AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH
Formation
Frais de transport

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées. La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse. Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule. Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident. Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule: Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs. Taxi et véhicule de location: Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :
- Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun
- Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :
- Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte
- Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH
Concours ou examen

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Vos frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2 e classe.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH
Mission ou intérim
Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas. Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. En cas de séjour dans une même commune, le montant du remboursement forfaitaire d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11 e jour, et de 20 % à partir du 31 e jour. La mission commence à l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, votre établissement employeur peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement. Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :
- Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi
- Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.
Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement. En cas d'intérim, les frais d'hébergement sont pris en charge du jour de l'arrivée à votre poste de travail jusqu'au jour de départ inclus. Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale. En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau. Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH
Participation à un organisme consultatif

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport et de séjour lorsque vous vous déplacez pour collaborer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours aux établissements hospitaliers et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH
Participation à un organisme consultatif
Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission. Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. Vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement. Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :
- Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi
- Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.
Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) est soumis à diverses obligations dans le cadre de son activité professionnelle : devoirs de réserve et de neutralité, obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, secret professionnel . Nous vous présentons en quoi consistent ces différentes obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de secret professionnel d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de neutralité d'un agent public ?
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?

L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration. En tant qu'agent public, l'obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont vous avez connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. L'obligation est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : militaires ou magistrats par exemple. Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation. Le non-respect de l'obligation de discrétion professionnelle peut justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée à votre encontre. Cette obligation ne peut être levée que par décision de votre autorité hiérarchique. Exemple: Les faits suivants ont été considérés par le juge comme constitutifs de manquement à l'obligation de discrétion professionnelle :
- Communication d'un fichier de police à des tiers non habilités, consultation répétée de ce fichier à des fins étrangères au service et communication d'informations confidentielles
- Communication, par un référent déontologue, à la suite d'un signalement d'un potentiel conflit d'intérêts, à la personne faisant l'objet de ce signalement de l'identité de son auteur.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de secret professionnel d'un agent public ?

L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire :
- C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple).
- Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
- Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Dans tous les cas, la communication d'informations concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure est interdite. La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Exemple: Le fait de diffuser auprès de ses collègues et de sa hiérarchie, au moyen de la messagerie professionnelle, de notes et de rapports contenant des informations à caractère fiscal constitue un manquement à l'obligation de secret professionnel.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de neutralité d'un agent public ?

Les agents publics bénéficient de la liberté de conscience, comme tout citoyen. Un agent public est libre d'appartenir ou de ne pas appartenir à une religion et d'exercer une pratique religieuse à titre privé en vertu de la liberté d’opinion. En contrepartie, il doit respecter une obligation de neutralité en application de laquelle il ne doit pas, dans l’exercice de ses fonctions, avoir les comportements suivants :
- Manifester ses convictions qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques, à l’égard des usagers et de ses collègues,
- Faire prévaloir sa préférence pour une religion.
Ainsi, l’agent public ne doit porter aucun signe religieux destiné à marquer son appartenance à une religion. Il ne doit pas faire preuve de prosélytisme, c'est-à-dire avoir une attitude ayant pour but de diffuser ses convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues. De manière plus générale, l’agent public doit traiter toutes les personnes de façon égale et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Exemple: Le fait d’utiliser ses fonctions de guichetier pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux a été considéré comme constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité.
Congé d'adoption dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
- Quelle est la durée du congé d'adoption ?
- Comment faire la demande de congé d'adoption ?
- Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quels sont les effets du congé d'adoption sur la situation administrative de l'agent contractuel ?
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire
Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quelle est la durée du congé d'adoption ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Cas Adoption d’un enfant: La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. 
Durée du congé d'adoption:
| Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents | 
| - | - | - | 
| 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours | 
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | 
 En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption .
Cas Adoption de 2 enfants ou plus: La durée du congé d'adoption varie selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents : 
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
 En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Le congé d'adoption peut être fractionné en 2 périodes d'une durée d’au moins 25 jours chacune. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption .
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire
Comment faire la demande de congé d'adoption ?

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. (Rappel: Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum par agrément.)
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire. Vous continuez de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 er jour du mois suivant le mois de son arrivée. Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire
Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption. À la fin de votre congé d’adoption, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé d’adoption, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.)
Congé d'adoption dans la fonction publique
Contractuel
Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
Congé d'adoption dans la fonction publique
Contractuel
Comment faire la demande de congé d'adoption ?

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. (Rappel: Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum par agrément.)
Congé d'adoption dans la fonction publique
Contractuel
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.
Congé d'adoption dans la fonction publique
Contractuel
Quels sont les effets du congé d'adoption sur la situation administrative de l'agent contractuel ?

Le congé d'adoption est considéré comme une période de services effectifs. Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel). Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption. À la fin de votre congé d’adoption, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé d’adoption, vous êtes réemployé sur votre poste précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.