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Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement vide
Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) qui donne congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé. (Attention: Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné : S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à 1 an de prison et 20 000 € d'amende. S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à 100 000 € d’amende.)
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire o agent immobilier, locataire). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit contenir au minimum certaines informations. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Documents annexes au bail

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété . L'extrait porte sur la destination de l'immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ). Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation. Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) , si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit , si le logement est dans une zone concernée.
(À savoir: Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.)
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Justificatifs de charges

Le bail peut prévoir le paiement des charges locatives soit au réel, soit au forfait.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Justificatifs de charges
Charges au réel

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.
Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs. Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. (À savoir: Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.)
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Logement meublé
Justificatifs de charges
Charges au forfait

Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives. Il doit être indiqué dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors du précédent bail. Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur. (À savoir: Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer .)
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , une taxe sur les bureaux en région PACA est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?
- Quels sont les locaux et les aires imposables ?
- Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?
- Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?
- Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1 er janvier :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
- Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quels sont les locaux et les aires imposables ?

- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m2
- Aires de stationnement de moins de 500 m2
- Parkings commerciaux de moins de 500 m2
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.
- Locaux vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
(À noter: Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.)
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Cas Paris (75): Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 ou de la circonscription 2 . 
Cas 1er arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 2e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 3e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 4e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 5e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € |
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 6e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 7e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 8e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 9e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € |
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 10e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 11e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 12e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 13e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 14e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription |
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 15e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 16e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 17e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 18e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € |
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 19e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas 20e arrondissement: Tarifs en 2e circonscription (en euros par m2)
| Types de local | 2 e circonscription | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 21,99 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 10,94 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Hauts de Seine (92): Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 ou de la circonscription 2 . Par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient d’une réduction du tarif de 10 %. 
Cas Boulogne-Billancourt: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € | 
 Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Cas Courbevoie: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs | 
| - | - | 
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 
| Local commercial | 8,96 € | 
| Local de stockage | 4,69 € | 
| Aire de stationnement | 2,96 € |