchand ambulant a-t-il le droit de vendre ?

Les marchands ambulants ont le droit de vendre la nuit les mêmes alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée, c’est-à-dire les alcools titrant à 18° maximum. Référence : Code de la santé publique : article L3322-6:
Vente d’alcool à emporter la nuit
Commerce ambulant
Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?

Un commerçant ambulant peut vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique. Cette formation s’ajoute à la déclaration en mairie que le débit de boissons ambulant doit faire pour la vente à emporter de jour. Si le commerçant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN. Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable pour la même durée en effectuant une formation de mise à jour des connaissances. La formation doit être délivrée par un centre de formation agréé, en présentiel ou à distance. Elle dure 7 heures (1 jour). La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1: Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7: Référence :
Vente d’alcool à emporter la nuit
Commerce ambulant
Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique:
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?
- Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?
- Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?
- Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?
- Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?
- Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?
- Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation. L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Sur les sites d'annonces en ligne
- Dans les foires ou salons.
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC. L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer. (À savoir: Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).)
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?

- Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
 Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 € ).
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier. Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m2 de surface habitable .
Exemple: Pour un logement est de 25 m2, si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 € ). Exemple: Pour un logement est de 25 m 2, si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
- La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 € ). Vous pouvez vous aider de ce simulateur : (À noter: Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.)
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire. (Rappel: L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.)
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?

- La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €
- Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 € = 201,75 €
 Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 € ).
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. (À noter: Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice . Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif , dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire .)
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie

Vous souhaitez réaliser des travaux d’adaptation de votre logement du fait d’une perte d’autonomie (par exemple, remplacer une baignoire par une douche) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), de l'aide MaPrimeAdapt'. Ce dispositif permet de financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'
- Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'
- Connaître le montant de la prise en charge des travaux par MaPrimeAdapt'
- Construire le projet de travaux
- Déposer le dossier pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
- Faire réaliser les travaux
- Recevoir MaPrimeAdapt'
- Par téléphone
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'
Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé. Les travaux à réaliser doivent concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). (À savoir: Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.)

Cas Vous êtes propriétaire occupant: Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes : 
- Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie
- Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR)
- Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 % , reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) . L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH - aide à l’aménagement du logement.
Cas Vous êtes locataire: Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter les conditions suivantes : 
- Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
- Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie
 Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes : 
- Vous ou un membre de votre foyer avez 70 ans ou plus, sans condition liée à la perte d'autonomie
- Vous ou un membre de votre foyer avez entre 60 et 69 ans, et êtes classé dans un groupe iso-ressources (GIR)
- Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité d’au moins 50 % , reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vous ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) . L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH - aide à l’aménagement du logement.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'
Conditions liées aux ressources

Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire). C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide. Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Cas Hors Île-de-France: Plafonds de ressources à ne pas dépasser hors Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes | 
| - | - | - | 
| 1 | Jusqu'à 17 363 € | Jusqu'à 22 259 € | 
| 2 | Jusqu'à 25 393 € | Jusqu'à 32 553 € | 
| 3 | Jusqu'à 30 540 € | Jusqu'à 39 148 € | 
| 4 | Jusqu'à 35 676 € | Jusqu'à 45 735 € | 
| 5 | Jusqu'à 40 835 € | Jusqu'à 52 348 € | 
| Par personne supplémentaire | + 5 151 € | + 6 598 € | 
 Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :
Cas En Île-de-France: Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes | 
| - | - | - | 
| 1 | Jusqu'à 24 031 € | Jusqu'à 29 253 € | 
| 2 | Jusqu'à 35 270 € | Jusqu'à 42 933 € | 
| 3 | Jusqu'à 42 357 € | Jusqu'à 51 564 € | 
| 4 | Jusqu'à 49 455 € | Jusqu'à 60 208 € | 
| 5 | Jusqu'à 56 580 € | Jusqu'à 68 877 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 116 € | + 8 663 € | 
 Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide :
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'

Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'
Travaux intérieurs

Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :
- Monte-escalier électrique
- Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
- WC surélevés et barre d'appui
- Aménagement de la cuisine
- Éclairage à détection de mouvement
- Élargissement des couloirs.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'
Travaux extérieurs

Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :
- Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
- Place de parking pour personne à mobilité réduite
- Installation de volets roulants
- Élargissement de la porte d'entrée.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Connaître le montant de la prise en charge des travaux par MaPrimeAdapt'

Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).
Cas Très modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
Cas Modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d'un plafond de 22 000 € hors taxes.
(À savoir: MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.)
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Construire le projet de travaux

Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux. Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah. Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'. Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’. Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’. Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Déposer le dossier pour bénéficier de MaPrimeAdapt'

Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site monprojetanah : Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site. (Attention: Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».)
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Faire réaliser les travaux

Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux. L'AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Recevoir MaPrimeAdapt'

À la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide. Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis. Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)

Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le DPE collectif ?
- Le DPE collectif est-il obligatoire ?
- Que doit contenir le DPE collectif ?
- Comment est réalisé un DPE collectif ?
- Qui doit réaliser le DPE collectif ?
- Où consulter le DPE collectif de la copropriété ?
- Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
- Quel est le coût d'un DPE collectif ?
- Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?
- Quelle sanction en cas de non-réalisation du DPE collectif ?
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Qu'est-ce que le DPE collectif ?

Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment. (Attention: Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement ni avec un audit énergétique global. L'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique.)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Le DPE collectif est-il obligatoire ?

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif. Cette obligation concerne ainsi :
- Depuis le 1 er janvier 2024 , les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
- Depuis le 1 er janvier 2025 , les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
- Depuis le 1 er janvier 2026 , les copropriétés d'au maximum 50 lots .
(À savoir: Le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1 er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.)