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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail . Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide , l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
- Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD. Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable. Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu. Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure. (À savoir: En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire . Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.)
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD :
Cas CDI: Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement ). 
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail: Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement . L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail: Le montant de l'indemnité correspond : 
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis .
 En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. (À noter: En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé , le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.)
Cas CDD: Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement ) : 
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail: L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l' indemnité de précarité .
Cas L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail: Le montant de l'indemnité correspond : 
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité .
 En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. (À noter: En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé , le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.)
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

(À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Cas L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Quand doit-on payer ses impôts ?

Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire . Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Cas Impôt sur le revenu: Cas Prélèvement à la source: L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source. Vous déclarez vos revenus de l'année 2025 aux services des impôts au printemps 2026 . À partir du 1 er septembre 2026 , vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2025.
Cas Prélèvements mensuels ou trimestriels: Cas Prélèvements mensuels: Les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes : 
Dates des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu:
| Échéance | Paiement ou opération à réaliser | 
| - | - | 
| 15 janvier 2026 | 1 er prélèvement mensuel | 
| 16 février 2026 | 2 e prélèvement mensuel | 
| 16 mars 2026 | 3 e prélèvement mensuel | 
| 15 avril 2026 | 4 e prélèvement mensuel | 
| 15 mai 2026 | 5 e prélèvement mensuel | 
| 15 juin 2026 | 6 e prélèvement mensuel | 
| 15 juillet 2026 | 7 e prélèvement mensuel | 
| 17 août 2026 | 8 e prélèvement mensuel | 
| 15 septembre 2026 | 9 e prélèvement mensuel | 
| 15 octobre 2026 | 10 e prélèvement mensuel | 
| 16 novembre 2026 | 11 e prélèvement mensuel | 
| 15 décembre 2026 | 12 e prélèvement mensuel |
Cas Prélèvements trimestriels: Les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes : 
Dates des prélèvements trimestriels d'impôt sur le revenu:
| Échéance | Paiement ou opération à réaliser | 
| - | - | 
| 16 février 2026 | 1 er prélèvement trimestriel | 
| 15 mai 2026 | 2 e prélèvement trimestriel | 
| 17 août 2026 | 3 e prélèvement trimestriel | 
| 16 novembre 2026 | 4 e prélèvement trimestriel |
Cas En l'absence de prélèvements: Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes : 
Dates limites pour l'impôt sur le revenu:
| Échéance | Contribuables concernés | 
| - | - | 
| 15 septembre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé | 
| 20 septembre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Cas Supplément d'impôt à payer: Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle. Par exemple, la déclaration effectuée en 2026 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2025. Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance en le 25 septembre 2026 . Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances . Pour 2026, ces échéances sont les suivantes :
Quand doit-on payer ses impôts ?

Prélèvements du supplément d'impôt à payer:
| Échéance | Paiement ou opération à réaliser | 
| - | - | 
| 25 septembre 2026 | 1 er prélèvement | 
| 26 octobre 2026 | 2 e prélèvement | 
| 25 novembre 2026 | 3 e prélèvement | 
| 28 décembre 2026 | 4 e prélèvement |
Cas Taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires: Cas Vous êtes mensualisé: Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes : 
Principales échéances fiscales:
| Échéance | Paiement ou opération à réaliser | 
| - | - | 
| 15 janvier 2026 | 1 er prélèvement mensuel | 
| 16 février 2026 | 2 e prélèvement mensuel | 
| 16 mars 2026 | 3 e prélèvement mensuel | 
| 15 avril 2026 | 4 e prélèvement mensuel | 
| 15 mai 2026 | 5 e prélèvement mensuel | 
| 15 juin 2026 | 6 e prélèvement mensuel | 
| 15 juillet 2026 | 7 e prélèvement mensuel | 
| 17 août 2026 | 8 e prélèvement mensuel | 
| 15 septembre 2026 | 9 e prélèvement mensuel | 
| 15 octobre 2026 | 10 e prélèvement mensuel | 
| 16 novembre 2026 | Prélèvement si votre impôt augmente en 2026 | 
| 15 décembre 2026 | Prélèvement si votre impôt augmente en 2026 |
Cas Vous n'êtes pas mensualisé: Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement . Pour la taxe foncière , les dates limites sont les suivantes : 
Dates limites pour la taxe foncière:
| Échéance | Contribuables concernés | 
| - | - | 
| 15 octobre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé | 
| 20 octobre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) | 
 Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , les dates limites sont les suivantes : 
Dates limites pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires:
| Échéance | Contribuables concernés | 
| - | - | 
| 15 décembre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé | 
| 20 décembre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Cas Taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants: Vous devez respecter les dates limites de paiement . 
Dates limites pour la taxe foncière:
| Échéance | Contribuables concernés | 
| - | - | 
| 15 décembre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé | 
| 20 décembre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) |
Quand doit-on payer ses impôts ?

Cas IFI (Impôt sur la fortune immobilière): Les dates limites de paiement pour l'année 2026 sont les suivantes : 
Dates limites de paiement pour l'IFI:
| Échéance | Contribuables concernés | 
| - | - | 
| 15 septembre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé | 
| 20 septembre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) | 
| 16 novembre 2026 | Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre | 
| 21 novembre 2026 | Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre |
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne sans son consentement ? Il s’agit d’une agression sexuelle . La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut immédiatement contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître. (Attention: Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure . Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?
- Comment être rapidement pris en charge après une agression sexuelle ?
- Comment obtenir un accompagnement après une agression sexuelle ?
- Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?
- Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle ?
- Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers). (À noter: L’agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un contact à caractère sexuel (un supérieur hiérarchique, un conjoint, etc.))
L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :
- Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression
- Spécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte
- Préalable . Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuel
- Révocable . Les partenaires peuvent changer d’avis.
(À savoir: Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, si une personne caresse les parties intimes d’une autre personne à laquelle des somnifères ont été administrés, il s’agit d’un acte non consenti).)
Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise. Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti. Exemple: L’agression sexuelle peut être retenue dans les situations suivantes :
- Attouchements imposés à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (agression sexuelle avec violence)
- Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
- Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
- Attouchements imposés à une personne par un agresseur muni d’une arme (agression sexuelle avec menace)
- Attouchements commis sur une personne qui dort (agression sexuelle avec surprise).
(À savoir: Le caractère sexuel d’un geste peut être retenu en fonction de la partie du corps touchée (cuisses, fesses, sexe, bouche, poitrine). Toutefois, les juges examinent aussi la manière et le contexte dans lesquels les faits se sont déroulés.)
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Comment être rapidement pris en charge après une agression sexuelle ?
Signaler une agression sexuelle à la police ou à la gendarmerie

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d' infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte. (Attention: Le signalement n’est pas une plainte . Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.)
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement. (À savoir: À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.)
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Comment être rapidement pris en charge après une agression sexuelle ?
Signaler une agression sexuelle aux agents d’un transport public

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
- Contactant le 3117
- Envoyant un SMS au 31177
- Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24. Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station. En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Comment obtenir un accompagnement après une agression sexuelle ?

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien. Le site Parcours-Victimes Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles. Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants : (À savoir: Les échanges avec ces organismes sont confidentiels .)
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure. (À noter: Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle .)
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?

Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. (À noter: Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).)
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits. (Rappel: Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.)

Cas Sur place: La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Cas Par courrier: Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Le courrier doit préciser les éléments suivants : 
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
 Il est possible d’utiliser un modèle de courrier : La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
(À savoir: Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts .)