Vente de biens d’occasion par des professionnels
Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?
Obligation d’information sur certains biens d’occasion

Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :
Cas Textile d'occasion: Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage. Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ». Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles . Cet écriteau doit être parfaitement lisible : 
- soit à l’extérieur
- soit à l’intérieur de l’établissement
- soit sur l’étalage ou à proximité.
 (À savoir: L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire .)
 Référence : Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion: Référence : Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2: Référence : Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17:
Cas Livre d’occasion: Un livre est considéré comme d’ occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres. Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant: Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage . Il doit porter la mention « occasion » . En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat. Référence : Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion:
Cas Véhicule d’occasion: Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion : 
- Marque , type , modèle , version et si besoin variante du modèle
- Année et mois de sa première mise en circulation
- kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
 Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel. Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées : Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur: Ministère chargé de l'économie (À noter: Les pièces détachées de véhicule issues de l' économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion. Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire : Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public. Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable , son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire.)
 Référence :
(Attention: Pour les autres biens d’occasions , il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion » .)