Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Cas général
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Cas Travaux avec aménagement extérieur: Si vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...), vos travaux sont soumis à déclaration préalable. La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Cas Travaux avec aménagements intérieurs et/ou extérieurs sur un bâtiment protégé: En réalisant une division, un élément protégé peut être modifié ou supprimé. Cela peut être une boiserie, une cheminée, une ferronnerie, une statue, une charpente ou encore une pièce voûtée. La modification de l'organisation, de la distribution ou de l'agencement intérieur est également concernée. La protection peut venir des documents suivants : 
- PSMV
- PLU de la commune
- Délibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU .
 Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable . Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l' UDAP ou le service d'urbanisme de la mairie (le Basu pour Paris). 
Cas Travaux sur un élément protégé par un PSMV: Si vous modifiez ou supprimez un élément d'architecture et de décoration d’un immeuble protégé par un PSMV en vigueur ou en phase de mise à l'étude vous devez faire une déclaration préalable . La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent: 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Cas Travaux sur un élément protégé par le PLU ou la carte communale: Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique . Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Le dossier doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :