Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie. Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux. Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.
Cas Changement de destination ou de sous-destination: Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : 
- Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux
- Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).
 Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas : 
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
- Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
 Faire la demande de changement de destination: Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant : Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant : Déposer votre dossier: Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable , réserve naturelle, parc national...). (Attention: Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.)
 Connaître le délai d'instruction du dossier: Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Recevoir la réponse de la mairie: La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes. Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition. Si la décision est défavorable , la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme. Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux: Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris). Vous devez utiliser le formulaire suivant : Déclarer l'accessibilité d'un ERP: Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un ERP de catégorie 1 à 4 , un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité. Pour les ERP de 5e catégorie , le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité . Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par : 
- Internet
- Mail
- Courrier RAR .
 Sites des préfectures: Ministère chargé de l'intérieur Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :