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Nomination du dirigeant d'une société
SA à conseil d'administration
Nomination des directeurs généraux délégués
Comment prend fin le mandat d'un directeur général délégué ?

- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Nomination du dirigeant d'une société
SA à directoire et conseil de surveillance

Le directoire a pour rôle de diriger la société. Le conseil de surveillance a pour rôle de surveiller les organes de direction (le directoire), il n'a pas de rôle dans la gestion de la société. Si vous êtes ressortissant européen, vous pouvez diriger une société. Vous devez avoir une carte d'identité valide.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire

C'est le directoire qui gère la société :
- Lorsqu'il est composé d' un seul membre , on parle de directeur général unique, il est le représentant de la société.
- Lorsqu'il est composé de plusieurs membres , l'un d'eux est choisi pour exercer les fonctions de président de la société et la représenter.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Comment sont nommés les membres du directoire ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Le président est choisi parmi l'un de ses membres par le conseil de surveillance. Les membres du directoire peuvent être choisis parmi les actionnaires, les salariés ou en dehors. Il ne peut s'agir que de personnes physiques. Si une seule personne compose le directoire, elle prend automatiquement le titre de directeur général unique.
Nomination du dirigeant d'une société
SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Pour combien de temps sont nommés les membres du directoire ?

Les membres du directoire sont nommés pour la durée qui est prévue dans les statuts de la société. Cette durée doit être comprise entre 2 et 6 ans. Si la durée de mandat n'est pas prévue dans les statuts, alors cette durée est fixée à 4 ans.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des membres du directoire ?

Il faut prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions de membre du directoire. Si aucune limite n'a été fixée, celle-ci est de 65 ans.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Quels sont les pouvoirs du directoire ?

Il peut agir en toute circonstance au nom de la société en respectant l'objet social de la société et sans empiéter sur les pouvoirs du conseil de surveillance et des actionnaires. Il a pour mission de déterminer les orientations de l'activité de l'entreprise et leur mise en œuvre. Il engage la société même dans les actes qu'il passe et qui ne relèvent pas de l'objet social de la société. En revanche, si la société prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social de la société ou que celui-ci ne pouvait l'ignorer, elle n'est pas engagée par ces actes-là. La publication de statuts constitue la preuve de cette connaissance du tiers. Les actionnaires peuvent décider de limiter les pouvoirs du directoire dans les statuts de la société. En revanche, pour tout personne extérieure à la société, les pouvoirs du directoire ne seront pas considérés comme étant limités. Par exemple, si la limitation des pouvoirs l'empêche de signer des contrats qu'il peut habituellement signer, alors le tiers qui contracte avec lui ne sera pas sanctionné. Exemple: Si la société a pour activité la vente de chaussure, elle ne
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du directoire
Quels sont les pouvoirs du directoire ?

peut pas vendre du matériel informatique. L'objet social de la société ne serait pas respecté.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance doit être composé de 3 membres au moins et de 18 membres maximum. Les actionnaire peuvent fixer une limite maximale inférieure ou égale à 18 dans les statuts de la société. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas être aussi membres du directoire. Un président et un vice-président sont élus parmi les membres du conseil de surveillance.
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Nomination des membres du conseil de surveillance
Comment sont nommés les membres du conseil de surveillance ?

Les premiers membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive. Les membres suivants sont nommés en assemblée générale ordinaire. Les actionnaires peuvent décider dans les statuts de la société qu'il y ait au sein de votre conseil de surveillance, des membres élus par le personnel de la société ou par celui de la société et de ses filiales. Leur nombre doit être inférieur ou égal à 4 et ne doit pas excéder le tiers du nombre des autres membres.
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Nomination des membres du conseil de surveillance
Combien de temps sont nommés les membres du conseil de surveillance ?

Les actionnaires ont la possibilité de choisir dans les statuts de la société la durée pour laquelle les membres du conseil de surveillance sont nommés. Cette durée doit être inférieure ou égale à 6 ans. Ils sont rééligibles sauf s'il en a été décidé autrement dans les statuts.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des membres du conseil de surveillance ?

Condition de parité: Lors de la nomination des membres du conseil de surveillance, il faut rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Condition d'âge: Les actionnaires doivent prévoir dans les statuts une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance. Cette limite peut s'appliquer à tous les membres ou à un pourcentage d'entre eux. Si les actionnaire n'ont pas déterminé d'âge limite dans les statuts, il ne peut pas y avoir plus d'1/3 des membres âgés de plus de 70 ans. Lorsque les limites sont dépassées, c'est le membre le plus âgé qui est considéré comme celui quittant ses fonctions. Cela s'applique aussi au membre sous tutelle. Condition de qualification: Les membres nommés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Lorsque le membre est une société, il doit présenter un représentant permanent. S'il est révoqué, la société doit lui trouver un remplaçant. Lorsque le membre est une personne physique, il ne peut pas être membre du conseil de surveillance dans 5 sociétés anonymes simultanément. En revanche, si ces sociétés sont contrôlées par la société, il n'y a pas
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Quelles sont les conditions à respecter lors de la nomination des membres du conseil de surveillance ?

de limitation.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Comment sont élus le président et le vice-président du conseil de surveillance ?

Le conseil de surveillance de la société choisit parmi ses membres un président et un vice-président qui ne peuvent pas être des sociétés.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Quelle est la durée du mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance ?

Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat en tant que membre du conseil de surveillance.
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SA à directoire et conseil de surveillance
Nomination des membres du conseil de surveillance
Quand prend fin le mandat d'un membre du conseil de surveillance ?

- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est membre du conseil de surveillance de 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Le mandat arrive à la date de fin prévue par les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du conseil de surveillance et tout changement au sein du conseil de surveillance doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
- Avis d'insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc ) suite à votre déclaration de changement sur le guichet des formalités des entreprises :
Cas Activité libérale: Le mandat d'un membre du conseil de surveillance peut prendre fin de l'une des manières suivantes : 
- Le membre peut démissionner de son plein gré . Il n'est pas obligé de justifier sa démission. En revanche, cela peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre peut être forcé de démissionner pour l'une des raisons suivantes : 
- Incapacité
- Interdiction de gérer à la suite d'une condamnation
- Incompatibilité (par exemple, il est membre du conseil de surveillance de 5 autres sociétés anonymes)
- Dépassement de l'âge
- Il arrive à la date de fin prévue par les statuts
- Le membre peut être révoqué : cette révocation peut être faite par l'assemblée générale à tout moment. Il n'est pas nécessaire que cette révocation soit justifiée. En revanche, elle peut entraîner des dommages et intérêts
- Le membre décède
 La fin du mandat d'un membre du conseil de surveillance et tout changement au sein du conseil de surveillance doivent être publiés pour que ces situations s'appliquent aux tiers. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Cette publication peut être faite de l'une des manières suivantes : 
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Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise

Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents professionnels de l'accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Structurer le projet entrepreneurial
- Financer le projet entrepreneurial
- Sécuriser le projet entrepreneurial (juridique et comptable)
- Bénéficier d’un hébergement ou d’un dispositif d’accélération
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Structurer le projet entrepreneurial

Les opérateurs publics de l’emploi et de l’insertion, les chambres consulaires et les réseaux d’accompagnement sont les premiers interlocuteurs auxquels s’adresser lorsque l’on souhaite créer une entreprise.
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Structurer le projet entrepreneurial
Opérateurs publics de l’emploi et de l’insertion

Selon la situation du porteur de projet, différents opérateurs publics proposent un accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
Cas Demandeur d’emploi: Si le créateur d'entreprise est demandeur d'emploi, il peut bénéficier d'un accompagnement proposé par France Travail . France Travail propose à tout demandeur d’emploi un accompagnement dédié à la création et à la reprise d’entreprise, permettant d’explorer la faisabilité du projet, de le structurer et d’identifier les potentielles aides. France Travail met d’ailleurs à disposition l’ Emploi Store , un portail qui regroupe les services digitaux de France Travail et ceux de ses partenaires, qui comprend notamment un espace dédié à la création d'entreprise : Emploi Store : créer une entreprise: France Travail Pour contacter France Travail : Les cadres en recherche d’emploi peuvent également bénéficier des services proposés par l' Apec pour préparer leur projet de création d'entreprise. L'Apec propose notamment un premier entretien pour enrichir son idée de création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement sur mesure à la création d’entreprise .
Cas Âgé de 16 à 25 ans: Si le créateur d'entreprise est âgé de 16 à 25 ans , il peut bénéficier de l'accompagnement proposé par une Mission locale. Les Missions locales s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, à la formation ou à l’autonomie . Pour en savoir plus sur le rôle des Missions locales : Les Missions locales: Ministère chargé du travail Exemple: La Mission locale de Paris propose notamment un accompagnement dédié à la création d’entreprise. Celui-ci débute par la participation à un « atelier défi créateur », préalable indispensable pour accéder à un suivi personnalisé de 2 à 6 mois, renouvelable. Cet accompagnement vise à aider les porteurs de projet à transformer leur idée en un projet entrepreneurial concret, puis à développer et pérenniser leur entreprise : Mission locale : création d’activités: Union nationale des missions locales (UNML) Pour contacter la mission locale :
Cas En situation de handicap: Si le créateur d'entreprise est en situation de handicap, il peut bénéficier d'un accompagnement proposé par l' Agefiph . Cet accompagnement permet d' évaluer la faisabilité du projet, de structurer son développement et d'être orienté vers les aides financières et techniques adaptées . L'accompagnement est accessible sur orientation d'un conseiller France Travail, Cap emploi ou Mission locale. Pour plus d’informations, il est possible de déposer une demande auprès de l’Agefiph :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Structurer le projet entrepreneurial
Chambres consulaires

En fonction de la nature de l’activité de son projet, il est possible de contacter la chambre consulaire compétente :
Cas Activité commerciale: La chambre de commerce et d’industrie (CCI) accompagne les porteurs de projets souhaitant créer une entreprise de nature commerciale , industrielle ou de services . La CCI peut notamment proposer les accompagnements suivants : 
- entretien individuel pour faire le point sur son projet
- accompagnement à la construction de son business model et de son business plan
- aide à la réalisation de son étude de marché et de son prévisionnel financier
- réunions d’information, ateliers et formations dédiés à la création d’entreprise
- mises en relation avec des partenaires (banques, experts-comptables, réseaux d’accompagnement, etc.)
- témoignages d’entrepreneurs et des ressources pratiques pour préparer sa création
 Pour contacter la CCI :
Cas Activité artisanale: La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est l’interlocuteur privilégié des porteurs de projets souhaitant créer une entreprise de nature artisanale . La CMA propose notamment les accompagnements suivants : 
- accompagnement personnalisé pour construire son projet avec un conseiller spécialisé
- réunions d’information et des webinaires sur la création d’entreprise artisanale
- formations à la gestion d’entreprise à la préparation de son installation
- aide pour identifier les qualifications ou obligations réglementaires liées à sa profession
- orientation vers les aides et les partenaires adaptés à son projet
Cas Activité agricole: La chambre d’agriculture accompagne les porteurs de projet souhaitant s’installer comme exploitant agricole ou créer une entreprise agricole . La chambre d’agriculture propose notamment les accompagnements suivants : 
- premier diagnostic de son projet d’installation
- accompagnement pour construire son projet économique
- formations destinées aux futurs exploitants
- information sur les conditions d’installation, les compétences requises et les aides mobilisables
- orientation vers le Point Accueil Installation (PAI) , qui constitue le point d’entrée du parcours d’installation agricole et permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé
Cas Activité libérale: Il n’existe pas de chambre consulaire compétente en cas d’ activité libérale . Selon la profession, les interlocuteurs sont différents : 
- les ordres professionnels pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers, etc.)
- les syndicats ou unions professionnelles , comme l’ UNAPL :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Structurer le projet entrepreneurial
Réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise

Les réseaux d'accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape d'un projet de création d'entreprise. Les principaux réseaux d’accompagnement sont les suivants :
Réseaux d’accompagnement:
| Réseaux d’accompagnement | Accompagnement proposé | 
| - | - | 
| BGE | Réseau qui accompagne les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet , de l’émergence de l’idée au développement de l’entreprise, grâce à des conseils, des formations et des outils adaptés. | 
| Initiative France | Réseau qui soutient les créateurs d’entreprise en associant un accompagnement personnalisé à un prêt d’honneur , afin de faciliter le financement du projet d’entreprise. | 
| Réseau Entreprendre | Réseau qui propose un accompagnement par des chefs d’entreprise expérimentés , un suivi collectif et, sous certaines conditions, un prêt d’honneur destiné aux projets à potentiel de création d’emplois. | 
| France Active | Réseau qui accompagne et finance les entrepreneurs qui développent des projets à impact social ou territorial (entreprises de l’ économie sociale ou solidaire ou entreprises implantées dans des QPV ) à différents stades de leur activité. | 
(À savoir: Certains dispositifs d’accompagnement sont adaptés à des publics spécifiques , notamment les jeunes, les femmes ou les personnes en situation de handicap.)
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Bpifrance Création : Les réseaux pour m'accompagner dans mon projet: Bpifrance Création
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Financer le projet entrepreneurial

Plusieurs acteurs peuvent contribuer au financement d'un projet de création d'entreprise :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Financer le projet entrepreneurial
Trouver un financement public

Bpifrance est la banque publique d’investissement. Elle accompagne les créateurs et les repreneurs d'entreprise à chaque étape de leur projet, notamment en proposant des solutions de financement, de garantie et d'accompagnement. Bpifrance intervient notamment à travers :
- les garanties de prêts bancaires afin de faciliter l'obtention d'un crédit professionnel et de limiter les garanties personnelles demandées par les banques
- la Bourse French Tech Emergence , destinée à soutenir les premières phases de développement des projets innovants (Aide sous forme de subvention d'un montant maximum de 90 000 € sous conditions)
- le Concours d’innovation i-Lab , qui récompense chaque année les projets de création d'entreprises fondés sur des technologies innovantes grâce à une aide financière et un accompagnement
- des prêts d’honneur digitaux, distribués par des réseaux partenaires tels que l’Adie, Initiative France, France Active ou Réseau Entreprendre : 
- le Prêt d'honneur Solidaire
- le Prêt d'honneur Création-Reprise
- le Prêt d'honneur Renfort
Bpifrance Création met à disposition « Mon Pass Créa », un service gratuit destiné aux porteurs de projet. Cette plateforme permet notamment de :
- Bénéficier d’un parcours personnalisé selon l’avancement du projet
- Accéder à des outils pour réaliser son business plan , son étude de marché ou son prévisionnel financier
- identifier les aides financières auxquelles le créateur d’entreprise peut prétendre
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Financer le projet entrepreneurial
Obtenir un prêt bancaire

Les établissements bancaires constituent le principal interlocuteur pour financer un projet de création d'entreprise. Ils peuvent notamment proposer les services suivants :
- prêts professionnels destinés à financer les investissements de démarrage (matériel, véhicules, locaux, etc.)
- prêts de trésorerie pour couvrir les premiers besoins de fonctionnement
- solutions de crédit-bail ou de location financière pour certains équipements
- conseils sur le montage du plan de financement
L'octroi d'un prêt dépend notamment de la solidité du projet, de la capacité de remboursement du créateur d’entreprise et des garanties apportées. (À noter: La banque peut également accompagner le créateur d’entreprise dans l'ouverture d'un compte bancaire . Cette démarche est obligatoire pour les sociétés . Pour les entrepreneurs individuels , elle n'est obligatoire que dans certains cas, notamment en cas d'activité commerciale ou, pour les micro-entrepreneurs , lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.)
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Financer le projet entrepreneurial
Explorer d’autres solutions de financement

Le financement peut également passer par des dispositifs alternatifs, notamment :
- le financement participatif (crowdfunding)
- les plateformes d’investissement en ligne
- les réseaux de financement solidaire.
Consultez notre fiche pour en savoir plus sur la recherche de financement d’entreprise.
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Sécuriser le projet entrepreneurial (juridique et comptable)

Selon les besoins du projet, plusieurs professionnels peuvent accompagner le créateur d'entreprise afin de sécuriser les aspects juridiques, comptables et patrimoniaux de la création :
Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
Sécuriser le projet entrepreneurial (juridique et comptable)
Faire appel à un expert-comptable pour les aspects comptables

Le créateur d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable. En effet, un expert-comptable peut notamment intervenir dans les domaines suivants :
- Comptabilité d’entreprise : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité, élaboration des comptes annuels et des budgets prévisionnels
- Gestion d’entreprise : assistance à la création d’entreprise, conseil en gestion financière ( trésorerie , recherche de financements , conseil de l’entreprise en cas de difficultés, évaluation de l’entreprise (en cas de cession d’actions dans une SAS par exemple).
- Audit de l’entreprise : audit des comptes dans le cas d’un rachat d’entreprise par exemple, audit juridique, fiscal, social et organisationnel, à l’exception de l’audit légal réservé aux commissaires aux comptes
- Mission de tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction, etc.)
- Fiscalité : établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, etc.
Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement : Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable: Conseil national de l'ordre des experts-comptables Pour contacter un expert-comptable :