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Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. (À savoir: Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale .)
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Donner des soins à un proche
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Convenances personnelles
Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH
Convenances personnelles
Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute ( traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (≈ 91 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € | 
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Témoin assisté

Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?
- Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?
- Quels sont les droits du témoin assisté ?
- Quels sont les devoirs du témoin assisté ?
- Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?
Témoin assisté
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction. Il n’est pas un témoin. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné. Il n’est pas mis en examen, car les indices contre lui ne sont pas suffisants. (À savoir: Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.)
Témoin assisté
Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?

Le placement sous le statut de témoin assisté est possible uniquement dans le cadre d’une information judiciaire. Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause. (À savoir: Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.)
Témoin assisté
Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?

Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution. (À savoir: Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).)
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, dès la convocation pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté. Cette convocation est adressée par lettre recommandée. Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté: Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par lettre recommandée. Cette convocation indique au mis en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou commis d’office. (À savoir: Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.)
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté. Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui donne connaissance de ce réquisitoire. Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui donne connaissance de la plainte, des déclarations de la victime ou du témoignage qui le désigne. Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. (À savoir: Le témoin assisté ne prête pas serment contrairement au simple témoin.)
Témoin assisté
Quels sont les droits du témoin assisté ?

Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
- Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)
- Droit à l’interprète
- Droit d’accès au dossier
- Droit de garder le silence .
(À savoir: Le témoin assisté ne prête pas serment , contrairement au simple témoin.)
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction. Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause. En cas d’expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile. (À noter: Le témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise . Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.)
Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin:
Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin:
|  | Témoin assisté | Mis en examen | Témoin | 
| - | - | - | - | 
| Droit à l'assistance d'un avocat | Oui | Oui | Non | 
| Droit à un interprète | Oui | Oui | Oui | 
| Droit de garder le silence | Oui | Oui | Non | 
| Droit d'accès au dossier | Accès au dossier en consultation ou en copie uniquement par l’intermédiaire d’un avocat | Accès au dossier en consultation ou en copie par l’intermédiaire d’un avocat Accès au dossier en copie sans l’intermédiaire d’un avocat | Non | 
| Droit à la traduction des pièces essentielles du dossier | Oui | Oui | Non | 
| Droit de demander des actes d’enquête | Uniquement les confrontations , expertises et contre-expertises | Oui, tous types d’acte | Non | 
| Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure | Oui | Oui | Non | 
| Droit de demander la clôture de l' information judiciaire | Oui | Oui | Non |
Témoin assisté
Quels sont les devoirs du témoin assisté ?

À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle. Le témoin assisté doit signaler au juge tout changement d'adresse jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Attention: Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution , d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.)
Contrairement au mis en examen, il n’est pas possible de placer le témoin assisté en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous bracelet électronique.
Témoin assisté
Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Cas Mise en examen décidée par le juge: Le témoin assisté, déjà auditionné par le juge, peut être mis en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête. Le juge peut dans cas organiser un interrogatoire afin de le mettre en examen. Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par lettre recommandée . 
Cas Par comparution devant le juge: Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire. L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire. Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire. À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Cas Par lettre recommandée: Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen . Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes). Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information , c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête. Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de 3 mois pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de 1 mois . Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure. (À savoir: La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.)
Cas Mise en examen demandée par le témoin assisté: À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen . Il peut faire cette demande lors d’une audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d'instruction. La personne est considérée comme mise en examen dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Vous devez faire valoir vos droits en justice , mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat . Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide. (Attention: Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark) , la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles . Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne) , vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
- Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
- Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?
- Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?
- Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
- Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

| Situation visant un mineur | Conditions d’obtention de l’AJ | 
| - | - | 
| Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le Jaf , procédure de placement ) ou d’une CRPC | L’aide juridictionnelle vous est automatiquement attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande. | 
| Mineur en litige avec ses représentants légaux ou dont les représentants légaux se désintéressent | Un administrateur ad hoc doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux. | 
| Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme) | Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents. |
Cas En cas de violences conjugales: En tant que victime de violences conjugales , vous pouvez solliciter une ordonnance de protection . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’ AJ provisoire, après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle. Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne ). Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt . (À noter: La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.)
Cas Victime d’un crime: Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen. Toutefois, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle. Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Cas Situation d’urgence: Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le BAJ examinera vos conditions de ressources. Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?

En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’ Ofpra. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez. En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’ AJ. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
Cas Cas général (tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.): En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa. Toutefois, si vous faites une demande d’ AJ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa. 
Cas Sur internet: La demande peut être effectuée en ligne :
Cas Avec le formulaire: Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre. Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer. L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle : 
Cas Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction: Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Cas Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie: Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée. Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Cas Tribunal administratif et cour administrative d’appel: Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.
Cas Cour de cassation: Pour faire votre demande, vous devez remplir et imprimer le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation. Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal. Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.
Cas Conseil d'État: Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Cas Cour nationale du droit d'asile: Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 : Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.