AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).
Cas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter dans un bureau de tabac . 
Cas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
En France
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux. Les documents à présenter varient selon que vous avez un passeport ou non :
Cas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous avez un passeport périmé: Les documents à fournir varient selon la date d’expiration de votre passeport : 
Cas Date d’expiration : moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Date d’expiration : + de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous n’avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
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En France
Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.
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En France
Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.
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En France
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. La carte est valide pendant 10 ans.
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À l'étranger
Déclarer le vol de votre carte d’identité

Vous pouvez déclarer le vol de votre carte d’identité de 2 façons :
Cas Sur place: Vous devez déclarer le vol de votre carte d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Un exemplaire de la déclaration de vol vous est remis.
Cas En ligne: Vous pouvez déposer une plainte en ligne :
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Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse ​​uniquement sur rendez-vous​​. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone. Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
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Acheter le timbre fiscal

La carte d’identité coûte 25 €. L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :
Cas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.
Cas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet , soit l'acheter directement au consulat . 
Cas Sur internet: Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Au consulat: Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux. Les documents à fournir varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :
Cas Vous avez un passeport valide: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous avez un passeport périmé: Les documents à fournir varient selon la date d’expiration de votre passeport : 
Cas Date d'expiration : moins de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Votre passeport
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Date d'expiration : + de 5 ans: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Cas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : 
- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- 1 justificatif de domicile
- Déclaration de vol
- Timbre fiscal
- Si vous n’avez pas de passeport ou s’il est plus ancien, vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
- Justificatif de nationalité française si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance
- Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
(À savoir: Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .)
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. Vous devez venir avec tous les documents nécessaires. Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
À l'étranger
Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez venir chercher votre carte d’identité soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. La carte est valide pendant 10 ans.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail. Vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
- 1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
- 2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur
- 3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
- 4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale
- 5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Cas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Le tableau précise les éléments suivants : 
- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies
 Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur
 (À noter: à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19)
Cas Autres maladies: Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail. Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle : 
- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel
- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 % .
 Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail : Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) et conserver le 3 e.
Cas Vous dépendez du régime général: 
Cas Vous dépendez du régime agricole: 
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1 re constatation médicale (vous conservez le 3 e volet)
- Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).
Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits). Savoir si une prolongation du délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle est possible: Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :
- Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
- Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,
- Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
Examen médical ou enquête complémentaire

La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
- Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie
- La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire.
Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :
- La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.
- La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire). Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins

Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,
- une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Prestation compensatoire

À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une prestation compensatoire à compter du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le Jaf lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
- Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?
- Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?
- Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?
- Comment est versée la prestation compensatoire ?
- La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
- Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
- Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?
- Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Prestation compensatoire
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire. En principe, elle est versée sous forme d'un capital, dont le montant est déterminé par le Jaf ou par les époux dans une convention. Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. (À savoir: La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.)
Prestation compensatoire
Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1 ère fois en appel. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire. Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Cas Divorce par consentement mutuel: La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats. La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression. Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage). (Attention: Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.)
Cas Divorce judiciaire: La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge : 
Cas Prestation compensatoire fixée par le juge: La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions . Le Jaf statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.
Cas Prestation compensatoire prévue par convention: Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention . Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée. La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce. (À savoir: Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).)