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Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Vol

Nous vous présentons la démarche pour obtenir un duplicata sur internet ou chez un professionnel habilité.
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Vol
Faut-il déclarer le vol de son certificat d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie ?

Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...). Si le vol du certificat d’immatriculation s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Vol
Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?

- Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
- Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de vol du certificat d’immatriculation enregistrée auprès des forces de l’ordre
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : 
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale .
 2- Faire la démarche chez un professionnel habilité: Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV . Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. (Attention: Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01 , vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AA-123-AA . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)
 3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculation: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). (À noter: En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
 4- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation: Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Détérioration
Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?

- Certificat d’immatriculation détérioré
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité . Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande : 
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale .
 2- Faire la démarche chez un professionnel habilité: Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur SIV . Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. (Attention: Si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 01 , vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AA-123-AA . Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.)
 3- Connaitre le coût du certificat d’immatriculation: Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). (À noter: En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.)
 4- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation: Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
Détérioration
Que faire avec le certificat d’immatriculation détérioré ?

Suite à la demande de fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata), le certificat d’immatriculation détérioré (appelée primata ) est invalidé. Lors de la réception du nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez détruire le titre détérioré.
Perte du permis de conduire français

Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)
- Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis de conduire
- Télécharger une attestation lorsque la déclaration de perte du permis de conduire a été étudiée
- Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France

Si vous êtes en France lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS.
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France
Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS). L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire. L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France
Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les éléments suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen , ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € ).
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France
Télécharger une attestation lorsque la déclaration de perte du permis de conduire a été étudiée

Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée. Si vous n'avez pas téléchargé d' ADCS, vous pouvez télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel France Titres - ANTS. Cette attestation est valable 2 mois et vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis. Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous recevez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France
Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire : Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi: Expédition du permis de conduire: Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Suivi de l'envoi du permis de conduire: À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de
Perte du permis de conduire français
Vous êtes en France
Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

La Poste avec le numéro du courrier suivi. En cas de non réception du permis de conduire: Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Perte du permis de conduire français
Vous êtes à l'étranger

- Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880 ). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
- Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € )
 5. Récupérer le nouveau permis de conduire: Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.
Cas Votre résidence normale est à l'étranger: Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Si vous avez votre résidence normale à l'étranger lors de la perte de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes. 
- Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
- Si vous résidez dans un pays non européen , adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire. Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
- Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
- L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire . Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
- Un époux en cas de séparation de fait , de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce . L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours . Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
(À savoir: Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).)
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître. Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer. Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Lors du 1 er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement. Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi. (À savoir: L'indemnité de précarité est versée au salarié.)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret. Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune. Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
- Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?
- Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?
- Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?
- Comment régler la taxe sur les logements vacants ?
- Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?
- Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
- Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
- Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
- Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
- Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV

Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1 er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1 er janvier 2024. Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe. Ce sont des communes situées en zone tendue. Les communes concernées sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux. Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1 er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement. Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers ) : Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet: Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet.
(À savoir: En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales. Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement qui n'est pas à usage d'habitation
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation .
(À savoir: Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition. Ce taux est fixé à :
- 17 % pour la 1 re année d'imposition
- 34 % pour les années suivantes.
(À noter: Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux .)
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr. Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
TLV
Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV. Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.