Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Associé personne morale
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée. Réel simplifié ou réel normal de : quel régime d'imposition des bénéfices ? Le régime du réel simplifié d'imposition des bénéfices s'applique en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2025 est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €
Si ces seuils ont été dépassés en 2025, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices en 2026. (À savoir: Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.)

Cas Régime réel simplifié: La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : 
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique , selon la procédure de son choix : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Régime réel normal: La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : 
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
 La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. (À savoir: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)