AgentPublic/service-public huggingface dataset:
Écoutes téléphoniques
Écoutes judiciaires
Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée. Néanmoins, elle peut l’être s’il s’agit d’une victime qui demande à ce que sa ligne téléphonique soit écoutée. En effet, la victime d’un délit puni d’emprisonnement et commis depuis une ligne téléphonique (exemple : harcèlement téléphonique ) peut demander l’installation d’un dispositif d’écoute sur cette ligne. Cette demande doit être faite par écrit au juge d’instruction en charge de l’affaire. (À savoir: Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.)
 En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateurs: La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé. Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.
Cas Recherche d’une personne en fuite: Lorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République , peut autoriser des écoutes téléphoniques. Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée. L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable. (À noter: Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit , l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).)
Écoutes téléphoniques
Écoutes judiciaires
Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire ) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications. Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute. Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJ ou APJ ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute. Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier. (À noter: Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.)
Écoutes téléphoniques
Écoutes judiciaires
Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie. Ce délai est de :
- 6 ans pour un délit ,
- 20 ans pour un crime .
Écoutes téléphoniques
Écoutes judiciaires
Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée. Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.
Écoutes téléphoniques
Écoutes administratives
Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :
- Défense de l'indépendance nationale , de l'intégrité du territoire et défense nationale
- Préservation des intérêts économiques , industriels et scientifiques majeurs de la France
- Prévention du terrorisme
- Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
- Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
- Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
- Prévention de la prolifération des armes de destruction massive .
(À savoir: L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.)
Écoutes téléphoniques
Écoutes administratives
Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?

Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre. Cette proposition doit être écrite et justifiée. Le Premier ministre autorise la mise sur écoute après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques. L'autorisation est valable au maximum 4 mois, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.
Écoutes téléphoniques
Écoutes administratives
Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions. Seuls les renseignements en lien avec le motif de l’écoute sont transcrits. La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
Écoutes téléphoniques
Écoutes administratives
Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?

La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la CNCTR. La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone). Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception. (Attention: La réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.)
Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement. Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non. Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État. (À savoir: Après avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.)
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
- Comment être informé de la présence d'une caméra de surveillance ?
- Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ?
- Qui peut visionner les images d'une caméra de vidéosurveillance ?
- Comment consulter les images enregistrées sur la voie publique ?
- Comment demander l'effacement des images de vidéosurveillance ?
- Comment dénoncer l'usage anormal d'une caméra de surveillance ?
- Par courrier
- Par téléphone
- Par courriel
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
Autorité publique

Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée :
- De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- De la régulation des flux de transport
- De la constatation des infractions aux règles de la circulation
- De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues
- De la prévention d'actes de terrorisme
- De la prévention des risques naturels ou technologiques
- Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
- Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
- De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol. Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation. (À savoir: Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.)
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-R hône). Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
Entreprise et établissement public

Une entreprise ou un établissement public (banque, hôpital, etc.) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme. Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-R hône). Si nécessaire, il doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données. (À savoir: Le préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire d'un établissement ouvert au public dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé .)
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme. Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
- Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
- Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
(À savoir: Le préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire du commerce dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé .)
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?
Entreprise de transports en commun

Les entreprises de transports en commun (exemple : RATP, SNCF) sont autorisées à installer des caméras à l’avant des matériels roulant en circulation (métro, train, etc.). Les images enregistrées peuvent uniquement être utilisées pour analyser les circonstances d’un accident ou pour former les agents appartenant à l’entreprise de transports en commun.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Comment être informé de la présence d'une caméra de surveillance ?

Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public. L'affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné. Elle doit doit indiquer :
- Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
- La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
- Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ?

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits. Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire. (À noter: L'autorisation préfectorale peut préciser la durée minimale pendant laquelle les enregistrements doivent être sauvegardés.)
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Qui peut visionner les images d'une caméra de vidéosurveillance ?

Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
- Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d'un magasin)
- Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent
- Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.
Les images enregistrées au sein d'une commune peuvent être visionnées par :
- Maire de la commune concernée
- Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.
Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Comment consulter les images enregistrées sur la voie publique ?

Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance. Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Cas Obtenir une copie des enregistrements vidéos: Si vous avez été filmé , vous pouvez demander à l'organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements. Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant : En principe, l'autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée. Toutefois, votre demande peut être rejetée si : 
- Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
- Les données ont été effacées.
 (À noter: Votre demande peut être acceptée sans floutage des autres personnes figurant sur ces images, à condition que cela ne nuise pas à leur vie privée.)
Cas Visionner les enregistrements vidéos: Si vous avez été filmé , vous pouvez demander à visionner les images , sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé). Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection . Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence de caméras de surveillance. L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale ).
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Comment demander l'effacement des images de vidéosurveillance ?

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l' un des cas suivants :
- Les images sont utilisées à des fins de publicité
- Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées
- Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)
- Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
- Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.
Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance. Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande. (À noter: Si le responsable du dispositif de vidéosurveillance a des doutes sur votre identité, il peut vous demander de fournir un justificatif d'identité (exemple : passeport ou carte nationale d'identité).)
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe). En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Comment dénoncer l'usage anormal d'une caméra de surveillance ?

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection. Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné. L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :
- En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)
- Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra
- Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois
- Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité . Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?
- Dans quels cas l'exclusion de la succession peut-elle être demandée par un autre héritier ?
- Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?
- Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
- Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession. (À savoir: Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.)
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Dans quels cas l'exclusion de la succession peut-elle être demandée par un autre héritier ?

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
- Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt. Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
- Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
- Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
- Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession. (À savoir: Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.)
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d' action en déclaration d'indignité. Vous devez prendre un avocat. Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :
Cas Condamnation avant le décès: La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
Cas Condamnation après le décès: La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.