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Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Quelles sont les dates d'échéance de la cotisation d'assurance auto ?

Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat, c’est-à-dire aux dates auxquelles le paiement doit être effectué. Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :
- L’échéance principale correspond à la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. C’est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat.
- Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire. Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts ou des risques accrus en cas de non-paiement d’une échéance.
Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Quels sont les modes de paiement de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez payer votre cotisation par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Dans quel délai doit-on payer la cotisation d'assurance auto ?

Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance. Après ce délai :
- L’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Vous disposez alors de 30 jours pour payer.
- Si vous ne payez pas dans ces 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.
En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l’assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement. Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l’avenir, le lendemain du jour du paiement à midi.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
L'assureur peut-il augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto ?

L'assureur a le droit d'augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi. Il s'agit notamment des cas suivants :
- Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat
- Application du malus
- Augmentation du montant des taxes
- Ajout d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi
- Aggravation du risque assuré .
(À savoir: Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur.)
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Peut-on demander une baisse de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsque le risque assuré diminue. Par exemple : usage réduit du véhicule ou diminution du nombre de conducteur, Si l'assureur refuse votre demande, vous pouvez décider de résilier le contrat.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Peut-on contester le montant de la cotisation de l’assurance auto ?

Il est possible de contester le montant de la cotisation en cas d’erreur dans les informations prises en compte par l’assureur, notamment en cas de mauvaise application du bonus‐malus ou d’informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur. Si aucun accord n’est trouvé, l’assuré conserve la possibilité de résilier le contrat et de souscrire une assurance auprès d’un autre assureur.
Recouvrement des charges de copropriété impayées

Tout copropriétaire a l’obligation de participer aux charges communes de l’immeuble. Lorsque les charges ne sont pas payées, le syndic doit mettre en œuvre des démarches de recouvrement, d’abord amiables puis judiciaires, en respectant des formes précises. Nous vous présentons les étapes à respecter. Les charges de copropriété sont les dépenses de l’immeuble que les copropriétaires doivent payer, chacun à hauteur de sa quote-part. Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il ne peut donc pas confier cette tâche à un tiers. Le syndic peut exiger le paiement des charges suivantes :
- Avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété
- Provisions du budget prévisionnel
- Provisions pour le fonds de travaux
- Provisions pour les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, les travaux portant sur les éléments d’équipements communs et les travaux d’ amélioration
- Provisions pour les études techniques de l’immeuble (diagnostics et consultations)
- Avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale
- Avances décidées en assemblée générale destinées à combler un manque temporaire de trésorerie
- Contributions dues au titre de l’ emprunt collectif ( quote‐part de remboursement du prêt, intérêts, frais éventuels de caution , frais et honoraires dus au titre de la mise en œuvre et de la gestion du prêt).
Pour cette mission, le syndic a un large pouvoir d’initiative et n'a pas besoin de l’autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour engager des actions en recouvrement des charges.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Envoyer une relance simple
- En cas d’échec, envoyer une mise en demeure
- En cas d'impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €, tenter une mesure alternative de règlement des conflits (Marc)
- En cas d’échec des démarches amiables, recourir au juge
- Saisir les biens du copropriétaire défaillant
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Envoyer une relance simple

Lorsque le syndic constate qu’un appel de fonds n’a pas été réglé ou a été payé partiellement, il va d’abord envoyer une relance (lettre simple et/ou email) au copropriétaire concerné. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée. Il peut également lui indiquer qu'en l’absence de paiement, une tentative de règlement à l'amiable, puis une procédure de recouvrement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pourront être engagées.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
En cas d’échec, envoyer une mise en demeure

Si la relance simple ne fonctionne pas, le syndic doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Il s’agit de l’acte par lequel le syndic demande officiellement à un copropriétaire de régler ses charges de copropriété impayées dans un délai donné, avant d’engager une procédure judiciaire. Cette mise en demeure est envoyée par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi. Par exception, la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale. (À noter: Dans le cadre d'une indivision , le syndic doit mettre en demeure tous les coïndivisaires, sauf clause contraire du règlement de copropriété . Si la propriété du lot est démembrée , les charges sont réparties entre usufruitier (lorsqu'elles concernent la jouissance du bien) et nu-propriétaire (lorsqu'elles concernent des dépenses exceptionnelles et gros travaux). Le syndic devra donc mettre en demeure l'un ou l'autre selon la nature des charges, sauf clause contraire du règlement de copropriété imposant une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire.)
Les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
En cas d’échec, envoyer une mise en demeure
Procédure classique de recouvrement de charges

