Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
Quels travaux envisager pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?

- 800 m2 de surface de plancher pour une construction agricole.
 Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : 
Cas Travaux sur votre maison: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Travaux sur un autre type de construction: Un formulaire est à remplir :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégé: L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet : 
Cas Agrandissement ou surélévation de 5 m2 ou moins: Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m2 ou moins d' emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant, vous devez faire une déclaration préalable (DP) si vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m2 jusqu'à 20 m2: Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m2 est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m2: Un agrandissement ou une surélévation est soumis à permis de construire (PC) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m2. Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m2 après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : 
Cas Cas général: Vous pouvez déposer votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR