AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou jusqu’à ce que le motif de l’inscription ne soit plus valable. Exemple:
- Lorsqu’une personne fait l’objet d’une inscription au FPR en raison d’un mandat d’arrêt, les données sont conservées jusqu’à son interpellation.

- Concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont conservées jusqu’à ce qu’elle soit retrouvée.
Même si elles ne sont plus visibles au FPR, ces informations restent dans les archives pendant 6 ans. Durant cette période, elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la gestion du FPR.
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au FPR peut saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris. (À noter: Dans le cas où l'administration compétente n’a pas répondu, la personne concernée doit leur transmettre une preuve d’envoi de sa demande datée de 2 mois ou plus.)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?
Comment saisir la Cnil en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?

La manière de faire un recours devant la Cnil dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue. (À savoir: Ce recours peut être formé au nom d'une personne autre que celle figurant dans le FPR (exemple : parents d’un mineur).)

Cas Cas général: Cas En ligne: Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne : Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Par courrier postal: Le recours doit être adressé à la Cnil. Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants : 
- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.
 Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
 
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
 La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Cas Personne inscrite pour une raison liée à la sûreté de l’État: La personne inscrite au FPR peut faire une réclamation à la Cnil, en lui adressant un courrier postal. Cette réclamation doit être accompagnée des documents suivants : 
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
 
- Demande initiale transmise à la Cnil
 
- Décision de la Cnil (si elle a répondu à la demande)
 
- Tout document permettant de justifier le recours.
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?
Comment saisir le tribunal administratif en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?

Pour saisir le tribunal administratif, la personne inscrite au FPR doit lui transmettre une requête par le biais du téléservice Télérecours citoyens.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Dans quels cas vos empreintes génétiques peuvent-elles être conservées ? C’est principalement dans le cadre d’enquêtes pénales que le service national de police scientifique peut prendre vos empreintes et les enregistrer. Elles sont ensuite centralisées et conservées dans le Fnaeg . Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu’elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu’elles soient effacées. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Fnaeg ?
- Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
- Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?
- Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?
- Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?
- Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?
- Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
- Infractions sexuelles (par exemple viol, agression sexuelle )
- Meurtre
- Actes de torture et de barbarie
- Violences volontaires
- Proxénétisme
- Trafic de drogues
- Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour de personnes en situation irrégulière
- Infractions contre les biens (par exemple, vol , destruction de biens, extorsion )
- Infractions contre la Nation (par exemple, acte de terrorisme )
- Homicide routier
- Maltraitance animale .
Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
Personnes pouvant voir leurs données enregistrées au Fnaeg

Les données enregistrées au Fnaeg concernent :
- Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
- Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
- Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie
- Les victimes de catastrophes naturelles
- Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu
- Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants, descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit. Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg. (À savoir: Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions ( viol , trafic de drogues, proxénétisme , etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes seront supprimées si la personne n’est pas mise en examen.)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
Type de données enregistrées au Fnaeg

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétique
- Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg
- Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique
- Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
- Date de la commission des faits
- Nom, prénoms, filiation , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?

Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?

La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu. Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg:
| Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure | 
| - | - | - | 
| Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions Exemples : viol , meurtre, tortures, vol, extorsion , destruction de biens, acte de terrorisme . | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits | 
| Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits | 
| Personne mise en examen pour certaines infractions | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits | 
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans | 
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | 
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | 
| Ascendant , descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | 
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg. Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?

Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique. Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations. Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.). En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil : (À savoir: Si vous n'êtes pas certain que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique . Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?

Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg. Votre demande doit être effectuée par écrit. Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg. (À savoir: Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.)
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais. En cas de rejet de votre demande, il doit vous informer des motifs de ce refus.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?

Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande: En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction . Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe , dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg. Exemple: Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours. Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande. Vous pouvez utiliser un formulaire : Vous devez y joindre les éléments suivants : 
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d écision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction , jugement, décision de classement sans suite , etc.
 À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse. Sa décision vous est notifiée par courrier RAR . (À noter: Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation .)
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Qu’est-ce que le Faed ? Il s’agit d’un fichier de police qui répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paume de la main) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes ou de délits . Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le Faed ?
- Qui peut être enregistré au Faed ?
- Quelles autorités peuvent accéder au Faed ?
- Quelles sont les données enregistrées au Faed ?
- Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?
- Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?
- Peut-on demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?
- Par courrier
- Par téléphone
- Par courriel
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
À quoi sert le Faed ?

