AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l'un des cas suivants : 
- Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)
- Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum
- Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.
 Définition d'une solution de relogement située à proximité: 
- Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
- Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
- Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
À la fin du bail
Que faire en cas de congé frauduleux ?

Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S'il ne le fait pas, il a donné un congé frauduleux au locataire. Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire. Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif). Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale ).
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Logement meublé
En cours de bail (avec locataire occupant)

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
Cas Bail d'habitation meublé: Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).)
 Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : 
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.
- L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Cas Bail mobilité: Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours. Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : 
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
 Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins. Oui, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent les personnes ayant la carte mobilité inclusion (CMI) avec les mentions invalidité et priorité pour personnes handicapées sont admis dans les magasins. Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. De manière plus générale, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement. La personne en situation de handicap qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne en situation de handicap qui prend le train. Interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est puni
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel chat ou chien peut être ramené en France ?
- Quelles sont les conditions d'entrée en France pour un chien ou un chat ?
- Le chien ou le chat doit-il être inscrit à l'Icad lors de son arrivée en France ?
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
Quel chat ou chien peut être ramené en France ?

Les chiens d'attaque, dits de 1 re catégorie sont totalement interdits d'introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls
- Mastiff, communément appelés boerbulls
- Tosa.
L'introduction d'un chien de garde et de défense dits de 2 e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :
- Chiens de race American Staffordshire terrier
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa.
Ces chiens de 2 e catégorie ont un pedigree. Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2 e catégorie. Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte. Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France. Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial). (Rappel: Renseignez-vous à l'avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.)
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
Quelles sont les conditions d'entrée en France pour un chien ou un chat ?

Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.
Cas Animal originaire d'un pays de l'UE: Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins 15 semaines
- Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
- Être vacciné contre la rage . Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1 re fois lorsque l'animal était âgé d’ au moins 12 semaines et après son identification . La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1 re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
- Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
- Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Cas Animal originaire d'un autre pays: Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes : 
- Avoir au moins 15 semaines
- Être identifié par l'implantation d'une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
- Être vacciné contre la rage . Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1 re fois lorsque l'animal était âgé d’ au moins 12 semaines et après son identification . La vaccination n'est valide que 3 semaines après la 1 re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
- Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d'arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l'UE pour vérifier l'efficacité de la vaccination contre la rage)
- Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ
- Être accompagné d'un document d’identification délivré par un vétérinaire du territoire ou pays d’origine.
 (À savoir: Les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.)
Vous devez avoir réalisé un examen clinique 48 heures avant le voyage de votre animal par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente du pays de provenance. La rubrique n°10 Examen clinique du passeport de l’animal doit être remplie.
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
Le chien ou le chat doit-il être inscrit à l'Icad lors de son arrivée en France ?

Votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l'Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France. Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification lors d’importation ou échange intracommunautaire valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle. Votre vétérinaire peut saisir ce formulaire en ligne et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de 12 € à l'ordre d'I-Cad. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Cas Animal originaire d'un pays de l'Union européenne ou de Suisse: Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal : 
- Coordonnées du propriétaire
- Description de l'animal
- Marquage ou identification de l'animal
- Vaccination antirabique
- Date de délivrance du passeport
- Rubrique n°10 Examen clinique .
Cas Animal originaire d'un autre pays: Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes : 
- Identification ou marquage de l'animal
- Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage
- Titrage des anticorps antirabiques.
 La rubrique n°10 Examen clinique du passeport de l’animal doit être remplie.
Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à la DDPP de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période. La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité. Si, au moment de l'enregistrement, vous n'avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l'Icad le plus rapidement possible.
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons : Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire. Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :
- Soit sur la liste électorale d'une mairie
- Soit sur une liste électorale consulaire

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être électeur ?
- Dans quelle commune s'inscrire ?
- Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?
- Carte électorale
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale d'une mairie
Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires .
- Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure spécifique .
- La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale d'une mairie
Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
À savoir :
- Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
- Si vous êtes SDF , vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile .
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale d'une mairie
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Cas Cas général: Cas En ligne: Vous devez utiliser ce service en ligne : Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité .
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Sur place: Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne : 
Cas Par vous-même: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par l'intermédiaire d'une autre personne: Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : 
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Par courrier: (Attention: La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 e vendredi avant le 1 er tour .)
 Vous devez envoyer les documents suivants : 
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
 (Attention: Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite .)
Cas Nouvelle-Calédonie: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription .
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. (Rappel: Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes : Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.)
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale d'une mairie
Carte électorale

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1 er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Cas En ligne (par le registre des Français établis hors de France): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre. Vous devez utiliser ce téléservice :
Cas Sur place (consulat, ambassade): Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade). Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s'inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelle commune s'inscrire ?
- Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
Militaire
Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile réel
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de naissance
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement. (À savoir: Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.)