Domicilier une société et son activité
Au domicile du représentant légal
Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?

Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public. Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le registre national des entreprises (RNE). Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son justificatif d’immatriculation au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises. (À noter: Cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.)

Cas Occultation sur le RCS: Depuis le 25 août 2025, il est possible, pour le représentant légal d’une société ou pour un associé de SNC ou d’une société civile (associé indéfiniment responsable d’une personne morale) de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’adresse sera également occultée sur le justificatif d’immatriculation au RCS (extrait Kbis) . Cette demande doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises . Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation). La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis. L’Inpi met à disposition sur son site internet un modèle de demande : Le greffier doit traiter la demande d’occultation dans les 5 jours ouvrables après réception. Après traitement de la demande, seules certaines personnes et entités gardent un accès à l’adresse personnelle du dirigeant. Connaître la liste des personnes et entités ayant toujours accès à l’adresse personnelle du dirigeant: Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes : 
- Autorités judiciaires
- Représentants légaux de la société
- Associés de la société
- Créanciers des personnes physiques dirigeantes
- Cellule de renseignement financier nationale
- Agents de l'administration des douanes
- Agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale
- Officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture)
- Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cas Non-diffusion sur le RNE: Le représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, etc.) sur le Registre national des entreprises (RNE). Cela engendre ainsi leur non-diffusion sur le répertoire Sirene. La demande d’effectue auprès de l’Insee, via le service en ligne suivant : (À savoir: Seule la commune du siège social sera visible sur le justificatif d’immatriculation au RNE. Sur l’ Annuaire des entreprises , l’adresse complète sera également occultée.)
Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8: Référence : Code de commerce : articles R123-53 à R123-62: Référence : Code du commerce : articles R123-318 à R123-320: