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Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois. Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable. Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.)
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements. Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :
- Avis du CSE
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi .
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
Attente de la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au CSE. En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés. Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :
- Ministère public
- Administrateur
- Mandataire judiciaire .
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie . Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est institué et composé le conseil médical ?
- Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
- Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?
- Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
- Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Comment est institué et composé le conseil médical ?

Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent. Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Comment est institué et composé le conseil médical ?
Formation restreinte

Le conseil médical en formation restreinte est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants. Ces médecins sont désignés, par le ministre ou le préfet, parmi les médecins agréés. (À savoir: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l' ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.)
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Comment est institué et composé le conseil médical ?
Formation plénière

En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte, de 2 représentants de l'administration dont dépend l’agent concerné et de 2 représentants titulaires du personnel. Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
Formation restreinte

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
- 1 re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie
- Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
- Mise en congé de maladie non rémunéré et renouvellement d’un congé de maladie non rémunéré à l’expiration des droits à congé rémunéré pour raison de santé du fonctionnaire stagiaire
- Réintégration à la fin des droits à congé de maladie , à CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis ), congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
- Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
Formation plénière

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l'accident. Le conseil médical se réunit également en formation plénière notamment dans les situations suivantes :
- Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
- Attribution de l' allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
- Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
- Mise à la retraite pour invalidité
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande. Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil. Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote. (À noter: Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.)
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire. Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical. Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur. Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration. Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?

Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur. Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé. Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours. Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical. La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration. Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?

ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration sauf dans certains cas. À la fin d’un congé de maladie de 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical. Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise d’un agent, l’agent ne peut pas être reconnu apte à exercer ses fonctions sans l'avis favorable du conseil médical. Dans ces 2 cas, si le conseil médical émet un avis défavorable, l’administration ne peut pas autoriser l’agent à reprendre ses fonctions. Dans les autres cas de saisine du conseil médical, l'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu. L'avis du conseil médical ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés . Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
- Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
- Quelle est la durée du congé de longue maladie ?
- Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
- Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical. (À savoir: Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion. Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1 re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?
Demande de renouvellement du CLM

Au cours de votre 1 re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions | 
| Primes et indemnités | 33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes | 
Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(À savoir: Si vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours. Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite. Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient ( maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis ) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de domicile
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
- Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration). Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la