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Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
- des enfants français et étrangers vivant en France,
- et des enfants français vivant à l'étranger.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
- Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
- Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal ( contravention , délit , crime )
- Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
- Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
- Santé et handicap (par exemple, prise en charge médicale des enfants handicapés)
- Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
- S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...)
- Examiner des situations où les droits des enfants ne sont pas respectés (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
- Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...)
- Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques
- Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Le Défenseur des droits mène également d’autres actions :
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Organisation de consultations auprès des enfants

Le Défenseur des droits organise des consultations nationales destinées à recueillir l’avis des enfants et des adolescents sur l’exercice de leurs droits. La consultation intitulée « J’ai des droits, entends-moi ! » permet aux mineurs d’exprimer leur point de vue sur des sujets qui les concernent. Les contributions recueillies sont prises en compte dans les travaux et recommandations de l’institution.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Actions d’information et de sensibilisation

Le Défenseur des droits met en œuvre des actions d’information et de sensibilisation destinées aux enfants et aux jeunes. Il élabore des outils pédagogiques et organise des interventions dans les établissements scolaires et dans les structures accueillant des mineurs. Ces actions ont pour objet de faire connaître les droits de l’enfant et les missions du Défenseur des droits.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE)

Le programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE) est un dispositif de service civique mis en place par le Défenseur des droits. Des volontaires sont formés afin d’intervenir auprès d’enfants et d’adolescents pour présenter les droits de l’enfant et les missions de l’institution. Les interventions ont lieu notamment dans les établissements scolaires et dans des structures sociales ou médico-sociales.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être contacté :
- par l'enfant lui-même,
- par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
- par un représentant d'un service médical ou social,
- par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
(À savoir: Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.)
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office. Les échanges avec le Défenseur des droits sont confidentiels. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises aux autorités compétentes si l’intérêt de l’enfant l’exige. (Attention: La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).)
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Comment saisir le Défenseur des droits ?

Il est possible de s'adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Cas En ligne: Le Défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne :
Cas Par courrier: Il est possible d'écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir. (Attention: Les photocopies des documents en lien avec la demande doivent être jointes au courrier.)
Cas Sur place: Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant. Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé. Il peut informer :
- les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
- ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation. Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles à l’administration ?

Les recommandations du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration. En cas de refus ou d’absence de réponse, le Défenseur des droits peut rendre publique sa position dans un rapport spécial.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on choisir librement son médecin traitant ?
- Qui peut être médecin traitant ?
- Dans quelles situations faut-il déclarer un médecin traitant ?
- Comment déclarer son médecin traitant ?
- Comment changer de médecin traitant ?
- Quelles sont les missions du médecin traitant ?
- En quoi consiste le parcours de soins coordonnés ?
- Quelles consultations rentrent dans le parcours de soins coordonnés ?
- Par téléphone
- Par courriel
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Peut-on choisir librement son médecin traitant ?

Oui, vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle. Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) choisit le médecin traitant. Si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale. En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Qui peut être médecin traitant ?

Le médecin traitant peut être :
- Généraliste
- Spécialiste
- Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d'honoraires)
- Conventionné secteur 2 (dépassement d'honoraires possible).
(À noter: Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l'annuaire d'Ameli : Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
Le médecin traitant peut exercer :
- Seul
- Au sein d'un cabinet de groupe
- Dans un centre de santé
- Au sein d'un hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail ... (À noter: Vous ne pouvez pas désigner un médecin remplaçant comme médecin traitant.)
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Dans quelles situations faut-il déclarer un médecin traitant ?

Vous devez déclarer un médecin traitant à l'Assurance maladie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous n’avez pas encore de médecin traitant
- Vous en changez
- Votre médecin traitant cesse son activité.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Comment déclarer son médecin traitant ?

2 possibilités s'offrent à vous pour déclarer votre médecin traitant.
Cas En ligne par le médecin: Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet. Il aura besoin de votre carte Vitale .
Cas Par courrier: Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple lors d'une consultation. En effet, vous et le médecin devez signer ce formulaire. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez : 
- Le remettre à votre caisse d'Assurance maladie
- Ou l'envoyer à votre caisse par courrier.
 (À savoir: La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.)
 Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Comment changer de médecin traitant ?

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif. Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Quelles sont les missions du médecin traitant ?

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
- Assurer un 1 er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
- Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
- Connaître et gérer votre dossier médical
- Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
- Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).
(À savoir: Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l'avez ouvert.)
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
En quoi consiste le parcours de soins coordonnés ?

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical. Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé. Cependant, vous serez remboursé normalement notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez moins de 16 ans
- Vous êtes loin de chez vous
- Vous consultez en urgence.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Quelles consultations rentrent dans le parcours de soins coordonnés ?

En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d'autres consultations rentrent dans le parcours de soins et sont donc remboursées normalement. En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez notamment l'un des médecins suivants :
- Remplaçant de votre médecin traitant
- Autre médecin, dit médecin correspondant , à la demande de votre médecin traitant
- Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue (à la condition d'avoir déclaré un médecin traitant)
- IVG
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Fournisseurs d'appareillages (exemple : opticien)
- Actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein.
Vous êtes donc remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de présence parentale ?
- L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?
- Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
- Est-on indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ?
- Peut-on être licencié pendant le congé de présence parentale ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de présence parentale ?

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
- Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
- Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
(À noter: Depuis le 5 février 2024 , le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.)
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Est-on indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ?

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). (À noter: Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.)
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Peut-on être licencié pendant le congé de présence parentale ?

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel. L’employeur ne peut pas non plus licencier un salarié pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de présence parentale. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?

Cas Cas général: À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Cas Diminution importante des ressources: Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Cas Décès de l'enfant: Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant

À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament , le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament , elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui sont les héritiers ?
- Quelle part reçoit chacun des héritiers ?
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Pas de testament
Qui sont les héritiers ?

Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse). Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Pas de testament
Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Cas La personne décédée n'a pas de frères et sœurs: Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 re génération aux générations les plus éloignées. S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée. S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante .
Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
Testament
Qui sont les héritiers ?
Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire. En l'absence d'enfant, c'est l' époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.