Information judiciaire (instruction préparatoire)
Quels sont les droits des parties dans l'information judiciaire ?

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire. (À savoir: Le procureur de la République , qui représente les intérêts de la société, doit suivre le déroulement de l’information judiciaire. Son avis est obligatoirement sollicité avant la plupart des décisions prises par le juge d'instruction (par exemple sur la demande de mise en liberté d'un détenu).)

Cas Personne mise en examen: La personne mise en examen a le droit d'être assisté par un avocat . Elle a accès au dossier d'instruction . Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une copie des pièces du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la demande. Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une copie du procès-verbal, par tout moyen. La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise...). Elle peut demander l'annulation de certains actes par requête à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (ordonnance refusant un acte, ordonnance de règlement ...). Le mis en examen doit faire appel sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le greffe pénitentiaire s'il est détenu. Il peut aussi charger son avocat de faire appel. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Cas Témoin assisté: Le témoin assisté a le droit d'être assisté par un avocat . Il a accès au dossier . Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition et confrontation notamment). Le témoin assisté peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par requête adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. Il peut faire appel de l'ordonnance refusant un acte (une expertise par exemple). Le témoin assisté doit effectué la déclaration d'appel en se rendant au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
Cas Partie civile: La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure . En se constituant partie civile, la victime devient une partie dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...). La partie civile a accès au dossier . Elle peut demander copie du dossier dès sa constitution sans attendre d'être convoquée par le juge et tout au long de la procédure . Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance motivée . La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la demande. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...). Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par requête adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel : La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction . Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.