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Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale ). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL). Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Exemple:
- Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
- Séances de cinéma ou de théâtre
- Ventes de charité ou de solidarité,
- Expositions
- Kermesses, tombolas, loteries
- Divertissements sportifs
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1 er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies. La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi .
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Exemple: Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice. Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ). (À noter: Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.)
Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?

- Au choix : 
- Document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping
- Justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Cas Vous résidez sur un bateau: La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants : 
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie
- Quittance d’assurance pour le bateau.
Cas Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire: La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants : 
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises ( TRM ) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité , avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Savoir l'essentiel sur l'activité
- Les bonnes questions avant de vous lancer
- Obtenir la capacité professionnelle
- Respecter l'honorabilité professionnelle
- Posséder la capacité financière
- Domicilier votre entreprise
- Demander l'autorisation d'exercer (licence)
- Créer votre entreprise
- Premières années : quelles démarches effectuer ?
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Les bonnes questions avant de vous lancer

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant: Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise. Transporteur routier est une activité commerciale. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant. (À savoir: Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen , achat ou location du ou des véhicules , entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.)
Anticiper les difficultés:
- Préparez-vous à la gestion d'entreprise : 
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière , elle est indispensable.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail , à des horaires larges et décalés.
(À noter: Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.)
Faire un business plan: Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l'élaborer. Qui peut vous aider ? (À savoir: Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat .)
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
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Respecter l'honorabilité professionnelle

Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités. En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
- Respect des délais de livraison
- Conformité de la marchandise
- Conditions de travail et repos des conducteurs
- Entretien et réparation des véhicules
- Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route. Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise. Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation. Vous pouvez la générer en ligne :
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Posséder la capacité financière

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière. La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises:
|  | Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1 er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | 
| - | - | - | - | 
| Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € | 
| < 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | 
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € | 
| < 3,5 tonnes | 600 € | 600 € | 
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie. (À savoir: Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.)
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. (Attention: Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.)
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Domicilier votre entreprise

Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Il doit comporter les éléments suivants :
- Véhicule (s)
- Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
- Documents administratifs Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe par exemple) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire pour les véhicules poids-lourds (+ de 3,5 tonnes) et certains véhicules utilitaires: Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée. Pour en savoir plus sur cette obligation et les véhicules concernés, il est possible de consulter le site du ministère chargé de l’écologie. (À savoir: Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l' adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).)
On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.
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Demander l'autorisation d'exercer (licence)

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région. Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Cas Société: Si vous êtes une société (autre qu'une SASU ), vous devez remplir le formulaire suivant :
Cas Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU): Si vous êtes une EI , une EURL , une EIRL ou une SASU , vous devez remplir le formulaire suivant :
Les demandes se font soit en ligne soit par courrier postal (envoi à la Dreal du lieu du siège de l’entreprise). En ligne, elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie. Toutes les coordonnées (postale, internet et téléphone) des Dreal peuvent être consultées sur la page suivante : La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
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Créer votre entreprise

Immatriculer votre entreprise: Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Prendre une assurance professionnelle: La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.
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Premières années : quelles démarches effectuer ?

Déclarer une modification de votre activité: Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations. Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs. Obtenir une copie conforme de votre carte de licence: En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence. Faire appel à un sous-traitant: Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant : Recruter un salarié: Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié. Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié. Prévenir les risques sur la santé et la sécurité: Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail. Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd. (À savoir: Chaque véhicule poids-lourd (plus de 3,5 tonnes ) doit être équipé d'un tachygraphe numérique , instrument mesurant et enregistrant la vitesse. Au plus tard le 1 er juillet 2026 , tous les véhicules utilitaires (VUL) de transport de marchandises de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international , devront être équipés d’un tachygraphe.)
Payer vos taxes liées transport: Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM. Il s'agit notamment de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu). Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) ex-TICPE.
Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?

Oui , dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l' infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite . Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
- Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?
- Peut-on licencier un salarié s’il est déclaré inapte à la conduite d’un véhicule ?
Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?

Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
Cas Licenciement du salarié: L'employeur peut licencier le salarié si l' infraction commise durant le temps de travail entraîne un retrait de son permis de conduire. Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave. La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
Cas Autres possibilités pour éviter le licenciement: À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail : 
- Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde
- Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
 (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.)
 Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
(À noter: L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé . Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire .)
Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?

Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié en cas de gêne occasionnée dans l'entreprise dans son fonctionnement. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
Cas Licenciement du salarié: Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible. Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule . L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l' impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail . Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute .
Cas Autres possibilités pour éviter le licenciement: À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail : 
- Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde
- Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
 (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.)
 Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
(À noter: L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé . Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire .)
Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
Peut-on licencier un salarié s’il est déclaré inapte à la conduite d’un véhicule ?

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail. L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
- Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
- Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
- Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
(Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.)
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée. L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.