Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Clôture végétale
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Cas Terrain en bordure du domaine public maritime: Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( servitude de passage).
Cas Terrain en bordure d'un cours d'eau: Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une d istance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau. (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial: Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( servitude de halage). (Attention: Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM .)
Cas Terrain en bordure d'une voie dangereuse: Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route : 
Cas Route communale: Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Cas Route intercommunale: Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Cas Route départementale: Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Cas Route nationale: La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région : 
Cas Cas général: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir .
Cas En Île de France: Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France .
Cas Terrain en bordure d'une voie publique: Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.
Cas Terrain en bordure d'un chemin rural: Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.