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Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations prévues par arrêté municipal

Pour un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. (Attention: le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.)
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail. Le salarié doit donner son accord écrit. La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. Un salarié d'une entreprise dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peut être amené à travailler le dimanche. C'est le cas notamment des entreprises suivantes :
- Établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie)
- Activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions)
- Entreprises de journaux et d'information
- Commerces d'ameublement
- Fleuristes.
Le salaire n'est pas majoré. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives ou un accord de l'employeur peuvent prévoir une majoration. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans lles secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations liées à une zone géographique ou touristique

Le salarié peut être amené à travailler le dimanche si son activité se trouve zone touristique (ZT), en zone touristique internationale (ZTI), dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle ou en zone commerciale (ZC)
Cas Zone touristique internationale: Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l' affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent. 
Localisation des zones touristiques internationales en France:
| Région | Département | Zones touristiques internationales | 
| - | - | - | 
| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.) Les Halles (1 er arr.) Le Marais (3 e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6 e arr.) Saint-Germain (7 e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8 e arr.) Haussmann (8 e arr.) Beaugrenelle (15 e arr.) Palais des Congrès (17 e arr.) Montmartre (18 e arr.) | 
| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe | 
| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | 
| Normandie | Calvados (14) | Deauville | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var | 
 Exemple: Une boutique de vêtements est située à Deauville . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.
Cas Zone touristique simple: Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales. Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral.
Cas Grande gare: Le salarié peut être amené le dimanche s'il travail dans l'une des grandes gares suivantes : 
- Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
- Avignon-TGV
- Bordeaux Saint Jean
- Lyon Part-Dieu
- Marseille Saint-Charles
- Montpellier Saint-Roch
- Nice-Ville.
 Exemple: Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.
Cas Zone commerciale: Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes. Ces zones doivent remplir les conditions suivantes : 
- Superficie supérieure à 20 000 m2
- Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
- Accessible par des transports individuels et collectifs.
 (À noter: si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m2 et le nombre de clients à 200 000 par an.)
 Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral.
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations liées à une zone géographique ou touristique

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, Si le salarié accepte de travailler le dimanche, il doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut demander à ne plus travailler le dimanche ou à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2. Si le salarié travaille le dimanche, le salaire est majoré. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié). Si un accord d'entreprise les prévoit, le salarié peut bénéficier des mesures concernant les points suivants :
- Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
- Compensation des chargées liées à la garde d'enfants
- Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle.
(Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations liées à l'Alsace-Moselle

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français. L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite. Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département. Ainsi, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. Les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés ( sans restriction d'horaires ) :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries
- Pâtissiers et glaciers
- Stations-services et services de dépannage d'urgence
- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter.
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m2 peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures. Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite. De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical. Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical. Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
- Visite d'information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur. Le suivi médical est assuré par le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. L’employeur donne mandat à l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI) pour adhérer en son nom et pour son compte au SPSTN. Le salarié, son employeur ou un professionnel de santé peuvent contacter le SPSTN pour organiser une visite médicale. Le temps passé par le salarié lors de certaines de ces visites médicale est indemnisé par l’APNI sur une base forfaitaire. L’employeur n’a pas à maintenir le salaire, ni à prendre en charge les frais exposés par le salarié. Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % du salaire mensuel brut déclaré, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé. (À noter: Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1 er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants de parents d'élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d'élèves dans l'enseignement secondaire. Les règles diffèrent selon l'endroit où votre enfant est scolarisé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment devenir représentant des parents d'élèves ?
- Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
- Quel est le rôle des représentants des parents d'élèves ?
- Quelle est la durée du mandat des représentants de parents d'élèves ?
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Comment devenir représentant des parents d'élèves ?

Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du conseil d'administration de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le CPE qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant. (Attention: si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.)
Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin.
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le calendrier des élections ?

Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre. Renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Qui peut voter ?

Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire. (À noter: si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.)
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Comment voter ?

Vous pouvez voter de l'une des 3 manières suivantes :
- Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire
- En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l'établissement scolaire
- Par voie électronique sur internet.
Toutefois, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut décider d'organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d'école ou le conseil d'administration doit être consulté.
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le mode de scrutin ?

Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1 er candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d'élèves:
|  | Nombre de voix obtenus | Sièges obtenus | Voix restantes | 
| - | - | - | - | 
| Liste A | 72 | 1 | 3 | 
| Liste B | 85 | 1 | 16 | 
| Liste C | 20 | 0 | 20 | 
| Liste D | 30 | 0 | 30 | 
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé. (À savoir: si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.)
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Quel est le rôle des représentants des parents d'élèves ?

Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels de l'établissement (professeurs et encadrants). Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux conseils de classe et au conseil d'administration (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au conseil de discipline (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) (2 représentants). (À savoir: Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission.)
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Général
Quelle est la durée du mandat des représentants de parents d'élèves ?

Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l' année scolaire. Votre mandat prend fin le jour de la 1 re réunion du conseil qui suit les élections.
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Mayotte
Comment se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves ?
Quel est le calendrier des élections ?

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l'établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste. Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions. La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste. La période probatoire peut être autorisé ou interdite :
Cas La période probatoire est autorisée: Mise en place de la période probatoire: Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié. Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période. En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi. À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste. (Attention: Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai .)
 Interruption de la période probatoire: La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions. La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste. Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire. Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples. La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement. (Attention: Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire . En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit : Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé.)
Cas La période probatoire est interdite: Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public
FPE
Fonctionnaire
Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas. La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge