Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Quels sont les documents à fournir ?

- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
 Documents concernant le dirigeant : 
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
 (À savoir: Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.)
Cas SA à conseil d'administration: Lors de la demande d'immatriculation de la SA à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Documents concernant la société : 
- Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personne
- Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
- Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
 Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) : 
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
 Documents concernant l’administrateur : 
Cas Administrateur personne physique: - Copie de la pièce d’identité de l’administrateur
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’administrateur
Cas Administrateur personne morale: - Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
- Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société