Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
À quelles taxes la SAS est-elle soumise ?
TVA

En principe, quand une société n'est pas exonérée de TVA, elle collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
Cas Franchise en base de TVA: La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe . Le régime de franchise en base de TVA concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle. (À savoir: Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».)
 Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cas Régime réel simplifié: La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA , au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l' année civile précédente. Le régime réel simplifié concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €: (À noter: Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable .)
 La TVA ainsi collectée par la société doit être versée en 2 acomptes : 
- En juillet, 1 er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
- En décembre, 2 nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
 Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante. (À noter: Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».)
 Particularités pour les entreprises nouvelles: Pour les entreprises nouvelles , il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante : 
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
 Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :