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Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
Seconde professionnelle

La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation. Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel. Votre enfant bénéficie également d'un accompagnement personnalisé. Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
Certificat d'aptitude professionnel (CAP)

Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel. Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle. (À savoir: Votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l'apprentissage .)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Le comité social et économique (CSE ) est l' instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus . Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
- Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?
- Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
- Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
- Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
- Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
- Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
- Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
- Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?
- Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
- Comment établit-on les résultats de l'élection ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
- Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
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11 à 20 salariés
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisations syndicales. Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Information du personnel

L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l' organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1 er tour.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Information et invitation des organisations syndicales

Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.
Cas Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats: Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral . Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités . Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  : 
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
 Le courrier d'invitation précise les éléments suivants : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la 1 re réunion de négociation.
 (À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
 Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : 
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Cas Aucun salarié ne s'est porté candidat: Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. (À noter: L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.)
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11 à 20 salariés
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
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Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
| Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP | 
| - | - | 
| Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité | 
| Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité | 
| Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité | 
| Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité | 
| Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité | 
| Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime | 
| Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime | 
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
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11 à 20 salariés
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.
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11 à 20 salariés
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées

Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s'est porté candidat. Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.
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Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
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Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques .
(À savoir: Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .)
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11 à 20 salariés
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu .
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)
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Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?

L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Âge des inscrits . En pratique seule la date de naissance des inscrits permet de vérifier la condition d'âge pour être électeur.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
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Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?

Un collège unique est constitué. Il regroupe l' ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
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Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Établissement des listes

Des listes séparées de candidats doivent être établies pour les titulaires et les suppléants. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
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Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
1er tour du scrutin

Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
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Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Second tour du scrutin

Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
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Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?

Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.
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11 à 20 salariés
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Matériel de vote

L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
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11 à 20 salariés
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
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Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
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11 à 20 salariés
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Quorum non atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour.
(À noter: Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.)
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Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
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11 à 20 salariés
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Attribution du nombre de sièges

L' attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
(À noter: Lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.)
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Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple: 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
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Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple: 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 e siège lui sera attribué. Il reste un 3 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 e siège. Il reste un 4 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 e siège. Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège
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Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenues par chacun des élus.
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. (À noter: La date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.)
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
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Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.