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Compte bancaire professionnel d'une société
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’inscrit parmi les étapes essentielles avant la création de la société, comme le choix de la forme juridique ou la domiciliation du siège social, par exemple. Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une obligation pour procéder au dépôt du capital social. C’est par exemple le cas des SAS ou des SARL. Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Mais, il est courant de le garder actif pour assurer une séparation de ses finances personnelles et professionnelles. (À savoir: L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une micro-entreprise est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel de l’activité dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle est aussi obligatoire pour les commerçants. Elle est en revanche facultative pour les autres activités. Dans ces deux cas, il ne s’agit donc pas d’obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel mais un compte bancaire dédié à l’activité .)
Compte bancaire professionnel d'une société
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Référence : Code de commerce : article R22-10-6:
Compte bancaire professionnel d'une société
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte. Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple). Le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’empêche donc pas de disposer d’un compte professionnel dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France. Référence : Code monétaire et financier : article L312-1: Référence : Code monétaire et financier : article D312-5: Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France:
Compte bancaire professionnel d'une société
Comment clôturer un compte bancaire professionnel ?

La clôture d'un compte bancaire professionnel est une démarche courante dans la vie d'une société, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la dissolution de la société. Cette opération est gratuite. Pour clôturer son compte bancaire professionnel, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’ informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective. Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu' aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque. Si le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire. (À savoir: À partir du 26 mai 2027 , les établissements financiers seront tenus de fournir chaque année, au mois de janvier, un relevé annuel de frais . Cette obligation concerne les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises ). Si la société dépasse ces critères de taille, il reste possible de demander ce type d'informations au conseiller bancaire, qui peut ou non accepter de le fournir.)
Référence : Code monétaire et financier : article L312-1-7: Référence : Code monétaire et financier : article L314-7:
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle

Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les documents commerciaux ?
- Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
- Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quels sont les documents commerciaux ?

En tant qu’ entrepreneur individuel, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales. Il peut s’agir notamment des :
- Factures
- Conditions générales de vente (CGV)
- Devis
- Tarifs et documents publicitaires ( publicité extérieure , supports imprimés, communication en ligne)
- Bons de commande et de livraison
- Courriers (papier ou emails commerciaux)
(À noter: Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale . En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires. Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet , telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) .)
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

(À savoir: Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes , tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.)
Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4: Référence : Code de la consommation : article L132-22: Référence : Code de commerce : article L441-1: Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code de commerce : article L470-1: Référence : Code pénal : article 441-1: Référence : Code général des impôts : article 1737: Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale , le document doit être conservé 5 ans
Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :
Durée de conservation des documents commerciaux:
| Nature du document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Facture et tout document comptable | 10 ans | 
| CGV | 5 ans | 
| Devis | 5 ans | 
| Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.) | 5 ans | 
| Courriers commerciaux | Courriers liés à un acte commercial : 5 ans Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans | 
(À noter: Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents. Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans. Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).)
Référence : Code de commerce : article L110-4: Référence : Code de commerce : article L123-22:
Documents commerciaux d'une société

Les documents commerciaux d’une société regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les documents commerciaux ?
- Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
- Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?
Documents commerciaux d'une société
Quels sont les documents commerciaux ?

En tant que dirigeant d’une société, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales. Il peut s’agir notamment des :
- Factures
- Conditions générales de vente (CGV)
- Devis
- Tarifs et documents publicitaires ( publicité extérieure , supports imprimés, communication en ligne)
- Bons de commande et de livraison
- Courriers (papier ou emails commerciaux)
(À noter: Il est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale . En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires. Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet , telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) .)
Documents commerciaux d'une société
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?

- Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
- Montant du capital pour les SARL et pour les sociétés par action ( SAS et SA par exemple)
Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code de commerce : articles R123-237 à R123-238: Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A: Référence : Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8: Référence : Code de l'artisanat : article R132-1: Référence : Code de l'artisanat : article L132-1:
Documents commerciaux d'une société
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?

(À savoir: Les sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes , tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.)
Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4: Référence : Code de la consommation : article L132-22: Référence : Code de commerce : article L441-1: Référence : Code de commerce : article L441-9: Référence : Code de commerce : article L470-1: Référence : Code pénal : article 131-38: Référence : Code pénal : article 131-41: Référence : Code pénal : article 441-1: Référence : Code général des impôts : article 1737: Référence : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:
Documents commerciaux d'une société
Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?

La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ans
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale , le document doit être conservé 5 ans
Voici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :
Durée de conservation des documents commerciaux:
| Nature du document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Facture et tout document comptable | 10 ans | 
| CGV | 5 ans | 
| Devis | 5 ans | 
| Documents publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.) | 5 ans | 
| Courriers commerciaux | Courriers liés à un acte commercial : 5 ans Courriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ans | 
(À noter: Les délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents. Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans. Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).)
Référence : Code de commerce : article L110-4: Référence : Code de commerce : article L123-22:
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel

Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les registres comptables obligatoires ?
- Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
- Quels sont les registres obligatoires en matière de traitement des données personnelles ?
- Comment se procurer les registres obligatoires ?
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres comptables obligatoires ?

