Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
Quels parcs de stationnement bénéficient d'exceptions à ces obligations ?
Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales

Proximité avec des lieux protégés: Certains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente (mairie, préfecture) pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des parcs situés :
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Dans un site inscrit ou classé
- À l'intérieur du cœur d'un parc national .
Cela s'applique également aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé. Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord. Suppression ou transformation totale du parc de stationnement: Certains parcs de stationnement qui sont supprimés ou transformés, totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur 1 re autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1 er juillet 2023. Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée. En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus. (À noter: Une exception temporaire peut être accordée par le préfet de département pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement. Cette exception a une durée maximale de 5 ans, prolongée au maximum une fois pour 2 ans. En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans.)
Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ? L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement :
- Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement
- Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
- Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national
- S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé.
Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :
- Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listée
- Dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes : 
- Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci
- Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile
- Contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Proximité avec des installations classées: Une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'applique aux :