Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes propriétaire
Résilier le bail et demander l'expulsion

- Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette (de 3 ans maximum) Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion). Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .
- Soit l'application de la clause résolutoire Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement. Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .
Cas Autre bail d'habitation: Faire appel au juge: Vous devez  d'abord : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation.
- Et charger un commissaire de justice d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
 Ensuite, vous pouvez notamment : 
- Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.
- Demander à un avocat d'intervenir pour vous lors de l'audience, même si vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat . Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions .
- Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
 Faire appliquer la décison du juge: Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement. Le juge peut rendre les décisions suivantes : 
- Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette , le condamner à voir son bail résilié et à être expulsé de son logement. Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .
- Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette , l'application d'un échéancier de remboursement de la dette. En cas de non respect de cet échéancier (non remboursement ou retard de remboursement), le bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux .