Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Inscription ou déclaration auprès de l'ordre des experts-comptables

L'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable et en utiliser le titre. Exception : le ressortissant de l’ Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Cas Inscription: Les conditions d'inscription dépendent du conseil régional de l'ordre du lieu d'exercice. Certains proposent une inscription en ligne : c'est le cas du Conseil de l'ordre d'Ile-de-France. D'autres nécessitent de remplir un formulaire papier. Dans tous les cas, le professionnel s'inscrit au conseil régional de l'ordre où il souhaite installer son cabinet. ll est possible de s'inscrire auprès de plusieurs conseils régionaux en cas de pluralité de lieux d'exercice. Un modèle de dossier d'inscription est proposé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables des pays de Loire. Le formulaire et les documents justificatifs doivent être transmis par mail au conseil régional de l'ordre. Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables délivre un reçu de la demande d'inscription au tableau. Il doit statuer dans un délai de 3 mois . Il informe de sa décision l'intéressé et le commissaire du Gouvernement (qui représente le ministre de l'Économie) dans un délai de 10 jours. L'expert-comptable recevra donc une réponse dans un délai maximal de 3 mois et 10 jours. Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de 3 mois, il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement. En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau. La décision de refus d'inscription au tableau peut être contestée devant le tribunal administratif. Recours en cas de refus d'inscription ou d'absence de décision du conseil régional de l'ordre des experts comptables: En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau , dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil régional. Le comité national du tableau est composé d'un président désigné par le Garde des sceaux, et de 4 experts-comptables élus par le conseil national de l'ordre. Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. Il doit statuer dans un délai de 6 mois . S'il n'a pas pris de décision dans le délai de 6 mois, le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables. (À noter: Lorsque le professionnel n'a pas le diplôme requis mais a acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable, il doit demander une autorisation spécifique avant de s'inscrire au tableau de l'ordre : Cette demande doit être adressée au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre dont dépend le candidat. Plusieurs documents doivent être joints à cette demande d'autorisation.)
Cas Déclaration: Avant d'effectuer une libre prestation de service temporaire et occasionnelle, le ressortissant européen doit adresser une déclaration écrite au conseil national de l'ordre des experts-comptables  dans laquelle il précise la région où la prestation sera effectuée : Cette déclaration est adressée par l'un des moyens suivants : 
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Dépôt contre récépissé
- Voie électronique auprès du conseil national
 Dès réception de cette déclaration, le conseil national de l'ordre des experts-comptables s'assure que le dossier est complet et adresse une copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans lequel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée. Le conseil régional procède alors à l'inscription au tableau de l'ordre. Connaître les documents à transmettre au conseil national de l'ordre des experts-comptables pour une libre prestation de services: La déclaration écrite doit être accompagnée des documents suivants : 
- Document qui établit la preuve de nationalité, de l'état civil et du domicile
- Preuve des qualifications professionnelles :