AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes. (À noter: Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.)
Cas Salarié en CDD de moins de 12 mois: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. (À noter: Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.)
Cas Salarié en CDD d'au moins 12 mois: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. (À noter: Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.)
Cas Apprenti: La situation varie selon le montant de votre cotisation. 
Cas Cotisation au moins à 10 % du salaire brut: Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. (À savoir: Il en est de même pour les salariés à temps partiel.)
Cas Cotisation inférieure à 10 % du salaire: La situation varie selon le montant de votre cotisation. 
Cas CDD de moins d'1 an: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Cas CDD d'1 an ou plus: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise (ou de l’association qui vous employait) après la fin de votre contrat de travail. C'est ce qu'on appelle la portabilité . Des conditions doivent être remplies. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin . Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation (demandeur d’emploi, retraité ou titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
- Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
- À partir de quand débute la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?
- À quel moment prend fin la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
- Doit-on informer la mutuelle à la fin du versement des allocations chômage ?
- Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié qui part à la retraite ?
- Après le départ en retraite, quelles sont les garanties maintenues avec la portabilité de la mutuelle ?
- Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?
- Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié dont le contrat prend fin et qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité ?
- Quelles sont les garanties maintenues suite à la portabilité de la mutuelle ?
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail. En effet, vous continuez à bénéficier :
- Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise
- De la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance .
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
- Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique , fin d'un CDD .
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. (À savoir: Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel France travail , en format dématérialisé.)
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
À partir de quand débute la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée :
- De votre dernier contrat de travail
- Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
À quel moment prend fin la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le maintien de votre couverture cesse :
- À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention. L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance .
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise. (À savoir: L'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit ( contrat famille , par exemple).)
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?
Coût du maintien de la complémentaire santé

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- 1 ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2 e année : maximum 25 % supérieurs
- 3 e année : maximum 50. %
(À savoir: Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 e année.)
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi
Doit-on informer la mutuelle à la fin du versement des allocations chômage ?

Oui, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Retraité
Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié qui part à la retraite ?

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat. Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous devez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Retraité
Après le départ en retraite, quelles sont les garanties maintenues avec la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Rente d'incapacité ou d'invalidité
Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié dont le contrat prend fin et qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité ?

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Sauvegarde de justice d'un majeur

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent . Elle est mise en place sur décision judiciaire ou par déclaration médicale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être placé sous sauvegarde de justice judiciaire ?
- Qui peut demander un placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?
- Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
- Peut-on contester le placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?
- Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
- Quelle est la durée de la sauvegarde de justice judiciaire ?
- Quand la sauvegarde de justice prend-elle fin ?
- Qui peut être placé sous sauvegarde de justice médicale ?
- Comment la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?
- Peut-on contester un placement sous sauvegarde de justice médicale ?
- Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
- Quelle est la durée de la sauvegarde de justice médicale ?
- Quand la sauvegarde de justice médicale prend-elle fin ?
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Qui peut être placé sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou physiques. La dégradation (on dit aussi altération ) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques. Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend vulnérable. Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse. (À savoir: Un mineur émancipé est assimilé à une personne majeure. Il peut également être mis sous sauvegarde de justice.)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Qui peut demander un placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique
- Procureur de la République , de sa propre initiative.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?

La demande de sauvegarde de justice judiciaire se fait par requête adressée au juge des tutelles. La requête doit être accompagnée d’un constat médical de l’état des facultés de la personne à protéger. Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision. (À savoir: La sauvegarde de justice peut aussi être ordonnée provisoirement lorsqu’une demande de tutelle ou de curatelle est déposée pour une personne qui a besoin d’une protection immédiate .)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République. Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable. (À savoir: Le coût du certificat médical est de 192 € .)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
Préparer et déposer la requête

La requête est préparée en remplissant un formulaire : La requête doit être accompagnée des documents suivants :
- Certificat médical circonstancié
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
- Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
Être auditionné par le juge des tutelles

Audition de la personne à protéger: L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice. Exceptionnellement, et après avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé. L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :
- Tribunal
- Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger
- Tout autre lieu approprié.
Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge. Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire. Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office. Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande. Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier. Audition d’autres personnes: La personne qui fait la demande de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition. Des proches de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :
- Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
(À savoir: Lorsqu’un proche volontaire pour être mandataire spécial demande à être entendu , le juge doit l’auditionner.)
Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit. (À savoir: En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties ( enquête sociale notamment ou des constatations par toute personne de son choix). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire d’office ou à la demande de tout intéressé.)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Comment la sauvegarde de justice judiciaire est-elle mise en place ?
Attendre la décision du juge des tutelles

La décision du juge est notifiée au demandeur, au majeur, au mandataire spécial. Exceptionnellement, le juge peut décider de ne pas faire notifier sa décision à la personne même du majeur protégé si cela présente un risque pour sa santé. Dans ce cas, la décision est notifiée à l’avocat du majeur, s’il en a un, et à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir la notification. Parfois, la décision doit également être notifiée à des tiers lorsque qu’elle modifie leurs droits ou obligations. Tel est le cas, par exemple, quand le juge suspend ou révoque le mandat donné par le majeur à une tierce personne pour la gestion de ses biens. La notification est effectuée de la façon suivante :
- Soit par le greffe qui adresse aux intéressés une lettre RAR
- Soit par acte de commissaire de justice si le juge estime que cela est nécessaire.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Peut-on contester le placement sous sauvegarde de justice judiciaire ?

Il n’y a aucun recours contre la décision d’ouverture d’une sauvegarde de justice. Toutefois, si le juge désigne un mandataire spécial avec mission de représentation, il est possible de contester le choix du mandataire et/ou sa mission en faisant appel. Le délai d’appel est de 15 jours, il court à compter de la date de notification de la décision. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision par lettre RAR. (À noter: L’appel est possible en cas de rejet de la demande de sauvegarde : dans ce cas, seul le demandeur peut faire appel. L’appel est possible également en cas d’ouverture d’une autre mesure de protection que la sauvegarde de justice.)
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir seul les actes de la vie civile avec des limites qui sont les suivantes :
- Interdiction d’accomplir les actes qui sont confiés à un mandataire spécial lorsque le juge en nomme un
- Interdiction d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel
- Interdiction d’exercer les fonctions de juré dans un procès de cour d’assises.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Décision judiciaire
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Gestion des biens par le majeur ou par mandataire: Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui. Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat. (Rappel: Le juge peut confier la gestion des biens du majeur sous sauvegarde de justice à un mandataire spécial .)
Gestion des biens par les proches: En l’absence de mandataire, les proches ont le devoir d’accomplir les actes conservatoires urgents et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur. Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé. Mesures conservatoires: Le juge des tutelles peut prendre des mesures conservatoires afin de protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril (risque de vol, dégradation ou de destruction). Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure. Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de scellés. (À noter: Le procureur de la République peut aussi ordonner des mesures conservatoires.)