Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
Exercice
Connaître les démarches de modification et de renouvellement de l'agrément
Renouvellement de l'agrément

- Déclaration relative au périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.
- Description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique , direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité
- Personnes physiques ou les personnes morales de droit privé doivent fouRnir les justificatifs suivants : 
- Une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
- Une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat et la production des éléments justificatifs
- L’engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement.
Par dérogation, certains justificatifs du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :
- Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement
- Opérateur de l'Agence nationale de l'habitat agréé
- Architecte
- Structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de justificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments. L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet. L'agrément est valide :
- Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
- Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement
Après étude des documents justificatifs, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les documents transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de renouveler l'agrément. Référence : Code de l’énergie : article R232-5: Référence : Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat: Référence : Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022: