Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ?
Salariés comptabilisés dans l'effectif

L' effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2026 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2025. (À noter: Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.)
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l' année civile.
Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte:
| Catégories | Modalités de décompte | 
| - | - | 
| Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple) | 
| Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun | 
| Salariés en CDD | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés intermittents | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail | 
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) | 
(À noter: En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).)
Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité. Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1 er janvier 2028. En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.