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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation. Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé. Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?
- Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?
- Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?
- Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?
- Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?
- Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage devant un commerce ?
- Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage de commerce ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement de façade est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.
Cas Commune où la DP n'est pas obligatoire: Vous pouvez réaliser ces travaux sans autorisation administrative.
Cas Commune où la DP est obligatoire: Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
 Les délais d'instruction sont les suivants : 
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
 Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP ) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie. Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant : Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour installer ou changer une enseigne commerciale ?

Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
- Enseigne à faisceau laser
- Commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
- Sur un arbre.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant : La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge .
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Cas général
Faut-il une autorisation pour installer une terrasse ou un étalage devant un commerce ?

Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant : Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Cas Cas général: Le lieu du dépôt de la demande dépend l'espace public ou du type de voie à occuper : 
Cas La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville: 
Cas La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville:
Cas À Marseille: 
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. (Attention: Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.)
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Secteurs protégés
Faut-il une autorisation pour ravaler la façade d'un commerce ?

Oui, vous devez déposer une déclaration préalable (DP ) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce. Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Secteurs protégés
Faut-il une autorisation pour modifier ou remplacer la vitrine d'un commerce ?

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Secteurs protégés
Faut-il une autorisation pour créer ou modifier l'ouverture d'un commerce ?

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant : Les délais d'instruction sont les suivants :
- Si votre dossier est complet , le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
- Si votre dossier est incomplet , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. (Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Secteurs protégés
Faut-il une autorisation pour changer la couleur de la façade d'un commerce ?

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Cas Votre dossier est complet: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
(Attention: Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l' autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.)