Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?

- Date prévue des services (par exemple, date à laquelle une réparation doit avoir lieu)
- Modalités d'exécution des services (par exemple, la réparation aura lieu le vendredi de 14h à 17h, 2 ouvriers seront sur place, etc.)
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
- Obligations réciproques auxquelles le fournisseur et le grossiste se sont engagées. La convention doit être établie sur un document unique à part ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application
Mentions supplémentaires: Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.
Cas Achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur: Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production. Il est interdit d'acheter plus de 500 000 € de produits manufacturés fabriqués à la demande. La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes : 
- Objet de la convention et obligations du vendeur et de l'acheteur
- Prix et modalités de détermination du prix
- Conditions de facturation et de règlement
- Responsabilités respectives de l'acheteur et du vendeur et les garanties
- Durée de la convention et modalités de résiliation
- Modalités de règlement des conflits vis-à-vis de l'exécution de la convention (par exemple, le tribunal compétent, le droit applicable). Si le vendeur et l'acheteur souhaitent recourir à la médiation , il faut indiquer les modalités de sa mise en place
- Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété (clause selon laquelle le vendeur demeure propriétaire du biens tant que l'acheteur n'a pas versé l'intégralité du prix)
- Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le vendeur et l'acheteur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)
Cas Conception et production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur: Un vendeur souhaite conclure une convention avec un grossiste qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent à ses besoins. Ces produits sont ensuite vendus sous la marque du grossiste. La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes : 
- Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du grossiste.
- Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires.
- Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.
- Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat.
- Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat.
- Système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures.
Date de la conclusion de la convention: La convention doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :