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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?

À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail des élus locaux sont prises en compte. Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat. Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat. La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat. L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat. Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %. À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %. Cette allocation est versée durant 2 an maximum.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?

À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi. Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat. La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat. L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat. Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %. À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %. Cette allocation est versée durant 2 an maximum.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique. Le contrat de projet concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le projet ou l'opération doit être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un CDD qui est destiné à prendre fin à la réalisation du projet ou de l'opération. En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un CDI ou à une titularisation en tant que fonctionnaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment être recruté sur un contrat de projet ?
- Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?
- Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?
- Comment se déroule le contrat de projet ?
- Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?
- Comment finit un contrat de projet ?
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment être recruté sur un contrat de projet ?

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel. L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public. L'offre d'emploi doit aussi être diffusée sur le site Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale dans la fonction publique territoriale. L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures. Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d'un ou plusieurs entretiens.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an. Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous. Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date de début du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat.
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an. Vous êtes informé des règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?

Votre rémunération est fixée par l'administration. L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience. Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule le contrat de projet ?
Période d'essai

Le contrat peut comporter une période d'essai. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable. La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n'est applicable. Le licenciement au cours de la période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule le contrat de projet ?
Congés

Vous bénéficiez des mêmes congés que tout agent contractuel, à l'exception du congé pour convenances personnelles et du congé pour création ou reprise d'entreprise. Vous bénéficiez ainsi notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule le contrat de projet ?
Protection sociale

Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule le contrat de projet ?
Entretien professionnel

Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?

L'administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, en respectant le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration. En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment finit un contrat de projet ?

Votre contrat de projet peut prendre fin:
- de manière anticipée avant la date de fin initialement prévue
- ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l'opération.
(À noter: Le contrat de projet peut aussi prendre fin par votre démission ou votre licenciement .)
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment finit un contrat de projet ?
Fin anticipée du contrat

Il peut être mis à votre contrat de projet avant la date de fin initialement prévue dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an. L'administration vous en informe de la mise à fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans.
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat. Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment finit un contrat de projet ?
Fin du contrat à la date prévue

L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.
Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous bénéficiez des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître. En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
- Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
- Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
- Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
- Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
- Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

Cas La faute a directement entraîné le dommage: L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement . On parle alors de faute simple .
- La faute a directement causé un dommage à une personne.
 Exemple: Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve. Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait , il s’agit d’une faute grave . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère. (À savoir: Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières .)
Cas La faute a contribué à l’apparition du dommage: L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave . Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage . Exemple: Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage. (Attention: Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières .)
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes. Le délai pour porter plainte est de :
- 1 an en cas de blessures légères,
- 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République. (À savoir: Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle , à certaines conditions.)

Cas Sur place: La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
 La victime peut utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc ) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts. Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience. (À noter: Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.)
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute. Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement ( faute grave ). Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Cas Il n'y a pas de circonstance aggravante: Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime. 
Peine encourue selon la gravité du dommage:
| Dommage subi par la victime | Peine encourue | 
| - | - | 
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende | 
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) | 
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende | 
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | 
 (À savoir: Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction .)
Cas Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes: Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes. 
Cas Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement: Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime. 
Peine encourue selon la gravité du dommage:
| Dommage subi par la victime | Peine encourue | 
| - | - | 
| Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) | 
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende | 
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | 
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende | 
 L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Cas Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur: Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime. 
Peine encourue selon la gravité du dommage:
| Dommage subi par la victime | Peine encourue | 
| - | - | 
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende | 
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende | 
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |