Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié. Exemple: La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 € , la rémunération de la personne chargée du contrôle est de : 2ème tranche : 7 882,87 € - 12 499 € x 0,8 % = 37 € HT: 3ème tranche : 12 499 € - 22 404,20 € x 0,9 % = 89 € HT: 4ème tranche : 45 000 € - 22 404,20 € x 1 % = 226 € HT: Cumul de la rémunération (2ème + 3ème + 4ème tranches) = 353 € HT: Majoration de la rémunération due : 30 % Total de la rémunération due : 353 € x 30 % = 106 € HT: La majoration ne pouvant pas dépasser 100 € , la personne protégée devra payer : 353 € HT + 100 € HT= 453 € HT, soit 543 € TTC. Indemnité complémentaire: À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire . Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes. Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission. Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé . Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,31 € , soit 123 € . En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants : 
- Frais postaux et de reprographie
- Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
 Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié. Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur. En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée. Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus: Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente. Les ressources prises en compte sont les suivantes : 
- Revenus bruts et bénéfices (traitements, salaires, pensions, certaines rentes viagères comme les revenus fonciers bruts imposables, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices des professions non commerciales, profits réalisés sur les instruments financiers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)
- Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne...
- Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
- Portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation relative au minimum vieillesse
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité.
 Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants : 
- Certaines rentes viagères (rentes versées après le dénouement d’un PEL ou PEP...)
- Revenus des bons ou contrats de capitalisation (contrats d’assurance-vie)
- Revenus non imposables : 
- Prestations familiales
- APL