Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Préparer les documents à fournir

Cas Famille d'apatride: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
- Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille: Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire: - Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo