AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :
Cas Logement du Crous: Je peux demander une aide au logement à la Caf . Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice : Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Cas Logement d'un propriétaire: Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions. Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice : Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Cas Chambre meublée chez l'habitant: Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail . Pour cela, j'utilise ce téléservice : Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Aide financière à la mobilité

Il existe plusieurs aides à la mobilité :
- Si je suis boursier et que je m’inscris dans un établissement d’enseignement supérieur dans une autre académie , je peux obtenir l’aide à la mobilité Parcoursup, sous certaines conditions .
- Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole , je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice .
- Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé , je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas . Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice .
- Si je suis boursier et que je m’inscris en Master 1 dans une autre académie , je peux obtenir l’aide à la mobilité master, sous certaines conditions .
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Aide pour payer les transports en commun

Je me renseigne sur les réductions de tarif que je peux obtenir.
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Assurance habitation

- Si je suis locataire , je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs . Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
- Si je suis colocataire , les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse. Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant). Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Journée défense et citoyenneté (JDC)

Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC. Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national. (À savoir: Jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.)
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Impôts

En tant que locataire d'un logement appartenant à un propriétaire, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes. Si je suis apprenti ou alternant, je reçois un salaire qui doit être déclaré aux impôts (impôt sur le revenu). À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage), elles doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu). (À savoir: Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus .)
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple. Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Je pars de chez mes parents
Étudiant / apprenti / alternant
Si mon emménagement devient définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
- Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
- Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
- Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
- Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

Cas Je suis français: Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). (À savoir: Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune , je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.)
 Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse. (À noter: Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.)
Cas Je suis européen: Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne : 
- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Cas Autre situation: Je dois faire modifier mon titre de séjour .
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Autre
Type de logement

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :
Cas Logement social: Je fais une demande de logement social , qui est attribué sous conditions de ressources . Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles : Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France : 
- J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
- Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .
 Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail. Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice : (Attention: Je ne néglige pas l'état des lieux . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.)
Cas Logement d'un propriétaire: Je peux devenir locataire : 
- Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
- Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
 (À savoir: Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation , ou le louer pour mon couple (si je suis marié , pacsé , concubin ).)
 Pour trouver le logement , je peux : 
- Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
- Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
 Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale ). En outre, je peux : 
- Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
- Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement.
 Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée .
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Autre
Mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement. En outre, je peux :
- Être indemnisé en cas de retard
- Obtenir un devis gratuit
- Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
- Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
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Autre
Aide financière au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1 re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie : Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Cas Salarié: Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Cas Agent public (fonctionnaire ou contractuel): Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État , je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
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Autre
Eau, gaz, électricité et internet

- Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet . Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
- Je dois payer les dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
(À noter: Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.)
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Autre
Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions. Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice : Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Je pars de chez mes parents
Autre
Assurance habitation

- Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs . Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
- Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location).
Je pars de chez mes parents
Autre
Assurance du logement

En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.
Je pars de chez mes parents
Autre
Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant). Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :
Je pars de chez mes parents
Autre
Impôts

Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers. À partir de 18 ans, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage) doivent être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu). (À savoir: Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus .)
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Autre
Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?
- Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?
- Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat. Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :
- Le salarié remplace un salarié absent
- Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
- En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
- Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
- En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective , de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise ).
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?

Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale. Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur. Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis:
| Type de CDD | Durée maximale | 
| - | - | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadre | Durée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellement | 
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison | 
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois | 
(Attention: un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement

Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?
- Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?
- Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
- Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
- Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?
- Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?
- Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
- État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
- Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment ( dommages et intérêts à verser, amendes...)
- Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté. (À noter: La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?

Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement. (À savoir: La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.)
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
Mesures en faveur du surendetté

La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
- Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement ( plan conventionnel de redressement , mesures imposées , rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ), et pour une durée maximum de 2 ans.
- La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement.
- Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
- Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
- Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
Démarches autorisées

Demander à être reçu par la commission de surendettement: Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France. Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités: Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement. Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement. Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
Démarches autorisées

d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents. Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents. Demander la suspension provisoirement de l'expulsion: Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier recevable
Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
Interdictions et obligations faites au surendetté

Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
- Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
- Donner ou vendre des biens lui appartenant
- Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
- Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement ).
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire. Le surendetté a l'obligation de :
- Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
- Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
- Équilibrer son budget.