Dans ce cas, la mise en demeure doit, notamment, contenir les informations suivantes :
- Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
- Adresse de la copropriété
- Montant des charges impayées, souvent accompagné d’un décompte
- Délai dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés (par exemple, 15 jours)
- Sanction en cas de non-paiement.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
En cas d’échec, envoyer une mise en demeure
Procédure dérogatoire de recouvrement de charges

Le syndic peut opter pour une procédure spéciale de recouvrement avec déchéance du terme. Cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas un appel de fonds, le syndic peut exiger le règlement immédiat de l’ arriéré de charges ainsi que de toutes les sommes futures restantes sur l’exercice en cours, même si leur date d’échéance n’est pas encore arrivée. Cette règle s’applique aux provisions du budget prévisionnel, aux cotisations au fonds de travaux ou aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Ces sommes deviennent exigibles si, après la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas sa dette dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, la mise en demeure doit notamment contenir les informations suivantes :
- Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
- Adresse de la copropriété
- Nature et montant des provisions réclamées (budget prévisionnel, dépenses pour travaux non comprises dans ce budget et cotisations fonds travaux)
- Délai de 30 jours dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés
- Contenu de l ’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
- Sanction encourue d’exigibilité immédiate des provisions futures.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
En cas d'impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €, tenter une mesure alternative de règlement des conflits (Marc)

En cas d' impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €,  € le syndic doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution. Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge. (À savoir: Pour les créances dont le montant est inférieur à 5 000 € , il est également possible de mettre en oeuvre une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure est mise en oeuvre par un commissaire de justice . En cas d’accord entre les parties (syndicat des copropriétaires et copropriétaire défaillant) sur le montant et les conditions de paiement de la dette, la copropriété obtient un titre exécutoire qui a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’accord, il faudra saisir le juge.)
Recouvrement des charges de copropriété impayées
En cas d’échec des démarches amiables, recourir au juge

Si le copropriétaire défaillant n’a pas réagi aux relances amiables dans les délais donnés ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour recouvrer la dette d’un copropriétaire défaillant, le syndic peut engager différentes procédures en fonction du montant des charges impayées et de la situation financière de la copropriété. Le montant du litige et la stratégie des dossiers peut nécessiter l’accompagnement d’un avocat. Le syndic peut ainsi choisir de mettre en œuvre :
- Une injonction de payer
- Une procédure classique de recouvrement, permettant d’obtenir le règlement de toutes les charges dues au jour de l’ assignation ou de l’audience de plaidoiries
- Une procédure spéciale dite accélérée au fond, permettant d’obtenir le règlement de l’ arriéré de charges et de toutes les provisions de l’exercice devenues exigibles (dont les provisions futures).
(Attention: Les charges de copropriété impayées peuvent être réclamées pendant un délai maximum de 5 ans . Cela signifie que la copropriété dispose de 5 ans à compter de l’exigibilité des sommes pour engager une action en recouvrement. Passé ce délai, la dette est en principe prescrite , c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être exigée en justice.)
Le copropriétaire défaillant peut également être condamné à payer des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires. Ce dommage doit être différent du simple retard. C’est le cas, par exemple, de l’impossibilité de réaliser des travaux nécessaires ou d’un déficit de trésorerie persistant.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Saisir les biens du copropriétaire défaillant

Toute créance du syndicat des copropriétaires à l'encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une hypothèque légale qui permet à la copropriété de bénéficier d’un droit de préférence (être payé en priorité) en cas de vente amiable ou de saisie immobilière du lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. L'inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n'a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la mainlevée et, si la dette est entièrement payée, en demander l'annulation. En outre, le syndicat des copropriétaires a une hypothèque légale spéciale sur le lot du copropriétaire débiteur. Cette garantie permet au syndicat d’assurer le paiement de sa créance, notamment en cas de vente du lot. Enfin, lorsque le copropriétaire débiteur vend son lot, le syndic peut former une opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire. Cette opposition permet de bloquer tout ou partie du prix de vente afin d’obtenir le règlement des sommes dues au syndicat avant que le vendeur ne
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Saisir les biens du copropriétaire défaillant

perçoive le solde. Le syndic peut également recourir à une mesure de saisie conservatoire pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant. (À savoir: Le syndic n'a pas à obtenir l'autorisation préalable du juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou une mesure de sûreté judiciaire (par exemple, hypothèque) à l'encontre du copropriétaire défaillant.)
Vente d'un logement en copropriété

Vous vendez votre appartement en copropriété et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes. La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Informer de la vente du bien immobilier
- Accepter une offre d'achat
- Signer éventuellement la promesse de vente
- Signer l'acte authentique de vente
- Recevoir le paiement de la vente
- Informer le syndic de la vente du lot
- Recevoir le paiement
- Informer le syndic
Vente d'un logement en copropriété
Avec promesse de vente
Informer de la vente du bien immobilier

Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.
Vente d'un logement en copropriété
Avec promesse de vente
Informer de la vente du bien immobilier
Publier une annonce

L'annonce de vente immobilière doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :
- Prix de vente
- Immeuble en copropriété, nombre de lots , situation géographique
- Superficie, composition et état du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Montant annuel des charges du budget prévisionnel payé par le vendeur
- Dépenses prévisibles énumérées dans le diagnostic de performance énergétique
- Procédures liées aux difficultés financières de la copropriété .
Elle oriente l'acquéreur vers le site Géorisques pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien. Elle renseigne sur le professionnel que vous mandatez (agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien. Dans ce cas, l'annonce précise le montant de ses honoraires et si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
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Avec promesse de vente
Informer de la vente du bien immobilier
Faire visiter le bien

Lors de la 1 re visite, vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :
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Avec promesse de vente
Accepter une offre d'achat

La personne intéressée peut vous transmettre une offre d'achat. L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre transmise par courrier RAR ou par mail. Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :
- Date
- Durée de validité
- Désignation de l'appartement concerné
- Prix proposé.
Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. (Attention: Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la nullité de l'offre.)
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Signer éventuellement la promesse de vente

La signature d'une promesse de vente n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une personne physique et que sa durée de validité dépasse 18 mois.
Cas Vous êtes une personne physique et la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois: La promesse est un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.
Cas Autres cas: La promesse peut être établie sous la forme d’un acte sous signature privée réalisé directement par vous et l'acquéreur.
(Attention: En tant que vendeur, vous n'avez pas de délai de rétractation ou de réflexion . Si vous refusez de vendre, l'acquéreur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation. Seul l'acquéreur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion pour revenir sur son engagement.)
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous devez remettre à l'acquéreur les informations suivantes sur les caractéristiiques du bien :
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Signer éventuellement la promesse de vente
Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété

- Fiche synthétique sur l'organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe
- Plan pluriannuel de travaux ou projet de plan pluriannuel de travaux
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du syndicat de copropriété .
(À savoir: Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.)
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Informations sur la situation financière de la copropriété

- Montants des charges hors budget prévisionnel et des charges courantes du budget prévisionnel que vous avez payées pour les 2 exercices comptables précédant la vente
- Lorsqu'il existe, montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot et de la dernière cotisation que vous avez versée
- Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires par exemple, le montant d'une avance de trésorerie
- État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
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Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique et le remettre à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente. Il comprend les éléments suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) de la partie privative
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (ou diagnostic amiante)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de la partie privative a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites de la partie privative
- État relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
- Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris sur la partie privative
- Carnet d'information du logement (CIL)
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement
- Si le logement est dans l’une des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif
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Avec promesse de vente
Signer éventuellement la promesse de vente
Remise des documents

Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur. L'acquéreur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire. Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (l'acte est établi sous seing privé), l'acquéreur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.
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Signer éventuellement la promesse de vente
État daté

À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté au notaire. L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les éventuelles sommes que vous devez au syndicat et celles qu'il vous doit. Ce document permet à l'acquéreur de connaître les dépenses liées à son lot de copropriété. Il peut ainsi anticiper les charges qu'il aura à payer une fois l'appartement acheté.
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Avec promesse de vente
Signer éventuellement la promesse de vente
Certificat du syndic

Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Si le notaire ne l'a pas dans le délai de 15 jours après la vente, il avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.