Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Vous êtes débiteur
Comment se déroule la saisie-vente ?

(Rappel: Ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.)
Le commissaire de justice se rend chez vous.
Cas Vous êtes présent: Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous , même si vous refusez de le laisser entrer. Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez. Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels. À la fin de sa visite , le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants : 
- Soit un acte de saisie
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables, un procès-verbal de carence .
 Une copie du document vous est remise. Connaître le contenu de l'acte de saisie: L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes : 
- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution .
Cas Vous êtes absent: Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous , et fait la saisie en votre absence. À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants : 
- Soit un acte de saisie
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables, un procès-verbal de carence .
 Une copie du document vous est transmise. Connaître le contenu de l'acte de saisie: L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes : 
- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente