AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Après 5 ans de séjour
Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen , les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?
- Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?
- Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?
- Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Européen
Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :
Cas Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France: Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où le vol a été commis. Un récépissé vous est remis.
Cas Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger: Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche. Un récépissé vous est remis.
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Européen
Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez effectuer votre demande de duplicata sur internet : Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Européen
Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Récépissé de déclaration de vol de votre carte de séjour
- Passeport en cours de validité
- Photocopie de votre carte volée (si vous en avez conservé une)
- Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Européen
Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est gratuite.
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Membre de famille non européen
Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :
Cas Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France: Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite. Un récépissé vous est remis.
Cas Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger: Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche. Un récépissé vous est remis.
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Membre de famille non européen
Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet : Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour. (Rappel: Si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen , vous devez détenir une carte de séjour.)
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Membre de famille non européen
Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :
- Récépissé de déclaration de vol
- Passeport en cours de validité
- Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
- Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Travail de nuit du salarié du secteur privé

Le travail de nuit doit être exceptionnel . Il n'est autorisé que s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l'entreprise. La définition du travailleur de nuit peut être prévu par un accord collectif . En l'absence d'accord collectif, le code du travail donne cette définition. Des contreparties sont accordées aux travailleurs de nuit. Nous faisons le point sur la réglementation. La réglementation varie selon qu'un accord collectif sur le travail de nuit est applicable dans l'entreprise ou non :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le travail de nuit ?
- Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
- Quelle est la durée du travail de nuit ?
- Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?
- Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?
- Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Qu'est-ce que le travail de nuit ?

La période de travail de nuit est définie par l'accord collectif. Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.
Cas Cas général: L'accord collectif définit la période de travail de nuit. Cette période est de 9 heures de suite . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h . Cette période commence au plus tôt à 21 h et se termine au plus tard à 7 h .
Cas Presse: Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h .
Cas Radio, télévision, cinéma: La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h .
Cas Spectacle vivant ou discothèques: La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 h .
Cas Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI): Les règles varient selon que le travail de nuit débute avant 22 heures ou après 22 heures : 
Cas Le travail de nuit débute avant 22 heures: Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI , la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 h .
Cas Le travail de nuit débute après 22 heures: Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI , la période de travail de nuit ne peut pas être inférieure à 9 heures . Elle est d'au moins 7 heures consécutives . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 h .
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?

L'accord collectif définit les salariés concernés. Il précise les points suivants :
- Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit. Exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
- Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence. Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1 er janvier au 31 décembre.
Un service en ligne vous permet de rechercher une convention collective : (À savoir: Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelle est la durée du travail de nuit ?
Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit. En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelle est la durée du travail de nuit ?
Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit. Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne. Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien. En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit. Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur. (À savoir: L'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention (Vip). Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple). Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Non, l'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit au salarié sans son accord.
Cas Cas général: L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Cas Obligations familiales impérieuses: Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement .
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :
Cas Obligations familiales impérieuses: Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour à condition qu'un poste soit disponible.
Cas Raisons de santé: Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour. Ce poste correspond à sa qualification. Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.
Cas Convenances personnelles: Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants. (À savoir: Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Tout travail accompli entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit. Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.
Cas Cas général: Tout travail effectué au cours d'une période d' au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 h est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 h et se termine au plus tard à 6 h . Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.
Cas Presse: Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
Cas Radio, télévision, cinéma: La période de travail accomplie entre minuit et 7 h est considérée comme du travail de nuit.
Cas Spectacle vivant ou discothèques: La période de travail accomplie entre minuit et 7 h est considérée comme du travail de nuit.
Cas Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI): Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI , le travail accompli entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Travaille au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la période de travail de nuit
- Effectue 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus .
Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 h et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit. (À savoir: Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Quelle est la durée du travail de nuit ?
Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite. En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite. Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE). En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur doit transmettre un document attestant de l'information préalable des salariés. La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Quelle est la durée du travail de nuit ?
Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation
Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément

Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. Le transport sanitaire regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les VSL. L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?
- Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
- Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
- Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?
- Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?
- Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?
3 catégories de véhicules

Il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :
- Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)
- Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)
- Véhicule de catégorie C : ambulance
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?
Intervention d'urgence et ordonnance médicale

Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les urgences. Par ailleurs, seule l' ordonnance d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.).
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Exclusivité

L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL. L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Nombre de professionnels à bord

Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.
Cas Ambulance et ASSU: L'équipage doit être constitué de 2 professionnels exerçant à temps plein.
Cas Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB): L'équipage d'une VSAB doit être composé de minimum 2 professionnels à bord.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Diplômes ou qualifications

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :
Obligations de qualifications concernant l'équipage d'un transport sanitaire:
| Obligations | Ambulance et ASSU | Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) | 
| - | - | - | 
| Qualification/diplôme | Pour au moins une des 2 personnes à bord : Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Pour l'autre professionnel à bord, un des diplômes ou qualifications suivants est requis : Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes Conducteur d'ambulance Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire | 2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : Conducteur d'ambulance Titulaire du certificat de compétences de citoyen sauveteur de la filière citoyenne ou de la carte d'auxiliaire sanitaire Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants : Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes |
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Permis de conduire

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Vaccins

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B. Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte. (À noter: Certains centres d'examen (diplôme d'ambulancier et qualification professionnelle) demandent aux étudiants d'être vaccinés contre d'autres maladies, comme la DTP (diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).)
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?
Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques. Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.
Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?
Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.