AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession. L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration. Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés. Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Cas Comptes bancaires: Les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès , qu’il s’agisse de comptes courants ou de comptes d’épargne ( PEL , compte titres, PEA , etc.). (À noter: Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes ( compte joint ou compte indivis ).)
Cas Voiture et autres véhicules immatriculés: Les véhicules sont estimés selon la valeur argus . Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Cas Meubles d’un logement: Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants ) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement. Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc. La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé. En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
Cas Bijoux, objets d’art et valeurs mobilières: La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Cas Biens immobiliers: Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier. Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale. La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes : 
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Cas Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire: En cas de démembrement du droit de propriété , la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession ( actif net ), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès. Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
- Frais de santé (hôpital, par exemple)
- Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
- Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
- Impôts dus par le défunt
- Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement .
(À noter: Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès .)
Certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. C’est notamment le cas des impôts suivants :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre de l'année du décès
- Taxe foncière .
L'impôt sur le revenu dû par les héritiers du fait du défunt peut faire l’objet d’une réclamation, lorsque son montant est connu (on parle de déduction par voie de réclamation ). Les droits de succession versés en trop sont restitués. Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier .
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné. Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession. Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit). Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Calculer la part de chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers. Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers. Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
- Donation au dernier vivant , si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
- Testament du défunt , s'il en a rédigé un.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329,35 € . Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : 
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Cas Ascendant (parent, grand-parent, etc.): Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 100 000 €: Exemple: Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 € , soit un abattement total de 259 325 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 € . Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € ( 24 743 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 6 329,35 € .
Cas Petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème:
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap. Exemple: Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cas Arrière-petit-enfant: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Cas Frère ou sœur: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions , vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 15 932 €: Exemple: Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 € , soit un abattement total de 175 257 € . Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 € . Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème:
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Inférieure à 24 430 € | 35 % | 
| Supérieure à 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € ( 313 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 8 691,35 € .
Cas Neveu ou nièce: Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Abattement selon votre lien de parenté: 7 967 €: Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 € .
 Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Cas Autre situation: Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement du fait de votre handicap: 159 325 €: Barème: 
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % | 
 Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Cas Vous n’êtes pas en situation de handicap: Cas Époux ou partenaire de Pacs: Vous êtes exonéré de droits de succession .
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Cas Enfant: Abattement: 100 000 €: L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas. Exemple: Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € . Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 8 194,35 € . Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière , vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. Si le lien de parenté provient d'une adoption simple , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : 
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1 er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Cas Ascendant (parent, grand-parent, etc.): Abattement: 100 000 €: Exemple: Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € . Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
 Soit un total de droits de 8 194,35 € .
Cas Petit-enfant: Abattement: 1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. Exemple: Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cas Arrière-petit-enfant: Abattement: 1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Cas Frère ou sœur: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 Vous devez justifier de votre situation. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions , vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer. Abattement: 15 932 €: Exemple: Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 € . Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Inférieure à 24 430 € | 35 % | 
| Supérieure à 24 430 € | 45 % | 
 Exemple: Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante : 
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).
 Soit un total de droits de 12 887,60 € .
Cas Neveu ou nièce: Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Abattement: 7 967 €: Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif. Barème: 
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
 Si vous héritez par représentation , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 € .
 Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père. Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
Cas Autre situation: Abattement: 1 594 €: Barème: 
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents:
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % | 
 Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Plusieurs héritiers
Retrancher une éventuelle réduction des droits

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits. Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer. Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Un seul héritier
Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )
- Soustraire les dettes (le passif ).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable. (À savoir: La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.)
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.