Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

- Revenu fiscal de référence : 22 041 € (ou 2 630 195 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 041 € (ou 2 630 195 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 114 € (ou 7 889 513 Francs pacifique)
 Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale. 
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge | 
| - | - | - | 
| Inférieures ou égales à 22 041 € | Inférieures ou égales à 1 837 € | 100 % | 
| Entre 22 042 € et 24 400 € | Entre 1 837 € et 2 033 € | 55 % | 
| Entre 24 401 € et 28 517 € | Entre 2 033 € et 2 376 € | 25 % | 
 Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Cas Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes: Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 
- Revenu fiscal de référence : 23 514 € (ou 2 805 995 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 23 514 € (ou 2 805 995 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 70 533 € (ou 8 416 841 Francs pacifique)
 Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale. 
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge | 
| - | - | - | 
| Inférieures ou égales à 23 514 € | Inférieures ou égales à 1 960 € | 100 % | 
| Entre 23 515 € et 27 873 € | Entre 1 960 € et 2 323 € | 55 % | 
| Entre 27 874 € et 29 990 € | Entre 2 323 € et 2 499 € | 25 % | 
 Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées :
Cas Mineur: Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle pour un mineur: