Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Associé personne morale (société)
Comment déclarer ses dividendes ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d'imposition de la société qui distribue les dividendes.
Cas Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR): La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé . La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société : 
Cas Société associée soumise à l'IR: Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés. La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC . 
Cas Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal. 
Cas Régime réel simplifié: Le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices s’applique au 1 er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris entre 203 100 € et 945 000 € . La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G . Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
Cas Régime réel normal: Le régime réel normal d’imposition des bénéfices s’applique au 1 er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris est supérieur à 945 000 € . La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G . Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .
Cas Bénéfices non commerciaux (BNC): La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B . Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) . La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : 
- Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET
 Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
Cas Société associée soumise à l'IS: Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats. La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable . Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.