Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT

Cas Donner des soins à un proche: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge , à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant . Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) , il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer . Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans , renouvelable tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Cas Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans , renouvelable sans limitation. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement de votre congé ou de réemploi au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Votre administration employeur vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.