Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Facture d'énergie (gaz ou électricité)
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
Cas Facture de gaz: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas Facture d'électricité: La procédure diffère selon que vous disposez d’un compteur Linky ou non : 
Cas Vous avez un compteur Linky: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
- À la fin de ce délai de 15 jours , vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un 2 nd courrier .
 (À noter: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.