AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Titre-restaurant du bénévole
Quelles sont les conditions de mise en place du ticket-restaurant du bénévole pour l'association ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :
- L’association doit avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant
- L’association doit avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant
- L’association doit financer entièrement le montant du titre-restaurant
- L’association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire.
Titre-restaurant du bénévole
Quelles sont les conditions d'attribution du titre-restaurant au bénévole ?

Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association. Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.
Titre-restaurant du bénévole
Quelles sont les conditions d'utilisation du titre-restaurant par le bénévole ?

Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :
- Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas . Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.
- Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l'association l'a remis.
- Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.
- Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.
- Il doit être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
(Attention: Contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.)
Titre-restaurant du bénévole
Comment l'association peut-elle se procurer les titres-restaurant ?

L’association doit contacter un émetteur agréé pour qu’elle fournisse des titres-restaurant au nom de l’association et correspondant au montant souhaité. Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés. L’association doit demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de son choix.
Titre-restaurant du bénévole
Quel est le montant maximum du titre-restaurant ?

Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,50 €.
Titre-restaurant du bénévole
Quel est le coût du ticket restaurant pour l'association ?

Le coût global se décompose en 3 parties :
- Valeur du titre-restaurant
- Coût de la prestation de services
- Frais d'expédition.
La contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Titre-restaurant du bénévole
Le bénévole doit-il restituer les titres-restaurant lorsqu'il quitte l'association ?

Le bénévole qui quitte l'association doit remettre aux responsables de l’association les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.
Recherche de paternité

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la recherche de paternité ?
- Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?
- Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
- Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
- Comment prouver la paternité ?
- Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
- Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
Recherche de paternité
Enfant mineur
Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant. Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
- Décès de la mère
- Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
- Absence de filiation maternelle établie.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu. S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers. S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République ).
Recherche de paternité
Enfant mineur
Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
Recherche de paternité
Enfant mineur
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire. C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent. Le recours à un avocat est obligatoire.
Recherche de paternité
Enfant mineur
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
- Filiation paternelle déjà établie.
(À savoir: Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière .)
Recherche de paternité
Enfant mineur
Comment prouver la paternité ?

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique ( test de paternité ) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité. (À savoir: L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.)
Recherche de paternité
Enfant mineur
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif. L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ( succession notamment). Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant.
(À savoir: Les actes d'état civil doivent être mis à jour .)
Recherche de paternité
Enfant majeur
Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu. L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu. S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers. S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
Recherche de paternité
Enfant majeur
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. (À noter: Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.)
Recherche de paternité
Enfant majeur
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. Le recours à un avocat est obligatoire.
Recherche de paternité
Enfant majeur
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif. L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ( succession notamment). (À savoir: Les actes d'état civil doivent être mis à jour .)
Recherche de paternité
Enfant décédé
Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants). L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu. S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers. S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Recherche de paternité
Enfant décédé
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans). Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre. (À noter: Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.)
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen ), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire . Si vous êtes en CDI , il vous est délivré un titre de séjour salarié . Si vous êtes en CDD , il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié
- Demander la carte de séjour salarié
- Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié
- Connaître le coût de la carte de séjour salarié
- Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié
- Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié
- Renouveler la carte de séjour salarié
- Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire
- Demander la carte de séjour travailleur temporaire
- Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire
- Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire
- Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire
- Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire
- Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Demander la carte de séjour salarié

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Cas Vous habitez à l'étranger: Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France . En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne : Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen : (À noter: Le montant de la taxe est de 300 € .)
 Titre de séjour: Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS . Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas Vous habitez en France: Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail . Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour . Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié

- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous changez de statut: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motif du séjour: 
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Connaître le coût de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Cas Votre demande est refusée: Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
(Attention: Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié

En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
- Si vous êtes au chômage , et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an . Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié . Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
- Si vous occupez toujours un emploi salarié , vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans .
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié
Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié

Cas Vous avez changé d'emploi: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Informations personnelles: 
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: 
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié
Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD

Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Salarié en CDD
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger et venir en France pour souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)