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Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Qui peut bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
- Agent de la fonction publique
- Travailleur à domicile
- Artisan
- Exploitant agricole
- Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
- Stagiaire de la formation professionnelle
- Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
- Orphelin
- Veuf ou veuve de guerre.
Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :
- Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
- Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous).
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Quel est le taux de réduction du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement. La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout. La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
- Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
- Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2 e classe , hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée.
La réduction est applicable si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
- Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation.
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1 re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2 e classe. Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs. (À noter: Le billet de congé annuel n’est pas cumulable avec d’autres réductions, cartes et abonnements de la SNCF.)
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Quelles démarches doit-on effectuer pour obtenir le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
- Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
- Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
- Joindre les documents prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes.
Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI : Dès réception du mail de confirmation de dépôt de votre formulaire, vous pouvez réserver vos billets auprès des téléconseillers SNCF.
Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Comment doit-on utiliser le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport. Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61 e jour suivant la date de votre trajet aller. Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour. Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue. Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours. (Rappel: Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France .)
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Commerciale

Entreprise individuelle: La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. Micro-entreprise: Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Artisanale

Entreprise individuelle: La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €. (À noter: Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 € .)
Micro-entreprise: Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Libérale

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Agricole

Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Agent commercial

La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire . Il s'agit de sa dénomination . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?
- Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?
- Quelle est la différence entre dénomination et nom commercial ?
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom. En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale. Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention " entrepreneur individuel ou " EI ". On parle alors de dénomination. (À savoir: Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).)
La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?

La protection est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise individuelle ou l' immatriculation de votre micro-entreprise. Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître. Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
- Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
- Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
- Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?
- Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
- Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
- Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

La situation dépend des revenus concernés.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés:
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux | 
| - | - | 
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui | 
| Revenus d'une location meublée (non professionnelle) | Oui | 
| Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers | Oui | 
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui | 
| Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) | Oui | 
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui | 
En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles: Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC , etc.).
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés:
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux | 
| - | - | 
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui | 
| Revenus de l'épargne salariale | Oui | 
| Revenus de l'épargne logement ( CEL et PEL ) | Oui | 
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Oui | 
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Oui | 
| Intérêts du livret A | Exonérés | 
| Intérêts du livret jeune | Exonérés | 
| Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) | Exonérés | 
| Intérêts du livret de développement durable | Exonérés | 
| Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) | Exonérés |
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Cas Cas général: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 18,6 % | 
 Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements. Renseignez-vous auprès de votre établissement financier. (À savoir: Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.)
Cas Revenus fonciers: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % | 
 (À savoir: Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.)
Cas Plus-values immobilières: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % | 
 (À savoir: Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.)
Cas Revenus illicites: Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 % .
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
Cas Revenus de 2025: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Cas Revenus de 2026: Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés : 
Cas Cas général: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 10,6 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 18,6 % | 
 Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018. Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Cas Assurance vie: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % | 
 Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations. Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Cas Plan épargne logement: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Cas Compte épargne logement: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Cas Plan d’épargne populaire: Taux des contributions sociales applicables:
| Prélèvements sociaux | Taux | 
| - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % | 
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 
| TOTAL | 17,2 % |
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus de placements

(À savoir: Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers ) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement .
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Revenus de placements

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions. Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?
Condition

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements. Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?
Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- 3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
- 0,5 % de CRDS
- 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Résident fiscal français
Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?
Déduction

La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG. Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus. Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024). (À noter: Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés. Pour connaître votre résidence fiscale: Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Cas Vous êtes encore en France: Consultez votre service des impôts des particuliers : Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Cas Vous êtes à l'étranger: Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

La situation dépend du type de revenus concerné.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés:
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux | 
| - | - | 
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui | 
| Revenus d'une location meublée (non professionnelle) | Oui | 
| Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers | Oui | 
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Non | 
| Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) | Non | 
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Non |
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Non résident fiscal français
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés:
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux | 
| - | - | 
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non | 
| Revenus de l'épargne salariale | Non | 
| Revenus de l'épargne logement ( CEL et PEL ) | Non | 
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Non | 
| Intérêts du livret A | Non | 
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non | 
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
- Livret de développement durable (LDD)
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP).
(À savoir: Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger , renseignez-vous auprès de votre banque.)