AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?

L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
Cas Cas général: Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative , il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de : 
- 8,57 € minimum
- 19,94 € maximum.
 Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)
Cas Transformation, restructuration ou modernisation des installations: L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié . L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est égale à : 
- 8,57 € minimum
- 19,94 € maximum.
 Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle : L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)
Permis de stationnement et permission de voirie

Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier , vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation. (À savoir: Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas faut-il demander un permis de stationnement ?
- Comment faire une demande de permis de stationnement ?
- Où adresser une demande de permis de stationnement ?
- Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement ?
- Quelle forme prend un permis de stationnement ?
- Quel est le coût d'un permis de stationnement ?
- Quelles obligations accompagnent un permis de stationnement ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un permis de stationnement ?
- Dans quels cas faut-il demander une permission de voirie ?
- Comment faire une demande de permission de voirie ?
- Où adresser une demande de permission de voirie ?
- Quel est le délai d'instruction d'une demande de permission de voirie ?
- Quelle forme prend une permission de voirie ?
- Quel est le coût d'une permission de voirie ?
- Quelles obligations accompagnent une permission de voirie ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non respect d'une permission de voirie ?
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Dans quels cas faut-il demander un permis de stationnement ?

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol. Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Comment faire une demande de permis de stationnement ?

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000 e
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 e
- Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
- Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 ou 1/20 000 e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500 e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 e .
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Où adresser une demande de permis de stationnement ?

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR. Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Cas En agglomération: Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l' EPCI .
Cas Routes métropolitaines: Vous devez adresser votre dossier à la métropole .
Cas Routes départementales: Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental .
Cas Routes nationales et autoroutes non concédées: Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes ( Dir ) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement ?

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé. (Attention: Le permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitement . Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.)
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Quelle forme prend un permis de stationnement ?

Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation. Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier. Le permis de stationnement est précaire et révocable.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Quel est le coût d'un permis de stationnement ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI, conseil départemental, Dir ) détermine le tarif des redevances. L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
- Assurer la conservation du domaine public

- Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

- Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Quelles obligations accompagnent un permis de stationnement ?

Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public. Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permis de stationnement
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un permis de stationnement ?

L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Fin du délai fixé
- Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :
- Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
- Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Dans quels cas faut-il demander une permission de voirie ?

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Comment faire une demande de permission de voirie ?

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000 e
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 e
- Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 ou 1/20 000 e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500 e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 e .
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Où adresser une demande de permission de voirie ?

Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR. Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Cas En agglomération: Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l' EPCI .
Cas Routes métropolitaines: Vous devez adresser votre dossier à la métropole .
Cas Routes départementales: Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental .
Cas Routes nationales et autoroutes non concédées: Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes ( Dir ) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Quel est le délai d'instruction d'une demande de permission de voirie ?

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée. (Attention: L'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement . Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.)
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Quelle forme prend une permission de voirie ?

La permission de voirie prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation. Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier. La permission de voirie est précaire et révocable.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Quel est le coût d'une permission de voirie ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances. L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
- Assurer la conservation du domaine public

- Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

- Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Quelles obligations accompagnent une permission de voirie ?

Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public: Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Permis de stationnement et permission de voirie
Permission de voirie
Quelles sont les sanctions en cas de non respect d'une permission de voirie ?

L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Fin du délai fixé
- Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 €, dans les 2 cas suivants :
- Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
- Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions. La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?
- Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?
- Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?

Une entreprise relevant de l' impôt sur les sociétés (IS) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS. Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
- Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
(À noter: Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.)
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt. Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %. Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices. L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices. Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?

de l'impôt sur les sociétés (IS). Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’ impôt sur les sociétés (IS) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l' espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N | 
(À savoir: L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 € . Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’ abattement annuel de 763 000 € . L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).)
Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)

Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année. En classe de troisième, votre enfant doit préciser son projet personnel d'étude et choisir une orientation. Pour l'aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation mené par le professeur principal de la classe. Le psychologue de l'éducation nationale y participe également. Votre enfant doit choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège :
- Seconde générale et technologique
- Seconde professionnelle
- Certificat d'aptitude professionnel (CAP) - 1 re année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Seconde générale et technologique
- Seconde professionnelle
- Certificat d'aptitude professionnel (CAP)
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
Seconde générale et technologique

En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies. Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu'il va préparer. Pour l'aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d'accompagnement personnalisé. La formation se déroule en 3 ans (avec l’année de seconde) pour un bac général ou un bac technologique. (À noter: Certains diplômes technologiques se préparent à partir d'une seconde spécifique . C'est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C'est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.)