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À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Qui doit immatriculer la copropriété ?

La personne en charge d’immatriculer le syndicat des copropriétaires va varier en fonction de la situation de la copropriété.
Cas Cas général: C’est le syndic de copropriété qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour. (À savoir: Tous les syndics sont concernés, qu’ils soient professionnels ou bénévoles.)
Cas Création de la copropriété: Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le notaire .
Cas Copropriété sans syndic: C'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
Cas Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges): C'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?

La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant. Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : (À savoir: Le représentant légal doit alors déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne à représenter légalement le syndicat des copropriétaires) : Pour le syndic professionnel :contrat de syndic signé ou le procès‐verbal signé de l’assemblée générale le désignant Pour le syndic coopératif :procès-verbal de l’assemblée générale désignant les membres du conseil syndical et le procès-verbal du conseil syndical élisant son président Pour l’administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc : ordonnance du juge le désignant.)
Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :
- Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et du règlement de copropriété , nombre et nature des lots de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole)
- Situation financière de la copropriété (montant du budget prévisionnel , montant du fonds de travaux , dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs , présence d’employés du syndicat)
- Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs)
- Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété ( désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d'insalubrité , et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)
- Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.
Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Qui doit actualiser les données dans le registre des copropriétés ?

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année. La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Où consulter l’immatriculation de la copropriété ?

Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : Site du registre des copropriétés: Ministère chargé du logement
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d' 1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour). Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires. (À savoir: L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah , éco-prêt à taux zéro ).)
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Le diagnostic technique global (DTG) aide les copropriétaires à mieux connaître l’état général de leur immeuble. C’est un document préventif, informatif sur l’état technique du bâtiment et de ses équipements communs, et stratégique. Nous faisons le point sur les informations à connaître sur le DTG.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le DTG ?
- Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?
- Comment est voté le DTG ?
- Qui doit réaliser le DTG ?
- Que doit mentionner le DTG ?
- Quel est le coût d’un DTG ?
- Qui paie le DTG ?
- Où consulter le DTG ?
- Comment est contrôlé le DTG ?
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Qu'est-ce que le DTG ?

Le diagnostic technique global (DTG) est un document qui évalue l’état technique général d’un immeuble en copropriété. Il vise à :
- Informer les copropriétaires sur la situation globale de l’immeuble (structure, équipements, sécurité...)
- Anticiper les travaux nécessaires pour la préservation de l’immeuble
- Et faciliter la gestion de la copropriété et de ses dépenses d’énergie.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?

La réalisation d’un DTG est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation (total ou partiel) âgé de plus de 10 ans. L’obligation d’un DTG est évaluée à la date de la mise en copropriété. Par exemple, un immeuble construit en 2014 et mis en copropriété en 2025 devra faire l’objet d’un DTG au moment de sa division en lots privatifs et parties communes. Pour les copropriétés déjà existantes, la réalisation d’un DTG reste facultative. Aucune obligation ne s’impose, quel que soit l’âge de l’immeuble ou la date de création de la copropriété. Toutefois, le syndic peut inscrire cette question à l’ ordre du jour d’une assemblée générale, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires. L’assemblée générale des copropriétaires décidera alors s’il y a lieu de faire réaliser un DTG. (Attention: Le maire ou le préfet peut demander au syndic de communiquer un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril ) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes . Dans
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?

ce cas, le syndic sera obligé de faire réaliser un DTG.)
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Comment est voté le DTG ?

Le DTG est voté en plusieurs étapes :
- Le syndic inscrit à l’ ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation du DTG.
- Les copropriétaires se prononcent sur la question de la réalisation du DTG et sur ses conditions de réalisation par un vote à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
- Une fois voté et réalisé, le contenu du DTG doit être présenté à la 1 re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Les copropriétaires décideront alors s’ils souhaitent réaliser les travaux préconisés dans le DTG.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Qui doit réaliser le DTG ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences en matière de modes constructifs, équipements techniques, produits et matériaux de construction, et pouvant justifier d’un diplôme, titre professionnel ou certification équivalente. Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte, d'un thermicien. Ce professionnel doit également remplir les conditions suivantes :
- Attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble
- Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'assurance doit préciser les compétences couvertes.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Que doit mentionner le DTG ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :
- Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
- État technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
- Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
- Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble
- Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.
(À noter: Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) .)
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Quel est le coût d’un DTG ?

Il n’existe pas de grille tarifaire imposée pour la réalisation d’un DTG. Le diagnostiqueur fixe ses tarifs librement. Le prix d’un DTG est donc variable. Il est établi en fonction du nombre de lots dans l’immeuble, de son architecture, de sa structure et de sa localisation. Ainsi, plus la taille de la copropriété est importante, plus le prix sera élevé.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Qui paie le DTG ?

Le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes. (À noter: Cette charge n’est pas récupérable auprès du locataire.)
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Où consulter le DTG ?

Le DTG doit être intégré dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document reprend ainsi la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les équipements concernés et l’échéancier recommandé. Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable. (À savoir: Le DTG doit être transmis au futur acquéreur d'un lot de copropriété .)
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Comment est contrôlé le DTG ?

Le maire ou le préfet peut exiger du syndic de copropriété la production d’un DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes. Cette situation ne concerne que les copropriétés présentant des désordres potentiels. C’est principalement le cas des immeubles :
- Présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins
- Présentant un dysfonctionnement ou une absence d'entretien compromettant gravement les conditions d'habitation
- Menaçant ruine ou faisant courir un péril imminent ou insalubre .
En l’absence de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?
- Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?
- Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?
- Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?
- Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
- Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?

L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Prix de vente
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) , qui indique le classement énergétique du bien
- Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?

La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
Cas Payés par l’acheteur: L’annonce doit préciser les éléments suivants : 
- Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
- Prix du bien sans le montant des honoraires
- Pourcentage des honoraires
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Cas Payés par le vendeur: L’annonce doit préciser les éléments suivants : 
- Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant). Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?

L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement. (À savoir: Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.)
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?

L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
- Numéro SIREN
- Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?

Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
- Lettre RAR
- Lettre remise en main propre contre un récépissé
- Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Signaler une annonce inexacte

Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Recours amiable

Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Cas général
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Recours en justice

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Bien en copropriété
Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?

L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Prix de vente
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Bien vendu soumis au statut de la copropriété
- Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
- Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
- Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété ( mesures préventives , plan de sauvegarde ,...)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) , qui indique le classement énergétique du bien
- Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Activité commerciale ou artisanale

Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société:
Cas Micro-entrepreneur: Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre .
Cas Entrepreneur individuel: Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année. L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois . La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l' année civile . Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc. (Attention: Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).)
Cas Société: Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année. L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois . La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l' année civile . Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc. (Attention: Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).)
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Profession libérale en BNC

Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.