AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
En fin de stage

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non). La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation. La décision de refus de titularisation est soumise à l' avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel. L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
Un mineur peut-il porter plainte ?

Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné. Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction ( vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte. Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes. (À savoir: Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).)
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier. (À noter: Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance ), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Sur le site www.allo119.gouv.fr
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir si certaines périodes au cours desquelles vous n'avez pas cotisé à la retraite peuvent malgré tout être prises en compte pour votre retraite ? Il est possible de racheter des périodes non cotisées en versant volontairement des cotisations pour qu'elles soient prises en compte et améliorent votre retraite. Nous vous présentons les principales possibilités de rachat . Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite. Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
- Années d’étude supérieures
- Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite.
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de votre famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.). Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Années d’études supérieures
- Années incomplètes
- Stages en entreprise
- Par téléphone
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années d’études supérieures
Quelles sont les périodes d'études supérieures pouvant faire l’objet d'un rachat ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l' obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
- Pays de l' Espace économique européen
- Suisse
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale .
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années d’études supérieures
Quelles sont les conditions à remplir pour racheter les années d’études supérieures ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études supérieures si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite. Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1 re caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé après vos études.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années d’études supérieures
Comment les périodes d’études supérieures sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années. Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres. Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
- Années d’étude supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
- Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
- Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années d’études supérieures
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur : Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 40 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois. Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée. Vous pouvez également télécharger ce formulaire : Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande. Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser. Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement. Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours. Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser les informations suivantes :
- Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
- Option de rachat choisie
- Conditions de paiement du versement pour la retraite.
Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans. Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans. Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable. (À savoir: Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac.)
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années incomplètes
Quelles sont les périodes concernées ?

Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite. Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite : Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres. Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
- Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
- Années d’étude supérieures
- Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
- Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années incomplètes
Quelles sont les conditions à remplir pour le rachat d'années incomplètes ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années incomplètes
Comment faire la demande de rachat d'années incomplètes ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur : Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge et de vos revenus au cours des 12 derniers mois. Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée. Vous pouvez également télécharger ce formulaire : Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande. Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser. Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement. Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours. Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser les informations suivantes :
- Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
- Option de rachat choisie
- Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans. Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans. Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable. (À savoir: Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac..)
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Stages en entreprise
Quelles sont les périodes de stage concernées ?

Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur. Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
- Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
- Le stage a débuté après le 14 mars 2015
- Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
- Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
- Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non , au cours d'une même année scolaire ou universitaire
- Le stage a donné lieu au versement d'une gratification .
(À noter: Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.)
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Stages en entreprise
Quelles sont les conditions à remplir pour le rachat des périodes de stage ?

Vous pouvez demander le rachat de vos périodes de stage si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 30 e anniversaire. La demande doit être formulée dans les 2 ans qui suivent la fin de chaque période de stage.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Stages en entreprise
Comment les périodes de stage sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d' un trimestre. Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années. Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Stages en entreprise
En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?

Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite. La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
- Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années
- Le taux de liquidation de la pension, qui peut être au maximum de 50 % si le futur retraité a droit à une retraite à taux plein . La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants : 
- Le salarié part à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite qui dépend de son année de naissance
- Ou le salarié part à la retraite à 67 ans (quel que soit son nombre de trimestres d’assurance retraite)
- Le nombre de trimestres d’assurance retraite du salarié par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
La pension à taux plein est calculée de la manière suivante : Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein) Si le salarié part à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de sa pension subit une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant. Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
- Nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et 67 ans
- Ou nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le taux de liquidation est réduit à : 50 % - (nombre de trimestres manquant x 0,625) Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Stages en entreprise
Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?

La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
- Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice du formulaire. Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande. En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat. Le montant du rachat est fixé à 481 € par trimestre. Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois. Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Cas Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour): Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...).
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour .)
 Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...).
Cas Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel): Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10 e jour avant le 1 er tour , si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6 e vendredi avant le 1 er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche : 
Cas Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour): Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...).
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation...).
Cas Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour): (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10 e jour avant le 1 er tour .)
 Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif de situation particulière (mutation...).
Cas Nouvelle-Calédonie: Pour la Nouvelle-Calédonie, d'autres règles s’appliquent .
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. (À savoir: Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
- Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
- Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
- Quelle est la durée d'un CDD senior ?
- Quelle est la nature du CDD senior ?
- Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior. Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
- Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- Les apprentis et stagiaires
- Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans). Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Prime de précarité .