Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Formation et qualification

- La personne doit obtenir une attestation de compétence pour les activités immobilières délivrée par l'autorité concernée de l'État européen où elle a acquis sa qualification. Ce document d'attestation doit établir que la personne remplit les conditions pour devenir agent immobilier sur le territoire national de l'État membre dans lequel elle a obtenu son diplôme ou son expérience professionnelle.
- La personne doit justifier d'une connaissance de la langue française suffisante.
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas État européen qui ne réglemente pas l'accès à la profession: Le ressortissant européen est concerné s'il a obtenu son diplôme ou sa qualification dans l'un des États européens suivants : l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Lituanie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, les cantons de Suisse sauf le Tessin. Les conditions de qualification sont les suivantes : 
- Fournir une attestation de compétence ou un titre de formation , diplôme par exemple, qui atteste de sa préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière.
- Justifier avoir exercé à temps plein cette activité pendant minimum 1 an au cours des 10 dernières années dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , qui ne réglemente pas l'activité (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel).
- Avoir une connaissance de la langue française suffisante.
 (À noter: La condition d'exercice pendant minimum 1 an n'est pas exigée si le diplôme obtenu est un diplôme en immobilier qui prépare à l'activité spécifique d'agent immobilier.)
 Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Cas Qualification obtenue dans un État tiers: Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il faut remplir les 2 conditions suivantes : 
- Fournir une attestation de compétence ou un titre de formation , diplôme par exemple, qui atteste de sa préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière.