AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :
- La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
- Le procédé d'obtention du matériau : 
- Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
- Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées .
- Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature : 
- Sables naturels ( NC 2505 )
- Cailloux, graviers et pierres concassées ( NC 2517 10 )
- Granulés, éclats et poudre de diverses pierres ( NC 2517 41 , NC 2517 49 ).
- Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables ) : 
- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts , pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
- Soit la fabrication de béton , y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
- Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes : 
- Matériau issu d'opérations de recyclage
- Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation: Un matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France. Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP. Quels sont les usages taxables ? Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :
- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts , pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
- Soit la fabrication de béton , y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
Territoire soumis à la TGAP: La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :
- En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom) , Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger
- En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France , dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
- En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
- Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP. Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminée

Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP. Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension: Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :
- La livraison est la première livraison en France
- Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
- Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
L'attestation doit respecter le modèle suivant : Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps. Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons. Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux. Fin de la suspension: La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée. La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
- Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer , Monaco)
- Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer , Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
- Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
- Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant
- Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.
(À noter: Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer. Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip). Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant. Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP matériaux d'extraction
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :
- Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
- Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
- Quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
- Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
- Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.
Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire. Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
Cas Véhicule en état de circuler: Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile . L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés . Il s'agit des véhicules suivants : 
- Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
- Camion
- Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
 L’assurance est également obligatoire pour les véhicules à moteur non réceptionnés pour circuler sur la voie publique, dès lors qu’ils sont en état de fonctionner, même s’ils ne sont utilisés que sur un terrain privé. Cela concerne par exemple : 
- Les motos de cross
- Les quads ou buggy non homologués
- Les mini-motos et mini-quads dont la vitesse dépasse 6 km/h
- Les véhicules de compétition utilisés hors cadre de compétition.
 L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés . Il s'agit des véhicules suivants : 
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques , trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses auto-portées , munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.
 (À noter: Un véhicule immatriculé reste soumis à l'obligation d'assurance tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration (via un certificat de retrait). Le simple fait de ne plus l'utiliser ne suffit pas.)
 Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € . Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules , même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise .
 (À noter: Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.)
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Cas Véhicule qui n'est plus en état de circuler: Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne. Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant. Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler. Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : 
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
 Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment recourir à l'activité partielle ?
- Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
- Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté avant la demande d'autorisation d'activité partielle ?
- Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
- Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
- Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
- Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
- Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
- Par téléphone
- Par courrier électronique
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment recourir à l'activité partielle ?

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté avant la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. (À noter: En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1 re fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
Cas L'employeur demande l'activité partielle pour la 1re fois: L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Cas Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle: L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande. Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants : 
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
 La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. (À noter: En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.)
Cas Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle: L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)
(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)