Protection des données personnelles
A-t-on le droit de s’opposer à la collecte de ses données personnelles ?

Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l’objet d’un traitement. C’est ce qu’on appelle le droit d’opposition.. Le droit d’opposition est ouvert lorsque le traitement des données est fondé sur l’un des motifs suivants :
- Exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, conservation de données dans le but de lutter contre la fraude fiscale)

- Intérêt légitime du responsable du traitement (par exemple, enregistrements vidéo d’un magasin pour prévenir les vols)
Il peut également être exercé lorsque le traitement poursuit l’un des buts suivants :
- Prospection commerciale, associative ou politique (par exemple, vous pouvez refuser d’apparaître dans un fichier pour éviter de recevoir des offres promotionnelles ou des courriels de campagne électorale)

- Recherche scientifique, historique ou statistique (par exemple, collecte de données pour une étude statistique sur le pouvoir d’achat d’une population).
Les conditions pour exercer votre droit d’opposition sont facilitées pour les cas de prospection.
Cas Prospection commerciale, associative ou politique: Pour exercer gratuitement votre droit d’opposition, vous devez adresser une demande au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées , vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. La demande peut se faire par courriel, par un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement ou par courrier postal. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier : (Attention: Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.)
 À partir du moment où le responsable du traitement a reçu votre demande, il ne peut plus utiliser vos données à des fins de prospection. En l'absence de réponse, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil : (À savoir: Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.)
Cas Autres cas: Vous pouvez exercer gratuitement votre droit d’opposition à condition de justifier de raisons légitimes propres à votre situation particulière. Ainsi, dans votre demande, précisez les données concernées et expliquez pourquoi vous vous opposez à leur traitement. Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées , vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données. La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal. Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil : (À savoir: En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des documents permettant de la prouver. Cela permet d’éviter toute usurpation d’identité .)
 Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire. Lorsque le responsable du traitement reçoit votre demande, il a 1 mois pour vous répondre. S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois . (À noter: Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement .)
 Si la demande est acceptée, le responsable du traitement concerné ne peut plus utiliser vos données. Néanmoins, il les conserve. Si votre demande est rejetée, le responsable du traitement doit vous expliquer les raisons de ce refus. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil .