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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale examine votre situation personnelle. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement). L’administration examine les éléments suivants :
- Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
- Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
- Événements particuliers que vous subissez
- Montant de votre dette fiscale.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
- Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
- Demande de transaction .
(À noter: En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.)
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
- Rejet de votre demande.
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Tenter une autre demande amiable

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
- Conciliateur fiscal départemental
- Médiateur des ministères économiques et financiers.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Contester devant le tribunal

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne:
| Dénomination | Public concerné | Minimum | Plafond | Disponibilité | Intérêts | Fiscalité | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| Livret A | Tout public | 10 € | Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) | Personne majeure | 10 € | 12 000 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret d'épargne populaire (LEP) | Personne à revenus modestes | 30 € | 10 000 € | Fonds disponibles | 2,50 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret jeune | 12-25 ans | 10 € | 1 600 € | Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans | 1,7 % minimum | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Compte épargne logement (CEL) | Tout public | 300 € à l'ouverture et 75 € pour chaque versement | 15 300 € | Fonds au-delà de 300 € disponibles | 1,25 % + prêt à taux réduit et prime d'État | Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux | 
| Plan d'épargne logement (PEL) | Tout public | 225 € à l'ouverture et 540 € /an jusqu'aux 10 ans du plan | 61 200 € | Fonds disponibles, mais en cas de retrait dans les 2 premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL | Variable selon la date d'ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d'État | Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux | 
| Compte à terme | Tout public | Fixé par la banque | Pas de plafond | Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts | Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) | Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | 
| Compte ou livret d'épargne bancaire | Tout public | Versements libres | Pas de plafond | Fonds disponibles | Fixés par la banque (variations possibles sur la durée) | Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire

Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on livret d'épargne bancaire ?
- Qui peut ouvrir un livret d'épargne bancaire ?
- Comment ouvrir un livret d'épargne bancaire ?
- Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires ?
- Comment verser de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?
- Comment retirer de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?
- Quel est le plafond du livret d'épargne bancaire ?
- Comment est rémunéré l'argent placé sur le livret d'épargne bancaire ?
- Les intérêts du livret d'épargne bancaire sont-ils imposables ?
- Peut-il y avoir une saisie sur le livret d'épargne bancaire ?
- Est-il possible de transférer le livret d'épargne bancaire dans une autre banque ?
- Comment se fait la clôture du livret d'épargne bancaire ?
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Qu'appelle-t-on livret d'épargne bancaire ?

Le livret d'épargne (appelé aussi compte sur livret ) est un compte qui sert à garder l'argent que vous mettez de côté pour faire des économies. Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc. On parle de livrets d'épargne bancaire ou comptes sur livret bancaire, car ce sont les banques qui les commercialisent qui fixent librement leurs conditions de fonctionnement. Les livrets d'épargne bancaire ont des caractéristiques qui peuvent varier d'une banque à l'autre, contrairement aux livrets d'épargne réglementée ( livret A, livret jeune, LDDS, LEP ) dont les caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Qui peut ouvrir un livret d'épargne bancaire ?

Tout le monde peut ouvrir un livret d'épargne bancaire. Il n'y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Comment ouvrir un livret d'épargne bancaire ?

Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d'épargne ou un organisme financier. Les banques en ligne proposent aussi des comptes ou des livrets d'épargne. Le contrat doit prévoir notamment les point suivants :
- Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
- Rémunération de l'épargne (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...).
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires ?

Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Comment verser de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?

Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte bancaire pour le livret d'épargne. Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 €. Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Comment retirer de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?

Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d'épargne. Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 €. Vous pouvez également faire des virements du livret d'épargne vers votre compte courant. (À noter: Le solde du livret d'épargne ne peut pas être inférieur à 10 € .)
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Quel est le plafond du livret d'épargne bancaire ?

Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne bancaires. Mais la banque peut prévoir un plafond dans le contrat.
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Comment est rémunéré l'argent placé sur le livret d'épargne bancaire ?

L'argent placé sur le livret d'épargne produit des intérêts. Ils sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte et du taux prévu lors de la souscription. Le taux d'intérêt du livret d'épargne bancaire est fixé librement par la banque. Il peut varier en fonction des offres commerciales. Chaque banque vous informe du taux d'intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription. Le taux d'intérêt proposé à l'ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque. Les banques proposent parfois un taux d'intérêt élevé sur un livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période. Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière. En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A. Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1 er du mois suivant. La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération:
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant | 
| - | - | - | 
| Dépôt | 16 du même mois | 1 er jour du mois suivant | 
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois | 
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. (À savoir: Le taux d'intérêt annoncé par la banque est qualifié de taux brut , car il ne prend pas en compte l'impact de l'impôt sur le montant des intérêts que vous percevrez.)
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Les intérêts du livret d'épargne bancaire sont-ils imposables ?

Le livret d'épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire etc.). Si vous percevez des intérêts sur votre livret d'épargne bancaire, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ) et aux prélèvements sociaux.
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Peut-il y avoir une saisie sur le livret d'épargne bancaire ?

Une saisie peut être réalisée sur votre livret d'épargne bancaire par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Est-il possible de transférer le livret d'épargne bancaire dans une autre banque ?

Non, il n'est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque. Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur un nouveau compte sur livret ouvert dans une autre banque.
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Comment se fait la clôture du livret d'épargne bancaire ?

Pour clôturer votre livret d'épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque en respectant les conditions indiquées dans le contrat que vous avez signé à l'ouverture. La clôture est gratuite. La banque doit vous restituer l'épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale , il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit ( clause de révision annuelle ). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Montant du loyer initial
- Révision annuelle du loyer
- Obligation de paiement
- Date de paiement
- Mode de paiement
- Quittance de loyer
- Retard de paiement
- Difficultés de paiement
- Dette locative
- Résiliation du bail et expulsion pour impayés
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Montant du loyer initial

Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement. Pour savoir si le logement est situé en zone tendue : Attention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. (À savoir: Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer .)
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Révision annuelle du loyer

| 2025 | 3 e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Corse: Valeurs de l'IRL en Corse:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 144,56 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Dom: Valeurs de l'IRL dans les Dom:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Obligation de paiement

Les règles dépendent de la situation :
Cas Cas général: Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : 
- Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Cas Logement insalubre: En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux , le loyer cesse d'être dû à compter du 1 er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Cas Durant le préavis (congé): En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : 
Cas Préavis donné par le locataire: Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Cas Préavis donné par le propriétaire: Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Mode de paiement

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
- Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Chèque
- Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière). (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.)
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande. (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.)
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant : La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. (À savoir: Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer .)
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Retard de paiement

Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement. Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité. Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. (À noter: Lorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés ​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​)
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : (À noter: Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.)
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Difficultés de paiement

(Attention: Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).)
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Difficultés de paiement
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés

À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Difficultés de paiement
Demander un délai de paiement au propriétaire

Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Difficultés de paiement
Faire une demande d'aide sociale

Auprès de la Caf (ou de la MSA ) Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit contacter la Caf :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA :
Auprès d'Action logement: Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire : Par l'intermédiaire d'une assistante sociale: Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire). Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Cas Pour contacter la mairie: Cas À Paris: 
Cas Dans une autre commune:
Cas Pour contacter un Point conseil budget:
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Difficultés de paiement
Déposer un dossier de surendettement

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.