Réductions de peine
Depuis le 1er janvier 2023
Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné. Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue. Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Cas Peine privative de liberté inférieure à 1 an: La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise : 
Cas Cas général: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération .
Cas Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique: Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique : 
Cas Meurtre ou torture: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
Cas Violences: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération .
Cas Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru: Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération . (À noter: Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1 er janvier 2023.)
Cas Infraction de terrorisme: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération . (À noter: Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .)
Cas Peine privative de liberté supérieure à 1 an: La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise : 
Cas Cas général: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération .
Cas Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique: Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique : 
Cas Meurtre ou torture: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
Cas Violences: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération .
Cas Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru: Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération .
Cas Infraction de terrorisme: La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération . (À noter: Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .)