AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?
Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise. Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations. En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente. Les cotisations font l'objet d'une régularisation :
- En cas de crédit, le trop‐versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
- En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.
En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation. (À savoir: En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :
- Déclaration du salarié . La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

- Déclaration sociale nominative (DSN) . La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.
À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance...). Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf. Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis. Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable). La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale...).
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien

Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité. (À savoir: Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule. Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‐delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l' INRS , le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur. L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels , suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?
- Quels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ?
- Existe-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ?
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?
Obligations en cas de fortes chaleurs

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment :
- Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir
- Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé
- Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur
- Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.
Référence : Code du travail : article R4225-2: Référence : Code du travail : article D4153-36: Référence : Code du travail : article R4225-1: Référence : Code du travail : article L1225-7:
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?
Obligations renforcées en cas de chaleur intense

En cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention. Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‐France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel. (À savoir: Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée) Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité))
Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit intégrer le risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter les mesures et actions de prévention habituelles. Concrètement, l’entreprise peut :
- Mettre en place des modes de travail limitant ou évitant l’exposition à la chaleur
- Aménager les lieux et postes de travail (locaux rafraîchis ou aménagés), privilégier le télétravail si cela est possible
- Adapter les horaires de travail pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition à la chaleur et prévoir des périodes de repos
- Mettre en place des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...)
- Mettre à disposition des zones fraîches et limiter ou supprimer certaines tâches
- Augmenter si nécessaire la quantité d’eau potable et fraîche mise à disposition des salariés (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets)
- S’assurer que les équipements de protection individuelles (EPI) sont compatibles avec les fortes chaleurs (vêtements respirants ou rafraîchissants)
(À noter: Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.)
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?
Obligations renforcées en cas de chaleur intense

- Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopter
- Renforcer la vigilance vis‐à‐vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé
(À savoir: L’employeur peut solliciter si nécessaire son service de prévention et de santé au travail .)
Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques. Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l' INRS propose des fiches pour 6 secteurs d'activités : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique. L’ Ademe et l’ INRS ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations. Site internet « Plus frais au travail »: Agence de la transition écologique (Ademe) (Attention: L' inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.)
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4: Référence : Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense: Référence : Code du travail : article R4463-1: Référence : Code du travail : article R4463-2: Référence : Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8: Référence : Code du travail : article R4721-5:
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Quels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ?

Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur. Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes). Il doit également mettre à la disposition des salariés :
- Un lieu de repos abrité de la chaleur
- Des aides à la manutention
- Des EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.
(À savoir: Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).)
Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des outils pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur. Sur les chantiers du BTP, le plan général de coordination ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense. Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux. (À savoir: Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.)
Référence : Code du travail : article R4534-143: Référence : Code du travail : article R4535-14:
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Existe-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ?

Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs :
- Récupération des heures perdues pour cause d’intempéries
- Recours au dispositif d’ activité partielle , sur le motif « toute autre circonstance de caratère exceptionnel »
- Indemnisation en cas d’ arrêt de travail du fait des intempéries pour les entreprises du BTP .
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations.
Cas Employeurs: Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations : 
- En ligne sur l’espace de l’entreprise
 Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle: 
- Par téléphone
Cas Travailleurs indépendants: Report de cotisations: La demande de délai de paiement peut être faite : 
- En ligne sur l'espace de l'entreprise
 Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »: 
- Par téléphone
 Modulation de cotisations: En ligne sur l’espace de l’entreprise: Aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant :
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ?

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalières de maladie. Le montant de la prime d’activité est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée ( salaires , primes , heures supplémentaires , rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement , indemnité compensatrice de congés payés , indemnité compensatrice de préavis , etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité , paternité , adoption
- Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1 er juillet 2026
- Indemnités journalière de maladie , accident du travail , maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi , allocation de sécurisation professionnelle )
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul de la prime d’actvité
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales , complément familial , allocation de soutien familial )
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
(À noter: Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d’activité.)
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Pour en savoir plus :
Cas Régime général (Caf): Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?

Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété . Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Pas de désignation par l’AG

Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’ indécision de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic. Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :
- D'un ou plusieurs copropriétaires
- Ou du maire de la commune
- Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble. Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions. (À savoir: La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.)
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Autre raison

La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :
- Décès du syndic ( personne physique )
- Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic ( personne morale )
- Fermeture pure et simple du cabinet du syndic
- Démission du syndic
- Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau
- Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‐ouverture de compte séparé dans les 3 mois).
Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic. Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation. Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise. En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire. (À savoir: L’ordonnance doit être notifiée , dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.)
Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique

Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d' autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution. (Attention: Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1 er janvier 2027 . Jusqu’au 31 décembre 2026 , ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent : Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade Décès d'un proche Mariage ou Pacs Autorisations d’absence en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? .)
Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Autorisations spéciales d’absence

Cas Procédure d’adoption: Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément . Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.