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Calcul du résultat fiscal d'une entreprise

Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Déterminer le résultat comptable
- Réintégrer les charges non déductibles fiscalement
- Retrancher les déductions fiscales
- Déterminer le résultat fiscal
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Déterminer le résultat comptable

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels. Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges: Il est indiqué dans le compte de résultat. Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Réintégrer les charges non déductibles fiscalement

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale. ll s'agit notamment des charges suivantes :
- Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle
- Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
- Intérêts excédentaires des comptes courants d'associés
- Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
- Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Retrancher les déductions fiscales

La 3 e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent). Il s'agit notamment des éléments suivants :
- Quote-part de pertes d'une société de personnes
- Report en arrière de créance d'impôt
- Montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) , dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) , les bassins urbains à dynamiser (BUD) , les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
- Amortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Déterminer le résultat fiscal

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales: Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires. Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s'adressent, selon les cas, aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires. Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier : Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat. La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Cas Vous êtes propriétaire occupant: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes propriétaire bailleur: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes locataire: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement. La démarche diffère en fonction de la durée d’occupation du logement : année universitaire ou plus d’un mois, qui est le cas général, ou pour moins d’un mois (chercheur, enseignant-chercheur ou personnel administratif).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'un logement du Crous ?
- Quel est le type de logement proposé par le Crous ?
- Comment faire la demande de logement étudiant ?
- Comment est-on averti de l'attribution du logement ?
- Que faire quand un logement étudiant est attribué ?
- Que faire au moment de l'entrée dans le logement étudiant ?
- Comment renouveler la demande de logement étudiant ?
- Qui peut bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?
- Pour quel motif peut-on bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?
- Quel est le type de logement proposé en résidence universitaire ?
- Comment faire une demande de logement en résidence universitaire ?
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Qui peut bénéficier d'un logement du Crous ?

Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :
- Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
- Les logements vacants.
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Quel est le type de logement proposé par le Crous ?

Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement. Elles sont situées près des lieux d'étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville). Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Quel est le type de logement proposé par le Crous ?
Résidence traditionnelle

Types de logement possibles :
- Chambre meublée de 9 m2 avec lavabo (les cuisines, douches et WC collectifs sont à l'extérieur du logement)
- Chambre meublée de 10 m2 avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC (la cuisine collective est à l'extérieur du logement)
- Chambre meublée de 14 m2 avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur (parfois WC) et avec cuisine collective à l'extérieur du logement
- Studio meublé de 15 à 20 m2 avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC.
Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement. Le logement permet de recevoir l'allocation de logement sociale (ALS).
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Quel est le type de logement proposé par le Crous ?
Résidence conventionnée

Types de logement possibles : logement HLM meublé, du studio au T3 (avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC) Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1. Le logement permet de recevoir l'aide au logement (APL).
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Comment faire la demande de logement étudiant ?

Cas Vous vivez en France: 1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE) Du 1 er mars au 31 mai 2026 , vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter à un téléservice : 2. Participer à la procédure d'attribution de logements: L’attribution des logements se fait en 2 phases . Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants . Phase principale : du 5 mai au 29 juin 2026: Vous devez faire vos vœux en ligne sur un téléservice : Vous pouvez effectuer au total 10 vœux , dans la même ville ou des villes et des Crous différents. Il y a 3 tours d’attribution de logements du 5 mai au 29 juin 2026 . Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster. 
Calendrier de la phase principale d'attribution de logements Crous:
| Tour d'attribution | Saisie ou modification des vœux | Fin de la saisie des vœux | Résultats | Confirmation à faire avant le | 
| - | - | - | - | - | 
| Tour 1 | À partir du 5 mai | 1 er juin à 10h | 2 juin | 7 juin à 23h59 | 
| Tour 2 | À partir du 9 juin | 15 juin à 10h | 16 juin | 21 juin à 23h59 | 
| Tour 3 | À partir du 23 juin | 29 juin à 10h | 30 juin | 5 juillet à 23h59 | 
 Phase complémentaire : à partir du 7 juillet 2026: À compter de cette date , tous les étudiants (boursiers ou non, nationaux ou internationaux) peuvent consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant : (À savoir: De nouvelles offres sont mises en ligne tout au long de l'été en fonction des désistements et départs. Il n’y avait pas de liste d’attente.)
Cas Vous venez de l'étranger: À partir du 7 juillet 2026 , vous devez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant : Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes : 
- Contacter votre futur établissement pour savoir si d'autres solutions de logement existent
- Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers).
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Comment est-on averti de l'attribution du logement ?

Vous êtes averti par SMS et par mail du résultat des attributions de logement. (À noter: Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.)
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Que faire quand un logement étudiant est attribué ?

Vous devez confirmer votre choix dans les 48 heures suivant la décision d'attribution du logement. Pour cela, vous devez payer 70 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U'). Ce montant sera déduit de votre 1 er loyer. Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d'attribution. Il s'agit notamment du règlement intérieur et de l'acte de cautionnement solidaire. (À savoir: Vous pouvez demander à Action logement d'être votre caution, c'est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s'agit de la garantie Visale .)
Vous devez également payer le dépôt de garantie.
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Que faire au moment de l'entrée dans le logement étudiant ?

Les clés du logement vous sont remises. Vous devez payer le 1 er loyer, déduction faite de l'avance de redevance déjà versée ( 100 € ). Vous devez aussi présenter les documents suivants :
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
- Carte d'étudiant ou certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Cas général
Comment renouveler la demande de logement étudiant ?

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l'année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande. Pour cela, vous devez vous connecter à l'espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Pour moins d'un mois
Qui peut bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?

Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- Chercheur ou enseignant-chercheur
- Membre du personnel administratif de l'enseignement supérieur
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Pour moins d'un mois
Pour quel motif peut-on bénéficier d'un logement en résidence universitaire ?

Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles. Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d'un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end). (À savoir: Vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.)
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Pour moins d'un mois
Quel est le type de logement proposé en résidence universitaire ?

Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking. Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d'examens, de concours ou de colloque. Le prix demandé comprend les prestations suivantes :
- Location du logement
- Taxes
- Fourniture des draps et des serviettes de bain.
Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Pour moins d'un mois
Comment faire une demande de logement en résidence universitaire ?

Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site : (Rappel: Vous pouvez réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.)
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
- Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
- Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
- Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
- Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
- Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
- Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
- Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
- Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
- Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli

Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
- L'enfant doit être, depuis au moins 3 années , recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
(À savoir: Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation .)
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande est faite sur papier libre. L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer. Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration. Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Concernant l'enfant recueilli:
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
- Copie certifiée conforme de la décision de recueil
- Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Concernant le recueillant:
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
- Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
Consignes sur les documents à fournir

Traduction: Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

Cas En France: La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Cas À l'étranger: La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Enfant recueilli
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux. Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté. (À savoir: L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.)
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.