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Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Dette locative

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit .)
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Résiliation du bail et expulsion pour impayés

Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge. La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. (Rappel: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)
Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons. C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
- Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
- Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
- Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
- Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
- Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
- Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
- Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
(À savoir: Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le complément de loyer ?
- À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
- Comment contester le complément de loyer ?
- Qu'est ce que le complément de loyer ?
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis juillet 2019. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...). 2. Conciliation (étape obligatoire) Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge. Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail. La procédure est gratuite. Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Paris
Comment contester le complément de loyer ?

délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. 3. Saisir le juge: Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif). (Attention: Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.)
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Bordeaux
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Bordeaux
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Bordeaux
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lille, Hellemmes, Lomme
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lille, Hellemmes, Lomme
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lille, Hellemmes, Lomme
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lyon, Villeurbanne
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lyon, Villeurbanne
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral : Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026: Métropole de Lyon
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Lyon, Villeurbanne
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 1 er novembre 2021. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Montpellier
Qu'est ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Montpellier
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 1 er juillet 2022. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire d'Est Ensemble

Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire d'Est Ensemble
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire d'Est Ensemble
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 1 er décembre 2021. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Les communes concernées sont Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, ainsi qu'une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset. (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .)
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de base du logement à l'aide de l'arrêté préfectoral.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Pays Basque

Pays Basque désigne les communes d'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Pays Basque
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Pays Basque
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Plaine Commune

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Plaine Commune
Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1 er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer. Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer. Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Territoire de Plaine Commune
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Bail

Le bail doit être signé depuis le 1 er juin 2021. Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du complément de loyer
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé entre juillet 2019 et le 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré , lorsqu'il se situe à Paris. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons. Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur : Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré. Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière. (À savoir: Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité , sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah , les logements sociaux (HLM) , les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.)
L'encadrement des loyers s’applique à chacun des évènements suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location
- Renouvellement de bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur : Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
1re mise en location
Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail. (Attention: Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.)
Comment contester le complément de loyer ? Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.