AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre cadre d'emplois d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix. Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine: Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d'emplois d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Renouvellement du détachement: Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre cadre d'emplois d’origine, comme lors de votre détachement initial.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Détachement dans un cadre d’emplois ou un corps de la fonction publique
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi. Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT. Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Vous percevez, la 1 re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans. Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade. Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein. Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein. Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil: Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte, comme lors de votre détachement, du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables. Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général
- Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique
- Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour accomplir un mandat local
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les agents publics
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès du médiateur
- Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Détachement dans le cadre du reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l' Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces États
- Détachement sur un emploi fonctionnel (c'est-à-dire un emploi de direction d’un collectivité ou d’un établissement territorial).
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Comment obtenir un détachement ?

au cours des 3 dernières années. (À savoir: Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) : Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi Détachement pour exercer un mandat syndical Détachement pour exercer un mandat électif local.)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, en cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d’emplois d’origine. Si vous réintégrez votre cadre d’emplois d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel. Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations. Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :
- Exercice d'un mandat électif
- Détachement auprès de parlementaire.
Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine. Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement. Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT
Autres cas de détachement
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi. Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT. Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Vous percevez, la 1 re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans. Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade. Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein. Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique hospitalière ou dans une autre fonction publique (État ou territoriale). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.). L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine. Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
Détachement à la demande du fonctionnaire
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Détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix. Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine: Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Renouvellement du détachement: Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie
- Détachement auprès d'une entreprise publique
- Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général
- Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour exercer un mandat électif
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public, d'un groupements d'intérêt économique, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'une fédération médicale interhospitalière
- Détachement auprès d'une agence régionale de santé
- Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès du Défenseur des droits
- Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l' Espace économique européen .
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH
Autres cas de détachement
Comment obtenir un détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande. Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l' avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.