Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
Procédures formalisées
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :
Cas Appel d'offres: Appel d'offres ouvert: L'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature ( Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps . Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants : 
- 35 jours à compter de la date de l'envoi de l' avis de marché en cas de dépôt par courrier. Ce délai peut être ramené à 15 jours si l'acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.
- 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique
- 15 jours en cas d'urgence
 (À savoir: En pratique, le délai de 35 jours n’est plus utilisé car il concerne l’envoi par courrier uniquement. Les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique.)
 Référence : Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5: Appel d'offres restreint: L'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes : 
- Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‐sélectionnées et admises à déposer une offre.
- Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.
 Durant la phase de candidature , l’entreprise candidate doit déposer sa candidature ( Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants : 
- Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l' avis de marché ou de l'invitation à confirmer l’intérêt. En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.
- Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
 Durant la phase de l’offre , l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants : 
- Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d'envoi de l’ invitation à soumissionner . Ce délai peut être ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-information qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence. Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique. En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d'envoi de l’ invitation à soumissionner .
- Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
 Référence : Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11: