AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Protection universelle maladie (Puma)
- Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Réduction sociale téléphonique
- Aides locales (gratuité des transports, cantine, etc.)
- Allocation logement
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Protection universelle maladie (Puma)

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma. Vous n'avez alors pas de cotisation à payer. Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Complémentaire santé solidaire (C2S)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Réduction sociale téléphonique

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Aides locales (gratuité des transports, cantine, etc.)

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services. Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Allocation logement

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA. Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein. Vous devez vous rapprocher de votre Caf ou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.
Protection des données personnelles

Une entreprise, une administration, un réseau social ou une intelligence artificielle souhaite traiter vos données personnelles ? Dans certains cas, vous pouvez vous y opposez ou y consentir, puis retirer votre consentement. Vous pouvez aussi accéder aux données collectées, les récupérer, demander leur rectification et leur effacement. En cas de difficultés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil . Voici les informations à connaître. (Attention: Des règles différentes s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, fichiers judiciaires et au fichier des comptes bancaires (Ficoba) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- A-t-on le droit de s’opposer à la collecte de ses données personnelles ?
- Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles ?
- Peut-on accéder aux données personnelles collectées ?
- Peut-on récupérer les données personnelles fournies à un organisme ?
- Comment demander la rectification des données personnelles collectées ?
- Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées ?
- Qu’est-ce que le droit au déréférencement des données personnelles ?
Protection des données personnelles
Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles ?

Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement (par exemple, traitement à des fins de prospection commerciale, traitement de données dites sensibles (sauf exceptions), traitement qui utilisent des cookies non obligatoires), vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair (par exemple : une case à cocher). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le biais d’un dispositif simple et similaire à celui utilisé pour recueillir son accord. Si vous retirez votre consentement, vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement : vos données sont supprimées du support sur lequel elles se trouvaient et ne peuvent plus être utilisées. Exemple: Une agence immobilière publie un post sur les réseaux sociaux invitant les personnes intéressées à remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les adresses des biens et les horaires de visite. En remplissant ce formulaire, vous fournissez certaines données personnelles. Avant d’envoyer ce document, vous cochez une case selon laquelle vous acceptez que vos données soient utilisées pour vous envoyer des offres immobilières. 1 an plus tard, vous supprimez votre consentement en décochant la case du formulaire préalablement remplie, car
Protection des données personnelles
Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles ?

vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de cette agence. À partir de ce moment, l’agence immobilière doit supprimer vos données de sa base de données.
Protection des données personnelles
Peut-on accéder aux données personnelles collectées ?

Vous pouvez savoir si vos données font l’objet d’un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair. Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement qui détient ces informations. Pour obtenir ses coordonnées, vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. En principe, la demande est gratuite. Toutefois, le responsable du traitement peut vous demander de régler des frais si vous sollicitez une copie supplémentaire des documents contenant vos données personnelles. La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil : (Attention: Conservez une copie de votre demande dans le cas où vous souhaiteriez faire un recours contre la décision du responsable du traitement.)
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être porté à 3 mois si votre demande est complexe ou en raison du nombre de demandes. (À noter: En cas de doute sur votre identité, l’organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d’identité .)
Lorsqu’il vous transmet une copie de vos données, le responsable du traitement doit aussi vous donner d’autres informations (exemple : finalité du traitement, durée de conservation des données, droit de rectification ou d’effacement, etc.). Si vous lui avez transmis votre demande par mail, le responsable du traitement doit vous répondre par mail, sauf si vous souhaitez obtenir une réponse par un autre moyen (exemple : par courrier postal). (À savoir: Si votre demande n’est pas fondée ou si vous faites plusieurs demandes de manière répétitive, le responsable du traitement peut refuser de vous communiquer vos données. Par ailleurs, vous ne pouvez pas obtenir des données concernant d’autres personnes.)
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.
Protection des données personnelles
Peut-on récupérer les données personnelles fournies à un organisme ?

Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc.), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. C’est ce qu’on appelle le droit à la portabilité. Le droit à la portabilité concerne 2 types de données :
- Celles que l’entité a récupéré avec votre consentement ou sur la base d’un contrat (par exemple, vos coordonnées)
- Celles qui ont été générées après une action de votre part (historique d’achats, données enregistrées par une montre connectée, etc.).
Exemple: Vous souscrivez un contrat auprès d’un fournisseur de streaming musical. Pendant plusieurs mois, vous écoutez des titres différents et faites des playlists. Puis, vous décidez de changer de fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez demander au 1 er fournisseur de vous transmettre ces données (playlists, historique d’écoute, etc.) afin de les conserver et/ou de les transmettre au fournisseur avec lequel vous avez conclu un nouveau contrat. (À noter: L'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.)
Pour exercer votre droit à la portabilité, consultez le site internet de l'organisme qui a collecté vos données. En principe, les démarches à accomplir y sont précisées (par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données). En cas de difficultés, contactez la personne qualifiée pour vous aider à exercer votre droit à la portabilité. Ses coordonnées sont normalement inscrites sur le site internet de l’organisme concerné. (À savoir: Peu importe le procédé utilisé, cette démarche est toujours gratuite .)
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande. S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois. Si votre demande est acceptée, vous pouvez directement télécharger vos données ou les obtenir sur un fichier informatique transmis par l’organisme. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Protection des données personnelles
Comment demander la rectification des données personnelles collectées ?

Si vous estimez que les données collectées sont inexactes ou incomplètes (exemple : une erreur sur l’orthographe de votre nom de famille ou la mise à jour de votre numéro de téléphone), vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou mises à jour. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification. Vous pouvez solliciter la rectification de vos données de manière gratuite. La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement, par courriel ou par courrier postal. Pour obtenir ses coordonnées, vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a potentiellement collecté vos données. Votre demande doit préciser les données que vous souhaitez faire rectifier. Si vos données sont incomplètes, vous devez fournir un document permettant d’ajouter les informations manquantes. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil : Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire. Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande. (À savoir: En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité .)
S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois. Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme. Il s'agit du droit à la limitation du traitement. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil : Une fois vos données rectifiées, le responsable du traitement informe tous les organismes auxquels vos données ont déjà été communiquées, que ces informations ont été rectifiées.
Protection des données personnelles
Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées ?

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient effacées. On parle du droit à l’oubli. Les demandes peuvent être diverses : suppression d’un compte sur un site ou une plateforme, suppression d’un contenu faisant apparaître des données nominatives, une photo ou une vidéo, etc.
Protection des données personnelles
Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées ?
À quelles conditions peut-on demander l’effacement de ses données ?

Pour demander l’effacement de vos données personnelles, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vos données ne sont plus nécessaires au vu des raisons pour lesquelles elles ont été collectées et traitées
- Vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique à leur traitement (exécution d’un contrat, sauvegarde des intérêts vitaux, etc.)
- Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux (par exemple, traitement de données pour suivre l’évolution d’une maladie)
- Vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées pour réaliser de la prospection commerciale, associative ou politique
- Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, traitement de vos données dites « sensibles » en dehors des cas où cela est autorisé
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vos données ont été collectées par un service en ligne lorsque vous étiez mineur.
Protection des données personnelles
Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées ?
Comment obtenir l’effacement de ses données personnelles ?

Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil : (Attention: Soyez le plus précis possible en indiquant précisément les données qui doivent être supprimées. Par ailleurs, conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.)
Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande. Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois. L'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information. Dans les autres cas, votre demande doit être acceptée. En cas d’acceptation, la suppression du contenu peut être effectuée de 3 façons :
- Vos données personnelles sont totalement supprimées
- Le contenu dans lequel figure vos données est rendu inaccessible au public. Il peut rester stocké dans un fichier dans un but d’archivage
- Vos données personnelles sont anonymisées de sorte que vous n’êtes plus identifiable.
(À noter: Si vos données personnelles ont été rendues publiques par un organisme et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement.)
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Protection des données personnelles
Qu’est-ce que le droit au déréférencement des données personnelles ?

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms (exemple : un ancien CV). (Attention: Si l’information n’est plus accessible depuis le moteur de recherche, elle reste visible sur le site internet source.)
Pour faire une demande de déréférencement, vous devez contacter le responsable du moteur de recherche par courrier ou par le biais d’un formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne). Quel que soit le procédé utilisé, cette démarche est gratuite. Dans votre demande, précisez l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaitez sa suppression. Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire. Le responsable du moteur de recherche doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois suivant la réception de votre demande. S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois. (À noter: En cas de doute raisonnable sur votre identité, le moteur de recherche peut vous demander des informations pour la confirmer.)
Le déréférencement n’est pas automatique : le moteur de recherche analyse votre demande pour savoir s’il peut, ou non, y répondre favorablement. Le moteur de recherche peut refuser votre demande s’il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public (exemple : une information qui concerne une personne ayant un rôle dans la vie publique). En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :
Recours devant le juge administratif

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
- Quelle juridiction administrative saisir ?
- Comment saisir la juridiction administrative ?
- Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
- Quelles sont les conditions d'examen du recours ?
- Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?
- Quels sont les effets du recours en justice ?
Recours devant le juge administratif
Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
Rapo

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification. Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo. Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Recours devant le juge administratif
Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification. Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation. Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Recours devant le juge administratif
Quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige:
| Objet du litige | Juridiction compétente | 
| - | - | 
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision | 
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien | 
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure | 
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige | 
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté | 
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite | 
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) | 
| Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage | 
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence | 
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes | 
| Visa d'entrée en France | Tribunal administratif de Nantes | 
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris | 
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris | 
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État | 
| Décision d'une autorité administrative nationale ( Cnil par exemple) | Conseil d'État | 
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État | 
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État | 
| Aide sociale | Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo | 
| Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité | 
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d'asile | 
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) | 
| Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad ) | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée | 
(Attention: Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques .)
Recours devant le juge administratif
Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Cas Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État: Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR . (À noter: si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.)
Cas Autres juridictions: La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Recours devant le juge administratif
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Cas Tribunal administratif: La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants : 
- Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
- Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
- Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
- Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Tarification sanitaire et sociale.
 Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Conseil d'État: Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants : 
- Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
- Litiges en matière électorale
- Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale .
 Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
Cas Autre juridiction administrative: Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.