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Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Commencer à percevoir ses pensions de retraite

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis par la suite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Aide à la mobilité: Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation, France Travail peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas. Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 kilomètres ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale. Bons de transport et de réservation SNCF: Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Aide à la garde d'enfant: Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 12 ans. (À savoir: L’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1 er avril 2026 .)
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Les cas dans lesquels les établissements publics hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Besoins du service ou nature des fonctions
- Remplacement temporaire d'un agent
- Poste temporairement vacant
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Emploi à temps non complet
- Réalisation d'un projet ou d'une opération
- Travailleur handicapé
- Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
- Emplois supérieurs hospitaliers
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Besoins du service ou nature des fonctions
Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :
- Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pour assurer les fonctions recherchées
- Pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées .
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Besoins du service ou nature des fonctions
Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Besoins du service ou nature des fonctions
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Si lors de votre recrutement, vous êtes déjà lié par CDI à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Remplacement temporaire d'un agent

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Poste temporairement vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Emploi à temps non complet
Emplois accessibles

Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Réalisation d'un projet ou d'une opération

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travailleur handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez au moins 45 ans , êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi. La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Emplois supérieurs hospitaliers

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction (directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional, directeur d'établissement médico-social, etc.). Vous êtes recruté en CDD. Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?

Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment. Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut conduire à une procédure disciplinaire de la part de l'administration et à des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. De plus, l'administration peut aussi engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants :
- L’infraction est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique , l'honneur professionnel ou la qualité de l’agent (par exemple : un enseignant de l’enseignement supérieur, auteur d’un plagiat, porte atteinte à la réputation et à l’image de l’administration et à la considération du corps auquel il appartient)
- L'infraction porte atteinte à la réputation de l'administration et jette le discrédit sur la fonction exercée (par exemple, portent atteinte au bon renom de l’administration : l’adjoint administratif qui se livre au proxénétisme ou l'inspecteur des impôts qui entretient des relations avec des trafiquants d’alcool)
- L'infraction constitue un manquement grave à la probité , propre à altérer la confiance dans l'action publique, etc. (par exemple, manque aux obligations statutaires et déontologiques, en particulier d'intégrité, de dignité et de probité s'imposant à l'ensemble des agents publics : l'agent condamné à plusieurs reprises pour tentative d'escroquerie, vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d'un vol et recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, trafic de stupéfiants, violence, menace et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique).
Toutefois, procédure disciplinaire et procédure pénale sont indépendantes. Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative employeur peut décider d'engager ou non une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent. La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou de ne pas sanctionner l'agent. Cependant, l’action publique a des effets sur le déroulement de la procédure disciplinaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les effets de l'action publique sur la procédure disciplinaire ?
- Quels sont les effets de l'infraction pénale en cas de suspension de fonctions ?
- Que se passe-t-il pour l’agent public lorsque la décision de justice est rendue ?
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Quels sont les effets de l'action publique sur la procédure disciplinaire ?

Lorsque l'administration a connaissance de faits passibles d'une sanction disciplinaire, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a connaissance. Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause sont prescrits, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Mais, lorsque les faits en cause donnent lieu à des poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Quels sont les effets de l'infraction pénale en cas de suspension de fonctions ?

Selon la gravité et les circonstances de la faute, l'administration peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions. Cette mesure est limitée à 4 mois. La situation de l'agent doit être définitivement réglée à la fin des 4 mois, c'est-à-dire que l'administration doit avoir saisi le conseil de discipline et décidé d'une sanction à la fin des 4 mois. En l'absence de décision de l’administration à la fin des 4 mois, l'agent est obligatoirement rétabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravité des faits et même si la procédure disciplinaire reste en cours. Mais, quand l'agent fait l'objet de poursuites pénales, l'autorité administrative peut décider de ne pas le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. La décision de l'autorité administrative doit être motivée. Dans ce cas, l'autorité administrative peut, soit affecter provisoirement l'agent dans un autre emploi, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, le détacher d'office provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois. Si l'agent est soumis à un contrôle judicaire, cette affectation provisoire dans un autre emploi ou
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Quels sont les effets de l'infraction pénale en cas de suspension de fonctions ?

ce détachement provisoire dans un autre corps ou cadre d'emplois doit être compatible avec les obligations du contrôle judiciaire. L'affectation ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'agent est définitivement réglée (c'est-à-dire quand l'administration a pris la décision de le sanctionner ou non). L'affectation ou le détachement provisoire peut aussi prendre fin quand l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation (en cas de mise en détention provisoire, notamment). Lorsque l’agent n’est pas rétabli dans ses fonctions et est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, corps ou cadre d’emplois, l'administration peut réduire sa rémunération. Cette retenue de rémunération peut être au maximum de 50 %. Toutefois, si l’agent perçoit un supplément familial de traitement (SFT), cet élément de rémunération continue d'être versé en totalité.
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Que se passe-t-il pour l’agent public lorsque la décision de justice est rendue ?

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'agent est rétabli dans ses fonctions. L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement de l’agent dans ses fonctions. Si l'agent le souhaite, l'administration communique ce procès-verbal, dans le mois qui suit son établissement, aux autres agents et aux usagers, si l'agent occupe un emploi en contact avec le public. Dans les cas suivants de condamnation, l'agent est radié des cadres ou des effectifs sans que la procédure disciplinaire soit nécessaire :
- Condamnation entraînant la déchéance des droits civiques
- Interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public
- Perte de la nationalité française.
Toutefois, il peut demander sa réintégration à l'autorité administrative à la fin de la période de privation des droits civiques ou à la fin de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française. Cette demande de réintégration est soumise à l'avis de la CAP. L'administration n'est pas obligée d'y répondre favorablement.
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public

Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?
- Comment un fonctionnaire doit-il demander une retraite anticipée pour carrière longue ?
- Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
- Au SRE si vous êtes fonctionnaire d'État
- Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d' activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention .
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Comment un fonctionnaire doit-il demander une retraite anticipée pour carrière longue ?

Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite : Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?

Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Discipline au collège ou au lycée

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ?
- Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?
- Comment se déroule la procédure disciplinaire devant le chef d'établissement ?
- Quelles sanctions peuvent être prises par le chef d'établissement ?
- Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?
- Qui est membre du conseil de discipline ?
- Dans quels cas le conseil de discipline est-il convoqué ?
- Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ?
- Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
- Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?
- Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?
- Qui est membre du conseil de discipline départemental ?
- Dans quels cas le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?
- Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental ?