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Travail en prison
Comment est déterminé le temps de travail en prison ?

Cas Temps partiel: Durée du travail: Le mineur incarcéré est considéré comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an. Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée minimale de travail est de 10 heures par semaine . Repos: Sauf si le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une autre durée de repos, le mineur bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine. Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives. Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30. Jours fériés: Les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés.
Travail en prison
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?

Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage. La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire. En cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être proportionnelle à celle du détenu qui a la même qualification et qui travaille à temps complet auprès du même employeur.
Travail en prison
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
Salaire

La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :
- 5,54 € pour les activités de production
- 4,06 € pour le service général, classe I
- 3,08 € pour le service général, classe II
- 2,46 € pour le service général, classe III .
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché. (Rappel: L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires entraîne une majoration de la rémunération.)
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peine s en a décidé autrement.
Travail en prison
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
Paiement des éventuelles astreintes

La personne incarcérée peut bénéficier d'une indemnité d'astreinte pour les périodes où il n'a pas travaillé, mais a été disponible pour pouvoir accomplir une activité en cas de besoin. Le montant de l'indemnité d'astreinte est de 4,80 € par jour ou par nuit, et de 71,60 € par semaine. Le montant de l'indemnité horaire des interventions, pendant les périodes d'astreinte, est de 7,20 € pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 9,90 € pour une intervention effectuée une nuit. Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont plafonnées. Elles ne peuvent pas dépasser le montant de 1 125 € par an. (À savoir: Le détenu travailleur qui effectue une astreinte peut aussi bénéficier d'une compensation en temps , qui est fixée de la manière suivante : Astreinte de nuit : 2 heures Astreinte de jour : 1 demi-journée Astreinte d'une semaine complète : 1 journée et demi.)
Travail en prison
Quelles règles de protection sociale s’appliquent au travailleur en prison ?

Le temps de travail du détenu travailleur compte pour son droit à la retraite (assurance vieillesse) et à la retraite complémentaire (Ircantec). Le détenu travailleur bénéficie également de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et est couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (À savoir: Depuis le 1 er juillet 2025, le détenu travailleur peut recevoir des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même pour les femmes qui rencontrent des difficultés médicales liées à leur grossesse durant leur détention.)
(À noter: Le détenu ne peut pas bénéficier de la prime d'activité durant son incarcération.)
Travail en prison
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?

La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité. La structure de travail doit respecter certaines obligations. La médecine du travail et l'inspection du travail peuvent intervenir en prison.
Travail en prison
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
Obligation de la structure chargée du travail

La structure chargée du travail en prison doit notamment :
- Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels
- Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs)
- Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque)
- Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement
- Respecter le principe de non- discrimination
- Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).
Travail en prison
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
Intervention de la médecine du travail

La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille. Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :
- D'interroger la personne détenue sur son état de santé
- De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
- De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
- De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.
La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail. D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans. (À savoir: Les mineurs bénéficient d'une visite d'information et de prévention avant de débuter toute activité professionnelle ou de changer de poste de travail.)
Travail en prison
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
Intervention de l'inspection du travail

Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité. Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée. En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger par courrier avec l'inspection du travail. En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité. (À noter: Les coordonnées de l'inspection du travail peuvent être affichées au sein de l'établissement pénitentiaire. Il est également possible de les demander à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).)
Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail. Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers. Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire. S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation. Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre. Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire ( appelés « prévenu » ou « accusé »).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits familiaux du détenu condamné
- Droits sociaux du détenu condamné
- Droit à la santé du détenu condamné
- Droit de vote du détenu condamné
- Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
- Droits sociaux d'une personne en détention provisoire
- Droit à la santé d'une personne en détention provisoire
- Droit de vote de la personne en détention provisoire
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné

Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Autorité parentale

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale. La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants. Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant). Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs. (À noter: Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Droits de la mère sur son jeune enfant

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois. Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. (À savoir: Si la mère est en détention provisoire , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction ).)
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit. La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires. Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative. Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat. En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents: Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital. La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
- Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
- Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
- Protection de l'intérêt des victimes.
(Attention: Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important

Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche). Le détenu peut solliciter une permission de sortir s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
- Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
- Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
Cas Permission de sortir: La demande de permission de sortir prend la forme d'une requête . Elle peut être transmise : 
- Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétent
- Ou au directement au greffe du Jap, par lettre RAR .
 Le juge de l’application des peines rend sa décision après avis de la commission d’application des peines. Lorsque le Jap accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours). Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend. (À noter: La sortie peut uniquement avoir lieu en France.)
 En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la chambre de l'application des peines .
Cas Sortie sous escorte: La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête . Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines . Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines. S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures. Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté. (À noter: Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.)
 En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines .
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits sociaux du détenu condamné

Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions. S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire. Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits sociaux du détenu condamné
Prestations sociales

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne. Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
- Aide personnalisée au logement
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de soutien familial
- Allocation adulte handicapé .
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée. Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement. (À noter: Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.)
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP. (À noter: Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits sociaux du détenu condamné
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire. (À savoir: Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf ).)
Aide en nature (fournitures gratuites) Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
- Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
- Des vêtements de rechange
- Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
- Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
- La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
- Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 € .
Exemple: Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 47 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 50 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire. Aide financière: Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
- 20 € lors de son entrée en prison
- 30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
- La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
- Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 € .
Exemple: Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 27 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 30 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droits sociaux du détenu condamné
Droit à un hébergement d'urgence

Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison. Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison. Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue. Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation. Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés. Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.). Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droit à la santé du détenu condamné

Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droit à la santé du détenu condamné
Accès aux soins

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc. Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit. Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. (À savoir: Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.)
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire. (À noter: Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.)
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés. Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droit à la santé du détenu condamné
Prise en charge des frais de santé

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué. Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou. La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer. Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). (À noter: Si elle exerce une activité professionnelle en prison , cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.)
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Condamné
Droit de vote du détenu condamné

Un détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. Droit de vote des détenus: Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Détention provisoire
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire

Une personne en détention provisoire a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.