Écoutes téléphoniques
Écoutes judiciaires
Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire. Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :
Cas Enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée: Dans le cadre d’une enquête ( préliminaire ou de flagrance ) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République , autoriser des écoutes téléphoniques. (À savoir: Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.)
 Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes : 
- Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires
- L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées
 
- La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)
- La durée des écoutes téléphoniques.
 L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois , renouvelable 1 fois pour la même durée. (À noter: Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.)
 En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocats: La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice ) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé. Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).
Cas Information judiciaire: À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison , le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques. Cette décision est valable pour une durée de 4 mois , renouvelable dans la limite d’1 an. (À savoir: Si l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée , la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.)
 Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable . Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes : 
- Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires
- L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées
 
- La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)
- La durée des écoutes téléphoniques.