Le Faed sert à faciliter les actions suivantes :
- Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
- Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délit
- Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire
- Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle
- Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée
- Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un contrôle d'identité ou d’un contrôle du titre de séjour .
Concrètement, ce fichier permet de comparer des empreintes retrouvées sur une personne, sur le lieu d’une infraction ou d’une disparition avec celles qui y sont enregistrées. Par exemple, une empreinte relevée sur une vitre fracturée est comparée au Faed pour déterminer si elle correspond à un individu déjà connu de la police.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Qui peut être enregistré au Faed ?

Seules certaines personnes peuvent être inscrites au Faed. En cas de doute sur une éventuelle inscription dans ce fichier, la personne qui pense y figurer peut faire une demande au service national de police scientifique.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Qui peut être enregistré au Faed ?
Quelles personnes peuvent être inscrites au Faed ?

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :
- Personne mise en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit
- Personne concernée par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition
- Personne concernée par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée
- Personne détenue dans un établissement pénitentiaire
- Personne victime ou dont on suppose qu'elle est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration
- Personne dont la disparition est inexpliquée.
(Attention: Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.)
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Qui peut être enregistré au Faed ?
Comment obtenir des informations sur une éventuelle inscription au Faed ?

Pour avoir des informations sur une éventuelle inscription au Faed ou pour obtenir les données collectées, la personne concernée peut faire une demande écrite au service national de police scientifique. Cette demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.). La demande est gratuite.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Quelles autorités peuvent accéder au Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Services des douanes et services fiscaux habilités
- Service en charge du casier judiciaire national .
Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire (par exemple, Interpol)
- Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Quelles sont les données enregistrées au Faed ?

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main). Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
- Sexe de la personne
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée
- Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
- Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
- Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed
- Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
- Date d'enregistrement des données dans le fichier.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?

Si la personne inscrite au Faed constate que les données qui la concernent sont inexactes, elle peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique. (À noter: Cette demande doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).)
En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la personne inscrite au Faed peut saisir la Cnil. Pour cela, elle doit lui adresser une demande écrite par courrier postal. Cette demande doit préciser les éléments suivants :
- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FAED, FPR, etc.)
- Adresse postale.
Par ailleurs, elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au chef du service national de police scientifique

- Décision du chef du service national de police scientifique (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?
Quels sont les délais de conservation des données enregistrées au Faed ?

Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.
Durée de conservation des données au Faed:
| Causes de l’enregistrement au Faed | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Empreintes d’origine inconnue collectées dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour délit | 15 ans | 
| Empreintes d’origine inconnue collectées dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un délit grave (exemple : infractions liées à la prostitution ) ou pour un crime | 25 ans | 
| Empreintes d’un majeur suspecté d’avoir commis un délit | 15 ans | 
| Empreintes d’un majeur suspecté d’avoir commis un crime | 40 ans | 
| Empreintes d’un majeur détenu dans un établissement pénitentiaire | 15 ans | 
| Empreintes d’un mineur suspecté d’avoir commis un délit ou un crime | 10 ans | 
| Empreintes d’un mineur suspecté d’avoir commis un crime | 25 ans (sauf si le procureur de la République s’y oppose) | 
| Empreintes d’un mineur détenu dans un établissement pénitentiaire | 10 ans | 
| Empreintes collectées dans le cadre d’une enquête propre aux causes d'un décès ou d'une disparition | 25 ans | 
| Empreintes collectées sur un cadavre non identifié ou sur une personne découverte grièvement blessées | 25 ans | 
| Empreintes d’une éventuellement victime d’enlèvement ou de séquestration | 25 ans |
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?
Les données peuvent-elles être automatiquement effacées du Faed ?

Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. C’est notamment le cas lorsque :
- La personne disparue et/ou recherchée a été identifiée
- La personne décédée ou grièvement blessée a été identifiée
- La personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime a bénéficié d’une relaxe ou d’un acquittement .
Les données sont supprimées du Faed dès réception de l’avis informant le SNPS, des circonstances qui justifient cet effacement.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Peut-on demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?

La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander qu’elles soient supprimées de ce fichier avant la fin de la durée de conservation. Si sa demande ne reçoit pas de réponse ou qu’elle est rejetée, elle peut former un recours.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Peut-on demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?
Comment demander l’effacement des données enregistrées au Faed ?

Pour demander l’effacement des données enregistrées au Faed, la personne concernée doit remplir un formulaire : Ce formulaire doit être accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.). La demande doit être adressée au greffe du procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu. Elle peut également être transmise au greffe du procureur de la République du domicile de la personne concernée. (Attention: La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).)
Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par LRAR.