TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
Ventes de prestations de services
Vendeur professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'UE
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA dans un autre État membre

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :
- Être établie en France métropolitaine
- Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
- Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
- Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
- Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
(À savoir: Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 € , elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables. Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.)
En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre: La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  : Activer le service « Franchise en base TVA UE »: Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Où compléter le formulaire de demande: Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :
- Soit directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Adhérer à la franchise en base TVA européenne »

- Soit en se connectant directement sur le site « Démarches simplifiées » (la création d’un compte est nécessaire)
Comment compléter le formulaire de demande: Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :
- Informations sur l’entreprise (numéro SIRET, site internet, adresse électronique, secteur d’activité...)
- Numéro d’abonné DGFIP (celui affiché dans l’espace professionnel de l’entreprise)
- Numéro d’inscription au Guichet unique de TVA , le cas échéant (l’adhésion au guichet unique de TVA n’est pas obligatoire. En revanche, une adhésion au guichet unique sous le régime non-UE ou d’importation empêche de bénéficier de la franchise en base de TVA européenne)
- Numéros de TVA intracommunautaire détenus au sein de l’Union européenne
- Numéro d’exemption de TVA actif dans l’UE déjà obtenu et actif
- Données concernant le CA réalisé en France et au sein de l’Union européenne. Il s’agit des montants et de la répartition par secteur d’activité (vente de biens ou de prestations de services) et par État membre de l’UE
- États dans lesquels l’entreprise demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne
Délai de réponse: L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande. (À savoir: L’administration fiscale met à disposition des usagers des informations supplémentaires concernant l’adhésion à la franchise en base de TVA européenne .)
Référence : Code général des impôts : article 293 B ter: