AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IS
Conséquences sur la TVA

Cas Régime réel simplifié de TVA: Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés) en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD (CA12).)
Cas Régime réel normal: La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € . La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD .)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IS
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IS
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , la société doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IS
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD. (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD .)
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF). Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD ) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
- Soit en passant par le compte Portailpro
(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF .)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire. Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation. La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
Comment déclarer ses bénéfices ?

(À savoir: L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD . En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.)
Cas Bénéfices non commerciaux (BNC): Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé. 
Cas Régime micro-BNC: Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 € . La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ». La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Cas Régime de la déclaration contrôlée: Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 € . L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD. La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 (À savoir: L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , la société doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Société soumise à l'IR
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) (À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD .)
Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF .)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
- Cessation volontaire par l’entrepreneur
- À la suite d'une liquidation judiciaire
- À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
- Conséquences sur la TVA
- Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Cas Activité de ventes (BIC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)
Cas Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)
Cas Activité agricole (BA): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus. (À savoir: En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
Comment déclarer ses bénéfices ?

Cas Régime réel normal: Le régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 € . L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur la TVA

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Payer la CFE

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Cas Régime réel: Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  : 
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
Cas Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur): Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) : 
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Déclarer la CVAE

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.
Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières

Vous souhaitez faire des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions. Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier : Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat. La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Cas Vous êtes propriétaire occupant: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes propriétaire bailleur: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes locataire: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Vous partez vivre en Ehpad : aides financières

Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad , vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions. Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.
- Une aide au logement ( ALS ou APL ) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l'Éhpad.
- L'aide sociale à l'hébergement (ASH) , qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
Ces aides sont cumulables. (À savoir: Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie . Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 € .)
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur : (À savoir: Il est également possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH.)
Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières

Si vous voulez passer le permis de conduire , mais que vos ressources sont faibles , vous pouvez demander une aide financière sous certaines conditions . Il existe plusieurs aides. Elles varient selon votre situation : jeune, demandeur d’emploi, personne en situation de handicap, etc.