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées 6 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 6 ans à partir de leur établissement. Ce délai peut être porté à 10 ans si l'administration fiscale suspecte une activité occulte (par exemple, absence de certaines déclarations de la part de l'entreprise). Le fait de ne pas tenir le registre des achats n'est pas sanctionné . En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux , vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Registre des immobilisations et des amortissements: Vous devez y indiquer les éléments suivants : 
- Date d'acquisition ou de création des éléments d' actif (matériel, fonds de commerce, stocks, etc.) affectés à l'exercice de la profession ( immobilisations ). Il faut préciser le prix de revient de ces éléments d'actif.
- Montant des amortissements effectués sur les éléments d'actif
- Prix et date de cession des éléments d'actif
 Le registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé 6 ans à compter de la dernière opération. Ce délai peut être porté à 10 ans si l'administration fiscale suspecte une activité occulte (par exemple, absence de certaines déclarations de la part de l'entreprise). Vous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité . Le fait de ne pas tenir le livre des recettes n'est pas sanctionné . En revanche en cas de faux ou d'usage de faux vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?

Si vous avez des salariés, vous devez mettre en place certains registres obligatoires dès la première embauche.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
Registre unique du personnel

Si vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile. Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes pour chaque salarié :
- Nom
- Prénoms
- Nationalité
- Date de naissance
- Sexe
- Emploi
- Qualification
- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement
- Type de contrat
- Si une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisation
- Pour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Vous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers
- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » avec la dénomination et l'adresse de ce dernier
- Pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire » avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
- Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »
Pour chaque stagiaire vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom et prénoms
- Date de début et de fin de la période de formation ou de stage

- Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire
Vous devez également indiquer les nom et prénoms des personnes volontaires en service civique. Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservées pendant une durée de 5 ans à partir du départ du salarié. En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés. Il répertorie l'ensemble des risques professionnels (par exemple, chute, infection, blessure...) auxquels sont exposés les salariés. Il doit être mis à jour aux moments suivants :
- Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, au minimum tous les ans
- En cas d'aménagements importants entrainant une modification des conditions de travail ou de santé et de sécurité
- À l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque (par exemple, apparition d'un risque en raison de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques)
Le DUERP doit être conservé 40 ans à partir de son élaboration. Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Cette amende peut être portée à 3 000 € en cas de récidive dans le délai d'un an.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
Registre spécial du repos hebdomadaire

Lorsque vous employez des salariés soumis à un régime particulier de repos, vous devez indiquer leur nom et le type de régime dans ce registre. Il faut préciser pour chaque salarié le jour et les fractions de journée choisis pour le repos. On parle de régime particulier de repos quand par exemple un employé n'a pas le même jour de repos que tous les autres. Les salariés concernés doivent être inscrits dans le registre dans les 6 jours qui suivent leur embauche. En cas de changement dans les journées de repos d'un salarié, la modification doit avoir lieu sur le registre avant la mise en place de la nouvelle période de repos. En cas de non-tenue de ce registre, vous vous exposez à une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
Registre des contrôles de sécurité

Il faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise. Il contient tous les documents de vérification et de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité. Les informations doivent être conservées pendant 5 ans. En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié concerné.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires concernant vos salariés ?
Registre des vérifications des installations électriques

Lorsque vous recevez des travailleurs dans votre établissement, vous devez procéder à des vérifications des installations électriques. Vous devez vous assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables. Les résultats des vérifications, les justifications des travaux et modifications effectués doivent être consignés sur un registre. Le registre peut être tenu sous forme papier ou électronique dès lors qu'il est identifié, numéroté et daté au moment de sa création par des moyens offrant toute garantie de preuve. Il peut être intégré dans le registre de sécurité ou tenu séparément.
Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
Quels sont les registres obligatoires en matière de traitement des données personnelles ?

Lorsque vous êtes en possession de données personnelles et que vous en collectez régulièrement, vous devez tenir un registre des activités de traitement. Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc. Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent aussi être protégés. Le registre des activités de traitement doit être mis à jour régulièrement en concertation avec toutes les personnes de votre entreprise susceptibles de traiter des données personnelles. Il doit contenir les informations suivantes :
- Nom et coordonnées du responsable du traitement des données
- Si l'entreprise dispose d'un délégué à la protection des données : Nom et coordonnées
- Si l'entreprise dispose d'un responsable conjoint du traitement : Nom et coordonnées
- Si l'entreprise dispose d'un représentant du responsable du traitement : Nom et coordonnées
- Finalités du traitement
- Description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
- Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiqués (y compris destinataires situés Hors union européenne et les organisations internationales)
- En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale : le transfert, l'identification du pays tiers ou de l'organisation internationale, document attestant l'existence de garanties appropriées
- Description générale des mesures techniques et organisationnelles (dans la mesure du possible)
En cas de sous-traitance, le sous-traitant ou son représentant doit également tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement faites pour le compte du responsable du traitement. (À savoir: La Cnil met à votre disposition des modèles de registre sur sa page dédiée au sujet .)