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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Comment obtenir une pension alimentaire ?

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Cas Par convention amiable: La convention amiable peut être établie lors d'un divorce par consentement mutuel , d'une séparation de corps ou une séparation des parents. 
Cas Divorce par consentement mutuel: En cas de divorce par consentement mutuel , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats. La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle .
Cas Séparation de corps: En cas de séparation de corps par consentement mutuel , le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats. La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle .
Cas Séparation des parents: Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention , appelée convention parentale . Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Vous pouvez vous servir des modèles suivants : Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf . L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé . Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de votre enfant . Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle. Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l' Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires . Vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf , ni de faire appel à un avocat.
Cas Par le juge: En cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés. 
Cas Divorce ou séparation de corps judiciaire: En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat .
Cas Parents séparés: En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire. Vous pouvez le saisir par requête . L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire . Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat. Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
- Avis d'imposition
- Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. (À noter: Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur . Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer . Un couple avec 2 revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.)
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. (À savoir: En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.)
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement. Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
- Jouissance d'un bien (un logement).
(À noter: Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.)
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière. De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. (À savoir: Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.)
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie. La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame. Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...). La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation). Elle peut être fixée par une convention amiable. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement. Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende. Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?

La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.
Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?

Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile. Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile. Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France. Vous devez déclarer votre résidence comme étant stable et régulière. Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?
- Comment se déroule une procédure de paiement direct ?
- Peut-on contester une procédure de paiement direct ?
- Quand prend fin la procédure de paiement direct ?
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?

Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire. Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 er impayé (1 seul jour de retard suffit). (À savoir: La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédure , et à l'ensemble des impayés à venir.)
Le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Comment se déroule une procédure de paiement direct ?

La procédure comporte plusieurs étapes :
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Comment se déroule une procédure de paiement direct ?
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
- Décompte des sommes dues
- Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes :
- L'indication du nom et domicile du débiteur
- L'énonciation du titre exécutoire
- Le décompte des sommes dues
- Le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- La demande de paiement direct
- Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
- Le rappel des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers. (À savoir: Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.)
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Comment se déroule une procédure de paiement direct ?
2. Le tiers rend sa réponse

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Comment se déroule une procédure de paiement direct ?
3. Le tiers réalise le paiement

Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive). Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Peut-on contester une procédure de paiement direct ?

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile. (À savoir: Tant que le juge de l'exécution n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.)
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Quand prend fin la procédure de paiement direct ?

La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
- Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
- Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.