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Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vérifier les critères du trouble anormal de voisinage

Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou des gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est olfactif lorsqu’il résulte d’odeur (odeurs de cuisine, d’animaux, d’installations industrielles, agricoles, etc.). Il peut ainsi être provoqué par un particulier ou un professionnel (restaurant, usine, terrain agricole etc.). Pour qu’une odeur puisse être reconnue comme un trouble anormal de voisinage, elle doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer l’anormalité du trouble. Il s’agit :
- Le caractère du quartier (zone rurale, résidentielle, industrielle, agricole etc.). Par exemple, en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d'animaux.
- L’ intensité des odeurs (désagréables, insoutenables, nauséabondes etc.)
- La durée et la fréquence des odeurs (constantes, quotidiennes, saisonnières, seulement lors de certaines opérations...)
- Les circonstances de la diffusion des odeurs (conditions météorologiques, période de l’année, heures de la journée)
- Le comportement fautif de l’auteur des nuisances ou l’ irrégularité de l’installation (non-respect de normes, d’un permis, d’un règlement sanitaire, d’un arrêté d’autorisation etc.). Même si la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est indépendante de toute faute, l’existence d’une faute facilite la caractérisation de l’anormalité.
Exemple: Les juges ont pu retenir comme trouble anormal du voisinage des odeurs et fumées d’usine dépréciant les immeubles voisins, des odeurs d’hydrocarbures d’un garage ou d’une cabine de peinture dans un quartier résidentiel, des vapeurs et produits odorants d’une usine de torréfaction de café, des odeurs de cuisine d’un restaurant au rez-de-chaussée, perceptibles aux étages en raison de filtres de hotte insuffisants ou mal entretenus, des odeurs insoutenables d’un élevage industriel de canards en période estivale ou des odeurs provenant d’un local à poubelles situé trop près d’une propriété.
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
En cas d’échec, faire une tentative de règlement amiable

Pour trouver une solution amiable avec l’auteur des nuisances, si celles-ci persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
- Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Un médiateur (démarche payante)
- Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
(À savoir: Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal .)
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Que demander au juge ?

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander, notamment :
- Le constat de l’existence d’un trouble anormal de voisinage
- La cessation des nuisances , éventuellement sous astreinte . Le juge va ordonner des mesure pour faire cesser le trouble, notamment des travaux sur les installations (amélioration ou modification de la ventilation d’un restaurant, mise en conformité d’une écurie, d’un élevage, etc.), la modification ou la limitation de l’activité (horaires, modes d’exploitation), la suspension temporaire de l’activité jusqu’à exécution des travaux nécessaires, sous astreinte, ou l’interdiction d’utiliser certains éuipements tant que les travaux ne sont pas réaliser
- Le versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut s’agir d’un préjudice de jouissance (gêne, impossibilité de profiter des lieux), un préjudice moral, la dépréciation (perte de valeur) de son bien ou d’un préjudice commercial (perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires)
- La résiliation du bail du locataire à l'origine des nuisances.
(À savoir: Le responsable des nuisances olfactives peut être exonéré de responsabilité s’il démontre l’existence de 3 conditions cumulatives, à savoir : L’activité en cause est antérieure à l’installation de la personne qui se plaint Elle est conforme aux lois et règlements en vigueur Elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions , sans aggravation du trouble.)
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Quelle est la juridiction compétente ?

La juridiction compétente varie :
- Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur des nuisances qui est compétent. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
- Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur des nuisances qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
- Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Quels sont les documents à communiquer au juge ?

Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l'auteur des nuisances
- Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice décrivant les odeurs, leur fréquence, les conditions (fenêtres fermées/ouvertes, distance, etc.)
- Témoignages (attestations des voisins, visiteurs, clients etc), pétitions
- Rapports techniques ou expertises
- Documents administratifs (autorisations d’exploitation, arrêtés préfectoraux, rapports de contrôle etc.)
- Éléments sur les conséquences des nuisances comme un certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances, des éléments sur la dépréciation de l’immeuble (avis de valeur, difficultés de location ou de vente), des preuves du préjudice commercial (baisse de fréquentation d’un gîte, de chambres d’hôtes, etc.).
Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir reconstitué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
- Comment est-on informé que le chèque est sans provision ?
- Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?
- Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Comment est-on informé que le chèque est sans provision ?

Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte. La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation. (Attention: Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement . Vous devrez payer des frais.)
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?

Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?
Reconstitution de la provision sur votre compte

Vous pouvez alimenter votre compte à la hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire pourra représenter le chèque pour être payé. Quand le montant du chèque apparait au débit de votre compte, l’incident de paiement est régularisé.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?
Blocage de la somme nécessaire au paiement du chèque

Vous pouvez adresser un courrier à votre banque pour lui demander de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque. Le blocage de cette somme permet la levée immédiate de l’incident de paiement. La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?
Paiement direct au bénéficiaire

Vous pouvez régulariser en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...). En contrepartie du paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Vous devez présentez ce chèque à votre banque pour justifier le règlement des sommes dues et faire lever l’incident de paiement. Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque initial, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, il sera rejeté. Vous risquez de devenir interdit bancaire.
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Le versement des indemnité journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former. Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Mais le salarié doit :
- Obtenir d'abord l'accord écrit de son médecin traitant
- Et ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
(À savoir: Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.)
La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord. En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail. (Attention: En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.)
Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :
- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- Bilan de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation par apprentissage.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :
- Au conseil
- À l'évaluation
- À l'information
- À l'accompagnement.
En savoir plus sur les actions d'accompagnement de la CPAM: Les actions d'accompagnement comprennent notamment l' essai encadré. Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :
- Sa capacité à reprendre son ancien poste
- Un aménagement de poste
- Un nouveau poste.
Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle. (À savoir: Lors de son essai encadré, le statut de salarié est inchangé, il reste en arrêt de travail.)
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?
- Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
- Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Européen
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France. Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :
- Époux de l'Européen
- Partenaire de l'Européen
- Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
- Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :
- Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
- Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
- Concubin de l'Européen
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Européen
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
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Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
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Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez fournir le documents suivants :
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)

- Justificatif du lien familial 
- Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
- Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Européen
Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.
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Européen
Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Européen
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France ( 5 ans au maximum ).
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Européen
Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Le renouvellement de la carte doit être demandé e ntre 4 et 2 mois avant sa date de fin. La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
Cas Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ans: La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1 re délivrance.
Cas Vous avez une ou des cartes de séjour depuis au moins 5 ans consécutifs: Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles valable 10 ans . Cette carte est gratuite et renouvelable. Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Documents à fournir: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
 
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial : 
- Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
- Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
- Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
 Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Cas particuliers: Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants : 
- Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Autre nationalité
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France. Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :
- Époux de l'Européen
- Partenaire de l'Européen
- Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
- Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :
- Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
- Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
- Concubin de l'Européen
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Autre nationalité
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler. Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Autre nationalité
Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dans les 3 mois de votre entrée en France. (Attention: en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 300 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.)