Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

- Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations
- Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.
Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :
- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.
Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :
- Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.
- Pour les parcs de stationnement existants , le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales .
(À savoir: Cette exception ne dispense pas le parc d'installer des dispositifs d'ombrage intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables sur la moitié de sa surface.)
Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable) Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul. Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ? Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation. Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans. Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire. Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment les éléments suivants :
- Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïques
- Installation et mise en œuvre des dispositifs
- Réalisation des raccordements éventuels
- Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations
- Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.
Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :
- 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement
- 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.
Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :
- Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les nouveaux parcs de stationnement
- Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales .