Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
Justification de l'exception

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier.
Cas Coûts d'installation disproportionnés: Pour justifier de l'exception pour conditions économiquement inacceptables, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une note détaillant le calcul comparatif du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du système et du coût total hors taxes des travaux. Cette note est accompagnée de 2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation . Dans le cas d'un système de production d'énergies renouvelables, la note doit être également accompagnée de l'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant les éléments suivants : 
- Production d'électricité ou économies d'énergie prévisionnelles
- Revenus associés
- Si cela est pertinent, coût actualisé de l'énergie produite par l'installation.
 L'étude technico-économique doit être datée de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation.
Cas Coûts de production d'énergie renouvelable excessifs: Pour justifier de l'exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une note . Cette note doit être accompagnée de : 
- 2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables
- L'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée , présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation.
 L'étude technico-économique doit être datée de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, l'étude doit être datée de moins de 6 mois à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation.
Cas Contrainte technique et/ou architecturale: Pour justifier de l'exception pour contrainte technique et architecturale , le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment. Dans le cas de l'exception pour contrainte technique uniquement , le maître d'ouvrage doit : 
- Soit joindre à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre. Cet argumentaire doit exposer les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage doit alors présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale.
- Soit faire mention, dans l'attestation, de la présence de la sur-toiture ventilée et de la surface couverte par celle-ci.
 Dans le cas de l'exception pour contrainte architecturale uniquement , le maître d'ouvrage doit indiquer la pente de la toiture dans l'attestation.