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Notaire
Missions du notaire
Authentification des actes

L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature. L'authentification par le notaire permet de :
- Rendre l'acte opposable aux tiers
- Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
- Donner une date certaine à l'acte
- Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
- Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l' exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Notaire
Missions du notaire
Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés. Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris). Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales. (À savoir: Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier , d'autres règles de consultation sont applicables.)
Notaire
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux )
- Acte de notoriété successoral
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
(À noter: Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil , soit à un notaire.)
Notaire
Frais de notaire

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire. Ces frais comprennent 3 types de sommes :
- Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
- Les débours
- La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
(À savoir: Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.)
Notaire
Respect des règles professionnelles par le notaire

Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession. Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Notaire
Respect des règles professionnelles par le notaire
Devoirs du notaire

Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction ). Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel. En savoir plus sur le secret professionnel du notaire: En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte). Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Notaire
Respect des règles professionnelles par le notaire
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie. Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire. Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale. (À savoir: Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.)
Notaire
Trouver un notaire

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna. Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile. Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte. Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l' OFB . En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1 er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale. (À savoir: L'Office français de la biodiversité (OFB) a remplacé l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1 er janvier 2020.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faire une pré-demande en ligne de duplicata
- Compléter le dossier de demande de duplicata
- Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB
- Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser
- Recevoir le duplicata du permis de chasser
- Demander une attestation de délivrance initiale
- Par courrier
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Cas général
Faire une pré-demande en ligne de duplicata

Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Cas général
Compléter le dossier de demande de duplicata

Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne :
- Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.
Vous devez également joindre les documents suivants :
- 1 photo d'identité conforme aux normes de moins de 6 mois.
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € )
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Cas général
Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB

Adressez le dossier par voie postale à l’ OFB :
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Cas général
Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez un permis de chasser valide
- Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser .
Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata. En cas de contrôle, vous devez présenter le certificat, une pièce d'identité avec photographie, la validation de votre certificat auprès d’une fédération départementale des chasseurs et votre attestation d'assurance.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Cas général
Recevoir le duplicata du permis de chasser

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata de votre permis de chasser dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande. Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. Si vous ne recevez pas de réponse de l' OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009
Demander une attestation de délivrance initiale

La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre. Votre demande doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance de votre permis de chasse initial. Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009
Compléter le dossier de demande de duplicata

Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier. Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne :
- Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.
Vous devez également joindre les documents suivants :
- 1 photo d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois.
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1 er septembre 2009
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € ).
(À noter: L’attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.)
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

La demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?
- Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?
- Où trouver la liste des médecins habilités ?
- Quel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?
- Le certificat médical circonstancié peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?
- À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié :
- Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
- Donne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
- Précise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie courante
- Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?

Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes. La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite). Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire. (Attention: Si la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical . Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant .)
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Où trouver la liste des médecins habilités ?

La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé. Vous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d'appel dont le tribunal dépend.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Quel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?

Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe). Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement. Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement. (Attention: Tous les médecins habilités ne se déplacent pas à domicile.)
Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Le certificat médical circonstancié peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?

Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?

Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons. (À savoir: L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.)
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?

Lors de vacances à l'étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (par exemple, accident, vol de bagages). La souscription d'un contrat d'assurance et/ou d'assistance permet de vous protéger. Nous vous présentons les informations à connaître avant de partir et pendant votre voyage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Garantie annulation voyage
- Contrat multirisques habitation et garantie responsabilité civile
- Assurance automobile en cas de conduite de véhicule à l’étranger
- Garanties en cas de détérioration, perte ou vol de bagages
- Accident ou maladie : prise en charge des frais de santé à l'étranger
- Assistance à la personne
- Garantie protection juridique
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Avant le voyage
Garantie annulation voyage

Une garantie annulation voyage peut être souscrite auprès de l'agence de voyage. En fonction de l'étendue de la garantie annulation voyage, votre voyage pourra être annulé par exemple dans l'un des cas suivants :
- Vous tombez malade
- Vous êtes victime d'un accident
- Un de vos proches vient de décéder
- Vos congés sont modifiés à l'initiative de votre employeur.
Un contrat d'assurance (voiture, habitation...) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d'assistance. Un contrat d'assistance peut également inclure des garanties d'assurance. Avant de souscrire un contrat d'assurance ou d'assistance :
- Vérifiez les garanties dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
- Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle.
Avant de partir à l'étranger :
- Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d'assistance et d'assurance
- Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat.
(À savoir: Plus vous serez proche de la date de départ pour annuler votre voyage, moins le montant remboursé sera élevé.)
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Avant le voyage
Contrat multirisques habitation et garantie responsabilité civile

Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l'étranger est assuré. Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d'un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour. Par exemple, si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l'électroménager équipant le logement. L'assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d'assurance habitation. Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué. Par exemple, si vous cassez un objet chez un commerçant ou si vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Avant le voyage
Assurance automobile en cas de conduite de véhicule à l’étranger

Si vous utilisez votre voiture, l'assurance automobile souscrite en France inclut obligatoirement une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui. Si vous utilisez un véhicule loué, c'est normalement l'assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des franchises en cas d'accident qui resteront à votre charge. Elles peuvent être élevées. Les services d'assistance liés à l'assurance auto sont par exemple les suivants :
- Envoi d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d'impossibilité de le conduire
- Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d'accident
- Frais d'hébergement pendant la durée de la réparation.
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Pendant le voyage
Garanties en cas de détérioration, perte ou vol de bagages

En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes :
- La garantie villégiature peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d'office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
- La garantie bagages peut être proposée par l'agence de voyage, le transporteur ou votre banque. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.
(À savoir: Les transporteurs aériens ont des obligations d'indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration de vos bagages . Cette obligation découle de l'achat d'un billet d'avion.)
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Pendant le voyage
Accident ou maladie : prise en charge des frais de santé à l'étranger

La prise en charge de vos frais de santé à l'étranger est différente si vous partez en vacances en Europe ou dans un autre pays :
- La carte européenne d'assurance maladie est indispensable pour partir dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse.
- Hors Europe, la prise en charge varie selon le pays de destination. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'assurance maladie .
L'assurance complémentaire santé permet éventuellement de couvrir certains frais restant à votre charge. Certains contrats intègrent des garanties en cas d'accident ou de maladie. Par exemple : assurance décès-invalidité, contrat multirisques habitation.
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Pendant le voyage
Assistance à la personne

Les services d'assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile. Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :
- Rapatriement, transport et admission à l'hôpital en cas de maladie ou blessures
- Prise en charge des frais de transport en cas d'interruption du voyage suite au décès d'un proche
- Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
- Avances en cas de perte ou vol d'argent
- Couverture des frais de recherches en cas d'opération de sauvetage ou de secours
- Prise en charge de démarches urgentes sur place
Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
Pendant le voyage
Garantie protection juridique

La garantie "protection juridique" vous permet de bénéficier d'une prise en charge des frais et honoraire d'avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel). Ces contrats prévoient le plus souvent un service d'information juridique. Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.
Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?
- Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
- Comment opter pour être soumis à la TVA ?
- Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?