AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH
Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?

À la fin de votre stage, si votre établissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé. Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Cas Titularisation: À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Votre administration établit un arrêté de titularisation. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade. Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou votre corps d'origine.
Cas Licenciement pour insuffisance professionnelle: Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle. Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage . Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage . Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. L'administration doit vous informer de ce droit. Au cours de la procédure, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé : Le mode de prise en charge de vos frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou dans un établissement scolaire ordinaire (public ou privé) :
Cas Établissement du secteur médico-éducatif: Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Cas Établissement scolaire « ordinaire »: Cas Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant: Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département . Ce tarif varie d’un département à l’autre. Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant. Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant. Votre demande doit être faite par courrier simple . Elle doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.
 Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
Cas Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire): Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses . Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant. Votre demande doit être faite par courrier simple . Elle doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Devis du transporteur pour l'année scolaire.
 Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais. (À savoir: Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.)
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage. Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent prolonger, dans des conditons variables, la durée de son stage. Nous vous présentons ces conditions de prolongation selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPE

Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant .
Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés. Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’ un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de stage. Au-delà de 1/10 e, votre stage est prolongé d’autant. Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10 e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36). Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance .
Exemple: Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1 er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1 er juin. Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, vous devez recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé. Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous devez accomplir une période complémentaire de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPT

Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant .
Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés. Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’ un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de stage. Au-delà de 1/10 e, votre stage est prolongé d’autant. Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10 e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36). Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance .
Exemple: Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1 er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1 er juin. Si votre stage est interrompu pendant plus d’un an du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, votre collectivité employeur peut vous demander de recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé. Toutefois, cette demande ne peut pas vous être faite si vous avez accompli au moins la moitié de la durée statutaire de stage avant son interruption. La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPH

Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, de l’un des congés suivants, la date de fin de la durée statutaire de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et de demi-journées de congé utilisés :
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant .
Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de proche aidant de 20 jours, votre stage sera prolongé de 20 jours ouvrés. Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d’ un ou plusieurs congés rémunérés, autres que les congés annuels, la durée totale de ces congés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de stage. Au-delà de 1/10 e, votre stage est prolongé d’autant. Exemple: Si vous êtes soumis à un stage d’un an et bénéficiez d’un congé de maladie de 50 jours, seuls 36 jours (1/10 e de 365 jours) sont pris en compte comme période de stage. Et votre stage est prolongé de 14 jours (50 – 36). Toutefois, si vous bénéficiez d’un congé lié à la parentalité, votre stage est prolongé mais votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage. Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption de naissance
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance .
Exemple: Si vous êtes soumise à un stage d’un an du 1 er juin au 31 mai de l’année suivante et bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours, votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours). La décision de titularisation intervient à partir du 15 septembre mais prend effet au 1 er juin. Si votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans du fait de congés successifs de toute nature, rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel, vous devez recommencer la totalité de votre stage, à la fin de votre dernier congé. Si votre stage est interrompu moins de 3 ans, vous devez accomplir une période complémentaire de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps. Si votre stage a été interrompu plus d'un an, votre reprise de fonctions est subordonnée à la vérification de votre aptitude physique à votre emploi. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale. Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés .
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés. Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
- Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
- En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
- Combien de temps doivent être conservées les factures ?
- Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
- Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
(À savoir: Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.)
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?

La facture doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client, sauf opposition de sa part
(À noter: Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture .)
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?

La facture doit être établie en 2 exemplaires :
- Original remis au client
- Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Combien de temps doivent être conservées les factures ?

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende. Le montant de l'amende est de :
- 3 000 € si le professionnel est une personne physique
- 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Si vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et que vous n'avez pas pu le régler seul , vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur . Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
- Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
- Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
- Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?
- Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?
- Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
- Parent d'élève
- Élève
- Étudiant
- Adulte en formation
- Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos ).
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur. (À savoir: Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.)
Il existe un médiateur au niveau nation a l et un médiateur dans chaque académie. Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
- Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
- Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous , Cned , etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
- Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
- Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
- Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
Cas Par internet: Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :
Cas Par mail: L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Cas Par téléphone: Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Cas Par courrier: Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation : 
Cas Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation: Vous devez remplir un formulaire : Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Cas Vous êtes personnel de l'éducation: Vous devez remplir un formulaire : Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?

Oui, le recours au médiateur est gratuit.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée. S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige. (Attention: Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.)
Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige. L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.
Instruction obligatoire

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l' obligation d'instruction . Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les modes d'instruction possibles ?
- Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l'obligation d'instruction ?
- Comment le respect de l'obligation d'instruction est-il contrôlé ?
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?
- Comment respecter l'obligation de formation ?
- Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
Instruction obligatoire
De 3 à 16 ans

Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Instruction obligatoire
De 3 à 16 ans
Quels sont les modes d'instruction possibles ?

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez aussi être autorisé à instruire votre enfant dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. (À noter: De 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants .)