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Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Qu'est-ce que le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux est une réserve d'argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété. La constitution de ce fonds permet :
- De mieux planifier l'entretien de l'immeuble,
- D'anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l'immeuble
- D’avoir une trésorerie disponible au moment où l’ assemblée générale décide de réaliser des travaux.
Le fonds de travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Quand utiliser le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :
- Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG)
- Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
- Travaux urgents décidés par le syndic de copropriété , nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état)
- Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie non prévus dans le PPT .
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. L'utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d'éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux. (Attention: Le fonds de travaux ne peut pas être utilisé pour payer les travaux d'entretien courant de l'immeuble, ces dépenses étant financées par le budget prévisionnel.)
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Quels immeubles sont concernés par le fonds de travaux ?

Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fonds doit être constitué à la fin d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble. L’obligation de mettre en place un fonds de travaux s’applique à l’ ensemble des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, indépendamment du nombre de lots, qu’ils comportent moins de 50 lots, entre 51 et 200 lots ou plus de 200 lots.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment mettre en place le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux étant obligatoire, il n'est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale. Pour mettre en place le fonds de travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l'assemblée générale annuelle :
- L'ouverture d'un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux
- Et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.
Cette résolution est votée à la majorité absolue de l'article 25. Si la décision n'est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l'article 24. (À noter: L'ouverture du compte bancaire est votée une seule fois . À l'inverse, le syndicat des copropriétaires devra voter le montant de la cotisation annuelle du fonds travaux chaque année .)
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?
Montant minimum de la cotisation annuelle

Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) :
Cas Existence d'un PPT: Lorsque l'assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à : 
- 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
- Et 5 % du budget prévisionnel .
 Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ( majorité absolue ).
Cas Absence d'un PPT: Lorsque l'assemblée générale n'a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ( majorité absolue ).
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?
Possibilités de suspendre les cotisations

L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
- Lorsque le montant des cotisations du fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
- Ou lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment le fonds de travaux est-il alimenté ?
Versement sur un compte bancaire séparé

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées directement les cotisations du fonds de travaux. Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques de ce compte dès leur réception. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires. (À savoir: L’ouverture de ce compte fait partie des prestations incluses dans le forfait du syndic et ne peut pas donner lieu à rémunération complémentaire.)
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Comment est calculé le montant dû par chaque copropriétaire ?

Chaque copropriétaire doit contribuer à la cotisation annuelle obligatoire. Le syndic de copropriété établit ainsi un appel de fonds spécial pour le fonds de travaux, selon les mêmes conditions que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (périodicité des appels de fonds) et à la même date d’exigibilité. En principe, le montant dû par les copropriétaires se calcule en fonction de sa quote part de charges communes. (À savoir: Chaque copropriétaire doit payer sa cotisation même s'il ne réside pas dans l'immeuble ou s'il ne bénéficie pas directement des travaux réalisés dans les parties communes. En cas de non-paiement, le syndic de la copropriété pourra mettre en oeuvre une procédure de recouvrement au même titre qu'en cas d'impayés de charges courantes.)
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Les sommes versées pour le fonds de travaux sont-elles récupérables ?

Non. Les sommes versées pour le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété. En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les parties (acquéreur et vendeur) peuvent prévoir, dans l’acte de vente, un remboursement des sommes versées au titre du fonds de travaux, dès lors que celles-ci n’ont pas encore été affectées à la réalisation de travaux. Cette somme vient d’ajouter au prix de vente du bien.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Quelles sanctions en cas de non-constitution du fonds de travaux ?

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-constitution d'un fonds de travaux ou de fixation d'un taux inférieur aux minimum légaux. Mais, dans une telle hypothèse, un copropriétaire absent ou ayant voté en faveur des résolutions rejetées peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir l' annulation de la décision écartant la création d'un fonds de travaux ou fixant un taux inférieur. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. Lorsque l’absence de constitution du fonds de travaux provient d'une erreur ou d'un oubli du syndic, il faut le contacter afin de lui signaler cette omission et solliciter des explications. En l’absence de régularisation de la situation, il faut alors lui adresser une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d'inscrire à l' ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la mise en place du fonds de travaux. Si le syndic refuse, il est alors possible de saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir l'inscription forcée de la constitution d'un fonds de travaux à l'ordre du jour
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Quelles sanctions en cas de non-constitution du fonds de travaux ?

de l'assemblée générale. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?

Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d'activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
- À quoi sert le CPA ?
- Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
- Que peut-on consulter sur le CPA ?
- Qui décide de l'utilisation du CPA ?
- À quel moment le CPA est-il fermé ?
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC) .
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
À quoi sert le CPA ?

Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle ).
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Comment ouvrir et utiliser le CPA ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage. Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr. Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Que peut-on consulter sur le CPA ?

Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
- Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
- Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Qui décide de l'utilisation du CPA ?

La personne qui a un CPA décide de l'utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
À quel moment le CPA est-il fermé ?

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte. Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité réalisée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
- Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
- Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?
- Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
- Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
- Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?
- Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
- Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation. Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole. Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC. (À noter: Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.)
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC. (À noter: Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.)
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
- Salarié du privé
- Agent public
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
- Étudiant
- Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :
- Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association
- Participer à l'encadrement d'autres bénévoles.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations. Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association. L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Être déclarée depuis au moins 1 an
- Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile. (À savoir: Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente. Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin. (À savoir: Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.)
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un : Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration. Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation : Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte). Vous êtes libre de les utiliser ou non. L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :
Cas Vous êtes retraité: Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Cas Vous n’êtes pas retraité: Cas Formation spécifique à votre activité bénévole: Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions. Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Cas Autre formation: Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants : 
- Formation professionnelle
- Validation des acquis de l’expérience
- Bilan de compétences
- Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
- Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
 Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) , les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF. (À noter: Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de volontariat. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation. Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat. Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC. (À noter: Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC. (À noter: Si vous avez signé un contrat d'apprentissage , vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.)
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
- Salarié du privé
- Agent public
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
- Étudiant
- Retraité.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
- Service civique : engagement de service civique , volontariat associatif , corps européen de solidarité (CES) , volontariat international en entreprise (VIE) , volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Réserve opérationnelle des armées
- Réserve opérationnelle de la police nationale
- Réserve sanitaire
- Sapeur-pompier volontaire
- Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.).
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.
Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF:
| Activités | Durée à réaliser | Appréciation de la durée | 
| - | - | - | 
| Service civique | 6 mois | Année civile écoulée et année précédente | 
| Réserve civique générale | 200 heures | Année civile écoulée | 
| Réserve citoyenne de l'éducation nationale | 1 an (25 interventions) | Année civile écoulée et année précédente | 
| Réserve citoyenne de défense et de sécurité | 5 ans | À la fin de l'engagement | 
| Réserve communale de sécurité civile | 5 ans | D'après le contrat d'engagement | 
| Réserve citoyenne de la police nationale | 3 ans (350 heures par an) | À la fin de l'engagement | 
| Réserve citoyenne de réinsertion | 80 heures | Année civile écoulée | 
| Sapeur-pompier volontaire | 5 ans | D'après l'engagement | 
| Réserve sanitaire | 30 jours | Année civile écoulée | 
| Réserve opérationnelle des armées | 90 jours | Année civile écoulée | 
| Réserve opérationnelle de la police nationale | 3 ans (75 vacations par an) | À la fin de l'engagement | 
(À savoir: Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .)
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire. Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1. Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2 e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité. Exemple: Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2 e trimestre 2026. Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :