AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il rédiger un acte de nantissement ?

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un écrit ou un acte authentique (s'il est rédigé par un notaire) qui doit contenir les éléments suivants :
- Désignation de la dette garantie
- Espèce ou nature des parts sociales nanties (par exemple : part sociale de SARL)
- Nombre de parts sociales nanties
(À savoir: Pour savoir si les parts sociales d'une société ont été nanties, vous pouvez utiliser le service en ligne mis à disposition par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?
Inscription du nantissement

L'inscription du nantissement doit en principe être faite par le créancier. Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n'a pas à être effectuée par le notaire. Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre le bordereau d'inscription du nantissement (en 2 exemplaire si la demande est faite par courrier) :
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?
Renouvellement du nantissement

L'inscription est valable pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S'il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?
Modification du nantissement

En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Le créancier doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre à ce document le bordereau de modification du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :
- Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire , le créancier peut décider de l'actionner.
- Il peut demander au tribunal que les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement . Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.
- Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques . Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.
(À savoir: La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert .)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement conventionnel de parts sociales
Que se passe-t-il si le débiteur rembourse sa dette ?

Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre : Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
- Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
- Décision de justice demandant la radiation du nantissement
- Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de parts sociales ?

Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance. Il doit demander au juge l'autorisation de nantir les parts sociales. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :
- Le bien fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)
- Une menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette
La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce. Le propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, il conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de parts sociales ?
Quelles parts sociales peuvent être nanties ?

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties. Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche, les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement. (Attention: Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Comment fonctionne le nantissement judiciaire de parts sociales ?
Peut-on nantir plusieurs fois des parts sociales ?

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents. Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

- « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
- « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
- « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
- « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
- « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »
 (À savoir: En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être annulé (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être annulé .)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement . Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Après l'inscription provisoire, il doit faire une inscription définitive. Les règles concernant l'inscription définitive du nantissement diffèrent selon que l'inscription provisoire a été réalisée avec ou sans titre exécutoire . Inscription provisoire avec titre exécutoire: Le créancier a 3 mois maximum à partir de la signification du nantissement au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1 er mois pour laisser le temps au débiteur de contester le nantissement. Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties : Exemple: Le créancier signifie à son débiteur le 10 janvier 2024 qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a 1 mois pour contester cette inscription. Le créancier doit attendre le 10 février 2024 pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a jusqu'au 10 avril pour le faire. Inscription provisoire sans titre exécutoire: Le créancier doit obtenir un titre exécutoire . Une fois obtenu, il dispose d'un délai de 2 mois maximum pour faire sa demande d'inscription définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1 er mois qui suit la signification au débiteur pour lui laisser le temps de pouvoir contester le nantissement. Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties : Il doit également joindre le titre exécutoire avec un certificat de non-opposition ou de non-appel. Exemple: Le 10 janvier 2024, le créancier signifie à son débiteur qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a un délai d'un mois pour contester cette inscription, c'est-à-dire jusqu'au 10 février 2024. Le 22 janvier 2024, le créancier obtient un titre exécutoire. Il doit donc attendre que le délai de contestation ouvert au débiteur soit écoulé (le 10 février 2024) pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a un mois à partir du titre exécutoire pour le faire, c'est-à-dire jusqu'au 22 mars . (À savoir: La date du nantissement correspond à celle de l'inscription définitive.)
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire de parts sociales
Faut-il demander l'accord des associés ?

Les associés n'ont pas besoin de donner leur accord pour que les parts sociales soient nanties judiciairement. En revanche, une fois que les formalités d'inscription du nantissement ont été accomplies, les associés doivent donner leur agrément. Il autorise le créancier à devenir associé s'il devient propriétaire des parts sociales nanties. Il doit être recueilli en assemblée générale. Les associés disposent de 3 mois pour répondre (6 mois pour les sociétés civiles immobilières). En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements . Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
- Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
- Comment se déroule la période d'observation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

Pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Cette procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s'adresse aussi aux sociétés. Pour connaître les seuils de chiffre d'affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée. (À savoir: La sauvegarde accélérée était réservée jusqu'à l'ordonnance du 15 septembre 2021 aux entreprises établissant des comptes consolidés ou des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et atteignant 20 salariés ou 3 millions € de CAHT ou 1,5 millions  € de total de bilan pour le dernier exercice clos. Ces seuils ont disparu mais en pratique, la sauvegarde accélérée semble s'appliquer aux entreprises d'une certaine taille qui
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

doivent constituer des classes de parties affectées .)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre des salariés employés
- État chiffré des créances et des dettes
- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise
 Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du CSE. Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'un commerçant. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité. (À savoir: Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il dépend.)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Mandataire judiciaire
- Administrateur judiciaire
- Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire: Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification. (À noter: Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, vérification des créances).)
Administrateur judiciaire: La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  € HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
- Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
- Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. (À noter: L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). La rémunération dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)
Juge-commissaire: Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
- Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
Mise en place d'une période d'observation

Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). (À noter: Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :
- Adoption d’un plan de sauvegarde
- Transformation de la procédure en redressement judiciaire
- Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Adoption d'un plan de sauvegarde

Le chef d'entreprise, avec l'aide de l'administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des créanciers. C'est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde. Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.