AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus
Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (À savoir: Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.)

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | 
| - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 
| 75 à 99 | 5 | 
| 100 à 124 | 6 | 
| 125 à 149 | 7 | 
| 150 à 174 | 8 | 
| 175 à 199 | 9 | 
| 200 à 249 | 10 | 
| 250 à 299 | 11 | 
| 300 à 399 | 11 | 
| 400 à 499 | 12 | 
| 500 à 599 | 13 | 
| 600 à 699 | 14 | 
| 700 à 799 | 14 | 
| 800 à 899 | 15 | 
| 900 à 999 | 16 | 
| 1 000 à 1 249 | 17 | 
| 1 250 à 1 499 | 18 | 
| 1 500 à 1 749 | 20 | 
| 1 750 à 1 999 | 21 | 
| 2 000 à 2 249 | 22 | 
| 2 250 à 2 499 | 23 | 
| 2 500 à 2 749 | 24 | 
| 2 750 à 2 999 | 24 | 
| 3 000 à 3 249 | 25 | 
| 3 250 à 3 499 | 25 | 
| 3500 à 3 749 | 26 | 
| 3 750 à 3 999 | 26 | 
| 4 000 à 4 249 | 26 | 
| 4 250 à 4 499 | 27 | 
| 4 500 à 4 749 | 27 | 
| 4 750 à 4 999 | 28 | 
| 5 000 à 5 249 | 29 | 
| 5 250 à 5 499 | 29 | 
| 5 500 à 5 749 | 29 | 
| 5 750 à 5 999 | 30 | 
| 6 000 à 6 249 | 31 | 
| 6 250 à 6 499 | 31 | 
| 6 500 à 6 749 | 31 | 
| 6 750 à 6 999 | 31 | 
| 7 000 à 7 249 | 32 | 
| 7 250 à 7 499 | 32 | 
| 7 500 à 7 749 | 32 | 
| 7 750 à 7 999 | 32 | 
| 8 000 à 8 249 | 32 | 
| 8 250 à 8 499 | 33 | 
| 8 500 à 8 749 | 33 | 
| 8 750 à 8 999 | 33 | 
| 9 000 à 9 249 | 34 | 
| 9 250 à 9 499 | 34 | 
| 9 500 à 9 749 | 34 | 
| 9 750 à 9 999 | 34 | 
| 10 000 | 35 |
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et, la formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
- Projet de vente de l’entreprise.
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
- Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
- Organisation du travail
- Formation professionnelle
- Techniques de production.
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
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Entreprise de 50 salariés et plus
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
- Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
- Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l'entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
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Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Offre publique d'acquisition
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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Entreprise de 50 salariés et plus
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Droit d'alerte

Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Participation au conseil d'administration

Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
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Entreprise de 50 salariés et plus
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Commissions

Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail .
Cas Entreprise de 300 salariés et plus: Le CSE est composé de plusieurs commissions : 
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Cas Entreprise de 1 000 salariés et plus: Le CSE est composé de plusieurs commissions : 
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
- Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.
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Entreprise de 50 salariés et plus
Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation | 
| - | - | - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 | 
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 | 
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 | 
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 | 
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 | 
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 | 
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 | 
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 | 
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 | 
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 | 
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 | 
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 | 
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 | 
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 | 
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 | 
| 1 000 à 1 249 | 17 | 24 | 408 | 
| 1 250 à 1 499 | 18 | 24 | 432 | 
| 1 500 à 1 749 | 20 | 26 | 520 | 
| 1 750 à 1 999 | 21 | 26 | 546 | 
| 2 000 à 2 249 | 22 | 26 | 572 | 
| 2 250 à 2 499 | 23 | 26 | 598 | 
| 2 500 à 2 749 | 24 | 26 | 624 | 
| 2 750 à 2 999 | 24 | 26 | 624 | 
| 3 000 à 3 249 | 25 | 26 | 650 | 
| 3 250 à 3 499 | 25 | 26 | 650 | 
| 3 500 à 3 749 | 26 | 27 | 702 | 
| 3 750 à 3 999 | 26 | 27 | 702 | 
| 4 000 à 4 249 | 26 | 28 | 728 | 
| 4 250 à 4 499 | 27 | 28 | 756 | 
| 4 500 à 4 749 | 27 | 28 | 756 | 
| 4 750 à 4 999 | 28 | 28 | 784 | 
| 5 000 à 5 249 | 29 | 29 | 841 | 
| 5 250 à 5 499 | 29 | 29 | 841 | 
| 5 500 à 5 749 | 29 | 29 | 841 |
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus
Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

| 5 750 à 5 999 | 30 | 29 | 870 | 
| 6 000 à 6 249 | 31 | 29 | 899 | 
| 6 250 à 6 499 | 31 | 29 | 899 | 
| 6 500 à 6 749 | 31 | 29 | 899 | 
| 6 750 à 6 999 | 31 | 30 | 930 | 
| 7 000 à 7 249 | 32 | 30 | 960 | 
| 7 250 à 7 499 | 32 | 30 | 960 | 
| 7 500 à 7 749 | 32 | 31 | 992 | 
| 7 750 à 7 999 | 32 | 32 | 1 024 | 
| 8 000 à 8 249 | 32 | 32 | 1 024 | 
| 8 250 à 8 499 | 33 | 32 | 1 056 | 
| 8 500 à 8 749 | 33 | 32 | 1 056 | 
| 8 750 à 8 999 | 33 | 32 | 1 056 | 
| 9 000 à 9 249 | 34 | 32 | 1 088 | 
| 9 250 à 9 499 | 34 | 32 | 1 088 | 
| 9 500 à 9 749 | 34 | 32 | 1 088 | 
| 9 750 à 9 999 | 34 | 34 | 1 156 | 
| 10 000 | 35 | 34 | 1 190 |
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?

Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple. Des associations sont habilitées pour aider les étrangers maintenus en zone d'attente. La zone d'attente est un espace bien délimité situé soit dans un aéroport (par exemple, Roissy, Orly), soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (par exemple, Marseille, Calais), soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (par exemple, Paris-Gare du Nord, Lille-Europe). Il s'agit des associations suivantes :
- Amnesty International France
- Association française de soutien à Human Rights Watch
- Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
- Cimade, service œcuménique d'entraide
- Croix-Rouge française
- France Terre d'asile
- Forum Réfugiés
- Groupe accueil et solidarité (GAS)
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
- Ligue des droits de l'Homme (LDH)
- Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire

Tous les opérateurs qui réalisent des prestations funéraires doivent demander une habilitation funéraire. Il s’agit des prestations comme les soins du corps, la mise en bière, la cérémonie des obsèques, l’inhumation et la crémation. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans renouvelables. C’est le chef d’entreprise qui doit en faire la demande pour chaque établissement et chaque salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Services funéraires : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les opérateurs funéraires soumis à habilitation ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une habilitation funéraire ?
- Comment effectuer une demande d’habilitation funéraire ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’exercice sans habilitation ?
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Services funéraires : de quoi s’agit-il ?

Un service très encadré et réglementé: Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous. Exemple: Quelle que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur. Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département. Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’ honorabilité (non condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-19: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-24: Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2: Référence : Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires: Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2213-7 à L2213-15:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Quels sont les opérateurs funéraires soumis à habilitation ?

L’obligation de posséder une habilitation concerne les opérateurs publics (régies) comme privés (entreprises et associations), quelle que soit leur forme juridique. C’est le dirigeant de l’entreprise de pompes funèbres, ou le président dans le cas d’une association, qui doit faire la demande d’habilitation. Les salariés effectuant les différentes prestations funéraires doivent être mentionnés lors de la demande d’habilitation et le justificatif de leur capacité professionnelle doit être joint au dossier. Exemple: Un maître de cérémonie exerçant son activité en tant qu’ entrepreneur individuel doit demander une habilitation funéraire. En revanche, s’il est salarié d’une entreprise de pompes funèbres, c’est son employeur qui fera la demande pour lui. Une habilitation est obligatoire pour effectuer les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » (transport des corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, soins de conservation, fourniture des corbillards et des voitures de deuil, etc) Ainsi, tous les travailleurs indépendants qui exercent les métiers suivants, doivent posséder l’habilitation funéraire :
- Gérant ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : il coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
- Assistant ou conseiller funéraire : il organise et coordonne les obsèques en lien direct avec les familles.
- Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
- Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium ( chambre funéraire ).
- Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
- Gérant d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
- Gérant de chambre funéraire , il s’agit généralement du gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-19: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une habilitation funéraire ?
Condition d’honorabilité du dirigeant de l’établissement

La condition d’honorabilité s’applique à tout dirigeant de services funéraires (privés ou publics). Cela signifie qu’il ne doit pas fait l’objet de cartaines condamnations pénales. Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur n’a pas fait l’objet de certaines condamnations . Ainsi il est vérifié que le dirigeant :
- N’a pas fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire , pour tout crime quel qu’il soit, ou l'un des délits suivants : 
- Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d'influence
- Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agression sexuelle
- Recel
- Coups et blessures volontaires.
- N’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés ci-dessus.
- N’a pas été frappé de faillite personnelle ou déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-24:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une habilitation funéraire ?
Condition de diplômes (capacité professionnelle) du dirigeant et des agents funéraires

Pour obtenir l’habilitation funéraire, le dirigeant doit prouver qu’il a la capacité professionnelle pour exercer (copies de diplômes, attestation de compétences). Il doit également justifier que les agents qui exercent les fonctions suivantes ont également la capacité d’exercer :
- Gestionnaire d’établissement funéraire (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire etc.)
- Conseiller funéraire : chargé de déterminer avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire
- Maître de cérémonie : chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt
- Thanatopracteur
(À noter: Si le dirigeant ou un agent funéraire exerce plusieurs fonctions nécessitant une capacité spécifique, il doit fournir la justification pour chacune des professions concernées : par exemple gestionnaire de pompes funèbres et maître de cérémonie.)
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23:
Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
Comment effectuer une demande d’habilitation funéraire ?
Remplir un formulaire de demande d’habilitation funéraire

Le dossier de demande d’habilitation funéraire comprend le formulaire de demande accompagné de pièces justificatives. Pour obtenir le formulaire, il faut se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou la contacter directement. Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ». Chaque préfecture possède son propre formulaire dédié. À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris : (À savoir: Toute prestation funéraire supplémentaire doit faire l’objet d’une nouvelle demande dans les 2 mois suivant le début de la nouvelle activité. Il faut utiliser le même formulaire que celui de la demande initiale ou de renouvellement d’habilitation. Il faut cocher la case correspondant à la prestation supplémentaire (ou à l’inverse l’enlever dans le cas d’une suppression d’une de ses prestations funéraires), et fournir les justificatifs.)