Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?

Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés. L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur. Depuis le 1 er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif. (Attention: Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1 er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.)
Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices: Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :
Cas Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025: Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif : 
- Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
- Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1 er janvier 2019)
- Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €
- Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
- Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé . Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes : 
- Au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1 er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Cas Avant le 1er janvier 2015: Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif : 
- Implanter une activité dans une ZFU avant le 1 er janvier 2015 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles.
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
- Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).