Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Affaire pénale
Percevoir l’indemnisation accordée par le juge

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation. La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.
Cas Cas général: Si vous avez saisi une juridiction pénale , c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile , le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil. 
Cas Jugement pénal: Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable ) vous doit une créance . Il devient donc votre débiteur . Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande. Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires. (À savoir: Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.)
 Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) .
Cas Jugement civil: Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance . Il devient donc votre débiteur . Il doit donc vous verser des dommages et intérêts. (À savoir: Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.)
 Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur. Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. (À noter: Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.)
Cas Condamnation à la prison avec sursis: L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts. Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines . En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer : 
- Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
- Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
- Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile
 Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) . (À savoir: Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.)