Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile:
- Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
- 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
- Timbre fiscal électronique de 255 €
- Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. État civil:
- Votre acte de naissance original . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents . En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
- Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
- Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
- Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
- En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.
3. Si vous avez des enfants:
- Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
- Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)
- Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
- Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation.
5. Nationalité française de votre descendant(e) Vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en France
- Acte de naissance de votre descendant(e) mentionnant qu'il est de nationalité française,
- Décision de justice reconnaissant votre descendant(e) la qualité de Français(e),
- Tout document délivré par les autorités françaises indiquant que votre descendant(e) a acquis la nationalité française,
- Certificat de nationalité française.
6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française:
- Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.
7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans:
- Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.