AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation : Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte). Vous êtes libre de les utiliser ou non. L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Cas Vous êtes retraité: Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Cas Vous n’êtes pas retraité: Cas Formation spécifique à votre activité de volontariat: Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions. Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Cas Autre formation: Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants : 
- Formation professionnelle
- Validation des acquis de l’expérience
- Bilan de compétences
- Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
- Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
 Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) , les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF. (À noter: Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation. Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC. Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
- Salarié du privé
- Agent public
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
- Étudiant
- Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est calculée sur l' année civile écoulée et sur l'année précédente.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. (À savoir: Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire. Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2 e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité. Exemple: Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2 e trimestre 2026. Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation : Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte). Vous êtes libre de les utiliser ou non. Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :
- Formation professionnelle
- Validation des acquis de l’expérience
- Bilan de compétences
- Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
- Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF. (À noter: Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.)
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)

Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral. Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
- Quelles sont les peines prévues en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
- Quel est le délai de prescription en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
- Quels sont les recours de la victime en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Qu'est-ce que la destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit. Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration: La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Le bien détruit ne peut plus être utilisé. Il doit être reconstruit, réparé ou remplacé. La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien. La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle endommage le bien. Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
- détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui ,
- provoqué une explosion ou un incendie ,
- manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral...).
L'infraction est involontaire parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe. Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (voiture, vélo, meubles) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...). Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt. (À savoir: Détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui constitue un acte de vandalisme .)
C'est parce que l'auteur a agi de manière imprudente qu'il commet cette infraction. L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département. Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Quelles sont les peines prévues en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?

Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée. Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause. Exemple: La personne brûle ses déchets végétaux dans sa propriété alors qu'elle sait qu'un arrêté interdit strictement les feux dans les jardins par mesure de sécurité.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Quelles sont les peines prévues en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
Violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité

Les peines peuvent aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
- En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
- En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d'amende.
- En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Quelles sont les peines prévues en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

Les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si l'infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
- En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d'amende.
- En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
- En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Quel est le délai de prescription en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Quels sont les recours de la victime en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien ?

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la plainte en ligne. En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices. La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...). Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille). D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).
Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?

Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
Au collège

Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations). L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase). Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure. Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique. Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone portable d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone. (À noter: Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.)
Portable à l'école : que dit la loi ? Service Public (DILA) Portable à l'école : que dit la loi ? Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école. École maternelle, primaire et collège : L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique. Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer. Lycée : Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation. Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.
Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
Au lycée

L'usage du téléphone peut être autorisé, limité ou interdit selon les lieux et les circonstances. Les règles d'utilisation sont fixées dans le règlement intérieur du lycée. Si l'usage du téléphone est limité ou interdit, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur. (À noter: Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.)
Portable à l'école : que dit la loi ? Service Public (DILA) Portable à l'école : que dit la loi ? Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école. École maternelle, primaire et collège : L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique. Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer. Lycée : Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation. Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.
Carte mobilité inclusion (CMI)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la CMI Stationnement ?
- Qui peut demander la CMI Stationnement ?
- Comment demander la CMI Stationnement ?
- Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?
- Comment utiliser la CMI Stationnement ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?
- Comment renouveler la CMI Stationnement ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?
- Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
- À quoi sert la CMI Priorité ?
- Qui peut demander la CMI Priorité ?
- Comment demander la CMI Priorité ?
- Qui étudie la demande de CMI Priorité ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Priorité ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?
- Comment utiliser la CMI Priorité ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?
- Comment renouveler la CMI Priorité ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?
- À quoi sert la CMI Invalidité ?
- Qui peut demander la CMI Invalidité ?
- Comment demander la CMI Invalidité ?
- Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Invalidité ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Invalidité ?
- Comment utiliser la CMI Invalidité ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?
- Comment renouveler la CMI Invalidité ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
À quoi sert la CMI Stationnement ?

La carte vous permet, vous et la personne qui vous accompagne, d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. La commune peut toutefois décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Par ailleurs, une redevance peut être exigée pour l’accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis votre véhicule. (À noter: La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement . Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Stationnement sans attendre cette échéance.)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Qui peut demander la CMI Stationnement ?

Pour demander la carte, il faut :
- Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements
- Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir .
Par ailleurs, il faut :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Comment demander la CMI Stationnement ?

Tout dépend si :
- Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
- Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Cas Vous demandez la CMI et l’Apa: Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Certificat médical
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
 Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Cas Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa: Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
- Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
 Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Cas Vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?

La situation diffère selon que vous êtes ou non concerné par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental. (À savoir: Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.)
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité. Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique. Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours. Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Carte mobilité inclusion (CMI)
Stationnement
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l’accusé réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. Vous devez joindre le courrier reçu suite