AgentPublic/service-public huggingface dataset:
L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
Accord collectif
L'accord collectif APLD « rebond » doit-il être validé par l'administration ?
Réponse de l'administration

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 15 jours pour valider l'accord. Sans réponse de la DDETS dans le délai, la demande est acceptée. La décision de validation est accordée pour 6 mois. Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois chacune. L'employeur devra transmettre les documents suivants :
- Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond .
L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 15 jours vaut décision d'acceptation.
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Accord collectif
Quel salaire perçoit le salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 38,78 € par heure chômée. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple). L'indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s'il réalise des actions de formation pendant les heures chômées .)
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Accord collectif
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 33,24 € avec un minimum de 9,52 €. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)
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Accord collectif
L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

Oui, l'employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Caractéristiques des engagements: L'employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe. Respect des engagements: Avant la fin des 6 mois d'APLD rebond, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :
- Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
- Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Sanctions en cas de non-respect des engagements: Si l'employeur n'a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l'horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :
- Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond
- Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond
- Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :
- Trop perçu
- Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord
- Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .
(À noter: L'employeur pourra être exonéré du remboursement des allocations si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.)
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Document unilatéral
Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de l'APLD « rebond » par décision unilatérale de l'employeur ?

Oui, l'employeur qui souhaite mettre en place l'APLD rebond par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.
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Document unilatéral
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Exemple:
Réduction de 40 % du taux d'activité d'un salarié par semestre pendant 18 mois sur une période de 24 mois:
|  | 1 er semestre | 2 e semestre | 3 e semestre | 4 e semestre | Total | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Taux d'activité (% d'heures travaillées) | 0 % | 60 % | 100 % | 80 % | 60 % en moyenne | 
| Taux d'inactivité (% d'heures chômées) | 100 % | 40 % | 0 % | 20 % | 40 % en moyenne | 
Par dérogation, le document unilatéral peut prévoir de réduire l'activité jusqu'à 50 % en cas de situation économique particulière si l'accord de branche le permet. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS ou de la DDETSPP.
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Document unilatéral
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?

Le document unilatéral élaboré par l'employeur précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'établissement ou l'entreprise, des stipulations de l'accord de branche étendu. Le document unilatéral doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives. Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.
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Document unilatéral
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?
Mentions obligatoires

Le document unilatéral contient obligatoirement les informations suivantes :
- Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond
- Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?
Mentions facultatives

Le document unilatéral peut également contenir les informations suivantes :
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales
- Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.
L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral
Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?

Oui, le document unilatéral doit être homologué par l'administration.
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Document unilatéral
Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?
Demande d'homologation

L'employeur doit adresser la demande d'homologation du document unilatéral par voie dématérialisée. Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE lorsqu'il existe.
L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral
Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?
Réponse de l'administration

La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et au CSE s'il existe. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 21 jours pour homologuer le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation. La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois chacune. L'employeur devra transmettre les documents suivants :
- Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond .
L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 21 jours vaut décision d'acceptation.
Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les TRVE ?
- Quelles entreprises peuvent bénéficier des TRVE ?
- Quels sont les montants des tarifs réglementés ?
Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
Que sont les TRVE ?

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont un ensemble de tarifs de vente d'électricité régulés par l'État. D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché. Il existe 3 tarifs réglementés différents :
- Le tarif « bleu », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) : 
- Soit situé en France métropolitaine dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
- Soit situé en outre-mer .
- Le tarif « jaune » peut être proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA .
- Le tarif « vert » est proposé pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
(À noter: En Guyane et à La Réunion , un TRVE spécifique peut être proposé aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kVA pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau . Ce réseau doit ne pas être raccordé au réseau public de distribution principal.)
Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
Quelles entreprises peuvent bénéficier des TRVE ?

Les entreprises qui, sur tout le territoire français, répondent à tous les critères suivants peuvent bénéficier des TRVE :
- Emploient moins de 10 personnes
- Dont le chiffre d'affaires , les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d'euros .
L'entreprise qui signe un nouveau contrat aux tarifs réglementés doit préalablement prouver qu'elle remplit ces critères. Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une offre de marché, dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité. L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est responsable de :
- S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilité
- Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères.
(À savoir: Toute entreprise peut bénéficier des offres de marché dans le cadre de sa souscription à un contrat d'électricité. Le médiateur national de l'énergie met à disposition des particuliers et des professionnels un comparateur d'offres d'électricité , qui intègre les offres aux TRVE :)
Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
Quels sont les montants des tarifs réglementés ?

Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur. Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée. Ces 2 composantes sont constituées :
- D'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA
- D'un prix unitaire de fourniture d'énergie , dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas autoconsommés , pour chaque période tarifaire.
Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :
- Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)
- Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)
- Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement. Les entreprises participant à une opération d'autoconsommation disposent de prix spécifiques. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés ou par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande. (Attention: Les tarifs réglementés sont revus au moins une fois par an , à la hausse ou à la baisse.)
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils ont l'autorisation de circuler.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une ZFE ?
- Quelles agglomérations possèdent des ZFE ?
- Comment connaître l'étendue d'une ZFE ?
- Quelles restrictions à la circulation y a-t-il dans une ZFE ?
- Quels sont les véhicules toujours autorisés à circuler en ZFE ?
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Qu'est-ce qu'une ZFE ?

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est une zone créée sur tout ou partie du territoire d'une commune ou d'un EPCI par le maire ou le président de l'EPCI, afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Il existe 2 types de ZFE :
- Les ZFE instaurées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution ( métropoles de Paris et de Lyon). Ce sont des « territoires ZFE ».
- Les ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants de France métropolitaine , dont l'instauration est obligatoire depuis le 1 er janvier 2025 . Ce sont des « territoires de vigilance ». La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent peut être consultée dans un arrêté disponible sur Légifrance .
Les ZFE sont instituées par un arrêté du maire ou du président de l' EPCI qui détermine les :
- Territoires de l'agglomération dans lesquels la ZFE s'applique
- Mesures de restriction de circulation applicables
- Catégories de véhicules concernés , notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhicule
- Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : véhicules de collection).
Portail national ZFE - Mieux respirer en ville: Ministère chargé de l'environnement (À noter: Le site « Mieux respirer en ville » permet d'accéder : À la réglementation en place dans chaque métropole Au calendrier des restrictions liées aux vignettes Crit'Air À un outil de demande de dérogations locales pour circuler en ZFE.)
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1: Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre:
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Quelles agglomérations possèdent des ZFE ?

Il existe plus d'une vingtaine de ZFE en France métropolitaine. La liste actualisée des ZFE en vigueur est disponible sur le site « Mieux respirer en ville » dédié à l'information sur les ZFE : Liste des zones à faibles émissions (ZFE) Ministère chargé de l'environnement (À noter: La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.)
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Comment connaître l'étendue d'une ZFE ?

Les ZFE ne couvrent généralement pas l'entièreté de l' agglomération. Les agglomérations qui ont des ZFE ont généralement créé un site internet dédié à la ZFE. Ces sites disposent d'une cartographie du territoire couvert par la ZFE. (À savoir: Les liens vers ces sites sont disponibles sur le site « Mieux respirer en ville » dédié aux ZFE .)
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1:
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Quelles restrictions à la circulation y a-t-il dans une ZFE ?
Spécificités de chaque ZFE

Tous les véhicules circulant dans une ZFE doivent posséder une vignette Crit'Air, qui atteste de l'autorisation du véhicule à circuler. (À savoir: L' unique site officiel pour commander la vignette Crit'Air est certificat-air.gouv.fr .)
Chaque ZFE a des caractéristiques spécifiques :
- Mesures de restriction de circulation applicables
- Catégories de véhicules concernés , notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhicule
- Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées.
En cas de pic de pollution, des mesures temporaires de restriction de circulation peuvent s'ajouter à celles prévues par la ZFE. (À savoir: Le site Itinériz , financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à : L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.) Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule.)
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Quelles restrictions à la circulation y a-t-il dans une ZFE ?
Restrictions supplémentaires dans les territoires ZFE

Dans les ZFE instituées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution ( métropoles de Paris et de Lyon ), aussi appelées « territoires ZFE », les véhicules à 4 roues de moins de 3,5 tonnes suivants ont l' interdiction de circuler :
- Véhicules diesel, gazole et hybrides gazole/électricité dont la 1 re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2010
- Véhicules essence et hybrides essence/électricité dont la 1 re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2005.
Cela ne s'applique pas aux véhicules dont l'autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1:
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Quels sont les véhicules toujours autorisés à circuler en ZFE ?

L'accès à la ZFE est toujours autorisé aux véhicules des catégories suivantes :
- D'intérêt général : ambulances, véhicules de premiers secours, etc.
- Affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » ou une autre carte de stationnement pour personnes handicapées.
Référence : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5:
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions . Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
- Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
- Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés. Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans. Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.